Procédures d exportation de matériel de défense

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1 Dossier Procédures d exportation de matériel de défense Contact : Philippe GUIBERT

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3 Sommaire Les licences générales pour les transferts intracommunautaires d équipements de défense Les licences uniques pour les exportations de matériels de défense La téléprocédure SIGALE Les contrôles a posteriori Les simplifications douanières Calendrier prévisionnel Liste des Points de contact Introduction En 2012, les procédures de transfert intracommunautaires d équipements de défense et d exportation de matériels de guerre hors UE, ont été simplifiées, avec la mise en application de la Directive facilitant les transferts intracommunautaire de matériels de guerre avec 6 licences générales. En 2013, la licence unique qui remplacera les autorisations de prospection et les autorisations d exportation, sera mise en application, ce qui réduira le nombre de déclarations et les délais (actuellement autorisations préalables (AP) et autorisations d exportation des matériels de guerre (AEMG). La certification des entreprises va aussi faciliter les transferts (mais pour l instant une seule entreprise a été certifiée, une autre va l être en 2013). Le contrôle, a postériori, va aussi être mis en place en 2013 et les formalités douanières ont été simplifiées, avec la suppression du formulaire douanier pour les transferts intracommunautaires et les autorisations d importation de matériels de guerre (AIMG) pour l UE. En 2013, un système unique de licence individuelle et globale pour l exportation et le système informatisé SIGALE, sera en place et permettra le traitement en ligne des licences. 3

4 Les licences générales pour les transferts intracommunautaires d équipements de défense En Juillet 2012, après transposition en droit français par la loi du 22 juin 2011, les dispositions introduites par la Directive européenne sur les transferts intracommunautaires (directive TIC) sont entrées en vigueur. Sont exclus de ces licences, certains produits sensibles pour l enregistrement et le traitement de l image, les caméras ultra-rapides, les matériels de contre-mesure et contre-contre-mesure, les bombes guidées, les torpilles, les roquettes, les missiles, matériels de brouillage et leurs composants spécialement conçus pour leur usage militaire. Certains produits sont soumis à des clauses de non réexportation hors UE ou à des conditions techniques (pour l inertiel notamment) l exportateur doit informer le destinataire des conditions. Il y a un contrôle a posteriori sur les conditions restrictives (champ d application, CNR, conditions techniques) sur les destinations autorisées. La DGA/DI répond à priori à toute question d entreprises. Les détails pratiques sont précisés dans la circulaire du 03/08/2012 et dans le Memento disponible sur le site de la Défense. Six licences générales ont été publiées, permettant le transfert de certains équipements de défense vers les pays de l Union Européenne. Ces licences sont une autorisation de transfert pour un ou plusieurs destinataires, sans limitation de quantité avec contrôle a posteriori et déclaration préalable de la première opération. Il existe 6 catégories, la FR 101 pour les forces armées, la 102 pour les entreprises certifiées, la 103 pour les démonstrations, expositions, dans des foires internationales, la 104 pour des démonstrations et évaluations auprès des forces armées d un Etat membre, la 105 pour des démonstrations et évaluations auprès d une entreprise d un Etat de l UE, la 106 pour les transferts aux forces de police, de douane, des gardes-frontières et des garde-côtes (cf. Arrêtés du 6 janvier 2012). L entrée en vigueur a eu lieu le 1 er juillet 2012, pour les entreprises certifiées. Il faudra attendre que les autres entreprises soient certifiées et enregistrées dans le système européen CERTIDER. Une organisation pour la certification des entreprises françaises (une entreprise doit être certifiée pour recevoir un équipement au titre d une licence générale d un autre pays de l UE), a été mise en place, et le principe du contrôle a posteriori a été généralisé. Il faut déclarer l intention d utiliser ces licences 30 jours avant la première utilisation. La DGA/DI délivre un numéro d enregistrement dans les 30 jours avec le cas échéant un entretien de clarification. 4

5 Les licences uniques pour les exportations de matériels de guerre Les licences uniques remplacent les autorisations préalables et les AEMG qui permettent à l autorité politique de se prononcer (premier ministre/ciemg) et de contrôler a priori et a postériori, la mise en œuvre de la politique. En la matière, la réforme réduit le nombre des autorisations, accélère les flux, répond mieux aux nécessités des opérateurs dans un environnement concurrentiel, couvre les exportations temporaires et définitives comme la transmission d informations. La licence unique peut être assortie de conditions juridico-administrative (clause de non réexportation) et de réserves, lesquelles sont notifiées par la Défense qui en vérifie le respect et donne le feu vert à la douane. Le cas échéant, il peut y avoir une partie de licence sous condition et l autre sans condition. L efficacité repose sur le dialogue permanent administration/industries. Comme il n y a plus d agrément préalable pour la prospection, il faut contacter ses interlocuteurs, à la DGA. Cela suppose l autocontrôle de l entreprise avec responsabilité accrue, en contrepartie de sa plus grande liberté. La téléprocédure SIGALE La version 1 du «Système d Information de Gestion Administrative des Licences d Exportation» (SIGALE) est en cours de mise en place, avec les référentiels, les demandes de licence, les modifications de licence en cours, le suivi. La version 2 est prévue pour fin 2013 qui permettra de poser des questions à la DGA/la certification/les déclarations de commandes, et livraisons au fil de l eau, les prorogations de licences avec le passage du système Enodios /SIEX à l espace PRO du portail «Mon service public». Il faudra ouvrir un compte sur cet espace, disposer d un code d accès SIGALE, il y aura un code d accréditation. Le portail «mon service public» fait l objet d homologation pour garantir la confidentialité des informations commerciales fournies. Il revient aux entreprises de prendre les mesures de sécurité préconisées par les services compétents. Il faut aller sur le site et suivre les recommandations. La DGA va prendre contact avec les industriels pour l ouverture des codes d accès aux téléprocédures et transmettra les codes par courrier postal. Le portail sera ouvert fin avril 2013 pour la gestion des référentiels opérateurs et matériels, puis à compter du 24 mai 2013 pour les démarches, puis en juillet pour les aides en ligne, l assistance téléphonique. La DGA pourra organiser des formations. Pour toute information complémentaire : Yannick GOUARIN - Tél

6 Les contrôles a posteriori Les contrôles a posteriori sont déjà effectués depuis le 30 juin 2012 pour les licences générales intracommunautaires. Il va s exercer sur les comptes rendus semestriels (analyse) et sur place si nécessaire, le contrôle va s exercer aussi sur les certificats de non réexportation. Le bon emploi des licences va être vérifié, le contrôle sur pièces se fera à la DGA (contrats et certificats) et sur place pour les documents attestant de l exportation. Un comité ministériel du contrôle a postériori a été mis en place (déjà 2 réunions), pour traiter des infractions et des mesures à prendre. Pour les licences individuelles, les contrats doivent être transmis systématiquement au-delà de euros et pour les licences globales, avec fourniture des certificats de non réexportation. Il faut conserver l original pour toutes les licences et en transmettre systématiquement une copie pour les licences individuelles. Pour les comptes rendus semestriels, il y a une dérogation pour les programmes de coopération. Ce dispositif concerne les opérations temporaires et définitives, les transferts et exportation, les exportations tangibles et intangibles, les livraisons et prises de commandes du semestre (pas encore livrées). Les compte rendus sont à fournir, sous forme Excel, à la defense.gouv.fr. Pour le second semestre 2013, la transmission des comptes rendus pourra s effectuer par SIGALE. Les simplifications douanières Les conséquences douanières de la réforme sont importantes car la DGD devient l unique autorité de notification des licences individuelles et globales pour le matériel de guerre. Les formalités douanières ont été simplifiées, avec la suppression du formulaire douanier pour les transferts intracommunautaires et les autorisations d importation de matériels de guerre (AIMG) pour l UE. La Défense notifie les conditions liées à la licence et vérifie leurs respects. La DGD peut contrôler l accomplissement des formalités d exportation de ces matériels et leur circulation et a postériori. Les AEMG déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration et elles ne peuvent plus être renouvelées après le 30 juin 2013, mais elles pourraient être modifiées si nécessaire après cette date. Elles peuvent, par contre, faire l objet d un renouvellement anticipé avant cette date avec une validité de 3 ans (cela porte en 2016). La levée des conditions suspensives si il y en a, est notifiée par la Douane. Pour les transferts, ils sont de la seule responsabilité du titulaire qui doit s assurer de son droit à transfert. Le dispositif de garantie à l exportation est maintenu (avec des soumissions cautionnées) ainsi que pour la garantie de réimportation (par D 48). 6

7 Calendrier prévisionnel Ouverture le 24 mai du guichet pour le dépôt des demandes de licence pour le 30 juin, Maintien de la procédure accélérée jusqu au 29 juin en cas d urgence avérée. A partir du 30 juin 2013, disparition des autorisations préalables (lors de la CIEMG du 24 mai 2013 en fait, car son ordre du jour est clôturé ce jour-là). A compter du 30 juin, la DGA informera les opérateurs, les AEMG en cours pourront encore être modifiées si nécessaire, les demandes encore sous Enodios seront prises en compte jusqu au 14 juin. Le guichet sera ouvert par anticipation pour éviter les blocages. Il faut, dès maintenant, identifier les besoins et des informations sont accessibles sur le site de la DGA IXARM qu il convient de consulter régulièrement. Des journées d information en régions sont organisées par la DGA en mai 2013, en liaison avec les Chambres de Commerce et d Industrie. Des formations pour SIGALE seront organisées en région, comme suit : Toulon - 15 mai Rennes - 22 mai Lyon - 24 mai (regroupée avec la journée «soutien export» Bourges - 30 mai L inscription se fait principalement via les CCI : Toulon : Carole Underhill, Rennes : Amélie Le Gall, Lyon : Bourges : Karina Martins, 7

8 Liste des points de contact I - DGA / Direction du développement international / Sous-direction de la gestion des procédures de contrôles - Ministère de la Défense IGA Jean-Luc TINLAND, Sous-directeur Bureau de l Analyse technique ICA - Dany BURIGANA - Bureau de la sécurité industrielle et Bureau de la Règlementation, du Classement et du double usage OCCTAA - Vincent FLEURIOT Officier en Chef du Corps Technique et Administratif - Bureau des agréments préalables OPCTAA - Stéphan BURGER-WALCH Bureau des Procédures Globales ICETA - Marc VALADAS Chef du Bureau Procédures globales - Morgan THOMAS Bureau de la Vérification et du Suivi (vérification contrats et AEMG) ICETA - Catherine LAUGIER Renseignements sur la situation des demandes d AEMG «urgentes» Arnaud LEGER Chargé de mission PME PMI Yves MAUBOUSSIN Yannick GOUARIN Officier Programme SIGALE DGDDI Patrice JANKOWIAK Directeur Bureau E2 - 8

9 Les chiffres clés de la profession 3000 entreprises 12% emplois c'est le poids des IEEC dans le CA total de l'industrie française 98 MILLIARDS de CA dont 40 % à l export 87% de PME et d ETI Les IEEC sont intensives en R&D 8% du CA du secteur affecté à la R&D (contre 2% en moyenne dans toute l industrie) 20% 15% 10% 5% 8% 2% 16% 0% Dépenses Intérieures de Effectif R&D/ Effectif total Source : INSEE R&D/CA HT Dépenses intérieures et effectifs de R&D comparés (industrie /IEEC) 4% IEEC Industrie La FIEEC est une Fédération de l industrie qui rassemble 30 syndicats professionnels dans les secteurs de l électricité, de l électronique et du numérique (biens d équipement, biens intermédiaires et biens de consommation). Les secteurs qu elle représente regroupent près de entreprises (dont 87% de PME et d ETI), emploient salariés et réalisent plus de 98 milliards d euros de chiffre d affaires dont 40% à l export. La FIEEC est membre du GFI, du MEDEF, de l UIMM, de la CGPME et de l ORGALIME. 9

10 Nos documents de référence à télécharger sur : Le temps de l action Juillet 2012 The SMART W RLD : Le temps de l ambition Décembre 2011 ELECTRA II - The smart world Avril 2012 for growth and investment to 2020 and beyond ELECTRA I - Twenty solutions Juin 2008 Making Europe smarter and more competitive Solutions proposed by Europe s electrical engineering & electronics industries we can do it Etat Généraux de I Industrie Paroles de dirigeants d entreprises Février 2010 Contribution des filières stratégiques pour la croissance et l'emploi Octobre 2009 Plan de conquête pour les industries à valeur ajoutée technologique Mars 2009 Stratégie industrielle pour les marchés du futur Juin 2008 (Tome 1 et 2) 10

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