ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-LATINO-AMÉRICAINE

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1 ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-LATINO-AMÉRICAINE RÉSOLUTION: Exploitation minière au XXI e siècle fondée sur un développement responsable et durable sur la base du rapport de la commission du développement durable, de l'environnement, de la politique énergétique, de la recherche, de l'innovation et de la technologie Corapporteure PE: Corapporteur ALC: Inês Zuber (GUE) Carlos Edward Osorio (Parlandino, Colombie) Vendredi 5 juin 2015 Bruxelles (Belgique) AT\ doc AP v05-00

2 EUROLAT Résolution du 5 juin 2015 Bruxelles (Belgique) [sur la base du rapport de la commission du développement durable, de l'environnement, de la politique énergétique, de la recherche, de l'innovation et de la technologie] Exploitation minière au XXI e siècle fondée sur un développement responsable et durable L'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, vu les déclarations publiées à l'issue des sept sommets des chefs d'état et de gouvernement d'amérique latine et des Caraïbes et de l'union européenne qui se sont tenus respectivement à Rio de Janeiro les 28 et 29 juin 1999, à Madrid les 17 et 18 mai 2002, à Guadalajara les 28 et 29 mai 2004, à Vienne du 11 au 13 mai 2006, à Lima du 15 au 17 mai 2008, à Madrid les 17 et 18 mai 2010 et à Santiago les 26 et 27 janvier 2013, vu le principe de précaution inscrit dans la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement ainsi que dans la convention sur la diversité biologique adoptée à Rio en juin 1992, vu la déclaration des participants à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable Rio+20 intitulée "L'avenir que nous voulons" et, en particulier, ses points 227 et 228 relatifs aux industries extractives, vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale 1, vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l industrie extractive 2, vu le guide pratique du Programme des Nations Unies pour l'environnement intitulé "Réduire l'utilisation du mercure dans le secteur de l'orpaillage et de l'exploitation minière artisanale", vu la recommandation 214 du Parlement andin sur l'exploitation minière illégale dans la région andine, vu la décision 774 de la Communauté andine relative à la politique andine de lutte contre l'exploitation minière illégale, vu la convention n 169 de l'organisation internationale du Travail (OIT), vu la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, vu les principes directeurs de l'onu sur les entreprises et les droits de l'homme élaborés par le représentant spécial de l'onu pour les entreprises et les droits de l'homme, John Ruggie, vu le partenariat stratégique fondé sur l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui garantit la publication des recettes publiques tirées des ressources naturelles, 1 JO L 143 du , p JO L 102 du , p. 15. AP v /8 AT\ doc

3 vu la convention de l'oit sur la sécurité et la santé dans les mines, vu la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises 1, vu les déclarations des droits de l'homme du système interaméricain des droits de l'homme et les résolutions de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) sur les mesures de précaution en faveur des défenseurs des droits de l'homme dans le cadre des conflits engendrés par l'industrie extractive, A. considérant que le droit de vivre dans un environnement sain fait partie des droits de l'homme; B. considérant que l'exploitation minière, par essence, permet l'extraction des ressources employées aujourd'hui par nos sociétés, et que les industries extractives revêtent de l'importance pour tous les pays disposant de ressources minérales, en particulier les pays en développement; C. considérant que, dans de nombreux pays, l'exploitation minière représente un pourcentage important du PIB et constitue, bien souvent, l'essentiel des recettes tirées du commerce extérieur et des investissements étrangers, et qu'elle favorise le développement socioéconomique lorsqu'elle est gérée de manière efficace, efficiente, responsable, durable et totalement transparente; D. considérant qu'une économie très dépendante de l'exploitation des matières premières est particulièrement vulnérable en raison de l'instabilité des prix des produits de base sur les marchés internationaux; E. considérant que les pays jouissent du droit souverain d'exploiter leurs ressources minérales en fonction de leurs priorités nationales et qu'ils sont responsables de l'exploitation de leurs ressources conformément aux principes de Rio; F. considérant que même si le secteur minier représente un avantage important direct ou indirect pour le développement économique à l'échelon local et national ainsi que pour l'emploi, la création d'infrastructures ou le renforcement des capacités et l'expansion des entreprises locales; qu'il permet néanmoins rarement aux populations locales d'en profiter; G. considérant que les doléances le plus souvent exprimées par les populations concernées portent sur la forte dégradation de l'environnement et des ressources en eau, les répercussions négatives sur la santé des populations locales confrontées notamment à des problèmes respiratoires et dermatologiques, le déplacement forcé des habitants et la destruction de terres ancestrales qui possèdent, pour les populations autochtones, une valeur spirituelle et patrimoniale; H. considérant que l'envolée des prix des matières premières à l'échelle mondiale, causée par la demande dans les économies émergentes, a favorisé les investissements dans le secteur minier, qui participe au dynamisme économique, productif et social de l'amérique latine en permettant le développement d'infrastructures; 1 JO L 182 du , p. 19. AT\ doc 3/8 AP v05-00

4 I. considérant que l'itie (initiative pour la transparence dans les industries extractives) a pour objectif de mettre les richesses tirées des ressources naturelles au service d'un plus grand développement bénéficiant aux populations locales; et que le renforcement de la transparence dans la gestion des recettes est au cœur de l'initiative et vise à réduire le risque de corruption et répartir équitablement les profits; J. considérant que l'exploitation minière artisanale repose sur une main-d'œuvre très sollicitée, enregistre un faible développement technologique, se caractérise par des conditions de travail, de sécurité et d'hygiène précaires et a parfois une incidence négative sur l'environnement, mais qu'elle offre également des possibilités d'emploi essentielles à près d'un million de Latino-Américains qui vivent, pour la plupart, dans des zones rurales; K. considérant que, dans la convention nº 182 de l'organisation internationale du travail (OIT), la communauté internationale s'est engagée à mettre un terme à toutes les formes de travail abusif des enfants et à interdire, jusqu'à l'âge de 18 ans, tout travail portant atteint à la santé, à la sécurité et au développement moral des enfants; L. considérant qu'il est possible de réduire les répercussions de l'exploitation minière à grande échelle et à ciel ouvert sur l'environnement par des mesures de prévention ou de réparation en cours d'exploitation et par la réhabilitation des sites après la fermeture des mines; M. considérant que les avantages de l'extraction et du commerce de certains minerais ont été canalisés pour financer des conflits dans certaines régions du monde et que les minerais issus de celles-ci peuvent être facilement commercialisés sur les marchés internationaux si l'on ne renforce pas le devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement; N. considérant que, pour surmonter la malédiction des ressources, les pays miniers doivent améliorer les performances de leurs institutions et leurs politiques fiscales afin de garantir que les recettes et les rentrées fiscales soient utilisées d'une manière efficace, transparente et qui favorise le développement humain dans les pays riches en ressources; O. considérant que l'exploitation minière dans des zones habitées par des communautés ou des groupes ethniques nécessite un dialogue simple et transparent entre le gouvernement et les représentants des communautés locales, et surtout entre le gouvernement et les peuples autochtones; et que les pays doivent prévoir un aménagement du territoire efficace qui permette d'éviter que les écosystèmes vulnérables ne subissent des dommages importants et de préserver les sources d'eau naturelles pour les populations locales; 1. reconnaît l'importance du secteur minier qui apporte des revenus aux États et aux entreprises, qu'il est une source d'emplois directs et indirects importante et qu'il peut avoir des répercussions considérables sur la lutte contre la pauvreté; souligne cependant les obstacles majeurs auxquels se heurtent les pays qui souhaitent mettre leurs richesses minières au service du développement économique et social, lequel passe notamment par la capacité d'attirer des investissements et l'adoption de politiques minières énergiques, la création de richesses naturelles et la protection concomitante de l'environnement et de valeurs sociales et culturelles, la répartition équilibrée des bénéfices tirés de l'exploitation minière dans la société en général, les collectivités locales et les entreprises minières, ainsi que la prévention et la gestion d'éventuels conflits sociaux; 2. rappelle que l'amérique latine regorge de ressources minérales, qu'elle détient une part très importante de la production mondiale et qu'elle compte quelques pays classés parmi les plus AP v /8 AT\ doc

5 grands producteurs mondiaux de plusieurs matières premières essentielles telles que le niobium, le manganèse, le fer, la bauxite, le cuivre, le rhénium, le molybdène, le lithium, l'or, l'argent, le zinc, le plomb et le tungstène; 3. estime que l'ampleur des effets non désirés sur l'environnement et la pérennité de l'activité minière dépendent de plusieurs facteurs; exhorte donc les pays à se doter d'un cadre légal et réglementaire transparent,, précis et sûr, englobant toutes les phases de l'exploitation minière, en particulier, celle qui succède à la fermeture d'une mine et la réhabilitation des sols; 4. se déclare préoccupée par les conditions de travail dans les mines, où de nombreux emplois sont précaires et sont loin de respecter les normes internationales et nationales dans le domaine du droit du travail et de l'environnement; demande aux gouvernements des pays d'amérique latine et aux sociétés minières d'appliquer les normes fondamentales du droit du travail inscrites dans les conventions de l'oit, afin de garantir des conditions de travail dignes et sûres à tous les mineurs; estime nécessaire de formaliser et d'intégrer les mines artisanales, dans la chaîne de valeur de manière à réduire la pauvreté, à accroître les bénéfices et à prévenir l'exode rural ainsi que la destruction de l'environnement; 5. rappelle l'adoption, par la Communauté andine, d'une politique andine de lutte globale et coordonnée contre l'exploitation minière illégale, qui vise à optimiser la surveillance des activités et à promouvoir les actions de coopération en vue de donner à l'industrie minière un caractère officiel qui favorise la responsabilité sociale et environnementale et contribue à la viabilité du secteur; 6. rappelle qu'il est nécessaire de prendre de nombreuses mesures de précaution, d'atténuation et de dépollution dans le secteur minier afin d'éviter que la concentration des éléments polluants ne dépasse les limites légales établies; et que les agences de protection de l'environnement des pays producteurs doivent disposer de l'autorité et de la capacité suffisantes pour garantir la mise en œuvre de ces mesures; 7. recommande aux gouvernements de mettre sur pied ou de renforcer les programmes d'aide au secteur minier artisanal et d'adopter des mesures pour mettre un terme au caractère non officiel et illégal de ses activités; demande à l'union européenne et aux pays latinoaméricains de placer au rang de priorités non seulement la coopération internationale destinée à combattre l'industrie extractive illégale, mais aussi les politiques nationales de réglementation de l'activité minière pour qu'elles puissent passer d'une fragmentation parfois excessive à une approche plus globale; 8. rappelle en outre qu'il faut adopter des stratégies régionales et internationales pour freiner l'exploitation des ressources naturelles; encourage les pays à prendre des mesures de régularisation dans le secteur minier artisanal et à mettre en place un aménagement du territoire; souligne qu'il est important de rechercher d'autres méthodes de développement et de diversifier les économies; 9. vu sa résolution sur le commerce des matières premières entre l'union européenne et l'amérique latine, sur la base du rapport de la commission des affaires économiques, financières et commerciales, adopté le 29 mars 2014; 10. accueille favorablement les récentes initiatives unilatérales, bilatérales et multilatérales visant à appliquer les principes du devoir de diligence à l'égard de la chaîne AT\ doc 5/8 AP v05-00

6 d'approvisionnement en minerais, afin d'éviter l'utilisation de minerais originaires de zones de conflit, telles que le guide de l'ocde sur le devoir de diligence, la section 1502 de la loi américaine Dodd-Frank et la proposition de règlement de la Commission européenne instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène et d'or; 11. souligne, dans ce contexte, la nécessité d'une législation sur le devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement applicable à un large éventail de minerais originaires de zones de conflit, à la fois dans l'union européenne, en Amérique latine et dans les Caraïbes; 12. rappelle que le partenariat stratégique conclu entre l'union européenne et l'amérique latine revêt la plus haute importance, étant donné que les deux régions ont intérêt à promouvoir le développement durable et l'équilibre de l'environnement, ce qui devrait créer davantage de synergies au sein des forums multilatéraux dans le secteur des industries extractives, comme les "missions pour la croissance" de la Commission européenne en faveur des pays d'amérique latine, qui prévoient une coopération internationale dans le domaine des matières premières avec l'argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Mexique, le Pérou et l'uruguay; réclame des efforts communs en vue de poursuivre le développement des mines urbaines et le renforcement de l'efficacité énergétique afin de réduire au minimum les effets néfastes de l'exploitation minière; 13. est convaincue que les industries extractives pourraient et devraient contribuer de manière significative à la lutte contre le changement climatique grâce à un transfert de technologies et à des investissements responsables; 14. demande aux deux régions de s'engager à axer leurs travaux parlementaires directement sur le contrôle et le suivi de l'application des politiques, des programmes et des projets relevant de l'industrie extractive; rappelle qu'il convient de répondre à l'activité minière extralégale par des mesures de prévention, de lutte et de surveillance applicables à tous les actes portant préjudice à la sûreté des pays, des citoyens et de l'environnement; 15. prie instamment les pouvoirs publics européens et latino-américains de mettre en place des mécanismes de coopération et d'échange de bonnes pratiques pour établir ou consolider les capacités et élaborer les cadres institutionnels et juridiques indispensables à la gestion et à l'affectation transparentes et efficaces des recettes tirées des industries extractives; 16. rappelle l'importance d'une coopération au plan géologique, et suggère que les entités compétentes de l'union européenne se tiennent à la disposition des pays d'amérique latine pour les aider à élaborer une carte des matières premières essentielles en Amérique latine; 17. se déclare préoccupée par la militarisation de certaines entreprises qui recrutent des éléments des forces armées nationales ou font appel à des sociétés de sécurité privées pour assurer leur sécurité et condamne l'implication de certaines d'entre elles dans des cas de torture et des affaires de surveillance illégale; 18. rappelle aux gouvernements que les activités minières doivent servir à optimiser les avantages socio-économiques et avoir un effet direct sur le développement de la population locale; AP v /8 AT\ doc

7 19. souligne également l'évolution potentiellement défavorable du contexte macro-économique dès lors que l'augmentation des rentrées de devises peut influer sur le taux de change et, partant, nuire à la compétitivité à la suite d'une réévaluation de la monnaie; 20. prie instamment les gouvernements de donner aux organismes locaux les moyens de gérer de façon responsable et transparente les ressources de l'exploitation minière, en promouvant des projets à long terme et en favorisant le développement durable; 21. estime qu'il est essentiel de reconnaître et de garantir les droits et les cultures traditionnelles des peuples autochtones, de veiller à ce que ces derniers soient consultés, préalablement associés et informés dès lors qu'une zone de grande valeur écologique ou une région qu'ils habitent est concernée par une exploitation minière; encourage donc les pays qui ne l'ont pas encore fait à transposer la convention nº 169 de l'oit dans leur droit national de sorte que la "consultation préalable" devienne une étape obligatoire et facilite le développement local et la participation citoyenne; invite les autorités à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'organisation de consultations au sein des populations locales, à l'évaluation appropriée des demandes de concession, à la surveillance des sites et à l'analyse des incidences économiques, environnementales et sociales de l'extraction minière avant d'accorder des concessions; 22. souligne la nécessité de garantir aux victimes de violations de la législation sociale ou environnementale de pouvoir ester en justice; 23. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'union européenne sont tenus de veiller à ce que les entreprises opérant dans leur juridiction ne commettent ni ne fomentent, directement ou indirectement, de violations des droits de l'homme par leurs activités; 24. constate que, ces dernières décennies, l'industrie minière européenne a considérablement progressé sur le plan de la protection de l'environnement et note avec satisfaction que toutes les entreprises opérant dans ce secteur acceptent de devoir conduire leurs activités dans une perspective de développement durable et dans le respect de l'environnement; demande cependant à la Commission européenne d'encourager activement les entreprises européennes opérant dans des pays tiers à se comporter de manière responsable dans le strict respect de toutes leurs obligations juridiques, notamment les normes internationales relatives aux droits de l'homme, au travail et à l'environnement; 25. demande aux gouvernements de mettre en place des procédures d'attribution des concessions transparentes fondées sur le principe de la sécurité juridique, afin de limiter les problèmes liés aux droits des utilisateurs et au droit à la terre; appelle les autorités à subordonner la prospection et l'exploitation minières dans les parcs nationaux et les sites classés au patrimoine mondial au respect des législations nationales en la matière; 26. demande instamment aux gouvernements et aux entreprises minières d'œuvrer en faveur du renforcement de l'obligation de rendre des comptes et de la transparence, notamment la communication régulière d'informations relatives à leurs activités, et d'améliorer l'efficacité des mécanismes existants pour éviter les flux illicites de capitaux résultant d'activités minières; 27. exhorte les gouvernements et les entreprises minières à respecter la législation nationale et internationale sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail, et à reconnaître et prévenir les AT\ doc 7/8 AP v05-00

8 maladies professionnelles provoquées par l'activité minière en indemnisant de manière appropriée les travailleurs et leur famille selon leurs législations nationales; 28. prie les gouvernements et les entreprises minières de se montrer vigilants à l'égard du travail abusif des enfants dans les mines, afin d'assurer le respect des droits de l'enfant; exhorte les gouvernements à élaborer des dispositions juridiques adéquates afin de mettre un terme au travail abusif des enfants dans les mines, et à veiller au respect de ces dispositions; demande en outre aux gouvernements, dans ce contexte, d'appliquer pleinement la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les conventions de l'organisation internationale du travail connexes interdisant le travail abusif des enfants; 29. invite les autorités compétentes à faire en sorte que les permis d'extraction et autres actifs soient vendus ou cédés à la suite d'appel d'offres ouverts et transparents; demande aux autorités de publier les contrats, y compris les annexes, les cartes et tous les détails financiers, afin d'empêcher la corruption; invite les autorités et les entreprises à garantir que toutes les sommes versées aux gouvernements sont publiées et facilement accessibles; 30. salue la révision récente des directives sur la transparence et la comptabilité, qui imposent désormais aux sociétés d'exploitation minière ou forestière de déclarer les paiements versés aux gouvernements; exhorte les États membres de l'union européenne à appliquer ces directives à bref délai; demande que les données relatives aux revenus soient accessibles et consultables librement; * * * 31. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil de l'union européenne et à la Commission européenne, aux parlements des États membres de l'union européenne et de l'ensemble des pays d'amérique latine et des Caraïbes, au Parlement latino-américain, au Parlement centraméricain, au Parlement andin, au Parlement du Mercosur, au secrétariat de la Communauté andine, à la commission des représentants permanents du Mercosur, au secrétariat permanent du Système économique latinoaméricain, ainsi qu'aux secrétaires généraux de l'oea, de l'unasur, de la Banque interaméricaine de développement et des Nations Unies et de ses agences spécialisées. AP v /8 AT\ doc