Procédures d exportation de matériel de défense

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Procédures d exportation de matériel de défense"

Transcription

1 Dossier Procédures d exportation de matériel de défense Contact : Philippe GUIBERT

2

3 Sommaire Les licences générales pour les transferts intracommunautaires d équipements de défense Les licences uniques pour les exportations de matériels de défense La téléprocédure SIGALE Les contrôles a posteriori Les simplifications douanières Calendrier prévisionnel Liste des Points de contact Introduction En 2012, les procédures de transfert intracommunautaires d équipements de défense et d exportation de matériels de guerre hors UE, ont été simplifiées, avec la mise en application de la Directive facilitant les transferts intracommunautaire de matériels de guerre avec 6 licences générales. En 2013, la licence unique qui remplacera les autorisations de prospection et les autorisations d exportation, sera mise en application, ce qui réduira le nombre de déclarations et les délais (actuellement autorisations préalables (AP) et autorisations d exportation des matériels de guerre (AEMG). La certification des entreprises va aussi faciliter les transferts (mais pour l instant une seule entreprise a été certifiée, une autre va l être en 2013). Le contrôle, a postériori, va aussi être mis en place en 2013 et les formalités douanières ont été simplifiées, avec la suppression du formulaire douanier pour les transferts intracommunautaires et les autorisations d importation de matériels de guerre (AIMG) pour l UE. En 2013, un système unique de licence individuelle et globale pour l exportation et le système informatisé SIGALE, sera en place et permettra le traitement en ligne des licences. 3

4 Les licences générales pour les transferts intracommunautaires d équipements de défense En Juillet 2012, après transposition en droit français par la loi du 22 juin 2011, les dispositions introduites par la Directive européenne sur les transferts intracommunautaires (directive TIC) sont entrées en vigueur. Sont exclus de ces licences, certains produits sensibles pour l enregistrement et le traitement de l image, les caméras ultra-rapides, les matériels de contre-mesure et contre-contre-mesure, les bombes guidées, les torpilles, les roquettes, les missiles, matériels de brouillage et leurs composants spécialement conçus pour leur usage militaire. Certains produits sont soumis à des clauses de non réexportation hors UE ou à des conditions techniques (pour l inertiel notamment) l exportateur doit informer le destinataire des conditions. Il y a un contrôle a posteriori sur les conditions restrictives (champ d application, CNR, conditions techniques) sur les destinations autorisées. La DGA/DI répond à priori à toute question d entreprises. Les détails pratiques sont précisés dans la circulaire du 03/08/2012 et dans le Memento disponible sur le site de la Défense. Six licences générales ont été publiées, permettant le transfert de certains équipements de défense vers les pays de l Union Européenne. Ces licences sont une autorisation de transfert pour un ou plusieurs destinataires, sans limitation de quantité avec contrôle a posteriori et déclaration préalable de la première opération. Il existe 6 catégories, la FR 101 pour les forces armées, la 102 pour les entreprises certifiées, la 103 pour les démonstrations, expositions, dans des foires internationales, la 104 pour des démonstrations et évaluations auprès des forces armées d un Etat membre, la 105 pour des démonstrations et évaluations auprès d une entreprise d un Etat de l UE, la 106 pour les transferts aux forces de police, de douane, des gardes-frontières et des garde-côtes (cf. Arrêtés du 6 janvier 2012). L entrée en vigueur a eu lieu le 1 er juillet 2012, pour les entreprises certifiées. Il faudra attendre que les autres entreprises soient certifiées et enregistrées dans le système européen CERTIDER. Une organisation pour la certification des entreprises françaises (une entreprise doit être certifiée pour recevoir un équipement au titre d une licence générale d un autre pays de l UE), a été mise en place, et le principe du contrôle a posteriori a été généralisé. Il faut déclarer l intention d utiliser ces licences 30 jours avant la première utilisation. La DGA/DI délivre un numéro d enregistrement dans les 30 jours avec le cas échéant un entretien de clarification. 4

5 Les licences uniques pour les exportations de matériels de guerre Les licences uniques remplacent les autorisations préalables et les AEMG qui permettent à l autorité politique de se prononcer (premier ministre/ciemg) et de contrôler a priori et a postériori, la mise en œuvre de la politique. En la matière, la réforme réduit le nombre des autorisations, accélère les flux, répond mieux aux nécessités des opérateurs dans un environnement concurrentiel, couvre les exportations temporaires et définitives comme la transmission d informations. La licence unique peut être assortie de conditions juridico-administrative (clause de non réexportation) et de réserves, lesquelles sont notifiées par la Défense qui en vérifie le respect et donne le feu vert à la douane. Le cas échéant, il peut y avoir une partie de licence sous condition et l autre sans condition. L efficacité repose sur le dialogue permanent administration/industries. Comme il n y a plus d agrément préalable pour la prospection, il faut contacter ses interlocuteurs, à la DGA. Cela suppose l autocontrôle de l entreprise avec responsabilité accrue, en contrepartie de sa plus grande liberté. La téléprocédure SIGALE La version 1 du «Système d Information de Gestion Administrative des Licences d Exportation» (SIGALE) est en cours de mise en place, avec les référentiels, les demandes de licence, les modifications de licence en cours, le suivi. La version 2 est prévue pour fin 2013 qui permettra de poser des questions à la DGA/la certification/les déclarations de commandes, et livraisons au fil de l eau, les prorogations de licences avec le passage du système Enodios /SIEX à l espace PRO du portail «Mon service public». Il faudra ouvrir un compte sur cet espace, disposer d un code d accès SIGALE, il y aura un code d accréditation. Le portail «mon service public» fait l objet d homologation pour garantir la confidentialité des informations commerciales fournies. Il revient aux entreprises de prendre les mesures de sécurité préconisées par les services compétents. Il faut aller sur le site et suivre les recommandations. La DGA va prendre contact avec les industriels pour l ouverture des codes d accès aux téléprocédures et transmettra les codes par courrier postal. Le portail sera ouvert fin avril 2013 pour la gestion des référentiels opérateurs et matériels, puis à compter du 24 mai 2013 pour les démarches, puis en juillet pour les aides en ligne, l assistance téléphonique. La DGA pourra organiser des formations. Pour toute information complémentaire : Yannick GOUARIN - Tél

6 Les contrôles a posteriori Les contrôles a posteriori sont déjà effectués depuis le 30 juin 2012 pour les licences générales intracommunautaires. Il va s exercer sur les comptes rendus semestriels (analyse) et sur place si nécessaire, le contrôle va s exercer aussi sur les certificats de non réexportation. Le bon emploi des licences va être vérifié, le contrôle sur pièces se fera à la DGA (contrats et certificats) et sur place pour les documents attestant de l exportation. Un comité ministériel du contrôle a postériori a été mis en place (déjà 2 réunions), pour traiter des infractions et des mesures à prendre. Pour les licences individuelles, les contrats doivent être transmis systématiquement au-delà de euros et pour les licences globales, avec fourniture des certificats de non réexportation. Il faut conserver l original pour toutes les licences et en transmettre systématiquement une copie pour les licences individuelles. Pour les comptes rendus semestriels, il y a une dérogation pour les programmes de coopération. Ce dispositif concerne les opérations temporaires et définitives, les transferts et exportation, les exportations tangibles et intangibles, les livraisons et prises de commandes du semestre (pas encore livrées). Les compte rendus sont à fournir, sous forme Excel, à la defense.gouv.fr. Pour le second semestre 2013, la transmission des comptes rendus pourra s effectuer par SIGALE. Les simplifications douanières Les conséquences douanières de la réforme sont importantes car la DGD devient l unique autorité de notification des licences individuelles et globales pour le matériel de guerre. Les formalités douanières ont été simplifiées, avec la suppression du formulaire douanier pour les transferts intracommunautaires et les autorisations d importation de matériels de guerre (AIMG) pour l UE. La Défense notifie les conditions liées à la licence et vérifie leurs respects. La DGD peut contrôler l accomplissement des formalités d exportation de ces matériels et leur circulation et a postériori. Les AEMG déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration et elles ne peuvent plus être renouvelées après le 30 juin 2013, mais elles pourraient être modifiées si nécessaire après cette date. Elles peuvent, par contre, faire l objet d un renouvellement anticipé avant cette date avec une validité de 3 ans (cela porte en 2016). La levée des conditions suspensives si il y en a, est notifiée par la Douane. Pour les transferts, ils sont de la seule responsabilité du titulaire qui doit s assurer de son droit à transfert. Le dispositif de garantie à l exportation est maintenu (avec des soumissions cautionnées) ainsi que pour la garantie de réimportation (par D 48). 6

7 Calendrier prévisionnel Ouverture le 24 mai du guichet pour le dépôt des demandes de licence pour le 30 juin, Maintien de la procédure accélérée jusqu au 29 juin en cas d urgence avérée. A partir du 30 juin 2013, disparition des autorisations préalables (lors de la CIEMG du 24 mai 2013 en fait, car son ordre du jour est clôturé ce jour-là). A compter du 30 juin, la DGA informera les opérateurs, les AEMG en cours pourront encore être modifiées si nécessaire, les demandes encore sous Enodios seront prises en compte jusqu au 14 juin. Le guichet sera ouvert par anticipation pour éviter les blocages. Il faut, dès maintenant, identifier les besoins et des informations sont accessibles sur le site de la DGA IXARM qu il convient de consulter régulièrement. Des journées d information en régions sont organisées par la DGA en mai 2013, en liaison avec les Chambres de Commerce et d Industrie. Des formations pour SIGALE seront organisées en région, comme suit : Toulon - 15 mai Rennes - 22 mai Lyon - 24 mai (regroupée avec la journée «soutien export» Bourges - 30 mai L inscription se fait principalement via les CCI : Toulon : Carole Underhill, Rennes : Amélie Le Gall, Lyon : Bourges : Karina Martins, 7

8 Liste des points de contact I - DGA / Direction du développement international / Sous-direction de la gestion des procédures de contrôles - Ministère de la Défense IGA Jean-Luc TINLAND, Sous-directeur Bureau de l Analyse technique ICA - Dany BURIGANA - Bureau de la sécurité industrielle et Bureau de la Règlementation, du Classement et du double usage OCCTAA - Vincent FLEURIOT Officier en Chef du Corps Technique et Administratif - Bureau des agréments préalables OPCTAA - Stéphan BURGER-WALCH Bureau des Procédures Globales ICETA - Marc VALADAS Chef du Bureau Procédures globales - Morgan THOMAS Bureau de la Vérification et du Suivi (vérification contrats et AEMG) ICETA - Catherine LAUGIER Renseignements sur la situation des demandes d AEMG «urgentes» Arnaud LEGER Chargé de mission PME PMI Yves MAUBOUSSIN Yannick GOUARIN Officier Programme SIGALE DGDDI Patrice JANKOWIAK Directeur Bureau E2 - 8

9 Les chiffres clés de la profession 3000 entreprises 12% emplois c'est le poids des IEEC dans le CA total de l'industrie française 98 MILLIARDS de CA dont 40 % à l export 87% de PME et d ETI Les IEEC sont intensives en R&D 8% du CA du secteur affecté à la R&D (contre 2% en moyenne dans toute l industrie) 20% 15% 10% 5% 8% 2% 16% 0% Dépenses Intérieures de Effectif R&D/ Effectif total Source : INSEE R&D/CA HT Dépenses intérieures et effectifs de R&D comparés (industrie /IEEC) 4% IEEC Industrie La FIEEC est une Fédération de l industrie qui rassemble 30 syndicats professionnels dans les secteurs de l électricité, de l électronique et du numérique (biens d équipement, biens intermédiaires et biens de consommation). Les secteurs qu elle représente regroupent près de entreprises (dont 87% de PME et d ETI), emploient salariés et réalisent plus de 98 milliards d euros de chiffre d affaires dont 40% à l export. La FIEEC est membre du GFI, du MEDEF, de l UIMM, de la CGPME et de l ORGALIME. 9

10 Nos documents de référence à télécharger sur : Le temps de l action Juillet 2012 The SMART W RLD : Le temps de l ambition Décembre 2011 ELECTRA II - The smart world Avril 2012 for growth and investment to 2020 and beyond ELECTRA I - Twenty solutions Juin 2008 Making Europe smarter and more competitive Solutions proposed by Europe s electrical engineering & electronics industries we can do it Etat Généraux de I Industrie Paroles de dirigeants d entreprises Février 2010 Contribution des filières stratégiques pour la croissance et l'emploi Octobre 2009 Plan de conquête pour les industries à valeur ajoutée technologique Mars 2009 Stratégie industrielle pour les marchés du futur Juin 2008 (Tome 1 et 2) 10

11

12

POSITION DE LA FIEEC (SUITES DU RAPPORT DE LA MISSION D EXPERTISE SUR LA FISCALITE DE L ECONOMIE NUMERIQUE CONFIEE A MM.

POSITION DE LA FIEEC (SUITES DU RAPPORT DE LA MISSION D EXPERTISE SUR LA FISCALITE DE L ECONOMIE NUMERIQUE CONFIEE A MM. Développement du numérique POSITION DE LA FIEEC SUR LA FISCALITE DE L ECONOMIE NUMERIQUE (SUITES DU RAPPORT DE LA MISSION D EXPERTISE CONFIEE A MM. COLLIN ET COLIN) Février 2013 2 FISCALITE DU NUMERIQUE

Plus en détail

GÉNÉRALITÉS SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS D ARMEMENT

GÉNÉRALITÉS SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS D ARMEMENT GÉNÉRALITÉS SUR LE CONTRÔLE D ARMEMENT Le régime qui s applique aux matériels de guerre est un régime de prohibition. Toutes les opérations concernant les matériels de guerre proprement dits sont interdites

Plus en détail

UNE TRANSITION ENERGETIQUE EFFICACE, SOURCE DE CROISSANCE ET D EMPLOIS PROPOSITIONS DE LA FIEEC

UNE TRANSITION ENERGETIQUE EFFICACE, SOURCE DE CROISSANCE ET D EMPLOIS PROPOSITIONS DE LA FIEEC Septembre 2012 UNE TRANSITION ENERGETIQUE EFFICACE, SOURCE DE CROISSANCE ET D EMPLOIS PROPOSITIONS DE LA FIEEC La transition énergétique voulue par le Président de la République doit permettre la mutation

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNI1408943D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d informations publiques

Plus en détail

Régimes Douaniers Economiques à caractère commercial

Régimes Douaniers Economiques à caractère commercial Régimes Douaniers Economiques à caractère commercial Les régimes douaniers commerciaux ont pour objectif de créer, de développer et de consolider des échanges commerciaux avec des partenaires étrangers,

Plus en détail

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique Le Premier ministre,

Plus en détail

MINISTERE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA SANTE

MINISTERE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA SANTE MINISTERE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Bureau R4 Prises en charge post aigües, pathologies chroniques

Plus en détail

Développement du numérique POSITION DE LA FIEEC SUR LE DEPLOIEMENT D IPV6

Développement du numérique POSITION DE LA FIEEC SUR LE DEPLOIEMENT D IPV6 Développement du numérique POSITION DE LA FIEEC SUR LE DEPLOIEMENT D IPV6 Juin 2013 Contact FIEEC : Guillaume ADAM (gadam@fieec.fr) SYNTHESE CONSTAT : La croissance extraordinaire d Internet au cours des

Plus en détail

Institut Régional d Administration de Bastia Quai des Martyrs de la Libération BP 317 20297 BASTIA Cedex REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Institut Régional d Administration de Bastia Quai des Martyrs de la Libération BP 317 20297 BASTIA Cedex REGLEMENT DE LA CONSULTATION P R E M I E R M I N I S T R E MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA REFORME DE L ETAT ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Institut Régional d Administration de Bastia Quai des Martyrs de la Libération BP 317

Plus en détail

LES ESSENTIELS DE LA CIRCULAIRE NOR IOCD 1135384 DU 23 DECEMBRE 2011

LES ESSENTIELS DE LA CIRCULAIRE NOR IOCD 1135384 DU 23 DECEMBRE 2011 LES ESSENTIELS DE LA CIRCULAIRE NOR IOCD 1135384 DU 23 DECEMBRE 2011 CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité Créée par la loi LOPPSI II (Loi 2011-267 du 14 Mars 2011 d Orientation et

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

NOR: DEVT0769851A. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables,

NOR: DEVT0769851A. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE

REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE Recueil N 41 spécial 07 décembre 2015 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA MEUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

GERER LES OPERATEURS

GERER LES OPERATEURS GERER LES OPERATEURS Table des matières de l aide en ligne «Gérer les opérateurs» 1 Préréquis... 1 2 Accéder aux téléprocédures... 2 3 Demander un agrément... 2 3.1 Saisir les données obligatoires... 2

Plus en détail

Aptitude professionnelle des salariés et des dirigeants des entreprises exerçant des activités de surveillance

Aptitude professionnelle des salariés et des dirigeants des entreprises exerçant des activités de surveillance Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE SOCIAL/EMPLOI/F ORMATION Date : 21/02/07 N Juridique : 13.07 N Social : 11.07 Activités Privées de Sécurité de Surveillance et de Gardiennage.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 10 du 21 février 2014. PARTIE PERMANENTE Délégation générale de l'armement (DGA) Texte 2

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 10 du 21 février 2014. PARTIE PERMANENTE Délégation générale de l'armement (DGA) Texte 2 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 10 du 21 février 2014 PARTIE PERMANENTE Délégation générale de l'armement (DGA) Texte 2 INSTRUCTION N 41/DEF/DGA/SMQ/SQ relative aux missions et à l'organisation

Plus en détail

1. Présentation de l ADIE. 2. Approche e-sénegal. 3. Notre approche des formulaires 5. Conclusions

1. Présentation de l ADIE. 2. Approche e-sénegal. 3. Notre approche des formulaires 5. Conclusions 1. Présentation de l ADIE o Qu est ce que l ADIE? o Notre mission o Nos activités 2. Approche e-sénegal o o o Double Approche Approche e-gouvernement Approche e-citoyen 3. Notre approche des formulaires

Plus en détail

Diaporama. présentation de la réforme

Diaporama. présentation de la réforme Diaporama présentation de la réforme Sommaire 1. Les réflexions qui ont précédé la réforme 2. Les textes de la réforme 3. Les objectifs de la réforme 3.1 Clarifier le rôle de l urbanisme 3.2 Améliorer

Plus en détail

Une autorisation préalable en

Une autorisation préalable en Demande d autorisation préalable ou d autorisation provisoire afin d accéder à une formation délivrant l aptitude professionnelle d agent privé de sécurité Vous souhaitez Accéder à une formation afin d

Plus en détail

La directive 2010/45/UE vient réformer les règles de facturation applicables aux entreprises. Même si l'etat français n a pas encore pris les mesures

La directive 2010/45/UE vient réformer les règles de facturation applicables aux entreprises. Même si l'etat français n a pas encore pris les mesures La directive 2010/45/UE vient réformer les règles de facturation applicables aux entreprises. Même si l'etat français n a pas encore pris les mesures nécessaires pour sa transposition, il est indispensable

Plus en détail

LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY

LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY I. Introduction I.1. L objectif du Code de bonne conduite I.2. La réglementation applicable I.3. Les engagements I.4. Contractualisation avec les prestataires II. Règles

Plus en détail

APPEL D OFFRE POUR PRESTATION DE SERVICES

APPEL D OFFRE POUR PRESTATION DE SERVICES APPEL D OFFRE POUR PRESTATION DE SERVICES Intelligence Economique : accompagnement des PME de la filie re des e co-activite s en Ile-de-France CAHIER DES CHARGES Paris, le 29 octobre 2015 Sommaire Mission

Plus en détail

LA FABRICATION ET LE COMMERCE

LA FABRICATION ET LE COMMERCE DLPAJ/CAB/BPA LA FABRICATION ET LE COMMERCE Code de la sécurité intérieure (L 313-1 et suivants) Code de la défense (L2332-1 et suivants) Chapitre III du décret n 2013-700 du 30 juillet 2013 Pour le commerce

Plus en détail

Activités privées de sécurité

Activités privées de sécurité cerfa N 13851*01 Activités privées de sécurité Demande d autorisation préalable afin d accéder à une formation délivrant l aptitude professionnelle d agent privé de sécurité Demande d autorisation provisoire

Plus en détail

Institut Universitaire de Formation des Maîtres

Institut Universitaire de Formation des Maîtres Institut Universitaire de Formation des Maîtres Route du Phare BP 678 97262 Fort-de-France MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICE REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) établi en application

Plus en détail

MEMENTO POUR L'APPLICATION DES PROCEDURES D EXPORTATION ET DE TRANSFERT DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES ET PRODUITS LIES A LA DEFENSE

MEMENTO POUR L'APPLICATION DES PROCEDURES D EXPORTATION ET DE TRANSFERT DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES ET PRODUITS LIES A LA DEFENSE DIRECTION GÉNÉRALE DE L ARMEMENT DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL MEMENTO POUR L'APPLICATION DES PROCEDURES D EXPORTATION ET DE TRANSFERT DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES ET PRODUITS

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE Commission paritaire nationale de l'emploi de la Métallurgie Qualification : MQ 2007 10 89 0264 FICHE D IDENTITE DE LA QUALIFICATION VALIDEE TITRE DE LA QUALIFICATION : Coordonnateur (trice) du développement

Plus en détail

Expertise d une solution de vote électronique par Internet Appel à proposition de prix

Expertise d une solution de vote électronique par Internet Appel à proposition de prix UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE Tél.: 03 44 23 44 23 Fax : 03 44 23 43 00 Direction des Systèmes d Information Dossier technique suivi par Rafia Berenguier (Rafia.Berenguier@utc.fr) Expertise d une solution

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1506186D Intitulé du texte : Décret relatif à l obligation d assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION ((RC) n de marché 15 000 13. Date : novembre 2015

REGLEMENT DE LA CONSULTATION ((RC) n de marché 15 000 13. Date : novembre 2015 ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE NATIONAL DE LA MARINE 16 place du Trocadero 75 116 Paris France R.C. page 1/7 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ((RC) n de marché 15 000 13 Date : novembre 2015 Maître de l ouvrage

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1511324D Intitulé du texte : relatif aux modalités d application de l article L. 4362-10-1 du code de la santé publique et aux mentions et informations

Plus en détail

Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 180,

Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 180, Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d octroi du régime et les modalités d aménagements et d exploitation de l entrepôt privé. Le ministre des finances, Vu le code des

Plus en détail

Projet FAETON. Réunion de présentation du 12 juillet 2012. Établissements d Enseignement à la Conduite Automobile (EECA)

Projet FAETON. Réunion de présentation du 12 juillet 2012. Établissements d Enseignement à la Conduite Automobile (EECA) Projet FAETON Réunion de présentation du 12 juillet 2012 Établissements d Enseignement à la Conduite Automobile (EECA) Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière (CSSR) Sommaire Le projet Faeton

Plus en détail

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1418083D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable Ministère à l origine de la mesure : Ministère

Plus en détail

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE PASSAGE DE LIAISON FROIDE EN CUISINE TRADITIONNELLE

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE PASSAGE DE LIAISON FROIDE EN CUISINE TRADITIONNELLE DEPARTEMENT D INDRE ET LOIRE COMMUNE DE BOURGUEIL MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE PASSAGE DE LIAISON FROIDE EN CUISINE TRADITIONNELLE REGLEMENT

Plus en détail

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE Référentiel de certification du Baccalauréat professionnel GESTION ADMINISTRATION PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE 1 Le référentiel de certification du Baccalauréat GESTION ADMINISTRATION Architecture

Plus en détail

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC?

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale, Etat ) et un opérateur économique public ou privé pour

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation Service gestion 12 avenue Janvier 35000 RENNES Tél. : 02.23.44.84.57 Fax : 02.23.44.84.55 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Mission d assistance à la Direction du projet UEB C@mpus Date et

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences Recueil d exigences Version 1.1 Page 1/13 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.01 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de l

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT

Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT APPUI CONSEIL «GESTION DES AGES» dans le cadre du Contrat de génération Le présent

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1409747D Intitulé du texte : Décret [n XXX du XX/XX/2014] relatif aux obligations déclaratives des entreprises d assurance et organismes assimilés.

Plus en détail

Appel à manifestation d intérêt

Appel à manifestation d intérêt Investissements d Avenir Développement de l Économie Numérique Appel à manifestation d intérêt Diffusion de la simulation numérique 2014 IMPORTANT ADRESSE DE PUBLICATION DE L APPEL A MANIFESTATION D INTERET

Plus en détail

DEMATERIALISATION. Signature électronique et sécurité

DEMATERIALISATION. Signature électronique et sécurité DEMATERIALISATION Signature électronique et sécurité Editeur du Progiciel MARCO, le spécialiste de la gestion des achats et marchés publics Parc Euromédecine 95 rue Pierre Flourens 34090 MONTPELLIER Tél

Plus en détail

DECRET. n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail

DECRET. n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail Publics concernés : fonctionnaires,

Plus en détail

Conférence de Presse Accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public) 20 mai 2014

Conférence de Presse Accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public) 20 mai 2014 Conférence de Presse Accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public) 20 mai 2014 Contexte juridique La loi de 2005 impose aux ERP* d être accessibles à toute personne quel que soit son handicap

Plus en détail

EUROPEENNES RELATIVES A LA PROTECTION

EUROPEENNES RELATIVES A LA PROTECTION Septembre 2012 POSITION FIEEC REVISION DES REGLES EUROPEENNES RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Contact FIEEC : Sabah DOUDOU sdoudou@fieec.fr 01.45.05.70.52 Synthèse Le 25 janvier 2012,

Plus en détail

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe L UE pour la croissance et l emploi Marché intérieur et services Michel Barnier Membre de la Commission européenne en charge du marché

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1502632D, INTD1502633A, Intitulé des textes : - Projet de décret modifiant l article D.321-13 du code de la sécurité intérieure INTD1502632D, - Projet

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408305A Intitulé du texte : Arrêté du 8 aout 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales

Plus en détail

La réforme du permis de construire

La réforme du permis de construire La réforme du permis de construire Les textes de la réforme Les textes de la réforme L ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d urbanisme Le décret du 5 janvier

Plus en détail

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement)

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Livre VI du code de la sécurité intérieure Décret n 2009-137 du 9 février 2009 modifié Ce formulaire vous permet d obtenir

Plus en détail

MARCHE DES ASSURANCES DE LA COMMUNE DE VOURLES

MARCHE DES ASSURANCES DE LA COMMUNE DE VOURLES COMMUNE DE VOURLES 26 Rue de Bertrange Imeldange 69390 Vourles Tél. 04.78.05.12.05 Fax : 04.72.31.06.98 Mail : commune-de-vourles@wanadoo.fr MARCHE DES ASSURANCES DE LA COMMUNE DE VOURLES Règlement de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1504726A Intitulé du texte : Arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées

Plus en détail

PRINCIPES D ACTIONS POUR LES ACHETEURS PUBLICS

PRINCIPES D ACTIONS POUR LES ACHETEURS PUBLICS 10 PRINCIPES D ACTIONS POUR LES ACHETEURS PUBLICS L ACCÈS DES PME À LA COMMANDE PUBLIQUE L accès des PME à la commande publique est une priorité gouvernementale. C est également un des objectifs assigné

Plus en détail

CODE DE BONNE CONDUITE

CODE DE BONNE CONDUITE CODE DE BONNE CONDUITE I. Introduction I.1. L objectif du Code de bonne conduite I.2. La réglementation applicable I.3. Les engagements I.4. Contractualisation avec les prestataires II. Règles de bonne

Plus en détail

RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE MÉTIERS)

RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE MÉTIERS) RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE MÉTIERS) Intitulé (cadre 1) Licence droit, économie, gestion, mention Licence d Administration Publique Autorité responsable de la certification

Plus en détail

Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet

Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet Guichet d Economie Locale de Schaerbeek Fondé par M. Etienne Noël, Échevin de l Economie et de l Emploi et avec le soutien du

Plus en détail

BIS REPETITA. Rapport d'audit recertification. Certification du Système de Management. ISO 14001 Ed. 2004. 07 et 08 juillet 2010, l Union (31)

BIS REPETITA. Rapport d'audit recertification. Certification du Système de Management. ISO 14001 Ed. 2004. 07 et 08 juillet 2010, l Union (31) Rapport d'audit recertification Certification du Système de Management 07 et 08 juillet 2010, l Union (31) Nom Signature Responsable d Audit SEIGNETTE Patrick Auditeur(s) Observateur(s) Vérificateur SOMMAIRE

Plus en détail

LES TÉLÉPROCÉDURES DES PROFESSIONNELS

LES TÉLÉPROCÉDURES DES PROFESSIONNELS LES TÉLÉPROCÉDURES DES PROFESSIONNELS Une solution simple, économique et sécurisée qui vous permet de : CONSULTER VOTRE COMPTE FISCAL TÉLÉDÉCLARER ET TÉLÉPAYER VOS PRINCIPAUX IMPÔTS TÉLÉTRANSMETTRE VOTRE

Plus en détail

ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN

ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN Ce document est un addendum à la première édition du manuel d application pratique du règlement (CE) n 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation Procédure d habilitation Version 1.1 Page 1/12 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.0 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de

Plus en détail

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES I. EXIGENCES REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION A. HONORABILITE PROFESSIONNELLE 23/07/2012

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES I. EXIGENCES REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION A. HONORABILITE PROFESSIONNELLE 23/07/2012 TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES 23/07/2012 Selon le décret n 99-752 du 30 août 1999 modifié par décret du 28 décembre 2011, les entreprises établies en France, autorisées à exercer une activité de transport

Plus en détail

La simplification du dossier de candidature

La simplification du dossier de candidature FICHE 20 La simplification du dossier de candidature Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à

Plus en détail

www.mcustoms.eu Solution ICS

www.mcustoms.eu Solution ICS www.mcustoms.eu Solution ICS Import Control System Un nouveau cadre règlementaire renforçant la sécurité du transport de marchandises Depuis le 1 er janvier 2011, la réglementation douanière européenne

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes

Plus en détail

Instruction interministérielle

Instruction interministérielle Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation

Plus en détail

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne Références - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

1 Présentation du Pôle Fibres-Energivie.

1 Présentation du Pôle Fibres-Energivie. Appel d offres pour l accompagnement du Pôle Fibres-Energivie dans la mise en œuvre du service d accompagnement BIM DATA auprès des collectivités et des bailleurs sociaux Cette consultation a pour objectif

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR : ESRS0905375D

Plus en détail

MINISTERE CHARGÉ DE L EMPLOI

MINISTERE CHARGÉ DE L EMPLOI MINISTERE CHARGÉ DE L EMPLOI Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de la région Poitou-Charentes Mission accompagnement des mutations et

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DIRECTION GENERALE UNITE SYSTEME D INFORMATION 253, avenue du Général Leclerc

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

MARCHÉS PUBLICS ACTE D ENGAGEMENT. A. Identifiants DC8

MARCHÉS PUBLICS ACTE D ENGAGEMENT. A. Identifiants DC8 MARCHÉS PUBLICS ACTE D ENGAGEMENT DC8 A. Identifiants DC8 à l offre de base à une variante Pouvoir adjudicateur : Ministère de la culture et de la communication Direction de l'architecture et du patrimoine

Plus en détail

Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain»

Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain» Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain» «Code des douanes de l Union» Bureau DGDDI E3 - Politique du dédouanement Paris, le 22 septembre 2015 2 Plan I- De la procédure de dédouanement

Plus en détail

CCA européen. CFS ou. Personnels navigants commerciaux. transformer votre. votre CSS + 2 matières. Juin 2013

CCA européen. CFS ou. Personnels navigants commerciaux. transformer votre. votre CSS + 2 matières. Juin 2013 Direction générale de l Aviation civile Direction de la Sécurité de l Aviation civile Direction Personnels Navigants Pôle Licences Personnels navigants commerciaux CFS ou votre CSS + 2 matières transformer

Plus en détail

«LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction

«LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction «LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2 Gestion de votre candidature et de son instruction 11 rue Francis de Pressensé - 93751 La Plaine Saint-Denis Cedex - France -T. +33 (0)1 41 62 80 11 - F : +33 (0)1

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Objet : Tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Le Gouverneur de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1423840A Intitulé du texte : Arrêté relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux Ministère

Plus en détail

DDC (Déclarant en Douane et Conseil) par la VAE

DDC (Déclarant en Douane et Conseil) par la VAE DDC (Déclarant en Douane et Conseil) par la VAE Libellé de la certification : DECLARANT EN DOUANE ET CONSEIL Niveau : II Code(s) NSF : 311N Autorité(s) délivrant la certification : AFTRAL Publication au

Plus en détail

FICHE D'IDENTITÉ DE LA QUALIFICATION VALIDÉE. TITRE DE LA QUALIFICATION : Gestionnaire de flux de commandes à l international

FICHE D'IDENTITÉ DE LA QUALIFICATION VALIDÉE. TITRE DE LA QUALIFICATION : Gestionnaire de flux de commandes à l international Commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie Qualification : MQ 90 12 38 0079 (Cette fiche annule et remplace, à compter du 6 juin 2007, la précédente fiche d identité) FICHE D'IDENTITÉ

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1404278A Intitulé du texte : Arrêté actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure Ministère à l origine

Plus en détail

DEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES A FIBRES UNE REPONSE DE L INDUSTRIE AUX ENJEUX OPTIQUES ET DES SERVICES TRES HAUT DEBIT

DEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES A FIBRES UNE REPONSE DE L INDUSTRIE AUX ENJEUX OPTIQUES ET DES SERVICES TRES HAUT DEBIT Développement du numérique DEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES A FIBRES OPTIQUES ET DES SERVICES TRES HAUT DEBIT UNE REPONSE DE L INDUSTRIE AUX ENJEUX SOCIETAUX, DE CROISSANCE ET D EMPLOI SUR LE TERRITOIRE

Plus en détail

FISAC Tranche 3 Fiche action N 2. Opération collective de communication et de promotion VISITE VIRTUELLE SUR GOOGLE

FISAC Tranche 3 Fiche action N 2. Opération collective de communication et de promotion VISITE VIRTUELLE SUR GOOGLE Agence du développement Commercial 42, rue Nationale 30300 BEAUCAIRE Tél. : 04.66.59.58.60 Pascale.perelli@beaucaire.fr FISAC Tranche 3 Fiche action N 2 Opération collective de communication et de promotion

Plus en détail

Mode d emploi. Réglementation des manifestations commerciales

Mode d emploi. Réglementation des manifestations commerciales Mode d emploi Réglementation des manifestations commerciales Vous êtes exploitant d un parc exposition? Vous êtes organisateur de foires, salons, congrès-expositions? Vous êtes exploitant d un site d accueil?

Plus en détail

DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS

DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS N.B. : la règlementation relative à la vente de médicaments par internet est susceptible de

Plus en détail

Le DMP et vos droits Dossier Médical Personnel

Le DMP et vos droits Dossier Médical Personnel BROChURE D information PATIENT Le DMP et vos droits Dossier Médical Personnel Créer votre DMP, un acte important pour votre santé au service de la santé www.dmp.gouv.fr 2 Le dmp et vos droits 4 Qu est-ce

Plus en détail

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification 1 sur 5 20/09/2013 15:15 Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification Intitulé Licence Professionnelle : Licence Professionnelle Activités juridiques

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des

Plus en détail

I OBJECTIF PROFESSIONNEL DU CQPM

I OBJECTIF PROFESSIONNEL DU CQPM COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA METALLURGIE Qualification : 1989 05 54/88 0030 Catégorie : B Dernière modification : 18/04/2012 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Assistance en gestion

Plus en détail

PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction

PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction «LABEL EGALITE» PARTIE 2 Gestion de votre candidature et de son instruction Gestion de votre candidature - version 1 du 15 septembre 2004 Page 1 sur 8 SOMMAIRE Gestion de votre candidature et de son instruction

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS DE REPROGRAPHIE AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS DE REPROGRAPHIE AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS DE REPROGRAPHIE AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES REGLEMENT DE CONSULTATION Date et heure limite de réception des offres : Le

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la

Plus en détail

RÉGLEMENT DE LA CONSULTATION

RÉGLEMENT DE LA CONSULTATION APPEL D OFFRES PRESTATIONS INTELLECTUELLES - Siège administratif 1, Placa dera maison Communa PRESTATION DE SERVICE GESTION, MAINTENANCE ET EXPLOITATION DU SITE DU HAUTACAM RÉGLEMENT DE LA CONSULTATION

Plus en détail

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51 JORF n 0115 du 20 mai 2010 Texte n 51 DECRET Décret n 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne NOR:

Plus en détail

Le PCS ne peut intervenir que si le projet est élaboré par un architecte ou une société d architecture.

Le PCS ne peut intervenir que si le projet est élaboré par un architecte ou une société d architecture. Propositions pour la création d un PC simplifié Le permis de construire simplifié (PCS) Cette autorisation d urbanisme ne concernera que le marché des particuliers (locaux à usage d habitation exclusivement)

Plus en détail

Demande de carte professionnelle

Demande de carte professionnelle Demande de carte professionnelle Live VI du code de la sécurité intérieure Ce formulaire vous permet d effectuer votre demande de carte professionnelle dématérialisée. Valable cinq ans, la carte professionnelle

Plus en détail