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Marie-Josèphe Rochon
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1 Formulaire 1 - Demande de subvention Natura 2000 SPW DGARNE DÉPARTEMENT DE LA NATURE ET DES FORÊTS MISE EN ŒUVRE DU RÉSEAU NATURA 2000 EN RÉGION WALLONNE FORMULAIRE 1 - DEMANDE DE SUBVENTION NATURA 2000 (Document à envoyer à la Direction extérieure du DNF 1 sur laquelle se trouve(nt) la(les) parcelle(s) concernée(s) par la demande) Je soussigné(e)... - mandaté(e) par l entité publique... - ou intervenant en tant que propriétaire privé, représentant de propriétaires privés 2, gestionnaire ou.... (biffer les mentions inutiles) domicilié à (adresse complète)... sollicite une subvention conformément aux dispositions de l Arrêté du Gouvernement wallon du 30/04/2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000 à : la restauration la gestion de milieux ouverts l acquisition. Coordonnées téléphoniques de contact :... Coordonnées électroniques de contact ( ) :... Compte IBAN n... ouvert au(x) nom(s) de... N de producteur :... (à compléter obligatoirement soit par le «n de producteur» si vous êtes agriculteur, soit par «Néant») N de non-producteur :... (Si inconnu : compléter, signer et joindre le formulaire de demande de n non-producteur en annexe) N parcelle (s) sur l orthophotoplan de la déclaration de superficie de l année en cours (pour les demandeurs identifiés au SIGEC) Parcelles cadastrales concernées et nature du droit réel pour chacune d entre elles : Parcelles situées en : Site Natura Code BE3.. + nom :... SEP - Code et/ou nom (si connu)... 1 Voir adresses plus bas. 2 Si le demandeur n est pas plein propriétaire de la parcelle concernée ou s il s agit d une indivision, la demande de subvention doit être accompagnée d un mandat dûment signé par le ou (les) propriétaire(s) ou les indivisaires concernés.

.. - ou intervenant en tant que propriétaire privé, représentant de propriétaires privés 2, gestionnaire ou.... (biffer les mentions inutiles) domicilié à (adresse complète).

2 Description de l objet de la subvention (travaux envisagés et habitat ou espèce d intérêt communautaire visé, intérêt biologique parcelle à acquérir) (si espace insuffisant, bien vouloir joindre des annexes) Pour les projets subventionnés sur base de factures acquittées, les travaux sont réalisés par : demandeur (dans ce cas, annexer devis estimatif et minimum deux offres de prix d entrepreneurs) entreprise (dans ce cas, annexer trois offres de prix ou preuve de demande de prix si pas de réponse) Pour une surface totale de ha.ares ca (surface précise concernée par la demande de subvention) Détail de la subvention sollicitée et des postes concernés (cocher le(s) poste(s) sollicité(s)) : Catégorie 1 : Restauration de pelouses et landes Catégorie 2 : Exploitation anticipée de résineux Catégorie 3 : Autres travaux de restauration Catégorie 4 : Gestion de milieux ouverts Catégorie 5 : Acquisition de terrains Déboisement, débroussaillage, pose de clôture (subvention sur base de devis) Installation d'abris (40 % du montant et plafond à /abri TVAc et densité max 1 abri/5 ha) Déboisement (forfait en fonction de la table de préjudices et plafonné à /ha) Déboisement (classe 6 d épicéas avec engins chenillés. Forfait /ha) Comblement de drains (subvention sur base de devis) Abandon définitif de la vocation sylvicole (forfait de /ha) Abandon de la vocation sylvicole pour 30 ans (forfait de /ha) Subvention sur base de devis Liste non exhaustive des travaux éligibles :.Création/restauration de mares,.etrépage,.lutte contre les espèces exotiques envahissantes,.plantation de feuillus indigènes (HIC),.Lutte contre les recrûs exotiques dans les HIC,.Sécurisation des milieux souterrains,. Subvention sur base de devis Subvention sur base de devis

entrepreneurs) entreprise (dans ce cas, annexer trois offres de prix ou preuve de demande de prix si pas de réponse) Pour une surface totale de ha.

3 Montant total sollicité 3 :... ( en toutes lettres). Je m engage à : maintenir les travaux restaurés pendant une durée de plus de 30 ans maintenir les travaux restaurés pendant une période minimale de 5 ans, 15 ans, 30 ans (barrer les mentions inutiles). Pour l acquisition, la durée est de 30 ans minimum. engager un dossier de mise sous statut de protection au sens de la Loi sur la conservation de la nature : RND, RNA, autres (à préciser).. (barrer les mentions inutiles) En annexe à cette demande, sont joints : 1. Une estimation du montant de la subvention (il s agit du montant maximal qui sera liquidé par l autorité) : devis estimatif des travaux envisagés ou devis d entreprises (minimum 3 demandes d offres de prix) sauf pour les projets subventionnés sur base forfaitaire. copie de compromis de vente du terrain comprenant les coordonnées du vendeur, de l acquéreur et du notaire, et estimation de la valeur (par un notaire ou par le Comité d acquisition des immeubles) 2. un extrait du plan cadastral où le périmètre précis faisant l objet de la demande de subvention est délimité par une fine ligne rouge, 3. un extrait de la carte IGN au 1/ où la zone concernée est identifiée en rouge, 4. une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées. 5. un mandat dûment signé par le(s) propriétaire(s) ou les indivisaires si le demandeur est gestionnaire. 6. l annexe au formulaire 1 intitulé «Formulaire de demande d un numéro de non producteur» pour les demandeurs de subventions qui ne possèdent pas encore de numéro de non-producteur. Cette démarche est obligatoire même si les demandeurs possèdent déjà un numéro (de producteur ou autre) dans le cadre de demande d indemnités (pour les privés) ou de subventions supplémentaires (pour les administrations publiques autres que régionales et fédérales). 3 Montant maximal qui sera liquidé par l autorité.

inutiles). Pour l acquisition, la durée est de 30 ans minimum. engager un dossier de mise sous statut de protection au sens de la Loi sur la conservation de la nature : RND, RNA, autres (à préciser).

4 Pour rappel : - les travaux ne pourront être réalisés qu après réception de la notification de l arrêté de subvention par le Directeur extérieur du DNF et obtention des permis et autorisations nécessaires le cas échéant. - Toute modification du projet initial devra être notifiée par le demandeur par voie écrite à la Direction extérieure DNF et avalisée par le Directeur général de la DGO3 avant réalisation des travaux. - Le paiement n interviendra qu après notification de la fin des travaux et demande de liquidation par le demandeur et contrôle administratif et sur place par l administration. - Cette demande de subvention est par ailleurs assortie d engagements qui devront être respectés, de même que l ensemble des dispositions légales liées à Natura 2000, sous peine de suspendre les aides voire d aboutir à un remboursement des aides perçues. Fait à, le Signature Cadre réservé à l administration (un courrier séparé peut remplacer ce cadre) Numéro de dossier (à rappeler pour tout contact ultérieur) :... Décision et motif :

- Toute modification du projet initial devra être notifiée par le demandeur par voie écrite à la Direction extérieure DNF et avalisée par le Directeur général de la DGO3 avant réalisation des travaux.

5 Annexe au formulaire de demande de subvention Service Public de Wallonie Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département de la Nature et des Forêts Direction de la nature Cellule Natura 2000 Avenue Prince de Liège, Jambes Tél. : 081/ N de NON PROD attribué FORMULAIRE DE DEMANDE D UN NUMERO DE NON PRODUCTEUR Nom et prénom * : (ou nom de la société) Date de naissance*:.. /./.. (ou date de création de la société).. /./.. Adresse : Numéro d entreprise N de compte financier Numéro de Tél. Numéro de Fax Langue ** IBAN : FR NL BIC : AL Cadre réservé à l administration Département traitant : Département de la Nature et des Forêts Date :../../20.. Direction traitante : Direction de la Nature Nom de l agent traitant :.... Réf. du dossier :... Date : Signature du demandeur Signature : * Lorsque le bénéficiaire est une personne physique : nom, prénom et date de naissance. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale : dénomination officielle suivie de l abréviation du type de société et de la date de création de la société. ** A cocher uniquement si l adresse est située dans une commune à facilités linguistiques.

..... (ou nom de la société) Date de naissance*:.. /./.. (ou date de création de la société).. /./.. Adresse :........ Numéro d entreprise N de compte financier Numéro de Tél.

6 1 Coordonnées des Directions extérieures du DNF DIRECTION D'ARLON VAN DOREN Bernard, DIRECTEUR Tél. : 063/ fax : 063/ Place Didier, ARLON DIRECTION DE DINANT CORDONNIER Alain, DIRECTEUR a.i. Tél. : 082/ fax : 082/ Rue Alexandre Daoust, DINANT DIRECTION DE LIEGE DEFAWE Michel, DIRECTEUR Tél. : 04/ fax : 04/ Montagne Sainte-Walburge, LIEGE DIRECTION DE MALMEDY-BULLANGE SCHLEMBACH Léo, DIRECTEUR Tél. : 080/ fax : 080/ Avenue Mon-Bijou, MALMEDY DIRECTION DE MARCHE-EN-FAMENNE WEINQUIN Philippe, DIRECTEUR Tél. : 084/ fax : 084/ Rue du Carmel, 1 (Marloie) 6900 MARCHE-EN- FAMENNE DIRECTION DE MONS BAUWENS Damien, DIRECTEUR Tél. : 065/ fax : 065/ Rue Achille Legrand, MONS DIRECTION DE NAMUR SCOHY Jean-Pierre, DIRECTEUR Tél. : fax : Avenue Reine Astrid NAMUR DIRECTION DE NEUFCHATEAU WEINQUIN Philippe, DIRECTEUR Tél. : 061/ fax : 061/ Chaussée d'arlon, 50/ NEUFCHATEAU

80 fax : 082/67.68.99 Rue Alexandre Daoust, 14 5500 DINANT DIRECTION DE LIEGE DEFAWE Michel, DIRECTEUR Tél. : 04/224.58.

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