Table des matières Mise en contexte...3 Historique Lettre d entente no Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est"

Transcription

1 Section locale 2000

2 Table des matières Mise en contexte...3 Historique Lettre d entente no Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est actuellement en vigueur Entrée en vigueur de la Loi sur l équité salariale Début des travaux d équité salariale...3 Plan d évaluation Entente sur le nouveau plan d évaluation... 3 Questionnaire d analyse d emploi... 4 Le déploiement... 4 Demande d avis à la Commission de l équité salariale La mise à jour des descriptions d emploi... 4 L évaluation des emplois... 5 Litiges... 5 Plainte à la Commission Plainte à la Commission Dépôt de scénario fait par Hydro-Québec... 5 Dépôt de scénario par le syndicat Dépôt de scénarios fait par Hydro-Québec... 5 Notions...6 Comité syndical... 6 Courriel adressé au comité conjoint... 6 Catégorie d emploi... 6 Affichage... 6 Évaluer les emplois... 6 Écarts salariaux... 7 Maintien... 8 Nouvelle structure de salaire...8 Rétroactivité...8 À NOTER

3 Mise en contexte Nous venons en assemblée générale afin de faire le point sur les dossiers d évaluation et d équité salariale. Actuellement, les parties s entendent pour tenter de régler ces deux dossiers. Comme vous vous en doutez, nous ne sommes pas encore parvenus à une entente. Nous avons un problème et il se situe principalement sur la méthode de calcul de l ajustement d équité salariale pour les emplois à prédominance féminine. Dans les discussions, Hydro-Québec veut utiliser une méthode de calcul des ajustements salariaux qui n est pas acceptable pour les membres et Hydro-Québec nous impose un cadre financier. Dans le présent document, vous retrouverez l historique du dossier, une partie plus technique touchant l équité salariale ainsi que des graphiques explicatifs Lettre d entente no 54 Historique Les parties conviennent de mettre en place un nouveau régime d évaluation des emplois avec l entrée en vigueur des ajustements salariaux en date du 1 er septembre Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est actuellement en vigueur La partie patronale tient à ce que soit établi un diagnostic sur le plan en vigueur depuis La section locale 2000 consent à se livrer à cet exercice malgré qu elle considère que le plan Imbeault ne satisfait pas aux exigences d équité généralement reconnues. À la fin des travaux la direction considère qu il demeure équitable alors que le syndicat est d avis contraire Entrée en vigueur de la Loi sur l équité salariale La loi prévoit que l employeur doit établir un ou des programmes d équité salariale dans l entreprise. Considérant le meilleur intérêt de ses membres, la section locale 2000 se prévaut de l article 11 de la loi qui stipule qu une unité de négociation peut demander un programme distinct du reste de l entreprise Début des travaux d équité salariale Plan d évaluation Par la lettre d entente no G-48, les parties s entendent d utiliser le même plan d évaluation pour l implantation d une structure salariale prévue rétroactivement à 1996 que celui utilisé dans le cadre de la démarche d équité salariale Entente sur le nouveau plan d évaluation Près de deux années de discussions ont été nécessaires pour en arriver à une entente sur le plan qui a été utilisé. Le plan retenu est inspiré de celui du SCFP. 3

4 Questionnaire d analyse d emploi Pour la cueillette d informations, un questionnaire d analyse d emploi est élaboré à partir du nouveau plan d évaluation qui sera utilisé pour mettre à jour les nouveaux descriptifs d emploi et pour évaluer des emplois. Le déploiement Pour compléter le questionnaire, chaque membre y consacre une journée entière. Le processus a débuté le 19 septembre 2000 et s est terminé en décembre de la même année. Plus de membres, répartis à travers la province, ont été invités à y participer. Nous avons eu un taux de participation de 80 %. Demande d avis à la Commission de l équité salariale Lors de ce déploiement le comité conjoint a été assisté de représentants syndicaux et patronaux afin d animer les sessions de cueillette d informations. La direction refusait de payer les frais de déplacement de nos représentants. Nous avons donc soumis conjointement avec l employeur une demande d avis à la Commission d équité salariale le 26 septembre Le 31 octobre 2001, l enquêtrice de la Commission présentait un rapport qui nous était favorable. Mais en novembre 2001, ses recommandations étaient contestées par la direction. En avril 2002, la Commission déclarait que seuls des membres permanents du comité étaient couverts par sa décision. Le syndicat devra cependant défrayer une partie des frais occasionnés par les activités du comité. Par contre, la convention collective doit s appliquer en tout temps. Nous avons eu une entente avec la direction et ils ont défrayé une partie des coûts La mise à jour des descriptions d emploi La lecture de tous les questionnaires d analyse d emploi et le résumé de l ensemble des commentaires par emploi ont monopolisé l énergie du comité durant les premiers mois de Il faut rappeler ici que le contenu du descriptif d emploi relève du droit de gérance. Suite à l analyse des questionnaires, le syndicat a soulevé de nombreux différends, ce qui a eu pour effet d alourdir considérablement la charge de travail. En conséquence, la mise à jour des descriptions d emploi s est fait en deux étapes. La première fut d afficher du 14 mai au 15 juin 2001, les emplois que nous avons choisis conjointement pour être repères, soit une quarantaine d emplois qui représentent environ 66% (environ 3500) du membership de la section locale. Le deuxième étape fut d afficher, du 29 avril à la mi-juin 2002, les 170 emplois restants (environ 1 700). Suite à ces affichages les membres étaient invités à commenter les descriptions d emploi. Il y a eu 268 membres qui ont commenté les emplois repères et 133 pour les non repères. Nous aurions aimé que les descriptions d emploi mise à jour soient plus représentatives afin que les membres s y reconnaissent un peu plus. Mais l employeur a décidé que puisque les éléments caractéristiques y apparaissaient, il n était pas nécessaire d apporter d autres changements. Par contre, nous avons réussi à faire apporter certains changements à certaines descriptions par le biais de l évaluation. Ces descriptions qui ont été mises à jour ne sont pas encore disponibles puisqu elles ne sont pas encore officialisées. 4

5 L évaluation des emplois C est en mai 2001 que l évaluation des emplois a débuté sur la base des nouveaux descriptifs et des questionnaires. Dès le début, nous nous sommes heurtés à des difficultés sur l interprétation des facteurs du plan d évaluation (critères d évaluation), ainsi que sur le contenu réel des emplois. Litiges En septembre 2001, sur la quarantaine d emploi repères, il y avait une trentaine d emplois litigieux totalisant 144 cotes. Durant cette période nous avons contacté plusieurs membres pour approfondir nos connaissances des emplois et nous permettre de mieux articuler nos argumentations. Plainte à la Commission Le 30 novembre 2001, nous avons déposé une plainte à la Commission de l équité salariale qui portait sur nos 144 cotes en litiges Plainte à la Commission Début de l année 2002, la Commission nous propose une démarche de conciliation. Les deux parties acceptent et un conciliateur de la Commission est nommé au dossier. La direction et le syndicat s entendent pour avoir l aide d un consultant externe pour déblayer un peu le terrain. Le 22 avril 2002, les parties présentent au conciliateur de la Commission un dossier qui avait de nouveau avancé. À ce jour, il ne demeure plus qu un seul litige qui devrait se régler sous peu, car la direction s est finalement ralliée à notre point de vue sur l emploi de commis banque de données. Nous attendons que la direction nous dépose le descriptif de cet emploi Dépôt de scénario fait par Hydro-Québec Le 13 juillet 2004, Hydro-Québec nous a présenté un scénario qui comprend le calcul des ajustements d équité salariale pour les emplois à prédominance féminine ainsi qu une nouvelle structure salariale. Après analyse de cette première proposition, nous en sommes venus à la conclusion que cette proposition ne rencontrait pas nécessairement toutes les dispositions prévues à la Loi sur l équité salariale, notamment la méthode de calcul des ajustements salariaux (tableau). Elle est donc inacceptable pour les membres de la section locale Dépôt de scénario par le syndicat En novembre 2004, nous avons déposé un scénario à Hydro-Québec qui respecte les dispositions de la loi ainsi qu une nouvelle structure salariale permettant le maintien de l équité salariale pour le futur Dépôt de scénarios fait par Hydro-Québec À la fin avril 2005, Hydro-Québec nous dépose un deuxième scénario bonifié selon eux mais qui pour nous n est toujours pas acceptable, notamment à l égard de la méthode de calcul des ajustements salariaux prévus à la loi. 5

6 Le 13 Juillet 2005, Hydro-Québec nous dépose un troisième scénario toujours avec la même méthode de calcul. Comité syndical Notions Depuis le mois d août 2004, les membres du comité syndical ne sont plus libérés à temps plein sur le dossier, ils sont donc retournés sur leur emploi. Courriel adressé au comité conjoint Toutes les questions que vous adressez au comité conjoint par courriel sont répondues conjointement par le comité. Catégorie d emploi Comment avons-nous identifié les catégories d emploi? En vertu de la loi, les emplois peuvent être regroupés dans une même catégorie d emploi lorsqu ils ont en commun les caractéristiques suivantes ; - Des fonctions ou responsabilités semblables ; - des qualifications semblables ; - la même rémunération, soit un même taux ou une même échelle salariale. Une catégorie d emploi peut être constituée d un seul emploi. C est ce que nous avons fait pour tous les emplois sauf celui d agent-e services qui comprend aussi l emploi d estimateur-e. Affichage La loi prévoit deux affichages : 1er affichage Le 28 février 2000, nous avons procédé à l affichage de la méthode, des outils de la démarche et des catégories d emploi comme prévu à la Loi sur l équité salariale. 2e affichage La Loi sur l équité salariale prévoit qu il doit y avoir affichage de l ensemble des résultats du programme d équité salariale, incluant les ajustements salariaux pour chaque catégorie d emploi à prédominance féminine s il y a lieu. Cet affichage aura lieu lorsque les parties se seront entendues sur le dossier. Évaluer les emplois La Loi sur l équité salariale précise quatre grands critères Ce sont ces quatre grands critères qui doivent servir à l évaluation, soit : - Qualifications requises ; - responsabilités assumées ; - efforts requis ; - conditions dans lesquelles s effectue le travail. Outil d évaluation Le «Plan d évaluation», qui tient compte des quatre grands critères prévus à la loi est subdivisé en 11 sous facteurs qui sont les suivants : 6

7 Qualifications requises - Connaissance - Apprentissage - Mise à jour - Coordination et dextérité Responsabilités assumées - Autonomie - Communication - Conséquences des actions et décisions Efforts requis - Efforts sensoriels - Efforts physiques - Complexité Conditions dans lesquelles s effectue le travail - Conditions de travail Évaluation et pondération La Loi sur l équité salariale prévoit que le comité d équité salariale doit s entendre sur le pourcentage donné à chacun des sous facteurs. C est ce qu on appelle la pondération. Le comité conjoint s est entendu sur celle-ci en juin Cette pondération fait en sorte que nous pouvons donner un pointage à chaque emploi. Ainsi, dans chacun des sous facteurs il y a des degrés. Chaque degré correspond à une cote. À chaque emploi et pour chaque sous facteur une cote est attribuée, ce qui permet d obtenir un pointage par sous facteur et un total. Écarts salariaux Comment trouver les écarts salariaux à corriger? Une fois que le pointage des catégories d emploi est effectué, nous devons comparer leur rémunération. Cette comparaison permet de déterminer s il y a des écarts salariaux et de quelle nature seront les ajustements qui doivent être versés. Rémunération globale On doit tenir compte du salaire de base et des avantages. On doit s assurer que ceux-ci sont accessibles à tous de façon égale. Si ceux-ci ne sont pas accessibles à tous ils doivent être ajoutés au salaire, ce qui donne la rémunération globale. Cet exercice est fait pour chacune des catégories d emploi. Estimation des écarts salariaux Le comité conjoint doit ensuite estimer les écarts salariaux à l aide de la méthode globale ou de la méthode individuelle, celles-ci étant définies dans la loi. Méthode Globale L estimation des écarts salariaux est faite à partir d une base globale qui elle repose sur la comparaison de chaque catégorie d emploi à prédominance féminine avec les catégories d emplois à prédominance masculine. On trace donc une courbe de toutes les catégories d emploi masculines et on ajuste les emplois à prédominance féminine à cette courbe. 7

8 Dans le scénario syndical proposé à l employeur la méthode globale a été utilisée. Méthode Individuelle L estimation des écarts salariaux sur une base individuelle, couramment appelé la méthode de comparaison des pairs, consiste à comparer une catégorie d emploi féminine avec son pointage et salaire avec une catégorie d emploi masculine avec son pointage et salaire. La différence donne l ajustement. Versement des ajustements La Loi sur l équité salariale prévoit que le premier ajustement doit être versé au 21 novembre L employeur peut étaler l ajustement en cinq versements égaux, et ce à chaque 21 novembre jusqu au 21 novembre Il doit par contre avoir terminer les versements le 21 novembre La loi prévoit des sanctions aux employeurs n ayant pas terminé les versements. Intérêts légaux La Loi sur l équité salariale prévoit des intérêts légaux sur chacun des ajustements, et ce depuis le 21 novembre Qui décide des versements La Loi sur l équité salariale stipule que c est l employeur qui détermine si oui ou non il y a des étalements pour les versements. À ce sujet, l employeur nous a déjà informé qu il se prévaudrait de cette disposition. Maintien Une fois que l équité salariale aura été effectuée, la loi prévoit que l employeur doit s assurer du maintien de celle-ci. Nous devrons nous assurer que lors de changements cela ne créera pas de nouveaux écarts puisque nous devons maintenir l équité salariale. Il est important de noter que le syndicat et l employeur doivent s assurer, lors des prochaines négociations, du maintien de l équité salariale. Nouvelle structure salariale Rétroactivité Malgré l existence de la lettre d entente no 54, les modalités d application restent à négocier avec l employeur. À NOTER Il est très important de distinguer que l exercice d équité salariale s effectue dans le cadre d une loi et que subséquemment la détermination de la nouvelle structure salariale se fait dans un contexte de négociation, et ce dans le respect de la lettre d entente no 54. /cm P:\2000\COMITES\EVALUATI\ass-gén-équité-sal-document.doc

BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE

BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE La Ville de Montréal et le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) LE 9 FÉVRIER 2011 Dans le cadre du deuxième affichage faisant

Plus en détail

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes :

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Foire aux questions Mise à jour le 5 janvier 2011 Liste des questions 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Technicien / Technicienne en coordination du travail

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 16085 FRA Québec, le : 17 janvier 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Auberge du Portage

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 6726 FRA Québec, le : 20 février 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Centre d accueil

Plus en détail

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

Tableau synoptique du chapitre 7

Tableau synoptique du chapitre 7 Tableau synoptique du chapitre 7 Le rôle du superviseur dans le processus de rémunération Le superviseur peut être appelé à : participer à l évaluation des postes de ses employés. prendre des décisions

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL entre l Université Laval et le Syndicat des professionnelles et professionnels de recherche de l Université Laval (SPPRUL-CSQ) 13 mars 2013 29 mars 2016 Syndicat des professionnelles

Plus en détail

NTRODUCTION. Guide de gestion des ressources humaines

NTRODUCTION. Guide de gestion des ressources humaines NTRODUCTION La rémunération est une activité ayant un impact important sur la performance de l entreprise. Une gestion efficace de la rémunération permet de contrôler les coûts liés à la main-d œuvre,

Plus en détail

Projet de loi n o 3 (2014, chapitre 15)

Projet de loi n o 3 (2014, chapitre 15) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 3 (2014, chapitre 15) Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Plus en détail

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE. (autre qu en service de garde)

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE. (autre qu en service de garde) DE-02-03-04 Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE (autre qu en service de garde) La convention collective et les arrangements locaux S3 2000-2002 Fédération du personnel de soutien

Plus en détail

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal

Plus en détail

Politique des stages. Direction des études

Politique des stages. Direction des études Direction des études Service des programmes et de la réussite scolaire Politique des stages Recommandée par la Commission des études du 6 décembre 2011 Adoptée par le conseil d administration du 15 mai

Plus en détail

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1 Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE Projet de loi n 1 Loi sur la représentativité des sexes sur le marché du travail Présenté par Mme Jade Boivin Ministre du Travail

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) ACCORD DU 9 DÉCEMBRE

Plus en détail

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ; DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement

Plus en détail

POLITIQUE. 2013-12-05 (Rés. : CA-20131205-5) AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

POLITIQUE. 2013-12-05 (Rés. : CA-20131205-5) AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE POLITIQUE NUMÉRO DE LA RÉSOLUTION : APPROUVÉ PAR : CA-20130912-8 CONSEIL D ADMINISTRATION DATE DE LA RÉSOLUTION/APPROBATION : 13 septembre 2013 ENTRÉE EN VIGUEUR : DERNIÈRE MISE À JOUR : DATE D ABROGATION

Plus en détail

CAHIER DE GESTION. RESPONSABLE DE L APPLICATION La Direction des affaires corporatives et la coordination des Services financiers.

CAHIER DE GESTION. RESPONSABLE DE L APPLICATION La Direction des affaires corporatives et la coordination des Services financiers. CAHIER DE GESTION POLITIQUE ET PROCÉDURES CONCERNANT LES CONTRATS D ENTREPRISE (LOUAGE D OUVRAGE) ET L EMBAUCHE DE PERSONNEL TEMPORAIRE (LOUAGE DE SERVICE) EXCLUANT LE SALARIÉ-ÉLÈVE COTE 50-50-01-04 OBJETS

Plus en détail

ASSOCIATION ACADIENNE ET FRANCOPHONE DES AÎNÉES ET AÎNÉS DU NOUVEAU-BRUNSWICK

ASSOCIATION ACADIENNE ET FRANCOPHONE DES AÎNÉES ET AÎNÉS DU NOUVEAU-BRUNSWICK ASSOCIATION ACADIENNE ET FRANCOPHONE DES AÎNÉES ET AÎNÉS DU NOUVEAU-BRUNSWICK MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU COMITÉ PERMANENT DE MODIFICATION DES LOIS EN VUE DE L ADOPTION DU PROJET DE LOI 77, LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE

Plus en détail

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative

Plus en détail

GUIDE ADMINISTRATIF. Classification et rémunération du personnel d encadrement

GUIDE ADMINISTRATIF. Classification et rémunération du personnel d encadrement GUIDE ADMINISTRATIF Classification et rémunération du personnel d encadrement En vigueur du 1 er avril 2007 au 31 mars 2010 Contenu et rédaction Association québécoise des centres de la petite enfance

Plus en détail

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE. Reuters Canada Limitée (ci-après appelé l employeur )

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE. Reuters Canada Limitée (ci-après appelé l employeur ) PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE Reuters Canada Limitée (ci-après appelé l employeur ) ET LA GUILDE CANADIENNE DES MÉDIAS, SOUS-SECTION 30213 DE LA GUILDE DES EMPLOYÉS DE JOURNAUX / SCA (ci-après appelée la Guilde

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Régimes de retraite des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal

Régimes de retraite des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal Régimes de retraite des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal Brochure à l intention des membres préparée par le Syndicat des fonctionnaires municipaux

Plus en détail

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I FSA-TRE-2012-034 Annexe I VILLE DE LEVI S RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS Numéro d agrément en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Plus en détail

Vers l amélioration continue

Vers l amélioration continue Vers l amélioration continue Devis d évaluation et planification des travaux sur l assurance qualité Document recommandé par le comité de suivi du Plan stratégique, le comité de Régie interne et la Commission

Plus en détail

Équité salariale. 21 décembre e 2006. Équité salariale

Équité salariale. 21 décembre e 2006. Équité salariale Bulletin Info-e o-expr xpress Équité salariale Équité salariale Les échelles de traitement sont corrigées depuis le 21 décembre e 2006 À la suite de la décision de la Commission de l équité salariale (CES),

Plus en détail

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Page 1 sur 15 NOTE La présente note et les documents joints décrivent un cadre pour la collaboration continue

Plus en détail

CHAPITRE 7 RELATIONS DE TRAVAIL

CHAPITRE 7 RELATIONS DE TRAVAIL Les relations de travail sont révélatrices de l atmosphère qui règne au sein de votre entreprise. Le gestionnaire désirant obtenir de saines relations de travail se doit d être proactif dans ses actions.

Plus en détail

Classification sectorielle des fonctions. Manuel pour les entreprises du secteur de l assurance

Classification sectorielle des fonctions. Manuel pour les entreprises du secteur de l assurance Classification sectorielle des fonctions Manuel pour les entreprises du secteur de l assurance Classification sectorielle des fonctions Table des matières du manuel pour les entreprises du secteur de l

Plus en détail

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.

Plus en détail

Étude comparative sur les salaires et les échelles salariales des professeurs d université. Version finale. Présentée au

Étude comparative sur les salaires et les échelles salariales des professeurs d université. Version finale. Présentée au Étude comparative sur les salaires et les échelles salariales des professeurs d université Version finale Présentée au Syndicat général des professeurs et professeures de l Université de Montréal (SGPUM)

Plus en détail

Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh

Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh Les parties soussignées sont attachées à l objectif d une industrie du prêt-à-porter sûre et durable au Bangladesh où aucun travailleur

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI ET LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA RECHERCHE DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI 2011-2014 PRÉAMBULE

Plus en détail

Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25)

Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de

Plus en détail

Rapport sur la rémunération des cadres de direction du secteur public : année scolaire 2011/2012 Conseil scolaire francophone District scolaire n o 93

Rapport sur la rémunération des cadres de direction du secteur public : année scolaire 2011/2012 Conseil scolaire francophone District scolaire n o 93 Rapport sur la rémunération des cadres de direction du secteur public : année scolaire 2011/2012 Conseil scolaire francophone District scolaire n o 93 Le conseil d administration (CA) favorise et adopte

Plus en détail

Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage

Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage ASSURANCE-EMPLOI Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage Guide à l intention des employeurs qui offrent à leurs employés des prestations supplémentaires de chômage Publication

Plus en détail

ANALYSE DE L ENTENTE DE PRINCIPE SUR L EXCÉDENT DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DU RÉGIME D ASSURANCE-MALADIE COMPLÉMENTAIRE

ANALYSE DE L ENTENTE DE PRINCIPE SUR L EXCÉDENT DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DU RÉGIME D ASSURANCE-MALADIE COMPLÉMENTAIRE ANALYSE DE L ENTENTE DE PRINCIPE SUR L EXCÉDENT DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DU RÉGIME D ASSURANCE-MALADIE COMPLÉMENTAIRE 12 juin 2008 Syndicat des communications de Radio-Canada (FNC-CSN) 301-1411, rue

Plus en détail

www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé

www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé Partenariat avec Revenu Québec Pour permettre l application du nouveau mode de paiement de la prime d assurance instauré le 1 er janvier

Plus en détail

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne

Plus en détail

QUE PENSEZ-VOUS DE VOTRE CLUB? Un outil indispensable pour évaluer les clubs

QUE PENSEZ-VOUS DE VOTRE CLUB? Un outil indispensable pour évaluer les clubs GUIDE ADMINISTRATIF QUE PENSEZ-VOUS DE VOTRE CLUB? Un outil indispensable pour évaluer les clubs QUE PENSEZ-VOUS DE VOTRE CLUB? Un outil indispensable pour évaluer les clubs - Guide administratif Vous

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

Résultats du sondage sur l utilisation des indicateurs de gestion

Résultats du sondage sur l utilisation des indicateurs de gestion Résultats du sondage sur l utilisation des indicateurs de gestion Janvier 2010 Présentés au Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire (MAMROT) Par François Bellavance

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

RECUEIL DE POLITIQUES

RECUEIL DE POLITIQUES 700, rue de Monseigneur-Panet Nicolet (Québec) J3T 1C6 Téléphone : 819-293-2068 Télécopieur : 819 293-2078 Z25.la.riveraine@csq.qc.net RECUEIL DE POLITIQUES Adopté lors de la séance du conseil d administration

Plus en détail

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 Fiche obligation légales Entreprises de 50 à 299 salariés Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Pour rendre plus effective l

Plus en détail

SECTION SOUTIEN DES PATRIOTES COMPTE RENDU DU COMITÉ DE RELATIONS TRAVAIL DE LA RENCONTRE TENUE LE 19 AVRIL 2007

SECTION SOUTIEN DES PATRIOTES COMPTE RENDU DU COMITÉ DE RELATIONS TRAVAIL DE LA RENCONTRE TENUE LE 19 AVRIL 2007 Adopté le 17 mai 2007 SECTION SOUTIEN DES PATRIOTES COMPTE RENDU DU COMITÉ DE RELATIONS TRAVAIL DE LA RENCONTRE TENUE LE 19 AVRIL 2007 1. PRÉSENCES : PARTIE SYNDICALE PARTIE PATRONALE Gisèle Bégin France

Plus en détail

L éduca onfinancière. Manuelduparticipant Lacotedecrédit. Unedivisionde

L éduca onfinancière. Manuelduparticipant Lacotedecrédit. Unedivisionde L éduca onfinancière Manuelduparticipant Lacotedecrédit Unedivisionde 1 DOCUMENT 7-1 Les bureaux de crédit Les bureaux de crédit sont des agences qui recueillent des renseignements sur la façon dont nous

Plus en détail

Article 1. Article 2. Article 3

Article 1. Article 2. Article 3 ENTENTE RELATIVE AUX COMITÉS DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL ET AU TEMPS DE LIBÉRATION ALLOUÉ AUX REPRÉSENTANTS À LA PRÉVENTION DANS L EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (Juin 1992) Article 1 En vue de prévenir

Plus en détail

Formulaire d ouverture

Formulaire d ouverture Formulaire d ouverture Groupe Fondaction Page 1 Étapes d ouverture d un groupe Fondaction (GF) Employeur Fondaction ou SSQ (1) Employés Le responsable du groupe doit remplir le formulaire d ouverture de

Plus en détail

La CFTC. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services. Guide du militant. Document non contractuel

La CFTC. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services. Guide du militant. Document non contractuel La CFTC vous soutient 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services Guide du militant Document non contractuel Militant CFTC, vous êtes amené à valoriser notre syndicat, à

Plus en détail

Compétences essentielles numériques dans les petites entreprises rurales QUESTIONNAIRE DU SONDAGE PRÉ- FORMATION DES EMPLOYEURS

Compétences essentielles numériques dans les petites entreprises rurales QUESTIONNAIRE DU SONDAGE PRÉ- FORMATION DES EMPLOYEURS 1 Nom de l organisation INTRODUCTION Merci de prendre le temps de participer à ce sondage. Les résultats nous fourniront des données essentielles afin de mesurer l efficacité de la formation. Ces données

Plus en détail

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION FÉVRIER 2005 2005 Institut canadien des actuaires Document 205009 This

Plus en détail

ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE

ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE CONSIDÉRANT les réels problèmes d accessibilité aux services

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE L UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL

CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE L UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE L UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL ET LE SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DE LA RECHERCHE DE L UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL(SERUM-AFPC-FTQ) UNITÉ DES PROFESSIONNELS 2013-2017 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE PREAMBULE L égalité professionnelle doit être un axe fort de la politique des ressources humaines au sein

Plus en détail

12A. Liste des accords nationaux applicables à la métallurgie 12.101 R. 1 - Généralités... 12.102. 2 - Index... 12.102

12A. Liste des accords nationaux applicables à la métallurgie 12.101 R. 1 - Généralités... 12.102. 2 - Index... 12.102 12A Liste des accords nationaux applicables à la métallurgie 1 - Généralités... 12.102 2 - Index... 12.102 SOCIAL MÉTALLURGIE - EDITIONS TISSOT -MARS 2003 12.101 R 12A 1 - Généralités On trouvera ci-après

Plus en détail

Cent quinzième session. Rome, 25-29 septembre 2006

Cent quinzième session. Rome, 25-29 septembre 2006 Août 2006 F COMITÉ FINANCIER Cent quinzième session Rome, 25-29 septembre 2006 Recommandations et décisions de la Commission de la fonction publique internationale et du Comité mixte de la Caisse commune

Plus en détail

GUIDE DE DÉTERMINATION DE L ÉCHELON SALARIAL

GUIDE DE DÉTERMINATION DE L ÉCHELON SALARIAL GUIDE DE DÉTERMINATIONN DE L ÉCHELON SALARIAL CALCUL DE L EXPÉRIENCEE ET DE LA SCOLARITÉ AVANCEMENT D ÉCHELON EN «PROGRESSION NORMALE» ET EN «PROGRESSION ACCÉLÉRÉE» CONVENTION 2010-2015 JANVIER 2012 Rédaction

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail

Assemblée générale annuelle Alliance. Mardi 29 mai 2012

Assemblée générale annuelle Alliance. Mardi 29 mai 2012 Assemblée générale annuelle Alliance Mardi 29 mai 2012 1.Ouverture de l assemblée et lecture de l ordre du jour Quorum? Ordre du jour 1. Ouverture de l assemblée et lecture de l ordre du jour 2. Adoption

Plus en détail

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Service des ressources humaines et affaires juridiques 20 octobre 2014 TABLE DES MATIÈRES Contenu Introduction 1 Les dispositions

Plus en détail

POLITIQUE DE TÉLÉTRAVAIL RÉGIE INTERMUNICIPALE DE TRANSPORT GASPÉSIE ÎLES DE LA MADELEINE

POLITIQUE DE TÉLÉTRAVAIL RÉGIE INTERMUNICIPALE DE TRANSPORT GASPÉSIE ÎLES DE LA MADELEINE POLITIQUE DE TÉLÉTRAVAIL RÉGIE INTERMUNICIPALE DE TRANSPORT GASPÉSIE ÎLES DE LA MADELEINE POLITIQUE DE TÉLÉTRAVAIL RÉGIE INTERMUNICIPALE DE TRANSPORT GASPÉSIE ÎLES DE LA MADELEINE PROVINCE DE QUÉBEC POLITIQUE

Plus en détail

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE : UN DÉBAT QUI NOUS CONCERNE

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE : UN DÉBAT QUI NOUS CONCERNE RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE : UN DÉBAT QUI NOUS CONCERNE Position du Regroupement des jeunes gens d'affaires du Québec sur le projet de loi no 140 Loi sur l assurance parentale Document soumis

Plus en détail

MODALITÉS D ENCADREMENT EN MATIÈRE D ENTENTES DE PAIEMENT

MODALITÉS D ENCADREMENT EN MATIÈRE D ENTENTES DE PAIEMENT MODALITÉS D ENCADREMENT EN MATIÈRE D ENTENTES DE PAIEMENT RÉPONSES D HYDRO-QUÉBEC À LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE LA RÉGIE Page 1 de 12 1 Référence : HQD-16, document 1, page 17 de 21 «La DSR a négocié

Plus en détail

L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse

L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse Institut de la jeunesse Madrid Les débuts de toute chose sont toujours petits. Cicéron La

Plus en détail

Jeux parapanaméricains de 2015 CRITÈRES DE SÉLECTION

Jeux parapanaméricains de 2015 CRITÈRES DE SÉLECTION Jeux parapanaméricains de 2015 CRITÈRES DE SÉLECTION Mot de l entraîneur-chef Chers athlètes et entraîneurs, Nous avons été informés par le CIP et le CPC qu une modification a été apportée au quota des

Plus en détail

Soutien en informatique clinique Un projet pilote

Soutien en informatique clinique Un projet pilote Soutien en informatique clinique Un projet pilote Un appui aux intervenants et aux usagers Debbie Furlotte Chef du programme en déficience visuelle adulte et surdicécité Steeve Mathieu Chef des systèmes

Plus en détail

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves RÉSOLUTION : 245-10 Date d adoption : 23 novembre 2010 En vigueur : 23 novembre 2010 À réviser avant : Directives administratives et date d entrée en vigueur : EED-DA1 23 novembre 2010 RECUEIL DES POLITIQUES

Plus en détail

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation Guide sur les mutuelles de formation Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION AVRIL 2008 Dans le cadre d une entente de délégation prévue par la Loi sur le ministère de l Emploi et de la Solidarité

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

Demande d informationservices d aide temporaire (SAT) Questionnaire à l intention des ministères clients

Demande d informationservices d aide temporaire (SAT) Questionnaire à l intention des ministères clients Demande d informationservices d aide temporaire (SAT) Questionnaire à l intention des ministères clients Contexte Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) souscrit aux principes d Approvisionnement

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

POLITIQUES INTERNES SYNDICAT DE L ENSEIGNEMENT DES BOIS-FRANCS

POLITIQUES INTERNES SYNDICAT DE L ENSEIGNEMENT DES BOIS-FRANCS POLITIQUES INTERNES SYNDICAT DE L ENSEIGNEMENT DES BOIS-FRANCS 1. COTISATIONS 1.1 Taux actuel 1,55 % du salaire annuel (adopté par l assemblée générale le 5 juin 2007) Le SEBF garde 0,975 % et envoie 0,575

Plus en détail

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE par John P. Martin, Martine Durand et Anne Saint-Martin* Audition

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de la Côte-Nord Table des matières Introduction... 3 Origine

Plus en détail

Assemblée générale du 5 décembre 2013. Le RRUQ. Définition et fonctionnement SPP UQAC

Assemblée générale du 5 décembre 2013. Le RRUQ. Définition et fonctionnement SPP UQAC Assemblée générale du 5 décembre 2013 Le RRUQ Définition et fonctionnement 1 Le RRUQ Le RRUQ est le régime de retraite de l Université du Québec. Tous les professionnels, employés de soutien et professeurs

Plus en détail

1. LES OBJECTIFS PRIORITAIRES DE L EPRT

1. LES OBJECTIFS PRIORITAIRES DE L EPRT Dernière mise à jour : 12 novembre 2013 ENTENTE DE PARTENARIAT RÉGIONAL EN TOURISME DE CHARLEVOIX 2013-2015 Catégorie FESTIVALS ET ÉVÉNEMENTS L EPRT de Charlevoix partenaire du développement touristique

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

Déléguée ou délégué : une fonction officielle

Déléguée ou délégué : une fonction officielle Déléguée ou délégué : une fonction officielle OCTOBRE 2007 Fédération des professionnelles et professionnels de l éducation du Québec (CSQ) site web: www.fppe.qc.ca ES-ND-0708-04 (6.3.2) La clause ou l

Plus en détail

Assurances collectives

Assurances collectives ?Votre guide de référence Assurances collectives samsongroupeconseil.com Votre partenaire de parcours Introduction Au printemps 2006, neuf syndicats d enseignement débutaient un processus de désaffiliation

Plus en détail

Ajouter un questionnaire

Ajouter un questionnaire Ajouter un questionnaire Contenu Survol... 2 Ajouter un questionnaire... 2 Consulter les résultats... 7 Corriger une copie de questionnaire... 9 Suivi des tentatives... 10 Réactiver une tentative d un

Plus en détail

SOCIÉTÉ RADIO-CANADA/CANADIAN BROADCASTING CORPORATION

SOCIÉTÉ RADIO-CANADA/CANADIAN BROADCASTING CORPORATION SOCIÉTÉ RADIO-CANADA/CANADIAN BROADCASTING CORPORATION PROTOCOLE D ENTENTE relatif au partage de l excédent d actif du Régime de retraite de la Société Radio-Canada et à la gestion des coûts du Régime

Plus en détail

LA CFTC VOUS SOUTIENT. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services

LA CFTC VOUS SOUTIENT. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services LA CFTC VOUS SOUTIENT 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services La CFTC s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais

Plus en détail

INTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ

INTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ JUIN 2009 INTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ Placez dans l onglet no 5 de votre classeur des ressources des membres Le programme d assurance de la qualité de l Ordre des ergothérapeutes

Plus en détail

L ACCÈS À L ÉGALITÉ EN EMPLOI

L ACCÈS À L ÉGALITÉ EN EMPLOI D I G N I T É L I B E R T É S D R O I T S É G A L I T É P R O T E C T I O N L ACCÈS À L ÉGALITÉ EN EMPLOI Analyse des effectifs Guide pour la préparation du rapport Octobre 2011 Dans le cadre de la Loi

Plus en détail

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 ASTREINTE Heures de présence au sein de l établissement 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 Les heures de présence effectuées au sein de l établissement, dans une chambre mise à la disposition

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel

Plus en détail

NOTRE Code d éthique. S engager dans le respect de tous

NOTRE Code d éthique. S engager dans le respect de tous NOTRE Code d éthique S engager dans le respect de tous Notre Code d éthique S engager dans le respect de tous Le présent code d éthique a été adopté par le conseil d administration du Centre de santé et

Plus en détail

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3367 Convention collective nationale IDCC : 2847. PÔLE EMPLOI ACCORD DU 18 JUIN 2010 RELATIF AU TRANSFERT

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

Régime frais de santé conventionnel HCR. Questions/Réponses Salariés

Régime frais de santé conventionnel HCR. Questions/Réponses Salariés Régime frais de santé conventionnel HCR Questions/Réponses Salariés 1/ Ce régime est-il obligatoire? LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME Oui. Ce régime s applique à tous les salariés des entreprises relevant

Plus en détail

Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions

Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions TABLE DES MATIERES... 1 INTRODUCTION... 2 1 FINANCEMENT ET FINANCEMENT MINIMUM... 3 1.1 FINANCEMENT... 3 1.2 FINANCEMENT DE PLAN... 3 1.3 FINANCEMENT MÉTHODE

Plus en détail

Fonds pour la recherche en Ontario

Fonds pour la recherche en Ontario Chapitre 4 Section 4.10 Ministère de la Recherche et de l Innovation Fonds pour la recherche en Ontario Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.10 du Rapport annuel 2009 Contexte

Plus en détail

5.6 Concertation pour l emploi

5.6 Concertation pour l emploi 5.6 Concertation pour l emploi Soutien à la gestion des ressources humaines 5.6 CONCERTATION POUR L EMPLOI 2012-07-12 Table des matières Section 4 : p. 2 sur 13 Table des matières RÉFÉRENCE Table des matières...

Plus en détail