M I N I S T E R E D E L A J U S T I C E

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1 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E M I N I S T E R E D E L A J U S T I C E DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Paris, 20 MAI 2003 SOUS-DIRECTION DES GREFFES Bureau des greffes Note Date d application : immédiate N téléphone : Réponse à l Administration centra N télécopie : avant : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à Monsieur premier président de la Cour de cassation Monsieur procureur général de ladite cour Mesdames et messieurs s premiers présidents des cours d appel Mesdames et messieurs s procureurs généraux près sdites cours (Métropo et Outre-mer) Messieurs s présidents des tribunaux supérieurs d appel Madame la procureure et monsieur procureur de la République près sdits tribunaux Monsieur directeur de l Eco nationa de la magistrature Monsieur directeur de l Eco nationa des greffes Note n : SJ B3/ N NOR : JUSB N. Référence de classement : Mots clés : Titre détaillé Texte(s) source(s) : Mise en place du dispositif du compte épargne-temps aux fonctionnaires des services judiciaires. : Décret n du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l Etat. Arrêté NOR : JUSG A du 18 avril 2003 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps au ministère de la justice. Texte(s) abrogé(s) : Texte(s) modifié(s) : Publication :B.O. - INTRANET - permanente Modalités de diffusion Diffusion assurée par la direction des services judiciaires aux chefs de cour en un exemplaire chacun Pièce(s) jointe(s) : 5

2 PARIS, 20 MAI 2003 L'arrêté ministériel en date du 18 avril 2003 pris en application du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'etat a été publié au journal officiel du 03 mai Une note de service ministériel en date du 12 mai 2003 diffusée par la direction de l'administration généra et de l'équipement présente s modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps au ministère de la justice. El complète guide joint en annexe, élaboré par ministère de la fonction publique. Cette présente note a pour objet de préciser la mise en place du dispositif à l'égard des fonctionnaires affectés dans s juridictions et à l'éco nationa des greffes. I QUELS SONT LES PERSONNELS CONCERNES? Personnels bénéficiaires L'ensemb des personnels titulaires des juridictions et de l'eng Personnels non bénéficiaires ** Les stagiaires de l'eco Nationa des Greffes Les contractuels Les agents vacataires Les personnels mis à disposition par d'autres administrations * Les contractuels doivent être employés de manière continue et depuis au moins une année. ** Les stagiaires qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne -temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent pas s utiliser pendant la période de stage et ne peuvent accumur de nouveaux droits pendant cette période J appel votre attention sur fait que si s dispositions du compte épargne-temps sont applicabs aux assistants de justice et aux agents de justice, s modalités de gestion ne sont pas nécessairement adaptées, compte tenu des dispositions qui ur sont applicabs et de l obligation d épargner 40 jours de congés ou assimilés. 2

3 II - COMBIEN DE JOURS PEUT-ON DEPOSER SUR SON COMPTE? Maximum 22 jours par an? ( art. 3 du décret et art. 4 de l arrêté) Sont compris : - s jours de congés annuels + éventuelment 2 jours de fractionnement (1 ou 2 jours prévus à l'art.1 er alinéa 2 du décret n du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'etat : si des jours de congés, de 5 à 7 jours ou au-delà de 8, sont pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre) - s jours de réduction du temps de travail - s jours de repos compensateurs lorsque s conditions sont remplies. La récupération des heures supplémentaires et s jours capitalisés au titre des horaires variabs ne peuvent en aucun cas alimenter ce compte. En ce qui concerne s agents travaillant à temps partiel, s calculs sont affectés de la même quotité que cel du temps de travail de l agent, (à titre d'exemp, un agent travaillant à mi-temps peut épargner : 22 jours : 2 = 11 jours par an). III - COMMENT PEUT-ON OUVRIR ET ALIMENTER SON COMPTE EPARGNE- TEMPS? La gestion du compte épargne-temps est confiée au chef de greffe de la juridiction, au coordonnateur chef de service et au directeur de l éco nationa des greffes. Ces autorités de gestion seront chargées de recevoir s demandes d'ouverture de compte, d en assurer la gestion et de procéder à toutes notifications nécessaires aux personnels. Pour s chefs de greffe, il sera procédé comme en matière de congés annuels.? La totalité des jours RTT et de repos compensateurs étant assimilés à des jours de congés annuels, s plafonds fixés dans l arrêté ministériel sont sans objet pour s fonctionnaires des services judiciaires. * Le nombre de jours de congés pris dans l année ne peut pas être inférieur à vingt. 3

4 3.1 - Ouverture du CET : L'agent présente sa demande datée et signée, selon modè joint en annexe I. Dès lors que la demande répond aux conditions posées par s textes, chef de greffe notifie à l'agent l'ouverture du CET. Lorsque s conditions régmentaires ne sont pas réunies, la décision de refus d ouverture doit être motivée et notifiée à l agent Alimentation du CET : LA PROCEDURE : L agent alimente une fois par an son compte par une demande expresse au plus tard 31 décembre. Les jours de congés annuels ou assimilés qui ne sont pas pris dans l année et qui ne sont pas inscrits sur compte sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnels de report de jours de congés sur l année suivante autorisés par chef de service conformément au décret du 26 octobre 1984 susvisé. S agissant des jours de congés annuels ou assimilés 2002, nonobstant l arrêté ministériel du 18 avril 2003, je vous demande, compte tenu des délais de mise en œuvre, d autoriser à titre exceptionnel, s agents à déposer jusqu au 31 décembre 2003 sur ur compte épargne-temps s jours de congés annuels ou assimilés épargnés au cours de l année 2002 comme au cours de l année PROCEDURE D'ALIMENTATION DU COMPTE : L'agent présente sa demande de versement de jours de congés annuels ou assimilés au chef de greffe sur un formulaire dont modè est joint en annexe II. L'unité de compte est la journée. Le chef de greffe contrô la demande et atteste que l agent dispose effectivement des jours épargnés. 4

5 INFORMATION SUR L ALIMENTATION DU COMPTE : Le chef de greffe informe l agent : - chaque année du nombre de jours capitalisés arrêtés au 31 décembre de l année précédente (annexe II bis). - lorsque compte épargne-temps atteint pour la première fois chiffre de 40 jours (annexe III). - Lorsque délai de 10 ans va être atteint, l information relative à la clôture du compte doit être donnée dans un délai de prévenance au moins égal à un mois augmenté du nombre de jours épargnés (annexe IV). A défaut, conformément à l alinéa 1 er de l artic 6 du décret, l agent qui n a pu, à cette échéance, du fait de l administration, utiliser ses droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps en bénéficie de pin droit. IV - COMMENT UTILISE-T-ON CE COMPTE? I/ Le droit à utilisation du compte : Ce n est que lorsque l agent a épargné pour la première fois un nombre de jours égal ou supérieur à 40 qu il peut demander à utiliser ces jours (artic 5 du décret). La durée minima du congé est de cinq jours ouvrés en continu. La prise de congé au titre des jours épargnés doit être compatib avec s nécessités du service. Le nombre de jours de congés pris sur CET ne peut être supérieur au nombre de jours épargnés. La règ selon laquel un agent ne peut s absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s applique pas à la prise de congés au titre du CET, cette contrainte rendrait en effet impossib l utilisation du compte dans cas de demande de congés importants. II/ Les délais d utilisation : L utilisation des droits à congés doit être exercée avant l expiration d un délai de dix ans (artic 6 du décret) qui court à compter de la date où l'agent est informé que son compte est crédité pour la première fois d'au moins 40 jours. Un nouveau délai de 10 ans recommencera à courir chaque fois que solde du compte dépassera à nouveau seuil de 40 jours. 5

6 Le délai de dix ans est prorogé d une durée éga aux congés dont a bénéficié l agent pour présence parenta, longue maladie ou longue durée (alinéa 2 de l art. 6 du décret). Sous réserve des nécessités de service, s congés pris au titre du compte épargnetemps peuvent être accolés aux congés annuels, aux congés bonifiés, aux congés pour maternité, pour paternité ou pour adoption, au congé de présence parenta, au congé pour formation professionnel, au congé pour formation syndica ou au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (artic 8 de l arrêté). Lorsque l'agent décide de prendre s jours épargnés pour anticiper son départ à la retraite, aucun refus pour raisons de service ne peut lui être opposé. III/ Utilisation du compte des jours épargnés : Lorsque l'agent demande à bénéficier de jours épargnés sur son compte, il adresse sa demande au chef de greffe à l'aide du formulaire joint en annexe V. Le chef de greffe vérifie que s délais de prévenance sont respectés (art. 5 de l arrêté) pour utiliser compte c est-à-dire : - un mois candaire lorsque congé demandé est inférieur ou égal à 20 jours ouvrés ; - deux mois candaires lorsque congé demandé est compris entre 21 et 90 jours ouvrés ; - quatre mois candaires lorsque congé demandé est supérieur à 90 jours ouvrés ; - un an au moins avant la date de cessation effective des fonctions pour départ à la retraite ; Il apporte une réponse à la demande de l agent dans un délai maximum de quinze jours après dépôt de la demande. Tout refus doit être motivé par écrit. En cas de décision rejetant deux demandes de prise de congés présentées à des dates différentes dans respect des délais de prévenance rappelés ci-dessus et au cours d une même année civi, un agent peut demander la saisine, pour avis, de la commission administrative paritaire compétente. Cette saisine est transmise sans délai par s juridictions à la cour d appel. Il convient de considérer que la transmission de la saisine de la commission administrative paritaire aux chefs de cour s analyse en une demande de recours gracieux ou hiérarchique formulée par l agent devant eux. Il appartiendra aux chefs de cour de reconsidérer la première décision et de transmettre à l administration centra s seus requêtes auxquels il n aurait pas été apporté de solution dans délai d un mois à compter de ur réception. 6

7 L agent continue à percevoir s rémunérations (principa et accessoire) pendant la période de congés pris au titre du CET. La prise de congé ne remet pas en cause la juridiction d affectation. Les congés pris au titre du compte épargne-temps n ouvrent aucun droit à acquisition de jours RTT (art. 7 de l arrêté). IV/ Utilisation des jours épargnés en cas de changement d affectation : En cas de mutation, pour quelque cause que ce soit, l agent conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps (art. 10 du décret). Il en est de même dans s autres cas (mise à disposition, détachement, placement en position hors cadre). V/ Les outils de gestion : La sous-direction des greffes développera un logiciel informatique, sous-produit de gestion Anagalys, qui devra être renseigné par chaque chef de greffe et facilitera ainsi la gestion des comptes épargne-temps. V - CLOTURE DU C.E.T.: Le chef de greffe informe l'agent de la clôture de son CET, clôture qui intervient à l'expiration de la période du délai décennal (voir ci-dessus). CET. Dès la clôture d'un CET, l'agent peut présenter une demande d'ouverture d'un nouveau Je vous saurais gré de bien vouloir informer s chefs de juridiction, s chefs de greffe ainsi que s fonctionnaires placés sous votre autorité des dispositions de la présente note. Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés d application sous timbre de la sous-direction des greffes, bureau des greffes. Le Directeur des services judiciaires, Patrice DAVOST 7

8 ANNEXE 1 DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Décret N du 29 avril 2002 DEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE EPARGNE-TEMPS Cour d Appel : Juridiction : Service : Nom : Prénom : Corps d appartenance : sollicite l ouverture d un compte épargne-temps dans s conditions fixées par l arrêté du 18 avril 2003 relatif à la mise en œuvre du CET au ministère de la Justice. Signature de l agent Le chef de greffe NOTIFICATION D OUVERTURE [] informe M qu un compte épargne-temps est ouvert à son nom depuis [] qu un compte épargne-temps n a pu être ouvert à son nom pour s raisons suivantes : Signature

9 Cour d Appel : Juridiction : Service : ANNEXE II DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Décret N du 29 avril 2002 Arrêté du 18 avril 2003 DEMANDE ANNUELLE D ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Année : A transmettre au plus tard 31 décembre de chaque année au chef de greffe Nom : Prénom : Corps d appartenance : Date d ouverture du compte épargne-temps : souhaite déposer sur mon compte épargne-temps pour l année * : un nombre de :. jours Signature de l agent * Le dépôt minimum est de 1 jour et dépôt maximum pour une année de 22 jours pour un agent travaillant à temps pin * Les jours épargnés ne peuvent être retirés que dans s conditions prévues dans cadre du CET

10 ANNEXE II bis NOTIFICATION DU NOMBRE DE JOURS CAPITALISES AU 31 DECEMBRE.. Le chef de greffe : informe M que nombre de jours capitalisés depuis l ouverture du compte s élève à jours Rappel Le nombre de jours épargnés : [] délai de 10 ans n a pas commencé à courir [] délai de 10 ans a commencé à courir à compter du.. Signature

11 ANNEXE III DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Décret N du 29 avril 2002 Arrêté du 18 avril 2003 NOTIFICATION DES QUARANTE JOURS DE CONGES EPARGNES Cour d Appel : Juridiction : Service : Le chef de greffe informe M. que nombre de jours de congés capitalisés depuis l ouverture de son compte épargne-temps est égal ou supérieur à QUARANTE JOURS, comme étant de : Que ses droits à congés doivent être utilisés avant l expiration d un délai de DIX ANS à compter de la présente notification. Signature Utilisation des droits à congés: - avant l expiration d un délai de dix ans à compter d aujourd hui. Au-delà de ce délai compte est clôturé et s congés non pris à cette date sont perdus, - si l agent utilise une partie des jours épargnés et que nombre restant est inférieur à 40 jours, alors délai de dix ans reste ouvert et continue à courir jusqu à son terme pour solde des jours restants. - dans cas où l agent alimente de nouveau son compte et que nombre jours épargnés atteint de nouveau 40 jours : un nouveau délai de 10 ans commence à courir.

12 Cour d Appel : Juridiction : Service : ANNEXE IV DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Décret N du 29 avril 2002 INFORMATION RELATIVE A LA CLOTURE DU COMPTE DELAI DE 10 ANS (artic 6 de l arrêté du 18 avril 2003) Le chef de greffe informe M que son compte va être clôturé. en conséquence, il doit utiliser s congés épargnés. Signature de l agent Utilisation des droits à congés : - Avant l expiration d un délai de 10 ans, s congés doivent être utilisés. Au-delà de ce délai compte est clôturé et s congés non pris à cette date sont perdus. - L agent qui n a pu, à cette échéance, du fait de l administration, utiliser ses droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps en bénéficie de pin droit ( alinéa 1 er de l artic 6 du décret).

13 ANNEXE V DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Décret N du 29 avril 2002 Arrêté du 18 avril 2003 DEMANDE DE CONGES AU TITRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Cour d Appel : Juridiction : Service : Nom : Prénom : Corps d appartenance : souhaite utiliser :.. jours de congés ( Rappel : durée minima du congé 5 jours en continu) du au Signature de l agent [] Accord du chef de greffe [] Refus motivé du chef de greffe Signature