A-23 : Panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "A-23 : Panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes"

Transcription

1 A-23 : Panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes Mise à jour : Octobre Références réglementaires : Code de l'environnement (Articles L581-1 à L et R581-1 à R581-88) Code de la route (Article R à R41 8-9) Arrêté du 1 7 janvier fixant les conditions d'implantation, en dehors des agglomérations, des enseignes publicitaires et des pré-enseignes visibles des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales n'ayant pas le caractère des routes express Les articles de code cités dans ce document sont ceux issus du code de l'environnement sauf indication contraire. Ce qui suit informe des règles nationales. Il peut être dérogé à ces règles dans le cadre d'un règlement local de publicité qui peut prévoir des prescriptions plus restrictives. A demander en mairie. I Définitions ENSEIGNE : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. PRÉ-ENSEIGNE : Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. PUBLICITÉ : Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. ENSEIGNE/PRÉ-ENSEIGNE/PUBLICITÉ LUMINEUSE : A laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet en dehors des affiches éclairées par projection ou par transparence Information réglementaire sur la production et la commercialisation des produits fermiers d'origine animale

2 II Publicité A/ RÈGLES GÉNÉRALES (L581-4 À L581-6 ET R581-22) Toute publicité est interdite : Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire Sur les monuments naturels et dans les sites classés ; Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ; Sur les arbres. Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ; Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ; Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ; Sur les murs de cimetière et de jardin public. Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer (L581-5). L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées aux articles R581-6 à R581-8 du code de l'environnement. Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent (R581-24). Des règles de densité s appliquent également, détaillées dans l article R La publicité lumineuse est soumise à autorisation (L581-9). B/ HORS AGGLOMÉRATION (L581-7) La publicité est interdite sauf à proximité des gares et des aéroports ou si il existe un règlement local de publicité, à proximité des centres commerciaux selon des prescriptions particulières A-23 : Panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes

3 C/ DANS L AGGLOMÉRATION (L581-8 À L ) De manière générale, elle est interdite : dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés, dans les secteurs sauvegardés, dans les parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci, à moins de 1 00 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, identifiés par un arrêté municipal ou préfectoral dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux, dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L du code de l'environnement. 1. PUBLICITÉ NON LUMINEUSE (R À R581-33) Elle est interdite sur : les toitures ou les terrasses en tenant lieu ni ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte, ni, le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit (R581-27) à moins de 0,5 m du sol (R581-27). Deux types de publicité non lumineuse peuvent exister : et R581-29) - Publicité non lumineuse contre un mur ou une clôture (R581-26, R Elle doit être parallèle au mur ou la clôture et ne doit faire saillie au delà de 0,25 m Information réglementaire sur la production et la commercialisation des produits fermiers d'origine animale

4 - Publicité non lumineuse scellée au sol (R à R581-33) Elle est interdite : dans les agglomérations de moins de habitants qui ne font pas partie d'une unité urbaine de plus de habitants (dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération) (R ). dans les espaces boisés classés en application de l'article L du code de l'urbanisme (R581-30), dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols (R581-30). Lorsqu'elle est autorisée, elle doit également respecter les prescriptions suivantes : - S < 1 2 m2 et H < 6 m (R581-32) - Distance minimum en avant d'une façade voisine possédant une ouverture : 1 0 m (R581-33) - Distance minimum avec la limite de propriété d'un fond voisin : H/2 si H est la hauteur par rapport au sol du dispositif publicitaire (R581-33). 2.PUBLICITÉ LUMINEUSE (R À R ) Elle est interdite : pour les agglomérations inférieures à habitants sauf si elles appartiennent à une unité urbaine supérieur à habitants (R581-34) ; sur un garde-corps de balcon ou balconnet (R581-36) ; sur une clôture (R581-36). Elle est soumise à autorisation (L581-9) pour le reste selon la procédure décrite aux articles R581-9 à R La publicité lumineuse ne peut pas : - Recouvrir tout ou partie d'une baie (R581-36) ; - Dépasser les limites du mur qui la supporte (R581-36). La publicité lumineuse respecte les règles sur les seuils maximaux de luminance et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées (R581-34) prévues par arrêté. Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 h et 6h du matin dans les agglomérations de moins de habitants sauf exception ou dérogation (R581-35) A-23 : Panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes

5 - Publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol Concernant la surface et la hauteur (R581-34) : S < 8 m2 et H < 6 m Concernant la publicité lumineuse scellée au sol, elle doit en outre respecter les mêmes prescriptions que la publicité non lumineuse scellée au sol détaillée au paragraphe ad-hoc du point 3.1, à l exception des contraintes de surface et de hauteur évoquées au paragraphe précédent (R581-40). La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte (R581-37). - Publicité lumineuse située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu Sa hauteur ne peut excéder (R581-38) : - Pour les immeubles dont H < 20 m : 1/6 de la hauteur de la façade et < 2 mètres ; - Pour les immeubles dont H > 20 m : 1/10 de la hauteur de la façade et < 6 mètres Elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre (R581-39). III Enseignes A/ RÈGLES GÉNÉRALES (L ) Les enseignes sont autorisées dans le respect de prescriptions générales. Elles sont soumises à autorisation : sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (L581-4), sur les monuments naturels et dans les sites classés (L581-4), dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles (L581-4), sur les arbres (L581-4), dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés (L581-8), Information réglementaire sur la production et la commercialisation des produits fermiers d'origine animale

6 dans les secteurs sauvegardés (L581-8), dans les parcs naturels régionaux (L581-8), dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceuxci (L581-8), à moins de 1 00 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, identifiés par un arrêté municipal ou préfectoral (L581-8), dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (L581-8), dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux (L581-8), dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L (L581-8). Les dispositions liées au dossier d'autorisation sont décrites aux articles R581-9 à R B/ PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES (ARTICLE R À R581-65) Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables. Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale. Elle est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque. Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre. Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas audessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à lui. Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur. Elles ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres. Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon. Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent A-23 : Panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes

7 avoir une surface cumulée excédant 1 5 % de la surface de cette façade (25% lorsque la façade est inférieure à 50 m²). Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu : Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu. Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut. Dans ce cas, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 1 5 mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres, lorsque cette hauteur est supérieure à 1 5 mètres. La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 mètres carrés sauf exception. Les enseignes peuvent être scellées au sol. Lorsque leur surface est supérieure à 1 mètre carré, elles respectent les prescriptions suivantes : Distance minimum en avant d'une façade voisine possédant une ouverture : 1 0 m Distance minimum avec la limite de propriété d'un fond voisin : H/2 si H est la hauteur par rapport au sol du dispositif publicitaire (sauf accolage dos à dos de 2 enseignes de même taille signalant des activités sur 2 fonds voisins) 1 enseigne maximum par voie bordant l'immeuble La surface unitaire maximale de ces enseignes est de 6 mètres carrés dans les agglomérations de moins de habitants et de 1 2 mètres carrés ailleurs. Dimensions : si L < 1 mètre alors H < 8 mètres si L > 1 mètre alors H < 6,50 mètres C/ ENSEIGNES LUMINEUSES (ARTICLE R581-59) Les enseignes lumineuses respectent les règles sur les seuils maximaux de luminance et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées prévues par arrêté. Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Les enseignes clignotantes sont interdites sauf exception Information réglementaire sur la production et la commercialisation des produits fermiers d'origine animale

8 IV Pré enseignes Les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité (L ). Cependant lorsqu'il s'agit de signaler les activité en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les pré-enseignes : peuvent être scellées au sol ou installé directement sur le sol en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de hab. ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de hab. (R581-66), ne doivent pas excéder 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur (R581-66), ne peuvent être implantées à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu ou est exercée l'activité qu'elles signalent (R581-66) sont au nombre maximum de deux par établissement (R581-67). V Réglementation spécifique du code de la route A/ EN DEHORS DES AGGLOMÉRATIONS L'arrêté du 1 7 janvier susvisé indique que en dehors des agglomérations, les enseignes publicitaires et les pré-enseignes visibles des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales qui n'ont pas le caractère de routes express peuvent être installées à une distance inférieure aux 20 mètres fixée par l'article 8 (alinéa 1 er) du décret n du 11 février 1 976, sous réserve : d'être implantées en dehors du domaine public, de ne pas gêner la perception de la signalisation réglementaire, de ne présenter aucun danger pour la circulation et, en ce qui concerne les pré-enseignes, d'être situées à 5 mètres au moins du bord de la chaussée. L'article R du code de la route indique lui que hors agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et pré-enseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée A-23 : Panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes

9 B/ EN AGGLOMÉRATION L'article R du code de la route indique que en agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et pré-enseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites, de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit. C/ FORMES, COULEURS, INDICATIONS INTERDITES En vertu de l'article R du code de la route : I. - Dans l'intérêt de la sécurité routière, surles voies ouvertes à la circulation publique et en bordure de celles-ci, sont interdites, lorsqu'elles en sont visibles, la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes : 1 Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ; 2 Comportant la reproduction d'un signal routierréglementaire ou d'un schéma de pré-signalisation. II. - Dans les mêmes conditions, sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et pré-enseignes qui, par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires. III. - Sont interdits les dispositifs et dessins publicitaires : 1 Triangulaires à fond blanc ou jaune ; 2 Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ; 3 Octogonaux à fond rouge ; 4 Carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe. IV. - Ces dispositions s'appliquent à tout dispositif, dessin, inscription ou marquage, quels que soient la nature des indications qu'il comporte, son objet commercial ou non, le procédé utilisé pour sa réalisation et la qualité de son auteur. VI Sanctions Tout contrevenant aux précédentes dispositions est soumis à un régime de sanctions défini aux articles L à L et R à R du code de l'environnement ainsi qu à l article R du code de la route Information réglementaire sur la production et la commercialisation des produits fermiers d'origine animale

fiche de cas n 12 Publicité en agglomération: conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire

fiche de cas n 12 Publicité en agglomération: conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire Réglementation relative à la publicité applicable au 1er juillet 2012 Présentation adaptée à la configuration démographique du département de la Manche Article R581-42 du code de l'environnement Le mobilier

Plus en détail

fiche de cas n 18 Règles générales concernant les enseignes

fiche de cas n 18 Règles générales concernant les enseignes Réglementation relative à la publicité applicable au 1er juillet 2012 Présentation adaptée à la configuration démographique du département de la Manche Les autorisations nécessaires Article L581-18 du

Plus en détail

Affichage publicitaire et cadre de vie

Affichage publicitaire et cadre de vie Affichage publicitaire et cadre de vie 4- La réglementation nationale Les enseignes Contact DDT : Isabelle SCHMITT-chargée de mission Paysage et Publicité Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Les enseignes

Plus en détail

Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités

Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités Les objectifs La réglementation nationale vise à permettre la liberté de l affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages.

Plus en détail

Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes

Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes Direction Départementale des Territoires de la Savoie Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes ( Loi du 12 juillet 2010 - Décret du 30 janvier 2012 ) Ce résumé des

Plus en détail

Règles sur les publicités, pré-enseignes, et enseignes

Règles sur les publicités, pré-enseignes, et enseignes Règles sur les publicités, pré-enseignes, et enseignes Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie www.developpement-durable.gouv.fr SOMMAIRE Principes généraux Règlements locaux

Plus en détail

L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique

L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique Évolution et impacts de la nouvelle réglementation pour les gestionnaires de voirie

Plus en détail

Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département des Yvelines Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 2 : partie règlementaire version projet Document réalisé en 2015 par le bureau d études Go Pub Sommaire Titre 1 : Champ d application

Plus en détail

fiche de cas n 22 pré-enseignes temporaires hors agglomération

fiche de cas n 22 pré-enseignes temporaires hors agglomération Réglementation relative à la publicité applicable au 1er juillet 2012 Présentation adaptée à la configuration démographique du département de la Manche fiche de cas n 22 Article L581-20 du code de l'environnement

Plus en détail

REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE,

REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE HOUILLES Département des Yvelines REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES Projet de règlement élaboré par le groupe de travail réuni le 16 mars,

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département de l AIN Commune de Bellegarde sur Valserine REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 2 : Règlement Document réalisé en 2014 1 Sommaire LEXIQUE... 3 Titre 1 : Champ d application et zonage... 5 Article

Plus en détail

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Réglementation de la publicité extérieure Réunions d information : - 14 Mai, Vallon Pont d Arc - 16 Mai, Ucel - 21 Mai, La Voulte sur Rhône - 4 Juin, St Jean de Muzols Sommaire Quelques définitions : enseignes,

Plus en détail

Journée des élus du 6 novembre 2015 à Xonrupt-Longemer

Journée des élus du 6 novembre 2015 à Xonrupt-Longemer Journée des élus du 6 novembre 2015 à Xonrupt-Longemer La réglementation de l'affichage publicitaire, des pré-enseignes et enseignes dans les Parcs naturels régionaux Enjeux de la réglementation Qualité

Plus en détail

DC 2-1-1 : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce.

DC 2-1-1 : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. Commune de Colombes ( Hauts de Seine) Titre VIII Livre V du code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes DGST Service GESTION DU DOMAINE PUBLIC colombes règlement

Plus en détail

Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes

Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes arrêté le 03 juin 2003 et entré en vigueur le 20 juillet 2003 publié dans le journal «le Parisien Hauts-de-Seine» du 23-06-2003 publié

Plus en détail

Nom de la nouvelle enseigne :... Nom de l enseigne précédente :... Adresse des travaux :.. Référence cadastrale : Nom :... Prénom :.. Adresse :..

Nom de la nouvelle enseigne :... Nom de l enseigne précédente :... Adresse des travaux :.. Référence cadastrale : Nom :... Prénom :.. Adresse :.. DEMANDE D ENSEIGNE Numéro d enregistrement (cadre réservé à l administration) : Nom de la nouvelle enseigne :...... Nom de l enseigne précédente :....... Adresse des travaux :...... Référence cadastrale

Plus en détail

Règlement local de publicité

Règlement local de publicité Règlement local de publicité Février 2011 Ville de Valenton Hôtel de Ville 48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton Sommaire Préambule : 2 Article 1 er : Champ d application 2 a Définitions 2 b Secteurs

Plus en détail

PUBLICITE ENSEIGNES PREENSEIGNES

PUBLICITE ENSEIGNES PREENSEIGNES PUBLICITE ENSEIGNES PREENSEIGNES LA REGLEMENTATION Guide illustré Préfecture de TARN ET GARONNE octobre 2012 SOMMAIRE Principes généraux p. 7 Définitions p. 9 I Les différents types de dispositifs p.

Plus en détail

Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime )

Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime ) Pièce annexe N 1 à l'arrêté N 2005/02/116-117 du 12 janvier 2005 Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime ) Titre VIII Livre V du Code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes

Plus en détail

Commune de BALBIGNY REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Commune de BALBIGNY REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département de la Loire Commune de BALBIGNY REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 2 : partie règlementaire Version projet pour concertation Sommaire Titre 1 : Champ d application et zonage... 3 Article 1 Champ

Plus en détail

1/ Qu est-ce qu une publicité, une enseigne, une pré-enseigne? AMURE 2012

1/ Qu est-ce qu une publicité, une enseigne, une pré-enseigne? AMURE 2012 Société Amure Aménagement Urbanisme Environnement Paysage 38 rue Dunois 1 75647 PARIS cedex 13 01 53 79 14 54 2 Le Code de l Environnement : articles L 581-1 1 à L 581-44 et R 581-11 à R 581-88 88 1/ Qu

Plus en détail

Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Guide de la réglementation et de son application

Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Guide de la réglementation et de son application Juin 2012 Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes Guide de la réglementation et de son application La publicité dans les communes du Parc naturel régional des Grands Causses

Plus en détail

Commune de Petit-Quevilly REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Commune de Petit-Quevilly REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département de la Seine-Maritime Commune de Petit-Quevilly REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 2 : Partie règlementaire Version pour concertation Sommaire Titre 1 : Champ d application et zonage... 3 Article

Plus en détail

Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron Fiche pratique n 2 Juillet 2011 mise à jour novembre 2012

Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron Fiche pratique n 2 Juillet 2011 mise à jour novembre 2012 La réglementation sur l'affichage publicitaire est complexe et nous en proposons ici une synthèse orientée sur les préoccupations des organisateurs d'évènements culturels et touristiques. Elle ne remplace

Plus en détail

Réglementation relative à l'affichage publicitaire. Communes comprises dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan

Réglementation relative à l'affichage publicitaire. Communes comprises dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan Code de l'environnement Communes comprises dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (loi Grenelle 2) Décret du 30 janvier

Plus en détail

DÉVELOPPEMENT URBAIN. Affichage publicitaire : mode d emploi

DÉVELOPPEMENT URBAIN. Affichage publicitaire : mode d emploi DÉVELOPPEMENT URBAIN 2004 Affichage publicitaire : mode d emploi PRÉFACE La ville de Palaiseau comptait de nombreux panneaux publicitaires, dans bon nombre de ses rues et avenues. Consciente de la nécessité

Plus en détail

Sommaire SECTION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Article L. 581-1... 1 Article L. 581-2... 1

Sommaire SECTION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Article L. 581-1... 1 Article L. 581-2... 1 Code de l environnement Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VIII : Protection du cadre de vie Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes Sommaire SECTION 1

Plus en détail

Connaître la nouvelle réglementation

Connaître la nouvelle réglementation Affichage publicitaire novembre 2012 Connaître la nouvelle réglementation Direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Pourquoi

Plus en détail

PUBLICITE, ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES

PUBLICITE, ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES FDSEA d Eure-et-Loir 10 rue Dieudonné Costes 28024 Chartres Cedex Tél. 02.37.33.61.40 Fax : 02.37. 30.03.67 Courriel : fdsea.28@wanadoo.fr Contact : Gilles BARAIZE Chambre d Agriculture d Eure-et-Loir

Plus en détail

Règlement. Publicité, enseignes et pré-enseignes. Titre I : Définition des secteurs où la publicité est restreinte et prescriptions s y rapportant :

Règlement. Publicité, enseignes et pré-enseignes. Titre I : Définition des secteurs où la publicité est restreinte et prescriptions s y rapportant : Règlement Publicité, enseignes et pré-enseignes Titre I : Définition des secteurs où la publicité est restreinte et prescriptions s y rapportant : I 1 : Zone de publicité restreinte n 1. I 1. 1. : Délimitation

Plus en détail

Affichage publicitaire et cadre de vie

Affichage publicitaire et cadre de vie Affichage publicitaire et cadre de vie 2- La Réglementation Nationale de la Publicité Contact DDT : Isabelle SCHMITT-chargée de mission Paysage et Publicité Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE La réglementation

Plus en détail

Règlementation spéciale de la publicité et des enseignes dans l agglomération de Doué-la-Fontaine

Règlementation spéciale de la publicité et des enseignes dans l agglomération de Doué-la-Fontaine Règlementation spéciale de la publicité et des enseignes dans l agglomération de Doué-la-Fontaine Extrait de l arrêté n 2007.04.122 Extrait de l arrêté n 2008.01.115 Le Maire de Doué-la-Fontaine, Vu le

Plus en détail

GUIDE ILLUSTRÉ sur la réglementation en matière de

GUIDE ILLUSTRÉ sur la réglementation en matière de GUIDE ILLUSTRÉ sur la réglementation en matière de Paysage et cadre de vie Publicité, enseignes et préenseignes. Loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 Décret d'application du 30 janvier 2012 Code de l'environnement

Plus en détail

Règlement Local de Publicité de la Ville de Bergerac - DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR ZONE ZPi. REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE INTERDITE

Règlement Local de Publicité de la Ville de Bergerac - DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR ZONE ZPi. REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE INTERDITE REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE INTERDITE 75 XIII. REGLEMENTATION de la ZONE de PUBLICITE INTERDITE Article 58 : Situation géographique Cette zone comprend le périmètre de la commune hors agglomération

Plus en détail

REGLEMENT INTERCOMMUNAL DE LA PUBLICITE

REGLEMENT INTERCOMMUNAL DE LA PUBLICITE REGLEMENT INTERCOMMUNAL DE LA PUBLICITE POUR AMPLIATIOC Pour là Prcifal fit par l'attacha, Q Vu pour êtra annexé à l'arrête préfectoral n CfS'DfTT J Ti/Ô J en data du 3 of>o BTT La Préfet. Pour la Préfat

Plus en détail

ANNEXES PRESCRIPTIONS

ANNEXES PRESCRIPTIONS 5e Décembre 2014 H a u t s - d e - s e i n e Modification n 3 Approbation Vu pour être annexé à la délibération du 16 février 2012 PLAN LOCAL D URBANISME ANNEXES PRESCRIPTIONS 1 - Règlement Communal de

Plus en détail

Règlement local De Publicité

Règlement local De Publicité Règlement local De Publicité Vu pour être annexé à l arrêté de Monsieur le Maire de Villers-Cotterêts, en date du : 14 janvier 2009 SOMMAIRE TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES DANS TOUTES LES

Plus en détail

SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES P.3 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE ET AUX PRE-ENSEIGNES

SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES P.3 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE ET AUX PRE-ENSEIGNES SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES P.3 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE ET AUX PRE-ENSEIGNES CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZPR N 1 P.5 ARTICLE 1-1 : LIMITES DE LA ZPR

Plus en détail

02 règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

02 règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes 02 règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Le règlement de la publicité, des enseignes et pré-enseignes a été élaboré dans le cadre des dispositions du code de l Environnement,

Plus en détail

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Club Sécurité Exploitation Routière 4 novembre 2014 Cerema-DTerSO Direction territoriale Sud Ouest Pascal Gaufichon Signalisation routière et publicité Code de l'environnement et ses décrets d'application

Plus en détail

REGLEMENT MUNICIPAL DE PUBLICITE PREENSEIGNES ET ENSEIGNES ANNEXES

REGLEMENT MUNICIPAL DE PUBLICITE PREENSEIGNES ET ENSEIGNES ANNEXES REGLEMENT MUNICIPAL DE PUBLICITE PREENSEIGNES ET ENSEIGNES ANNEXES MAIRIE DE NICE DIRECTION ADJOINTE DE LA REGLEMENTATION DES ESPACES 1 SOMMAIRE REPRESENTATION SCHEMATIQUE DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A

Plus en détail

TITRE VIII PROTECTION DU CADRE DE VIE. Chapitre Ier. Publicité, enseignes et pré-enseignes

TITRE VIII PROTECTION DU CADRE DE VIE. Chapitre Ier. Publicité, enseignes et pré-enseignes REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret n. du.. 2011 portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes

Plus en détail

Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Commune de Charenton-le-Pont Val-de-Marne Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Titre VIII Livre V du Code de l Environnement Approuvé par Arrêté du Maire en date du 2 avril

Plus en détail

PLU Ville d Anglet 5- ANNEXES 5I - REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE. Obras architectes. Approuvé le 14 Juin 2013

PLU Ville d Anglet 5- ANNEXES 5I - REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE. Obras architectes. Approuvé le 14 Juin 2013 PLU Ville d Anglet 5- ANNEXES 5I - REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Approuvé le 14 Juin 2013 Obras architectes ARRETE N 2006/1035 PORTANT REGLEMENT COMMUNAL DE PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D ANGLET

Plus en détail

Propositions et observations de Paysages de France

Propositions et observations de Paysages de France Propositions et observations de Paysages de France Préambule Les causes de «l effet dévastateur» que peuvent avoir sur les paysages et donc sur le visage même de la France les débordements en matière d

Plus en détail

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53).

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Objet : Publicité, enseignes et pré-enseignes. Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Le décret n 96-946 du 24 octobre 1996 pris en

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL Département de l Orne (61) Argentan Intercom Réglementation nationale de publicité SOMMAIRE Titre 1. Principales règles de la réglementation nationale... 3 Article

Plus en détail

Règlement communal de publicité, 7.a.8 enseignes et pré-enseignes

Règlement communal de publicité, 7.a.8 enseignes et pré-enseignes Règlement communal de publicité, 7.a.8 enseignes et pré-enseignes P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2010 REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES

Plus en détail

REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME

REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME LE MAIRE D ANGOULEME, VU le Code des Communes VU le Code de l Urbanisme VU la loi n 79.1150 du 29 décembre 1979 relative

Plus en détail

La note du. / Pôle Territoires. Réglementation sur la signalétique routière et publicitaire.

La note du. / Pôle Territoires. Réglementation sur la signalétique routière et publicitaire. La note du Service Circuits courts, agritourisme et valorisation Décembre 2015 / Pôle Territoires Réglementation sur la signalétique routière et publicitaire. Un producteur peut envisager l'implantation

Plus en détail

L affichage publicitaire extérieur

L affichage publicitaire extérieur 1 L affichage publicitaire extérieur 24 et 26 février 2015 DDT 72 Service Urbanisme et Aménagement 2 SOMMAIRE Pages 1) Les enjeux 3 2) Les différents acteurs 9 3) Les réglementations concernées 11 4) Définitions

Plus en détail

Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES

Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES Département de Seine-et-Marne Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES Chapitre 1 er Titre VIII Livre V du code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes Elaboré par le

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE Pôle Animation et Cohésion de la Ville - Direction de la Solidarité et de la Vie Locale Service Foires, Marchés, Terrasses, Enseignes, Débits de Boissons DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE

Plus en détail

GUIDE TECHNIQUE DE L AFFICHAGE EXTERIEUR

GUIDE TECHNIQUE DE L AFFICHAGE EXTERIEUR GUIDE TECHNIQUE DE L AFFICHAGE EXTERIEUR (PUBLICITE, ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES) Mairie de Doullens 2 avenue Foch BP 100 86 80 600 DOULLENS GUIDE TECHNIQUE DE L AFFICHAGE EXTERIEUR (PUBLICITE, ENSEIGNES,

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE N 11032011. Commune de Capdenac Le Haut

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE N 11032011. Commune de Capdenac Le Haut REGLEMENT LOCAL DE LICITE N 11032011 Commune de Capdenac Le Haut Sommaire DISPOSITIONS GENERALES 3 Article DG 1 : Champ d'application 3 Article DG 2 : Modes de publicité admis en toutes zones 3 Article

Plus en détail

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Réglementation de la publicité extérieure Réunions d'information en Haute-Saône : - 24 juin à 17h30, Salle polyvalente de Rioz - 26 juin à 17h30, Espace 70 à Vesoul - 1er juillet à 17h30, Espace Festif

Plus en détail

UNE NOUVELLE REGLEMENTATION POUR L AFFICHAGE PUBLICITAIRE

UNE NOUVELLE REGLEMENTATION POUR L AFFICHAGE PUBLICITAIRE UNE NOUVELLE REGLEMENTATION POUR L AFFICHAGE PUBLICITAIRE Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement et décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes

Plus en détail

Commune de La Turbie Règlement relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes

Commune de La Turbie Règlement relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes Commune de La Turbie Règlement relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes Tables des matières CHAPITRE I TITRE 1 Article I 1 Article I 2 Article I 3 Article I -4 TITRE II Article I 5 DISPOSITIONS

Plus en détail

Commune de MITRY MORY (Seine et Marne) Elaboration du règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

Commune de MITRY MORY (Seine et Marne) Elaboration du règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Commune de MITRY MORY (Seine et Marne) Chapitre 1 er Titre VIII Livre V du code de l environnement Elaboration du règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes REGLEMENT (Voté le 02

Plus en détail

Publicité, enseignes et pré-enseignes

Publicité, enseignes et pré-enseignes Publicité, enseignes et pré-enseignes Le cadre juridique (code de l environnement) Réunion d information du Conseil Départemental octobre 2015 Préfet de la Lozère Une législation ancienne rénovée par la

Plus en détail

Commune de Clichy-la-Garenne (Département des Hauts-de-Seine)

Commune de Clichy-la-Garenne (Département des Hauts-de-Seine) Commune de Clichy-la-Garenne (Département des Hauts-de-Seine) R èglement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Chapitre I du Titre VIII Livre V du Code de l Environnement élaboré par

Plus en détail

REGLEMENTATION LOCALE

REGLEMENTATION LOCALE COMMUNE DE LIEUSAINT VILLE NOUVELLE DE SENART (Seine et Marne) REGLEMENTATION LOCALE PUBLICITE ENSEIGNES PREENSEIGNES 1/25 CHAPITRE I...4 PRINCIPES GENERAUX...4 ARTICLE 1. REGLEMENTATION SPECIALE...4 ARTICLE

Plus en détail

COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE juillet 2011 1 ARTICLE 1 : DEFINITIONS > Publicité par affichage : A l exclusion des enseignes et préenseignes, constitue une publicité, toute

Plus en détail

Rencontre thématique. «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» La publicité, les enseignes et les préenseignes

Rencontre thématique. «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» La publicité, les enseignes et les préenseignes La publicité, les enseignes et les préenseignes Rencontre thématique «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» Notre-Dame-de-Gravenchon 16 février 2015 Direction Départementale des Territoires

Plus en détail

- le code de l environnement, notamment ses articles L. L. 581-1 à L. 581-14 ;

- le code de l environnement, notamment ses articles L. L. 581-1 à L. 581-14 ; Vu, - le code de l environnement, notamment ses articles L. L. 581-1 à L. 581-14 ; - le décret n 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d institution des zones de réglementation spéciale ; - le

Plus en détail

L A F F I C H A G E P U B L I C I T A I R E D A N S U N P A R C N A T U R E L R E G I O N A L

L A F F I C H A G E P U B L I C I T A I R E D A N S U N P A R C N A T U R E L R E G I O N A L E l é m e n t s d i n f o r m a t i o n L A F F I C H A G E P U B L I C I T A I R E D A N S U N P A R C N A T U R E L R E G I O N A L L o i n 7 9. 1 1 5 0 d u 2 9 d é c e m b r e 1 9 7 9, r e l a t i v

Plus en détail

LES DISPOSITIONS POUR LA PUBLICITE, LES ENSEIGNES,

LES DISPOSITIONS POUR LA PUBLICITE, LES ENSEIGNES, Page 1 sur 5 Rappel La loi portant Engagement National pour l Environnement du 12 Juillet 2010 (loi ENE), dite loi Grenelle 2 a réformé, entre autres, la réglementation nationale sur la publicité extérieure.

Plus en détail

ARRETE REGLEMENTANT LA PUBLICITE EXTERIEURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

ARRETE REGLEMENTANT LA PUBLICITE EXTERIEURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ARRETE REGLEMENTANT LA PUBLICITE EXTERIEURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Plus en détail

INSTALLATION DES ENSEIGNES NOTICE PRATIQUE

INSTALLATION DES ENSEIGNES NOTICE PRATIQUE INSTALLATION DES ENSEIGNES NOTICE PRATIQUE SECTEURS D ACTIVITES commerciales et de services Z PR 2 AVRIL 2009 INSTALLATION DES ENSEIGNES A SARREBOURG Carte de la Zone de Protection Restreinte (ZPR) 2

Plus en détail

ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE. Le Maire de la commune de Massongy,

ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE. Le Maire de la commune de Massongy, MAIRIE DE MASSONGY 74140 - HAUTE-SAVOIE page 2011/ ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE Le Maire de la commune de Massongy, VU le Code de l Environnement et notamment ses articles L. 581-1

Plus en détail

Décret n 2016-xxx du xx mois 2016 portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes NOR : DEVL1522614D

Décret n 2016-xxx du xx mois 2016 portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes NOR : DEVL1522614D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Décret n 2016-xxx du xx mois 2016 portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes

Plus en détail

Règlement local de publicité

Règlement local de publicité Commune de Rousset Règlement local de publicité Partie réglementaire Commune de Rousset (13790) Règlement Local de Publicité 1 CHAPITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 1.1 APPLICATION DU CONTEXTE LEGISLATIF

Plus en détail

I) exposé des motifs :

I) exposé des motifs : Ville de Beaune Réglementation de la publicité et des enseignes Adopté le 7 novembre 2005 par le groupe de travail Modifié après avis de la commission des sites I) exposé des motifs : Le principe général

Plus en détail

REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES

REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES VILLE DE RAMBOUILLET Service Urbanisme REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES Dispositions générales : Toute création ou modification d enseigne (sous quelque forme

Plus en détail

Règlement local de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

Règlement local de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes Commune d Enghien les Bains (Val d Oise) Règlement local de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Chapitre 1 er Titre VIII Livre V du code de l environnement) Élaboré par le groupe de travail

Plus en détail

Guide pédagogique illustré

Guide pédagogique illustré Réglementation de la publicité extérieure Commune de Roche-lez-Beaupré Guide pédagogique illustré 1 Septembre 2014 SOMMAIRE I. Notions de base sur le droit de la publicité extérieure P 3 - Textes de référence

Plus en détail

Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement. Règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes

Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement. Règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement Règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes Elaboré par le groupe de travail réuni les 12 février, 28 avril, 15 septembre

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES DE LA VILLE D'ALBERTVILLE

REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES DE LA VILLE D'ALBERTVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES DE LA VILLE D'ALBERTVILLE Arrêté du Maire N du 5 juillet 2011 (1/25) SOMMAIRE PREAMBULE Page 5 Définitions

Plus en détail

P UB L IC ITAIRE. Enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique

P UB L IC ITAIRE. Enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique L 'AF F IC HAG E P UB L IC ITAIRE Enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique Réglementations et procédures de contrôle Avant et après la loi Grenelle II

Plus en détail

Règlement Local de Publicité de la Ville de Bergerac - DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR ZONE - ZPA. REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE AUTORISEE

Règlement Local de Publicité de la Ville de Bergerac - DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR ZONE - ZPA. REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE AUTORISEE REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE AUTORISEE 54 XI. REGLEMENTATION de la ZONE de PUBLICITE AUTORISEE Article 44 : Situation géographique Cette zone comprend des lieux ciblés hors agglomération (entrée

Plus en détail

REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE AUTORISEE BIS

REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE AUTORISEE BIS REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE AUTORISEE BIS 65 XII. REGLEMENTATION de la ZONE de PUBLICITE AUTORISEE BIS Article 51 : Situation géographique Cette zone comprend des lieux ciblés hors agglomération

Plus en détail

Dispositions générales. 4. Dispositions communes relatives à la publicité, préenseignes et affichage d opinion 7

Dispositions générales. 4. Dispositions communes relatives à la publicité, préenseignes et affichage d opinion 7 Révision n 2 rab Sommaire SOMMAIRE Dispositions générales. 4 Dispositions communes relatives à la publicité, préenseignes et affichage d opinion 7 Dispositions communes relatives aux enseignes.. 9 Dispositions

Plus en détail

1 panneau mural rue de Gouvieux sur le mur du viaduc SNCF. 7 panneaux sur portatifs gare (emprise SNCF concédée)

1 panneau mural rue de Gouvieux sur le mur du viaduc SNCF. 7 panneaux sur portatifs gare (emprise SNCF concédée) PANNEAUX PUBLICITAIRES Seule la publicité non lumineuse est admise dans les conditions définies ci-dessous. Les dispositifs publicitaires muraux ou portatifs sont autorisés en nombre limité, à condition

Plus en détail

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN DEPARTEMENT DU BAS-RHIN COMMUNE D'ALTORF Règlement local de publicité RAPPORT DE PRESENTATION Septembre 2013 PREAMBULE 3 LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE 3 DEFINITIONS 3 LA PUBLICITE : PRINCIPALES DISPOSITIONS

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Le Maire de la Commune de Neuville-en-Ferrain, Vu les articles L. 581-1 à L.581-45 du Code de l Environnement (codification de la loi 79-1150 du 29 décembre 1979) relatifs

Plus en détail

Les Grands Principes de la loi grenelle 2

Les Grands Principes de la loi grenelle 2 AG DE L OT DES VALLEES D AX 30 juin 2015 Les Grands Principes de la loi grenelle 2 Relative à la publicité et aux préenseignes Julie Guichard, Agence de Développement Touristique CONTEXTE Nécessité de

Plus en détail

Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014

Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014 Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014 Société Amure Aménagement Urbanisme Environnement Paysage 38 rue Dunois 75647 PARIS cedex 13 01 53 79 14 54 1 2 1/ Présentation

Plus en détail

INTRODUCTION... 5. Article I-1 : Réglementation spéciale... 6 Article I-2 : Dispositions réglementaires... 6 Article I-3 : Champ d application...

INTRODUCTION... 5. Article I-1 : Réglementation spéciale... 6 Article I-2 : Dispositions réglementaires... 6 Article I-3 : Champ d application... **************** Règlement Local de Publicité, enseignes et préenseignes, de LA VILLE DU BOIS **************** 2011 SOMMAIRE SOMMAIRE INTRODUCTION... 5 CHAPITRE I PRINCIPES GENERAUX Article I-1 : Réglementation

Plus en détail

FICHE D'INFRACTION AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

FICHE D'INFRACTION AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Le 17/01/2009 88-EPINAL-2007 Localisation précise : 3 avenue de la Loge Blanche à Épinal Identification du dispositif : Publicité murale (Performance 82 51 98 99) pour le magasin Thiriet sur un mur d'habitation

Plus en détail

Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré

Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré V : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES Préambule Les enseignes doivent s intégrer aux caractéristiques des architectures commerciales sur

Plus en détail

Règlement de publicité

Règlement de publicité Règlement de publicité Commune de Canéjan Le présent règlement est établi afin d assurer la protection du cadre de vie de la commune de Canéjan, conformément au code de l environnement, livre V, titre

Plus en détail

RÉGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE ET DES ENSEIGNES

RÉGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE ET DES ENSEIGNES 1 RÉGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE ET DES ENSEIGNES COMMUNE DE MARLY LE ROI DEPARTEMENT DES YVELINES Vu pour demeurer annexé à l arrêté en date du 27 Décembre 2005 Le Maire, Jean-Yves PERROT 2 1

Plus en détail

Enquête publique sur le règlement local de publicité. Notice explicative Illustrations

Enquête publique sur le règlement local de publicité. Notice explicative Illustrations Enquête publique sur le règlement local de publicité Notice explicative Illustrations 1 Sont concernés par la réglementation, les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qu

Plus en détail

GUIDE DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE

GUIDE DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE GUIDE DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE Décembre 2011 Sommaire Le Mot du Maire Page 3 Quelques notions à connaître Page 4 Je peux ou je ne peux pas mettre...une publicité Page 8 Je peux ou je ne peux pas mettre...une

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE TOME II : PARTIE REGLEMENTAIRE

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE TOME II : PARTIE REGLEMENTAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE TOME II : PARTIE REGLEMENTAIRE Issy-les-Moulineaux www.issy.com 1 Partie I : Dispositions communes 3 Chapitre I : Principes généraux 3 Article 1 : Champ d application 3 Article

Plus en détail

Ville D Auray GUIDE D APPLICATION DES ENSEIGNES EN ZPR0 ET DANS LA PARTIE DE LA ZPR1 SITUEE EN ZPPAUP

Ville D Auray GUIDE D APPLICATION DES ENSEIGNES EN ZPR0 ET DANS LA PARTIE DE LA ZPR1 SITUEE EN ZPPAUP Cyprim 24 bd Mourain du Patis 85300 Challans tél : 02.51.93.03.52 contact@cyprim.fr www.cyprim.fr Ville D Auray GUIDE D APPLICATION DES ENSEIGNES EN ZPR0 ET DANS LA PARTIE DE LA ZPR1 SITUEE EN ZPPAUP 0.

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département de la Guyane Ville de Cayenne REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 2 : Partie règlementaire Version pour concertation Sommaire Titre 1 : Champ d application et zonage... 2 Article 1 Champ d application

Plus en détail

Réglementation de la Publicité Extérieure

Réglementation de la Publicité Extérieure Direction Départementale des Territoires de la Savoie Réglementation de la Publicité Extérieure Présentation sommaire ( mars 2015) Cadre réglementaire La loi sur la publicité extérieure de 1979, transcrite

Plus en détail

ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant règlement de la publicité, des enseignes et pré enseignes sur le territoire communal

ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant règlement de la publicité, des enseignes et pré enseignes sur le territoire communal ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant règlement de la publicité, des enseignes et pré enseignes sur le territoire communal Le Maire de la commune de SAINT-BENOIT : Vu le Code des Communes, Vu le Code des Collectivités

Plus en détail

REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET PREENSEIGNES APPROUVE LE 1 ER MARS 2011

REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET PREENSEIGNES APPROUVE LE 1 ER MARS 2011 Chapitre 1 er Titre VIII Livre V du code de l environnement REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET PREENSEIGNES APPROUVE LE 1 ER MARS 2011 DIRECTION DE LA VIE LOCALE SERVICE DE LA SURVEILLANCE

Plus en détail