INC document LE CHÈQUE FICHE PRATIQUE J. 161 / LA DÉLIVRANCE DU CHÉQUIER

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1 INC document FICHE PRATIQUE J. 161 / annule et remplace la fiche J. 161 / LE CHÈQUE Le chèque est un écrit par lequel le titulaire d un compte (le tireur) donne l ordre à sa banque (le tiré) de remettre à un tiers bénéficiaire (le porteur), sur présentation de cet écrit, une somme déterminée, lui appartenant et disponible. Le tiré, c est-à-dire la personne à qui l ordre de payer est donné, ne peut être qu un établissement de crédit, un prestataire de services d investissement, la Caisse des dépôts et consignations ou la Banque de France. Le chèque bancaire est régi par les articles L et suivants du code monétaire et financier, qui a codifié le décret-loi du 30 octobre 1935 qui réglementait la matière. Le chèque reste, actuellement, le plus utilisé des moyens de paiement en France. Afin de s en servir sans risque, il est nécessaire de connaître certaines règles d usage. LA DÉLIVRANCE DU CHÉQUIER PAS DE DROIT AU CHÉQUIER En France, il existe un droit au compte, mais pas de droit au chèque. Le banquier a même le devoir de refuser la délivrance d un chéquier (formules de chèques de paiement) aux mineurs de moins de 16 ans et aux personnes interdites bancaires ou judiciaires. Le mineur émancipé peut émettre des chèques comme n importe quel majeur. Le banquier peut accepter d ouvrir un compte bancaire mais refuser en toute légalité de délivrer un chéquier, lors de cette ouverture ou par la suite. Il doit dans ce cas motiver sa décision (art. L C. mon. fin.). Cela ne constitue ni un refus de vente, ni un abus de droit. Le banquier serait considéré comme fautif seulement dans l hypothèse où le refus est prononcé dans l intention de nuire. Toutefois, il ne peut refuser de délivrer ni un chèque de retrait de fonds auprès de ses guichets, ni un chèque certifié. Le décret du 17 janvier 2001 instaurant le service minimal bancaire n impose aux banques que la délivrance de chèques de banque, et seulement dans le cadre du droit au compte. Le banquier peut demander, à tout moment, la restitution des formules antérieurement délivrées (art. L C. mon. fin.). Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte. Et le chèque postal? Le chèque postal est un écrit par lequel un tireur donne l ordre au tiré de payer une certaine somme au bénéficiaire. Il est régi par le code des postes et télécommunications, articles L. 98 à 109, D et D. 488 à 522. Sa durée de validité est d un an. En cas de litige entre le titulaire du compte chèque postal et le service gestionnaire de ce compte, les tribunaux de commerce sont compétents. Il existe un médiateur qui peut être saisi par l intermédiaire des associations agréées de consommateurs (cf. notre fiche pratique J. 218/09-03). I

2 VÉRIFICATIONS DE LA BANQUE Préalablement à l ouverture d un compte, le banquier doit vérifier le domicile et l identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. La banque vérifie le domicile par l envoi d une lettre d accueil, généralement en recommandé. Avant la délivrance du premier carnet de chèques, votre banquier doit interroger la Banque de France pour s assurer que vous n êtes pas interdit de chéquier suite à une émission de chèque sans provision sur un autre compte (art. 30 D. n o du 22 mai 1992). CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE Désormais, la convention de compte que vous signez avec votre banque doit mentionner les moyens de paiement que vous détenez. Lorsque la banque délivre des formules de chèques au titulaire du compte, elle doit le faire gratuitement (art. L C. mon. fin.). Ces formules de chèques sont barrées d avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d endossement, sauf au profit d une banque, d une caisse d épargne ou d un établissement assimilé. Les formules de chèques qui sont remises au client doivent mentionner le numéro de téléphone de la succursale ou de l agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable, ainsi que l adresse du titulaire du compte sur lequel le chèque est tiré (art. L C. mon. fin.). Elles doivent également mentionner le nom du titulaire. Le nonrespect de cette obligation est sanctionné par une amende de 0,75 par formule. Dans les banques qui disposent d un réseau d agences, vous pouvez demander à votre banquier soit de conserver et de mettre à votre disposition votre chéquier au guichet de l agence, soit de vous l envoyer à domicile par courrier simple ou recommandé. Pour les banques en ligne, l envoi se fait automatiquement par courrier. Le renouvellement du chéquier peut avoir lieu automatiquement ou sur demande expresse. Les banques mettent à la charge du client le paiement des frais d envoi par la poste, auxquels s ajoutent souvent d autres frais. Même si cela a un coût, privilégiez l envoi en recommandé pour plus de sécurité. La loi n impose pas au banquier d adresser le carnet sous pli recommandé. Mais la banque qui, de sa propre initiative, adresse un chéquier à son client par courrier ordinaire (non recommandé) est considérée accepter le risque de vol. Elle engage de ce fait sa responsabilité si le titulaire du compte subit un préjudice suite au vol de ces formules au cours de leur acheminement. Elle devra assumer les débits frauduleux qui pourraient survenir (Cass. com. 28 février 1989 ; Bull. 1989, n o 70, p. 46). En revanche, si c est vous qui optez pour ce type d envoi, vous en supporterez seul les conséquences. Si le banquier remet un carnet de chèques à une personne sans s assurer qu il s agit du titulaire du compte ou que cette personne dispose d une procuration, il est considéré comme responsable même s il s agit d un membre de la famille du titulaire (CA Aix-en-Provence 30 octobre 1984 ; La Vie judiciaire 1985, n o 2057). Utiliser son chéquier en Europe Dans les autres pays de la zone euro, vous pouvez utiliser votre chéquier en euros si le commerçant l accepte. Mais attention! votre établissement bancaire vous prélèvera des frais, variables d un établissement à l autre. Renseignez-vous au préalable auprès de votre agence pour en connaître le montant. LES DIFFÉRENTS TYPES DE CHÈQUES Le chèque que vous remettez à un tiers bénéficiaire en règlement d une somme déterminée est appelé chèque de paiement ; celui qui vous permet de retirer des fonds directement au guichet de votre banque en étant vousmême bénéficiaire est un chèque de retrait. Le chèque visé est celui au recto duquel la banque appose un visa (signature), signifiant que la provision est disponible au compte du tireur au moment de l émission du chèque. Le banquier n est cependant pas tenu de bloquer cette provision. Un chèque certifié est un chèque sur lequel la banque appose une mention appelée certification. La certification oblige le banquier à bloquer la provision au profit du bénéficiaire jusqu à l expiration du délai de présentation, c est-à-dire huit jours à compter de la date de création du chèque. Si le chèque n est pas présenté au paiement dans ce délai, il redevient un chèque ordinaire et la provision cesse d être bloquée. Le chèque de banque est émis par le banquier, à la demande du client, directement au bénéfice du créancier (par exemple en cas de transaction entre particuliers, notamment une vente immobilière ou de véhicule d occasion) après avoir débité du compte du client la somme correspondante. Ce chèque a pour effet de garantir au bénéficiaire l existence de la provision pendant le délai légal de prescription du chèque, c est-à-dire un an et huit jours, à condition qu il ne soit pas contrefait ou falsifié. Attention, soyez vigilant lorsque vous recevez un chèque de banque car il en existe de faux. Si vous avez un doute, téléphonez à la banque émettrice après avoir vérifié dans les pages jaunes qu il ne s agit pas d un faux numéro, ou rendez-vous à l agence bancaire mentionnée. Le chèque barré est non endossable sauf au profit d une banque. Il ne peut être directement encaissé par le bénéficiaire du chèque : il doit le remettre à son banquier après l avoir contresigné. Le banquier se fait remettre les fonds et crédite le compte du bénéficiaire du chèque (art. L C. mon. fin.). C est la formule de chèque la plus utilisée. Le chèque non barré est endossable. Ce chèque n est délivré que sur demande expresse auprès de l établissement bancaire et moyennant un droit de timbre. Il peut être payé en espèces au bénéficiaire désigné sur le chèque au guichet de n importe quelle agence bancaire. Son bénéficiaire peut s en servir pour régler une tierce personne en inscrivant au dos du chèque les coordonnées de cette personne, en le datant et en le signant. II

3 Le chèque en blanc est un chèque sur lequel ne figure ni le nom du bénéficiaire, ni la somme. Il est simplement signé par le tireur. Cette pratique n est pas condamnée par la loi mais elle est fortement déconseillée, étant source de bien des déboires puisque toute personne qui se trouve en sa possession peut le remplir comme elle le souhaite et se désigner comme bénéficiaire. LA DESCRIPTION DU CHÈQUE MENTIONS OBLIGATOIRES Pour être valable, un chèque doit comporter certaines mentions obligatoires (art. L C. mon. fin.) : la dénomination de chèque, dans la langue employée pour la rédaction du titre ; l ordre pur et simple de payer une somme déterminée. La formule la plus utilisée est : Veuillez payer contre ce chèque... ; le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré, c est-àdire la banque ; l indication du lieu où le paiement doit s effectuer (c està-dire l adresse de l agence où est tenu votre compte) ; l indication de la date et du lieu où le chèque est créé (à le ). Cette date, qui marque le point de départ du délai de présentation du document, peut être inscrite en chiffres ; la signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur (nécessairement manuscrite et conforme au spécimen déposé à la banque). Si l ensemble de ces mentions ne figure pas sur le document, il n a pas valeur de chèque (art. L C. mon. fin.). L absence d indication du lieu d émission, de la date de création ou l indication d une fausse date de création sont passibles d une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque a été tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 (art. L C. mon. fin.). Trois mentions sont également requises : le nom du titulaire du compte, son adresse et le numéro de téléphone de l agence où le chèque est payable. La désignation du bénéficiaire du chèque ne figure pas dans la liste des mentions obligatoires. Le chèque est donc valable même si le nom du bénéficiaire n y figure pas : vous établissez alors un chèque au porteur (art. L C. mon. fin.). La banque qui présente un chèque à l encaissement est tenue de s assurer que ce chèque a été émis à l ordre du client au compte duquel il est destiné à être porté ; elle doit exercer un contrôle portant sur les mentions figurant sur le chèque (rép. min. n o 2226 ; JOAN Q. 9 janvier 1989, p. 161). Ainsi, engage sa responsabilité la banque qui crédite au compte d un seul bénéficiaire un chèque libellé à l ordre de deux personnes, sans s assurer du consentement de l autre (Cass. com. 3 janvier 1996 ; JCP éd. E, 1996, II, n o 1808). L usage est d utiliser des formules imprimées, numérotées et détachées d un carnet à souche remis par votre banquier. Les formules de chèques sont normalisées, ce qui permet le traitement informatique de ceux-ci. Mais la loi ne vous fait pas expressément obligation d utiliser ces formules. Si votre convention de compte ne vous l interdit pas, vous pouvez établir une formule de chèque sur papier libre, en prenant soin d indiquer toutes les mentions obligatoires citées plus haut. Une commission sera facturée au client pour traitement manuel du chèque. Cependant, de plus en plus de conventions de compte interdisent au client d émettre des chèques sur des formules non normalisées. LA RÉDACTION DU CHÈQUE COMMENT REMPLIR UN CHÈQUE? Quelques conseils pratiques peuvent vous être utiles pour bien rédiger un chèque : signez toujours de la même façon pour que l établissement bancaire reconnaisse une imitation. La signature doit toujours être manuscrite ; indiquez toujours le nom du bénéficiaire et la somme ; munissez-vous de préférence d un stylo à encre noire indélébile ; portez la somme en chiffres et en lettres ; en cas de nonconcordance, c est la somme en lettres qui prime ; pour limiter les risques de falsification, ne laissez aucun blanc ni avant ni après l inscription de la somme en chiffres et en lettres. Faites précéder le montant en chiffres et en lettres de deux tirets et tracez un trait continu ensuite ; pensez à reporter sur le talon de chaque chèque les trois indications indispensables la date, le montant et le nom du bénéficiaire afin de repérer les éventuelles erreurs sur votre relevé de compte ; datez votre chèque de la date du jour, ne le postdatez pas. Vous risquez sinon des sanctions pénales (amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 ) et le chèque pourrait être encaissé dès sa présentation à la banque, même si la date mentionnée est ultérieure ; avant toute utilisation de votre chéquier, notez à part les numéros des chèques. Cela vous sera utile si vous devez faire opposition en cas de perte ou de vol. III

4 LE RÈGLEMENT PAR CHÈQUE DÉLAIS DE PRÉSENTATION ET DE VALIDITÉ Le chèque est payable à vue. Un chèque payable en France métropolitaine doit être remis à l encaissement dans un délai de : huit jours s il est émis en France métropolitaine ; vingt jours s il est émis dans le reste de l Europe (ou dans un pays riverain de la Méditerranée) ; soixante-dix jours s il est émis hors Europe. Le point de départ de ce délai est la date de l émission portée sur le chèque (art. L C. mon. fin.). Cependant, il peut être présenté à l encaissement et payé à tout moment passé ce délai, dans la limite de sa durée de validité (et à condition qu il soit provisionné). Cette dernière est d un an et huit jours pour un chèque bancaire et d un an pour un chèque postal. Passé ce délai, la banque n a pas à le payer. CONDITIONS D ACCEPTATION PAR LE COMMERÇANT Refus possible Le chèque est un instrument de paiement largement accepté par les commerçants mais il n est pas obligatoire sauf dans certains cas (art. L C. mon. fin.). Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou ne l accepter qu au-delà d un montant minimal (15 par exemple), car le chèque n équivaut pas à une monnaie ayant cours légal. Seule la monnaie fiduciaire constituée par les billets de la Banque de France et la monnaie métallique (pièces de monnaie) ont cours légal. Toutefois, le commerçant qui refuse ou limite le paiement par chèque doit clairement informer sa clientèle de cette restriction par voie d affichage au niveau des caisses ou sur la carte s il s agit d un restaurant. Paiement obligatoire Le commerçant ne peut s opposer au paiement par chèque dans certains cas : 1) S il est membre d un centre de gestion ou d une association agréée, il est tenu d accepter les règlements par chèque qu il doit remettre directement à l encaissement, et il doit en informer sa clientèle par une affichette bien mise en évidence, à la caisse par exemple (art quater E bis CGI). 2) S il s agit d une transaction pour laquelle la loi impose le paiement par chèque, par virement ou par carte de paiement ou de crédit, c est-à-dire : les traitements et salaires au-delà de par mois (paiement possible par chèque barré ou virement à un compte bancaire ou postal) [art. L C. trav.] ; les paiements de plus de pour tout achat de biens ou de services par un particulier résident et non commerçant (par chèque, virement ou carte bancaire ou de crédit). Un règlement fractionné ne devrait pas permettre d échapper à cette obligation. Il est cependant possible de régler l acompte en espèces (art. L C. mon. fin.) ; les paiements de plus de pour un ou plusieurs biens vendus aux enchères (art. L C. mon. fin.) ; les règlements de plus de 750 effectués entre commerçants (art. L C. mon. fin.). Toute infraction à ces dispositions est passible d une amende de 750 à Cette amende incombe pour moitié au particulier non-commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur du bien ou prestataire de services qui l a accepté (art. L C. mon. fin. et art CGI). Si vous voyagez en France et si vous n y avez pas de domicile fiscal, le règlement d un bien ou d un service d un montant supérieur à peut s effectuer en espèces ou en chèques de voyage, sous réserve de donner une justification d identité et de domicile. VÉRIFICATIONS OPÉRÉES PAR LE COMMERÇANT Justification d identité en cas de paiement par chèque Le commerçant peut exiger la présentation d un ou plusieurs documents officiels avec photographie en contrepartie de la remise du chèque (art. L C. mon. fin.). Est considéré comme document officiel tout document émanant de l autorité publique avec une photographie (carte nationale d identité, passeport, permis de conduire, etc.). En ne réclamant pas cette pièce d identité, il engagerait sa responsabilité à l égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé. Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) Lors de la remise d un chèque pour paiement d un bien ou d un service, son bénéficiaire (tant le commerçant ou prestataire de services que le particulier) a la possibilité de vérifier la régularité de l émission du titre, par consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) géré par la Banque de France. C est-à-dire qu il peut s assurer que le chèque remis n a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d une interdiction bancaire ou judiciaire. La seule information transmise à la personne qui consulte porte sur le caractère régulier ou non de l émission, sans préciser la nature de l irrégularité éventuelle. Pour consulter le FNCI, vous devez demander un code d accès, par lettre, à la Banque de France. Contenu du FNCI Sont enregistrés sur le fichier les refus de paiement d un chèque pour défaut de provision suffisante, les clôtures de comptes sur lesquels des chèques ont été délivrés, les oppositions pour perte ou vol de chèques. Les références de compte bancaire du client qui a émis un chèque sans provision sont transmises au FNCI sur déclaration de l établissement bancaire dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est indépendant de celui des incidents de paiement liés à un crédit. Communication des informations enregistrées La Banque de France a l obligation de répercuter ces informations à tous les établissements bancaires dans lesquels IV

5 vous êtes titulaire d un ou de comptes sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Rectifications et suppression des informations Si vous souhaitez connaître, contester ou faire rectifier les informations détenues par la Banque de France dans le Fichier national des chèques irréguliers, vous pouvez adresser une demande par lettre au siège de la Banque de France ou à la succursale la plus proche de votre domicile au guichet Infobanque, accompagnée de la photocopie d une pièce d identité officielle et d un document comportant les coordonnées bancaires de votre compte. Dès que la rectification est effectuée, elle doit être immédiatement portée à votre connaissance. Les informations sont supprimées dans les deux jours suivant la régularisation. À défaut de demande de rectification, elles seront supprimées au bout d un délai de cinq ans. L OPPOSITION SUR CHÈQUE DANS QUELS CAS PEUT-ON FAIRE OPPOSITION? La loi réglemente strictement les cas d opposition au paiement d un chèque. Ainsi, le titulaire du compte ne peut former opposition qu en cas de : perte du chèque ; vol ou utilisation frauduleuse (imitation de signature, par exemple) ; redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire. Lorsque l opposition est fondée sur un autre motif, la banque ne peut refuser de payer le chèque. Si elle accepte une opposition fondée sur un autre motif que celui prévu par la loi et refuse le paiement d un chèque en raison de cette opposition, elle encourt une peine d amende de (art. L C. mon. fin.). De plus, toute opposition fondée sur une autre cause que celles prévues par la loi expose le titulaire du compte à des sanctions pénales. Il s agit des peines applicables en matière d escroquerie, soit de 1 à 5 ans d emprisonnement, et/ou une amende jusqu à , car on considère que l opposition a été faite avec l intention de porter atteinte aux droits d autrui. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d opposition fondée sur une cause autre que celles prévues par la loi (art. L C. mon. fin.). Il peut s acquitter de cette obligation par l apposition d une mention sur les couvertures des chéquiers. Ainsi, vous ne pouvez donc pas faire opposition au chèque pour annuler une commande si la marchandise commandée n est pas livrée dans les délais, si elle n est pas conforme au bon de commande ou si tout simplement vous avez changé d avis. COMMENT FAIRE OPPOSITION? Vous devez faire opposition le plus rapidement possible, cela permet de vous dégager de toute responsabilité. Les sommes litigieuses payées par des chèques présentés à votre banque après opposition ne vous seront pas débitées. 1) Prévenez au plus vite votre établissement bancaire par téléphone. Si l agence est fermée, vous pouvez appeler 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 le numéro du centre national d appel pour les chèques perdus ou volés, service mis en place par la Banque de France, en composant le (0,337 TTC par minute). La durée de cette opposition est limitée à 48 heures, et cela ne remplace pas la procédure d opposition écrite auprès de la banque. 2) Signalez la perte ou le vol du chéquier au commissariat de police ou à la gendarmerie. 3) Confirmez sans délai votre opposition par écrit à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception (avec indication des numéros des chèques en cause) et adressez-lui un double de votre déclaration de perte ou de vol s il y a lieu. Dans votre courrier, rappelez vos nom et prénom, votre numéro de compte et, si vous les connaissez, les numéros des chèques sur lesquels vous souhaitez faire opposition. Si vous préférez vous présenter directement au guichet de votre banque afin de remettre votre opposition en main propre, n oubliez pas de demander un reçu et conservez-le. Si un chèque que vous avez rédigé et remis à son bénéficiaire a été perdu ou volé, celui-ci devra adresser un courrier à votre banque. Dans cette lettre, il devra confirmer avoir perdu le chèque ; il précisera le montant ainsi que le numéro du chèque perdu ou volé. En cas de perte, il s engagera en outre à ne pas le représenter à l encaissement s il le retrouve. Avec ou sans assurance Si vous avez souscrit une assurance perte et vol des moyens de paiement, déclarez le sinistre à votre assureur dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les débits frauduleux seront remboursés dans la limite des plafonds garantis. Si vous n êtes pas assuré, les opérations frauduleuses réalisées avant opposition restent à votre charge, sauf si la responsabilité de la banque peut être engagée (faux chèque ) ou si le montant a été grossièrement falsifié. Demandez à votre agence de vous communiquer une copie des chèques débités frauduleusement pour les examiner, et contestez auprès de votre banque. Examinez régulièrement vos relevés de compte. V

6 L INTERDICTION BANCAIRE POUR ÉMISSION DE CHÈQUE SANS PROVISION L émission d un chèque sans provision ne constitue pas un délit pénalement sanctionné. Mais elle entraîne une interdiction d émettre des chèques pour une durée de cinq ans, sauf en cas de régularisation (paiement du chèque et, le cas échéant, d une pénalité forfaitaire). EXISTENCE DE LA PROVISION Le titulaire d un compte doit s assurer, préalablement à l émission d un chèque, qu une provision suffisante et disponible existe sur son compte, et la maintenir jusqu à la présentation du chèque au paiement dans la limite de la durée de validité de celui-ci fixée à un an et huit jours à compter de la date d émission. La provision est constituée des sommes disponibles inscrites au crédit du compte ainsi que du montant du découvert ou des facilités de caisse consenties par la banque. CONSTATATION ET CONSÉQUENCE D UNE INSUFFISANCE DE PROVISION Il y a chèque sans provision lorsqu il y a défaut de provision sur votre compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l argent porté sur votre compte pour payer le chèque. En cas d absence de provision ou lorsque la provision figurant sur le compte n est pas suffisante, avant de refuser le paiement d un chèque, la banque doit rappeler au titulaire par lettre, appel téléphonique ou tout autre moyen approprié, la nécessité d alimenter immédiatement le compte pour éviter le rejet de chèque et l interdiction bancaire. Un chèque ne peut être rejeté sans information préalable du client (art. L C. mon. fin.). Attention, cette obligation légale vous est souvent facturée par votre banque. Le banquier doit obligatoirement payer le chèque, même en cas d absence de provision, s il est d un montant inférieur à 15 et qu il est présenté dans le mois qui suit son émission (sauf cas de perte ou de vol déclaré du chèque). Pour empêcher les abus des créanciers qui voudraient se protéger contre un non-paiement, il est interdit d exiger (ou de provoquer) pour le paiement d une somme supérieure à 15 la remise d un ou plusieurs chèques d un montant inférieur à 15, sous peine d une amende de (art. 40 D. n o du 22 mai 1992). Si votre banquier vous a informé dans les délais mais que vous n avez pas pu alimenter votre compte, la procédure s enclenche alors. NOTIFICATION DE L INTERDICTION PAR VOTRE BANQUE Si la banque est conduite à refuser un chèque pour absence ou insuffisance de provision, elle adresse au titulaire du compte une lettre dite d injonction, en recommandé avec demande d avis de réception, dans laquelle : elle rappelle l incident de paiement et précise le numéro et le montant du chèque en cause, et le solde du compte à la date du refus de paiement ; elle vous demande de restituer toutes les formules de chèques en votre possession, y compris celles d autres banques dont vous êtes client ; elle vous interdit de rédiger des chèques pendant une durée de cinq ans sous peine de lourdes sanctions pénales. Dans les deux jours qui suivent le rejet, la banque signale l incident à la Banque de France, qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l interdit. Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers. Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques. Dans l hypothèse d un compte joint, et conformément aux dispositions de l article L du code monétaire et financier, la banque adressera la lettre d injonction au cotitulaire qui aura été, d un commun accord avec les autres, désigné pour être réputé l auteur de tout chèque sans provision et auxquelles les sanctions légales seront applicables (voir en page suivante, L interdiction bancaire et les comptes joints ). Faute de désignation d un tel cotitulaire, la lettre d injonction sera adressée à chaque cotitulaire et les sanctions seront applicables à tous. Si vous êtes interdit bancaire, vous pouvez continuer à faire fonctionner votre compte, en accord avec votre banque, en utilisant une carte de retrait, des virements et des prélèvements. RÉGULARISATION DE L INCIDENT DE PAIEMENT Le titulaire du compte bénéficie de la possibilité permanente de recouvrer le droit d émettre des chèques, s il procède à la régularisation de l incident. Il peut le faire : soit en réglant directement le bénéficiaire du chèque en espèces. En échange, celui-ci devra vous rendre le chèque que vous restituerez ensuite à votre banquier comme preuve du paiement ; soit en réapprovisionnant votre compte et en demandant par écrit à votre banquier de bloquer, durant un an et huit jours à compter de leur émission, une provision équivalente au montant du ou des chèques rejetés, dans l attente d une nouvelle présentation ; soit en réapprovisionnant votre compte et en invitant le bénéficiaire du chèque à le représenter à sa banque. PAIEMENT D UNE PÉNALITÉ LIBÉRATOIRE L émetteur d un chèque sans provision peut être redevable d une amende au Trésor public (la pénalité libératoire) et de frais bancaires. L ensemble des frais de toute nature perçus par l établissement bancaire ne peut excéder la somme de 30 lorsque le montant du chèque sans provision est inférieur à 50. De plus, vous devez payer une pénalité libératoire lorsque : la banque a déjà, au cours des douze mois précédents, rejeté sur le compte un chèque pour absence ou insuffisance de provision ; vous n avez pas justifié avoir réglé le chèque impayé ou constitué la provision dans le délai de deux mois à compter de la date d envoi de la première lettre d injonction. VI

7 Vous devez payer une pénalité libératoire de 5 lorsque la partie non provisionnée du chèque est inférieure à 50 ; de 22 par tranche de 150 ou fraction de tranche non provisionnée du chèque. Par exemple, pour un chèque de 400 dont 320 ne peuvent être payés, vous devrez acquitter 66 de pénalités auprès du Trésor public. En application de la loi, le montant de la pénalité libératoire est doublé lorsque le titulaire ou son mandataire ont procédé à trois régularisations sur le même compte dans les douze mois précédant l incident. Le titulaire du compte s acquitte du paiement de la pénalité libératoire par l achat de timbres fiscaux auprès d un buraliste, d un comptable du Trésor public ou d une recette des impôts. Les timbres sont collés au verso de la lettre d injonction qu il a reçue et qui est par la suite remise ou renvoyée au banquier teneur du compte. Toutefois, la pénalité libératoire d un montant supérieur à 3600 doit être directement réglée à la recette des impôts ou au comptable du Trésor par versement d espèces ou par chèque de banque, le justificatif de ce paiement étant remis à l établissement bancaire teneur du compte. la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs. Il doit également vous adresser une attestation de régularisation. ANNULATION D UNE DÉCLARATION D INCIDENT DE PAIEMENT La banque peut, à la demande du titulaire du compte, annuler la déclaration d incident de paiement à la Banque de France lorsque le refus de paiement ou l établissement de non-paiement résulte d une erreur de sa part, ou lorsque l absence ou l insuffisance de provision résulte d un événement dont il est établi qu il n est pas imputable au titulaire du compte ou au mandataire émetteur du chèque. Le titulaire a la faculté d engager une action devant le tribunal compétent pour obtenir la levée de l interdiction s il conteste le bien-fondé de la mesure, les modalités de régularisation ou le montant de la pénalité libératoire éventuelle. LEVÉE DE L INTERDICTION BANCAIRE Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payées, l établissement bancaire doit informer L INTERDICTION BANCAIRE ET LES COMPTES JOINTS Les comptes sont joints lorsqu ils appartiennent à plusieurs titulaires (le plus souvent des époux). Le banquier doit effectuer sur le compte les opérations demandées par un seul d entre eux. Lorsqu un incident de paiement intervient sur un compte joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte joint mais aussi sur leurs comptes personnels. Cependant, les titulaires peuvent désigner à la banque, avant la survenance d un incident de paiement et d un commun accord, celui d entre eux qui, en cas d incident de paiement, sera seul interdit d émettre sur l ensemble de ses comptes les autres titulaires ne l étant eux-mêmes que sur le seul compte collectif. VOUS RECEVEZ UN CHÈQUE SANS PROVISION Lorsque vous recevez un chèque de paiement d un particulier, vous avez intérêt à exiger de celui-ci un chèque de banque afin de vous prémunir contre une éventuelle absence de provision. Vous pouvez vérifier la régularité de l émission du chèque de paiement qui vous est remis auprès du fichier de consultation (le FNCI) mis à votre disposition par les services de la Banque de France. REMISE D UN CHÈQUE SANS PROVISION Lorsque le chèque est inférieur ou égal à 15, la banque est tenue de vous le payer dans un délai d un mois à partir de la date d émission, qu il y ait ou non provision sur le compte. Lorsque le chèque est supérieur à 15, la banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. À défaut de paiement du chèque dans un délai de trente jours courant à compter de sa première présentation, ou de constitution de provision par l émetteur dans ce délai, vous pouvez : demander à votre banque la délivrance d un certificat de non-paiement. Elle doit vous l envoyer dans un délai de quinze jours suivant votre demande ; effectuer une nouvelle présentation du chèque à l encaissement. Si cela s avère infructueux, la banque vous adressera automatiquement un certificat de non-paiement. PROCÉDURE DE RECOUVREMENT Vous pouvez alors faire notifier le certificat de non-paiement à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou faire appel à un huissier de justice qui signifiera le certificat de non-paiement à l émetteur du chèque sans provision. VII

8 Les deux procédés valent commandement de payer. Votre débiteur doit apporter la preuve qu il a payé la somme et les frais dans un délai de quinze jours à compter de la signification. S il ne l a pas fait, l huissier fait apposer la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement : celui-ci a alors la même force qu un jugement. L huissier peut alors engager toutes les procédures d exécution forcée (saisie mobilière, saisie sur salaire par exemple) pour récupérer le montant du chèque et tous les frais engagés. DÉBITEUR INTERDIT BANCAIRE Si le chèque a été remis par une personne déjà interdit bancaire, la banque doit le préciser dans l attestation de rejet. Si la banque a omis de réclamer à son client la restitution des formules de chèques, elle devra payer le chèque émis sur l une de ces formules. Vous pouvez obtenir de la banque de l émetteur, en plus du montant du chèque, l indemnisation des préjudices causés par l émission de ce chèque sans provision (frais de rejet du chèque, de saisie et d exécution que vous avez dus avancer, par exemple). Sanctions pénales Corinne Lamoussière-Pouvreau Vous êtes passible d une peine de prison (jusqu à 5 ans) et/ou d une amende (jusqu à ) : si vous émettez un chèque malgré une interdiction bancaire ; si vous retirez la provision après l émission du chèque ; si vous faites opposition à un chèque pour un motif illicite. Adresses utiles : Banque de France : 39, rue Croix-des-Petits-Champs Paris. Tél < >. Commission nationale de l informatique et des libertés (Cnil) : 21, rue Saint-Guillaume Paris. < >. VIII