MAISON DE RETRAITE ET DE GERIATRIE CONTRAT DE SEJOUR. 80, rue de Picpus PARIS

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1 MAISON DE RETRAITE ET DE GERIATRIE CONTRAT DE SEJOUR 80, rue de Picpus PARIS Version n 2 2 avril 2007

2 La Maison de Retraite et de Gériatrie est soumise aux dispositions du décret relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l article L du code de l Action Sociale et des Familles. Chaque contrat fait l objet d un double transmis à la Fondation de Rothschild, gestionnaire de l établissement. En raison de la refonte de la "Charte du Résidant" en "Contrat de Séjour" pour être conforme aux textes, ce nouveau contrat de séjour annule et remplace la charte du résidant antérieure. Le présent contrat est conclu entre : D une part : La Maison de Retraite et de Gériatrie, établissement de la Fondation de Rothschild, dont le siège est à Paris, 76-80, rue de Picpus, Paris. Représentée par M. Agissant en qualité de Directeur de la Maison de Retraite et de Gériatrie 80, rue de Picpus PARIS et D autre part : M. ou Mme Né(e) le.à.. Demeurant.. Dénommé(e) ci-après «le Résidant» Ou par : M. ou Mme Né(e) le.à. Demeurant.. Agissant en qualité de tuteur légal et représentant la personne résidante sur décision judiciaire ou en qualité de référent familial. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Version n 2 2 avril

3 ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE La prise en charge en institution gériatrique s adresse à des résidants qui ont une des particularités suivantes : - grand âge - perte d autonomie - poly-pathologies - isolement social L'établissement est un lieu d accueil et de vie, aussi la Direction s est fixée plusieurs objectifs afin d assurer une prise en charge globale et personnalisée de chaque résidant. Ces objectifs sont : Proposer une prise en charge médicale et thérapeutique; Favoriser le maintien de l autonomie autant que possible; Promouvoir l intégration des résidants dans les ateliers d animations proposés pour conserver un lien de sociabilité; Proposer un lieu d hébergement adapté, accessible et sécurisé; S appuyer sur la Charte des Droits et Libertés de la personne âgée afin de prendre en compte les droits de l usager (jointe en annexe); Accueillir les proches dans le lieu de vie pour un mieux être du résidant, dans le respect des règles et de l organisation interne à l établissement. ARTICLE 2 : LES PRESTATIONS Les prestations sont de quatre natures : médicales sociales hôtelières techniques 2.1 Les prestations à caractère médical Les prestations médicales et de soins Elles sont assurées par des équipes pluridisciplinaires : - médecins gériatres; - médecin psychiatre; - cadres de soins; - infirmiers et aides-soignants; - psychologue; - masseurs-kinésithérapeutes; - pédicure; - diététicienne. Version n 2 2 avril

4 Des équipes pluridisciplinaires veillent à apporter le soin le plus adapté à la situation du résidant. Le résidant, en entrant dans l'institution, accepte d'avoir pour médecin traitant, un médecin gériatre salarié de la Maison de Retraite et de Gériatrie. Le service des admissions remplira le document à retourner à la sécurité sociale et le fera signer par le résidant ou son tuteur le cas échéant. Le médecin traitant est le médecin responsable du lieu de vie d'hébergement. Les résidants sont libres de consulter, à titre exceptionnel, tout médecin de leur choix externe à l'établissement. Ils devront se conformer à la procédure écrite, établie par l'établissement et s'acquitter des frais occasionnés. Le pharmacien adaptera les médicaments éventuellement prescrits au contenu du livret thérapeutique. La permanence des soins est assurée 24h/24. Les médecins assurent des astreintes à domicile les nuits, les samedis, les dimanches après-midi ainsi que les après-midi des jours fériés. Durant ces périodes, seul(e)s les infirmier(e)s sont habilité(e)s à appeler le médecin Secret professionnel partagé Afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible, j'autorise que les informations médicales me concernant soient partagées avec le personnel soignant qualifié (infirmier, aide-soignant, auxiliaire de vie, kinésithérapeute, etc.), faisant partie de l'équipe qui prend en charge mes soins Prélèvement pour sérodiagnostic Dans le cas où un professionnel de santé subirait un accident avec exposition au sang (A.E.S) en administrant un soin et que le statut sérologique du résidant pour le VIH et l'hépatite ne serait pas connu, des tests de dépistage seront demandés après en avoir informé le résidant. Le médecin informera le résidant, de façon confidentielle, des résultats des analyses. 2.2 Les prestations sociales - Les assistantes sociales, présentes dès l'admission, dispensent informations et conseils et aident les résidants dans les différentes démarches administratives. Elles assurent les demandes de protection juridique et leur suivi. - La responsable de l'animation et de la vie sociale, avec l'aide d'une animatrice et de nombreux bénévoles, offrent aux résidants un panel d'activités et d'ateliers divers. Des sorties sont régulièrement organisées à l'aide de véhicules adaptés. 2.3 Les prestations hôtelières Elles sont assurées par des équipes internes : - La restauration est cachère et assurée par la cuisine de notre établissement; - Le service de la lingerie assure le marquage du linge personnel à l'admission des résidants puis le nettoyage du linge personnel et du linge de la chambre; - Les agents d'hygiène prennent en charge le nettoyage du domicile ainsi que des parties communes; Version n 2 2 avril

5 - Les agents de restauration préparent la table et assurent le service. Ils assurent également l'entretien des salles à manger; - Les auxiliaires d'aide à la vie, présentes dans certains pavillons, sont présent(e)s pour faciliter votre quotidien. 2.4 Les prestations techniques L'atelier assure la maintenance de l'environnement technique du domicile des résidants mis à disposition. 2.5 Les personnes à contacter - Le cadre de soins Pour toute demande, le résidant ou sa famille s'adressera en priorité à lui. Une réponse sera donnée dans les meilleurs délais. - Le médecin Quand une famille souhaite rencontrer un médecin, elle doit impérativement prendre rendezvous au secrétariat médical. - La direction Dans les cas de problèmes difficiles, la famille peut prendre rendez-vous auprès du secrétariat de direction. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ACCUEIL Le Directeur prononce l'admission sur avis du Médecin-chef. Les conditions d'accueil et de séjour sont déterminées en fonction de chaque lieu de vie. Le lieu d'hébergement est déterminé par le Médecin-chef, en fonction de l'état de santé et de dépendance du résidant. Le résidant doit informer la Direction de son choix d'une personne référente ou d'une personne de confiance (membre de sa famille, ami ou tuteur). 3.1 Personnalisation des chambres Les chambres sont meublées. Le résidant a toutefois la possibilité de personnaliser sa chambre : dans ce cas, le mobilier et les équipements doivent être adaptés aux normes de sécurité (matériel «non-feu»). 3.2 Les repas Le petit-déjeuner est servi en chambre. Les résidants prennent leur repas en salle à manger (principale ou d étage) selon les lieux de vie. Sur prescription médicale, le résidant sera autorisé à prendre son repas dans sa chambre. Version n 2 2 avril

6 Eu égard au personnel hôtelier, toute absence aux repas doit être signalée à un référent du lieu de vie. Les familles peuvent, si elles le souhaitent, déjeuner avec leur parent en salle à manger principale. Elles doivent réserver auprès de l'accueil, selon des modalités qui seront précisées par l'hôtesse. Cette prestation est payante. Dans les salles à manger, les familles ou personnes de compagnie ne sont pas autorisées à être présentes lors des repas, par contre, elles peuvent assister au repas de leur parent s'ils sont pris en chambre ou dans les salons d étage, après en avoir informé le référent du lieu de vie. 3.3 Les régimes alimentaires Dans la mesure des moyens existants, l'institution s'efforce de répondre aux spécificités des régimes prescrits par le médecin. En cas d'impossibilité, le résidant en sera informé. 3.4 Les soins esthétiques Il est mis à la disposition des résidants, les services d'un coiffeur et d'une pédicure dans le cadre de leur disponibilité et de leur planning de rendez-vous. 3.5 Le courrier Le courrier au départ doit être déposé à l accueil avant 16 heures. Le courrier reçu est remis au résidant. Sur demande, auprès du service des admissions, le courrier peut être gardé à l'accueil. La famille peut en demander la réexpédition, sous réserve de fournir les enveloppes postales avec le nom et l'adresse pré-inscrits. 3.6 Téléphone Les chambres disposent d une prise téléphonique reliée à l autocom de l établissement. L établissement facture un abonnement mensuel ainsi que le nombre de communications. Concernant le pavillon Rina, les résidants peuvent disposer à leurs frais d une ligne téléphonique privée sur le réseau national. Une cabine téléphonique à carte est à la disposition des résidants au rez-de-chaussée du pavillon Rina. 3.7 Objets personnels L établissement n est pas responsable des pertes et vols des objets personnels apportés par le résidant ou sa famille (prothèses dentaires et auditives comprises). L établissement met à la disposition des résidants qui le souhaitent un coffre afin de conserver, en toute sécurité, leurs objets de valeur. Version n 2 2 avril

7 3.8 Les mouvements - Changement de lieu de vie Le changement de lieu de vie peut être motivé, soit pour raison médicale, de santé ou d'autonomie, soit pour un problème de comportement, soit pour des raisons hôtelières (chambre individuelle : selon disponibilité). - Les transferts Sur décision médicale, lorsque l état du résidant nécessite des soins que l établissement ne peut assurer, il est dirigé vers des services spécialisés. Le référent familial est informé de toute décision de mouvement. Dans le cas d une mutation interne, le résidant et sa famille sont invités à visiter la chambre proposée. 3.9 Horaires de visites Les familles sont autorisées à visiter leur parent quand elles le souhaitent, néanmoins il leur est demandé de respecter les moments de soins (toilette du matin, soins d hygiène ). L établissement recommande aux familles de visiter les résidants l après-midi (de 13h à 19h) Sortie de l établissement Les sorties de l établissement doivent être signalées au référent du lieu de vie. Une décharge doit être signée pour toute sortie à partir d une nuit. Les traitements médicaux et les protections sont fournis par l établissement pour les sorties inférieures à 5 jours. Au-delà, une prescription médicale établie par le médecin référent du lieu de vie sera fournie au résidant avant son départ. Le médecin devra être informé via le secrétariat médical du projet de sortie quinze jours avant Respect de la charte en cas de recours aux personnes de compagnie Une charte a été établie par l'institution. Toute famille, faisant appel aux services d'une personne de compagnie, se doit d'en prendre connaissance et de retourner le contrat signé par les deux parties au directeur de l'établissement (joint en annexe), dès le recours à un tel service Respect des règles internes de l établissement Lorsque le comportement du résidant ou de membres de sa famille pourra être de nature à troubler la bonne marche de l établissement ou la sécurité des occupants et/ou du personnel, le Directeur prendra toute mesure nécessaire afin de rétablir un climat serein pouvant aller jusqu au départ du résidant. Personne désignée par le résidant, quand il en a la possibilité, ou désignée par l'institution parmi ses plus proches parents dans le cas où la famille ne serait pas en capacité de désigner un référent. Le référent familial peut être joint en cas de nécessité ou pour donner un avis ; il a pour charge d'être l'interface entre la famille et l'institution. Version n 2 2 avril

8 En cas de contestations systématiques sur les prestations proposées par l'établissement, la direction de l'établissement se réserve le droit de juger de l'entrave au bon fonctionnement après avoir tenté un rapprochement via les élus des familles du Conseil de la Vie Sociale ou, en 2 ème instance, via un médiateur extérieur Le Conseil de la Vie Sociale Conformément au décret n du 25 mars 2004, un Conseil de la Vie Sociale, au sein duquel siègent des représentants des familles élus, se réunit au minimum 3 fois par an. Le Conseil de la Vie Sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge Cultes Les ministres des différents cultes ont accès auprès des résidants qui en manifestent le désir Quelques règles générales à respecter Le respect de la tranquillité des voisins (utilisation raisonnable des postes de télévision et de radio). La courtoisie envers le personnel et les autres résidants. Le respect de l'interdiction de pourboires pour le personnel. Le respect de l'interdiction de fumer. Le respect de l'interdiction de pénétrer dans les locaux des services techniques, généraux et bureaux des infirmiers. sont les garants de relations harmonieuses Respect des conditions de sécurité L établissement est classé type U 2 ème catégorie établissement recevant du public. A ce titre, il est tenu de respecter des normes sécurité. Le résidant et les familles doivent se conformer aux règles de respect de sécurité Décès L'infirmier(e) responsable est chargé(e) d'informer le référent du décès de son parent. Le référent précise, lors de l'admission, s'il souhaite être informé du décès quelle que soit l'heure, en particulier la nuit. En cas de décès la nuit ou durant une période d'astreinte à domicile du médecin (cf. article 2.1 sur la permanence des soins), les familles seront tenues informées, par le médecin référent, des circonstances du décès le lendemain matin. Version n 2 2 avril

9 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION FINANCIERE DU BENEFICIAIRE Les tarifs d'hébergement et de dépendance sont fixés annuellement par la DASES, en fonction des variations des charges d'exploitation. Il est le même pour les deux régimes (aidés-sociaux ou payants). 4.1 Régime des aidés-sociaux Paiement des frais d hébergement et de dépendance. L établissement perçoit les ressources et l allocation personnalisée d autonomie (APA) des résidants bénéficiaires de l aide sociale. Les facturations d hébergement et de dépendance sont adressées mensuellement aux départements de prise en charge. Dans le cas où le montant de l'apa est perçu par le tuteur du résidant, la MRG facture le montant de l'apa au tuteur. Le ticket modérateur est facturé au département Argent de poche Les règles de mise à disposition de l'argent de poche sont définies par la DASES et respectent le règlement départemental d aide sociale Absence pour hospitalisation En cas d hospitalisation, les frais d hébergement et de dépendance sont facturés au département de prise en charge, dans une limite variant de 30 à 100 jours en fonction du département. Pour le département de Paris, la prise en charge est de 100 jours calendaires par an. Le forfait journalier hospitalier est honoré par l établissement dans la limite des journées d hospitalisation fixée par les départements de prise en charge. Passée la limite des journées d hospitalisation autorisée, le résidant sera "domicilié administrativement", ce qui signifie que l établissement disposera de sa chambre. A l issue de chaque hospitalisation et selon les disponibilités de l établissement, une nouvelle chambre pourra être attribuée au résidant, dans le même ou dans un autre lieu de vie, si ses besoins réévalués à son retour par le médecin coordonnateur sont en adéquation avec la prise en charge de l établissement Absences pour convenances personnelles Après un an de présence, un congé annuel de 35 jours calendaires peut être pris en une seule fois ou par fractions de plus de 3 jours. Pendant la première année de séjour, le résidant dispose de droits à congés proratisés à 3 jours par mois de présence. A partir du 4 ème jour d absence, les frais d'hébergement et de dépendance ne sont pas dus à la Maison de Retraite dans la limite de 35 jours d absence par an. Les ressources restent disponibles au résidant sur son compte courant ouvert à son nom dans la limite des 35 jours. Version n 2 2 avril

10 4.2 Régime payant Dépôt de garantie Le dépôt de garantie, versé le jour de l'admission est calculé selon la formule suivante : (prix de journée hébergement + tarif dépendance GIR1 / 2) X 365/12 Il est fixé à. Il est encaissé par l établissement. Il est restitué lors du solde de tout compte au départ du résidant Paiement des frais d'hébergement et de dépendance La facture est établie mensuellement à terme échu. Le règlement des frais s'effectue au plus tard le 15 du mois suivant par prélèvement automatique sur un seul compte ouvert au nom du résidant. Les prestations facturées sont : les frais d'hébergement le forfait dépendance les frais annexes (téléphone, achats réalisés par l'établissement pour le compte du résidant ou prestations non prévues dans le livret d accueil) Absences pour hospitalisation En cas de transfert vers un établissement hospitalier, le régime financier de cet établissement sera applicable. La Maison de Retraite n'interviendra pas dans le règlement des factures émises par cet établissement. Les 3 premiers jours d absence, les frais d hébergement et de dépendance sont dus à taux plein à l établissement. A partir du 4 ème jour d absence et jusqu'à 30 jours par an d'hospitalisation, les frais d'hébergement et de dépendance sont dus à la Maison de Retraite, déduction faite du forfait journalier hospitalier. Passé le délai de 30 jours par an, le résidant sera "domicilié administrativement", ce qui signifie que l établissement disposera de sa chambre. A l issue de chaque hospitalisation et selon les disponibilités de l établissement, une nouvelle chambre pourra être attribuée au résidant, dans le même ou dans un autre lieu de vie, si ses besoins réévalués à son retour par le médecin coordonnateur sont en adéquation avec la prise en charge de l établissement. S il souhaite réserver sa chambre à partir du 31 ème jour d hospitalisation, le résidant ou la personne référente doit faire une demande écrite à la Direction. La facturation du tarif hébergement s applique à taux plein. Version n 2 2 avril

11 4.2.4 Absences pour convenances personnelles Après un an de présence, un congé annuel de 35 jours calendaires peut être pris en une seule fois ou par fractions de plus de 3 jours. Pendant la première année de séjour, le résidant dispose de droits à congés proratisés à 3 jours par mois de présence. Au-delà de 3 jours d absence consécutifs, les frais d'hébergement et de dépendance ne sont pas dus à la Maison de Retraite durant ces périodes d absence. Ils sont déduits de la facture du mois durant lequel les congés ont été pris dans la limite de 35 jours par an Préavis Le résidant qui souhaite quitter l établissement doit prévenir, par écrit, la direction un mois avant le jour de sortie. S il souhaite quitter avant l échéance du préavis, les frais d hébergement et de dépendance sont dus à taux plein En cas de non-paiement La procédure de relance de la Fondation est appliquée. Si le résidant ne répond pas aux 3 relances dont une mise en demeure, le dossier est confié à un cabinet de contentieux. 4.3 Souscription à la mutuelle L établissement exige que chaque résidant entrant adhère à une mutuelle. S'il n'en a pas l établissement lui en proposera une auprès d une compagnie avec laquelle l établissement négocie un contrat (France Mutuelle). Dans le cas des aidés-sociaux, la cotisation à la mutuelle est déduite des ressources qui sont reversées au département de prise en charge, avec l accord du Département. Version n 2 2 avril

12 4.4 Engagement de paiement Je m'engage à régler les frais qui sont dus à l'établissement, conformément aux règles définies dans les articles Nom adresse Lien Signature 4.5 Autorisation de prélèvement J'autorise la Maison de Retraite et de Gériatrie de la Fondation de Rothschild à prélever mensuellement sur mon compte [Bancaire], [Postal], [Epargne] dont les références sont notées sur l autorisation de prélèvement, les sommes nécessaires au règlement des frais décrits ci-dessus. Titulaire du compte : Signature Version n 2 2 avril

13 ARTICLE 5 : CONDITIONS DE MODIFICATIONS/REVISIONS DU CONTRAT DE SEJOUR Les changements des termes initiaux du présent contrat de séjour feront l objet d avenants ou de modifications établis dans les mêmes conditions d élaboration que le présent contrat. ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE L établissement s engage à tout mettre en œuvre pour répondre le mieux possible aux objectifs fixés par le présent contrat dans le cadre des moyens budgétaires qui lui sont alloués. Ce présent contrat ne s applique que dans l hypothèse où toutes les informations, concernant la personne accueillie, ont bien été explicitées. Ce présent contrat ne vaut qu après engagement mutuel des deux parties. ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RESILIATION DUN CONTRAT DE SEJOUR Le contrat de séjour prend fin normalement dans quatre situations : Lors du départ du résidant (demandé par la famille ou le représentant légal ou sur l initiative de la Direction). Les résidants ayant décidé de quitter l établissement devront signaler par écrit leur décision au directeur un mois au moins avant la date de leur départ. La famille ou le tuteur peut également saisir la direction d une telle situation. Le contrat peut également prendre fin pour inadéquation entre l état de santé et/ou d'autonomie de la personne accueillie et les moyens de l établissement. Le Directeur constatera cette inadéquation à la suite d'une évaluation de la situation faite par l'équipe médicale et para-médicale intervenant auprès de la personne. Le contrat prendra fin lorsque l'établissement jugera qu'il y a entrave ou non respect des règles énoncées de fonctionnement. Au moment du décès de la personne. ARTICLE 8 : CLAUSE DE CONFORMITE Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l ensemble des obligations nées de ce contrat et s engagent mutuellement à les respecter. Les conditions générales de vie dans l établissement sont définies dans le livret d'accueil remis à chaque résidant à son entrée dans l établissement. La signature du présent contrat de séjour signifie la pleine acceptation du règlement intérieur. En l absence de procédures amiables ou lorsque celles-ci ont échoué, les conflits nés de l application des termes du contrat sont portés devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif compétent. Version n 2 2 avril

14 ARTICLE 9 : NOTIFICATION DES PERSONNES PRESENTES Lors de l élaboration du présent contrat de séjour, étaient présentes : Mme ou M., Résidant, M., agissant en qualité de directeur de la M.R.G, Mme ou M., (lien de parenté) Les personnes présentes signataires du présent contrat reconnaissent avoir pris connaissance : du Livret d accueil de l établissement du présent contrat et acceptent le règlement intérieur du résidant Annexé au présent document. Fait à Paris, le Lu et approuvé, Signature du représentant de l établissement Signature du Résidant Version n 2 2 avril

15 ANNEXES Charte des Droits et Libertés de la personne âgée. Règlement des personnes de compagnie. Version n 2 2 avril