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2 !"#$%&$'&%()*$+'",+%&-,(.&/!&.$+,*!'",+&'0$.1"2($ :;6<4=9 SOMMAIRE: Prime de rénovation thermique Prime énergétique - C2E Aides et subventions versées par l ANAH Les TVA à taux réduits Les crédits d impôt L éco-prêt à taux zéro Les prêts pour l amélioration de l habitat Annexes CONTACT: Votre courtier Hop Renov contact@hop-renov.fr page 3 page 4 page 5 page 6 page 7 page 8 page 9 page 10! Préambule! " Quand on accède à la propriété, il est normal de vouloir rénover un bien immobilier en fonction de ses goûts et d en faire son «chez soi». Plus que quelques aménagements par-ci par-là, il serait peut-être judicieux, avant de s installer, d éffectuer quelques travaux de rénovation énergétique. " Vous allez dire que cela réprésente un coût supplémentaire dans votre budget. C est vrai! " Mais il faut plutôt voir cela comme un investissement sur votre bien immobilier. " Il faut savoir qu il existe un nombre important d aides et de subventions pour les propriétaires qui souhaitent s investir dans des travaux de rénovation énergétique. " Crédits d impôts, TVA à taux réduits, primes énergétiques...il n est pas simple de comprendre si l on peut prétendre à ces aides et quelles é c o n o m i e s o n p e u t r é a l i s e r réellement. " Ce Guide est fait pour vous. Il reprend les différentes aides et subventions auxquelles vous pouvez prétendre en fonction des travaux de rénovation que vous souhaitez effectuer dans le Bas-Rhin. Nʼhésitez pas à nous contacter si vous désirez avoir des précisions concernant les aides et subventions qui vous sont accessibles en Alsace. En Annexes, retrouvez tous les documents officiels à remplir et à retourner aux différents organismes en fonction de la subvention que vous souhaitez obtenir. Aucune représentation ni reproduction même partielle de cet ouvrage autres que celles prévues à lʼarticle L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être fait sans lʼautorisation expresse de lʼauteur. Vous devez respecter le copyright de ce livre numérique sous peine de poursuites Copyright Tous droits réservés pour tous pays. 2

3 !"#$%&$'&%()*$+'",+%&-,(.&/!&.$+,*!'",+&'0$.1"2($ :;6<4=9 LA PRIME DE RENOVATION THERMIQUE Qu est ce que la prime de rénovation thermique?! Une prime d un montant de 1350" versée en une seule fois et attribuer pour des travaux de rénovation thermique. La demande de prime doit être effectuée avant le début des travaux. Ces travaux doivent être effectués par un professionnel. QUI PEUT EN BENEFICIER? * Les revenus du foyer pris en compte sont ceux de l avant dernière année. Les revenus de la dernière année peuvent être pris en compte s ils sont plus favorables. - Cette prime est exclusivement réservée aux particuliers résidant en France. - Il faut être propriétaire d un logement qui est utilisé comme résidence principale. - Les ressources du foyer déterminent la possibilité de subventions Pour faire une demande remplissez le formulaire fournit en annexe de ce guide. Composition du foyer Revenus Annuels* inférieurs à Formulaire de demande prime de rénovation énergétique Cerfa 14965*01 1 personne personnes personne suppl QUELS TRAVAUX SONT PRIS EN COMPTE? - Isolation thermique de la totalité de la toiture. - Isolation thermique de la moitié des murs extérieurs. - Isolation thermique de la moitié des p a r o i s v i t r é e s d o n n a n t s u r l extérieur. - I n s t a l l a t i o n d e c h a u d i è r e s, d équipements de chauffage ou de production d eau chaude. - Installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable. A QUI S ADRESSER? - Par internet: Auprès de l Agence de Services et de Paiement (ASP). -Par téléphone au pour un suivi. -Par téléphone à la déléguation Alsace : pour plus de renseignements. -Au bureau de la Déléguation Régionale Alsace (demander Mme Francine Meier) 8, rue Sainte Marguerite Strasbourg Cedex (ouvert de 9h à 11h45 et de 13h45 à 16h) 3

4 !"#$%&$'&%()*$+'",+%&-,(.&/!&.$+,*!'",+&'0$.1"2($ :;6<4=9 LA PRIME ENERGETIQUE - C2E Qu est ce que la prime énergétique?! Un certificat d économies d énergie (C2E) est un document émis avec accord de l Etat, prouvant que des travaux permettant une économie d énergie ont été réalisés par une entreprise dans la Bas-Rhin ou partout en France.! Ces certificats peuvent être échangés à des sociétés dîtes «obligées*» contre des chèques bancaires. * Retrouver la liste des «obligés» ICI. QUELS EXEMPLES CONCRETS: Isolation d un plancher (150m") : 1 710! Isolation des murs (125m") : 1 163! Pompe à chaleur eau/eau : 693! Chaudière Biomasse individuelle : 690! Pompe à chaleur air/eau : 672! Chaudière Condensation : 588! Pompe à chaleur air/air : 567! Chaudière Basse Température : 256! Fenêtres avec vitrage isolant : 122! Chauffe-eau solaire individuel (5m") : 69! Radiateur à chaleur douce : 8! QUI PEUT EN BENEFICIER? - Les particuliers qui réalisent des travaux de rénovation sur leurs biens immobiliers (résidence principale et résidence secondaire). - Les locataires qui vivent dans une résidence rénovée. - Les entreprises. - Les copropriétés. Il n existe pas de montant défini, mais plus vous réalisez des travaux de rénovation énergétique, plus les sommes remboursées peuvent être élevées. La prime dépend aussi de plusieurs critères: -la région climatique. -la performance de l équipement installé par un professionnel. -de l économie d énergie réelle réalisée. -de la société «obligée» choisie. QUELS TRAVAUX SONT PRIS EN COMPTE? - Tous les travaux dʼisolation. - Tous les travaux concernant le chauffage dʼune habitation. - Tous les travaux concernant la mise en place dʼénergies renouvelables. A QUI SʼADRESSER? -Par internet, sur le site du Ministère de lʼecologie, du Developpement durable et de lʼenergie. -Par téléphone au , pour tous renseignements. -Au Ministère de lʼécologie, du développement durable et de lʼénergie Grande Arche, Tour Pascal A et B La Défense CEDEX 4

5 !"#$%&$'&%()*$+'",+%&-,(.&/!&.$+,*!'",+&'0$.1"2($ :;6<4=9 LES AIDES ET SUBVENTIONS VERSEES PAR LʼANAH Qu est ce que l ANAH?! L ANAH est l Agence Nationale de l Habitat. Les subventions versées par cet organisme ont pour priorité les travaux réalisés par des foyers modestes pour lutter contre la précarité énergétique. L Agence Nationale de l Habitat tente de lutter contre l habitat indigne ou très dégradé. L Agence Nationale de l Habitat lutte pour rénover thermiquement l habitat et contre la précarité énergétique L Agence Nationale de l Habitat aide aussi les personnes en perte d autonomie liée au handicap ou au vieillissement. L ANAH pilote le programme national «habiter mieux» qui vise à promouvoir la lutte contre la précarité énergetique dans le bas rhin. Ce programme soutient les propriétaires aux revenus modestes et les copropriétés en difficultés. Les Documents à remplir sont disponibles en annexes: - Formulaire ANAH Propriétaires bailleurs cerfa 12709*05 - Formulaire ANAH Propriétaires occupants cerfa 12711*06 - Formulaire ANAH Syndics et Copropriétés cerfa 12713*06 QUI PEUT EN BENEFICIER? - Les propriétaires occupants. - Les propriétaires bailleurs. - Les syndicats de co-propriétaires. Deux catégories de ménages sont éligibles dans la région Alsace (départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin). Composition du foyer A QUI S ADRESSER? Revenus annuels Foyers Modestes Vous habitez dans la CUS: la Communauté Urbaine de Strasbourg 1 place de Lattre de Tassigny Strasbourg Tél : QUELS TRAVAUX SONT PRIS EN COMPTE? - Les travaux lourds de réhabilitation sur des logements ayant fait l objet d un arrêté d insalubrité ou de péril. - Les travaux de moindre ampleur portant sur la sécurité et la salubrité de l habitat. Les travaux doivent être effectués sur des logements anciens datant d au minimum 15 ans et occupés à titre de résidence principale. Revenus annuels Foyers Très Modestes 1 personne personnes personnes personnes personnes Par personne supplé Vous habitez ailleurs dans le département: Conseil Général du Bas-Rhin Place du Quartier Blanc Strasbourg Tél : "webmaster@cg67.fr 5

6 !"#$%&$'&%()*$+'",+%&-,(.&/!&.$+,*!'",+&'0$.1"2($ :;6<4=9 LA TVA REDUITE Qu est ce que les tva à taux réduits?! Certains travaux réalisés sur des biens immobiliers de plus de 2 ans, peuvent donner droit à un taux réduit de TVA allant de 5,5% à 10%. A compter du 1er janvier 2014, le taux réduit est de 5,5% pour les travaux qui visent l achat, la main d oeuvre, l entretien des matériaux et équipements. Les travaux d amélioration sur des biens de plus de 2 ans qui ne sont pas éligibles aux crédits d impôts demeurent soumis au taux réduit de 10% Les taux réduits ne sont pas applicables: - sur des travaux d une période supérieure à 2 ans. - sur des travaux qui portent sur la remise en état neuf à plus de 2/3 chacun des éléments du second oeuvre. - sur des travaux qui ont pour effet d augmeter de plus de 10% la surface des planchers existants. Retrouvez l attestation de tva à taux réduits en annexe de ce document: - Attestation de tva simplifiée Cerfa 13948*03 QUI PEUT EN BENEFICIER? Il faut être: * propriétaire occupant. * locataire. * occupant à titre gratuit. * une société civile immobilière. Le logement doit être * Une maison individuelle ou un appartement. * Votre résidence principale ou secondaire. * Un logement de 2 ans minimum. Les matériaux utilisés doivent * être fournis et installés par la même entreprise. QUELS TRAVAUX SONT PRIS EN COMPTE?! Vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % si vous faites réaliser des travaux d isolation thermique et d amélioration de votre système de chauffage: - régulation et programmation. - changement de chaudière. - installation d un chauffage au bois. - installation d un système de chauffage ou d eau chaude solaires. - installation d une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d eau chaude sanitaire. - l installation d un système de production électrique par énergies renouvelables : éolien, hydraulique. - le raccordement à un réseau de chaleur. En copropriété, la tva à taux réduit peut être également appliquée à c e r t a i n s é q u i p e m e n t s l i é s a u chauffage. A QUI SʼADRESSER?! Cʼest à lʼentreprise qui réalisent vos travaux dʼamélioration de vous fournir lʼattestation* permettant la mise en place des taux de TVA réduits.! Votre courtier en travaux vous fait toujours remplir cette attestation lors de la signature du devis afin que vous ayez droit à cet avantage. 6

7 !"#$%&$'&%()*$+'",+%&-,(.&/!&.$+,*!'",+&'0$.1"2($ :;6<4=9 LES CREDITS D IMPOTS Qu est ce que le crédit d impôt?*! C est un dispositif fiscal permettant à un ménage de déduire, sur ses impots sur le revenu, une partie de ses dépenses en rénovation énergétique.! Dans le cas ou un particulier ne serait pas imposable, le crédit d impôt réalisé lui est remboursé. * Attention à partir du 1er Janvier 2015, l entreprise choisie pour réaliser les travaux de rénovation énergétique devra être : Reconnu Garant de l environnement ** Le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l année n-2 par rapport à celle du paiement des dépenses ne doit pas excéder la somme de " pour la première part de quotient familial. Cette part est majorée de " pour la première demi-part et 4421 " à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Le revenu fiscal de référence 2012 figure sur votre avis d'imposition Si vous ne rénovez qu un seul lot: Vous pouvez déduire jusqu à 15% du montant total de vos travaux de rénovation sur votre feuille d imposition Si vous rénovez plusieurs lots: Vous pouvez déduire jusqu à 25% du montant total de vos travaux de rénovation sur votre feuille d imposition QUI PEUT EN BENEFICIER? Il faut être: * propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit. * Domicilié fiscalement en France. * Ne pas dépasser un certain plafond**. Le logement doit être * Une maison individuelle ou un appartement. * Votre résidence principale. * Un logement de 2 ans minimum. Les matériaux utilisés doivent * être fournis et installés par la même entreprise. Le montant des dépenses est * Plafonné à 8000" ttc pour une seule personne. * Plafonné à 16000" ttc pour un couple. * Majoration de 400" ttc pour une personne suppl. à charge. QUELS TRAVAUX SONT PRIS EN COMPTE? L obtention du crédit d impôt est envisageable pour un foyer ayant des revenus supérieurs au plafond mentionnés à gauche. Il faut dans ce cas réaliser plusieurs travaux portant sur au moins deux lots différents: 1. isolation des murs. 2. isolation de la toiture 3. isolation des parois vitrées. 4. installation ou remplacement d'équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse 5. équipements de production d eau chaude sanitaire. RGE, quels changements?: A QUI S ADRESSER? Si vous faites appel à une entreprise ayant le label RGE, vous pourrez déduire 30% du montant total de vos travaux de rénovation sur votre feuille d imposition. (A partir de 2015) Vous devez remplir la ligne dédiée au crédit d impôt sur votre déclaration de revenus. Vous devez conserver la facture de l entreprise. Vous ne devez pas la joindre à la déclaration mais vous devez la conserver comme justificatif. Cette facture doit décomposer d une part la pose et d autre part la fourniture du matériel utilisé. 7

8 !"#$%&$'&%()*$+'",+%&-,(.&/!&.$+,*!'",+&'0$.1"2($ :;6<4=9 L ECO-PRET A TAUX ZERO Qu est ce que l éco-prêt à taux zéro?! L éco-prêt à taux zéro est un prêt permettant de financer des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de logements anciens construits avant 1990.! Ce dispositif permet de financer des travaux sans payer d intérêts. Ce prêt est disponible jusqu au 31 décembre L entreprise qui réalise vos travaux doit être Reconnu Garant de l Environnement depuis le 1er juillet *Les types de travaux pris en compte: - Isolation thermique des toitures. - Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur. - Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur. - Installation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou associés à des systèmes de production d'eau chaude sanitaire performants. - Installation de systèmes de chauffage utilisant de l'énergie renouvelable. - Installation d'équipements de production d'eau chaude utilisant de l'énergie renouvelable. Le prêt à taux zéro peut être utilisé en complément pour financer: - les frais lisés à la maîtrise d oeuvre. - les! frais! d assurance! maîtrise d ouvrage. ** ATTENTION! Une fois le prêt accordé, les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans à venir. ( 3 ans pour les copropriétés) Formulaires pour les travaux d amélioration de la performance énergétique éligibles à l éco-prêt à taux zéro$type devis et type facture. QUI PEUT EN BENEFICIER? Il faut être: * propriétaire occupant. * propriétaire bailleur. Le logement doit être * Une" maison individuelle ou un appartement. * Votre!r é s i d e n c e p r i n c i p a l e o u secondaire. * Un logement construit avant le 1er janvier Aucune limite de ressources n est prise en compte pour l obtention d un prêt à taux zéro. A QUI S ADRESSER? Vous devez faire réaliser des devis par les entreprises que vous avez choisi. Vous devez remplir les formulaires type «devis» et types «factures» que vous trouverez sur: financer-mon-projet/renovation/ecopret-a-taux-zero. ( L e s d o c u m e n t s s o n t a u s s i consultables en annexe de ce document.) Allez voir votre banque avec ces documents.** QUELS TRAVAUX SONT PRIS EN COMPTE? Pour obtenir un éco-prêt à taux zéro, les travaux doivent réaliser l'une des trois opérations suivantes : 1)Bouquet de travaux comprenant au minimum deux types de travaux*. 2)Travaux améliorant la performance énergétique globale du logement et lui permettant d atteindre un seuil minimal. 3 ) R é h a b i l i t a t i o n d e s y s t è m e s d'assainissement non collectif (c està-dire une installation autonome, nonraccordée à un réseau communal pour traiter individuellement les eaux usées domestiques de l habitation) par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Pour les bouquets de 2 travaux: Le montant du prêt est de 20000# maximum. Sa durée de remboursement est limitée à 10 ans. Pour les bouquets de 3 travaux et l amélioration de la performance globale: Le montant du prêt est de 30000# maximum. Il doit être remboursé en 15 ans maximum. Il peut être réduit à 3 ans sur votre demande. 8

9 !"#$%&$'&%()*$+'",+%&-,(.&/!&.$+,*!'",+&'0$.1"2($ :;6<4=9 LES PRETS POUR L AMELIORATION DE L HABITAT Qu est ce que le crédit d impôt?*! C est un dispositif fiscal permettant à un ménage de déduire, sur ses impots sur le revenu, une partie de ses dépenses en rénovation énergétique.! Dans le cas ou un particulier ne serait pas imposable, le crédit d impôt réalisé lui est remboursé. *Si vous êtes déjà bénéficiaire d une prestation familiale, vous pouvez obtenir ce prêt à l amélioration de l habitat. En revanche, vous ne pourrez pas y prétendre si vous percevez l ALS, l APL, l AAH ou le RSA. Il n'y a pas de conditions de ressources mais les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs Le montant du prêt: Il peut atteindre 80% des dépenses effectuées, sans toutefois pouvoir excéder la somme de 1067,14 #. Le prêt est versé : - la première moitié à la signature du contrat sur présentation d'un devis. - l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux. Le prêt est remboursable en 36 mensualités au maximum à partir du 4ème mois suivant le versement. Chaque mensualité de remboursement est majorée de 1% de son montant au titre des intérêts d'emprunt. Il est possible de rembourser tout ou partie du prêt avant la fin des échéances. Le document à remplir est disponible en annexes: - Prestations familiales: demande de prêt à l amélioration de l habitat Cerfa 11382*02 QUI PEUT EN BENEFICIER? Il faut être: * propriétaire occupant * propriétaire bailleur * locataire * résidant en France * a l l o c a t a i r e e t r e c e v o i r d e s allocations*. Le logement doit être * Une" maison individuelle ou un appartement. * Votre résidence principale. QUELS TRAVAUX SONT PRIS EN COMPTE?! Le prêt pour l amélioration de l habitat est ouvert: - aux divers travaux d assainissement (installation d eau courante, poste d eau, WC individuel, salle d eau). - à tous les travaux d amélioration (installation du gaz,de l électricité, développement de l aération, éclairage, isolation). - à l installation du chauffage central, uniquement lorsque l allocataire est propriétaire. - aux travaux de revêtement des sols et peinture dans le cadre d une réfection globale. - à l installation de portes blindées. - aux ravalement de façades. -l installation d un système de chauffage. A QUI S ADRESSER? Vous devez remplir le formulaire à télécharger default/files/ caf/121/documents/ demande_de_pret_amelioration_habit at.pdf. (disponible en annexe de ce document.) Renvoyer le formulaire avec les justificatifs demandés à votre caisse d allocations du Bas-Rhin. LES ADRESSES UTILES: Caisse d Allocations familiales du Bas-Rhin 18 rue de Berne STRASBOURG Tél : Agence départementale d information sur le logement 5 rue Hannong STRASBOURG Tél : Courriel : adil.67@wanadoo.fr Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin 2 rue de la Brigade Alsace-Lorraine STRASBOURG Tél : Courriel : cnl.67@orange.fr Confédération Syndicale des Familles 7 rue des grandes arcades STRASBOURG Tél : Courriel : udcsf67@wanadoo.fr 9

10 !"#$%&$'&%()*$+'",+%&-,(.&/!&.$+,*!'",+&'0$.1"2($ :;6<4=9 Annexes Retrouvez tous les documents officiels à remplir et à retourner aux différents organismes en fonction de la subvention que vous souhaitez obtenir. Prime de rénovation thermique -Formulaire de rénovation énérgétique Cerfa 14965*01 Aides et subventions de l ANAH - Propriétaires bailleurs Cerfa 12709*05 - Propriétaires occupants Cerfa 12711*06 - Syndics ou Copropriétés Cerfa 12713*06 page 11 page 16 page 22 page 26 Nʼhésitez pas à nous contacter si vous désirez avoir des précisions concernant les aides et subventions qui vous sont accessibles en Alsace. CONTACT Votre courtier Hop Renov contact@hop-renov.fr TVA à taux réduits - Attestation simplifiée Cerfa 13948*03 page 30 Eco-Prêt à taux zéro (PTZ) Formulaires pour les travaux d amélioration de la performance énergétique éligibles à l éco-prêt à taux zéro%: - Formulaire type Devis%: réalisation d un bouquet de travaux` page 33 - Formulaire type Factures%: réalisation d un bouquet de travaux page 35 - Formulaire type Devis%: atteinte d une performance énergétique globale minimale page 37 - Formulaire type Factures%: atteinte d une performance énergétique globale minimale page 39 Prêt à l amélioration de l habitat - Prestations Familiales: Demande de prêt pour l amélioration de l habitat Cerfa 11382*02 page 41 Pour avoir directement une estimation des économies que vous pouvez réaliser cliquez ICI 10

11 14965*01 Formulaire de demande Prime rénovation énergétique Ce formulaire doit être imprimé, signé et complété par le ou les professionnels réalisant les travaux puis envoyé par courrier, accompagné des pièces justificatives, à l adresse suivante : fac similé Pour toute question sur la prime rénovation énergétique, appelez le La Loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique à ce formulaire. Elle vous donne droit d accès et de rectification pour les données vous concernant. Toute demande doit être adressée à la Délégation régionale de l Agence de services et de paiement dont vous dépendez. PREC1X-0859 ASP PREC1

12 FORMULAIRE DE DEMANDE 1/3 À remplir par le demandeur CADRE A Données relatives au demandeur et au logement Demandeur (futur payeur des travaux prévus) M. Mme Nom d usage : Nom de famille : Prénom : Né(e) le : Téléphone : à : (ville) (Département ou pays) Courriel :!" Je joins à ma demande une pièce d identité : carte nationale d identité ou étrangère, passeport français ou étranger, carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d un Etat membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen. Logement Adresse de réalisation des travaux : N d appartement/étage : Entrée-Bâtiment-Immeuble : N : Voie : Complément voie : Code postal : Maison individuelle appartement Je certifie sur l honneur être propriétaire du logement ; Je certifie sur l honneur occuper le logement à titre de résidence principale ; Je certifie sur l honneur que le logement est achevé depuis plus de deux ans. Commune : Je joins à ma demande un justificatif de domicile de moins de 18 mois à mon nom. Si l avis d imposition mentionné infra ne permet pas de justifier de mon domicile, je peux produire : facture récente d eau, d électricité, de gaz, d Internet ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), quittance d assurance (incendie ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété. fac similé Ressources du ménage Nombre de personnes occupant le logement : Revenu fiscal de référence de l année n-1 ou n-2 1 (au choix) de l ensemble 2 des personnes occupant le logement : Je joins à ma demande l ensemble des avis d imposition des personnes occupant le logement correspondant au revenu fiscal de référence ci-dessus. Demande de la prime Je certifie sur l honneur ne pas avoir déjà bénéficié de la prime rénovation énergétique et ne pas avoir de demande en cours ; Je certifie sur l honneur ne pas avoir déjà bénéficié d aides de l Agence nationale de l habitat (Anah) dans le cadre du programme Habiter Mieux pour ce logement et ne pas avoir de demande en cours ; Je m engage à achever la réalisation des travaux puis à transmettre à l Agence de Services et de Paiement (ASP), sous un délai de dix-huit mois à compter de la réception de l accusé de réception émanant de l ASP et confirmant l éligibilité à la prime, l attestation de réalisation des travaux signée par les professionnels ainsi que les factures associées. Si ce délai n est pas respecté, je reconnais m exposer au non-versement de la prime ; Je certifie sur l honneur que l ensemble des renseignements du présent formulaire est exact. En cas de fausse déclaration, je m expose, outre la restitution de la prime, à d éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l escroquerie (code pénal art ). Fait à : le : Le demandeur (signature) 1 L année n correspond à l année de la demande. 2 Le revenu fiscal de référence de l ensemble des personnes occupant le logement est égal au revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou, dans le cas où ces personnes appartiennent à différents foyers fiscaux, à la somme des revenus fiscaux de référence de chacun de ces foyers fiscaux. PREC1X-0859 ASP PREC1

13 FORMULAIRE DE DEMANDE 2/3 À faire remplir aux professionnels par le demandeur A remplir par les entreprises réalisant les travaux, sur la base des devis validés par le demandeur. En signant le présent document, l entreprise certifie sur l honneur que les équipements, appareils, matériaux visés par la présente attestation respectent les critères d éligibilité prévus par le décret NOR : ETLL D. Le présent formulaire mentionne, pour mémoire, les principaux critères de performance requis. Il est donc indispensable que l entreprise vérifie si les équipements, appareils, matériaux concernés répondent complètement aux exigences fixées dans le décret précité. L entreprise signera une attestation analogue dès l achèvement des travaux. Elle fournira également au demandeur une facture permettant de justifier des critères de performance figurant dans la présente attestation. CADRE B Éligibilité des travaux d économie d énergie à la prime - partie 1 Adresse de réalisation des travaux : N d appartement/étage : Entrée-Bâtiment-Immeuble N : Voie : Complément voie : Code postal : Commune : Isolation thermique performante des toitures (isolation de la totalité de la surface des toitures) Isolation en plancher de combles perdus R additionnelle = (m².k)/w 7 Isolation en rampants de toiture et plafonds de combles R additionnelle = (m².k)/w 6 Isolation de toiture terrasse R additionnelle = (m².k)/w 4,5 Coût total en TTC = Nom du signataire : N RM, RCS ou SIREN : Nom de l entreprise : Mention de l assurance : Fait à : le : Cachet de l entreprise Isolation thermique performante des murs donnant sur l extérieur (isolation d au moins 50 % de la surface des murs) Isolation des murs R additionnelle = (m².k)/w 3,7 Coût total en TTC = fac similé Nom du signataire : N RM, RCS ou SIREN : Nom de l entreprise : Mention de l assurance : Fait à : le : Cachet de l entreprise Isolation thermique performante des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur (isolation d au moins 50 % des fenêtres) Pose de fenêtres cas général Uw = W/(m².K) 1,3 Sw = 0,3 Uw = W/(m².K) 1,7 Sw = 0,36 en toiture Uw = W/(m².K) 1,5 Sw = 0,36 Pose de vitrage seul Ug = W/(m².K) 1,1 Pose d une seconde fenêtre devant une fenêtre existante (doubles fenêtres) Uw = W/(m².K) 1,8 Sw = 0,32 Coût total en TTC = Nom du signataire : N RM, RCS ou SIREN : Nom de l entreprise : Mention de l assurance : Fait à : le : Cachet de l entreprise PREC1X-0859 ASP PREC1

14 FORMULAIRE DE DEMANDE 3/3 À faire remplir aux professionnels par le demandeur A remplir par les entreprises réalisant les travaux, sur la base des devis validés par le demandeur. En signant le présent document, l entreprise certifie sur l honneur que les équipements, appareils, matériaux visés par la présente attestation respectent les critères d éligibilité prévus par le décret NOR : ETLL D. Le présent formulaire mentionne, pour mémoire, les principaux critères de performance requis. Il est donc indispensable que l entreprise vérifie si les équipements, appareils, matériaux concernés répondent complètement aux exigences fixées dans le décret précité. L entreprise signera une attestation analogue dès l achèvement des travaux. Elle fournira également au demandeur une facture permettant de justifier des critères de performance figurant dans la présente attestation. CADRE B Éligibilité des travaux d économie d énergie à la prime - partie 2 Adresse de réalisation des travaux : N d appartement/étage : Entrée-Bâtiment-Immeuble N : Voie : Complément voie : Code postal : Chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ou pompes à chaleur autres que air/air Pose d une chaudière à condensation Ou bien pose d une pompe à chaleur autre que air/air COP = 3,4 Ou bien pose d un système de micro-cogénération gaz Coût total en TTC = Nom du signataire : N RM, RCS ou SIREN : Nom de l entreprise : Mention de l assurance : Fait à : le : Cachet de l entreprise Chaudières ou équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses Pose d une chaudière bois ou autre biomasse à chargement manuel Rendement = 80 % Ou bien pose d une chaudière bois ou autre biomasse à chargement automatique Rendement = 85 % fac similé Ou bien pose d un système de chauffage par poêles bois, foyers fermés ou inserts Coût total en TTC = Commune : Rendement h = 70 % E = 0,3 % I = 2 Nom du signataire : N RM, RCS ou SIREN : Nom de l entreprise : Mention de l assurance : Fait à : le : Cachet de l entreprise Equipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable Installation d un système de production d eau chaude sanitaire solaire avec capteurs certifiés CSTBât ou Solar Keymark ou équivalent Ou bien pose d un chauffe-eau thermodynamique (source : air ambiant, air extérieur et géothermie) COP = 2,3 Ou bien pose d un chauffe-eau thermodynamique (source : air extrait) COP = 2,5 Coût total en TTC = Nom du signataire : N RM, RCS ou SIREN : Nom de l entreprise : Mention de l assurance : Fait à : le : Cachet de l entreprise PREC1X-0859 ASP PREC1

15 FONDS DE SOUTIEN A LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L HABITAT VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE Le décret NOR : ETLL D prévoit qu une aide forfaitaire de 1350 euros peut être accordée aux propriétaires occupants faisant réaliser certains types de travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale. L attribution de la prime exceptionnelle est soumise à plusieurs conditions : Le demandeur : doit être un particulier propriétaire du logement faisant l objet des travaux et l occuper à titre de résidence principale le revenu fiscal de référence du ménage demandant à bénéficier de la prime exceptionnelle ne doit pas excéder, pour l avant-dernière année ou l année précédant la demande, un plafond de euros dans le cas d une personne seule, euros si le ménage est composé de 2 personnes, ce plafond étant majoré de euros par personne supplémentaire Le logement : doit être achevé depuis plus de 2 ans la prime exceptionnelle ne peut être versée qu une fois au titre du même logement et ne peut se cumuler avec l aide de solidarité écologique (distribuée par l ANAH dans le cadre du programme Habiter Mieux) Les travaux : doivent être réalisés par des professionnels dans les 18 mois suivant la notification d éligibilité de la demande transmise par l ASP au demandeur (la date des travaux doit être postérieure au 31 mai 2013) les travaux ouvrant droit à la prime exceptionnelle doivent relever d au moins 2 des catégories suivantes : - travaux d isolation thermique de la totalité de la toiture - travaux d isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l extérieur - travaux d isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l extérieur - travaux d installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz ou de pompes à chaleur autre que air/air - travaux d installation de chaudières ou d équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasses - travaux d installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable ces travaux sont par ailleurs soumis au respect de certains critères techniques LA DEMANDE : LES DEMARCHES A EFFECTUER POUR BENEFICIER DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE RENOVATION ENERGETIQUE Après avoir vérifié qu il respecte les conditions d éligibilité de l aide rappelées ci-dessus, le demandeur doit constituer un dossier de demande : fac similé se connecter au portail et suivre les indications : saisir Nom, Prénom, adresse du logement, ressources, engagements sur l honneur, puis imprimer le cerfa intitulé «Formulaire de demande Prime rénovation énergétique» compléter le formulaire de demande : - Cadre A : dater et signer (toutes les informations ont été saisies sur le portail) - Cadre B : à faire remplir par les professionnels en charge des travaux ; au moins 2 types de travaux doivent être cochés et renseignés (l entreprise doit signer et apposer son cachet) envoyer le formulaire de demande à la délégation régionale ASP dont l adresse figure en page 1, accompagné des pièces justificatives suivantes : - copie d une pièce d identité (carte nationale d identité ou étrangère, passeport français ou étranger, carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d un Etat membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen) - copie (toutes les pages) de l avis d imposition ou de non-imposition de l avant-dernière année ou de l année précédant la demande - justificatif de domicile correspondant au logement qui fait l objet de la demande Si la demande est éligible, la délégation régionale ASP en charge du dossier transmet par courrier au demandeur un accusé de réception confirmant son éligibilité à la prime, ainsi que le cerfa intitulé «Formulaire d attestation de réalisation des travaux Prime rénovation énergétique» qui sera à compléter et à retourner accompagné des factures correspondantes une fois les travaux effectués, ce dans un délai de 18 mois. L ATTESTATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX : Lorsque les travaux de rénovation énergétique ont été réalisés, le demandeur doit : renseigner le cadre A du formulaire d attestation de réalisation des travaux (ne pas oublier de dater / signer) faire remplir le cadre B du formulaire d attestation de réalisation des travaux par les professionnels ayant effectué les travaux (au moins 2 types de travaux) envoyer le formulaire d attestation de réalisation des travaux à la délégation régionale ASP dont l adresse figure en page 1, accompagné du relevé d identité bancaire du demandeur et des factures correspondant aux travaux renseignés dans le cadre B du formulaire Si, au regard des pièces transmises, le dossier est jugé conforme, la délégation régionale ASP en charge du dossier effectue le versement de la prime de euros sur le compte bancaire du bénéficiaire et lui transmet par courrier une décision d attribution de l aide. PREC1X-0859 ASP PREC1

16 Propriétaire bailleur DELEGATION... N *05 N de dossier Date du dépôt Réservé à l Anah DEMANDE DE SUBVENTION Madame, Monsieur, Vous demandez à l Agence nationale de l habitat (Anah), organisme public, une subvention pour améliorer votre (vos) logement(s) ou votre immeuble. Nous vous remercions de lire attentivement les informations suivantes avant de remplir votre dossier. Notez au préalable que vous avez la possibilité de faire appel aux services d un opérateur spécialisé, qui pourra vous aider dans l élaboration de votre projet et le montage de votre dossier de financement. Dans le cas où la prestation d assistance n est pas prise en charge dans le cadre d une opération programmée mise en place par une collectivité locale, elle est exécutée dans le cadre d un contrat d assistance à maîtrise d ouvrage signé directement avec vous par un opérateur agréé ou habilité ; cette prestation fait l objet, en cas d agrément de votre demande de financement, d une subvention complémentaire. Dans la plupart des cas, le bénéfice de la subvention implique la conclusion d une convention avec l Anah, par laquelle vous vous engagez à modérer le loyer pratiqué et à louer votre logement à des personnes remplissant des conditions de ressources. Ce conventionnement peut vous faire bénéficier d un avantage fiscal sur les revenus fonciers. Si votre projet comporte, en tout ou partie, des travaux de rénovation thermique, la subvention de l Anah peut être augmentée d une aide du programme Habiter Mieux. Cette aide est accordée par l Anah, au nom de l État, au titre des investissements d avenir, si les travaux envisagés permettent une amélioration de la consommation énergétique conventionnelle de votre logement d au moins 35 %. En cas d octroi de l aide du programme Habiter Mieux, l enregistrement des certificats d économies d énergie (CEE) générés par le projet est soumis à un droit d exclusivité de l obligé partenaire du programme, désigné par l Anah comme obligé référent. Votre demande d aide doit être adressée à la délégation de l Anah du département où se situe l immeuble. Seuls les travaux commencés après le dépôt de la demande de subvention à la délégation de l Anah peuvent bénéficier d une aide. Une subvention n est pas automatique, elle est attribuée en fonction de l intérêt économique, social, technique et environnemental des travaux projetés et des crédits disponibles, sur la base d un programme d actions qui fixe notamment les priorités d intervention de l Anah au niveau local et les modalités financières d attribution des aides. Les subventions de l Anah aux bailleurs sont principalement destinées à financer des projets de travaux répondant à un objectif de lutte contre l habitat indigne ou dégradé, ou d amélioration des performances énergétiques. Pour être certain d obtenir une subvention et en connaître le montant, vous devez attendre la notification de la décision de l Anah. Pour vous aider à remplir cet imprimé, reportez-vous à la notice explicative. N oubliez rien, et surtout pas de dater, de signer votre demande et de joindre l ensemble des pièces justificatives demandées. Sinon, nous serions obligés de vous retourner votre dossier. Ce délai retarderait notre décision. Nous vous suggérons d effectuer une copie de votre demande afin de conserver une trace des engagements que vous souscrivez. Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Votre délégation de l Anah Pour tout connaître sur le dispositif d aides et leurs conditions d attribution, vous pouvez vous procurer le fascicule intitulé Le guide des aides de l Anah disponible sur le site internet ou en vous adressant au numéro indigo (0,15 HT/mn). 05/13 Vu les articles L et suivants et R et suivants du Code de la construction et de l habitation. Vu le règlement général de l Agence nationale de l habitat. Vu le règlement des aides du FART. Vu la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés : les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à l instruction de votre demande de subvention ainsi qu à des exploitations statistiques. Les destinataires des données sont : les services de l Agence, les organismes partenaires et, le cas échéant, la collectivité locale du lieu du bien concerné. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la délégation de l Anah de votre département. Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 1

17 IDENTITÉ DU DEMANDEUR DE LA SUBVENTION (voir notice explicative) Personne physique : M. Mme M. et Mme Nom, prénom : Personne morale ou indivision : Société Association Indivision Désignation de la personne morale ou de l indivision : Nom, prénom et qualité du représentant de la personne morale ou du mandataire de l indivision : Coordonnées de la personne physique ou de la personne morale ou du mandataire de l indivision : Adresse : Code Postal : Commune :. Tél : Mèl : Si le demandeur est gérant, directeur ou propriétaire d une entreprise de bâtiment Raison sociale et adresse de l entreprise : Nature des travaux exécutés dans l immeuble par cette entreprise : Si un maître d œuvre intervient dans le projet indiquer son nom et ses coordonnées (le recours à un maître d œuvre professionnel est obligatoire si le montant prévisionnel des travaux subventionnables dépasse HT ou dans certains cas de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé) : DESCRIPTION ET DIAGNOSTIC DE L IMMEUBLE, SITUATION AVANT ET APRÈS LA RÉALISATION DU PROJET Adresse : Code Postal : Commune :... Année d achèvement de l immeuble : L immeuble, ou le(s) logement(s), concerné(s) a-t-il (ont-ils) fait l objet d une subvention Anah dans les 5 dernières années? Oui Non L immeuble est-il : en copropriété une maison individuelle une mono-propriété Le(s) logement(s) concerné(s) est-il (sont-ils) inclu(s) dans un bail commercial? Oui Non Le ou les logements (ou l immeuble, en particulier si les travaux portent sur les parties communes) font-ils l objet : d un arrêté de péril d un contrôle diligenté par la CAF ou la CMSA ayant mis en évidence une situation de non-décence d une prescription des actions utiles à la disparition des causes de non-conformité au règlement sanitaire départemental d un rapport d analyse comprenant la grille d évaluation de l insalubrité de l habitat d un rapport d analyse comprenant la grille d évaluation de la dégradation de l habitat d un arrêté pour la mise en sécurité des équipements communs d un CREP indiquant une situation de danger potentiel d un arrêté d insalubrité d une notification de travaux de suppression du risque saturnin d un diagnostic mettant en évidence l adéquation des travaux aux besoins spécifiques d une personne en situation de perte d autonomie liée au handicap ou au vieillissement S il s agit d un immeuble collectif : nombre de logements avant travaux après travaux 2

18 Décrire dans le tableau ci-après tous les logements et locaux appartenant au demandeur et concernés par les travaux. Logements et locaux Identification du logement (voir notice) Bâtiment, Escalier, Étage, Porte Nature de l occupation (1) Avant travaux Prévue après travaux En cas de vacance, date du début de la vacance MM A A A A MM A A A A MM A A A A MM A A A A Nombre de pièces principales après travaux Surface habitable du logement en m 2 après travaux Surface des annexes du logement en m 2 Si le logement est loué, loyer mensuel en (hors charges) pratiqué avant travaux,,,,,,,,,,,, Statut appliqué au logement à l issue de l opération Loyer mensuel en (hors charges) prévu après travaux Éléments de confort (3) Avant travaux Après travaux WC intérieur Salle d eau Chauffage central (4) WC intérieur Salle d eau Chauffage central (4),,,, Étiquette «Énergie» (5) Avant travaux Après travaux Consommation énergétique en kwhep/m2.an (5) Avant travaux Après travaux Logements et locaux où les travaux d aménagement intérieur sont envisagés (3) Résultat, le cas échéant, de l évaluation énergétique à l échelle du bâtiment (5) : Étiquette «Énergie» (5) Avant travaux : Après travaux : Consommation énergétique conventionnelle en kwh ep /m².an (5) Avant travaux : Après travaux : (1) Nature de l occupation HV Logement loué Vide HM Logement loué Meublé PO Propriétaire Occupant RS Résidence Secondaire VA Logement Vacant (au dépôt de la demande) ND Non Défini LP Local à usage autre qu habitation (Professionnel, commercial, hôtel, etc ), occupé ou vacant (2) Statut 48 Loyer soumis à la loi de 1948 LI Loyer Intermédiaire LL Loyer Libre LCTS Loyer Conventionné Très Social LC Loyer social H Hébergement (1 et 2 de l art. 15-B du RGA) (3) Indiquer d une croix les logements et locaux concernés. (4) Un chauffage comportant des appareils fixes (électriques ou autres) dans toutes les pièces est assimilé à un chauffage central. (5) L octroi de la subvention est, sauf dans les départements d outre-mer, conditionné à l atteinte d un certain niveau de performance énergétique après travaux, constatée au moyen d une évaluation permettant de mesurer la consommation conventionnelle du ou des logements en kwhep/m².an et leur étiquette énergie et climat» avant et après la réalisation des travaux. Pour un projet de travaux comportant exclusivement des travaux en parties communes, il est possible de prendre en considération une évaluation réalisée à l échelle du bâtiment. 3

19 ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR Je soussigné(e), nom et prénom :... Représentant :... certifie sur l honneur que : - les renseignements portés sur la présente demande et sur les documents qui l accompagnent sont exacts ; - les travaux faisant l objet de la demande ne sont pas commencés à la date de dépôt du dossier à l Anah ; - le(s) logement(s) est (sont), le cas échéant, soumis à la loi du 1 er septembre m engage à : - commencer les travaux dans le délai d un an, à compter de la notification de la subvention ; à défaut la subvention accordée serait annulée ; - faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers et ne pas recourir à du travail clandestin ou dissimulé pour la réalisation des travaux. L intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements ; à défaut la subvention serait annulée ; - en justifier l exécution dans le délai de trois ans suivant la date de la notification de la décision de subvention ; à défaut la subvention accordée serait annulée ; - en cas d octroi de l aide de solidarité écologique du programme Habiter Mieux, permettre la valorisation des certificats d économies d énergie (CEE) dans les conditions précisées dans le formulaire d engagement complémentaire joint au dossier, et respecter le droit d exclusivité de l obligé référent, partenaire du programme Habiter Mieux désigné par l Anah, pour l enregistrement des CEE générés par le projet de travaux subventionné ; à défaut la subvention de l Anah et l aide de solidarité écologique du programme Habiter Mieux pourraient être annulées ; - ce que le logement après travaux réponde à l obligation de décence selon les dispositions fixées par le décret du 30 janvier 2002 ; Pour le(s) logement(s) décrit(s) ci-contre, dont le statut à l issue des travaux est la location (1) : - louer ou continuer à louer à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans (le cas échéant, suivant les dispositions figurant dans les conventions conclues), à compter de la date de la réception par la délégation de l Anah des pièces justifiant l exécution des travaux et le respect des engagements de location, le ou les logement(s) admis au bénéfice de l aide ; - ne pas mettre à disposition ou louer le logement à quelque titre que ce soit, à mon conjoint, mon concubin ou mon partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), mes ascendants ou descendants, ceux de mon conjoint, de mon concubin ou de mon partenaire lié par un PACS, à l un des membres de l indivision, aux gérants, associés ou administrateurs des personnes morales, bénéficiaires de la subvention, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS, leurs ascendants ou descendants, ni l occuper moi-même ; - respecter le plafond de loyer mensuel, hors charges, fixé par l Anah et inscrit dans la convention conclue en application des articles L ou L du CCH pour chaque logement donnant lieu à l octroi de l aide ; à moins qu une dérogation exceptionnelle soit accordée par l autorité décisionnaire, la conclusion et le respect d une telle convention est obligatoire ; l engagement pris dans le cadre de cette convention comporte également celui de proposer chaque logement concerné à la location à un ménage dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé réglementairement ; - en cas de prime de réduction du loyer octroyée par l Anah en complément de l aide aux travaux lorsque, dans les secteurs de tension du marché locatif, le logement fait l objet d une convention à loyer social ou très social et qu une ou plusieurs collectivités octroient une aide pour le même projet, à conventionner le ou les logements concernés dans le secteur social ou très social ; à défaut, la prime accordée voire l intégralité de l aide de l Anah serait annulée ; - en cas d octroi de la prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires, souscrire aux conditions fixées pour l octroi de cette prime et respecter les dispositions particulières prévues dans la convention à loyer très social ; à défaut, la prime accordée serait annulée ; - permettre à l Anah de visiter les lieux et lui communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l exercice du contrôle, et ce, pendant toute la durée des engagements pris avec l Anah ; le refus de se soumettre à un contrôle entraîne le retrait de la subvention et le reversement des sommes payées par l Anah, dans les conditions ci-dessous ; - avertir le notaire, en cas de mutation, de l existence d engagements vis-à-vis de l Anah ; - aviser l Anah par écrit, après le dépôt du dossier et jusqu à l échéance de la durée des engagements pris avec l Anah, de toute mutation ou modification qui pourrait être apportée aux conditions d occupation des logements subventionnés ; - déclarer à l Anah par écrit, tout changement de domicile du propriétaire pendant la durée des engagements ; - reverser à l Anah, en cas de non respect des engagements ci-dessus, le montant des subventions reçues. Les sommes à reverser sont établies en tenant compte de la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture. Celles-ci seront majorées de la variation de l indice de référence des loyers (IRL) entre la date du dernier versement et celle de la décision de reversement (les indices pris en compte seront ceux du 3 e trimestre de l année précédant celle des dates de référence), ainsi que des intérêts légaux en cas de non paiement dans les délais prescrits. 4

20 reconnais être informé que : - l Anah se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment et que le non respect des engagements contractés entraîne l annulation de l aide et son reversement dans les conditions mentionnées ci-dessus ; - toute fraude ou fausse déclaration à l occasion du dépôt de la demande ou de toute autre démarche vis-à-vis de l Anah entraînera le retrait et le reversement de l aide allouée, et pourra m exposer, à titre de sanction administrative et sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles, au refus de toute nouvelle demande pendant un délai pouvant atteindre cinq années et à des sanctions pécuniaires ; - concernant l aide de solidarité écologique (ASE) du programme Habiter Mieux, le non respect des conditions propres à son attribution entraine son retrait. Lorsque l aide de l Anah fait l objet d une décision de retrait, l ASE est également retirée. Les sommes éventuellement perçues sont reversées dans les mêmes conditions que pour l aide de l Anah. donne pouvoir à : Nom, prénom :... Adresse :... Code Postal : Commune :... pour déposer à la délégation de l Anah dans le département, la présente demande de subvention et, en conséquence, pour recevoir toute correspondance relative à cette demande et déposer les pièces justifiant de l exécution des travaux. Fait à..., le, du demandeur ou du représentant légal de la personne morale (1) En cas d application du 1 ou du 2 de l article 15-B du RGA : l engagement est de nature particulière (il ne s agit pas d un engagement de location mais d un engagement d hébergement) ; les engagements sont précisés à la notification de subvention. COMPOSITION DE TOUT DOSSIER la présente demande de subvention signée (1). le document attestant que vous êtes bien titulaire d un droit réel immobilier sur le bien objet de la demande : Si vous êtes une personne physique et si vous réalisez moins de HT de travaux subventionnables : la copie du dernier avertissement de taxe foncière concernant l immeuble, Sinon, l une des pièces suivantes : soit une copie de la fiche d immeuble du bien subventionné délivrée par la conservation des hypothèques depuis moins de trois mois ou une fiche individuelle de propriétaire, soit une attestation notariée justifiant, à la date du dépôt de la demande, de la propriété de l immeuble objet des travaux de réhabilitation, soit une copie du titre de propriété pour les immeubles acquis depuis moins de trois mois, soit une copie du bail emphytéotique, du bail à construction, du bail à réhabilitation du logement. le ou les documents requis pour qualifier la situation à laquelle le projet de travaux permet de remédier, ceci afin d instruire le dossier au regard des conditions d octroi et de calcul de l aide. Suivant le cas : documents notifiés par l autorité administrative dans le cadre d une procédure d injonction : arrêtés, notifications ou prescriptions de travaux en matière d insalubrité, de saturnisme, de péril, de sécurité des équipements communs ou de conformité au règlement sanitaire départemental, rapport d analyse réalisé par un professionnel qualifié comportant la grille d évaluation de l insalubrité de l habitat, rapport d analyse réalisé par un professionnel qualifié comportant la grille d évaluation de la dégradation de l habitat (y compris dans le cas d un projet de travaux d amélioration des performances énergétiques réalisés dans un logement ou un bâtiment peu ou pas dégradé), constat de risque d exposition au plomb (CREP), éléments de diagnostic et de préconisation de travaux notifiés par la CAF ou la CMSA dans le cadre d un contrôle de décence, en cas de travaux pour l autonomie de la personne permettant d adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques d une personne en situation de handicap ou de perte d autonomie liée à la vieillesse, joindre obligatoirement, d une part, le justificatif de handicap ou de perte d autonomie de la personne concernée et, d autre part, un diagnostic établissant l adéquation des travaux aux besoins de cette personne (se reporter à la notice explicative). le dossier technique, comprenant les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou par un maître d œuvre, le cas échéant, le devis d honoraires de maîtrise d œuvre, les plans et croquis nécessaires à la compréhension du dossier et la justification des quantités prévues aux devis, et le cas échéant, les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux et les devis correspondants. 5