Foire Aux Questions. 1. Dans quels cas une association doit-elle solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes?

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1 Foire Aux Questions 1. Dans quels cas une association doit-elle solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes? 2. Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective? 3. Comment doit se dérouler l'exclusion d'un membre dans une association? 4. Une association peut-elle recevoir des dons et legs? 5. Comment puis-je obtenir un numéro Siret? 1. Dans quels cas une association doit-elle solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes? Une association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes lorsqu'elle franchit un des seuils suivants : réception de plus de de subventions au cours d'une même année, réception de plus de de dons au cours d'une même année, emploi de plus de 50 salariés, montant des recettes lucratives supérieur à 3,1 millions, total du bilan (c'est-à-dire valeur cumulée du patrimoine et de la trésorerie) supérieur à 1,55 million. Une association doit aussi faire certifier ses comptes si ses statuts le prévoient. À savoir : pour trouver un commissaire aux comptes, une association peut consulter l' annuaire tenu par la commission nationale des commissaires aux comptes (CNCC). 2. Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective? Mis à jour le par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une association employeur est contrainte d'appliquer une convention collective dès lors que sont réunies les deux conditions cumulatives suivantes : son activité principale correspond au champ d'application d'une convention collective, sur le plan géographique et professionnel,

2 un arrêté du ministère en charge du travail étend à tout employeur la convention collective concernée. Pour certains métiers, une association peut également être tenue d'appliquer une convention collective, même si cet emploi n'est pas en relation avec son activité principale. Ainsi, une association employant un artiste est obligée d'agir dans le cadre d'une convention collective relative aux arts ou aux spectacles. Enfin une association peut avoir convenu d'appliquer volontairement une convention collective dans la convention d'objectifs qu'elle a conclus avec un financeur publique, dans le cadre du versement de subventions. Détermination de l'activité principale Pour déterminer si son activité principale la fait entrer dans le champ d'une convention collective, une association peut se référer à son code APE (activité principale exercée), appelé aussi code NAF, obtenu lors de son immatriculation SIREN et SIRET. Cependant, le code APE n'a qu'une valeur indicative : il faut que l'activité réelle de l'association soit bien en rapport. Détermination de la convention collective applicable La liste des conventions collectives obligatoires et des emplois concernés par elles est longue et complexe. Pour connaître de quelle convention il est susceptible de relever, un employeur associatif peut exposer son cas à l'unité territoriale des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Principales conventions collectives dans le domaine associatif Les principales conventions collectives potentiellement applicables aux associations sont celles : de l'animation, du sport, de la radiodiffusion. des acteurs du lien social et familial, des organismes de tourisme. À savoir : l'employeur et le salarié peuvent placer le contrat qui les lie sous le régime d'une convention collective de façon volontaire, même si rien ne les y oblige. Utilisation du chèque emploi associatif (CEA) ou du Guso L'utilisation des systèmes de gestion simplifiée des formalités comme employeur, chèque emploi-associatif (CEA) et le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), ne dispensent pas de l'application d'une convention collective. Groupement d'employeurs Un groupement d'employeurs applique toujours une convention collective.

3 3. Comment doit se dérouler l'exclusion d'un membre dans une association? Mis à jour le par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'association résulte d'une convention régie par les principes du droit applicables aux contrats et obligations, appelée statuts. L'adhésion à une association constitue donc un engagement qui suppose des droits et devoirs. Ainsi, tout membre, qui ne remplit pas ses obligations contractuelles, peut encourir des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion. Mais pour prononcer ces sanctions, l'association doit respecter les règles éventuellement fixées par les statuts ou le règlement intérieur et ne pas contrevenir au principe général du droit qui pose que nul ne peut être sanctionné sans avoir été placé en mesure de présenter sa défense. À noter : pour éviter une procédure d'exclusion pour chaque membre cessant de payer sa cotisation, les statuts peuvent prévoir explicitement que le non-paiement de la cotisation vaut démission. Cas d'exclusion L'exclusion peut intervenir : lorsque les conditions requises par les statuts pour être membre de l'association ne sont plus réunies (adhésion à une charte de principes, comportement, capacité juridique, droits civiques, activité professionnelle, âge, domicile, etc.), en cas d'infraction aux règles statutaires ou au règlement intérieur (non-paiement des cotisations, fautes, motifs graves, etc). Procédure d'exclusion La procédure d'exclusion est généralement prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l'association. Elle est souvent proposée par les instances dirigeantes : l'une d'entre elles (par exemple, le conseil d'administration) la proposant et une autre la prononçant (par exemple, l'assemblée générale). En toute hypothèse, l'intéressé doit être averti par écrit de la décision susceptible d'être prise à son encontre ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de se défendre. À savoir : à défaut de dispositions précises prévues à l'avance, l'exclusion peut intervenir dès lors que le membre ne respecte pas ses engagements (résolution de l'adhésion).

4 Recours contre l'exclusion Le membre exclu peut disposer de deux types recours : le recours amiable devant le conseil d'administration, l'assemblée générale ou le cas échéant la fédération, si un tel recours est prévu par les statuts ou le règlement intérieur, le recours judiciaire devant le tribunal de grande instance (TGI) du siège de l'association. En cas de recours judiciaire, la décision d'exclusion peut être annulée : pour des motifs de forme (par exemple, décision prise par le conseil d'administration alors que les statuts prévoient que seule l'assemblée générale peut radier un membre), pour des motifs de fond (par exemple lorsque la faute retenue n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie la sanction). Réintégration L'annulation par un tribunal d'une décision d'exclusion rend à l'intéressé sa qualité de membre mais n'est pas susceptible d'exécution forcée, En conséquence, à moins que ses statuts ne l'y contraignent, l'association peut refuser de réintégrer le membre abusivement exclu. Dans ces cas, l'intéressé ne pourra que demander réparation financière du préjudice subi. 4. Une association peut-elle recevoir des dons et legs? Toute association déclarée peut, sans autorisation spéciale, recevoir des dons manuels, des sommes provenant de collectes et de quêtes, ou bénéficier de souscriptions organisées par un tiers à son profit. Le don manuel consiste en la remise de la main à la main (en l'absence de tout acte écrit) d'un bien pouvant être un meuble corporel (argent liquide, meuble, livre...), un chèque ou bien un virement. Quand elles font appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national, régional ou départemental pour des causes scientifiques, sociales humanitaires ou philanthropiques, les quêtes et collectes sont soumises à autorisation administrative (ministre de l'intérieur, préfet). Les donations sont des libéralités, en général d'un montant important, obligatoirement faites devant notaire ; elles sont effectuées du vivant du donateur et doivent être acceptées par le bénéficiaire. Les legs sont des dispositions testamentaires qui doivent également être acceptées par le bénéficiaire. Seules certaines associations, sous certaines conditions, sont autorisées à recevoir des libéralités (dons et legs). Il s'agit : des associations reconnues d'utilité publique, des associations cultuelles et congrégations reconnues par décret, des unions d'associations familiales agréées,

5 des associations ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, des associations de financement électoral ou d'un parti politique agréées. La libéralité peut être assortie de conditions ou de charges (travaux à effectuer, servitude, etc). En général, les associations doivent obtenir une autorisation administrative (préfet ou ministre selon le cas). L'autorisation n'est donnée qu'après enquête sur le but et l'activité de l'association et sur la situation de fortune et de famille du donateur ou du testateur. S'agissant d'associations de financement électoral ou d'un parti politique, la libéralité ne peut provenir que d'une personne physique. A noter : les décisions administratives autorisant les libéralités peuvent être contestées par les héritiers, qui peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. 5. Comment puis-je obtenir un numéro Siret? Vous pouvez en faire la demande : - en vous connectant sur (rubrique "déclarer une formalité") - en vous adressant à votre Urssaf, qui, en sa qualité de centre de formalités des entreprises, procédera à l'enregistrement de votre association en tant qu'employeur de personnel. - en contactant le centre national Chèque Emploi Associatif, qui se chargera pour vous de cette formalité. A noter que seules les associations déclarées à but non lucratif, dont le siège est situé en France Métropolitaine, relevant du régime général et n employant pas plus de 9 ETP (tous établissements confondus), sont éligibles au dispositif CEA. Les Comités d entreprise qui ne répondent pas à ces critères sont exclus du dispositif.