AIDE A LA DEMI-PENSION Questions / Réponses

Transcription

1 AIDE A LA DEMI-PENSION Questions / Réponses SOMMAIRE QUOTIEN FAMILIAL (QF) JE DEPENDS DE LA CAF MAIS JE NE CONNAIS PAS MON N ALLOCATAIRE, QUE PUIS-JE FAIRE? JE SUIS AGRICULTEUR ET DONC PAS AFFILIE A LA CAF, COMMENT PUIS-JE PRETENDRE A L AIDE A LA RESTAURATION? JE SUIS AGENT EDF, MES PRESTATIONS FAMILIALES SONT INCLUSES DANS MON SALAIRE, COMMENT SAVOIR SI JE SUIS ELIGIBLE A L AIDE A LA RESTAURATION? JE NE DEPENDS NI DE LA CAF, NI D EDF, NI DE LA MSA ET JE N AI PAS DE QF, QUE DOIS- JE FAIRE? MON QF EST SUPERIEUR A 800, EST-IL POSSIBLE DE PRETENDRE A L AIDE A LA RESTAURATION? MON QF A CHANGE DEPUIS MON INSCRIPTION, LE MONTANT DES CHEQUES RESTAURATION VA-T-IL ETRE REEVALUE? JE N AVAIS PAS DROIT AUX CHEQUES RESTAURATION A LA DATE DE L INSCRIPTION MAIS MON QF A CHANGE DEPUIS ET RENTRE DANS LES CONDITIONS D ELIGIBILITE, PUIS-JE FAIRE UNE DEMANDE D AIDE? NOUS SOMMES EN GARDE ALTERNEE, POUVONS-NOUS CHOISIR LE QF LE PLUS INTERESSANT POUR AVOIR DROIT A L AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE? NOUS SOMMES FAMILLE D ACCUEIL POUR UN ENFANT PLACE, POUVONS-NOUS BENEFICIER DE L AIDE?... 3 INSCRIPTION A LA DEMI-PENSION LA DEMANDE DE CHEQUES RESTAURATION EST-ELLE INDEPENDANTE DE L INSCRIPTION A LA DEMI-PENSION? SERA-T-IL POSSIBLE DE CHANGER DE FORFAIT EN COURS D ANNEE? MON ENFANT EST INSCRIT DANS UN COLLEGE PRIVE, A-T-IL DROIT A L AIDE A LA RESTAURATION? MON ENFANT SOUHAITE DEJEUNER OCCASIONNELLEMENT AVEC UN TICKET, A-T-IL DROIT A L AIDE A LA RESTAURATION? MON ENFANT DEJEUNE A LA PRESTATION (PAS DE FORFAIT) AU COLLEGE VERCORS. A- T-IL DROIT A L AIDE A LA RESTAURATION ET QUEL EST LE MONTANT DE L AIDE? MON ENFANT HABITE UN DEPARTEMENT LIMITROPHE (RHONE, DROME, AIN, HAUTES- ALPES, ARDECHE, SAVOIE) MAIS EST INSCRIT DANS UN COLLEGE DE L ISERE, A-T-IL DROIT A L AIDE A LA RESTAURATION?... 5

2 17. MON ENFANT EST INSCRIT A UN FORFAIT DE DEMI-PENSION MAIS SON EMPLOI DU TEMPS FAIT QU UNE SEMAINE SUR DEUX IL Y A UN JOUR OU IL NE PEUT PAS PRENDRE UN REPAS QUE NOUS PAYONS QUAND MEME. PEUT-ON SE FAIRE REMBOURSER CE REPAS?... 6 CHEQUES RESTAURATION JE N AI PAS REÇU SUR MON COMPTE EN BANQUE LE VIREMENT RELATIF A L AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE J AI DROIT A L AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE MAIS JE N AI PAS FAIT LA DEMANDE DANS LES DELAIS, PUIS-JE REGULARISER MA SITUATION AFIN DE BENEFICIER QUAND MEME DE L AIDE RETROACTIVEMENT AU PREMIER TRIMESTRE? J AI BIEN REÇU LES CHEQUES RESTAURATION MAIS :... 6 QUOTIEN FAMILIAL (QF) 1. JE DEPENDS DE LA CAF MAIS JE NE CONNAIS PAS MON N ALLOCATAIRE, QUE PUIS-JE FAIRE? Il convient de prendre contact avec votre CAF ou adresser au Conseil général votre dernier avis d imposition. 2. JE SUIS AGRICULTEUR ET DONC PAS AFFILIE A LA CAF, COMMENT PUIS-JE PRETENDRE A L AIDE A LA RESTAURATION? Il convient de faire la demande auprès de la Mutuelle Sociale Agricole qui délivrera une attestation de QF. 3. JE SUIS AGENT EDF, MES PRESTATIONS FAMILIALES SONT INCLUSES DANS MON SALAIRE, COMMENT SAVOIR SI JE SUIS ELIGIBLE A L AIDE A LA RESTAURATION? EDF est en mesure de calculer ce quotient, il convient d en faire la demande au service des ressources humaines de l entreprise. 4. JE NE DEPENDS NI DE LA CAF, NI D EDF, NI DE LA MSA ET JE N AI PAS DE QF, QUE DOIS-JE FAIRE? Il convient d adresser votre dernier avis d imposition au Conseil général qui évaluera votre QF.

3 5. MON QF EST SUPERIEUR A 800, EST-IL POSSIBLE DE PRETENDRE A L AIDE A LA RESTAURATION? Le plafond de QF est fixé à MON QF A CHANGE DEPUIS MON INSCRIPTION, LE MONTANT DES CHEQUES RESTAURATION VA-T-IL ETRE REEVALUE? Pas de modification du montant de l aide pour changement de QF une fois l inscription validée. 7. JE N AVAIS PAS DROIT AUX CHEQUES RESTAURATION A LA DATE DE L INSCRIPTION MAIS MON QF A CHANGE DEPUIS ET RENTRE DANS LES CONDITIONS D ELIGIBILITE, PUIS-JE FAIRE UNE DEMANDE D AIDE? La demande de chèques restauration peut être faite à tout moment. Attention, la délivrance des chèques restauration n est pas rétroactive. Les demandes doivent être faites au plus tard le : - 28 septembre 2012 pour une prise en compte du 1 er trimestre - 07 janvier 2013 pour une prise en compte du 2 ème trimestre - 29 mars 2013 pour une prise en compte du 3 ème trimestre 8. NOUS SOMMES EN GARDE ALTERNEE, POUVONS-NOUS CHOISIR LE QF LE PLUS INTERESSANT POUR AVOIR DROIT A L AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE? 9. NOUS SOMMES FAMILLE D ACCUEIL POUR UN ENFANT PLACE, POUVONS-NOUS BENEFICIER DE L AIDE? Oui, sous réserve que votre QF soit inférieur ou égal à 800 (le Conseil général vous rémunère par ailleurs pour assurer cette prestation).

4 INSCRIPTION A LA DEMI-PENSION 10. LA DEMANDE DE CHEQUES RESTAURATION EST-ELLE INDEPENDANTE DE L INSCRIPTION A LA DEMI-PENSION? La demande de chèques restauration ne concerne que les familles dont le QF est inférieur ou égal à 800. Elle s effectue par l intermédiaire du coupon d inscription joint à la fiche d information restauration du pack rentrée ou en ligne sur L inscription à la demi-pension s effectue directement auprès du collège avant la fin de l année scolaire et à la rentrée de septembre, dès lors que l élève a reçu son emploi du temps. 11. SERA-T-IL POSSIBLE DE CHANGER DE FORFAIT EN COURS D ANNEE? Faire la demande de changement de forfait auprès du collège qui informera le Conseil général de cette modification. Attention, la demande sera prise en compte sous réserve du respect des délais indiqués en question MON ENFANT EST INSCRIT DANS UN COLLEGE PRIVE, A-T-IL DROIT A L AIDE A LA RESTAURATION? L aide à la restauration scolaire est réservée aux élèves des collèges publics. 13. MON ENFANT SOUHAITE DEJEUNER OCCASIONNELLEMENT AVEC UN TICKET, A-T-IL DROIT A L AIDE A LA RESTAURATION? Non, à l exception du collège Vercors qui fonctionne sur le système à la prestation.

5 14. MON ENFANT DEJEUNE A LA PRESTATION (PAS DE FORFAIT) AU COLLEGE VERCORS. A-T-IL DROIT A L AIDE A LA RESTAURATION ET QUEL EST LE MONTANT DE L AIDE? Le montant de l aide est calculé par référence au paiement minimum trimestriel des repas consommés qui correspond au tiers du montant des tarifs harmonisés adoptés par le Conseil général. Forfait nombre de repas/semaine Tranche 1 QF de 0 à 400 Tranche 2 QF de 401 à 630 Tranche 3 QF de 631 à MON ENFANT HABITE L ISERE MAIS EST INSCRIT DANS LE COLLEGE D UN DEPARTEMENT LIMITROPHE (RHONE, DROME, AIN, HAUTES-ALPES, ARDECHE, SAVOIE), A-T-IL DROIT A L AIDE A LA RESTAURATION? L aide à la restauration scolaire est réservée aux élèves des collèges publics isérois. 16. MON ENFANT HABITE UN DEPARTEMENT LIMITROPHE (RHONE, DROME, AIN, HAUTES-ALPES, ARDECHE, SAVOIE) MAIS EST INSCRIT DANS UN COLLEGE DE L ISERE, A-T-IL DROIT A L AIDE A LA RESTAURATION? Oui puisque l aide à la restauration scolaire concerne les élèves des collèges publics isérois, à condition toutefois que la famille bénéficie d un QF compris entre 0 et 800.

6 17. MON ENFANT EST INSCRIT A UN FORFAIT DE DEMI-PENSION MAIS SON EMPLOI DU TEMPS FAIT QU UNE SEMAINE SUR DEUX IL Y A UN JOUR OU IL NE PEUT PAS PRENDRE UN REPAS QUE NOUS PAYONS QUAND MEME. PEUT-ON SE FAIRE REMBOURSER CE REPAS? La prestation est forfaitaire, il appartient à la famille de faire un calcul (forfait/ticket exceptionnel) et de retenir la solution économiquement la plus avantageuse. CHEQUES RESTAURATION 18. JE N AI PAS REÇU SUR MON COMPTE EN BANQUE LE VIREMENT RELATIF A L AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE C est normal, l aide à la restauration scolaire n est pas matérialisée par un transfert d argent mais par une réduction sur le montant de la facture du bénéficiaire. 19. J AI DROIT A L AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE MAIS JE N AI PAS FAIT LA DEMANDE DANS LES DELAIS, PUIS-JE REGULARISER MA SITUATION AFIN DE BENEFICIER QUAND MEME DE L AIDE RETROACTIVEMENT AU PREMIER TRIMESTRE? L aide n est pas rétroactive. Seuls les 2 ème & 3 ème trimestres prendront en compte cette régularisation sous réserve que la demande soit faite au plus tard le : - 07 janvier 2013 pour une prise en compte au 2 ème trimestre, - 29 mars 2013 pour une prise en compte au 3 ème trimestre 20. J AI BIEN REÇU LES CHEQUES RESTAURATION MAIS : - mon enfant a changé de forfait entretemps : le collège prendra en compte cette nouvelle situation pour les trimestres suivants et procèdera à la bonne réduction sur la facture. - mon enfant a changé de collège : le nouveau collège prendra en compte le chèque restauration, même si le forfait d inscription a changé. - mon deuxième enfant ne les as pas reçu: a-t-il été régulièrement inscrit à l aide? Il convient de faire une demande pour chaque enfant.