CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL G-416 SUR LES PARCS. Historique règlementaire

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1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL G-416 SUR LES PARCS CE DOCUMENT N A AUCUNE VALEUR LÉGALE La présente codification administrative a été effectuée afin de faciliter la lecture du règlement G-416 et ses modifications. Seuls les règlements originaux peuvent faire preuve de leur contenu. La codification administrative comprend le texte du règlement d origine, soit, dans le cas présent, le règlement G-416, en y intégrant les modifications apportées par les règlements modificateurs indiqués ci-dessous dans l historique règlementaire. À la fin de chaque article, a été indiqué son origine et, s il y a lieu, les règlements et articles qui l ont modifié. (ex : Règlement G-416 ; Règlement G-950, article 1) Historique règlementaire Numéro du règlement et lien hypertexte Titre du règlement initial et des règlements modificateurs Date d entrée en vigueur Règlement G-416 Règlement sur les parcs. 22 septembre 1982 Règlement G-950 Règlement G-1697 Règlement G-1938 Règlement G Règlement modifiant le règlement numéro G-416, en rapport avec la définition du mot «parc». Règlement amendant le règlement numéro G-416 sur les parcs. Règlement amendant le règlement sur les parcs de la Ville de Châteauguay, portant le numéro G-416, tel qu amendé à ce jour. Règlement visant à établir l emplacement des parcs canins et les règles applicables à la présence de chiens dans l ensemble des parcs et modifiant le règlement sur les parcs G-416. page i 22 mai novembre septembre mai 2018

2 Codification administrative du règlement G-416 page 1 sur 6 RÈGLEMENT G-416 SUR LES PARCS CONSIDÉRANT le paragraphe 9 de l'article 512 du Code de la sécurité routière (L.Q. 1981, c. 7); CONSIDÉRANT les dispositions pertinentes de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19); VU l'avis de motion donné aux fins du présent règlement par monsieur le conseiller Jacques Germain lors de la séance du 4 mai 1982; IL EST DÉCRÉTÉ CE QUI SUIT : DÉFINITION 1.a- Dans le présent règlement, le mot "parc" comprend tout parc, terrain de jeux ou place publique entretenue par la Ville et auquel toute personne peut avoir accès librement, ainsi que tout autre terrain appartenant à la Ville de Châteauguay, non aménagé pour la circulation des véhicules dont il est question à l article 2.a du présent règlement; (Règlement G-416 ; Règlement G-950, article 1) b- Le mot "piscine" comprend toute piscine réservée à la natation et tout bassin servant à la baignade des enfants; c- Les mots "espace récréatif aménagé" signifient les terrains aménagés spécialement pour certains sports tels que le baseball, la balle-molle, le soccer, le football et autres sports d'équipe de même nature ou activités de plein air. VÉHICULES 2.a- Dans tout parc de la Ville, il est interdit de circuler avec un véhicule routier tel que défini au Code de la sécurité routière (L.Q. 1981, c.7), une motoneige, une bicyclette ou tout autre véhicule ailleurs que dans les voies de circulation aménagées à cette fin, s'il en est. La présente prohibition ne s'applique pas au fauteuil roulant motorisé utilisé par une personne handicapée telle que définie à la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., c. E-20.1), ni à un fauteuil roulant non-motorisé non plus qu'aux véhicules appartenant à la Ville ou aux véhicules personnels des employés de la Ville dans le cadre de leur fonction. Le Conseil municipal peut, par résolution, autoriser l'accès à certains véhicules, d'un parc lors d'activités spéciales. b- Toutes les bicyclettes doivent être laissées à l'entrée des parcs et installées sur les soutiens aménagés à cette fin, s'il en est.

3 Codification administrative du règlement G-416 page 2 sur 6 ÉQUIPEMENTS ET JEUX 3. Les parcs sont publics et accessibles à tous, sous réserve de l'article 6 et des dispositions du présent règlement, toutefois, dans tous les parcs : a- L'usage de l'équipement et des jeux est réservé pour les groupes d'âges pour lesquels ils sont conçus; b- Chaque balançoire ne doit être employée que par une personne à la fois et celle-ci doit demeurer assise et se balancer avec modération. c- Malgré le paragraphe b- du présent article, un adulte peut utiliser une balançoire ou un équipement ou un jeu avec un enfant âgé de moins de 5 ans; d- Il est interdit de faire tourner un manège à une vitesse pouvant entraîner la chute des occupants de la plate-forme ou d'arrêter brusquement un manège en mouvement; e- Toute personne doit demeurer assise dans les glissoires et il est interdit de remonter dans une glissoire autrement que par l'échelle aménagée à cette fin; f- Il ne doit jamais y avoir plus d'une personne à la fois de chaque côté d'une bascule, sauf le cas ou un adulte accompagne un enfant de moins de 5 ans d'un côté ou de chacun des côtés; g- Il est interdit de déplacer ou transporter hors du contenant aménagé à cette fin le sable qui s'y trouve et de jeter quoi que ce soit dans les boîtes de sable; h- Abrogé; (Règlement G-416 ; Règlement G , article 10) i- Il est interdit de déplacer sans permission du Département des loisirs et aménagements sportifs de la ville tout objet mobile tel que les tables de pique-nique, les bancs, les poubelles, etc. GESTES PROHIBÉS 4. Dans tous les parcs de la Ville, il est interdit : a- D'utiliser un fusil, un pistolet ou toute autre arme à feu ou à air ou gaz comprimé; b- D'utiliser des pétards, torpilles, chandelles romaines et autres pièces de feu d'artifice; c- D'utiliser ou d'apporter de la poudre, de la poix sèche, de la résine, du pétrole, du benzine, du naphte, de la gazoline, de la térébenthine, du fulmicoton, de la nitroglycérine ainsi que toute autre matière combustible explosive; La présente prohibition ne s'applique pas aux employés de la Ville dans le cadre de leur travail.

4 Codification administrative du règlement G-416 page 3 sur 6 d- De faire un feu, sauf si une autorisation a été obtenue du Département des loisirs et aménagements sportifs; e- D'endommager tout monument, mur, clôture, abri, banc, table, pelouse, arbre, arbuste, fleur, plante ou toute autre propriété municipale; f- De pêcher ou de se baigner dans les lagunes, les étangs, les fontaines et les lacs artificiels, d'y laver des animaux ou d'y jeter quoi que ce soit; g- D'être debout ou de s'étendre sur un banc ou une table ou d'y occuper plus d'une place, ou de grimper aux murs, bâtiments, arbres, clôtures ou arrêts-balles. h- De lancer ou de projeter des pierres ou tout autre objet à la main ou à l'aide de tout instrument; i- D'utiliser un arc, une lance, un tire-pois ou tout engin susceptible de projeter un objet vers une cible ou autrui sauf dans le cadre d'activités organisées avec l'autorisation du Département des loisirs et aménagements sportifs; j- De jouer au golf ou d'utiliser un bâton de golf pour projeter une balle ou tout autre projectile; k- De jouer au baseball, au tennis et à la balle-molle ailleurs que dans les endroits spécialement aménagés à cette fin et pour les groupes d'âges pour lesquels ils sont conçus; l- De vendre ou de consommer de l'alcool ou des boissons alcooliques, sauf si une autorisation a été obtenue par résolution du Conseil, sous réserve de l'obtention d'un permis de la Régie des permis d'alcool du Québec pour la vente; ATHLÉTISME 5. Toutes les compétitions d'athlétisme doivent avoir lieu dans les endroits réservés à cette fin seulement. HEURES D'OUVERTURE DES PARCS 6. Personne ne doit entrer ni demeurer dans un parc pendant la nuit entre 21h00 et 6h00, sauf à titre de participant ou de membre de l'assistance à une activité récréative organisée telles que match de tennis sur un court de tennis ou à un évènement spécial autorisé par résolution du Conseil municipal, suite à une recommandation du Département des loisirs et aménagements sportifs. (Règlement G-416 ; Règlement G-1697, article 1) COURTS DE TENNIS 7. Toute personne utilisant les courts de tennis ou y circulant doit être chaussée de chaussures appropriées et respecter les directives émises par le Département des loisirs et aménagements sportifs.

5 Codification administrative du règlement G-416 page 4 sur 6 PATINOIRES POUR PATINAGE LIBRE 8. Sur les patinoires réservées au patinage libre : a- Tous doivent patiner dans la même direction; b- Il est interdit que 4 personnes ou plus patinent ensemble en se tenant par la main ou en s'unissant de toute autre manière; c- Il est interdit de jouer à chat perché (tag), de se quereller, de jouer au hockey ou de tenir un bâton de hockey ou tout autre objet et tout agent de la paix peut confisquer tout bâton ou objet utilisé en contravention du présent paragraphe; d- Il est interdit de jeter de la neige, de la glace ou quoi que ce soit sur la patinoire; e- Il est interdit de s'asseoir ou s'étendre indûment sur la surface glacée. PATINOIRES POUR LES ACTIVITES SPORTIVES 9. Sur les patinoires réservées aux activités sportives : a- Seules sont permises les activités prévues par les directives du Département des loisirs et aménagements sportifs; b- Il est interdit de jeter de la neige, de la glace ou quoi que ce soit sur la patinoire; c- Il est interdit de s asseoir ou de s'étendre indûment sur la surface glacée; e- Il est interdit de circuler ou de perturber une activité sportive en cours. JOUETS TELECOMMANDÉS 10. Dans tout parc de la Ville, il est interdit d'utiliser tout engin, véhicule ou jouet télécommandé ou susceptible de se mouvoir sur terre, sur l'eau ou dans les airs par des moyens mécaniques ou chimiques. Le Conseil municipal peut, malgré le premier alinéa, permettre par résolution l'utilisation d'un ou de plusieurs objets mentionnés au premier alinéa lors d'activités spéciales, sur recommandation du Département des loisirs et aménagements sportifs. PISCINES 11. Dans toutes piscines situées dans un parc de la Ville, il est interdit : a- De laisser un animal pénétrer dans l'eau; b- De jeter quoi que ce soit à l'eau;

6 Codification administrative du règlement G-416 page 5 sur 6 c- De répandre quelque substance que ce soit dans l'eau, sans la permission écrite du Département des loisirs et aménagements sportifs; d- D'apporter dans la piscine quelque objet tranchant ou contondant que ce soit; e- De se baigner lorsqu'un avis officiel de la Ville le défend pour quelque raison que ce soit; ledit avis pouvant être une affiche il l'entrée de la piscine; f- De pénétrer dans l'eau autrement que vêtu d'un maillot de bain; g- D'utiliser une piscine lors de périodes réservées à des activités organisées avec la permission écrite du Département des loisirs et aménagements sportifs. ESPACES RÉCRÉATIFS AMÉNAGÉS 12. Toute personne a accès librement aux espaces récréatifs aménagés dans les parcs sous réserve de ce qui suit et de l'article Toute personne désirant réserver un espace récréatif aménagé pour une activité organisée doit s'adresser à cette fin au Département des loisirs et aménagements sportifs qui effectue la réservation selon les politiques en vigueur. 14. Une personne ayant obtenue une réservation pour un espace récréatif aménagé a priorité absolue pour l'utilisation d'un tel espace sous réserve d'annulation ou de modification de sa réservation par le Département des loisirs et aménagements sportifs pour toute raison jugée suffisante. 15. Il est interdit à toute personne de troubler toute personne ou groupe ayant l'usage exclusif d'un espace récréatif aménagé suite à une réservation effectuée selon l'article Les personnes utilisant un espace récréatif aménagé doivent éviter de crier ou de faire du bruit de façon excessive pouvant nuire aux résidants du voisinage après 22h00. Il est interdit également d'utiliser un système d'amplification du son sans permis du Département des loisirs et aménagements sportifs. PROPRÉTÉ 17. Il est défendu de jeter des détritus, déchets ou ordures dans les parcs et ceux-ci doivent être déposés dans les poubelles installées à cette fin. APPLICATION 18. Le Service de gestion policière et de l'incendie est responsable de l'application du présent règlement.

7 Codification administrative du règlement G-416 page 6 sur 6 INFRACTION 19. Toute personne contrevenant au présent règlement est passible d'une amende minimale de cent vingt dollars (120 $) et maximale de mille dollars (1000 $) en sus du paiement des frais. (Règlement G-416 ; Règlement G-1938, article 1) ENTRÉE EN VIGUEUR 20. Le présent règlement entre en vigueur selon la loi.