Applications mobiles : Enjeux et Conseils pratiques

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1 31 mars 2014 Applications mobiles : Enjeux et Conseils pratiques Présenté à Legal IT Me Nicolas Lassonde et Me Julie Maronani

2 Quelques statistiques 56% des adultes américains possèdent un téléphone intelligent (Source: Pew Internet & American Life Project, 2013). 75% des américains apportent leur téléphone aux toilettes (Source: Digiday, 2013). Les comptes de données mobiles représentent 12% de la consommation des médias, soit le triple de 2009 (Source: Digiday, 2013). 2

3 Quelques statistiques Microsoft prédit que l internet mobile devancera cette année l internet via les ordinateurs de bureau (Source: Microsoft Tag). En 2013, 1.4 milliard de téléphones intelligents furent utilisés dans le monde (1 pour 7) (Source SEJ Journal Feb 2014). 3

4 Rappel des principes généraux des licences de logiciel Différents types de convention de licence: Développée sur mesure : exclusive, perpétuelle, mondiale. Générique : non-exclusive, perpétuelle ou temporaire, territoriale ou mondiale, limitée en fonction des équipements (cœur, serveur, adresse MAC, utilisateur, etc.) 4

5 Rappel des principes généraux des licences de logiciel Obligations du licencié: Reconnaissance explicite des droits de propriété intellectuelle en faveur du concédant. Restrictions eu égard au plagia, à la transformation/modification et à l ingénierie inversée. 5

6 Rappel des principes généraux des licences de logiciel Différents types de considération: Paiement d une somme forfaitaire. Paiement d une somme forfaitaire plus royautés. Paiement d une somme forfaitaire plus support et maintenance. Royautés pour permettre l accès continu. 6

7 Rappel des principes généraux des licences de logiciel Terme de la licence: Perpétuel, annuel, mensuel, service en ligne. Le concédant se réserve le droit de cesser le support d un produit après quelques années 7

8 Rappel des principes généraux des licences de logiciel Engagement d indemnisation de la part du concédant eu égard aux droits de propriété intellectuelle et eu égard à la performance. Les représentations et garanties en matière de performance sont extrêmement limitées. La garantie est usuellement seulement de quelques mois. 8

9 Rappel des principes généraux des licences de logiciel Limite de responsabilité: Exclusion des dommages indirects (explicite) et limite les dommages directs aux sommes perçues dans le cadre de l octroi de la licence. 9

10 Autres clauses usuelles: Rappel des principes généraux des licences de logiciel Restriction au transfert. Choix de loi adéquat eu égard à la clientèle cible. Restriction sur l exportation en fonction du type de logiciel. Divulgation des droits des tierces parties concédantes et engagement par le licencié de respecter les licences sousjacentes. 10

11 Fonctionalités des appareils Fonctions tactiles; Particularités des applications mobiles Données de l appareil et ses périphériques; Données des autres applications; Données reçues (abonnements, fournisseurs, autres utilisateurs); Données transmises (volontairement ou non); Mouvements; Lecteur empreinte; Puce NFC; Type de logiciel d exploitation; Type d appareil; 11

12 Particularités des applications mobiles Différents types d'applications URL vs App. Tout est possible (appareil photo, média sociaux, outils d information, communications instantannées, outils tel niveau, astrologie, tri corder, etc.) 12

13 Portrait de l environnement juridique Peu de conventions de licence d'utilisateurs finaux (CLUF); Licence Apple de base (peut être remplacée): portée de la licence et droits d auteur consentement à utiliser les données technologiques eu égard à l appareil limite de responsabilité quant aux données des sites de tierces parties garantie limitée et limitation de responsabilité 13

14 Portrait de l environnement juridique Convention de licence de développement - Apple; Conditions spécifiques (Game Center, icloud, Passes, Maps, APN); et Conditions minimales d Apple (Annexe B). 14

15 Conditions exigées par Apple Licence n intervient pas avec Apple et que seul le concédant est responsable de la licence et de son contenu. Le concédant est responsable de la maintenance et du support eu égard au logiciel et qu Apple n a aucune obligation en ce sens. En cas de violation de droit d auteur, le concédant, et non Apple, devra indemniser et tenir à couvert le licencié. 15

16 Conditions exigées par Apple (suite) Licencié doit respecter les termes et conditions du AppStore. Licence non transférable et ne peut être utilisée que sur un iphone ou un ipad possédé par le Licencié. Le Licencié n est pas situé dans un pays visé par un embargo. 16

17 Conditions exigées par Apple (suite) Si le produit ne rencontre pas les garanties offertes par le concédant, le Licencié peut en aviser Apple. Apple remboursera alors le prix d achat sans autre recours à l encontre d Apple. Apple aura le droit d être indemnisée par le concédant pour les sommes ainsi payées; Doit requérir le respect des licences des tierces parties; Apple est également un tiers bénéficiaire des droits concédés aux termes de la licence et cette dernière peut faire les droits pour le bénéfice des différents licenciés. 17

18 Conditions préalables Bien comprendre l application et toutes ses fonctionnalités; Discuter avec le client ainsi qu avec les programmeurs de l application, des fonctionnalités et usages anticipés; Obtenir des saisies d écran et la scénarisation; et Considérer notamment les particularités de l environnement mobile (petit écran). 18

19 Considérations particulières Licence requise eu égard au type de données externes : (ex.: géolocalisation, licence avec Google). Licence requise selon les routines utilisées (ex. MPEG4, AVC, Microsoft Exchange). Mise en garde particulière - avertissements eu égard : à la conduite automobile et au danger de la route aux risques liés à une activité particulière aux informations pouvant être mises à jour de façon différée 19

20 Considérations particulières à des erreurs de géolocalisation à des informations commerciales à même l application à l accès Internet aux frais de l utilisateur au contenu fourni par l utilisateur (user data, données des déplacements, Siri) au droit de révoquer le service à la protection des renseignements personnels 20

21 Considérations particulières Les usages particuliers : règles propres à l industries (pharmaceutique, géographie, bancaire, etc.); 21

22 Considérations commerciales Marché visé (langue, lois d ordre public) Possibilité de réserver ou acheter des produits ou services 22

23 Considérations technologiques Des fournisseurs de services (coût des données, limitations technologiques) Type de connection Type d appareil et version 23

24 Blogue JWT: 10 trends that will shape our world in 2014 and beyond - 24

25 Vie privée 3 Canadiens sur 4 utilisent un appareil mobile 53 % ajustent les paramètres afin de limiter la quantité de renseignements personnels qui sont partagés avec d autres 55 % des utilisateurs ont déjà décidé de ne pas installer une application ou de la désinstaller à cause de la quantité de renseignements qu il aurait fallu fournir Phoenix SPI, Sondage auprès des Canadiens sur les enjeux liés à la protection de la vie privée, Janvier

26 Vie privée: cadre normatif canadien Lois principales relatives à la protection des renseignements personnels applicables dans le contexte du mobile: Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) Lois provinciales considérées comme essentiellement similaires (Colombie-Britannique, Alberta, Québec) 26

27 Vie privée: cadre normatif canadien 27

28 Vie privée: au-delà du Canada Autorités gouvernementales étrangères E.g. Federal Trade Commission (FTC), California Attoney General, UK Information Commissionner s office, etc. Autoréglementation et codes volontaires E.g. GSMA, Mobile Marketing Association, Network Advertising Initiative, etc. 28

29 Vie privée: enjeux Complexité de l écosystème mobile concepteurs ou développeurs de l application fournisseurs de la plateforme ou du système d exploitation (e.g. Apple) fabriquant de l appareil mobile régies publicitaires et annonceurs Start-ups ayant une méconnaissance du cadre normatif applicable 29

30 Vie privée: enjeux Moins d espace pour communiquer de l information complexe de manière intelligible Attention limitée et intermittente des utilisateurs 30

31 Vie privée: enjeux Incertitude liée à ce qui constitue un renseignement personnel ou non, selon le contexte Approche libérale adoptée dans le document d orientation du CPVP «Peu importe le type d applications que vous développez, vos activités sont probablement visées par l une des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, car elles peuvent inclure la collecte, l utilisation et la communication de renseignements personnels.» 31

32 Vie privée: conseils pratiques Intervenir le plus tôt possible dans le processus de développement de l application Évaluer la nature et la portée des renseignements recueillis concernant les usagers, comment et où ils seront conservés 32

33 Vie privée: conseils pratiques Informer les usagers adéquatement pour obtenir un consentement valable: Politique claire et facilement accessible à l occasion du téléchargement et ultérieurement Messages contextuels lors de l utilisation (just-in-time) textuels, visuels et/ou sonores Tableau de bord de confidentialité 33

34 Vie privée: conseils pratiques Informer les usagers des changements qui sont apportés quant aux pratiques de collecte et d utilisation (e.g. nouvelles fonctionnalités) S assurer que les tiers ayant accès aux renseignements des usagers par l entremise de l application respectent leurs obligations 34

35 Mises à jour Selon l évolution: de l application; des aspects commerciaux; de la règlementation; des systèmes d exploitation; et des conditions des tierces parties. 35

36 Autres considérations Contrats de développement - Éditeur de logiciel Harmoniser avec les termes et conditions disponibles dans l entreprise Ne pas se fier à la CLUF, mais divulguer explicitement les principaux termes et conditions 36

37 Me Nicolas Lassonde, LL.M. Me Julie Maronani 37