Union fruitière lémanique

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1 A tous les producteurs, Nous avons eu des questions quant aux assurances maladies pour les personnes non Suisse engagée pour une courte durée, vous trouverez ci-dessous un résumé des exigences et dérogations suisse en la matière. Accord sur la libre circulation des personnes Assurances maladies Assurance-maladie pour la couverture des frais de soins Introduction Tâches des cantons Assujettissement en matière d'assurance-maladie Principe Détermination du régime d'assurance-maladie applicable selon l'accord Modalités relatives au droit d'option Accès aux soins en Suisse Réduction des primes... 4 Dérogation à l'obligation d'assurance... 4 Attestation assurances équivalente... 5 Coordination des systèmes de sécurité sociale EU... 5 S1 Inscription en vue de bénéficier de prestations de l assurance maladie Le formulaire S Que couvre le formulaire S1? Le formulaire S S2 Droit aux soins programmés... 5 Formulaires de sécurité sociale EU... 6 Assurance-maladie pour la couverture des frais de soins Accord sur la libre circulation des personnes avec l'union européenne (UE) et de la Convention relative à l'association européenne de libre-échange (AELE) au regard de l'assurance-maladie. 1

2 1. Introduction La législation fédérale sur l'assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janvier 1996, a introduit pour toute personne domiciliée en Suisse une obligation générale d'être assurée. Cela garantit aux assuré(e)s l'accès aux soins. Les autorités cantonales sont chargées de veiller au respect de l'obligation d'assurance. Le 21 juin 1999, les sept accords sectoriels ont été signés par la Suisse, l'union européenne (UE) et ses Etats membres. Le peuple suisse a approuvé ces accords le 21 mai Ils sont entrés en vigueur le 1er juin Le but d'un de ces accords, l'accord sur la libre circulation des personnes (ci-après : l'accord), est l'introduction progressive de la libre circulation des ressortissants suisses et de ceux des Etats membres de l'ue. L'Accord règle notamment l'assujettissement en matière d'assurance-maladie des personnes résidant dans un Etat de l'ue. La convention relative à l'association européenne de libre échange (AELE), regroupant l'islande, le Liechtenstein ainsi que la Norvège, a été signée en juin 2001 et approuvée par les Chambres fédérales dans l'intervalle. La convention précitée reprend en matière d'assujettissement à l'assurance-maladie les mêmes règles contenues dans l'accord avec l'ue, à l'exception des dispositions particulières régissant la situation des personnes résidant au Liechtenstein. 2. Tâches des cantons La législation fédérale sur l'assurance-maladie fait obligation aux autorités cantonales d'informer les personnes soumises à l'obligation d'assurance. L'information dispensée à ces personnes vaut d'office pour les membres de la famille résidant dans un Etat de l'ue ou de l'aele. 3. Assujettissement en matière d'assurance-maladie 3.1. Principe L'Accord se fonde sur le principe de l'assujettissement au lieu de travail (principe du lieu de travail) Détermination du régime d'assurance-maladie applicable selon l'accord Les informations ci-dessous concernent les ressortissants suisses, ainsi que ceux des pays de l'ue et de l'aele. a) Personnes résidant en Suisse Les personnes résidant en Suisse (y compris les titulaires d'une autorisation de courte durée, d'un permis de séjour ou d'un permis d'établissement) sont tenues de s'assurer en Suisse. Exception : les personnes résidant en Suisse et travaillant dans un pays de l'ue ou de l'aele doivent en principe s'assurer dans le pays où elles travaillent. b) Personnes travaillant en Suisse sans y résider (frontaliers) Les personnes travaillant en Suisse sans y résider doivent s'assurer en Suisse (principe du lieu de travail), à l'exception des personnes résidant au Liechtenstein (principe du lieu de 2

3 résidence). Les personnes résidant en France, en Italie, en Allemagne, en Autriche ou en Finlande peuvent, sur demande, rester assurées dans leur pays de résidence (droit d'option). c) Personnes touchant une rente suisse et ne résidant pas en Suisse Les personnes touchant une rente suisse (rente principale) et ne résidant pas en Suisse doivent s'assurer en Suisse, à l'exception des personnes résidant au Liechtenstein (principe du lieu de résidence). Les rentiers résidant en France, en Italie, en Allemagne, en Autriche, en Espagne, ou au Portugal peuvent, sur demande, rester assurées dans leur pays de résidence (droit d'option). d) Personnes touchant des prestations de l'assurance-chômage suisse et ne résidant pas en Suisse Les personnes touchant des prestations de l'assurance-chômage suisse et ne résidant pas en Suisse doivent s'assurer en Suisse, à l'exception des personnes résidant au Liechtenstein (principe du lieu de résidence). Les chômeurs résidant en France, en Italie, en Allemagne, en Autriche ou au Portugal peuvent, sur demande, rester assurées dans leur pays de résidence (droit d'option). e) Famille Belgique, Chypre, Estonie, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Islande, Norvège. Les membres de la famille sans activité lucrative (conjoint, enfants) des personnes mentionnées aux points "a" à "d", et résidant dans un des pays ci-dessus, doivent s'assurer en Suisse. Grande-Bretagne, Danemark, Hongrie, Portugal, Suède, Espagne, Liechtenstein Les membres de la famille sans activité lucrative (conjoint, enfants) des personnes mentionnées aux points "a" à "d", et résidant dans un des pays ci-dessus, doivent s'assurer dans leur pays de résidence. Les membres de la famille sans activité lucrative d'une personne touchant une rente suisse et résidant en Espagne doivent en principe s'assurer en Suisse, mais peuvent sur demande, rester assurées dans leur pays de résidence (droit d'option) s'ils s'affilient tous ensemble en Espagne. Les membres de la famille sans activité lucrative d'une personne touchant une rente en suisse et résidant en Hongrie doivent s'assurer en Suisse. France, Italie, Allemagne, Autriche, Finlande Les membres de la famille sans activité lucrative (conjoint, enfants) des personnes mentionnées aux points "a" à "d", et résidant dans un des pays ci-dessus, doivent en principe s'assurer en Suisse, mais peuvent sur demande, rester assurées dans leur pays de résidence (droit d'option). Choix de l'assureur en Suisse Les personnes mentionnées aux points "a" à "d" et les membres de leur famille sans activité lucrative devant ou désirant s'assurer en Suisse, doivent s'assurer auprès du même assureur. 3

4 3.3. Modalités relatives au droit d'option Les personnes au bénéfice d'un droit d'option et souhaitant le faire valoir doivent procéder à une demande spécifique auprès de l'autorité compétente qui fournira les formulaires y relatifs. Les membres de la famille sans activité lucrative faisant valoir un droit d'option doivent le faire tous ensemble. Le droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois. 4. Accès aux soins en Suisse L'Accord sur la libre circulation des personnes prévoit également une entraide réciproque en matière de prestations de soins. L'accès aux soins en cas d'urgence est garanti dans tous les cas. De plus, certains Etats de l'ue donnent la possibilité à leurs résidants d'accéder aux traitements en Suisse également en dehors des situations d'urgence (voir tableau synoptique). 5. Réduction des primes Sur requête écrite auprès de l'autorité cantonale compétente (auprès de l'institution commune LAMal pour les personnes touchant une rente suisse), les personnes assurées en Suisse sans y résider, peuvent, sous certaines conditions et si elles se trouvent dans une situation économique modeste, avoir droit à une réduction de leurs primes pour l'assurance obligatoire des soins. Dérogation à l'obligation d'assurance Les agents de la Confédération, en exercice ou retraités, qui sont soumis à l'assurance militaire ; Les personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure ; Les fonctionnaires internationaux ou membres d'une mission diplomatique ou consulaire, ainsi que les membres de leur famille. De plus, d'autres personnes sont exemptées sur requête si elles bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente et font parties des catégories suivantes; Les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en vertu d'un droit étranger ; Les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d'une formation ou d'un perfectionnement, telles les étudiants, écoliers et stagiaires ; Les enseignants et les chercheurs qui séjournent en Suisse dans le cadre d'un enseignement ou d'une recherche ; Les travailleurs détachés en Suisse ainsi que les membres de leur famille qui sont exemptés de l'obligation de payer des cotisations de l'avs/ai en vertu d'une convention internationale de sécurité sociale ; les anciens fonctionnaires internationaux et les membres de leur famille s'ils bénéficient auprès du système d'assurance-maladie de leur ancienne organisation d'une couverture d'assurance analogue pour les traitements en Suisse: les personnes dont l'adhésion à l'assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance 4

5 complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient le faire qu'à des conditions difficilement acceptables. Si l'assuré possède un des statuts mentionnés ci-dessus et qu'il bénéficie d'une assurance offrant des prestations équivalentes à la LAMal, une dispense lui sera délivrée pour la durée de son séjour en Suisse. Afin de justifier votre couverture d'assurance équivalente, vous devez remplir un exemplaire du formulaire ci-dessous et demander à votre assureur étranger d'apposer son sceau, de le dater et de le signer. Attestation assurances équivalente Attestation en français Attestation en anglais Attestation en allemand Ces formulaires sont à votre disposition sur le site de l Ufl Coordination des systèmes de sécurité sociale EU S1 Inscription en vue de bénéficier de prestations de l assurance maladie Informations concernant le formulaire S1 et son utilisation 1. Le formulaire S1 Que couvre le formulaire S1? Le formulaire S1 vous permet (ainsi qu aux membres de Lorsque vous résidez (éventuellement avec les membres de votre famille) de vous inscrire auprès des organismes de votre famille) dans un pays autre que celui dans lequel vous vivez, lorsque vous êtes assuré dans un autre pays. Le formulaire est individuel et non familial. 2. Le formulaire S2 S2 Droit aux soins programmés Informations concernant le formulaire S2 et son utilisation 1. Le formulaire S2 Vous trouverez une liste complète des organismes des pays émetteurs et des pays d accueil à l adresse suivante: Le formulaire S2 permet à une personne assurée dans un pays de l Union européenne de prouver qu elle est autorisée à recevoir un traitement médical planifié (ou «programmé») dans un autre pays de l Union européenne. Si vous vous rendez dans un autre pays pour y recevoir un traitement médical, le coût de ce traitement sera pris en charge par votre organisme de santé uniquement si vous en avez fait la demande au préalable (autorisation préalable). Les formulaires S1 & S2 sont à votre disposition sur le site de l Ufl 5

6 Formulaires de sécurité sociale EU Ces formulaires sont à la disposition des citoyens de l'ue qui vivent et/ou travaillent dans un des 27 États membres de l'ue + l'islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Les formulaires mentionnés sur cette page sont valables pour toute personne vivant légalement dans un pays de l'ue, quelle que soit sa nationalité. Formulaire Objet Autorités responsables et utilisation Attestation énonçant la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le A1 pays où il travaille. Utile pour prouver que vous versez des cotisations sociales dans E 101 votre pays d'origine, si vous êtes travailleur E 103) détaché ou travaillez dans plusieurs pays à la fois, par exemple. S1 Attestation donnant droit aux prestations de santé aux personnes ne résidant pas dans le E 106, pays dans lequel elles sont assurées. Utile E 109 pour les travailleurs frontaliers, les retraités, et les fonctionnaires et les personnes à leur E 121) charge. S2 E 112) S3 Autorisation de recevoir des soins médicaux programmés dans un autre pays de l'ue ou de l'aele. Vous devez être traité de la même façon que les ressortissants du pays concerné. On peut vous demander de payer une partie des frais à l'avance. Attestation donnant droit aux prestations de santé dans son ancien pays d'emploi. Utile pour les travailleurs frontaliers à la retraite qui ne sont plus assurés dans leur ancien pays d'emploi. U1 Relevé des périodes d'assurance à prendre en compte dans le calcul des allocations de E 301) chômage. Adressez-vous à l'autorité chargée des travailleurs détachés dans votre pays pour savoir quel organisme peut vous délivrer ce document. Vous pouvez le présenter à tout organisme d'assurance maladie de votre pays de résidence. Vous devez présenter le document à l'organisme d'assurance maladie du pays où vous vous rendez pour suivre un traitement. Vous devez le présenter à l'organisme d'assurance maladie du pays où vous avez travaillé comme travailleur frontalier. Service national pour l'emploi du/des dernier(s) pays dans lequel/lesquels vous 6

7 Formulaire Objet Autorités responsables et utilisation avez travaillé. U2 E 303) U3 Autorisation donnant le droit de continuer à percevoir des allocations de chômage tout en cherchant un emploi dans un autre pays. Faits susceptibles de modifier les droits aux prestations de chômage. Ce formulaire informe les services pour l'emploi du pays versant vos allocations de changements dans votre situation pouvant conduire à une révision de vos droits. Formulaire donnant droit à un traitement DA1 médical aux conditions s'appliquant aux accidents du travail et aux maladies profession- E 123) nelles dans un autre pays de l UE. P1 Union fruitière lémanique Formulaire récapitulant les décisions vous concernant prises par les organismes de pays de l'ue auprès desquels vous avez fait une demande de pension de retraite, de survivant ou d invalidité. Vous devez le présenter au service national pour l'emploi vous souhaitez recevoir des allocations. Service national pour l'emploi vous avez perdu votre travail. Vous devez le présenter au service national pour l'emploi vous cherchez un emploi. Servive national pour l'emploi vous cherchez du travail, sur la base du formulaire U2. Vous devez présenter le formulaire à l'organisme d'assurance maladie de votre pays de résidence. L'organisme de retraite auquel vous avez demandé votre pension de retraite. Il vous remet le formulaire une fois qu'il a reçu la décision prise par chacun des organismes ayant traité votre demande 7

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