REGLEMENT DU JEU «Jeu-concours une idée de ton Père sur Facebook - Réunica»

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1 REGLEMENT DU JEU «Jeu-concours une idée de ton Père sur Facebook - Réunica» Levallois, le 12 septembre 2012 Article 1 : Objet Le GIE REUNICA, Groupement d Intérêt Economique, régi par les articles L à L du Code de Commerce, assurant la mise en commun de moyens de gestion d institutions de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC, d institution de Prévoyances et de Mutuelle, dont le siège social est situé au 154 rue Anatole France LEVALLOIS PERRET CEDEX, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n , ci-après désigné «REUNICA» organise du 24 septembre au 15 octobre 2012, un jeu gratuit qui fera l objet de tirages au sort. Ce jeu est réalisé sur la page Facebook liée à la saga TV «Une idée de ton Père» : facebook.com/uneideedetonpere Article 2 : Participation Ce jeu gratuit est destiné à toute personne ayant au moins 18 ans le jour de l inscription, résidant uniquement en France métropolitaine, y compris les DOM TOM et la Corse. La participation à ce jeu est accessible pour l ensemble du personnel de REUNICA et du GIE SYSTALIANS, ainsi que toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou à la gestion du jeu ; en revanche, ces personnes ne pourront pas bénéficier des prix à gagner. Le participant devra communiquer via Facebook son adresse , prénom et nom ainsi que son identifiant de connexion Facebook. Toute information personnelle indispensable pour participer au jeu communiqué par le joueur au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu elle serait incohérente et/ou fantaisiste ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation dudit joueur. La participation au jeu entraîne l acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de participation. 1/5

2 Article 3 : Modalités d inscription et de participation au tirage au sort éventuel Pour jouer, il faut être inscrit sur Facebook et accepter de remplir les champs obligatoires à la participation au jeu-concours (adresse , prénom, nom, identifiant Facebook). Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La participation au jeu par le remplissage du formulaire n emporte pas signature d un quelconque bon de commande de bien ou de service. La participation aux tirages au sort s effectue sur la base des bonnes réponses validées chaque semaine pendant la durée du jeu-concours. Article 4 : Principe du jeu et tirages au sort Principe du jeu L internaute doit déterminer la zone à optimiser selon les principes d ergothérapie, sur la photo d une pièce à vivre. Cette photo sera modifiée chaque semaine ainsi que la zone à optimiser. L internaute peut tenter sa chance trois fois par jour et rejouer, s il n est pas gagnant, dès le lendemain. Pour que la participation soit considérée comme prise en compte, l internaute doit : - cliquer sur la zone qui doit, selon lui, être optimisé (apparition d un témoin visuel) - confirmer ce choix en cliquant sur le bouton «Valider». L internaute ayant répondu correctement fait partie des finalistes de la semaine. Afin d augmenter ses chances d être tiré au sort, il peut faire la promotion du jeu-concours «une idée de ton Père» sur le mur de sa page Facebook ou en inviter ses amis à jouer au jeu-concours/application Facebook, en cliquant sur les boutons prévus à cet effet. Tirages au sort 3 tirages au sort seront organisés une fois le jeu-concours terminé, au cours de la semaine 15 octobre Comme indiqué ci-dessus, l internaute peut augmenter ses chances d être tiré au sort pour remporter la dotation. Son nom figurera une seconde fois si : - Il partage le jeu-concours «une idée de ton Père» sur le mur de sa page Facebook ou - Il invite ses amis à jouer au jeu-concours/application Facebook. Son nom apparaîtra trois fois si les deux actions précédentes sont compilées (une fois pour la participation réussie, une seconde pour le partage ou l invitation, une troisième pour le partage et l invitation). Détail des prix à gagner : 2/5

3 1 er prix (1 gagnant par semaine) : 1 séjour d une semaine pour 2 personnes (selon disponibilités), en location, dans l une de nos résidences Villadelles : Le Régina ou L Abbaye du Cap ou Les Agapanthes ou Le Masséna ou Les Strélitzias. Séjour valable jusqu au 29/12/2013, en dehors des périodes de vacances scolaires, de festivals et de congrès. Ce séjour comprend : La mise à disposition d un logement, en location, pour 2 personnes (studio en fonction de la disponibilité et selon les dates mentionnées ci-dessus) L entretien du logement par le résident Accès aux équipements et services gratuits sur place La taxe de séjour Nos prix ne comprennent pas : Les prestations hôtelières en option avec supplément Les différentes formules de restauration La caution de 200 euros Les dépenses personnelles Le transport Villadelles : SAS société simplifiée au capital social de euros, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marc Robinet, siège social : 154 rue Anatole France, Levallois-Perret Cedex RCS Nanterre SIRET APE 551 C N TVA FR Le lot gagné n est ni échangeable, ni remboursable contre sa valeur en espèces. Article 5 : Modalités d attribution Un bon d échange sera envoyé par courrier au gagnant de chaque semaine, au plus tard dans les 30 jours suivant la date du tirage au sort, sous réserve qu ils aient communiqués leur adresse postale à REUNICA. Tout renseignement erroné concernant l adresse du participant entraînera la nullité de la participation au jeu. Article 6 : Publication des résultats Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d un traitement informatique. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d un droit d accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l adresse du jeu, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et la loi N du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique article L.33-4 du Code des postes et télécommunications. 3/5

4 Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, le participant bénéficie auprès de REUNICA d un droit d accès et de rectification pour les données le concernant. Article 7 : Forces majeures, prolongations, annexes Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement, peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l Etude dépositaire du présent règlement. Il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s appliquer est la loi française. REUNICA se réserve le droit d exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant le déroulement du jeu. Tout participant au jeu qui serait considéré par REUNICA comme ayant troublé le jeu de l une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. REUNICA se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, de modifier, d écourter, de prolonger ou d annuler le présent jeu et/ou session du jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Le présent jeu sera annulé en cas de force majeure, sans préavis et sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre. REUNICA ne saurait être tenu pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables. Article 8 : Contestation du jeu Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à REUNICA dont les coordonnées figurent à l article 1 er. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être prise en compte. Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant la fin du jeu, le cachet de la poste faisant foi. Article 9 : Acceptation du règlement 4/5

5 Le simple fait de participer entraîne : L acceptation entière et sans réserve du présent règlement L arbitrage en dernier ressort de REUNICA pour toutes les contestations relatives à l interprétation et/ou à l application du présent règlement. Article 10 : Protection des données à caractère personnel Le gagnant au jeu autorise REUNICA à publier son nom sur le site Internet de REUNICA ou tout autre adresse redirigeant vers ce site. Les coordonnées des participants seront traitées conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier Chaque participant dispose d un droit d accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à REUNICA seule destinataire de ces informations. Article 11 : Dépôt et consultation du règlement de jeu Conformément aux dispositions des articles L et L du Code de la consommation, le présent règlement est déposé auprès de : Maître LIEVIN, Huissier de justice au 156, boulevard de Magenta PARIS. Il est rappelé que le simple fait de participer implique l acceptation pure et simple du présent règlement. Le règlement est accessible en faisant la demande par courrier à : Réunica Direction de la Communication 154 rue Anatole France Levallois Perret Cedex Ou par netcommunication@reunica.com Le participant souhaitant obtenir le remboursement des frais postaux (au tarif lent en vigueur) liés à cette demande de règlement doit le préciser dans sa demande et y joindre un R.I.B. Article 12 : Droit applicable et attributions de compétences Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique d application ou d interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la société organisatrice. 5/5