Directive cantonale relative aux "Services d'alerte"

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1 Service des forêts, de la faune et de la nature Inspection cantonale des forêts Prévention des dangers naturels Chemin de la Vulliette Lausanne Directive N : IFOR-DN-Données de base-2012/01 Directive cantonale relative aux "Services d'alerte" Convention-programme Composante 512 Date de création: 29 novembre 2011 Date de mise à jour: 30 juillet 2012 Date de révision :. SFFN - JGY i

2 Table des matières 1 INTRODUCTION BASES LEGALES EXIGENCES POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS ROLES RESPECTIFS CANTON-COMMUNE-COMMISSION DE SECURITE NIVEAU DE FORMATION REQUIS ET APTITUDES ACCES REQUIS AUX AVIS METEO ET AUTRES SYSTEMES D'INFORMATION CONDITIONS GENERALES DEMANDE DE SUBVENTIONNEMENT DOCUMENTS REQUIS POUR UNE COMMISSION DE SECURITE FINANCEMENT COUTS SUBVENTIONNABLES VERSEMENT DES SUBVENTIONS ORGANISATION PROCESSUS ADMINISTRATIF SUBVENTIONNEMENT FORFAITAIRE ANNUEL CALCUL DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ANNUELLE TACHES REQUISES DECISION D'OCTROI VERSEMENT DE LA SUBVENTION ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE ANNEXES MODELE DE DECLARATION D'ENGAGEMENT PLAN ORCA DE COORDINATION A L'INTERVENTION POUR LES AVALANCHES ii

3 Services d'alerte commissions de sécurité 1 INTRODUCTION Les services d'alerte font partie intégrante de la gestion intégrée des risques liés aux dangers naturels. Ils participent à la protection de la population et des biens de valeur notable contre les dangers naturels, au sens de l'article 1, alinéa 2, de la Loi fédérale sur les forêts (LFo). Par leurs actions, ils permettent de diminuer la vulnérabilité de la collectivité face aux dangers naturels et d'augmenter sa capacité de résilience. Ils ont une fonction de : o organisation permettant la préparation à l'événement, o observation, évaluation et documentation, en temps réel, de la situation de danger locale/régionale, o engagement en cas de sinistre. Roue de la gestion intégrée des risques selon PLANAT 1 La mise sur pied d'une commission de sécurité communale ou intercommunale ainsi que certains de ses frais de fonctionnement liés à l'acquisition de données de base sur les dangers peuvent bénéficier d'un subventionnement de la part de l'inspection cantonale des forêts (IFOR). La part fédérale du subventionnement est régie par le deuxième objectif "Données de base sur les dangers" de la convention-programme relative aux "Ouvrages de protection et données de base sur les dangers selon la LFo"; la part cantonale est à prélever sur le budget ordinaire du SFFN. 1 Plate forme nationale Dangers naturels 1

4 2 BASES LEGALES La constitution d'un service d'alerte permet de répondre aux attentes stipulées dans les différentes bases légales et documents cantonaux suivants : o article 1, alinéa 2 de la LFo qui vise à "protéger la population et les biens d'une valeur notable contre les avalanches, les glissements de terrain, l'érosion et les chutes de pierres", o article 36, alinéa 1, lettre c de la LFo qui dit que, pour répondre à l'objectif de l'article 1, alinéa 2 mentionné ci-dessus, la Confédération alloue aux cantons des indemnités pour "la mise sur pied de services d'alerte pour assurer la sécurité des agglomérations et des voies de communication", o nouveaux articles de la Loi cantonale sur les forêts (LVLFo) dès son entrée en vigueur relatifs aux compétences cantonales et communales en matière de protection contre les dangers naturels, o la mesure E13 "Dangers naturels" du Plan directeur cantonal qui stipule que "des dispositions techniques et organisationnelles empêchent l'apparition de nouveaux risques et réduisent les risques existants". Les dispositions découlant d'autres bases légales fédérales et cantonales restent réservées. Il s'agit notamment de la Loi sur les finances du 20 septembre 2005 réservant la compétence budgétaire au Grand Conseil et de la Loi sur les subventions du 22 février 2005, ainsi que de son règlement d'application. 3 EXIGENCES POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS 3.1 ROLES RESPECTIFS CANTON-COMMUNE-COMMISSION DE SECURITE En cas d'événement majeur, dépassant la capacité de réponse régionale, les rôles respectifs des autorités cantonales et communales ainsi que des commissions de sécurité sont consignés, entre autre pour les avalanches, dans les plans de coordination à l'intervention élaborés par l'observatoire cantonal des risques (OCri) sous l'égide du Service de la Sécurité civile et militaire (SSCM), validé par le comité directeur de l'organisation en cas de catastrophe (Codir Orca) (voir exemple du plan de coordination "Avalanches" en annexe 10.2). Pour les événements de moindre importance pouvant être pris en charge par les autorités locales, voire régionales, les rôles des différents partenaires doivent être consignés dans l'organigramme des commissions de sécurités, les dispositifs de sécurités et les cahiers des charges des différents intervenants. 3.2 NIVEAU DE FORMATION REQUIS ET APTITUDES Les responsables des services d'alerte ou commissions de sécurité et leurs suppléants doivent être au bénéfice d'une formation dans un domaine en lien avec la prévention du danger naturel considéré; ils doivent suivre les cours de perfectionnement donnés par les différents organismes reconnus en la matière tel, pour les avalanches, l'institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches (SLF) de l'institut de recherche pour la forêt, la neige et le paysage (WSL). Ces personnes doivent cultiver non seulement leurs compétences dans le domaine de la prévention du danger naturel considéré, mais aussi leurs compétences organisationnelles (planification de l'engagement, planification des moyens) et de gestion de situations dites "de crise". Ils doivent développer une bonne aptitude à la communication et être à l'aise avec les outils informatiques pour pouvoir répondre aux points traités dans le chapitre ci-après. 2

5 3.3 ACCES REQUIS AUX AVIS METEO ET AUTRES SYSTEMES D'INFORMATION En fonction du processus dangereux considéré, les responsables des commissions et leurs suppléants doivent : o consulter quotidiennement les bulletins et prévisions météo, o être affiliés aux alertes SMS de Meteo-suisse, o consulter quotidiennement les bulletins avalanches du SLF, o avoir accès au système intercantonal de préalerte et d'information en cas de crises IFKIS du SLF, o avoir accès à la plate-forme commune d'information sur les dangers naturels GIN, o avoir accès à toute autre base de données pertinente leur permettant d'exercer leur mission de responsable d'une commission de sécurité conformément aux moyens d'information actuels à disposition. 3.4 CONDITIONS GENERALES Les conditions cantonales de subventionnement se calquent sur l'annexe A6 "Conditions générales" de la partie 6 du Manuel sur les conventions-programme conclues dans le domaine de l'environnement , à savoir : o présence d'un processus dangereux reconnu 3, o dommages potentiels (= enjeux) reconnus 4, o objectifs de protection 5 et/ou seuils d'intervention définis. 4 DEMANDE DE SUBVENTIONNEMENT La demande de subventionnement doit contenir les éléments suivants : 1. description du périmètre géographique sous la responsabilité de la commission de sécurité (délimitation spatiale du système et de son contenu, couloirs avalanches en particulier), 2. carte au 1:25'000 ou 1:10'000 du périmètre sous la responsabilité de la commission, 3. processus dangereux pris en charge par la commission, 2 Office fédéral de l'environnement OFEV (éd.) 2011: Manuel sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l'environnement. Communication de l'ofev en tant qu'autorité d'exécution. L'environnement pratique n 1105: 222 p. Office fédéral de l'environnement, Berne. 3 Les processus dangereux reconnus sont : avalanche, chute de pierres et de blocs, éboulement/écroulement, chute de glace, effondrement glaciaire, glissement de terrain, coulée de boue de versant, processus affectant les torrents, lave torrentielle, épandage d'alluvions, érosion des rives, inondation. 4 Vies humaines et biens de valeur notable : zones habitées existantes, immeubles, industrie, commerces, installations sportives, places de camping, à l'exclusion des installations et constructions touristiques hors zone habitée (Art. 39 al. 5 let. b OFo). Voies de communication existantes (routes nationales, routes cantonales, autres routes publiques, chemins de fer de desserte). Infrastructures vitales existantes (eau, électricité, gaz, égouts). Surfaces agricoles utiles en cas de crue. 5 Pour le risque individuel de décès, une valeur de 10-5 par an est appliquée. Pour les risques collectifs, les objectifs de protection doivent être fixés et justifiés conformément aux recommandations pertinentes (Recommandations "Aménagement du territoire et dangers naturels", ARE, OFEG, OFEFP, 2005; ; Guide du concept de risque, PLANAT, 2009; ; Directives "Protection contre les crues des cours d'eau", OFEV, 2001; ). 3

6 4. cartes des dangers si existantes ou carte indicative (à demander à l'unité dangers naturels (UDN) du Secrétariat général du département de la sécurité et de l'environnement (SG-DSE)), 5. cadastre des événements (à demander à l'udn), 6. cadastre des ouvrages (à demander à IFOR prévention dangers naturels), 7. liste et description des enjeux (dommages potentiels : zones d'habitations potentiellement menacées, voies de communication, infrastructures vitales (voir chapitre 3.4 ci-dessus)), 8. estimation des coûts pour la constitution des documents nécessaires au fonctionnement de la commission. 5 DOCUMENTS REQUIS POUR UNE COMMISSION DE SECURITE Les documents requis pour la reconnaissance et le subventionnement des commissions de sécurité par le canton sont, notamment, les suivants : 1. description des scénarios de dangers et de risques pris en compte, 2. carte des points critiques selon les différents scénarios, 3. définition des seuils d'intervention (sur la base de quelles données, de quels relevés, etc..), 4. définition des mesures d'urgence, 5. concept de sécurité, d'alerte et d'alarme avec plans : plan d'intervention : fermeture de routes, déclenchement préventif, plan d'évacuation : qui fait quoi, quand et où; recensement des bâtiments à évacuer; système d'alerte SMS pour information des personnes devant être évacuées, coordination avec les services "feu bleu" 6. planification des moyens (protection temporaire, alimentation, eau, abri, support médical, ); planification de l'engagement, 7. concept communication médias/grand public : gestion communication en situation de crise, organisation d'un service de presse, 8. organigramme de la commission avec suppléance et responsabilités de chacun, 9. cahier des charges des membres de la commission de sécurité (inventaire et attribution des tâches, voir aussi le "Guide pratique" édité par le SLF/OFEV pour le travail au sein du service des avalanches plan de financement pour le fonctionnement de la commission; répartition des frais entre les différents bénéficiaires de la protection offerte par la commission, 11. durée de validité des présents documents, rythme de leur mise à jour et par qui, 12. déclaration d'engagement de l'autorité d'engagement de la commission de sécurité garantissant le respect des exigences de la présente directive. Cette déclaration d'engagement permet d'obtenir la subvention annuelle forfaitaire relative à l'acquisition des données de base et à leur transmission aux instances cantonales concernées (voir chapitre 8 et annexe 10.1 ci-après). 4

7 6 FINANCEMENT 6.1 COUTS SUBVENTIONNABLES Les heures passées à réunir les éléments nécessaires à la demande de subventionnement puis à la constitution des documents relatifs à la commission de sécurité mentionnés ci-dessus sont subventionnées au pro rata des enjeux protégés reconnus par le Canton et la Confédération. N. B. Les frais inhérents à l'installation de stations de mesure et d'alarme peuvent être subventionnés dans le cadre de l'offre de base du programme "ouvrages de protection" selon la LFo (voir aussi la Directive IFOR concernant les ouvrages de protection et autres mesures techniques Les annexes A7-2 et A8 des "Explications spécifiques à la convention-programme sur les ouvrages de protection et les données de base sur les dangers" du "Manuel de l'ofev sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l'environnement 2011" donnent des indications supplémentaires concernant les mesures subventionnables et les coûts imputables. 6.2 VERSEMENT DES SUBVENTIONS Suite à la décision d'octroi basée sur la demande de subventionnement, les subventions sont versées sur la base de pièces comptables dûment signées par l'autorité d'engagement de la commission de sécurité, contrôlées et validées par l'inspecteur des forêts de l'arrondissement (ci-après "inspecteur") qui validera les contributions publiques dues à l'autorité d'engagement de la commission. Les pièces originales sont à conserver par l'autorité d'engagement de la commission. Les demandes d'acompte / décomptes seront admis jusqu'à concurrence du 80 % du montant consigné dans la décision d'octroi de subvention (correspondant à l'estimation des coûts présenté dans la demande de subventionnement). Le versement du solde ne sera versé que sur présentation des documents requis pour une commission de sécurité. L'inspecteur conserve copie des factures et preuves de paiement dont il a validé les montants et coûts imputables pour subventionnement. Il fait ensuite une demande de versement d'acompte ou un décompte relatifs aux contributions publiques dans l'outil informatique de gestion des projets du SFFN (Gesproj). Cette pièce sera ensuite validée par l'ingénieur de centrale et les subventions seront versées à l'instance d'engagement de la commission de sécurité par la comptabilité du SFFN (voir également tableau "Processus administratif", chapitre 7.1). Les décomptes peuvent être transmis tout au long de l'année mais au plus tard le 30 octobre pour une prise en compte dans l'année comptable correspondante. 7 ORGANISATION 7.1 PROCESSUS ADMINISTRATIF Le tableau ci-après illustre de façon synthétique le rôle des différentes instances pour l'acquisition de données de base sur les dangers; il donne une vue d'ensemble de chaque étape administrative. 5

8 Tableau "Processus administratif" 6

9 8 SUBVENTIONNEMENT FORFAITAIRE ANNUEL 8.1 CALCUL DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ANNUELLE Une commission de sécurité qui répond aux exigences de la présente directive, qui est en mesure de présenter tous les documents requis et dont l'autorité d'engagement a signé la déclaration d'engagement ad hoc, peut demander au canton le versement d'un forfait annuel dans le cadre de son fonctionnement. Cette subvention est versée à la commission pour la transmission, aux instances cantonales 6, des données de base sur les dangers; elle honore ainsi l'apport de la commission à la protection de la population et des biens de valeur notable au niveau cantonal. Ce forfait annuel est calculé sur la base de la formule suivante : x heures par jour * 30 jours * x mois * x CHF/heure * x % de subv * pro rata enjeux reconnus. Le taux de subvention tient compte des critères de subventionnement en vigueur fixés dans la directive de subventionnement cantonale y relative. N.B. Une demande de subvention supplémentaire peut être effectuée pour les frais inhérent à : o heures passées pour la mise à jour des documents existants d'une commission de sécurité. o formation reconnue par le SFFN pour les conseillers locaux en dangers naturels (responsables des commissions de sécurité avalanches et autres services d'alerte civils) 8.2 TACHES REQUISES Le forfait comprend les tâches suivantes : o évaluation régulière (quotidienne) du danger local pour les personnes, les zones habitées, les voies de communication et les infrastructures vitales, o annonce systématique et sans délai aux instances cantonales de tout événement notable observé, o transmission aux instances cantonales de l'évaluation du danger local pour les personnes, les zones habitées, les voies de communication et les infrastructures vitales quand la situation au niveau du danger naturel est en passe de devenir critique, o information des instances cantonales sur les mesures prises ou à prendre, o collaboration des membres de la commission en cas de mise sur pied du dispositif ORCa. 8.3 DECISION D'OCTROI La décision d'octroi sera faite sous réserve de l'obtention : des réflexions consignées dans les documents requis pour une commission de sécurité; de la déclaration d'engagement de l'autorité d'engagement. En principe, la décision d'octroi comprendra, pour la même convention programme, un montant annuel forfaitaire pour l'acquisition et la transmission des données de base aux instances cantonales concernées, pendant la période saisonnière de fonctionnement de la commission. Sur demande de l'autorité d'engagement de la commission de sécurité, et sous réserve du fonctionnement de ladite commission à satisfaction de l'instance subventionnante, la subvention 6 Les instances cantonales concernées sont déterminées lors de la mise en place de la commission de sécurité et dépendent du type de danger et des objets à protéger. Généralement, il s'agit de collaborateurs des services SFFN, SESA ou SR, soit inspecteurs des forêts, voyers des eaux, voyers des routes ou autre selon les circonstances. L'organigramme et le cahier des charges de la commission doivent définir les flux d'information. 7

10 forfaitaire annuelle pourra être reconduite sur la prochaine convention-programme. Une nouvelle décision d'octroi devra être faite par l'inspection cantonale des forêts, section prévention des dangers naturels. 8.4 VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le forfait sera versé après réception, au plus tard au 30 juin, du rapport annuel et de sa validation par l'inspecteur. Ce rapport annuel doit être transmis en 2 exemplaires à l'inspecteur d'arrondissement (1 pour l'arrondissement et 1 pour l'inspection cantonale des forêts) et doit comprendre : o rapport d'activités de la commission de sécurité, o événements observés avec fiche de description StoreMe remplies pour les zones habitées, les voies de communication et les infrastructures vitales, ( et emprise de l'événement sur carte au 1:10'000 (voir aussi publication de la PLANALP 2006 "Documentation des événements naturels, Instructions relatives aux relevés de terrain" - Tout élément photographique est aussi le bienvenu. N. B. : Ces éléments seront transmis par l'inspection cantonale des forêts, section prévention des dangers naturels, à l'unité cantonale dangers naturels pour l'alimentation du cadastre des événements. 9 ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE La présente directive entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier Lausanne, le 30 juillet 2012 O. Lusa Chef de Service a.i. 8

11 10 ANNEXES 10.1 MODELE DE DECLARATION D'ENGAGEMENT CANTON DE VAUD COMMUNE DE. Arrondissement forestier. Nom du service d'alerte : DECLARATION D'ENGAGEMENT Par la présente, et conformément à la Directive de l'inspection cantonale des forêts relative aux Services d'alerte "IFOR-DN - Données de base /01" (ci-après "la Directive"), l'autorité d'engagement du service d'alerte susmentionné s engage : 1. à répondre aux exigences stipulées dans la Directive; 2. à ce que le service d'alerte transmette aux instances cantonales concernées, conformément à la Directive, les données de base acquises dans l'exercice de ses fonctions et utiles à la gestion intégrée des risques visant à protéger la population et les biens de valeur notable sur le territoire cantonal. Lieu et date : L'autorité d'engagement :. 9

12 10.2 PLAN ORCA DE COORDINATION A L'INTERVENTION POUR LES AVALANCHES 10

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