Petit déjeuner-causerie du temps des Fêtes des Services d approbation de NCP. Le 25 novembre 2009
|
|
- Edmond Thibault
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Petit déjeuner-causerie du temps des Fêtes des Services d approbation de NCP Le 25 novembre 2009
2 Ordre du jour Aperçu de NCP La publicité destinée aux enfants : Quand un enfant est il un enfant? Les Services d approbation de NCP Les allégations permises en publicité des produits cosmétiques Les articles du Code du CRTC en cinq catégories clés L industrie pharmaceutique et les médias sociaux Les allégations fonctionnelles pour les aliments Le Code canadien des normes de la publicité : Mise à jour
3 Aperçu de NCP Organisme national de l industrie dont la mission est de favoriser la confiance du public dans la publicité Créé par l industrie de la publicité en 1957 Avec la conviction que l autoréglementation de la publicité servirait mieux les intérêts de l industrie et ceux des consommateurs
4 La publicité destinée aux enfants : Quand un enfant est-il un enfant? Le 25 novembre
5
6 «Il fut un temps où il fallait les engraisser d abord!» The New Yorker, 2003
7 MARKETING OF FOOD AND NON-ALCOHOLIC BEVERAGES TO CHILDREN Report of a WHO Forum and Technical Meeting Oslo, Norway, 2-5 May 2006
8
9
10 Cadre de réglementation de la publicité destinée aux enfants au Canada Pré-approbation des messages publicitaires sur les aliments Initiative canadienne pour la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants Cadre de réglementation de la publicité destinée aux enfants au Canada Pré-approbation des messages publicitaires destinés aux enfants Procédure de traitement des plaintes des consommateurs Examen de la publicité non radiotélévisée destinée aux enfants
11 11
12 Quand un enfant est-il un enfant?
13 L herbe est toujours plus verte si on l arrose Il ne faut pas mordre la main qui est sale Rien de nouveau sous le lit Je pense donc j ai mal à la tête! 13
14 Quand un enfant est-il un enfant?
15 Aperçu international : Royaume-Uni Codes de marketing : un enfant a moins de 16 ans Âge requis pour consentir à des actes sexuels : 16 ans Âge de la responsabilité pénale : 8 ans en Écosse
16 Aperçu international : Afrique du Sud Code régissant la publicité sur les aliments et les boissons : un enfant a moins de 12 ans Âge pour subir un avortement sans le consentement des parents : 12 ans
17 Aperçu international : Inde Code de la publicité : un enfant a moins de 13 ans Âge de la responsabilité pénale : aussi jeune que 7 ans pour certains crimes
18 Aperçu international : Canada Âge de la responsabilité pénale : 12 ans Âge requis pour consentir à des actes sexuels : généralement 16 ans Âge requis pour adhérer à un parti politique : 14 ans Âge requis pour se faire vacciner contre le papillomavirus humain : 9 ans et +
19 Aperçu international : Canada À l âge de 16 ans, une personne peut : obtenir son permis de conduire abandonner l école sans le consentement de ses parents être maître nageur travailler et payer des impôts subir un procès devant un tribunal pour adultes joindre les Forces de réserve du Canada
20 Au Québec, à 18 ans : Une personne peut voter Se porter candidate à des élections Se marier sans le consentement de ses parents 20
21 Quand un enfant est-il un enfant?
22 Pour plus d information, communiquez avec : Linda Nagel, présidente et chef de la direction linda.nagel@adstandards.com Les normes canadiennes de la publicité 175, rue Bloor Est Tour Sud, bureau 1801 Toronto (Ontario) M4W 3R
23 Les Services d approbation de NCP
24 Ce que vous offrent les Services d approbation de NCP Un service d examen objectif et indépendant de vos textes publicitaires À titre onéreux En vue de vous aider à vous conformer aux lois et règlements pertinents dans 5 catégories de publicité réglementées
25 Catégories de publicité examinées CATÉGORIE RADIOTÉLÉVISÉE IMPRIMÉE Boissons alcoolisées* (1997) Destinée aux enfants (années 70) Cosmétiques* (1992) Médicaments à l intention des consommateurs* (1997) Médicaments sans ordonnance/ Produits de santé naturels Publicité s adressant directement aux consommateurs pour un médicament d ordonnance/guide sur l information destinée aux consommateurs Aliments et boissons non alcoolisées* (1992) *Examinée anciennement par le gouvernement 25
26 À venir en 2010 Ateliers sur la publicité et sur l information destinées directement aux consommateurs pour les médicaments d ordonnance Atelier sur la publicité sur les aliments
27 Nouveaux services d approbation en ligne de NCP Vous pourrez ainsi : Suivre le statut de vos soumissions Rechercher des soumissions antérieures Soumettre de nombreuses pièces jointes avec chacune de vos soumissions Stocker et accéder à de l information sur l annonceur/le produit Début 2010!
28 Étude sur la satisfaction de nos clients Vaste sondage en ligne réalisé auprès de nos clients en janvier répondants Résultats : Nos clients sont généralement satisfaits de notre service
29 Constatations générales Processus de soumission Évaluation positive des analystes et des coordonnateurs administratifs Professionalisme Connaissances Politesse Retour des soumissions dans les délais promis
30 Commentaires «J ai demandé à quelques reprises un délai de traitement plus rapide de ma soumission et ai été ravie de la vitesse à laquelle NCP m a répondu.»
31 Commentaires «Certains règlements du CRTC me semblent périmés et pourraient être mis à jour afin d être en ligne avec la société actuelle.» «Excellent service dans l ensemble! Cependant, je n ai pas toujours été informé des ateliers qui se tenaient. J aurais apprécié l être et y aurais sûrement assisté.»
32 Commentaires «Continuez de nous présenter des ateliers. Je trouve ces séances d information TRÈS utiles pour toutes les parties.» «La consultation fait parfois toute la différence et permet d accélérer le processus d examen.»
33 Les allégations permises en publicité des produits cosmétiques
34
35 Réglementation canadienne actuelle Médicament Règlement sur les aliments et drogues Règlement sur les produits de santé naturels Cosmétique Règlement sur les cosmétiques
36 Antisudorifiques
37 Allégations Admissibles Antisudorifique Efficacité élevée (les produits qui font preuve le réduction de la transpiration de 30% sur une période de 24 heures) Confère une protection contre la moiteur Aide à garder la personne au sec Réduit (ou protège contre) la transpiration aisselles, pieds etc. Effect antisudorifique de 24 heures (les produits qui font preuve le réduction de la transpiration de 20% sur une période de 24 heures)
38 Allégations inadmissibles Antisudorifique destiné au traitement de lʹhyperhidrose ou dʹun problème de transpiration Aide à réduire, à prévenir ou à arrêter la moiteur, lʹhumidité ou la transpiration aux aisselles Protection de longue durée (cʹest à dire : effet antisudorifique de plus de 24 heures, généralement de plus de 24 heures, selon un mécanisme dʹaction qui modifie la fonction organique) Arrête ou prévient la transpiration Effet thérapeutique
39 Les visuels
40
41
42
43
44
45
46 Les articles du Code du CRTC en cinq catégories clés
47 Le Code du CRTC a) Non buveurs j) Dépendance au produit b) Jeunes k) Propos impérieux c) Activité associée aux jeunes l) Conduite d un véhicule d) Modèle de comportement m) Activité dangereuse pour les mineurs n) Niveau d alcool e) Fuite o) Effet causé f) Statut social p) Situations où la consommation g) Consommation essentielle d alcool est interdite h) Consommation exagérée q) Consommation véritable i) Importance exagérée
48 Les articles du Code du CRTC en cinq catégories clés : La publicité ne doit pas : 1. encourager la consommation en général d alcool. 2. favoriser l utilisation irresponsable ou illégale de l alcool. 3. associer l alcool à la réalisation sociale ou personnelle. 4. s adresser à des personnes n ayant pas l âge légal de consommer de l alcool. 5. associer l alcool à l utilisation de véhicules motorisés ou à des activités nécessitant un degré d habileté ou de prudence.
49 1. La publicité ne doit pas encourager la consommation d alcool en général a) : Ne doit pas s adresser à des non buveurs. k) : Ne doit pas utiliser de propos impérieux pour inciter les gens à acheter ou à consommer des boissons alcoolisées.
50 2. La publicité ne doit pas favoriser un usage irresponsable ou illégal de l alcool h) : Ne doit pas laisser entendre/dépeindre une consommation immodérée. j) : Ne doit pas montrer ou suggérer une mauvaise utilisation du produit ou une dépendance au produit.
51 2. La publicité ne doit pas favoriser un usage irresponsable ou illégal de l alcool o) : Ne doit pas montrer les effets de l alcool ou y faire allusion. q) : Ne doit pas laisser entendre ou montrer la consommation véritable d alcool.
52 3. La publicité ne doit pas associer l alcool à la réalisation sociale ou personnelle e) et g) : Ne doit pas laisser entendre que l alcool vous aide à fuir vos problèmes, que le produit est essentiel pour jouir d une situation ou qu il prend le dessus sur d autres activités.
53 4. La publicité ne doit pas s adresser à des personnes n'ayant pas l'âge légal de consommer de l'alcool b) : Ne doit pas dépeindre des symboles, des objets ou des activités associés habituellement à la jeunesse. c) : Ne doit pas dépeindre des activités attrayantes surtout pour les jeunes. d) : Ne doit pas contenir la recommandation publicitaire d une personne, d un personnage ou d un groupe qui est un modèle de comportement pour les mineurs.
54 5. La publicité ne doit pas associer l alcool à la conduite d un véhicule motorisé ou à des activités nécessitant un degré important d habileté et de prudence l) et m) : Ne peut dépeindre une personne consommant de l alcool, qui s adonne à une activité exigeant beaucoup dʹhabileté, de prudence ou dʹattention ou comportant un élément évident de danger, y compris la conduite d une véhicule, à moins que l activité en question ne soit clairement terminée pour la journée.
55 6. Exigences en matière de concours et de promotions Mention «aucun achat requis» dans les bandes audio et vidéo. Mention «participation réservée aux personnes ayant l âge légal de consommer de l alcool» dans les bandes audio et vidéo. Énoncé concernant la méthode pour participer à un concours ou à une promotion «sans achat requis» dans la bande audio ou vidéo.
56 Cristal Article f) Il est interdit de créer lʹimpression que la réalisation de soi peut être obtenue ou améliorée par la consommation dʹalcool Article g) Il est interdit de laisser entendre que la présence ou la consommation dʹalcool peut créer ou contribuer à créer un changement dʹhumeur, dʹatmosphère ou dʹenvironnement
57 Cristal Article o) Il est interdit de faire allusion aux sensations et à lʹeffet causés par lʹalcool Article q) Il est interdit dépeindre la consommation d alcool
58 Stella Artois Article e) Il est interdit dʹinstituer le produit comme une nécessité pour jouir de la vie Article g) Il est interdit de créer lʹimpression que lʹalcool est essentielle pour prendre plaisir à une activité ou à un événement
59 Stella Artois Article h) Il est interdit de dépeindre la consommation dʹalcool de façon exagérée Article i) Il est interdit dʹexagérer lʹimportance ou lʹeffet du produit Article q) Il est interdit dépeindre la consommation d alcool
60 L industrie pharmaceutique et les médias sociaux
61 À quelles fins les consommateurs utilisent-ils Internet? 38% 75% 37% 62% Pour payer des factures Pour obtenir de l information sur la santé Pour télécharger de la musique Pour surfer pour le plaisir Source : PEW Internet & American Life Project
62 Les consommateurs en ligne 80 % des consommateurs consultent Internet pour obtenir de l information liée à la santé SUJETS RECHERCHÉS EN LIGNE Sujets sur la santé Pourcentage Maladie ou trouble médical spécifique 64 % Certains traitements ou certaines procédures 51 % médicales Régime alimentaire, nutrition, vitamines ou 49 % suppléments Exercice ou condition physique 44 % Médicaments d ordonnance ou en vente libre 37 % Source : PEW Internet & American Life Project
63 Les opportunités pour l industrie pharmaceutique Écouter le consommateur Bonnes et mauvaises expériences Se joindre à la conversation
64 Médicaments vendus sans ordonnance et produits de santé naturels Les messages doivent être conformes À l article 9(1) de la Loi sur les aliments et drogues Aux conditions énoncées dans l autorisation de mise en marché
65 Médicaments d ordonnance Publicité Disposition C du Règlement sur les aliments et drogues Se limite au nom, au prix et à la quantité Information Politique de Santé Canada intitulée Distinction entre les activités publicitaires et les autres activités
66 Envoi de messages textes portant sur des médicaments d ordonnance Responsabilité de l annonceur : Contrôler le site Retirer les allégations qui ne figurent pas sur l étiquette Signaler les effets indésirables
67 Les allégations fonctionnelles pour les aliments
68 Allégations santé C est un énoncé ou toute autre représentation qui indique de façon explicite ou implicite le lien qui existe entre la consommation dʹun aliment ou dʹun ingrédient dans un aliment et la santé dʹune personne
69 Allégations santé Elle peut être formulée de façon explicite en mots ou de façon implicite par des symboles, des graphiques, des logos ou par dʹautres moyens tels quʹun nom, une marque de commerce ou un sceau dʹapprobation
70 Allégations thérapeutiques Allégations assimilant l aliment à une drogue Énoncés relatifs au traitement, à lʹatténuation dʹune maladie ou dʹune condition liée à la santé, ou ayant trait au rétablissement, à la correction ou à la modification de fonctions corporelles chez lʹhumain
71 Allégations santé Allégations de réduction du risque de maladies Allégations fonctionnelles Allégations nutritionnelles fonctionnelles Allégations relatives aux probiotiques Allégations santé générales
72 Allégations fonctionnelles Énoncés portant sur certains effets bénéfiques de la consommation dʹun aliment ou dʹun constituant alimentaire (c. à d., un nutriment ou une composante nutritionnelle) sur les fonctions normales ou les activités biologiques de lʹorganisme. Font référence à une performance physique ou mentale, à un bienfait pour la santé et au maintien dʹune fonction physiologique
73 Allégations fonctionnelles Exemple: «La consommation dʹune tasse de thé vert aide à prévenir lʹoxydation des lipides sanguins»
74 Allégations fonctionnelles Exemples: «1/4 de tasse du produit X contient 7 grammes de son de blé grossier, qui favorise la régularité» «1/4 de tasse de Produit Y contient 3,5 grammes de fibre de graines de psyllium qui améliore les fonctions intestinales»
75 Conditions à respecter pour les allégations fonctionnelles Ces allégations ne doivent pas directement ou indirectement faire référence au traitement, à lʹatténuation ou à la prévention dʹune maladie, dʹun désordre, dʹun état physique anormal ou de leurs symptômes
76 Admissibilité des nouvelles allégations fonctionnelles Santé Canada prend en considération les facteurs suivants pour déterminer lʹadmissibilité des nouvelles allégations fonctionnelles : 1. Normes de preuve 2. Effet physiologique spécifique clairement indiqué
77 (1) Normes de preuve a) La preuve doit sʹappliquer au groupe visé b) La quantité de lʹaliment ou du constituant alimentaire nécessaire pour obtenir lʹeffet physiologique allégué doit être fondée sur la preuve à lʹappui de lʹallégation c) De plus, la population visée devrait pouvoir consommer la quantité dʹaliment ou de constituant alimentaire nécessaire pour obtenir lʹeffet voulu dans le cadre dʹun régime alimentaire sain et équilibré
78 (2) Effet physiologique spécifique clairement indiqué Les allégations faisant état dʹun effet général (p. ex. : stimule les fonctions ou le système immunitaires) ne seraient pas considérés comme des allégations fonctionnelles admissibles.
79 Les Normes canadiennes de la publicité
80 Le Code canadien des normes de la publicité Survol Nouvelle ligne directrice sur la publicité automobile Préoccupations des consommateurs
81 Le Code canadien des normes de la publicité Outil principal de l autoréglementation de la publicité Publié pour la première fois en 1963 et régulièrement révisé 14 articles fixent les critères établissant ce qu est une publicité acceptable S ajoute au Code, quatre Lignes directrices Outil de base pour l examen des plaintes des consommateurs et intra industrie
82 Le Code canadien des normes de la publicité - Exemptions La publicité diffusée dans les médias étrangers L emballage, le papier d emballage et les étiquettes La publicité électorale et politique
83 Le Code canadien des normes de la publicité - Les 14 articles 1. Véracité, clarté, exactitude 2. Techniques publicitaires déguisées 3. Indications de prix 4. Appât et substitution 5. Garanties 6. Publicité comparative 7. Témoignages 8. Déclaration de professionnels(les) ou de scientifiques 9. Imitation 10. Sécurité 11. Superstitions et frayeurs 12. Publicité destinée aux enfants 13. Publicité destinée aux mineurs 14. Descriptions et représentations inacceptables
84 Article 1 : Véracité, clarté, exactitude Les publicités ne doivent pas comporter d allégations ou d illustrations inexactes ou mensongères à propos d un produit ou service L impression générale qui se dégage le message est importante Une publicité ne doit pas omettre d informations pertinentes
85 Article 1 : Véracité, clarté, exactitude (suite) Tous les détails pertinents se rapportant à une offre annoncée doivent être clairement énoncés et compréhensibles Toute exclusion ou information ne doit pas contredire des aspects importants du message, et doit être présentée de manière à être très visible et/ou audible
86 Article 10 : Sécurité La publicité ne doit pas sans raison ( ) témoigner d indifférence à l égard de la sécurité du public en présentant des situations que l on pourrait de façon raisonnable, interpréter comme étant un encouragement à des pratiques ou à des gestes imprudents ou dangereux.
87 Lignes directrices Nouvelle ligne directrice sur la publicité automobile adoptée en septembre 2009 Groupe de travail : Constructeurs et distributeurs canadiens d automobiles Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) ACA, AAPQ, NCP Huit grands principes sous forme de questions
88 Avis des NCP sur la publicité automobile La représentation de la performance, de la puissance ou de l accélération du véhicule donne t elle l impression qu il est acceptable d excéder les limites de vitesse permises? La représentation de la conduite d un véhicule comporte t elle des gestes dangereux, tels que le fait de couper d autres voitures, de conduire de manière excessivement agressive ou de s engager dans une poursuite en voiture dans un quartier résidentiel?
89 Avis des NCP sur la publicité automobile 2007 (suite) Serait il raisonnable d interpréter la situation représentée comme tolérant ou encourageant des pratiques de conduite dangereuses? La représentation semble t elle réaliste ou invraisemblable comme dans un scénario de fiction qui ne pourrait être imité dans la vraie vie?
90 Lignes directrices additionnelles Le véhicule est il conduit de manière à enfreindre les lois applicables ou au delà d une vitesse raisonnable compte tenu de la route, des conditions météorologiques, de la circulation et des conditions environnantes représentées (par exemple, la présence d enfants dans le secteur), ou au delà des limites de vitesse permises au Canada? La représentation de la performance, de la puissance et de la capacité d accélération ou de freinage du véhicule, compte tenu de la publicité dans son ensemble y compris le message vidéo (images et texte) et le message audio donnet elle l impression qu il est acceptable d excéder les limites de vitesse permises ou de conduire un véhicule de façon illégale ou non sécuritaire?
91 Lignes directrices additionnelles (suite) La représentation de courses, de rallyes ou d autres types de compétition, compte tenu de la publicité dans son ensemble y compris le message vidéo (images et texte) et le message audio donne t elle l impression que les véhicules de série peuvent être conduits comme des véhicules de course sur la voie publique? La publicité encourage t elle ou appuie t elle un comportement agressif, violent ou portant atteinte aux autres usagers de la route, ou dénigre t elle ou déprécie t elle un comportement prudent adopté lors de la conduite d un véhicule?
92 Les plaintes en 2009 À ce jour, nous avons reçu 1100 plaintes de consommateurs Article 1 : environ 330 plaintes Article 14 : environ 350 plaintes Augmentation des plaintes à propos de publicités jugées trompeuses
93 Les consommateurs trouvent que Des détails importants ne sont pas clairement expliqués Des affirmations ne peuvent être corroborées Des produits annoncés ne sont pas disponibles (prix de vente, soldes, etc.) Les restrictions sont souvent illisibles ou incompréhensibles
94 Conclusion Les consommateurs s attendent à ce que les promesses des annonceurs soit respectées Assurez vous que les allégations et les résultats promis soient réalistes Faites attention aux restrictions Assurez vous que les publicité annonçant des offres pour un temps limité ne soient pas diffusées après l expiration de l offre
95
Services d approbation de NCP GUIDE D APPROBATION DE NCP POUR LA PUBLICITÉ SUR LES BOISSONS ALCOOLISÉES
GUIDE D APPROBATION DE NCP POUR LA PUBLICITÉ SUR LES BOISSONS ALCOOLISÉES Guide servant à examiner la publicité sur les boissons alcoolisées en vertu du Code de la publicité radiodiffusée en faveur de
Plus en détailsur l EnCadrEmEnt de la publicité automobile
rapport sur l EnCadrEmEnt de la publicité automobile Société de l assurance automobile du Québec 2012 rapport sur l EncadrEmEnt de la publicité automobile table des matières SommaiRe... 5 introduction...
Plus en détailDirectives sur la publicité de TF1 Fenêtre publicitaire en Suisse
Directives sur la publicité de TF1 Fenêtre publicitaire en Suisse Ringier Romandie Service TV commercialise en exclusivité la fenêtre publicitaire en Suisse pour la chaîne de TV TF1. Les Conditions commerciales
Plus en détailRESTRICTIONS PUBLICITAIRES M6 ET W9 FENÊTRE PUBLICITAIRE SUISSE
RESTRICTIONS PUBLICITAIRES M6 ET W9 FENÊTRE PUBLICITAIRE SUISSE Goldbach Media est tenu de respecter les restrictions publicitaires françaises. M6 Publicité se réserve le droit de refuser des spots ou
Plus en détailCONCOURS «LIRE» Règlements de participation
CONCOURS «LIRE» Règlements de participation 1. Le concours est organisé par Attraction Images Productions inc. (ci-après les «Organisateurs du concours») dans le cadre de l émission «Lire» diffusée à Artv
Plus en détailL information nutritionnelle sur les étiquettes des aliments
L information nutritionnelle sur les étiquettes des aliments Présenté par Micheline Séguin Bernier Le 19 mars 2007 Tiré et adapté du document de Santé Canada Le tableau de la valeur nutritive : plus facile
Plus en détailCONCOURS PHOTOS ÉTUDIANTS
RÈGLEMENT OFFICIEL CONCOURS PHOTOS ÉTUDIANTS Le Concours de photos des étudiants (le «concours») débute à minuit une HE le 23 avril 2015 («date de début du concours») et se termine à 23 h 59 HE le 26 juin
Plus en détailPhase 1 Entre le 16 janvier et le 4 mars 2012
Règlement officiel Le concours «Êtes-vous prêt?» se déroulera du 16 janvier 2012 (00 h 01) au 4 mars 2012 (23 h 59) et du 9 avril 2012 (00 h 01) au 3 juin 2012 (23 h 59). Il est organisé par les Services
Plus en détail25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE
25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours 25 000 $ de rénos
Plus en détailDocument de réflexion : Précisions et orientations sur les formes inappropriées de promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants
Document de réflexion : Précisions et orientations sur les formes inappropriées de promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants CONTEXTE 1. La bonne alimentation des nourrissons et des jeunes
Plus en détailCONCOURS : GAGNEZ LAITSCAPADE FAMILIALE
RÈGLEMENTS DU CONCOURS CONCOURS : GAGNEZ LAITSCAPADE FAMILIALE 1. Le Concours LAITscapade familiale (ci-après le «Concours») est tenu par MONTRÉAL EN LUMIÈRE (ci-après «l Organisateur du Concours») en
Plus en détailConcours national 2015 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators - Prix de 15 000 $
Concours national 2015 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators - Prix de 15 000 $ SEULS LES RÉSIDENTS CANADIENS SONT ADMISSIBLES À CE CONCOURS RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES. 1. PÉRIODE DU
Plus en détailPolitique Utilisation des actifs informationnels
Politique Utilisation des actifs informationnels Direction des technologies de l information Adopté le 15 octobre 2007 Révisé le 2 juillet 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS... 3 2. DÉFINITIONS... 3
Plus en détailLES HABITATIONS NOUVEAU DÉPART 251-2 pointe-gatineau Gatineau,Qc J8t2c8. Code de vie du «137»
LES HABITATIONS NOUVEAU DÉPART 251-2 pointe-gatineau Gatineau,Qc J8t2c8 Code de vie du «137» Bienvenue parmi nous! Ce code de vie est conçu pour expliquer le fonctionnement du «137». Étant donné que cet
Plus en détail2 Service de Pharmacologie médicale et toxicologie 191, avenue du doyen Gaston Giraud 34295 Montpellier cedex 5
1 Les allégations de santé des compléments alimentaires sont désormais réglementées Décembre 2012 14 Décembre 2012, une mini révolution dans l étiquetage des denrées alimentaires : toute allégation d un
Plus en détailCONCOURS «Un an sans hypothèque, c est capital» Règlement de participation
CONCOURS «Un an sans hypothèque, c est capital» Règlement de participation 1. Le concours «Un an sans hypothèque, c est capital» est tenu par Via Capitale (les «organisateurs du concours»). Il se déroule
Plus en détailCONCOURS «Les Trémas gagnants!» Édition hiver 2015 Règlement de participation
CONCOURS «Les Trémas gagnants!» Édition hiver 2015 Règlement de participation 1. Le concours est tenu par Aliments Ultima Inc. (les «Organisateurs du concours») et il est composé d un volet en magasin
Plus en détailPROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT
PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT Les termes et expressions utilisées dans la présente procédure liée au déplacement ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions de car2go. I. PRÉSENTER UNE DEMANDE
Plus en détailAssurances vie et accident facultatives sur mesure
Assurances vie et accident facultatives sur mesure Programme de prélèvement bancaire Police collective 21000-21999 et 78001 Offerte par l Association des hôpitaux de l Ontario Cette assurance est émise
Plus en détail1.2 Période de promotion : La campagne publicitaire de conversion débutera le 1er février 2013 et se terminera le 30 avril 2013 à 23h59.
RÈGLEMENTS pour concours «2ans payés! 2013» 1. COMMENT PARTICIPER Le commanditaire de ce tirage est le Collège Boréal. 1.1 Admissibilité : La promotion de conversion du Collège Boréal s adresse à tous
Plus en détailLISTE NATIONALE DE NUMÉROS DE TÉLÉCOMMUNICATION EXCLUS
LISTE NATIONALE DE NUMÉROS DE TÉLÉCOMMUNICATION EXCLUS Juillet 2014 (Mise à jour) Réservé aux conseillers MD Marque déposée de L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Les polices sont établies par L Empire,
Plus en détailUNIVERSITÉ DE MONCTON PROGRAMME DE CARTE D ACHAT INFORMATION GÉNÉRALE
UNIVERSITÉ DE MONCTON PROGRAMME DE CARTE D ACHAT INFORMATION GÉNÉRALE Révision 2014-12-11 1.0 INTRODUCTION Dans le but d alléger le processus pour les achats de valeur modique, l Université de Moncton
Plus en détailGirafe & cie, compagnie d'assurance-vie
Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie Assurance-vie essentielle pour enfants Premiers Pas Dans la présente police, «nous» et «nos» renvoient à Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie. Nous nous engageons
Plus en détailCONCOURS «addiktv la chaîne des plus grandes séries» Gagnez l un des dix (10) ensembles-cadeaux de coffrets DVD de séries d addiktv.
CONCOURS «addiktv la chaîne des plus grandes séries» Gagnez l un des dix (10) ensembles-cadeaux de coffrets DVD de séries d addiktv. Règlements de participation 1. Le concours «addiktv la chaîne des plus
Plus en détailRÈGLEMENT DE PARTICIPATION «En mode Subito»
RÈGLEMENT DE PARTICIPATION «En mode Subito» Le concours En mode Subito débute le 17 août 2015 à 10 h et prend fin à 23 h 59 le 7 septembre 2015. Toute mention d heures dans ce document fait référence à
Plus en détailASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS
Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe
Plus en détailCONCOURS MON DÉMÉNAGEMENT BMO (le «Concours»)
CONCOURS MON DÉMÉNAGEMENT BMO (le «Concours») CE CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA QUI RÉSIDENT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC ET EST SOUMIS AUX LOIS APPLICABLES AU QUÉBEC. AUCUN ACHAT
Plus en détailNRJ 94,3 CONCOURS «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION
NRJ 94,3 CONCOURS «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» (ci-après
Plus en détailLA FORFAITERIE INC. 107 1ÈRE AVENUE STONEHAM G3L 0L3 CONCOURS Gagnez une journée de rêve pour maman!
LA FORFAITERIE INC 107 1ÈRE AVENUE STONEHAM G3L 0L3 CONCOURS Gagnez une journée de rêve pour maman! Le concours «Gagnez une journée de rêve pour maman!» (ci-après le «concours») est organisé par La Forfaiterie
Plus en détail105,3 Rouge fm CONCOURS Tournée de bureau Rouge fm RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION
105,3 Rouge fm CONCOURS Tournée de bureau Rouge fm RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «Tournée de bureau Rouge fm» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Média (ci-après les «Organisateurs
Plus en détailAZ A^kgZi Yj 8^idnZc
Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...
Plus en détailConcours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours»)
Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours») EN PRENANT PART AU CONCOURS, CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE D ÊTRE LIÉ PAR LE RÈGLEMENT
Plus en détailDIRECTIVES POUR L EMPLOI DES ALLÉGATIONS RELATIVES À LA NUTRITION ET À LA SANTÉ
1 CAC/GL 23-1997 DIRECTIVES POUR L EMPLOI DES ALLÉGATIONS RELATIVES À LA NUTRITION ET À LA SANTÉ CAC/GL 23-1997 Les allégations relatives à la nutrition devraient être compatibles avec la politique nationale
Plus en détailIntervenir à l étranger Une revue des règlements canadiens ayant trait aux activités à l étranger
Intervenir à l étranger Une revue des règlements canadiens ayant trait aux activités à l étranger ORDRE DU JOUR 10 h Introduction 10 h 10 Aperçu des organismes de bienfaisance et des organismes sans but
Plus en détailRÈGLEMENT DU CONCOURS «FRANCOJEU des cégeps 2015»
RÈGLEMENT DU CONCOURS «FRANCOJEU des cégeps 2015» Par le Francojeu des cégeps 2015 (Francojeu), le Centre collégial de développement de matériel didactique (CCDMD) vise à participer à la valorisation de
Plus en détailMa ligne de conduite (le «Concours»)
RÈGLEMENT DU CONCOURS Ma ligne de conduite (le «Concours») de 15h00 HAE le 27 octobre 2014 à 23h59 HE le 7 décembre 2014 («Durée du Concours») Radio-Canada et la Société de l assurance automobile du Québec
Plus en détailvérificateur général du Canada à la Chambre des communes
2011 Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes AUTOMNE Chapitre 4 La réglementation des médicaments Santé Canada Bureau du vérificateur général du Canada Le Rapport d automne
Plus en détailAPPEL D INSCRIPTIONS
APPEL D INSCRIPTIONS DATE LIMITE DE SOUMISSION : Le 31 juillet 2015 Le concours Outstanding Retail Awards est possédé et exploité par : HARDLINES INC. 528 Queen St. E. Toronto, ON M5A 1V2 416-489-3396
Plus en détailPlan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité
Page 1 de 5 Le présent certificat d assurance (le «certificat») renferme des détails importants sur votre couverture d assurance ; veuillez le garder en lieu sûr. La correspondance ultérieure pourrait
Plus en détailFormation continue. Politique de publicité sur le portail de formation continue. Projet LMS. Le 24 novembre 2011
Formation continue Politique de publicité sur le portail de formation continue Projet LMS Le 24 novembre 2011 Préparée par la Direction principale, Stratégie, Services et Communication POLITIQUE DE PUBLICITÉ
Plus en détailDroits et obligations
Droits et obligations de titulaires de permis d alcool Permis de restaurant pour vendre Permis de restaurant pour servir Permis de bar Permis de brasserie Permis de taverne Permis de club Le présent document
Plus en détailActivité des programmes de médicaments
Chapitre 4 Section 4.05 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Activité des programmes de médicaments Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.05 du Rapport annuel
Plus en détailVeuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités
Plus en détailÀ propos de Co operators
Co-operators est heureuse de présenter un mémoire en réponse au document de réflexion du Groupe de travail sur les pointages de crédit du CCRRA sur l utilisation des pointages de crédit par les assureurs,
Plus en détailOUTILS DE SENSIBILISATION : PIÉTON / CYCLISTE / AUTOMOBILISTE / CYCLOMOTEUR
OUTILS DE SENSIBILISATION : PIÉTON / CYCLISTE / AUTOMOBILISTE / CYCLOMOTEUR Piétons Les causes possibles d'accidents impliquant des piétons et des véhicules sont bien connues. La négligence, l'inattention
Plus en détail4720.5560.46 (septembre 2009) 30 %
4720.5560.46 (septembre 2009) 30 % Prévenir le jeu excessif chez les adolescents C est toujours gagnant! Pourquoi ce dépliant? [ ] Le rôle des parents est déterminant dans la prévention du jeu excessif
Plus en détailCONCOURS «Du bonheur dans votre frigo!» RÈGLEMENTS
CONCOURS «Du bonheur dans votre frigo!» RÈGLEMENTS 1. Description et durée du concours Le concours de l Assurance prêt, «Du bonheur dans votre frigo!» est organisé par Desjardins Assurances (1) et se déroule
Plus en détailOFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans Guide d application des articles 248 et 249 Loi sur la protection du consommateur OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Plus en détailCONCOURS NOUVEAU CENTRE DE SERVICES DE LA GAPPE DÉCOUVRIR NOTRE NOUVEAU CENTRE DE SERVICES DE LA GAPPE, UNE EXPÉRIENCE AGRÉABLE ET PAYANTE! À GAGNER!
Du 15 juin au 14 septembre 2015 CONCOURS NOUVEAU CENTRE DE SERVICES DE LA GAPPE DÉCOUVRIR NOTRE NOUVEAU CENTRE DE SERVICES DE LA GAPPE, UNE EXPÉRIENCE AGRÉABLE ET PAYANTE! À GAGNER! DEVENEZ MEMBRE DESJARDINS!
Plus en détailComment faire face à une bataille juridique tout à fait légitime. Vue d ensemble. Martin Shain, S.J.D.
Comment faire face à une bataille juridique tout à fait légitime Vue d ensemble Martin Shain, S.J.D. Comment faire face à une bataille juridique tout à fait légitime : Exigences liées à l obligation récente
Plus en détailVeuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique
CCRRA Le 30 mars 2004 Madame, Monsieur, Au nom du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA), je suis heureux de vous annoncer la publication d un document de consultation
Plus en détailCONCOURS «DITES À VOTRE BELLE-MÈRE DE FAIRE SES VALISES» DE WESTJET
CONCOURS «DITES À VOTRE BELLE-MÈRE DE FAIRE SES VALISES» DE WESTJET RÈGLEMENT DU «CONCOURS» Le concours «Dites à votre belle-mère de faire ses valises» de WestJet (le «concours») est organisé par WestJet,
Plus en détailVous ne pouvez pas accéder à ce site si n importe laquelle des conditions suivantes s applique à vous :
Termes et Conditions 1 UTILISATION DE CE SITE 1.1 L accès et l utilisation de ce site sont sujets à toutes les lois et tous les règlements applicables à ce site, à l Internet et/ou au World Wide Web, ainsi
Plus en détailCONCOURS C est le temps de changer pour mieux avec Germain Larivière et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION
CONCOURS C est le temps de changer pour mieux avec Germain Larivière et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «C est le temps de changer pour mieux avec Germain Larivière et Rouge fm!» (ciaprès
Plus en détailTaux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1
non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.
Plus en détailÉnoncé de position sur les pénuries de médicaments d ordonnance au Canada
POLITIQUE DE L AMC Énoncé de position sur les pénuries de médicaments d ordonnance au Canada Les pénuries de plus en plus graves de médicaments d ordonnance des dernières années et les ruptures de stocks
Plus en détailListe de vérification pour les plans parentaux
Liste de vérification pour les plans parentaux Le contenu de cette publication ou de ce produit peut être reproduit en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sous réserve que la reproduction
Plus en détailCe que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition
Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition Pourquoi publions-nous cette brochure? En vertu de la Loi sur les banques, les banques sont tenues d aviser leurs clients, en langage clair et
Plus en détailFonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible
393, avenue University, bureau 1701, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6 Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important
Plus en détailRÈGLEMENTS OFFICIELS DU CONCOURS «ET SI VOTRE PROJET D AMÉNAGEMENT VOUS FAISAIT GAGNER 10 000 $ EN ARGENT?»
RÈGLEMENTS OFFICIELS DU CONCOURS «ET SI VOTRE PROJET D AMÉNAGEMENT VOUS FAISAIT GAGNER 10 000 $ EN ARGENT?» CE CONCOURS S'ADRESSE AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC RESPECTANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION INDIQUÉES
Plus en détailCharte de déontologie SMS+ applicable au 01/10/2013
Charte de déontologie SMS+ applicable au 01/10/2013 Principales évolutions : Les principales évolutions par rapport aux versions précédentes ont été surlignées en jaune. Article modifié Charte de déontologie
Plus en détailDEVENIR TUTEUR DANS LE MEILLEUR INTÉRÊT DE L ENFANT
DEVENIR TUTEUR DANS LE MEILLEUR INTÉRÊT DE L ENFANT Que devez-vous savoir sur la tutelle en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse? LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE CETTE BROCHURE A ÉTÉ RÉALISÉE
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL
Formulaire de demande d inscription à titre de travailleuse ou travailleur social Certificat d inscription général de travailleuse ou travailleur social Combinaison de titres et d expérience pratique 250,
Plus en détailLe 8 mai 2015. Bonjour,
Le 8 mai 2015 Bonjour, En janvier, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers (Manuvie) a annoncé la conclusion de l acquisition des activités canadiennes de la Standard Life. Je souhaite vous informer
Plus en détailProposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire. Résumé des faits
Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire / Avril 2014 1 Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire Résumé des faits Le Conseil d administration a décidé d imposer
Plus en détail«Coca-Cola MD Le calendrier de la Brigade partie 3 2014» Règlement officiel du Concours
AUCUN ACHAT REQUIS «Coca-Cola MD Le calendrier de la Brigade partie 3 2014» Règlement officiel du Concours 1. Admissibilité : Le concours «Coca-Cola MD Le calendrier de la Brigade 2014» (le «Concours»)
Plus en détailRÈGLEMENT OFFICIEL. 2. Participation. Aucun achat n est requis.
RÈGLEMENT OFFICIEL Le concours Réaliser l incroyable Air Canada (le «concours») vous est présenté par Air Canada (le «commanditaire du concours»). Le concours débute le 8 juillet 2015 à 21 h HE et se termine
Plus en détailLANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES
Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015
Plus en détailBourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada
Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d études de
Plus en détailGuide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme
Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE
Plus en détailRÈGLEMENT DU CONCOURS. CIRQU EN RÉVEILLE (le «Concours») De 6 h, HA le 2 juillet à 23h59, HA le 15 juillet 2015 («Durée du Concours»)
RÈGLEMENT DU CONCOURS CIRQU EN RÉVEILLE (le «Concours») De 6 h, HA le 2 juillet à 23h59, HA le 15 juillet 2015 («Durée du Concours») Radio-Canada et Circus Stella (le «Partenaire») 1. MODALITÉS DE PARTICIPATION
Plus en détailRèglement du concours «SSQauto, la bonne place pour gagner l un des 9 chèques-cadeaux de voyage»
Durée du concours Règlement du concours «SSQauto, la bonne place pour gagner l un des 9 chèques-cadeaux de voyage» 1. Le concours «SSQauto, la bonne place pour gagner l un des 9 chèques-cadeaux de voyage»
Plus en détailFINANCEMENT DIRECT RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
FINANCEMENT DIRECT RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Services d auxiliaires autogérés Mai 2000 4 e édition FINANCEMENT DIRECT RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Services d auxiliaires autogérés Mai 2000 4 e édition Programme
Plus en détailRÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART
RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART 1. DURÉE DU CONCOURS Le concours «Gagnez une certification!» (ci-après le «Concours») est organisé par Marcotte Systèmes (ci-après l «Organisateur»).
Plus en détailRèglements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015
Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Ce concours s adresse aux résidents du Québec. Les participants
Plus en détailLes Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité
Page 1 de 6 CRIME ET CHÂTIMENT Les Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité Les répondants du Québec sont plus enclins que tous les autres répondants
Plus en détailCONCOURS OMAX. 1) Nutrifrance (l «Organisateur») est l organisateur du concours «Écoute ton corps avec OMAX» (le «Concours»).
CONCOURS OMAX RÈGLEMENTS 1) Nutrifrance (l «Organisateur») est l organisateur du concours «Écoute ton corps avec OMAX» (le «Concours»). 2) Le Concours débute le 23 février 2015 (la «Date d ouverture du
Plus en détailGUIDE DE L UTILISATEUR. SERVICE EN LIGNE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS Page 1 LIV_PRJ_RDL_DEV914_APP_ENLIGNE_GUIDE_UTILISATEUR_1,1_2013-03-14.docx/.
SERVICE EN LIGNE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS GUIDE DE L UTILISATEUR SERVICE EN LIGNE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS Page 1 Table des matières 1 Termes techniques, icônes et boutons... 4 1.1 Termes techniques... 4
Plus en détailEXAMEN DE LA LOI SUR LES CONDOMINIUMS DE L ONTARIO Soumissions à ONCONDO. Sommaire
EXAMEN DE LA LOI SUR LES CONDOMINIUMS DE L ONTARIO Soumissions à ONCONDO Sommaire APERÇU GÉNÉRAL DU PROCESSUS Dans le cadre de la première étape de l examen de la Loi sur les condominiums de l Ontario,
Plus en détailProposition Choix protection-santé
Proposition Choix protection-santé Écrire lisiblement en CARACTÈRES D IMPRIMERIE Réservé à la FSL : Numéro d identification Dans la présente proposition, le mot «vous» désigne, selon le contexte, la personne
Plus en détailRÈGLEMENT CONCOURS «Une tablette pour mon taxi»
RÈGLEMENT CONCOURS «Une tablette pour mon taxi» Description et durée du concours Le concours est organisé par les Caisses Desjardins Allard Saint-Paul, Cité-du- Nord et du quartier de Saint-Henri (ci-après
Plus en détailCONCOURS EN LIGNE «LES SACRIFIÉS 2» RÈGLEMENT DU CONCOURS
CONCOURS EN LIGNE «LES SACRIFIÉS 2» RÈGLEMENT DU CONCOURS COMMENT PARTICIPER : Aucun achat requis. Les participants seront automatiquement inscrits au Concours lorsqu ils passeront une commande en ligne
Plus en détailCHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES
CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES SECTION 8.3 : LA GESTION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES PAGE : 1 POLITIQUE SUR LES TRANSPORTS AVEC UN VÉHICULE LOURD Adoptée : CAD-8927 (14 10 08) Modifiée :
Plus en détailRENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ
RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ Le formulaire de demande d indemnité ci-joint doit être rempli entièrement, signé et retourné à notre bureau aussitôt que possible.
Plus en détailCONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA
CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR POUVOIR CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA? Vous devez être âgé d au moins 16 ans et être détenteur d un permis de conduire valide. Il y a
Plus en détailBoom fm Montérégie CONCOURS «SMS Madonna» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION
Boom fm Montérégie CONCOURS «SMS Madonna» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le concours «SMS Madonna» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Media Radio inc. (ci-après les «Organisateurs du concours»).
Plus en détailDu 1 er juillet 2014 au 30 juin 2015
Place Vignioboul Mon Pass Loisirs Du 1 er juillet 2014 au 30 juin 2015 Prénom : / Nom : Ma date de naissance : / / Téléphone (domicile) : / Mon portable : / Mon mail : / Cocher 1 possibilité : (OBLIGATOIRE)
Plus en détailTRANSPORT EN COMMUN - SERVICE DE DESCENTE ENTRE DEUX ARRÊTS VISANT EN EXCLUSIVITÉ LES FEMMES : DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE SEXE?
Cat. 2.120-2.8 TRANSPORT EN COMMUN - SERVICE DE DESCENTE ENTRE DEUX ARRÊTS VISANT EN EXCLUSIVITÉ LES FEMMES : DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE SEXE? M e Michel Coutu, conseiller juridique Direction de la recherche
Plus en détailPour commencer liste de vérification du service ECCnet Item Certification. Version 2.0
Pour commencer liste de vérification du service ECCnet Item Certification Version 2.0 Pour commencer liste de vérification du service ECCnet Item Certification Les renseignements que contient le présent
Plus en détailSection Responsabilités des exploitants d autobus scolaires et des conducteurs et conductrices d autobus Type Responsabilités.
exploitants d autobus scolaires et 1 de 6 Énoncé Les exploitants d autobus scolaires et les conducteurs et conductrices d autobus doivent respecter les modalités et conditions des ententes de transport
Plus en détailVOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée
VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnelles et professionnels de recherche de l Université Laval (SPPRUL) Contrat numéro 69450 Octobre 2009 À TOUS LES
Plus en détailANNEXE 1 RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX SERVICES SMS+ / MMS+
ANNEXE 1 RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX SERVICES SMS+ / MMS+ Outre les présentes règles déontologiques, l Editeur de service par SMS/MMS, ci-après l Editeur, s'engage à respecter l ensemble
Plus en détailLes médicaments génériques
ASSURANCE COLLECTIVE Les médicaments génériques Leurs effets bénéfiques sur votre portefeuille Qu est-ce qu un médicament générique? Un médicament générique est l équivalent d une marque maison dans le
Plus en détailPOLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES
POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.
Plus en détailApplications mobiles : Enjeux et Conseils pratiques
31 mars 2014 Applications mobiles : Enjeux et Conseils pratiques Présenté à Legal IT Me Nicolas Lassonde et Me Julie Maronani Quelques statistiques 56% des adultes américains possèdent un téléphone intelligent
Plus en détailGUIDE DE SOUMISSION D UN PROJET DE RECHERCHE
Direction générale adjointe Planification, qualité et mission universitaire Coordination de l enseignement et de la recherche 1250, rue Sanguinet, Montréal, QC H2X 3E7 Tél. : (514) 527-9565 / Téléc. :
Plus en détailMotion pour «L interdiction des affiches publicitaires pour le petit crédit»
Motion pour «L interdiction des affiches publicitaires pour le petit crédit» De par mon métier d assistante sociale, je peux constater les ravages de l endettement sur la vie des familles et des jeunes
Plus en détailPROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES APPUYONS NOS TROUPES
PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES APPUYONS NOS TROUPES Modalités 1. Contexte a. Le programme Appuyons nos troupes offre annuellement jusqu à sept bourses d études, dont cinq à des étudiants à plein temps et
Plus en détail