l!ja9 77 Serie fondee par Fran90is Dessemontet continuee par Jean-Marc Rapp et Edgar Philippin JEAN-MARC RAPP, SYLVAIN MARCHAND, PASCAL PICHONNAZ, VINCENT MARTENET, CHRISTOPH MOLLER," name="description"> l!ja9 77 Serie fondee par Fran90is Dessemontet continuee par Jean-Marc Rapp et Edgar Philippin JEAN-MARC RAPP, SYLVAIN MARCHAND, PASCAL PICHONNAZ, VINCENT MARTENET, CHRISTOPH MOLLER,">

ACTUALITES DU DROIT DES CONTRATS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACTUALITES DU DROIT DES CONTRATS"

Transcription

1 " "" Publication fcer.>l!ja9 77 Serie fondee par Fran90is Dessemontet continuee par Jean-Marc Rapp et Edgar Philippin JEAN-MARC RAPP, SYLVAIN MARCHAND, PASCAL PICHONNAZ, VINCENT MARTENET, CHRISTOPH MOLLER, MELANIE MADER ACTUALITES DU DROIT DES CONTRATS Le contrat a la croisee des chemins &lite par MAR.TINA BR.AUN Licenciee en droit, assistante au CEDIDAC Centre du droit de l 'entreprise (droit industriel, droit d'auteur, droit commercial) de l'universite de Lausanne Lausanne 2008

2 SOMMAIRE SOMMAIRE...! TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATlONS... m JEAN-MARC RAPP LES CONTRATS ET LA LOI SUR LA FUSION... 1 SYLVAIN MARCHAND CONTRATS ET INSOLVABILITE LES CONTRATS DANS LE DROIT DE LA CONSOMMATION par PASCAL PICHONNAZ LES CONTRATS DANS LE DROIT DE LA CONSOMMATION PASCAL PICHONNAZ Professeur a la Faculte de droit de l'universite de Fribourg VINCENT MARTENET LALIBERTE CONTRACTUELLE SAISIE PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE CHRISTOPH MULLER I MELANIE MADER DEVELOPPEMENTS RECENTS DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE CONTRATS SPECIAUX TABLE DES MATIERES I

3 Les contrats dans le droit de la consommation I. Introduction Le theme general de ce symposium doit nous amener a porter un regard tout a la fois retrospectif et prospectif sur le contrat dans le droit de la consommation pour determiner si le contrat dans ce domaine est ou non a la croisee des chemins, et bien entendu vers quoi il faut tendre a l'avenir. En quelque sorte, il s'agit de se poser le meme type de questions que celles qui agitent les esprits dans!'union europeenne a la suite de la Communication du 8 fevrier 2007 de la Commission europeenne, publiee le 15 mars 2007 en tant que «Livre vert sur la revision de l'acquis communautaire en matiere de protection des consomrnateurs» 1 Selon cette communication, le Livre vert 2 s'inscrit dans le processus de revision de l'acquis communautaire en matiere de protection des consommateurs, initie en La revision de huit directives importantes en matiere de protection des consommateurs doit ainsi permettre de «parvenir a la mise en place d'un veritable marche interieur des consommateurs, offrant un juste equilibre entre un niveau eleve de protection des consommateurs et la competitivite des entreprises, dans le strict respect du principe de la subsidiarite» 4 Le Livre vert constitue l'aboutissement de la «phase de diagnostic de la revision» 5 Sa publication entend motiver des reactions pour aborder la phase de revision proprement dite des directives, qui consistera a les moderniser en les simplifiant, mais aussi en ameliorant la protection des consommateurs Ia ou cela s'avere necessaire. 2 COM(2006) 744 final, JO C 61 du 15 mars 2007, pp. I a 23 (eg. consultable sur Internet : _int/safe_ shop/acquis/green-paper _cons_ acquis_fr.pdf). Les Livres verts sont des documents publies par la Commission europeenne, dont le but est de stimuler une reflexion au niveau europeen sur un sujet particulier. Ils invitent ainsi!es parties concemees (organismes et individus} a participer a un processus de consultation et de debat sur la base des propositions qu'ils emettent. Les Livres verts sont parfois a l'origine de developpements legislatifs qui sont alors exposes dans les Livres blancs ; cf. glossaire de!'union europeenne, scadplus/glossary/green _paper_ fr.htm. COM(2004) 651 final, JO C 14 du 20 janvier 2005, p COM(2006) 7 44 final, JO C 61 du 15 mars 2007, p. 2. COM(2006) 744 final, JO C 61 du 15 mars 2007, p Six des huit directives evoquees en annexe du Livre vert ont pour objet direct le droit des contrats. II s'agit des directives relatives aux themes suivants : les contrats negocies en dehors des etablissements commerciaux 6 et!es contrats a distance 7, les contrats de voyages a forfait 8,!es clauses abusives dans les contrats 9,!es contrats de time-sharing 10, ainsi que certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommationn. Les deux directives restantes sont egalement liees d'une maniere ou d'une autre au droit des contrats (indication des prix des produits 12 et actions en cessation 13 ). Avec ce Livre vert et ses consequences, nous sommes done au creur du probleme. En effet, la question du droit des contrats dans le droit de la consommation en Suisse est directement influencee par l' evolution du droit de la protection des consommateurs en Europe. Elle l'est d'une part par la transposition autom:ime de certaines directives europeennes en 6 Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 decembre 1985 concemant la protection des consommateurs dans le cas de contrats negocies en dehors des etablissements commerciaux (JO L 372 du 31decembre1985, p. 31). Directive 97 /7/CE du Parlement europeen et du Conseil du 20 mai I 997 concemant la protection des consommateurs en matiere de contrats a distance (JO L 144 du 4 juin 1997, p. 19). Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concemant les voyages, vacances et circuits a forfait (JO L 158 du 23 juin 1990, p. 59). 9 Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concemant les clauses abusives dans!es contrats conclus avec!es consommateurs (JO L 95 du 21 avril J 993, p. 29).!O Directive 94/47 /CE du Parlemenl europeen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur!'acquisition d'un droit d'utilisation a temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29 octobre 1994, p. 83). II Directive 1999/44/CE du Parlement europeen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consornmation (JO L 171 du 7juillet1999,p. 12). 12 Directive 98/6/CE du Parlement europeen et du Conseil du l 6 fevrier 1998 relative a la protection des consommateurs en matiere d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO L 80 du 18 mars 1998, p. 27). 13 Directive 98/27 /CE du Parlement europeen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matiere de protection des interets des consommateurs (JO L 166 du II juin 1998, p. 51). 48

4 Les contrats dans le droit de la consommation droit suisse 14, notamment a travers la loi sur les voyages a forfait (L VF 1 5), la Joi Sur le credit a la consommation (LCC) 16, les regles sur «le droit de revocation en matiere de demarchage a domicile OU de COntrats semblables» (art. 40a-f CO) et le transfert des rapports de travail en cas de transfert d'entreprise (art. 333 C0 17 ) OU encore a travers Certains projets de lois, en cours ou avortes, tels le projet de m-0dification du Code des obligations et de la loi federale sur la concurrence deloyale (LCD) (amelioration de la protection du consommateur) de ou le projet de modification de la Joi sur!'information des consommatrices et des consommateurs 19, tous deux avortes 20, ou encore de regles relatives au «droit d'utilisation d'immeubles en temps partage» (art. 40g-k Ca2 1 ) 22, elaborees par la Commission des affaires juridiques du Conseil national 14 Sur ce concept, cf. notamment AMsnrrz, Interpretatio multiplex, p. 84; PICHONNAZ, Oberlegungen, pp. 287 ss ; PICHONNAZ, La protection du consommateur, pp. 332 ss ; PROBST, Der Einfluss, pp. 13 SS. 15 Loi federale du 18 juin 1993 sur!es voyages a forfait (L VF ; RS 944.3). 16 Loi fooerale du 23 mars 2001 sur le credit a la consommation (LCC; RS ). 17 4C.155/2006, ~t du TF du 23 octobre 2006, consid. 3.2; ATF 132 Ill 32 =SJ 2006 I, p. 193 = JdT 2006 I 257 (res.), consid. 4.1 ; ATF 129 III 335 = JdT 2003 II 75, consid Communique de presse du Conseil federal du 9 novembre 2005, renon~t a soumettre un projet au Parlement, html. Pour une discussion, voir notamment PICHONNAZ, La protection du consommateur, pp. 324 ss. 19 Loi federale du 5 octobre 1990 sur!'information des consommatrices et des consommateurs (LIC; RS 944.0), cf /index.html?lang=fr. 20 Communique de presse du Conseil federal du 9 novembre 2005 ( «Le Conseil federal renonce a reviser la loi», et Communique de presse du Conseil federal dil 2 decembre 2005 («Information des consommatrices et des consommateurs : pas de revision de la loi», 21 FF 2006, p. 2501, 22 Voir!'initiative parlementaire Time-sharing en matiere immobiliere, Protection des consommateurs, Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 21 octobre 2005 (FF 2006, p. 2483, cf eg. la decision de classer le dossier selon la decision a la courte majorite de la Commission des affairesjuridiques du Conseil national: n Iv.pa. Time-sharing en matiere immobiliere, Protection des consommateurs (de Dardel), Rapport de Ia Commission des affaires juridiques du 7 juillet 2006, data/f/bericht/2000/f_bericht_n_kl2_0_ _0_ htm. 49 puis finalement classees par le Conseil national enjuin , ou enfin la regle sur le controle des conditions genera/es, rattach6e a la revision du contrat d'assurance (art. 20a P-C0 24, rattach6 a l'ap-lca publie en septembre 2006 par le Departement federal des finances 2 5). L'influence du droit europeen des contrats en matiere de consommation est d'autre part accrue par l'impact donne par le Tribunal federal a la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes (CJCE). En effet, dans plusieurs arrets 26, le Tribunal federal a retenu qu'en presence de regles de droit inteme adoptees pour garantir la compatibilite du droit suisse au droit europeen, ii faut les interpreter conforntement a la jurisprudence de la CJCE, meme si celle-ci est ulterieure a la reprise du droit europeen par le legislateur suisse 27 En effet, tant que la volonte du legislateur n'est pas modifiee, elle doit etre comprise comme imposant au juge de faire evoluer l'interpretation du texte en hannonie avec l'evolution jurisprudentielle dans l'union 23 Sur proposition de la majoritt! de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, ce demier a classe le projet par 115 voix contre 74 le 22 juin 2007, BOCN 2007, p. 1132; cf eg. sur Internet: /d n htm. 24 Art. 20a CO-lie a P AP-LCA (Allgemeine v ertragsbetlingungen) : «I Bestimmungen in vorformu/ierten Allgemeinen Vertragsbedingungen sirul missbriiuchlich und urrwirksam, wenn sie den Vertragspartner des Verwenders unangemessen benachteiligen. 2 Eine unangemessene Benachteiligung ist namentlich dann anzunehmen, wenn eine Bestimmung mit wesentlichen Grundstitzen der gesetzlichen Regelung, von der zu Lasten des Vertragspartners abgewichen wird, nicht zu vereinbaren ist.» ; et notre traduction frani;:aise : «1 Les clauses contenues dans des conditions generales prc!formulees sont abusives et inefficaces, si elles desavantagent le partenaire contractuel de l 'utilisateur de f~on indue. 2 II faut notamment reconnaitre qu'il y a un desavantage indu lorsqu'une clause n'est pas compatible avec des principes importants de la reglementation legale auxquels elle deroge au detriment du partenaire contractuel.» ; pour une analyse de cette disposition, cf PICHONNAZ, V ers un controle ameliore, pp. 377 ss. 25 Pour l'avant-projet de revision totale de la loi fc!dc!rale sur le contrat d'assurance (LCA), cf. l'avant-projet et le rapport explicatif (en allemand) sur I 068/index.html?lang=de. 26 II s'agit des arrtts suivants: ATF 129 III 335 = JdT 2003 II 75, consid. 6 (par rapport a!'art. 333 CO); ATF 130 III 182 = JdT 2005 I 3 (par rapport a la LVF); 4C.335/2006, arrtt du TF du 7 fevrier2007, consid Pour des commentaires cf. notamment STAUDER, L'influence, pp. 77 ss; PIAGET, pp. 727 SS, en part. p. 730 ; PROBST, La jurisprudence, p. 34 ; WIEGAND, Zur Anwendung, pp. 171 ss. 50

5 Les contrats dans le droit de la consommation europeenne («harmonisation autonome dynamique»). Les limites liees a la «methodologie de droit inteme» evoquees par le Tribunal federal restent d'ailleurs relativement vagues 28 Ces arrets montrent ainsi!'importance pour le praticien suisse de rester attentif a!'evolution en Europe du droit contractuel de la consommation. On notera toutefois qu'en l'absence de fondement expres dans le Traite CE (Traite instituant la Communaute europeenne, ci-apres TCE) pour developper le droit contractuel «ordinaire», la Commission et le Parlement europeens ont fonde l' essentiel du droit contractuel sur l'art. 153 TCE, qui fonde la politique europeenne en matiere de protection des consommateurs. Ainsi, sous couvert de protection des consommateurs, la Commission et le Parlement ont parfois adopte des regles qui peuvent avoir vocation a s'appliquer a l'ensemble du domaine contractuel. Cette particularite «strategique» ne doit pas etre sousestimee lorsque l'on aborde dans la perspective suisse le droit contractuel de la consommation. II est vrai que!'art. 95 TCE a parfois aussi servi a!'adoption de directives en matiere de droit prive contractuei29 Apres avoir rappele le but de protection qu'entend assurer le droit de la consommation en matiere contractuel!e (II), nous examinerons la question de savoir comment il peut evoluer (HI). II. Le but de la protection en matiere contractuehe Pour determiner la portee du droit contractuel de la consommation, ii importe de determiner ce que l'on doit comprendre par contrat conclu avec des consornmateurs (A), d'une part, et quel est le but speci:fique du droit contractuel de la consommation (B), d'autre part. 28 CJ: PROBST, La jurisprudence, p. 34, qui en presente quelques-unes, sans toutefois qu'elles apparaissent convaincantes. 29 On pense notamment a la directive 94/47/CE du Parlement europeen et du Conseil du 26 octobre 1994 concemant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur!'acquisition d'un droit d'utilisation a temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29 octobre l 994, p. 83). 51 A. Le contrat conclu avec des consommateu:rs Le droit contractuel suisse de la consommation est structure autour de la notion de << consommateu:r». II existe toutefois diverses definitions du consommateur, plus ou moins larges selon le domaine considere. 1. Les definitions restrictives liees au for et au drnit applicable a) En matiere de for interne, l'art. 22 al. 2 LFors definit les contrats conclus avec des consommateurs comme «les contrnts portant sur une prestation de consommation courante destinee aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a ere offerte par l'autre partie dans le cadre de son activite professionnelle ou commerciale». Appele a se prononcer recemment sur la portee de cette disposition, le Tribunal federal a retenu que cette definition ne permettait pas de classer le «contrat de consommation» (Konsumentenvertrag) dans!es types de contrats traditionnels ; ce qui est bien plus determinant, ce sont!es personnes en presence : un ofileur professionnel et un consommateur. «Pour decrire le contrat conclu avec des consommateurs, ce qui est determinant est ainsi le but de protection specifique qui est lie a la disposition Mictee» 30 Pour le Tribunal federal, il se justifie des lors d'interpreter restrictivement l'art. 22 LFors, car le legislateur n'a voulu l'appliquer qu'aux destinataires prives et aux prestations de consommation courante. Cette application restrictive se fonde en outre sur!es travaux preparatoires et la discussion virulente qui a eu lieu au Conseil des Etats lors de!'examen de la question 31 Pour determiner ce qu'est une prestation de consommathm counmte, on peut se laisser guider par le type de prestation, tout en tenant compte de la valeur de cehe-ci, nous dit le Tribunal federal3 2, s'appuyant en cela sur la doctrine 33. Pour certains domaines, la qualification peut s'averer 30 ATF 132 III 268, consid BOCE 1999, p. 894; KOLLER-TuMLER, pp. 173 s.; GROSS, N. 20 ad art. 22 LFors. 32 ATF!32 III 268, consid Notamment DONZALLAZ, N. 48 ad art. 22 LFors ; WALTHER, N. 34 s. ad art. 22 LFors. 52

6 Les contrats dans le droit de la consommation difficile, tel celui des operations bancaires 34 - discute par le Tribunal federal dans l'arret mentionne - ou celui des contrats d'assurance. Certains auteurs preconisent d' ailleurs une interpretation identique de!'art. 22 al. 2 LFors et de!'art. 120 LDIP 35 Pour!es contrats bancaires,!'analyse doit se faire en fonction de la valeur, mais en tenant compte de l'ensemble des circonstances; ce critere est source d'insecurite. C'est la raison pour laquelle on pourrait chercher a fixer une limite en dessous de laquelle il pourrait y avoir une presomption de I' existence d'un contrat de consommation, lorsque les autres conditions sont remplies. Ainsi, la limite de valeur pourrait etre fixee a CHF 20'000.- par reference a la valeur litigieuse maximale pour la procedure speciale des consommateurs 36 ; elle pourrait aussi l 'etre en reference au montant maximum des credits a la consommation, soit CHF 80' Cette seconde solution nous parait plus realiste. En considerant qu'il s'agit d'une presomption, le consommateur pourrait demontrer qu'une operation bancaire portant sur un montant plus eleve pourrait neanmoins remplir les exigences de!'art. 22 al. 2 LFors. Dans deux litiges decoulant de contrats d'assurance, le Tribunal federal s 'est prononce favorablement sur le caractere de «consommation courante»de ces contrats 38 Cependant, un arret recent relatif a l'art. 120 LDIP le nie pour un contrat de responsabilite civile relatif aux accidents d'ulm Pour une analyse recente, cf KEusEN, pp. 85 ss; eg. GROSS, N. 175 ss ad art 22 LFors (plurot restrictif); A. BRUNNER, N. 16 ad art. 22 LFors; KOLLER-TUMLER, pp. 175 s. (pour qui tout le domaine du Retail-banking tombe sous le coup de!'art. 22 LFors); WIRTH, pp. 43 s. 35 Cf. MEIER, pp. 113 s., qui suggere d'aillew:s une application large de!'art. 120 LDIP; eg. ATF 121 lll 336, consid. Sc, p. 339 = JdT 1996 I Art. 1 de l'ordonnance du 7 mars 2003 fixant la valwr litigieuse detenninante dans Jes procedures en matiere de protection des consommateurs et de concurrence deloyale (RS 944.8) ; dans ce sens notamment GROSS, Konsumentenvertrige, pp. 108 s. 37 Dans ce sens notanunent, KEUSEN, p. 98; cf eg. BOCE 1999, p. 892 et BOCN 1999, pp s. 38 SC , arret du TF du 24 fevrier 2004, consid. 2; SC.181/2003, arret du TF du 4 novembre 2003, consid. 2.4; eg. WALTHER, N. 37 ad art. 22 LFors. 39 SC , arrat du TF du 12janvier 2006, consid. 2.3 =SJ 2006 I, p. 416 (res.). 53 L'art. 22 al. 2 LFors a ete repris tel quel par le projet de Code de procedure civile suisse (art. 31 P-CPC' ). Le Message de ce projet souligne d'ailleurs que cette definition etroite du contrat conclu avec des consommateurs est le resultat d'un «compromis issu d'un long debat parlementaire lors de!'adoption de la LFors» 41 Comme nous venons de le voir, une telle formulation laisse evidemment beaucoup de place a l'interpretation. bjen matiere de droit applicable, l'art.120 LDIP prevoit lui aussi une regle specifique en cas de contra/ conclu avec des consommateurs 42 La definition diff'ere toutefois legerement de celle de l'art. 22 al. 2 LFors. En effet, l'art. 120 al. I LDIP definit le contrat conclu avec des consommateurs comme un «contrat portant sur une prestation de consommation courante destinee a un usage personnel ou familial du consommateur et qui n'est pas en rapport avec l'activite professionnelle ou commerciale du consommateur [... ]». L'auteur de l'offre faite au consommateur est designe par le terme de «fournisseur», sans que celuici ne soit defini 43 En theorie, le foumisseur pourrait aussi etre une personne privee n'agissant pas dans le cadre d'une activite professionnelle 44 Toutefois, considerant que la disposition vise essentiellement a proteger le consommateur en desequilibre structure!, la doctrine exige que le foumisseur soit un professionnel 45 Outre!'exigence d'une prestation de consommation courante acquise pour un usage personnel ou familial, l'art. 120 LDIP differe de l'art. 22 al. 2 LFors en ce sens qu'il ajoute que l'objet du contrat ne doit «pas etre 40 FF2006,p Message relatif au Code de procedure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006, pp ss, en part. p Nous ne traiterons pas ici de!'art. 5 al. 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la Joi applicable aux obligations contractuelles. 43 ATF 121III336 = JdT 1996 I 78, qui souligne toutefois que les parties ne sont pas sur un pied d'egalite (consid. 5d). 44 KELLER/ KREN KOSTKIEWICZ, N. 13 ad art. 120 LDIP; DUTOIT, N. 3 ad art. 120 LDIP. 45 KELLER I KREN KosTKIEWICZ, N. 13 ad art. 120 LDIP ; DUTOIT, N. 3 ad art. 120 LDIP; VISCHER I HUBER I OSER, N. 723 ; et deja le Message du Conseil fede~al du IO novembre 1982 relatifb la loi federale sur le droit international privc, FF 1983 I, pp. 263 ss, en part. ch ; eg. arr& du ZivGer BS du 12 decembre 1996, in: BJM 1998, pp. 31 SS, RSDIE 1998, pp. 422 SS. 54

7 Les contrats dons le droit de la consommation en rapport avec l'activite professionnelle ou commerciale du consommateur». Cet ajout est considere comme superflu par certains auteurs 46, d'autres proposent de ne retenir que cet aspect de la definition, plus en phase avec la definition negative utilisee en Europe 47 La question est surtout delicate en cas d'usage mixte (en partie professionnel et en partie prive) d'une prestation, tel l'usage d'un ordinateur ou d'un vehicule. Le critere de la preponderance permet en principe de resoudre de maniere satisfaisante ces difficultes 48 La CJCE s'est prononcee en 2005 sur un cas d'usage mixte lors de l'achat de tuiles pour un toit, certes en lien avec une question de for et non de droit applicable. Ainsi, dans son arret Johann Gruber c. Bay Wa AG4 9, la CJCE a adopte une approche tres restrictive du for special des contrats avec les consommateurs prevu par les art. 13 a 15 de la Convention de Bruxelles 50, dont la teneur est proche de l'art. 120 LDIP et des art. 13 a 15 de la Convention de Lugano. La Cour a ainsi considere qu'en cas d'usage mixte, le for special n'est possible que lorsque «le lien dudit contrat avec l'activite professionnelle de l'inreresse serait si renu qu'il deviendrait marginal et, partant, n'aurait qu'un role negligeable dans le contexte de!'operation pour laquelle ce contrat a ere conclu consideree dans sa globalite»si _ En outre, suivant une partie de la doctrines 2, le Tribunal federal a delimire encore de fayon plus restrictive le champ d'application de la 46 KELLER I KREN KOSTKIEWICZ, N. 11 ad art. 120 LDIP. 47 WEBER-STECHER, p. 46; VISCHER I HUBER I OSER, N. 719 (du moins ces auteurs s'appuient sur!es criteres de la definition negative). 48 VISCHER I HUBER/ OSER, N. 720; DtrrOIT, N. 2 ad art. 120 LDIP; cf. eg. 4C.20!2004, an-at du TF du 27 avril 2004, qui admet qu'un oontrat de cheques de voyage peut tomber sous le OOllp de I' art. 120 LDIP, mais exclut I' application au cas concret, oompte tenu du caractere professionnel (203 cheques de voyage pour des achats professionnels en Inde ). 49 CJCE, arr& Johann Gruber c. Bay Wa AG, 20 janvier 2005, C-464/01, in: Rec. 2005, p. I-439. so Aujourd'hui, art. 15 a 17 du reglement 44/2001 du 22 decembre 2000 concemant la competence judiciaire, la reconnaissance et I' execution des decisions en matiere civile et commerciale, JO L 012 du 16 janvier 2001, pp. l ss; pour le texte, cf. eg. AMSTUTZ I P!CHONNAZ I PROBST I WERRO, pp. 676 ss. 51 CJCE, arr.st Johann Gruber c. Bay Wa AG, 20 janvier 2005, C-464/01, in : Rec. 2005, p , n 39 ; pour un commentaire, cf notamment EBERS, pp. 122 ss. 52 KELLER I KREN KOSTI<IEWICZ, N. 21 et 24 ad art. 120 LDIP (sans justification); VISCHER/HUBER/OSER. N. 729 («Fur das schweizerische Recht ist im Auge zu 55 disposition. Dans un arret du 12 janvier 2006, ii a en effet precise ce qui suit : «11 n'est pas conteste que les contrats d'assurance, a l'instar d'autres contrats portant sur des services, peuvent tomber sous le coup de l'art. 120 LDIP. Toutefois, contrairement a ce que semble penser le recourant, ii ne suffit pas qu'un tel contrat remplisse le critere fonctionnel de l'usage personnel ou familial. Encore faut-il qu'il porte sur une prestation de consommation courante» 53 Cette exigence d'une prestation de consommatiou courante a ete interpretee restrictivement. A notre avis,!'absence du caractere de consommation courante d'une prestation ne devrait pas deja justifier son exclusion, si le desequilibre structure! entre consommateur et fournisseur existe 54 Or, ii nous semble que tel est le cas lorsqu'il s'agit de contrats de masse. Dans le cas d'espece, la conclusion d'un contrat d'assurance responsabilite civile en cas d'accident lie a!'utilisation d'un ULM, a utiliser en France, a ainsi ete consideree comme n'etant pas une prestation de consommation courante et ne beneficiant pas du privilege de l'art. 120 LDIP. Le Tribunal federal ajoute un argument complementaire : ce contrat «peut d'autant moins etre considere comme portant sur une prestation de consommation courante que les ULM etaient interdits de vol en Suisse» ss. 2. Les definitions plus «genereuses» du droit materiel Seules deux lois de droit prive definissent le consommateur. La loi federate du 18 juin 1993 sur les voyages a forfait (L VF) 56 le definit a l'art. 2 al. 3 let. a comme «toute personne qui conclut ou s'engage a behalten, dass siimtliche Vertriige, die potentiell als Konsumentengeschiifte in Betracht kommen, unter dem allgemeinen Vorbehalt stehen, dass die vertragliche Leistung als noch dem «ublichen Verbrauch» dienend bezeichnet werden kann»); WEBER-STECHER, p SC ,arr& du TF du 12janvier2006, oonsid. 2.2 =SJ 20061, p. 416 (res.). 54 D'ailleurs l'arret 4C.233/2003 du TF du 26 novembre 2003, oonsid. 3, qui Jetient que!'a.rt. 120 LDIP s'applique a un contrat de voyage a forfait pour un voyage organise de 4 jours sur la Moselle, ne pose pas la question de savoir s'il s'agit d'un service de consommation courante. ss SC , arret du TF du 12 janvier 2006, consid. 2.3 =SJ 2006 I, p. 416 (!'Cs.). 56 RS

8 Les contrats dans le droit de la consommation conclure le forfait». U peut ainsi s'agir d'une personne physique OU morale, qui conclut le contrat principalement a des fins professionnelles ou uniquement a titre prive. La definition est des plus larges, mais correspond en tous points a cehe du droit europeen (dir. voyages a forfait, art 2 ch. 4 U. 5 1}. Cette definition entre en conflit avec celle plus restrictive de l'art 22 LFors. En effet, une personne qui aurait condu un voyage a forfait tendant a un voyage a des fins principalement professionnelles n'en demeurera pas mo ins un consommateur au sens de l 'art. 2 al. 3 let. a L VF 58 Toutefois, au moment de determiner le for d'une eventuelle action,!'art. 22 LFors aura pour consequence d'exclure pour ce «consommateur»le for special 59 On le voit, la definition n'est done pas unitaire. La loi federale du 23 mars 2001 sur le credit a fa consommation (LCC) 60 definit cette notion a l'art. 3 de la maniere suivante: «Par consommateur, on entend toute personne physique qui conclut un contrat de credit a la consommation dans un but pouvant etre considere comme etranger a son activite commerciale ou professionnelle». Cette definition doit se lire en relation avec la definition du credit a la consommation (art. 1 LCC) et celle du preteur, qui, par definition, doit agir a titre professionnel (art. 2 LCC) 61 Meme cette definition plus classique du consommateur, (1) personne physique, (2) agissant pour un but etranger a son activite commerciale, pourrait ne pas repondre a ceue de l'art. 22 LFors OU de l'art. 120 LDIP. En effet, pour ces dispositions, il faut encore que l'objet du contrat soit «une prestation de consommation courante». Or, peut-on vraiment definir un contrat de credit a la consommation portant sur un pret de CHF 80'000.- comme une prestation de consommation courante? On peut a tout le moins hesiter, au regard notamment des valeurs litigieuses 57 «[CJonsommateur; la personne qui achete OU s'engage a acheter Je forfait [... ]». 58 Pour tous Jes autres, STAUDER, CR-CO I, N. 9 ad art. 2 L VF, qui souligne a juste titre que le voyage doit neanmoins etre lie a des prestations touristiques. 59 STAUDER, CR-CO I, N. 11 ad art. l LVF ; WEBER-STECHER, pp. 45 ss. 60 RS L 61 STAUDER, Le consommateur, pp. 151 ss, sur des aspects de cette definition et de son origine. 57 retenues pour les procedures simples et rapides en faveur des consommateurs (CHF 20'000.-) 62 A notre avis, la definition tres restrictive liee au for special et au droit applicable pose probleme, notamment I' exigence d'une «prestation de consommation courante». Elle est en conflit avec le droit materiel qui fonde son regime sur une condition fondamentale: le desequilibre structurel entre un fournisseur, presume detenir des connaissances specialisees sur l'objet du contrat, et un consommateur, presume ne pas!es detenir63 Cette contradiction paralt curieuse et difficile a justifier. Si d'un cote le droit materiel retient une definition particuliere du consommateur et qu'il souhaite ensuite le proteger, il paraitrait plus logique de conserver une coherence dans la definition. Nous l'avons vu en filigrane, les regles de for envisagees sont interpretees comme des regles exceptionnelles, alors que, nous le verrons, cela n'est pas le cas pour le droit materiel. La resolution de la difficulte passe peut-etre par un eclatement du droit contractuel de la consommation comme une categorie specifique. Pour l'instant, nous pouvons toutefois retenir une definition negative 64 du consommateur ou de la consommatrice 65 en matiere contractuelle proche de ce!le de l' art. 3 LCC. Ainsi, est un consommateur «toute 62 Cf art. l ordonnance du 7 mars 2003 fixant la valeur litigieuse determinante dans!es procedures en maliere de protection des consommateurs et de concurrence deloyale (RS 944.8). 63 Pour une telle analyse, cf. notamment CJCE, arret Rudolf Gabriel, 11 juillet 2002, C-96/00, in: Rec. 2002, ; sur cet am'!t, cf notamment DUTOIT, Le consommateur face aux promesses de gain non tenues, pp. 146 ss ; eg. CALAIS AULOY /STEINMETZ, N. l; REICH, pp. 943 SS; VIGNERON-MAGGIO-APRILE, pp. 424 SS, qui analyse!'image du consommateur. 64 II est possible d'adopter egalement une definition positive, comme nous l'avons fait a!'art. 2 let. a de l'avant-projet de LIC (2004): «oonsommateur: toute personne qui se procure mi bien ou un service pour un usage personnel ou familial.» ; cf eg. le rapport explicatif de I' avant-pro jet LIC, pp. 9 ss; cf parmi d 'autres recemment BRUNNER, Konsumvertrage, pp. l l SS; CALAIS-AULOY I STEINMETZ, N. 7; BRUNNER, Der Konsumentenvertrag, pp. 591 ss, en part. p. 597 ; SCHMELZER, passim ; M. KOLLER-TUMLER,passim. 65 Nous utiliserons dans la suite de notre contribution uniquement le terme de «consommateur >>, qui designe le statut specifique envisage, couvrant a la fois!es personnes de sexe masculin et de sexe feminin. 58

9 Les contra ts dans le droit de la consommation personne physique qui envisage de conclure un contrat ou qui conclut celui-ci avec un fournisseur de biens ou de services a des fins qui n 'entrent pas dans le cadre de son activite professionnelle» 66. Cette definition est en ligne avec les principales definitions du droit europeen des contrats, bien que celles-ci varient legerement en fonction du moment auquel les directives ont ete adoptees et, peut-etre, des interets vises 67 Le desequilibre structure! de base vise par la definition se retrouve evidemment dans d'autres domaines, tel le drolt du contrat d'entreprise, ou le!egislateur federal a coniyu les regles du Code des obligations en presumant que!'entrepreneur detenait les informations specialisees sur l'objet du contrat et que le maitre d'ouvrage ne!es detenait pas. Cela a entralne l'instauration d'une serie de regles specifiques (devoirs d'avis notamment 68 ) pour proteger le maitre d'ouvrage dans cette situation contractuelle par essence desequilibree. Dans un tel cas, l'on pourrait done aussi retenir que le maitre est un consommateur 69. A!'evidence, la prestation qu 'il obtient ne tombe alors plus sous le coup de la «prestation de consommation courante», exigee pour!es art. 22 LFors et 120 LDIP. 3. Un constat intermediaire Force est de constater que non seulement les definitions peuvent varier sensiblement d'une Ioi a l'autre, mais surtout qu'il y a deux approches du cmummmateur possibles : 1 Une approche restrictive. Elle consiste a limiter le domaine de protection a des' situations de desequilibre caracterisees (consommateurfournisseur), tout en y ajoutant!'exigence d'une prestation de consommation courante, ce qui suppose un montant modeste de la prestation. 66 Cf BRUNNER, Konsumvertrage, pp. 12 ss ; sur l'avant-projet 2004 de modification de la L!C, cf notre rapport explicatif, p. 9 ; eg. en droit europeen p. ex. la directive europeenne 97 /7/CE du 20 mai 1997 sur!es contrats a distance, art. 2 ch. 2 ; eg. EPINEY I RrVJERE, p. 4; HEIDERHOFF, pp. 28 l ss, et!es references citees; REICH/ MICK.LITZ, N. l.38 ss. 67 Pour une analyse recente de la notion de consommateur en droit allemand a la lumiere du droit europeen, cf ULTSCH, passim ; eg. EBERS, p Cf notamment!'art. 365 al. 3 CO ou!'art. 369 CO ; de meme,!es art. 25 et 166 al. 4 SIA-1 l&. 69 Pour une analyse dans!es grandes lignes des divers contrats typiques, cf maintenant BRUNNER, Konsumvertri\ge, pp. 32 ss Une approche structuraliste. Elle consiste a retenir comme contrat conclu avec des consommateurs tout contrat passe en situation de desequilibre structure!. Le voyage a forfait pour un voyage autour du monde ou la construction d'une villa peuvent tous deux constituer une prestation objet d'un contrat conclu avec un consommateur, des lors que ce demier est une personne qui n'agit pas dans le cadre de son activite professionnelle. L'approche structuraliste a pour consequence d'etendre le champ d'application du droit contractuel de la consommation et pose des lors la question de savoir quels buts visent Jes regles du droit contractuel de la consommation. L 'approche structuraliste ne fait done sens que si elle correspond aux buts vises par le droit contractuel de la consommation. C'est la raison pour laquelle on peut parler d'une apprnche structuraliste teloologique 70. n est vrai que cela suppose de determiner parfois apres la conclusion du contrat, au vu du cas d'espece, si le «consornmateur» doit etre au benefice de regles de protection specifiques. Nous y reviendrons. B. Le but specifique au droit contractuel de la consommation La protection du consonunateur porte de maniere generale sur des interets divers : la protection de la sante et de la securite du consommateur, garantie par des regles strictes relatives au controle des denrees alimentaires et des objets usuels 71 ; la protection des interets economiques du consommateur, garantie par une concurrence efficace des operateurs economiques 7 Cf recemment BRUNNER, Konsumvertrage, pp. 15 et 32 ss, qui parle de «Zwecktheorie» et qui tente ensuite une typologie de base des contrats de consommation. 71 La!iste des ordonnances est longue ; ii suffit de mentionner ici la loi federate du 9 octobre 1992 sur les demees a!imentaires et les objets usuels (LDAI ; RS 8 J 7) et l'ordonnance du ler mars 1995 sur Jes denrees alimentaires (ODAI}, abrogee et remplacee au!er janvier 2006 par l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrees alimentaires et!es objets usuels {ODAIOUs ; RS ). 60

10 Les contrats dans le droit de la consommation (LCart 72, LMI 73 notamment) et par des regles permettant au consommateur de se comporter en operateur edaire sur le marche (LCD 74, loi sur la metrologie 75, OIP 76, UC 77 notamment); la defense des interets proceduraux du consommateur, garantie par des procedures simples et rapides imposees par l'art. 97 al. 3 Cst. 78, ainsi que par des procedures de resolutions alternatives des conftits de consommation, par des ombudsmans dans certains domaines 79 et par le recours a la mediation et la conciliation extrajudiciaire, qu'il faudrait encore developper 80, a l'instar du reseau europeen de resolution extrajudiciaire Loi federale du 6 octobre 1995 sur!es cartels et autres restrictions it la concurrence (LCart ; RS 25 l ). 73 Loi fooerale du 6 octobre 1995 sur le marcne inrerieur (LMI ; RS ). 74 Loi federale du J 9 decembre 1986 contre la concurrence deloyale (LCD ; RS 241 ). 75 Loi fooerale du 9 juin sur la metrologie (RS ). 76 Ordonnance du ll decembre 1978 sur!'indication des prix (OIP; RS ). 77 Loi f6derale du 5 octobre 1990 sur!'information des consommatrices et des consommateurs (LIC ; RS 944.0). 78 Sous!'empire de la Constitution fooerale de 1874, il s'agissait de!'art. 31"''1es Cst., adoptele 14 juin 198 l. 79 Les ombudsroans des assureurs (http://www.versicherungsombudsman.ch), des banques (http://www.bankingombudsman.ch/francais ), des telecommunications (http://www.ombudscom.ch) OU dans le domaine des voyages a forfait (http://www.ombudsman-touristik.ch/fr/main.htm) notamment; pour!'union europeenne, cf entre autres eg. la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil sur certains aspects de la mediation en matiere civile et commerciale, du 22 octobre 2004, COM(2004) 718 final: et le Code de conduite pour les mediateurs, cf adr ec code conduct en.pdf. 8 C/-les-art. lo ss de -l'avant-projet de la loi sur!'information et la protection des consommateurs (LIPC); eg. MOREILLON, pp. 110 ss. Le meme constat est fait regulierement en Europe; cf p. ex. PAISANT, Libres propos, pp. 767 ss; cf notamment la recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires charges de la resolution consensuelle des litiges de consommation, JO L l 09 du 19 avril 200 l, p. 56 ; pour une analyse approfondie, cf notamment MATOS, pp. 435 ss. 81 Resolution du Conseil du 25 mai 2000 relative a un reseau au niveau communautaire d' organes nationaux charges du reglement extrajudiciaire des litiges de consommation, JO C 155 du 6 juin 2000, p. l; cf eg. 61 En matiere contractuelle, les mesures de protection envisagees portent essentiellement sur la protection des interets economiques du consommateur 82 Pour atteindre ce but, les regles doivent des!ors developper principa!ement deux aspects : 1 Garantir une bonne information du consommateur cocontractant. Les devoirs precontractuels du droit ordinaire permettent certes deja d'exiger que le cocontractant communique certaines informations 83, sous peine d'encourir notamment une responsabilite precontractuelle 84. Afin de garantir une certaine previsibilite en faveur des operateurs economiques, il est toutefois important de fixer dans une loi les points sur lesquels une information objective, Conforme a la verite et redigee en termes simples et aisement comprehensibles, doit etre donnee. A la suite du droit europeen, la loi sur!es voyages a forfait (L VF) 85, la loi sur le credit a la consommation (LCC) 86 ou encore les art. 40a ss du Code des obligations (CO) prevoient de telles dispositions specifiques. Toute information a un prix, mais c'est le prix a payer pour avoir des consommateurs eclaires, a meme de faire des choix en toute connaissance de cause et, en particulier, d'apprecier les risques qu'ils assument en concluant un contrat. Pour etre efficace, le droit doit sanctionner les violations de cette obligation d'information 87 Les lois ont prevu divers moyens 88, allant de la uri=oj:c:2000: l SS:SOM:FR:HTML; et _2_ 1.asp? actu id= BRUNNER, Konsurnvertri!ge, p GAUCH/ SCHLUEP I SCHMID I REY, N SS; WEBER, N. 69 ad art. 97 CO; TERC!ER, Le droit des obligations, p. 124, N. 577; HARTMANN, pp. 26 SS; PINNA, pp. 23 SS; cf recemment VIGNERON-MAGGIO-APRlLE, pp. 310 SS et 4!0 SS; ATF 102 II 81 = JdT 1977 I 210, consid. 2; ATF 105 II 75 = JdT 1980 I 66, consid. 2a; TF, in: SJ 1999 I, p Sur!es principaux devoirs precontractuels, cf maintenant notamment KUONEN, pp. 443 ss, et pour la responsabilite qui s'ensuit, cf idem, pp. 381 ss. 85 Loi federale du 18 juin J 993 sur!es voyages a forfait (L VF ; RS 944.3). 86 Loi federale du 8 octobre 1993 sur le credit a la consommation, remplacee aujourd'hui par la loi federale du 23 mars 200 I sur le credit a la consommation (LCC ; RS ). 87 Cf notamrnenthartmann, pp. 147 SS. 88 Pour une presentation, cf. recemment VJGNERON-MAGGIO-APRJLE, pp. 354 ss. 62

11 Les contra ts dans le droit de la consommation nullite du contrat (art. 15 LCC 89 ) a l'absence totale de sanction (art. 4 al. l L VF)90, en passant par l'inexistence des conditions particulieres sur lesquelles le consommateur n'aurait pas ete informe 91 2 Carriger les desequilibres structurels entre les cocontractants. Le droit commun prevoit deja certaines regles destinees a corriger le desequilibre entre les cocontractants : la lesion, prevue par l'art. 21 CO, permet ainsi a Ja part}e dont la legerete, la gene OU!'inexperience a ete exploitee par l'autre pour obtenir un contrat comportant une disproportion evidente entre prestation et contre-prestation, de «resilier le contrat» ou d'obtenir l'adaptation du contrat lesionnaire 92 La regle de la clause insolite («Ungewohnlichkeitsregel») permet egalement de rendre inoperante une clause de conditions generales, qui deroge notablement au regime ordinaire (clause objectivement insolite) et a laquelle le cocontractant ne pouvait s'attendre selon les regles de la bonne foi (clause subjectivement inattendue) 93. II ne s'agit toutefois que d'une mesure jurisprudentielle, qui ne pennet de corriger que!es situations de desequilibres extremes. C'est la raison pour laqueue un examen plus large du contenu des conditions generales, tel que prevu par!'art. 20a P-C0 94, est le bienvenu pour corriger les desequilibres structurels immanents a l'usage de conditions generales a une large echelle. En effet, l'art. 8 LCD n'a pas repondu, pour toutes sortes de raisons, aux attentes qui avaient ete placees en lui9 5 Ces buts postulent plutot une approche large de la protection du consommateur. On peut ainsi se demander si tout contrat, qui n'est pas 89 FAVRE-BULLE, N. 12 ss ad art. 16 LCC; VIGNERON-MAGG!O-APRILE, pp. 378 et 414 SS. 90 STAUDER, CR-CO I, N. JO ad art. 4 LVF; VIGNERON-MAGGIO-APRJLE, pp. 371 et HARTMANN, N ATF 123 m 292 = JdT 1998 I 586 (Fussballclub Lohn). Pour un commentaire et une analyse historique de cette regle, cf notamment PlCHONNAZ, Obervorteilung, pp. J 40 SS; TERCIER, Le prix abusif, pp. 71 SS ; WIEGAND, Die privatrechtliche Rechtsprechung, pp. 677 SS, en part. pp. 683 a WIN!GER, N. 149 SS ad art. 18 CO; cf eg. STOCK.LI, pp. 25 s.; WERRO, pp. 7 SS. 94 cf dans 95 ce sens eg. STOCKLI, p. 28 ; WERRO, pp. 14 SS. Pour tous!es autres GAUCH I SCHLUEP I SCHMID I REY, N SS ; KRAMER, N. 281 et 284 SS ad art. 19 et 20 co ; MERZ, N. 96a. 63 passe entre deux contractants agissant a titre principalement professionnel, ne devrait pas beneficier des buts de protection envisages ci-dessus. En quelque sorte, le droit contractuel de la consommation a pour principal objet de reg/er /es desequilibres structurels entre!es operateurs economiques. II s'agit des!ors de beaucoup plus que de s'occuper uniquement des seche-cheveux et autres prestations de consommation courante. Cela ne vaut pmbablement pas de la meme maniere pour les questions procedurales. Les fors speciaux, l'interdiction de prorogation de for ou l'octroi d'un droit applicable favorable au consommateur doit rester dans certaines limites specifiques, que la condition d'une prestation de consommation courante peut fixer. Cela pose toutefois la question de savoir s'il y a deux categories de droit contractuel de la consommation, l'une liee a la procedure et au droit applicable, l'autre au droit de fond. L'adrnettre, c'est en quelque sorte reconnaitre qu'il n'existe pas une veritable categorie de contrat de consommation, mais plutot un but de protection accrue dans certaines situations. En d'autres termes, Jes delimitations differentes en droit de fond et droit de procedure peuvent etre le resultat de besoins de protection differents. C'est le resultat du travail du legislateur, mais - comme nous l'avons montre - ce resultat n'est pas tres satisfaisant. Cela nous amene des!ors a nous poser la question de savoir vers quoi va ou doit evoluer le droit contractuel de la consommation. HI. L'evolution ulterieure du droit contractuel de la consommation Apres quelques reflexions sur l'utilite de la categorie de «contrats de consornmation» (A), nous evoquerons les sanctions pour prevenir et corriger Jes desequilibres structurels (B). 64

12 Les contra ts dans le droit de la consommation A. La categorie des contrats de consommation : une distinction peu. utile Meme s'il est possible de definir la notion de consommateur en matiere contractuelle, notamment en se referant aux definitions decoulant des lois en la matiere, telle la LVF, la LCC ou d'autres, on peut se demander s'il se justifie de traiter ces reglementations de maniere particuliere, dans une categorie dogmatique propre. Alexander Brunner a recemment cherch6 a proceder a une typologie des contrats typiques 96, considerant que I' art. 97 Cst. justifiait de reconnaitre un type contractuel propre du «contrat de consommation», y compris pour les contrats innommes. Toutefois, en adoptant une definition du contrat de consommation fondee!;ur le but, on aboutit necessairement a une approche abstraite qui n'apporte que peu de reponses. En effet, Brunner doit se resoudre a classer!es contrats en trois categories : les contrats de consommation «typiques» 97, les contrats de consommation «ambivalents» 98 et les contrats de consommation «atypiques» 99 La categorie des contrats de consommation «typiques» incite a retenir une sorte de presomption de fait de I' existence d'un contrat de consommation, au sens du droit materiel a tout le moins ; en d'autres termes, on retient y a une presomption de desequilibre structure! concret justifiant la protection instituee par le droit, mais cette presomption de fait doit encore passer le crible de la situation concrete. Toutefois, a y regarder de plus pres,!es buts du droit contractuel de la consommation sont finalement ceux du «droit prive social» 100. Il s'agit ainsi toujours de garantir que les parties soient suffisamment informees pour prendre une decision eclairee et de corriger!es atteintes a la justice contractuelle dues a des desequilibres structurels. Ces buts justifient-ils - dans le domaine contractuel - une methode d' interpretation specifique, propre aux contrats conclus avec des consommateurs? L'interpretation des conditions generales par exemple et I 'usage de la regle in dubio contra 96 BRUNNER, Konsumverlriige, pp. 32 ss. 97 BRUNNER, Konsumvertriige, pp. 38 ss. 98 BRUNNER, Konsumvertriige, pp. 35 ss. 99 BRUNNER, Konsumvertrage, p. 40. IOO ATF 123 Ill 292 = JdT 1998 I 586 (Fussballclub Lohn}. 65 stipulatorem ne sont pas lies a la definition du consommateur, mais cherchent a resoudre le desequilibre structure! lie a l'integration de conditions generales par un partenaire contractuel plus puissant. Nous l'avons d'ailleurs releve, dans!'union europeenne, nombre de directives liees au droit contractuel de la consommation sont marquees du sceau du droit de la consornmation, principalement en raison de!'existence d'une base legale dans le Traite (art. 153 TCE) dans ce domaine, alors que la base Iegale en matiere contractuelle «ordinaire» est moins evidente (art. 95 TCE) 101 En droit suisse, certaines regles reprises par transposition autonome de directives europeennes ont ete prevues pour tous!es acteurs economiques. Tel etait le cas du «projet de modification du Code des obligations et de la loi sur la concurrence deloyale (amelioration de la protection du consommateur)» qui devait, entre autres aspects, modifier!es regles sur la garantie dans la vente, transposant notamment la directive europeenne 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation 102 Cette directive reprend d'ailleurs largement le regime de la Convention (de Vienne) du 11 avril 1980 sur la vente intemationale de marchandises (CVIM) 103, en particulier en ce qui concerne les aspects lies a la garantie pour defaut de conformire de la chose vendue 104 Or, cette Convention est tout sauf corn;ue specifiquement pour les contrats conclus avec des consommateurs. La solution prevue par le projet suisse d'etendre la modification a tous les contrats de vente etait des lors tout a fait appropriee 105 De meme, la Joi sur!es voyages a forfait (L VF) definit le consommateur tres largement comme «toute personne IOI La question de savoir si!'art. 95 TCE constitue une base suffisante pour un futur Code civil europeen est discutee et controversee; en faveur d'une base suffisante a!'art. 95 TCE, cf notamment BASEOOW, pp. 7 SS; HAAS, pp. 235 SS; contra cf notamment VAN GERVEN, p. 186 (qui tire argument de l'arret de la CJCE, Allemagne c. Parlement et Commission, 5 novembre 2000, C-376/98, in: Rec. 2000, ).!OZ JO L 171 du 7 juillet 1999, pp. 12 ss (pour le texte en frarn;ais et en allemand, voir AMSTUTZ I PICHONNAZ I PROBST I WERRO, pp. 180 ss). 103 RS Cf pour tous!es autres MAGNUS, pp. 79 SS; CALAIS-AULOY, pp. 701 SS, en part. p. 702 ; PAISANT, La transposition, en part. p Pour une telle appreciation, cf PICHONNAZ, La protection du consommateur, pp SS.

13 Les contra ts dans le droit de la consommation qui conclut ou s'engage a condure le forfait»(art. 2 al. 3 let. a LVF), sans que!'on exige d'autres caracteristiques personnelles 106 L'Union europeenne elle-meme se pose la question de savoir s'il se justifie de (( cloisonner )) certains contrats sous I' etiquette «droit de la consommation». Le domaine toujours plus important du droit prive europeen n'est d'ailleurs qu'une manifestation de cette tendance a la generalisation du probleme. En consequence, il nous semble approprie de considerer que ce qui preoccupe le droit contractuel de la consommation est avant tout le desequilibre structurel, qui permet a une partie d'obtenir des avantages indus et contraires a la bonne foi contractuelle. L'idee d'augmenter la justice contractuelle ne doit pas en soi etre reservee a une categorie d'acteurs economiques. La liberte contractuelle doit ceder le pas a une intervention plus incisive du juge, lorsque les parties au contrat n'etaient pas en mesure de negocier a armes egales et qu'il en est resulte unimportant desequilibre entre les prestations. B. Des sanctions pour prevenir et corrige:r les desequilibres structurels La jurisprudence recente du Tribunal federal et la legislation actuelle donnent quelques exemples de cette tendance a faire triompher la justice contractuelle sur le principe de la liberte contractuelle, sans que cela ne soit necessairement lie a un contrat conclu par un consommateur. Plus le desequilibre structurel et Ie risque d'abus sont importants, plus le Jegislateur a adopte des sanctions importantes en cas de violation des regles d'information pre-, post- et contractuelles. On peut ainsi evoquer!es moyens envisages par le legislateur et mis en reuvre par la jurisprudence : 1 La numte du contrat. La nullite absolue ou relative, de meme que!'invalidation d'un contrat, sont des sanctions tres lourdes, qui portent durement atteinte a la liberte contractuelle. Elles ne se justifient des!ors qu'en cas de violation des comportements fondarnentaux des parties a un 106 STAUDER, CR-CO I, N. 9 ad art. 2 LVF. 67 contrat. Aussi le droit commun prevoit-il la nullite absolue en cas de contenu illicite ou contraire aux mreurs {art. 20 CO), la nullite relative en cas de tromperie, de crainte fondee notamment (art. 31 CO) ou en cas de lesion (art. 21 CO). Certes, ces regles peuvent aussi s'appliquer entre commen;ants, mais alors ehes denotent!'existence d'un desequilibre structurel. En outre, la loi sur le credit a la consommation prevoit egalement la nullite du contrat (art. 15 al. l LCCrn 7 ) dans certaines situations extremes(«la violation des art. 9 a 11, 12, al. 1, 2 et 4, let. a, 13 et 14 entralne la nullite du contrat de credit»). 2 Le drnit de revocation. Le droit de revocation, appele en droit europeen parfois droit de retractation («Widerrufsrecht») 108, est «l'instrument principal de la protection du consommateur», selon le rapport explicatif relatif au projet de loi sur!'utilisation d'immeubles en temps partage (time-sharing) 109 et selon le communique aux medias du 28 janvier 2004, par lequel le Conseil federal lanyait la procedure de consultation 110 Ce meme droit de revocation a egalement ete propose dans le projet de modification de la LIC (art. 4 al. 2 P-LIC) et dans!0 7 FAVRE-BULLE, N. 12 ss ad art. 16 LCC; VIGNERON-MAGGIO-APRILE, pp. 378 et 414 SS. 108 Art. 6 de la directive 97 n ICE du 20 mai 1997 sur!es contrats a distance ; le droit de resiliation («Rucktrittsrecht») est parfois tres proche du droit de revocation. Cf. p. ex. art. I, 5 al. I et let. I de!'annexe a la directive 94/4 7 /CE du 26 octobre 1994 concemant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur!'acquisition d'un droit d'utiiisation a temps partiel de biens immobiliers (directive sur le time-sharing) (AMSTUTZ I PICHONNAZ I PROBST/ WERRO, pp. 84 ss), qui utilise I' expression «resiliation et retractation» (en allemand «Rucktrittsrecht» ), 109 Rapport et avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 novembre 2003 sur le Time-sharing en matiere immobiliere, p. 13, admin.ch/etc/medialib/data/wirtschaft/gesetzgebung/konsumentenschutz.par.0002.file. tmp/ber-rk-nr-f.pdf; cf. eg. le projet dans sa version du 21octobre2005 (Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, Initiative par\ementaire Timesharing en matiere immobiliere, Protection des consommateurs, FF 2006, pp ss, en part. p : «( s ]elon ce pro jet egalement, le droit de revocation prevu a I' art. 40i al. l CO est!'instrument principal de la protection du consommateur») et l'avis du Conseil federal du l"' mars 2006, FF 2006, p Le projet a ete classe par le Conseil national le 22 juin 2007, cf. supra note Cf «[l}e droit de revocation est l'un des principaux instruments de protection des consommateurs prevus par l'avant-projet». 68

14 Les contrats dans le droit de la consommation l'avant-projet de loi sur i'information et la protection des consommatrices et consommateurs (art 5 UPC). II existe egalement dans plusieurs domaines du droit des contrats : a) En matiere de demarchage a domicile, le consommateur est en quelque sorte surpris par une proposition de conclure un contrat a un moment et dans des circonstances inattendus, qui ne lui donnent pas la quietude et la preparation suffisantes pour prendre une decision de conclure un contrat de maniere eclairee. Le droit de revocation de sept jours des la conclusion du contrat et la connaissance de ce droit permettent d'eviter des resultats abusifs pour ce type de vente (art. 40e al. 2 CO). b) En matiere de credit a la consommation, de leasing, de contrat de carte de credit, le droit de revocation de sept jours peut se justifier aussi longtemps qu'il n'y a pas d'examen du contenu des conditions generales. En effet, la complexite des contrats peut justifier un tel droit (art. 16 LCC) 111, afin d'eviter que le contrat auquel souscrit l'emprunteur soit excessif dans son resultat. c) En matiere d'utilisation d'immeubles en temps partage (timesharing), le droit de revocation peut aussi se justifier dans la mesure oil ces contrats sont souvent conclus pour une residence secondaire dans un lieu que le consommateur ne connait pas de maniere approfondie, contrairement au foumisseur. Un delai de revocation de 10 jours (art. 40i P-C0 112 ) peut alors permettre de forcer le foumisseur a donner toutes les informations necessaires au consommateur pour saisir la portee de son engagement. Toutefois, ce droit de revocation deroge au principe de la liberte contractuelle. Une telle derogation ne peut des!ors se justifier que si elle a pour but de corriger un desequilibre structure! entre!es cocontractants, qui 111 FAVRE-BULLE, N. I ad art. 16 LCC, precise: «[i]l est generalement utile pour le consommateur de heneficier d'un detai de reflexion, qui peut lui permettre de remettre en cause I' existence du contrat lorsque!es circonstances de la conclusion dudit contrat n'ont pas pennis au consommateur d'exprimer un consentement reflechi»; eg. FAVRE-BULLE, N. 26 ad Introduction a la LCC. 112 Projet dans sa version du 21 octobre 2005 (Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, Initiative parlementaire, Time-sharing en matiere immobi!iere, Protection des consommateurs, FF 2006, pp ss); aujourd'hui classe par le Conseil national par son vote du 22 juin 2007, cf supra note ne peut etre corrige par un moyen moins incisif (principe de la proportionnalite). 3 Le droit de numte partieue. L'inegalite structurelle se concretise souvent par le fait qu'une partie accepte (malgre elle) des conditions genera/es contractuelles desequilibrees. Les clauses qui n'ont pas fait l'objet d'une negociation individuelle doivent pouvoir etre rendues inoperantes, si elles ont produit un «desequilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat»m. Non seulement, le cocontractant n' a souvent pas la possibilite de fait de proposer la modification de certaines clauses, mais la complexite des conditions generales rend souvent vaine toute tentative de saisir la portee du regime mis en place par celles-ci. Un simple droit de revocation pour!'ensemble du contrat ne serait ici souvent pas approprie, puisque dans ces contrats!es conditions generales sont necessaires. La solution de la directive europeenne relative aux clauses abusives (art. 6 ch. 1), qui prevoit que!es clauses abusives ne lient pas les consommateurs, est appropriee. Elle est plus efficace que l'art. 8 LCD, qui exige que ces clauses soient de«nature a provoquer une erreur» au detriment d'une partie. Prevu en lien avec l'avant-projet de revision totale de la LCA, l'art. 20a CO apportera certainement un changement important en la matiere, puisqu'il va dans la bonne direction Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concemant!es clauses abusives dans!es contrats conclus avec!es consommateurs (AMSTIJTZ I PICHONNAZ I PROBST I WERRO, pp. 64 ss). 114 Art. 20a CO lie a l'ap-lca (Allgemeine Vertragsbedingungen): «1 Bestimmungen in voiformulierten Allgemeinen Vertragsbedingungen sind missbriiuchlich und unwirksam, wenn sie den Vertragspartner des Verwenders unangemessen benachteiligen. 2 Eine unangemessene Benachteiligung ist namentlich dann anzunehmen, wenn eine Bestimmung mit wesentlichen Grundsatzen der gesetzlichen Regelung, von der zu Lasten des Vertragspartners abgewichen wird, nicht zu vereinbaren isl.» ; et notre traduction fran\:<iise «1 Les clauses contenues dans des conditions generales preformulees sont abusives et inefficaces, si elles desavantagent!e partenaire contractue! de!'utilisateur de fuvon indue. 2 ll faut notamment reconnaitre qu'il y a un desavantage in du lorsqu 'une clause n 'est pas compatible avec des principes importants de la reglementation legale auxquels elle deroge au detriment du partenaire contractuel» ; cf eg. PICHONNAZ, Vers un controle ameliore, pp. 377 ss. 70

15 Les contrats dans le droit de la consommation Pascal Piehonnaz 4 Le droit de reduetion des prestations excessives. Sauf a remplir les conditions de la lesion (art. 21 C0) 115, la reduction des prestations devenues excessives en fonction des circonstances n'est pas aisee a obtenir. Pour le contrat d'entreprise, l'art. 373 al. 2 CO permet la reduction des prestations dans les contrats d'entreprise forfaitaires; le regime de!'exorbitance (clausula rebus sic stantibus) permet certaines adaptations du contrat a des conditions restrictives 116 Entin, recemment, le Tribunal federal a montre sa tendance a intervenir encore plus largement pour mettre en reuvre la justice contractuelle en matiere d'acomptes et d'arrhes. En effet, dans les ATF 133 III 43 (4C.172/2006) et ATF 133 III 201 (4C.374/2006), ii a retenu qu'en presence d'arrhes (ou d'acomptes), qui peuvent etre conservees par celui qui Jes a re9ues, celles-ci doivent etre considerees comme remplissant la fonction d'une peine conventionnelle en cas d'inexecution du contrat. Partant, ii y a lieu d'appliquer a ces situations la reduction judiciaire prevue pour les peines conventionnelles excessives (art. 163 al. 3 CO). Le Tribunal federal invoque en effet le renvoi de l'art. 162 CO, qui parle d'acompte, pour faire ce saut qualitatif dans la mise en reuvre d'une certaine justice contractuelle. II ya toutefois fort a parier qu'il serait tente d'appliquer la meme solution en matiere de dedit notamment. On le voit, ces correctifs judiciaires ont lieu independamment du label «droit contractuel de la consommation» et temoignent de!'importance croissante que prend la justice contractuelle en matiere de contrats. On peut des lors se demander si le principe de l'egalite dans l'echange («equality in exchange» 11 \ prone par certains auteurs americains, ne va pas donner aux juges un pouvoir de plus en plus important d'introduire la justice contractuelle dans le contrat en usant de divers moyens. IV. Conclusion Notre conclusion se voudrait nuancee. II faut vraiment eviter de jeter le hebe avec l'eau du bain. Plusieurs lois sont structurees autour de la notion de «consommateur». Elles presentent toutefois des perspectives differentes et contiennent des definitions qui ne sont pas homogenes. L'Union europeenne est en train d'envisager de rediger une sorte de partie generale du droit contractuel de la consommation, qui contiendrait non seulement les definitions les plus importantes, mais Jes principes communs a l'ensemble des directives en matiere contractuelle, ainsi que Jes dispositions sur les clauses abusives et celles sur les garanties dans la vente de biens de consommation 11 s. Cette «partie generale» serait completee par des regles plus specifiques. Cette approche «mixte» para1t seduisante, mais elle montre combien ii faut mener une reflexion sur la specificire du droit contractuel de la consommation. A notre avis, il serait errone de vouloir enfermer le droit contractuel de la consommation dans une categorie dogmatique propre. Comme nous avons essaye de le montrer, le besoin de justice contractuelle, qui motive de nombreuses mesures, n 'est pas necessairement reserve aux contrats dits de consommation. II est vrai toutefois que l'on constate des desequilibres structurels parfois tellement importants dans les «contrats typiques de la consommation» que les mesures de protection doivent etre plus incisives que dans des domaines contractuels plus traditionnels. En droit de la consommation, le droit des contrats joue certainement un role en partie different, parce qu'il tend a proteger - certes de maniere parfois plus incisive - des inrerets d'equire et de justice contractuelle, qui sont aussi vises.par une partie du droit prive. II faudrait eviter de developper des lors des regimes cloisonnes, qui poseraient avec le temps des problemes accrus de delimitation. Cela detoumerait!'attention des vrais problemes relatifs a la justice contractuelle et a la place de 115 ATF 123 Ill 292 = JdT 1998 I 586 (Fussballclub Lohn). 116 Pour une analyse detaillee, ef. notamment PICHONNAZ, Impossibilite et exorbitance, N. 726 ss. 117 Cf. notamment GoRDLEY, pp ss Livre vert, COM(2006) 744 final, JO C 61 du IS mars 2007, p. l, en part p. 9 (eg. sur Internet, a l'adresse suivante: acquis/green-paper_cons_acquis_fr.pdf). 72

16 Les contra ts dans le droit de la consommation l'autonomie de la volonte. Enfin, cela permettrait peut-etre aussi que le consommateur ne so it pas l'enfant mal aime du legislateur 119 BibUographie 119 STAUDER, Le consommateur, p. I Marc Amstutz, Interpretatio multiplex : zur Europliisierung des schweizerischen Privatrechts im Spiegel von BGE 129 IH 335, in : Heinrich Honsell et al. (edit., ), Privatrecht und Methode: Festschrift fiir Ernst A. Kramer, Bale, Geneve, Munich 2004, pp. 67 ss (cite: Amstutz, Interpretatio multiplex) ; Marc Amstutz I I Thomas Probst I Franz Wern>, Droit prive europeen : directives choisies, Berne 2005 ; Jurgen Basedow, Un droit commun des contrats pour le marche commun, in: RIDC 1998, pp. 135 ss; Alexander Brunner, Der Konsumentenvertrag im schweizerischen Recht, in: PJA 5 (1992), pp. 591 ss (cite: Brunner, Der Konsumentenvertrag); Alexander Brunner, in: Karl Spuhler I Luca Tenchio I Dominik Infanger (edit.), Bundesgesetz uber den Gerichtsstand in Zivilsachen (GestG), mit Kommentierung von Art. 30 Abs. 2 BV, Bale, Geneve 2001, ad art. 22 LFors; Alexander Brunner, Konsumvertrlige - Begriff, Typologie und wirtschaftsrechtliche Bedeutung, in: ADC 2004, pp. l ss (cite: Brunner, Konsumvertrage); Jean Calais-Auloy, Une nouvelle garantie pour l'acheteur: la garantie de conforrnite, in: RTDCiv. 2005, pp. 701 ss; Jean Calais-Aufoy I Frank Steinmetz, Droit de la consommation, 6 ed., Paris 2003; Yves DonzaUaz, Commentaire de la loi federate sur les fors en matiere civile, Berne 2001, ad art. 22 LFors; Bernard Dutoit, Droit international prive suisse : commentaire de la loi federale du 18 decembre 1987, 4e ed., Bille, Geneve, Zurich 2005, ad art. 120 LDIP; Bernard Dutoit, Le consommateur face aux promesses de gain non tenues, in : Etudes sur le droit de la concurrence et quelques themes fondamentaux, Melanges en l'honneur d'yves Serra, Paris 2006, pp. 145 ss (cite: Dutoit, Le consommateur face aux promesses de gain non tenues); Astrid Epiney I Florence Riviere, La protection du consommateur, in: FJS 95, Geneve 2003; Xavier Favre-Bulle, in: Luc Thevenoz I Franz Werro (edit.), Commentaire Romand, Code des obligations I, Geneve, Bale, Munich 2003, ad Introduction a la LCC ; Xavier Favre--BuHe, in : Luc Thevenoz I Franz Werro (edit.), Commentaire romand, Code des obligations I, Geneve, Bale, Munich 2003, ad art. 16 LCC; Peter Gauch I Walter R. Schluep I Jorg Schmid I Heinz Rey, Schweizeri- 74

17 Les contrats dans le droit de la consommation Fribourg 1992 ; Laurent Moreillon, La resolution extrajudiciaire des litiges de consommation, Perspectives de droit suisse et de droit communautaire, in : JdT 2002 I 110 ss ; Gilles Paisant, La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur les garanties dans la vente de biens de consommation, in: JCP ed. G 2005 I 146, pp ss (cite: Paisant, La transposition) ; Gilles Paisant, Libres propos sur les modes altematifs de reglement des litiges de la consommation, in : Christophe Albiges et al. (edit.), Liber amicorum Jean Calais-Auloy: Etudes de droit de la consommation, Paris 2004, pp. 767 ss (cite : Paisant, Libres propos); Emmanuel Piaget, L'influence de la jurisprudence communautaire sur!'interpretation des lois suisses relatives a la propriete intellectuelle : argument contraignant ou simple aide a l'interpretation?, in: sic! 2006, pp. 727 SS ; Pascal Picbonnaz, Impossibilite et exorbitance : etude analytique des obstacles a l'execution des obligations en droit suisse (art. 119 CO et 79 CVIM), publication AISUF n 168, these Fribourg, Fribourg 1997 (cite : Pichonnaz, lmpossibilite et exorbitance) ; Pascal Pichonnaz, La protection du consommateur en droit des contrats : le difficile equilibre entre coherence du systeme contractuel et regime particulier, in : Luc Thevenoz I Norbert Reich {sous la direction), Liber Amicorum Bernd Stauder, Droit de la consommation, Konsumentenrecht, Consumer Law, Geneve, Zurich, Bale 2006, pp. 323 ss (cite: Pichonnaz, La protection du consommateur) ; Pascal Picbonnaz, Uberlegungen zur «autonomen» Umsetzung der Richtlinie 44/1999/EG iiber den Verbrauchsgiiterkauf in der Schweiz, in: Martin Joseph Schermaier (edit.), Verbraucherkauf in Europa: altes Gewahrleistungsrecht und die Umsetzung der Richtlinie 1999/44/EG, Munich 2003, pp. 287 ss (cite: Pichonnaz, Uberlegungen) ; Pas~al Picbonnaz, Obervorteilung und geltungserhaltende Reduktion, Anmerkung zu BGE 123 III 292, in : ZEuP 1999, pp. 140 ss (cite: Pichonnaz, Obervorteilung); Pascal Picbonoaz, Vers un controle ameliore des conditions generales en droit suisse?, Reflexions sur l'art. 20a CO de l'avant-projet de la Loi sur le contrat d'assurance, in: Peter Gauch I Franz Werro I {edit.), Melanges en l'honneur de Pierre Tercier, Geneve, Zurich, Bfile 2008, pp. 377 ss (cite: Pichonnaz, Vers un contr6le ameliore); Andrea Pinna, The Obligations to Inform and to Advise, A Contribution to the Development of European Contract Law, these Tilburg, Den Haag 2003 ; Thomas Probst, Der Einfluss des europliischen Gemeinschaftsrechts auf 76 sches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, ohne ausservertragliches Haftpflichtrecht, vol. I et II, 8e ed., Zurich, Bfile, Geneve 2003 ; James Gordley, Equality in exchange, California Law Review (CLR) 69 (1981), pp ss; Baiz Gross, in: Thomas Mtiller I Markus Wirth (edit.), Gerichtsstandsgesetz, Kommentar zum Bundesgesetz iiber den Gerichtsstand in Zivilsachen, Zurich 2001, ad art. 22 LFors ; Baiz Gross, Konsumentenvertriige (Art. 22 GestG), in : Peter Gauch I Daniel Thiirer {edit.), Zurn.Gerichtsstand in Zivilsachen, Probleme der nationalen und intemationalen Zustiindigkeit, Symposien zum schweizerischen Recht, Zurich, Bale, Geneve 2002, pp. 104 ss ; Stephan Hartmann, Die vorvertragliche Infonnationspflichten und ihre Verletzung, K.lassisches Vertragsrecht und modemes Konsumentenschutzrecht, publication AISUF n 201, these Fribourg, Fribourg 2001 ; Josiaoe Haas, La responsabilite de l'entreprise en Europe: un droit unique pour le Marche unique, these Fribourg, Berne, Bruxelles 2004 ; Susanne Bettina HeiderbotT, Grundstruktureil des nationalen und europaischen Verbrauchervertragsrechts, Munich 2004; Ernst A. Kramer, Bemer Kommentar, Inhalt des Vertrages, vol. VI/I, Berne 2005, ad art. 19 et 20 CO; Max Keller I Jolanta Kreo Kostkiewicz, in: Daniel Girsberger et al. (edit.), Zurcher Kommentar zum IPRG, Kommentar zum Bundesgesetz iiber das Internationale Privatrecht {JPRG) vom 18. Dezember 1987, 2 ed., Zurich, Bale, Geneve 2004, ad art. 120 LDIP ; Christian Keusen, Konsumentengericbtsstand - «Gerichtsstand ist der Sitz der Bank»?, in: RDS 126 (2007) I, pp. 85 ss; Martis Koller-Tumler, E-Banking und Konsumentenschutz, in: Wolfgang Wiegand (edit.), Bemer Bankrechtstag 2001, E-Banking, Rechtliche Grundlagen, Berne 2002, pp. 143 a 180; Nicolas Koon.en, La responsabilite precontractuelle, publication AISUF n 260, these Fribourg, Zurich 2007 ; Ulrich Magnus, Der Stand der internationalen Oberlegungen: Die Verbrauchsgiiterkauf-Richtlinie und das UN-Kaufrecht, in : Stefan Grundmann I Dieter Medicus I Walter Rolland (edit.), Europaisches Kaufgewahrleistungsrecht, Cologne, Berlin; Bonn, Munich 2000, pp. 79 ss ; Anne-Marie de Matos, Les contrats transfrontieres conclus par les consommateurs au sein de l'union europeenne, pref. de Roger Bout, these Aix-Marseille, Aix-en-Provence, Marseille 200 I ; Isaak Meier, Intemationales Zivilprozessrecht und Zwangsvollstreckungsrecht : mit Gericbtsstandsgesetz, 2 ed., Zurich, Bale, Geneve 2005; Hanz Merz, Vertrag und Vertragsschluss, 2 ed., 75

18 Les contrats dans le droit de la consommation das schweizerische Privatrecht, in: Franz Werro I Thomas Probst (&lit.), Le droit prive suisse face au droit communautaire europeen, Berne 2004, pp. 13 ss (cite : Probst, Der Einfluss) ; Thomas Probst, La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautes europeennes : un nouveau defi pour la pratique juridique en droit prive suisse, in : RJN 2004, pp. 13 ss {cite : Probst, La jurisprudence); Norbert Reich, The Consumer as Citizen, the Citizen as Consumer, in: Christophe Albiges et al. (edit.), Liber amicorum Jean Calais-Auloy : Etudes de droit de la consommation, Paris 2004, pp. 943 ss; Norbert Reich I Hans-Wolfgang Miciditz, Europaisches Verbraucherrecht, 4 &I., Baden-Baden 2003; Mikael Schmelzer, Der Konsumentenvertrag, these St-Gall, Coire, Zurich 1995; Bernd Stauder, in: Luc Thevenoz I Franz Werro (edit.), Commentaire romand, Code des obligations I, Geneve, Bale, Munich 2003, ad art. l ss LVF (cite: Stauder, CR-CO I); Bernd Stauder, Le consommateur - enfant cheri ou mal-aime du iegislateur?, in: Christine Chappuis I Benedict Foex I Luc Thevenoz (&lit.), Le tegislateur et le droit prive: colloque en l'honneur du professeur Gilles Petitpierre, Geneve, Zurich, Bale 2006, pp. 145 ss (cite: Stauder, Le consornmateur); Bernd Stauder, L'influence de la jurisprudence de la CJCE sur le droit des contrats de consommation en Suisse, in: Franz Werro I Thomas Probst (edit.), Le droit prive suisse face au droit communautaire europeen, Berne 2004, pp. 75 ss (cite: Stauder, L'influence); Hubert Stocidi, Vertrage und AGB beim Autokauf, in: Hubert Stockli I Franz Werro (edit), Strassenverkehrsrechts-Tagung, Marz 2006, Berne 2006, pp. 1 ss; Pierre Tercier, Le droit des obligations, 3e ed., Zurich 2004 (cite : Tercier, Le droit des obligations); Pierre Tercier, Le prix abusif: vers une nouvelle conception de la liberte contractuelle, in : DC 1998, pp. 71 ss (cite: Tercier, Le prix abusif); Michael L. Ultsch, Der einheitliche Verbraucherbegriff, 13, 14 BGB: Nationale Vereinheitlichung im Lichte europaischer Vorgaben, these Munich, Baden-Baden 2006; Walter Van Gerven, Codifying European private law? Yes, if...!, in: Franz Werro I Thomas Probst (edit.), Le droit prive suisse face au droit communautaire europeen, Berne 2004, pp. 173 ss ; Sandra Vigneron Maggio-Aprile, L'information des consommateurs en droit europeen et en droit suisse de la consommation, Geneve, Zurich, Bale 2006 ; Frank Vischer I Lucius Huber I David Oser, Intemationales Vertragsrecht, 2 ed., Berne 2000 ; Fridolin Walther, in : Franz Kellerhals I Nicolas von 77 Werdt I Andreas Giingerich (edit.), Gerichtsstandsgesetz, Kommentar zum Bundesgesetz uber den Gerichtsstand in Zivilsachen, Berne 2001, ad art. 22 LFors ; Rolf H. Weber, Bemer Kommentar, Die Folgen der Nichterfilllung, vol. VIII, Berne 2005, ad art. 97 CO; Urs Michael Weber-Stecher, Intemationales Konsumvertragsrecht, Grundbegriffe, Zustandigkeit, Anerkennung und Vollstreckung sowie anwendbares Recht, these Zurich, Zurich 1997; Franz Werro, L'achat et le leasing d'un vehicule automobile, in: Franz Werro I Hubert Stockli (edit.), Joumees du droit de la circulation routiere, mars 2006, Berne 2006, pp. 14 ss.; Wolfgang Wiegand, Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 1997, in: RJB 1998, pp. 677 ss (cite: Wiegand, Die privatrechtliche Rechtsprechung); WoHang Wiegand, Zur Anwendung von autonom nachvollzogenem EU-Privatrecht, in : Peter Forstmoser et al. (edit.), Der Einfluss des europaischen Rechts auf die Schweiz: Festschrift filr Professor Roger Zach zum 60. Geburtstag, Zurich 1999, pp. 171 ss (cite: Wiegand, Zur Anwendung); Benedict Winiger, in: Luc Thevenoz I Franz Werro (&lit.), Commentaire romand, Code des obligations I, Geneve, Bale, Munich 2003, ad art. 18 CO; Markus Wirth, Gerichtsstandsvereinbarungen gemass GestG - umstrittene Fragen, in : Peter Gauch I Daniel Thiirer (edit.), Zurn Gerichtsstand in Zivilsachen, Probleme der nationalen und intemationalen Zustandigkeit, Symposien zum schweizerischen Recht, Zurich 2002, pp. 39 ss. 78

Le droit de la consommation dans son contexte économique

Le droit de la consommation dans son contexte économique Gilles Paisant Ariane Morin Andréas Heinemann Dirk Langer Sandra Vigneron-Maggio-Aprile Le droit de la consommation dans son contexte économique Centre du droit de l'entreprise (droit industriel, droit

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières. A. Nature de la responsabilité

Textes de référence : Table des matières. A. Nature de la responsabilité L INDEMNISATION DES VICTIMES D ACCIDENTS LIES AUX ACTES MEDICAUX EN ALLEMAGNE Textes de référence :! 611 et suivants du Code civil allemand (BGB)! 823 et suivants du Code civil (BGB)! 223 al. 2 du Code

Plus en détail

Commission OAV de droit privé. Le nouvel article 8 LCD. 8 mai 2014. Ralph Schlosser

Commission OAV de droit privé. Le nouvel article 8 LCD. 8 mai 2014. Ralph Schlosser Commission OAV de droit privé 8 mai 2014 Le nouvel article 8 LCD Ralph Schlosser 2 49 Bibliographie (1) BAHAR R., in : Journée 2011 de droit bancaire et financier, L. Thévenoz/C. Bovet (éd.) BIERI L.,

Plus en détail

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence Annuaire 1960, Nouvelle Série N 10, 2 ème Partie, 63 e Année, page 21 24 e Congrès de Londres, 30 mai - 4 juin 1960 Le Congrès, considérant que les droits de propriété industrielle sont institués et protégés

Plus en détail

La "Commission nationale d éthique" dans le

La Commission nationale d éthique dans le La "Commission nationale d éthique" dans le Message relatif à l'initiative populaire pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Circulaire de la Commission fédérale des banques: Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1er juillet 1998

Circulaire de la Commission fédérale des banques: Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1er juillet 1998 Circ.-CFB 98/2 Négociants Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques: Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1er juillet 1998 1. But La présente circulaire

Plus en détail

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 avril 2014.

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 avril 2014. Tribunal fédéral 5A_544/2014 II ème Cour de droit civil Arrêt du 17 septembre 2014 (f) Mesures protectrices Entretien Art. 163, 176 al. 1 ch. 1 CC Estimation du revenu d un indépendant. L estimation du

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

Conseil des Notariats de l Union Européenne

Conseil des Notariats de l Union Européenne Conseil des Notariats de l Union Européenne Réponses du CNUE au Livre Vert de la Commission européenne sur la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs COM (2006) 744

Plus en détail

Composition Présidente: Gabrielle Multone Johannes Frölicher, Josef Hayoz

Composition Présidente: Gabrielle Multone Johannes Frölicher, Josef Hayoz Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 603 2015 58 Arrêt du 8 juin 2015 III e Cour administrative Composition Présidente:

Plus en détail

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau

Plus en détail

I e COUR D'APPEL. 27 juillet 2006

I e COUR D'APPEL. 27 juillet 2006 A1 2006-32 I e COUR D'APPEL 27 juillet 2006 La Cour, vu le recours interjeté le 26 avril 2006 par X, défendeur et recourant, représenté par Me, contre le jugement rendu le 4 janvier 2006 par le Président

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 21.9.2007 COM(2007) 546 final 2002/0222 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe

Plus en détail

Questions de droit international. Sommaire :

Questions de droit international. Sommaire : Version 2 du 21/05/2013 Questions de droit international Sommaire : I- La juridiction compétente...2 A-La juridiction compétente pour connaitre d'un litige entièrement national...3 1-Les règles de compétence

Plus en détail

José Zilla, avocat spécialiste FSA en droit du travail. Newsletter mars 2015

José Zilla, avocat spécialiste FSA en droit du travail. Newsletter mars 2015 Tribunal fédéral 2C_543/2014 II e Cour de droit public Arrêt du 26 novembre 2014 (d) Résumé et analyse Proposition de citation : José Zilla, Activité de location de services soumise à autorisation sous

Plus en détail

Conférence des Notariats de l Union Européenne

Conférence des Notariats de l Union Européenne Conférence des Notariats de l Union Européenne Position de la CNUE relative au livre vert de la Commission européenne sur le crédit hypothécaire dans l Union européenne du 19 juillet 2005 I. INTRODUCTION

Plus en détail

LE SECRET BANCAIRE ET L USAGE PAR LES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES D INFORMATIONS VOLÉES. Ce que recouvre la notion de secret bancaire en Suisse

LE SECRET BANCAIRE ET L USAGE PAR LES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES D INFORMATIONS VOLÉES. Ce que recouvre la notion de secret bancaire en Suisse LE SECRET BANCAIRE ET L USAGE PAR LES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES D INFORMATIONS VOLÉES 1. Préambule Ce que recouvre la notion de secret bancaire en Suisse 2. La situation juridique d après le droit suisse 2.1.

Plus en détail

Thème I Qu est-ce que le droit?

Thème I Qu est-ce que le droit? Objectifs du chapitre : - Identifier les sources de droit - Comprendre la hiérarchie des sources de droit Découverte 1 : les sources communautaires du droit Les femmes paieront bientôt leur assurance auto

Plus en détail

REFLEXIONS DE LA CGPME

REFLEXIONS DE LA CGPME DROIT DE LA CONSOMMATION REFLEXIONS DE LA CGPME Réponse à la consultation publique sur le Livre Vert relatif à la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs Le 8 février

Plus en détail

UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES

UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES DIRECTIVE 94/47/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL, DU 26 OCTOBRE 1994, CONCERNANT LA PROTECTION DES ACQUEREURS POUR CERTAINS ASPECTS DES CONTRATS PORTANT SUR L'ACQUISITION

Plus en détail

Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre

Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2015 49 Arrêt du 1 er juin 2015 II e Cour d appel civil Composition Président:

Plus en détail

(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC

(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC (Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC 1. Je souhaiterais, dans la présente Déclaration, expliquer les raisons pour lesquelles j ai voté contre l alinéa 18) du dispositif, au paragraphe

Plus en détail

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

VENTE D UNE CHOSE VICIÉE DANS LES CONTRATS FRANCO-ALLEMANDS : QUEL DROIT EST LE PLUS FAVORABLE?

VENTE D UNE CHOSE VICIÉE DANS LES CONTRATS FRANCO-ALLEMANDS : QUEL DROIT EST LE PLUS FAVORABLE? VENTE D UNE CHOSE VICIÉE DANS LES CONTRATS FRANCO-ALLEMANDS : QUEL DROIT EST LE PLUS FAVORABLE? A l heure où les échanges internationaux des marchandises sont monnaie courante, il n est plus rare que les

Plus en détail

Activité principalement dans le domaine financier (art. 2 al. 1 et 2, art. 19 al. 2 OBVM)

Activité principalement dans le domaine financier (art. 2 al. 1 et 2, art. 19 al. 2 OBVM) Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 CHAMP D APPLICATION...

Plus en détail

A V I S A-2464-1 /13-54. sur

A V I S A-2464-1 /13-54. sur A-2464-1 /13-54 A V I S sur les amendements aux - projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse; - projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation

Plus en détail

A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved

A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés 65 A. Introduction Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés Editions ENI - All rights reserved Acheter en ligne présente des risques

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008)

152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) Loi fédérale sur l archivage (LAr) 152.1 du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 85, ch. 1, de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral

Plus en détail

Composition Président: Adrian Urwyler Jérôme Delabays, Michel Favre

Composition Président: Adrian Urwyler Jérôme Delabays, Michel Favre Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2015 188 Arrêt du 14 septembre 2015 II e Cour d appel civil Composition Président:

Plus en détail

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES 1 st OCTOBER 2015 EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES Paul CRAHAY Avocat au Barreau de Liège Maître de conférences Hec-Ulg page 2 Section

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG Ière COUR ADMINISTRATIVE Séance du 7 avril 2003 Statuant sur le recours interjeté le 14 février 2003 (1A 03 19) par X., représentée par Me M., avocate à Bulle,

Plus en détail

Conférence des Notariats de l Union Européenne LIVRE VERT

Conférence des Notariats de l Union Européenne LIVRE VERT Conférence des Notariats de l Union Européenne LIVRE VERT SUR LA TRANSFORMATION DE LA CONVENTION DE ROME DE 1980 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE

Plus en détail

7) le fait qu il doit s agir d une consommation irrégulière, de manière intentionnelle ;

7) le fait qu il doit s agir d une consommation irrégulière, de manière intentionnelle ; PRIX ET TARIFS 1. Recommandation : tarif pour consommation sans contrat en Région Bruxelles-Capitale DESCRIPTION La SPRL M. conteste les tarifs que le gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA applique

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

L interprétation du droit fiscal (cours)

L interprétation du droit fiscal (cours) L interprétation du droit fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I L interprétation du droit fiscal par le juge... 4 L absence de techniques impératives d interprétation...

Plus en détail

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle I -Notion de consolidation et de groupe A - Définition B - Motivation de la consolidation C - Comment la notion de contrôle doit-elle se comprendre? Exemple simplifié

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: (Bail à loyer et à ferme) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: Le code des obligations 2 est modifié

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Protection des données et e-commerce: Aide à la mise en pratique et propositions présentées par le préposé fédéral à la protection des données

Protection des données et e-commerce: Aide à la mise en pratique et propositions présentées par le préposé fédéral à la protection des données Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Protection des données et e-commerce: Aide à la mise en pratique et propositions présentées par le préposé fédéral à la protection des

Plus en détail

(OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997)

(OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997) Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d assurances d après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance (OSAss 1 ) du 10 mai 1910 (Etat le 1

Plus en détail

- 4A_489/2010, 4A_531/2010

- 4A_489/2010, 4A_531/2010 Tribunal fédéral - 4A_489/2010, 4A_531/2010 Ire Cour de droit civil Arrêt du 6 janvier 2011 Résumé et analyse Newsletter mars 2011 Prise en compte des variations antérieures du taux hypothécaire Art. 13

Plus en détail

Communication concernant l appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile

Communication concernant l appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile Wettbewerbskommission WEKO Commission de la concurrence COMCO Commissione della concorrenza COMCO Competition Commission COMCO Communication concernant l appréciation des accords verticaux dans le secteur

Plus en détail

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»):

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»): CE Cour de Justice, le 23 janvier 2014 * Affaire C-296/12 Commission européenne contre Royaume de Belgique 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adoptant et

Plus en détail

TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DE LA CONCURRENCE

TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DE LA CONCURRENCE TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DE LA CONCURRENCE Le droit de la concurrence a notamment pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. La concurrence se joue entre des entreprises

Plus en détail

Règlement de procédure de la Commission paritaire suisse d'application CPSA du secteur principal de la construction (Règlement de procédure CPSA)

Règlement de procédure de la Commission paritaire suisse d'application CPSA du secteur principal de la construction (Règlement de procédure CPSA) Règlement de procédure de la Commission paritaire suisse d'application CPSA du secteur principal de la construction (Règlement de procédure CPSA) du 1 er décembre 2010 (Etat : 1 er juillet 2013) La Commission

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen

Plus en détail

COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES?

COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? Que dit exactement la Loi Lagarde? Publiée en juillet 2010, et entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la loi Lagarde prévoit des obligations

Plus en détail

Synthèse de rapport. (Version française)

Synthèse de rapport. (Version française) www.fondation-droitcontinental.org Synthèse de rapport La protection contre l appropriation illicite des secrets d affaires et des informations commerciales confidentielles (Version française) Rapport

Plus en détail

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Règles de procédure de l Ombudsman des banques suisses Art. 1: Mission de l Ombudsman

Plus en détail

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation En vertu de l article 16.1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d interprétation

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG Ière COUR ADMINISTRATIVE Séance du 7 avril 2003 Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2003 (1A 03 14) par N., à Fribourg, représentée par Me R., avocat

Plus en détail

Commission fédérale des banques Secrétariat Monsieur Serge Husmann Schwannengasse 12 Case postale. Genève, le 17 novembre 2008

Commission fédérale des banques Secrétariat Monsieur Serge Husmann Schwannengasse 12 Case postale. Genève, le 17 novembre 2008 GROUPEMENT DES COMPLIANCE OFFICERS Page 1/5 Commission fédérale des banques Secrétariat Monsieur Serge Husmann Schwannengasse 12 Case postale CH-3001 BERNE Genève, le 17 novembre 2008 RE : Prise de position

Plus en détail

Le contrat de management

Le contrat de management Le contrat de management Check-list pour la négociation d un contrat de management AVERTISSEMENT : Nos check-lists ont pour but de vous aider à formuler certaines questions à se poser lorsque vous négociez

Plus en détail

LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL

LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL Université PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Droit Economie Sciences Sociales LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL Thèse pour le doctorat en droit (Arrêté du 30 mars 1992 sur les études doctorales

Plus en détail

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs.

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs. Convention collective de travail n 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau Commentaires Synthèse Le 26 avril

Plus en détail

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 635. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 635. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies Nations Unies AT T/DEC/635 Tribunal administratif Distr. LIMITÉE 6 juillet 1994 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 635 Affaire No 701 : DAVIDSON Contre : Le Comité mixte de

Plus en détail

Arrêt du 13 janvier 2016 Cour d'appel pénal. Composition Président: Michel Favre. Parties. Objet. Adrian Urwyler, Catherine Overney

Arrêt du 13 janvier 2016 Cour d'appel pénal. Composition Président: Michel Favre. Parties. Objet. Adrian Urwyler, Catherine Overney Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 501 2015 70 Arrêt du 13 janvier 2016 Cour d'appel pénal Composition Président:

Plus en détail

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1 Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1. Survol historique de la médiation dans le pays En Hongrie deux processus sont connus dans le domaines de mode alternatifs

Plus en détail

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32. Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel

Plus en détail

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN RESUME La responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes en droit allemand et droit français Julia REDENIUS-HOEVERMANN La responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes, tant en droit allemand

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 8433 Projet présenté par les députés: M mes et MM. Françoise Schenk-Gottret, Christian Brunier, Fabienne Bugnon, Esther Alder, Bernard Clerc, Rémy Pagani et Christian Grobet

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992 Affaire C-204/90 Hanns-Martin Bachmann contre État belge 1. Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

Association Nationale des Sociétés par Actions

Association Nationale des Sociétés par Actions Association Nationale des Sociétés par Actions 39 rue de Prony 75017 Paris Tél. : 01.47.63.66.41 Fax : 01.42.27.13.58 Internet : http://www.ansa.asso.fr E-mail : ansa@ansa.asso.fr Comité juridique Réunion

Plus en détail

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat 1 Année universitaire 2014-2015 «DROIT CIVIL : Les obligations» Droit des contrats Licence e 2 Semestre 4 Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur Introduction générale au droit des contrats I. L HISTORIQUE DU

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011 2011-R-05 du 15 décembre 2011 1. Contexte L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l objet de plusieurs textes, notamment de nature

Plus en détail

Composition Présidente: Gabrielle Multone Marianne Jungo, Johannes Frölicher

Composition Présidente: Gabrielle Multone Marianne Jungo, Johannes Frölicher Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 603 2014 241 Arrêt du 24 mars 2015 III e Cour administrative Composition Présidente:

Plus en détail

Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs

Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs La procédure de non-contestation des griefs est une possibilité donnée aux entreprises et aux organismes

Plus en détail

Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003

Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003 Délai référendaire: 3 avril 2003 Code des obligations (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999

Plus en détail

Séminaire de l'eer Bruxelles le 16 mai 2012. Giovanni BUTTARELLI Contrôleur européen adjoint de la protection des données

Séminaire de l'eer Bruxelles le 16 mai 2012. Giovanni BUTTARELLI Contrôleur européen adjoint de la protection des données Vers la création du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) au sein d'europol: quelles sont les implications en matière de protection des données? Séminaire de l'eer Bruxelles le 16 mai

Plus en détail

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête:

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: Code des obligations (Bail à loyer) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du..., arrête: I. Le titre huitième (Du bail à loyer) du code des

Plus en détail

Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud Gabrielle Multone, Josef Hayoz Greffier-rapporteur: Alexandre Vial

Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud Gabrielle Multone, Josef Hayoz Greffier-rapporteur: Alexandre Vial Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 605 2013 249 Arrêt du 3 juillet 2015 I e Cour des assurances sociales Composition

Plus en détail

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES»

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Ces conditions enregistrées à Bruxelles, 6 ème bureau, vol. 289, fol. 97, case 1, le 21 décembre 2007 entrent en vigueur le 21 décembre 2007.

Plus en détail

Initiative parlementaire Nom et droit de cité des époux. Egalité

Initiative parlementaire Nom et droit de cité des époux. Egalité ad 03.428 Initiative parlementaire Nom et droit de cité des époux. Egalité Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 août 2008 Avis du Conseil fédéral du 12 décembre 2008

Plus en détail

Composition Président: Hubert Bugnon Roland Henninger, Dina Beti

Composition Président: Hubert Bugnon Roland Henninger, Dina Beti Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 101 2014 94 Arrêt du 16 janvier 2015 I e Cour d appel civil Composition Président:

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Association Nationale des Sociétés par Actions

Association Nationale des Sociétés par Actions Association Nationale des Sociétés par Actions 39 rue de Prony 75017 Paris Tél. 01 47 63 66 41 Fax 01 42 27 13 58 - http://www.ansa.fr - ansa@ansa.fr 2014 V Comité Juridique Réunion du 3 septembre 2014

Plus en détail

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne.

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 Email : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

Société simple Jurisprudence

Société simple Jurisprudence Société simple Jurisprudence ATF 40 II 114, JdT 1914 I 514 (formes particulières de SS, société occasionnelle; droits patrimoniaux des associés, droit à une part du bénéfice) ATF 42 II 288, JdT 1917 I

Plus en détail

Initiative parlementaire Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire

Initiative parlementaire Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire 06.468 Initiative parlementaire Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire Rapport de la Commission de l économie et des redevances du Conseil national Du 23 juin 2008 Monsieur le Président,

Plus en détail

DROIT DE LA PROFESSION D AVOCAT

DROIT DE LA PROFESSION D AVOCAT DROIT DE LA PROFESSION D AVOCAT michel VaLtiCos Photo Le secret et son maître Qui de l avocat, du client, de l autorité de surveillance, voire des tiers a- t-il qualité pour solliciter la levée du secret

Plus en détail

l )Le C DIE' dont: le 76- B

l )Le C DIE' dont: le 76- B - GrossE!Délivrée u[ 2 Ii NOV,..1996~J~, AlarequMede BCJ '\(~""-~\ \A_Dv'\dùu~ N Répertoire Général: COUR D'APPEL DE PARIS 94-26592 5 eme chambre, section B ARRET DU 21 NOVEMBRE 1996 AIDE JURIDICTIONNELLE

Plus en détail

Leçon 2. La formation du contrat

Leçon 2. La formation du contrat Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier

Plus en détail

Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est

Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est Section locale 2000 Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est actuellement en vigueur... 3 1997...3

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction

Plus en détail

Statuts PostFinance SA

Statuts PostFinance SA Statuts PostFinance SA Table des matières Section : 3 Raison de commerce, siège, durée, but, mandat de service universel 3 Section : 6 Capital-actions, actions, conversion, titrisation, registre des actions

Plus en détail