Négociations sur le RCM et l'article 6

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1 Négos RCM/ART 6 - N 21 Paris le 15 décembre 2004 Négociations sur le RCM et l'article 6 Rappel : Pourquoi l'accord en cours de négociation est-il un accord global? En juillet dernier, lorsque les négociations portant sur le nouveau système de Classification/Rémunération (SCRB) se sont terminées, s'est posée la question de la transposition des agents inactifs. A cette fin, les employeurs ont ajouté un article au projet d'accord, l'article 6 (1). Parallèlement, trois dossiers, au-delà du SCRB lui même, interféraient soit sur le niveau des salaires et pensions, soit sur le niveau des cotisations sociales des agents actifs et inactifs : L'harmonisation de la cotisation vieillesse des agents actifs et sa compensation par le biais du salaire national de base (SNB). Les exigences des employeurs liées à l'application des normes comptables européennes. Exigences qui amènent les employeurs, pour le 1 er janvier 2005, à s'exonérer de leurs engagements sociaux visà-vis des agents inactifs dans le régime complémentaire maladie (RCM) (5,5 milliards d'euros pour les entreprises de la branche IEG). La situation financière du régime complémentaire maladie qui impose d'entreprendre rapidement des réformes structurelles et ajustements de cotisations, afin d'éviter, dès le début de l'année 2005, une nouvelle situation de cessation de paiement. Pour toutes ces raisons, les employeurs ont proposé une négociation globale qui porte sur : Le relèvement du SNB pour compenser l'harmonisation de la cotisation vieillesse. la désindexation des pensions du SNB par la création d'un salaire national de base "inactifs" (SNB-I) pour d'une part : Ne pas appliquer aux inactifs la compensation de la cotisation vieillesse des actifs. Relever le niveau de la pension en fonction du mode de financement du RCM qui sera adopté Indexer les pensions sur l'indice des prix hors tabac. Le RCM où se côtoient trois réformes visant à : Equilibrer et pérenniser la situation financière tout en améliorant le niveau des prestations. Transformer l'organisation administrative du RCM. Modifier les principes de financement afin de répondre aux exigences des employeurs et commissaires aux comptes en matière de normes comptables. Le dernier jour de la négociation, sur demande de la CFE-CGC, le SCRB à été ajouté ces trois dossiers dans l'accorde global. (1) "Les dispositions applicables aux agents statutaires en inactivité de service et aux pensionnés, résultant notamment du passage de la convention du 31 mars 1982 au nouveau système de classification-rémunération de branche, seront arrêtées à l issue d une négociation de branche spécifique et préalable à la signature du présent accord". Projet global d accord et commentaires FCE-CFDT - Version du 13 décembre /15

2 Projet d accord global Version du 13 décembre Propositions de employeurs de la branche IEG Commentaires et positions de la FCE-CFDT Les groupements d employeurs et les fédérations syndicales de la branche professionnelle des industries électriques et gazières affirment leur volonté de procéder, dans le cadre du statut national du personnel des IEG, confirmé par la loi du 10 février 2000, aux adaptations propres à permettre des évolutions favorables à l ensemble des salariés et pensionnés statutaires de la branche. Dans ce cadre, ils reconnaissent tout d abord le caractère indispensable de la réforme du régime complémentaire maladie et décident de conclure un accord spécifique à cette fin. Dans le respect de l article 1 er du statut national du personnel des IEG, et en application de l article 6 de l accord collectif sur la reconnaissance et le système de classification-rémunération de la branche des IEG, la situation des pensionnés statutaires est prise en compte, dans l article 9 du statut national du personnel des IEG, afin de garantir l évolution de leur pension. Enfin, la refondation financière du régime spécial des retraites de la branche des IEG nécessitant une augmentation du taux de la cotisation vieillesse des salariés en activité, les signataires du présent accord global décident de prendre en compte les effets de cette augmentation des cotisations par une compensation financière. Ils conviennent que l ensemble de ces adaptations, qui devront trouver une traduction réglementaire, conduira à : un régime complémentaire maladie durablement rénové et financièrement équilibré, qui permettra d améliorer les prestations servies aux assurés, la création d un Salaire national de base «d inactivité» (SNB-I), égal au salaire national de base (SNB) au 1 er août 2004 qui évoluera ensuite différemment de celui-ci, l augmentation du taux de la cotisation vieillesse des actifs qui fera l objet d une compensation financière. Les signataires conviennent que ces différents sujets font l objet d accords distincts. Pour autant ils considèrent que l objectif fixé à la négociation ne sera atteint que si un accord intervient sur chacun des thèmes (régime complémentaire maladie, SNB-I et SCRB, harmonisation de la cotisation vieillesse). Cette condition étant seule de nature à garantir l équilibre global indispensable de l ensemble. La référence à la loi de février 2000, absente dans la première version, a été intégrée. C'est d'autant plus important que cela signifie que cet accord et les mesures qu'ils sous entend, ne peuvent être inférieurs aux dispositions statutaires en vigueur. Ce n'est pas faute d'avoir revendiqué une réforme depuis 1995! La référence à l'article 1 er ainsi qu'à l'article 9 du statut permet de garantir l'application des mesures aux agents actifs comme inactifs. Disposition conforme aux engagements liés à la signature du relevé de conclusions. Voir détails page 14 : l'accord sur l'harmonisation de la cotisation vieillesse. La traduction réglementaire sous entend une modification de l'article 23 du statut par voie de décret ministériel. Voir page 4 à 11 Voir page 12 et 13 Voir page 14 C'est tout ou rien! De plus, sur proposition de la CGC, les employeurs se sont empressés d'ajouter le SCRB dans cet accord global Pourquoi pas aussi l'accord sur les avancements aux choix? Projet global d accord et commentaires FCE-CFDT - Version du 13 décembre /15

3 1 Amélioration des prestations complémentaires maladie pour 2005, 22 millions d euros en valeur annuelle (soit 11 millions au 1 er juillet 2005) pour 2006, 65 millions d euros par rapport au niveau correspondant à l arrêté du 3 février dès lors que seront remplies les conditions prévues au 4 de l accord sur le régime complémentaire maladie 2 Valeur du SNB-I au 1 er janvier 2005 SNB-I = SNB au 1 er août ,05 % Harmonisation cotisation vieillesse des actifs Situation globale des inactifs dans le cadre de l'article 6 relatif au système de classification/rémunération Cotisation salariale de SOLIDARITE des actifs au bénéfice des inactifs Dotation du fonds de réserve des inactifs par les entreprises de la branche + 4,50 % de complément salarial permanent soumis aux mêmes cotisations sociales que la rémunération principale brute Une prime 1,5 % du montant de la pension perçue en 2004 sera versée avec la pension du deuxième trimestre Fixée à 1,07 % des rémunérations dans la limite du plafond, soit 50 millions d euros en millions d euros Fait à Paris, le., Le Président de l UFE, Le Président de l UNEmIG, Les Fédérations syndicales 1. Le projet d'améliorations des prestations présenté par la FCE-CFDT est estimé à 68,38 M hors forfait hospitalier et chambre individuelle pris en charge actuellement par le 1% activités sociales (20 M sur le dernier exercice). De 45 M au début des négociations, nous étions rendus au 10 décembre à 55 M et le 13 décembre à 65 M. Cependant, le fait de prendre comme référence l'arrêté de février 2003 exclue les dernières améliorations des prestations qui n'avaient pas été validées par la tutelle, faute d'objectifs financiers atteints. Il convient donc de retrancher ces améliorations déjà en vigueur, soit 6 M. Les améliorations des prestations complémentaires issues de cet accord porteront en réalité sur 59 M au 1 er janvier 2006 (sur un total actuel de 430 M de prestations au titre du régime obligatoire et 200 M au titre du régime complémentaire). 2. Les 2,05 % correspondent à la compensation d'une partie de la hausse de cotisation du RCM pour les inactifs. Leur taux de cotisation est fixé à 3,77 %. Soit un écart de + 1,73 % et une différence de + 0,8625 % (non compensée) par rapport au taux actuel qui était de 0,8875 % La dernière proposition de montage financier permet d'assurer, pour les inactifs, un financement moyen de 50/50 sur 10 ans avec une progression des dépenses de santé de 3 %/an. 3. Nous avons vérifié avec nos administrateurs AGIRC/ARRCO si ce pourcentage correspondait bien à une juste harmonisation de nos cotisations mais aussi, si côté employeurs les taux étaient aussi respectés. RAS. De 4,15 % le taux d'harmonisation est passé à 4,5 % afin, comme nous l'avions revendiqué, de prendre en compte les prélèvements fiscaux CRDS et CSG. 4. Cette prime de 1,5 % est une réponse partielle à notre demande de rattrapage de perte de pouvoir d'achat. 5. Le taux de cotisation des actifs est fixé à 2,20 % dont 1,07% sont transférés, au titre de la solidarité intergénérationnelle, vers les inactifs. Ce montage permet d'assurer un cofinancement de 50/50 pour les inactifs. L'écart entre le taux actuel de 1,715 % des actifs est de + 0,485 %. 6. il est mis en place un fonds de réserve qui, suivant les aléas, permettrait de garantir un financement de 50/50. Projet global d accord et commentaires FCE-CFDT - Version du 13 décembre /15

4 Accord sur le régime maladie des IEG Accord sur le régime maladie des IEG Les groupements d employeurs et les fédérations syndicales de la branche professionnelle des IEG se sont donnés pour objectif de conforter le régime complémentaire maladie de la branche et réaffirment pour ce faire leur volonté d améliorer à la fois la performance de la gestion du régime et la qualité des prestations fournies à l ensemble des salariés, des pensionnés et de leur famille, tout en maîtrisant les impacts financiers pour les bénéficiaires des prestations et pour les entreprises. Dans le cadre du statut national du personnel des IEG, ils conviennent par le présent accord des dispositions visant à garantir l avenir du régime complémentaire maladie et des mesures destinées à en sécuriser le financement. Ainsi, le présent accord définit les nouvelles modalités de gouvernance et de gestion du régime complémentaire maladie, ainsi que les principes d amélioration des prestations servies à l ensemble des bénéficiaires. Les signataires du présent accord affirment leur volonté d inscrire la rénovation du régime dans le cadre du régime spécial d assurance maladie des IEG, fondé notamment sur des principes de solidarité entre les actifs et inactifs, célibataires et familles, hauts et bas revenus. Ils conviennent des dispositions suivantes : 1 La gestion et le pilotage du régime La gestion du régime spécial maladie sera désormais effectuée dans un cadre juridique distinct de celui des activités sociales Le fonctionnement institutionnel du régime Les signataires du présent accord proposent une rénovation du régime, dont le fonctionnement institutionnel repose sur les acteurs suivants : un comité de gestion, une commission nationale du régime maladie, et une instance «section pensionnés», les autorités de tutelle. a. Le comité de gestion Outre les beaux discours, il s'agit surtout pour les employeurs de ne pas provisionner leurs engagements. En effet, compte tenu des normes comptables européennes IAS 19 et IFRS, les employeurs sont tenus de porter au bilan des entreprises les engagements sociaux vis-à-vis de leur personnel et de les provisionner pour les inactifs. Ce provisionnement s'élève à 5,5 milliards d'euros pour les entreprises des IEG. Au regard de ces sommes et du bilan des entreprises, les employeurs entendent se libérer de ses engagements (voir Infos aux Responsables N 148 "commission Roulet" du 16 novembre). C'est l'affirmation du caractère statutaire du régime complémentaire maladie et notamment de son application aux agents en activité et inactivité de service (l'article 1 er du statut). Par le biais de la "Cotisation salariale de SOLIDARITE des actifs au bénéfice des inactifs" la FCE-CFDT a fait le choix d'une solidarité intergénérationnelle. Voir aussi paragraphe 3 La solidarité La séparation juridique et la gestion nationale revendiquée par la FCE-CFDT depuis 1995, est à présent acceptée par les cinq fédérations CFDT, CGT, FO, CGC et CFTC et les employeurs. Ces dispositions devraient permettre, outre une réelle transparence entre la gestion du RCM et celle des activités sociales 1%, de réaliser des économies de gestion administrative importantes et une véritable égalité de traitement pour l'ensemble des bénéficiaires. Le comité de gestion, composé d'élus des ouvrants droits, gère le régime spécial. La commission nationale, organisme paritaire, assure le suivi du fonctionnement et de la gestion du régime. Les tutelles "tutelles"! Elles restent au nombre de 3, coordonnées par la DIDEMME. La rédaction de l art 23 actera plus précisément leurs prérogatives Un comité de gestion, organisme national, personne La gestion du régime, qui repose actuellement sur 106 morale unique, est institué. La responsabilité de la gestion CMCAS et le Comité de coordination, est centralisée et du régime spécial d assurance maladie des IEG lui est placé sous la responsabilité d'une nouvelle structure : le confiée à compter du 1 er janvier Il sera à cette date le comité de gestion. l h bilité à i l ti ti d é i Projet global d accord et commentaires FCE-CFDT - Version du 13 décembre /15

5 seul habilité à percevoir les cotisations du régime. Le comité de gestion est administré par 25 représentants des ouvrants droits présentés par les cinq fédérations syndicales représentatives au sein de la branche des IEG. chaque Fédération syndicale représentative au sein de la branche est représentée dans le comité de gestion une élection directe avec un protocole électoral établi par accord collectif de branche une première composition du comité établi sur la base des résultats des dernières élections des membres des conseils d'administration des CMCAS (21 octobre 2004) A l'issue de ce scrutin, si une (ou plusieurs) des 5 fédérations syndicales représentatives au sein de la branche des IEG n'a pas de membre élu dans ce comité de gestion, un siège lui (ou leur) est (ou sont) attribué(s) d'office. Toutefois, si l'attribution de ce (ou ces) siège(s) supplémentaire(s) fait (font) perdre la majorité à l'organisation qui l'a obtenue par le suffrage, le nombre de sièges nécessaire lui est attribué d'office pour la conserver. Les missions du comité de gestion sont : d assurer l affiliation et l immatriculation des bénéficiaires (ouvrants droit et ayants droit) du régime spécial maladie des IEG, d immatriculer les entreprises et de recouvrer les cotisations dues au régime, de verser les prestations aux bénéficiaires du régime, de gérer la trésorerie du régime spécial d assurance maladie des IEG, et notamment les fonds de réserve, d assurer l accueil et le renseignement des bénéficiaires, de développer une fonction de conseil aux bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les devis en optique et en dentaire, de tenir une comptabilité analytique qui permette notamment de suivre les coûts de gestion des prestations du régime général et du régime spécial, et de répartir les charges entre deux sections comptables «actifs» et «pensionnés», d élaborer les comptes du régime, en distinguant les deux sections comptables «actifs» et «pensionnés». Les comptes devront être certifiés par un commissaire aux comptes choisi en concertation avec la commission nationale du régime maladie, de mettre en œuvre une véritable politique de gestion C'est le résultat d'un compromis entre délégations des fédérations. La FCE-CFDT était plus favorable à un comité de 15 élus au scrutin direct et d'un représentant de chaque fédération soit = 20 C est la traduction du respect à la fois de la représentativité de toutes les fédérations dans le comité de gestion et de l éventuelle majorité d une fédération Dévolue jusqu'à présent soit aux CMCAS et SLV, soit au comité, ces missions devront être réorganisées sous couvert du comité de gestion qui en déterminera l'organisation nationale et (ou) locale (SLV). Les CMCAS perdent toutes prérogatives en matière de prestations (article 23) et ne conservent que la gestion des activités 1% (article 25). Il convient cependant de rappeler que l'évolution des métiers et charge de travail dans les services prestations et SLV ne sont pas directement liées aux négociations en cours. Avec la mise en place de la carte Vitale, 60% des dossiers sont actuellement traités par informatique et l'opération "Zéro dossier manuel en décembre 2004" impulsé par le Comité de coordination pour réaliser la liquidation automatique des dossiers (LAD) imposaient, à terme, ce type de réformes importantes dans les activités prestations des CMCAS et SLV. En terme de conseils, c'est d'une "plate forme santé" animée par des professionnels dont le régime doit se doter En la matière, la bonne volonté ne suffit pas, quant au délégué syndical ou social, ce n'est pas son rôle La création de deux sections comptables, est la conséquence directe de l'application des normes IAS dans la comptabilité des entreprises. Ces derniers points portent sur le pilotage du régime. C'est ce que revendique la FCE-CFDT depuis des années (y compris à la CCAS ). Ils restent cependant assez éloignés des pratiques du monde mutualiste. Projet global d accord et commentaires FCE-CFDT - Version du 13 décembre /15

6 du risque (panier de soins remboursés, contrôle, prévention), de développer une analyse fine de la consommation médicale des bénéficiaires, de faire toute proposition d évolution du régime à la commission nationale du régime maladie. Le comité de gestion pourra passer des conventions de prestations de service à durée déterminée, précisant les prestations attendues et leur contrepartie financière dans le cadre de son budget. Ces conventions pourront être passées avec des prestataires spécialisés, notamment pour la réalisation d études actuarielles et financières, et avec des CMCAS par exemple. Ces conventions seront transmises pour information à la commission nationale du régime maladie. Une convention pluriannuelle d objectifs et de gestion, élaborée en concertation avec la commission nationale du régime maladie, est conclue entre le comité de gestion et la tutelle. Elle porte notamment sur les points suivants : - la gestion du risque : définition du panier de soins remboursés (validée par arrêté), analyse fine de la consommation médicale et du reste à charge (catégories de bénéficiaires, âge, types de prestations ), actions de prévention et de dépistage,. - la gestion administrative du régime : objectifs concernant la qualité de service (accueil téléphonique, démarches pour l affiliation, délais de remboursement, conseil ). Anticiper les évolutions, gestion, dépenses de santé, prévision des déficits, ratios etc., repose, d'une part, sur un professionnalisme dont nous ne disposons pas dans le régime et d'autre part sur une volonté politique qui n'a jamais été démontrée. Ce type de gestion n'est pas compatible avec la gestion de lutte type "régime IEG". C'est là encore de véritables professionnels dont nous avons besoin. De plus, les outils informatiques dont dispose actuellement le régime, OMEGA, ne permettent pas ce type d'analyse. L'informatisation de ce nouveau régime à t'elle été abordée? Non! Quel coût? Quel financement? Ajout de "fin de négociations" qui nous laisse dubitatifs. Attention à ne pas retomber dans des errements anciens Les points suivants, comme les missions évoquées plus haut, sont ce que l'on retrouve dans toute mutuelle qui se respecte. Après accord de la Dideme, de la santé et des finances Pour la FCE-CFDT, en l'absence de compétences internes, le soutient d'une structure mutualiste qui aurait en charge la gestion administrative permettrait d'apporter l'appui technique et professionnel qui font défaut dans le régime. Comme le confirmaient les experts au cours de la table ronde du 24 novembre, c'est de professionnel du domaine dont nous avons besoin. Cela ne retire en rien des responsabilités politiques dévolues aux membres du comité de gestion. On situe simplement chacun à sa place selon ses responsabilités et compétences. C'est le mélange des genres et l'absence de rigueur et de pilotage qui a amené le régime dans la situation actuelle! - les moyens mis en œuvre : budget global : élaboré à partir des dispositions du présent accord intercomparé avec les standards de bonne performance mutualiste, et déterminé sur la base des propositions formulées par le comité de gestion, comprenant des moyens dédiés à la réalisation d actions d éducation à la santé et de prévention dont les thèmes sont définis dans le cadre de la politique de gestion du risque, Dans quelle enveloppe budgétaire? faisant l objet d un avenant annuel à la convention d objectifs et de gestion. système d information (comptable et extracomptable), moyens de communication pour garantir un lien de proximité avec les bénéficiaires du régime, contrôle interne et démarche qualité, Le dernier paragraphe de a) en page suivante, porte sur la possibilité d'externaliser la gestion administrative du régime est rendue possible. La CFDT, FO et CFTC se sont exprimés clairement pour en demandant que soit écrit "déléguera" en lieu et place de "pourra déléguer". La CGT après avoir écrit qu'elle y était favorable s'est finalement indicateurs de gestion, tableaux de bord. exprimée contre. La CGC ne s'est pas clairement exprimée sur ce sujet lors du tour de table Projet global d accord et commentaires FCE-CFDT - Version du 13 décembre /15

7 Dans le but d optimiser la gestion du régime, le comité de gestion pourra déléguer tout ou partie de la gestion administrative du régime spécial. Un décret précisera les modalités de cette délégation, dont le cahier des charges sera fixé par arrêté sur proposition de la commission nationale du régime maladie et du comité de gestion. b. La commission nationale du régime maladie et l instance «section pensionnés» Une commission nationale du régime maladie, est créée au 1 er janvier Elle est composée de 10 représentants des groupements d employeurs, et de 10 représentants des fédérations syndicales représentatives au sein de la branche des IEG, à raison de 2 représentants par fédération. Les missions de la commission nationale du régime maladie sont : d examiner, au moins deux fois par an, le fonctionnement et la gestion du régime. Cet examen se fera sur la base des documents produits par le comité de gestion et, le cas échéant, par le(s) bénéficiaire(s) d une délégation de tout ou partie de la gestion administrative du régime, de faire toute proposition d évolution aux autorités de tutelle, de participer à l élaboration et à l évaluation de la convention d objectifs et de gestion conclue entre les autorités de tutelle et le comité de gestion, d examiner la situation de la section comptable des actifs, d'examiner les analyses prospectives et les études actuarielles. Une instance «section pensionnés» composée de représentants des fédérations syndicales représentatives au sein de la branche, est créée au 1 er janvier Elle est composée de 10 représentants des fédérations syndicales à raison de 2 représentants par fédération syndicale représentative au sein de la branche des IEG. Les missions de l instance «section pensionnés» sont : d'examiner les analyses prospectives et les études actuarielles, d examiner la situation de la section comptable des pensionnés (les comptes de gestion, recettes, dépenses, gestion administrative et fonds de réserve), de faire toute proposition d évolution aux autorités de tutelle. sur ce sujet lors du tour de table. Pour La FCE-CFDT, une délégation de gestion à une mutuelle dédiée aux IEG permettrait, au-delà des économies de gestion, de s'adjoindre des compétences professionnelles, mais aussi d'offrir des prestations supplémentaires qui ne sont pas servies par le régime du fait de sa réglementation de régime spécial. Il s'agit notamment des actes et soins hors nomenclature, mais aussi par exemple, de la prise en charge des agents en mission hors des IEG, des conjoints salariés, des salariés des filiales. Si cette délégation n'est pas acquise, elle reste possible. Nous ferons en sorte pour qu'elle devienne effective en Nous sommes là dans un schéma standard de paritaire. Le comité de gestion paritaire rend compte de sa gestion à la commission nationale. Il lui fournit tous éléments de gestion susceptibles de renseigner les tableaux de bord. Il exerce également une fonction de conseil en ce qui concerne notamment l anticipation, l ajustement prestations-cotisations, les évolutions médicales etc. La commission nationale devra ensuite faire des propositions à la tutelle qui décidera. Toute évolution reste conditionnée à l'autorisation des tutelles. Suivant la logique de désengagement, les employeurs n'interviennent plus dans le suivi de la section comptable "pensionnés". Seules les fédérations participent à cette instance, mais nous nous interrogeons sur la cohérence du suivi de l équilibre du régime dans son ensemble, dans ces conditions. Projet global d accord et commentaires FCE-CFDT - Version du 13 décembre /15

8 La commission nationale du régime maladie et l instance «section pensionnés» recherchent chacune avec le comité de gestion, les modalités de réalisation de l équilibre financier. La commission nationale du régime maladie fait en ce sens toute proposition aux autorités de tutelle (évolution des prestations, des cotisations et des frais de gestion) à qui elle transmettra également les propositions de l instance «section pensionnés». c. Les autorités de tutelle Les autorités de tutelle signent, avec le comité de gestion, la convention pluriannuelle d objectifs et de gestion, élaborée en concertation avec la commission nationale du régime maladie Organisation des relations entre le comité de gestion et la commission nationale du régime maladie Le comité de gestion doit informer la commission nationale du régime maladie sur l exercice de ses missions et la situation financière du régime. A ce titre, il présente : un rapport d activité annuel, bilan et compte de résultats, le tableau de bord prévu par la convention pluriannuelle d objectifs et de gestion, toute information utile à la commission nationale du régime maladie sur le fonctionnement et la gestion du régime, une analyse prospective annuelle de la situation financière du régime à court et moyen termes, des propositions à la commission nationale du régime maladie sur les voies propres à garantir l équilibre financier du régime. Il peut faire toute proposition d évolution qu il jugera utile à la commission nationale du régime maladie sur le fonctionnement et la gestion du régime. Lors de la délégation de tout ou partie de la gestion administrative du régime, le comité de gestion doit porter à la connaissance du délégataire ses obligations d information vis à vis de la commission nationale du régime maladie. La commission nationale du régime maladie pourra demander tout document utile à l exercice de sa mission. Nous avons souligné que les arbitrages s'avéreraient difficiles. C'est là où les employeurs placent les tutelles devant leur responsabilité dans le suivi et contrôle du RCM. Comme auparavant, seule la tutelle de la DIDEME intervient et se charge des relations avec les deux autres (santé et finances). La vérité nous oblige à dire que la DIDEME avait beaucoup de mal à assurer sa responsabilité qu'en sera-t-il demain? Si comme le préconise la FCE-CFDT, la délégation de gestion allait à une mutuelle, l'ensemble de ses règles s'appliqueraient de fait, compte tenu de la réglementation liée au code de la mutualité. 2 Les principes de la structure de financement du régime : Les taux de cotisation sont fixés par décret sur proposition de la commission nationale du régime maladie et de Projet global d accord et commentaires FCE-CFDT - Version du 13 décembre /15

9 l instance «section pensionnés» chargée du suivi de la section comptable des pensionnés. La nouvelle structure de financement reposera, à compter du 1 er janvier 2005, sur le dispositif financier suivant : Il est créé dans les comptes du régime complémentaire maladie deux sections comptables distinctes retraçant les dépenses et les recettes relatives, d une part, aux actifs et, d autre part, aux pensionnés ; ces sections comptables sont équilibrées séparément. Le financement de la section comptable des actifs est assuré par : une cotisation patronale assise sur les rémunérations principales dans la limite du plafond, égale à 65 % des charges de la section comptable des actifs, une cotisation salariale assise sur les rémunérations principales dans la limite du plafond, égale à 35 % des charges de la section comptable des actifs. Le financement de la section comptable des pensionnés est assuré par : une cotisation de solidarité à la charge des actifs, fixée de façon pérenne à 1,07% des rémunérations principales dans la limite du plafond, soit 50 millions d euros en 2005 (chiffre estimé), une cotisation assise sur les pensions à la charge des inactifs. 3 La solidarité L évolution des solidarités actuelles (notamment plafond, abattements de cotisation sous condition de revenu, ) fera l objet d un examen prioritaire par la commission nationale du régime maladie et l instance «sections pensionnés». 4 L amélioration des prestations Au 1 er juillet 2005, les prestations du régime complémentaire maladie sont augmentées de 22 millions d euros en valeur annuelle (ce qui représente 11 millions de remboursements supplémentaires pour l année 2005), dès lors que le déficit cumulé du régime à fin mars 2005 est inférieur ou égal à 36 millions d euros. Au 1 er janvier 2006, les prestations du régime complémentaire maladie sont augmentées de 65 millions d euros par rapport au niveau correspondant à l arrêté du 3 février Compte tenu de la demande des employeurs de ne pas provisionner leurs engagements sociaux "inactifs", il découle, pour y répondre ainsi qu'aux exigences des commissaires aux comptes, de revoir l'architecture du financement du régime. On aborde alors la fameuse équation sur laquelle nous buttons depuis le début des négociations. Les dernières propositions garantissent un financement moyen 50/50 jusqu'en Dans ce schéma, les employeurs portent leur participation à 65 % des dépenses de la section comptable "actifs" (65 % étant le maximum qu'autorisent les commissaires aux comptes). Au-delà de ce pourcentage, le financement ne serait plus libératoire. Les agents actifs cotisent à hauteur de 2,2 % dont 1,07 % seront versés au titre de la solidarité pour les inactifs. Ce transfert n'excédera pas 50 M. C'est un moyen "détourné" de maintenir le cofinancement pour les agents inactifs. Le niveau de cotisation des inactifs est de 3,77 %. Il n'est que partiellement compensée par un relèvement de la pension de 2,05 %. Soit un différentiel de 1,72 %. La FCE-CFDT revendiquait un relèvement du plafond des cotisations. Il aurait pu être de l'ordre de 1,7/1,8 fois le plafond de la sécurité sociale. Il est actuellement de 1,55 et ne sera pas modifié à ce stade. Dans cette version finale, les taux de cotisation proposés sont de : Pour un agent actif : 2,20 % au lieu de 1,715 % soit + 0,485 % non compensé. Pour un agent inactif : 3,77 % au lieu de 0,8875 % soit +2,8825 % compensé à hauteur de 2,05 %, soit 0,8325 % non compensé. La FCE-CFDT a aussi revendiqué une solidarité vers les plus bas revenus inactifs comme actifs. Cela pourrait se traduire par une réduction du taux de cotisation pour cette catégorie de bénéficiaire. Nous serions aussi favorable à une distinction entre un agent seul (un ouvrant droit) et une cotisation "famille" (un ouvrant droit et des enfants), celle-ci se matérialisant par un abattement de cotisation pour l'ouvrant droit seul. En l'absence d'accord entre les délégations fédérales, la décision est renvoyée au comité de gestion La FCE-CFDT revendiquait des améliorations à hauteur de 68 M (hors forfait hospitalier et chambre individuelle supportés par le 1 % pour 20 M sur le dernier exercice). Cette dernière proposition en se situant par rapport à l'arrêté de février 2003 ramène en fait les augmentations de prestations à 59 M. Projet global d accord et commentaires FCE-CFDT - Version du 13 décembre /15

10 Cette nouvelle amélioration est conditionnée par l atteinte de l équilibre financier du régime en 2005 et par la mise en œuvre d une organisation permettant d atteindre l objectif de coûts de gestion de 19 millions d euros en Une partie de l amélioration des prestations du régime sera consacrée au remboursement d actes de dépistage et d actes actuellement non pris en charge par le régime général, sous réserve de l approbation des autorités de tutelle. 5 Rôle des CAS et des SLV Conformément à l article 25 du statut national du personnel des IEG, les CAS, avec l appui des SLV, continueront d assurer les activités sociales au plus près des lieux de travail. Les SLV pourront contribuer à assurer l accueil et le renseignement des bénéficiaires et pourront participer aux actions de communication en matière d éducation à la santé et de prévention. Dans ce cadre, chaque entreprise concernée engagera une négociation sur les moyens bénévoles dévolus aux SLV. 6 Transition institutionnelle du régime complémentaire maladie des IEG, apurement des déficits et fonds de réserve : La commission nationale du régime maladie pilotera le processus de mise en œuvre de la réforme du régime, Les cotisations de l ensemble de l année 2005 contribuent à l apurement des déficits du régime au 31 mars ; les taux seront de 2,2% pour les actifs dont 1,07% au titre de la solidarité vers les inactifs, de 3,8% pour les inactifs dont 2,05 % compensés par une augmentation des pensions, de 2,1% pour les entreprises. Deux fonds de réserve, l un pour la section comptable des actifs, l autre pour la section comptable des pensionnés, sont créés dans le cadre de l article 23 du statut et mis en place à compter du 1 er janvier une dotation des entreprises de la branche de 15 millions d euros sera affectée au fonds de réserve de la section comptable des pensionnés. Cette dotation interviendra dès le remboursement par le régime des avances et prêts consentis par EDF et Gaz de France. Fort de l'expérience des précédentes réformes de 1995, 1997 et 2001 nous risquons, après avoir payé pour renflouer le régime, d'attendre encore quelques années des améliorations significatives des remboursements. Prétendre que la tutelle et sécurité sociale nous autoriseraient, dans le cadre du régime spécial, à faire ce qu'ils refusent par ailleurs aux assurés sociaux est un peu fort! Quant bien même cela serait possible techniquement, nous voyons difficilement les tutelles autoriser politiquement des dispositions contraires aux orientations qu'elles imposent par ailleurs à la sécurité sociale, notamment dans le cadre de la loi Douste-Blazy. L'article 25 porte sur la gestion et les missions des CAS et SLV liées aux 1 % activités sociales. Les missions et prérogatives de ces structures sociales ne sont pas modifiées à ce stade. Elles devront juste adapter leur organisation en fonction de celle qui découlera de l'accord. Pour les CMCAS, l'organisation sera directement liée aux dispositions qui seront arrêtées par le comité de gestion. Pour les SLV, qui relèvent de la responsabilité de la CMCAS, c'est son conseil d'administration qui sera mis à contribution. Avec la carte VITALE et les LAD la question des missions et charges de travail des services prestations et SLV se posait à court ou moyen termes. Cet accord ne fait que formaliser des évolutions dont les responsables de ces organismes n'ont jamais voulu parler. Les taux de cotisations retenus prennent en compte l'apurement des déficits Depuis 1968 les employeurs versent des avances au régime, validées par la tutelle. Si depuis, ils n'ont pas mesuré l'intérêt d'engager les réformes qui s'imposent, ce n'est pas au personnel aujourd'hui de contribuer, même pour moitié, à l'apurement des déficits cumulés. Pour la FCE-CFDT, l'apurement des déficits est de la seule responsabilité des employeurs. Ces fonds sont destinés à amortir d'éventuelles dérives de dépenses de santé. Ces deux fonds sont respectivement alimentés par les excédents de chacune des sections Projet global d accord et commentaires FCE-CFDT - Version du 13 décembre /15

11 comptables «actifs» et «pensionnés». Ces fonds, destinés à couvrir les aléas auxquels le régime complémentaire est susceptible d être exposé, sont gérés par le comité de gestion. Il ne peut pas y avoir de transfert d un fonds vers l autre. 7 Mise en œuvre : 1 er janvier 2005 : mise en place de la commission nationale du régime maladie et de l instance «section des pensionnés» 1 er janvier 2005 : préparation par la commission nationale du régime maladie du processus de mise en place du comité de gestion, 1er janvier 2005 mise en place de la nouvelle structure financière du régime, 1 er janvier 2005 : mise en place d une équipe projet «régime maladie», chargée de la préparation du dispositif cible et composée de représentants des fédérations syndicales et des groupements d employeurs, sous l égide de la commission nationale du régime maladie, 1er juillet 2005 : mise en place du comité de gestion (conseil d administration, équipe dirigeante), le comité de coordination et les CMCAS continuent en 2005 d assurer la responsabilité de la gestion du régime jusqu au transfert de leurs attributions de gestionnaire au comité de gestion ; ils rapportent à la commission nationale du régime maladie et aux tutelles, 31 décembre 2005 : clôture de l exercice comptable 2005, les employeurs de la branche des IEG mettront en place un dispositif permettant d assurer la réintégration des agents mis à disposition des CMCAS, devenus disponibles suite aux évolutions du régime maladie. A compter du 1er janvier 2006 : le comité de gestion assure pleinement ses missions de gestionnaire du régime. Fait à Paris, le. Le Président de l UFE Le Président de l UNEmIG Les Fédérations syndicales Ces délais semblent un peu courts, compte tenu des organisations à mettre en place. La réussite de cette réforme dépendra grandement de la volonté politique et opérationnelle des différents acteurs impliqués. En français cela s'appelle volet social d'accompagnement de la réforme du RCM. La FCE-CFDT, dès 1996, compte tenu de la mise en place de la carte VITALE, avait demandé que les agents soient mis en réforme de structure. Projet global d accord et commentaires FCE-CFDT - Version du 13 décembre /15

12 Accord sur la mise en place du salaire national de base inactif (SNB-I) Accord sur la mise en place du salaire national de base inactif (SNB-I) Dans le respect des engagements pris à l article 6 de l accord relatif au système de classification/rémunération, le présent accord a pour objet d instituer un salaire national de base «d inactivité» (SNB-I), de fixer son montant et les modalités de son évolution. Le SNB-I sert à la détermination de l ensemble des pensions prévues par le statut national du personnel des IEG Il est proposé, dès la signature du présent accord, la création d un salaire national de base «d inactivité» (SNB- I) pour la détermination des pensions versées au titre du régime Invalidité Vieillesse Décès. La rédaction de l article 9 du statut national du personnel des IEG pourrait être complétée ainsi : 2. - Le salaire national de base «d inactivité» (SNB-I), applicable pour le calcul des pensions des agents statutaires, est établi sur la base du salaire national de base prévu au paragraphe 1 er du présent article». 3. A sa création, le montant du salaire national de base «d inactivité» est égal au montant du salaire national de base en vigueur au 1 er août A compter du 1 er janvier 2006 le salaire national de base «d inactivité» évolue chaque année comme le salaire national de base. Il fait l objet d une mesure d harmonisation en fonction d un indice annuel fixé par accord collectif de branche avec effet au 1 er janvier». Les signataires conviennent que : Au 1 er janvier 2005 le SNB-I est augmenté de 2,05%, L indice annuel visé au 3 de l article 9 modifié du statut est l indice des prix à la consommation hors tabac (Indice INSEE France entière tous ménages), A compter du 1 er Janvier 2006, le SNB-I de l année n évolue comme le SNB de l année n avec la même date d effet, Dès que l indice INSEE définitif de l année n est connu, le SNB-I est corrigé de la différence entre l évolution comparée de l indice INSEE de l'année n et celle du SNB de l année n. Cette valeur corrigée du SNB-I s applique à compter du 1 er janvier de l année n+1. Par ailleurs, au titre du raccordement entre l'ancien dispositif et le nouveau, les mesures suivantes sont arrêtées : Au cours de l'année 2005, le SNB-I évolue comme le SNB Dès que l'indice des prix de l'année 2005 est connu le SNB-I est corrigé de la différence entre l'évolution en niveau de l'indice INSEE et celle du SNB en niveau pour Ce texte a beaucoup évolué depuis le début de la négociation : Le SNB-R est devenu SNB-I Le SNB-I est intégré à l'article 9 Le SNB-I est indexé à l'indice des prix tout en étant comparé au SNB. Ces dispositions permettent de maintenir un lien entre SNB-I, le statut. et le CNB. C'est une garantie supplémentaire en terme de lien statutaire et de maintien du pouvoir d'achat.. A sa mise en place en 2005, l'indice des prix n'étant pas connu, il sera évalué par rapport au SNB et ensuite corrigé en fonction de l'indice INSEE Dans le cadre de l article 9 modifié du statut, les Projet global d accord et commentaires FCE-CFDT - Version du 13 décembre /15

13 groupements d employeurs et les fédérations syndicales conviennent d examiner périodiquement le bilan de cette indexation. Enfin dans le cadre de l article 6 relatif au système de classification/rémunération et pour apporter une réponse globale à la situation des inactifs, les signataires conviennent qu une prime correspondant à 1,5 % du montant de la pension perçue en 2004 sera versée en même temps que la pension du deuxième trimestre 2005 Fait à Paris, le. Le Président de l UFE Le Président de l UNEmIG Les Fédérations syndicales Projet global d accord et commentaires FCE-CFDT - Version du 13 décembre /15

14 Accord sur l harmonisation de la cotisation vieillesse Accord sur l harmonisation de la cotisation vieillesse La refondation financière du régime spécial des retraites de la branche des IEG, mise en œuvre par la loi du 9 août 2004, nécessite une augmentation du taux de la cotisation vieillesse des salariés en activité pour harmoniser ce taux avec celui de la cotisation des salariés du régime général. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de cette harmonisation et de la compensation financière associée. Les signataires du présent accord conviennent de procéder à compter du 1 er janvier 2005 : à l augmentation de la cotisation vieillesse des actifs selon la formule jointe en annexe, à une augmentation de 4,5% de la rémunération principale brute des actifs, sans impact sur tout autre élément de rémunération ou d indemnisation ; cette augmentation prend la forme d un complément salarial permanent soumis aux mêmes cotisations sociales que la rémunération principale brute ; ce complément salarial permanent sera pris en compte lors de la liquidation des pensions. Cette disposition est conforme aux engagements liés à la signature du relevé de conclusions et aux engagements des Présidents d'edf et Gaz de France. L'harmonisation des cotisations salariales est un des éléments fondant la neutralité financière affichée dans le relevé de conclusions. Conformément à notre revendication, l'harmonisation se fait sur la rémunération principale. Elle aura donc une répercussion, effet d'aubaine, sur le niveau de pension des futurs pensionnés. Par contre elle n'impacte pas les prime et rémunérations périphériques dont le taux est assis sur la rémunération principale brute. Si les autres accords liés à l accord global ne sont pas signés, ce dernier accord ne le sera pas non plus et une nouvelle négociation sur le seul thème de l harmonisation de la cotisation vieillesse interviendra. Fait à Paris, le. Le Président de l UFE Le Président de l UNEmIG Les Fédérations syndicales Projet global d accord et commentaires FCE-CFDT - Version du 13 décembre /15

15 Financement du RCM - Négociation novembre / décembre (Sous réserve validation) amélioration 65 M amélioration 65 M gestion 19 M gestion 19 M en M en M ACTIFS 150,7 161,1 solidarité 50 1,07% 50 1,07% cotisation agent actif 52,70 1,13% 56,40 1,21% cotisation patronale 98,00 2,10% 104,70 2,26% INACTIFS 167,5 200,2 Solidarité Cotisation agent inactif 51,6 1,72% 75,9 2,23% compensation 65,9 2,05% 74,2 2,05% TOTAUX 318,2 361,3 Agents atifs 102,70 2,20% 106,40 2,28% Inactifs 51,6 1,72% 75,9 2,23% s/s tot 154,30 182,30 Employeurs 163,90 51,5% 178,90 49,5% CHIFFRAGE EMPLOYEURS (sous réserve de validation) SCRB RCM + 2,5% en masse M engagements sociaux 975 M M compensation pour inactifs 2.05% engagements sociaux 882 M SNB-I 19 M 92 M en 2014 engagements sociaux 1450 M Compensation cotisation vieillesse + 4,50% engagements sociaux surcoût annuel TOTAL sur 2002 / 2006 engagements sociaux 1750 M 17 M Dans les 10 ans valeur annuelle 230 M M 5062 M Projet global d accord et commentaires FCE-CFDT - Version du 13 décembre /15