Imposition à la source des artistes

Transcription

1 1 Imposition à la source des artistes Notice explicative

2 Table des matières 2 Introduction... 3 Personnes assujetties... 3 Prestations imposables... 4 Calcul de l impôt... 5 Détermination du revenu brut... 6 Réserves des conventions de double imposition... 7 Exemple n Exemple n Décompte et versement à l administration fiscale Attestation de l impôt perçu Demandes en remise de l impôt à la source Renseignements complémentaires Annexe n 1 Circulaire Etat du Valais Annexe n 2 Exemple attestation subvention publique Annexe n 3 Extrait PV Conseil d Etat... 17

3 Introduction 3 La présente notice se veut relativement simple d accès et ce, afin de sensibiliser un plus grand nombre de personnes à la problématique de l imposition à la source dans le milieu artistique. Elle reprend pour l essentiel la circulaire de l administration fiscale cantonale dont une copie est jointe (cf. annexe n 1) avec commentaires explicatifs et exemples spécifiques pour une meilleure compréhension. S il ne fallait retenir qu une chose dans ce document, ce serait sans doute le fait que l organisateur d un spectacle, respectivement le mandant, est responsable non seulement de la perception correcte de l impôt à la source, mais également du versement de celui-ci. Dès lors, ne vaut-il pas la peine de prendre quelques minutes pour parcourir cette notice? Personnes assujetties Que dit la circulaire de l administration fiscale cantonale? Les artistes, sportifs et conférenciers, dépendants ou indépendants, qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse, sont assujettis à l impôt à la source sur les revenus découlant d une activité qu ils exercent personnellement en Suisse. Comment doit-on interpréter ce texte? Afin d éviter une discrimination avec les artistes suisses - payant les impôts au travers de leur déclaration fiscale annuelle les artistes étrangers domiciliés hors de Suisse, ainsi que les artistes étrangers domiciliés en Suisse, mais n étant pas au bénéfice d un permis C, sont soumis à l impôt à la source. Cela est vrai non seulement pour l artiste exerçant son art de manière indépendante que pour la troupe d artistes engagée par un théâtre valaisan au travers d une maison de production.

4 Prestations imposables 4 Que dit la circulaire de l administration fiscale cantonale? Sont imposables tous les revenus bruts découlant d une activité exercée dans le canton, y compris les revenus accessoires et les indemnités (frais forfaitaires, indemnités pour frais de voyage et autres débours, avant déduction d éventuelles commissions de courtage et de prestations en nature), moins les frais d acquisition. Sont également imposables les revenus et indemnités qui ne sont pas versés à l artiste, au sportif ou au conférencier lui-même mais à un tiers (organisateur, mandant ou employeur), en Suisse ou à l étranger. Les prestations en nature (repas et logement gratuits) seront évalués à leur coût effectif, mais au moins selon les normes de l assurance-vieillesse et survivants fédérale. ( Les prestations prises en charge par l organisateur, le mandant ou le tiers qui a organisé la représentation, en lieu et place de l artiste, du sportif ou du conférencier, sont imposables. Dans de pareil cas, afin d établir le total du revenu brut, il convient d additionner aux autres émoluments les prestations fournies. Le montant forfaitaire qui peut être déduit pour les frais d acquisition du revenu se monte à 20% des revenus bruts. La déduction des frais effectifs plus élevés peut être invoquée sur la base de pièces justificatives. Seuls les frais d acquisition liés sans équivoque à la représentation ou à l obligation peuvent être portés en déduction. Comment doit-on interpréter ce texte? Il faut retenir que toutes les prestations versées directement ou/et indirectement à l artiste doivent entrer dans la base de calcul de l impôt. Outre les prestations en nature (repas logements transports), les montants totaux versés à un organisateur (cachet et frais de production) sont imposables. Lorsque le revenu brut a été déterminé, une déduction de 20% est autorisée pour les frais d acquisition de l artiste. Une déduction supérieure est également possible sur présentation de pièces justificatives.

5 Calcul de l impôt 5 Que dit la circulaire de l administration fiscale cantonale? Le taux de l impôt à la source s élève pour des recettes journalières : Jusqu à 200 francs, à 8.8 % De 201 à 1'000 francs, à 14.4 % De 1'001 à 3'000 francs, à 21.0 % Supérieures à 3'000 francs, à 27.0 % Les recettes journalières comprennent les revenus imposables (recettes brutes moins le forfait ou les frais d acquisition effectifs) divisés par le nombre de jours de répétition, fixés contractuellement, et de représentations. Si la part de chaque participant d un groupe (orchestres, ballets, ensembles, etc.) est difficile, voire impossible à déterminer, le taux sera fixé sur la base d une recette journalière moyenne par personne. Comment doit-on interpréter ce texte? Le taux est déterminé en fonction des recettes journalières perçues par le ou les artistes. Le revenu brut déterminé sous la rubrique «Prestations imposables» doit être divisé par le nombre de jours de représentations et de répétitions (selon contrat) ainsi que par le nombre de personnes se produisant sur scène. Exemple Revenus bruts de Frs 24'000. Revenus imposables de Frs 19'200. (24'000-20%) 3 jours de représentations 1 jour de répétition selon contrat 5 artistes (impossibilité de fixer un taux individuel) 7 techniciens Frs 19'200. / 5 artiste / 4 jours = 960. de recette journalière soit un taux d impôt de 14.4 %

6 Détermination du revenu brut 6 Comme mentionné dans les chapitres précédents, l impôt se calcule toujours sur les prestations totales brutes, partant du principe que l impôt sera déduit du montant convenu avec l artiste. Hors, dans les faits, cela ne se passe pas ainsi étant entendu que, dans la majorité des cas, l artiste, ou la maison de production, convient d un montant net à lui verser. Cela peut avoir une incidence sur le taux d imposition. Prenons l exemple d une maison de production souhaitant toucher pour le spectacle proposé un montant de Frs 20'000.. (4 artistes 5 jours de représentation). A ce montant s ajoutent diverses prestations payées pour les artistes et leurs techniciens (hôtel repas etc.), et ce, pour un total de Frs 4'000.. Le calcul suivant n est pas correct : Frs 24' % = Frs 19'200. Frs 19'200. / 4 artistes / 5 jours = Frs 960. de recettes journalières soit un taux d impôt de 14.4 % Ce calcul est faux du fait que les Frs 24'000. payés représentent la totalité des prestations NETTES et non pas la totalité des prestations BRUTES. Le calcul suivant doit être effectué : Remonter du net au brut par «tâtonnement (1)». Frs 24'000. / (2) = Frs 28'037. = Prestations brutes Frs 28' % = Frs 22'430. Frs 22'430. / 4 artistes / 5 jours = Frs de recettes journalières soit un taux d impôt de 21.0 % (1) Pas très «pro», mais néanmoins efficace. (2) 100% 14.4% = 85.6% Pour trouver le taux de 85.6%, il faut soustraire du 100% le taux de 14.4% mentionné ci-dessus.

7 Réserves des conventions de double imposition 7 Que dit la circulaire de l administration fiscale cantonale? Les dispositions divergentes d une convention de double imposition que la Suisse aurait signée avec l Etat de domicile de l artiste, du sportif ou du conférencier sont réservées. Des informations peuvent être obtenues auprès de l administration fiscale citée sous chiffre VIII. Comment doit-on interpréter ce texte? La circulaire de l AFC est mise à jour chaque année. Celle en vigueur pour 2013 est jointe au présent document. En règle générale, les conventions de double imposition permettent à l Etat du lieu du spectacle d imposer les prestations liées audit spectacle. Une des particularités de ces conventions est le fait qu un certain nombre d entre elles ne s appliquent pas si la présentation en Suisse a été financée dans une large mesure (+ de 50%) par des fonds publics du pays d origine de l artiste. Il faut néanmoins faire preuve de prudence vis-à-vis de cette particularité étant entendu que c est à l artiste de prouver, au moyen d un document officiel (cf. exemple annexe n 2), que le spectacle a été financé par des fonds publics de son pays de domicile. L organisateur étant solidairement responsable du versement de l impôt à la source, il est important d être en possession du document susmentionné si ledit impôt n est pas retenu. A noter que l impôt perçu indûment pourra toujours être remboursé à l artiste si ce dernier prouve, par la suite, que son revenu gagné en Suisse a été imposé dans son pays d origine.

8 Exemple n 1 8 Données de base 1 artiste 5 techniciens 5 jours de représentation 2 jours de répétition selon contrat 3 jours de répétition effectifs Cachet net convenu avec l artiste et versé à celui-ci Frs 10'000. Frais d hôtels, de repas et autres payés pour un total de Frs 2'450. Détermination du revenu brut «théorique» (1) ( ) / = Frs 14' Détermination du revenu imposable «théorique» 14' % = Frs 11' Détermination des recettes journalières «théoriques» 11' / 1 artiste / 7 jours = Frs 1'662. Détermination du taux d impôt Le taux d impôt pour une recette journalière de Frs 1'662. est de 21.0 % Détermination de l impôt à la source (10' '450) / 0.79 = Frs 15' ' % = Frs 12' ' * 21 % = Frs 2' (1) «théorique» car, comme mentionné sous la rubrique «Détermination du revenu brut», nous sommes obligés de procéder par tâtonnement pour déterminer le taux d impôt.

9 Exemple n 2 9 Données de base 1 troupe de 15 artistes 5 techniciens 2 jours de représentation 2 jours de répétition selon contrat 2 jours de répétition effectifs Facture reçue de la maison de production Frs 15'000. (y compris Frs 10'000. de cachets) Frais d hôtels, de repas et autres payés pour un total de Frs 6'500. Détermination du revenu brut «théorique» (1) ( ) / = Frs 25' Détermination du revenu imposable «théorique» 25' % = Frs 20' Détermination des recettes journalières «théoriques» 20' / 15 artistes / 4 jours = Frs Détermination du taux d impôt Le taux d impôt pour une recette journalière de Frs est de 14.4 % Détermination de l impôt à la source (15' ) / = Frs 25' ' % = Frs 20' ' * 14.4 % = Frs 2' (2) «théorique» car, comme mentionné sous la rubrique «Détermination du revenu brut», nous sommes obligés de procéder par tâtonnement pour déterminer le taux d impôt.

10 Décompte et versement à l administration fiscale 10 L organisateur, respectivement le mandant doit remettre à l administration fiscale cantonale la formule du décompte entièrement remplie et payer l impôt dû dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la représentation. Sur le montant de l impôt à la source, une déduction de 3% est autorisée en «compensation» du travail administratif engendré par la perception dudit impôt. Pour mémoire, l organisateur de la représentation est solidairement responsable du versement de l impôt auprès de l autorité fiscale. Attestation de l impôt perçu L artiste ou la troupe doivent recevoir d office une attestation indiquant le montant de l impôt à la source retenu. L établissement de cette attestation, ainsi que sa transmission à l artiste, est de la responsabilité de l organisateur de la manifestation. Demandes en remise de l impôt à la source Selon extrait du procès-verbal annexé (cf. annexe n 3), le Conseil d Etat se donne la possibilité d analyser une éventuelle remise de l impôt à la source pour la part cantonale si le maintien dudit impôt a des conséquences excessivement dures pour la manifestation. L évènement doit être ponctuel et à caractère touristique ou culturel d envergure cantonale.

11 Renseignements complémentaires 11 Plateforme Culture Valais Case postale 182 CH Sion info@culturevalais.ch Administration Fiscale Cantonale Service de l impôt à la source CH 1950 Sion Il est possibilité d obtenir tous les documents utiles directement sur le site du canton du Valais : «Ce document a été rédigé à titre informatif, seules les informations légales font foi.»

12 Annexe n 1 Circulaire Etat du Valais 12

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14 Annexe n 2 Exemple attestation subvention publique 14

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17 Annexe n 3 Extrait PV Conseil d Etat 17