Guide de gestion des carrières des enseignants de l enseignement supérieur Fiche n 13

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1 Fiche n 13 Détachement Références : loi n du 11 janvier 1984 modifiée - Chapitre V - Section II Décret n du 16 septembre 1985 modifié Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l avancement et à la retraite Droits à l avancement : Ce que cette définition implique L enseignant -chercheur détaché continue à bénéficier de l avancement à l ancienneté et relève également de l avancement au choix sauf quand il appartient au pouvoir législatif dans le cadre de son détachement (séparation des pouvoirs C.E. du 29/11/1961). Les professeurs des universités nommés recteurs ou directeurs d administration centrale ont par ailleurs un avancement spécifique, en fonctions de la durée de leurs fonctions (décret n du 3 octobre 1961). Droits à la retraite sous réserve de supporter les cotisations : A Cotisations obligatoires : A1- Détachements sur des emplois conduisant à pension du CPCM (code des pensions civiles et militaires de retraite) ou de la CNRACL (caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) : les cotisations sont précomptées sur les émoluments servis en détachement sur la base du traitement de détachement (art. 45bis de la loi du 11/01/84 et 33 du D. du 16/09/1985). A2- Détachements sur des emplois ne conduisant pas à pension du CPCM ou de la CNRACL : les cotisations sont précomptées sur les émoluments servis en détachement sur la base du traitement du corps d origine.(art. 32 du D. du 16/09/85). B Cotisations facultatives (art.46 ter de la loi du11/01/84): B1- Détachements dans un organisme ou une administration implanté à l étranger. B2- Détachements auprès d organismes internationaux. L autorité investie du pouvoir de détachement (MESER ou chef d établissement) recueille l option de cotisation ou de non cotisation du fonctionnaire détaché et en informe le service des pensions, avec les éléments de prise en charge des cotisations en cas d option positive. C Cotisations interdites (art.9 de la loi du 19/12/2007 modifiant l art. 46 de la loi du 11/01/84) : Un fonctionnaire détaché pour l exercice d un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pensions dans son régime d origine, selon le calendrier suivant : - pour les députés français : à compter du prochain renouvellement intégral de l Assemblée nationale -pour les sénateurs : depuis le dernier renouvellement triennal de septembre pour les parlementaires européens : à compter de leur prochaine installation, soit le 14 juillet Il est donc essentiel, pour chaque cas de détachement, de déterminer le régime des cotisations applicable de façon à rédiger l arrêté de détachement en conséquence et à préserver les droits des agents. N.B. : Pour qu un emploi conduise à pension, il faut que l emploi soit doté d un statut particulier faisant référence au statut général des fonctionnaires et d un classement hiérarchique fixé par les tableaux annexés au décret n du 10 juillet 1948 modifié et soit pourvu d un échelonnement indiciaire par arrêté sauf s il s agit d un emploi à échelon unique. Parmi les emplois conduisant à pension du CPCM figurent également, lorsqu ils sont occupés par des fonctionnaires titulaires, les emplois supérieurs de l État classés dans les groupes hors échelle, les emplois laissés à la décision du Gouvernement (cf décret n du 24 juillet 1985 et les emplois figurant sur la liste fixée par l arrêté du 26 mars 1973.

2 Obligations en matière des cotisations pour pension civile : I. Emplois conduisant à pension du CPCM ou de la CNRACL (article 14-1, 14-2, et 14-13): Aucune obligation II. Emplois ne conduisant pas à pension (article 14-2 pour les agents recrutés sur contrat, 14-3,14-4, 14-5, 14-8 (sauf parlementaires), 14-9, 14-11, 14-12) : 1 inclure dans l arrêté de détachement un article ainsi libellé : «Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement». 2 envoyer à l organisme d accueil les éléments de prise en charge des cotisations selon le formulaire figurant en annexe 1. Ce formulaire est à envoyer à chaque renouvellement de détachement ou à chaque modification de la situation du détaché (promotion d échelon ou de grade) ou d un des éléments de calcul (valeur du point indiciaire de la FP, relèvement des INM notamment). Nota : à compter du prochain renouvellement intégral de l Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat, le fonctionnaire détaché pour l exercice d un mandat parlementaire ne pourra, pendant son mandat, acquérir de droits à pension dans son régime d origine et n aura donc pas à supporter les cotisations. (art.46 de la loi du 11/01/84) III Cotisations facultatives (articles 14-6, 14-7 et 14-14) : 1 Inclure dans l arrêté de détachement un article ainsi libellé : «L intéressée conservera ses droits à la retraite pendant la durée de son détachement sous réserve d opter pour le versement de la retenue pour pension, conformément aux dispositions du décret n du 21 novembre 2002 pris en application de l article 20 de la loi n du 17 janvier 2002.» 2 Notifier aux intéressés l arrêté de détachement accompagné d une lettre explicative sur les cotisations et d une déclaration d option à retourner dans un délai réglementaire de 4mois à compter de la réception du document (cf article R.74-1 du CPCM). Cet envoi doit donc être fait par recommandé avec accusé de réception ou par avec confirmation de lecture. (annexes 3 et 4) 3 Faire une relance avant la fin des 4 mois en cas d absence de réponse. 4 Notifier au service des pensions -bureau DAF E2- : - si réponse positive : l arrêté de détachement la déclaration d option de l agent la prise en charge figurant en annexe 2 dûment complétée - si réponse négative : l arrêté de détachement la déclaration d option - si absence de réponse : l arrêté de détachement la preuve de l envoi de l arrêté et de la déclaration d option à l intéressé 5 Notifier au service des pensions tout changement intervenant dans le classement de l agent détaché ayant opté pour les cotisations à l aide de la prise en charge de l annexe 2.

3 Textes à consulter et sites à visiter : - loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État - la loi n du 13 juillet 1972 relative à la position du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains États étrangers ; - loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l article 71 -décret n du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - l arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d application du décret du 28 mars 1967 modifié au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour accomplir auprès d États étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique - décret n du 21 novembre 2002 pris pour l application de l article 20 de la loi n du 17 janvier 2002 relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d un État étranger ou auprès d un organisme international -décret n du 26 décembre 2003 pris pour l application de la loi du 23 août décret n du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d invalidité des fonctionnaires de l État, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l État dotés de l autonomie financière - circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique N P 58 du 26/02/2008 N P 59 du 22/09/2008 N P 60 du 17/11/2008 N 2165 du 25/06/2008 Bureau B7 n 2175-Bureau 6BRS n 2549 du 12/12/ circulaire DAF E2 du 1er décembre 2008 SITE INTERNET : Espace professionnel (encadré à droite de l écran) CAS Pensions Informations générales Circulaires

4 Détachements Références : loi n du 11 janvier 1984 modifiée Chapitre V - Section II Décret n du 16 septembre 1985 modifié Décret n du 6 juin 1984 (article 15) articles L à L du code de la recherche Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l avancement et à la retraite Conditions : - Être titulaire Sauf cas particulier des MCF stagiaires recrutés par une université pour être affectés aux Ecoles spéciales militaires de Saint-Cyr Coëtquidan - Être en position d activité ; les enseignants chercheurs en position de surnombre ne peuvent être placés en position de détachement - Aucun détachement n est de droit, sauf ceux prévus au 14-1 pour les nominations laissées à la décision du Gouvernement, 14-8 (membres du Gouvernement ou fonctions publiques électives), (stage ou cycle préparatoire) et au (droit syndical). Ceci implique que l intérêt du service peut conduire dans certains cas à refuser la demande de détachement. - Les détachements sont prononcés par périodes maximales de 5 ans renouvelables sans limitation du nombre de renouvellement sauf -pour les détachements prononcés au titre du b (mission d intérêt public de coopération internationale) qui ont une durée de deux ans renouvelable 1 fois qui ne sont renouvelables qu une fois. Pièces exigées - demande de l intéressé - justificatifs de la demande : nomination, avis d affectation, contrat, lettre d invitation - avis du conseil d administration uniquement si le détachement est prononcé en application de l article 15 du décret du 6 juin 1984 Opérations à effectuer pour chacun des 14 cas de l article 14 du décret du 16/09/85 détaillées ciaprès ou pour les cas prévus à l article 15 du décret du 6 juin Mise à jour de la base informatique de gestion. L enseignant chercheur détaché libère son emploi dès la première période de détachement. Il doit faire sa demande de réintégration trois mois avant l expiration de son détachement.

5 Détachement article 14-1 Administration ou établissement public de l État dans un emploi conduisant à pension du CPCM - Vérifier que l emploi conduit à pension, au besoin en s informant auprès de l organisme d accueil - Vérifier la durée du détachement proposée (max 5 ans) - Prendre l arrêté - Envoyer l arrêté en contreseing au ministre auprès duquel le détachement est le cas échéant prononcé ; pour le renouvellement, quand les conditions demeurent identiques, seul l établissement est signataire. - A son retour, dater l arrêté et le notifier à l organisme d accueil - Notifier l arrêté de détachement à l intéressé Nota : les nominations comme recteur ou directeur d administration centrale emportent détachement : pas d arrêté de détachement à établir (art.16-1 du D. du 16/09/85) mais prendre l arrêté de réintégration.

6 Détachement article 14-2 Collectivité territoriale ou établissement en relevant - Vérifier la durée du détachement proposée - Vérifier si l emploi conduit à pension du CNRACL : - cas 1 : oui : inclure dans l arrêté un article ainsi rédigé : «Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l'avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile, calculée et précomptée sur le traitement afférent à son emploi de détachement». - cas 2 : non ; inclure un article ainsi libellé : «Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l'avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement» - Prendre l arrêté de détachement -Notifier l arrêté de détachement à l intéressé -Notifier l arrêté à l organisme d accueil - Envoyer à l organisme d accueil la prise en charge (annexe 1) dans le cas 2. - Envoyer à l organisme une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l intéressé (toujours dans le cas 2)

7 Détachement article 14-3 Mission de coopération au titre de la loi du 13 juillet Vérifier sur la demande du MAE qu il s agit bien d un détachement de coopération - Vérifier la durée du détachement -Prendre l arrêté en libellant ainsi l article des cotisations : «Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement. - Envoyer l arrêté en contreseing s il s agit d un premier détachement ; pour le renouvellement, quand les conditions demeurent identiques, seul l établissement est signataire - Notifier l arrêté au MAE après l avoir daté - Notifier l arrêté de détachement à l intéressé - Envoyer au MAE le dernier arrêté de classement de l intéressé - Envoyer au MAE tout arrêté de changement d échelon ou de grade ayant effet pendant la durée du détachement (donc même rétroactif)

8 Détachement article 14-4 a - Administration de l État ou établissement public de l État dans un emploi ne conduisant pas à pension b - Groupement d intérêt public ou entreprise publique - Vérifier la durée du détachement proposée - Prendre l arrêté en libellant ainsi l article des cotisations : «Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement» - Envoyer l arrêté en contreseing au ministre auprès duquel le détachement est le cas échéant prononcé ; pour le renouvellement, quand les conditions demeurent identiques, seul l établissement est signataire. - Notifier l arrêté de détachement à l organisme d accueil après l avoir daté - Notifier l arrêté de détachement à l intéressé - Envoyer à l organisme d accueil les éléments pour prélever les cotisations : arrêté de classement pour les administrations, éléments de prise en charges (annexe 1) pour les autres établissements

9 Détachement article 14-5 a) Organisme privé d intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d intérêt général (cf circulaire du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique n 2165 du 25/06/2008) - Demander à l organisme l ensemble des pièces permettant d apprécier son activité - Apprécier le caractère d intérêt général de l organisme d accueil - Vérifier que les statuts régulièrement approuvés autorisent l accueil en détachement de fonctionnaires (le cas échéant en sollicitant l approbation de la DGESIP ou de la DGSCO, selon le domaine intéressé). - Prendre l arrêté en libellant ainsi l article des cotisations : «Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement» - Notifier l arrêté de détachement à l intéressé - Notifier l arrêté à l organisme d accueil - Donner à l organisme les références des circulaires à consulter pour la transmission des cotisations - Envoyer à l organisme d accueil la prise en charge (annexe 1) - Envoyer à l organisme une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l intéressé. b) Entreprise liée à l établissement par un contrat soumis au code des marchés publics Le suivi des opérations est le même que pour a) à partir du 3 ème alinéa. Article 23-1 : ce détachement est tacitement renouvelé dans la limite de la durée du contrat qui lie l établissement d accueil, sauf si l une des trois parties s y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration. Ce détachement prend automatiquement fin avec la fin du contrat.

10 Détachement article 14-6 Enseignement à l étranger dans le cadre de contrats locaux, c'est-à-dire hors MAE - Fournir au candidat au détachement le formulaire de demande de détachement destiné à recueillir l avis du service culturel de l ambassade de France dans le pays d accueil (annexe 5), lequel le renverra à l établissement avec le contrat traduit et son avis - Vérifier la durée de l engagement proposé - Prendre l arrêté - Notifier l arrêté à l intéressé accompagné de la lettre explicative sur les cotisations (annexe 3) et la déclaration d option (annexe 4), en recommandé avec accusé de réception ou par avec confirmation de lecture. - Relancer l intéressé en l absence de réponse dans le délai réglementaire de 4 mois - Faire parvenir au Service des pensions - bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés- l arrêté de détachement et la déclaration d option (ou en l absence de celle-ci les justificatifs de son envoi à l intéressé) et la prise en charge figurant en annexe 2 - Informer le service des pensions par une nouvelle prise en charge des changements intervenus dans le classement de l intéressé Si le détachement est interrompu prématurément, transmettre l arrêté de réintégration au service des pensions pour faire cesser les appels de cotisations.

11 Détachement article 14-7 a - Mission d intérêt public à l étranger ou organisation internationale intergouvernementale b - Mission d intérêt public de coopération internationale - Vérifier le caractère d intérêt public de la mission ou le statut d organisation internationale, selon le cas - Vérifier la durée de l engagement - Envoyer la demande de l intéressé et ses justificatifs au MAE, pour accord - Direction des Nations Unies et des organisations internationales- Mission des fonctionnaires internationaux. - Établir l arrêté de détachement, dès réception de l accord, - Transmettre un exemplaire de l arrêté au MAE après l avoir daté et signé - Notifier l arrêté à l intéressé accompagné de la lettre explicative sur les cotisations et de la déclaration d option, en recommandé avec accusé de réception ou par avec confirmation de lecture. - Relancer l intéressé en l absence de réponse dans le délai réglementaire de 4 mois - Faire parvenir au Service des pensions - bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés- l arrêté de détachement et la déclaration d option, quel que soit le choix (ou en l absence de celle-ci les justificatifs de son envoi à l intéressé) et la prise en charge figurant en annexe 2 - Informer le service des pensions par une nouvelle prise en charge des changements intervenus dans le classement de l intéressé Si le détachement est interrompu prématurément, transmettre l arrêté de réintégration au service des pensions pour faire cesser les appels de cotisations.

12 Détachement article 14-8 Membre du Gouvernement, fonction publique élective, mandat local Membre du Gouvernement : le détachement est de droit - Vérifier les publications relatives à la composition du Gouvernement - Prendre l arrêté de détachement pour la durée des fonctions Nota : les anciens membres du Gouvernement perçoivent une indemnité pendant six mois, à compter de la date de publication au J.O. du décret portant nomination des nouveaux membres du Gouvernement, à moins qu ils n aient repris une activité rémunérée (ordonnance du 17/11/1958) - Maintenir le détachement, le cas échéant, pour couvrir cette période de six mois. Fonctions publiques électives : le détachement est de droit - Vérifier les publications des résultats des élections - Informer par courrier les seuls professeurs des universités qu ils peuvent cumuler leur mandat avec leurs fonctions de professeur et leur demander de formuler leur demande de détachement, le cas échéant (art. LO142 du code électoral) - Prendre l arrêté de détachement pour les MCF et pour les PR en ayant fait le choix Nota pour les enseignants chercheurs parlementaires européens: - Il ne sont pas exclus de l avancement au choix - Ils peuvent cumuler leur mandat avec leurs fonctions de professeur, donc pas de détachement s ils en expriment le souhait. Mandat local - Vérifier les publications des résultats des élections - Vérifier que les conditions pour obtenir un détachement sont réunies : code général des collectivités territoriales notamment articles L à L , L à L , L à et L Notifier l arrêté de détachement à l intéressé - Notifier l arrêté à la collectivité - Envoyer à la collectivité la prise en charge (annexe 1) - Envoyer à la collectivité une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l intéressé.

13 Détachement article 14-9 Organisme privé pour exécuter des travaux de recherche d intérêt général I) Entreprise privée, GIP ou organisme privé pour des travaux d intérêt national ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial de recherche de même nature Opérations à effectuer : L intéressé doit : - adresser une demande au chef d établissement, - attester sur l honneur ne pas avoir eu, au cours des 5 dernières années, soit à exercer un contrôle sur l entreprise, soit à participer à l élaboration ou à la passation de marché avec elle. - fournir un programme de recherche. La demande de l intéressé accompagnée du contrat signé doit être soumise à l avis du CA. Le contrat devra faire figurer sa non affiliation au régime de retraite de l entreprise ainsi que sa non perception d indemnités de licenciement en cas de rupture de contrat. Ce détachement ne peut faire l objet que d un seul renouvellement (10 ans maximum). II) Pour création d entreprises de valorisation de leurs travaux Textes de référence : articles L à L du code de la recherche Circulaire du 07/10/99 (J.O. du 14/10/1999) L enseignant chercheur adresse sa demande au président ou du directeur de son établissement qui doit transmettre le dossier à la commission de déontologie pour avis. La rédaction de l arrêté est subordonnée à l avis favorable de la commission de déontologie et du CA de l établissement. L autorisation est donnée pour deux ans renouvelable 2 fois sans avoir à saisir à nouveau la Commission de déontologie (6 ans maximum). - Notifier l arrêté de détachement à l intéressé - Notifier l arrêté à l organisme d accueil - Donner à l organisme les références des circulaires à consulter pour la transmission des cotisations - Envoyer à l organisme d accueil la prise en charge (annexe 1) - Envoyer à l organisme une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l intéressé.

14 Détachement article Stage ou période de scolarité préalable à une titularisation ou cycle préparatoire à un concours - Vérifier les dates de la période de stage ou de formation - Ne pas exiger de demande, le détachement est de droit - Établir l arrêté de détachement - Notifier l arrêté de détachement à l intéressé - Notifier l arrêté à l administration ou l établissement où s effectue le stage ou la formation - Notifier le dernier arrêté de classement et tout changement de classement intervenant pendant la période de détachement.

15 Détachement article Mandat syndical - Vérifier la durée du détachement demandée - Établir l arrêté de détachement pour une période maximale de 5 ans - Renouveler le détachement au bout de 5 ans si le mandat se poursuit - Notifier l arrêté de détachement à l intéressé - Notifier l arrêté à l organisme d accueil - Envoyer à l organisme d accueil la prise en charge (annexe 1) - Envoyer à l organisme une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l intéressé.

16 Détachement article Assistant d un député, sénateur ou représentant français au Parlement européen - Vérifier la durée de l engagement par rapport a la durée du détachement demandée - Établir l arrêté de détachement - Notifier l arrêté de détachement à l intéressé - Notifier l arrêté de détachement à l employeur - Envoyer à l employeur la prise en charge (annexe 1) - Envoyer à l employeur une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l intéressé.

17 Détachement article Formation militaire ou réserve opérationnelle - Vérifier les dates figurant sur les justificatifs - Pour la réserve opérationnelle, prendre un arrêté plaçant l intéressé en congé avec traitement pour les 30 premiers jours de sa mission - Au-delà des 30 jours, établir un arrêté de détachement pour la durée de la mission - Envoyer pour contreseing l arrêté de détachement au ministère de la Défense - Notifier l arrêté au ministère de la Défense après l avoir daté - Notifier l arrêté de détachement à l intéressé

18 Détachement article Administration d un État membre de la Communauté européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen - Établir avec l administration d accueil une convention définissant la nature et le niveau des activités, ses conditions d emploi et la durée de ces activités - Établir l arrêté de détachement pour une durée maximale de cinq ans et le renouveler si la durée des activités se poursuit au-delà des cinq ans - Notifier l arrêté à l intéressé accompagné de la lettre explicative sur les cotisations et de la déclaration d option, en recommandé avec accusé de réception ou par avec confirmation de lecture. - Relancer l intéressé en l absence de réponse dans le délai réglementaire de 4 mois - Faire parvenir au Service des pensions - bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés- l arrêté de détachement et la déclaration d option (ou en l absence de celle-ci les justificatifs de son envoi à l intéressé) et la prise en charge figurant en annexe 2 - Informer le service des pensions par une nouvelle prise en charge des changements intervenus dans le classement de l intéressé Si le détachement est interrompu prématurément, transmettre l arrêté de réintégration au service des pensions pour faire cesser les appels de cotisations.

19 Détachement article 15 du décret n du 6 juin 1984 Détachement dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d intérêt public pour y exercer des fonctions de formation, de recherche, de valorisation de la recherche et de diffusion de l information scientifique et technique. Conditions : Le détachement auprès d une entreprise ne peut être prononcé que si l intéressé, n a pas eu, au cours des 3 dernières années, soit à exercer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit à conclure des contrats avec elle ou à formuler un avis sur ces contrats, soit à proposer des décisions ou des avis sur des opérations réalisées par l entreprise. Procédure : - Avis du conseil d administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés - Arrêté établi par le président de l université ou le directeur de l établissement. - Notifier l arrêté de détachement à l intéressé - Notifier l arrêté à l organisme d accueil - Envoyer à l organisme d accueil la prise en charge (annexe 1) - Envoyer à l organisme une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l intéressé.

20 Réintégration après détachement Pièces exigées - demande de l intéressé - éventuellement, lettre de remise à disposition par l organisme d accueil. Opérations à faire - s assurer que l emploi de l agent est disponible ; sinon, lui trouver un autre support. Réintégration anticipée Uniquement pour les détachements donnant lieu à OPTION pour le paiement des cotisations pour la pension civile, transmettre l arrêté de réintégration au service des pensions pour faire cesser les appels de cotisations. Les cas concernés relèvent des 14-6, 14-7 et Mise à jour de la situation dans l application informatique Modalités particulières de réintégration crées par l article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 : Dans les cas de détachements sur des emplois conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires (article 14-1) ou dans un cadre d emploi (article 14-2), le classement au moment de la réintégration ne se fait pas automatiquement sur la base de l avancement dans le corps d origine mais sur celui de l emploi de détachement, si ce dernier est plus avantageux, à l équivalence de grade et à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. L ancienneté conservée se calcule selon les modalités identiques à celles contenues dans l article 3 du décret du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des enseignants-chercheurs. L arrêté de réintégration comportera alors un article 2 qui précisera le classement de l enseignantchercheur qu il ait été ou non influencé par son classement dans le corps de détachement.

21 ARRETE-TYPE réintégration après détachement Imputation budgétaire le décret n du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; le décret n du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'état et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (articles 22 à 26) ; l arrêté du plaçant M. en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères et européennes du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 ; la demande de l intéressé en date du ; A R R E T E ARTICLE 1er- M., professeur des universités à l université, est réintégré dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2011, à l issue de son détachement auprès du ministre des affaires étrangères et européenne, sur l emploi n 000 PR ARTICLE 2 Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à, le Si réintégration prématurée : Voies et délais de recours Le président de l université ou le directeur de l établissement ARTICLE 1er.- M., professeur des universités à l université, placé en position de détachement auprès de l Institut, du 1er septembre 2009 au 31 août 2011 par l arrêté susvisé du, est réintégré dans ses fonctions à compter du 1er novembre 2010, sur l emploi n.

22 ANNEXE 1 ELEMENTS DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONSPOUR LA PENSION CIVILE NOM : XXXXX PRENOM : xxxxxxxx PERIODE DE DETACHEMENT : du 00/00/00 au 00/00/00 CLASSEMENT : MCF Classe normale - Xème échelon TAUX DE LA COTISATION SALARIALE : 7,85% TRAITEMENT INDICIAIRE EN COURS : I.B. : INM : VALEUR DU POINT : 55,1217 au 01/07/2009 : 55,2871 au 01/10/2009/ CLASSEMENT A VENIR : Xème échelon DATE : TRAITEMENT INDICIAIRE A PREVOIR : I.B. : I.N.M. : Informations générales aux employeurs d un fonctionnaire accessibles sur le site Ministère du Budget puis - Espace Professionnel - C(ompte) d A(ffectation) S(peciale) Pensions

23 ANNEXE 2

24 ANNEXE 3 Madame, monsieur, Par arrêté du xxxxxxxxxx, vous êtes placé(e) en position de détachement auprès de l université xxxxxxx, du 1er xxxxxxxxxxxxxxxxau xxxxxxx. Ce détachement vous permet de conserver vos droits à l avancement. Cependant, en ce qui concerne la retraite, votre attention est appelée sur les dispositions prévues à l article 20 de la loi n du 17 janvier 2002 (J.O. du 18 janvier 2002) qui a pris effet le 1 er janvier Il résulte de ces dispositions que le détachement d un fonctionnaire auprès d une administration ou d un organisme implanté sur le territoire d un État étranger ou auprès d une organisation internationale n implique pas obligatoirement l affiliation, pendant la durée du détachement, au régime spécial des pensions civiles de l État. Toutefois, le fonctionnaire peut demander, même s il est affilié au régime de retraite du pays ou de l organisme international auprès duquel il est détaché, à cotiser au régime des pensions civiles de l État. Cependant, s il cotise simultanément dans les deux régimes et si le régime de retraite étranger ou de l organisme international lui verse une pension, le montant de sa pension de l État sera réduit à concurrence du montant de la pension étrangère ou internationale représentant les droits acquis après le 1 er janvier 2002, lors de la mise en paiement de cette dernière. Compte tenu de ces dispositions, le choix suivant vous est possible pour la période de votre détachement : - si vous optez pour le versement des retenues pour pension civile, cette période sera prise en compte pour le calcul de votre pension de l État, et si vous percevez une pension de retraite au titre de vos fonctions à l étranger, l équivalent de son montant sera déduit de votre pension du régime spécial des fonctionnaires de l État. - si vous n optez pas pour le versement des retenues pour pension civile, cette période et la bonification prévue à l article L12a du code des pensions civiles pour les services accomplis hors d Europe ne seront pas prises en compte pour le calcul de votre pension de l État. Vous perdrez également, en cas d accident ou de maladie contractée au cours de cette période vous empêchant de continuer à exercer vos fonctions, vos droits à allocation temporaire d invalidité, pension civile d invalidité, voire à reversions de pension, subordonnés à l affiliation au régime spécial des pensions civiles de l État. Néanmoins, cette période de détachement pourra être prise en compte pour parfaire la condition des quinze ans minimum de services ouvrant droit à une pension de l État, dans l hypothèse où votre ancienneté serait actuellement inférieure à quinze ans. Vous devez donc faire connaître votre option, à l aide du document ci-joint, qui devra m être renvoyé dûment complété, daté et signé, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du présent courrier, conformément à l article 3 du décret n du 21 novembre 2002 (J.O. du 28 novembre 2002). Si dans ce délai vous n avez pas exercé votre droit d option, vous serez réputé(e) avoir renoncé à la possibilité de cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite pour la durée de votre détachement. Il est précisé qu en cas de renouvellement de détachement, l option émise (ou non émise) pour la période précédente sera tacitement reconduite, sauf si vous exprimez une option contraire dans le délai de quatre mois suivant réception de l arrêté autorisant le renouvellement du détachement. Conformément à l article R3, 2 alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, l option exprimée est irrévocable, sauf cas de force majeure, pour la durée du détachement correspondant. Signataire

25 ANNEXE 4 DECLARATION D OPTION souscrite en application de l article 20 de la loi n du 17 janvier 2002 et du décret n du 21 novembre 2002 Je soussigné(e) : Nom patronymique : Nom d usage ou nom marital : Prénoms : Numéro sécurité sociale : / / / / / / / / / / / / / / Ministère d origine : Corps - grade : Pays de détachement : Nom et adresse de l organisme employeur du lieu de détachement : ï Adresse personnelle : - en France : Téléphone : Fax : Mel : - à l étranger : Téléphone : Fax : Mel : (1) déclare opter pour cotiser au régime des pensions civiles de retraite pour la période de détachement du.au. (1) déclare renoncer à la possibilité de cotiser au régime des pensions civiles de retraite pour la période de détachement du au Sauf cas de force majeure, la présente option est irrévocable (article R3, 2 alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite). DATE Le SIGNATURE (précédée de Lu et approuvé )

26 ANNEXE 5 FICHE DE DEMANDE DE DETACHEMENT D UN AGENT RECRUTE LOCALEMENT (personnel enseignant du supérieur) A compléter par l agent qui devra impérativement joindre à la présente demande la copie du contrat de recrutement, et sa traduction en français. A transmettre au chef de l établissement de rattachement, sous couvert du service culturel de l ambassade de France du pays de résidence. SITUATION PERSONNELLE : Nom d usage :..Nom patronymique : Prénom : Né(e) le :. Corps - Grade :... Échelon : Date d effet :.. Numéro national d identité : /./././././././././././././ NUMEN : /./././././././././././././ Adresse permanente en France :. Tél. :.. Mail :.. Adresse personnelle à l étranger : Tél. :.Mail : SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE : Position : Activité Détachement Disponibilité Congé parental Autres

27 JE SOLLICITE UN : 1er détachement renouvellement de détachement A compter du..au :.. Fonctions exercées : Horaires. Coordonnées de l organisme d accueil : Dénomination : Adresse :..Tél. : Fait à le Signature Avis du service culturel : Date :

28 ARTICLE 14-1 Administration Imputation budgétaire LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION LE PRESIDENT DE L UNIVERSITE. la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'état ; le décret n du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; le décret n du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'état et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (articles 14-1 et 15) ; la demande du ministre de la culture et de la communication ; la demande de l intéressé ; A R R E T E N T ARTICLE 1er.- M., professeur des universités à l université (emploi n 0000 PR 0000), est placé en position de détachement auprès du ministre de la culture et de la communication, dans le corps des conservateurs du patrimoine, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre ARTICLE 2.- FAIT A, le Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté. LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Voies et délais de recours LE CHEF D ETABLISSEMENT

29 ARTICLE 14-1 Établissement Imputation budgétaire la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'état ; le décret n du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; le décret n du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'état et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (articles 14-1 et 15) ; la demande du CEMAGREF ; la demande de l intéressé ; A R R E T E ARTICLE 1er.- M., maître de conférences à l université (emploi n MCF ), est placé en position de détachement sur un poste de directeur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (CEMAGREF), pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre ARTICLE 2.- FAIT A, le Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le chef d établissement Voies et délais de recours

30 Article 14-1 Stagiaire Imputation budgétaire Vu le Code de l éducation, notamment ses articles L et L ; la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'état ; le décret n du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; le décret n du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'état et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (articles 14 1 et 16-3 d) ; le décret n du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l État et de ses établissements ; l arrêté du portant nomination de M. en qualité de maître de conférences stagiaire à l université pour une durée d un an à compter du 1er 2009, sur l emploi n 0000 MCF 0000 ; la convention cadre du 22 février 2005 relative au recrutement de professeurs des universités et de maîtres de conférences au profit de l École spéciale militaire de Saint-Cyr ; la demande du ministre de la défense ; la demande de l intéressé ; A R R E T E ARTICLE 1er.- M., maître de conférences stagiaire, est placé en position de détachement auprès du ministre de la défense en en vue d exercer ses fonctions à l École spéciale militaire de Saint-Cyr, pour une durée d un an à compter du 1er ARTICLE 2.- FAIT A PARIS, le Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le chef d établissement Voies et délais de recours

31 Article 14-2 emploi conduisant à pension de la CNRACL Imputation budgétaire la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'état, notamment son article 45 bis ; le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R.76 ter ; le décret n du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; le décret n du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'état et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (notamment les articles 14-2 et 15, 31 et 33) ; le décret n du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d invalidité des fonctionnaires de l État, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l État dotés de l autonomie financière (sections 1, 2 et 5) ; la décision d accueil de la Mairie de xxxxxxxx ; la demande de l intéressé ; A R R E T E ARTICLE 1er.- M., maître de conférences à l université (emploi n 0000 MCF 0000), est placé en position de détachement sur un emploi de conservateur en chef du patrimoine à la Ville de X, pour une durée d un an à compter du 1er mars ARTICLE 2.- ARTICLE 3.- Fait à le Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l'avancement et à la retraite et supportera la retenue légale pour pension civile, calculée et précomptée sur le traitement afférent à son emploi de détachement. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Voies et délais de recours Pour les détachements ne conduisant pas à pension de la CNRACL : Le chef d établissement - Au niveau des visas : article 32 au lieu de 33 du décret du 16 septembre Article 2 : «Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l'avancement et à la retraite et supportera la retenue légale pour pension civile, calculée sur la base de traitement détenu dans son corps d origine et précomptée sur le traitement afférent à son emploi de détachement».

32 Article 14-3 Imputation budgétaire LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES LE CHEF D ETABLISSEMENT le code de l éducation, notamment son article L ; la loi n du 13 juillet 1972 relative à la position du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains États étrangers ; le décret n du 15 mars 1973 portant fixation des modalités d application des dispositions de la loi susvisée ; la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'état; le décret n du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'état et des établissements publics de l'état à caractère administratif en service à l'étranger ; le décret n du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; le décret n du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'état et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (articles 14-3 et 15) ; l arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d application du décret du 28 mars 1967 modifié au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour accomplir auprès d Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ; la demande du ministre des affaires étrangères européennes ; la demande de l'intéressé ; A R R E T E N T ARTICLE 1er Mme, maître de conférences à l université (emploi n 0000 MCF 0000), est placée en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, du 1er mars 2009 au 31 août 2010, en vue d exercer les fonctions de professeur à la faculté des lettres et des sciences humaines de Sousse (TUNISIE). ARTICLE 2.- ARTICLE 3.- Fait à Dans cette position, l'intéressée conservera ses droits à l avancement et à la retraite et supportera la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté., le LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES LE CHEF D ETABLISSEMENT Voies et délais de recours

33 Article 14-3 Renouvellement Imputation budgétaire le code de l éducation, notamment son article L ; la loi n du 13 juillet 1972 relative à la position du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains États étrangers ; le décret n du 15 mars 1973 portant fixation des modalités d application des dispositions de la loi susvisée ; la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'état; le décret n du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'état et des établissements publics de l'état à caractère administratif en service à l'étranger ; le décret n du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; le décret n du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'état et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (articles 14-3 et 15) ; l arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d application du décret du 28 mars 1967 modifié au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour accomplir auprès d États étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ; l arrêté du plaçant Mme en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères et européennes du 1er septembre 2006 au 31 août 2010 ; la demande du ministre des affaires étrangères européennes ; la demande de l'intéressée ; A R R E T E N T ARTICLE 1er Mme, maître de conférences à l université (emploi n 0000 MCF 0000), est maintenue en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, du 1er septembre 2010 au 31 août 2012, en vue d exercer les fonctions de professeur à la faculté des lettres et des sciences humaines de Sousse (TUNISIE). ARTICLE 2.- ARTICLE 3.- Fait à, le Dans cette position, l'intéressée conservera ses droits à l avancement et à la retraite et supportera la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Voies et délais de recours LE CHEF D ETABLISSEMENT NOTA : Le principe est le même pour tout renouvellement : - viser l arrêté de détachement précédent - «maintenir» l intéressé en détachement et non «placer» - seule la signature du chef d établissement

34 Article 14-4 «Spécial» MAE Imputation budgétaire LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES LE CHEF D ETABLISSEMENT la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'état; le décret n du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels l'état et des établissements publics de l'état à caractère administratif en service à l'étranger ; le décret n du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables a enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et corps des maîtres de conférences ; le décret n du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positio des fonctionnaires de l'état et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive fonctions (articles 14-4 a et 15) ; la demande du ministre des affaires étrangères et européennes ; la demande de l'intéressé ; A R R E T E N T ARTICLE 1er M., professeur des universités à l université de (emploi n 0000 PR 1111), placé en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères européennes, du 1er septembre 2009 au 31 août 2011, en vue d exercer les fonctions conseiller de coopération et d action culturelles près l ambassade de FRANCE à ISTANB (TURQUIE). ARTICLE 2.- ARTICLE 3.- Fait à, le Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l avancement et à la retraite supportera la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traiteme détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté. LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES Voies et délais de recours LE CHEF D ETABLISSEMENT Nota : cet arrêté diffère du précédent par le visa du décret du 28 mars 1967.