Commission du contrôle budgétaire PROJET DE RAPPORT

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1 PARLEMENT EUROPÉEN Commission du contrôle budgétaire /0000(NLE) PROJET DE RAPPORT sur la nomination proposée de Juan-Francisco Corona Ramón comme membre de la Cour des comptes (C7-0000/ /0000(NLE)) Commission du contrôle budgétaire Rapporteure: Inés Ayala Sender PR\ doc PE v01-00 Unie dans la diversité

2 PR_NLE_art108 SOMMAIRE Page PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN...3 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE JUAN-ANCISCO CORONA RAMON...4 ANNEXE 2: RÉPONSES DE JUAN-ANCISCO CORONA RAMON AU QUESTIONNAIRE...6 PE v /10 PR\ doc

3 PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la nomination proposée de Juan-Francisco Corona Ramón comme membre de la Cour des comptes (C7-0000/ /0000(NLE)) (Consultation) Le Parlement européen, vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0000/2011), vu le fait qu'au cours de sa réunion du..., la commission du contrôle budgétaire a procédé à une audition du candidat du Conseil au poste de membre de la Cour des comptes, vu l'article 108 de son règlement, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0000/2011), A. considérant que Juan-Francisco Corona Ramón remplit/ne remplit pas les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne; 1. rend un avis favorable/défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Juan- Francisco Corona Ramón membre de la Cour des comptes; 2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. PR\ doc 3/10 PE v01-00

4 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE JUAN-ANCISCO CORONA RAMON Né à Barcelone (Espagne) le 2 juillet Diplômes et titres Licence de sciences économiques et de gestion des entreprises de l'université de Barcelone (1982) Doctorat en sciences économiques et de gestion des entreprises de l'université de Barcelone (1984) Économiste du Collège des économistes de Catalogne (1985) Analyste financier auprès de l'institut espagnol des analystes financiers (1986) Conseiller fiscal auprès de l'office des économistes et conseillers fiscaux (1987) Auditeur auprès de l'office du contrôle des comptes (1988) Titres et distinctions Prix extraordinaire de licence de l'université de Barcelone (1982) Prix extraordinaire de doctorat de l'université de Barcelone (1984) Professeur d'université titulaire (1988) Professeur titulaire de la chaire d'économie appliquée (1993) Membre de l'académie royale des docteurs (2003) Fonctions universitaires Directeur du département d'économie appliquée de l'université des îles Baléares ( ) Doyen de la faculté de sciences économiques et sociales de l'université internationale de Catalogne ( ) Directeur de la chaire d'entreprise familiale de l'université de Barcelone ( ) Recteur de l'université Abat Oliba CEU ( ). Recteur honoraire (depuis 2005) Activités d'enseignement et de recherche Depuis 1982 auprès de 50 universités nationales et de 22 universités étrangères, dont l'université Harvard, l'université de la Sorbonne, l'université de Heidelberg, l'université de Kiel, l'université technique de Berlin, l'université libre de Bruxelles, l'université de Cologne, l'université de Rome et l'université Lumière de Lyon Auteur de 42 ouvrages et de plus de 300 publications parues dans les revues techniques et professionnelles les plus prestigieuses PE v /10 PR\ doc

5 Associations nationales Directeur scientifique de l'institut de l'entreprise familiale Comité directeur de l'association espagnole d'économie publique Comité directeur de la Société d'études économiques Comité directeur de la Fondation de l'association espagnole des cadres Comité directeur de l'institut espagnol des analystes financiers Conseils et associations divers Associations internationales European Public Choice Society European Institute for Advanced Studies in Management Institut international de finances publiques Fédération européenne des associations d'analystes financiers Confédération des associations économiques européennes Contrôle d'organisations internationales Union européenne (programmes ERASMUS, MINERVA et Leonardo Da Vinci). Banque mondiale. Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Banque interaméricaine de développement et Société de finance interaméricaine Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Gouvernements du Gabon, de Guinée-Bissau, de Guinée équatoriale, d'égypte, d'andorre, d'albanie, du Kosovo, d'équateur, de Colombie, d'argentine, du Chili, de République dominicaine, du Panama, du Costa Rica, de Vanuatu et d'uruguay PR\ doc 5/10 PE v01-00

6 ANNEXE 2: RÉPONSES DE JUAN-ANCISCO CORONA RAMON AU QUESTIONNAIRE Expérience professionnelle 1. Dégagez les principaux aspects de votre expérience professionnelle dans les domaines des finances publiques, de la gestion ou du contrôle de gestion. En matière de finances publiques: professeur de finances publiques depuis 1981 dans quatre universités espagnoles, professeur titulaire en 1988 et titulaire de la chaire universitaire de finances publiques en J'ai publié plus de 50 ouvrages et près de 400 publications, dont le manuel universitaire de finances publiques utilisé comme référence dans les facultés de droit et de sciences politiques en Espagne. Membre de l'international Institute of Public Finance depuis Nommé en 2003 membre de l'académie royale des docteurs pour les résultats obtenus dans le domaine des finances publiques. Dans le domaine de la gestion, j'ai occupé de nombreuses fonctions aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé et j'ai été fondateur et membre du comité directeur de nombreux organismes, parmi lesquels figurent l'institut espagnol des analystes financiers, l'office du contrôle des comptes, l'office des économistes auditeurs, l'association espagnole d'économie publique, etc. Dans le domaine universitaire, j'ai été membre du comité directeur de la Faculté d'économie de l'université de Barcelone, directeur du département d'économie de l'université des îles Baléares, doyen de la faculté de sciences économiques de l'université internationale de Catalogne et recteur de l'université Abat Oliba. En matière d'audit, j'ai travaillé chez Uniaudit S.A. (Grant Thornton International) comme auditeur junior de 1979 à 1981 et comme auditeur principal de 1981 à Depuis 1987, je suis membre de l'office des économistes auditeurs du Conseil général des collèges d'économistes d'espagne et un des membres fondateurs de l'office du contrôle des comptes attaché à l'institut de comptabilité et de contrôle des comptes en J'ai été chargé de l'audit auprès du comité directeur de l'institut espagnol des analystes financiers de 1998 à Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière? Il est assez difficile de répondre précisément à cette question, mais en séparant les divers domaines, je dirais qu'en matière financière et d'audit, ce fut la création en 1988 de l'office du contrôle des comptes, car elle a impliqué la réglementation de la profession et de l'activité d'audit en Espagne, ce qui a placé ses normes et ses pratiques au meilleur niveau international, ainsi que la création, en 1998, de la Fondation catalane d'analyse financière, qui a permis d'intégrer au sein d'un organisme indépendant tous les professionnels de l'analyse financière et qui a ainsi facilité leur développement et leur amélioration permanente en veillant au respect de principes et de normes éthiques qui permettent le bon exercice de la profession. Du point de vue universitaire, ce fut la négociation politique à de multiples niveaux en vue de l'adoption de la législation de reconnaissance de la création de l'université internationale de Catalogne en 1997 et de l'université Abat Oliba en 2003, dans ce dernier cas comme commissaire du projet. À cet égard, je tiens également à souligner la définition de diverses réglementations universitaires lors de mon mandat de membre du Conseil des universités et de sa commission plénière de 2003 à PE v /10 PR\ doc

7 Dans le domaine de l'administration publique, je citerai les accords de réforme du système de financement des communautés autonomes en Espagne de 1996, 2000 et 2004 en tant que membre de la commission mixte d'évaluation de l'état espagnol et de la Generalitat de Catalogne, dont j'ai fait partie entre 1996 et 2007 sous divers gouvernements espagnols et catalans. Dans le même domaine, je mentionnerai enfin l'affectation de moyens budgétaires ainsi que leur suivi et leur contrôle en qualité de membre, entre 1997 et 2001, de la commission de gestion du programme national de recherche scientifique et de développement technologique de la commission interministérielle des sciences et des technologies de l'état espagnol. Indépendance 3. Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes "doivent offrir toutes garanties d indépendance" dans l accomplissement de leurs devoirs. Comment respecteriez-vous cette obligation dans l'exercice de vos futures fonctions? Je comprends que les devoirs que doivent accomplir les membres de la Cour des comptes exigent d'eux une objectivité totale et un professionnalisme dans l'exercice de leurs fonctions. Je considère notamment qu'il est essentiel de n'accepter aucune instruction de quelque nature que ce soit de la part d'un gouvernement national ou de tout autre organisme, entité ou personne. Je sais que la Cour des comptes a adopté diverses normes et procédures pour s'assurer du respect absolu du degré d'indépendance de ses membres. Je m'engage à respecter scrupuleusement ces procédures. Enfin, en tant que membre du "métier de l'audit", je sais que les codes d'éthique de l'intosai et de l'ifac imposent des critères très précis en matière d'indépendance que tout auditeur de la Cour des comptes, y compris ses membres, ont l'obligation de respecter. 4. Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application? Dans l'exercice des diverses activités de gestion, tant publiques que privées, que j'ai assumées par le passé, j'ai bénéficié d'un quitus intégral pour mes fonctions à la tête des organismes pour lesquels j'ai travaillé. Dans le domaine strictement universitaire, il s'est traduit par ma confirmation dans mes fonctions de la part des universités publiques qui m'employaient. Dans le cas de mes fonctions de recteur de l'université Abat Oliba CEU, le comité directeur et le conseil d'administration de l'université ont été satisfaits de ma gestion et, à titre de reconnaissance, m'ont nommé recteur honoraire. 5. Participez-vous à des activités commerciales? Avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière? Êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités? Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au Président de la Cour des comptes, et à les rendre publics? Au cas où vous seriez actuellement partie à une action en justice, pourriez-vous fournir des précisions à ce sujet? Pour ce que je sais des règles officielles relatives à la Cour des comptes européennes, les activités économiques et financières que j'exerce n'impliquent pas de conflit d'intérêts avec les fonctions propres de membre de la Cour des comptes. Quoi qu'il en soit, si l'on estimait qu'il PR\ doc 7/10 PE v01-00

8 puisse y avoir conflit dans un cas précis, je serais prêt à abandonner l'exercice de ces activités, conformément aux procédures prévues par la Cour des comptes. Sur ce point, je suis prêt à communiquer au président de la Cour mes intérêts et mes engagements économiques et à faire en sorte qu'ils soient rendus publics. 6. En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à toute charge d'élu ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein de tout parti politique? Oui, même si je n'ai jamais occupé de poste, quel qu'il soit, dans un parti politique. 7. Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, voire de fraude et/ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d'origine seraient impliqués? Je gérerais l'affaire en toute indépendance et en toute objectivité, exactement comme s'il s'agissait d'une affaire impliquant des personnes ou des institutions de n'importe quel autre État membre de l'union. J'informerais immédiatement le président de la Cour et je communiquerais le dossier à l'office de lutte antifraude en veillant tout particulièrement à l'affaire pour qu'on ne puisse pas mettre en cause mon indépendance de jugement. Exercice des fonctions 8. Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public? Pour moi, la bonne gestion financière au sein du service public passe par le respect des principes de base du budget public, à savoir, concrètement, les principes de régularité, de légalité, de transparence, d'efficacité, d'économie et d'efficience dans l'utilisation optimale des ressources publiques. La conjoncture économique actuelle renforce encore la nécessité d'appliquer ces principes. Dans ce sens, la crise économique doit être considérée comme l'occasion de procéder à l'amélioration de la gestion financière du service public afin que toute dépense ou tout investissement se fasse conformément aux exigences légales, qu'il atteigne les objectifs prévus par les autorités politiques et qu'il ait un effet bénéfique pour les citoyens. La réduction des coûts tout en maintenant le niveau et la qualité des services offerts aux citoyens s'ajoute aux principes évoqués ci-dessus et qui doivent régir une culture de bonne gestion financière publique. 9. En vertu du traité, la Cour est tenue d'assister le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Pourriez-vous décrire vos tâches pour ce qui est de l'élaboration des rapports destinés au Parlement européen et, en particulier, à sa commission du contrôle budgétaire? Compte tenu de la nature technique de la Cour, j'estime que sa mission première est de communiquer au Parlement l'information nécessaire pour qu'il puisse exercer sa fonction de contrôle, sous la forme des missions que lui confient les règles en vigueur. Pour ce faire, en tant que membre de la Cour, je devrai veiller à ce que les rapports de la Cour des comptes PE v /10 PR\ doc

9 soient exacts, objectifs, pertinents, ponctuels et utiles pour le Parlement. Une bonne communication, quantitative et qualitative, est essentielle pour que la Cour puisse travailler dans les domaines qui présentent un intérêt pour le Parlement. Il faut garantir la fluidité de cette communication, notamment dans les relations (éventuelles) avec le ou les rapporteurs de la commission du contrôle budgétaire. Finalement, il faut être à la disposition du Parlement en lui fournissant toutes les informations dont il a besoin et en répondant aux demandes qu'il formule. 10. Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion? Je crois que la valeur ajoutée des audits de la performance consiste avant tout à faciliter la mission de contrôle du Parlement et à formuler des recommandations pour l'amélioration de la gestion exercée par la Commission. À cet égard, les audits de performance doivent être régis par les principes d'efficacité, d'efficience et d'économie et avoir pour objectif concret de procurer des informations précises à leurs destinataires sur l'impact et les résultats des moyens publics investis dans les programmes européens. Il faut évaluer comme il se doit le degré de réalisation des objectifs prévus ainsi que l'opportunité des coûts induits pour les atteindre. L'inclusion des résultats des audits dans les procédures de gestion doit être accompagnée de la formulation de recommandations destinées à améliorer la gestion des programmes. 11. Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l Union européenne? Il faut partir du principe que le budget de l'union européenne est doté de moyens provenant des États membres, ce qui a automatiquement pour effet d'associer, à toute procédure d'audit, les parlements nationaux et les organes nationaux de contrôle (en général les cours des comptes nationales). Il faut également tenir compte du fait qu'une partie substantielle des dépenses des programmes européens (plus de 80 %) sont exécutées par les autorités nationales. Dès lors, il est extrêmement important de disposer du plus d'informations possible sur les activités des cours des comptes nationales. Une mesure susceptible de contribuer à améliorer la coopération entre tous les organismes en question serait de renforcer le comité de contact des présidents des cours des comptes de l'union européenne. Je crois que le traité de Lisbonne met à notre disposition des instruments de collaboration très intéressants dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le rôle des parlements nationaux. Améliorer l'information et donner un contenu concret au contrôle exercé par les parlements nationaux est une tâche qui doit être prioritaire. PR\ doc 9/10 PE v01-00

10 Une exigence de base consisterait à encourager la mise en place et l'utilisation, par les organes nationaux, de déclarations sur l'utilisation des fonds européens et la réalisation d'audits sur l'utilisation de ces fonds dans les divers États membres, le tout coordonné comme il se doit et au moyen d'une normalisation des modes d'action afin d'améliorer le niveau de coopération entre tous les organismes. Questions diverses Procéderiez-vous au retrait de votre candidature si jamais l'avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous était défavorable? Oui, car il n'est pas possible d'exercer les fonctions propres à un membre de la Cour sans disposer de la confiance du Parlement. PE v /10 PR\ doc