RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

Transcription

1 RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum). 3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s avère impossible, le rapport peut être écrit dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais. 4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport. 5. Le résumé doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans le rapport. 6. Veuillez noter qu AUCUN NOM, que ce soit le votre ou celui de personnes que vous avez rencontrées pendant votre stage, ne doit figurer dans le rapport afin de garantir l anonymat 1. Si nécessaire, les initiales peuvent être utilisées. Identification du participant Nom: Prénom: Nationalité: ITALIENNE Pays de stage: FRANCE Publication Afin de diffuser les retours d expérience et d informer les futurs participants au Programme, veuillez noter que, sauf indication contraire de votre part, le REFJ pourra publier votre rapport sur son site Web. Dans ce cas, le rapport restera anonyme et vos noms et prénoms n apparaitront pas. A cette fin, veuillez ne mentionner aucun nom dans votre rapport. Si besoin, vous pouvez avoir recours aux initiales. Veuillez cocher cette case si vous ne souhaitez pas que votre rapport soit publié: A compléter par le Secrétariat du REFJ Référence de publication: 1 Dans ce but, la première page de ce rapport sera supprimée avant une éventuelle publication. /European Judicial Training Network (aisbl) Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: ; Fax: ; exchanges@ejtn.eu

2 Identification du participant A compléter par le Secrétariat du REFJ Référence de publication: Nationalité: ITALIENNE Fonctions: MAGISTRAT AU PARQUET Ancienneté: 11 Identification du stage Juridiction/institution d accueil: COUR D'APPEL D'AMIENS Ville: AMIENS Pays: FRANCE Dates du stage: DU 19 NOVEMBRE AU 29 NOVEMBRE Type de stage: stage individuel stage de groupe stage généraliste stage spécialisé (précisez : ) RAPPORT A) L institution d accueil et son fonctionnement: Le stage s est deroulé auprès de la Cour d Appel d Amiens du 18 Novembre au 29 Novembre Amiens se trouve en Picardie, dans le département de la Somme. La Picardie est une région de la France qui regroupe trois départements: Aisne, Oise et Somme. La Cour d Appel d Amiens se place au 9ème rang parmi les 35 Cours d Appel françaises pour la quantité de ses affaires. Les services penals sont logés dans un palais très elegant fin XIX siècle, avec des couloirs et des salles d audience qui étonnent pour leur precieuse décoration. La dotation, à niveau mobilier, permet à chacun des magistrats de disposer d un quadre de travail personnel tout à fait satisfaisant. C est pareil pour l amenagement informatique qui assure à tous les magistrats français des logiciels diffusés à niveau National (pour chaque infraction il y a un code qui permet l accès à des actes judiciaires qui ont la meme structure à niveau national. Le magistrat evidemment va apporter les modifications necessaires pour le cas concret.). Le procès actuellement en viguer en France est inquisitoire, c est-à-dire que les preuves sont recueillies pendant l enquete preliminare ou l enquete de flagrance. Pour les delits et les crimes et dans tous les cas où le ministère public juge necessaire des investigations plus complexes, il y a la procedure d instruction conduite par le juge d instruction (magistrat qui a été prevu quand meme en Italie jusqu à 1989). Le ministère public est soumis au Ministre de la Justice (Garde de Sceaux), qui peut donner des dispositions écrites pour poursuivre, mais ne peut jamais imposer le classement sans suite d une enquete. Le magistrat du Parquet est obligé à respecter les dispositions de la Garde de Sceaux pour ce qui concerne les actes judiciaires écrits, mais il est libre dans ses requetes orales ( Ils disent: la plume est sierve, mais la parole est libre ).

3 Le procès penal en premier degré se deroule devant le Tribunal Correctionnel (en collège ou à juge unique selon la gravité des infractions). Il s agit d une procedure inquisitoire, pendant laquelle le président va interroger le prevenu et la partie civile et après, le ministére public prononce sa requisitoire et les avocats plaidoyent pour leurs clients. Pour accrocher le système penal français à la CEDU on a prevu en France, environs il y a dix ans, le juge des libertés et de la detention, qui peut disposer la detention provisoire (enterdite aujourd hui au juge d instruction). Les decisions du JLD sont très rapides, parce qu il ne doit pas s exprimer sur la culpabilité, qui reste au Juge d instruction, mais seulement sur les exigences précautionnelles. Envers tous les jugements du juge d instruction et du Juge des libertés et de la detention il y a la saisine de la Chambre de l instruction (juge en college). La Chambre d instruction, juge de la Cour d Appel, va decider après avoir entendu le ministère public (Procureur Général) et les avocats du prevenu et de la partie civile. Ce qui est tout à fait différent par rapport au système italien c est la presence facoltative de l avocat, à l exception de certaines procedures (ex. pour les mineurs, devant la Cour de Cassation). Le système français prévoit des mesures d execution des peines au dehors de l emprisonnement (aménagement des peines), qui est suivi par le juge de l application des peines (JAP). Au sujet de l aménagement des peines on a prevu en France des Conférence semestrielle au niveau de la Cour d Appel, qui reunissent les JAP, les Juges de la Chambre de l application de peine (juge d appel du JAP) et les magistrats du parquet qui sont chargés des questions d aménagement peines. Le bout de ces Confèrences c est la surveillance sur l application des mesures d amenagement et la mise en place des protocols d intervention avec l aide des expertises de l administration pénitentiaire. Le programme du stage: Le programme du stage, qui a été preparé par le magistrat point de contact sur place, prévoyait, après les visites protocolaires (M. le Premier Président de la Cour d Appel, M. le Procureur Gènèral, M. le President du Tribunal de Grande Instance et M. le Procureur du parquet), la prestation du serment par le stagiaire. J ai preté serment devant la 6ème chambre correctionnelle lors d une procedure assez formel au bout de la quelle J ai prononcé les mots Je le jure. Après le serment, J ai assisté à l audience de la chambre des appels correctionnels, qui est le juge d appel de tous les jugements du Tribunal correctionnel. La procedure se déroule assez vite: le juge expose sa relation sur les faits et après le Prèsident va interroger le prevenu s il est present. Après ça, le ministère public fait sa requisitoire et l avocat va plaidoyer les juges. J avais auparavant étudié les dossiers de l audience avec le magistrat du Parquet Général, qui a été chargé de ma formation pour l audience devant la Chambre correctionnelle. Ce qui m a permis de mieux suivre tout ce qui se passait. Je vais dire que tout au long du stage, pour chaque service que J aurais vu, j avais un magistrat point de rèpere à qui Je pouvais poser toutes questions. Ça m a permis de m éntegrer tout de suite dans le système français. Les conversations avec mes collegues ont été une occasion de comparaison et de discussion au sujet des problèmes des différents jurisdictions. On a discuté sur la nécessité de respecter la Convention des droits de l homme et les jugements de la Cour de Strasbourg. On a abordé aussi la question de l indépendance des magistrats et surtout du ministère public, qui en Italie n est pas soumis au Ministre de la Justice. Pendant le stage J ai assisté à l audience devant le Tribunal Correctionnel soit à juge unique que en collège: il s agit d une procedure tout fait pareil à celle ci-dessus decrit dévant la Chambre correctionnelle. J ai participé aussi au délibéré au bout d un procès pour aggression sexuelle, en discutant sur les raisons du crime, la personalité du prevenu qui avait dejà des précédents pour aggression sexuelle et qui était un instructeur de nage dans une piscine publique. Le Tribunal a condamné le prevenu à une peine de detention remplacé par le sourcis avec mise à la preuve. Le passage à la permanence service du parquet dans lequel le magistrat reste toujours trouvable par la police pour toutes questions - a été tout à fait interessant: Je suis resté pendant deux jours à coté de mon collègue du parquet et J ai pu voir le déroulement de la garde à vu. Lors de ce service le ministère public reçoit avis de toutes personnes mises en garde à vu et donne des dispositions sur la prolongation de la

4 garde à vu ou sur la mise en libertè. Ceux qui ont été mis en garde à vu par la police, ont été amenés devant le ministère public qui eux demandait si tous leurs droits ont été respectés (avis aux proches, avis à l avocat, droit d etre visité par un médecin). On m a esplié que presque tous les procès ouvert dès que la personne a été mise en garde à vue sont defini par des procedures très rapide de comparution devant le Tribunale correctionnel. Ça permet d alléger le juge d instruction qui est chargé à peu près du 5% des affaires penals. J ai connu l organisation du parquet qui est presque pareil à celle italienne, bien que le Ministère public italien n est pas sumis au Ministre de la Justice. Le ministère public français n a pas le support de la police judiciaire auprès du parquet, tandis que en Italie il y a des equipe d agents et officiers de police juidiciaire qui travaille chez le bureau du ministère public. Ça a représenté une nouveauté étonnante pour mes collègues français. J ai constaté une confiance parmi les magistrats du parquet et les Juges d instruction, qui permit de partager les choix les plus difficiles. Le Juge d instruction a répresenté pour moi une nouveauté, car il n y a plus le juge d instruction en Italie depuis C est un magistrat doué d un très considérable pouvoir, borné par le Juge des libertés et de la detention et par la Chambre d instruction qui est le Juge auquel on peut faire interjection d appel envers toutes les ordonnances du juge d instruction. J ai suivi le travaille du juge d instruction pendant deux jours, lors d une instruction pour assassinat d un jeune homme pour des raisons liées au trafic de stupéfiant. Les assassins, deux hommes qui étaient clients de la victime, l ont tué à coup de marteau, en cachant le corp dans le fleuve. Je voudrais enfin dédier un coin particulier de mon rapport à l experience que j ai fait en Cour d Assises. La Cour d Assises juge les persone accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée, etc.), de tentatives et de complicités de crime. Ce n est pas une jurisdiction permanente. En Picardie la Cour d Assises se réunit, pour chaque département, six à huit fois par an pendant quinze à vingt jours pour chaque session. Il y a trois Cour d Assises dans le ressort de la Cour d Appel d Amiens: Amiens, Beauvais et Laon. La Cour d Assises se compose de: - Trois juges professionnels: président et deux assesseurs; - Un jury: neuf citoyens jurés tirés au sort. Ils sont au nombre de douze en appel; - Un avvocat général qui est un magistrat du parquet qui représente la société et demande l application de la loi; - Un greffier, fonctionnaire chargé des taches administratives et de retranscrire les débats. Ce qui m a etonné c était l ouverture de la session d assises, lors d une procédure tout à fait solennelle où les jurés sont tirés au sort par le président de la Cour d Assises parmi une liste de 52 citoyens établies par le Préfet après tirage au sort. L accusé, son avocate et l avocat général peuvent récuser le juré tiré au sort part le président de la Cour d Assises. Il s agit d une décision que ne doit pas etre motivée. Ce droit-ci n est pas prevu dans la procédure italienne et rapproche le systéme français au procès anglosaxone. Après le tirage au sort du jury, l huissier appelle les témoins. Le greffier lit la décision du juge d instruction (ou de la chambre d instruction) ordonnant le renvoi de l accusé devant la Cour d Assises. Ensuite, le président interroge l accusé. Celui-ci va détailler le déroulement de sa vie jusqu au crime poursuivi. Après l interrogatoire c est le tour des témoins et des experts. Lorsque les auditions sont terminées, l avocat général va prononcer sa requisitoire et l avocat de la victime et du prevenu leurs playdoiries. Le procés que j ai suivi concernait un cas de viol d une jeune fille par le compagnon de sa mère. L accusé niait les faits et disait qu il fallait expliquer ses traces de sperme retrouvées sur le lit de la victime car il avait fait des actes de masturbation sur ce lit en l absence de la mineure. Le procés se déroulait avec l interrogatoire du prevenu et l écoute de la mère de la victime et de l expert qui avait fait l examen de l ADN. Ensuite on a assisté au débat. Tout à fait intéressant c était la délibération: les jurés, le président et les assesseurs se sont réunis dans la chambre des délibérations. Les jurés ont posè des questions aux magistrats professionnels sur les faits du procès et après chaque juré a confronté ses idées avec celles des autres afin de participer au délibéré. Le délibéré a été une réflexion en commun avant de voter sur la culpabilité de l accusé.

5 Les bénéfices retirés du stage L experience du stage m a permis de confronter les differents systèmes de procédure, les principes et les modèle d organisation judiciaire. Au bout des plusieurs conversations avec les collègues français, il faut dire que, bien que aujourd hui en Italie on a une tout à fait different système de procedure, il y a encore beaucoup de elements communs. L Italie et la France appartiennent à la famille de droit dite romano-germanique ou de Civil Law et cette racine commune est resté presque intacte jusqu aujourd hui dans les principes du droit penale et plus en general dans la façon de se rapprocher aux questions juridiques. E si l on peut aujourd hui classer l Italie parmi les pays qui ont une procédure penale accusatoire, cependant le système adopté est tout à fait un système hybride où, par certains aspects, on trouve des traces du procès inquisitoire. J ai eu l occasion de découvrir qu il y a maintenant des problèmes communs au regard de l exécution des jugements de la Cour européenne des droits de l homme, de l indipendence des magistrats du pouvoir politique, de l évaluation des magistrats pendant leurs carriere. Evaluation et observations générales sur le Programme d Echanges J ai apprécié la préparation du stage et l amabilité avec laquelle J ai été accueilli dans tous les services de la Cour d Appel d Amiens. Avant mon déplacement en France, on m avait envoyé le programme du stage, indiquant une service et un magistrat référant pour chaque jour. Je voudrais aussi souligner que J ai pu modifier mon programme de stage selon mes intérets professionnels et J ai trouvé des collègues très disponibles à faire ça. Dès le debout du stage J avais un bureau réservé doué d un ordinateur connecté à Internet et avec tout ce qu il fallait pour rendre mon séjour confortable. J ai reçu une carte magnétique qui me rendait plus faciles mes déplacements dans le palais de justice. Suggestions Je pense que ce serait mieux mettre en contact directement le magistrat en stage avec son référant auprès de la Cour d Appel, sans passer par l entremise du magistrat point de contact. Enfin Je peux conseiller l organisation d un équipe d étude qui engage le magistrat en stage et les magistrats du pays qui reçoit sur des questions communes (es. le raisonnable delai des procès, la primauté du droit européen et le principe de legalité, l indipendence du ministère public, etc.), pour qu on puisse échanger des idées au sujet de propositions de loi à niveau européen en matière de justice. Le résultat de ce débat pourrait etre recueilli par le REFJ dans le bilan final du programme d echanges des Autorités Judiciaires.

6 RÉSUMÉ

7 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES POUR LA RÉDACTION DU RAPPORT I- Programme du stage Institutions visitées, audiences auxquelles vous avez participé, séminaires/conférences, magistrats et autres personnels judiciaires rencontrés Il ne s agit pas ici de détailler chacune des activités mais de donner une vue d ensemble du contenu de l échange. Si un programme vous a été fourni par l institution d accueil, une copie de celui-ci peut être insérée. II- L institution d accueil Brève description de l institution d accueil, de sa place dans l organisation juridictionnelle du pays d accueil, de son organisation, de son fonctionnement III- Le droit du pays d accueil Au vu des activités qu il vous a été donné de suivre, détaillez un aspect du droit national du pays d accueil qui vous a particulièrement intéressé. IV- L aspect droit comparé de votre stage Quelles ont été les principales ressemblances et différences que vous avez pu observer entre votre propre pays et votre pays d accueil en termes d organisation et de pratique juridictionnelles, de droit matériel? Détaillez. V- L aspect européen de votre stage Avez-vous eu l opportunité d observer la mise en œuvre ou des références à des instruments communautaires, la convention européenne des droits de l homme, des instruments de coopération judiciaire européenne? Détaillez. VI- Les bénéfices retirés du stage Quels bénéfices avez-vous retiré de votre stage? De quelle manière ces bénéfices pourront vous être utiles dans votre pratique professionnelle? Pensez-vous pouvoir faire bénéficier vos collègues des connaissances acquises durant votre stage? De quelle manière? VII- Suggestions Quels sont selon vous les aspects du Programme d Echanges qui pourraient être améliorés? De quelle manière?