Fellow Citizen. Pascal JARTY Directeur du CIJA

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2 Fellow Citizen Répondre aux interrogations des jeunes, tous les jeunes, Amener l information vers tous ceux qui en ont besoin, sur leurs lieux de vie, Favoriser l intégration de tous, Accompagner l épanouissement de chacun dans notre ville, nos départements, notre Région, C est tout le sens de la mission du CIJA et du réseau des Bureaux et des Points Information Jeunesse disséminés dans toute l Aquitaine. Notre démarche s inscrit dans l approche humaniste de tous ceux qui vont vers l autre, qui savent écouter, qui n ont de cesse d aider et de favoriser les parcours. Notre philosophie est celle d une solidarité active que nous développons sans relâche, militants associatifs que nous sommes au service de l autre. Tout cela ne pourrait être sans le soutien constant des Pouvoirs Publics. Et ce guide, essentiel pour tous les arrivants en Aquitaine n aurait pu voir le jour sans l appui décisif du Fonds Social Européen. Nous y traitons de tout ce qui peut aider à l installation et à l évolution du nouveau venu. Pour qu il soit tout naturellement notre compatriote, notre Fellow Citizen. Pascal JARTY Directeur du CIJA

3 Welcome Jeunes Étrangers Repères / Locations... 3 J ARRIVE... I ARRIVE... Titres de séjour / Residence permits Ressortissants communautaires / EU community nationals Actifs et inactifs / Working and non-working... 5 Etudiants / Students... 6 Ressortissants non communautaires / Non-EU community nationals... 6 Court séjour / Short stay... 6 Long Séjour / Long stay... 6 Demandeur d asile / Asylum seekers Protection sociale : sécurité sociale et mutuelles / Social welfare: social security and mutual funds Logement / Housing Les types de logement / Types of housing La recherche / Looking for housing Les formalités et les aides / Formalities and support Prestations familiales / Family allowances Conditions / Conditions Prestations / Benefits Impôts / Tax Impôts sur le revenu / Income tax Taxe d habitation / Council tax Taxe foncière / Property tax Ouverture d un compte bancaire / Opening a bank account Conduire en France / Driving licences Droit de vote / Right to vote...26 Je M INSTALLE I SETTLE IN JE FAIS DES études I STUDY... Inscription dans l enseignement supérieur / Enrolling in higher education Bourses d études / Grants Reconnaissance des diplômes / Recognition of qualifications

4 Droit au travail / Right to work Ressortissants communautaires / EU community nationals Ressortissants non communautaires / Non-EU community nationals Travail des étudiants / Student jobs Professions réglementées et non réglementées / Regulated and non-regulated professions Accès à la fonction publique française / Access to French public service ABC du droit du travail / ABC of labour law Contrats de travail / Work contracts Recherche d un emploi / Job seeking Structures d accompagnement / Support organisations CV et lettre de candidature / CVs and application letters Je travaille I WORK... J apprends le français I LEARN FRENCH Cours en Aquitaine / Courses in Aquitaine Adresses utiles en Aquitaine / Useful addresses in Aquitaine Europe Direct / Europe Direct Préfectures / Prefectures...59 Unités Territoriales de la DIRECCTE / Territorial units of the DIRECCTE...60 Maisons de l emploi / Job centres Associations d aide aux étrangers / Foreign assistance organisations...62 Accompagnement de la vie étudiante Sites essentiels / Essential web sites Français / French : Européens / European : Services téléphoniques / Telephone services Carnet d adresses ADDRESS BOOK 2

5 REPÈRES / LOCATIONS Afrique Subsaharienne Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo (Brazzaville), Côte d Ivoire, Gabon, Mali, Niger, Sénégal, Togo. Espace économique européen (EEE) 28 états membres de l Union européenne + Islande, Liechtenstein et Norvège. Espace Schengen Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays- Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. 3

6 Maghreb Algérie, Maroc, Tunisie. Union européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays- Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède Zone de solidarité prioritaire (ZSP) Proche et Moyen-Orient : Liban, Territoires palestiniens, Yémen. Afrique du Nord : Algérie, Maroc, Tunisie Afrique sub-saharienne et Océan Indien : Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Gambie, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, R.D.du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Zimbabwe. Asie : Cambodge, Laos, Vietnam. À titre provisoire : Afghanistan. Caraïbes : Cuba, Haïti, République dominicaine. Amérique latine : Surinam. Pacifique : Vanuatu. Illustration : agence abccom 4

7 J ARRIVE... / I ARRIVE... Titres de séjour RESIDENCE PERMITS Ressortissants communautaires EU community nationals Actifs et inactifs / Working and non-working Tout citoyen de l Espace économique européen (EEE) ou suisse peut circuler et séjourner librement pendant une période de 3 mois en France avec son passeport ou sa pièce d identité. Et ce quel que soit le motif de sa venue : tourisme, stage, emploi de courte durée... All citizens of the European Economic Area (EEA) and Swiss citizens can move and reside freely for a period of 3 months in France with a passport or identity card. This is the case regardless of the reason: tourism, internship, fixed-term work contract... Après 3 mois En tant que citoyen de l Espace économique européen (EEE) ou suisse, vous pouvez circuler et séjourner librement en France. Vous n êtes pas obligé de posséder une carte de séjour. Toutefois, si vous la demandez et remplissez les conditions, l administration française doit vous en délivrer une. Après plus de 5 ans de séjour légal en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent. Si vous êtes inactif (demandeur d emploi, retraité ) vous devez pourvoir justifier d une assurance maladie-maternité, et de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d assistance sociale français (en général l administration prend pour référence le RSA socle pour les de 65 ans et l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les + de 65 ans). Etudiant / Students Le jeune citoyen de l Espace économique européen ou suisse peut étudier et séjourner librement en France. Il doit toutefois remplir certaines conditions les 5 premières années de son séjour. Il n est pas obligé de posséder un titre de séjour (sauf exceptions). Après plus de 5 ans de séjour légal en France, il peut obtenir un droit au séjour permanent. Conditions pour les étudiants : être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle, détenir une assurance maladie-maternité, et garantir disposer de ressources suffisantes pour lui et, éventuellement pour les membres de sa famille, afin de ne pas devenir une charge pour le système d aide sociale français. L établissement d enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat). Young European or Swiss nationals can study or reside freely in France. They must always fulfil certain conditions for the first 5 years of their stay. There is no obligation to possess a residence permit (subject to exceptions). After more than 5 years of legal residence in France, they can obtain the permanent right to reside. Conditions for students: must be enrolled in an institution for the main purpose of undertaking a course of study or vocational training, must have sickness-maternity insurance, and must have guaranteed availability of sufficient resources for self, and for any members of one s family, in order 5

8 6 not to become a burden on the French social welfare system. Ressortissants non communautaires Non-EU community nationals Court Séjour (3 mois maximum) Short stay (3 months maximum) Demande de visa Dans tous les cas vous devez faire les démarches avant de venir en France et déposer votre demande de visa dans votre pays de résidence. Pour entrer et séjourner 3 mois maximum en France, vous devez normalement posséder un visa dit «de court séjour». Ce visa est commun aux États Schengen (Cf. repère). Il vous permet de séjourner ou de transiter en France et dans les autres pays Schengen, sauf exception. Visa application In every instance, you must take all steps before arriving in France and submit your visa application in your country of residence. Long Séjour (+ de 3 mois) : visa et titre de séjour Long stay (3+ months): visa and residence permit Visa de long séjour pour la France Demande de visa Dans tous les cas vous devez faire les démarches avant de venir en France et déposer votre demande de visa dans votre pays de résidence. Pour pouvoir vivre en France, vous devez obligatoirement détenir un visa de long séjour. Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est valable uniquement pour la France et vous autorise à séjourner pour plus de 3 mois. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent. Long stay visa for France Visa application In every instance, you must take all steps before arriving in France and submit your visa application in your country of residence Demande de titre de séjour / Residence permit application En France, un titre de séjour est un document délivré par les préfectures qui autorise un étranger à résider sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa. Si vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous souhaitez résider en France plus de 3 mois, vous devez posséder une carte de séjour. Différentes catégories de cartes de séjour existent. Vous devez respecter certains délais et lieux de dépôt pour faire votre demande de carte. Si vous êtes un mineur âgé de plus de 16 ans et que vous souhaitez travailler, vous êtes aussi concerné. Il existe des cas particuliers notamment pour ressortissants du Maghreb ou ressortissants d un pays d Afrique subsaharienne avec qui la France a des accords particuliers règlementés par le Code de l Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d Asile (CESEDA). In France, a residence permit is a document granted by the prefectures which authorise a foreign national to reside on French territory beyond the duration of validity of their visa. If you are aged 18 or over and you wish to reside in France for more than 3 months, you must possess a residence permit.

9 There are various categories of residence permit: You must respect certain conditions and places of submission when making a permit application. This also affects you if you are a minor aged 16 or over and you hope to work. There are specific cases which exist, notably for nationals of North African countries and Sub-Saharan African countries with which France has specific agreements regulated by the Code de l Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d Asile (CESEDA Code of Entry and Residence of Foreign Nationals and Right of Asylum). Je viens en France pour I am coming to France Une visite touristique - familiale For a tourist family visit Faire mes études To study Faire un stage For an internship Faire des travaux / recherche scientifique For scientific research / work Pratiquer mon activité professionnelle artistique et culturelle For cultural, artistic or professional business Titre de séjour Residence permit carte mention «Visiteurs» «Visitor» permit carte mention «Étudiants» «Student» permit carte mention «Stagiaires» «Internship» permit carte mention «Scientifiques» «Scientific» permit carte mention «Profession artistique et culturelle» «Artistic and cultural» permit Documents à fournir visa long séjour exigé Visa long séjour exigé Sauf : pour les étudiants venus grâce au visa «étudiant-concours» qui réussissent leur concours. pour les étudiants suivant des études en France depuis l âge de 16 ans. en cas de nécessité liée au déroulement des études visa long séjour exigé Sauf : en cas de nécessité liée au déroulement du stage : seule une entrée régulière sera exigée dans ce cas. visa long séjour exigé Précision : Visa également exigé pour la famille rejoignante qui peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale : elle obtient un titre de séjour de même durée que le titulaire de la carte. Conditions Justificatifs Avoir une couverture médicale Pouvoir vivre de ses seules ressources personnelles (appréciées sur la base du SMIC) ou être pris en charge par un tiers en France. Etre inscrit dans un établissement d enseignement en France et avoir des ressources suffisante (base : montant mensuel de base d un boursier français par le CROUS) Le renouvellement du titre est lié au suivi des études qui doit être réel et sérieux. Ce titre de séjour peut être d une durée de 4 ans. Sauf dans le cas : conventions entre États, boursier de l État français, titulaire d un bac français Le stagiaire doit avoir signé une convention de stage avec un organisme agrée. Avoir un protocole d accueil. Précision : Ce titre peut être d une durée de 4 ans. visa long séjour exigé Avoir un contrat de travail de plus de 3 mois visé par la DIRECCTE ou la DRAC. 7

10 Travailler To work Vivre en France et / ou rejoindre ma famille en France To live in France and / or join my family in France Exercer mes compétences et talents carte mention «Salariés et travailleurs temporaires» carte mention «Commerçants, industriels et artisans» carte mention «Travailleurs saisonniers» carte mention «Salariés détachés» carte bleue européenne «Temporary workers and employees» permit «Traders, manufacturers and artisans» permit «Seasonal workers» permit «Posted workers» permit European Blue Card carte mention «Vie privée et familiale» Family and private life» permit carte de séjour «compétences et talents» «Skills and talents» permit visa long séjour exigé Pas de visa nécessaire Sauf pour : les bénéficiaires du regroupement familial les conjoints de français la famille rejoignante d un étranger titulaire de la carte «scientifique», «carte bleue européenne», «compétences et talents» ou «salarié en mission». visa long séjour exigé. Précision : Visa également exigé pour la famille rejoignante qui peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Conditions et justificatifs différents en fonction du travail : - travailleur salarié : contrat de travail visé par la DIRECCTE. - pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale : prouver la viabilité et la réalité du projet, etc. Précision : Elle portera une mention différente selon l activité professionnelle exercée : salarié, commerçant, travailleur saisonnier, salarié en mission, carte bleue européenne (pour les travailleurs hautement qualifiés), etc. Attention : Le titre de séjour peut être délivré au travailleur saisonnier pour une durée de 3 ans : la durée du contrat de travail ne doit pas dépasser 6 mois par périodes d un an de travail. La carte bleue européenne peut être délivrée pour 3 ans également. Des justificatifs différents seront demandés en fonction de chaque situation Ce titre est délivré à l étranger «qui, par ses compétences et talents, peut participer, de façon significative et durable, au développement économique et au rayonnement de la France et de son pays d origine». La demande se dépose généralement à l étranger auprès du consulat et le projet est examiné par la Commission nationale des compétences et talents. La carte est valable 3 ans renouvelable. Carte de résident L étranger peut bénéficier d une carte de résident de 10 ans, sous conditions. Cette carte peut lui être remise en 1 er titre de séjour ou à l issue d une carte d un an, notamment en raison de ses attaches familiales en France ou des services qu il a rendus à la France ou de la protection qui lui a été accordée. Suivant sa situation, cette carte lui est délivrée automatiquement (de plein droit) ou à titre discrétionnaire (le préfet 8 peut lui la refuser notamment pour défaut d intégration). Nationalités concernées Les Tunisiens et les Algériens relèvent d accords bilatéraux conclus entre la France et leur pays et dérogent, sur certains points, à la réglementation générale. L étranger doit déposer sa demande de à la préfecture de son domicile (cf. carnet d adresses).

11 Contrat d accueil et d intégration : présentation, signature et contenu Reception and integration contract: presentation, signing and content Lors de la demande d un titre de séjour, la personne étrangère peut avoir à signer un contrat d accueil et d intégration. Celui-ci est établi par l Office français de l immigration et de l intégration (Ofii) et présenté à l étranger. Il doit le signer et suivre certaines formations obligatoires (cours de français, formations civique et sur la vie en France). Il bénéficie également, si besoin, d un bilan de compétences professionnelles. When an application for a residence permit is made, the foreign national may have to sign a reception and integration contract. This is determined by the Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII) and is presented to the individual abroad, who must sign it and attend certain compulsory training courses (French lessons, life in France and citizenship training). The individual will also benefit from a professional skills assessment, if required. Formations prévues au contrat Formation civique La formation civique est d une durée de 6 heures. Elle permet à l étranger de découvrir : les valeurs de la République française (notamment la laïcité, l égalité entre les hommes et les femmes, les libertés fondamentales, le système éducatif), et l organisation et le fonctionnement de l État français et de ses institutions. Session d information sur la vie en France La session d information sur la vie en France (appelée vivre en France ) doit apporter à l étranger des connaissances concernant : les démarches de la vie quotidienne en France, et l accès aux services publics (santé, école, formation, emploi, logement, mode de garde des enfants...). Sa durée est comprise entre 1 et 6 heures, en fonction des besoins de la personne. Apprentissage du français Lors de la signature de son contrat à l OFII, l étranger doit faire un test de connaissances du français à l écrit et à l oral. Si ses connaissances sont bonnes, il peut être dispensé de suivre des cours et reçoit une attestation. Sinon, il doit suivre une formation linguistique obligatoire et passer un examen afin d obtenir un diplôme de l éducation nationale qui attestera de son niveau en français. Il s agit du diplôme initial de langue française (DILF). Bilan de compétences professionnelles L étranger inscrit comme demandeur d emploi auprès de Pôle emploi bénéficie obligatoirement d un bilan de compétences professionnelles. Ce bilan lui permet de connaître et de valoriser ses qualifications, ses expériences et compétences professionnelles dans le cadre d une recherche d emploi. La durée du bilan est déterminée par l Ofii, selon les besoins de l étranger (3 heures maximum). À la suite de ce bilan, l étranger peut se voir proposer par Pôle emploi des offres d emploi ou un parcours personnalisé d accès à l emploi. Demandeur d asile Asylum seekers Statut / Statuts Il existe en France 3 formes de protection : le statut de réfugié, la protection subsidiaire et le statut d apatride. There are 3 forms of protection in France: refugee status, subsidiary protection and statelessness. Statut de réfugié Le statut de réfugié peut vous être accordé sur 3 fondements : la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 : le statut de réfugié est délivré à «toute personne qui ( ) craignant avec raison d être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne 9

12 10 veut se réclamer de la protection de ce pays» ; l asile dit constitutionnel, qui tire son origine de l alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 : le statut de réfugié est accordé à «toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté» ; le mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) : si vous avez été reconnu réfugié par le HCR sur la base des articles 6 et 7 de son statut. Protection subsidiaire Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à «toute personne qui ne remplit pas les conditions d octroi du statut de réfugié ( ) et qui établit qu elle est exposée dans son pays à une des menaces graves suivantes : a) la peine de mort ; b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) s agissant d un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d une violence généralisée résultant d une situation de conflit armé interne ou international» (article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile). En France, le statut de réfugié et celui de la protection subsidiaire sont accordés par l OFPRA, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d asile (CNDA). Statut d apatride Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, le statut d apatride peut être octroyé à toute personne «qu aucun Etat ne considère comme son ressortissant en application de sa législation». Ce statut est différent des deux autres formes de protection et concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas de nationalité. Il ne prend pas en compte les risques de persécution. Il peut être demandé en même temps que l asile. Le statut d apatride est accordé par l OFPRA, sous le contrôle du tribunal administratif. Pour faire une demande d asile Conditions Pour déposer une demande d asile, vous devez aller à la préfecture et déposer une demande d admission au séjour au titre de l asile. Cette démarche est obligatoire dès l âge de 14 ans. Vous pouvez demander l asile même si vous êtes entré irrégulièrement en France ou si vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français. Vous pouvez demander l asile même si vous n avez pas de passeport, de visa ou de documents d identité. Vous devrez alors déclarer votre état civil par écrit. In order to submit an asylum claim, you should initially go to the prefecture and submit an application for residence admission based on an asylum claim. This process is compulsory for those aged 14 and over. You should present yourself at the prefecture as soon as possible. If you have a visa, you are advised to go to the prefecture before your visa expires. You can claim asylum even if you entered France irregularly or you are in an irregular legal situation on French territory. You can claim asylum even if you don t have a passport, visa or any identity documents. You must then declare your civil status in writing. Pour en savoir plus : L Office Français pour la Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) est un établissement public chargé de l application des textes français et des conventions européennes et internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d apatride et à l admission à la protection subsidiaire.

13 JE M INSTALLe / I SETTLE IN Protection sociale : sécurité sociale et mutuelles Social welfare: social security and mutual funds Le système français / The French system La protection sociale obligatoire est couramment appelée «sécurité sociale». Le régime général est organisé en quatre branches: la branche maladie, maternité, paternité, invalidité, décès, et branche accidents du travail et maladies professionnelles gérées de manière distincte par la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) la branche vieillesse gérée par la caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV) la branche famille gérée par la caisse nationale d allocations familiales (CNAF) Institué en 1945, le régime général a vocation à protéger l ensemble de la population. Dès qu un employeur embauche un salarié en France, il est tenu d effectuer une déclaration préalable à l embauche auprès de l Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales (URSSAF) dont il relève. Cette déclaration permet notamment de demander l immatriculation à la sécurité sociale si l intéressé ne possède pas de numéro d immatriculation et l affiliation à l assurance chômage. En France, les étudiants bénéficient de leur propre Régime de Sécurité sociale. Ce sont les Mutuelles Etudiantes qui, par délégation de la Caisse Nationale d Assurance Maladie, gèrent ce régime. Deux organismes ont une délégation pour cette gestion : le réseau national emevia et la LMDE. Pour l Aquitaine : et Compulsory social protection Compulsory social protection is currently known as «social security». In France, students benefit from their own social security scheme. There are student mutual funds which run the scheme on behalf of the Caisse Nationale d Assurance Maladie (National Health Insurance Fund). For Aquitaine: and Family allowances Social benefits are provided by two organisations: the Caisse d Allocations Familiales (Family Allocations Office) and the Aide Sociale à l Enfance (Child Welfare Office). Foreign nationals living in France with their family can benefit from social security benefits in the same way as French nationals under certain conditions: they and any children in their care must be in a legally documented situation. There are two different types of status which exist: for European and Swiss nationals on the one hand, and for non-european nationals on the other hand. Specific provisions are connected to posted workers, students and non-workers. NB: for child welfare, there are no requirements in terms of nationality, legality or length of stay. La carte Vitale / The Vitale card La carte Vitale, c est votre carte d assuré social. Elle est de couleur verte. Vous la recevez après votre immatriculation, accompagnée d une attestation papier. La carte Vitale atteste de votre affiliation et de vos droits à l Assurance maladie. Vous trouverez sur l attestation l adresse de la caisse primaire d Assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez. The Vitale card is your social insurance card. 11

14 L affiliation / Membership Votre situation Your situation Travailleur Worker Demandeur d emploi Etudiant Student Ressortissants communautaires en court séjour en France EU community nationals for short stay in France Affiliation à la sécurité sociale / Social security membership Si vous venez travailler en France, en tant que salarié ou indépendant, vous êtes assuré en France (sauf exceptions, par exemple si vous êtes fonctionnaire). Vous perdez votre qualité d assuré dans votre pays de provenance et devez cotiser au régime français de sécurité sociale. Si vous êtes détaché temporairement par votre employeur (24 mois maximum sauf dérogation) en France, vous continuez à relever du régime de sécurité sociale de votre pays d origine. If you come to work in France, as an employee or independently, you will be insured in France (subject to exceptions, for example, if you are a civil servant). You will lose your insured status in your country of origin and must contribute to the French social security scheme. Si vous êtes chômeur, indemnisé et autorisé à transférer votre résidence en France (citoyen européen ou suisse), vous restez affilié pendant ce temps au régime d assurance chômage dans votre pays. Afin de pouvoir vous faire rembourser de vos dépenses de santé en France, vous devez avant votre départ demander la carte européenne d assurance maladie (cf ci-dessous) auprès de votre organisme d affiliation. Deux possibilités: Si vous venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être normalement affilié au régime d assurance maladie de votre pays d origine. Avant votre départ, vous devez toutefois vérifier que ce régime couvrira vos dépenses médicales pendant toute la durée de votre séjour en France. Si c est le cas, vous pourrez utiliser votre carte européenne d assurance maladie en France. À défaut, vous devrez cotiser au régime étudiant de la sécurité sociale française ou prendre une assurance privée. Les étudiants étrangers, hors Espace économique européen (EEE) et Suisse, sont obligatoirement affiliés au régime étudiant de la Sécurité sociale s ils remplissent les conditions générales d affiliation. Attention! Si vous avez plus de 28 ans, vous ne pouvez pas vous affilier au régime étudiant français. Nous vous conseillons de contacter la CPAM qui pourra vous proposer une Couverture Médicale Universelle (CMU). Informations : Two possibilities: If you come to study in France, you are considered as residing for a temporary stay and should normally be registered with the health insurance scheme in your country of origin. Before your departure, you should always verify that this scheme will cover your medical expenses throughout the entire duration of your stay in France. If so, you can use your European health insurance card in France. If not, you should contribute to the French social security student scheme or take out private insurance. Foreign students from outside the European Economic Area (EEA) or Switzerland are obliged to register with the social security student scheme if they meet the general conditions of membership. Warning! If you are over 28 years of age, you cannot be a member of the French student scheme. We advise you to contact the CPAM who can provide you with Couverture Médicale Universelle (CMU) Universal Health Cover. Further information: Carte européenne d assurance maladie European health insurance card 12

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