Procédures d exportation de matériel de défense

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Procédures d exportation de matériel de défense"

Transcription

1 Dossier Procédures d exportation de matériel de défense Contact : Philippe GUIBERT

2

3 Sommaire Les licences générales pour les transferts intracommunautaires d équipements de défense Les licences uniques pour les exportations de matériels de défense La téléprocédure SIGALE Les contrôles a posteriori Les simplifications douanières Calendrier prévisionnel Liste des Points de contact Introduction En 2012, les procédures de transfert intracommunautaires d équipements de défense et d exportation de matériels de guerre hors UE, ont été simplifiées, avec la mise en application de la Directive facilitant les transferts intracommunautaire de matériels de guerre avec 6 licences générales. En 2013, la licence unique qui remplacera les autorisations de prospection et les autorisations d exportation, sera mise en application, ce qui réduira le nombre de déclarations et les délais (actuellement autorisations préalables (AP) et autorisations d exportation des matériels de guerre (AEMG). La certification des entreprises va aussi faciliter les transferts (mais pour l instant une seule entreprise a été certifiée, une autre va l être en 2013). Le contrôle, a postériori, va aussi être mis en place en 2013 et les formalités douanières ont été simplifiées, avec la suppression du formulaire douanier pour les transferts intracommunautaires et les autorisations d importation de matériels de guerre (AIMG) pour l UE. En 2013, un système unique de licence individuelle et globale pour l exportation et le système informatisé SIGALE, sera en place et permettra le traitement en ligne des licences. 3

4 Les licences générales pour les transferts intracommunautaires d équipements de défense En Juillet 2012, après transposition en droit français par la loi du 22 juin 2011, les dispositions introduites par la Directive européenne sur les transferts intracommunautaires (directive TIC) sont entrées en vigueur. Sont exclus de ces licences, certains produits sensibles pour l enregistrement et le traitement de l image, les caméras ultra-rapides, les matériels de contre-mesure et contre-contre-mesure, les bombes guidées, les torpilles, les roquettes, les missiles, matériels de brouillage et leurs composants spécialement conçus pour leur usage militaire. Certains produits sont soumis à des clauses de non réexportation hors UE ou à des conditions techniques (pour l inertiel notamment) l exportateur doit informer le destinataire des conditions. Il y a un contrôle a posteriori sur les conditions restrictives (champ d application, CNR, conditions techniques) sur les destinations autorisées. La DGA/DI répond à priori à toute question d entreprises. Les détails pratiques sont précisés dans la circulaire du 03/08/2012 et dans le Memento disponible sur le site de la Défense. Six licences générales ont été publiées, permettant le transfert de certains équipements de défense vers les pays de l Union Européenne. Ces licences sont une autorisation de transfert pour un ou plusieurs destinataires, sans limitation de quantité avec contrôle a posteriori et déclaration préalable de la première opération. Il existe 6 catégories, la FR 101 pour les forces armées, la 102 pour les entreprises certifiées, la 103 pour les démonstrations, expositions, dans des foires internationales, la 104 pour des démonstrations et évaluations auprès des forces armées d un Etat membre, la 105 pour des démonstrations et évaluations auprès d une entreprise d un Etat de l UE, la 106 pour les transferts aux forces de police, de douane, des gardes-frontières et des garde-côtes (cf. Arrêtés du 6 janvier 2012). L entrée en vigueur a eu lieu le 1 er juillet 2012, pour les entreprises certifiées. Il faudra attendre que les autres entreprises soient certifiées et enregistrées dans le système européen CERTIDER. Une organisation pour la certification des entreprises françaises (une entreprise doit être certifiée pour recevoir un équipement au titre d une licence générale d un autre pays de l UE), a été mise en place, et le principe du contrôle a posteriori a été généralisé. Il faut déclarer l intention d utiliser ces licences 30 jours avant la première utilisation. La DGA/DI délivre un numéro d enregistrement dans les 30 jours avec le cas échéant un entretien de clarification. 4

5 Les licences uniques pour les exportations de matériels de guerre Les licences uniques remplacent les autorisations préalables et les AEMG qui permettent à l autorité politique de se prononcer (premier ministre/ciemg) et de contrôler a priori et a postériori, la mise en œuvre de la politique. En la matière, la réforme réduit le nombre des autorisations, accélère les flux, répond mieux aux nécessités des opérateurs dans un environnement concurrentiel, couvre les exportations temporaires et définitives comme la transmission d informations. La licence unique peut être assortie de conditions juridico-administrative (clause de non réexportation) et de réserves, lesquelles sont notifiées par la Défense qui en vérifie le respect et donne le feu vert à la douane. Le cas échéant, il peut y avoir une partie de licence sous condition et l autre sans condition. L efficacité repose sur le dialogue permanent administration/industries. Comme il n y a plus d agrément préalable pour la prospection, il faut contacter ses interlocuteurs, à la DGA. Cela suppose l autocontrôle de l entreprise avec responsabilité accrue, en contrepartie de sa plus grande liberté. La téléprocédure SIGALE La version 1 du «Système d Information de Gestion Administrative des Licences d Exportation» (SIGALE) est en cours de mise en place, avec les référentiels, les demandes de licence, les modifications de licence en cours, le suivi. La version 2 est prévue pour fin 2013 qui permettra de poser des questions à la DGA/la certification/les déclarations de commandes, et livraisons au fil de l eau, les prorogations de licences avec le passage du système Enodios /SIEX à l espace PRO du portail «Mon service public». Il faudra ouvrir un compte sur cet espace, disposer d un code d accès SIGALE, il y aura un code d accréditation. Le portail «mon service public» fait l objet d homologation pour garantir la confidentialité des informations commerciales fournies. Il revient aux entreprises de prendre les mesures de sécurité préconisées par les services compétents. Il faut aller sur le site et suivre les recommandations. La DGA va prendre contact avec les industriels pour l ouverture des codes d accès aux téléprocédures et transmettra les codes par courrier postal. Le portail sera ouvert fin avril 2013 pour la gestion des référentiels opérateurs et matériels, puis à compter du 24 mai 2013 pour les démarches, puis en juillet pour les aides en ligne, l assistance téléphonique. La DGA pourra organiser des formations. Pour toute information complémentaire : Yannick GOUARIN - Tél

6 Les contrôles a posteriori Les contrôles a posteriori sont déjà effectués depuis le 30 juin 2012 pour les licences générales intracommunautaires. Il va s exercer sur les comptes rendus semestriels (analyse) et sur place si nécessaire, le contrôle va s exercer aussi sur les certificats de non réexportation. Le bon emploi des licences va être vérifié, le contrôle sur pièces se fera à la DGA (contrats et certificats) et sur place pour les documents attestant de l exportation. Un comité ministériel du contrôle a postériori a été mis en place (déjà 2 réunions), pour traiter des infractions et des mesures à prendre. Pour les licences individuelles, les contrats doivent être transmis systématiquement au-delà de euros et pour les licences globales, avec fourniture des certificats de non réexportation. Il faut conserver l original pour toutes les licences et en transmettre systématiquement une copie pour les licences individuelles. Pour les comptes rendus semestriels, il y a une dérogation pour les programmes de coopération. Ce dispositif concerne les opérations temporaires et définitives, les transferts et exportation, les exportations tangibles et intangibles, les livraisons et prises de commandes du semestre (pas encore livrées). Les compte rendus sont à fournir, sous forme Excel, à la defense.gouv.fr. Pour le second semestre 2013, la transmission des comptes rendus pourra s effectuer par SIGALE. Les simplifications douanières Les conséquences douanières de la réforme sont importantes car la DGD devient l unique autorité de notification des licences individuelles et globales pour le matériel de guerre. Les formalités douanières ont été simplifiées, avec la suppression du formulaire douanier pour les transferts intracommunautaires et les autorisations d importation de matériels de guerre (AIMG) pour l UE. La Défense notifie les conditions liées à la licence et vérifie leurs respects. La DGD peut contrôler l accomplissement des formalités d exportation de ces matériels et leur circulation et a postériori. Les AEMG déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration et elles ne peuvent plus être renouvelées après le 30 juin 2013, mais elles pourraient être modifiées si nécessaire après cette date. Elles peuvent, par contre, faire l objet d un renouvellement anticipé avant cette date avec une validité de 3 ans (cela porte en 2016). La levée des conditions suspensives si il y en a, est notifiée par la Douane. Pour les transferts, ils sont de la seule responsabilité du titulaire qui doit s assurer de son droit à transfert. Le dispositif de garantie à l exportation est maintenu (avec des soumissions cautionnées) ainsi que pour la garantie de réimportation (par D 48). 6

7 Calendrier prévisionnel Ouverture le 24 mai du guichet pour le dépôt des demandes de licence pour le 30 juin, Maintien de la procédure accélérée jusqu au 29 juin en cas d urgence avérée. A partir du 30 juin 2013, disparition des autorisations préalables (lors de la CIEMG du 24 mai 2013 en fait, car son ordre du jour est clôturé ce jour-là). A compter du 30 juin, la DGA informera les opérateurs, les AEMG en cours pourront encore être modifiées si nécessaire, les demandes encore sous Enodios seront prises en compte jusqu au 14 juin. Le guichet sera ouvert par anticipation pour éviter les blocages. Il faut, dès maintenant, identifier les besoins et des informations sont accessibles sur le site de la DGA IXARM qu il convient de consulter régulièrement. Des journées d information en régions sont organisées par la DGA en mai 2013, en liaison avec les Chambres de Commerce et d Industrie. Des formations pour SIGALE seront organisées en région, comme suit : Toulon - 15 mai Rennes - 22 mai Lyon - 24 mai (regroupée avec la journée «soutien export» Bourges - 30 mai L inscription se fait principalement via les CCI : Toulon : Carole Underhill, Rennes : Amélie Le Gall, Lyon : Bourges : Karina Martins, 7

8 Liste des points de contact I - DGA / Direction du développement international / Sous-direction de la gestion des procédures de contrôles - Ministère de la Défense IGA Jean-Luc TINLAND, Sous-directeur Bureau de l Analyse technique ICA - Dany BURIGANA - Bureau de la sécurité industrielle et Bureau de la Règlementation, du Classement et du double usage OCCTAA - Vincent FLEURIOT Officier en Chef du Corps Technique et Administratif - Bureau des agréments préalables OPCTAA - Stéphan BURGER-WALCH Bureau des Procédures Globales ICETA - Marc VALADAS Chef du Bureau Procédures globales - Morgan THOMAS Bureau de la Vérification et du Suivi (vérification contrats et AEMG) ICETA - Catherine LAUGIER Renseignements sur la situation des demandes d AEMG «urgentes» Arnaud LEGER Chargé de mission PME PMI Yves MAUBOUSSIN Yannick GOUARIN Officier Programme SIGALE DGDDI Patrice JANKOWIAK Directeur Bureau E2 - 8

9 Les chiffres clés de la profession 3000 entreprises 12% emplois c'est le poids des IEEC dans le CA total de l'industrie française 98 MILLIARDS de CA dont 40 % à l export 87% de PME et d ETI Les IEEC sont intensives en R&D 8% du CA du secteur affecté à la R&D (contre 2% en moyenne dans toute l industrie) 20% 15% 10% 5% 8% 2% 16% 0% Dépenses Intérieures de Effectif R&D/ Effectif total Source : INSEE R&D/CA HT Dépenses intérieures et effectifs de R&D comparés (industrie /IEEC) 4% IEEC Industrie La FIEEC est une Fédération de l industrie qui rassemble 30 syndicats professionnels dans les secteurs de l électricité, de l électronique et du numérique (biens d équipement, biens intermédiaires et biens de consommation). Les secteurs qu elle représente regroupent près de entreprises (dont 87% de PME et d ETI), emploient salariés et réalisent plus de 98 milliards d euros de chiffre d affaires dont 40% à l export. La FIEEC est membre du GFI, du MEDEF, de l UIMM, de la CGPME et de l ORGALIME. 9

10 Nos documents de référence à télécharger sur : Le temps de l action Juillet 2012 The SMART W RLD : Le temps de l ambition Décembre 2011 ELECTRA II - The smart world Avril 2012 for growth and investment to 2020 and beyond ELECTRA I - Twenty solutions Juin 2008 Making Europe smarter and more competitive Solutions proposed by Europe s electrical engineering & electronics industries we can do it Etat Généraux de I Industrie Paroles de dirigeants d entreprises Février 2010 Contribution des filières stratégiques pour la croissance et l'emploi Octobre 2009 Plan de conquête pour les industries à valeur ajoutée technologique Mars 2009 Stratégie industrielle pour les marchés du futur Juin 2008 (Tome 1 et 2) 10

11

12

DEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES A FIBRES UNE REPONSE DE L INDUSTRIE AUX ENJEUX OPTIQUES ET DES SERVICES TRES HAUT DEBIT

DEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES A FIBRES UNE REPONSE DE L INDUSTRIE AUX ENJEUX OPTIQUES ET DES SERVICES TRES HAUT DEBIT Développement du numérique DEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES A FIBRES OPTIQUES ET DES SERVICES TRES HAUT DEBIT UNE REPONSE DE L INDUSTRIE AUX ENJEUX SOCIETAUX, DE CROISSANCE ET D EMPLOI SUR LE TERRITOIRE

Plus en détail

MEMENTO POUR L'APPLICATION DES PROCEDURES D EXPORTATION ET DE TRANSFERT DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES ET PRODUITS LIES A LA DEFENSE

MEMENTO POUR L'APPLICATION DES PROCEDURES D EXPORTATION ET DE TRANSFERT DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES ET PRODUITS LIES A LA DEFENSE DIRECTION GÉNÉRALE DE L ARMEMENT DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL MEMENTO POUR L'APPLICATION DES PROCEDURES D EXPORTATION ET DE TRANSFERT DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES ET PRODUITS

Plus en détail

Guide sur les initiatives RSE sectorielles Fiche n 6 Engagements RSE dans le secteur des industries électriques, électroniques et de communication

Guide sur les initiatives RSE sectorielles Fiche n 6 Engagements RSE dans le secteur des industries électriques, électroniques et de communication MEDEF - ORSE octobre 2014 Guide sur les initiatives RSE sectorielles Fiche n 6 dans le secteur des industries électriques, électroniques et de communication Fédération des Industries Electriques, Electroniques

Plus en détail

FICHE D'IDENTITÉ DE LA QUALIFICATION VALIDÉE. TITRE DE LA QUALIFICATION : Gestionnaire de flux de commandes à l international

FICHE D'IDENTITÉ DE LA QUALIFICATION VALIDÉE. TITRE DE LA QUALIFICATION : Gestionnaire de flux de commandes à l international Commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie Qualification : MQ 90 12 38 0079 (Cette fiche annule et remplace, à compter du 6 juin 2007, la précédente fiche d identité) FICHE D'IDENTITÉ

Plus en détail

REGIME D APPUI POUR L INNOVATION DUALE RAPID CAHIER DES CHARGES

REGIME D APPUI POUR L INNOVATION DUALE RAPID CAHIER DES CHARGES REGIME D APPUI POUR L INNOVATION DUALE RAPID CAHIER DES CHARGES RAPID est un dispositif de subvention à des projets d innovation duale portés par une entreprise indépendante de moins de 2000 salariés,

Plus en détail

L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU)

L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Mannequin MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail

Plus en détail

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises Demandes via www.eata.be Fédération des Chambres de Commerce belges Avenue Louise 500 1050 Bruxelles Tél.: 02/209.05.50 Fax: 02/209.05.68 E mail: info@belgianchambers.be

Plus en détail

Présentation de la place de marché Service Public Défense

Présentation de la place de marché Service Public Défense Présentation de la place de marché Service Public Défense Sommaire Place de marché service public défense Le portail www.ixarm.com La salle d acquisition dématérialisée Démonstration d un dépôt de pli

Plus en détail

Gu i d e. Guide de l exportateur de biens à double usage. Guide de l exportateur de biens à double usage

Gu i d e. Guide de l exportateur de biens à double usage. Guide de l exportateur de biens à double usage Gu i d e de l exportateur des biens à double usage 3 Le contrôle des exportations, et, dans certains cas, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage, est un outil tourné contre

Plus en détail

LA FABRICATION ET LE COMMERCE

LA FABRICATION ET LE COMMERCE DLPAJ/CAB/BPA LA FABRICATION ET LE COMMERCE Code de la sécurité intérieure (L 313-1 et suivants) Code de la défense (L2332-1 et suivants) Chapitre III du décret n 2013-700 du 30 juillet 2013 Pour le commerce

Plus en détail

Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain»

Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain» Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain» «Code des douanes de l Union» Bureau DGDDI E3 - Politique du dédouanement Paris, le 22 septembre 2015 2 Plan I- De la procédure de dédouanement

Plus en détail

Circulaire du 07/01/2015

Circulaire du 07/01/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des Finances et des Comptes publics BUDGET Circulaire du 07/01/2015 Modalités de mise en œuvre de l'article 1695 II du code général des impôts relatif à l'autoliquidation

Plus en détail

REFERENTIEL ASSURANCE QUALITE FOURNISSEUR

REFERENTIEL ASSURANCE QUALITE FOURNISSEUR MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES CENTRE D IDENTIFICATION DES MATERIELS DE LA DEFENSE REF_080423_CIMD REFERENTIEL ASSURANCE QUALITE FOURNISSEUR Relatif aux PRESTATIONS D IDENTIFICATION/CODIFICATION

Plus en détail

RÈGLEMENTS. 29.5.2009 FR Journal officiel de l Union européenne L 134/1

RÈGLEMENTS. 29.5.2009 FR Journal officiel de l Union européenne L 134/1 29.5.2009 FR Journal officiel de l Union européenne L 134/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N o 428/2009 du Conseil du

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

ÉDITO. Regards croisés. s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e

ÉDITO. Regards croisés. s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e Regards croisés s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e N 49-25 juillet 2014 Serge Lavagna Secrétaire national de la CFE-CGC Protection sociale ÉDITO Contact : Mireille Dispot Expert protection sociale

Plus en détail

Institut Universitaire de Formation des Maîtres

Institut Universitaire de Formation des Maîtres Institut Universitaire de Formation des Maîtres Route du Phare BP 678 97262 Fort-de-France MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICE REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) établi en application

Plus en détail

Le statut Exportateur agréé. Origine Préférentielle

Le statut Exportateur agréé. Origine Préférentielle Le statut Exportateur agréé Origine Préférentielle Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt sous douane Pourquoi

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Association agréée pour la fourniture de services aux personnes : SAP/N 377891759 N de Siret: 37789175900054 CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Mme/Mr ------------------------------------------,-----------------------------------------------------

Plus en détail

REGIME D APPUI POUR L INNOVATION DUALE RAPID CAHIER DES CHARGES

REGIME D APPUI POUR L INNOVATION DUALE RAPID CAHIER DES CHARGES REGIME D APPUI POUR L INNOVATION DUALE RAPID CAHIER DES CHARGES Afin d augmenter l appui à l innovation duale permettant aux PME et aux entreprises intermédiaires de moins de 2000 salariés de développer

Plus en détail

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE Référentiel de certification du Baccalauréat professionnel GESTION ADMINISTRATION PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE 1 Le référentiel de certification du Baccalauréat GESTION ADMINISTRATION Architecture

Plus en détail

Aide au recrutement, à l accueil et à l intégration des nouveaux entrants Professionnalisation et fidélisation d un salarié Tutorat

Aide au recrutement, à l accueil et à l intégration des nouveaux entrants Professionnalisation et fidélisation d un salarié Tutorat Objectifs : Être au plus près des entreprises et de leurs salariés en proposant des services et outils adaptés à leurs besoins. 12 fiches «service» synthétiques, répertoriées en 5 grands thèmes : PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

APPEL A PROJETS. WE NETWORK Le Silicium - 3, Avenue du Bois L abbé - 49070 BEAUCOUZE MARS 2015

APPEL A PROJETS. WE NETWORK Le Silicium - 3, Avenue du Bois L abbé - 49070 BEAUCOUZE MARS 2015 APPEL A PROJETS Appel à projets à destination des PME pour l émergence et l accompagnement de projets d innovation en Pays de Loire dans le domaine des objets et solutions communicants (Internet des objets,

Plus en détail

Baccalauréat professionnel vente (prospection - négociation - suivi de clientèle) ANNEXE I RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Baccalauréat professionnel vente (prospection - négociation - suivi de clientèle) ANNEXE I RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ANNEXE I RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES 6 I. CHAMP D ACTIVITÉ I.1. DÉFINITION Baccalauréat professionnel vente (prospection - négociation - suivi de clientèle) Le titulaire du baccalauréat

Plus en détail

Dossier de référencement «Appui Conseil Contrat de Génération» AMO : DIRECCTE RHONE ALPES Organisme relais : CCI de région Rhône Alpes

Dossier de référencement «Appui Conseil Contrat de Génération» AMO : DIRECCTE RHONE ALPES Organisme relais : CCI de région Rhône Alpes Dossier de référencement «Appui Conseil Contrat de Génération» AMO : DIRECCTE RHONE ALPES Organisme relais : CCI de région Rhône Alpes Ce dossier de référencement est permanent. Il est possible à un prestataire

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

Plus en détail

Bilan du FIMIEEC : Un an après le lancement

Bilan du FIMIEEC : Un an après le lancement Dossier de Presse Bilan du FIMIEEC : Un an après le lancement (Fonds d Investissement pour la Modernisation de l Industrie Electrique, Electronique et de Communication) Contact presse: Yoann Kassianides

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPB1511507D Intitulé du texte : Décret modifiant les décrets n 2010-509 et n 2010-518 Ministère à l origine de la mesure : Finances et comptes publics

Plus en détail

Éditorial. des ministres

Éditorial. des ministres PROJET STRATÉGIQUE Éditorial des ministres Nous avons souhaité fin 2012 que la douane établisse un projet stratégique à horizon 2018 afin qu elle poursuive son processus d évolution... Les principaux secteurs

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT D UN MARCHE PUBLIC

COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT D UN MARCHE PUBLIC COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT D UN MARCHE PUBLIC CRA POITOU-CHARENTES 19 Juin 2013 Laurence BARILLER CDA 42 Diffusion restreinte de ce document à la CRA de Poitou-Charentes PRESENTATION Responsable des

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1504726A Intitulé du texte : Arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

GIAL (ASBL de la Ville de Bruxelles) Adresse postale: bd E. Jacqmain 95 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1000

GIAL (ASBL de la Ville de Bruxelles) Adresse postale: bd E. Jacqmain 95 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1000 1/ 14 BE001 20/9/2011 - Numéro BDA: 2011-520617 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

PROGICIEL DE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE, DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, DE GESTION ELECTORALE

PROGICIEL DE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE, DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, DE GESTION ELECTORALE VILLE DE FROUARD PROGICIEL DE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE, DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, DE GESTION ELECTORALE (Fourniture, Installation, formation et maintenance) R.C (Règlement de la Consultation)

Plus en détail

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises Fédération des Chambres de Commerce belges Avenue Louise 500 1050 Bruxelles Tél.: 02/209.05.50 Fax: 02/209.05.68 E-mail: info@belgianchambers.be La Fédération

Plus en détail

Marquage CE des Granulats

Marquage CE des Granulats REFERENTIEL SECTORIEL POUR LA Page 1 sur 11 MAÎTRISE DE LA PRODUCTION DES GRANULATS (Système d'attestation de conformité 2+) SOMMAIRE : Article 1 Objet et domaine d application Article 2 Intervenants dans

Plus en détail

FICHE 4 TOUT CE QUI CHANGE EN MATIERE D INFORMATION- CONSULTATION DU CE

FICHE 4 TOUT CE QUI CHANGE EN MATIERE D INFORMATION- CONSULTATION DU CE FICHE 4 TOUT CE QUI CHANGE EN MATIERE D INFORMATION- CONSULTATION DU CE 1. Les délais de consultation du CE Sur le principe, rien ne change, en pratique, toute votre vie d élu CE va être bouleversée et

Plus en détail

Sart Tilman B35 Localité/Ville: Liège Code postal: B - 4000. administrateur.delegue@chu.ulg.ac.be Fax: +32 43667007

Sart Tilman B35 Localité/Ville: Liège Code postal: B - 4000. administrateur.delegue@chu.ulg.ac.be Fax: +32 43667007 1/ 15 BE001 14/8/2015 - Numéro BDA: 2015-521105 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER Le 1 er juillet 2015, la réforme de la réglementation fiscale relative à l octroi de mer doit entrer en vigueur. Elle s inscrit dans le cadre de

Plus en détail

Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987)

Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) I/ Le contexte : Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) L article 20 du décret 87-602 du 30/07/1987 établit les conditions pour obtenir un droit

Plus en détail

dossier de demande de subvention "association loi 1901" ANNEE 2009

dossier de demande de subvention association loi 1901 ANNEE 2009 dossier de demande de subvention "association loi 1901" ANNEE 2009 Vous trouverez dans ce dossier l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement d'une demande de subvention dans le cadre des compétences

Plus en détail

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne Références - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

FAQ. Club des investisseurs japonais en France FOIRE AUX QUESTIONS IMPORTANT QUESTION 1

FAQ. Club des investisseurs japonais en France FOIRE AUX QUESTIONS IMPORTANT QUESTION 1 Club des investisseurs japonais en France FAQ FOIRE AUX QUESTIONS Club des investisseurs japonais en France FAQ FOIRE AUX QUESTIONS MISE À JOUR : MARS 2015 IMPORTANT La délivrance des cartes d une validité

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1406675D Intitulé des textes : Décret pris pour l application de l ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des entreprises

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1412297D et DEVR1412294A Intitulé du texte : Décret et arrêté relatifs aux modalités d application de l audit énergétique prévu par le chapitre III

Plus en détail

Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen

Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen Séminaire 12.10.2012 - Les outils essentiels de l UE pour soutenir l internationalisation des PME Des factures impayées à l étranger? L objectif:

Plus en détail

Smals-BB-001-013-2015@Smals.be Fax: +32 25111242. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

Smals-BB-001-013-2015@Smals.be Fax: +32 25111242. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 12 BE001 12/06/2015 - Numéro BDA: 2015-515264 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés LES OUTILS Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés SEPTEMBRE 2011 QUE FAUT-IL DÉCLARER? Tous les fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel sont soumis à la Loi Informatique

Plus en détail

***AVIS IMPORTANT***

***AVIS IMPORTANT*** ***AVIS IMPORTANT*** Ce document contient des informations concernant la législation relative à la formation de conducteurs professionnels de poids lourds et d autobus/autocars. Les questions ayant trait

Plus en détail

1/ 13 BE001 16/02/2011 - Numéro BDA: 2011-503145 Formulaire standard 2 - FR Maintenance en sécurité informatique - software et hardware

1/ 13 BE001 16/02/2011 - Numéro BDA: 2011-503145 Formulaire standard 2 - FR Maintenance en sécurité informatique - software et hardware 1/ 13 BE001 16/02/2011 - Numéro BDA: 2011-503145 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Ordonnance sur l exportation, l importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques

Ordonnance sur l exportation, l importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques Ordonnance sur l exportation, l importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) 946.202.1

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1506148A Intitulé du texte : Arrêté relatif à l admission dans les instituts préparant au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute Ministère à l

Plus en détail

RW-SpW-DGT2-DM-Direction de la Maintenance. Localité/Ville: Namur Code postal: 5000

RW-SpW-DGT2-DM-Direction de la Maintenance. Localité/Ville: Namur Code postal: 5000 1/ 13 BE001 10/08/2012 - Numéro BDA: 2012-518063 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1210. achat.aankoop@economie.fgov.be Fax: +32 22775108

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1210. achat.aankoop@economie.fgov.be Fax: +32 22775108 1/ 13 BE001 09/07/2015 - Numéro BDA: 2015-518102 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

La Base de Données Unique

La Base de Données Unique Formation, Expertise et Conseil pour les CE et CHSCT La Base de Données Unique Paris, le 23 septembre 2014 Jean-Pierre Yonnet Le 2 ème volet de la LSE Le deuxième volet de la loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1 GUIDE DES POINTS FOCAUX NATIONAUX RSI Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1. Introduction Le Règlement sanitaire international (2005) (RSI(2005)) définit un point focal national

Plus en détail

Dématérialisation des factures du Secteur Public. Présentation de l obligation à la fédération des offices publics de l habitat 3 avril 2015

Dématérialisation des factures du Secteur Public. Présentation de l obligation à la fédération des offices publics de l habitat 3 avril 2015 Dématérialisation des factures du Secteur Public Présentation de l obligation à la fédération des offices publics de l habitat 3 avril 2015 1 La dématérialisation des factures 2 2008 : La première étape

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Plus en détail

Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest,

Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest, INSTRUCTION N 001-01-2015 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE D AGREMENT EN QUALITE DE BUREAU D INFORMATION SUR LE CREDIT Le Gouverneur de la Banque Centrale

Plus en détail

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs

Plus en détail

Présentation du Sénégal «La douane et les réformes liées à la de la facilitation des échanges»

Présentation du Sénégal «La douane et les réformes liées à la de la facilitation des échanges» Multi-year Expert Meeting on Transport, Trade Logistics and Trade Facilitation Second Session Trade facilitation rules as a trade enabler: options and requirements Geneva, 1 3 July 2014 Présentation du

Plus en détail

Le Forem 104 boulevard Tirou Localité/Ville: Charleroi Code postal: 6000

Le Forem 104 boulevard Tirou Localité/Ville: Charleroi Code postal: 6000 1/ 38 BE001 05/09/2012 - Numéro BDA: 2012-519972 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme : Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation

Plus en détail

LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL GESTION ADMINISTRATION Janvier 2012 Page 1

LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL GESTION ADMINISTRATION Janvier 2012 Page 1 LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL GESTION ADMINISTRATION Janvier 2012 Page 1 La rénovation de la voie professionnelle, filière du tertiaire administratif a conduit à la création du baccalauréat professionnel

Plus en détail

LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5

LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5 LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5 NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS Fin décembre 2008, plusieurs décrets sont venus modifier les dispositions du Code des marchés Publics : - Décret 2008-1334

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1412044R Intitulé des textes : projet d ordonnance relative à la réforme du taux d intérêt légal et projet d arrêté fixant les catégories de prêts

Plus en détail

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS Version provisoire - Mars 2010 La Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Placée sous l autorité

Plus en détail

Encadrement des marchés publics de la CCI

Encadrement des marchés publics de la CCI Encadrement des marchés publics de la CCI Selon l article 26 du CMP, les marchés sont passés sur Appel d Offres (AO). Toutefois, selon le montant et la nature du marché, le Pouvoir Adjudicateur pourra

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pouvoir adjudicateur : ETAT - Préfecture de L Orne OBJET DU MARCHE : Fourniture et installation d un système de vidéo-surveillance au sein de la préfecture de l Orne Date et

Plus en détail

Droits et accueil des usagers

Droits et accueil des usagers Système de santé Droits et accueil des usagers Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel Que ce soit lors d une consultation en ville ou, au sein d un établissement de

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

(d) Personnel désigne:

(d) Personnel désigne: (Note japonaise) Excellence, J ai l honneur de me référer aux discussions récentes qui ont eu lieu entre les représentants du Gouvernement du Japon et ceux du Gouvernement de la République de Djibouti

Plus en détail

1/ 13 BE001 6/9/2012 - Numéro BDA: 2012-520090 Formulaire standard 2 - FR Centrale de marchés : acquisition d'articles de plomberie et de chauffage

1/ 13 BE001 6/9/2012 - Numéro BDA: 2012-520090 Formulaire standard 2 - FR Centrale de marchés : acquisition d'articles de plomberie et de chauffage 1/ 13 BE001 6/9/2012 - Numéro BDA: 2012-520090 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

CIRCULAIRE DPMA/SDRH/C2010-9610 Date: 15 avril 2010

CIRCULAIRE DPMA/SDRH/C2010-9610 Date: 15 avril 2010 MINISTERE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction des pêches maritimes et de l aquaculture Sous-direction des ressources halieutiques Bureau de gestion de la ressource Adresse : 3,

Plus en détail

I OBJECTIF PROFESSIONNEL DU CQPM

I OBJECTIF PROFESSIONNEL DU CQPM COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA METALLURGIE Qualification : 1989 05 54/88 0030 Catégorie : B Dernière modification : 18/04/2012 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Assistance en gestion

Plus en détail

MANAGEMENT DE L ENVIRONNEMENT PAR ETAPES

MANAGEMENT DE L ENVIRONNEMENT PAR ETAPES ACTION COLLECTIVE REGIONAL DE PROMOTION DU MANAGEMENT DE L ENVIRONNEMENT PAR ETAPES CAHIER DES CHARGES DE LA CONSULTATION Avec le soutien de : Chambre Régionale de Commerce et d'industrie Rhône-Alpes 75

Plus en détail

VISAS ET LEGALISATIONS

VISAS ET LEGALISATIONS Notice VISAS ET LEGALISATIONS I) LE CERTIFICAT D ORIGINE 1) DEFINITION Le certificat d origine (C.O.) est un document attestant de l origine des marchandises exigé par de nombreux pays au moment de l importation.

Plus en détail

20 Place Stéphanie Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1050. thi-achatsmp@thalys.com

20 Place Stéphanie Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1050. thi-achatsmp@thalys.com 1/ 11 BE001 26/01/2015 - Numéro BDA: 2015-501859 Formulaire standard 5 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Appel d Offres : Développement du Système d Information. Contacts : Arnaud Humbert-Droz ou Florence de Mengin Fondragon appeloffres@valdelia.

Appel d Offres : Développement du Système d Information. Contacts : Arnaud Humbert-Droz ou Florence de Mengin Fondragon appeloffres@valdelia. Appel d Offres : Développement du Système d Information Contacts : Arnaud Humbert-Droz ou Florence de Mengin Fondragon appeloffres@valdelia.org SOMMAIRE 1. Présentation Valdelia... 4 1.1. À propos de Valdelia

Plus en détail

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L IMPORTATION. SITL, mercredi 1 er avril 2015

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L IMPORTATION. SITL, mercredi 1 er avril 2015 AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L IMPORTATION SITL, mercredi 1 er avril 2015 I - Les grands principes de la nouvelle mesure d'autoliquidation de la TVA due à l'importation. A/ Pourquoi instaurer l'autoliquidation

Plus en détail

PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES, PRÉSENTE SON PLAN POUR LE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES

PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES, PRÉSENTE SON PLAN POUR LE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES, PRÉSENTE SON PLAN POUR LE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES 1. Le constat : la trésorerie est l une des premières préoccupations des

Plus en détail

Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires Note technique Concernant les modalités d application au niveau départemental de la convention conclue entre l EPRUS et des établissements

Plus en détail

1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Location de machines à café et fourniture de leurs consommables.

1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Location de machines à café et fourniture de leurs consommables. 1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

FIP AUDACIA - APA. Mobilisons l épargne régionale pour le développement de l économie régionale FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ

FIP AUDACIA - APA. Mobilisons l épargne régionale pour le développement de l économie régionale FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ FIP AUDACIA - APA A D O U R - P Y R É N É E S - A Q U I TA I N E FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ Mobilisons l épargne régionale pour le développement de l économie régionale En partenariat avec la

Plus en détail

ANNEXE VIII - DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.)

ANNEXE VIII - DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.) ANNEXE VIII - DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.) DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.) ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions particulières

Plus en détail

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE Attention : au-delà du 17/7/2011, vérifier à l'aide du réseau, la validité du présent document papier. Préambule : Nota : ce document a été émis et est géré par SJA Toute commande passée par l INERIS est

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. MARCHE n 15.002

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. MARCHE n 15.002 Ecole Nationale Supérieure d Informatique pour l Industrie et l Entreprise 1, Square de la Résistance 91025 EVRY CEDEX REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE n 15.002 Prestation de gardiennage du bâtiment

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1502632D, INTD1502633A, Intitulé des textes : - Projet de décret modifiant l article D.321-13 du code de la sécurité intérieure INTD1502632D, - Projet

Plus en détail

Smals-BB-001-010-2015@Smals.be. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

Smals-BB-001-010-2015@Smals.be. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 16 BE001 31/03/2015 - Numéro BDA: 2015-508060 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Service d'encadrement ICT (marchés publics) Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1000

Service d'encadrement ICT (marchés publics) Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1000 1/ 11 BE001 16/01/2012 - Numéro BDA: 2012-500793 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Document interactif Ctrl+Clic pour accéder au dispositif désiré. Les fiches outils du Master Management des Ressources Humaines de l IAE de Toulouse

Document interactif Ctrl+Clic pour accéder au dispositif désiré. Les fiches outils du Master Management des Ressources Humaines de l IAE de Toulouse LES FICHES OUTILS RESSOURCES HUMAINES Les diisposiittiiffs llégaux au serrviice de lla fforrmattiion prroffessiionnelllle conttiinue De nos jours, les entreprises et leurs collaborateurs doivent entrer

Plus en détail

Rabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312

Rabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312 Rabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312 OBJET : Procédures et Méthodes. Importation et exportation des échantillons et spécimens. REFER : - Circulaires n s 4559/311 du 21/01/1999 et 4581/311 du

Plus en détail

WebATA : mode d emploi

WebATA : mode d emploi WebATA mode d emploi CCIP\DIACI\DFCE\Carnets ATA 1 / 20 WebATA janvier 2009 Page d accueil : http://www.webataonline.com/index.php WebATA Dans tous les cas, lors d une première demande de carnet, il est

Plus en détail

Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d'uccle Adresse postale: Place J. Vander Elst, 29 Localité/Ville: Uccle Code postal: 1180

Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d'uccle Adresse postale: Place J. Vander Elst, 29 Localité/Ville: Uccle Code postal: 1180 1/ 12 BE001 11/10/2013 - Numéro BDA: 2013-522827 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail