PRÉAMBULE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Transcription

1 PRÉAMBULE Au regard de la structure du marché belge ainsi que de la gamme de ses produits, la société... a pour objectif d'assurer la distribution de certains de ses produits par l'intermédiaire d'un réseau de "dealers exclusifs" (ci-après dénommés "Concessionnaires") et de "dealers non-exclusifs". Afin d'assurer au Concessionnaire une représentation plus complète des produits..., la société... accorde également à celui-ci le droit de distribuer de manière non-exclusive certains autres produits, ainsi que d'agir en qualité d'agent indépendant non-exclusif pour d'autres produits encore. Les produits vendus par le Concessionnaire en exclusivité sont appelés ci-après "produits directs". Les produits vendus par le Concessionnaire en qualité de dealer non-exclusif sont appelés ci-après "produits dealer". Les produits dont le concessionnaire obtient la commande en qualité d'agent indépendant non- exclusif sont appelés ci-après "produits indirects". ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION 1.1 Distribution exclusive La société... accorde au Concessionnaire, envers les utilisateurs, dans les conditions et pour la durée du présent contrat, le droit : - de distribuer les produits directs désignés à l'annexe 1, de manière exclusive, sur le territoire désigné en l'annexe 3. - d'utiliser dans le cadre de cette concession l'enseigne Concessionnaire... et les marques..., leurs dérivés, leurs logotypes et signes distinctifs. Ce droit est limité, en Belgique, au territoire défini en annexe 3, étant entendu que l'enseigne Concessionnaire..., les marques... et leurs dérivés, leurs logotypes et signes distinctifs respectifs, ainsi que le know how communiqué, demeurent la propriété de..., le Concessionnaire n'en ayant que la jouissance provisoire pour la durée et dans les conditions définies par le présent contrat et sur le territoire seulement. 1.2 Distribution et représentation non-exclusive

2 Afin d'assurer au concessionnaire une représentation plus complète des produits..., la société... accorde au concessionnaire, envers les utilisateurs, dans les conditions et pour la durée du présent contrat, le droit de distribuer les produits dealer désignés en l'annexe 1, de manière non-exclusive, d'agir en qualité d'agent indépendant de manière nonexclusive pour la vente des produits indirects désignés en l'annexe 1, ainsi que de proposer des contrats d'entretien... pour tous les produits directs, dealer et indirects, et ce de manière non exclusive. ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR - RESILIATION ANTICIPEE 2.1 Durée La présente convention entrera en vigueur le... pour une durée initiale de 3 ans. 2.2 Tacite reconduction et préavis A défaut d'un préavis notifié à l'une des parties par lettre recommandée 3 mois au moins et 6 mois au plus avant la date d'échéance, la présente convention sera tacitement reconduite pour des périodes successives de 3 ans. A la fin de chaque période, il pourra être mis fin au contrat par lettre recommandée envoyée 3 mois au moins et 6 mois au plus avant la date d'échéance de cette période. Le préavis prendra cours le 3 ième jour ouvrable suivant la date d'expédition de la lettre recommandée. Il est expressément convenu que durant les 3 derniers mois de la période de préavis, le concessionnaire agira sans exclusivité si... en exprime par écrit la volonté. 2.3 Résiliation La résiliation de la présente convention sera acquise de plein droit et sans mise en demeure et pourra être constatée par chacune des parties par lettre recommandée sans préavis: - En cas d'inexécution grave par l'autre partie d'une de ses obligations contractuelles à l'égard de l'autre partie et notamment dans le cas où le Concessionnaire ne respecte pas les objectifs périodiques ou ne règle pas les factures... à leur échéance, - En cas de faillite, concordat, état de cessation de paiement, même non constaté par jugement ou d'une manière générale en cas d'insolvabilité du Concessionnaire Le Concessionnaire s'engage le jour de la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, à cesser de faire état, de quelque manière et sur quelque support que ce soit, de sa qualité de Concessionnaire..., à ne plus utiliser ni le nom ni les appellations des produits..., et à remettre à... :

3 - La ou les enseigne(s), les logos portant les marques... et leurs dérivés; les frais relatifs à la dépose des enseignes ainsi que la dépose seront à charge de..., - Les documents et tous matériels publicitaires et commerciaux portant les marques... et leurs dérivés ou Concessionnaire..., - La liste de tous les clients avec lesquels une affaire... aura été conclue pendant la durée du présent contrat en indiquant la nature de cette affaire. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS COMMERCIAUX DU CONCESSIONNAIRE Le Concessionnaire s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer, avec l'assistance technique de..., le développement, la croissance et l'exploitation de son territoire de vente, dans le respect de l'image de marque et de la politique commerciale définie par Les Objectifs Le Concessionnaire s'engage à réaliser les objectifs périodiques mensuels déterminés en l'annexe 4. Ces objectifs seront déterminés jusqu'au 31 décembre de la première année et du 1 er janvier jusqu'au 31 décembre à partir de la seconde année. La réalisation de ces objectifs périodiques constitue un élément essentiel de la présente convention. Leur défaut de réalisation justifierait soit, le non renouvellement pur et simple de la convention, soit en cas de déviation importante, le droit pour... de mettre immédiatement fin au contrat conformément à l'art 2.3. Le fait pour... de ne pas constater la rupture immédiate de la convention en cas de non réalisation des objectifs ne porte pas préjudice aux droits de..., qui pourra toujours constater la rupture ultérieurement. Sauf stipulation contraire, les objectifs pour l'année suivante seront automatiquement augmentés de 10 % Les activités concurrentes Le Concessionnaire s'engage à ne pas commercialiser de produits concurrents aux produits commercialisés par..., directement ou indirectement, par personne ou société interposée Les équipements de seconde main Dans le but d'assurer la satisfaction du client et dans le cadre de la "customer satisfaction policy" de..., le Concessionnaire s'engage expressément à ne revendre aucun équipement... de seconde main qui n'aura pas été "refurbished" ou contrôlé auparavant dans les

4 ateliers et par les techniciens de... Ainsi, seuls les équipements portant le "Quality Label" de... témoignant de ce que l'équipement répond aux normes de qualité requises pourront être vendus par le Concessionnaire L'entretien des équipements... Afin de garantir la satisfaction du client et dans le cadre de la "Customer satisfaction policy" de..., le Concessionnaire s'engage expressément à ne pas effectuer, ni directement ni indirectement d'opérations techniques ou d'entretien sur les équipements... (Cette interdiction sera levée s'il est conclu entre les parties une convention de concession de ces services). Le Concessionnaire est cependant autorisé à installer et à effectuer la mise en marche de certains équipements comme mentionné dans la liste de prix Les limites du territoire Le Concessionnaire s'engage à ne pas prospecter la clientèle ni vendre activement, ni faire d'actions publicitaires ou promotionnelles en dehors de son territoire tel que déterminé en l'annexe 3. Afin de permettre le contrôle de cette disposition, il est expressément convenu que toutes les adresses d'installations de produits... réalisées par le concessionnaire seront communiquées à... dans les 5 jours ouvrables qui suivent la signature de chaque contrat Les rapports d'affaires et bilans Le Concessionnaire s'engage à informer... quant à la situation concurrentielle, l'évolution du marché, le potentiel sur son territoire et les résultats de vente, et ce trimestriellement; il fournira également à l'issue de chaque exercice fiscal un exemplaire de ses comptes annuels, ainsi qu'un rapport d'affaires concernant son territoire. De plus, le Concessionnaire transmettra mensuellement sur les documents prévus à cet effet les informations suivantes: - Le chiffre d'affaires mensuel réalisé par l'installation des nouveaux équipements, - Le chiffre d'affaires mensuel réalisé par l'installation des équipements de seconde main ainsi que leur nombre, - Le chiffre d'affaires mensuel réalisé par le Concessionnaire, - Un bilan intermédiaire trimestriel La configuration des produits

5 Le Concessionnaire s'engage à ne pas effectuer de modifications sur les produits, marques, désignations, numéros d'identification, emballages, et à utiliser exclusivement la documentation relative aux caractéristiques, spécifications et performances des produits qui lui sera fournie par... dont 100 exemplaires (par type de produit) lui seront remis à titre gratuit L'identification du Concessionnaire Le Concessionnaire s'identifiera clairement comme "Concessionnaire... " sur tous supports appropriés tels que : enseigne, vitrine, papier à en-tête, facture, etc., et s'interdit par ailleurs d'utiliser dans sa dénomination ou raison sociale les marques... et leurs dérivés Les logiciels... Dans le cas où le Concessionnaire est habilité à utiliser ou vendre les logiciels..., celui-ci s'engage à ne pas porter atteinte aux droits intellectuels de... sur ces logiciels de quelque manière, directe ou indirecte que ce soit (modification, copie, cession à un tiers, etc.) Réglementation d'éthique et d'exportation Le Concessionnaire s'engage à respecter la réglementation relative au contrôle de l'éthique et de l'exportation repris en annexe 5. L'exportation des produits est soumise aux législations... (exemple : américaines et belges) en la matière. Le Concessionnaire est seul responsable du respect de ces législations et doit contrôler la destination réelle des produits qu'il revend, en particulier dans le cas de clients réguliers ou de commandes importantes. Le Concessionnaire s'engage à ne pas vendre des équipements dont l'utilisation est soumise à une autorisation administrative, sans que celle-ci n'ait été accordée par l'autorité compétente. Le Concessionnaire reconnaît que les autorisations pour les équipements... peuvent uniquement être demandées par... auprès de l'autorité compétente Relations avec la clientèle Le Concessionnaire s'engage : - A respecter la qualité... dans ses relations avec la clientèle et à respecter strictement la réglementation des prix et des pratiques du commerce, - A s'assurer de la bonne utilisation des produits et de la satisfaction totale de la clientèle par une assistance appropriée. Le Concessionnaire s'engageant à rendre compte à... de tous les problèmes auxquels il ne pourrait apporter lui-même la solution,

6 - A faire bénéficier ses clients des services spécifiques mis au point par... en matière de fourniture ou de financement Equipements de démonstration Le Concessionnaire s'engage à détenir en permanence dès l'ouverture du Showroom, à des fins de démonstration, une configuration de chaque produit direct dont la liste est mentionnée en l'annexe 1. Showroom : Le concessionnaire s'engage à disposer dans l'année d'un showroom adéquat. Le showroom doit être agréé par... ARTICLE 4 - INDEPENDANCE DES PARTIES Le Concessionnaire agira en son nom et pour son compte en qualité d'entreprise indépendante ; il emploiera tout moyen et tout préposé de son choix et assumera seul la pleine et entière responsabilité de sa gestion, de son exploitation et de ses résultats. Il ne pourra de ce fait, engager... à quelque titre que ce soit. Toute contravention à cette disposition pourra entraîner la résiliation immédiate de la présente convention conformément à l'art ARTICLE 5 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE... La société... proposera en vente les produits faisant l'objet de la présente convention et selon la plus récente version de ses conditions générales de vente habituelles et connues du Concessionnaire. Toutefois, en cas de contradiction, les dispositions de la présente convention primeront sur les dispositions des conditions générales... ARTICLE 6 - PRIX DE VENTE AU CONCESSIONNAIRE - REMISES APPLICABLES Le prix de vente au Concessionnaire des produits... faisant l'objet de la présente convention est soit le prix de base repris dans la liste de prix... applicable au moment de la vente au Concessionnaire diminué des remises (ou autres réductions particulières) déterminées en l'annexe 2, soit un prix de vente net au Concessionnaire. Les prix pourront être revus en respectant de la réglementation des prix par simple notification de la part de... d'un changement de tarification en respectant un délai de 30 jours.

7 Les baisses de prix seront applicables immédiatement à tout nouveau produit commandé même et non encore livré au Concessionnaire. Les hausses de prix seront applicables aux commandes du Concessionnaire à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la notification du changement de tarif par... Le cachet de la poste fera foi des deux dates. ARTICLE 7 - COMMANDES ET LIVRAISONS La société... s'engage à livrer, moyennant paiement des frais de livraison correspondant, dans le territoire à l'adresse indiquée par écrit les produits commandés parmi ceux mentionnés en l'annexe 1. Toute commande doit être effectuée par écrit et faire mention du prix et de la remise applicable. Les délais de livraison indiqués dans les confirmations de commandes de... sont donnés à titre indicatif et les dépassements de délais ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ni à résolution de la vente ou de la présente convention. Toutefois, en cas de retard de livraison de plus de 3 mois au-delà du délai de livraison, retard non justifié par... par un cas de force majeure ou un événement indépendant de sa volonté affectant ses disponibilités en produits, tels que conflit de travail ou retard dans les livraisons de ses fournisseurs, le Concessionnaire pourra annuler la commande si les deux parties ne peuvent se mettre d'accord sur de nouveaux délais. Cette annulation ne peut donner lieu à aucune indemnité. La société... se réserve le droit de refuser une livraison s'il existe des raisons objectives telles que des raisons financières (par exemple parce que la limite de crédit éventuellement consentie par... serait atteinte) ou parce que la commande stipule une quantité déraisonnablement grande ou un délai de livraison déraisonnable. ARTICLE 8 - PRODUITS INDIRECTS ET CONTRATS D'ENTRETIEN DE... Le Concessionnaire est autorisé à prendre commande des produits indirects désignés en l'annexe 1, ainsi qu'à proposer des contrats d'entretien... en qualité d'agent indépendant, pour le compte de... qui conserve le droit de faire éventuellement intervenir ses vendeurs spécialisés. Ces affaires seront commissionnées sur base des tarifs indiqués dans la liste de prix... applicable au moment de la vente diminués des réductions ou actions promotionnelles

8 éventuelles. La commission sera payée dans le mois qui suit le paiement effectué par le client. La démonstration des produits indirects pourra se faire dans le showroom..., sur rendezvous. ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT Les factures sont établies après la livraison ou l'enlèvement par le Concessionnaire. Les factures sont payables à la société... ayant son siège à... ou tout autre lieu ultérieurement désigné par elle, net et sans escompte, à 30 jours de la date facturation. Toute somme non payée à l'échéance indiquée portera intérêt au taux légal belge, majorée de 4 %, sans formalité préalable. Sauf avis contraire, au cas où une échéance ne serait pas respectée, toute commande ultérieure devra être payée avant livraison ou enlèvement, sans préjudice de ce qui est dit à l'art. 2. de la présente convention. ARTICLE 10 - TRANSFERT DE PROPRIETE La société... se réserve la pleine propriété des produits vendus, et le Concessionnaire ne peut les grever d'aucun droit, jusqu'au paiement de la totalité du prix. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise des traites ou d'autres titres créant une obligation de payer. Le paragraphe précédent ne s'applique pas à l'hypothèse de revente par le Concessionnaire à un utilisateur final. En cas de défaut de paiement à l'échéance par le Concessionnaire de tout ou partie du prix des produits,... pourra constater la résiliation de la vente de plein droit et sans mise en demeure et retenir ou reprendre possession des produits. Le Concessionnaire est tenu d'informer... de toute saisie, revendication ou cessation de paiement susceptible d'affecter le droit stipulé ci-dessus.... se réserve le droit de suspendre alors la livraison des commandes en cours ou de les annuler. ARTICLE 11 - TRANSFERT DU RISQUE

9 Le risque est transféré au Concessionnaire du seul fait de la livraison des produits au Concessionnaire ou à son transporteur. Toute détérioration des produits entre la livraison et la date d'entrée en vigueur de la garantie prévue à l'article 12, si celle-ci est postérieure, est donc exclue de cette garantie. Le Concessionnaire doit examiner l'état des produits et le cas échéant faire état par écrit dans les 8 jours de tout vice apparent à l'adresse de... Aucune plainte ne sera acceptée si ces formalités ne sont pas respectées. ARTICLE 12 - GARANTIE Les produits... de construction neuve ou remis en état par... sont garantis pendant 3 mois contre les défauts de matière et de fabrication. La période de garantie court à dater de la première utilisation ou de la livraison chez le client et au plus tard 3 mois après la livraison au Concessionnaire. Pendant la période de garantie,... est seulement tenu d'assurer le remplacement des pièces, sans frais. Les pièces de remplacement fournies seront soit des pièces neuves, soit des pièces dont la qualité d'usage est assurée. Toute autre forme de réparation, indemnité et tous autres préjudices sont exclus. Les pièces remplacées deviennent la propriété de... La garantie ci-dessus ne s'appliquera pas à la réparation des dommages causés par : - Un accident, une faute intentionnelle ou non, un usage anormal par rapport aux prescriptions du manuel d'instruction de l'équipement, - Toute modification, tout montage d'accessoires ou démontage de l'équipement et, d'une façon générale, toute intervention non prévue par le manuel opérateur ou effectuée par le Concessionnaire, le client ou un tiers sur l'équipement sans autorisation écrite de..., - La fourniture d'un courant électrique inapproprié à l'équipement. Pendant la période de garantie, toute intervention technique de... sur l'équipement qui aurait été demandée par le client du Concessionnaire ou le Concessionnaire lui-même à... pour remédier à un dommage non couvert par la garantie, fera l'objet d'une facturation particulière. ARTICLE 13 - SERVICE DE LA MARQUE...

10 La société... s'engage vis-à-vis des clients du Concessionnaire déclarés solvables à assurer la totalité du service c'est-à-dire la mise en marche, la réparation, les contrats d'entretien, le dépannage et l'entretien des produits achetés par le concessionnaire, suivant les mêmes conditions que celles offertes à ses propres clients. ARTICLE 14 - UTILISATION, PUBLICITE ET PROMOTION DES MARQUES ET PRODUITS Le principe La société... porte seule la responsabilité de la gestion, du respect de l'image, du développement et des conditions d'utilisation des marques..., et de leurs dérivés sur le territoire belge et grand- ducal. En conséquence, le Concessionnaire s'engage, sur son territoire, à ne procéder à aucune action promotionnelle ou publicitaire relative aux produits... qui serait réalisée avec des matériaux publicitaires ou promotionnels non fournis par... sans l'accord préalable écrit de... Le refus éventuel de... devra impérativement être motivé. Toute contravention à cette règle entraînera le droit pour... d'exiger sans pouvoir être tenu à des dommages et intérêts et sans préjudice de sanctions plus grave, que le concessionnaire mette fin immédiatement à la publicité non conforme à la présente convention ou à son esprit Coopération publicitaire Le Concessionnaire est autorisé à mettre en oeuvre des actions publicitaires sur son territoire, conformes aux normes... Afin de fournir une aide complémentaire au Concessionnaire et afin de garantir et d'encourager l'uniformité de la communication publicitaire sur l'ensemble du territoire belge et/ou grand-ducal,... participera durant les 12 premiers mois de la Concession aux frais de publicité acceptée par elle suivant les règles établies ci-dessus. La participation est déterminée comme suit : 50% des frais supportés par le Concessionnaire avec un maximum de 2 % du chiffre d'affaires net facturé durant les 12 premiers mois d'activité, avec un plafond de Le paiement de cette participation financière sera subordonné à la présentation des factures par le Concessionnaire. ARTICLE 15 - CARACTERE INTUITU PERSONNAE DE LA PRESENTE CONVENTION

11 La présente convention ainsi que les droits y contenus ne sont pas transmissibles par le Concessionnaire, de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit, sans l'accord tacite de... Le refus éventuel de... devra toutefois être motivé dans un délai de 30 jours. Le Concessionnaire devra informer..., par écrit, de toute modification intervenant dans la structure de l'actionnariat ou dans le conseil d'administration du Concessionnaire. En raison du caractère intuitu personae de la présente convention... aura le droit, dans le cas d'une telle modification, de mettre immédiatement fin à la convention. Le fait pour le Concessionnaire de ne pas informer... d'une modification dans son actionnariat ou dans son conseil d'administration sera considéré comme étant une faute grave permettant à... de mettre unilatéralement fin à la convention. Accessoirement,... pourra demander un droit de préemption sur les actions appartenant aux actionnaire(s) de la société du Concessionnaire. ARTICLE 16 - ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE Les parties s'engagent lors de la signature du présent contrat et sans limite dans le temps, à garantir le caractère confidentiel de tous les documents et de toutes les informations qu'elles se seront communiquées, à l'exception des documents et informations divulgués en public. Ces documents et informations qui sont ou seront communiqués au Concessionnaire par... sont et demeurent la propriété de... et devront être restitués à la fin de la convention. ARTICLE 17 - PORTEE DU CONTRAT ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le présent contrat, avec ses annexes, contient l'intégralité des accords conclus entre les parties ; il annule ou remplace toutes les dispositions ou engagements antérieurs, verbaux ou écrits. Les dispositions de la présente convention limitant la liberté du Concessionnaire ne trouvent pas application pour les éventuelles activités de celui-ci en dehors du territoire national. Ces éventuelles activités ne peuvent cependant pas s'étendre au-delà du territoire de l'union Européenne.

12 Toute modification au présent contrat ou à ses annexes devra faire l'objet d'un avenant signé des deux parties. Dans le cas où une ou plusieurs clauses du présent contrat serai(en)t déclarée(s) nulle(s), l'existence du présent contrat n'en sera pas affectée. La ou les clause(s) nulle(s) sera/seront modifiée(s) en vue de rencontrer la législation applicable et de manière à rester le plus proche possible de la forme initiale. Le présent contrat est exclusivement soumis au droit belge en fonction duquel il sera interprété. Tous litiges intervenant à l'occasion ou à propos de la validité, l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat seront tranchés conformément au règlement du CEPANI par 3 arbitres nommés conformément à ce règlement. L'arbitrage aura lieu à Bruxelles. Toute contestation intervenant dans le cadre du présent contrat et de ses annexes, sera immédiatement soumise à la demande d'une des parties au comité de concertation, composé de 2 représentants de chaque partie, qui aura mission de trouver une solution au litige. Le comité de concertation devra se réunir dans les 5 jours ouvrables suivants la demande de la partie la plus diligente. Cette demande sera adressée à l'autre partie par lettre recommandée et devra mentionner l'objet de la contestation. Au cas, où l'entremise du comité n'a pas permis de régler le différend dans les 30 jours suivants la première réunion ; un procès-verbal de désaccord sera rédigé et mentionnera les raisons pour lesquelles les pourparlers n'ont pas abouti à une solution. Le procès-verbal sera immédiatement transmis aux parties. Fait en deux exemplaires originaux auxquels sont jointes les annexes ainsi que la liste des clients actuels sur le territoire et la liste positive dont il est question en l'annexe 3, ainsi que les règles d'application de celle-ci valables jusqu'au 31 octobre de chaque année. Fait à... le... Pour la société... (complété par la mention, "Lu et approuvé") Pour le Concessionnaire..., (complété par la mention, "Lu et approuvé") Annexes 1 à 5