Loi sur la protection des locataires

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1 Accueil / Formules et publications / Brochures de renseignements / La liste des brochures / Loi sur la protection des... Loi sur la protection des locataires Le présent guide résume les dispositions de la Loi sur la protection des locataires. Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance du texte de la loi. La section Autres renseignements à la fin de ce guide dit comment vous en procurer un exemplaire. À qui s applique cette loi? Les dispositions de cette loi s appliquent à la plupart des logements locatifs. Un logement locatif peut être une maison ou un appartement, un emplacement de maison mobile ou un emplacement sur lequel se trouve une maison à bail foncier, une chambre dans une pension, une maison de rapport ou un meublé ou encore dans une maison de soins ou de retraite. Les règles relatives au loyer et aux augmentations de loyer ne s appliquent pas toutes aux logements : dans des immeubles d habitation neufs; à but non lucratif ou publics; qu un collège ou une université fournit à ses élèves. Les locateurs et locataires de ces types de logements sont toutefois soumis à la plupart des règles que la loi établit en matière de réparations, d entretien et d éviction. Contenu de ce guide Rôle du Tribunal Questions relatives au loyer Le loyer initial Le dépôt de garantie Les chèques postdatés Les reçus de loyer L augmentation du loyer Le taux légal d augmentation Le dépassement du taux légal La réduction du loyer Questions relatives à l entretien Les devoirs du locataire Les devoirs du locateur (1 of 10) [6/24/ :28:57 PM]

2 Les services essentiels Questions relatives à la vie privée Résiliation de la location Le renouvellement du bail La résiliation par le locataire La cession du bail La sous-location La résiliation par le locateur La résiliation motivée Les animaux de compagnie La résiliation «sans faute» Autres renseignements Rôle du Tribunal Le Tribunal du logement de l Ontario est un organisme juridictionnel indépendant. Les locataires et les locateurs peuvent demander au Tribunal de régler certains types de différends, soit par voie de médiation, soit par voie d arbitrage. En cas de médiation, une médiatrice ou un médiateur désigné par le Tribunal aide le locateur et le locataire à régler leur différend et à trouver une solution acceptable pour les deux. En cas d arbitrage, le Tribunal tient en général une audience. À la suite de cette audience, un membre du Tribunal rend une décision basée sur la preuve présentée et délivre ce qu on appelle une «ordonnance». Le Tribunal renseigne aussi les locateurs et les locataires sur leurs obligations et leurs droits respectifs aux termes de la Loi sur la protection des locataires. La section Autres renseignements à la fin de ce guide explique comment entrer en contact avec le Tribunal. Questions relatives au loyer Le loyer initial Le locateur et le locataire s entendent sur le loyer du logement et sur les services et autres inclus dans le loyer - par exemple une place de stationnement, la câblodistribution, le chauffage ou l électricité. En règle générale, le locateur ne peut pas augmenter le loyer exigé d un nouveau locataire pendant au moins 12 mois. Le dépôt de garantie Le locateur peut demander à un nouveau locataire de lui verser un dépôt de garantie. Le dépôt ne doit pas dépasser un mois de loyer ou, dans le cas d une location à la semaine, une semaine de loyer. (2 of 10) [6/24/ :28:57 PM]

3 Le dépôt de garantie ne peut servir qu à couvrir le loyer pour le dernier mois ou la dernière semaine de location, selon le cas. Le locateur ne peut pas utiliser le dépôt pour quoi que ce soit d autre, par exemple pour récupérer des dépenses de nettoyage ou de réparation du logement. Si le locateur augmente le loyer du taux légal, il peut aussi augmenter le dépôt de garantie du même taux. Le locateur doit verser au locataire, chaque année, six pour cent d intérêts sur ce dépôt de garantie. Les chèques postdatés Le locateur peut dire à un nouveau locataire comment il s attend à recevoir le paiement de son loyer - en espèces, par chèque ou par mandat. Le locateur peut suggérer au locataire la remise de chèques post-datés, mais il n a pas le droit de refuser une location à quelqu un qui ne veut pas lui payer le loyer de cette façon. Les reçus de loyer Le locateur doit fournir au locataire qui le lui demande un reçu pour tout paiement de loyer, dépôt de garantie ou autre frais que celui-ci lui a versés. Le locateur ne peut pas exiger de paiement en échange de ces reçus. L augmentation du loyer En règle générale, le locateur est en droit d augmenter le loyer si au moins 12 mois se sont écoulés depuis que le locataire a emménagé dans le logement ou depuis la dernière augmentation. Le locateur doit donner au locataire au moins 90 jours de préavis par écrit avant d augmenter le loyer. Le Tribunal met à la disposition des locateurs une formule qu il approuve pour donner ce préavis. Le locateur peut proposer soit une augmentation de loyer qui ne dépasse pas le taux légal, ou encore une augmentation qui dépasse ce taux. Le taux légal d augmentation Chaque année, le gouvernement de l Ontario fixe le taux légal d augmentation du loyer, qu il fait connaître au plus tard le 31 août. Le taux annoncé s applique aux augmentations de loyer appliquées à partir du 1 er janvier de l année suivante. Le taux légal pour 2002 est de 3,9 p Pour 2003, il a été fixé à 2,9 p Si l augmentation qu il applique ne dépasse pas le taux légal, le locateur peut augmenter le loyer sans l approbation du Tribunal. (3 of 10) [6/24/ :28:57 PM]

4 En règle générale, le locateur ne peut toutefois pas appliquer d augmentation supérieure au taux légal sans l approbation du Tribunal. Le dépassement du taux légal Le locateur peut demander par requête au Tribunal de rendre une ordonnance permettant d augmenter le loyer d un pourcentage supérieur au taux légal dans les cas suivants: le locateur fait face à une augmentation extraordinaire de ses frais à l'égard des redevances et impôts municipaux ou des services d utilité publique, ou des deux; il a fait des réparations ou des rénovations majeures; il a ajouté des services de sécurité à l égard du logement. L augmentation du loyer justifiée par des réparations, des rénovations ou l ajout de services de sécurité ne peut pas dépasser 4 p. 100 du loyer en plus du taux d augmentation légal pour l année. Il n y a toutefois aucune limite à l augmentation applicable pour tenir compte de la hausse des redevances et impôts municipaux ou des services d utilité publique. Le locataire peut donner son accord à une augmentation d un taux supérieur au taux légal si le locateur, en échange, s engage à faire des réparations ou des rénovations majeures, acheter de l équipement neuf ou fournir un nouveau service au locataire. Cette convention doit être rédigée selon la formule approuvée offerte dans les bureaux du Tribunal. Le taux d augmentation maximum auquel le locataire peut donner son accord est de 4 p. 100 de plus que le taux légal. Le locataire a cinq jours après avoir signé cette formule, intitulée «Convention d augmentation du loyer d un pourcentage supérieur au taux légal», pour changer d avis et faire savoir au locateur par écrit qu il n est pas d accord avec l augmentation. Si le locataire et le locateur signent une telle convention, le locateur n est pas tenu de présenter de requête au Tribunal pour faire approuver l augmentation du loyer. La réduction du loyer Le locataire peut demander par requête au Tribunal de rendre une ordonnance en réduction de son loyer dans les cas suivants : le locateur n a pas tenu un engagement qu il a pris dans une convention d augmentation du loyer d un pourcentage supérieur au taux légal; le locateur a bénéficié d une baisse de ses coûts à l'égard des redevances et impôts municipaux ou des services d utilité publique, ou des deux; le locateur a diminué ou supprimé un service fourni au locataire sans pour autant réduire son loyer. Questions relatives à l entretien Les devoirs du locataire Le locataire doit maintenir son logement dans un état de propreté raisonnable. (4 of 10) [6/24/ :28:57 PM]

5 Le locataire est responsable des dégâts causés par lui-même ou par ses invités, qu ils soient le résultat d un acte délibéré ou d un accident. Le locataire ne doit jamais retenir une partie de son loyer sous prétexte que son logement ou son immeuble est mal entretenu ou que des réparations indispensables n ont pas été faites. Une telle retenue sur le loyer lui ferait courir le risque de se faire évincer. Le locataire peut présenter une requête au Tribunal pour obtenir une réduction de loyer si le locateur a manqué à ses devoirs en matière d entretien et de réparations. L ordonnance du Tribunal établira combien le locataire peut retenir sur son loyer et comment. Dans sa requête, le locataire peut aussi demander au Tribunal d ordonner au locateur l exécution de certains travaux de réparation ou d entretien. Les devoirs du locateur Les locateurs sont responsables du bon entretien de leurs logements locatifs et de leurs ensembles d habitation. Si l usure normale fait que quelque chose ne fonctionne plus, le locateur doit remettre la chose en état de sorte qu elle fonctionne comme avant ou bien la remplacer. Les locateurs doivent aussi respecter l ensemble des normes de santé, de sécurité et d entretien établies aux termes d une loi ou d un règlement municipal, provincial ou fédéral. Ils doivent par exemple respecter un règlement municipal exigeant que les logements locatifs soient chauffés à partir d une certaine date et maintenus à une certaine température de l automne jusqu au printemps. Les services essentiels Un locateur n a pas le droit d interrompre ou de perturber l approvisionnement du locataire : en électricité, en combustible (p. ex., gaz naturel ou mazout), en eau (chaude ou froide) Le Tribunal publie un guide distinct intitulé Entretien et réparations qui donne des renseignements plus détaillés sur ces questions. Questions relatives à la vie privée Le locateur peut entrer dans le logement sans préavis écrit dans les situations suivantes : en cas d urgence, par exemple en cas d incendie, s il obtient le consentement du locataire au moment d entrer, si une personne pensionnaire dans une maison de soins a accepté par écrit des inspections ponctuelles par le locateur. Le locateur peut par ailleurs entrer dans un logement entre 8 h et 20 h, sans donner de préavis écrit, si : (5 of 10) [6/24/ :28:57 PM]

6 la convention de location exige qu il le nettoie à intervalles réguliers - à moins que la convention ne précise des heures de nettoyage différentes; le locateur et le locataire ont convenu que la location sera résiliée ou l un d eux a donné un avis de résiliation à l autre, et le locateur veut montrer le logement à une personne intéressée à le louer (même s il n est pas tenu de donner de préavis, le locateur doit essayer d informer le locataire de son intention d entrer dans le logement pour cette raison). Le locateur peut entrer dans le logement locatif entre 8 h et 20 h, à condition de donner un préavis écrit de 24 heures au locataire : pour effectuer des travaux de réparation ou autres dans le logement; pour permettre à un acheteur, à un créancier hypothécaire ou à un assureur éventuel d examiner le logement; pour permettre une inspection du logement par un ingénieur ou un architecte ou toute autre personne compétente pour satisfaire à une exigence de la Loi de 1998 sur les condominiums dans le cas d'une conversion proposée en condominium; pour tout motif raisonnable précisé dans la convention de location. Résiliation de la location Le renouvellement du bail L expiration d un bail n oblige pas automatiquement le locataire à quitter son logement. Le locateur et le locataire peuvent très bien s entendre pour renouveler le bail ou pour en conclure un nouveau. En l absence d un nouveau bail, le locataire a le droit de rester dans son logement en tant que locataire au mois ou à la semaine - selon les intervalles auxquels son loyer était payable aux termes du bail expiré. Si le locataire reste dans son logement après l expiration de son bail, les termes du bail restent inchangés tant pour lui que pour le locateur. Le locateur peut toutefois augmenter le loyer du taux qu autorise la Loi de 1997 sur la protection des locataires. La résiliation par le locataire En règle générale, le locataire qui a l intention de quitter son logement doit en avertir son locateur par écrit en lui donnant un avis de résiliation de location par le locataire. L avis doit informer le locateur du dernier jour que le locataire compte occuper le logement. C est ce jour que l on appelle la date de résiliation. Le locataire dont la location est à la journée ou à la semaine doit donner cet avis à son locateur au moins 28 jours avant la date de résiliation, qui dans le cas d une location à la semaine tombera le dernier jour d une période de location hebdomadaire. Le locataire dont la location est au mois doit donner cet avis au moins 60 jours avant la date de résiliation, qui tombera le dernier jour d une période de location mensuelle. Le locataire qui a une location à terme fixe doit également donner cet avis au moins 60 jours avant la date de résiliation, mais dans son cas, cette date ne pourra pas tomber plus tôt que le dernier jour de son bail. (6 of 10) [6/24/ :28:57 PM]

7 Le locataire et le locateur peuvent s entendre pour mettre fin à une location avant l expiration du bail, mais ils ont intérêt à mettre leur entente par écrit. Dans pareil cas, ni le locataire ni le locateur n est obligé de donner d avis de résiliation. Les pensionnaires d une maison de soins peuvent résilier leur location avant l expiration de leur bail, à condition de donner au moins 30 jours de préavis écrit au locateur. La cession du bail Dans certains cas, le locataire qui a un bail (le droit d'occuper le logement locatif) peut être amené à transférer ce bail à une autre personne. Ce transfert est appelé une cession. Lors d une cession de bail, le nouveau locataire emménage à la place de l ancien locataire. Cependant, les conditions de la location restent les mêmes, comme si le locataire n'avait pas changé. Avant de pouvoir céder son bail, le locataire doit obtenir le consentement du locateur. Si le locateur refuse de consentir à la cession ou s il ne répond pas en l espace de sept jours à la demande du locataire de consentir à la cession, le locataire peut résilier la location en donnant un avis de résiliation au locateur. Le locataire qui a un bail ou une location au mois ou à terme fixe, doit donner l avis de résiliation au locateur au moins 30 jours avant la date de résiliation, tandis qu un locataire qui a une location à la journée ou à la semaine, sans terme fixe, doit donner au mois 28 jours de préavis. Le locataire doit donner son avis de résiliation au locateur 30 jours au plus tard après lui avoir demandé d approuver la cession de son logement. Le locateur ne peut refuser une cession à une personne que propose le locataire qu à condition d avoir une bonne raison de le faire. Si le locateur approuve la cession, il ne peut réclamer au locataire que les frais et débours raisonnables que la cession lui a causés, le cas échéant. Il n a pas le droit de réclamer de droits forfaitaires ni proportionnels au loyer. Le locataire qui conteste soit le refus du locateur d approuver une cession, soit les frais que lui réclame le locateur qui approuve la cession peut présenter une requête au Tribunal en vue d obtenir un règlement de ce différend. Le locataire qui occupe un logement subventionné, un logement à but non lucratif ou un logement public, ou qui est le concierge ne peut pas céder son logement. Le locateur d une maison de soins peut refuser une cession si la personne proposée pour reprendre le bail ne satisfait pas aux conditions d admission à la maison de soins. La sous-location Il y a sous-location lorsque le locataire qui a un bail à terme fixe, quitte son logement de façon temporaire et permet à une autre personne - qu on appelle le sous-locataire - d y habiter pendant son absence, tout en ayant l intention de revenir y habiter avant l expiration du bail. Pendant la période de sous-location, les termes du bail sont inchangés et le locataire nommé sur le (7 of 10) [6/24/ :28:57 PM]

8 bail reste officiellement le locataire du locateur. C est toujours le locataire qui a signé le bail qui doit payer le loyer au locateur et s acquitter de tous les autres devoirs d un locataire. Le locataire devient également le locateur du sous-locataire et doit s acquitter envers cette personne de tous les devoirs d un locateur. Il n y a pas de sous-location lorsqu un locataire accueille un colocataire, et le locataire n est pas alors le locateur du colocataire. Le locataire ne peut sous-louer son logement qu avec l autorisation du locateur. Si le locataire a trouvé une personne à qui sous-louer son logement, le locateur ne peut s opposer à la sous-location qu à condition d avoir une bonne raison de le faire. Le locataire qui occupe un logement subventionné, un logement à but non lucratif ou un logement public, ou qui est le concierge ne peut pas sous-louer son logement. Le locateur d une maison de soins peut refuser une sous-location si le sous-locataire proposé ne satisfait pas aux conditions d admission à la maison de soins. La résiliation par le locateur Le locateur ne peut résilier une location que pour les motifs autorisés par la Loi sur la protection des locataires. Peu importe son motif, le locateur qui a l intention de résilier une location doit d abord faire savoir au locataire par écrit à quelle date il veut qu il déménage en lui donnant un avis de résiliation de location. Le locateur doit, pour donner son avis de résiliation, utiliser une formule approuvée disponible auprès du Tribunal. La résiliation motivée Plusieurs des motifs de résiliation autorisés par la loi se rapportent au comportement ou aux actions du locataire ou de ses invités. Il peut y avoir résiliation motivée si le locataire : ne paie pas le loyer; paie souvent le loyer en retard; fait quelque chose qui est illégal; commet un acte qui met d autres personnes en danger; gêne d autres locataires ou le locateur dans la jouissance de leur logement; permet à un trop grand nombre de personnes d habiter dans le logement («surpeuplement»); ne déclare pas tout son revenu alors qu il habite dans un logement subventionné. Les animaux de compagnie Le locateur peut évincer un locataire à cause de la présence d un animal de compagnie dans le logement, si l animal : a causé des dégâts importants; (8 of 10) [6/24/ :28:57 PM]

9 a provoqué des allergies graves chez un autre locataire ou chez le locateur; a gêné un autre locataire ou le locateur dans la jouissance de son logement, par exemple en faisant trop de bruit; s est montré agressif envers d autres personnes et a donc menacé leur sécurité; fait partie d une espèce ou d une race dangereuse par nature. La résiliation «sans faute» Voici quelques-uns des motifs d éviction qui n ont rien à voir avec le comportement du locataire : le locateur veut occuper le logement lui-même ou le faire occuper, à des fins d habitation, par sa conjointe ou son conjoint ou par une ou un partenaire de même sexe, un de ses enfants ou son père ou sa mère, ou encore un enfant ou le père ou la mère de sa conjointe ou de son conjoint ou de sa partenaire ou de son partenaire de même sexe; le locateur a accepté de vendre le logement et l acheteur veut occuper le logement luimême ou le faire occuper, à des fins d habitation, par sa conjointe ou son conjoint ou par une ou un partenaire de même sexe, un de ses enfants ou son père ou sa mère, ou encore un enfant ou le père ou la mère de sa conjointe ou de son conjoint ou de sa partenaire ou de son partenaire de même sexe; le locateur veut effectuer des travaux de réparation ou de rénovation si importants dans le logement qu ils exigent un permis de construire et que le logement doit être vide pendant les travaux; le locateur veut démolir le logement ou l ensemble d habitation; le pensionnaire d une maison de soins occupait le logement uniquement pour y recevoir des services de réadaptation ou des services thérapeutiques et la réadaptation ou la thérapie est terminée; le pensionnaire d une maison de soins a besoin de services plus intensifs que ceux que le locateur peut lui offrir ou au contraire n a plus besoin du niveau de service offert par le locateur. Le Tribunal publie un autre guide intitulé Résiliation d une location qui explique plus en détail les motifs de résiliation prévus par la loi et la marche à suivre pour évincer un locataire. Autres renseignements Vous pouvez joindre le Tribunal, sans frais, en composant le : ou Vous obtiendrez des renseignements à ces numéros 24 h sur 24. Une préposée ou un préposé au service à la clientèle vous y répondra en personne du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 0 0. Vous pouvez commander un exemplaire de la Loi sur la protection des locataires auprès de Publications Ontario, en composant, à Toronto, le ou, ailleurs, sans frais d interurbain, le , ou encore en passant par leur site web : Mis à jour le 2 mai (9 of 10) [6/24/ :28:57 PM]

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