Accord cadre et contrats de prestations avec les organisations missionnaires

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1 8 Assemblée des délégué e s des 6 et 7 novembre 2006 à Berne Accord cadre et contrats de prestations avec les organisations missionnaires Propositions L Assemblée des délégués: 1. prend connaissance du rapport 2005 du groupe de suivi sur les contrats de prestations avec mission 21 œuvre de mission évangélique de Bâle et avec DM échange et mission 2. prend connaissance de l annexe actualisée pour 2007 à l accord cadre entre la Fédération des Eglises protestantes de Suisse, mission 21 œuvre de mission évangélique de Bâle et DM échange et mission 3. décide du financement de ces prestations selon l art. 5.1 de l accord cadre à hauteur de CHF 924'350. pour l année 2007, conformément aux auto engagements des Eglises membres. Le secrétariat de la FEPS est chargé de facturer aux Eglises membres les contributions destinées aux organisations missionnaires. Berne, le 6 septembre 2006 Fédération des Églises protestantes de Suisse Le Conseil Le président Thomas Wipf Le directeur du Secrétariat Theo Schaad

2 Contenu: Documents au sujet de la proposition 1: EXPLICATIONS DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPORT 2005 DU GROUPE DE SUIVI p. 3 RAPPORT 2005 DU GROUPE DE SUIVI p. 7 Arriére plan 1. Annexe (2005) à l accord cadre p Tätigkeitsbericht zum Leistungsvertrag von mission 21 evangelisches missionswerk basel (Auszüge) p Finanzbericht 2005 von mission 21 evangelisches missionswerk basel (Auszüge) p Rapport de prestation du DM échange et mission (extraits) p Rapport financier du DM échange et mission (extraits) p Décompte de la FEPS sur les contributions versées par les Eglises membres en 2005 p. 62 Documents au sujet de la proposition 2: Annexe (2007) de l accord cadre p. 63 Documents au sujet de la proposition 3: Contribution mission 2007: Auto engagement des Eglises membres pour le financement de l accord cadre p. 64 Page 2/64

3 EXPLICATIONS DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPORT 2005 DU GROUPE DE SUIVI Rappel 1 En octobre 2000, l AD a adopté la motion suivante: 1. Du côté des Eglises, la FEPS prend en charge le partenariat réglementé avec le nouvel organe missionnaire. 2. Les relations courantes entre les Eglises, les œuvres d entraide et les missions sont assumées par la FEPS. L AD de la FEPS est l unique lieu de consultation des Eglises membres dans ce domaine. Après que le Conseil eut lancé le projet «avek.ch» suite à la motion, l AD a chargé, en juin 2003, la Table ronde nommée par le Conseil de proposer un modèle pour une collaboration avec les organisations missionnaires, notamment avec DM échange et mission et avec mission 21: (L AD) charge le Conseil de la FEPS de clarifier avec les missions les conditions et les voies d'une coopération, d'élaborer des conventions sur des mandats, des tâches et des ressources financières et de faire des propositions correspondantes à l'assemblée des délégués. Au cours de l hiver 2003/04, la Table Ronde a mené une consultation auprès des Eglises membres afin de déterminer ce qui revêt aujourd hui à leurs yeux une importance primordiale dans la réalisation de leur mandat missionnaire à l étranger. En juin 2004, l AD a approuvé les propositions de cette Table Ronde sur les principes de base de la future structure de collaboration. En particulier, l AD a approuvé le principe de l auto engagement des Eglises pour fixer le montant qu elles étaient prêtes à payer pour un contrat de prestation, de même qu en première lecture, les prestations convenues entre la FEPS, mission 21 et DMéchange et mission. L AD a approuvé, en novembre 2004, d une part, l accord cadre avec les organisations missionnaires qui prend en considération les prestations établies et choisies sur la base de la consultation mentionnée et, de l autre, les contrats de prestation dans ce sens conclus avec mission 21 et avec DM échange et mission. Les contrats mentionnés sont en vigueur depuis début L accord cadre est le fondement sur lequel tout développement stratégique futur peut se réaliser dans la collaboration et les relations entre FEPS, mission 21 et DM échange et mission. Il engage les Eglises membres et les organisations missionnaires de manière contraignante dans un contrat de collaboration, limité jusqu'à fin Cette section reprend les principaux extraits du rapport final sur le travail de la Table Ronde qui a été approuvé par l AD en novembre Page 3/64

4 Décompte des contributions versées par les Eglises membres pour financer l accord cadre Il ressort du décompte de la FEPS sur les contributions versées par les Eglises membres (voir paragraphe 6 du rapport) que les contributions effectivement versées pour financer l accord cadre ont toutes coïncidé avec les engagements pris pour Utilisation des fonds liée à un objectif selon accord L utilisation par les organisations missionnaires des fonds transitant par la FEPS est conforme avec des écarts tolérés contractuellement inférieurs à 10% à la pondération en pour cent des diverses prestations, telle qu elle est prévue dans l annexe à l accord cadre. Le fait pour les contributions d être liées à un objectif implique pour mission 21 en particulier de se réorganiser puisque plus de 95% des contributions qui lui étaient versées jusque là par les Eglises cantonales ne dépendaient pas d un but et pouvaient aussi être affectées à la structure de base. Mais l idée de base des contrats de prestations des prestations spécifiques, fixées comme prioritaires par les Eglises membres, à fournir par les œuvres missionnaires et à régler par la FEPS perdrait de son efficacité s il n existait pas d alternatives aux contributions des Eglises cantonales pour financer la structure de base. Transparence des flux d argent Le rapport du groupe de suivi a permis pour la première fois d offrir une transparence élevée en matière de flux des fonds vers les organisations missionnaires. Conformément à l accord, mission 21 ventile les fonds qui lui sont parvenus des Eglises cantonales, des paroisses et des particuliers par canton. Cette vue d ensemble montre que la participation reçue par mission 21 de la part des Eglises de Suisse sur la base des contrats de prestations ne représente qu un dixième environ de la totalité des ressources issues des Eglises de Suisse. Pour DMéchange et mission il s'agit de 13 % environ. Le fait que les montants provenant de certaines Eglises membres versés directement à mission 21 sont presque aussi élevés que ceux perçus par l intermédiaire de l accord cadre semble être dû, d'une part, à l'incertitude financière ; elle rend les Eglises prudentes par rapport à des engagements contraignant. D'autre part ce fait témoigne probablement d'une réticence de quelques Eglises cantonales vis à vis de ces contrats. Il convient aussi de relever que les recettes au niveau des paroisses et des particuliers dépassent sensiblement celles des cantons un signe que la marque «mission 21» jouit d un grand degré de notoriété et d un ancrage solide dans les paroisses et dans la société en général. La même remarque vaut aussi pour DM échange et mission. Page 4/64

5 Petit volume contractuel, mais flux financiers élevés provenant des Eglises Pour diverses Eglises membres, la part destinée au financement de l accord cadre constitue un des postes importants du budget qu il s agit de justifier à nouveau chaque année. Toutefois, le volume contractuel total avec quelque 1,1 million de francs est plutôt modeste. Les fonds versés aux organisations missionnaires par le biais des contrats de prestations s élèvent, en 2005, à 5 6 % des recettes annuelles de l organisation missionnaire concernée ce fait était déjà connu lors de l adoption de l accord cadre par l AD en novembre La possibilité pour les Eglises membres, à travers l outil de l accord cadre, de fixer des priorités concernant certaines activités missionnaires est par conséquent faible. La publication claire des chiffres, devenue maintenant possible, peut donner l impression d une certaine contradiction: Il y a un écart entre le part considérable du financement global de mission 21 provenant directement ou indirectement des Eglises suisses (env. 11,7 millions sur 16,8 millions, c est à dire env. 70 %, y inclus PPP et DDC), et, de l autre, l absence des Eglises membres et du Conseil de la FEPS dans les organes de l œuvre missionnaire. A cet égard, la situation structurelle chez DM échange et mission est différente, car les Eglises sont représentées directement dans le «Synode missionnaire». L accord cadre, une solution transitoire qui fonctionne Conclu pour 4 ans à titre de solution transitoire, l accord cadre vient à échéance fin S agissant d une reconduction, l accord cadre stipule ce qui suit: «Le Conseil de la FEPS, le Conseil de mission 21 et le Conseil de DM échange et mission soumettent aux organes compétents d ici fin février 2007» des motions sur une collaboration à venir plus contraignante qui doivent être esquissées «sur la base des propositions de la réunion des présidents». Le temps consacré à suivre les contrats de prestations, aussi bien pour les organisations missionnaires (établissement de rapports) que pour le secrétariat de la FEPS (trafic des paiements; ressources requises par le contrôle), est relativement important compte tenu du montant total plutôt modeste que les organisations missionnaires reçoivent de cette façon. Néanmoins, de bonnes raisons plaident en faveur de la poursuite des contrats sous cette forme jusqu à fin 2008 au moins. Premièrement, les efforts à y consacrer devraient diminuer de façon significative à partir de la deuxième année contractuelle maintenant que la première mise en œuvre a eu lieu. Deuxièmement, l accord prendra fin dans deux ans; les ressources doivent être engagées, non pour modifier une solution transitoire, mais pour concevoir une solution après En outre, le groupe de suivi est d avis qu il ne faut également pas envisager de changements essentiels pour les contrats voir: Mandat de prestation aux organisations missionnaires: rapport final du Conseil (AD novembre 2004): "la montagne et la souris: Par rapport aux espoirs du départ quant aux structures de collaboration, quant à la présence des Eglises de Suisse dans les organes des organisations missionnaires (en particulier mission 21) et quant au volume financier qui aurait donné corps à cet accord, le Conseil constate que le résultat est bien en deçà des attentes. De même, en ce qui concerne le choix des prestations : [ ] Enfin, les difficultés économiques actuelles limitent le volume disponible à un montant qui représente environ 5% de l ensemble du «chiffre d affaires» des organisations missionnaires. Plusieurs Eglises sont déjà confrontées à une situation économique plus précaire, d autres voient cette situation s approcher : les conséquences de cette évolution pour cet accord sont peu encourageantes." Page 5/64

6 Le Conseil considère l accord cadre comme une solution pragmatique qui fonctionne en vue d une collaboration plus étroite entre les organisations missionnaires et la FEPS. L accord cadre a permis d améliorer à la fois la transparence sur les flux financiers et l information réciproque. De plus, le Conseil constate que cet outil contribue aussi à promouvoir les dialogues de coopération et une collaboration accrue entre mission 21 et DM. Tant que les engagements pris par les Eglises membres pour financer l accordcadre restent dans les limites actuelles ou seraient éventuellement relevés, la FEPS peut à l aide cet accord satisfaire au mandat de l AD de façon correcte. En continuant le soutien de l accord cadre les Eglises de la Suisse allemande montrent leur solidarité avec le Département missionnaire des Eglises romandes qui selon le contrat reçoit 25.5 % du montant total. Pour 2007, les engagements pris par les Eglises membres à hauteur de CHF 924'350. sont réalisés, ce qui représente une diminution de 16 %. L'Eglise de Bâle Ville fonde la réduction de sa contribution d'abord par le fait qu'elle avait jusqu'ici beaucoup contribué relativement à sa taille et ses capacités financières. En outre le Synode de Bâle Ville ne souhaite pas co financer le DM échange et mission avec sa contribution mission. A cause de cela il sera versé dès 2007 CHF 135'000 du montant actuel de 175'000 de nouveau directement à mission 21. Dans le cas de Zurich, il s agit d un montant des assurances sociales destiné aux personnes envoyées à l étranger qui ne peut être déclaré en tant que don sur le plan juridique, mais qui profite aussi à mission 21. Page 6/64