ORGANISATION MONDIALE

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1 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce IP/C/W/ novembre 2003 ( ) Original: anglais RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC JAPON La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 23 octobre 2003, conformément au paragraphe 1 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'accord sur les ADPIC. * Les communications des autres pays développés Membres seront distribuées sous forme d'addendum au présent document. Le gouvernement japonais a mené des activités de coopération pour le développement dans de nombreux domaines, y compris la propriété intellectuelle. Certaines de nos activités de coopération technique ont déjà fait l'objet d'un rapport au Conseil des ADPIC (IP/C/W/388/Add.4, IP/C/W/132/Add.2). Naturellement, l'un des objectifs les plus importants des activités de coopération est de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie. S'agissant des incitations que le Japon offre aux entreprises et institutions sur son territoire, le gouvernement japonais fera un rapport sur les activités ci-après. Le gouvernement japonais estime que ces activités contribueront à améliorer l'infrastructure technologique dans les pays les moins avancés, ce qui encouragera à son tour un accroissement du transfert de technologie. I. ACCUEIL DE STAGIAIRES 1. Accueil de stagiaires du secteur public i) Activité de la JICA L'Agence japonaise de coopération internationale (JICA) est chargée de la coopération technique avec le secteur public, financée par le budget japonais d'aide publique au développement (APD). La JICA accueille dans les stages qu'elle organise des stagiaires provenant du secteur public des pays en développement. Elle organise une formation collective selon des programmes préétablis qui correspondent à des besoins communs aux pays en développement. * Document IP/C/28.

2 Page 2 ii) Activité dans le domaine des droits de propriété intellectuelle L'Office japonais des brevets (JPO) a organisé, en collaboration avec la JICA et le Centre Asie-Pacifique de la propriété industrielle (APIC) de l'institut japonais de l'invention et de l'innovation (JIII), des cours collectifs de formation sur les droits de propriété intellectuelle à l'intention des fonctionnaires. Les cinq cours collectifs de formation suivants ont été offerts durant l'exercice 2002: - Pour les pays/économies membres de l'apec - Le "Cours collectif de formation sur les droits de propriété intellectuelle pour les économies de l'apec" s'adresse aux responsables administratifs travaillant dans des domaines se rapportant aux droits de propriété intellectuelle ainsi qu'aux examinateurs des droits de propriété intellectuelle (durée - un mois). Les participants sont répartis en trois groupes selon leur spécialité: administration, brevets et modèles d'utilité et marques de fabrique ou de commerce. Ce cours de formation a été organisé par l'agence japonaise de coopération internationale (JICA) en coopération avec l'office japonais des brevets et l'apic du JIII. - Pour la région de la CESAP - Le "Cours de formation sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle du Fonds fiduciaire de l'ompi/japon" s'adresse aux fonctionnaires de haut niveau s'occupant de ces questions dans les organismes gouvernementaux chargés de faire respecter les droits (durée deux semaines). - Le "Cours de formation sur l'utilisation des techniques de l'information pour l'administration de la propriété intellectuelle du Fonds fiduciaire de l'ompi/japon" s'adresse aux fonctionnaires de haut niveau travaillant dans les bureaux de la propriété intellectuelle qui sont chargés des questions liées aux techniques de l'information (durée - deux semaines). - Le "Cours de formation sur les pratiques d'examen de la propriété industrielle du Fonds fiduciaire de l'ompi/japon" s'adresse aux examinateurs dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (durée trois semaines). Les participants sont répartis en trois groupes selon leur spécialité: brevets et modèles d'utilité, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce. - Le "Cours de formation sur l'administration de la propriété industrielle du Fonds fiduciaire de l'ompi/japon" s'adresse aux fonctionnaires de haut niveau travaillant dans les bureaux de la propriété intellectuelle qui sont chargés de l'administration générale et de la planification stratégique (durée deux semaines). Ces quatre cours de formation, qui sont organisés par l'ompi en coopération avec l'apic du JIII, sont gérés par l'office japonais des brevets. iii) Activité dans le domaine de la protection des variétés végétales Ce cours de formation de la JICA a débuté en 2000, en coopération avec le National Center for Seed and Seedling (NCSS), afin de contribuer à la protection des droits des obtenteurs. Pendant l'exercice 2003, il a été suivi par dix stagiaires provenant de divers pays.

3 Page 3 2. Accueil de stagiaires du secteur privé i) Activité de l'aots Formation à l'appui de la mise en valeur des ressources humaines dans les secteurs industriel et commercial. L'Association pour l'octroi de bourses d'études techniques à des bénéficiaires étrangers (AOTS) est une organisation sans but lucratif fondée en Son objectif premier consiste à favoriser la coopération technique en vue de l'industrialisation et du développement des pays en développement et à renforcer la compréhension mutuelle et les relations amicales entre ces pays et le Japon. Ces activités comprennent une formation dispensée au niveau du secteur privé à l'intention du personnel technique des secteurs industriel et commercial des pays en développement. L'objectif est de favoriser le transfert des compétences et des connaissances qu'a l'industrie japonaise. Programmes de formation au Japon (durée moyenne 3,5 mois; stagiaires formés pendant l'exercice 2002) Formation organisée par des entreprises privées en vue de la mise en valeur des ressources humaines des pays en développement dans le secteur industriel. Formation de personnel d'encadrement dans des branches d'activité spécifiques aux fins de l'instruction du personnel chargé de la gestion, de la production et du contrôle de la qualité, ainsi que des cadres affectés à la protection de l'environnement et à la promotion des activités auxiliaires. Programmes de formation à l'étranger (durée 1 à 2 semaines; stagiaires formés pendant l'exercice 2002) Formation dans des domaines tels que: compétences d'ordre général, techniques de gestion et grands systèmes mis en œuvre avec la collaboration d'institutions étrangères de coopération. ii) Activité du JPO Le JPO a aussi organisé, à l'intention de stagiaires du secteur privé, les cours collectifs suivants sur les droits de propriété industrielle: - Pour les pays/économies membres de l'apec - "Cours de formation sur les droits de propriété industrielle à l'intention des cadres" Les participants à ce cours de deux semaines sont des cadres moyens ou supérieurs ou occupant des postes équivalents dans des sociétés privées, des cabinets juridiques, des instituts de recherche et des établissements d'enseignement.

4 Page 4 - "Cours de formation sur les droits de propriété industrielle à l'intention du personnel exécutant" Les participants sont des personnels exécutants de sociétés privées, de cabinets juridiques, d'instituts de recherche et d'établissements d'enseignement. Ce cours, organisé cinq fois par an, dure trois semaines. - "Cours de formation sur les droits de propriété industrielle à l'intention des juristes" Les participants à ce cours de trois semaines sont des employés de cabinets juridiques ou des juristes et des spécialistes du droit de la propriété industrielle qui travaillent dans des établissements d'enseignement. - Pour les pays/économies extérieurs à l'apec: - "Programme de formation sur la gestion de la propriété industrielle" Les participants sont des cadres moyens ou supérieurs ou occupent des postes équivalents dans des sociétés privées, des cabinets juridiques, des instituts de recherche et des établissements d'enseignement à ce cours de deux semaines. Ces cours de formation sont organisés par l'apic (JIII) avec l'assistance de l'association pour l'octroi de bourses d'études techniques à des bénéficiaires étrangers (AOTS). Formation en coopération pour faciliter le commerce et l'investissement, etc. (AOTS) Une formation en matière de droits de propriété industrielle, de normes et de certification et de mesure est dispensée à l'intention des personnes qui exercent une activité industrielle ou commerciale dans ces domaines dans les pays/économies en développement membres de l'apec. S'agissant de la propriété industrielle, la formation vise à doter ce personnel des compétences et connaissances voulues dans des domaines comme les droits de propriété industrielle, l'administration des brevets et les atteintes aux droits. Cent soixante-neuf personnes ont ainsi été formées pendant l'exercice II. ENVOI D'EXPERTS 1. Envoi d'experts du secteur public (JICA) La JICA envoie dans les pays en développement des experts ayant les compétences et les connaissances voulues pour répondre aux besoins des pays. Ces experts contribuent au développement du pays partenaire en élevant son niveau technologique grâce à la transmission de connaissances et de compétences techniques à leurs homologues dans ce pays, principalement dans le secteur public. Cela encourage les pays en développement à mener des activités telles que la promotion de l'investissement et des échanges et le développement industriel. 2. Envoi d'experts du secteur privé (JODC) Envoi d'experts à l'appui de la mise en valeur des ressources humaines dans les branches d'activités industrielles et commerciales.

5 Page 5 La Société japonaise de développement extérieur (JODC) est une organisation sans but lucratif fondée en Son programme est financé par des subventions inscrites au budget japonais d'apd et par des contributions provenant de l'entreprise privée. Ces activités comprennent l'envoi d'experts au niveau du secteur privé pour fournir une assistance au personnel technique de branches d'activité industrielles des pays en développement. Ces experts et techniciens sont envoyés du Japon, à la demande de sociétés privées des pays en développement, pour fournir aux demandeurs des services de consultation et de formation. Cette modalité permet de fournir une contribution dans des domaines variés aux pays en développement, principalement en Asie. Cette contribution consiste entre autres choses à promouvoir la reforme des structures économiques et industrielles, à renforcer les compétences techniques et en matière de gestion dans l'entreprise, et à favoriser l'informatisation dans les branches d'activités locales. 3. Envoi d'experts du secteur privé (JETRO) Envoi d'experts pour améliorer le contexte des affaires dans les pays en développement afin de promouvoir le commerce et l'investissement. L'Organisation japonaise du commerce extérieur (JETRO) a été fondée en 1958 par le gouvernement japonais, qui en a fait la principale organisation du pays chargée de la mise en œuvre complète de la politique commerciale. La JETRO envoie des experts chargés d'aider les pays en développement à établir diverses règles et institutions nécessaires à la mise en place d'un environnement économique propice aux échanges et à l'investissement. Plus particulièrement, des experts dans des domaines tels que les droits de propriété intellectuelle, les normes, l'évaluation de la conformité et la logistique sont envoyés du Japon, à la demande d'organismes du secteur privé et d'autres entités des pays en développement, pour leur fournir des conseils et une aide. III. COOPÉRATION SCIENTIFIQUE À la différence de la coopération technique, la coopération scientifique consiste en activités de recherche-développement adaptées aux questions de développement technologique (besoins en matière de technologies) qui se posent aux pays en développement. L'assistance est fournie indirectement, par l'intermédiaire de l'organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles (NEDO), aux instituts de recherche des pays en développement et aux divers organismes qui collaborent avec eux. L'Organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles (NEDO), créée en 1980, présente la caractéristique particulière de coordonner les ressources financières, humaines et technologiques du secteur public et du secteur privé au Japon. L'assistance est fournie pour l'envoi de personnel de recherche et de techniciens japonais et l'accueil au Japon de chercheurs provenant des pays intéressés afin de mener des travaux de recherche en commun. En outre, diverses activités servent également de cadre à des travaux de recherche communs, y compris la production des matériels et équipements nécessaires à la recherche en coopération et leur mise en place dans les pays bénéficiaires, ainsi que l'exploitation et la conduite intégrée de la recherche.

6 Page 6 IV. COOPÉRATION À L'ÉTUDE DU DÉVELOPPEMENT 1. Recherches sur les plans de développement extérieur (JICA) À la demande des pays en développement, des recommandations et (ou) des plans directeurs généraux sont formulés pour les secteurs qui sont essentiels à leur développement. S'agissant de projets spécifiques de développement, des études de faisabilité sont réalisées en ce qui concerne divers aspects en vue de leur mise en œuvre effective et les rapports contenant les résultats de ces études sont établis et présentés au gouvernement du pays bénéficiaire. Les résultats de ces activités de recherche-développement recommandations, plans de développement, études de faisabilité apportent aux pays en développement des conseils et renseignements importants et indispensables aux choix des politiques et viennent étayer la mise en œuvre des projets individuels et les demandes d'assistance adressées au Japon, à d'autres pays donateurs et aux institutions d'aide internationale. V. AUTRES ACTIVITÉS 1. Projets de coopération technique (JICA) Le projet de coopération technique consiste à apporter un appui à la formation du personnel pouvant contribuer au progrès économique et social des pays en développement et à favoriser le développement et la diffusion de technologies et de compétences. Une période de coopération de trois à cinq ans est prévue pour atteindre ces objectifs. Des éléments tels que l'envoi d'experts, l'accueil de stagiaires en formation technique et la fourniture de matériels sont inclus dans la coopération technique de manière organique et chaque aspect depuis la formulation des plans jusqu'à leur exécution et leur évaluation s'inscrit dans un tout intégré.