PROGRAMA DE CONVERSION DE DEUDA DE ARGELIA FRENTE A ESPAÑA

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1 r PROGRAMA DE CONVERSION DE DEUDA DE ARGELIA FRENTE A ESPAÑA ESrAlvA

2 , PROGRAMME DE CONVERSION DE LA DETTE EXTÉRIEURE DE LA REPUBUQUE ALGERIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE ENVERS LE ROYAUME D'ESPAGNE EN PROJETS D'INVESTISSEMENTS PUBLlCS Le Gouvernement du Royaume de l'espagne (Espagne) et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratíque et Populaire (Algéríe), dénommés ci-apres «les parties», considérant la volonté des deux gouvernements de promouvoir la coopération bilatérale et de contribuer au développement de ['Algérie, ont convenu ce qui suit. 1. Objet du Mécanisme de Conversion 1.1. Le présent accord a pour objet de contribuer au développement économique et social de I'Algérie par la mise en oeuvre d'un Mécanisme de Conversion de la dette contractée par l'algérie vis-a-vis de l'espagne pour le financement de projets a réaliser dans le cadre du Programme d'l nvestissements Publics considérés comme prioritaires par «les parties». Ces projets concerneront notamment la réforme du systerne financier, la formation de cadres et spécialistes dans la gestion de projets, les infrastructures et I'énergie Ce Mécanísme fonctionnera par la création d'un Fonds hispano-algérien pour le financement des investissements publics. Ce Fonds sera alimenté par le Gouvernement algérien par le versement de 100% du service de la dette convertie vis-a-vis de I'Espagne La dette concernée par ce mécanisme de conversion provient des préts accordés a I'Algérie par le Gouvernement espagnol au titre du Fonds d' Aide au Développement, définis dans I'annexe 1. Le montant de la dette objet de la conversíon est fixé a un maximum de ,22 Euros et ,12 dollars (dont les échéances correspondantes sont détaillées dans l'annexe au Programme), qui sera utilisé sur une période maximale de 4 ans. 2. Le Fonds hispano-algérien 2.1. Les parties conviennent que l'espagne cédera les droits de recouvrement de la dette citée au paragraphe 1.3 au Fonds hispano-algérien. L'Algéríe versera la contre- valeur en dinars des montants correspondants a cette dette au Fonds suivant les échéances défínies dans j'annexe 1, et, simultanément, l'espagne annulera les montants correspondants de l'encours de la dette. Le taux de cha nge a appliquer sera le taux de change de référence euro/dina r coté par la Banque d'algérie deux jours ouvrables avant la date d'échéance de chaque versement. \ " _ /

3 2.2. L'Algérie versera les montants visés au paragraphe 2.1 dans un compte ouvert dans les livres de la Banque d'algérie. La Banque d'algérie adressera réguliérement un relevé de comptes au Comité Binational En tout cas, l'lnstituto de Crédito Oficial (ICO) d'espagne, en sa qualité d'agent financier responsable de la gestion de la dette concernée, et la Direction Générale du Trésor du Ministere des Finances de l'algérie, mettront en ceuvre la procédure concrete permettant de matérialiser les opérations prévues aux points précédents Tout intérét éventuellement produit par le compte du Fonds et/ou par le placement de ses dép6ts s'ajoutera El son capital pour le financement des projets. 3. Utilisation des ressources converties. Les projets a financer par le Fonds Les ressources du Fonds seront utilisées pour financer les projets d'investissement public visés au point 1.1..',.:: 3.2. Les projets financés par le Fonds devront étre viables des points de vue technique, économique et social et devront étre exécutés par des entreprises, institutions ou organisations non gouvernementales espagnoles dotées d'une capacité technique et financiére avérée Une signalisation publique sur les sites des projets réalisés dans le cadre de ce programme indiquera que les dits projets ont été financés par le Fonds de Conversion de Dettes en Investissements Publics Hispano Algérien. 4. Gestion et fonctionnement du Fonds hispano-alqérien. Le Comité binational hispano-algérien Le Fonds Hispano-Algérien sera géré par un Comité Binational hispanoalgérien (ci-apres, dénommé le Comité) composé de deux représentants du Gouvernement de l'algérie et deux représentants du Gouvernement de l'espagne. Le Comité pourra faire appel El d'autres experts pour I'assister dans ses taches Le Comité prendra ses décisions par consensus Le Comité aura la responsabilité de: Etablir, sur la base des flux de ressources prévues, les priorités annuelles d'investissement du Fonds et les plans de décaissement annuels. Veiller El la bonne gestion des ressources ñnancieres du Fonds. Approuver les projets soumis El son exa men. Veiller El la bonne exécution des plans et des projets. Suivi des rapports d'exécution.,, _._------~./. 2

4 Etablir un rapport d'activité annuel en vue de sa présentation aux \ parties et, Prendre toute autre décision utile. 4.4 Au cas ou l'algérie manquerait totalement ou en partie El ses obligations de paiement dans le cadre de ce Mécanisme, il est convenu qu'il sera mis fin au financement par le Fonds des projets approuvés au préalable ou en cours d'exécution. Dans cette hypothese. l'espagne ne financera pas l'ach évernent des projets concernés ou tout autre paiement compensatoire sur ses propres ressources financieres Le Comité se réunira autant de fois que nécessaire pour son bon fonctionnement et au moins deux fois par ano 4.6. Des son installation, le Comité Binational approuvera son réqlernent intérieur, qui spécifiera en détail le fonctionnement du Programme objet du présent Accord Le Comité Binational pourra désigner un Comité Technique pour l'assister dans la préparation et le traitement des dossiers de projets El financer dans le cadre ce programme. Les taches et la composition du comité technique seront fixées par le Comité binational. '1 5. Dépenses a financer par le Fonds 5.1. Le Fonds financera principalement les projets Le Fonds financera également: Les dépenses liées a I'expertise. L'audit externe. Toute autre dépense décidées par le Comité Binational et qui ne pourront pas excéder 4% des ressources du programme Le Programme ne financera pas les dépenses liées aux droits de douane et taxes de toute nature. 6. Validité du Programme de Conversion 6.1. En cas de manquement total ou partiel de l'algérie El ses obligations au titre de ce programme, ou de retard de versement au Fonds dans un délai supérieur El trois rnois. le Mécanisme de conversion, sauf accord entre les parties signataires, sera arrété. L'Algérie devra, dans ce cas, honorer son service de la dette y comprís les intéréts de retard ayant pu se produire, tel que prévu dans les accords de base _._ )

5 (-~ ~\ 6.2. Cet accord est conclu pour une durée de quatre ans, susceptible d'étre prorogé d'un commun accord entre les deux parties. Au terme de la période de validíté de cet Accord, les reliquats du Fonds non utilisés seront reversés El la partie espagnole. 7. Entrée en vigueur du Programme 7.1. L'entrée en vigueur du Programme se produira seulement aprés I'accomplissement des procédures internes de chaque pays Chaque partie notifiera El lautre la culmination des procédures internes pour l'entréc en vigueur. MA1>RID / le 22 llj-;r) 7frG Pour la partíe Espagnole, Pour la partie Algérienne, David VEGARA FIGUERAS Secrétaire d'etat pour l'economie Minístére de l'economie et des Finances de l'espagne /,vn.j-"l.1a~edelci inances de la République érnocr ique et Populaire! ~ ~ 4

6 r ~ I I ANNEXE: ÉCHÉANCES L1ÉES AU PROGRAMME DE CONVERSION Echéances en Euros EUR 14/08/ , , , EUR 07/09/ , , , EUR 07/09/ , , , EUR 07/09/ , , , EUR 11/09/2006 0, , , EUR 28/10/2006 0,00 472,17 472, , , , EUR 14/02/ , , , EUR 07/03/ , , , EUR 07/03/ , , , EUR 07/03/ , , , EUR 11/03/2007 0, , , EUR 28/04/2007 0,00 469,59 469, EUR 14/08/ , , , EUR 07/09/ , , , EUR 07/09/ , , , EUR 07/09/ , , , EUR 11/09/2007 0, , , EUR 28/10/2007 0,00 472,17 472, , , ,60 Référence Devise Date Principal lntéréts Total EUR 14/02/ , , , EUR 07/03/ , , , EUR 07/03/ , , , EUR 07/03/ , , , EUR 11/03/2008 0, , , EUR 28/04/ ,00 472,17 472, EUR 14/08/ , , ,86 Oí EUR 07/09/ ,39 928, , EUR 07/09/ , , , EUR 07/09/ , , , EUR 11/09/2008 0, , , EU R 28/10/2008 0,00 472,17 472, , , ,09, j \..._ "

7 o 0.00 ( EUR 14/02/ , , , EUR 07/03 / , , , EUR 07/03/ , , , EUR 11/03 /2009 0, , , EUR 28/04/ ,00 469,59 469, EUR 14/08/ , , , EUR 07109/ , , , EUR 07/09/ , , , EUR 11/09/ , , , , EUR 14/02 / , , EUR 07/03/ , , , EUR 11/03/2010 0, , , , ,96 Total EUR I , , ,221.,.. Echéances en dollars Référence Devise Date Principal lntéréts Total USO 07/03/ , , , , , ,75 Référence Devise Date Princj~r Intérets Total USD 14/02/ , , , USO 14/08/2008 1, , , , , , USO 14102/ , , ,74 Référence Devise Date Prínci~1 lntérets Total USD 19/06/ , ,194, , , ,33 Total USO I , , ,121 Contrevaleur en EUR a 1,195 USD/EUR: ,36 (-)