ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL SUBAQUATIQUE

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1 5 MSP UCH/15/5.MSP/INF4.3 REV 15 janvier 2015 Original : anglais Distribution limitée ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL SUBAQUATIQUE CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES Cinquième session Paris, Siège de l UNESCO, Salle XI 28 et 29 avril 2015 Point 4 de l'ordre du jour provisoire : Document d'information 4.3 Rapport sur l'audit de la gouvernance de la Convention de 2001 et le suivi de l'évaluation de l'ios sur l'action normative du Secteur de la culture Ce document contient le rapport sur le dernier audit de la gouvernance de la Convention de 2001, ainsi que le rapport de suivi du Secrétariat sur l'évaluation par l'ios de l'action normative du Secteur de la culture de l'unesco.

2 UCH/15/5.MSP/INF4.3 page 2 I. Rapport sur l'audit de la gouvernance de la Convention de Dans sa résolution 37 C/96, la Conférence générale a décidé "qu un examen de la performance stratégique de tous les organes de gouvernance [...] doit être entrepris [...] en vue de formuler des réformes de la gouvernance et des mesures de réduction des coûts, le cas échéant." Dans le cadre de cet examen de la performance stratégique, "tous les organes directeurs, programmes intergouvernementaux, comités et conventions sont invités à procéder à une auto-évaluation portant sur la pertinence globale de leurs travaux en égard à leur mandat spécifique ainsi que sur l efficience et l efficacité de leurs réunions, notamment l impact et l utilité du temps d experts. Le résultat de ces auto-évaluations devrait être présenté en janvier 2015 au plus tard." La Conférence générale a demandé qu'un cadre commun soit fourni à toutes les entités concernées pour faciliter ce travail d'auto-évaluation. 2. Le 4 avril 2014, l'auditeur externe a envoyé aux Présidents de tous les organes directeurs de l'unesco et des fonds, programmes intergouvernementaux et entités qui en dépendent les deux questionnaires qui composent le cadre d'auto-évaluation susmentionné, ainsi que le mandat de l'audit. Il a demandé que ces documents soient renvoyés complétés au plus tard le 2 septembre Le message a également été transmis aux Secrétariats respectifs des différentes entités. Il a été demandé à ces derniers de fournir aux dirigeants des entités correspondantes toute information factuelle ou technique pouvant faciliter le remplissage des questionnaires 3. Le Secrétariat a transféré le mandat de l'audit, les deux questionnaires et le courrier qui les accompagnaient au Président de la Conférence des États parties à la Convention de 2001 et au Président du Conseil consultatif scientifique et technique. Le Président de la Conférence des États parties a consulté le Bureau de la Conférence puis a rempli les questionnaires. Le Président du Conseil consultatif a fait de même après avoir consulté les membres lors de la réunion du 11 juin Le Secrétariat a communiqué plusieurs fois avec les Présidents de ces deux entités pour identifier et fournir les informations factuelles et techniques requises. 5. Les deux Présidents ont finalisé leurs questionnaires respectifs et les ont renvoyés avant la fin du mois de septembre. L'Auditeur externe doit présenter un rapport intermédiaire sur les résultats et les principales recommandations de l'audit de la gouvernance au Conseil exécutif lors de sa 196 e session. Le rapport complet sera présenté à la 197 e session et recommandera les mesures de suivi nécessaires, qui seront étudiées par la Conférence générale lors de la 38 e session en II. Suivi de l'évaluation interne sur l'action normative du Secteur de la culture de l'unesco 6. En 2013, le Service d'évaluation et d'audit de l'unesco (Internal Oversight Service, IOS) a réalisé un audit des méthodes de travail des six conventions du Secteur de la culture, afin d évaluer la pertinence et l efficacité des méthodes de travail appliquées pour l'action normative de l'unesco. Le rapport de l'ios "Audit des méthodes de travail des conventions culturelles" et les recommandations associées se trouvent dans le document IOS/AUD/2013/06. Les recommandations de cet audit visent essentiellement à simplifier et à rationaliser les différentes procédures administratives et à améliorer le rapport coûtefficacité. 7. Certaines d'entre elles ont déjà été appliquées par le Secrétariat, mais d'autres devront être examinées par la Conférence des États parties, qui prendra une décision à leur sujet. Ainsi,

3 UCH/15/5.MSP/INF4.3 page 3 ce document présente la progression des mesures déjà prises et des propositions à soumettre à la Conférence. 8. Plus d'informations sur les recommandations de l'audit : Recommandation 1 : Les Secrétariats des conventions doivent formuler des propositions et les présenter aux organes directeurs de l UNESCO et/ou de la (des) convention(s) afin : a) de compléter la structure actuelle de financement par des fonds-en-dépôt généraux alimentés par des contributions versées par les (États) parties contractant(e)s, à titre obligatoire ou volontaire, pour financer les dépenses ordinaires des secrétariats, y compris la dotation en effectifs, les dépenses administratives, l élaboration et la traduction des documents. Des changements dans la gestion du Fonds du patrimoine culturel subaquatique sont proposés dans le document UCH/15/5.MSP/8. La Conférence des États parties pourrait également souhaiter demander à tous les États parties de contribuer à ce fonds et établir un objectif annuel. b) d établir un ordre de priorité dans l actuelle charge de travail des Secrétariats des Conventions afin de l adapter aux ressources disponibles. La Conférence des États parties pourrait souhaiter tenir compte de cette recommandation lorsqu'elle prendra des décisions sur les différents points de l'ordre du jour, et en particulier sur le point 5 (voir le document de travail UCH/15/5.MSP/INF5). c) de réduire la fréquence des réunions des États parties, si possible, de limiter leur durée et leur ordre du jour et ceux des comités intergouvernementaux, et de synchroniser les réunions des États parties aux Conventions, lorsque des gains d efficacité sont réalisables ; La Conférence des États parties pourrait envisager de rationaliser l'ordre du jour de ses futures sessions en vue de réduire la durée de chaque session. La synchronisation des sessions avec celles des autres Conventions pourrait également être envisagée. De plus, un débat sur les synergies entre les Conventions culturelles de l'unesco pourrait être lancé. Compte tenu des recommandations concernant quatre autres Conventions du Secteur culturel (1970,1972, 2003, 2005), la Conférence pourrait aussi souhaiter adopter une décision encourageant les États parties à choisir une approche plus systématique pour améliorer le développement d'outils juridiques cohérents permettant de transposer les mesures de protection prévues par les six Conventions culturelles dans les législations nationales des États membres. Une Loi nationale type sur la protection du patrimoine culturel, indiquant une des manières d'y parvenir, a été proposée par le Secrétariat de la Convention de Elle est consultable sur : ERWATER_ACT_2013.pdf. En outre, la Conférence des États parties pourrait souhaiter considérer que, lors de sa 194 e session, le Conseil exécutif de l'unesco a adopté la décision 194 EX/22, dont le paragraphe 6 invite la Directrice générale à faciliter l élaboration de plans d action portant sur les recommandations issues de l évaluation, et à convoquer un

4 UCH/15/5.MSP/INF4.3 page 4 groupe de travail des États parties chargé de donner suite aux recommandations relatives à la pertinence des Conventions. Les mesures prises par les Secrétariats et les organes directeurs des Conventions en réponse à ces recommandations ont été présentées et débattues lors d'une réunion d'information rassemblant des États membres le 29 janvier 2015 d) d harmoniser les exigences des réunions des Conventions en matière de traduction et d interprétation et solliciter des fonds extrabudgétaires pour des langues supplémentaires. Les services de traduction et d'interprétation suivent les règles de l'unesco sur la catégorisation des réunions et correspondent donc à ceux fournis pour les réunions des autres Conventions. Cependant, du fait des restrictions budgétaires actuelles, la Conférence des États parties est bien sûr susceptible de supprimer la traduction et l'interprétation de ses réunions, à moins que les États parties ne puissent verser les contributions extrabudgétaires nécessaires au moins 3 mois avant la session. e) de modifier le règlement financier et les règles d administration financière, si nécessaire, afin de permettre d appliquer la politique de recouvrement des coûts. Le Secrétariat applique la politique de recouvrement des coûts de l'unesco à tous les projets extrabudgétaires. Le Fonds du patrimoine culturel subaquatique, décidé par la Conférence des États parties, n'a pour le moment reçu aucune contribution. Néanmoins, la Conférence des États parties pourrait choisir d'appliquer une politique de recouvrement des coûts lorsque des fonds seront versés. Recommandation 2 : Les Secrétariats des Conventions doivent étudier, le cas échéant, des moyens plus efficaces d obtenir des services consultatifs et envisager d éventuels mécanismes de rétrofacturation aux États parties soumettant des candidatures et/ou un fonds spécial ; de formuler à l intention de leurs organes directeurs respectifs des propositions d économies possibles et des options financières durables pour les frais liés aux services consultatifs. Jusqu'à présent, les missions d'assistance du Conseil consultatif scientifique et technique sont financées par les États parties qui les sollicitent ou par d'autres sources. Mais dans la mesure du possible, il faudrait aussi identifier d'autres sources potentielles. Il est également proposé que le Fonds du patrimoine culturel subaquatique puisse être utilisé à cette fin (voir le document UCH/15/5.MSP/8). Recommandation 3 : Le Secteur CLT doit élargir son unité logistique commune pour y inclure des services supplémentaires apportant une valeur ajoutée et offrant des solutions économiquement rationnelles pour appuyer le travail de tous les Secrétariats des Conventions. La plate-forme peut fonctionner sous la conduite du Groupe de liaison des Conventions culturelles. Dans le cadre de la restructuration du Secteur de la culture, une Unité des services communs des Conventions (CCS) a été créée. Elle comprend deux équipes, l'une chargée des questions relatives à la communication, à la diffusion et aux partenariats entre les Conventions (COP), et l'autre responsable de la logistique (LOG) de la préparation et de la gestion des réunions des organes directeurs de toutes les Conventions.

5 UCH/15/5.MSP/INF4.3 page 5 Recommandation 4 : Le secteur de la culture doit établir, en consultation avec BSP/CFS, une stratégie coordonnée de collecte de fonds pour tous les Secrétariats des Conventions et de constituer une équipe commune de mobilisation des ressources. L'Unité CCS est chargée de mettre au point une stratégie de collecte de fonds cohérente avec le secteur privé et les fondations de chaque Convention. Le Secteur collabore avec BSP/CFS pour réfléchir à l'élaboration d'une stratégie globale et commune de mobilisation des ressources.

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