REGLEMENT DU PARRAINAGE

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1 REGLEMENT DU PARRAINAGE ARTICLE 1 SOCIETE ORGANISATRICE La société CERENICIMO (ci-après «l Organisatrice»), filiale de la société CONSULTIM FINANCES SAS, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro dont le siège social est 3 Allée Alphonse Fillion VERTOU, organise une opération de Parrainage (ci-après «le Parrainage»). Cette action est visible sur le site internet ARTICLE 2 DEFINITIONS Le Professionnel Partenaire du Patrimoine (ci-après «le PPP») est toute personne physique ou morale commercialisant directement ou indirectement des «Produits CERENICIMO» avec CERENICIMO ou/et sa filiale FEDERIMO et ayant conclu un contrat avec l une ou/et l autre. Le Parrain est un particulier désireux de faire connaître les Produits CERENICIMO à son entourage en le parrainant, lui conférant ainsi le statut de Filleul. Un Produit CERENICIMO est un Produit référencé par CERENICIMO et proposé à la vente par ses PPP. Ne sont pas des «Produits CERENICIMO» des programmes qui ne sont plus disponibles à la vente au moment où les PPP les présentent aux Filleuls. ARTICLE 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION Le Parrainage est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et concerne exclusivement les Produits CERENICIMO tels que définis à l article 2 du présent Règlement. La participation au Parrainage implique l acceptation sans réserve au présent Règlement du Parrainage dans son intégralité. Les s donnés par les Parrains et les Filleuls sont des données d identification pour l Organisatrice et les PPP. Le Parrainage doit contribuer, de manière directe ou indirecte, à obtenir des coordonnées de Filleuls. En aucun cas le Parrainage ne pourra être utilisé pour intégrer les coordonnées d un Filleul identifié préalablement. Sont exclus de la participation à ce Parrainage le personnel de CERENICIMO, de sa filiale FEDERIMO et de CONSULTIM FINANCES SAS ainsi que les membres de leurs familles. ARTICLE 4 DUREE La présente opération de Parrainage est ouverte du 13 mars 2013 au 15 janvier 2014 inclus à minuit. L Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le présent Règlement, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignent. Ces changements feront toutefois l'objet, dans la mesure du possible, d'une information préalable par tous les moyens appropriés. Les droits des Parrains pour le ou les Parrainages en cours au moment de l interruption de cette opération seront conservés. ARTICLE 5 - MODALITES DU PARRAINAGE Les Parrains souhaitant participer à l opération de Parrainage devront communiquer, par l intermédiaire d un formulaire en ligne accessible sur le site les coordonnées exactes (civilité, nom, prénom, et téléphone) d une ou plusieurs personne(s) désirant acquérir un Produit CERENICIMO et n ayant pas fait préalablement l objet d une prise de contact par un PPP ni enregistré sur ses fichiers. Il est de la responsabilité du Parrain de vérifier auprès des personnes 1

2 qu il souhaite parrainer qu elles acceptent de recevoir de sa part un appel ou un mail d un PPP pour leur présenter les Produits CERENICIMO en vue de les vendre. Le Filleul sera contacté par le PPP, de la part du Parrain, qui lui présentera l offre globale des Produits CERENICIMO. A tout moment, le Filleul pourra notifier au PPP sa volonté de ne plus être contacté par ce dernier pour cette opération de Parrainage. Si le Filleul (enregistré et validé pendant la durée de l offre de Parrainage) signe un contrat de réservation suivi de la signature d un acte authentique de vente pour l achat d un Produit CERENICIMO pendant la durée de l opération de Parrainage, le Parrain recevra du PPP, en contrepartie, un cadeau tel que indiqué à l article 8 du présent Règlement de Parrainage. Le Filleul ne recevra par contre aucun cadeau, ni de CERENICIMO, ni du PPP, ni de son Parrain. Les photos et images présentées sur le site accompagnant et présentant l opération de Parrainage ne sont pas contractuelles. La pratique du spamming (envoi de mails non sollicités ou non pertinents à des groupes de personnes) est contraire à l esprit que l Organisatrice veut donner à son opération de Parrainage. Ainsi les personnes qui se livreront au spamming en seront exclues définitivement. L Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable des utilisations inadéquates et/ou frauduleuses de l outil de Parrainage par le PPP et/ou les Parrains et/ou leurs Filleuls et de ses éventuelles conséquences et notamment pouvant porter atteinte à son image et sa réputation. Elle dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Parrainage notamment dû à des actes de malveillances externes. La participation à cette opération de Parrainage implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, l Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ; de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Parrainage ; de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; des problèmes d'acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; de tout dommage causé à l'ordinateur d'un PPP, Parrain et/ou Filleul. L Organisatrice ne peut être tenue pour responsable dans le cas où l opération de Parrainage viendrait à être annulée, interrompue ou reportée pour des raisons indépendantes de sa volonté et/ou en cas de force majeure. ARTICLE 6 VALIDITE DU PARRAINAGE Le Parrain s interdit de donner au PPP les coordonnées d un ou plusieurs Filleul(s) qu il ne connaîtrait pas. Les personnes ayant participé directement ou indirectement à la commercialisation de Produits CERENICIMO, tout comme celles ayant une activité identique à celle de CERENICIMO ou/et sa filiale FEDERIMO, et/ou relative à la gestion de patrimoine et de l immobilier ne peuvent avoir la qualité de Parrain ou/et Filleul. Le Parrain ne peut pas : avoir un lien de subordination avec le PPP ni être de sa famille (ascendants, descendants et collatéraux), parrainer son conjoint (marié ou pacsé), 2

3 se parrainer ou parrainer plusieurs fois la même personne. Un Parrain qui parraine plusieurs Filleuls ne pourra bénéficier que de 5 cadeaux sur toute la durée de l opération en cas de parrainages débouchant sur un achat d un Produit CERENICIMO par ses Filleuls. Le PPP pourra modifier à tout moment ce nombre maximum d opérations. Il ne peut y avoir plus d un Parrain par foyer. Le Parrain devra avoir une adresse postale différente de son Filleul et être en dehors de son foyer fiscal. Dans le cadre de parents (père et mère) parrainant un de leurs enfants, le Parrainage n est valable que si l acquisition du Produit CERENICIMO est faite au nom dudit enfant vivant en dehors de leur résidence et non rattaché à leur foyer fiscal. Si le Filleul est pacsé ou marié, l offre de Parrainage peut être cédée à son conjoint. Dans tous les autres cas, l offre de Parrainage ne peut être cédée à titre gratuit ou onéreux. Le Filleul ne peut bénéficier que d un seul Parrainage. Dans l hypothèse où : un même Filleul avec une même adresse serait recommandé par plusieurs Parrains, la personne qui sera considérée en tant que Parrain sera celle dont les coordonnées auront été enregistrées informatiquement en premier par CERENICIMO dans le cadre de l opération de Parrainage. Les autres Parrains recevront automatiquement un message d erreur à la saisie des coordonnées du Filleul déjà enregistrées par le premier Parrain, un même Parrain serait contacté par plusieurs PPP, le PPP qui devra offrir le cadeau au Parrain sera celui dont le Filleul aura le premier signé un contrat de réservation pour un Produit CERENICIMO, les coordonnées du Filleul auraient déjà été données par un autre Parrain, la personne voulant le parrainer en est immédiatement informée car le présent Parrainage ne peut concerner que des personnes qui ne sont pas déjà connues ni enregistrées chez un PPP, le Parrain donnerait de fausses adresses mails de Filleuls ou des adresses mails de Filleuls qu il ne connait pas, il engage sa responsabilité et devra répondre de toutes les conséquences qui pourraient en résulter. Dans ces deux cas, le Parrainage ne pourra pas être validé et sera annulé sans pouvoir donner lieu à récompense. ARTICLE 7 - VALIDATION DU PARRAINAGE Pour toute signature d un contrat de réservation d un Produit CERENICIMO par un Filleul suivi de la signature d un acte authentique de vente, et pendant la durée de validité de l opération de Parrainage, le Parrain bénéficiera du cadeau défini à l article 8 sous réserve de la validité du Parrainage par l Organisatrice. L Organisatrice se réserve le droit de refuser tout Parrainage qui lui semblerait litigieux ou frauduleux. Les Parrains autorisent l Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant leur identité et leur domicile. En cas de soupçon de fraude, une déclaration sur l honneur avec copie de la carte d identité pourra être demandée à un Parrain par l Organisatrice dans laquelle il confirmera qu il n a aucun lien avec le PPP et n a pas agi de concert avec ce dernier et/ou qu il connait tous les Filleuls dont il a donné les coordonnées au PPP. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l annulation du Parrainage. L Organisatrice ne pourra pas être tenue responsable des inexactitudes tenant aux coordonnées du Filleul saisies par le Parrain ne lui permettant pas de valider les conditions de validité du Parrainage. ARTICLE 8-ATTRIBUTION DU GAIN DROIT AU CADEAU 3

4 L élément déclencheur du droit au cadeau du Parrain est la signature de l acte authentique de vente par le Filleul pendant la durée de l opération de Parrainage. Les parrainages seront validés dans un délai maximum de 6 mois (soit jusqu au 15 juillet 2014 inclus à minuit) après la fin de l opération de Parrainage dans toutes les hypothèses où un Filleul a signé un acte de réservation sur un Produit CERENICIMO avant la fin de l opération de Parrainage (avant le 15 janvier 2014 inclus à minuit). Après cette date, aucune personne ayant réalisé un parrainage ne pourra prétendre à obtenir un cadeau. 8.2 REMISE DU CADEAU Le PPP gérera exclusivement avec le Parrain la remise du cadeau et toutes les conséquences qui en découlent, sans que l Organisatrice ne puisse voir sa responsabilité engagée. Le PPP devra avertir par le Parrain qu un acte authentique de vente a été signé par son Filleul pour un Produit CERENICIMO dans les 30 jours qui suivent cette signature. Le Parrain devra se manifester auprès du PPP dans un délai de 12 mois à compter de l du Partenaire faute de quoi il ne pourra plus bénéficier du cadeau, le délai étant expiré. Le Parrain s engage à informer par lettre recommandée avec accusé de réception le PPP d un changement de ses coordonnées postales, téléphoniques et/ou d . Le PPP ne pourra être tenu responsable de l impossibilité de contacter le Parrain suite à un changement non notifié de ses coordonnées. Les Parrains autorisent l Organisatrice et le PPP à diffuser leurs noms, prénoms, communes de résidence et photographies à des fins publicitaires ou promotionnelles, et notamment lors de la remise du cadeau, sans que cette utilisation puisse conférer aux Parrains et aux Filleuls un droit à rémunération ou un avantage quelconque. Enfin, la responsabilité de l Organisatrice et du PPP ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l utilisation du cadeau offert au Parrain. 8.3 NATURE DU CADEAU Le cadeau est une dotation en or d une valeur de euros. L or pourra prendre la forme de supports divers, laissés au libre choix du PPP, sans que l Organisatrice n intervienne à aucun moment dans ce choix. Le cours de l or en euro sera celui arrêté le jour et l heure de la signature de l acte authentique de vente par le Filleul d après les données de la LBMA (London Bullion Market Associasion) à Londres, première place mondiale pour la cotation de l'or. Si le support choisi par le PPP est des pièces d or, le Parrain reconnaît et accepte que le prix des pièces comprend à la fois le prix de l or fin contenu dans ces pièces et la prime (écart entre le prix de la pièce et le prix de l or fin contenu dans cette pièce). Si le cours de l or arrêté au jour et à l heure de la signature de l acte authentique ne permettait pas d offrir au Parrain la somme juste de euros en or, le PPP s engage à lui offrir jusqu à 5% de euros (soit la somme maximale de euros) pour que le Parrain ait en sa possession une somme ronde d or. A titre exceptionnel, le PPP se réserve le droit de remplacer la dotation en or de euros par une autre dotation de valeur équivalente ou à lui verser la somme de euros par chèque ou par virement (dans le même délai que celui prévu dans le présent article), seulement dans le cas où il lui serait impossible de donner au Parrain la plus petite fraction d or négociable même en offrant jusqu à 5% de euros (soit euros). Le PPP aura à sa charge les commissions, coûts de transports, taxes et tous les autres frais inhérents à l achat d or. Le Parrain ne peut demander ni l'échange, ni le remboursement, ni la conversion de son cadeau pour quelque cause que ce soit. En aucun cas la somme versée au Parrain au titre de l opération de Parrainage ne pourra être imputée sur le prix d acquisition du Produit CERENICIMO du Filleul. ARTICLE 9 CONTESTATIONS - LITIGES Les éventuelles contestations relatives à l interprétation ou l exécution du présent Règlement devront être adressées au PPP dont les coordonnées figurent sur la page d accueil en bas à droite du site Tout litige devra faire l objet d une tentative de conciliation préalable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes. 4

5 Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la fin de l opération de Parrainage soit jusqu au 15 février 2014 inclus à minuit. La nullité d une des clauses du présent Règlement n affectera pas la validité des autres clauses. ARTICLE 10 REMBOURSEMENT DES FRAIS L'accès au Parrainage est gratuit. Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Parrainage se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement «illimité», utilisateurs de câble ADSL ou SDSL ) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse du PPP en contact avec le Parrain. Les participants doivent indiquer lisiblement leurs nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique. ARTICLE 11 DONNEES NOMINATIVES Les participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre du présent Parrainage sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et ne seront utilisées, le cas échéant que pour l attribution du gain. CERENICIMO s engage à ce que les données personnelles des Parrains et des Filleuls ne soient pas utilisées à des fins publicitaires ou extérieures à l'opération de Parrainage. Les données nominatives recueillies dans le cadre de la présente opération sont traitées conformément à la loi n du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n du 6 janvier Tous les participants disposent en application de l article 27 de cette loi, d un droit d accès, d opposition ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d accès, de rectification ou d opposition doit être adressée à : CERENICIMO Service Marketing 3 Allée Alphonse Fillion VERTOU Le règlement du Parrainage est déposé chez la SCP Olivier SANDEVOIR-Christophe LEBLANC-Philippe SAGNIEZ-Stéphane LEROUX, Huissiers de Justice associés à NANTES, 20, boulevard Emile Romanet NANTES, SCP au capital de immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro Il est consultable en son intégralité sur le site 5