1) Analyse de l évolution statistique des principaux types de délinquance page 2

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1) Analyse de l évolution statistique des principaux types de délinquance page 2"

Transcription

1 PREFET DES YVELINES BILAN DE LA DÉLINQUANCE EN 2010 DANS LES YVELINES Conférence de presse Jeudi 27 janvier ) Analyse de l évolution statistique des principaux types de délinquance page 2 2) Les 7 plans d actions nationaux déclinés dans le département page 4 3) Des outils spécifiques pour lutter contre la délinquance page 9 4) La mise en œuvre du plan de prévention de la délinquance à travers les 5 priorités départementales définies en 2010 par le conseil départemental de prévention de la délinquance page 10 5) Récapitulatif des principaux chiffres de la délinquance dans le département page 13 6) Le bilan de la sécurité routière 2010 page 17 1

2 I) Analyse de l évolution statistique des principaux types de délinquance a) La situation générale du département Le département des Yvelines connaît une baisse significative de la délinquance puisque la délinquance recule de 7,35% (- 2,1 % au national). Les trois indicateurs (atteintes aux biens, atteintes à l intégrité physique et escroqueries, infractions économiques et financières) sont en net recul par rapport à l année Faits en 2009 Faits en 2010 variation Atteintes aux biens ,11 % Atteintes volontaires à l intégrité physique Escroqueries, infractions économiques et financières ,17 % ,43 % Les Yvelines / 2010 France métropolitaine 2010 Atteintes aux biens - 6,11 % - 1,9 % Atteintes volontaires à l intégrité physique Escroqueries, infractions économiques et financières - 1,17 % + 2,5 % - 20,43 % - 4,3 % Les résultats des Yvelines sont donc nettement meilleurs que les résultats nationaux sur les trois indicateurs. Les 96 départements français figurent dans un classement annuel qui les place, pour chaque indicateur, du plus criminogène au moins criminogène (le département placé au rang n 1 est donc le plus criminogène et le 96 ième le moins criminogène). Dans ce classement, les Yvelines passent : - Pour les atteintes aux biens : du 14 ième rang en 2009 au 19 ième rang en Le département gagne 5 places par rapport à Pour les atteintes volontaires à l intégrité physique : du 17 ième rang en 2009 au 18 ième rang en Le département gagne donc une place par rapport à Pour les escroqueries et infractions économiques et financières : du 7 ième rang en 2009 au 21 ième rang en Le département gagne 14 places par rapport à Il convient de rappeler que les Yvelines occupent le 8 ième population. rang national en terme de 2

3 b) Les évolutions par catégorie des principales infractions entre 2009 et 2010 Concernant les atteintes aux biens : Diminution des vols à main armée (armes à feu) : - 27,74% - 38 faits (99 faits en 2010 contre 137 faits en 2009) Diminution des vols avec violence (sans arme à feu) : - 1,41% - 46 faits (3218 faits en 2010 contre 3264 en 2009) Diminution des cambriolages : - 1,36 % - 83 faits (6010 faits en 2010 contre 6093 en 2009) Augmentation des vols simples au préjudice des particuliers : + 2,51 % faits ( faits en 2010 contre en 2009) Diminution des vols liés à l automobile et aux deux roues motorisés : - 9,15 % faits ( faits en 2010 contre en 2009) Concernant les atteintes volontaires à l intégrité physique : Diminution des violences physiques non crapuleuses : - 1,70% - 88 faits (5086 faits en 2010 contre 5174 en 2009) Diminution des violences crapuleuses : - 2,35% - 80 faits (3321 faits en 2010 contre 3401 en 2009) Diminution des violences sexuelles : - 0,91% - 4 faits (437 faits en 2010 contre 441 en 2009) Augmentation des menaces de violence : + 2,18 % + 43 faits (2017 faits en 2010 contre 1974 en 2009) Les Yvelinois et, au delà, l ensemble de nos concitoyens, ont été légitimement marqués en 2010 par le meurtre d un jeune automobiliste le 27 juin dernier sur une bretelle de l autoroute A 13, aux Mureaux. Concernant les escroqueries, infractions économiques et financières : Diminution des infractions liées aux escroqueries, aux faux en écritures et aux contrefaçons (fausse monnaie, falsifications, usage de chèques volés et de cartes de crédits) : - 20,92% / faits (8103 faits en 2010 contre en 2009) Augmentation de la délinquance économique et financière (abus de biens sociaux, fausse publicité, infractions aux règles de la concurrence ) : + 5,53% + 21 faits (401 en 2010 contre 380 faits en 2009) Diminution des infractions liées à la législation sur les chèques (chèques sans provision ) : - 54,23% 77 faits (65 faits en 2010 contre 142 en 2009) Parallèlement à ces évolutions, il convient de souligner que l action des services de sécurité demeure particulièrement soutenue. 3

4 Le taux d élucidation est en augmentation pour les trois indicateurs permanents : Pour les atteintes aux biens, taux =12,84% en 2010 contre 12,29% en 2009, soit +0,55 point Pour les atteintes à l intégrité physique, taux = 54,02% en 2010 contre 52,84% en 2009, soit +1,18 point Pour les escroqueries et infractions économiques et financières, taux =39,43% en 2010 contre 35,63 % en 2009, soit +3,8 points Le nombre d infractions révélées par l action des services (IRAS) augmente de 4,7 % avec faits en 2010 contre faits en 2009 (soit faits). II) Les 7 plans d actions nationaux déclinés dans le département 1) Le plan de lutte contre les cambriolages Avec 6010 faits au cours de l année 2010 contre faits en 2009, le département a enregistré une baisse de 1,36 % du nombre de cambriolages. Les cambriolages de locaux d habitations principales augmentent de 8,58% (4 342 faits en 2010 contre faits en 2009). Les cambriolages de logements sont commis principalement de jour. Le mode d effraction le plus souvent observé reste la pesée sur la porte d entrée ou une autre ouverture. Les vols à la chignole et l arrachage de barillets sont également des moyens de plus en plus fréquemment utilisés. 75 personnes ont été écrouées en 2010 pour des cambriolages de résidences principales contre 62 en 2009, soit une progression de 21 %. On constate que dans près de 12 % des cas, les auteurs ont seulement profité de la négligence des résidents pour pénétrer dans l habitation. Les cambriolages de résidences secondaires baissent de 6,17% (76 faits en 2010 contre 81 en 2009) Les cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers diminuent de 19,08 % (861 faits en 2010 contre en 2009). Comme pour les logements de particuliers, les auteurs utilisent généralement les méthodes dites «classiques» de la pesée, de la vitre brisée pour pénétrer dans les commerces ou les entreprises. L escalade est également très utilisée, notamment dans les zones industrielles. Les faits sont majoritairement commis de nuit. Parmi les vols touchant les entreprises, les vols de métaux représentent une proportion non négligeable et visent plus spécifiquement les sociétés spécialisées dans la récupération. Les entrepôts de la SNCF, notamment les grandes sites de triage (Achères et Trappes) sont également des sites privilégiés, pour des préjudices chaque fois très importants. L action de la cellule anti-cambriolage départementale Elle diffuse chaque semaine des outils de partage d information sur les faits de cambriolages constatés dans chaque zone de compétence (positionnement des faits, créneaux horaires, données relatives aux individus ). A ce dispositif s ajoute l extension du dispositif «tranquillité vacances» à toutes les périodes de vacances scolaires. 4

5 2) Le plan de lutte contre le trafic des stupéfiants La lutte contre ce phénomène a été inscrite au titre de priorité du plan départemental de prévention de la délinquance car le trafic des stupéfiants a une incidence prépondérante sur la délinquance dans le département des Yvelines. Il est en effet à l origine de violences graves (violences contre les forces de l ordre, affrontement entre bandes, vols avec violences ). 389 faits en 2010 contre 365 en 2009 soit une augmentation des faits de + 6,58% 487 personnes ont été mises en cause, en 2010, pour trafic et revente de stupéfiants, soit une augmentation de + 17, 35 % (415 personnes en 2009) Conformément aux instructions du Ministre de l Intérieur du 11 décembre 2009, une cartographie précise des lieux de vente, répertoriant la nature des produits consommés et/ou vendus, le profil des trafiquants et des consommateurs, les créneaux horaires et les modes opératoires observés, a été réalisée puis régulièrement actualisée. Des organisations de contrôle et de fouilles des parties communes, notamment 85 opérations «coups de poing» entre mai et décembre 2010 et des opérations de contrôle des personnes et des véhicules sont organisées sur la voie publique et dans les «quartiers sensibles». L activité du groupement d intervention régional des Yvelines (GIR), dont le préfet des Yvelines et le procureur de la République réunissent le comité de pilotage chaque mois, est pleinement centré sur la lutte contre l économie souterraine. La valeur des avoirs criminels saisis par le GIR («patrimoine du délinquant acquis frauduleusement») s élève à en 2010 (contre en 2009). La direction régionale de la police judiciaire de Versailles est chargée de la coordination opérationnelle en matière de lutte contre les trafics, grâce à l organisation régulière de bureaux départementaux de liaison auxquels sont associés l ensemble des services départementaux concernés. 27 affaires ont été traitées en 2010 dans le département par la direction régionale de la police judiciaire. 49 personnes ont été mises en cause dont 29 écrouées. L installation de 5 agents de la direction des services fiscaux dans les locaux de police et de gendarmerie est effective depuis février 2010 et permet de mener des enquêtes patrimoniales. 3) Le plan d action en faveur des personnes âgées A la suite d un rapport remis au Premier ministre sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population, un plan national d action en faveur de la sécurité des seniors a été arrêté. Cette évolution démographique (5,5 millions des français ont plus de 75 ans en 2010 contre 4,3 millions en 2009) fait apparaître de nouvelles vulnérabilités qui doivent être prises en compte par les politiques de sécurité d où la mise en place dès le 1 ier juillet 2010 de l opération «tranquillité seniors». A partir du recensement des aînés isolés ou en situation de fragilité, enrichi des noms de ceux qui se sont spontanément signalés, des actions de protection de proximité sont organisées sous la forme d une surveillance dissuasive et de prises de contact individualisées. 5

6 En zone police Articulée principalement autour d un partenariat entre tous les acteurs afin de prévenir et d anticiper les risques liés aux personnes de plus de 65 ans, sa mise en œuvre a conduit les services territoriaux de la Direction Départementale de la Sécurité Publique à mener, entre juillet et décembre 2010, 434 actions auprès des personnes de plus de 65 ans et à prendre contact avec près de 4500 d entre elles. Les chefs de circonscriptions du département ont provoqué de multiples rencontres dans les maisons de retraite et sollicité les municipalités afin d intégrer de larges messages de prévention dans les lettres municipales. Les réunions, déjà organisées avec les polices municipales et les centres d action sociale, se sont renforcées autour de ce sujet. Il a été également évoqué dans le cadre des Contrats Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. En zone gendarmerie 45 actions ont été conduites au profit des seniors entre juillet et décembre Celles-ci se sont principalement déroulées au profit de membres de clubs. «Les goûters des anciens» organisés par les communes ont également été mis à profit pour informer les seniors. Au total, ce sont 1600 personnes qui ont été sensibilisées. 4) Le plan de lutte contre les bandes Le département des Yvelines est relativement épargné par le phénomène de bandes tel qu il est défini dans l indicateur national de violences urbaines (vraie structure autour d un chef et de membres identifiés). En revanche, des rixes opposent régulièrement des groupes de jeunes, sur la voie publique, aux abords de centres commerciaux, dans les emprises de la SNCF ou à proximité d établissements scolaires. - En 2010, 35 affrontements contre 19 en Durant ces rixes, 72 personnes sont interpellées dont 36 mineurs - Dans plus de la moitié des violences, des armes sont utilisées : bonbonnes de gaz, couteaux, matraques, armes à feux - 19 blessés en 2010 notamment un blessé grave à Houilles L apparition de «bandes de filles» Si, dans les Yvelines, ce sont en grande majorité des jeunes hommes qui sont impliqués dans les affrontements entre bandes rivales, les adolescentes se trouvent dorénavant impliquées dans les violences de bandes. En atteste l agression d une jeune femme, le 9 avril 2010, par un groupe de six filles en gare de Triel sur Seine, lesquelles l ont frappé avant de lui dérober son baladeur numérique. L enquête a permis de démontrer que ces jeunes filles appartenaient à une bande, baptisée les «Black Boukante», et composée d une quinzaine de filles. Par ailleurs, des membres de cette bande avaient été interpellés le 17 mars 2010 à la gare RER de la Défense (92), suite à un vol avec violences commis à l encontre d usagers de transports en commun. Au cours des auditions, les membres des «Black Boukantes» ont notamment déclaré connaître d autres bandes féminines, l une basée à Argenteuil (95) et baptisée les «Bana Danger», l autre provenant de Châtelet et se faisant appeler les «Bana Massacreuses» ou les «Momi Fiou». 6

7 Pour mieux évaluer le phénomène, des groupes «dérives urbaines» ont été créés au sein du service départemental de l information générale (SDIG) et, afin de fournir une réponse judiciaire, un groupe spécialisé d investigation sur les bandes (GISB) a été mis en place. Une monographie des quartiers sensibles a été réalisée en zone gendarmerie et police. Au cours de l année 2010, quatre condamnations ont été prononcées dans le département sur le fondement de la loi n du 02 mars 2010 sur les bandes. Celle-ci a donné aux forces de l ordre et à la justice un cadre judiciaire adapté afin de juguler la violence. En voici deux illustrations : Le 3 avril 2010, le chef de gare d Achères avisait le centre de commandement de la direction départementale de la sécurité publique qu une bande d une quarantaine de jeunes se constituait dans l emprise de la SNCF. L action conjointe des forces de l ordre et de la SNCF a permis de bloquer le train en gare de Houilles, de contrôler quatre-vingt individus et d interpeller douze d entre eux, principalement mineurs, dont six étaient porteurs d armes de 6 ième catégorie. Il était établi formellement que le groupe, qui s était organisé par échanges de SMS ou de messages sur Facebook, se rendait à la Défense afin d y affronter des jeunes dans le cadre d une rivalité de longue date. Sur les douze personnes interpellées, dix ont fait l objet d un suivi judiciaire à l issue de la garde à vue. Six personnes ont été déférées devant le parquet de Versailles : quatre mineurs aux fins de leur présentation devant le juge des enfants ; deux majeurs qui ont comparu le 17 mai 2010 devant le tribunal correctionnel de Versailles. Trois mois d emprisonnement avec sursis ont été requis à leur encontre. Les quatre autres personnes interpellées ont été remises en liberté, l une après s être vue notifier un rappel à la loi, les trois autres après avoir reçu une convocation devant le juge des enfants. Le 8 avril 2010, aux abords de la gare des Mureaux, un groupe d une centaine d individus se constituait, à la suite d un contrôle d un jeune d une commune voisine, porteur d un couteau qui s en prenait physiquement aux effectifs de police. Cinq des six personnes interpellées, dans le cadre de l infraction de «participation à un groupement en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes, outrage, rébellion» ont été présentées au juge des enfants du tribunal de grande instance de Versailles. Elle étaient remises en liberté à l issue de cette présentation à la charge de leur civilement responsable ou faisaient l objet de placements en foyer. 7

8 5) Le plan de sécurisation des établissements scolaires de second degré Les violences scolaires connaissent une légère augmentation de +6,72% (1270 faits sur l année scolaire 2009/2010 contre 1190 faits sur l année scolaire 2008/2009). En 2010, 982 opérations de sécurisation des établissements scolaires ont été menées par les services de police, générant 61 gardes à vue notamment pour des faits de violences volontaires et de vols. En outre, les forces de police ont accentué une campagne d information et de pédagogie à destination des élèves en réalisant 104 actions d information et de prévention dans les établissements scolaires. Des réunions régulières ont lieu entre le proviseur «vie scolaire», le représentant de l inspection académique et les responsables des référents sûreté afin de réaliser les diagnostics de sécurité dans les établissements de second degré. A ce jour, le programme est quasiment terminé. Sur les 164 établissements publics du second degré du département, 154 ont fait l objet d un diagnostic de sécurité par les référents sûreté de la police ou de la gendarmerie. Les 10 derniers sont en cours de réalisation. 6) Le plan de lutte contre le hooliganisme Bien que les Yvelines ne soient pas concernées au premier chef par le phénomène en raison de l absence sur leur territoire d enceinte sportive abritant des matchs de football drainant de fortes affluences, ou d équipes dites «sensibles», les services préfectoraux et les forces de l ordre du département contribuent à la lutte contre le hooliganisme en assurant la notification et le suivi des mesures d interdiction administratives de stade prononcées par le préfet de police de Paris, essentiellement à l encontre de supporters de l équipe de football du Paris-Saint-Germain. Les Yvelinois, concernés par ces mesures, (22 en 2010 contre 13 en 2009), doivent se présenter au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend leur domicile à la mi-temps de chaque match de cette équipe, qu il ait lieu à Paris ou à l extérieur, ou qu il donne lieu à une diffusion en public. Cette obligation a été respectée en 2010 dans plus de 95% des cas. Conformément à la réglementation en vigueur, les carences injustifiées sont signalées au procureur de la République. 7) Le plan de lutte contre l insécurité dans les transports Le département des Yvelines inscrit son action de sécurisation des transports dans une étroite collaboration entre les forces de l ordre du département et les services de la sousdirection régionale de la police aux transports de la préfecture de police, les délégués régionaux de la sûreté SNCF Paris-Saint Lazare et Paris Montparnasse, ainsi que les représentants de la sécurité de la RATP. Un comité zonal de sécurité des transports existe auprès du Préfet de zone afin de conduire une analyse circonstanciée. Pour l année 2010, la délinquance dans les transports augmente de + 5% (passant de 4025 faits en 2009 à 4228 faits en 2010) : - Diminution de la délinquance sur le réseau de surface (bus) : - 6,90% (passant de 493 faits en 2009 à 459 faits en 2010) - Augmentation de la délinquance sur le réseau ferré : + 6,71% (passant de 3532 faits en 2009 à 3769 faits en 2010) Le plan de sécurisation des transports en commun s articule par le positionnement des forces de sécurité dans des gares du département, puis par l identification et l interpellation de bandes, à bord des trains, qui commettent des actes délictueux et des incivilités. 8

9 III) Des outils spécifiques pour lutter contre la délinquance Instituée fin 2010, la compagnie de sécurisation et d intervention (CSI) comprend 134 fonctionnaires. Au sein de la CSI, il existe deux unités : une unité de sécurisation et une unité d intervention. Installées en 2009, les deux unités territoriales de quartier (UTEQ) sont désormais transformées, en 2010, deux brigades spéciales de terrain (BST). Positionnées respectivement à Mantes-la-Jolie (17 fonctionnaires) et à Sartrouville (18 fonctionnaires), leur champ d action est étendu aux opérations ponctuelles de surveillance et de contrôle sur les différents quartiers. Une cellule «anti-cambriolage» est opérationnelle depuis le 18 septembre Des rencontres hebdomadaires entre les services de police et de gendarmerie, l élaboration d un tableau opérationnel décrivant les faits constatés, les affaires élucidées et les modes opératoires observés permettent une analyse commune et synthétique de ce type de délinquance afin de mieux adapter la riposte. Une brigade départementale de protection de la famille (17 fonctionnaires répartis sur 3 antennes, Viroflay, Les Mureaux et Saint-Germain-en-Laye) a été constituée, en septembre 2009, au sein de la direction départementale de la sécurité publique. Sa compétence s étend à l ensemble des publics vulnérables. Sept travailleurs sociaux œuvrent actuellement dans les commissariats ou brigades de gendarmerie du département. En complément de leurs actions, deux psychologues sont rattachés aux commissariats de Trappes et de Mantes-la-Jolie. Dans la lutte contre les trafics de stupéfiants, le Groupement d Intervention Régional (12 fonctionnaires dans le département) poursuit son travail de formalisation des échanges d informations entre services de police, de gendarmerie et des douanes sur ces affaires. Le comité opérationnel départemental anti-fraude, réuni le 26 juillet 2010, poursuit ses travaux en matière de lutte contre la fraude. Ce comité réunit deux groupes locaux en formation restreinte : le groupe restreint de lutte contre le travail dissimulé et le groupe restreint de lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Ces deux groupes se réunissent touts les deux mois, sous la présidence du procureur de la République. 9

10 IV Analyse de la délinquance au regard des cinq priorités départementales définies en 2010 par le conseil départemental de prévention de la délinquance 1) Mieux prévenir la délinquance des mineurs La délinquance des mineurs augmente sur deux des trois indicateurs : les atteintes aux biens (+ 7,70 %, soit 2867 faits en 2010 contre 2662 en 2009) et les escroqueries, infractions économiques et financières (+ 4,3% soit 97 faits en 2010 contre 93 en 2009). Cependant, pour les atteintes volontaires à l intégrité physique, la délinquance des mineurs baisse de 2,83%(soit faits en 2010 contre faits en 2009). En 2010, les mineurs ont représenté 29.4% des personnes mises en cause dans le cadre d une infraction dans les Yvelines. Cette proportion est même sensiblement plus importante et augmente entre 2009 et 2010 si l on s attache aux seules atteintes aux biens où les mineurs représentent 39.7 % des mis en cause en 2010 (contre 37.8 % en 2009). Pour les atteintes volontaires à l intégrité physique, les mineurs représentent 24.5 % des mis en cause en 2010 (contre 25.1% en 2009). Les actions départementales s articulent autour de la prise en charge des difficultés liées aux mineurs délinquants et au soutien à la parentalité. Au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, des groupes de travail et d échanges d information se concertent régulièrement sur la problématique liée aux mineurs primo-délinquants ou décrocheurs précoces. Certaines communes, touchées par ce phénomène de délinquance, ont créé des conseils des droits et des devoirs des familles (CDDF). Il s agit de mettre en œuvre des mesures d aide à la parentalité adaptées aux besoins des familles. Dans les Yvelines, 3 communes ont installé des CDDF : Fontenay-Le-Fleury, Saint-Cyrl Ecole, Mantes-La-Jolie. D autres communes, comme Trappes ou Montigny, vont mettre en place ce dispositif en Par ailleurs, l action de la brigade de protection de la famille est reconnue pour son action et son efficacité en matière de lutte contre les violences intra-familiale et à la protection des publics vulnérables sur tout le département. 2) Renforcer la coordination des acteurs locaux de la prévention La coordination des acteurs locaux de la prévention place le maire au centre du dispositif. Le maire est doté d un pouvoir central, dans la lutte contre le décrochage et l absentéisme scolaire, ainsi que pour la mise en place d une politique de sécurité et de prévention de la délinquance. Le maire anime et coordonne les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). La loi du 05 mars 2007 oblige chaque commune de plus de habitants de se doter d un CLSPD. Dans le département des Yvelines, 51 communes sont astreintes à créer des CLSPD. 47 communes se sont dotées de ce dispositif, et le taux de couverture est de 96%. 3 communes installeront leurs CLSPD en 2011 : Vélizy-Villacoublay, Le Chesnay et Boisd Arcy. 10

11 Un réseau de coordonnateurs a été installé, en préfecture, en juin 2007 afin de pouvoir assurer un pilotage départemental de la politique de prévention de la délinquance. Des séminaires sont proposés à l attention de l ensemble des coordonnateurs mais aussi aux communes n ayant pas encore installé de CLSPD ou désigné un coordonnateur. Organisées tous les deux mois, ces séances doivent permettre de professionnaliser la mission de coordonnateur et de les informer sur les thèmes relatifs à la sécurité. 14 séminaires ont été organisés depuis leur création en juin Une charte déontologique élaborée par le Comité interministériel de la prévention de la délinquance, et déclinée localement, facilite l échange d informations nominatives, entre le maire et les travailleurs sociaux, dans le respect du secret professionnel. 3) Développer la prévention situationnelle en s appuyant, notamment, sur la vidéoprotection La vidéo-protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance des communes dans le cadre du contrat local de sécurité. Elle permet : - De prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens dans les quartiers de forte activité où la délinquance constatée est plus importante, - D augmenter le sentiment de sécurité des habitants - De sécuriser les bâtiments communaux et espaces publics exposés Cette politique doit se concilier avec l'impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Dans notre département, l année 2010 a été marquée par le développement de la vidéoprotection de voie publique dans les communes. 20 projets ont été subventionnés par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), sur 19 communes, pour un montant total de (Carrières-sous- Poissy, Croissy-sur-Seine, La-Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Pecq, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Maurepas, Morainvilliers, Vaux-sur-Seine, Villepreux, Poissy, Saint-Germain-en-Laye, Vélizy-Villacoublay, Villennes-sur-Seine, communauté d agglomération de Versailles Grand Parc, Les Clayes-sous-Bois et Aubergenville). On compte aujourd hui 500 caméras de voie publique dans le département. Les services de police et de gendarmerie jouent un rôle de conseil en amont, auprès des communes, dans le positionnement des caméras, dans les secteurs prioritaires (les établissements scolaires, les réseaux de transport en commun, les locaux d habitations principales ou les zones d activités économiques). Ainsi, deux études de sûreté et de sécurité publiques ont été réalisées en 2010 sur la construction du Vélodrome de Montigny-le-Bretonneux et l extension du Centre commercial Parly II au Chesnay. 11

12 4) Mieux protéger les victimes d infractions et améliorer la prévention des violences intra-familiales De part leur présence, les travailleurs sociaux, installés dans les commissariats de police ou les brigades départementales de gendarmerie, apportent une aide psychologique immédiate aux victimes de violences intra-familiales. Deux psychologues travaillent spécifiquement à l aide aux victimes. La création des conseils des droits et des devoirs des familles (CDDF) doit compléter ce dispositif. L objectif de ces conseils est de faciliter en amont les échanges avec les différents travailleurs sociaux. En complément les associations assurent des permanences d aide et d écoute aux victimes au sein de l unité médico-légale de Versailles. 5) Lutter contre la toxicomanie La lutte contre la toxicomanie est une priorité départementale, d autant plus qu elle touche un public très jeune. Lutter contre la toxicomanie dans les Yvelines correspond à 5 actions : - Lutter contre la consommation d alcool chez les jeunes - Lutter contre la consommation de cannabis sur des zones ciblées - Lutter contre les addictions dans le monde du travail - Lutter contre les addictions en milieu carcéral - Renforcer les compétences parentales et éducatives en matière de prévention de la toxicomanie. Il faut particulièrement mettre en relief, en 2010, une nouvelle pratique de consommation d alcool des jeunes : «en quantité et en un temps minimum», connue sous le nom «binge drinking». Ce phénomène constitue un danger pour la vie des jeunes, tant au niveau sécurité routière que dans les infractions commises lors de ces «soirées arrosées» (vols, agressions physiques, harcèlement moral ). Le combat contre la toxicomanie et, dans un sens plus large, la prévention des conduites addictives, en particulier chez les jeunes, se sont appuyés en 2010 sur la pérennisation du soutien de l Etat à de nombreuses actions de prévention et de sensibilisation, avec le concours de partenaires institutionnels ou associatifs. Près de euros ont été alloués au co-financement de ces actions (crédits de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie). 12

13 Récapitulatif des principaux chiffres de la délinquance 2010 dans les Yvelines Le département des Yvelines connaît une baisse significative de la délinquance puisque la délinquance recule de 7,35% (- 2,1 % au national). Les 3 indicateurs Atteintes aux biens - 6,11% Atteintes volontaires à l intégrité physique - 1,17% Escroqueries économiques et financières - 20,43% Le taux d élucidation pour les atteintes aux biens 12.84% pour les atteintes à l intégrité physique 54.02% pour les escroqueries et infractions économiques et financières 39.43% Nombre d infractions révélées par l action des services (IRAS) +4.76% Les atteintes aux biens Vols à main armée : - 27,74% - Nombre de faits 99 Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux : - 27,03% - Nombre de faits 54 Vols à main armée contre les entreprises de transports de fonds - Nombre de faits 1 en 2010 contre 0 en 2009 Vols à main armée contre les établissements financiers - 62,50% - Nombre de faits 6 Autres vols violents sans arme à feux - 1,41% - Nombre de faits Autres vols simples au préjudice des particuliers : % - Nombre de faits Vols liés à l automobile et aux deux roues motorisées % - Nombre de faits Cambriolages - 1,36% - Nombre de faits dont cambriolages de locaux d habitation principale % - Nombre de faits dont cambriolages de résidence secondaire - 6,17% - Nombre de faits 76 - dont cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers % -Nombre de faits

14 Les atteintes volontaires à l intégrité physique Violences physiques non crapuleuses % - Nombre de faits 5086 Violences crapuleuses % - Nombre de faits Violences sexuelles % - Nombre de faits 437 Les escroqueries, infractions financières et économiques Infractions liées aux escroqueries, faux en écriture, contrefaçons (usage de chèques et de cartes de crédit volées) % Nombre de faits Délinquance économique et financière (abus de biens sociaux, fausses publicités, infractions aux règles de la concurrence) : % - Nombre de faits 401 Le plan de lutte contre les cambriolages Cambriolages - 1,36% - Nombre de faits dont cambriolages de locaux d habitation principale % - Nombre de faits dont cambriolages de résidence secondaire - 6,17% - Nombre de faits 76 dont cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers % -Nombre de faits 861 Le plan de lutte contre les stupéfiants Trafic et revente de stupéfiants % Nombre de personnes mises en cause 487 Le plan d action en faveurs des personnes âgées : l opération tranquillité seniors Nombre d actions réalisées : 434 en zone police, 45 actions en zone gendarmerie, Nombre de personnes sensibilisées : en zone police, en zone gendarmerie Le plan de lutte contre les bandes Nombre d affrontements 35 Nombre de personnes interpellées 72 Nombre de blessés 19 dont 1 grave 14

15 Le plan de sécurisation des établissements scolaires Violences scolaires sur l année scolaire 2009/ % Opérations de sécurisations des établissements scolaires 982 Nombre de diagnostics de sécurité réalisées 154 sur les 164 établissements publics du second degré Le plan de lutte contre le hooliganisme Nombre d interdits de stade 22 Le plan de lutte contre l insécurité dans les transports Délinquance + 5% Nombre de faits Dont délinquance sur le réseau de surface % Nombre de faits 459 Dont délinquance sur le réseau ferré % Nombre de faits Les outils spécialisés La compagnie de sécurisation et d intervention 134 fonctionnaires Les 2 brigades spéciales de terrain 35 fonctionnaires La brigade départementale de protection de la famille 17 fonctionnaires Le groupement d intervention régional 12 fonctionnaires Les effectifs dans le département Nombre de fonctionnaires police Nombre de policiers blessés en Nombre de gendarmes dans le département 696 Nombre de gendarmes blessés en La délinquance des mineurs : Pourcentage du total des personnes mises en cause 29, 4 % Nombre de faits : Concernant les atteinte aux biens + 7.7% Nombre de faits Part des mineurs dans les mis en cause 39.7% contre 37.8% en 2009 Concernant les atteintes volontaires à l intégrité physique -2.83% Nombre de faits Part des mineurs dans les mis en cause 24.5% contre 25.1% en 2009 Concernant les escroqueries, infractions économiques et financières + 4.3% Nombre de faits 97 15

16 La prévention de la délinquance Nombre de conseils des droits et des devoirs des familles 3 Nombre de communes astreintes à créer des CLSPD 51 Nombre de communes dotées de CLSPD 47 Nombre de projets de vidéo protection subventionnés en Montant de la subvention de ces 20 projets Montant des subventions de la MILDT Les violences urbaines Nombre de faits constatés 2393 en 2010 contre 2677 en 2009 Incendies de véhicules : 1120 en 2010 contre 1342 en % par rapport à 2009 Jets de projectiles contre les forces de l ordre 568 en 2010 contre 678 en % par rapport à

DOSSIER DE PRESSE Plan de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée

DOSSIER DE PRESSE Plan de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée DOSSIER DE PRESSE Plan de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée lundi 18 novembre à 11h30 La lutte contre les cambriolages est une priorité du Ministre de l intérieur, affirmée par le

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse DOSSIER DE PRESSE Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36 pref-communication@cher.gouv.fr Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022-18020 BOURGES Cedex

Plus en détail

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville CONSEIL MUNICIPAL 1 Séance du 06 décembre 2012 Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville Direction Solidarité Urbaine - Tranquillité Publique - Rapporteur(s) M. Christophe

Plus en détail

3 ème édition actualisée

3 ème édition actualisée Le livret de prévention du maire 3 ème édition actualisée Février 2013 La politique de prévention de la délinquance s apprête à connaître d importantes évolutions déjà préfigurées par la création par le

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013 La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre Majeurs et mineurs par les services de Police en 2013 Antoine le graët, Chargé d études statistiques à l ONDRP 2 Principaux enseignements

Plus en détail

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE SYNTHESE Le 15 septembre 2003, Madame Anne D HAUTEVILLE, professeur

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE DANS LES COMMERCES DE MENDE

DOSSIER DE PRESSE DANS LES COMMERCES DE MENDE COMMUNICATION DOSSIER DE PRESSE LA PREVENTION DES CAMBRIOLAGES DANS LES COMMERCES DE MENDE LUNDI 14 AVRIL 2014 A 15 H 30 En présence de : Guillaume LAMBERT, préfet de la Lozère, Commissaire Christophe

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Signature de la convention de sécurisation des bijouteries

DOSSIER DE PRESSE. Signature de la convention de sécurisation des bijouteries Service départemental de communication interministérielle de la Corrèze Tulle, 2 décembre 2014 DOSSIER DE PRESSE Signature de la convention de sécurisation des bijouteries Mardi 2 décembre 2014 à 10 h

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance Contrat local de sécurité Contrat urbain de cohésion sociale Fonds interministériel de prévention Plan départemental de prévention Prévention

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

SÉCURITÉ DES FEMMES DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN. Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles

SÉCURITÉ DES FEMMES DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN. Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles SÉCURITÉ DES FEMMES DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles ÉDITOS BERNARD CAZENEUVE Ministre de l Intérieur La sécurité est un droit

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MDS 2014-132

Décision du Défenseur des droits n MDS 2014-132 Paris, le 24 novembre 2014 Décision du Défenseur des droits n MDS 2014-132 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative aux conditions dans lesquelles la requérante a été interpellée à son domicile,

Plus en détail

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE. Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE. Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris 2 DEFINITION La lutte contre les violences faites aux femmes s'inscrit

Plus en détail

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr ) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

Petit déjeuner presse. Bilan 2013

Petit déjeuner presse. Bilan 2013 Petit déjeuner presse Bilan 2013 28 janvier 2014 Sécurité publique Rappels Les zones de compétence Gendarmerie/Police Les indicateurs de la délinquance AVIP Atteintes volontaires à l'intégrité physique

Plus en détail

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP repères Premier ministre 20 institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Janvier 2013 n Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef

Plus en détail

Les violences conjugales

Les violences conjugales MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une

Plus en détail

Les principales dispositions de la LOPPSI 2

Les principales dispositions de la LOPPSI 2 Les principales dispositions de la LOPPSI 2 (Présentation rédigée à partir du projet de «loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure» adopté au Sénat le 10 septembre

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 Jorick Guillaneuf, chargé d études statistiques à l ONDRP DOSSIER

Plus en détail

La République fédérale d Allemagne est composée de

La République fédérale d Allemagne est composée de La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre La criminalité enregistrée en Allemagne en Olivier gourdon, Chargé d études à l ONDRP Présentation du système policier allemand

Plus en détail

Charte d éthique de la vidéosurveillance

Charte d éthique de la vidéosurveillance Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Prévention des cambriolages dans l Hérault. et présentation de l application «Stop cambriolages»

DOSSIER DE PRESSE. Prévention des cambriolages dans l Hérault. et présentation de l application «Stop cambriolages» PREFET DE L HERAULT DOSSIER DE PRESSE Prévention des cambriolages dans l Hérault et présentation de l application «Stop cambriolages» le mercredi 17 avril 2013 à 14 h 30 Compagnie de gendarmerie 635 avenue

Plus en détail

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale PREAMBULE Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Rouen dans le cadre

Plus en détail

Convention relative : - aux échanges de données d'exploitation et de sécurité routière - à la gestion des crises routières. pour le département de

Convention relative : - aux échanges de données d'exploitation et de sécurité routière - à la gestion des crises routières. pour le département de Convention relative : - aux échanges de données d'exploitation et de sécurité routière - à la gestion des crises routières pour le département de entre L'État, représenté par M.., Préfet d., et La Direction

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée

Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée DOSSIER DE PRESSE Mercredi 12 décembre 2012 1- Communiqué de presse

Plus en détail

APPEL A PROJET HEBERGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT AGNEMENT EDUCATIF MINEURS ISOLES ETRANGERS ET JEUNES MAJEURS ISOLES ETRANGERS

APPEL A PROJET HEBERGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT AGNEMENT EDUCATIF MINEURS ISOLES ETRANGERS ET JEUNES MAJEURS ISOLES ETRANGERS APPEL A PROJET HEBERGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT AGNEMENT EDUCATIF MINEURS ISOLES ETRANGERS ET JEUNES MAJEURS ISOLES ETRANGERS Appel à projet hébergement et accompagnement éducatif MIE JMIE octobre 2014 1

Plus en détail

Circulaire de la DPJJ du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé

Circulaire de la DPJJ du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé Centre éducatif fermé Juge des enfants Protection judiciaire de la jeunesse Circulaire de la DPJJ du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé NOR

Plus en détail

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L HOSPITALISATION ET DE L ORGANISATION DES SOINS Sous-direction des professions paramédicales Et des personnels hospitaliers

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter

Plus en détail

«LA SÉCURITE ÉCONOMIQUE TERRITORIALE»

«LA SÉCURITE ÉCONOMIQUE TERRITORIALE» DOSSIER DE PRESSE «LA SÉCURITE ÉCONOMIQUE TERRITORIALE» Signature d une convention de partenariat entre le Groupement de Gendarmerie de l Ardèche et le MEDEF DrômeArdèche Vendredi 29 novembre 2013 Préfecture

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits

Plus en détail

Intervention de Monsieur le Préfet de police Réunion «Ambassadeurs visibles» Seul le prononcé fait foi

Intervention de Monsieur le Préfet de police Réunion «Ambassadeurs visibles» Seul le prononcé fait foi Intervention de Monsieur le Préfet de police Réunion «Ambassadeurs visibles» Seul le prononcé fait foi Madame la Maire du 8 ème arrondissement, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs, Bonjour

Plus en détail

Guide pratique du nouveau code des marchés publics

Guide pratique du nouveau code des marchés publics Dominique Legouge Guide pratique du nouveau code des marchés publics Les nouvelles règles du jeu issues du décret de janvier 2004 Deuxième édition, 2004 ISBN : 2-7081-2998-8 Chapitre 7 Quels sont les rôles

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1 er janvier 2015 de la loi n 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS CABINET DU PREFET BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE CONVENTION DE COORDINATION CONCERNANT LE QUARTIER DE LA DEFENSE ENTRE LES VILLES DE PUTEAUX ET COURBEVOIE ET LES FORCES

Plus en détail

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements.

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. 11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. TITRE Ier DE LA CRÉATION ET DE LA MISSION Art. 1er. Il est créé un service public doté de

Plus en détail

Dossier de presse ALERTE COMMERCES. Des SMS pour prévenir rapidement les commerçants en cas de fait de délinquance

Dossier de presse ALERTE COMMERCES. Des SMS pour prévenir rapidement les commerçants en cas de fait de délinquance ALERTE COMMERCES Des SMS pour prévenir rapidement les commerçants en cas de fait de délinquance I PRESENTATION DU DISPOSITIF «ALERTE COMMERCES» : Afin de répondre aux préoccupations des commerçants face

Plus en détail

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins Articulation entre la vie professionnelle et l exercice de la responsabilité parentale (ces exemples visent à accompagner les partenaires sociaux dans leur négociation, ils ne sont pas exhaustifs des bonnes

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Dossier de presse. La non-assurance routière en France en 2013

Dossier de presse. La non-assurance routière en France en 2013 Dossier de presse La non-assurance routière en France en 2013 Dossier de presse Sommaire Le communiqué de presse Page 3 Quelle ampleur et quelle évolution? Page 5 Quel est le profil des non-assurés? Page

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

4 e plan interministériel

4 e plan interministériel 4 e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 MINISTÈRE DES DROITS DES FEMMES 4 e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences

Plus en détail

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,

Plus en détail

Mémento. A l usage des parents et de leurs enfants

Mémento. A l usage des parents et de leurs enfants Mémento A l usage des parents et de leurs enfants Quelques adresses utiles Département de l instruction publique, de la culture et du sport www.ge.ch/dip/ Centrale de la police www.ge.ch/police tél. 022

Plus en détail

QUESTIONS D ACTUALITES REGLEMENTAIRES

QUESTIONS D ACTUALITES REGLEMENTAIRES QUESTIONS D ACTUALITES REGLEMENTAIRES LES LOTERIES LES DEBITS DE BOISSONS LES AGENTS IMMOBILIERS LES OPERATIONS FUNERAIRES AUTORISATION DE LA LOTERIE DEPUIS LE 22 MARS 2015 Ce n est plus le préfet mais

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

ORIENTATIONS D'ACTION POUR LE PDASR 2013

ORIENTATIONS D'ACTION POUR LE PDASR 2013 ORIENTATIONS D'ACTION POUR LE PDASR 2013 Cocher la ou les orientations auxquelles répondent votre projet COMMUNICATION GRAND PUBLIC Travailler sur les représentations liées à l'alcool et aux drogues. Comprendre

Plus en détail

Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon

Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon La présente charte a pour but : de définir les termes relatifs à la diffusion d informations sur l internet

Plus en détail

NOTE ANNEXE EXEMPLES CONCRETS DE DIFFICULTES EN MATIERE DE VIDEOSURVEILLANCE

NOTE ANNEXE EXEMPLES CONCRETS DE DIFFICULTES EN MATIERE DE VIDEOSURVEILLANCE NOTE ANNEXE EXEMPLES CONCRETS DE DIFFICULTES EN MATIERE DE VIDEOSURVEILLANCE La présente note complémentaire vise à illustrer par des cas concrets rencontrés par la Commission les difficultés d application

Plus en détail

BEPECASER ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 16 mai 2012

BEPECASER ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 16 mai 2012 J. 121300 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION BEPECASER ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 16 mai 2012 Question 1 Le fait pour un conducteur

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

La gestion des situations de crise

La gestion des situations de crise agir sur le climat scolaire La gestion des situations de crise Enjeux et procédures Daniel Simon EMS Académie de Montpellier 06 32 82 73 73 daniel.simon@ac-montpellier.fr Sommaire Propos liminaires Avant

Plus en détail

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? En cas d autorité parentale exclusive, c est la liberté ; le parent la détenant pouvant

Plus en détail

Les droits des victimes

Les droits des victimes SERVICE DE L ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Avocat Dépôt de plainte Soutien psychologique? Association d'aide aux victimes Aide juridictionnelle Indemnisation I Les droits

Plus en détail

SAINT JULIEN EN GENEVOIS

SAINT JULIEN EN GENEVOIS SAINT JULIEN EN GENEVOIS PROJET EDUCATIF ENFANCE-JEUNESSE Préambule Le service enfant jeunesse a une mission éducative et de prévention sociale auprès des enfants et des jeunes. (3-18 et jeunes adultes).

Plus en détail

Mobilisation contre le décrochage scolaire. Bilan de l action entreprise sur l année 2013 et perspectives pour l année 2014

Mobilisation contre le décrochage scolaire. Bilan de l action entreprise sur l année 2013 et perspectives pour l année 2014 Mobilisation contre le décrochage scolaire Bilan de l action entreprise sur l année 2013 et perspectives pour l année 2014 Mercredi 8 janvier 2014 SOMMAIRE Introduction : la Nation mobilisée contre le

Plus en détail

INTRO : Réglementation. La Vidéo surveillance

INTRO : Réglementation. La Vidéo surveillance INTRO : Réglementation La Vidéo surveillance 1 Anecdote Le clip du groupe The Get Out Close auraient été tourné à partir de caméras de surveillance de Manchester. Mais la vérité différerait légèrement

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE)

Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) Point réglementation N 1 Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycées et collèges) Mis à jour en septembre

Plus en détail

Non à la vidéosurveillance dans notre commune.

Non à la vidéosurveillance dans notre commune. Non à la vidéosurveillance dans notre commune. A l attention du collectif **** de la ville de M. Document livré le 15 mai 2013. Réalisé par Ollieu Charline et Titz Marie TABLE DES MATIERES Explicitation

Plus en détail

17 ou 112 depuis un téléphone portable.

17 ou 112 depuis un téléphone portable. LA SECURITE DES PERSONNES AGEES COMMENT SE PROTEGER? -=- Étant trop souvent victimes de la lâcheté et de la ruse de certains agresseurs, voici certaines précautions que vous devez prendre. La délinquance

Plus en détail

MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ----- Inspection générale de la police nationale Inspection générale de l administration Inspection de la gendarmerie nationale

Plus en détail

Habitat indigne Habitat dangereux Habitat insalubre Immeuble menaçant ruine

Habitat indigne Habitat dangereux Habitat insalubre Immeuble menaçant ruine Habitat indigne Habitat dangereux Habitat insalubre Immeuble menaçant ruine Circulaire de la DACG n CRIM07 14/G4 du 4 octobre 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 13 juillet 2006

Plus en détail

Le niveau 3 - alerte canicule correspond à une vigilance météorologique orange pour le paramètre canicule.

Le niveau 3 - alerte canicule correspond à une vigilance météorologique orange pour le paramètre canicule. ANNEXE FICHE 10 : NIVEAU 3 - ALERTE CANICULE Le niveau 3 - alerte canicule correspond à une vigilance météorologique orange pour le paramètre canicule. I. MESURES PRISES AU NIVEAU 3 - ALERTE CANICULE 1.

Plus en détail

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE 2-24 Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE PARTIE I : INFRACTIONS JUDICIAIRES

Plus en détail

la préfecture de police

la préfecture de police la préfecture de police Service d investigation transversale REPUBLIQUE FRAN AISE Libert Egalit Fraternit LE SERVICE D INVESTIGATION TRANSVERSALE (SIT) Le SIT est un service atypique voire expérimental

Plus en détail

3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082

3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082 ABUS DE CONFIANCE Courtier en assurances 3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082 Est coupable d abus de confiance un courtier qui a falsifié des chèques remis en paiement de cotisations

Plus en détail

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires FICHE-MESURE Plan pandémie grippale 3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires Validation : 13/10/2011 Ministère-pilote et rédacteur : Ministère chargé de l intérieur Ministères

Plus en détail

Les collectivités territoriales face aux conduites addictives

Les collectivités territoriales face aux conduites addictives GUIDE PRATIQUE Les collectivités territoriales face aux conduites addictives Stupéfiants Alcool Tabac REMERCIEMENTS Ministère de la Justice et des Libertés Ministère de l Intérieur, de l Outre mer, des

Plus en détail

Dossier pratique n 6

Dossier pratique n 6 Dossier pratique n 6 Internet, mineurs et législation Contributeurs : Action Innocence France et Maître Ségolène Rouillé-Mirza, Avocate au Barreau de Paris - Mai 2010 www.actioninnocence.org france@actioninnocence.org

Plus en détail

Circulaire n 5051 du 04/11/2014

Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Collaboration entre les Centres psycho-médico-sociaux, le Service de médiation scolaire et le Service des équipes mobiles missions et rôles Réseaux et niveaux concernés

Plus en détail

Plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée

Plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée PLAN N AT IO NA L Plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée 1 de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée Septembre 2013 2 Avertissement Les éléments chiffrés

Plus en détail

Rapport à monsieur le Premier ministre sur la politique de prévention de la délinquance

Rapport à monsieur le Premier ministre sur la politique de prévention de la délinquance Rapport à monsieur le Premier ministre sur la politique de prévention de la délinquance Jean-Marie Bockel, sénateur du Haut-Rhin juillet 2011 Lettre de mission du Premier ministre du 14 janvier 2011 3

Plus en détail

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr www.ville-stains.fr SOMMAIRE page 4 INFORMATION ET ORIENTATION page 6 ACCES AU DROIT page 8 AIDE AUX VICTIMES page 10 MEDIATION page 12 ECRIVAIN PUBLIC page 14 LEXIQUE + NOS PARTENAIRES EDITO Pour la Municipalité,

Plus en détail

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale (Le contenu de cette présentation n engage pas le Ministère public) 1 Objectifs et plan I. Tour d horizon des différentes

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

Le pilier opérationnel

Le pilier opérationnel Coordination des opérations Le pilier opérationnel Carrefour d'information 32 461 PV rédigés 380 apostilles traitées 125 panels photo réalisés Diffusion nationale d'information dans le cadre de 90 dossiers

Plus en détail

Ville de Poissy. Mise en place d un club de prévention spécialisée. Diagnostic partagé

Ville de Poissy. Mise en place d un club de prévention spécialisée. Diagnostic partagé Ville de Poissy Mise en place d un club de prévention spécialisée Diagnostic partagé Avril 2011 1 Sommaire Préambule 3 I. Poissy un pôle économique riche de son passé historique 4 A. Un développement économique

Plus en détail

PREVENIR LA CORRUPTION

PREVENIR LA CORRUPTION PREVENIR LA CORRUPTION APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION TUNIS SEPTEMBRE 2012 Dr. JEAN PIERRE BUEB EXPERT INTERNATIONAL 1 - QUELLE CORRUPTION? Bien préciser de quoi l

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 10545. Projet de loi sur la vidéosurveillance

Secrétariat du Grand Conseil PL 10545. Projet de loi sur la vidéosurveillance Secrétariat du Grand Conseil PL 10545 Projet présenté par les députés : M mes et MM. Guillaume Barazzone, Fabiano Forte, Mario Cavaleri, Guy Mettan, Béatrice Hirsch, Jean- Claude Ducrot, Pascal Pétroz,

Plus en détail

2004 2014 : un risque a chassé l autre

2004 2014 : un risque a chassé l autre 2004 2014 : un risque a chassé l autre En 10 ans, le profil des conducteurs français a évolué, leur rapport à la conduite aussi. Pour autant le poids des bons et mauvais conducteurs est resté stable, de

Plus en détail

Rapport de visite Commissariat de police de Soissons (Aisne) 6-7 janvier 2009

Rapport de visite Commissariat de police de Soissons (Aisne) 6-7 janvier 2009 Rapport de visite Commissariat de police de Soissons (Aisne) 6-7 janvier 2009 1 Contrôleurs : Olivier Obrecht, chef de mission José Razafindranaly. En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement)

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Demande de carte professionnelle (Demande de première carte de renvellement) Livre VI du code de la sécurité intérieure Décret n 2009-137 du 9 février 2009 modifié Ce formulaire vs permet d obtenir de

Plus en détail

Schéma Régional d Intelligence Economique (SRIE) de la région CENTRE 2012-2015

Schéma Régional d Intelligence Economique (SRIE) de la région CENTRE 2012-2015 Orléans, le 5 octobre 2012 Schéma Régional d Intelligence Economique (SRIE) de la région CENTRE 2012-2015 Introduction L intelligence économique, c est le dispositif par lequel tout acteur économique assure

Plus en détail

LA CELLULE DÉPARTEMENTALE DE RECUEIL, DE TRAITEMENT ET D ÉVALUATION

LA CELLULE DÉPARTEMENTALE DE RECUEIL, DE TRAITEMENT ET D ÉVALUATION Guide Pratique Protection de l enfance LA CELLULE DÉPARTEMENTALE DE RECUEIL, DE TRAITEMENT ET D ÉVALUATION grandir parents respecter prévenir devoirs écouter mieux-être protéger LA CELLULE DÉPARTEMENTALE

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

Agent de prévention et de sécurité

Agent de prévention et de sécurité Agent de prévention et de sécurité Rome K2503 1 Le métier Le métier : Agent de prévention et de sécurité Dissuadant par sa présence les actes de malveillance, l agent de prévention et de sécurité est aussi

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE Textes applicables : Article 11 de l ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Article

Plus en détail

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Strasbourg, 21 juin 2012 pc-cp\docs 2012\pc-cp (2012) 7 f rév PC-CP (2012) 7 rév COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) Conseil de coopération pénologique (PC-CP) CHAMP D APPLICATION ET DÉFINITIONS

Plus en détail

Comment monter un projet de sécurité routière

Comment monter un projet de sécurité routière Comment monter un projet de sécurité routière 2014 www.aisne.pref.gouv.fr Sommaire Avant-propos Les orientations générales Enjeux - orientations p3 p4 p5à7 Clarifiez votre projet p8 Comment monter votre

Plus en détail

ENQUÊTE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

ENQUÊTE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ENQUÊTE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Cette étude a été réalisée auprès de six entreprises de transport urbain de voyageurs, sur le territoire de la CINOR, sur la base des déclarations des

Plus en détail