UNIVERSITE PARIS XII - VAL DE MARNE

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1 UNIVERSITE PARIS XII - VAL DE MARNE Sciences économiques Sciences humaines Sciences juridiques et politiques Thèse pour le Doctorat de Sciences Economiques Présentée et soutenue publiquement par Vitaliy DENYSYUK 15 Décembre 2004 LES EFFETS ECONOMIQUES DE L INTEGRATION COMMERCIALE DE L UKRAINE AUX STRUCTURES EUROPEENNES Directeur de thèse : Monsieur le Professeur Gérard DUCHENE (Université Paris XII) Jury : M. Wladimir ANDREFF, Rapporteur, Professeur à l Université Paris I M. Xavier RICHET, Rapporteur, Professeur à l Université Paris III M. Gérard DUCHENE, Professeur à l Université Paris XII Mme Fabienne BOUDIER-BENSEBAA, maître de conférence à l Université Paris XII M. Boris NAJMAN, maître de conférence à l Université Paris XII

2 L Université de Paris XII n entend donner aucune approbation, ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2

3 Résumé Notre recherche a produit de nouveaux résultats empiriques sur le régionalisme de l Europe de l Est appliqué au cas de l Ukraine : des observations sur l insertion de l Ukraine dans la division du travail en Europe, une analyse des effets macro-économiques de la création de la ZLE Ukraine-UE, une nouvelle manière (de type gravitationnel avec l indicateur de discrimination commerciale révélée) d évaluer les effets du libre-échange sur le commerce extérieur de l Ukraine, non seulement au niveau macro-économique, mais aussi à un niveau sectoriel suffisamment fin, où des impacts significatifs ont plus de chance de se produire. La spécificité du projet euro-ukrainien est également affinée plus qualitativement en le replaçant dans la perspective du "nouveau régionalisme". Notre étude donne des résultats qui tendent à montrer que si rien ne devait changer dans la structure socio-économique de l Ukraine, si tout devait rester à l identique, le libre-échange avec l Europe donnerait non seulement un bilan maigre en terme de croissance, mais serait coûteux et risqué en terme socio-économique. Cela suppose de profonds changements institutionnels. La nature de la politique d accompagnement de l ouverture économique extérieure de l Ukraine est donc centrale. Mots-clés : Intégration Nord-Sud, politique commerciale, protection, zone de libre-échange, négociation commerciale, Ukraine, UE, prévision et simulation du commerce JEL : F14, F15, F17 The Economic Effects of the Commercial Integration of Ukraine to European Structures Summary Our study produced new empirical results on Eastern European regionalism applied to the case of Ukraine: observations on the inclusion of Ukraine in the division of labour in Europe; an analysis of the macro-economic effects of the creation of the Ukraine-EU FTA; and a new approach (gravitational type with indicator of trade discrimination) to assessing the consequences of free trade on Ukrainian foreign trade, not only at a macro-economic level, but also at the level of sector, where significant impact is more likely to be observed. The specificity of the Euro-Ukrainian project is qualitatively refined even further in the perspective of "new regionalism". The results of our study tend to suggest that if no change is made to the socio-economic structure of Ukraine, free trade with Europe will only lead to weak growth, as well as generating high socio-economic costs and risks. Profound institutional changes are called for. The nature of the policy accompanying the economic opening of Ukraine is thus a central issue. Keywords : North-South Integration, Commercial Policy, Protection, Free Trade Areas, Trade Negotiations, Ukraine, EU, Trade Forecasting and Simulation JEL classification: F14, F15, F17 3

4 Sommaire 1 INTRODUCTION... 6 CHAPITRE I OUVERTURE INSTITUTIONNALISÉE: LES GAINS DE L INTÉGRATION ÉCONOMIQUE Section I.1 Les contours de la mondialisation Section I.2 La régionalisation et l émergence des zones d intégration régionale Section I.3 Les avantages de l intégration commerciale régionale. Rétrospective théorique de l intégration régionale Conclusion du chapitre I CHAPITRE II LA DIMENSION INSTITUTIONNELLE DE L INTEGRATION REGIONALE ET COMMERCIALE DE L UKRAINE Section II.1 La régionalisation en Europe Section II.2 La dimension institutionnelle de l intégration économique de la périphérie à l UE Section II.3 Un partenariat entre l Ukraine et l Union européenne: transition en vue de l intégration ou intégration pour la transition? Section II.4 Les défis de la coopération régionale et sous-régionale pour l Ukraine Section II.5 Le développement du régionalisme commercial : analyse quantitative Conclusion du chapitre II CHAPITRE III SPECIALISATION INTERNATIONALE, COMPETITIVITE ET OPPORTUNITES COMMERCIALES: UKRAINE ET UNION EUROPEENNE Section III.1 Le cas ukrainien: une structure commerciale duale Section III.2 Le redéploiement des courants d échanges, les résultats d ensemble Section III.3 L Ukraine dans la division du travail en Europe Section III.4 Avantages comparatifs: forces et faiblesses Section III. 5 La nature du commerce par types d échanges Section III.6 Compétitivité de l Ukraine et insertion commerciale Section III.7 L ouverture impose les réformes Section III.8 Déterminants de la structure par produits du commerce extérieur ukrainien : test économétrique Conclusion du chapitre III CHAPITRE IV CADRAGE ET MISE EN PERSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE VOISINAGE : GESTION DE L INTEGRATION COMMERCIALE DE L UKRAINE A L UE Section IV. 1 Les effets «classiques» de la zone de libre-échange : base théorique Section IV.2 Les effets dynamiques Une table des matières, plus détaillée, se trouve à la fin de cette thèse 4

5 Section IV.3 Vers l édification d une zone de libre-échange euro-ukrainienne : une évaluation macro-économique Section IV.4 L intégration économique : analyse à partir des IDE comme l un des instruments de l intégration régionale dans la perspective de la création de la ZLE Section IV.5 Politique commerciale, instrument d ouverture Section IV.6 Accès aux marchés: un défi aux échanges Conclusion du chapitre IV CHAPITRE V EFFETS DE L ADOPTION DES DISCIPLINES COMMERCIALES MULTILATERALES SUR L UKRAINE: EXERCICE DE SIMULATION ECONOMIQUE Section V.1 Note méthodologique Section V.2 Perspectives commerciales. Résultats agrégés Section V.3 La libéralisation des échanges modifie peu les exportations ukrainiennes en Europe Section V.4 Le potentiel d importations ukrainiennes en provenance de l Europe est important Conclusion du chapitre V CONCLUSIONS GENERALES BIBLIOGRAPHIE Annexes du chapitre III Annexes du chapitre IV Annexes du chapitre V Table des matières

6 INTRODUCTION Trois types d institutions régissent les échanges internationaux : les organisations commerciales de type OMC, les accords d intégration régionale et enfin les accords bilatéraux sur l investissement. L OMC compte désormais dans ses rangs presque tous les pays. Ces trois types d accords interagissent. Par exemple, les accords régionaux constituent des dérogations par rapport aux règles du GATT et de l OMS (art XXIV du code du GATT). Tous ces accords institutionnalisent l ouverture 1. Pourquoi de plus en plus de pays recherchent-ils l institutionnalisation de l ouverture? L admission à une organisation internationale impose un certain nombre de contraintes variant d une organisation à l autre. Elle nécessite souvent une modification des structures sociales et des législations nationales. Les contraintes de la libéralisation ont été renforcées par l apparition d instances de sanction au niveau international. Par exemple, il existe une différence «d efficacité» à ce niveau entre les régles de l OMC et celles de l Union européenne : les premières sont moins spécifiques, et de moindre portée que les secondes et n impliquent pas de sanctions potentielles à la différence des lois européennes 2. Les contreparties qu on peut escompter d une institutionnalisation de l ouverture dépendent naturellement du type d organisation rejoint et des avantages particuliers à chaque accord ; par exemple, pour l OMC, le fait de pouvoir bénéficier de la clause de la nation la plus favorisée et de la clause de non-discrimination. Par ailleurs, dès lors que la mondialisation est perçue comme inéluctable, les pays ont intérêt à participer à la mise en ordre du système de régulation internationale. Dans ce cas, «la justification de la participation à une organisation commerciale internationale réside non pas dans la recherche d une ouverture accrue, mais dans la volonté de mieux la gérer au niveau international» 3. L objectif de l ouverture de la seconde vague d intégration régionale est devenu bien moins une libéralisation tarifaire qu un moyen de promouvoir de nécessaires réformes structurelles. Mais cette promotion n est pas menée pour en tirer le maximum de gains mais afin de mener les réformes à un coût minimal. La logique qui commande le «nouveau régionalisme» 4 n est donc pas fondamentalement celle de «l ouverture» mais celle de «l intégration» 5. Mais, tout comme 1 Il ne s agit pas seulement d ouverture d une économie nationale sur l extérieur. Pour l Ukraine, l ouverture est conçue pour opérer la transition entre l héritage des politiques d industrialisation socialistes fondées sur la substitution d importations et les nouvelles stratégies de croissance en économie ouverte. 2 A titre d exemple, on peut comparer les obligations que les pays d Europe centrale et orientale ont dû remplir pour entrer à l OMC, et celles, plus strictes, qu ils ont dû remplir pour intégrer l Union européenne. Ghérin (1999) compare les contraintes imposées à un pays souhaitant rejoindre l OMC et l UE. Les contraintes de l UE sont nettement plus fortes. Droits de douane : pour l OMC, - tarif à un niveau quelconque. Deux contraintes : non discriminant (clause de la nation la plus favorisée) et inférieur au tarif consolidé ; UE- tarif extérieur commun. Tarif extérieur nul. Politique économique : OMC- aucune contrainte dès lors que l accord OMC est accepté ; UE- coordination de certaines politiques. Normes : OMC- les discussions débutent dans certains sujets fort controversés ; UE- élaboration de multiples codes. Compétence en matière de concurrence : OMCfragmentaires ; UE- réelle politique de la concurrence. GUERIN Jean- Louis, "Les pays en développement profitent-ils du commerce mondia?", Problèmes économiques 2645, le 22 décembre 1999, p GUERIN Jean- Louis, "Les pays en développement profitent-ils du commerce mondial?", Problèmes économiques 2645, le 22 décembre 1999, p Le «nouveau régionalisme» est à interpréter comme un moyen d intégration entre économies nationales afin de créer des ensembles économiques de taille significative en termes de production et de marché. J. de MELO & A. PANAGARIYA (eds.), New Dimension in Regional Integration, Cambridge, Cambridge University Press, En prenant ce terme dans le sens large qui se réfère au mouvement de dépérissement, partiel ou total, de l un ou de plusieurs des déterminants qui définissent une économie nationale. On distingue quatre déterminants d un espace économique (espace monétaire, espace de marché, espace de mobilité des facteurs de production, espace 6

7 il n existe pas de modèle unique d insertion dans la globalisation, il n y a pas de modèle unique pour les intégrations régionales, qui se présentent sous des formes extrêmement variées. Au cours des années 90 les accords d intégration régionaux ont connu une forte expansion 1. S ils permettent de lever les obstacles de nature réglementaire aux échanges, ils obéissent souvent à des considérations d ordre politique, et ne constituent ni une condition nécessaire, ni une condition suffisante à l intégration économique effective. Ils peuvent constituer une première étape vers une ouverture à l échelle mondiale, et donnent plus de poids aux pays membres dans leurs négociations avec des pays tiers. Le terme d «intégration régionale» désigne à la fois l intégration économique 2, soit le degré d interpénétration de l activité économique des pays appartenant à une même zone géographique, et l intégration «institutionnelle» 3, les accords visant à promouvoir cette interpénétration. Le degré d intégration économique dépend de l intensité des flux commerciaux, financiers et de main-d œuvre, de la synchronisation des cycles économiques et de la convergence nominale (taux d intérêt, inflation et taux de change). La nature solennelle et contraignante des traités internationaux garantit le non-retour au modèle protectionniste et dirigiste d industrialisation du passé, fondé sur la substitution aux importations. Dans tous les cas, toutefois, la crédibilité des choix des gouvernements devrait sortir renforcée vis-à-vis de la communauté internationale des affaires et aussi vis-à-vis des groupes de pression interne, elle devrait en outre éliminer l incertitude et accroître la crédibilité des réformes. Ainsi, l accession à l OMC permet au gouvernement ukrainien d affirmer son engagement dans un processus irréversible de libéralisation commerciale. L intégration institutionnelle comporte également plusieurs degrés, de l abaissement des tarifs douaniers à la mise en commun des politiques économiques. Elle ne constitue ni une condition nécessaire, ni une condition suffisante de l intégration économique. En effet, les motivations des accords sont souvent plus politiques qu économiques, ce qui explique leur impact limité sur l intégration économique. Ainsi, l intégration avec l Europe est perçue par l Ukraine, entre autres, comme un moyen de limiter sa dépendance vis-à-vis de la Russie. Les arguments économiques en faveur des accords d intégration régionale reposent sur les bénéfices de l ouverture commerciale. Selon les théories traditionnelles du commerce international, elle accroît la concurrence et donc la productivité, elle permet une spécialisation conforme aux avantages comparatifs des pays, elle augmente la taille des marchés et permet de bénéficier d économies d échelle, enfin elle favorise les transferts technologiques. Dans ce cadre, l ouverture à l échelle mondiale constitue l optimum de premier rang. Si elle est de formulation des règles, des politiques et des compromis sociaux) et les modalités de régulation qui y sont associées. 1 De 1948 à 1994, le GATT a reçu 124 notifications concernant des accords commerciaux régionaux (dans le domaine du commerce des marchandises) et, depuis la création de l OMC en 1995, plus de 130 accords additionnels couvrant le commerce des marchandises ou des services ont été notifiés. Le nombre total des ACR en vogieur pourrait bien avoisiner 300 d ici à WTO, «Accords commerciaux régionaux. «Faits et chiffres». La diversité très grande des accords régionaux en Europe est présentée dans le tableau II.2 du chapitre II, section 1. 2 L intégration économique peut être caractérisée indépendamment même des accords formels par une plus grande interdépendance des économies nationales, l affirmation de marchés régionaux, l intensification des flux d échanges. L intégration est dite spontanée si elle ne s explique pas par des accords formels de nature discriminatoire et négociés sur la base de la réciprocité. 3 L intégration institutionnelle constitue la forme «classique» de l intégration. Elle repose sur des accords astreignants qui visent à réduire et, à terme, éliminer, des obstacles commerciaux ou réglementaires aux échanges de biens, de services et de facteurs. Elle impose une harmonisation des réglementations qui assure, au minimum, la viabilité de cette libéralisation réciproque. 7

8 difficile à mettre en œuvre pour des raisons politiques, ce qui est souvent le cas, une ouverture uniquement régionale peut constituer un optimum de second rang, voire une première étape vers une ouverture plus large. Notons que la formation de zones de libre échange ne constitue pas une condition nécessaire ou suffisante à l accroissement des flux commerciaux. Le vaste corpus de travaux sur l intégration régionale est certes aussi divers qu approfondi et, cependant, l on n y trouve ni assez de clarté ni assez d accord sur les raisons principales de l explosion des accords du commerce régional (ACR) ces derniers temps. La littérature spécialisée apporte cependant un éclairage intéressant sur les raisons qui poussent les États à prendre la voie régionale plutôt que la voie multilatérale pour faire avancer leurs priorités et leur agenda commercial. En ce qui concerne les différentes théories du régionalisme, l apport de la littérature au sujet de l intégration régionale se résume à trois problématiques : celle des économistes, celle des politologues et celle de l économie politique internationale. Malgré l unité de la problématique, les travaux des économistes forment un ensemble éclaté de travaux. Les travaux des économistes exposent les trois grands systèmes théoriques: Théorie des unions douanières : (Viner (1950) 1, Meade (1957) 2 ). Cette théorie traite uniquement des échanges commerciaux Théorie des zones monétaires optimales : (Mundell (1963), Bayoumi (1997) 3 ; elle concerne l intégration monétaire Théorie des zones naturelles dans le cadre théorique de la nouvelle économie géographique : (Wonnacott & Lutz (1989) 4, travaux de Krugman ( ) 5 ; elle introduit la dimension géographique Les analyses de l intégration économique par l approche politique se divisent en trois volets (Il ne s agit pas ici d une analyse de science politique du régionalisme mais plutôt d une réflexion sur la manière dont les objectifs politiques devraient orienter notre évaluation économique du régionalisme) : Le néo-fonctionnalisme : Haas (1958) 6. Ce courant part de la primauté des facteurs techniques et économiques dans ds sociétés pluraliste, dominées par la rationalité de gestion, et décrit l évolution fonctionnelle d une subnationalité initiale vers une supranationalité régionale. 1 VINER J., The Customs Union Issue, New York, Carnegie Endowment for International Peace, MEADE J., The Theory of Customs Unions, Amsterdam, North Holland, MUNDELL R. A., "A theory of optimum Currency Areas", American Economic Review 51, 1961, pp BAYOUMI T., Financial integration and real activity, Manchester University Press, WONNACOTT P. & LUTZ M., "Is There a Case for Free Trade Area?", dans Free Trade Areas and US Trade Policy, Schott J. J. (éd.), Washington DC, Institute for International Economics, KRUGMAN, Paul, Increasing returns and economic geography, Journal of political economy 3, vol. 99, juin 1991, pp ; KRUGMAN, Paul. Geography and trade. Cambridge (MA), MIT Press, 1991; KRUGMAN, Paul, History versus expectations, Quarterly journal of economics 2, vol. 106, numéro 2, mai 1991, p ; KRUGMAN, Paul, A dynamic spatial mode, NBER working paper, numéro 4219, novembre 1992;- KRUGMAN, Paul, Development, geography, and economic theory, Cambridge (MA) : MIT Press, 1995; KRUGMAN, Paul, What s new about the new economic geograph?, Oxford review of economic policy 2, vol. 4, été 1998, p.7-17; KRUGMAN Paul, entretien avec BENKO Georges. Géographie, économie, société 2, vol. 1, numéro 2, 1999, p HAAS Ernst, The Uniting of Europe: Political, Social and EconomicForces , Stanford, Stanford University Press,

9 L inter-gouvernementalisme : Moravcsik (1991/1998) 1. L idée principale de ce courant est que l intégration régionale est un compromis entre les leaders politiques dominants d une région en accordant aux Etats un rôle central de gouvernance. Le néo-réalisme : Robert Gilpin, Kenneth Waltz (2000/2003). Sur la question plus particulière du régionalisme, les réalistes disent essentiellement trois choses : (1) le régionalisme n est pas une alternative au système des États ; celui-ci porte les valeurs, les intérêts et les ambitions nationales des pays qui y participent.(2) Le régionalisme est pour les grandes puissance un «dilemme de sécurité», dans le sens où celui-ci va leur permettre par cette voie de se renforcer à l intérieur du système international et d engager celui-ci dans un mode de gestion partagée de sa stabilité en nouant des alliances stratégiques. (3) Le régionalisme permet de faire converger puissance économique et puissance politique ; d autres voies que la voie régionale sont possibles, mais celle-ci a pour elle l avantage de que les États qui s y engagent pourront de la sorte mieux maîtriser les évolutions de l économie mondiale, grâce en particulier aux partenariats économiques qu ils établissent entre eux. L analyse d Economie Politique Internationale (EPI) cherche à expliquer pourquoi et comment se constitue une organisation des relations économiques internationales, c est-à-dire un ensemble de règles, de normes, de procédures et d institutions qui réalisent une forme d ordre politique international (théorie de la stabilité hégémonique et des théories des régimes internationaux, etc.). L analyse conventionnelle de l EPI nous montre pourquoi les facteurs favorables à la création de régimes, c est-à-dire les dilemmes d action collective, ont tendance à se concentrer, en intensité et en nombre, sur une base géographique en raison des interdépendances plus fortes à cette échelle : La théorie néo-libérale, qui part de l idée que les coûts de transaction sont un déterminant important de l offre de régimes, montre de son côté que ces coûts, étant plus faibles à l échelle régionale, doivent pousser à des arrangements institutionnels à ce niveau (Keohane (1984) 2, Stein (1990) 3, Young, Lake, Snidal (1991, 1993) 4, etc.). La théorie néo-réaliste, qui repose sur l idée que les conflits entre puissances sont structurants à l échelle internationale, montre de son côté que les alliances ont également tendance à se nouer sur une base régionale (Baldwin (1993) 5, Powell (1994) 6, Griego (1993) 7, etc.). 1 MORAVCSIK A., "Negociating the Single European Act: National Interests and Conventional Statecraft in the European Community", International Organization 45, hiver 1991, pp MORAVCSIK A., The choice for Europe, Cornell University Press, KEOHANE R.O., After Hegemony. Cooperation and Discord in the World Political Economy, Princeton, Princeton University Press, STEIN A.A., Why Nations Cooperate: Circumstance and Choice in International relations, Ithaca, Cornell University Press, SNIDAL D., Relative Gains and the Pattern on International Cooperation, American Political Science Review 85, n 3, 1991, pp ; SNIDAL D., The Relative- Gains Problem for International Cooperation Response, American Political Science Review 87, n 3, 1993, pp BALDWIN D.A. (ed.), Neorealism and Neoliberalism: The Contemporary Debate, New York, Columbia University Press, POWELL R., «Anarchy in International Relations Theory : the Neorealist- neoliberal Debate», International Organization 48, v. 2, 1994, pp GRIEGO J., «Anarchy and the Limits of Cooperation : A Realist Critique of the Newest Liberal Institutionalism et Understanding the Problem of International Cooperation: The Limits of the Neoliberal Institutionalism and the Future of Realist Theory in BALDWIN D.A. (ed.), Neorealism and Neoliberalism: The Contemporary Debate, New York, Columbia University Press, 1993, pp , GRIEGO J., The 9

10 La théorie réaliste est appelée à apporter une contribution majeure en soulevant la question de l «hégémonie régionale» (qui à l heure de la «triadisation» se développe comme une tendance parallèle à l «hégémonie mondiale»), donc en mettant l accent sur le facteur d offre crucial de la constitution de régimes régionaux qui tient à l intervention du politique et la dimension «puissance» de l intégration régionale (voir, par exemple, l idée de l «Europe-puissance»). (Johnson (1953) 1, Drazen (2000) 2, Padoa (2001) 3. En d autres termes, «par des chemins différents, toutes les théories convergent vers la même conclusion, affermissant ainsi la pertinence de l hypothèse selon laquelle la régionalisation est appelée à devenir un principe d organisation majeur de l économie du XXI e siècle» 4. Notre synthèse ne couvre pas toute la littérature, extrêmement abondante, qui relève de la théorie de l intégration régionale, mais seulement les théories et les études qui concernent notre champ de recherche. La littérature spécialisée récente montre, toutefois, qu en dépit des avantages attendus de l appartenance aux organisations internationales multilatérales ou régionales, les gains en termes de croissance semblent bien faibles pour les pays en développement. Aucune étude empirique n a permis jusqu à présent de montrer que les pays qui adhèrent à des accords régionaux ou multilatéraux bénéficient systématiquement d un surcroît de croissance. Dans un monde d information imparfaite, la stratégie du signal apparaît comme une des raisons majeures d officialiser l ouverture, mais n est pas exempte de risques. Les risques liés à l institutionnalisation de l ouverture tiennent en grande partie à ce que plusieurs organisations visent davantage à ouvrir les économies des pays membres qu à les aider à gérer leur propre ouverture. Or, l ouverture, si elle est considérée comme un but et non plus comme un moyen, sans tenir compte de l avancement économique des pays et de leur capacité à le gérer, porte en germes de nombreux problèmes (Banque mondiale (2005), Guérin (1999), Gaulier (2002), Bensidoun, Chevallier & Gaulier (2001) 5. Plusieurs accords régionaux ont une composante Nord-Sud, par exemple l ALENA, Euromed ou encore l UE avec son «Nouveau voisinage». Tout d abord formulée sous l expression Initiative "Nouveaux voisins" par le Conseil de l UE, la réflexion qui intéressait uniquement les nouveaux voisins orientaux (Ukraine, Biélorussie, Moldavie) s est transformée en une politique de voisinage (Neighbourhood Policy) concernant les Etats disposant d une frontière terrestre ou maritime avec l Europe élargie (Wider Europe), à savoir les voisins de l Est mais aussi les pays du Sud de la Méditerranée (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie et Tunisie). En juillet 2004, le Conseil Européen a également étendu cette initiative aux pays du Caucase du Sud. Relative-Gains problem for International Cooperation. Comment, American Political Science Review 87, n 3, 1993, pp JOHNSON H.G., «Optimum tariffs and retaliation», Review of Economic Studies 21, 1953, pp DRAZEN, Political Economy in Macroeconomics, Princeton University Press, PADOA P.C., «Political Economy of New Regionalism and World Governance», in M. Telo (ed), European Union and New Regionalism, Asghate, KEBABDJIAN G., Les théories de l économie politique internationale, Paris, Seuil, 1999, pp Voir, par exemple, Banque mondiale, Global Economic Prospects 2005 : Trade, Regionalism, and Trade, Washington, 2005 ;GUERIN J.-L., Ouverture et croissance, thèse pour le Doctorat ès sciences économiques, Paris, Université de Paris-I- Panthéon- Sorbonne, 1999 ; GAULIER G., Intégration économique et convergences réelles, thèse pour le Doctorat ès sciences économiques, Paris, Université de Paris-I- Panthéon- Sorbonne, 2002 ; BENSIDOUN I., Chevallier A. & Gaulier G. «Repenser l ouverture du Sud», Lettre du CEPII 205, octobre

11 Cette initiative vise à construire des bases nouvelles dans les relations entre les pays de l UE et sa périphérie dans un contexte de mondialisation et d intégration régionale "profonde" au sein de l espace européen. Cette intégration suppose en effet qu ils revoient et modifient un grand nombre de leurs politiques et institutions, de même qu elle soulève un ensemble important et complexe de problèmes d ajustement économique et social, notamment en matière de commerce, mais pas exclusivement. La validité du projet de régionalisation à l égard de la périphérie pose problème car la régionalisation actuelle est appelée à être une "intégration profonde" 1 alors que les deux ensembles concernés ne semblent pas prêts à accepter les implications d un tel choix. D un côté, on se trouve en présence d un espace économique développé et de grande taille ayant sa propre cohérence, de l autre, on est en présence d un ensemble fragmenté de petites économies hétérogènes qui n entretiennent entre elles que peu de relations économiques (les échanges commerciaux Sud-Sud ne se montent qu à 7% du commerce extérieur de ces pays) et qui ont toutes leurs relations économiques extérieures polarisées vers l Europe (et à un moindre degré vers les Etats-Unis et pour les pays de l ex-urss vers leur métropole, la Russie) selon une logique centre-périphérie généralement décrite par le modèle "moyeurayons". Hétérogènes (non seulement en termes de structures socio-économiques mais également sur le plan des formes d organisation politique et des mentalités), animés chacun de dynamiques dont la convergence n apparaît pas évidente, le Nord, le Sud (la Méditerranée) et le Nord-Est (ex-urss) semblent s être fixés un projet commun a priori irréaliste. Tel est le premier constat. Le projet repose sur deux paris qui restent aussi problématiques l un que l autre : le premier est que la région disposant d une frontière terrestre ou maritime avec l Europe élargie puisse devenir un espace économique, c est-à-dire un espace régional pertinent pour promouvoir un processus intégré de co-développement Nord-Sud de nature à soutenir la croissance des pays les plus pauvres ; le second est que la constitution de cette "zone de prospérité partagée" puisse être accessible à partir de la mise en oeuvre de deux moyens économiques fondamentaux : le libre-échange régional et un soutien financier, non négligeable mais limité, de l Europe. Problématique Pour l économiste, deux questions se trouvent posées : existe-t-il des possibilités de régionalisation dans le cadre de «Nouveaux voisins» crédibles et lesquelles? ces possibilités, si elles existent, sont-elles porteuses de développement pour le Sud? La thèse s intéresse à la nature exacte du processus en cours entre l Union européenne (UE) et l Ukraine. L Ukraine se veut européenne. Quel sens cette intégration revêt-elle pour les Ukrainiens et quelle lisibilité ont-ils du projet européen? Comme on l a dit, le libre-échange commercial est la principale proposition contenue dans la politique de voisinage (Neighbourhood Policy) pour promouvoir la régionalisation. Nous aborderons donc la question de l intégration UE-Ukraine du point de vue commercial. 1 En dehors de l échange de marchandises, le nouveau régionalisme comprend d autres dimensions essentielles de la régionalisation : la politique en matière d investissements extérieurs, les questions relatives à la mobilité du travail, les questions monétaires et financières, la coordination des politiques et des réglementations, les politiques publiques en matière d infrastructure ou de protection de l environnement. 11

12 Quel est le degré d ouverture ou de fermeture du pays dans ses relations avec le monde extérieur, en l occurrence l UE? Avec quel degré de liberté le capital, le travail, les biens et l information peuvent-ils circuler de l Ukraine vers les pays de l UE? Dans quelle mesure le pays est-il intégré à un groupe de plusieurs pays, jusqu où est-il "globalisé", ou encore, dans quelle mesure est-il coupé des tendances à l intégration et à la globalisation? Quelle a été l incidence des accords d intégration régionale, en particulier l Accord de partenariat et de coopération (APC) du point de vue: 1) de l UE; et 2) de l Ukraine? Dans quelle mesure le potentiel des accords d intégration régionale, en particulier l APC, a-t-il été pleinement exploité? Quels sont les principaux obstacles qui limitent une coopération plus poussée entre l Ukraine et les pays d Europe occidentale? Quelles mesures devraient être prises par l Ukraine et les pays occidentaux pour intensifier leur coopération? Bien que l intégration européenne de l Ukraine ait été décrétée priorité de la politique extérieure du pays, la littérature spécialisée n a que partiellement abordé ce thème. Aussi, nous nous efforçons ici de donner quelques indications qui en définissent les enjeux. La question a été traitée selon des méthodes parfois très différentes. Un premier groupe des travaux cherche à expliquer les motivations ainsi que l évolution des rapports économiques et institutionnels entre l Ukraine et l UE, l évaluation des aspects de l intégration (aussi bien positifs que négatifs) à partir de l intégration de la dimension politique. On peut citer, pour l Ukraine, une étude de Byrakovsky & Biletsky (1999) 1, Blandinieres & Morgos (2000) 2, Siskos (1999) 3, des travaux du groupe des experts ukraino-allemands (1999, 2001) 4, Denysyuk (2002, 2003) 5, AHT Consulting Group (2003) 6. Dans la littérature spécialisée internationale, on peut mentionner Hillon (1998) 7, Aslund & Menil (2000) 8, Foster (2000) 9. La contribution Denysyuk (2003) analyse les lignes de force des accords sectoriels UE / Suisse comme exemple à suivre pour les gouvernements des NEIO 10. Nous aimerions signaler la participation en de M. Gérard Duchêne, en tant que chef du groupe des économistes, au travail du centre de promotion de l intégration, 1 BYRAKOVSKY Igor & BILETSKY Victor, Ukraine s way to the European union. View from Ukraine, Kiev, Center for Peace, Conversion and Foreign Policy of Ukraine, April BLANDINIERES Jean- Paul & MORGOS Petro, "Adopting a two-steps economic strategy for an effective rapprochement between Ukraine and the European Union", Ukrainian Economic Trends 7, juillet 2000, pp СИСКОС Евангелос, ЄС і проблеми міжнародної економічної інтеграції (L UE et problèmes de l intégration économique et internationale), thèse pour le Doctorat ès sciences économiques (кен), Київ, Інститут світової економіки, East West Institute, EWI Kyiv Centre Staff, The European Union and Ukraine: Consolidating Constituencies for Integration. Report of a conference held in Kyiv, 1-2 October HOFFMANN Lutz, MÖLLERS Felicitas, (éds.), Ukraine on the Road to Europe, Heidelberg, New York, Physica-Verlag, DENYSYUK V., Distant European Horizons. European Integration of Ukraine and EU Response: On One Wav?, Politics and the Times 4 (Kyiv), 2001, pp ; DENYSYUK V., «Ukraine : une réputation trompeuse», Accomex 49, 2003, pp ; DENYSYUK V., The price of the European omelet: relations between the EU and its new northeastern neighbors, EuroJournal.org (Journal of Foreign Policy of Moldova), October 6, AHT Consulting Group, Украіна- ЄС : на шляху до 4 свобод» (Ukraine- UE : en route pour les 4 libertés), Rapport analytique, juin < 7 HILLON, C, "Partnership and Cooperation Agreements between the European Union and the New Independent States of the Ex-Soviet Union", European Foreign Affairs Review 3(3),1998, pp ASLUND Anders & de MENIL Georges, Economic Reform in Ukraine. The Unfinished Agenda, Armonk, New York, London, M.E. Sharpe, FOSTER Eric, "L économie de l Ukraine: une progression incertaine vers l Union européenne", Les études du CERI 73, décembre DENYSYUK V. Practice of Switzerland- EU Bilateral Agreements and Implications for the European States of the CI?, Obchestvo i economika (Russia), January 2003, pp

13 financé par l Union Européenne, Ukrainian-European Policy and Legal Advice Centre (Kyiv). Ce centre a édité une revue macro-économique, Ukrainian Economic Trends, dont les données ont été utilisées dans notre travail. Brenton & Walley (1999) ont proposé pour la première fois une évaluation macroéconomique de l impact du libre-échange sur l Ukraine dans le cadre de la création de la zone de libre-échange avec l UE 1. Denysyuk (2003) avait pour objectif principal d analyser la faisabilité économique du projet de ZLE entre l UE et l Ukraine 2. Des chercheurs ukrainiens et étrangers ont abordé certains aspects de l intégration commerciale de l Ukraine à l économie mondiale en évoquant les problèmes de l intégration aux marchés européens : Dibrova (1996) (exportations agro-alimentaires) 3, Loukyanenko (1996) (compétitivité de la production ukrainienne) 4 Duchêne (1992, 1993, 1994, 2000) (l évaluation de la CEI aux prix mondiaux, l intégration et désintégration économique dans l ex-urss, l intégration de l économie ukrainienne aux marchés mondiaux et européens) 5, Sidenko (2003) (accès aux marchés européens) 6. Les rapports bilatéraux dans le cadre de l intégration régionale ont été décrits dans les travaux d Aydinkaya (2000) 7, Mayko (1999) 8, EstWest Institute (2004) 9. Denysyuk (2002) 10 a abordé la question de l intégration subrégionale et régionale de l Ukraine. Blandinieres (2000) 11, Loukyanenko (2002) 12, 1 BRENTON Paul, WHALLEY John, Evaluating A Ukraine-EU Free Trade Agreement Using a Numerical General Equilibrium Trade Model, report prepared for TACIS project "Policy Advice on GATT/WTO to Ukraine", mimeo, Brussels, CEPS, DENYSYUK V. Establishment of a Common European Economic Area as a factor of Ukraine s sustainable growth, Economic Annals- XXI (Ukraine), September ДІБРОВА Лариса В., Експортний потенціал АПК України (Potentiel d exportation du secteur agroalimentaire de l Ukraine), thèse pour le Doctorat ès sciences économiques (кен), Київ, Інститут економіки, ЛУК ЯНЕНКО Дмитро Г., Розвиток національної економіки в умовах міжнародноі інтеграціі (Développement de l économie nationale dans le cadre de l intégration internationale), thèse pour le Doctorat ès sciences économiques (ден), Київ, КГУ, DUCHENE Gérard, "Courte histoire économique de l Ukraine indépendante", dans L Ukraine, nouvel acteur du jeu international, TINGUY de, Anne (éd.), Bruylant- Bruxelles, L.G.D.J.- Paris, 2000, pp ; DUCHENE Gérard, "Ukraine Au bord du gouffre", Le courrier des pays de l Est 439, avril-mai 1999, pp ; DUCHENE Gérard, "Structural Change and Output Decline in transition economies", Higher School of Economy Review 4, Volume 3, 1998, Moscow, pp ; DUCHENE Gérard, «Intégration et désintégration dans l ex-urss», Revue Economique 3, vol 45, mai 1994, pp ; DUCHENE Gérard, «Le niveau de développement de la CEI», Economie et Prévision 109, vol. 3, 1993, pp SIDENKO V., «Ukraine in the Market of the European Union», Analytical Report, 3 December АЙДИНКАЯ Ількер Ясін, Турецько-українське партнерство в економічних інтеграційних обєднаннях (Partenariat turco-ukrainien dans les groupements d intégration économiques), Київ, КГУ, МАЙКО Віктор А., Розвиток британсько-українських економічних відносин в сучасних умовах (Développement des rapports économiques anglo-ukrainiens dans la situation actuelle), thèse pour le Doctorat ès sciences économiques (кен), Київ, Українська академія зовнішньої торгівлі, Est-West Institute & Institute for Regional ans Euro-Integration Studies «EuroRegio Ukraine», «2004 European Union Accession : Implications for Ukraine s Relations with its Central European Neighbours», Analytical Report, September < 10 DENYSYUK V., «Challenges to the regional integration of Ukraine in the context of European its choice», Economic Annals- XXI (Kyiv), September 2002, pp BLANDINIERES Jean- Paul, "EU enlargement an opportunity for Ukraine", Ukrainian Economic Trends 9, septembre 2000, pp LOUKYANENKO D.G., Conséquences qui découlent pour l Ukraine de l élargissement de l Union européenne, United Nations, ECOSOC, Economic Commission for Europe, Coordinating Unit for Operational Activities, OPA/AC.34/3, 27 February

14 Havrylyshyn (2004) 1 et Astrov & Havlic (2004) 2 ont abordé les questions des coûts de l élargissement de l UE pour l Ukraine. Certains économistes ont cherché à simuler et à prévoir l impact global de l intégration commerciale à l UE sur le commerce extérieur et l activité économique de l Ukraine au moyen de modèles dits d équilibre général calculables (MEGC), pour la plupart conçus dans le cadre du Projet d analyse du commerce mondial (Global Trade Analysis Project ou GTAP). On peut citer une étude relativement récente de Sulama Pekka & Widgren Mika (2002) 3. Malheureusement, le modèle GTAP, en plus de sa nature statique, a un autre défaut : il ne comprend pas l Ukraine comme une région séparée. L Ukraine est agrégée dans la région «Ancienne Union Soviétique» (FSU). C est pourquoi une étude ukrainienne a tenté de faire les simulations pour la région ex-urss et ensuite de désagréger la part de l Ukraine des gains statiques en bien-être, en fonction de sa part dans le commerce de la zone ex-urss sur une base industrielle (Harbuzyuk, 2001) 4. Le CEPS a également utilisé un MGG pour analyser les impacts potentiels d un accord de libre-échange entre l Ukraine et l UE 5. L évaluation du potentiel du commerce extérieur de l Ukraine à l aide de modèles de gravité concluent à l existence d un potentiel de développement de commerce entre l UE et l Ukraine (par exemple, Brenton (1999), Kalyna (2001), Kulpinsky S. (2002), Elborgh- Woytek (2003) 6 (tableau n IV.3.4). A l inverse, d autres études mettent en évidence que le commerce avec la CEI dépasse de plusieurs fois son potentiel «naturel» (par exemple, Koukhartchouk & Maurel (2002 et 2003), Dean, Eremenko & Mankowska (2003) 7. Certaines études économétriques ont posé la question de savoir combien d IDE l Ukraine peut espérer recevoir à la suite de la transformation continue et de l accroissement des relations avec l Union Européenne via un accord de libre-échange (Brenton (1999) 8. 1 HAVRYLYSHYN Oleh, "The Impact of EU Enlargement on Countries Beyond the New Frontiers," in Michael Landesmann and Dariusz Rosati (eds.), Shaping the New Europe: Economic Policy Challenges of European Union Enlargement, Houndsmills, UK, and New York: Palgrave Macmillan, ASTROV Vasily & Peter HAVLIC, «European Union, Russia and Ukraine : Creating New Neighbourhoads, WIIW Research Report 305, April SULAMA Pekka & WIDGREN Mika, EU enlargement and the opening of Russia, ETLA Discussion Papers 825, The Research Institute of the Finnish Economy, < 4 HARBUZYUK Oksana, Customs Union with the UE: GTAP Analysis for Ukraine, MA Research Report, EERC, National University Kyiv-Mohila Academy, Kyiv, BRENTON Paul, WHALLEY John, Evaluating A Ukraine-EU Free Trade Agreement Using a Numerical General Equilibrium Trade Model, report prepared for TACIS project "Policy Advice on GATT/WTO to Ukraine", mimeo, Brussels, CEPS, BRENTON Paul, Analysis of Trade and Production Structures in Ukraine and the EU: Implications for a Free Trade Agreement dans Evaluating A Ukraine-EU Free Trade Agreement Using a Numerical General Equilibrium Trade Model, report prepared for TACIS project "Policy Advice on GATT/WTO to Ukraine", mimeo, BRENTON Paul, WHALLEY John, Brussels, CEPS, 1999, ch. 5; KALYNA Anastasiia, Integrating Europe: prospects for Ukrainian Trade Performance, MA Research Report, EERC, National University Kyiv- Mohila Academy, Kyiv, < KULPINSKY S., External Factors of Ukraine s Trade (Econometric Study), Newsletter of the Center for Monetary Policy within NBU Council 1, 2002, pp ELBORGH-WOYTEK Katrin, «Of Openness and Distance: Trade Developments in the Commonwealth of Independent States, , IMF Working Paper 03/207, October KOUKHARTCHOUK O., MAUREL M., Institutions and Trade in Transition Economies, RECEP working paper, Moscow, < DEAN James W., EREMENKO Igor & MANKOWSKA Nadiya, «Will WTO membership really improve market access for Ukrainian export?, Working paper, Kyiv, Institute of Economic Research and Policy Consulting, KOUKHARTCHOUK O., MAUREL M., Accession to the WTO and EU enlargement: what potential for trade increas?, DP 3944, London, CEPR, June < 8 BRENTON Paul, Foreign Direct Investment, Technology Transfer and Economic Growth in Ukraine dans Evaluating A Ukraine-EU Free Trade Agreement Using a Numerical General Equilibrium Trade Model, report 14

15 Denysyuk (2003) a analysé le rôle des IDE européens comme l un des instruments de l intégration régionale de l Ukraine 1. Comme on l a vu, notre sujet n a pas encore été étudié dans sa globalité dans la littérature spécialisée. Objectif de la recherche L objet du travail suivant est de tenter, à la lumière des critères d intégration relevant du pôle commercial, de mesurer l impact de l Accord de partenariat et de coopération (APC) sur les échanges entre l UE et l Ukraine. Comment ces accords influencent-ils les flux d échanges et d investissements directs étrangers (IDE) et les relations économiques en Ukraine, tant en ce qui concerne leurs effets à court terme que dans une perspective plus éloignée? L étude aura pour objet de fournir une analyse de l impact économique de l Accord de partenariat et de coopération et d une future ZLE aux niveaux macro-économique et sectoriel et, dans certains cas, au niveau de certains produits. On doit examiner les coûts et avantages de l ouverture du marché régional aux importations en provenance de l UE, au niveau macro-économique en général et pour les principaux secteurs de l économie (agriculture, produits de base, produits manufacturés), en identifiant les contraintes internes spécifiques de certains produits ou secteurs. Les résultats viseront à : résumer les progrès accomplis au niveau de l intégration économique régionale et sub-régionale dans le cas de l Ukraine, décrire les politiques commerciales, en procédant notamment à l analyse de la protection tarifaire et des entraves non tarifaires appliquées aux importations en provenance de l UE et d autres partenaires commerciaux, notamment à l intérieur de la région, présenter la structure et les évolutions des échanges de l Ukraine avec l UE et parfois les autres partenaires commerciaux (surtout la Russie), notamment pour le commerce intra-régional, estimer l impact quantitatif aux niveaux macro-économique et sectoriel du libre-échange sur le commerce extérieur de l Ukraine après la signature de l accord de libre-échange entre l Ukraine et l UE; mettre en évidence les activités économiques spécifiques qui seraient touchées positivement ou négativement par le plan de libéralisation, évaluer les coûts d ajustement du plan de libéralisation après la signature de l accord de libre-échange entre l Ukraine et l UE (perte de recettes douanières pour le budget, restructuration de l économie, mesures de sauvegarde pour les secteurs vulnérables, ), décrire les bénéfices «dynamiques» produits par un accord de partenariat économique régional, notamment en termes de flux d investissements de l UE et de pays tiers, de renforcement de l intégration régionale, d intégration au système multilatéral des échanges et de crédibilité du cadre macro-économique et légal. prepared for TACIS project "Policy Advice on GATT/WTO to Ukraine", mimeo, BRENTON Paul, WHALLEY John, Brussels, CEPS, 1999, ch DENYSYUK V., Ukraine between Russia and the EU: analysis from FDI flows as one instrument of integration, Economist ( Kyiv), March 2003, pp

16 Importance des hypothèses de base 1. L intégration commerciale de fait avec l Union européenne est de nature sans doute plus «spontanée» (de facto) qu «institutionnelle» (de jure), même si l l Accord de partenariat et de coopération (APC) a pu jouer le rôle d un catalyseur. 2. L étude se concentre sur l évaluation de l impact de l établissement de la zone de libre- échange (ZLE). Une évaluation de l impact de la notion beaucoup plus large d accord de partenariat économique n est abordée que très partiellement. 3. En ce qui concerne la ZLE, l étude repose sur l hypothèse, que pour assurer la compatibilité avec l OMC, chaque partie, y compris l Ukraine, devra libéraliser 90% de ses importations en provenance de l autre partie, et cela sur une période de 10 ans. 4. Cette hypothèse ne tient pas compte de l engagement de l UE de négocier les ZLE avec les pays en développement (PVD) de façon aussi souple que possible «en fixant la durée de la période de transition et le degré d asymétrie en termes de calendrier du démantèlement tarifaire et de couverture finale des produits» et des opportunités offertes par les dispositions appropriées du GATT pour appliquer effectivement une telle flexibilité. 5. Couverture des produits. En effet, bien que la signification précise de l article XXIV du GATT, selon lequel la libéralisation des échanges doit couvrir «l essentiel des échanges» entre les parties, soit encore controversée, il est généralement admis que cette disposition fait référence à la totalité des échanges entre les parties. Il est également admissible que l article XXIV du GATT laisse certaines possibilités d introduire une asymétrie dans la libéralisation des échanges, pourvu qu aucun secteur ne soit entièrement exclu de part et d autre. Méthodes et cadre référentiel Nos recherches nous ont conduits, sur le plan théorique, à dépasser une approche néolibérale du commerce international standard au sens strict pour intégrer des préoccupations institutionnelles et géoéconomiques 1 de la théorie d économie politique. Cette approche méthodologique nous permet, pensons-nous, d accroître l intelligibilité et la compréhension des transformations en cours induites par les formes nouvelles que prend l intégration économique au niveau régional comme au niveau mondial et qui est en phase avec le type de problèmes rencontrés dans le cas de l intégration commerciale entre l UE et sa périphérie. Nous avons cherché à ébaucher des concepts ayant une portée suffisamment générale pour rendre intelligible les processus d intégration de l Ukraine. Dans notre travail nous utiliserons des méthodes quantitatives: méthodes d estimation statistique courantes 2 : principaux indicateurs statistiques courants (ratios de structure, taux de croissance, hiérarchisation des flux, etc. ), indices 1 La géoéconomie est l analyse des stratégies menées par les Etats afin de renforcer leur potentiel économique et social. Ces stratégies peuvent prendre la forme aussi bien d une protection totale ou partielle de l économie nationale considérée que celle de l aide à des entreprises nationales en vue de maîtriser certaines technologies clefs ou de conquérir tel ou tel segment de marché. LOROT Pascal, «Géoéconomie», dans Dictionnaire de la mondialisation, Paris, Ellipses, 2001, pp Pour une analyse de différents indicateurs et leurs défauts voir LAFAY G., "Les indicateurs de spécialisation internationale", Document de travail du CEPII 88-01, janvier 1988; LAFAY G., "La mesure des avantages comparatifs révélés", Economie Prospective Internationale 41, 1 trimestre 1990, pp ; LAFAY G. & HERZOG C., La fin des avantages acquis, Paris, Economisa, 1989; une illustration des possibilités offertes par ces indicateurs a été donnée dans l ouvrage de LAFAY G., HERZOG C., FREUDENBERG M. et Ünal D., Nations et mondialisation, Paris, Economica,

17 d ajustement des importations et des exportations (solde commercial, taux de couverture, importations/exportations par tête, position par marché, performance, etc..), ainsi que des indices d ajustement structurel (p. ex., indice de Grubel-Llyod, indice de similarité, avantage comparatif révélé etc.), économétriques, en particulier notre simulation économique à partir du concept de discrimination commerciale révélée introduit dans Gaulier (2001) 1. Cette méthode a été subdivisée en plusieurs étapes. 1/ On évalue produit par produit le degré de protection de chaque pays, à partir des distorsions dans la distribution géographique de ses fournisseurs. On compare la structure géographique des exportations mondiale pour un produit à la structure géographique des importations mondiales et ukrainiennes de ce même produit. Tout ça en tenant compte des déterminants gravitationnels du commerce: distance, taille. 2/ On en tire un indicateur de discrimination (tarifaire et non tarifaire multilatéral) sur le marché mondial et ukrainien du produit. 3/ Connaissant la protection tarifaire on en déduit les taux de protection (BT+BNT) sur le marché mondial et ukrainien pour ce produit. Ce taux de protection (étant donné l élasticité de la demande d importations pour ce produit) donne l accroissement potentiel du marché mondial et ukrainien pour ce produit. 4/ Ce potentiel multilatéral est redistribué entre les partenaires, après correction des distorsions les plus fortes. De là on tire les potentiels de commerce bilatéral. On la complète par les résultats des simulations obtenus à l aide du modèle de gravité 2 et du modèle d équilibre général 3. Une analyse de type Leontief des tableaux intrants-sorties de l industrie ukrainienne et le modèle de Baldwin sont utilisés pour préciser les déterminants de la structure par produits du commerce extérieur. Originalité du travail et présentation des résultats L étude suivante a pour objet d analyser les effets économiques et géoéconomiques de l APC et de la «politique de voisinage» de l UE dans le cadre de «nouveau régionalisme» par rapport à l Ukraine et d étudier leur impact direct sur le processus de l intégration commerciale de l Ukraine. Notre recherche a produit de nouveaux résultats empiriques sur le régionalisme de l Europe de l Est appliqué au cas de l Ukraine. Parmi ceux-ci : le premier examen cohérent des avantages que peuvent apporter des accords d intégration régionale pour l Ukraine. L originalité de notre étude est de combiner l approche strictement économique (théorie des droits de douane optimaux, la «nouvelle» théorie du commerce international 4, etc.) avec l approche d économie politique (théorie 1 GAULIER G., «Discrimination commerciale : une mesure à partir des flux bilatéraux», Document de Travail CEPII 01-04, < 2 Nous renvoyons le lecteur qui aurait besoin de s informer en détail sur ces questions à FONTAGNE Lionel, Michael PAJOT, Jean Michel PASTEELS, «Trade Potential Among Heterogeneous Countries : A Shirt User s Guide», Economie et Prévision , 2002, pp < "Fondements théoriques du modèle de gravité" dans Régionalisme et désintégration en Europe centrale et orientale. Une approche gravitationnelle, MAUREL Mathilde, Paris, CNRS, 1998, pp Nous renvoyons le lecteur qui aurait besoin de s informer en détail sur ces questions à HERTEL T. (ed.), Global Trade analysis, Modelling and applications, Cambridge University Press, 1997, SHUBERT K., "Les modèles d équilibre général calculable : préalables statistiques et comptables", dans Archambault E. et Arkhipoff O. (dir), La comptabilité nationale, pour quoi fair?, Paris, PUF, 1992, SHUBERT K., "Les modèles d équilibre général calculable : une revue de la littérature", Revue d économie politique 103(6), 1993, pp , MARTENS André, DECALUWE Bernard, SAVARD Luc, La politique économique du développement et les modèles d équilibre général calculable, Montréal, Presses de l Université de Montréal, Contrairement aux théories classiques (Ricardo) ou néoclassiques (HOS), ses modèles analysent des économies imparfaitement concurrentielles, en particulier le développement de l échange intra-branche. C est 17

18 politique de la protection, théorie des régimes internationaux et la théorie de la stabilité hégémonique) ; des observations sur l insertion de l Ukraine dans la division du travail en Europe. Sur la base des nouvelles données empiriques, on présente une première étude comparative du commerce de l Ukraine avec la Russie et l UE pour mettre en lumière les nouvelles complémentarités apparues dans le commerce UE-Ukraine ; une analyse des effets macro-économiques de la création de la ZLE sur l économie ukrainienne. Notre thèse examine ce sujet d une manière plus détaillée que ne pouvait le faire un travail tel celui de Brenton & Walley (1999) ; sur le plan économétrique, pour la première fois dans la littérature spécialisée, nous présentons une nouvelle manière d évaluer les effets du libre-échange sur le commerce extérieur de l Ukraine, non seulement au niveau macro-économique, mais aussi à un niveau sectoriel suffisamment fin, où des impacts significatifs ont plus de chance de se produire, et en particulier dans le commerce de l Ukraine avec l UE-25, afin de mettre en évidence les activités économiques spécifiques qui seraient touchées positivement ou négativement par le plan de libéralisation dans le cadre de la création de la zone de libre-échange. Bien que l intégration européenne de l Ukraine soit complexe et spécifique 1, et qu elle soit affectée par tellement d autres facteurs (comme les conditions politiques nationales, la politique économique, et l économie mondiale) qu il est difficile d en démêler les différents effets. Nous nous sommes efforcés de formuler quelques conclusions générales : La définition de la politique d intégration européenne de l Ukraine présente un mélange indissociable de considérations d ordre politique et économique. C est la recherche d un type de relation intermédiaire, entre adhésion et aide au développement. L intégration commerciale de fait avec l Union européenne est de nature sans doute plus «spontanée» (de facto) qu «institutionnelle» (de jure), même si l Accord de partenariat et de coopération (APC) a pu jouer le rôle d un catalyseur. L insertion de l Ukraine dans la division du travail en Europe est marquée par une faible convergence structurelle. L Ukraine semble, pour l ensemble des indicateurs retenus, nettement mieux placée dans le commerce avec la Russie qu avec l UE. Pour l heure, l Ukraine rejoint à peine le niveau des PECO les moins avancés. L impact de l intégration sur les entrées d IDE reste incertain. Eu égard aux résultats que nous avons obtenus, deux questions se posent : les tendances observées récemment dans les échanges et qui suggèrent une faible convergence avec l Europe occidentale peuvent-elles être améliorées durablement avec l accord préférentiel? Dans quelle mesure l ensemble des structures productives, dont les échanges extérieurs ne sont que la partie émergée, suit-il la même dynamique? Une méthode d évaluation de l ouverture commerciale (avec l indicateur de discrimination commerciale révélée) fournit des résultats qui tendent à montrer que si rien ne l application de l économie industrielle internationale (dans un cadre d oligopole ou dans un contexte de rendements croissants, des grandes entreprises peu nombreuses caractérisées par leur comportement "stratégiques" (elles font des hypothèses sur les décisions des autres firmes pour prendre leurs propres décisions), la différenciation du produit, etc.). Ce qu on appelle actuellement "nouvelle théorie du commerce international" c est la «nouvelle économie géographique», qui prend en compte les coûts de transport, de passage de frontière et autres et met l accent sur les phénomènes d agglomération/polarisation etc. 1 Une conséquence de nos postulats de recherches est que nous n avons pas été en mesure de résoudre empiriquement toutes les questions qui nous intéressaient. Il n y a pas d ACR entre l Ukraine et l UE et dont l application serait suffisamment constante pour que nous disposions de données historiques convaincantes. Dans notre cas, il s agit uniquement de la faisabilité économique de la création de la zone de libre-échange UE- Ukraine et de l intégration commerciale. 18

19 devait changer dans la structure socio-économique de l Ukraine, si tout devait rester à l identique, le libre-échange avec l Europe donnerait non seulement un bilan maigre en terme de croissance, mais serait en plus coûteux et risqué en terme socio-économiques. Les pays comme l Ukraine courent ainsi le risque d une marginalisation continue, d une spécialisation statique et d une mauvaise insertion internationale, notamment dans leurs relations commerciales avec l Europe. Telle est la principale conclusion qui ressort de l étude de simulation effectuée. Les gains, pour l Ukraine en particulier, ne sont pas liés à la seule libéralisation commerciale, mais aussi aux autres effets : réelle ouverture des marchés, et nette amélioration de la productivité. Or, cela suppose de profonds changements institutionnels. La nature de la politique d accompagnement suivie est donc centrale. Dans les conditions actuelles, l Ukraine doit combiner l intégration régionales de type Sud-Sud (création d un Espace Economique Commun avec le Bélarus, le Kazakhstan et la Russie que le Parlement ukrainien a ratifiée le 20 avril 2004) et de type Nord-Sud (zone de libre-échange avec l UE dans le cadre de la politique de «voisinage» de l UE). Au terme de cette analyse, la question se pose de savoir si l Ukraine doit pratiquer également la stratégie d alliances commerciales 1, en complétant les options multilatérale et régionale par l option bilatérale (ZLE avec les Etats-Unis ou la Chine, par exemple), ce que constitue, de notre point de vue, une voie de recherche future. En proposant une analyse du processus d intégration en Ukraine, ce travail entend contribuer à l ouverture d une ligne de recherche portant sur l analyse de l économie politique des relations internationales, des politiques commerciales et de l intégration régionale centrée sur l Ukraine comme exemple de pays de la périphérie européenne. Les conclusions de ce travail de recherche indiquent, en effet, que les questions de l intégration Nord-Sud sont devenues prioritaires pour une compréhension profonde du phénomène de la mondialisation ainsi que pour pouvoir apprécier la direction de l évolution de l économie européenne. L étude est composée d une introduction, de cinq parties principales suivies d une conclusion et des annexes. Le premier chapitre permettra de s interroger sur les perspectives théoriques qui permettent de saisir les nouveaux processus d intégration, les interactions entre les nouvelles stratégies économiques des acteurs publics ainsi que les problèmes que rencontre la coopération économique internationale. Le libre-échange régional: une étape incontournable sur le chemin du libre-échange multilatéral pour l Ukraine? Le premier chapitre ne vise pas à présenter une réponse définitive à cette question et cherche plus modestement à voir si la littérature théorique et, plus précisément, la littérature d "économie politique internationale", qui est plus en phase avec le type de problèmes rencontrés dans le cadre de la politique de «nouveau voisinage» de l UE est en mesure de fournir des instruments ou des clés de réponse appropriés et à les utiliser dans les chapitres suivants, surtout dans le deuxième et le quatrième. Le deuxième chapitre résume les principaux aspects du processus d intégration régionale et invite à examiner différentes initiatives d intégration régionale auxquelles participe l Ukraine. Nous devons reconstruire les finalités générales et spécifiques de la coopération régionale en Europe orientale, telle qu elle a été conçue et s est effectivement réalisée. Nous partons de la thèse selon laquelle la coopération régionale, telle qu elle se 1 Que l on songe au Chili, le Mexique, le Mercosur ou le Maroc, engagés dans un accord de libre-échange avec un bloc (l Union européenne ou les Etats-Unis) et instaurant ou négociant de zone de libre-échange avec les autres. Sans parler de la nouvelle dynamique commerciale des Etats-Unis avec la stratégie d alliances commerciales. 19

20 présente aujourd hui, est de nature transitoire et a pour but d intégrer les pays de la région au système économique européen (mondial). L analyse des flux commerciaux avec l Union européenne et la place de l Ukraine dans la division du travail en Europe pendant la période forme le noyau de la troisième partie. Pour fournir une évaluation complète des changements qui ont affecté la structure et la nature des relations commerciales entre l UE et l Ukraine, nous avons choisi différentes approches. Ce chapitre analyse les échanges entre l UE et l Ukraine sous plusieurs angles: évolution récente des importations et des exportations, évolution des spécialisations, effets de la segmentation internationale des processus productifs, nature des échanges et positionnement de l Ukraine sur l échelle de qualité. L impact sur les flux d échange UE- Ukraine est appréhendé par le biais de plusieurs indicateurs. Cette analyse permet de mettre en évidence certaines forces mais aussi certaines faiblesses de l économie ukrainienne. Le chapitre montre que l Ukraine reste globalement spécialisée dans les industries intensives en main-d œuvre et en ressources naturelles ou dans les industries à forte intensité en capital (sidérurgie). L Ukraine demeure insérée dans une division du travail basée sur des complémentarités traditionnelles. Une différenciation croissante entre l Ukraine et les pays d Europe centrale s explique en partie par le rôle important que jouent désormais les investissements étrangers directs dans les restructurations industrielles en Europe centrale. Les échanges de l UE avec l Ukraine restent presque exclusivement inter-branche, basés principalement sur des complémentarités sectorielles. Ce chapitre donnera des indications sur les opportunités, les problèmes et les menaces du développement futur du commerce entre l Union européenne et l Ukraine. Nous devons établir les critères nécessaires pour apprécier l impact et l efficacité propres à la coopération régionale, et appliquer ensuite ces critères pour fournir dans les deux derniers chapitres des évaluations qualitatives et quantitatives des programmes de l intégration commerciale. Le quatrième chapitre a pour objectif principal d analyser la faisabilité économique du projet de la création de la zone de libre-échange entre l UE et l Ukraine. L étude du cinquième chapitre se concentre sur l évaluation de l impact de la libéralisation commerciale (simulation économique), à court et moyen termes tant au niveau sectoriel et macro-économique qu au niveau sous-régional. Les résultats des analyses quantitatives sur l impact du libre-échange régional pour l Ukraine permettent de préciser les enjeux auxquels se trouve confronté ce pays, car ils font apparaître un bilan prévisionnel très ouvert. L intérêt principal des exercices de simulation est alors d expliciter la possibilité de scénarios divergents et d éclairer les conditions susceptibles de rendre positif le bilan du libreéchange pour l Etat ukrainien. Trois séries de conditions apparaissent nécessaires : la reconversion compétitive de l appareil productif de ce pays en transition; la mise en place de politiques économiques appropriées ; une augmentation significative des entrées de capitaux extérieurs. L étude est illustrée par des annexes et complétée d une bibliographie. Nous avons voulu que cette étude permette de mieux comprendre la situation de l économie ukrainienne et incitera ainsi à soutenir l Ukraine dans les actions qu elle doit maintenant entreprendre pour pouvoir tirer partie des énormes ressources naturelles et humaines dont elle dispose. 20

21 CHAPITRE I OUVERTURE INSTITUTIONNALISÉE: LES GAINS DE L INTÉGRATION ÉCONOMIQUE L ouverture des pays au commerce international peut prendre la forme d une adhésion à des accords régionaux ou bien multilatéraux. Les pays en attendent un surcroît de croissance. En particulier, l intégration économique engendre des gains commerciaux et monétaires. L ouverture commerciale vers le monde extérieur se fait, pour l Ukraine, par les relations avec l OMC et l Union européenne. Section I.1 Les contours de la mondialisation La mondialisation ne signifie pas la même chose pour tout le monde, et le terme mondialisation est employé dans deux sens, ce qui est source de confusion. Il est employé dans un sens positif, pour décrire un processus d intégration croissante à l économie mondiale, mais aussi dans un sens normatif, pour prescrire une stratégie de développement fondée sur l intégration rapide à l économie mondiale. Le contenu de ce terme aussi est tout sauf uniforme. Il peut désigner simplement l organisation et l expansion des activités économiques transfrontières. La mondialisation définie comme «la suppression des entraves au libre échange et l intégration des économies nationales, grâce à l action d une série d institutions conçues pour amener la croissance économique à tous» 1. Dans cette acception élémentaire, on a pu observer trois périodes ou "vagues" de mondialisation : celle des années 80 et 90 que nous connaissons aujourd hui; celle des années 50 et 60 ; et celle qui a marqué les décennies précédant la Première Guerre mondiale. Si nous utilisons la notion d interdépendance, que l on peut mesurer en examinant la proportion des exportations des biens et des services par rapport au PIB mondial, c est seulement à partir des années 1980 que les niveaux obtenus avant la première guerre mondiale sont dépassés. Ce phénomène comporte trois facettes économiques - commerce international, investissement international et finance internationale - qui constituent aussi ses lignes de front. Mais la mondialisation recouvre bien plus que ces manifestations-là. Plus précisément, on peut la définir comme un processus qui va de pair avec une ouverture économique de plus en plus grande, une interdépendance économique de plus en plus forte et une intégration à l économie mondiale de plus en plus profonde. L ouverture économique ne se limite pas au commerce, à l investissement et aux courants financiers. Elle s étend aux courants transfrontières de services, de technologies, d informations et d idées. Elle se manifeste par l augmentation des mouvements des biens et des services, corporels et incorporels, y compris les droits de propriété, via les échanges et les investissements, et par la multiplication des migrations. Elle peut être facilitée, et c est souvent le cas, par la levée d obstacles que les pouvoirs publics eux-mêmes avaient dressés auparavant, afin de contrôler ou de limiter ces mouvements, ou par les progrès techniques, en particulier dans les transports et les communications. Ce sont les actions des agents économiques - entreprises, banques, particuliers - généralement mus par la recherche du profit et souvent poussés par la concurrence, qui donnent de l impulsion au phénomène. La globalisation est donc un processus centrifuge - et un phénomène micro-économique 2. Le mouvement transfrontière des hommes, en revanche, est strictement réglementé et fortement limité. L intégration économique se situe au-dessus des frontières nationales, dont l importance dans les transactions économiques a été effacée par la libéralisation. Il s agit en 1 STIGLITZ Joseph, La grande désillusion, Fayard, Toutefois ce processus a aussi des aspects macro- économiques: convergence des politiques macroéconomiques (de stabilisation, par exemple). 21

22 partie d une intégration de marchés (de produits, de services, de technologies, d actifs financiers, voire d argent), du côté de la demande, et en partie d une intégration (horizontale et verticale) de la production, du côté de l offre. Cette mondialisation dont le rythme s accélère a introduit de profonds changements dans l économie mondiale. Les origines de la mondialisation doivent être analysées du point de vue des facteurs économiques qui sous-tendent ce processus et de la conjoncture politique qui lui a permis de s accentuer. Les facteurs économiques sont le démantèlement des obstacles aux transactions économiques internationales, le développement des technologies facilitatrices et la mutation de l organisation industrielle. L hégémonie politique qui caractérise un mode unipolaire a accentué ce processus, dont les moteurs sont l appât du gain et la menace de la concurrence sur le marché. La mondialisation a suivi la chronologie de la déréglementation de l économie mondiale. La libéralisation du commerce est intervenue en premier, provoquant une expansion sans précédent des échanges commerciaux internationaux à partir du milieu des années La libéralisation des régimes de l investissement étranger est intervenue en second, provoquant une forte poussée des investissements internationaux à partir de la fin des années La libéralisation financière - déréglementation du secteur financier intérieur et convertibilité des comptes de capital - est intervenue en fin et a déclenché une internationalisation financière effrénée à partir du milieu des années La révolution technologique dans les transports et les communications a produit l avion à réaction, l ordinateur et le satellite. La synthèse des technologies de la communication, qui s intéressent à la transmission de l information, et des technologies de l informatique, qui s intéressent au traitement de l information, a produit les technologies de l information, qui sont remarquables par leur portée et leur vitesse. Cette évolution technologique a balayé les frontières géographiques. Le temps nécessaire pour transmettre et traiter l information n est plus qu une fraction de ce qu il était auparavant, et il en va de même pour les coûts. Les nouvelles formes d organisation industrielle ont aussi joué un rôle important. Les systèmes de production souples qui se mettent en place exercent une forte influence sur la stratégie et le comportement des entreprises dans le processus de mondialisation. La nature du progrès technologique, la part décroissante des salaires dans les coûts de production et le souci croissant de rapprocher le plus possible les producteurs des consommateurs obligent les entreprises à constamment choisir entre le commerce et l investissement pour continuer d étendre leurs activités par delà les frontières. L hégémonie ou la domination dans la sphère du politique favorise la mondialisation dans la sphère de l économique. Le processus de mondialisation, à partir du début des années 1970, a coïncidé avec la domination politique des Etats-Unis en tant que principale, voire seule, superpuissance. Cette domination politique a été renforcée par l effondrement du communisme et le triomphe du capitalisme. Et cette conjoncture politique a fait de la notion de mondialisation "l idéologie virtuelle" de notre époque. Il n en demeure pas moins que la domination dans l ordre du politique ne suffit pas, elle doit s adjoindre un attribut important dans l ordre de l économique, parce que la mondialisation exige une puissance économique dominante dotée d une monnaie nationale qui soit acceptée comme quasi-monnaie internationale : comme unité de compte, comme vecteur d échange et comme réserve de valeur. Tel est le rôle joué par le dollar des Etats-Unis. La théorisation économique emboîte souvent le pas à la réalité politique. Il n y a donc rien d étonnant à ce que la mondialisation fasse l objet depuis quelques années d une rationalisation intellectuelle qui est presque de l ordre de la prescription et qui la présente comme un moyen d assurer non seulement l efficacité et la croissance mais aussi l équité et le développement dans l économie mondiale. Le socle analytique de cette vision du monde est 22

23 fourni par le modèle néo-libéral. L orthodoxie économique néo-classique laisse entendre que l intervention dans les mécanismes du marché est inefficace. L économie politique néolibérale soutient que les gouvernements sont incapables d intervenir efficacement. Dans son essence, le modèle néo-libéral peut donc être énoncé comme suit : en premier lieu, l Etat doit être refoulé partout où cela est possible, jusqu au plus près de l idéal de l Etat minimal; en deuxième lieu, le marché est non seulement une solution de remplacement à l Etat, il est en plus une meilleure solution, parce qu il fonctionne mieux; en troisième lieu, les ressources doivent être affectées et utilisées sur la base des prix du marché, lesquels doivent être autant que faire se peut aligner sur les prix internationaux; en quatrième lieu, les objectifs politiques nationaux, les préoccupations économiques internes, voire les frontières nationales, ne doivent pas constituer des carcans 1. En application de cette vision du monde, tous les gouvernements, en particulier ceux des pays en développement et des pays ex-communistes, sont instamment priés, sinon poussés, à entreprendre un programme général de privatisation (pour réduire à son minimum le rôle de l Etat) et de libéralisation (du commerce, des mouvements de capitaux et des courants financiers). L argument avancé est que les politiques de ce type poseraient les fondements d un système économique mondial caractérisé par le libre échange, la mobilité totale des capitaux, des marchés ouverts et des institutions harmonisées. Et les idéologues estiment qu une telle mondialisation est porteuse de prospérité économique pour les pays qui adhèrent au système et de dénuement économique pour ceux qui n y adhèrent pas. Il y a lieu de souligner que cette vision de la mondialisation où le normatif et le prescriptif sont intimement liés est animée en partie par l idéologie et en partie par l espoir, mais n est pas corroborée par les faits. Le problème risque d être aggravé par les toutes nouvelles règles du jeu des transactions économiques internationales, qui sont asymétriques dans leur structure et inéquitables dans leur produit. Qui plus est, ces règles asymétriques, conjuguées aux incidences économiques de la mondialisation, ne peuvent que réduire notablement la marge de manœuvre des pays en développement qui voudraient appliquer des politiques économiques favorisant le développement. Pourtant, aucun pays ne tient à être exclu et les grands pays eux-mêmes ne peuvent se permettre de se retirer du système. I.1.2 Intégration internationale et interdépendances mondiales 2 L interdépendance se manifeste par le fait qu un événement économique localisé dans un pays affecte les autres économies, essentiellement au travers des flux commerciaux et financiers. Au cours des décennies quatre-vingt et quatre-vingt-dix, les obstacles politiques, économiques et techniques aux échanges de biens et aux flux de capitaux se sont réduits. L intégration internationale des économies s est renforcée, les canaux de transmission des chocs se sont diversifiés, imposant aux États d adapter leur action économique et posant de manière accrue le problème de la coopération internationale. Les interdépendances sont le résultat de l intégration économique. L intégration économique des pays industrialisés comme des pays en développement s est accentuée sur le marché des biens comme sur les marchés financiers. En outre, l interdépendance économique est asymétrique. Il y a certes une grande mesure d interdépendance entre les pays industrialisés, mais une dépendance considérable des pays en développement à l égard des pays industrialisés et beaucoup moins d interdépendance entre pays en développement. Il 1 Dans ce modèle, les préoccupations économiques internes se confondent avec - et sont reprises dans - la maximisation du bien-être économique international, et les objectifs politiques nationaux passent à la trappe. 2 Cette partie reprend des éléments de la contribution de LAHRECHE-REVIL A., «Intégration internationale et interdépendances mondiales», dans L économie mondiale 2003, Paris, La Découverte, 2003, pp

24 importe de noter qu il y a interdépendance lorsque les avantages de l instauration de liens et les coûts en cas de rupture des liens sont à peu près les mêmes pour les deux partenaires; si tel n est pas le cas on est en fait dans une situation de dépendance. Le commerce international des biens est la première source d interdépendances. Le tableau n I.1 illustre l importance du commerce intra-régional dans les flux totaux du commerce, en définissant le commerce intra-régional comme l ensemble des échanges dans une même région, bien que non nécessairement dans le contexte de zones de libéralisation préférentielle. Le commerce intra-zone de l Europe, le plus grand espace économique intégré de nations indépendantes, représente environ 42% du commerce mondial. Tableau n I.1 Commerce intra-régional et interrégional des marchandises, 2002 (En milliards de dollars et en pourcentage) Destination Europe c./o., Amérique Amérique Europe Etats Moyen- Origine du Nord latine occidentale baltes, CEI Afrique Orient Asie Monde Valeur Amérique du Nord Amérique latine Europe occidentale Europe c./o., Etats baltes, CEI Afrique Moyen-Orient Asie Monde Part des courants d'échanges interrégionaux dans les exportations totales de marchandises de chaque région Amérique du Nord 40,3 16,1 17,9 0,7 1,2 2,1 21,5 100,0 Amérique latine 61,3 15,4 12,6 1,0 1,2 1,3 6,7 100,0 Europe occidentale 10,2 2,1 67,3 6,3 2,5 2,6 7,8 100,0 Europe c./o., Etats baltes, CEI 4,5 1,9 56,2 25,5 1,2 2,4 7,7 100,0 Afrique 17,0 3,3 50,9 0,7 8,1 2,3 16,8 100,0 Moyen-Orient 15,5 1,4 16,4 0,8 3,8 7,1 47,4 100,0 Asie 24,3 2,4 16,0 1,3 1,6 3,0 48,9 100,0 Monde 21,3 5,0 40,6 4,5 2,1 2,7 22,2 100,0 Part des courants d'échanges régionaux dans le commerce mondial de marchandises Amérique du Nord 6,1 2,4 2,7 0,1 0,2 0,3 3,2 15,1 Amérique latine 3,4 0,9 0,7 0,1 0,1 0,1 0,4 5,6 Europe occidentale 4,3 0,9 28,5 2,7 1,1 1,1 3,3 42,4 Europe c./o., Etats baltes, CEI 0,2 0,1 2,8 1,3 0,1 0,1 0,4 5,0 Afrique 0,4 0,1 1,1 0,0 0,2 0,1 0,4 2,2 Moyen-Orient 0,6 0,1 0,6 0,0 0,1 0,3 1,8 3,9 Asie 6,3 0,6 4,1 0,3 0,4 0,8 12,6 25,8 Monde 21,3 5,0 40,6 4,5 2,1 2,7 22,2 100,0 Source: OMC 24

25 Les échanges mondiaux augmentent, en moyenne, plus rapidement que le PIB depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ce qui signifie qu une part croissance de la production et de la croissance dépend, dans chaque pays, de la demande mondiale. Les économies sont donc soumises à tout ce qui peut modifier les conditions d offre et de demande, les volumes et les prix sur les marchés mondiaux. Ces chocs commerciaux peuvent être provoqués par des évolutions économiques conjoncturelles (accélération ou ralentissement de la croissance) ou plus structurelles (évolution des coûts relatifs), ou par un changement des politiques économiques (dévaluation, modifications des barrières aux échanges). Deux éléments déterminent, au niveau national, l importance du canal commercial dans la transmission des chocs : l ouverture et la spécialisation. L ouverture fait référence au montant des échanges commerciaux rapporté à celui du PIB. Les petits pays, structurellement plus ouverts que les grands, sont particulièrement sensibles aux chocs commerciaux. Mais la spécialisation intervient également. Qu il s agisse de spécialisation géographique (répartition des échanges par partenaire) ou sectorielle (répartition par type de produits), des échanges peu diversifiés exposent davantage aux chocs qu une spécialisation plus diffuse. Certains secteurs sont exposés, par nature, à des fluctuations assez fortes : il en est ainsi des matières premières, dont les prix sont rapidement modifiés par les évolutions de la conjoncture internationale ; les secteurs fortement concurrentiels, où les marges sont faibles, réagissent, eux aussi, fortement aux fluctuations de la demande. Ces deux éléments expliquent la sensibilité aux chocs commerciaux des petits pays en développement, très spécialisés dans les matières premières ou dans certaines catégories de produits manufacturés (produits électroniques). On comprend aussi que l ouverture relativement faible des grands pays industrialisés ne suffise pas à les prémunir des chocs commerciaux. Par ailleurs, si l augmentation observée des échanges de services se poursuit à la faveur de la libéralisation, c est une part importante du PIB et de la consommation des grands pays industrialisés qui se trouvera exposée aux fluctuations mondiales. Enfin, la forme que prennent aujourd hui les échanges internationaux génère un canal de transmission supplémentaire et relativement nouveau des chocs. En effet, une part croissante des échanges est constituée d échanges intra-firmes, réalisés entre filiales des multinationales. Les chocs qui affectent les profits dans un pays peuvent alors modifier la rentabilité de la maison-mère et se répercuter sur l ensemble de ses projets d investissement. Ceci est particulièrement vrai dans le cas des multinationales européennes où la part de revenu provenant de l activité des filiales à l étranger est plus élevée que celle observée dans les autres pays de l OCDE. Le second canal structurel d interdépendances est lié à l intégration financière internationale. Des transformations profondes sont intervenues dans ce domaine. La multiplication des échanges de biens et services, l expansion internationale de l activité des firmes, ont créé une forte demande de financements internationaux. La libéralisation financière et les innovations dans les modes de communication et de gestion ont considérablement accru la variété des instruments financiers et le nombre des intervenants (emprunteurs souverains, entreprises multinationales, intermédiaires financiers, banques, fonds de placement ). La diffusion de la libéralisation financière aux pays émergents a conduit à une ouverture rapide de leurs marchés financiers aux non-résidents à partir du début des années quatre-vingt-dix. Une plus grande partie de l intermédiation financière s effectue aujourd hui par le biais de valeurs mobilières négociables. Ainsi, en même temps que les entreprises se soient organisées pour servir des marchés mondiaux, les investisseurs financiers sont devenus des gérants de portefeuille globaux, diversifiés sur un éventail très large de secteurs, de pays et de monnaies. Ces interdépendances financières sont un support de transmission rapide des chocs, car les marchés financiers réagissent immédiatement aux «nouvelles». L intégration financière 25

26 peut alors produire une interdépendance fondée sur la confiance et la psychologie des marchés. De fait, on observe depuis peu une forte corrélation entre les indices de confiance des grands pays industrialisés, ainsi que des effets de contagion entre ces indices, ce qui a justifié l idée selon laquelle la confiance pouvait constituer un nouveau support des interdépendances économiques. La profondeur et l intensité des interdépendances déterminent les marges de manœuvre des politiques économiques. Celles-ci ne sont pas identiques pour tous les pays : elles diffèrent selon leurs tailles, mais également selon les règles qu ils ont choisies pour participer aux échanges internationaux, et en particulier selon leur régime de change. C est la coopération internationale qui permet alors de faire face aux contraintes des interdépendances, soit sous forme d intégration régionale, soit par le biais des organisations internationales. Quant aux crises les plus graves, et aux crises systémiques, elles ne peuvent être résolues que par la coopération internationale et la prise de responsabilité des (du) pays leader. Dans ce cadre, les pays en développement sont demandeurs d intégration régionale, le plus souvent avec les pays du Nord (accords d association des pays méditerranéens avec l Union européenne, initiative des Amériques). La volonté d intégrer un espace régional exprime la crainte des pays du Sud de se trouver isolés dans un cadre multilatéral. Paradoxalement, elle ne fait cependant que renforcer la contrainte extérieure, car les pays en développement, lorsqu ils sont voisins, cherchent généralement à s intégrer à un même espace géographique (zone européenne ou américaine essentiellement). Or les pays du Sud sont généralement ancrés sur la même monnaie (le dollar généralement, l euro à la périphérie européenne). Dès lors, ils ne peuvent espérer gagner des parts de marché que par le biais d une compétitivité-prix accrue. Mais la régionalisation ne permet pas de répondre à tous les risques de l intégration internationale. D abord l accès à une grande zone intégrée n est pas ouvert à tous les pays du Sud, ne serait-ce que parce qu un certain nombre d entre eux, en particulier les pays africains, sont éloignés de tout grand centre économique développé. Ensuite, le cadre régional ne permet pas de régler tous les problèmes posés par les interdépendances : les crises financières asiatique ou russe étaient d une ampleur trop importante pour pouvoir être contenues uniquement au niveau régional. 26

27 Section I.2 La régionalisation et l émergence des zones d intégration régionale Avec la disparition du monde bipolaire, les Etats cherchent à établir de nouvelles relations, avec la constellation de grandes puissances qui émergent et leurs voisins. Les régions sont de plus en plus considérées comme des agents conscients et constructifs ; elles ne sont plus des éléments dus au hasard, dépourvus de toute vie propre, reflétant passivement une politique "concrète". Les Etats cherchent à participer aux formations régionales fondées sur tout un éventail de motivations politiques, économiques et idéologiques. La problématique du régionalisme est devenue ces dernières années un thème récurrent de la théorie du commerce international. Dans cette section on essayera de revenir dans un premier temps sur le système commercial actuel et sur ses faiblesses. Nous reviendrons également sur les débats théoriques actuels autour du régionalisme, et nous présentons enfin une synthèse des différentes théories du régionalisme (et notamment la probématique de l intégration Nord-Sud). I.2.1 Deux approches multilatérales qui devront converger : l approche institutionnelle et les accords régionaux Les accords d intégration régionale se sont multipliés durant les dernières années et l importance des arrangements régionaux n a fait que croître tant en matière commerciale que monétaire et institutionnelle (graphique n I.2.1). Bien que l intégration régionale ne soit pas un phénomène nouveau, son développement récent ne peut être assimilé à la logique qui avait présidé aux types de regroupements régionaux observés dans le passé. Les économistes opposent volontiers «l ancien régionalisme" au "nouveau régionalisme" à partir des formes et des domaines concernés. L opposition souvent reprise s appuie sur deux faits stylisés soulignés par de Melo, Panagariya et Rodrik (1993) 1. La volonté de protéger les industries naissantes motivait les politiques de substitution aux importations latino-américaines et africaines des années 60 et 70. Elles combinaient protection par rapport aux pays développés et accords régionaux entre pays de niveau de développement comparable, afin d augmenter la taille des marchés. Elles n ont toutefois pas permis à ces pays de développer une industrie compétitive. L approche asiatique d ouverture ciblée aux pays du Nord accompagnée d une politique industrielle permettant une montée en gamme des exportations et de la production s est révélée beaucoup plus efficace en termes de croissance. Ainsi, dans le passé, les régionalisations (notamment celle des années soixante) pouvaient être analysées comme une extension de la stratégie d industrialisation par substitution d importations (ISI) du niveau national au niveau régional, ce qui leur donnait un caractère autocentré, tandis que le "nouveau régionalisme" s inscrit dans une stratégie de promotion d exportations et un environnement de libéralisation extérieure ("régionalisme ouvert"). Deuxièmement, l échec des politiques de substitution aux importations a conduit à une modification des accords régionaux dans les années 80 et 90. Les régionalisations antérieures concernaient des pays de niveaux de développement similaires (pays développés ou pays en voie de développement) tandis que le phénomène actuel concerne des pays dont le niveau de développement est inégal. De façon complémentaire, on doit faire intervenir le critère du déplacement des motivations de l intégration régionale, déplacement du champ commercial traditionnel à des terrains nouveaux (domaines financiers, monétaires, productifs et 1 MELO de J., A. PANAGARIYA et D. RODRIK (1993), "The new regionalism: a country perpective" in J. de Melo et A. Panagariya (eds), New dimensions in regional integration, Center for Economic Policy Research, Cambridge University Press, 1993, pp

28 institutionnels) et sur la recherche de construction d espaces régionaux beaucoup plus intégrés que par le passé ("intégration profonde"). Le "nouveau régionalisme" n est pas seulement fondé, comme par le passé, sur une logique commerciale (création de zones commerciales et ouverture de marchés dépassant le cadre national), mais également sur les autres dimensions constitutives de l économie nationale : le champ productif (constitution d un espace de délocalisation de la production, de circulation du capital physique et du savoir) ; le champ humain (mobilité du travail et communication entre les hommes) ; le champ monétaire et financier (création d espaces monétaires intégrés rattachés aux grandes monnaies et circulation du capital financier) ; le champ économico-institutionnel (les réglementations, la formulation des politiques publiques, etc.). Ces dimensions sont affectées à des titres divers par les différentes formes de "régionalisation" observables dans le monde d aujourd hui, notamment celles qui font intervenir un "Nord" et un "Sud", et c est le profil particulier pris à chaque fois par le développement inégal de ces dimensions qui en éclaire la spécificité. Le réseau mondial d accords commerciaux régionaux (unions douanières, zones de libre-échange ou autres arrangements préférentiels) est désormais très complexe: de nombreux pays sont membres de plusieurs accords. Au total, 259 ACR (accords du commerce régional) avaient été notifiés au GATT/à l OMC à la fin de décembre 2002, dont 176 seulement sont cependant en vigueur à l heure actuelle 1. Selon les estimations, 70 ACR supplémentaires s appliqueraient mais n auraient pas encore été notifiés, et 70 autres seraient en cours de négociation. Seuls six membres de l OMC Hong Kong, Chine, Macao, Chine, la Mongolie et le Taipei chinois ne faisaient partie d aucun accord commercial régional au mois de mars À l exception de la Mongolie, ces pays ont tous entrepris de négocier des accords préférentiels. Graphique n I.2.1 Nombre d accords commerciaux régionaux notifiés chaque année - GATT/OMC Inactive, Dec 1999 Active, Dec Source : OMC 1 OMC, Rapport annuel, Genève, OMC, Le régionalisme à l OMC - faits et chiffres.< le 30 août

29 Ces données illustrent clairement l importance que la régionalisation a prise pendant les dernières années. La question qui se pose immédiatement est évidemment la suivante : pourquoi cet intérêt nouveau pour le régionalisme? La question fait l objet de nombreux débats depuis eux décennies et, à notre avis, elle n a pas encore reçu de réponse entièrement satisfaisante. Un système commercial multilatéral désuet Les économistes considèrent en général que la globalisation permettra d améliorer le bien-être de la planète, grâce aux gains d efficacité résultant d une plus grande spécialisation internationale, et surtout qu elle laissera plus librement jouer les forces de la concurrence sur les marchés mondiaux. Ces forces contribuent à canaliser les énergies des agents économiques et les ressources des pays vers des activités où ces énergies et ces ressources ont toutes chances d être les plus productives. Mais ils estiment que la régionalisation peut être un bien ou un mal, et que l issue dans ce domaine dépend plus directement de l action des pouvoirs publics. La littérature spécialisée note toutefois que le système commercial multilatéral n est plus adapté au contexte actuel de la globalisation. Le système actuel répond mal aux attentes des marchés, ses lenteurs sont évidentes et les intérêts des pays membres sont devenus beaucoup trop divergents pour envisager une réforme rapide, encore plus pour les empêcher de tourner à leur avantage ses nombreuses zones grises ou préférer l approche bilatérale ou régionale à l approche multilatérale. La littérature spécialisée apporte cependant un éclairage intéressant sur les raisons qui poussent les États à prendre la voie régionale plutôt que la voie multilatérale pour faire avancer leurs priorités et leur agenda commercial. Deblock (2003) a regroupé les critiques à l endroit du système commercial multilatéral actuel sous trois thèmes 1. Parmi les points faibles, le premier problème est que ce système ne traite que des questions commerciales. Or, si le commerce demeure un vecteur important de l intégration économique, celui-ci n est cependant que l un des canaux par lesquels passe la globalisation. Comme remarque Deblock, les pays membres cherchent à élargir le mandat de l OMC, ce qui a permis d aborder des questions aussi sensibles que l investissement étranger, la concurrence, les réglementations nationales, les télécommunications, les services financiers, etc. Mais, à moins de transformer l OMC en super-agence de l économie mondiale, c est à l intérieur de balises fort étroites que ces questions sont abordées, c est-àdire en tant qu elles sont liées au commerce. Ce qui entraîne trois conséquences majeures. Premièrement, l approche demeure essentiellement négative, dans le sens où il s agit essentiellement de favoriser l accès aux marchés en éliminant les obstacles à la libre circulation des biens et des services, et non de mettre en place des cadres normatifs transnationaux, lesquels viendraient encadrer et baliser les pratiques des acteurs privés. Deuxièmement, les questions autres que celles relatives au commerce sont soit renvoyées aux autres institutions spécialisées, soit, à défaut d institution internationale compétente, laissées à la charge des États eux-mêmes, voire aux acteurs privés et aux associations professionnelles. Et, troisièmement, les négociations commerciales sont devenues d autant plus difficiles à faire progresser qu elles empiètent - dans le cas des services par exemple - de plus en plus sur les domaines de souveraineté des États, écornent les préférences collectives nationales et débordent de plus en plus sur les questions de gouvernance. 1 DEBLOCK Christian, «Régionalisme, multilatéralisme et nouvel ordre international. La zone de libre-échange des Amériques comme modèle institutionnel», Analyse comparatiste des processus d intégration régionale Nord-Sud, Séminaire EMMA-RINOS, Paris mai

30 Le second problème est que le système commercial multilatéral repose sur une conception relativement étriquée de l intégration de l économie mondiale. Celui-ci a en effet été construit à partir de l idée que le commerce, perçu comme facteur de paix et de progrès, devait, en se développant librement, créer des liens de solidarité et de complémentarité entre les pays et, en mettant de la sorte les économies nationales en interconnexion les unes avec les autres, concrétiser l idéal alors poursuivi d un monde unifié par le commerce. Dans les faits, ce système a produit des résultats remarquables. Il a notamment permis de doter la coopération internationale d un cadre permanent, de stimuler les échanges internationaux, de réduire considérablement le pouvoir discrétionnaire des États et, par le fait même, les sources de conflits entre ces derniers. Mais, surtout, il aura permis d élargir considérablement l horizon décisionnel des entreprises. En effet, la libéralisation des échanges, en décloisonnant les espaces économiques nationaux, a considérablement modifié les stratégies corporatives 1. Les entreprises déploient désormais leurs activités sur tous les espaces économiques nationaux. Dans ces conditions, les enjeux de la coopération économique internationale ont beaucoup évolué, sur un point en particulier : il ne s agit plus tant, à l heure actuelle, d ouvrir les marchés que de faire de l économie mondiale un espace plus structuré, mieux articulé entre ses différentes composantes (commerce, monnaie, investissement, etc.), et de doter celui-ci d un véritable cadre normatif mondial, à l image, dans le fond, de ce qu on retrouve à l intérieur du périmètre national des États (les plus développés du moins). Toutefois, si les enjeux sont actuellement bien identifiés, le système commercial multilatéral, de par sa construction même, ne peut les aborder que de manière partielle et limitée. Les nouveaux mécanismes prennent les formes les plus diverses : accords préférentiels, partenariats de coopération, accords-cadres en matière de commerce et d investissement, accords de libre-échange, accords plurilatéraux ou encore codes professionnels. Ils lient de plus en plus étroitement les questions commerciales aux questions de gouvernance (publique et privée), prônent la méthode des codes de conduite et des standards internationaux en réponse aux demandes institutionnelles des marchés et, cherchent à mettre en interopérabilité, sinon en convergence, les systèmes nationaux. Ces approches ouvrent de nouvelles perspectives institutionnelles, notamment en faisant émerger un nouvel acteur dans le droit international, l entreprise, tout en présentant pour les États de très nombreux avantages. Enfin, le troisième problème est que par sa construction également, le système commercial multilatéral est un système stato-centré, au demeurant toujours aussi profondément marqué par l esprit de désarmement économique d après-guerre. Le GATT, avec ses trois grands principes fondateurs, soit celui de la nation la plus favorisée, le traitement national et la réciprocité des avantages, traduisait bien cette préoccupation. On assiste à un double phénomène : l irruption d une nouvelle diplomatie commerciale en même temps que l émergence d un nouveau modus vivendi entre deux pouvoirs économiques, celui des États et celui des entreprises transnationales de l autre, deux pouvoirs dont le premier serait en déclin et le second en train de monter en puissance 2. Le débat sur l égalité des nations à l intérieur du système économique international change 1 Deblock note trois effets majeurs. Premièrement, les investissements étrangers ne peuvent plus profiter des rentes que leur procuraient le contournement des barrières tarifaires ; deuxièmement, sur ces espaces décloisonnés, les entreprises disposent d une marge de manœuvre accrue pour réorganiser de manière plus efficace et rentable les activités de leurs filiales et autres établissements ; et, troisièmement, les deux processus, de libéralisation des capitaux d un côté et de libéralisation des échanges de l autre, ont fini par se confondre pour engendrer une concurrence globale, impliquant tant les entreprises que les États. 2 MICHALET Charles-Albert, Qu est-ce que la mondialisatio?, Paris, La Découverte, 2002, p

31 radicalement de sens dans la mesure où celui-ci gravite désormais autour d une question centrale, celle des «capacités». Entendons par là non seulement la capacité des États de négocier avec les firmes transnationales, mais également la capacité des économies nationales de s intégrer de manière compétitive dans l économie mondiale, autrement dit, dans les réseaux transnationaux (Deblock (2003), Michalet (2002). Soumis à une double tension, entre rivalité d une part et coopération d autre part, le système est à la recherche d un nouveau compromis, mais la ligne d arbitrage ne passe plus directement par les États comme cela pouvait être le cas après la Guerre, mais plutôt par la négociation de formules nouvelles impliquant ces derniers et les entreprises. Il en résulte la nécessité, pour les États, de trouver la formule adéquate qui permette de s intégrer de manière compétitive dans l économie mondiale tout en faisant valoir leurs choix collectifs nationaux, mais aussi de baliser le terrain de la concurrence internationale tout en conservant leur autonomie. L OMC et le nouveau régionalisme Les difficultés qu il a fallu surmonter pour faire aboutir les négociations commerciales multilatérales de l Uruguay Round ont aussi attiré l attention sur la régionalisation. La désillusion vis-à-vis de l OMC a été renforcée par les difficultés croissantes des négociations multilatérales, y compris l échec de Seattle et de Doha. La durée des "Rounds" s accroît à chaque reprise, notamment du fait de la complexité grandissante des problèmes à traiter (services, agriculture, protection de l environnement). Dans ces conditions, il est plus simple de surveiller le "désarmement" d un petit nombre d adversaires que celui d un grand nombre, et il est plus facile de leur faire confiance quand ils sont proches. Cela est d autant plus vrai que le commerce intra- branche, déjà important pour des voisins de même niveau de développement, entretient un cercle vertueux avec l intégration régionale. Pour l instant, on voit mal comment le système de l OMC pourrait évoluer et s adapter aux réalités de la globalisation et à la nouvelle dynamique État-entreprise qui en a résulté. Egalement, la grande différence entre l engouement régionaliste des années soixante et le foisonnement observé aujourd hui s explique en grande partie par le spectaculaire ralliement des Etats-Unis aux thèses régionalistes (Bhagwati (1992) 1, Baldwin et alii (2001) 2, Hilaire & Yang (2003) 3. Messerlin (2001, 2002), Schiff & Winters (2004) soutiens que l UE a eu également un rôle négligeable dans la profilération récente d accords d intégration régionale 4. Toujours est- il qu au niveau de l OMC, on peut noter que les accords commerciaux sont maintenant considérés beaucoup plus positivement que ce n était le cas auparavant, mais, par contre, l inquiétude va croissant face aux risques de dérapage que ces accords font peser sur le système commercial multilatéral. L OMC continue cependant de considérer les accords commerciaux, au demeurant qualifiés de «préférentiels», comme une exception majeure aux principes de non-discrimination et d égalité qui doivent guider les relations commerciales entre les États. 1 BHAGWATI J., "Regionalism vs. Multilateralism", The World Economy, septembre 1992, pp Jagdish N. BHAGWATI et Arvind PANAGARIYA (dir.), The Economics of Preferential Trade Agreements, AEI Press, Wahington, BALDWIN Richard, COHEN Daniel, SAPIR André and VENABLES Anthony, Market Integration, Regionalism and the Global Economy, Cambridge, HILAIRE A. & YANG Y.H., «The United States and the New Regionalism/Bilateralism», IMF Working Paper 206, WINTERS A. & SCHIFF M., Intégration régionale et développement, Paris: Economica pour la Banque Mondiale, 2004, MESSERLIN P., «Commentaires» in Commissariat général du plan, L intégration régionale. Une nouvelle voie pour l organisation de l économie mondiale?, Bruxelles, De Boeck Université, 2001, pp ; MESSERLIN P., Central Europe during the 1990s: From unilateralism to bilateralism, in Bhagwati J. (ed), Going Alone: The Case for Relaxed Reciprocity in Freeing Trade, Cambridge, MIT Press,

32 Le concept de régionalisme est très flou. Pour l OMC et un grand nombre d observateurs, il désigne toute forme d accord commercial qui n est pas multilatéral. C est une manière fort étroite de voir les choses. Pour les économistes, un accord régional formel est une bonne chose dans la mesure où il est "créateur de commerce", c est-à-dire où il renforce le mouvement de globalisation en réduisant les pratiques protectionnistes qui brident les flux commerciaux au sein de la région considérée. Mais c est aussi une mauvaise chose dans la mesure où il entraîne un "détournement de commerce", autrement dit où il freine la globalisation en favorisant les échanges au sein d une région au détriment des échanges avec les pays extérieurs à la région. Les économistes craignent en outre deux effets négatifs des accords régionaux: une perte de bien-être précisément à cause du détournement des échanges (dont les conséquences affecteraient surtout les nombreux pays en développement restés à l écart des principaux groupements régionaux), mais aussi un régionalisme perverti, c est-à-dire une multiplication des accords régionaux conduisant à une fragmentation du système commercial mondial en blocs régionaux fermés et relativement hostiles. La conclusion de l Uruguay Round et la création de l Organisation mondiale du commerce ont permis de réduire, mais non de supprimer, le risque d un détournement important des échanges et la perversion du régionalisme, dont les principales victimes seraient sans doute les pays les plus faibles, écartés des principaux groupements - sans même parler du risque d escalade des frictions pouvant dégénérer en un conflit ouvert entre blocs. C est en fait le problème de l articulation entre le régionalisme et le mouvement de libéralisation des échanges dans un cadre multilatéral (au sein de l OMC), qui est posé. Les débats sur la politique à adopter face au double mouvement de globalisation et de régionalisation ont donc été centrés sur deux questions étroitement liées : Les principaux accords régionaux entraînent-ils un développement ou un détournement des échanges? Sont-ils de nature à favoriser ou à entraver une plus grande ouverture du système commercial? Les réponses à ces questions ne vont pas de soi. Les données concernant les flux commerciaux effectifs suggèrent qu il n y a pas de détournement des échanges puisqu elles montrent que les échanges interrégionaux se développent pratiquement aussi rapidement que les échanges intra-régionaux. En revanche la deuxième question reste ouverte. Nombre d économistes et de responsables contestent vigoureusement la thèse selon laquelle le bilatéralisme favorisera la libéralisation des échanges sur une plus vaste échelle, en étayant les principes de l OMC et ses règles multilatérales. Les accords bilatéraux, rétorquent-ils, détournent dangereusement les énergies des négociations multilatérales, et il n est pas certain qu ils mènent vers la libéralisation. Les critiques les plus virulentes se rencontrent chez Bhagwati (1992). Selon lui, le régionalisme n est qu en apparence un premier pas vers le libre-échange mondial: en effet, les accords de libre-échange n iraient ni plus vite ni plus loin dans la libéralisation des échanges, et les groupes ainsi formés s opposeraient à l avancée des négociations multilatérales en essayant d y imposer leurs vues. En novembre 2002, Supachai Panitchpakdi, le directeur général de l OMC, a tiré la sonnette d alarme. Déplorant le nombre de pays qui prennent en marche le train du "régionalisme à la carte", il a prévenu les membres de l Organisation qu "en faisant preuve de discrimination à l encontre des pays tiers et en formant un réseau complexe de régimes commerciaux ces accords font planer un risque 32

33 systémique sur l ensemble du commerce international" 1. Mais en sens inverse, plusieurs arguments sont venus réhabiliter les accords régionaux. Krugman estime ainsi que le progrès du GATT n aurait pas été beaucoup plus grand en l absence d entités régionales 2. Le conflit potentiel entre une approche universelle (par définition nondiscriminatoire) et une approche régionale (par définition discriminatoire) peut être résolu, selon Curzon Price, moyennant le respect de deux conditions, énoncées par les règles du GATT: d une part, il faut que l intégration régionale soit réelle, c est à dire qu elle prenne la forme soit d une union douanière, soit d une zone de libre-échange (il ne faut pas qu elle s arrête à mi-chemin), et d autre part, il faut que la nouvelle entité économique continue de participer activement à l œuvre universelle du GATT, soit en son propre nom (comme l UE), soit à travers ses membres, si ces derniers restent parties contractantes et pratiquantes. Si ces règles sont respectées, un territoire économique peut en remplacer plusieurs et la nouvelle entité peut demeurer un membre actif du système universel du GATT. La discrimination inévitable liée à l intégration régionale est donc "noyée" dans la non-discrimination universelle, ce qui désamorce les effets nocifs d une telle intégration. Par contre, le GATT interdit l intégration partielle ou sectorielle: la frontière entre ce qui peut compléter l approche universelle et ce qui la contredit serait alors franchie. En effet, autoriser une intégration partielle (par exemple, une réduction des droits de douane internes à 50%) ou sectorielle (le libre-échange pour le charbon et l acier seulement) équivaudrait à renoncer de fait à l approche universelle, car elle ferait rapidement l objet d abus. C est pourquoi le Traité de Paris, fondateur en 1950 de la Communauté Européenne du Charbon et de l Acier, n a été admis qu au titre d une exception, limitée et contrôlée, à la clause de la nation la plus favorisée, règle universelle de non-discrimination 3. Le nouveau cycle de négociations commerciales dans le cadre de l OMC doit clarifier les règlements régissant l antidumping et les relations entre commerce et environnement et permettre d instaurer de nouvelles règles en matière d investissement, de concurrence, de promotion des échanges et de transparence des marchés publics. Ces changements viseraient à rendre le commerce plus prévisible et transparent, éviter le protectionnisme et l unilatéralisme et répondre à l intégration internationale. Le mémorandum d accord sur l interprétation de l article XXIV du GATT de 1994 reflète clairement le changement de perspective. Ainsi, les parties contractantes prennent-elles note de la prolifération des accords commerciaux mais reconnaissent néanmoins explicitement «la contribution qu une intégration plus étroite des économies des parties à de tels accords (régionaux) peut apporter à l expansion du commerce mondial». Mais le problème n est pas là. Pour Deblock, il vient surtout du fait que : les conditions ne s appliquent qu au commerce des marchandises et de plus en plus à celui des services, ce qui laisse beaucoup d ouverture pour toutes les autres questions, à commencer par celles qui touchent aux normes et à la gouvernance ; les accords associent de plus en plus les questions commerciales et les questions politiques, celles de la sécurité et du développement en particulier 4 ; les États sont de plus en plus profondément engagés dans une course aux accords, ceux-ci prenant la forme d alliances stratégiques qui échappent à peu près totalement aux cadres théoriques traditionnels ; et, les accords, par leurs effets sur le commerce, 1 JONQUIERE Guy de, «L OMC sous la menace des accords bilatéraux», Courrier international 632, le 12 décembre KRUGMAN Paul, "The Move Towards Free Trade Zones", Kansas City Federal Reserve Bank Economic Review, December CURZON PRICE Victoria, La théorie de l intégration économique, Genève, IEUG, 1999, p Ce qui se traduit par une multiplication et une très forte politisation des critères d accession ou d application. 33

34 l investissement international et l organisation des activités économiques, sont en train de recomposer l architecture de l économie mondiale, autour de quelques pôles. Mais, à toutes fins pratiques, l OMC est mise devant le fait accompli. Les accords sont notifiés à l OMC une fois ceux-ci signés, sinon déjà mis en place, et l organisation a peu de poids sur leur contenu. Ce que tout le monde accepte d ailleurs avec d autant plus de facilité qu il ne s agit pas, en principe du moins, de construire un système parallèle au système multilatéral, mais plutôt d y trouver là une voie accommodante pour les pays signataires. En somme, le régionalisme est maintenant solidement implanté et, comme il présente beaucoup plus d avantages que d inconvénients, c est pour longtemps. Ainsi, avec la globalisation en cours, ce que l on entend par libéralisme et par multilatéralisme ne peut plus se limiter à la conception traditionnelle qui consistait à associer l intégration du monde à l ouverture commerciale et le multilatéralisme à la gestion collective d un système commercial intégré (Deblock (2003). Actuellement, des deux mouvements, de régionalisation d un côté et de globalisation de l autre, c est sans doute le premier qui pèse le plus. De même, à défaut de pouvoir s entendre à l intérieur du système commercial sur des règles positives de portée universelle, c est au niveau intermédiaire, celui du régionalisme, que les choses prennent forme le plus rapidement. I.2.2 La problématique de l intégration Nord-Sud Au cours de la dernière décennie, le paysage de l intégration régionale a profondément changé. Au modèle dominant d une intégration régionale entre pays à niveaux de développement comparables, sur le modèle européen initial, s est ajouté un nouveau modèle d intégration régionale entre pays à niveaux de développement très différents, que nous appelons Intégration Régionale Nord-Sud (IRNS) 1. Si l Union Européenne s est engagée dans cette voie en signant, depuis 1995, avec ses partenaires du sud et de l est de la Méditerranée, des accords d union douanière (Turquie) ou de libre-échange (Tunisie, Maroc, Jordanie, Égypte, Algérie, Liban), c est sur le continent américain que ces accords connaissent la plus grande ampleur; ils ne se limitent pas à la seule ALENA nord-américaine: en effet, existent ou sont en négociation des accords bilatéraux entre les États Unis ou le Canada et plusieurs pays d Amérique Centrale ou du Sud. Ces liens multiples préfigurent éventuellement une vaste zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), comme le souhaitent les États-Unis, non sans provoquer la réticence de certains pays (en particulier au sein du Mercosur) qui perçoivent cette perspective comme une volonté d hégémonie continentale des Etats-Unis, comme une forme rénovée de la doctrine de Monroe. Ces accords américains de libre-échange, comparativement aux accords euroméditerranéens, outre le fait d inclure l agriculture dans leur champ sectoriel, présentent la particularité de ne pas se limiter aux conditions de l échange des marchandises: ils prêtent aussi une attention toute particulière aux conditions de l investissement direct étranger. Par ailleurs, on a pu voir dans les dispositions d arbitrage des différends relatifs à l investissement étranger prévues dans l accord de l ALENA un modèle de règlement de ces différends que les États-Unis ont déjà essayé de généraliser dans le cadre de la négociation de l Accord Multilatéral sur l Investissement (AMI). 1 Ces accords Nord-Sud doivent être distingués des accords commerciaux préférentiels inhérents aux préférences coloniales. WINTERS A. & SCHIFF M., Intégration régionale et développement, Paris: Economica pour la Banque Mondiale,

35 Plus récemment encore, le paysage des formes non multilatérales des intégrations économiques internationales s est enrichi d une nouvelle catégorie: les zones de libre-échange transocéaniques, qu il est difficile d appeler zones régionales, faute de proximité géographique. Ainsi, le Mexique, outre son appartenance à l ALENA, a signé en 2000 un accord de libre-échange avec l Union Européenne, tout comme le Chili en Cette même Union Européenne, qui avait signé en 1999 un accord avec l Afrique du Sud, négocie le libreéchange avec le Mercosur, même si le dossier agricole, sous contrainte de la PAC européenne, semble difficile à gérer dans une telle négociation, du fait des attentes des partenaires argentin et brésilien en matière d ouverture des marchés agricoles européens. L Asie, de son côté, enregistre un retard en terme de signature formelle d accords d IRNS, même si semble se confirmer la perspective d un accord Japon ASEAN et que par ailleurs Japon et Mexique négocient un accord transocéanique ; mais, si les Etats asiatiques sont en retrait, jusqu à présent, dans cette problématique d IRNS, les firmes asiatiques n en pratiquent pas moins, de longue date, une division régionale du travail tout à fait probante. Ces nouveaux développements au sein de l économie mondiale constituent un objet privilégié de recherche, tant ils questionnent nos paradigmes scientifiques sous plusieurs angles d approche et invitent à des reconsidérations théoriques et pratiques sur les relations entre les économies du nord et du sud. Outre des questions liées aux champs conceptuels classiques de l économie internationale (commerce international ; investissement international ; régimes de changes au sein des zones commerciales ainsi créées), cette nouvelle donne dans les relations économiques internationales suggère un profond renouvellement du paradigme de l économie du développement ( l IRNS est-elle une nouvelle voie d accélération du développement, ou bien une simple nouvelle modalité de la dépendance du Sud vis-à-vis du Nord; l IRNS peut-elle dynamiser le Sud tout en exacerbant la dichotomie entre mobilité Nord-Sud du capital et immobilité Sud-Nord du travail non qualifié; l IRNS est-elle complémentaire ou antagonique avec l intégration Sud-Sud?). Cette nouvelle donne invite aussi à une lecture en terme d économie politique internationale de la genèse et des effets de ces nouveaux accords internationaux (quels groupes socio-économiques poussent à la signature de tels accords ou, à l inverse, voient leurs intérêts menacés ; l IRNS dynamise-telle les économies du Sud en érodant des positions rentières ou bien ne contribue-t-elle pas aussi à créer de nouvelles rentes). Enfin, on doit aussi s interroger sur la signification de l IRNS en terme d économie du développement durable : en permettant et en sécurisant de nouveaux développements de l investissement international elle concourt à l approfondissement de la division internationale des processus productifs, multipliant les flux de transports et les pollutions afférentes, encourageant peut-être des localisations industrielles polluantes au Sud, dans une logique de «paradis des pollueurs», au lieu d inciter à une reconsidération des processus de production les plus nuisibles à l environnement. Une vaste littérature économique vante, depuis plus de 10 ans, l intérêt économique et politique d accords régionaux de type Nord-Sud. Plusieurs explications ont été avancées 1. Il s agirait notamment pour ces derniers : (1) de profiter d un «havre de paix» régional lorsque les conditions d accès aux marchés internationaux paraissent incertaines; (2) de verrouiller les politiques et les réformes économiques, ce qui ne peut qu augmenter la confiance des investisseurs étrangers ; (3) d avoir un accès garanti et préférentiel à un vaste marché riche, offrant de multiples possibilités en termes d effets de spécialisation et d économies d échelle ; 1 Voir à ce sujet WINTERS A. & SCHIFF M., Intégration régionale et développement, Paris: Economica pour la Banque Mondiale, 2004, W. ÉTHIER, «The New Regionalism», The Economic Journal 449, vol. 108, 1998, pp

36 (4) de se protéger contre l unilatéralisme des grands pays ; (5) d élargir la coopération dans de multiples domaines, dont les transferts de technologie ; (6) de gagner en prestige et de réduire les coûts financiers des prêts internationaux imputables au risque de change ou au risque politique ; (7) d y voir là un moyen d intégrer les économies périphériques à l économie mondiale ; (8) les pays en développement sont en effet susceptibles de réaliser plus facilement leurs avantages comparatifs dans le cadre d accords Nord-Sud que dans celui d accords Sud- Sud. Il est vrai aussi que les accords Nord-Sud sont susceptibles d être beaucoup plus «productifs» que les accords Sud-Sud en matière d engagements de politique économique (notamment vers la libéralisation). Toutefois ce supplément de crédibilité ne peut se produire que lorsque des réformes domestiques importantes sont lancées dans les pays en développement. Les accords Sud-Sud n en sont pas pour autant dénués de sens et ils peuvent, euxaussi, permettre d améliorer les mécanismes de régulation et la mise en œuvre de procédures conformes aux standards internationaux : mise en œuvre de règles de concurrence communes à plusieurs pays en développement membres d un même AIR ; instauration d agences de régulation communes à plusieurs pays, d organismes chargés de concevoir et de suivre l application des règles de la propriété intellectuelle Les accords Sud-Sud peuvent ainsi, pour les pays signataires, générer des économies d échelle et de variété lorsqu une dimension réellement régionale voit le jour. Il est vrai aussi que ces effets ne supposent pas, a priori, d accords préférentiels sur les échanges. Les accords d intégration régionaux ne sont pas pour autant des engagements économiques et/ou politiques irréversibles. L histoire économique des cinquante dernières années montre que lorsque des AIR génèrent des transferts inéquitables et déséquilibrés entre les pays membres, ils peuvent fort bien disparaître. Le niveau actuel de l intégration Sud-Sud, une "régionalisation périphérique", est dû essentiellement à six facteurs structurels : Faible adéquation des structures exportatrices à la demande intra- régionale Manque d infrastructures de transports horizontales Coûts de transports trop élevés Priorité donnée à la stratégie Nord-Sud Nécessité de mettre en place des accords commerciaux entre les pays du sud qui facilitent réellement les échanges Règles d origine et absence de règles d origine cumulées. Schiff & Winters (2004) montrent que dans les accords Sud-Sud le modèle employé et l attitude politique de départ peuvent produire une convergence ou une divergence économique entre les pays membres 1. Baldwin (1993) explique le fait que les arrangements Sud-Sud ne marchent pas par l argument mercantiliste habituellement utilisé en économie politique : les exportateurs du Sud, qui constituent les lobbies susceptibles de pousser à des arrangements régionaux, ne sont pas très motivés par le fait de vendre sur des marchés étroits d autres pays du Sud : la régionalisation Sud-Sud est donc sans objet si elle se trouve coupée d une régionalisation Nord-Sud 2. Cette explication prend d autant plus valeur qu elle s applique aux pays périphériques à l Europe qui commercent très faiblement entre eux et beaucoup avec les centres hégémoniques (régional comme l Europe ou mondial comme les États-Unis), sauf peut-être les pays de l ex-urss. En Méditerranée, sur les Balkans il n y a 1 WINTERS A. & SCHIFF M., Intégration régionale et développement, Paris: Economica pour la Banque Mondiale, 2004, ch BALDWIN R., "Discussion" dans J. de Melo et A. Panagariya (eds), New dimensions in regional integration, Center for Economic Policy Research, Cambridge University Press, 1993, pp

37 pas de bases sérieuses pour une régionalisation Sud-Sud exclusive d une régionalisation Nord-Sud. La raison en est simple : ces pays doivent trouver leurs partenaires économiques principalement au Nord (pas seulement, du reste, pour des raisons commerciales). Les régionalisations Sud-Sud et Nord-Sud doivent donc se développer conjointement. 37

38 Section I.3 Les avantages de l intégration commerciale régionale. Rétrospective théorique de l intégration régionale Avec qui et comment participer à une zone d intégration? Quels effets et implications économiques en attendre? Quelles conséquences sur le «bien-être» régional et mondial sont à prévoir? Ces questions, soulevées aujourd hui par l expérience en cours en Europe de l Est, interpellent depuis plus d un demi-siècle les économistes spécialisés sur les relations internationales. I.3.1 Les analyses de l intégration régionale économique par l approche politique Chez les politologues, le terrain du régionalisme avait surtout été occupé dans les années cinquante et soixante par les fonctionnalistes et les institutionnalistes. Les théories fonctionnalistes partent a contrario de la primauté des facteurs techniques et économiques dans des sociétés pluralistes, «désidéologisées» et dominées par la rationalité de gestion. Conduite par des institutions centrales, l intégration technoéconomiques, conséquences inéluctable de la faiblesse des Etats agissant seuls, doit mener vers une intégration politique progressive sous la forme d une communauté politique européenne où sont concentrées l allégeance des groupes et des peuples, la légitimité politique, les capacités de distribution et de régulation. La doctrine originelle de Haas, qui a été corrigée par les écoles dites néofonctionnalistes, a influencé les fondateurs des traités communautaires et l idéologie de la Commission des Communautés européennes. L épreuve des faits et l affinement corrélatif des théories orginelles ont conduit à une révision du schéma fonctionnaliste : persistance des communautés politiques nationales, renforcement technique de chaque Etat dans le processus de négociation et décision commpunautaires, jeu des puissances et groupes d Etats extérieurs, effets pervers de l intégration economique. Toutefois, l analyse fonctionnaliste éclaire de nombreux développements comunautaires : la politique agricole commune, la contagion des politiques communes, les liens entre politiques internes et politiques externes, les techniques de la Commission et de la Cour de Justice. Actuellement, ce sont plutôt les réalistes qui apportent le plus d arguments. Ce retour en force du courant réaliste, quasiment absent dans les débats antérieurs, est sans doute l un des paradoxes les plus étonnants de ces dernières années. En effet, loin de céder aux sirènes de la fin de l État, les réalistes vont, au contraire, réaffirmer avec force le rôle toujours déterminant de celui-ci comme acteur de la scène internationale 1. Selon Kenneth Waltz «Politics as usual prevails over economics» 2. Waltz développe sa thèse en six points : (1) ce qui différencie les États les uns des autres, ce sont leurs «capacités» («capabilites» en anglais) respectives ; (2) l activité économique est devenue la principale source de pouvoir, et c est elle qui va déterminer les «capacités» des uns et des autres, autrement dit la primauté ou la subordination des États ; (3) comme les gouvernements interviennent de plus en plus dans les affaires économiques, chez eux et à l étranger, l interdépendance a perdu de sa force d autonomie en politique internationale ; (4) l économie internationale, comme l économie nationale, se développe à l intérieur d un ensemble de règles et d institutions qui doivent être mises en place et soutenues ; (5) avec la globalisation toutefois, la distribution des «capacités» entre les États est devenue plus inégale, plus diffuse 1 Nous renvoyons le lecteur qui aurait besoin de s informer en détail sur ces questions, par exemple, à GILPIN Robert, Global Political Economy, Princeton, Princeton Univeristy Press, WALTZ Kenneth N., «Globalization and American Power, The National Interest 59, printemps 2000, p

39 également, engendrant ainsi des tensions nouvelles à l intérieur du système international ; (6) aucune grande puissance (les États-Unis) ne peut régler seule ces tensions, ni faire évoluer les institutions internationales à sa guise, mais son rôle reste déterminant cependant, à condition toutefois de savoir gérer les nouveaux équilibres de la puissance, en co-responsabilité avec d autres. Selon les réalistes, même dans une économie globale fortement intégrée, les États continuent d user de leur puissance (pouvoir) et de mettre en œuvre des politiques qui canaliseront les forces économiques dans des directions favorables à leurs intérêts nationaux et à ceux de leurs citoyens. Ce sont les États, et tout particulièrement les plus puissants d entre eux, qui établissent les règles et les institutions, et, dans une très large mesure, celles qui seront mises en place reflèteront leurs intérêts, leurs valeurs et leurs ambitions. Même si les facteurs économiques sont importants dans les évolutions de l économie globale, ce sont les facteurs politiques qui sont et seront toujours déterminants 1. Selon les réalistes, le régionalisme n est pas une alternative au système des États ; celui-ci porte les valeurs, les intérêts et les ambitions nationales des pays qui y participent. Le régionalisme est pour les grandes puissances un «dilemme de sécurité», dans le sens où celui-ci va leur permettre par cette voie de se renforcer à l intérieur du système international et d engager celui-ci dans un mode de gestion partagée de sa stabilité en nouant des alliances stratégiques 2. Et le régionalisme permet de faire converger puissance économique et puissance politique ; d autres voies que la voie régionale sont possibles, mais celle-ci a pour elle l avantage que les États qui s y engagent pourront de la sorte mieux maîtriser les évolutions de l économie mondiale, grâce en particulier aux partenariats économiques qu ils établissent entre eux. Dans la littérature spécialisée, on retient l analyse critique de ce courant par Deblock qui apporte certains ajustements 3. Tout d abord, si les réalistes comprennent bien l importance de la puissance en relations internationales, ils ne mettent l accent que sur sa distribution à l intérieur d un système anarchique. De plus, ils tendent à mettre les États sur un pied d égalité dans la recherche de la puissance. Selon Deblock si, après la Guerre, on pouvait diviser les pays en deux groupes, selon que ceux-ci avaient ou non la capacité de se donner un agenda de sécurité autonome, avec la globalisation, une nouvelle division tend à apparaître : entre les pays qui ont encore les moyens d atteindre leurs objectifs, au plan international comme au plan national, et les autres 4. Par ailleurs, selon le chercheur canadien, les réalistes ignorent ce qui se passe à l intérieur même des États, le jeu des groupes de pression, les 1 GILPIN Robert, The Challenge of Global Capitalism. The World Economy in the 21 st Century, Princeton, Princeton University Press, 2000, p Pour les pays qui gravitent autour de la grande puissance, le régionalisme offre la possibilité de limiter l exercice et les effets de l hégémon, voire d obtenir ses faveurs et de se voir octroyer par cette dernière un statut privilégié, autrement dit, de négocier la loyauté. Autre avantage, le régionalisme économique permet de créer un environnement économique institutionnel favorable à l investissement et au commerce, ce dont profiteront les entreprises pour gagner en efficacité, donc en compétitivité, mais également les pays concernés, tant du point de vue de leur propre prospérité que de celui de leur sécurité. 3 DEBLOCK Christian, «Régionalisme, multilatéralisme et nouvel ordre international. La zone de libre-échange des Amériques comme modèle institutionnel». Analyse comparatiste des processus d intégration régionale Nord-Sud, Séminaire EMMA-RINOS, Paris mai D une façon générale, les recherches en cours tendent à montrer que, dans le cas des petits pays ou des puissances moyennes, il s agit généralement par un accord commercial, de préférence avec une grande puissance, de créer un environnement économique et institutionnel qui aille dans le sens d une intégration compétitive plus sécuritaire dans l économie mondiale. Pour les plus grands pays, le problème est de nature différente. Dans leur cas, il s agira d abord de faire avancer leur agenda économique international et d ouvrir les négociations sur de nouvelles questions commerciales, la protection de l investissement, la propriété intellectuelle, les services, ou encore les règles en matière de concurrence, de marchés publics, etc. 39

40 préférences collectives ou individuelles, les institutions, voire encore les coalitions au pouvoir. Ils ignorent également les intérêts économiques, souvent contradictoires, en présence et les mécanismes formels ou informels par lesquels sont acheminées leurs demandes, revendications et autres recommandations. Les réalistes sous-estiment grandement le pouvoir économique et le degré d autonomie des marchés vis-à-vis du pouvoir politique. Enfin, et surtout, sans totalement les ignorer, les réalistes n accordent que très peu d attention aux idées et aux valeurs 1. Avec les intérêts stratégiques et les intérêts commerciaux, elles constituent la pointe d un triangle qui possède sa propre dynamique. Pour les politologues, même si le régionalisme prend une forme économique, il est rare que les facteurs à l origine de tels projets soient de nature purement économique. La coopération économique peut donc avoir d importantes conséquences géopolitiques ou sécuritaires. Avec la disparition du monde bipolaire, les Etats cherchent à établir de nouvelles relations, avec la constellation de grandes puissances qui émergent et leurs voisins. Les régions sont de plus en plus considérées comme des agents conscients et constructifs ; elles ne sont plus des éléments dus au hasard, dépourvus de toute vie propre, reflétant passivement une politique "concrète" 2. Les Etats cherchent à participer aux formations régionales fondées sur tout un éventail de motivations politiques, économiques et idéologiques 3. Le plus souvent, ces facteurs sont : l incapacité des organisations mondiales de résoudre les problèmes "locaux"; la recherche de nouveaux rôles par les responsables politiques; l intensification des "marchandages" lors de négociations internationales; la diminution des tensions politiques; l entretien des "relations historiques"; l accès aux marchés; l internationalisation de certaines activités (telles que le transport, l énergie, l environnement, etc.); le mimétisme et le phénomène de «mode». Le régionalisme est essentiellement considéré comme une politique publique, s inscrivant dans un cadre juridique ou institutionnel au sein d un groupement régional. La régionalisation des marchés (intégration dirigée par le marché) par l intermédiaire des échanges commerciaux et des mouvements de capitaux a été une force croissante dans les économies voisines 4. Par ailleurs, la participation aux programmes régionaux aide ces pays à consolider leur identité d Etat et accroît la légitimité de leurs gouvernements sur la scène internationale. Participer aux groupements sous-régionaux garantit une égalité de statut, aux petits Etats 1 Ni les économistes libéraux ni les réalistes ne peuvent répondre sérieusement à la question suivante : pourquoi, dans un monde devenu protectionniste, l Angleterre s est-elle accrochée au libre-échange au tournant du vingtième siècle et ce, malgré un déficit commercial non négligeable? La même question peut être posée actuellement dans le cas des États-Unis. Pourtant, pour reprendre les mots d un congressiste républicain, il est clair que le libre-échange ne profite pas aux États-Unis, à preuve leur énorme déficit. Les intérêts économiques libre-échangistes et les intérêts de puissance ne peuvent apporter une réponse que partielle au problème. Le cœur de la réponse se situe dans le discours libre-échangiste, perçu à la fois comme vecteur du progrès économique et social et comme porteur de valeurs universelles (Deblock (2003). 2 Voir, par exemple, VOL PALRE Bernard, "Subregionalismus: Eine Zwischenebene in einer gesamteuropäischen Ordnung", Europa Archiv, octobre 1991, pp Il existe une importante littérature sur le régionalisme. Voir, par exemple L. FAWCETT et A. HURELL (dir.), Regionalism in World Politics, Oxford University Press, Oxford, 1995 ; Edward D. MANSFIELD et Helen Z.V. MILLER (dir.), The Political Economy of Regionalism, Columbia University Press, New York, Dans la pratique, il y a toujours eu une interaction entre les marchés et la politique. Les stratégies du secteur privé dépendent en partie de la réglementation que le secteur privé tente, à son tour, d influencer. Pour qu un accord régional soit efficace sur le long terme, il doit être appuyé par les forces du marché s appuyant sur la complémentarité et l opportunité pour que les entreprises réalisent des économies d échelle. 40

41 surtout, tout en leur offrant des possibilités d influence proportionnellement plus grandes, des moyens discrets d échange d informations et de négociation ainsi que des programmes souples. Les préoccupations de sécurité ont eu tendance à être fortement liées, même indirectement, à la coopération économique régionale 1. Considérant qu un différend politique entre Etats est d autant moins probable que les relations économiques sont plus étroites, de nombreux pays ont misé sur ce type de coopération pour garantir un environnement plus stable et plus cohérent. En raison de l existence de querelles de frontières et de minorités (entre et au sein des anciens Etats communistes), le régionalisme a été dans un sens un moyen de "désamorcer les sources de tension" entre les membres. I.3.2 Les analyses de l intégration régionale économique par l approche économique Si l on se place d un point de vue strictement économique, peu d arguments nouveaux ont été avancés ces dernières années. La plupart d entre eux, qu il s agisse des effets statiques ou des effets dynamiques, sont connus de longue date et sont présentés dans la section I.3.3. La littérature sur l intégration économique traite des effets de l intégration sur les flux commerciaux, sur le bien-être et la croissance, et sur la distribution des revenus. On distingue communément les effets statiques et dynamiques. Les premiers représentent des changements dans l efficacité de l allocation des ressources des pays membres, prenant leur capacité de production comme donnée. Les seconds décrivent l impact de l intégration sur la capacité productive des pays membres. Un autre courant préfère distinguer les effets d allocation, d accumulation et de localisation (p. ex., Baldwin et Venables (1995). Parmi les nouveaux arguments, on retrouve tout d abord l argument des espaces économiques naturels, fort en vogue en ce moment et popularisé par les travaux de Krugman 2. La littérature en question part du constat qu il y aurait deux mouvements en cours. Le premier est celui de la mondialisation. C est la tendance lourde, mais qui demeure encore pour le moment limitée. Rares sont les firmes vraiment globales, et rares sont les pays qui ont des échanges géographiquement bien diversifiés. Plutôt, ce que l on observe, c est une tendance à la concentration géographique des échanges dans une région donnée, laquelle s accompagne d un développement important du commerce intra-branche et du commerce intra-firme. Plusieurs explications ont été invoquées pour expliquer cet effet de proximité : les coûts de transport, les coûts de transaction, les effets d attraction et de voisinage, etc. Tous ces facteurs joueraient en faveur d une intégration silencieuse et informelle qui favoriserait une plus grande coopération entre pays voisins et pousserait ces derniers à la formaliser, auquel cas on passerait ainsi tout naturellement d une intégration de facto à une intégration de jure (Oman, 1996) 3. Il convient de remarquer que l explication géographique n est pas nouvelle 4, mais elle a le mérite, dans le cas présent, de répondre à ceux qui voient dans le régionalisme en cours 1 Voir, par exemple, "Political and economic incentives for formal integration initiatives and developments", dans Regional Integration and the Multilateral Trading System, Synergy and Divergence, OCDE, Paris, Voir notamment, Paul R. KRUGMAN, «Is Bilateralism Bad?», dans E. Helpman et A. Razin, International Trade and Trade Policy, Cambridge (mass.), MIT Press, 1991, pp Paul R. KRUGMAN, «The Move toward Free Trade Zones», American Economic Review, Novembre/décembre, Paul R. KRUGMAN, Geography and Trade, 1992, Boston, MIT University Press. 3 OMAN Charles, "Les défis politiques de la globalisation et de la régionalisation", Cahier de politique économique 11, Paris, Centre de développement de l OCDE, Les géographes contestent le caractère nouveau de la nouvelle économie géographique. Pour eux, Krugman n a fait que retravailler et modéliser des théories déjà existantes. Voir par exemple la critique dans MARTIN Ron, 41

42 une dangereuse tendance à la fragmentation de l économie mondiale en blocs rivaux. Certes, les inconvénients sont nombreux. Mentionnons entre autres, le fait que le régionalisme détourne l attention du multilatéralisme, la réduction graduelle du nombre de blocs économiques (ce qui a pour effet de créer des situations comparables à celles qu on retrouve sur des marchés oligopolistiques), la concurrence institutionnelle entre les blocs, voire encore les nouvelles formes de dépendances qui découlent pour les petits pays de l arrimage de leur économie à celle de partenaires plus importants. La plupart des auteurs tendent cependant à relativiser ces inconvénients, préférant plutôt y voir une tendance naturelle de l économie mondiale qui, loin d aller contre celle de la mondialisation, participe de celle-ci et la renforce. La théorie qui étudie les mécanismes d agglomération a pris naissance dans les efforts pour comprendre les effets éventuels de l élargissement et de l approfondissement de l Union européenne (Krugman & Venables, 1990) et elle est donc directement applicable à l étude des AIR. Cette théorie est, cependant, «encore jeune, les modèles ne semblent pas encore très réalistes et ne sont jusqu ici pas assortis de beaucoup de données empiriques. Ils relèvent plus de la parabole que de la prévision, mais ils ouvrent des perspectives considérables sur les facteurs qualitatifs» 1. Notons que la formation de zones de libre échange ne constitue pas une condition nécessaire ou suffisante à l accroissement des flux commerciaux. Ainsi, les zones de libre échange d Amérique latine n ont pas produit de forte augmentation des échanges intra-zone, du fait de barrières non tarifaires aux échanges : insuffisance des infrastructures de transport et forte volatilité macroéconomique, en particulier des taux de change réels. L intégration commerciale nécessite en effet un certain degré d intégration économique préalable, en particulier des taux de change réels stables. De nombreuses unions régionales ont ainsi mis en place des mécanismes de coopération monétaire, dont les moyens d action sont pour l instant limités. La création d une Union monétaire (évoquée par exemple par le Mercosul et l ASEAN) n apparaît pas comme une option réaliste à moyen terme. Ainsi, selon un autre courant dans la théorie de l intégration économique la stabilisation des taux de change est un ingrédient crucial de l intégration économique. En réduisant l incertitude, la stabilisation des taux de change favoriserait le commerce et l investissement direct. La théorie des zones monétaires optimales (ZMO), développée dans sa forme traditionnelle par Mundell (1961), McKinnon (1963) et Kenen (1969), détermine les conditions auxquelles deux pays ont intérêt à fixer leur taux de change nominal bilatéral : les gains en termes de suppression du risque doivent l emporter sur les coûts en termes de stabilisation macroéconomique 2. La théorie des ZMO s attache essentiellement à déterminer les conditions auxquelles deux zones ont intérêt à unifier leurs monnaies, ainsi qu aux coûts qu il s agit de minimiser. On peut aussi l utiliser pour déterminer la monnaie étrangère la mieux adaptée à une stratégie d ancrage. Deux pays ont intérêt à fixer leur taux de change nominal bilatéral lorsque les conditions suivantes sont remplies, qui rendent les ajustements de change soit inefficaces, soit inutiles, pour stabiliser la production : The new geographical turn in economics : some critical reflections, Cambridge journal of economics 1, volume 23, 1999, pp WINTERS A. & SCHIFF M., Intégration régionale et développement, Paris: Economica pour la Banque Mondiale, 2004, p Pour les critiques voir aussi HEAD K, MAYER T., «The Empirics of Agglomeration and Trade». < 2 MUNDELL R., «A Theory of Optimum Currency Areas, Americain Economic Review, September 1961, pp McKINNON P., Optimum Currency Areas, Americain Economic Review 53, KENEN P. B., The Theory of Optimum Currency Areas: an Eclectic View, dans Monetary Problems of the International Economy, Mundell R. et Swoboda A.K. (eds), Chicago, University of Chicago Press,

43 les deux économies subissent essentiellement des chocs symétriques, le commerce extérieur représente une part importante du PIB, les pays sont mutuellement des partenaires commerciaux importants, les chocs spécifiques peuvent être absorbés par la mobilité des facteurs, la flexibilité des salaires réels et/ou le fédéralisme budgétaire. Depuis les années soixante, la théorie des ZMO a évolué principalement dans deux directions. La première met en avant d autres déterminants des coûts et bénéfices de la zone monétaire, comme les gains de crédibilité, les coûts liés à la transition vers ce régime ou le coût des politiques d accompagnement (Tavlas (1993) 1. La seconde ligne de recherche porte sur le caractère endogène des critères de ZMO. Selon Krugman, la stabilité du taux de change accroît le coût de la fixité du change, car la spécialisation accrue des économies qu elle entraîne rend les chocs plus asymétriques 2. Selon Fatàs (1997) 3, Fontagné et Freudenberg (1998) 4, au contraire, la stabilité du taux de change, en induisant une spécialisation régionale et/ou intra-branche, réduit l asymétrie des chocs. En bref, cette littérature envisage donc des aspects économiques importants mais limités de l intégration régionale et ne traite que marginalement la question de l intégration régionale comme processus d ensemble. La littérature économique sur l intégration régionale ne trouve en réalité son unité que par l approche adoptée : elle s intéresse exclusivement à des situations où les relations de marché sont déjà pleinement développées; elle ne s intéresse qu aux effets de bien-être associés aux différents arrangements politiques (politique commerciale extérieure, politiques monétaire et fiscale). I Analyse théorique de l intégration commerciale: l approche statique La théorie statique des unions douanières fait appel au cadre d analyse de la théorie néoclassique traditionnelle du commerce international. J. Viner est le premier à mettre en lumière les effets contraires provoqués par la formation d une union douanière (zone de libre-échange avec unification du tarif douanier extérieur) entre pays à niveau de développement comparable 5. Il met en évidence les effets ponctuels de création de commerce intra-régional et de détournement de commerce au détriment des pays tiers, qui peuvent accompagner la formation d une union. Il y a création de commerce lorsque, suite à la formation d une union douanière et la suppression des tarifs douaniers intra-zones qu elle implique, une production nationale est remplacée par les importations d un pays membre dont les coûts sont moins élevés. Notons que la formation de l union doit également se traduire par une expansion des échanges liée à l apparition de «flux commerciaux entièrement nouveaux» (wholly new trade selon l expression de J. Viner) qui n existaient pas avant l union et qui ne sont pas des substituts à la production nationale. L ensemble de ces effets (de création et d expansion des échanges) est censé entraîner une augmentation du «bien-être» régional et mondial. 1 TAVLAS G.S., «The «New» Theory of Optimum Currency Areas», The World Economy 16 (6), November 1993, pp KRUGMAN P., «Lessons from the Massachusetts for the EMU» dans Adjustment and Growth in the European Monetary Union, Torres F. & Giavazzi F. (eds), Cambridge, Cambridge University Press, pp FATAS A., «EMU : Countries or Regions? Lessons from the EMS Experience, European Economic Review 41, 1997, pp FONTAGNE L., FREUDENBERG M., Endogenous (A)Symmetric Shocks in the Monetary Union, colloque CEPR, Lund, août < 5 VINER Jacob, The customs union issue, New York, Carnegie Endowment for international peace,

44 A côté de ces effets «bénéfiques», se manifestent également des effets dits de «détournement» de commerce. Il y a détournement de commerce lorsque, suite à la formation d une union douanière et la mise en place d un tarif extérieur commun (TEC) qu elle implique, une importation du reste du monde est remplacée par celle d un pays membre dont les coûts sont supérieurs. En conséquence, ils sont censés se traduire par une diminution de bien-être. En situation d équilibre partiel 1, ces effets sont illustrés par le graphique I.3.1. Prenons deux pays (a et b), tous deux producteurs d un bien donné (1), ayant décidé de former une zone de libre-échange. Les pays tiers ne participant pas à cette union sont regroupés dans l ensemble «reste du monde» (rdm). Partons également de l hypothèse que le pays a appliquait initialement un tarif non discriminatoire (t) vis-à-vis de l ensemble de ses partenaires commerciaux. Supposons enfin que le prix du bien 1 proposé par b soit plus élevé que le prix des autres partenaires commerciaux de a (soit P b > P rdm ). Dans ces conditions, (P b +P b t) sera supérieur à (P rdm +P rdm t) et le pays a se fournira de préférence auprès du rdm. Avant la formation de l union, le prix du bien 1 pour les consommateurs du pays a est P rdm (1+t) et la quantité importée est AB au coût P rdm pour la nation. Graphique I.3.1 Demande d importations du bien 1 du pays a lors de la formation d une union douanière avec le pays b Prix Pays a Effets de création et d expansion de commerce Effets de détournement de commerce Pertes de revenu douanier Offre nationale P b (1+t) P rdm (1+t) P b A B C D P rdm 0 C A B D Demande nationale Quantités Après la formation de l union, les droits de douane sont supprimés entre a et b mais ils demeurent à P rdm (1+t) vis-à-vis des pays non-membres de cette dernière. En équilibre partiel, l offre et la demande nationales ne sont pas affectées par un changement de la politique douanière. La formation de l union se traduit par une baisse du prix du bien 1 pour les consommateurs de P rdm (1+t) à P b, un accroissement de la demande d importation du pays a en CD et une hausse du coût pour la nation qui passe de P rdm à P b (détérioration des termes de l échange de a). Les gains de consommation générés par l union à travers les effets bruts de création et d expansion de commerce (α a ) au sens de J. Viner correspondent sur le Graphique à la surface A B C D, soit : (1) α a (bruts) = ½ (P rdm (1+t)-P b ) (CA+BD) + (P rdm (1+t)-P b ) AB 1 Offre et demande nationales restent inchangées suite à une modification des tarifs douaniers. On parle alors d effets «statiques» de l union. 44

45 Les pertes provoquées par l union douanière correspondent aux détournements de commerce (β a ) et à la perte des recettes douanières (µ a ) auparavant prélevées sur les importations en provenance du rdm, soit : (2) β a = (P b -P rdm ) AB (3) µ a = (P rdm (1+t)-P b ) AB La perte de revenu douanier (µ a ) compense une partie des gains du consommateur. En retranchant cette perte de l équation (1) on obtient les effets nets de création et d expansion de commerce au sens de J. Viner, soit : (4) α a (nets) = ½ (P rdm (1+t)-P b ) (CA+BD) L intérêt ou non de constituer une zone de libre-échange réside donc dans la comparaison entre les effets nets de création et d expansion du commerce (4) et les effets de détournement (2). Trois cas de figure sont alors possibles : l union est avantageuse (α a(nets) - β a > 0), l union est désavantageuse (α a(nets) - β a < 0) et enfin l union est stérile (α a(nets) - β a = 0). Les effets nets de création et d expansion l emportent-ils systématiquement sur les effets de détournement? Non, selon J. Viner qui estime qu aucune réponse d ordre général ne peut être apportée à cette question. Pour qu elle ait un sens, la zone de libre-échange doit être avantageuse (cas n 1), mais, en dernière analyse seule l étude concrète de zones intégrées permet de trancher 1. Toutefois, J. Viner va définir une série de conditions augmentant les chances pour l union d être avantageuse. Les principales conditions identifiées de l auteur sont regroupées ci-dessous et constituent de véritables critères opératoires permettant de prévoir la viabilité des zones d intégration 2 : - L union devra être «la plus large possible» et rassembler des pays à niveau de développement comparable pour une division plus efficace du travail ; - L union devra adopter un tarif extérieur commun le plus bas possible par rapport au niveau moyen de droits de douanes avant la formation de l union ; - Les futurs membres de l union devront avoir des économies plutôt similaires (fort degré de concurrence) ; - Des différences importantes de coûts unitaires de production entre industries des pays membres ; Des modèles plus élaborés permettent ensuite de montrer que la création de commerce découle non seulement d un effet de production (une partie de la production nationale est remplacée par des importations meilleur marché d un partenaire), mais aussi d un effet de consommation (la baisse de prix consécutive à l ouverture régionale permet une augmentation de la demande adressée au partenaire). En comparant le gain en bien-être découlant de ces deux effets aux pertes éventuelles de recettes douanières, ils montrent, selon diverses conditions de départ, que la formation d une union douanière peut être avantageuse, mais peut aussi bien ne pas l être. Parmi les théoriciens des unions douanières adoptant une approche statique, et connus pour leur analyse très élaborée sur le sujet, se dégage J. Meade, qui raisonne comme J. Viner en équilibre partiel, réintroduit dans le raisonnement des effets de production (variation possible des coûts de production, élasticité non infinie de l offre pour la 1 «Du point de vue du libre-échange, les unions douanières ne sont ni nécessairement bonnes ni nécessairement mauvaises», J. Viner, The customs union issue, p J. Viner, The customs union issue, pp

46 demande) à côté des effets de consommation 1. Considérant l analyse de J. Viner incomplète 2, l auteur met en lumière des effets complémentaires de détournement des offres d exportation qui se combinent avec les effets vinériens de détournement des demandes d importation. Le bien-être se mesure ici à partir de la variation nette du volume du commerce international. Parmi les maximes de Meade, nous en retiendrons cinq, que l on peut formuler de la façon suivante: Plus les membres de l union sont protectionnistes avant l union, et libre-échangistes après l union, plus la création de commerce sera forte et plus le détournement de commerce sera faible 3. Une union est d autant plus favorable que chaque pays partenaire est déjà très orienté vers les autres, et n entretient donc que très peu de relations commerciales avec le reste du monde. La grande majorité des fournisseurs et des clients se situant déjà à l intérieur de l union, les détournements de trafic seront minimes. L union sera d autant plus favorable que le niveau du tarif douanier commun est plus bas: elle se rapprochera d une situation de libre-échange mondial. L union douanière sera d autant plus efficace sur le plan du bien-être que les structures industrielles des futurs membres seront similaires. Sauf cas extrême où le tarif initial est prohibitif, des économies complémentaires entretiennent déjà beaucoup d échanges entre elles. Une union ne susciterait alors que peu de courants commerciaux nouveaux. A l inverse, une union entre pays à production similaire serait à l origine de nombreuses créations de commerce. L union aura d autant plus de chances d être avantageuse qu elle sera large, car plus le nombre de pays participants est important et plus l on se rapproche du libre-échange mondial. Comme J. E. Meade, R. G. Lipsey (1957, 1960) combine les effets de production et de consommation, mais préfère raisonner en équilibre général 4. L auteur considère que les modifications de tarifs provoquées par la formation d une zone de libre-échange, d une union douanière (définie comme l égalisation des rapports des prix nationaux des biens avec le rapport de leurs prix dans le reste de l union) 5 sont suffisamment importantes pour ne pas être considérées comme marginales au niveau mondial. Dès lors, la clause «toutes choses égales par ailleurs» doit être abandonnée. L optimum est atteint ici lorsque les taux marginaux de substitution à la consommation entre chaque paire de biens sont égaux aux taux auxquels ces biens peuvent être transformés l un en l autre. L auteur retrouve bien les effets prévus par 1 MEADE J., The Theory of Customs Unions, Amsterdam, North Holland, «Comme beaucoup d idées fondamentales ayant ouvert la voie vers de nouvelles pistes de recherche, l analyse de Viner est, à mon avis, incomplète à plusieurs égards ; et quand on essaye de la compléter, elle ne reste pas longtemps aussi simple que l on aurait pu l imaginer aux premiers abords», J. E. Meade, The Theory of Customs Unions, p Dans cette perspective, lors de l intégration des pays de l Est à la fois dans le système GATT/OMC et dans l UE on peut s attendre à des gains extrêmement élevés au titre de la création du commerce pour des pertes nulles ou négligeables dues à la déviation du commerce (le seul commerce dévié étant celui de l ex CAEM, très inefficace et abrogé de toute façons). 4 Offre et demande nationales sont affectées par une modification des tarifs douaniers. On parle alors d effets «dynamiques» de l union. LIPSEY R., "The Theory of Custom Unions: Trade Diversion and Welfare", Economica 24 (93), September 1957, pp , LIPSEY Richard G., "The Theory of Customs union: A General Survey", the Economic Journal 70, September 1960, pp R. G. Lipsey raisonne sur trois biens et trois pays. Le rapport des prix des biens pris deux à deux donne le taux marginal de substitution à la consommation entre chaque paire de bien. (R. G. Lipsey, "The Theory of Customs union: A General Survey", pp ). 46

47 J. Viner, mais il montre que leur impact sur le «bien-être» est plus complexe qu on ne l avait pensé. Les effets de détournement, par exemple, ne se traduisent pas toujours par une réduction du bien-être. Ils peuvent selon les cas accroître ou diminuer la production totale de l union, celle des pays tiers et/ou celle du monde entier considéré comme un tout et se traduire néanmoins par une amélioration de bien-être. Le graphique I.3.2 illustre ce point. Considérons le même exemple que précédemment en y intégrant un deuxième bien (2). Supposons maintenant que le pays a est spécialisé dans la production et l exportation du bien 1 et qu il importe le bien 2 du rdm (au prix p 2 rdm) et du pays b (au prix p 2 b), l ensemble des prix étant à présent exprimé en unités de bien 1. Posons enfin comme hypothèse que p 2 rdm est inférieur à p 2 b. Avant l union, lorsque le pays a applique un tarif non discriminatoire, alors il achète le bien 2 exclusivement au rdm au point A sur le graphique. Graphique I.3.2 Détournement de commerce et amélioration de bien-être pour le pays a importations p 2 rdm Pays a p 2 b C A B 0 Exportations Après la formation de l union douanière, si la suppression de tarif entre a et b est suffisante pour compenser le différentiel de prix entre b et rdm, alors le pays a se fournira en bien 2 exclusivement auprès de b au point C. Dans cet exemple il ne peut y avoir d effets de création de commerce dans la mesure où a n est pas spécialisé dans la production du bien 2. En d autres termes, le passage du point A au point C correspond strictement à des effets de détournement de commerce (dans la mesure où le pays a vient de remplacer un fournisseur bon marché par un fournisseur plus coûteux). Toutefois, le passage de A vers C peut être décomposé en deux temps : A vers B puis B vers C. Le point B coupe une courbe d indifférence inférieure et correspond précisément aux effets de détournement identifiés par J. Viner (les nouveaux flux commerciaux intra-union correspondant strictement aux anciens flux détournés). En revanche, le point C coupe une courbe d indifférence supérieure à celle du point A en raison de l accroissement des importations. Cela revient à dire que, dans certains cas, les effets de détournement de commerce ont un impact positif sur le bien-être. On peut imaginer bien entendu que la courbe d indifférence passant en A ne croise jamais p 2 b, dans ce cas le passage de A à C réduira à tous les coups le bien-être du pays a. 47

48 R. G. Lipsey conclut qu il est impossible de dire a priori si la formation d une zone de libre-échange est avantageuse ou non dans la mesure où l on ne peut connaître à l avance l importance des inégalités induites entre les rapports des prix intra-union et des prix mondiaux (rdm). D. M. Chaffee (1975), proposera une généralisation purement algébrique du modèle à trois pays retenu par R. G. Lipsey 1. Meade (1955) et Lipsey (1957) ont incorporé à l analyse duale les effets de consommation: même un détournement des échanges est bénéfique pour le consommateur qui achète désormais à un prix moins élevé. En prolongeant les arguments de R. G. Lipsey, d autres auteurs sont arrivés à des conclusions proches. H. Bourguinat montre que les processus d intégration entraînent une infinité de solutions possibles 2. Si l on étend cet argument aux biens intermédiaires (Wonnacott & Lutz, 1989) 3, il s ensuit qu un détournement ne signifie pas automatiquement une perte pour l efficacité économique mondiale. Si les pays membres bénéficient toujours dans ce cadre de la formation d un bloc régional, les pays tiers en revanche pâtissent du détournement des échanges. Grossmann et Helpman (1995) estiment plus probable que les ACR entraînent un détournement d échanges. Les secteurs qui risquent le plus d être exclus de l accord sont en effet ceux où la concurrence des importations étrangères est la plus forte. Les producteurs nationaux présents sur ces créneaux feront pression pour obtenir un accès préférentiel au marché régional. En revanche, les exportateurs efficients des pays étrangers qui sont déjà compétitifs sur les marchés internationaux ne le feront pas. Les concepts de détournement et de création d échange ne sont finalement peut-être pas les plus pertinents, et l analyse pourrait gagner à les remplacer par un raisonnement sur les termes de l échange 4. En accord avec les conclusions de R. G. Lipsey, C. Kowalczyk (2000) montre que certains effets provoqués par la formation de l union ne sont ni des effets de création, ni des effets de détournement de commerce. Il en va ainsi des achats nouveaux, que l union réalisera auprès des pays tiers, pour certains produits complémentaires à ceux bénéficiant d effets de création, d expansion et de détournement de commerce au sein de l union (volume-of-trade effects) 5. C. Kowalczyk insiste également sur les variations (provoquées par la formation de l union) des prix mondiaux des biens échangés entre les partenaires de l union et les pays tiers (terms-of-trade effects) 6. En combinant ces deux effets, C. Kowalczyk lève au passage la contradiction apparente entre la proposition de R. G. Lipsey (nécessité d un commerce mutuel fort avant l union) et celle de R. Riezman (nécessité d un commerce mutuel faible avant l union) puisque désormais tout dépend de la taille des pays formant l union et de leur capacité à influencer les prix mondiaux 7. 1 CHAFFEE Donald M. Jr., "A general equilibrium analysis of trade creating customs unions", Review of economic studies 130, vol. XLII (2), 1975, pp BOURGUINAT Henri, Les marchés communs des pays en développement, Genève, Droz, WONNACOTT P. & LUTZ M., "Is There a Case for Free Trade Area?", dans Free Trade Areas and US Trade Policy, Schott J. J. (éd), Washington DC, Institute for International Economics, KOWALCZYK C., "Welfare and Customs Union", NBER Working Paper 3476, Cambridge, KOWALCZYK Carsten, "Welfare and Integration", International Economic Review 2, Vol. 41, May 2000, pp Il est à noter qu en évoquant «une diffusion générale de la prospérité croissante de l union douanière», J. Viner suggérait déjà cet effet-volume. 6 «Déterminer empiriquement les effets de détournement de commerce en évaluant les modifications des volumes échangés sans tenir compte des effets prix peuvent nous conduire à des conclusions erronées sur le bien-être», C. Kowalczyk, "Welfare and Integration", p C. Kowalczyk, "Welfare and Integration", pp

49 D autres effets statiques peuvent résulter de l amélioration des termes de l échange d un bloc régional qui pèse sur les cours mondiaux et d économies d échelles sur les marchés oligopolistiques. A partir d arguments différents de ceux développés par R. G. Lipsey et ses prolongateurs, d autres auteurs ont complété la théorie des unions douanières. C est le cas de R. G. Akkihal qui montre que si, suite à la formation de l union, la nouvelle source d approvisionnement est plus éloignée du lieu de consommation que ne l était l ancienne, alors les effets de création et de détournement de commerce seront moins intenses que ceux prévus par J. Viner 1. Dans la filiation de R. G. Akkihal, P. Krugman, par exemple, insiste sur la nécessité de tenir compte des économies de coûts de transfert et de communication réalisées lors de la formation de l union 2. Loin des arguments de R. G. Akkihal et de ses prolongateurs, T. Scitovsky considère que quel que soit le sens des effets induits par la formation de l union, ceux-ci agissent de façon marginale sur le bien-être régional et/ou mondial 3. Pour T. Scitovsky, l essentiel de l union douanière réside dans les mouvements de facteurs de production qu elle entraîne (l hypothèse d immobilité des facteurs est ici levée. L auteur concentre son attention sur les mouvements de capitaux, à l origine, selon lui, d une rationalisation poussée de la production et de la réalisation d économies d échelle. L accroissement des investissements au sein de l union est censé entraîner une variation des coûts de production (effets de différenciation des coûts de production) et par un accroissement du niveau de vie. Les capitaux étrangers iront de préférence là où le potentiel de retour sur investissement sera le plus prometteur (taille importante du marché, rendement d échelle significatif, pouvoir d achat élevé). Comme chez J. Viner, l élévation du bien-être au sein de l union devrait exercer à long terme des effets bénéfiques sur le reste du monde. Certains auteurs placent cet effet dans la rubrique «effet dynamique». Nous préférons le classer parmi les effets statiques, car il ne peut pas être permanent. En effet, si l union douanière «réussit» à faire baisser les prix de ses importations (grâce à une déviation importante du commerce), certaines entreprises productrices étrangères feront faillite et les prix remonteront tôt ou tard. L amélioration des termes de l échange dûe à l établissement de l union douanière sera donc provisoire. F. Perroux conteste, quant à lui, l idée que les effets sur le commerce définis par J. Viner, J. E. Meade et R. G. Lipsey puissent être bénéfiques pour le bien-être national, régional ou mondial. Pour F. Perroux, l intégration régionale risque de se traduire non pas par l élimination des entreprises les moins "efficientes", mais par les moins "puissantes" 4. Cette 1 AKKIHAL R. G., "Locational effects in the theory of customs union and welfare analysis", The indian economic journa1 l, vol. XXI, juillet-septembre 1973, pp KRUGMAN Paul R., "The move to free trade zones", American federal reserve bank of Kansas City, december KRUGMAN Paul R., "Regionalism versus multilateralism : analytical notest", World Bank and CEPR conference, April Pour la première année de fonctionnement de la CEE, l auteur évalue le gain induit par ces effets statiques à 0,005 du PNB des pays de la CEE, contrebalancé par une perte d un même montant pour le reste du monde. SCITOVSKY Tibor, Economic theory and western european integration, George Allen & Unwin Ltd, London, 1958, pp L une des raisons avancées par l auteur est l existence de monopoles, d oligopoles et de toute une série d autres «unités actives» qui rendent la concurrence régionale très largement imparfaite. «Quand de très grandes firmes étrangères au moyen d affiliations et de sous-traitances jouissent d une zone d influence, un marché commun leur procure une occasion de réviser en vue de leur meilleure rentabilité leur politique de filiales et de sous-traitances ou leur politique d alliances avec des alliés mineurs : leur verdict n est à aucun degré celui d un marché anonyme au service du consommateur».perroux François, Dialogue des monopoles et des nations, équilibre ou dynamique des unités actives, Paris, PUG, 1982, p

50 dernière critique débouche rapidement sur un débat plus général qui est celui de savoir si le libre-échange rapproche du bien-être mondial ou en éloigne. Au total, le bilan, complexe à établir, dépend non seulement de la structure des échanges mais également des élasticités- prix des courbes de demande et d offre. Comme toute union douanière ou zone commerciale préférentielle provoquera le même mélange d effets positifs et négatifs, et ce pour chaque produit concerné par le commerce, il est impossible d affirmer a priori et d une manière générale que les unions douanières sont de nature à augmenter le bien-être. Chaque cas doit être étudié individuellement. Les multiples analyses consacrées depuis quelques années à l impact économique de certains ACR donnent des résultats contrastés. Les éléments d appréciation issus de l analyse économétrique donnent le plus souvent des résultats différents pour des ACR différents 1. Beaucoup d études faites à partir de données agrégées concluent que la création de l UE et de l AELE n a eu qu un impact positif limité sur la création d échanges et qu il n existe pas, en règle générale, de preuves d un détournement des échanges. Cependant, les résultats sont d ordinaire plus solides quand l analyse est conduite au niveau sectoriel. Il apparaît le plus souvent que l ALENA a eu un impact non significatif, ce qui est dû sans doute au nombre insuffisant d observations effectuées (l ALENA ne compte que trois membres). On trouve par contre certaines preuves d un détournement d échanges pour le Groupe andin et le MERCOSUR. Les résultats obtenus à partir du modèle informatisé d équilibre général (CGE) montrent en général que les ACR ont un impact positif sur le bien-être. L ampleur de celui-ci dépend toutefois de l hypothèse de concurrence (parfaite ou imparfaite) retenue dans le modèle. En conclusion, les gains économiques dépendent du rapport qui s établit entre création et détournement d échanges. Il est possible de définir des accords régionaux qui ne réduisent pas l efficacité générale (théorème de Kemp & Wan, 1976): il suffit pour cela de fixer le tarif douanier vis-à-vis des tiers à un niveau tel qu il ne modifie pas les échanges entre le bloc régional et l extérieur, dès lors, puisqu à l intérieur de la zone il est assuré que les créations d échanges augmenteront le bien-être des membres, l effet net global ne peut-être que positif 2. Le bilan des effets statiques nets est cependant dans la plupart des cas négatifs (Krugman; Bhagwati): on est loin dans la réalité des conditions d application de la solution de Kemp & Wan, qui implique notamment une baisse des droits sur les importations des pays tiers et un traitement fin produit par produit. Les pays tiers sortent alors perdants de l accord, et leur perte est supérieure aux gains des pays membres. La proximité géographique des Etats membres, parce que bien souvent elle a pu entraîner de forts liens commerciaux naturels, va probablement dans le sens d un bilan plus positif de l accord régional, il faut cependant regarder les élasticités (Bhagwati, 1992). 1 La plupart des modèles empiriques reposent sur le concept de gravitation. Dans le modèle de gravitation de base, le commerce entre deux pays dépend de leur taille et des coûts de transaction. D ordinaire, la taille est mesurée de manière approchée par le revenu, la population et la superficie, et les coûts de transaction sont mesurés par la distance entre les deux pays, leurs similitudes culturelles (langue commune, par exemple) et leur contiguïté géographique (les deux pays ont-ils ou non une frontière commune, l un d eux est-il une îl?). Dans ce contexte, l impact de la création d un ACR est détecté en introduisant une variable «muette» régionale. 2 KEMP M. & WAN H., "An Elementary Proposition Concerning the Formation of Customs Unions", International Economic Review, 1976, pp

51 Deux cas de figure semblent enfin susceptibles de favoriser les créations d échanges (de la Torre & Kelly, 1992): le développement du commerce inter-branche sur la base d avantages comparatifs très différents; ou le développement du commerce intra- branche de produits différenciés entre des pays membres similaires et formant un marché suffisamment large 1. La contribution de Viner, datant de 1950, a fourni des éléments importants pour l analyse de l intégration économique et a beaucoup influencé les études théoriques et empiriques de l époque. Elle demeure toujours une référence fondamentale pour l analyse des accords commerciaux. Il convient de signaler que des indicateurs tels que la création ou le détournement de courants d échanges peuvent perdre une partie de leur signification dans un contexte de globalisation. L éclatement du bloc de l Est à partir du début des années 90 et les mouvements de réintégration régionale qui ont suivi sont à l origine d un certain nombre de travaux sur les effets économiques de la désintégration. Ils tentent de répondre à plusieurs types de question : quels sont les effets de la désintégration? Quelle est leur ampleur? Quels sont les coûts de la désintégration? Un cadre d analyse de la désintégration économique a été proposé par Andreff (1993, 1994) qui suggère de lui attribuer les effets «exactement inverses» de ceux que la théorie conventionnelle attribue à l intégration régionale 2. L approche d «l union douanière inverse» a été soumise à une critique de Slim (1997) 3. Selon Slim, le CAEM n avait pas été crée comme une union douanière classique mais comme un istrument de régulation non marchand, voire de planification ou même de redistribution. L inversion des propositions de Viner (1950) et des théoriciens des unions douanières conduit ainsi à la constitution d une théorie de la désintégration économique internationale. Son application au CAEM permet de mettre en évidence les effets dramatiques de la désintégration sur le commerce mutuel (Duchêne (1992, 1993, 1994) 4, Duchêne et Senil-Leygonie (1992) 5 ). Duchêne (2000) a tenté d analyser le mouvement de désintégration au moyen des théories classiques des unions douanières et des zones monétaires optimales 6. La mesure de l impact des processus d intégration et de désintégration nécessite toutefois la comparaison à une «norme» internationale, d où le recours aux modèles dits «de gravité». De Ménil et Maurel (1994) 7, Maurel et Cheikbossian (1998) 8 et Maurel (1998) 1 1 De la TORRE A. & KELLY M., "Regional Trade Arrangements". 2 ANDREFF Wladimir, La désintégration économique internationale de l Europe de l Est, in Mucchielli J.-L. et F. Célimène, Mondialisation et régionalisation. Un défi pour l Europe, Paris, Economica, 1993, pp ; ANDREFF Wladimir, «De la désintégration à une nouvelle intégration internationale de l ex-urss et de l Europe de l Est», in Lavigne M. (ed.), Capitalisme à l Est : un accouchement difficile, Paris, Economica, 1994, pp SLIM Assen, Intégration et desintégration économiques régionales: du CAEM vers de nouvelles unions, thèse pour le Doctorat ès sciences économiques, Paris, Université de Paris-I-Panthéon-Sorbonne, septembre DUCHENE Gérard, "Ukraine Au bord du gouffre", Le courrier des pays de l Est 439, avril-mai 1999, pp ; DUCHENE Gérard, "Structural Change and Output Decline in transition economies", Higher School of Economy Review 4, Volume 3, 1998, Moscow, pp ; DUCHENE Gérard, «Intégration et désintégration dans l ex-urss», Revue Economique 3, vol 45, mai 1994, pp ; DUCHENE Gérard, «Le niveau de développement de la CEI», Economie et Prévision 109, vol. 3, 1993, pp DUCHENE G. et SENIK-LEYGONIE C., «Foreign Trade Liberalisation and Redeployment in the Former USSR. The Soviet Economy at World Prices», European Economy 49, pp DUCHENE Gérard, «Sécession politique, désintégration commerciale et euroïsation des pays en transition: le cas du Monténégro», Revue d Etudes Comparatives Est-Ouest 4, 2000 vol.32, pp De MENIL, Georges et Mathilde MAUREL, Breaking up a customs union: the case of the Austro-Hungarian Empire in 1919, Welwirtschaftliches Archiv 130, 1994, pp MAUREL M. et G. CHEIKBOSSIAN, The new geography of Eastern European Trade, Kyklos 1, Vol. 51, 1998, pp

52 utilisent ces modèles et comparent les effets de deux expériences de désintégration : celle de l Empire austro-hongrois après la première guerre mondiale et celle du CAEM en juin Dans les deux cas ils identifient les mêmes caractéristiques de persistance des liens passés et de réorientation commerciale progressive vers des pays tiers. Afin de mettre en évidence l hystérésis dans les relations commerciales, Fidrmuc et Fidrmuc ( ) estiment annuellement une équation de gravité qui contrôle les effets de l appartenance à d anciennes fédérations. Ils identifient des biais domestiques bien plus élevés que ceux présentés dans la littérature. Les biais mesurés sont d environ 40 pour la Tchécoslovaquie, les Etats baltes, et le groupe Biélorussie-Russie-Ukraine et de 24 pour les relations Croatie-Slovénie au début des années 90. Selon les auteurs il existe donc «une hystérésis considérable dans les relations économiques». Toutefois les biais domestiques baissent considérablement au cours de la décennie et sont estimés en 1998 à 7 pour la Tchécoslovaquie, 13 pour les Etats baltes, 8 pour l ensemble Biélorussie-Russie- Ukraine et 2 pour la Croatie et la Slovénie. Il est intéressant de noter que les tentatives de la République tchèque et de la Slovaquie pour maintenir un degré d intégration élevé par la mise en place d une union douanière n ont pas empêché une baisse importante de l intensité des échanges. Djankov et Freund (2001) utilisent également une équation de gravité mais pour estimer l évolution du biais domestique entre les régions russes d une part et entre les régions russes et les anciennes républiques soviètiques d autre part 3. Ils trouvent un biais entre les régions russes de 1.58 entre 1994 et 1996 et un biais compris entre 1 et 8 entre la Russie et les républiques au cours de la même période. Ils expliquent la réorientation limitée des échanges par l orientation des infrastructures, la rigidité des chaînes de production et de consommation et des réseaux commerciaux. Nitsch (2002) s intéresse à une situation symétrique, la réunification allemande, mais aboutit à des résultats différents 4. Il montre que les flux entre Allemagne de l Ouest et de l Est entre 1992 et 1994 ont été très réactifs à la réunification et identifie un biais domestique de 2.2, entre trois et cinq ans après la réunification. Mucchielli et Disdier (2002) utilisent le modèle de Head et Mayer (2000) afin de mesurer l effet frontière en Europe du Sud-Est. Ils identifient un effet frontière intra-europe du Sud-Est ainsi qu un effet positif d appartenance à l ancienne Yougoslavie 5. L analyse détaillée de la structure des échanges entre les économies de l Europe du Sud-Est révèle une importante fragmentation de la zone, elle permet également de constater la permanence de certaines complémentarités commerciales entre les anciennes républiques yougoslaves que l entrée progressive de chacun de ces Etats dans l ALECE (Accord de libre-échange centre européen) a pour objectif de renforcer (Lamotte (2003, 2004) 6. La nouvelle vague de régionalisation des années a provoqué une reprise de la problématique, l analyse intégrant dorénavant des éléments théoriques récents fournis par la «nouvelle économie internationale» et ayant comme toile de fond les préoccupations relatives à l avenir du processus de libéralisation multilatérale, annoncé par le développement 1 MAUREL M., (1998), Régionalisme et désintégration en Europe centrale et orientale, Paris, CNRS Editions, FIDRMUC Jan, FIDRMUC Jarko, Disintegration and trade, CEPR Discussion Paper 2641, DJANKOV Simeon, et Caroline, FREUND, Trade flows in the former Soviet Union 1987 to 1996, Journal of Comparative Economics 1, vol.30, 2001, pp NITSCH Volker, Border effects and border regions : lessons from the German unification, papier présenté au Workshop HWWA Border regions, June DISDIER A.-C., et J.-L. MUCCHIELLI, Biais domestique et concurrence des processus d intégration dans les échanges de l Europe du Sud-Est, Economie Internationale 89-90, 2002, pp LAMOTTE O., «Desintegration and Trade in Southeastern Europe», Cahiers de la Maison des Sciences économiques 31, 2004 ; LAMOTTE O., «Une zone de libre-échange en Europe du Sud-Est. Pertinence et viabilité», Courrier des pays de l Est 1039, décembre 2003, pp

53 de la théorie du commerce intra-branche qui étudie les gains et les pertes de bien-être. Les innovations par rapport aux travaux de la première vague concernent l introduction des économies d échelle, la considération des gains dynamiques et celle de la dimension géographique (théorie des zones naturelles, les effets d agglomération, etc.) 1. I Analyse théorique de l intégration commerciale: l approche dynamique La théorie dynamique des unions douanières, peu formalisée compte tenu de la complexité des mécanismes en jeu, va au-delà de la présentation des effets statiques de l union, en dégageant un ensemble d effets directs et indirects sur le taux de croissance économique des pays membres. Il y a peu de modèles théoriques dans la littérature pour formaliser l idée que les effets dynamiques sont plus importants que les effets statiques. Même les études empiriques n arrivent que parfois à évaluer d une manière satisfaisante les effets sur l amélioration de la productivité 2. Les économies d échelle statiques (issues de phénomènes d ordre technique ou non technique) et les économies d échelle dynamique (issues en particulier des phénomènes d apprentissage), dont l exploitation est favorisée par l ouverture du marché régional, se joignent et se renforcent dans un cercle vertueux de croissance des exportations, des investissements et de la production. Ces effets de croissance sont attendus aussi bien de l exploitation d économies d échelle que de l intensification de la concurrence. On distingue également l accentuation de l échange intra-branche 3 et le développement des investissements directs en provenance des pays tiers. On peut citer parmi les facteurs à l origine de tels effets un climat plus favorable pour les investissements: grâce au fort engagement que représente la signature de l accord régional, les primes de risque sont diminuées et de nouvelles opportunités s ouvrent (de la Torre & Kelly, 1992). A un premier niveau d approche, le développement des exportations, imputable à l élargissement du marché qui génère un processus de spécialisation, a des chances de conduire à une réduction des coûts de production et à une plus grande efficacité de l appareil productif. Ainsi, l abolition de barrières, quand elle dépasse le simple cadre des droits de douane, permet aux multinationales un contrôle moins coûteux de la production réalisée par leurs filiales dans d autres Etats membres (Baldwin, 1998) 4. Il peut en être ainsi dans la mesure où la croissance des exportations, en modifiant les perspectives de demande et en augmentant les profits, entraîne une augmentation des investissements, donc des capacités de production, de la productivité du travail et, en cas de rigueur salariale, de la compétitivité (contribution au soutien de la croissance économique). L augmentation de la compétitivité favorise à son tour les exportations. B. Balassa montre que la croissance des exportations intra-européennes reflète principalement la progression des échanges intra-branches 5. Cependant, la progression de ce type de commerce dans les pays européens s est ralentie 1 Voir également la section IV.2 de cette thèse 2 Par exemple, avec un modèle de croissance endogène, Baldwin réussit cependant à estimer une augmentation permanente du taux de croissance dans la CE de 0,25 à 0,90% due à l impact de l achèvement du marché interne européen en Il s agit d échanges croisés de produits similaires représentant des flux d importations et d exportations de grandeur comparable. Le commerce peut porter sur des caractéristiques absentes du marché domestique. Dans les échanges croisés, ce sont les flux bilatéraux qui correspondent véritablement à la définition d échanges croisés. Pour plus de détail, voir FREUDENBERG Michael, Echanges intra-branche et nature des relations internationales des pays de la Communauté européenne, thèse pour le Doctorat ès sciences économiques, Paris, Université de Paris-I-Panthéon-Sorbonne, BALDWIN R., "Factor Market Barriers and Trade Barriers: Gains from Trade in 1992", NBER Working Paper 2656, Cambridge, Mass, BALASSA B., European economic integration, North Holand,

54 sensiblement entre 1980 et 1994 (haut niveau déjà atteint par ce type d échanges et plafonnent de l intégration commerciale) 1. Des gains supplémentaires de compétitivité peuvent être attendus de la réalisation d économie d échelle car l élargissement du marché permet aux entreprises d atteindre leur taille critique respective dans les différentes activités, ouvrant la voie à la réduction des coûts de production et à une nouvelle augmentation des gains de productivité. Le processus de la réalisation d économies d échelle est lié aussi bien à l augmentation des unités produites et à l allongement des séries de production qu à l amélioration des possibilités offertes par l augmentation de la taille des entreprises et par l accroissement de leur pouvoir de marché: meilleur accès aux marchés des capitaux, approvisionnement en matières premières et biens intermédiaires à meilleur coût, organisation plus efficiente de leur processus de production et de leur activité de recherche-développement, accès à des économies externes (en cas de groupement d entreprises au sein d une même industrie) en matière de R&D ou de transferts de technologie. L acquisition de connaissances et d expériences, permises par l accroissement de la production, fait le reste. Néanmoins, le problème de la distribution des gains entre Etats membres et celui de la localisation des unités de production restent posés. En effet, la disparition progressive d entreprises d un Etat membre au profit de firmes plus compétitives de l union douanière est source de difficultés si elle se produit dans une région en retard de développement ou dans une zone en déclin industriel. Les coûts induits par la perte d activités peuvent être élevés (contribution à la désertification économique entraînant une perte de vitalité régionale) et sont ignorés par l analyse traditionnelle des effets d économies d échelle. A un deuxième niveau d approche, l intégration économique apparaît comme bénéfique dans la mesure où l ouverture des frontières conduit à une intensification de la concurrence. Obligeant les entreprises à s adapter et à se moderniser, cette concurrence accrue est source d une nouvelle augmentation de l efficacité de l appareil productif, donc d un surcroît de croissance. Il est probable que l élargissement du marché soit à l origine d une meilleure diffusion de l information entre entreprises des pays membres, notamment dans les domaines des techniques de production et de gestion, conduisant à une coopération plus efficace entre entreprises. Mais c est également par la voie d implantation de filiales d entreprises étrangères, que l espace économique intégré contribue à la diffusion des technologies de pointe, la propagation des effets dynamiques de l union. Il suscite une convergence des prix à la baisse, une rationalisation de la production des entreprises et leur adaptation technologique. Pour Krugman, l ampleur prise par la réalisation d économies d échelle dans le cadre de la création du marché européen en fait un marché de concurrence imparfaite qui cadre mal avec le théorème HOS 2. L importance relative que revêtent désormais dans les analyses les effets dynamiques par rapport aux effets statiques rejoint un autre constat: les accords régionaux sont destinés de nos jours à accroître la compétitivité des firmes locales face aux entreprises étrangères, non pas en élevant des barrières contre ces 1 Les tests empiriques montrent que le commerce inter-branches a sensiblement régressé en passant de 47% en 1980 à 38% en C est le commerce intra-branche de produits différenciés verticalement qui a augmenté le plus en passant de 35% à 42% du total. Quant au commerce intra-branche de produits différenciés horizontalement, il progresse relativement peu, de 18% à 20% du total des échanges intra-européens. (Fontagné, Freudenberg et Péridy, 1997). 2 KRUGMAN Paul, "L intégration économique en Europe: problèmes conceptuels", dans Efficacité- stabilitééquité, Padoa-Schioppa T. (éd.), Paris, Economica, 1987, pp

55 dernières mais en apportant aux firmes nationales les moyens d accroître leur efficacité (Schott, (1995) 1. Il est généralement admis que les effets dynamiques ont, à long terme, une plus grande importance que les effets statiques (Bourguinat, 1992) 2. En outre, ils bénéficient non seulement aux membres de l accord régional mais également, par effet d entraînement, à tous les partenaires commerciaux. Ainsi, l incidence des blocs régionaux sur le bilan économique net, tel qu il vient d être développé, en incluant les effets dynamiques, est très probablement positif (Lal, 1993) 3. Les sources possibles de gain de l intégration économique sont multiples et peuvent être dues à: l utilisation plus efficace de l ensemble des ressources de la région (capitaux, maind œuvre et ressources naturelles); la compétitivité accrue grâce à la réduction des barrières commerciales et l accès à des marchés plus vastes; des changements contraints dans l efficience économique imputables à une compétition accrue; une efficience accrue de la production par l accroissement de la spécialisation conformément aux principes des avantages comparatifs; un niveau de production plus élevé dû à une meilleure exploitation des économies d échelle permises par l accroissement de la taille du marché; une position de marché internationalement améliorée rendue possible par la grande taille et conduisant à de meilleurs termes de l échange; des changements affectant à la fois le montant et la qualité des facteurs de production à la suite de progrès technologiques; l apport accéléré d investissements dans la région, attiré par un marché plus vaste et plus efficace. Ces investissements peuvent s accompagner de transfert de technologie et de compétences, notamment en matière de gestion; la consolidation de la réforme de la politique macro-économique grâce à un dialogue régional et à la consolidation des politiques nationales; le renforcement de la capacité globale d absorption des chocs économiques extérieurs; les positions plus fortes dans les négociations internationales les possibilités accrues de mettre en place et de maintenir un cadre coopératif permettant de résoudre les problèmes, de gérer les différends et les conflits et d assurer la sécurité et la stabilité politique. Comme le montre la littérature spécialisée, la mesure statique de l effet des accords régionaux sur le mouvement de biens, basée traditionnellement sur les concepts de création et de détournement d échanges, conduit le plus souvent à un bilan négatif, en termes d efficacité globale et surtout de bien-être des pays tiers. La prise en compte des effets dynamiques, c està-dire de ceux qui infléchissent favorablement la croissance et ne sont visibles qu à moyen ou 1 Schott J. J., Regionalism and Multilateralism, mimeo, Washington DC, Institute for International Economics, 1995, cité dans BENAROYA François, "Que penser des accords de commerce régionau?", p BOURGUINAT H., "L émergence contemporaine des zones et blocs régionaux" dans Mondialisation et régionalisation: un défi pour l Europe, Mucchielle J.-L. & Célimène F. (éds), Paris, Economica, 1992, pp LAL D., "Trade Blocs and Multilateral Free Trade", Journal of Common Market Studies 31(3),

56 long terme, aboutit cependant dans la plupart des cas à un résultat net positif, et d autant plus marqué que l intégration régionale est profonde. La reconnaissance de la primauté des effets dynamiques correspond, sur un autre plan, à cette constatation: les blocs régionaux cherchent désormais à améliorer la compétitivité relative de leurs entreprises en leur donnant les conditions d une plus grande efficacité et non en dressant des barrières à l encontre des firmes des pays tiers. Aussi, le débat sur l incidence des accords de commerce régionaux ne porte plus tellement sur les modifications des flux commerciaux qu ils entraînent, mais sur l attitude hostile que les pays qui s engagent dans un processus régionaliste pourraient adopter au cours des négociations commerciales multilatérales. Enfin et surtout, la conception (qui remonte aux travaux de J. Viner) selon laquelle la réussite de l intégration régionale exige des niveaux de développement similaires entre les économies qui y participent est remise en cause par les nouvelles caractéristiques de l intégration régionale dans la globalisation. La démarche d intégration régionale ne doit plus être Sud-Sud (ou Nord-Nord); elle doit se déployer selon un axe Nord-Sud, selon le modèle proposé par l ALENA ou de Euro-Med. Il a pour finalité première non pas seulement l intensification des échanges commerciaux mais aussi, et surtout, l intensification des flux d investissement directs Nord-Sud 1. L analyse économique standard demeure très réductrice. Cette critique s adresse aussi bien aux théories «vineriennes» de l intégration commerciale qu à leur pendant monétaire, la théorie des zones monétaires optimales. Les théories «nouvelles» de l échange ont certes permis d enrichir l approche, mais elles ont en même temps introduit des ambiguités supplémentaires dans l analyse en relevant le caractère conditionnel des effets bénéfiques de l ouverture des échanges pour l ensemble des pays de la zone. Ces approches ne parviennent pas à synthétiser la complexité des avantages et des inconvénients des intégrations régionales. I.4 L économie politique de l intégration régionale Les deux premières approches se caractérisent par une dynamique de recherches qui leur est propre, voire par une propension à un certain enfermement dans des débats internes à la discipline de rattachement (économie ou science politique). En prenant au sérieux les facteurs politiques et en les plaçant au centre des interrogations d économie internationale, l économie politique internationale arrive à traiter d un ensemble de problèmes laissés en suspens par les économistes. L économie internationale standard se contente d étudier les relations économiques comme si l espace international n était pas structuré politiquement et se présentait sous la forme d un emboîtement de marchés. Les théories de l EPI visent donc à compléter l arsenal de l économie internationale. Autrement dit, l économie politique internationale cherche à montrer qu il existe des interactions entre les marchés (l économique et la «concurrence des entreprises») et les Etats (le politique et les «conflits des puissance») et à expliquer comment le pouvoir politique organise les relations économiques et comment les forces économiques contraignent l action politique. I.4.1 L économie politique de la protection L économie politique du protectionnisme s intéresse aux conditions socio-politiques qui président au choix économique entre protection et ouverture commerciale régnant à l intérieur du pays malgré l accroissement de bien-être qui devrait en résulter selon les versions simples de la théorie pure du commerce extérieur. Les études cherchent à expliquer les déterminants du comportement des décideurs étatiques et de leurs préférences dans le 1 MICHALET Charles-Albert, La Séduction des Nations ou Comment attirer les investissements, Paris, Economica, 1999, ch

57 domaine extérieur, à analyser la formulation des politiques commerciales en faisant intervenir les «stratégies» des opérateurs étatiques et les demandes des groupes de pression privés (voire les administrations ou les entreprises) qui s exercent sur eux à l intérieur des nations. Cette littérature constitue l un des rares domaines où des chercheurs issus de la corporation des économistes ont développé une approche d économie politique concernant des questions d économie internationale. Ces dernières années, de nombreux travaux se sont accumulés pour étudier l économie politique de la protection. Dans l approche factorielle, la protection va être expliquée par un comportement de «préservation de revenus» par les groupes sociaux propriétaires des facteurs rares (le modèle de Rogowski (1989) 1. Concernant la période actuelle, il faudrait utiliser un modèle comportant capitalistes, travailleurs non qualifiés et travailleurs qualifiés. L explication factorielle suppose que le capital et le travail sont parfaitement mobiles entre secteurs, ce qui est rarement observé dans la réalité. L explication sectorielle de la protection (ou théorie du lobbying) part de l hypothèse que les facteurs de production sont immobiles et spécifiques dans chaque secteur, ou qu ils ne peuvent se déplacer d un secteur à l autre qu à des coûts élevés. Sur cette base, elle cherche à montrer que la protection est le résultat de l efficacité de groupes de pression qui agissent à partir des secteurs d activité (Caves (1976), Ray (1981), Baldwin (1996) 2. L approche par la fonction de formation du tarif se concentre sur la demande de protection, en négligeant l analyse des préférences des décideurs. En adoptant un modèle à facteurs spécifiques, cette approche conclut que le niveau tarifaire est positivement corrélé à l activité de lobbying des industries concurrentes des importations et négativement corrélée à celle des autres secteurs. Le niveau de la protection coïncide avec un équilibre de Nash déterminé par les stratégies des deux groupes de pression (Feenstra et Bhagwati ( ), Findlay et Wellisz (1982) 4, Rodrik (1986) 5. Si les deux explications «économiques» peuvent ne pas être contradictoires, elles posent un même problème, celui de l articulation avec la dimension proprement politique. L approche institutionnelle vise à expliquer pourquoi il y a protection en s appuyant sur les mécanismes de la prise de décision des législateurs et des gouvernants. La ligne de travaux explore l idée que les partis politiques font des «offres» concurrentes de politiques commerciales en partant de l hypothèse que le comportement des politiciens et des preneurs de décision politique repose sur les mêmes stipulations que celles adoptées dans les explications factorielle et sectorielle (les agents sont égoïstes et rationnels). L analyse est compliquée par la présence d une administration et l application des modèles de bureaucratie. Les décideurs sont sensibles aux pressions des groupes d intérêt mais effectuent un arbitrage entre les intérêts particuliers des producteurs et l intérêt général qui coïncide avec le surplus du consommateur. Le modèle de Hillman (1989) étudie le comportement du fonctionnaire dans le cas où ce dernier recherche le «soutien politique» et est soumis à 1 Rogowski essaie d expliquer le choix de la protection par des «coalitions» entre groupes sociaux détenteurs des facteurs rares ou abondants (propriétaires terriens, capitalistes et travailleurs. ROGOWSKI R., Commerce and Coalitions, Princeton, Princeton University Press, Un survey est présenté dans BALDWIN R., «The Political Economy of Trade Policy : Integrating the Perspectives of Economists and Political Scientists in Feenstra R. C., Grossman G.M., Irwin D.A. (ed.), The Political Economy of Trade Policy, Cambridge, The MIT Press, 1996, pp FEENSTRA R. et BHAGWATI J., «Tariff seeking and the efficient tariff», in BHAGWATI J. (ed.), Import competition and response, Chicago, University of Chicago Press, 1982, pp FINDLAY R. et WELLISZ S., Endogeneous tariffs, the political economy of trade restrictions and welfare, in BHAGWATI J. (ed.), Import competition and response, Chicago, University of Chicago Press, 1982, pp RODRIC D., «Tariffs, subsidies and welfare with endogenous policy», Journal of International Economics 21, 1986, pp

58 l influence de lobbies 1. Par exemple, le fait que ce soit les industries en déclin qui reçoivent le plus de protection peut s expliquer par le profit électoral que présente une offre politique de protection adressée à des populations dont le niveau de vie est fortement sensible au choix en matière de politique commerciale extérieure. L approche institutionnelle explique également mieux pourquoi la protection a plutôt tendance à s organiser par le biais de barrières non tarifaires (subventions par exemple) alors que la protection par les barrières tarifaires est généralement considérée comme plus efficace : la protection non tarifaire présente en effet une plus grande lisibilité sociale pour les populations et est donc plus payante politiquement. Hillman et Mooser (1995) ont adopté cette approche à l analyse des concessions bilatérales réciproques 2. Enfin le biais protectionniste peux s expliquer par les intérêts des bureaucrates (Messerlin, 1983) 3. L explication institutionnelle définit toutefois le seul «côté de l offre» et exige d être combinée avec le «côté de la demande». L approche par l électeur médian permet de spécifier un modèle d économie politique complet qui considère à la fois les aspects d offre et de demande (Mayer, 1984) 4. Dans une économie à la Heckscher-Ohlin, chaque agent a une préférence pour un niveau du tarif optimal en fonction du facteur de production qu il détient. En admettant que les électeurs se différencient seulement en fonction de cet aspect, il est possible d appliquer le théorème de l électeur médian. Si le vote est une activité sans coût, les préférences de l électeur médian représentent alors le résultat du vote majoritaire sur le niveau de protection optimale. Bien que cette approche spécifie un modèle complet du jeu politique, il est peu probable que la politique commerciale soit déterminée par un vote majoritaire. Dans le cadre de la théorie de la protection endogène le modèle de Grossman et Helpman (1995) étudie la stratégie de négociation du gouvernement qui dépend de l influence des lobbies des producteurs et des consommateurs 5. Ces lobbies possèdent des intérêts souvent opposés et aussi des capacités différentes d organisation. Le travail consiste à analyser les conditions sous lesquelles les gouvernements des deux pays négocieront la formation d une ZLE, sachant qu au départ les pays appliquaient des tarifs NPF. Le résultat en termes de faisabilité politique ne coïncide pas toujours avec le résultat économique en termes de bien-être. En réalité, une ZLE peut être envisageable dans deux cas de figure. Premier cas, si les producteurs ne sont pas suffisamment organisés, les intérêts des consommateurs seront protégés. Deuxième cas, une ZLE sera possible politiquement si les lobbies de producteurs parviennent à influencer les décisions gouvernementales. Dans ce cas, la faisabilité politique correspond économiquement à une situation de détournement de commerce. Dans les pays démocratiques, les dirigeants politiques visent leur réélection et cette réélection dépend du soutien des lobbies les plus puissants. Or l intégration régionale crée un détournement de trafic bénéficiant à des groupes de pression organisés tandis que les gains associés à la création de trafic sont plus diffus et ne sont pas canalisés vers des groupes de pression susceptibles d action politique. Les dirigeants politiques sont donc plus sensibles aux groupes de pression favorables à l intégration régionale. 1 HILLMAN A., The political economy of protection, Amsterdam, Harwood Academic Publisher, HILLMAN A., MOOSER P., Trade liberalization as politically optimal exchange of market access, in Canzonieri M., Ethier W., Grilli V. (eds), The new transatlantic economy, Cambridge, Cambridge University Press, 1995, pp MESSERLIN P., Bureaucracies and the political economy of protection: reflections of a continental European, Weltwirtschftliches Archives 117, 1983, pp MAYER W., «Endogenous tariff formation», American Economic Review 74, 1984, pp GROSSMAN G. et HELPMAN H., The politics of free trade agreements, American Economic Review 85, 1995, pp

59 Ce modèle a été enrichi par Cadot, de Melo et Olarreaga (1996, 1997) qui introduisent la concurrence entre les divers groupes de pression de producteurs 1. Ils montrent que l approfondissement de l intégration tend à augmenter la pression protectionniste des lobbies par rapport aux pays tiers. Les auteurs nuancent toutefois ce résultat par des considérations sur les gains d efficacité, l atténuation de l influence des lobbies nationaux et par les difficultés des négociations multilatérales dans certains domaines. Le développement de ce modèle se fait non seulement afin de modifier quelques hypothèses, mais aussi pour mesurer l impact sur les pays tiers et les incitations à poursuivre la libéralisation multilatérale. Le modèle de Maggi et Rodriguez-Clare (1998) a affronté la question de savoir si un gouvernement orienté vers le libre-échange peut s approcher de l équilibre optimal en joignant unilatéralement une zone de libre-échange 2. Ils montrent que la décision d un gouvernement d intégrer une zone de libre-échange dépend de son pouvoir face aux groupes d intérêts et de l importance relative qu il attribue à leurs contributions et au bien-être général. En supposant au préalable que la libéralisation multilatérale n est pas possible car trop coûteuse politiquement, ils identifient trois raisons qui peuvent conduire à la désidérabilité de la participation à une zone de libre-échange pour approcher le libre-échange global. Premièrement, si un gouvernement est relativement faible, dans le sens où il n est pas capable de s approprier, via les contributions, des rentes obtenues par les producteurs en cas de protection, le jeu politique conduira à une distorsion de l allocation des ressources importantes due au protectionnisme. Le gouvernement pourra donc s engager dans le libreéchange préférentiel pour éviter que ces distorsions n affectent les consommateurs. D autre part, en présence d une industrie tellement inefficiente qu elle ne produirait pas en libreéchange mais capable de s organiser, la participation à une aire de libre-échange permet au gouvernement d éliminer la possibilité d atteindre un équilibre dans lequel cette industrie bénéficierait de la protection. Enfin, le gouvernement peut accélérer le déclin d une industrie inefficiente et déclinante en rejoignant la zone de libre-échange. Fernandez & Portes (1998) 3, Panagariya (1997, 1999, 2002) 4 voient les accords régionaux comme une solution aux problèmes d inconsistance temporelle des politiques économiques- c est l argument communément avancé de la crédibilité des réformes. Les compromis sur lesquels les gouvernements s entendent dans le cadre des accords commerciaux contribueraient, selon ces auteurs, à la continuité des réformes économiques et limiteraient les tentations éventuelles de changement brusque de politique. Cette situation résulte, d une part, de la crédibilité accrue du gouvernement (le cas le plus fréquemment évoqué est celui d un petit pays qui s engage dans un accord avec un grand pays pour renforcer la crédibilité du processus des réformes économiques), d autre part, elle résulte des mécanismes de sanction et d incitation, crées par les accords eux-mêmes, qui contribuent également à l irréversibilité des politiques et à la crédibilité des réformes. 1 Cadot O., de Melo J., et Olarreaga M., «Lobbying and the structure of protection», CEPR Discussion Paper 1574, 1997; Cadot O., de Melo J., et Olarreaga M., Regional integration and lobbying against non-members, CEPR Discussion Paper1448, MAGGI G. et RODRIGUEZ-CLAIRE A., «The value of trade agreements in the presence of political pressures», Journal of Political Economy 3, 1998, pp FERNANDEZ R. & PORTES J., «Returns to Regionalism. An Analysis on Nontraditionel Gains from Regional Trade Agreements, World Bank Economic Review 12, 1998, pp PANAGARIYA A. & KRISHNA P, On Necessarily Welfare-enhancing Free Trade Areas, Journal of International Economics 57, 2002, pp PANAGARIYA A., Panagariya, A., The Regionalism Debate: An Overview, The World Economy 22, 1999, pp PANAGARIYA A., The Meade Model of Preferential Trading: History, Analytics and Policy Implications, in B. Chen (ed.), International Trade and Finance: New Frontiers for Research, Essays in Honor of Peter B. Kenen, New York, Cambridge University Press,

60 La Banque Mondiale (1999) a examiné les conséquences des trois directions stratégiques du développement de l Ukraine : stratégie du maintien de statu quo, stratégie du protectionnisme, stratégie de compétitivité 1. Il a été utilisé une théorie économique, l expérience mondiale et une expérience propre de l Ukraine, acquise depuis l obtention de son indépendance. L évaluation de chaque stratégie se base sur les critères suivants : déficit budgétaire et rôle de l État dans l économie en général, inflation, déficit du compte courant de la balance des paiements, augmentation du bien-être général ou croissance économique, emploi, distribution des revenus. Les conséquences de l introduction de deux stratégies sont présentées dans le tableau I.4.1. Tableau n I.4.1 Stratégie du protectionnisme La stratégie du protectionnisme consiste dans la défense de certains secteurs de l économie vis-à-vis de la concurrence des producteurs externes et internes. La défense contre la concurrence externe est assurée par l introduction de mesures tarifaires et non tarifaires. La défense des entreprises contre la concurrence interne est réalisée par des instruments fiscaux, pseudo-fiscaux et régulatifs. Avantages La stratégie du protectionnisme stimule souvent des investissements, en particulier des investisseurs étrangers, qui veulent "pénétrer le mur tarifaire". De vieilles usines reprennent leur activité, des entreprises nouvelles apparaissent et créent des emplois. Les tarifs et les droits sur les importations deviennent aussi une source de revenu pour le gouvernement. Désavantages Grâce aux mesures protectionnistes, l entente avec les fonctionnaires et l accès aux différents avantages deviennent plus importants, en tant que facteurs du succès financier, que l efficacité et la distribution de production. Avec le temps, ces entreprises deviennent de moins en moins efficientes, les produits et services, partant, sont plus chers. L inefficacité de la production sape automatiquement les fondements de la croissance économique. Stratégie de compétitivité La stratégie de compétitivité prévoit un rôle moins important du gouvernement par rapport aux stratégies du maintien de statu quo et du protectionnisme. Le gouvernement concentre son attention et ses efforts non pas sur les subsides ou sur "le choix des gagnants" et leur défense, mais sur la création de l environnement concurrentiel qui donne des chances égales de succès à tous les producteurs. Avec la stratégie de compétitivité, des ressources sont orientées vers la production des produits et des services où l Ukraine a des avantages sur ses concurrents. Une telle politique réduit la valeur des produits et services pour les consommateurs ukrainiens, augmente les chances de l Ukraine sur les marchés mondiaux, maximise une croissance économique, le nombre d emplois et augmente aussi le bien-être. Les travailleurs des entreprises peu efficaces qui sont incapables de survivre dans l environnement concurrentiel sont les plus grands perdants. Les nouveaux emplois dans des secteurs plus productifs ne correspondront pas à la qualification des licenciés. C est pourquoi le gouvernement pourrait prendre la décision de payer des allocations de chômage et des programmes de reclassement. 1 ХАНСЕН Джон, КУК Діана, "Економічне зростання на засадах справедливості. Вибір стратегії для України (Croissance économique sur la base de justice sociale. Choix de la stratégie pour l Ukraine)", Документ для обговорення Світового банку 408, жовтень

61 Stratégie Finances publics Inflation Déficit du compte courant de la balance des paiements Croissance économique Il existe des variantes de la stratégie du protectionnisme. La plupart du temps, une variante prudente prévoit une défense de la concurrence de certains produits pour une courte durée. Un autre extrême est le recours à des tarifs prohibitifs et à des restrictions quantitatives, l interdiction des importations et l utilisation de la certification de la qualité des produits qui effarouchent des producteurs étrangers. Les moyens de défense contre la concurrence interne sont des subsides et des allégements pour des producteurs choisis (d habitude, des entreprises d État) qui sont peu concurrentiels en comparaison avec d autres producteurs nationaux. L avantage le plus important de la stratégie du protectionnisme pour le budget consiste dans les recettes induites par les droits à l importation. En même temps, des subsides et des allégements pèsent lourdement sur le budget. Si la stratégie du protectionnisme aboutit au déficit budgétaire, ses conséquences dépendent des moyens de financement de ce déficit. La stratégie agressive et ciblée du protectionnisme porte en soi le danger de l apparition de sérieux problèmes avec la balance commerciale dès la phase initiale. Le but de la stratégie est la stimulation de la production nationale. Dans une phase initiale, elle a du succès. Mais l augmentation de la production ne se transforme pas en croissance économique si les ressources humaines et matérielles ainsi que le capital sont utilisés inefficacement. Emploi A court terme, la stratégie du protectionnisme assure la sauvegarde des emplois. Mais en freinant l accès des travailleurs aux entreprises plus rentables, cette politique réduit la productivité du travail et la possibilité de gagner plus. Des mesures tactiques, nécessaires pour l introduction de la stratégie, sont plus simples par rapport aux autres stratégies. Le gouvernement doit créer l environnement qui stimulerait la concurrence. Elle rendra la production efficace, car les produits seronts fabriqués par ceux qui auront les coûts les moins élevés. La stratégie de compétitivité prévoit des chances de succès égales pour tous les producteurs. D habitude, la stratégie de compétitivité suscite une augmentation du déficit budgétaire à court terme. En même temps, la décision de fermer des entreprises inefficaces ou de les vendre aux investisseurs permet à l État de préserver de grandes sommes d argent. Aussi, la protection des licenciés est toujours moins coûteuse que la protection de la production. La stratégie influence positivement le niveau de l inflation. Si les donateurs financent des besoins du budget à court terme, la nécessité d imprimer de la monnaie ne sera pas urgente. A long terme, la réduction des subsides et l augmentation des recettes supplémentaires équilibreront le budget. La réduction du contrôle aura comme conséquence l augmentation des importations, en particulier l équipement industriel. Par contre, une inflation basse et un taux de change réalistes permettront aux exportateurs de concurrencer avec succès les marchés externes. Cela dépasse une influence négative de l augmentation des importations sur la balance commerciale. La stratégie favorise une croissance économique. Sans la protection financière du gouvernement et avec une inflation basse et un taux de change stable, les entreprises travailleront plus efficacement. La création du secteur productif concurrentiel favorise des investissements. Certains travailleurs perdront leur travail à long terme avec l introduction de cette stratégie. Mais actuellement, nombre de travailleurs ne touchent déjà pas d arriérés de paiement pour leur "travail". A long terme, et après la création par le gouvernement d un climat d affaires favorable, une croissance sera rétablie, qui stimulera la création d emplois nouveaux. 61

62 Distribution des revenus Conclusions La stratégie du protectionnisme a été souvent défendue du point de vue de la justice sociale. Mais le prix de cette stratégie, partagé entre les consommateurs, est d habitude plus élevé que les avantages que les entreprises sélectionnées et leurs travailleurs touchent. La stratégie du protectionnisme crée des gagnants et des perdants. L introduction de cette stratégie aide à stimuler la production et à freiner l augmentation du chômage, en tout cas à court terme. Si le gouvernement réalise avec succès "le choix des gagnants", le protectionnisme modéré peut aider à développer de nouvelles industries et à assurer une croissance économique à long terme. Toutefois, l accès limité des fonctionnaires à l information crée un risque considérable d investir des ressources dans des productions inefficaces. La stratégie du protectionnisme n augmentera pas la capacité industrielle de l économie si les ressources sont orientées dans des secteurs qui sont incapables de créer efficacement des produits et des services qui répondent à la demande sur les marchés externes et internes. En général, l augmentation des investissements, l efficacité et le volume de la production comme conséquence de l introduction de la stratégie permettent d augmenter les revenus et le bien-être des Ukrainiens. Tout le monde ne sera pas capable de s adapter avec le même degré aux nouvelles conditions, mais le bien commun sera partagé dans la société plus largement qu avec les stratégies du maintien de statu quo et du protectionnisme. L introduction de la stratégie de compétitivité implique un certain coût. Le passage des entreprises peu efficaces dans l environnement concurrentiel aura tout de suite une influence négative sur le niveau de la production et de l emploi. Les pertes après la mise en œuvre de cette stratégie pèseront lourdement sur les gens qui seront licenciés. Cette prévision est l une des causes principales qui explique pourquoi le gouvernement ukrainien introduit si lentement des éléments de cette stratégie. La concurrence contribuera à l utilisation efficace des ressources ukrainiennes ce qui est à son tour un facteur déterminant de bien-être futur. Ainsi, il existe des moyens de protéger les revenus des travailleurs plus efficaces que des subventions pour leurs employeurs. Source: Banque mondiale Comme le soulignent des experts de la Banque mondiale, chacune des stratégies mentionnées dans ce tableau a eu un bon résultat, en tout cas pour une certaine durée. Chaque stratégie peut améliorer le bien-être des Ukrainiens à court terme. Il est possible d affirmer avec certitude que la stratégie choisie par l Ukraine, sera, comme dans d autres pays, un mélange des éléments de toutes les stratégies. Toutefois, une seule d entre elles sera dominante. La stratégie de compétitivité est la seule qui est viable pour une longue perspective. Car l argument traditionnel "d industrie naissante" ne peut guère être retenu dans le cas de l Ukraine, dont les industries sont souvent suffisamment développées, mais vétustes, et non compétitives sur le plan international. Nous proposons de travailler sur la notion d "industrie naissante à l exportation", ce qui permettrait de protéger de façon temporaire certains secteurs spécifiques en Ukraine. Il s agit des subsides, allégements fiscaux, mesures tarifaires et non tarifaires. Selon la Banque mondiale, cette protection doit être octroyée sur une base d égalité, dans le cadre de la transparence, être représentée dans le budget et avoir un délai d action clairement formulé (début et date de fin). Il est nécessaire de prendre en considération les risques et d octroyer la "valeur courant brut" (VCB) 1 aux activités où il y a une perspective de création. 1 "Як мiнiмiзувати ризики протекцiонiзм? (Comment minimiser les risques du protectionnism?)" dans ХАНСЕН Джон, КУК Діана, "Економічне зростання на засадах справедливості. Вибір стратегії для України (Croissance économique sur la base de justice sociale. Choix de la stratégie pour l Ukraine)", Документ для обговорення Світового банку 408, жовтень 1999, pp

63 Ainsi, les spécialistes de l économie internationale ont développé un cadre analytique à la fois simple et puissant pour étudier les effets des politiques gouvernementales qui affectent les échanges internationaux. Ce cadre analytique permet non seulement de prévoir les effets des politiques commerciales, mais aussi d en faire une analyse coût / bénéfice et de définir les critères selon lesquels on peut juger qu une intervention gouvernementale est ou non favorable pour l économie. L analyse peut aider à faire comprendre l aspect politique de la stratégie commerciale en montrant qui gagne et qui perd en raison d actions gouvernementales telles que les quotas sur les importations ou les subsides à l exportation. Dans le monde réel, cependant, les gouvernements ne font pas nécessairement ce que l analyse coût / bénéfice des économistes leur dicte de faire. Au cœur de cette ananlyse se trouve l idée que les conflits d intérêt à l intérieur des nations sont généralement plus décisifs pour déterminer la politique commerciale que les conflits d intérêt entre nations, que le principal facteur déterminant les politiques gouvernementales à l égard de l échange international est souvent constitué par la puissance relative des différents groupes d intérêt à l intérieur des pays plutôt que par une idée de l intérêt économique général. Dans ce cadre, les travaux cherchent à expliquer le choix entre libre-échange et protection à partir des conditions régnant à l intérieur du pays. Cette littérature ne permet donc pas d expliquer comment se forme un «système commercial international». Aux explications factorielle, sectorielle et institutionnelle s ajoute une explication structurelle qui concerne l analyse des déterminants extérieurs qui proviennent du cadre international. L analyse fait notamment intervenir la théorie des régimes internationaux et le rôle de l hégémonie dans la constitution d un régime du commerce international. I.4.2 Les théories des régimes internationaux L économie internationale standard fournit certains instruments d analyse mais ne répond pas à tous les besoins. L objet de l économie politique internationale est d expliquer comment, sur le plan international, le pouvoir étatique organise les relations de marché et comment ces forces économiques contraignent l action politique. La théorie des régimes internationaux s est développée dans les années quatre-vingt avec l approche néolibérale et en opposition à l approche réaliste. C est une théorie postérieure aux premières formulations de la théorie de la stabilité hégémonique, mais la notion de régime est devenue aujourd hui le cadre d analyse commun pour traiter les problèmes d organisation de l économie mondiale, un cadre dans lequel sont formulées les versions contemporaines de la théorie de la stabilité hégémonique. C est à Krasner (1983) 1, de sensibilité néoréaliste, et à Keohane (1984) 2, de sensibilité plutôt néolibérale, que l on attribue les premières formulations complètes de la théorie orthodoxe des régimes. Le corps central de la théorie des régimes est dû à des auteurs néolibéraux et néoréalistes. En fait tous les courants de pensée traversant l EPI qui relèvent, d une manière ou d une autre, de l institutionnalisme, ce courant de pensée concernant l étude des processus par lesquels se constituent les structures dans lesquelles s inscrivent les actions politiques et économiques (Kebabdjian, 1999) 3. A l échelle internationale la «question institutionnelle» constitue un objet distinct de celui habituellement mis en œuvre par les programmes de recherches institutionnalistes (qui concernent en général le niveau national). 1 KRASNER S.D., International Regimes, Ithaca, Cornell University Press, KEOHANE R.O., After Hegemony. Cooperation and Discord in the World Political Economy, Princeton, Princeton University Press, KEBABDJIAN G., Les théories de l économie politique internationale,, pp

64 La théorie des régimes internationaux se donne pour objet d expliquer pourquoi il existe des relations internationales dans certains domaines, et pas dans d autres, des normes, des principes, des règles ou des procédures coordonnées de prise de décision ; elle cherche à expliquer quels sont les effets stabilisateurs d une telle organisation, comment celle-ci évolue et comment elle peut disparaître. Les analyses font intervenir le rôle des intérêts politiques et des intérêts économiques (notamment des grandes puissances et ceux de l hégémon quand il existe). Keohane (1984) distingue trois régimes économiques internationaux, trois champs qui forment l essentiel de la littérature économique empirique : le «régime commercial», le «régime monétaire» et le «régime pétrolier». On présente les théories cherchant à expliquer la formation et l évolution des régimes ainsi que les lignes principales des controverses qui opposent aujourd hui les courants de pensée conventionnels sur le problème de la production d ordre à l échelle internationale. Les deux grands systèmes théoriques (néolibéral et néoréaliste) cherchent à apporter une réponse économique à la raison d être des régimes. Les causes sont analysées différemment mais elles partagent un noyau commun concernant la demande de régimes, c est-à-dire le besoin de régimes. La demande de régimes résulte d un problème d action collective, à savoir le besoin de trouver une solution à un problème d action collective. Les deux familles se divisent sur l analyse des conditions de la prise en charge de ce besoin, c est-à-dire sur l analyse du côté de l offre de régimes produite par les acteurs étatiques. La théorie néo-libérale «L approche néolibérale démontre que, du point de vue du logicisme économique, nul hegemon n est en général nécessaire pour assurer l offre de régimes internationaux et que la logique des intérêts individuels (étatiques) peut être suffisante pour créer les arrangements institutionnels adéquats à la solution des problèmes de coordination posés par l «anarchie» 1. Keohane (1984) explique la création des régimes en l absence d hégémonie 2. Sur le plan théorique, l idée est que le principe coopératif (la logique des intérêts) peut être un substitut au principe de domination (la logique de la puissance) dans l analyse des régimes après l hégémonie, de même qu il doit en être un complément en phase d hégémonie. Keohane (1993) signale à plusieurs reprises que les coûts de transactions 3 constituent une partie essentielle de la théorie des régimes 4. L existence des régimes internationaux non hégémoniques n est pas le résultat automatique d un problème d action collective. Keohane avance la proposition selon laquelle les régimes n apparaissent que là où les coûts de transactions sont à la fois ni trop élevés ni trop faibles. Les régimes doivent alors être conçus comme des dispositifs destinés à diminuer les coûts de transactions institutionnels, c est-àdire les coûts associés aux quatre fonctions (sanctioning, monitoring, information, répartition) dans le cadre d un système intégré. En transformant la coopération ad hoc en coopération systémique, le régime diminue les coûts de transactions, mais cela implique de mettre en conformité les différents arrangements institutionnels qui composent un domaine donné des 1 Idem, p KEOHANE R.O., After Hegemony. Cooperation and Discord in the World Political Economy, Princeton, Princeton University Press, On peut définir les coûts de transaction» du commerce international comme formés de deux types de coûts, des coûts que l on pourrait appeler publics (droits de douane et barrières non tarifaires) et des coûts privés. Ces derniers concernent les coûts de transport et les risques (risque de transport, risque-client, risque de change) qui se traduisent en coûts (coûts d assurances, couverture du risque-client ou du risque de change). KEBABDJIAN G., Les théories de l économie politique internationale, p KEOHANE R.O., Institutional Theory and the Realist Challenge after the Cold War, in in BALDWIN D.A. (ed.), Neorealism and Neoliberalism: The Contemporary Debate, New York, Columbia University Press, 1993, pp

65 relations internationales. En fixant des normes et des règles dans le domaine concerné, un régime a pour but de mettre en conformité ces arrangements. Par conséquent, une distinction conceptuelle forte est à établir entre institutions et régime (ce dernier est formé non seulement par des institutions, mais également par les procédures de mise en conformité de ces institutions) (Kebabdjian, 1999) 1. Kebabdjian (1999) prend les formes d intégration régionale comme exemple pour illustrer l analyse néolibérale 2. A priori, ces formes sont des anomalies car rien ne contraint la coopération à s institutionnaliser sur une base régionale du point de vue de la demande de régimes. Les régimes devraient d emblée être multilatéraux. Le régionalisme est dû au fait que les interdépendances et l intensité des échanges sont plus grandes entre pays géographiquement proches et que les coûts de transactions pour la formation des régimes internationaux sont plus faibles à l échelon régional. Les implications d une telle idée n ont pas donné lieu jusqu à présent à un traitement complet. Keohane souligne la nécessité d opérer une synthèse entre le côté de la demande de régimes (la théorie des échecs du marché) et le côté de l offre, un côté qui doit inclure la théorie de la stabilité hégémonique comme un cas particulier. Kindleberger (1973) montre qu une puissance hégémonique diminue à la fois les risques et les coûts de transport alors que le déclin de l hégémonie s accompagne du mouvement inverse 3. On peut dire qu une hégémonie diminue les coûts de transactions et procure un bien collectif à l ensemble des pays, ce qui accroît le bien-être mondial. Les coûts de création d un régime par un hegemon sont plus faibles que ceux qui devraient être supportés par une coalition de puissance non hégémonique en raison des externalités dont bénéficie l hegemon du fait de sa présence dans plusieurs régimes (par exemple, hégémonie militaire). Un argument fréquent dans la littérature est celui du poids dans les négociations commerciales internationales. Comme l influence d un pays dans les négociations commerciales multilatérales dépend dans une large mesure de la taille de son marché, l intérêt que suscite le débat traduit aussi le fait qu un groupement régional de jure est en meilleure position pour négocier avec des pays tiers que chacun des pays qui le composent. Comme le soulignent Kennan et Riezman (1990), la taille d un pays, ou d un ensemble de pays à l intérieur d une zone de libre-échange, revêt un impact souvent déterminant dans l issue d une guerre commerciale 4. Une union douanière peu espérer augmenter son influence sur la scène internationale, notamment en matière de négociations commerciales multilatérales au sein du GATT/OMC, ou dans le cadre de négociations bilatérales. Ce gain «diplomatique» a son importance. Il n est pas à la portée d une simple zone de libre-échange, car celle-ci ne fait pas l effort d unifier sa politique commerciale. Pour les unions douanières de la taille de l UE, l effet est indéniable. Elle arrive certainement à en abuser, par exemple lorsqu elle lance une action «anti-dumping», ou lorsqu elle négocie une «restriction volontaire à l exportation», ou lorsqu elle établit une liste exhaustive de «produits sensibles» avec des pays partenaires plus faibles. L UE peut aussi utiliser son influence pour soutenir ou saper le système multilatéral. L arme est en effet à double tranchant. Il est néanmoins utile pour les petits pays comme l Ukraine qu il existe sur le plan mondial deux superpuissances économiques, au lieu d une seule. Cela brise le monopole diplomatique. 1 KEBABDJIAN G., Les théories de l économie politique internationale, p Idem, p KINDLEBERGER C.P., The World in Depression, , Londres, Alllen Lane, KENNAN J. & RIEZMAN R., "Optimal Tariff Equilibria with Customs Unions", Canadian Journal of Economics, février 1990, pp

66 Mais la capacité d un Etat à bloquer des négociations multilatérales parce qu il bénéficie de la solidarité de son bloc régional n est, par ailleurs, guère supérieure à la capacité d un Etat seul selon les autres (de la Torre & Kelly, à propos de la France) 1. Par ailleurs, si le monde se compose en grands blocs, un petit pays a tout intérêt à se joindre à l un d eux. Cet argument rejoint le cas analysé par Wonnacott et Wonnacott (1981) 2, ainsi que les préoccupations manifestées par plusieurs auteurs quant à la marginalisation des petits pays. Les dernières observations expliquent en grande partie pourquoi les pays en transition ou en développement cherchent tant à s associer à l un des grands projets d intégration régionale, et/ou à créer leur propre groupe (on peut citer à cet égard les accords d association pour PECO ou le Mercosur et l AFTA pour les pays en développement, l intégration régionale (AELE, intégration des pays baltes) en Europe orientale). Elles font aussi ressortir le contraste frappant qui existe entre la logique des programmes d intégration régionale, rarement couronnés de succès, entre les pays en développement au cours des années 50 à 70, lorsque les pays d Amérique latine et d Afrique ont cherché à réduire leur dépendance à l égard des échanges de produits manufacturés avec les pays développés, et la logique de l intégration régionale actuelle des pays en développement, qui répond à leur souci de renforcer leur participation à ces échanges. Focalisé comme il l est sur le problème des échanges, le débat tend à ignorer la raison principale de la régionalisation de jure. En tant qu instrument de politique économique, un accord régional formel peut et doit généralement comporter aussi un objectif interne pour les pays participants : affaiblir ou éliminer les entraves à la croissance souvent très importantes que représentent les groupes d intérêt nationaux établis, les oligopoles, les chercheurs de rentes, qualifiés par Mancur Olson de "cartels de distribution", dont l action, tant sur le marché que par le canal de la politique, tend à réduire la compétitivité d une économie aussi bien à l intérieur qu à l extérieur. Qu un accord régional ait ou non pour objectif déclaré de restreindre ou de détruire le pouvoir de ces groupes internes (ce qui est rarement le cas), il n en demeure pas moins qu il est souvent indispensable de réduire leur influence si l on veut stimuler la concurrence sur le marché intérieur. L affaiblissement de ces divers groupes par le biais de l intégration régionale renforcée peut ainsi contribuer de façon déterminante à promouvoir la croissance et la compétitivité intérieures, et à renforcer l économie de la région à l égard du reste du monde. Un autre point de vue est présenté dans les travaux d Alesina & Spolaore (1997, 2003) qui portent sur la dimension optimale des pays. Ces travaux ont provoqué un vif intérêt chez les independistes flamands, catalanes et québécois. Dans leur livre The Size of Nations, les économistes Alberto Alesina et Enrico Spolaore sont partis à la recherche de la taille idéale d un Etat. Est-ce que «Big» est vraiment «Beautiful? Plus pour longtemps, pensent-ils 3. Pour les petites régions, l indépendance ne sera plus longtemps hors de prix. Avec l ouverture des marchés internationaux, les pays de petite taille tirent bien leur épingle du jeu; ils participent pleinement aux échanges sans sacrifier leur personnalité ni leurs valeurs. «Des dix pays les plus riches au monde en terme de produit national brut per capita, seulement deux comptent plus de cinq millions de personnes, les États-Unis et la Suisse». Les coûts de transition vers l indépendance sont de moins en moins importants. Alberto Alessina et Enrico Spolaore (1997) ont démontré que plus un pays est intégré dans l économie internationale, plus faibles 1 De la TORRE A. & KELLY M., "Regional Trade Arrangements", IMF Occasional Paper 93, mars WONNACOTT R. & WONNACOTT R., Is Unilateral Tariff Reduction Preferable to a Customs Unio? The Curious Case of the Missing Foreign Tariffs, American Economic Review 71, vol. 4, 1981, pp ALEZINA A., SPOLAORE E., The size of Nations, MIT Presse,

67 sont les coûts pour un groupe ou une région de faire sécession 1. Pour ces auteurs la taille des nations est le résultat d un arbitrage entre les économies d échelle dans la production de biens publics et le coût de l hétérogénéité culturelle ou ethnique. Selon ces auteurs le processus de construction européenne et de l ALENA joue le jeu des nationalismes subnationaux comme le Québec, l Écosse et la Catalogne. Le développement d une vaste zone de libre-échange diminue les coûts de l indépendance en donnant de nombreux débouchés pour les produits locaux, l asphyxie économique est alors improbable. L utilité d être dans un cadre étatique multinational s en trouve d autant réduite. Le calcul des mouvements nationalistes subnationaux est que l adhésion à l ALENA pour le Québec et à l Union européenne pour l Écosse et la Catalogne vont considérablement diminuer les coûts de l indépendance, si elle devient nécessaire. Les processus d internationalisation ou de gouvernance globale diminuent les coûts reliés à l indépendance. En effet, le développement d accords internationaux ou de régimes concernant le commerce mondial (OMC), les questions de sécurité militaire (OTAN), les questions de l énergie, des ressources, etc., rendent possible l indépendance. Il y est démontré que les processus de régionalisation ont souvent raté leur objectif, par exemple, en Belgique, dans la mesure où ils ont conduit à des politiques caractérisées par leur inefficacité et des transferts dispendieux. C est en cela que la théorie des «coûts de l hétérogénéité» (le prix qu un Etat doit payer pour aplanir les différences socio-économiques entre deux, voire plusieurs régions) constitue une pierre de touche en faveur d une sécession. La théorie néo-réaliste La théorie néoréaliste des régimes internationaux s est construite en étroite symbiose avec la critique de la théorie néolibérale et le débat sur la nature de la coopération internationale. La littérature contemporaine, d inspiration tant néoréaliste que néolibérale, part de l idée que les Etats ont deux séries d objectifs : des objectifs de gains absolus et des objectifs de gains relatifs. Par exemple, lutter contre l inflation et faire moins d inflation que le voisin, afin d améliorer la compétitivité-prix. Griego (1993), néoréaliste le plus actif à propos du problème des gains relatifs, admet que les Etats poursuivent des buts de gains relatifs comme des buts de gains absolus 2. Powell (1994) montre qu il existe deux voies possibles pour fonder la prise en compte des gains relatifs ; l approche par la spécification des fonctions d utilités des Etats (par les motivations) et l approche par l environnement (par les contraintes). Selon les néoréalistes, l hégémonie est une configuration favorable à la constitution de régimes, mais il existe la possibilité de la coopération non hégémonique. Cette dernière est présentée comme contingente à des situations particulières du point de vue de la distribution de la puissance et des gains relatifs (Kebabdjian, 1999). Dans le cas des distributions de puissance fortement dissymétriques (mais qui ne comporte pas d hégémonie), la création de régimes est possible dans certaines configurations, comme la configuration bipolaire, qui permet aux puissances de second rang de former des coalitions sans que les deux superpuissances soient en mesure de les bloquer, leurs actions se neutralisant. Dans le cas des distributions de puissance plus égalitaires, quand les Etats sont de puissance comparable, un 1 ALEZINA A., SPOLAORE E., " On the Number and Size of Nations ", The Quarterly Journal of Economics 4, vol. CXII, November 1997, p <//post.economics.harvard.edu/faculty/alesina/papers.html> 2 GRIEGO J., «Anarchy and the Limits of Cooperation : A Realist Critique of the Newest Liberal Institutionalism et Understanding the Problem of International Cooperation: The Limits of the Neoliberal Institutionalism and the Future of Realist Theory in BALDWIN D.A. (ed.), Neorealism and Neoliberalism: The Contemporary Debate, New York, Columbia University Press, 1993, pp , GRIEGO J., The Relative-Gains problem for International Cooperation. Comment, American Political Science Review 87, n 3, 1993, pp

68 régime ne peut se former mais la coopération est possible lorsque les gains relatifs n élèvent pas d obstacles insurmontables. Comme le souligne la littérature spécialisée, l analyse de la création de régimes dans les structures non hégémoniques de puissance est un sujet de recherches qui n as pas encore abouti à des résultats significatifs, particulièrement en ce qui concerne l intégration européenne et les autres processus de création de régimes régionaux (Kebabdjian, 1999). La première tentative d explication de la relation hégémonie-ouverture commerciale en termes d économie politique a été présentée dans l article de Krasner (1976) 1. Selon lui, le pays le plus puissant doit être favorable au libre-échange parce que cette organisation des échanges fragilise politiquement les petits Etats et assoit la suprématie de l hegemon sur l ensemble du monde en intégrant les autres pays à sa zone d influence. Le but visé est de tirer parti des implications politiques du libre-échange, c est-à-dire de la perte de souveraineté qui, pour les Etats non hégémoniques, résulte d une plus grande soumission au marché mondial. L organisation libre-échangiste voulue par la puissance hégémonique doit finir par s imposer aux petits Etats du fait de leur faiblesse relative et de leur incapacité à résister à l influence exercée par la puissance hégémonique. Une interprétation d inspiration néoréaliste marquée, a été avancée par Krugman (1992) pour expliquer la création de l ALENA 2. L hegemon est soumis à deux tentations. D un côté, la puissance hégémonique est un pays de grande taille est donc plutôt tentée par le protectionnisme (déterminants économiques). Mais d un autre côté, du point de vue de l objectif de stabilité politique, l ouverture présente pour elle l avantage de mettre en place un système dans lequel le pouvoir des autres Etats nationaux est plus étroitement soumis aux contraintes extérieures, un facteur qui est d autant plus important que le pays est petit et faiblement développé, car le taux d ouverture aura alors tendance à être important. Par conséquent la puissance hégémonique a moins craindre les contraintes extérieures que les autres. Selon l hypothèse néoréaliste ce sont des considérations politiques qui poussent l hegemon à vouloir le libre-échange et par là même à négliger la préservation des fondements économiques de sa puissance 3. Le facteur politique apporte une réponse à la question de savoir pourquoi des «hegemons régionaux» (dans le cadre de la «triadisation» de l économie mondiale) sont amenés à mettre en place des zones de libre-échange avec les pays moins développés qui les entourent. L UE a mis en place avec sa périphérie des accords qui accroissent la vulnérabilité politique des petits pays et donc consolident la sécurité de la puissance hégémonique. Comme remarque Kebabdjian, «l Europe, puissance hégémonique régionale, aurait imaginé de développer une stratégie d économie politique pour répondre à des périls éventuels sur ses flancs est et sud : la construction d un système de contraintes économiques suffisamment fortes et invisibles pour «discipliner en douceur» les politiques dans la région» 4. Le débat théorique sur le régionalisme se replace sur le terrain des institutions. La littérature récente en économie politique internationale a le mérite d insister sur les formes nouvelles que prennent les nouveaux rapports entre l État et le marché et, ce faisant, d amener la discussion sur la globalisation sur le terrain des institutions. Une étude empirique intéressante compare, au plan institutionnel, les deux modèles types du régionalisme actuel, soit le modèle concurrentiel à l américaine et le modèle 1 KRASNER S.D., «State Power and the Structure of International Trade», World Politics 28, 1976, pp KRUGMAN P.R., L émergence des zones régionales de libre-échange : justifications économiques et politiques», Problèmes économiques 2289, 1992, pp KEBABDJIAN G., Les théories de l économie politique internationale, p Idem, p

69 communautaire à l européenne (Deblock, 2003) 1. Il souligne que le projet des Amériques, quoique à forte teneur économique, est un projet multidimensionnel, et qu il existe des différences majeures au plan institutionnel entre les deux projets. Là où les deux projets se rejoignent effectivement, c est sur la nature des processus d intégration en cours, en profondeur et dotés d institutions transnationales dans les deux cas. Mais, alors que celles-ci, toutes choses étant égales par ailleurs évidemment, reposent sur l idée de bien commun et, par voie de conséquence, sur celles de régulation des marchés et de normes supranationales, dans les Amériques, l approche est tout autre. Il s agit principalement de mettre en interopérabilité les systèmes institutionnels nationaux, sur la base de principes qui doivent faire l objet d un consensus. Cette approche, pourtant très minimale, introduit une dynamique de concurrence institutionnelle et favorise les effets de débordement. Plus concrètement, dans une région marquée par de profondes et multiples asymétries comme celles des Amériques, on voit mal comment, une fois posée la prémisse de l autonomie des marchés et des États, la concurrence institutionnelle ne jouerait pas en faveur des institutions des États-Unis et aux valeurs sur lesquelles elles reposent. Une étude de Kebabdjian (2002) présente les spécificités de la logique de Barcelone par rapport aux autres régionalisations en cours 2. Selon cet auteur les analyses standards de la théorie de régionalisation sont mal adaptées au cas euro-méditerranéen pour plusieurs raisons. La première raison tient à l accent mis sur la dimension commerciale, une dimension qui est très secondaire dans les stratégies des agents en Méditerranée. Une deuxième raison tient aux spécificités de la forme d intégration, une intégration de "second niveau" et non d accès au "noyau dur" d un des pôles de la triade, spécificités qui font des accords euro-méditerranéens. Pour ce chercheur français, le processus de Barcelone c est un cas à part qui nécessite la construction d une analyse d économie politique propre. Aucune des raisons invoquées par les analyses standards ne se révèle éclairante. Il énumère deux raisons explicatives pour le libre-échange euro-méditerranéen: offrir un cadre de stabilité pour stimuler l investissement direct extérieur ; accélérer le processus de réformes économiques à l intérieur des PSEM. Du point de vue de l Europe, la logique ayant présidé à l initiative de Barcelone concernant la Méditerranée exprime une volonté de "containment" (endiguement) : éviter que les problèmes de pauvreté et les conflits religieux ou culturels des pays du Sud ne débordent au Nord. Selon Kebabdjian les spécificités du projet euro-méditerranéen concernent une intégration que l on pourrait appeler de "second niveau", c est-à-dire non pas, comme avec le Mexique, un accord d intégration direct au "coeur" d un des grands pôles de l économie mondiale (Europe, Amérique du Nord, Asie), mais un accord périphérique à l un de ces pôles (une régionalisation "périphérique" et non une participation à ce que l on pourrait appeler "centrale" en utilisant la vieille distinction centre/périphérie) ; les pays ayant signé les accords de Barcelone n ont pas vocation à participer en tant que regroupement régional aux négociations multilatérales ; il n existe pas d entité euro-méditerranéenne : satellites du bloc européen, ils forment une micro-constellation sans consistance économique ni pouvoir de négociation internationale. Par rapport au cas américain avec lequel on le compare souvent, le projet euroméditerranéen doit donc s analyser comme une tentative de réorganisation très différente des rapports "Nord-Sud" selon cette étude. En utilisant la vieille terminologie centre/périphérie, on opposera ici à la régionalisation continentale américaine la forme de "régionalisation 1 DEBLOCK Christian, «Régionalisme, multilatéralisme et nouvel ordre international. La zone de libre-échange des Amériques comme modèle institutionnel», Analyse comparatiste des processus d intégration régionale Nord-Sud, Séminaire EMMA-RINOS, Paris, les Mai KEBABDJIAN Gérard, «Economie politique du régionalisme : le cas euro- méditerrannéen», Economie méditerranéenne. Monde arabe, Colloque de Sousse, les septembre

70 périphérique" concernant la Méditerranée. À la différence de l ALENA, le projet euroméditerranéen ne recherche pas une "intégration profonde" du Sud à son Nord de rattachement géographique. Ni la dimension productive, ni la dimension humaine, ni la dimension monétaire et financière, encore moins la dimension économico-institutionnelle ne font partie, de façon explicite ou implicite, du processus affiché. Le champ monétaire et financier est complètement absent des accords de Barcelone. Alors que, en Amérique, à l opposé, se pose le problème d une dollarisation, officielle ou officieuse, des économies du Sud. La seule dimension prise en compte est la dimension commerciale. Comme dans le cas de l ALENA, le processus de communication avec la puissance hégémonique régionale est à sens unique. C est la puissance hégémonique régionale (États- Unis dans un cas, Union européenne dans l autre) qui fixe le calendrier, les paramètres des délibérations et impulse la dynamique. Mais les buts visés sont différents. Le but central de l Union européenne n est ni la création d une région économique ni la volonté de consolider une zone d influence : il est d organiser une zone d indifférence. À l opposé, la logique de l ALENA est une logique «d intégration profonde» dont l aboutissement logique est de faire du Mexique une simple excroissance de l économie américaine, une "intégration profonde" qui tend en réalité à faire disparaître l économie mexicaine comme entité économique autonome. On peut dire qu à la forme "domination-intégration" dont pourrait être porteuse la régionalisation nord-américaine s oppose une forme de "domination-exclusion" dans le cas euro-méditerranéen. Le modèle européen 1 trouve évidemment son application majeure en Europe et a peu de chances de connaître un développement international important car il suppose non seulement une convergence élevée des conditions initiales tant en matière économique que socio-politique, mais également une très forte volonté d intégration politique, volonté que l on ne retrouve nulle part ailleurs dans le monde. Cet article cherche à montrer, dans le prolongement des travaux en termes d économie politique que la réalité euro-méditerranéenne conduit à privilégier l option "régime régional" qui fixe des orientations indirectes aux processus de transformation interne au travers d une évolution positive des systèmes juridico-politiques nationaux. Le modèle européen suppose une convergence à la fois des objectifs et des moyens le régime régional, quant à lui, n impose pas une convergence des moyens mais seulement une convergence sur certains objectifs. La forme de régionalisation adoptée doit donc chercher à rendre compatible l ouverture économique extérieure et la poursuite d un programme de réformes institutionnelles intérieures. Baldwin (1995, 1997) a analysé la question systémique du sentier temporel. L argument, principalement développé par Baldwin veut que les pays qui ne sont pas partie contractante à un accord soient défavorisés et marginalisés 2. Baldwin utilise «l effet domino» afin de montrer qu à partir d un choc exogène qui conduit les pays à réaliser un premier accord, une dynamique est crée de façon à ce que les pays se trouvant hors des accords soient désavantagés par rapport à ceux participants et soient ainsi amenés à y adhérer. Les pays signataires des accords profitent de tous les avantages que leur procure l accès à un marché élargi, ce à quoi viennent s ajouter les effets de détournement de commerce, en raison des 1 La régulation internationale fondée sur un droit et une législation communautaires, sur des règles à effet direct, c est-à-dire des règles dont l efficace s impose aux souverainetés nationales (hiérarchie des normes). 2 BALDWIN Richard E., «The Causes of Regionalism», The World Economy 7, vol. 20, November 1997, pp Voir également, Richard E. BALDWIN, «A Domino Theory of Regionalism», Working Papers 4465, Wahingtion,, National Bureau of Economic Research,

71 règles d origine notamment 1. En effet, les entreprises des pays non-membres font face à des désavantages en termes de coûts par rapport aux firmes des pays membres et vont donc faire pression pour entrer dans l union. Ainsi, le coût associé à la non-adhésion s élargit progressivement avec les nouvelles entrées et le processus peut se répéter jusqu à ce que le libre échange soit atteint. Ce processus peut être freiné par les firmes domestiques, qui peuvent, elles, être défavorables à l élargissement. Gruber met, de son côté, l accent sur un effet complémentaire lié au fait que, une fois créée, une régionalisation modifie les conditions initiales et donc le système initial de motivations. Même les pays qui ne souscrivaient pas aux principes présidant à un regroupement régional sont poussés à s y rallier une fois ce dernier constitué car les coûts de la défection deviennent beaucoup plus élevés après qu avant (le cas de la Grande-Bretagne est emblématique de ce changement de comportement) 2. Les raisons de l augmentation du coût de la non-participation sont de divers ordres et ne tiennent pas seulement au commerce (Keohane, 2001) 3. Certains y verront trois autres avantages : (1) celui de dissoudre les intérêts protectionnistes, les groupes étant trop nombreux et leurs revendications trop spécifiques pour faire valoir efficacement leurs revendications ; (2) celui de permettre aux gouvernements de mieux «vendre» auprès des populations concernées les avantages du libre-échange ; et, (3) celui de permettre aux gouvernements de verrouiller les réformes économiques, politiques et institutionnelles en cours. Kebabdjian (1999) a essayé de tirer le bilan et les enseignements des approches conventionnelles des régimes. Qu il s agissent des approches néoréaliste ou néolibérale, les besoins de régimes proviennent des «échecs du marché et des dilemmes d action collective conduisant à dissocier la rationalité individuelle de la rationalité collective. Selon Kebabdjian, les différences qui apparaissent entre les deux approches concernent uniquement l offre de régimes. Cette offre provient de conditions relatives aux configurations de la puissance et des gains relatifs pour les néoréalistes. Pour les néolibéraux, elle est fondamentalement déterminée par les coûts de transactions (des coûts qui ne doivent être ni trop élevés ni trop faibles en l absence d hégémonie). L approche néoréaliste met donc l accent sur la dimension du pouvoir (rapports de force, motivations), tandis que l approche néolibérale se centre sur la dimension des intérêts (d agents supposés se comporter comme des atomes sans pouvoir), c est-à-dire sur deux systèmes de forces qui, quelle que soit la problématique choisie, sont appelés à intervenir comme les forces élémentaires à l œuvres dans une théorie des régimes internationaux (Kebabdjian, 1999). En fait, les deux approches s pposent principalement sur le point de savoir comment peuvent se former des régimes. De ce point de vue, il est compréhensible que l analyse néorélaliste soit plus souvent validée que l analyse néolibérale, car les structures d offre de régimes ne comportant pas de relation d inégalité et la présence d acteurs puissants sont rares. Dans le modèle de synthèse de Kebabdjian, les aspects d intérêts et de puissance peuvent assez naturellement trouver leur place si l on considère la différenciation de l offre et 1 Certains sont très critiques à ce sujet. Voir en particulier KRUEGER Ann, «Free-Trade Agreements as Protectionnist Devices : Rules of Origin», Working Papers 4352, Wahingtion,, National Bureau of Economic Research, Kala KRICHNA et Ann O. KRUEGER, «Implementing Free Trade Areas : Rules of Origin and Hidden Protection», dans A. Deardorff, J. Levinsoh, et R. Stern (dir.), New Directions in Trade Theor. Ann Harbor, University of Michigan Press, 1995, pp GRUBER L., "Power Polititics and the Free Trade Banwagon", Comparative Political Studies 34, 2001, pp KEOHANE R. O., "Governance in a Partially Globalized World", American Political Science Review 95, vol. 1, 2001, pp

72 de la demande et les paramètres de taille. Les petits pays sont en général à la fois demandeurs de régimes et incapables d assurer l offre. On pourrait dire qu ils sont des «regime-takers» 1. Seuls les grands ou très grands pays paraissent en mesure d être des «regime-makers» («faiseurs de régimes»). L asymétrie de la théorie économique des marchés se retrouverait sans difficultés. Selon Kebabdjian (1999), les approches peuvent également se révéler compatibles sur la question dite des «gains relatifs» si l on prend en compte les caractéristiques de taille. Un petit Etat n a aucune raison de se préoccuper de ses gains relatifs avec un Etat très puissant, surtout avec un hegemon qui le dépasse infiniment en puissance. Son objectif ne peut être que les gains absolues. Seules les grandes nations ont des préoccupations de gains relatifs car ce sont les seules à avoir une politique de grande puissance, donc une politique de positionnement. Autres courants Aux courants bien identifiées (et décrit ci-haut) on peut ajouter des approches récentes, ouvrant des pistes qui n ont pas encore eu le temps de s affirmer, et que l on désigne sous les termes de «cognitivisme» ou de «constructivisme». Ces courants s efforcent de remettre en perspectives les théories conventionnelles pour montrer que leur objet et leurs analyses se limitent à la question des déterminants de la création de régimes et n abordent que partiellement les modalités de fonctionnement et d évolution ce que devient redhibitoire pour l étude de la dynamique des macrorégimes ayant vocation à réorganiser les économies nationales elles-mêmes (comme c est le cas avec les régimes commerciaux). Les approches cognitivistes adoptent de ce fait une perspective plus sociologique que rationaliste pour rendre compte des choix. Les cognitivistes montrent que les régimes changent les perceptions et les consciences (Hassner (1997), Hasenclever, Mayer et Rittberger (1997), Cox (1996) 2. Les constructivistes vont chercher à montrer qu ils transforment aussi les réalités se référant aux processus d internalisation, c est-à-dire aux changements internes aux économies nationales qui accompagnent la création des macrorégimes internationaux (processus d internalisation qui sont parallèles à la formation des identités collectives produites par ces régimes sur le plan international) (Evans, Jacobson et Putnam (1993), Kydd et Snidal (1993) 3. Ainsi, à l aide du concept de régime international et en combinant les approches néolibérale, néoréaliste et cognitiviste, on est parvenu à une théorisation qui, fournit un guide efficace pour orienter l analyse de la création de structures institutionnelles en économie internationale. Le régionalisme, comme laboratoire institutionnel de la globalisation, d une part, et comme forme particulière d alliance entre des États qui, par cette voie, tentent de répondre à ses contraintes, d autre part, sont deux idées qui doivent être retenues. La littérature nous permet également de rendre compte plus adéquatement des tendances en cours et de mieux cerner les formes nouvelles que prend la coopération économique internationale. Elle nous permet surtout d attirer notre attention sur trois enjeux centraux, soit les valeurs, les intérêts économiques et les ambitions nationales à partir desquelles sont construites les institutions. Conclusion du chapitre I Ainsi, conçu comme un kaléidoscope, ce chapitre ne débouche évidemment pas sur une conclusion unique. Il rappelle cependant que si l échange est un irremplaçable créateur de richesses, l extension du domaine de la concurrence doit être accompagnée du maintien d un 1 C est-à-dire des entités qui peuvent accepter ou refuser les prix proposés par les offreurs, mais qui sont dans l incapacité de les négocier. Kebabdjian (1999), p Cité dans KEBABDJIAN G., Les théories de l économie politique internationale, pp Nous renvoyons le lecteur qui aurait besoin de s informer en détail sur ces questions à KEBABDJIAN G., Les théories de l économie politique internationale, pp

73 niveau suffisant de coopération entre États et au sein des États. Si certains des effets de la mondialisation diffusion des techniques, exploitation des avantages comparatifs ou des économies d échelle, multiplication de la variété des produits disponibles, mise en cause des rentes- sont indéniablement très positifs, on ne peut nier qu en existent d autres qui sont clairement négatifs accroissement des inégalités, désertification économique de certaines zones, cercles vicieux de sous-développement. Le rôle des économistes est de mettre en lumière les uns et les autres, de faire la part des différents facteurs qui concourent à ces évolutions, d évaluer les politiques économiques qui peuvent permettre de tirer bénéfice de la mondialisation tout en limitant ses incidences négatives. La globalisation estompe également la distinction entre les politiques internationales et les politiques intérieures, car elle accroît les pressions exercées sur les autorités nationales pour les inciter à dépasser le stade d une intégration internationale superficielle et s engager dans la voie d une intégration poussée. L intégration régionale peut être un instrument de politique très utile à cet égard. Elle peut aussi servir à stimuler la concurrence et la productivité dans la région concernée en affaiblissant la puissance des oligopoles et des groupes d intérêt établis, dont l action est centrée sur la recherche de rente. Le défi posé par la globalisation est probablement plus important encore pour les pays comme l Ukraine. Pour nombre d entre eux, le problème est double. En premier lieu, il faut qu ils s ouvrent à l économie mondiale et donc qu ils changent du tout au tout leurs stratégies de développement et leurs politiques économiques. Ils doivent en particulier réduire fortement les obstacles à l importation et aux mouvements de capitaux, et engager en même temps des réformes profondes au plan intérieur. Ils sont donc devenus bien plus vulnérables, économiquement et politiquement, aux, événements qui se produisent dans l économiemonde, précisément à un moment où nombre d entre eux sont fragilisés aux plans économique et politique par leur passage à un mode de gestion plus respectueux des mécanismes du marché et, dans bien des cas aussi, à un mode de gouvernement plus démocratique. En deuxième lieu, l Ukraine doit faire face aux répercussions du processus de globalisation dans les pays de l UE. Autrement dit, à mesure qu elle s ouvre sur l extérieur, elle doit aussi affronter les conséquences de la mondialisation des marchés financiers (notamment la volatilité des taux de change des principales monnaies et les pressions engendrées par la déréglementation compétitive), les risques qu impliquerait pour elle le fait d être exclue des grands groupes régionaux, et surtout la nouvelle dynamique de la concurrence oligopolistique que se livrent les entreprises des pays de l UE. L Ukraine doit tenir compte de l impact des technologies flexibles d automatisation et des organisations flexibles, en particulier de l importance accrue du facteur proximité, et de la diminution relative des coûts de la main-d œuvre peu qualifiée dans les coûts de production. Elle doit enfin tenir compte de la régionalisation de la production et des pressions protectionnistes dans l UE à l encontre des importations en provenance des pays à bas salaire. Pour l Ukraine les accords régionaux peuvent être un instrument utile pour renforcer la coordination des politiques avec les pays de la région face à la mondialisation. Le plus grand risque de marginalisation, en terme de politique économique pour Kiev, est d être exclu du processus d intégration institutionnelle «poussée» entre les pays de la périphérie et l UE. Impulsé par les forces micro-économiques de la globalisation, ce processus est appelé à se poursuivre. Les conclusions qui se dégagent de ce chapitre et qui sont confirmées en grande partie par la théorie dans ce domaine, montrent bien qu il est indispensable de s intégrer dans 73

74 l économie mondiale et régionale et de participer activement au système commercial multilatéral et régional. 74

75 CHAPITRE II LA DIMENSION INSTITUTIONNELLE DE L INTEGRATION REGIONALE ET COMMERCIALE DE L UKRAINE Section II.1 La régionalisation en Europe La régionalisation revêt des formes très différentes dans les grandes régions de la planète dans chacun des trois "pôles" autour desquels s organise aujourd hui l économie mondiale. Le tableau n II.2 donne une idée de l intégration régionale en Europe. Tableau n II.1 Les effets escomptés du Marché unique 1 Cadre théorique Effets L'impact sur les États membres L'impact sur les pays tiers Approche Création de Positif: la production domestique à coût Négatif: les exportations de l'ue vers les traditionnelle commerce élevé est remplacée par des importations pays tiers diminuent ce qui réduit les intra UE à bas coût revenus tarifaires Détournement Négatif: les importations extra-ue à bas Négatif: sauf si les producteurs des pays de trafic coût provenant des pays tiers sont tiers détournent leurs exportations vers remplacées par des importations intra- UE d'autres pays tiers à coût élevé Absence de Positif: voir création de commerce Négatif: s'il y a des contraintes de détournement capacité. Positif: dans d'autres cas de trafic Effet prix Positif: amélioration des termes de l'échange Négatif: les termes de l'échange déclinent Changement des Création Positif: la production domestique à coût Négatif: s'il y a des contraintes de barrières externe de élevé est remplacée par des importations capacité. Positif: dans d'autres cas externes commerce extra- UE à bas coût Détournement Positif: les importations intra-ue à coût Négatif: s'il y a des contraintes de capacité. externe de élevé sont remplacées par des Positif: dans d'autres cas trafic importations extra-ue à bas coût Suppression de Négatif: des importations à bas coût sont Négatif: sauf si les producteurs des pays tiers trafic remplacées par la production domestique à coût élevé détournent leurs exportations vers d'autres pays tiers La nouvelle théorie du commerce international Croissance endogène Effets Positif: réduction des prix proconcurrentie ls - Gains d'efficacité- Réduction des marges- Exloitation des économies d'échelle La diversité Positif: le bien-être des consommateurs augmente s'améliore Croissance et Positif investissement accrues IDE Négatif: les exportations des pays tiers vers l'ue diminuent. Positif: la réduction des prix de production dans l'ue pourrait conduire à une réduction des prix à l'exportation, améliorant les termes de l'échange Négatif: si la diversité dans les pays tiers se réduit Négatif: l'ue pourrait détourner l'ide des pays tiers. Positif: la croissance dans l'ue pourrait augmenter l'ide de l'ue vers les pays tiers Source: Buigues & Martinez-Mongay (1999) L Europe a opté pour une intégration politique "poussée" entre les membres de l Union européenne. Il est clair que la logique du Marché unique n est pas guidée par le 1 Résumé de la littérature, tableau tiré de BUIGUES Pierre-André, Carlos MARTINEZ-MONGAY, "Marché unique et pays tiers", Economie internationale 80, 4e trimestre 1999, pp

76 protectionnisme, mais par le souci de promouvoir la concurrence dans les pays d Europe afin de renforcer la compétitivité européenne à l intérieur et à l extérieur de la région. Pour les pays tiers, le problème qui se pose est d exploiter toutes les possibilités que peut offrir le Marché unique en stimulant la croissance européenne. La littérature économique soutient généralement que l impact théorique escompté du marché intérieur pour les pays non membres de l Union européenne et, particulièrement, pour les pays en développement (PED) est ambigu et difficile à mesurer. Malgré ces réserves, les analyses empiriques (Buigues & Martinez- Mongay, 1999) montrent clairement que le Marché unique a eu un effet globalement positif vis-à-vis des pays non membres de l Union européenne et que l intégration ne s est pas traduite par des effets de diversion mais plutôt de création externe de commerce (tableau n II.1). Le marché intérieur a accompagné la tendance de long terme à la libéralisation du commerce au niveau mondial. Toutefois, leur analyse montre également que le commerce Etats-Unis / PED semble avoir été plus dynamique que le commerce UE / PED, bien que l on ne puisse dire que les marchés américains soient plus ouverts que ceux de l UE aux producteurs des PED. L Asie semble avoir particulièrement bénéficié de la libéralisation externe liée à la mise en œuvre du programme de Marché unique. Enfin, le marché intérieur n a pas détourné les flux d investissements directs à l extérieur des PED.Mais, pour les pays en développement, le grand problème n est pas l intégration européenne en soi, mais les changements qui se produisent dans les pays d Europe centrale et orientale, et le risque d un certain détournement des échanges, des investissements et de l aide de l UE en faveur de ces derniers. Les pays d Europe centrale et orientale ont l avantage de la proximité physique et culturelle avec les pays de l UE et ils bénéficient aussi, dans une certaine mesure, d un accès préférentiel aux marchés de l Union. On peut aussi penser qu ils réussiront à renforcer leur compétitivité dans la production de certains produits manufacturés directement en concurrence avec ceux des pays en développement et des nouvelles économies industrielles extérieures à la région. II.1.1 Objectifs de la stratégie européenne en Europe de l Est L UE a des pratiques de coopération régionale dans plusieurs régions et sous-régions du monde. Ceci correspond à une vocation, basée sur la nature d union régionale de l UE ellemême, mais aussi à une politique de promotion d un cadre géo-économique et géopolitique multipolaire, qui répond mieux aux intérêts européens. Depuis la fin des années 80, l UE a démontré un certain intérêt, inexistant auparavant, pour les formes de l intégration régionale en Europe de l Est et surtout pour la constitution d une zone de libre-échange au niveau continental. Cet intérêt a d abord pris la forme des Accords de partenariat de première génération et ensuite des Accords européens avec les PECO et des Accords de partenariat et de coopération avec les NEI qui prévoient en particulier la création de zone de libre-échange. L élargissement à l Est et la possible création de ZLE avec les pays européens de la CEI s inscrivent dans le cadre de la régionalisation et la libéralisation de l économie mondiale et reflètent la nécessité de marchés préférentiels dont l accès soit garanti, y compris pour la deuxième puissance économique mondiale. Les modalités et le contenu de la négociation sont en cours de définition. Dans ce cas, pour l Ukraine, il s agit tout d abord de savoir comment l UE réglera le problème de l adhésion différenciée. Trouvera-t-elle un moyen de montrer au pays temporairement "rejeté" l intérêt de voir sa candidature acceptée ultérieurement? La coopération sous-régionale jouera-t-elle un rôle complémentaire utile entre les nouveaux adhérents et ceux voués à attendre plus longtemps? 76

77 Tableau n II.2 Accords d intégration régionale réciproques en Europe 1 Communauté européenne (CE) ( ) Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays- Bas, France, Danemark, Irlande, Royaume-Uni ( ), Grèce ( ) Espagne, Portugal ( ) Autriche, Finlande, Suède ( ) CE- Accords de libre-échange Andorre ( ) Islande* ( ) Les îles Féroé ( ) Liechtenstein*, Suisse ( ) Norvège* ( ) *Accords complétés par les dispositions de l Accord sur l Espace économique européen CE- Accords d association avec Estonie ( ) Chypre ( ) Lituanie ( ) Malte ( ) Pologne ( ) Lettonie ( ) Bulgarie ( ) Roumanie ( ) Slovaquie ( ) Hongrie ( ) Rép. Tchèque ( ) Slovénie ( ) Zone de libre-échange d Europe centrale (ALECE) ( ) Hongrie, Slovaquie, Pologne, Rép. tchèque Bulgarie ( ) Roumanie ( ) Slovénie ( ) Accord de libre-échange de la Baltique ( ) Estonie Lituanie Lettonie Union douanière entre la Slovaquie et la République tchèque ( ) Rép. Tchèque- Accord de libre-échange Estonie ( ) Lituanie ( ) Lettonie ( ) Slovaquie- Accord de libre-échange Estonie ( ) Lituanie ( ) Lettonie ( ) Hongrie- Accord de libre-échange Lituanie ( ) Lettonie ( ) Union douanière entre l UE et la Turquie ( ) Association européenne de libre-échange (AELE) ( ) Islande ( ) Norvège Liechtenstein Suisse AELE- Accords de libre-échange avec Bulgarie ( ) Roumanie ( ) Slovénie ( ) Slovaquie ( ) Estonie ( ) Hongrie ( ) Rép. tchèque ( ) Croatie ( ) Lettonie ( ) Lituanie ( ) Pologne ( ) Turquie ( ) Macédoine (2000) Les îles Féroé- Accords de libre- échange Islande ( ) Norvège( ) Suisse ( ) Estonie ( ) Pologne ( ) La Turquie- Accord de libre-échange Estonie ( ) Lituanie ( ) Bulgarie ( ) Hongrie ( ) Rép. Tchèque ( ) Roumanie ( ) Slovaquie ( ) Pologne- Accord de libre-échange Lituanie ( ) Lettonie ( ) Slovénie- Accord de libre-échange Estonie ( Lituanie ( ) Lettonie ( ) Macédoine ( ) Croatie ( ) Accord de libre-échange entre la Bulgarie et la Macédoine ( ) Accord de libre- échange ( ) Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, Géorgie, Moldavie, Kazakhstan, Fédération de Russie, Ukraine, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan (en cours) Communauté économique eurasienne entre la Russie et la Biélorussie, la Kirghizstan et le Kazakhstan et le Tadjikistan ( ) Kirghizstan- Accord de libre-échange Moldavie ( ) Ukraine ( ) Ouzbékistan ( ) Accord de libre-échange entre la Roumanie et la Moldavie ( ) 1 Regional trade agreements notified to the GATT/WTO and in force in May 2000, and the status of their examination in the Committee on Regional Trade Agreements (excluding RTAs deemed to be inactive as of 1 May 2000). Date of Entry into Force. < 77

78 Enfin, et ce n est pas le moins important, comment les gouvernements des pays respectifs réagiront-ils pour maintenir la dynamique de leur coopération? Il n y a pas de réponse simple à ces questions. De plus, il ne suffit pas d expliquer. Il faut aussi et surtout agir.parmi les principaux objectifs stratégiques poursuivis par l UE en Europe de l Est, on peut mettre l accent sur les points suivants : consolider le partenariat économique et politique avec l ensemble des pays de la région; il s agit d un objectif d intérêt vital pour l UE ; de sa réalisation dépend fortement le rôle que l UE peut jouer sur la scène mondiale; pour ce faire, l Europe de l Est doit réduire sa dépendance naturelle et historique vis-àvis des puissances régionales. Cette perspective n est réalisable, actuellement, que si les pays de l Est construisent, au niveau régional et sous-régional, un espace économique et une force politique qui leur permettent de se renforcer et de se développer de manière plus autonome ; dès lors, la consolidation de l unité sous-régionale et régionale en Europe orientale fait partie des intérêts stratégiques de l UE, raison pour laquelle l Europe de l Est peut compter sur l intérêt réciproque de l Europe. Dans la recherche de la consolidation des relations interrégionales (UE-Est) et intra-régionales (au sein de l Europe de l Est), l UE doit prendre en compte la nouvelle situation mondiale et régionale qui est apparue dans les années quatre-vingt dix. La place de l Europe de l Est sur la scène mondiale tend à changer suite à la chute du mur de Berlin et aux réformes structurelles qui tentent d adapter les structures des pays de la région aux défis de la mondialisation. Actuellement, l insertion de la région dans le monde est ouverte et dynamique. Elle devient, de fait, une des sources possibles de croissance au niveau international et un des marchés potentiellement les plus dynamiques. Pour participer à ces potentialités, il faut combiner une plus grande présence politique et économique européenne dans la région et la consolidation des relations bi-régionales. Dans le continent européen et dans la région de l Europe se dessine actuellement une nouvelle carte. Dans les années quatre-vingt dix sont apparus de nouveaux groupements sousrégionaux, comme d une part l ALECE en Europe centrale et orientale, renforçant l espace économique de l UE, et d autre part la CEI, autour de l axe Russie Biélorussie. Les enjeux de ces vagues de négociations commerciales, et leur séquence, sont fondamentaux tant pour l Europe de l Est et l Europe que pour les relations futures entre ces deux régions. En résumé, il faut souligner que le rôle économique de la périphérie est important pour l Union européenne au moment où les échanges entre pays de niveaux de développement différents constituent l élément le plus dynamique du commerce mondial et où la dimension régionale de ces échanges s affirme. Dans ce cadre changeant, un effort sera nécessaire de la part de l UE pour identifier clairement ses intérêts en vue de promouvoir dûment leur défense et d assurer sa présence dans la région. II.1.2 L intégration sub-régionale et "ancrage" à l Union européenne: perspectives et enjeux Contrairement à l opinion encore malheureusement majoritaire, selon laquelle la stabilisation de l Europe centrale et orientale doit être fondée sur une démocratie politique et une économie de marché, le véritable problème, comme le montrent les experts de l Europe de 78

79 Tableau n II.3 Typologie générale des différents sous- ensembles régionaux en fonction du degré de centralisation des instruments de la politique économique et du degré de libéralisation du commerce Niveau d intégration Sous-ensembles régionaux Niveau 6 Unification RFA- RDA Caractéristiques institutionnelles et commerciales Union économique et monétaire ou intégration économique totale: unification des politiques monétaires, fiscales, sociales et conjoncturelles; instauration d une véritable autorité supranationale a fortiori (monnaie commune et unique). La suite logique de la réunification allemande est l union politique. Niveau 5 Union européenne Union économique: harmonisation des politiques économiques nationales, aussi bien sectorielles que conjoncturelles Niveau 4 Union Russie- Bélarus (en cours) Niveau 3 EEE (UE+AELE) Espace économique Unifié (en cours) Communauté économique eurasienne; UD Rép. Slovaquie tchèque- Niveau 2 ALECE, CEI (en cours), ZLEB, accords de ZLE des PECO avec l UE et l AELE, la Suisse et le Norvège, les ZLE bilatéraux Niveau 1 Accords européens de l UE avant la création ZLE SPG, Accords de stabilisation et d association Niveau 0 ZCEMN, ICES, GUUAM, Accords de coopération et de partenariat de l UE avec la CEI Niveau -1 Eurorégions des Carpates, du Bug, de Prout Marché commun: va au-delà de l union douanière, en organisant en son sein le libre commerce des services, la libre circulation des personnes et des capitaux, et le libre établissement des ressortissants des pays partenaires; la suppression des obstacles non douaniers, ce qui conduit notamment à une harmonisation des normes sanitaires et techniques et de la fiscalité indirecte sur les produits; gouvernements nationaux autonomes mais dans l obligation de respecter les mesures décidées en commun. Union douanière: politique commerciale commune (TEC à l égard des pays tiers ); élimination des barrières tarifaires et quantitatives; gouvernements nationaux autonomes mais dans l obligation de respecter les mesures décidées en commun. Zone de libre-échange: se compose de nations ayant décidé d abolir progressivement les droits de douane et les restrictions quantitatives (les contingents) à la libre circulation des produits originaires de la zone, et conservant chacune leur propre politique commerciale vis-à-vis des pays tiers Zone préférentielle: réduction des tarifs douaniers et de certaines entraves commerciales tels que contingents, consultations bilatérales ou multilatérales avant l application de mesures Accords de préférence non réciproques: octroi unilatéral d avantages à certains pays exportateurs sans que les pays importateurs obtiennent des avantages équivalents Zone de coopération multilatérale (associations et forums de coopération économique): gouvernements nationaux totalement autonomes, aucune libéralisation du commerce mutuel, coopération sur des questions économiques au sens large; coordination de la politique macroéconomique, commerce, investissement, normes, politiques de la concurrence, environnement, etc. Zone de coopération au niveau local: aucune libéralisation du commerce mutuel, gouvernements nationaux totalement autonomes, coopération dans quelques secteurs spécifiques au niveau des provinces Source: figure réactualisée de Slim (1997), inspirée par des travaux de Balassa 79

80 l Est, est celui de la modernisation économique, politique et sociale (Inotai, 1997) 1. Pour qu une modernisation réussisse, il faut au moins rassembler trois éléments extérieurs, ou influencés par l extérieur: des partenaires stables, au comportement prévisible; des transferts nets de ressources vers les économies en voie de modernisation, au moins dans une perspective à moyen terme; de grands marchés ouverts sur lesquels peut être fondée une croissance durable 2. Si la fin de la guerre froide a contribué à promouvoir un degré plus élevé d indépendance pour les pays de l Est, elle a également accru le sentiment de vulnérabilité. Pour les pays de l ancien bloc soviétique, le régionalisme est un moyen d éviter l isolement dans lequel se sont retrouvés de nombreux pays et de surmonter le vide économique et sécuritaire laissé dans la région avec l abandon du CAEM (Conseil d assistance économique mutuelle) et du Pacte de Varsovie. Les Etats de l Est doivent entrer en concurrence avec les pays en développement pour les prêts, les marchés et même l assistance humanitaire. Ils doivent montrer qu ils sont capables de libéraliser leurs économies et leurs systèmes politiques ou alors faire face à ce qu ils craignaient, c est-à-dire être relégués de façon permanente à la "périphérie de la politique mondiale". Le régionalisme est par ailleurs devenu plus à la mode, voire souhaitable. Les dirigeants des PECO et de l ex-union soviétique ont rapidement compris qu un engagement dans ce sens serait probablement approuvé par la communauté internationale, notamment l UE et les pays industrialisés et que c était donc là une politique qui valait la peine d être poursuivie. Les Etats attendant leur adhésion à l UE ont ainsi cherché à montrer qu ils adhéraient au régionalisme par le biais de leur engagement dans des groupements régionaux tels que l Initiative centre-européenne (INCE) ou la CEMN. Le vent de libéralisation ou de "démocratisation" politique qui a soufflé dans de nombreux pays de l Est a également contribué à créer un environnement plus favorable à l interdépendance aux niveaux régional et mondial. On retiendra comme tendances principales, qui se confirmeront et se consolideront dans les années à venir: un changement progressif dans la conception de l intégration: d une conception essentiellement commerciale, basée sur l application d instruments commerciaux négatifs (suppression d entraves au libre échange), on passe à une conception plus ample, plus économique que commerciale, basée sur des facteurs positifs, y compris le développement des aspects productifs et physiques - transports, énergie - de l intégration; parallèlement, s impose une dimension importante de concertation politique qui favorisera l expansion de l intégration dans le XXI s.; 1 INOTAI Andras, "Correlations between European integration and sub-regional cooperation. Theoretical background, experience and policy impacts", Working Papers 84, Budapest, Institute for World Economics, September INOTAI Andras, "Une vision stratégique des accords d association entre la CE et les pays d Europe centrale", Revue du marché commun de l Union européenne 369, juin 1993, pp INOTAI Andras, "Sur le chemin de l intégration: un point de vue hongrois", Revue d études comparatives Est- Ouest 4, décembre 1996, pp

81 la conception de l intégration tend à s adapter aux nouvelles réalités économiques de la région, au nouveau modèle de développement qui se met progressivement en place - grâce à une économie de marché dynamisée par l investissement privé et par les exportations et à une redéfinition du rôle de l Etat vers des fonctions régulatrices- ainsi qu aux nouvelles formes d ouverture de la région aux flux commerciaux, de capitaux et de technologies de l économie mondiale, qui cherchent la mise en place de nouvelles modalités d insertion dynamiques basées sur des niveaux de compétitivité adéquats; on observe également un changement progressif dans l importance relative des acteurs de l intégration ; ainsi, on constate que les appareils gouvernementaux sont moins directement impliqués et que le rôle des structures technocratiques des institutions communautaires est sensiblement moins important ; inversement, on enregistre une intervention plus importante des acteurs privés, en particulier d une nouvelle classe d entrepreneurs, plus réceptifs aux impératifs de la concurrence interne et de la compétitivité internationale. Ce nouvel équilibre relatif entre les acteurs permettra de déboucher sur des formes d intégration régionale, négociées par les Etats, qui correspondent aux forces du marché et de trouver ainsi, dans un certain nombre de cas, une certaine adéquation entre institutions et réalités économiques. La concertation politique entre les Etats, au niveau régional et sous-régional, favorisera la création des conditions de développement durable des processus d intégration économique, qui constitueront la base de leur expansion et consolidation dans les années prochaines. Dans les années 90 du XX siècle, on a assisté à une sorte d explosion des initiatives d intégration à tous les niveaux: prolifération des accords bilatéraux, relance et réforme des accords traditionnels création de nouveaux accords (ALECE, ZLEB, CEI, ZCEMN), participation de l UE au niveau sous-régional (accords européens et APC), discussions visant à l établissement de zones de libre-échange au niveau de l ensemble du continent européen (EEE) et/ou de la région de l Europe orientale (ALECE, ZLEB, UE- pays de l Est). En combinant les critères commerciaux, il est possible de classer des sous- ensembles régionaux avant l adhésion des dix pays de l Europe de l Est à l UE en mai 2004 (tableau n II.3). Cette typologie de Slim, inspirée dans son principe des travaux de B. Balassa 1, nous permet ici d intégrer à la fois les arguments relevant du pôle institutionnel ainsi que ceux du pôle commercial. Nouveaux schémas d intégration régionale La grande demande de régionalité qui provient des acteurs les plus variés en Europe de l Est, tout particulièrement ces dernières années, est en train de donner le jour à de nouveaux schémas d intégration régionale et sous-régionale, bien que ceux-ci ne soient pas encore consolidés. Ces schémas paraissent caractérisés par certains aspects principaux : une participation élevée de différentes catégories d acteurs de la société civile, notamment des entrepreneurs; 1 SLIM Assen, Intégration et desintégration économiques régionales: du CAEM vers de nouvelles unions, thèse pour le Doctorat ès sciences économiques, Paris, Université de Paris-I-Panthéon-Sorbonne, septembre 1997, p

82 la recherche de compétitivité internationale par une insertion active sur les marchés internationaux; le cadre d un compromis démocratique, qui exige des institutions politiques et civiles solides; une grande sensibilité aux besoins les plus urgents dans le secteur social. Dans le concept de régionalisme ouvert, il s agit d un processus qui surgit de la conciliation de deux interdépendances, celle née des accords de caractère préférentiel et celle générée principalement par les signaux du marché qui résultent de la libéralisation commerciale en général. En particulier, la relance des processus d intégration régionale s inscrit dans le cadre des tendances fondamentales suivantes: une relance, certes limitée mais réelle, des économies en transition, conséquence entre autres éléments, des réformes structurelles internes et de la reprise de l afflux de capitaux étrangers vers les principaux pays de la région, qui sont alors considérés comme des économies émergentes ; l approfondissement et la généralisation des réformes structurelles - ouverture commerciale et financière, dérégulation des marchés, privatisations, réduction du rôle et modernisation de l Etat, modernisation productive - mises en oeuvre, à des degrés divers, dans tous les pays de la région, et qui se traduisent par l application d un nouveau modèle de développement dans lequel le marché et l ouverture internationale deviennent des éléments centraux; la convergence des politiques économiques, découlant du point ci-dessus, qui ont pour objectifs prioritaires le maintien ou le rétablissement des grands équilibres macroéconomiques et la recherche de la compétitivité internationale à travers, entre autres, le développement des infrastructures, y compris les télécommunications, la modernisation des services publics, l appui à l innovation technologique ainsi que la restructuration et la modernisation de la production (souvent à travers des politiques d aide à la constitution ou à la consolidation de grands groupes économiques compétitifs au niveau international); cette même convergence se retrouve dans l ouverture des économies nationales aux mouvements commerciaux, financiers, d investissement et technologiques internationaux, à la recherche de nouvelles formes d insertion dynamiques dans l économie mondiale; la consolidation de la démocratie comme régime politique en vigueur dans tous les pays de la région, même si, dans certains d entre eux, la démocratisation rencontre encore quelques obstacles hérités de situations passées ou doit affronter de sérieux adversaires, parfois insérés dans les structures de l Etat. Ce processus de démocratisation s inscrit dans le cadre de l accélération de la détente Est-Ouest initiée en 1985 et assise par la fin de la guerre froide en 1989; les grandes tendances structurantes de l économie internationale, à savoir la globalisation et la formation de blocs régionaux, qui imposent de nouveaux défis et de nouvelles contraintes aux économies des pays de l Est, qui doivent donc adapter leurs objectifs et leurs instruments de développement, de manière à atteindre des formes d insertion dynamique dans une économie mondiale soumise à des changements accélérés dans tous les domaines. Malgré leurs spécificités et leurs dynamiques différentes, les processus d intégration sous-régionale en Europe centrale et orientale affrontent certains problèmes ou défis communs, ce qui contribue à leur consolidation et à leur approfondissement ; citons notamment : 82

83 l amélioration des ZLE à travers la suppression progressive des barrières non tarifaires; l amélioration des ZLE et des unions douanières, même partielles, à travers la modernisation de la gestion douanière; l homogénéisation et la régulation des modalités de concurrence à mesure que se développe l intégration de la production, sous l impact de l investissement direct extrarégional et intra-régional; le manque de ressources propres des organes exécutifs des processus d intégration; la prise en compte des conséquences de l intégration sur les inégalités de développement des régions intérieures et des pays de moindre développement relatif ainsi que l engagement de programmes destinés à réduire ces inégalités et à promouvoir l intégration nationale; le financement de grands projets d intégration physique et de projets d intégration transfrontalière; la préoccupation pour les modalités d intégration sociale dans la mesure où se développent des flux migratoires entre pays de la région et/ou pour prévenir des situations de "dumping" social; la consolidation de la démocratie à travers la participation de la société civile. Il n existe pas d ample étude quantitative de l impact de l intégration et de l élargissement sur le développement des pays de la CEI, y compris l Ukraine. Il est, cependant, possible de dégager certaines relations d ordre qualitatif entre ces deux processus: les pays de l Est avaient des positions de départ relativement similaires, mais ils ont adopté des stratégies différentes pour gérer la transition. Toutefois, les perspectives d élargissement de l UE ont stimulé la convergence, voire une certaine émulation, en créant un cadre d action et des objectifs communs; dans les pays baltes, la ZLE et l intégration régionale ont favorisé la transition balte et ont joué un rôle central dans le développement industriel à travers la consolidation d un marché sous-régional, même si les dimensions absolues de celui-ci sont restées forcément limitées (OCDE, 2000); en Europe centrale, la dynamique de l ALECE a induit, entre autres, un processus de rationalisation des activités productives au niveau sous-régional et s est traduite par une plus grande compétitivité des entreprises; si une telle relation a existé dans le cas de la CEI, elle serait en tout cas beaucoup moins transparente et efficace. Parallèlement: les projets d intégration physique créent les conditions de nouveaux axes de développement; les projets d intégration transfrontalière contribuent au développement local de zones souvent isolées; l intégration productive est un mécanisme qui permet une meilleure allocation des ressources au niveau régional et, dès lors, une plus grande efficacité dans la production régionale. Dans cette même ligne, les actions visant au développement des zones les 83

84 moins développées et des catégories sociales les plus défavorisées ou encore les programmes d échanges académiques constituent autant de mesures qui renforcent à la fois l intégration régionale et le développement des pays de la région. Derrière la relance et la consolidation des processus d intégration en Europe orientale, on retrouve des facteurs similaires, qui s expriment à des degrés variables dans les différents schémas sous-régionaux. Fondamentalement, il s agit de : une convergence des intérêts économiques que reflète une certaine convergence des politiques économiques; parallèlement, on retrouve une forte volonté politique de construire l intégration malgré les divergences d intérêts à court terme qui ne peuvent manquer d apparaître; ainsi, dans l ALECE, les avancées de l intégration reposent autant sur la convergence d intérêts économiques que sur la volonté politique de créer un nouveau pôle de pouvoir sous-régional et entrer dans l UE; a contrario, les pays de l ex-urss sont ceux qui ont le plus souffert de soubresauts politiques dans les années 90, tandis que les réformes structurelles de l économie y sont moins avancées et moins systématiques (à l exception des pays baltes). Ceci permettrait d expliquer la nouvelle crise de l intégration postsoviétique, malgré les avancées institutionnelles réalisées récemment. Ainsi, le régionalisme européen identifie une différence importante entre ce dernier et le régionalisme en Europe de l Est. Pour les pays de l Est - qui sont tous, bien qu à des niveaux différents, des pays en transition et qui sont tous étroitement en contact avec le marché européen - l insertion compétitive sur le marché international et sur le marché de l UE est une condition prioritaire par rapport à l intégration sous-régionale. Toute mesure qui pourrait affaiblir la compétitivité d un des pays engagés, bien qu apte à améliorer les échanges intra-régionaux, serait certainement rejetée. Les pays de la sous-région sont particulièrement sensibles sur ce point, dont il est nécessaire de tenir compte lorsqu il s agit de programmes d intégration économique régionale de l Ukraine. 84

85 Section II.2 La dimension institutionnelle de l intégration économique de la périphérie à l UE L implosion de l Union soviétique, en décembre 1991, a imposé une révision complète des relations qui s étaient alors développées avec la Communauté européenne. Celle-ci s est trouvée face à une douzaine de nouveaux Etats indépendants de tailles, de structures et de niveaux de développement différents. Après les premières hésitations 1, la Communauté européenne a apprécié à sa juste valeur l immensité des changements dans l ex- URSS et a joué un rôle dans le soutien aux réformes. Ces accords sont en retrait par rapport aux accords européens d association déjà conclus avec dix pays d Europe centrale, car ils ne comportent pas de clauses de libreéchange et ne mentionnent pas davantage une possible adhésion à l Union européenne, et comportent une clause de suspension - tout comme d ailleurs, depuis 1992, tous les nouveaux accords conclus par l UE avec les pays tiers. Il s agit plutôt d accords "mixtes", couvrant des matières qui relèvent de la compétence de l UE et de ses Etats membres. Il s agit, pour l Union européenne, d un accord non préférentiel accordant le traitement de la nation la plus favorisée pour les biens et les services transfrontaliers. Il prévoit également de garantir de libre transit des marchandises, des paiements courants et des capitaux. Il contient une clause évolutive pour l établissement d une zone de libre-échange. La portée des relations UE-NEO dépasse le cadre de l APC dans certains domaines (justice et affaires intérieures, nonprolifération, lutte contre le terrorisme, dialogue sur l énergie, Espace économique européen commun). L UE se plaint régulièrement que les NEO ignorent, voire passent outre l APC et que leur législation obsolète et leurs pratiques administratives découragent l investissement étranger et la restructuration nationale. Du côté des pays périphériques, on a souvent déploré chez les partenaires européens un manque de compréhension face à l ampleur des défis à résoudre et aussi leur obsession pour l économie et le commerce. La "Stratégie Commune sur la Russie", adoptée par le Conseil européen de Cologne en juin 1999, fut la première de ce type depuis la création de cet instrument par le Traité d Amsterdam. En décembre 1999, le Conseil européen d Helsinki a adopté une stratégie commune à l égard de l Ukraine 2. La stratégie commune n apporte pas de grands éléments de nouveauté sur la vision qu a l Union de cette région. Alors que l APC semble privilégier les relations économiques, la Stratégie insiste davantage sur l action politique et la sécurité. Toutefois, il convient de souligner que les Stratégies communes ne s accompagnent pas de nouveaux fonds destinés à ces Etats. Les principaux instruments pour réaliser les objectifs de la stratégie restent l APC, les programmes d assistance des Etats membres et le programme TACIS. Ces faiblesses sont, dans une large mesure, dues au fait que les stratégies communes ont servi jusqu à présent d instruments de diplomatie publique plutôt que d instruments de politique intérieure; que leur portée est trop vaste; qu elles ne sont guère plus qu un inventaire des politiques existantes et que leur valeur ajoutée par rapport à celles-ci est assez réduite. 1 L indépendance de l Ukraine, comme d ailleurs celle du Bélarus et de la Moldova, a posé des problèmes très importants pour les dirigeants des pays de l UE. Jusqu au début de l année 1993, les pays occidentaux ont considéré les événements se produisant en Ukraine comme marginaux, donc secondaires. Ils ont surtout porté leur attention à la Russie, qui a également reçu l essentiel de l assistance économique. 2 Les stratégies communes avec l Ukraine et la Russie ont expiré en juillet IToutefois, prévues pour une période initiale de quatre ans, elles peuvent être prorogées, réexaminées et au besoin adaptées par le Conseil européen sur recommandation du Conseil. Elles seront remplacés par les plans d action. 85

86 Selon la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur les voisins de l Europe élargie: un nouveau cadre pour les relations avec les voisins de l Est et du Sud, présentée le 11 mars à Strasbourg, l Union européenne doit se constituer un cercle d amis autour des frontières qu elle aura après son élargissement et leur ouvrir la perspective de participer au marché intérieur, à certaines activités de l UE et à certains programmes communautaires, et aussi à bénéficier de ses quatre libertés fondamentales. Les relations avec les pays concernés pourraient ressembler à celles que l UE entretient avec les pays tiers de l Espace économique européen (EEE), selon la Commission, qui parle de rapprochement avec l UE autant que possible, sans en devenir membre. Ainsi, le plus grand défi que les Nouveaux Etats indépendants de l ouest (NEIO - Ukraine, Moldavie, Biélorussie) vont devoir relever après leur adhésion à l OMC concerne leur intégration future, économique et surtout commerciale, à l UE. Cette intégration suppose en effet qu ils revoient et modifient un grand nombre de leurs politiques et institutions, de même qu elle soulève un ensemble important et complexe de problèmes d ajustement économique et social, notamment en matière de commerce, mais pas exclusivement. Mais ce sujet dépasse le cadre de la présente contribution. Les négociations actuelles entre l UE et ses nouveaux voisins orientaux témoignent de l existence de divergences tant du point de vue du concept de nouveau voisinage que de celui des objectifs. Nous résumons ici l état actuel de la politique communautaire vis-à-vis des NEIO, même si une telle synthèse ne peut, par sa nature même, que conduire à des généralisations et à des simplifications. Par ailleurs, dans la mesure où l adoption d une définition commune de la notion d Espace économique européen commun (EEEC) est en cours de mise en œuvre et où les discussions commencent sur la manière de donner forme aux feuilles de route qui serviront à la mise en oeuvre de ces espaces, les informations dont on peut disposer sur les politiques sont sujettes à des modifications et à des mises à jour constantes. Nous avons tenté de dégager les thèmes communs ainsi que les sujets spécifiques revêtant une importance particulière pour les différents pays concernés. II.2.1 UE/Europe orientale: réflexion sur les nouvelles formes de voisinage Le développement de l Union européenne pose trois problèmes théoriques fondamentaux : celui du pacte constitutionnel liant ses membres entre eux, celui de sa vocation internationale et celui de ses frontières extérieures. L élargissement à l Est de l Union européenne (UE) a entraîné dès le début des années 2000 une réflexion sur ses nouveaux voisins, les pays qui allaient avoir une frontière avec l UE mais qui n étaient pas amenés à en devenir membres à moyen terme. L UE a un cercle de pays voisins qui s étend de la Russie au Maroc avec une épaisseur plus ou moins grande selon les endroits. Tout d abord formulée sous l expression Initiative "Nouveaux voisins" par le Conseil de l UE, cette réflexion qui intéressait uniquement les nouveaux voisins orientaux (Ukraine, Biélorussie, Moldavie) s est transformée en une politique de voisinage (Neighbourhood Policy) concernant les Etats disposant d une frontière terrestre ou maritime avec l Europe élargie (Wider Europe), à savoir les voisins de l Est mais aussi les pays du Sud de la Méditerranée (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie et Tunisie). Au cours de l été 2004, ont été également intégrés les pays du Caucase du Sud. Du point de vue extérieur, la politique de l UE face à sa périphérie dans les années quatre-vingt-dix était comme une politique manquant d une conception claire. L UE possède une vision éclatée de son voisinage. Elle est marquée par l ambivalence, l ambiguïté, et 86

87 parfois même des contradictions, face à ce qu on pourrait appeler les conséquences de l extension de l UE à l Est. Il y a des politiques diverses, venues de l histoire des Etats-membres, des luttes de pouvoir entre institutions communautaires et de l habileté de tel ou tel pays. Cette vision éclatée est compliquée par les visions propres de chaque Etat-Nation qui tend à considérer de manière très paradoxale que : ses voisins naturels sont les voisins naturels de l UE, ses voisins naturels sont les plus susceptibles de lui poser des problèmes de concurrence, de positionnement ou d " envahissement " s ils intègrent l UE. Il n est pas aisé d analyser la politique de l Union européenne à son voisinage parce qu elle n a pas une politique clairement définie à l avance. Contrairement aux autres questions, elle prend rarement des initiatives en matière de relations avec les pays tiers. Par contre, elle réagit simplement sur les initiatives de ses partenaires et des pays tiers. Il convient de souligner l absence de procédure, de critère, de finalité, d instrument et de statut caractérisant la politique de voisinage de l UE. Pour traiter avec cette zone et ces pays, l UE ne dispose que de politiques bilatérales nationales, d instruments multilatéraux inefficaces (MEDA et TACIS), de projets de traités et/ou de zone de libre échange (totalement méconnus des peuples d un côté comme de l autre), d une non vision stratégique, d une valsehésitation constante entre un discours innovant (partenariat, voisin privilégié ) et une pratique impériale (la loi du plus fort, quel que soit le discours, impose ses choix), une rhétorique "droits de l homme" et une pratique "real politik" (Poutine et les troupes russes en Tchétchénie ou Ben Ali en Tunisie). Au début, beaucoup avaient une vision stratégique issue de la guerre froide (reproduisant donc une vision américaine) et de clivages religieux très anciens (catholiques / protestants / orthodoxes / musulmans). Actuellement, c est très certainement une vision économique et commerciale qui privilégie soit les coûts, soit les bénéfices des élargissements ou des statuts accordés qui prévaut. A propos de la participation des PECO, par exemple, Sapir estime que la demande des uns a été fortement influencée par les «effets de domino», tandis que, de l autre côté, l offre de l UE était en partie motivée par le désir d obtenir un accès discriminatoire à de nouveaux marchés, tout en renforçant la stabilité régionale 1. L élargissement de l Union à sa périphérie orientale donne à l Europe des dimensions et des ressources qui lui permettent de rivaliser avec les autres régions de l économie mondiale, Amérique et Asie. L analyse de l IFRI montre ainsi que le réveil de l UE passe par un «ancrage Europe-Russie-Méditerranée», qui associe le tropisme des Allemands vers l Est et celui des Français vers le Sud, au lieu de les présenter comme contradictoires. Les discussions avec la Turquie et la Russie deviennent dans cette optique des éléments clés du prochain débat à ouvrir pour dessiner un éventuel resurgimento européen 2. L UE s est référée aux aspects géopolitiques du réseau d accords régionaux et bilatéraux que l UE avait conclus avec les PECO et la Méditerranée. D autres traités, tels que la série d accords de partenariat et de coopération qui avaient été passés avec les pays de l ex- URSS, répondaient à des objectifs essentiels de développement ou autres objectifs stratégiques. Par exemple, dans le cas ukrainien, ce ne sont pas seulement les intérêts économiques de l UE qui déterminent son action, mais assez souvent ses soucis de sécurité non militaire. 1 SAPIR A., «The Political Economy of EC Regionalism», European Economic Review 3-5, vol. 42,1998, pp COLOMBANI Philippe (sous la dir.), Le commerce mondial au XXI siècle. Scénarios pour l Union européenne, Paris, IFRI, 2003 < 87

88 Si l Union européenne a donné, ces dernières années, du sang neuf à sa relation avec les Balkans occidentaux et les pays méditerranéens, le cadre de sa relation avec les anciens pays soviétiques date du début des années 90. La question de l Europe élargie a été placée au centre du débat européen avec une lettre adressée, fin janvier 2002, par le ministre britannique des Affaires étrangères, Jack Straw, à son homologue espagnol Josep Piqué 1. Selon l idée de M. Straw, "un statut spécial de voisin" pourrait être accordé à trois anciennes républiques soviétiques: le Bélaruus, l Ukraine et la Moldavie. Ces pays pourraient bénéficier d un rapprochement économique, politique et d un resserrement des liens dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), en échange bien sûr du respect des promesses existantes et d un engagement à la démocratie et au libre échange. M. Straw a déclaré qu une telle approche pourrait s inspirer de la politique européenne à l égard des Balkans occidentaux mais qu elle ne constituait pas l antichambre d une adhésion à l Union. Dans une lettre adressée en mars à M. Piqué, les ministres suédois des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, respectivement Anna Lindh et Leif Pagrotsky, ont plaidé pour une stratégie européenne plus active et plus large dans le pan territorial s étendant de la Russie et de l Ukraine à la Méditerranée. Selon les diplomates suédois, les pays qui posent le plus question sont les trois pays identifiés par M. Straw, plus la Russie. Quels voisins, quelle politique pour eux? Au contraire, à l instar de Kiev, la Suède regrette que la proposition de M. Straw donne l impression que les trois pays sont traités sans disctinction aucune. Les diplomates suédois admettent qu en associant Moscou à la même catégorie politique que les anciennes provinces soviétiques, l UE fait un geste qui n est pas dénué de "risques". Ils ajoutent que les encouragements à l intégration exprimés par l Union pour des régions comme les Balkans ou la Méditerranée ne sont point justifiés pour l Europe du Nord- Est. Pour eux, l UE devrait établir une différenciation très nette entre les politiques qu elle adopte à l égard des quatre pays du Nord-Est de l Europe. Néanmoins, ces diplomates estiment que l UE devrait traiter la Russie comme un "Etat normal". Les fonctionnaires de la Commission suggèrent que le volet "intégration régionale" de la politique européenne à l égard des Balkans occidentaux soit appliqué dans le contexte de l Europe élargie, concept pouvant englober soit trois des quatre anciennes républiques soviétiques, soit tous les voisins de l UE. L approche britannique à l égard de l Ukraine, de la Moldavie et du Bélarus semble être motivée surtout par des craintes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. M. Straw ajoute que l Union devrait adopter une "approche plus conditionnelle" et subordonner plus étroitement ses concessions à la poursuite de réformes en Ukraine, en Moldavie et en Biélorussie. Les Britanniques minimisent les divergences entre leurs propres idées et celles des Suédois. Cependant, ces derniers récusent fermement l assertion britannique selon laquelle leurs propositions "se cantonnent au volet commercial". Les représentants suédois admettent qu ils prônent un espace de libre-échange avec le Nord-Est, conçu sur le modèle de celui que l Union tente d édifier avec le bassin méditerranéen. Ils se plaisent toutefois à dire que leurs propositions sont "plus politiques qu économiques". Leur lettre à M. Piqué mentionne, certes, que l UE devrait considérer au premier plan la coopération économique et commerciale avec les voisins de l Europe élargie, mais aussi que ces instruments devraient "encourager des réformes politiques et économiques continues". Il convient également de souligner que deux grandes écoles de pensée sont en présence, incarnées chacune par le Royaume-Uni et la Suède. Ces deux mouvements de 1 EU/Eastern Europe: who will be included in a Wider Europ?, European Voice, 12 July

89 pansée souhaitent que la nouvelle politique s intègre dans un cadre cohérent pour l ensemble de la zone (ne pas traiter chaque pays comme un cas à part, faute de déclencher des processus en chaîne par le jeu des précédents). Quant à la Commission européenne, elle indique régulièrement que son niveau de préparation technique revient simplement à effectuer le travail à un niveau technique ; les décisions politiques quant à l opportunité de poursuivre le projet incomberont aux Etats membres. En , la politique de voisinage a fait l objet de nombreux textes émis par les décideurs européens (Commission européenne, Parlement européen, actuels et futurs Etats membres) et de nombreuses publications éditées par des instituts de recherche et des fondations. Ce foisonnement témoigne de l intérêt grandissant à l égard d une zone géographique qui suscitait peu d attention jusqu à présent et qui est amenée à jouer un rôle de premier plan dans le débat sur les frontières ultimes de l UE, sur son identité politique et sur sa place dans l espace géopolitique eurasiatique. Ainsi la question centrale subsiste : quel rôle veut jouer l UE vis-à-vis de ses voisins? Comment délimite-t-elle son voisinage? II.2.2 Motivations et nouveau régionalisme Les analyses standards de l économie sont mal adaptées au cas de la politique de voisinage pour plusieurs raisons. La première raison tient à l accent mis sur la dimension commerciale, une dimension qui est très secondaire dans les stratégies des pays de la périphérie. Une deuxième raison tient aux spécificités de la forme d intégration, une intégration de "second niveau" et non d accès au "noyau dur" d un des pôles de la triade, spécificité qui fait de l initiative «Nouveaux voisins» un cas à part et implique la construction d une analyse d économie politique propre. La grille d analyse multicritère construite par Whalley est ici utile pour situer sur le plan empirique la spécificité des objectifs visés par la politique de voisinage 1. Le premier objectif du régionalisme identifié par Whalley concerne les gains commerciaux traditionnels (il s agit de l objectif traditionnel visé par les accords commerciaux). Le deuxième objectif est le soutien et le renforcement des politiques de réformes intérieures (comme cela a été le cas, par exemple, pour la Grèce, l Espagne et le Portugal, qui ont pu effectuer leur transition démocratique interne grâce au rattachement à l Europe). Le troisième objectif identifié est l augmentation du pouvoir de négociation multilatéral (ainsi, la construction de l Europe a permis de négocier dans de meilleures conditions face aux États- Unis durant la période du GATT ; il en va de même aujourd hui dans le cadre de l OMC). Le quatrième objectif identifié est la construction d un système de garanties réduisant l incertitude pour les opérateurs étrangers (notamment les investisseurs) : la conclusion d un traité international de libre-échange (même limité à la seule dimension commerciale) est en effet interprétée par les investisseurs comme le signe d un ralliement crédible à une logique libérale et permet donc de sécuriser la mise en valeur des capitaux, une croyance favorable aux investissements tant directs que de portefeuille. 1 WHALLEY J., "Why Do Countries Seek Regional Trade Agreement?" in J. A. Frankel (ed.), The Regionalization of the World Economy, The University of Chicago Press, 1998, pp

90 Le cinquième objectif de Whalley concerne la possibilité de renforcer les articulations entre les dimensions économiques et non économiques, paix et sécurité collective notamment (comme on le sait, c était, au lendemain de la seconde guerre mondiale, le but premier de la création de la CEE dans l esprit de ses fondateurs). Le sixième objectif est l augmentation du champ de manœuvre stratégique entre les niveaux régionaux et multilatéraux. Gérard Kebabdjian (2002) a appliqué ces critères au cas euro-méditerranéen. Ce sont ces idées qui vont être présentés ci-dessous, conformément à son article, tout en ajoutant nos idées qui concernent le cas des pays de l ex-urss 1. Pour M. Kebabdjian, le premier objectif identifié (les gains commerciaux), s il peut être explicatif pour la partie européenne, ne l est pas pour les pays du Sud. Du fait des accords discriminatoires préférentiels dont bénéficient déjà les pays du Sud sur le marché européen, le libre-échange régional avec l Europe ne peut, pour eux, créer des gains d exportations automatiques (on met ici de côté les produits agricoles). Les accords de coopération des années soixante-dix, qui deviennent maintenant caducs, mettaient en œuvre une logique commerciale d asymétrie éducative : ouverture de l Europe à l égard des exportations des PSEM mais protection de ces derniers à l égard des exportations européennes 2. C est cette logique qui se trouve mise en cause avec le libre-échange régional puisque le système est appelé à évoluer vers la symétrie. Les gains en croissance sont également relativement faibles dans le cas des pays de Nord-Est mais nettement plus significatifs que dans le cas euroméditerranéen. Pour l instant les accords de partenariat avec les pays de la CEI sont non préférentiels (la clause de la nation la plus favorisée et l accès au Système de préférences généralisées) et ces derniers se trouvent en bas de l échelle de préférences européennes. Les exportateurs des pays de la périphérie ne peuvent espérer bénéficier d un détournement de trafic significatif à la suite du libre-échange régional. En revanche, leur système de protection étant appelé à disparaître, il se produit une augmentation quasi-mécanique des importations. Le seul effet positif à attendre est un effet indirect : la baisse des droits de douane a pour conséquence de diminuer le prix des intrants importés (dont les prix des biens d équipement), ce qui diminue les coûts de production et améliore la compétitivité. Ce constat invite à l interprétation suivante : la formation de zones de libre-échange ne constitue pas une condition nécessaire ou suffisante à l accroissement des flux commerciaux. Elle ne constitue pas non plus une source de création ou de détournement de trafic significative pour les exportateurs des pays de la périphérie européenne. Le critère cinq est lui aussi peu explicatif selon Kebabdjian: la possibilité de renforcer les articulations avec les dimensions non économiques (paix et sécurité collective) est illusoire car, en Méditerranée, les problèmes de paix et de sécurité appellent une réponse politique frontale (le règlement du conflit palestinien est avant tout politique) : l économique ne produira jamais en Méditerranée spontanément la paix (le processus serait même plutôt inverse : c est la croissance économique soutenue qui aurait pour condition la paix et la sécurité). Toutefois, cela ne supprime pas l intérêt pour la question de la sécurité, dont la sécurité économique pour les pays de la périphérie. L intégration avec l Europe est perçue, entre autres par l Ukraine, comme un moyen de limiter sa dépendance vis-à-vis de la Russie. 1 KEBABDJIAN Gérard, «Economie politique du régionalisme : le cas euro-euméditerrannéen», Economie méditerranéenne. Monde arabe, Colloque de Sousse, les septembre Les études empiriques nous rappellent cependant que les préférences accordées n ont pas produit de résultats tangibles puisque, malgré les distorsions de concurrence, les pays du Sud méditerranéens n ont pu réaliser des surplus commerciaux à l égard de l Europe. 90

91 Les critères trois et six sont également à écarter. Les pays ayant signé les accords de Barcelone n ont pas vocation à participer en tant que regroupement régional aux négociations multilatérales ; il n existe pas non plus d entité des pays de Nord-Est qui ait voix au chapitre dans les négociations internationales. La CEI, par exemple, n a eu, jusqu à présent, qu une existence formelle. Le projet de l Espace économique unifié avec la Russie à sa tête n est pas crédible non plus pour l instant. De façon symétrique pour la partie européenne, le rattachement de douze petits pays ne renforce pas significativement le pouvoir de négociation multilatérale de l Europe et est donc sans conséquence notable sur le processus européen luimême. Il reste donc deux raisons explicatives : offrir un cadre de stabilité pour stimuler l investissement direct extérieur ; accélérer le processus de réformes économiques à l intérieur des PSEM. La mise en place d un système de garanties pour les opérateurs étrangers (investisseurs notamment) constitue sans conteste un élément explicatif fondamental (les anticipations qui déterminent les mouvements de capitaux sont difficilement saisissables et l "attractivité" relève de conditions extra-économiques, comme la sécurité, non susceptibles d une mesure simple). De même, le soutien des politiques de réforme internes est clairement un élément-clé d explication tant pour l Union européenne que pour les pays du Sud. Il est clair que le système de motivations sous-jacent aux accords de Barcelone n a que très peu à voir avec le système de motivations pris en compte dans l économie politique habituelle de la régionalisation puisque ces motivations se concentrent en pratique sur les critères 4 (Construction d un système de garanties visant la sécurité économique dans les pays voisins de l UE, principalement en vue d attirer les investissements extérieurs) et 2 (Soutien et renforcement des politiques de réforme interne dans les pays de la périphérie européenne). Il convient de remarquer que les accords de libre-échange régional présentent donc un intérêt dans la région pour des raisons contradictoires : certains groupes sociaux et certaines élites gouvernementales voient dans la libéralisation du commerce extérieur le moyen d accélérer un processus de réformes et de transition intérieure, notamment dans la structure productive par l élimination d entreprises non performantes et de secteurs considérés comme retardataires et coûteux en aide publique ; pour d autres, au contraire, c est un moyen de maintenir le statu quo dans les régimes politiques en place et donc, derrière un ralliement de façade au libéralisme économique, de continuer à bénéficier de l aide et du soutien de l Europe 1. Deux stratégies se croisent dans la politique des représentants ukrainiens : une stratégie de réformes pour changer les conditions socio-économiques ; une stratégie conservatrice pour maintenir les structures de pouvoir. L absence de cohérence des motivations se double en réalité d une absence de projet collectif associée au libre-échange et à l intégration européenne en Ukraine comme dans les autres pays de la périphérie. II.2.3 L EEEC : nouveau cadre économique et politique des relations UE/Europe Nord-Est III Spécificités du projet actuel D emblée, les spécificités du projet de voisinage, tel qu il se présente actuellement, méritent d être soulignées. Tout d abord, cette initiative concerne une intégration que l on pourrait appeler de "second niveau", c est-à-dire non pas, comme avec le Mexique, un accord d intégration direct au "cœur" d un des grands pôles de l économie mondiale (Europe, 1 MARTINEZ L. et B. HIBOU, «Le Partenariat euro- maghrébin : un mariage blanc?», Études du CERI 47, novembre

92 Amérique du Nord, Asie), mais un accord périphérique à l un de ces pôles (une régionalisation "périphérique" et non une participation à ce que l on pourrait appeler "centrale" en utilisant la vieille distinction centre/périphérie). C est la "régionalisation périphérique" (Kebabdjian, 2003). Les pays qui sont concernés par la politique de voisinage n ont pas vocation à participer en tant que regroupement régional aux négociations multilatérales qui ait une seule voix au chapitre dans les négociations internationales. Ni la dimension productive, ni la dimension humaine, ni la dimension monétaire et financière, encore moins la dimension économico-institutionnelle ne font partie, de façon explicite ou implicite, du processus affiché. Dans ce nouvel «activisme» régional de l UE la seule dimension prise en compte est la dimension commerciale. Il s agit donc à nouveau de projeter le marché intérieur au-delà des frontières de l Union en obtenant un alignement sur les normes communautaires. La politique de voisinage (PV) est une initiative unilatérale de l Union européenne qui répond à la fois à une préoccupation interne et à une demande externe. C est la puissance hégémonique régionale (Union européenne) qui fixe le calendrier, les paramètres des délibérations et impulse la dynamique. La PV est donc liée à l intérêt propre de l UE de consolider sa prospérité et sa sécurité en faisant de ses voisins des alliés et en leur prouvant que les intérêts de l UE relèvent aussi de leurs propres intérêts. A la forme "dominationintégration" dont pourrait être porteuse la régionalisation nord-américaine s oppose une forme de "domination-exclusion" dans le cas de la politique de voisinage de l UE (Kebabdjian, 2002). On touche ici au problème général que pose le "nouveau régionalisme" pour les pays situés aux marges des formations régionales. La création de l Espace économique européen commun (EEEC) ne constitue cependant pas une fin en soi. Le partenariat avec la création de l EEEC doit être conçu comme un outil, visant à soutenir les objectifs de la croissance, d une part en stimulant la modernisation des États par des réformes structurelles, à commencer par les réformes fiscales pour compenser la baisse des recettes douanières, et d autre part en dynamisant l offre par l introduction de la concurrence au sein des systèmes productifs. Les pays de la périphérie européenne ont aujourd hui besoin d une meilleure compétitivité, et c est dans le cadre de cette compétitivité améliorée et de cette croissance renforcée que l on devra juger le partenariat. La voie des réformes sera aussi celle d une meilleure intégration dans les échanges régionaux et internationaux. Il s agit là d un nouveau concept qui doit à présent être défini. Concrètement, qu implique un tel statut? L Ukraine sera-t-elle soumise aux mêmes conditions que la Biélorussie, par exemple? Le statut susvisé s appliquera-t-il à tous les pays qui, après l élargissement, auront une frontière commune avec l Union européenne? II Le volet politique de l EEEC : établir un «voisinage stratégique» Les grandes lignes de la politique de voisinage sont contenues dans le principal document politique rédigé sur le sujet, à savoir la Communication de la Commission européenne intitulée "L Europe élargie Voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l Est et du Sud" adoptée le 11 mars Cette politique a été entérinée par le Conseil des ministres des Affaires étrangères en juin 2003, puis par le Conseil européen en décembre Depuis, la PV fait l objet de négociations bilatérales dont le principal objectif est l adoption de programmes d action avec les pays concernés, celui avec l Ukraine devant servir d exemple. Le cercle d amis 92

93 L initiative concerne les pays qui se trouveront aux frontières maritimes et terrestres de l UE après son élargissement, à savoir la Russie, les Nouveaux Etats indépendants de l Ouest (NEIO - Ukraine, Moldavie, Biélorussie) et les pays au sud de la Méditerranée (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie et Tunisie). Ce sont ces Etats que la communication préconise d intégrer dans le cercle d amis, la zone de prospérité en vue d un voisinage amical et de relations étroites, pacifiques et empreintes de coopération. La communication ne parle pas des pays candidats qui n adhéreront pas en 2004 (Bulgarie, Roumanie, Turquie), ni des cinq Etats des Balkans occidentaux qui bénéficient déjà d une perspective d adhésion. Les pays de Transcaucasie - Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie sont entrés à la portée géographique de l initiative. Différenciation La communication est une réponse à ce que la Commission considère comme des occasions communes et les défis communs auxquels sont confrontés les nouveaux voisins. Mais elle indique que l approche de l UE ne peut être une politique de la taille unique, valable pour tous. Des sections distinctes sont ainsi consacrées dans le texte à deux pays, la Biélorussie et la Libye. En ce qui concerne la Biélorussie, la Commission passe en revue les options politiques dans le contexte de relations bilatérales gelées par les graves revers de la démocratie et des droits de l homme. Elle estime que l UE doit se fixer pour objectif d engager la Biélorussie dans un processus mesurable, progressif, axé sur la mise en place de conditions permettant des élections libres et équitables, puis à l intégration de la Biélorussie dans la politique de voisinage, sans compromettre l engagement de l Union envers les valeurs communes et démocratiques. Quant à la Libye, pays qui n est lié à l UE par aucune relation contractuelle, l UE doit envisager d élargir ses relations pour finir par incorporer la Libye dans sa politique de voisinage. D autres engagements doivent être poursuivis dans un cadre conditionnel. Il convient de remarquer que la question de réserver, dans ce cadre, un traitement spécifique à la Russie ou considérer Moscou comme la simple composante d un groupe n est pas clairement établie. Selon la première réaction des représentants russes, la principale lacune est de mettre la Russie à part alors que Moscou, Minsk, Kiev et Kichinev ont des liens culturels historiques entre eux et avec les États membres de l Union et les pays candidats 1. Accords de Voisinage Selon l UE, il est urgent de faire cesser la situation actuelle où l adhésion représente l aboutissement idéal de toute relation organisée avec l UE. Un statut de voisin privilégié (SVP) assorti de tout un florilège d avantages économiques, commerciaux, culturels, doit être établi et utilisé comme étant l outil par excellence destiné aux voisins. La communication suggère que l UE examine de nouveaux Accords de Voisinage pour consolider les relations contractuelles existantes une fois que ces dernières auront été pleinement mises à profit. Le texte n en développe pas le concept mais se contente de dire que, si ces accords devaient aller plus loin que les Accords d Association Europe- Méditerranée, des arrangements similaires pourraient être proposés aux partenaires de la Méditerranée. Les progrès seraient subordonnés aux réformes et seraient progressifs. La Commission propose des plans d action par pays ou par région, accompagnés le cas échéant par des plans sectoriels détaillés, définissant les objectifs politiques à atteindre. Elaborés par la Commission et les Etats membres et adoptés en association avec le pays concerné, ces plans prendraient la place des stratégies communes en tant que document de stratégie à 1 «UE/Russie: Moscou dubitatif sur l approche de la commission en matière de voisinage», Europolitique, le 3 mars

94 moyen terme. Les avancées feraient l objet d une évaluation annuelle. Déjà, lors du sommet UE-Ukraine qui s est tenu à Copenhague au mois de juillet 2002, l Ukraine s est vue promettre un "statut de voisin privilégié" par rapport à l UE. II Le volet économique de l EEEC : création d une ZLE La signature des «Accords européens» a assuré aux PECO un accès préférentiel sur les marchés les plus importants pour eux en Europe de l Ouest. Une analyse des préférences commerciales autonomes de la part de l UE aux cinq pays situés à l ouest des Balkans donne à penser qu elles offrent un accès très libéral aux marchés de l UE, peut-être même plus libéral que celui dont jouissent les autres PECO au titre des «Accords européens» 1. Les pays méditerranéens ont presque tous signé des accords d association avec l UE qui prévoient le libre-échange vers 2010 dans de multiples secteurs et un traitement préférentiel dans d autres. On a mis d accord sur le principe de la participation des partenaires méditerranéens au système pan-européen du cumul des règles d origine des produits (UE+ AELE+ Turquie+ PECO), lequel devrait permettre une circulation plus facile et des échanges commerciaux plus importants entre ces pays. Ainsi, on est, en formation déjà avancée, un vaste marché unique de produits industriels (la situation est plus complexe pour les produits agricoles). Les pays de l ex-urss, par contre, ont bénéficié de conditions d accès aux marchés moins favorables que la plupart de leurs concurrents sur les marchés d Europe et des Etats-Unis. Ils devaient faire face à des tarifs douaniers élevés, des restrictions quantitatives, des mesures de protection par contingentement, et ils figuraient à la fin de la liste des préférences commerciales accordées par l UE. Les premiers jalons d un partenariat économique Les étapes du projet Les dirigeants des pays de Nord-Est et européens considèrent que la phase initiale, analytique du dialogue économique, n est pas encore achevée. Les représentants de l UE admettent qu ils prônent un espace de libre-échange avec le Nord-Est, conçu sur le modèle de celui que l Union tente d édifier avec le bassin méditerranéen. Les documents ajoutent qu il faut instaurer progressivement une zone de libre-échange (une fois que les pays du Nord-Est auront adhéré à l OMC), et mettre en œuvre une coopération et une concertation économique appropriées dans les domaines concernés. La définition de l EEEC et le contenu du chapitre relatif à ce partenariat économique demeurent purement rhétoriques et vagues. Un objectif principal du sommet russo-européen en novembre 2003 a été l adoption d une définition commune de la notion d Espace économique européen commun (EEEC) avec la Russie 2. La question de savoir comment un véritable espace économique européen commun peut être créé s il diffère des accords passés avec d autres pays voisins et s il ne serait pas logique de créer plutôt un seul espace économique européen commun/une seule zone de libre-échange pour tous les pays qui ne font pas partie du processus d élargissement, reste ouverte. A court terme, les discussions commenceront sur la manière de donner forme aux feuilles de route qui serviront à la mise en oeuvre de cet espace. En juillet 2003, on a créé une "Task Force Europe Elargie", sous l autorité de M.Verheugen. La mission de la Task Force consistera à développer le concept politique de 1 MICHALOPOULOS Constantine, «Quelle intégration des économies en transition?», Problèmes économiques 2760, le 8 mai 2002, p Russian-European Centre for Economic Policy, Common economic space : prospects of Russia EU relations. White book, Moscow, October < 94

95 "nouveau voisinage", rédiger des plans d action et préparer des propositions relatives à la création d un nouvel instrument financier pour les projets conjoints UE/voisins de l UE. Les programmes d action (PA) sont la pièce maîtresse de la politique de voisinage. Ce sont des documents politiques et non juridiques qui définiront les principaux objectifs dans les domaines visés par la politique de voisinage. Les PA doivent définir, d une part, les objectifs et les critères de référence de ce que l UE attend de ses partenaires et, d autre part, les avantages, voire les récompenses, dont peuvent bénéficier les voisins après avoir rempli ces objectifs qui seront évalués sur une base annuelle. Les programmes d action sont les éléments de la PV qui assurent le retour au bilatéralisme dans les relations entre l UE et ses nouveaux voisins parce qu ils font l objet de négociations. Selon l UE, les programmes d action sont des documents à court terme (2/3 ans, 5 maximum) qui pourront soit être renouvelés soit déboucher sur des accords de voisinage qui intégreraient de nouveaux droits et obligations. Parmi les nouveaux voisins, l Ukraine voit dans les PA la possibilité de transformer ses relations avec l UE en passant d un système de coopération à un système d intégration : pour elle, l objectif principal du PA est la signature à moyen terme d un accord d association. Les différences de niveau d intégration économique L aspect générique des propositions actuelles ne permet pas de définir pour l instant le niveau d intégration économique. Mais comme le montre l expérience des autres pays européens, face au marché intérieur, toutefois, un certain degré de satellisation était devenu le prix politique à payer pour éviter le coût économique de la marginalisation dans plusieurs domaines 1. L accord de l EEE dans son ensemble ne consacre un équilibre entre avantages, droits et obligations qu à la condition d admettre que les avantages, surtout économiques, de l accord peuvent compenser une inégalité institutionnelle. Les accords sectoriels UE-Suisse vont aussi bien au-delà de l union douanière avec la Turquie ou les accords européens avec les PECO (Bonte, 1999, Schwok, 1999). Selon les dossiers, le degré d intégration économique de la Suisse avec l UE est supérieur, équivalent ou inférieur à celui de l EEE 2. Un tel accord d intégration comme l EEEC avec la périphérie impose l objectif d homogénéité des règles présentes et futures des parties, de leur application et de leur interprétation (notamment afin que la concurrence ne soit pas faussée). Cadre institutionnel Dans une large mesure, les contacts institutionnels bilatéraux UE-pays de Nord-Est sont déterminés par l Accord de Partenariat et de Coopération (APC). Ils comprennent: des sommets semestriels (Présidence du Conseil, Président de la Commission, Président du pays concerné, Haut représentant pour la PESC, autres ministres/commissaires); un conseil de coopération annuel (niveau ministériel); des comités de coopération (niveau des hauts fonctionnaires). Cet organe peut se réunir aussi souvent que nécessaire, mais une réunion annuelle a jusqu à présent suffi ; neuf sous-comités (niveau des groupes de travail) chargés de questions techniques. Le dialogue politique a lieu lors des sommets, des conseils de coopération et des réunions de type Troïka (Présidence du Conseil, Haut représentant PESC/Secrétariat du Conseil, future présidence du Conseil et Commission). Bizarrement, la longue liste d initiatives à caractère ambitieux et prometteur que la Communication s engage à lancer n est que la suite d une modeste série de dispositions à caractère instrumental et 1 Le Comité mixte de l EEE prend ses décisions après le Conseil de l UE, si un pays de l AELE ne peut pas reprendre une nouvelle législation et qu aucune solution ne peut être négociée, l UE se réserve le droit de suspendre les parties de l EEE concernées. 2 NELL Philippe G., "L accord sur l Espace économique européen et les bilatérales Suisse/UE: réflexions sur deux négociations", Revue économique et sociale, juin 2000, pp

96 institutionnel. On en redoute, en outre, le caractère purement déclaratif, puisqu ils ne contiennent pas de référence à des effets contraignants ni pour les participants et ni pour les acteurs intéressés ou de prévision d engagements obligatoires pour ceux ci. Il convient de remarquer que le développement futur de l acquis communautaire et la gestion de l Accord de l EEE ont exigé la création de plusieurs organes communs. Les accords UE-Suisse et avec la Méditerranée sont en principe fondés sur la coopération intergouvernementale classique. Paramètres de l Espace La Russie, les trois NEIO et les pays au sud de la Méditerranée doivent se voir offrir la perspective d une participation au marché intérieur de l UE et d un degré accru d intégration et de libéralisation pour promouvoir la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. La Commission estime que l objectif à long terme est d évoluer vers une relation calquée sur les liens économiques et politiques avec les pays de l Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein). Cet espace vise, à moyen et à long terme, à intégrer davantage les économies voisines et européenne par l harmonisation législative, la convergence réglementaire et la facilitation des échanges. A. Vers l instauration de la zone de libre-échange industrielle et les règles d origine paneuropéennes Des zones de libre-échange sont déjà envisagées par les APC avec la Russie et les NEIO, mais sans calendrier. La Commission indique que des objectifs et des points de repère pourraient être étudiés. Vu la situation particulière de la Moldavie (membre de l OMC), l UE compte envisager de nouvelles initiatives pour élargir l accès à son marché, conformément aux obligations découlant de l OMC. A la lumière de l expérience acquise dans le cadre du Marché Unique, l Union propose de mettre en oeuvre des actions tendant à renforcer les facteurs ayant un impact positif sur la facilitation du commerce entre les deux régions, et, de ce fait, sur la coopération douanière et fiscale. L accent sera mis sur la simplification des procédures douanières, le rapprochement des lois/normes/régimes (adaptation et rapprochement des législations relatives par exemple au code des douanes, nomenclature combinée, utilisation par les pays du Nord-Est du DAU (Document Administratif Unique), interconnexion de tous les opérateurs du commerce extérieur, etc.), sur la modernisation des services douaniers par leur alignement sur les modèles douaniers les plus performants (infrastructure et équipement) et la mise en œuvre de l assistance mutuelle en matière douanière entre les différentes administrations compétentes des partenaires voisins. Lors d une visite à Bruxelles du 15 au 17 juillet 2003 d une délégation ukrainienne menée par le président des services douaniers ukrainiens, Mykola Kalensky, la Commission européenne et l Ukraine ont signé un projet relevant de l initiative TACIS d aide aux pays d ex-urss et visant à apporter une assistance technique à la modernisation des services des douanes en Ukraine. Un financement de 2 millions d euros est prévu sur deux ans pour ce projet intitulé "Customs-7". A également été signée une déclaration conjointe sur la mise en oeuvre du projet dans laquelle les deux parties s engagent à développer leur coopération dans ce domaine. En matière d audit et comptabilité la Communication propose d examiner l élaboration de nouvelles réglementations et des programmes de formation pour les comptables et les contrôleurs légaux des comptes. Pour les marchés publics, elle propose d examiner le rapprochement des dispositions législatives et l alignement des pratiques, la libéralisation progressive et réciproque des échanges transfrontaliers. 96

97 Pour favoriser le commerce régional, il sera nécessaire de rapprocher les systèmes fiscaux très différents des pays de la région en vue d aboutir à moyen terme à des systèmes fiscaux compatibles entre eux, ce qui représente un facteur important de développement économique et d intégration régionale. L accent sera mis sur la non-discrimination fiscale, sur la modernisation des services fiscaux en vue d améliorer le fonctionnement des systèmes de fiscalité indirecte des pays voisins, notamment pour protéger les intérêts financiers de ces pays et de 1 UE (droit fiscal et diffusion de bonnes pratiques administratives). En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la Commission propose la levée de toutes les barrières tarifaires et non tarifaires à travers l ensemble de la région méditerranéenne. Dans cette optique un cadre global doit être mis sur pied prévoyant une coordination et un dialogue entre les partenaires aux niveaux bilatéral et multilatéral (assistance mutuelle et coopération dans la transparence, mise en place de systèmes de coopération non bureaucratiques, etc.). Les NEIO peuvent avec le temps obtenir la possibilité de bénéficier de l extension du «système paneuropéen de cumul de l origine» (d abord cumul bilatéral, puis diagonal et enfin cumul total 1 ). Derrière ce vocable technique, l enjeu économique est important puisqu il s agit de dynamiser le commerce en élargissant les sources d approvisionnement à l ensemble des produits de la zone, entre les pays méditerranéens, les États membres de l UE, les PECO, les pays de l AELE, les pays balkaniques et les NEIO, d améliorer ainsi l accès des produits des pays au marché communautaire, de permettre aux producteurs de gagner en compétitivité en offrant une échelle plus large à leurs activités (spécialisations sectorielles) et d attirer les investissements directs étrangers. Les résultats d une étude d impact, réalisée par l université de Sussex pour le compte de la Commission européenne à propos de l extension du système du cumul pan-européen aux pays partenaires de la Méditerranée, ont montré que, sans cette possibilité, le niveau des échanges entre les pays concernés et l UE serait inférieur d au moins 40% à ce qu il pourrait être. La levée progressive des barrières douanières est prévue pour les produits manufacturés. Les biens agricoles et les services ne sont que très partiellement concernés par le processus de libéralisation : principalement en raison du maintien des dispositions de la PAC pour les premiers et de la politique migratoire de l UE pour les seconds. Ainsi formulé, le libre-échange s impose surtout aux partenaires de la périphérie. Le caractère unilatéral du désarmement douanier pour les produits manufacturés serait à l origine d une aggravation du déficit commercial des pays périphériques avec l UE 2. A certains égards, les pays de la périphérie ont intérêt à ouvrir symétriquement leurs marchés à leurs principaux partenaires commerciaux du reste du monde, les uns pour minimiser les risques de détournement de commerce (surtout pour les pays de Nord-Est comme l Ukraine dont le commerce extérieur est plus diversifié), les autres pour diversifier leurs échanges extérieurs et réduire la vulnérabilité de leurs économies aux fluctuations cycliques en Europe (en particulier pour les pays du Maghreb et les pays balkaniques dont les échanges sont concentrés avec l UE). 1 Le cumul total constitue le régime le plus souple offert aux pays tiers et est considéré comme le plus favorable au démarrage d un processus de développement : il prend en compte dans le cumul toute ouvraison ou transformation dans chaque pays de la zone sans obligation que chacune d entre elle confère individuellement l origine au produit. Il permet plus facilement que les matières utilisées puissent provenir de pays hors zone. 2 Sur les marchés européens en effet, il n existe pas ou très peu de barrières à démanteler pour les produits méditerranéens et balkaniques. La suppression des quotas pour des produits «sensibles» (métaux, produits chimiques, produits de la mer) des pays de Nord-Est représente l unique risque en terme de concurrence pour l Europe. 97

98 Il convient néanmoins de compléter l ouverture industrielle par des avancées nécessaires et souhaitables en matière d échanges de produits agricoles et de services (en commençant par les secteurs du transport et des télécommunications). B. Vers une approche cohérente et ciblée en matière d investissement Il convient de noter le rôle crucial des investisseurs étrangers, qu ils soient industriels ou financiers, dans l amélioration de la «transversalité» du processus de l intégration: leur intervention contribue en effet à la modernisation des entreprises locales, à leur compétitivité, ainsi qu à leur réorientation vers les marchés extérieurs et au développement d échanges professionnels entre pays méditerranéens. Les investissements nord-sud favorisent aussi la mise en place d une intégration «de fait» sud-sud. Comme le reste des pays de la périphérie, l attractivité des pays de Nord-Est demeure faible. Ils attirent peu d IDE et n ont guère profité de l accélération de la mondialisation des années 90. Jusqu à présent, les retombées des IDE sont restées marginales et les statistiques montrent que les flux s orientent majoritairement vers l industrie et les secteurs traditionnels. Les entrées d IDE ont été modestes pour diverses raisons : contraintes institutionnelles, lenteur du rythme de privatisations, incertitude macroéconomique, étroitesse des marchés. Et pour l instant, par exemple, les accords euro-méditerranéens créent un environnement dans lequel les flux d IDE se dirigent vers l UE et non plus vers les pays méditerranéens partenaires 1. Sur le plan économique et financier, les partenaires du Nord-Est et l UE devraient explorer la possibilité de trouver d autres initiatives propres à améliorer l attractivité de la région pour les investisseurs. L appui à l investissement se présentera sous deux formes. D abord l investissement destiné à mettre en place ou à renforcer l infrastructure réglementaire nécessaire pour garantir la conformité avec l acquis communautaire et les investissements directement liés à l acquis. Les investissements dans l infrastructure réglementaire ne pourront avoir lieu que sur la base d une stratégie gouvernementale bien définie, appuyée au besoin par un renforcement des institutions. Ensuite une partie du programme d aide sera affectée à des investissements visant à garantir la cohésion économique et sociale, compte tenu de l ampleur des disparités entre les différentes régions de ces pays ainsi que de l écart entre le revenu national des NEIO et la moyenne de l Union. Plusieurs domaines prioritaires sont recensés, tels que la justice et les affaires intérieures, la sécurité maritime, la santé, l environnement, l agriculture et le développement rural. C. Envisager un rapprochement des législations sur quelques secteurs prioritaires En règle générale, les droits de douane n offrent, dans la plupart des pays du Nord-Est, qu une protection modeste, malgré, bien entendu, d importantes variations d un pays et d un secteur à l autre. Toutefois, on constate de très graves obstacles commerciaux d un autre type. Il s agit des faiblesses générales des institutions de soutien de marché, qui semblent répandues mais difficiles à prouver et à quantifier de manière systémique. Ces faiblesses existent au niveau général ainsi que dans le domaine de l application des contrats et de la protection des droits de propriété, aussi bien que de façon particulière, dans des domaines aussi essentiels au commerce international que le financement des échanges et les assurances ou la transparence des procédures douanières. La faiblesse des gouvernements et du système judiciaire, s agissant de l application de la loi, est telle que des difficultés surgissent même lorsque des 1 Voir par exemple, EL HEDI LAHOUEL M., «Investissements directs étrangers, accords euro-méditerranéens et intégration entre pays du Proche-Orient et de l Afrique du Nord», in Dessus S. & Devlin J., Vers une intégration régionale arabe et euro-méditerranéenne, Paris, Centre de développement de l OCDE, 2001, pp

99 textes législatifs et des règlements existent qui sont en conformité avec les normes internationales. Ces déficiences du mécanisme de marché ont tendance à se traduire par une discrimination plus importante à l égard des fournisseurs étrangers et des importations - aussi bien qu à l égard des investisseurs étrangers. L UE propose concrètement que le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires épouse la notion d un Espace économique européen commun (EEEC) en cours d élaboration avec les pays du Nord-Est. Cet EEEC serait jalonné de dates butoir en vue de sa convergence législative. Des mécanismes de coopération douanière doivent être instaurés afin d assurer le respect des dispositions commerciales. En matière de propriété intellectuelle, les parties doivent assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale conformément aux normes internationales les plus élevées, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits (définition de dispositions efficaces et de mesures pour en assurer le respect, amélioration des niveaux de protection intellectuelle, lutte contre le piratage et la contrefaçon). En matière de protection des données, il s agit de rapprochement des législations nationales et de l adoption de mesures spécifiques dans certains domaines sensibles. En matière de concurrence, des réglementations visant les pratiques incompatibles avec le bon fonctionnement de l accord (abus de position dominante, concentration et ententes) doivent être prises. Les représentants des pays pourraient se pencher sur le rapprochement des législations, en priorité, celles impliquant les questions de normalisation, tant dans le domaine sanitaire que dans le secteur industriel. Les pays du Nord- Est sont particulièrement sensibles à ce thème, étroitement lié à celui de l accès au marché communautaire. Ainsi, la tendance actuelle est d étendre l harmonisation des réglementations et des normes bien au-delà de la sphère des échanges. Mais cette démarche qui consiste à contourner les blocages politiques et institutionnels par des mesures d ordre technique a ses limites. D. La libre circulation des travailleurs est toujours la grande absente. Les obstacles aux mouvements transfrontières de la main-d œuvre sont une des principales asymétries du système économique international et une cause de frustration constante pour de nombreux pays en développement. La Commission européenne considère que la création d une zone de libre échange ne peut pas se limiter à la libre circulation des biens et des capitaux, mais doit aussi comprendre l échange des travailleurs. Toutefois, après les critiques des Etats membres (surtout des Portugais), M.Verheugen a été pressé de préciser déjà en avril 2003 que la Commission était consciente des inquiétudes au sujet de la libre circulation possible des personnes, en pointant que la communication ne se référait qu à l immigration clandestine et au régime d exemption des visas. Selon Eurostat, les nouveaux immigrés venus des pays voisins représentent 15% du total (8,5% de la région méditerranéenne et 5,5% venus des NEIO). Ainsi, les pays de l UE restent opposés à l idée d autoriser la libre circulation de tous les types de main-d œuvre, mais les pays de la périphérie pourraient insister afin d obtenir une libéralisation accrue des mouvements de personnes physiques (mode 4) sur une base sectorielle ou sous-sectorielle : ils pourraient mettre sur la table des négociations certains obstacles tels que les procédures de délivrance de visas, les procédures administratives, l opacité ou les critères de besoin économique. E. Une forte stimulation aux réformes structurelles de «seconde génération» 99

100 Un certain pessimisme quant au potentiel commercial de la région dissuade de nombreux pays de la périphérie d accélérer leurs réformes commerciales et des investissements. Par voie de conséquence, les leaders politiques, appuyés par l opinion publique, ne sont pas en faveur des politiques permettant d opérer la transition de l ancien modèle offrant sécurité et confort vers de l incertitude des gains dérivés d un nouveau modèle. A ce pessimisme s ajoutent les craintes quant à la capacité à soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux. La situation des NEIO n est pas unique à cet égard. Ce pessimisme est toutefois infondé. Les effets annoncés par les modèles «statiques» de l intégration régionale, négatifs pour l essentiel, du moins à court terme, devraient, selon une partie de la littérature économique, être contrebalancés par des effets dynamiques liés au «choc» du libre-échange et aux changements structurels qu il peut provoquer dans les économies de Nord-Est, en particulier en matière de compétitivité. L un des principaux effets positifs indirects attendus consiste dans l incitation à réaliser ou accélérer les réformes structurelles visant à stimuler l offre. II.2.4 Coopération dans les autres domaines La communication ne traite pas que de questions purement économiques. Tous les pays voisins pourraient prendre part à une sélection d activités et de programmes communautaires (protection du consommateur, normes, organismes de recherche, organismes environnementaux). La Commission examine aussi les possibilités des échanges culturels et techniques, notamment en envisageant une politique de visas à long terme. Ainsi, elle exhorte l UE à examiner un régime sans visa, si les conditions nécessaires étaient toutefois en place. Elle propose aussi d intensifier la coopération pour prévenir le terrorisme et d autres menaces pour la sécurité, sur le mode du plan d action UE/Russie contre la criminalité organisée et le tableau d affichage UE/Ukraine en matière de justice-affaires intérieures. L UE devrait en outre jouer un plus grand rôle en prévention des conflits et en gestion de crises et en termes de promotion des droits de l homme et de coopération culturelle, et pourrait étendre les programmes et activités communautaires de recherche, d éducation et de culture. Une campagne d information serait utile pour sensibiliser les citoyens européens aux avantages et aux défis de l Europe élargie. L intégration des réseaux d infrastructure et de transports est également développée dans la communication. Ces trois Etats pourraient accéder à un niveau de coopération analogue à celui de la Russie avec l Union et participer au dialogue énergétique UE-Russie, démarche considérée comme vitale pour l Ukraine. Les ressources La Commission ne crée donc pas, pour le moment, de structure distincte pour la réalisation de la PV. Pour mieux cibler l assistance communautaire, la Commission dit qu elle envisagera la création d un nouveau fonds (Fonds de Voisinage) pour la Russie et les trois NEIO. Il sera centré sur les questions transfrontalières et sur la promotion de la coopération régionale et sous-régionale et du développement durable. L assistance doit être mise à niveau pour accompagner les réformes. L UE envisage d accroître ses dons à la Russie et aux NEIO et, le cas échéant, d apporter un soutien budgétaire pour lutter contre les inégalités sociales et économiques. Le renforcement des institutions consistera à aider la Turquie à mettre en œuvre l acquis communautaire. Les institutions financières internationales sont également appelées à remplir leur mission. Outre la référence à une éventuelle banque Euro-Med, la Commission invite l UE à étudier la possibilité d augmenter de manière progressive et ciblée les prêts de la 100

101 BEI aux régions frontalières de Russie et de prévoir une extension à l Ukraine, la Moldavie et la Biélorussie. Il n est pas encore précisé si l EEEC passera par une augmentation substantielle de l aide de l Union. Rien n était prévu pour l actuelle perspective financière avant l année 2006, tandis que les Allemands ont mis en doute l opportunité de tout nouvel instrument financier compte tenu du faible niveau d utilisation des programmes MEDA, PHARE et TACIS. La Commission propose une approche en deux temps. Une "phase initiale" de viserait à améliorer considérablement la coordination entre les différents instruments de financement concernés et la création des Programmes de Voisinage. Lors de la seconde phase, après 2006, (soit sous les prochaines perspectives financières), la Commission propose de créer un Instrument de Voisinage plus ambitieux dès II.2.5 UE/NEIO : pas d adhésion en vue mais seulement une intégration accrue à l UE L extension de l UE à l Est suscite pourtant une interrogation : l élargissement tel qu il est conçu fixe-t-il une nouvelle frontière à l Est, excluant a priori des pays comme l Ukraine et la Moldavie du champ européen? Il reste que jusqu à présent, les liens avec ces pays étaient toujours replacés dans le contexte de la relation de l Union avec l ancienne Union soviétique. Cette perception subit de profonds changements au sein de l Union, car elle manque, semble-t-il, de raffinement au vu des objectifs politiques visés. Il y a dix ans encore, il aurait été possible de traiter l ex-union soviétique comme une seule entité ; plus aujourd hui. Les énormes disparités sont, en effet, devenues trop évidentes - en termes de développement ou de géographie - entre l Europe orientale et l Asie centrale, entre Kiev et Tachkent, entre Moscou et Bichkek au Kirghizstan ou Douchanbe au Tadjikistan. Le sommet européen de décembre 1999 à Helsinki a cristallisé les zones d influence. L Union a clairement délimité sa sphère à la Turquie et à la Roumanie, pays de l ex- Yougoslavie inclus. Selon l UE une nouvelle approche vis-à-vis des pays du Nord-Est préconise un cadre cohérent, en référence à deux principes: traiter les pays selon leurs mérites (différenciation) et faire dépendre les relations aux progrès des réformes (conditionnalité). Selon nous, la PV souffre donc d une incohérence qui est inhérente à son objet puisque son but est de faire en sorte que les voisins de l UE ressemblent le plus possible aux Etats membres, condition assurant une efficacité optimale à la coopération économique et sécuritaire, tout en refusant de s engager dans une perspective de nouvel élargissement. Pour la Commission, les nouvelles relations proposées ne doivent pas, à moyen terme, inclure une perspective d adhésion ou de rôle dans les institutions européennes. Si la communication rappelle que la perspective d adhésion a déjà été exclue pour tous les pays du sud de la Méditerranée qui ne sont pas candidats, elle laisse ouverte la question de savoir si l Ukraine et la Moldavie seraient jamais admises au sein de l Union. La Commission conçoit la politique à l égard des Nouveaux Voisins comme étant un encadrement de ces relations pour les cinq à dix années à venir et non d arrêter les limites géographiques de l Union européenne ou d exclure une adhésion éventuelle. Les questions pratiques posées par le voisinage doivent être vues séparément des perspectives d adhésion à l UE. Il est bien fait mention de l article 49 du traité sur l UE qui stipule que tout pays d Europe peut demander 1 Commission of the European Communities, "Paving the way for a New Neighbourhood Instrument", COM(2003) 393 final, Brussels, 1 July < 101

102 son adhésion à l UE. Mais la Commission rappelle que toute décision relative à une expansion future attend un débat sur les limites de l Union. Elle estime que les pays candidats actuels doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle dans ce débat. Pour ce qui est de leur future relation avec l Union, les quatre pays de l ex-urss se distinguent nettement en deux groupes. Bélarus et Russie - approche pragmatique et grand intérêt pour les conséquences économiques de l élargissement La Russie, qui reste le voisin le plus important de l Europe, est traitée de manière distincte : l accent est mis sur les accords existants et spécifiques à la Russie et aucun nouveau programme d action n est prévu. Rappelons, à ce sujet, que la Russie n a pas manifesté un intérêt notable pour la PV, se considérant comme un voisin à part, en raison de la particularité de sa situation géostratégique. Les relations avec l UE sont d une importance capitale, selon le nouveau concept de politique étrangère présenté par les dirigeants russes en juillet Ces derniers affirment qu il ne s agit pas de se contenter de déclarations d estime mutuelle. Cette position voit en l UE un des principaux partenaires économiques et politiques de la Russie qui s efforcera de développer avec elle une coopération intensive, stable et à long terme. De bonnes relations avec l Union européenne assurent à la Russie un contact en quelque sorte indépendant par rapport à l influence américaine sur la scène internationale. Encore perturbée par la disparition du monde bipolaire dans lequel l URSS jouait d égal à égal avec les Etats-Unis, Moscou tente à présent de promouvoir l idée d un monde multipolaire pour contrer l hégémonie américaine. L Union européenne est selon la Russie le meilleur partenaire pour propager ce nouveau concept - privilégié par rapport à la Chine, à l Asie du Sud-Est ou à l Amérique latine. La Russie juge que la coopération actuelle est tout à fait optimale 2. L Accord de coopération et de partenariat, qui est à la base des relations bilatérales depuis 1998, n a pas encore atteint son niveau maximum d efficacité, selon ce nouveau concept. Ce dernier décèle des problèmes concrets, surtout en matière de respect des intérêts des Russes, dans le processus de réforme et d expansion de l UE. Ce concept annonce que ce problème sera traité sur base de la stratégie russe de relations avec l UE élaborée en 1999 et cite, comme sujet revêtant une attention particulière, la dimension politico-militaire émergeante de l UE. L élargissement est également une préoccupation principale de la Russie, car il donne des avantages importants aux pays adhérents, notamment en matière de liberté du commerce international. L UE et la Russie ont décidé de développer leur partenariat stratégique au moyen de la création de «quatre espaces communs» 3, conformément à la décision prise lors du sommet de Saint-Petersbourg qui s est tenu en mai 2003, plutôt que dans le cadre établi par la politique européenne de voisinage. Rappelons que la politique de l UE vis-à-vis du Bélarus se fonde sur les conclusions du Conseil des Affaires générales du 15 septembre Selon ces dernières, l UE reconnaît la constitution de 1994 et le 13e Soviet Suprême élu en 1994 comme seul organe législatif. Le 1 «UE/Russie : l avenir des relations bilatérales vu par Moscou», Europolitique, le 20 juillet Voir aussi Стратегию развития отношений Российской Федерации с Европейским Союзом на среднесрочную перспективу ( гг.). < 2 Idem 3 A savoir : un espace économique commun (intégrant l environnement et l énergie en y faisant spécifiquement référence), un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure ainsi qu un espace de recherche et d éducation englobant les aspects culturels. 102

103 Conseil de l UE a adopté un certain nombre de décisions qui ont entraîné une quasi-paralysie des relations. L accord de partenariat et de coopération, au développement duquel l UE et la Biélorussie s employaient depuis 1995, fut suspendu par l UE en février 1997 et en septembre de la même année, l UE restreignait l assistance technique à l aide humanitaire, aux programmes régionaux et aux programmes d appui à la démocratie 1. Quand, à partir de 1999, il s est avéré qu une politique de mise en quarantaine ne permettrait ni de résoudre la crise constitutionnelle en cours, ni de déboucher sur un changement socio-économique, l UE a poursuivi une politique progressive, tributaire des avancées dans le domaine de la démocratisation et des droits de l homme. Il semble par conséquent que les timides réactions internationales et la faiblesse de l opposition, l union économique et politique avec la Russie, véritable «leader des réformes» en comparaison avec le Bélarus, pourraient amener l Europe à atténuer l isolement politique du pays. La situation géographique et l importance politique du Bélarus, qui deviendrait limitrophe de l Union européenne après le prochain élargissement de celle-ci, constituent des facteurs que l on peut très difficilement ignorer. Quant au Bélarus, le rapprochement entre la communauté euro-atlantique et la Russie, l élargissement de l OTAN vers l est en 1999, l élargissement de l Union européenne en 2004 et les mauvaises expériences d une trop grande dépendance à l égard d un seul pays obligent le Bélarus à modifier légèrement sa position. L Union européenne est d ores et déjà le deuxième partenaire commercial du Bélarus et l Allemagne est le troisième partenaire après la Russie et l Ukraine. Pays relativement petit, à l économie ouverte 2, le Bélarus évoque pour l essentiel les conséquences possibles de l élargissement de l Union. Ce sont essentiellement le volume et la structure du commerce extérieur qui s en ressentiront, du fait de la transformation des régimes commerciaux et des dispositions que les PECO appliqueront aux frontières et en matière de visa après leur adhésion à l UE, voire dès le stade de leur association avec l UE 3. Ainsi, l ouverture de l économie bélarusse à l Europe semble passer par la Russie. Pour ces pays, l initiative sur les "nouveaux voisins" devrait traiter l impact négatif de l élargissement sur la Biélorussie et la Russie et envisager également de nouvelles formes de coopération dans plusieurs domaines clés sans intégration institutionnelle 4. Appel insistant de Kiev et de Chisinau à rejoindre de l UE Pour ce qui est de leur future relation avec l Union, les Ukrainiens et les Moldaves font valoir que les Européens "devraient se montrer ouverts à tout pays respectueux de critères d adhésion objectifs". La première réaction de ces pays, les plus pauvres parmi tous les pays de la périphérie, 5 à la communication de la Commission européenne consacrée à l Europe élargie conjugue enthousiasme et déception. 1 European Commission, Belarus. <europa.eu.int/comm/europaid/projects/countries/output/belarus.htm> 2 Compte tenu du degré d ouverture de son économie, le Bélarus se range parmi les 10 premiers pays européens pour ce qui est du rapport du volume du commerce extérieur au produit intérieur brut. 3 Voir par ex., TARASEVICH V., Impact of the Enlargement of the European Union on Non-Accessing Countries, and in Particular on the Republic of Belarus, United Nations, ECOSOC, Economic Commission for Europe, Coordinating Unit for Operational Activities, OPA/AC.34/2, 27 February IVANOV I., The Impact of the Enlargement of the European Union on a Non-Applicant Coun try in Transition. Case Study of the Russian Federation with Reference to Other Countries Concerned, United Nations, ECOSOC, Economic Commission for Europe, Coordinating Unit for Operational Activities, OPA/AC.34/1, 10 May «NEI : les «nouveaux voisins» font valoir leurs attentes», Europolitique, le 27 février PIB par tête est de 417 euros en Moldavie et de 855 euros en Ukraine, selon la Communication. 103

104 Quant à la Moldavie, il s agit, en l occurrence, d un pays beaucoup plus petit que les autres, dont la culture est davantage empreinte d influences latines. Elle entretient des relations privilégiées avec la Roumanie bien que cela soit moins vrai depuis l avènement au pouvoir du gouvernement du président Voronin, davantage tourné vers la Russie. L adhésion de la Roumanie à l UE aura d ailleurs une incidence notable sur la relation spéciale qui unit la Roumanie à la Moldavie, souligne la Commission. Il n en reste pas moins que ce pays est particulièrement attentif aux implications de l élargissement de l UE. La Moldavie aussi bien que l Ukraine ne cachent pas qu elles ambitionnent de devenir membres de l Union européenne, éventuellement à l issue de l actuel processus d élargissement, même si la Moldavie estime devoir faire l objet, compte tenu du facteur roumain, d une considération particulière. En juillet 2003, le président moldave a reconnu que, pour l heure, son pays était moins bien placé que ceux qui négocient actuellement, mais il a souligné que parmi les pays de la CEI la Moldavie est la mieux placée pour entrer à l UE et qu il était fort important pour elle d avoir avec l UE un Accord européen vers La Moldavie est entrée à l OMC le 8 mai On a commencé la réalisation d études conjointes sur la possibilité de créer une zone de libre-échange entre l Union européenne et la Moldavie au titre de l article 4 de l APC. Ce même pays a rejoint le Pacte de stabilité en juin 2001, devenant ainsi le huitième bénéficiaire après les cinq Etats des Balkans occidentaux, la Bulgarie et la Roumanie. La Moldavie espère que sa participation aux diverses initiatives du Pacte l aidera à aligner sa législation sur celle de l Union européenne et, partant, la rapprochera davantage de l UE. Le commissaire européen aux relations extérieures, Chris Patten a, quant à lui, a mis fin aux spéculations en tempérant le désir de la Moldavie de poursuivre l intégration à l Union par le biais du Processus de Stabilisation et d Association proposé au cinq pays des Balkans occidentaux 2. Selon le commissaire, le Processus de Stabilisation et d Association à l intention des Balkans occidentaux avait peu de chances d être élargi à la Moldavie. M.Patten a encouragé cette dernière à poursuivre l objectif énoncé dans la communication récente de la Commission sur l Europe élargie, à savoir un Accord de bon voisinage, sans perdre de vue pour autant ses ambitions à long terme 3. Les Moldaves déplorent toutefois que les aspirations spécifiques de leur pays en tant que pays d Europe du Sud-Est n aient pas été reconnues 4. Quant à l Ukraine, elle a pour la première fois déclaré son objectif stratégique, à savoir l intégration aux structures européennes et euro-atlantique en 1996, la priorité étant donnée à l adhésion à l UE. Lors de la première réunion du Conseil de Coopération, qui s est tenue les 9-10 juin 1998 à Luxembourg, l Ukraine a fait état de la nécessité d envisager la conclusion d un accord européen en tant qu objectif à long terme de la coopération UE-Ukraine 5. Le 11 juin 1998 a été adoptée et exposée en public la stratégie de la politique ukrainienne par rapport à l UE pour la période allant jusqu à 2007 (décret du président de l Ukraine n 615/98 "d approbation de la stratégie d intégration de l Ukraine dans l Union européenne"), ce qui 1 «ВЫСТУПЛЕНИЕ Президента Республики Молдова господина Владимира ВОРОНИНА на заключительном заседании очередной сессии Парламента Республики Молдова 31 июля 2003 года», < 2 Le processus de stabilisation et d association est déjà ouvert à l Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) et à la Yougoslavie. 3 «UE/Moldavie: Chris Patten écarte le mode de rapprochement envisagé par les Moldaves», Europolitique, le 18 mars «UE/Moldavie: réaction partagée à l initiative Europe élargie», Europolitique, le 21 mars Bulletin de l Union européenne 6, 1998, point

105 donne une base politique de l intégration européenne de l Ukraine 1. Dans le cadre de ce processus, la création de pré-conditions pour entrer dans l Union européenne comme membre de plein droit est l une des priorités pour l Ukraine. En septembre 2000, l Ukraine a présenté son Programme national d implication, dont l élément principal est le programme national pour l adoption de l acquis de l Union 2. Le programme comporte en particulier des volets substantiels relatifs à la stratégie de réforme économique et souligne enfin que l intégration de l Ukraine dans l espace économique européen et mondial dépendra des efforts qui seront accomplis au plan intérieur 3. Avant 2007, elle devrait créer une Union douanière avec l Union européenne. Dans le même délai, Kiev espère obtenir de Bruxelles un statut de membre associé. Bref, selon le message du Président ukrainien au parlement, l Ukraine se voit membre à part entière de l Union à l horizon Selon la vision précédente de l UE, à la suite de l APC doit venir une adhésion à l OMC, suivie de la négociation et de la signature d un accord de libre-échange. Ensuite, si l accord de libre-échange est mis en œuvre de façon efficace, un accord d association pourra être signé et servir de base à une négociation d adhésion. En 2001, le Conseil européen de Göteborg avait décidé d inviter l Ukraine et la Moldavie à participer, pour la première fois, à la "Conférence européenne", une sorte de prix de consolation pour les candidats à l adhésion non classés de l Union. L Union européenne a proposé le 15 mai 2002 l Espace économique et politique européen à l Ukraine. Cet espace relèverait de la même logique qui prévaut avec la Russie, mais il s agit bien d un objectif à long terme qu il serait prématuré de préciser. Officiellement, les Ukrainiens ont dit apprécier les éléments positifs de la communication sur l Europe élargie: "nouvelle terminologie" parlant d intégration et non plus de coopération; participation de la Banque européenne d investissement; nouvelle philosophie d assistance technique, surtout sur les questions transfrontalières; nombreux autres "nouveaux mécanismes" 5. M. Tchalii, secrétaire d Etat au MAE d Ukraine, estime que la mise en oeuvre de l Europe élargie donnerait à l Ukraine un statut "de facto" de pays candidat du point de vue des mécanismes de coopération - sauf pour ce qui est des institutions. Toutefois, d un point de vue strictement conceptuel, l Ukraine avait besoin d un message fort de l UE quant aux perspectives européennes du pays. Selon les élites politiques du pays, au pouvoir ou en opposition, un simple accord de bon voisinage n ouvrant aucune perspective d adhésion à l Union ne saurait répondre aux attentes de l Ukraine 6. Les dirigeants ukrainiens cherchent une issue en faisant de la PV une politique à court terme qu ils peuvent exploiter comme un outil pour l obtention d un accord d association. 1 Gouvernement d Ukraine, "Стратегiя iнтеграцii Украiни до Европейського Союзу (The Strategy of Ukraine s integration to the European Union)". < 2 Décret du Président d Ukraine n 1072 "Про програму інтеграціі України до Європейського Союзу (Sur "Le programme d intégration de l Ukraine à l UE")" du 14 septembre < 3 Gouvernement d Ukraine, "Ukraine and the EU: together into the XXI century ("Programme national d Intégration de l Ukraine à l UE"), en anglais. < 4 Address of the President of Ukraine to the Verkhovna Rada of Ukraine, European Choice. Conceptual Grounds of the Strategy of Economic and Social Development of Ukraine for , May < 5 «Ukraine : la perspective d adhésion s inscrit dans le long terme», Europolitique, le 27 mars ЯВОРСКАЯ Галина, «О перспективах «статуса соседства» в отношениях Украины с ЕС, или стоит ли отказываться от синицы в руках, если за журавлем лететь- напрасный труд», Зеркало недели 3, января < Report interview: Kiev holding out for accession chance, European Report, 13 June

106 Les diplomates ukrainiens sont concients que la candidature ukrainienne a suscité le scepticisme de l UE, mais ils soutiennent que beaucoup de choses peuvent changer dans un futur proche. Ils indiquent que l Ukraine se trouve au carrefour des blocs géopolitiques et économiques européens et eurasiens, centrés respectivement sur Bruxelles et Moscou et que ces deux derniers se disputeront l Ukraine. N offrir à l Ukraine qu un ACP (qui est aussi le cadre des relations UE-Russie) revient à reconnaître que l Ukraine tombe sous la sphère d influence de la Russie. Les diplomates ukrainiens déplorent que leur pays soit relégué dans la même catégorie que la Moldavie (pays considéré comme «chaotique et appauvri») et le Bélarus qui, en raison de son gouvernement autocratique, n est lié par aucun accord à l Union 1. Les diplomates communautaires leur répondent que bien que l intégration à l Union soit devenue la politique gouvernementale officielle du pays, l Ukraine n en a pas fait assez sur le plan des réformes politiques et économiques. De plus, les représentants de la Commission s accordent à dire que le sous-développement de la Moldavie ne justifie pas sa marginalisation et que celle-ci pourrait être incluse au cadre politique de l Union pour les Balkans occidentaux (groupe qui renferme des pays d un même niveau de développement économique, comme la Bosnie et l Albanie). Le débat engagé par l Ukraine, selon Olivier de Laroussilhe dans la Commission européenne, oppose deux démarches bien différentes: "du côté ukrainien la recherche d assurances à long terme (vocation à adhérer dans vingt ou trente ans), sans préoccupation excessive de la mise en œuvre, ni des étapes intermédiaires, au point que la méthode rappelle la pratique soviétique de "politique virtuelle", consistant à répondre à des problèmes économiques par la proclamation d objectifs politiques; du côté européen la méthode même de la construction européenne marquée par des objectifs concrets et rapprochés (mieux susceptibles de rassembler les Etats membres) et le souci de la mise en œuvre des engagements" 2. A Bruxelles, les analystes en politique extérieure ont relevé une tendance en Ukraine, comme dans tous les autres Etats post-communistes, à traiter les problèmes sous l angle politique, parce que la capacité administrative ou la culture technocratique leur fait défaut pour élaborer des solutions pratiques détaillées. Il n est pas étonnant que les Ukrainiens et les Moldaves parlent en premier lieu de l aspect politique, militaire et diplomatique et que l Union européenne mette en avant les problèmes économiques. Il n est pas étonnant non plus de constater que c est finalement dans le domaine politico-militaire et dans celui de la sécurité que la place de l Ukraine est la mieux reconnue. Par ailleurs, on ne sera pas surpris de voir que les débats engagés en Ukraine par la nouvelle initiative de la Commission européenne portent uniquement sur les questions de l intégration institutionnelle, sur la stylistique diplomatique des mots «bon voisin et voisin privilégié, accord d association ou accord de voisinage», sur les déclarations conjoncturelles des politiciens occidentaux 3. Par contre, on parle peu d une vraie intégration économique et commerciale. Il n y a pas de modélisation des conséquences macro-économiques et les conséquences alternatives ne sont pas analysées et évaluées. Côté ukrainien, on a souvent déploré le manque de compréhension de l ampleur des défis à résoudre et l obsession européenne pour l économie et le commerce. Pourtant, l ouverture des marchés et le 1 EU/Eastern Europe: who will be included in a Wider Europ?, European Voice, 12 July Olivier de LAROUSSILHE, "Les embarras de Kiev", Politique internationale 89, automne 2000, pp Parmi les derniers, dans un entretien fin mai 2003 au quotidien français Le Figaro, le président du Conseil italien Silvio Berlusconi avait plaidé pour une UE englobant la Turquie, la Russie, l Ukraine, les pays balkaniques, le Bélarus et Israël, afin de "hisser" l Europe "au niveau des Etats-Unis, unique grande puissance sur la scène globale". 106

107 développement de la compétition économique accélèrent les scénarios favorables à l adhésion. L unité de lieu est rétablie, mais elle ne coïncide pas avec l unité de temps ; l unité d action reste à introniser. A notre avis, l Ukraine n a pas su définir une vraie politique d intégration économique. Il est à craindre que les auteurs du concept d intégration ukrainienne ne savent pas réellement ce qu ils veulent et ne souhaitent rejoindre l Union que dans le seul but de ne pas rester en dehors 1. Pour les dirigeants ukrainiens et moldaves, comme pour ceux de plusieurs des pays de la périphérie, la solution de l adhésion est une sorte de " voie de salut politique " leur permettant de mieux asseoir leur influence. Selon les diplomates européens, "l Ukraine ne sait pas ce qu elle dit", car les Accords d Association que l UE a conclus à ce jour avec plusieurs pays sont tous très différents. Des responsables de la Commission expliquent qu un Accord européen implique une véritable intégration économique d un pays associé au marché unique de l UE. Dès l entrée en vigueur des accords européens, aucun nouveau tarif douanier ni restriction quantitative ne doivent être introduits dans les échanges entre l UE et les pays signataires. Les accords européens prévoient l adaptation progressive aux règles communautaires dans des domaines tels que les mouvements de capitaux, les règles de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle et industrielle et les marchés publics. Comme le montre l expérience des accords commerciaux avec les PECO (accords européens), la libéralisation et la facilitation des échanges sont une première étape obligatoire pour les candidats à l adhésion à l UE. L intégration commerciale précède et conditionne l intégration politique. Suite à ces accords, les pays candidats ont ainsi réorienté significativement leurs échanges vers l Union. Plus récemment, en juin 2001, les pays des Balkans ont signé avec la Communauté européenne, dans le cadre du pacte de stabilité, un protocole d accord concernant la libéralisation et la facilitation des échanges. Les droits de douane ont ainsi été supprimés pour 95% des importations originaires de ces pays. Les réformes de marché et des échanges semblent pour l instant dans l impasse en Russie et en Ukraine, tandis que le Bélarus a même régressé. La Moldavie a fortement avancé la libéralisation de son régime commercial en rejoignant l OMC. Si les régimes commerciaux de ces pays (à certaines exceptions près, comme le Bélarus) ne sont pas particulièrement restrictifs, la faiblesse des institutions fondamentales de soutien du marché nuit à leur intégration effective au système du commerce mondial et européen. Le problème ne tient pas au fait que l Etat contrôle la fixation des prix ou les décisions en matière de production, mais plutôt au fait que les systèmes de soutien du marché ainsi que les mécanismes de gouvernance sont faibles et constituent, de facto, autant d obstacles au commerce. Ces problèmes, conjugués à des demandes constantes de mesures de protection, ont retardé les progrès et l accession à l OMC. Tant qu il en sera ainsi, ces pays continueront d être désavantagés et victimes de discrimination sur les principaux marchés. Sans l intégration commerciale, l intérêt de l Ukraine pour une adhésion à l Union reste dès lors du niveau de la pure théorie politique. Pour les NEO, une Communication reste un document essentiellement économique ne contenant pas de perspective politique d intégration à l Europe. Cependant, dans un processus d intégration, l élément déterminant reste la volonté politique des partenaires potentiels. Les diplomates de l UE admettent que la perspective de l adhésion constitue un incitant très important propre à encourager les gouvernements de pays tiers à accepter les 1 DENYSYUK V., Distant European Horizons. European Integration of Ukraine and EU Response: On One Wav?, Politics and the Times 4, 2001, pp

108 recommandations politiques de l UE. Mais l opinion dominante est que l UE doit commencer par absorber la première vague de candidats avant de songer aux prochaines étapes. De plus, les voisins de l Europe du Nord-Est sont encore loin de répondre aux critères d adhésion à l Union. En résumé, l adhésion n est pas une option à exclure à terme, mais il est en ce moment vain d en discuter. II.2.6 UE/CEI: L UE prône une coopération Sud-Sud accrue pour réussir le partenariat Même si l on se donne une décennie pour préparer cette grande zone de libre-échange, il ne faut pas sous-estimer l ampleur du projet. Il s agit d instaurer une seule zone entre l Europe, les pays de la Méditerranée et les NEIO, c est-à-dire qu elle serait multilatérale, établissant un régime de libre-échange entre l Ukraine et la Suède, entre le Bélarus et le Maroc, entre la Russie et l Egypte, par exemple. Ce serait une zone d intégration non seulement de type Nord-Sud, mais en même temps de type Sud-Sud. Le projet est similaire, dans son ambition, à l initiative des Amériques. Il en va de la nécessaire rationalisation de l espace productif régional, de la cohérence de son cadre institutionnel, de sa perception par la communauté internationale, et donc de son attractivité, notamment auprès des investisseurs. Dans ce contexte, une juxtaposition d accords d association et de voisinage sans mise en place d un véritable marché régional déséquilibrerait les relations «centre-périphérie» au détriment des pays périphériques. Il est inquiétant, à nos yeux, comme le montre l expérience du Sud, de constater la persistance et même le renforcement de la structure bilatérale des relations euroméditerranéennes. On est encore loin de l idéal d une grande zone de libre-échange multilatérale. Au contraire, l UE continue d être le moyeu d une roue, reliée à ses partenaires périphériques par des «rayons» juridiquement et économiquement distincts, sans liens entre eux (malgré le cumul de l origine, qui reste hypothétique en l absence d un accord instaurant la libre circulation des marchandises entre les pays périphériques). Ce système de hub and spokes favorise le centre, puisqu une entreprise située au centre a accès à toutes les parties du système, alors qu une entreprise située dans la périphérie n a accès qu à son propre marché plus celui du centre. Les analyses de la coopération économique entre les pays partenaires de l UE révèlent que les liens commerciaux entre les pays de la périphérie sont relativement fragiles. A ce jour, le volume des échanges «sud-sud» dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen se limite à 4-6 %. La seule exception est la relation traditionnelle entre les NEI et la Russie, relations néanmoins en train de s affaiblir 1. L effondrement des échanges entre les quinze exrépubliques d Union Soviétique 2 et les politiques commerciales divergentes de ces différents pays ont par la suite été partiellement enrayés lorsque les canaux de distribution et certains financements ont été rétablis (tableau n II.2.1). Cela a autorisé entre ses membres des échanges commerciaux plus importants, même actuellement, que ne l auraient justifié des conditions marchandes normales 3. 1 Pour plus de details, voir p. ex., ECE/UN, "International trade of the CIS", Economic Survey of Europe 1, 2003, pp < 2 La contraction des échanges entre les pays de l ex-urss dans les premières années de la période de transition tient à plusieurs raisons, la principale étant probablement l effondrement du système de paiements. 3 Les études à l aide de modèle de gravité mettent en évidence que le commerce entre les pays de la CEI dépasse son potentiel «naturel» en quelques fois, voir p. ex., KOUKHARTCHOUK O., MAUREL M., Institutions and Trade in Transition Economies, RECEP working paper, Moscow, < DEAN James W., 108

109 La CEI a été créée à Minsk le 8 décembre Au nombre des efforts entrepris pour préserver ou revivifier les liens entre les républiques figurent un certain nombre d accords signés lors des sommets des Etats de la CEI. En général, ces accords manquèrent souvent d objectifs concrets et de mécanismes efficaces de mise en œuvre 1. Le processus de la coopération économique mutuelle sur la base des états indépendants a démarré à partir de l automne 1992 (l Accord sur un système monétaire uniforme et une politique unifiée en matière de monnaie, de crédit et de changes dans les Etats utilisant le rouble comme moyen de paiement légal, une Banque inter-etats). En septembre 1993 les dirigeants des pays exsoviétiques ont signé le Traité de l Union Economique des pays de la CEI. L accord prévoyait l intégration graduelle des pays-partenaires : ZLE - union douanière - union monétaire - marché unique avec la libre circulation des marchandises, services et capitaux. L accord de ZLE a été signé le 15 avril Cet accord a été signé par 12 pays, dont seulement six l ont ratifié. La Russie est finalement devenue le frein principal ; l accord adopté par tout le monde en 1999, ayant été bloqué par Moscou en Un conflit croissant entre les pays de la CEI - ou plutôt entre la Russie et les autres membres de la CEI, considérés dans leur ensemble - amena la Russie à porter son regard vers des accords et des liens bilatéraux avec des pays plus désireux de collaborer. Pour le Kremlin, les ex-républiques soviétiques constituent une sphère d intérêts privilégiés où, en raison de l ancienneté des liens économiques, humains et culturels, la Russie a non seulement des intérêts permanents mais aussi une responsabilité particulière. Outre la coordination, voire l intégration, qu ils jugent nécessaire sur les plans militaire, économique ou diplomatique, les Russes revendiquent un rôle particulier de "garant de la paix et de la stabilité" pour toute cette zone. Un concept résume bien cette vision des rapports entre Moscou et ses anciennes républiques soviétiques, celui d étranger proche. Cette formule s est rapidement imposée dans la presse russe et internationale, symbole de ce que l on a baptisé la "doctrine Monroe à la russe". Pour mettre en oeuvre cet objectif, la Russie a conclu, en janvier 1995, un accord d Union Douanière avec le Kazakhstan et la Biélorussie. Il a été lancé le 10 octobre 2000, avec le Bélarus, le Kazakhstan, le Kirghizistan et le Tadjikistan, à Astana (Kazakhstan) la Communauté économique eurasienne, avec la Russie à la tête, comme la réanimation de l Union douanière. Ce processus était censé sanctionner: une harmonisation des droits d importation et d exportation, l établissement de règles communes s appliquant au commerce avec les pays tiers, l adoption de nouveaux taux d imposition indirecte frappant les biens importés en Biélorussie et censés s aligner sur ceux de la Russie, et l harmonisation des règlements non tarifaires. Cette harmonisation des régimes commerciaux n a cependant pas encore été finalisée et elle se heurte à des difficultés liées au fait que lesdits régimes font constamment l objet d analyses de coût-bénéfice de la part de tous les membres participants. En 1997, quatre pays ont harmonisé le tarif extérieur commun (TEC) pour 95%. Les conditions de l adhésion du Kirghizistan en 1998 à l OMC ont été jugées inacceptables pour la Russie 2. En 2002, le TEC n a été harmonisé que de 60%. La Russie a choisi de débloquer la question de la TVA sur les combustibles russes importés dans les pays de cette union seulement en août EREMENKO Igor & MANKOWSKA Nadiya, «Will WTO membership really improve market access for Ukrainian export?, Working paper, Kyiv, Institute of Economic Research and Policy Consulting, Pour plus d information, voir p. ex., ECE/UN, "The evolution of institutions for economic integration within the CIS", Economic Survey of Europe 1, 2003, pp < 2 СОТНИКОВ А., «Обустройство таможенного союза России и Белоруссии как условие создания союзного государства», Общество и экономика 5, 2001, стр

110 La Communauté économique eurasienne donne peu de résultats pour l instant et les quatre pays, Bélarus, Kazakhstan, Russie et l Ukraine ont annoncé le 23 février 2003 leur dernière intention de créer un espace économique commun. Selon les responsables russes, le projet d un espace économique commun aux quatre pays pourrait aboutir dans 5 ou 7 ans. La mise en oeuvre de l accord douanier Moldavie/Ukraine est aussi restée lettre morte. Le succès le plus remarquable du processus d intégration sur l espace de la CEI a été la création le 2 avril 1997 de «l Union de deux», Russie et Bélarus 1. Toutefois, il n a pas répondu aux attentes de ses promoteurs, et aucune alliance économique ou politique de quelque importance n a vu le jour jusqu à présent. Si les Bélorusses parlent en premier lieu de l intégration politique, militaire et diplomatique, la Russie met en avant les problèmes économiques 2. Les théories classiques des unions douanières et des zones monétaires optimales soulignent la nécessaire concordance entre zone commerciale et zone monétaire et prédisent un sérieux «effet de déviation de commerce». Les récentes hésitations de la Russie vis-à-vis du processus d intégration témoignent, semble-t-il, d une prise de conscience des risques que comporterait une large intégration avec le régime du Bélarus, qui offre une telle résistance aux réformes. Le Kremlin déclare une poursuite de la libéralisation de son économie tandis que Minsk renforce la planification de son économie. Toutefois, Moscou et Minsk ont confirmé en janvier 2003 leur intention de mettre en place une monnaie unique au premier janvier Tableau n II.2.1 La part de l UE et sa périphérie dans le commerce extérieur des NEIO Russie Ukraine Bélarus Moldova Exp. Imp. Exp. Imp. Exp. Imp. Exp. Imp. Union européenne 41,0 42,4 22,4 26,4 8,2 15,5 36,8 37,9 Russie 0,0 0,0 23,5 32,3 53,1 65,2 43,6 16,1 CEI sans Russie 13,4 18,5 6,7 13,9 7,1 4,4 17,2 21,9 PECO candidats à l'ue 14,4 4,5 9,2 12,2 17,3 7,0 3,5 8,1 Pays balkaniques 1,8 0,7 4,4 0,9 1,2 0,3 7,5 13,2 Pays méditérannéens 4,4 1,2 10,1 4,1 1,3 0,5 1,7 2,7 Source : FMI La stratégie d intégration actuelle des pays de la CEI repose sur un cumul d accords bilatéraux engendrant une superposition de régimes douaniers à géométrie variable dont la cartographie est malaisée. Il en résulte une opacité forte, un accroissement des coûts d information et de transaction pour les opérateurs privés ainsi qu une source accrue de dysfonctionnement administratif. L offre d intégration économique aux structures européennes, présentée par l UE, et l aide à la coopération régionale ne doivent pas être considérées comme des alternatives mais comme deux processus complémentaires qui se renforcent mutuellement. L intégration des 1 Le 8 décembre 1999 a été signé l Accord de la création de l Etat fédéral. Ce traité, qui est entré en vigueur le 26 janvier 2000, avait des objectifs ambitieux et, à l époque, il était considéré avec méfiance par l Europe occidentale. 2 СОТНИКОВ А., «Обустройство таможенного союза России и Белоруссии как условие создания союзного государства», Общество и экономика 5, 2001, стр КОХНО П., Мартысюк С., МОИСЕЕНКО А., «Белорусская экономика в контексте задач становления Союзного государства», Российский экономический журнал 1, 2002, стр НИКИТЕНКО П., ВЕРТИНСКАЯ Т., «Механизм межрегионального экономического сотрудничества Беларуси и России», Общество и экономика 3-4, 2002, стр

111 économies des pays périphériques, par la coopération régionale, notamment sud-sud, a été vigoureusement encouragée par les responsables européens. Par exemple, selon les responsables de la Commission, les relations de l Ukraine avec l Europe dépendent en partie de l intégration régionale, ce qui est le message que l UE adresse constamment aux pays tiers 1. Le message de la Commission est que l espace commun avec l Ukraine doit s accompagner d une intégration régionale, par exemple, dit-on à la Commission, dans le contexte de la Communauté d Etats indépendants (CEI). La CEI réunit d anciennes républiques soviétiques et l Ukraine s est, jusqu à présent, bien gardée de s associer trop étroitement aux tentatives russes de la voir intégrer plus solidement ce bloc. Ce leitmotiv peut viser à rassurer quelque peu l Ukraine dont les dirigeants ont déploré par le passé que l UE ait accordé la priorité à ses relations avec Moscou, aux dépens de Kiev. Le message rassurera aussi la Russie qui s apercevra que l UE ne tente pas de lui voler l Ukraine. La communication de la Commission propose des initiatives afin d encourager la coopération régionale entre la Russie et les NEIO. Elles pourraient, suggère la Commission, prendre pour modèle la Dimension septentrionale impliquant la Russie, pour élargir son angle aux questions de proximité avec l Ukraine, la Moldavie voire le Bélarus. Les représentants de l UE précisent qu il pourrait y avoir un élément d émulation entre les quatre pays du Nord-Est de l Europe dans la mesure où il y aurait une volonté d intégration maximale à l Union et que sur ce plan, la Russie pourrait montrer l exemple à ses voisins. Certes, la taille de son marché intérieur confère à la Russie un attrait comparatif indéniable. Cette dernière s est, en effet, engagée la première dans une série d initiatives d harmonisation législative et de coopération avec l Union, dans le contexte de l Espace économique européen commun, proposé le 17 mai Son intégration économique à l UE (son premier partenaire commercial, industriel et financier) est déjà une réalité. Les échanges entre l UE et la Russie ont totalisé 85 milliards d euros l an dernier, dont 50% sous la forme de produits primaires russes tels que le gaz, le pétrole et d autres combustibles fossiles. Pour sa part, la Russie a affiché une balance commerciale positive de 12 milliards d euros avec l UE. La Russie a déjà fourni 21% des besoins pétroliers de l Union et 41% de son approvisionnement en gaz. Parallèlement, les investissements communautaires en Russie ont progressé l an dernier, quoique modérément, l UE représentant un tiers des investissements étrangers en Russie. L UE représentera plus de la moitié du commerce russe après l élargissement. Toutefois, selon les indicateurs d intégration économique, les pays du Nord-Est (y compris Kiev) font partie du groupe des pays les moins intégrés à l Union 2. Une intégration régionale efficiente permettrait à l Ukraine comme au reste des pays du Nord-Est de surmonter l obstacle que constitue sa dimension relativement réduite et de réaliser de plus grandes économies d échelle tout en accroissant sa capacité à commercer au plan européen et mondial 3. Cette intégration constituerait aussi un cadre dans lequel les pays coopéreraient en vue de développer les infrastructures communes (dans les transports et les télécommunications aussi bien que la banque et l assurance), ce qui augmenterait leurs moyens de participer au commerce européen et mondial. En outre, les contraintes qu implique l appartenance à des groupements régionaux pourraient aider l Ukraine à maintenir l élan 1 «EU/Ukraine: Prodi hints at Integration with CIS as a Bloc, Europolitique, le 16 mai 2002 < 2 Voir la section 5 de ce chapitre. 3 DENYSYUK V., «Challenges to the regional integration of Ukraine in the context of European its choice», Economic Annals- XXI, September 2002, pp < > 111

112 donné à l ajustement et aux réformes sur des plans difficiles tels que l harmonisation des codes des investissements et de la fiscalité, l abaissement des droits d importation, la rationalisation des systèmes de paiement, la restructuration des secteurs financiers et la réforme des marchés du travail. Ainsi, les processus d intégration régionale et sous-régionale génère des résultats plutôt frustrants par rapport aux attentes. La coopération entre les pays périphériques, en particulier économique, se heurte à toute une série d obstacles: perceptions historiques, manque d homogénéité et de mécanismes de mise en œuvre, absence des ressources, de visibilité internationale et de vision claire des priorités ; les obstacles économiques sont d ordre à la fois macro-économique et structurel ; priorité absolue octroyée à l intégration commerciale par la libéralisation commerciale (le cas de la Méditerranée et pays balkaniques) ou à l intégration politique (le cas des NEIO), avec peu d éléments d appui aux niveaux physique, social et institutionnel ; manque de volonté politique des gouvernements des Etats membres et des pays partenaires pour traduire les discours en réalité et privilégier les intérêts régionaux sur les intérêts sectoriels de court terme ; inadéquation aux réalités économiques nationales, régionales et internationales dans un monde en changement rapide ; manque de ressources financières, caractéristique commune à tous les accords de l UE, mais particulièrement aiguë dans le cas des pays du Nord-Est ; manque de volonté politique des gouvernements de la périphérie pour traduire par des actes les compromis accordés ; tensions nées des conflits bilatéraux ; déficit d intégration économique réelle ; la concertation Sud- Sud, à l image des accords avec l UE et sous leur impulsion, se limite essentiellement aux échanges et n a pas encore intégré des dimensions telles que la définition de stratégies industrielles ou la coordination des politiques économiques. Pour pallier cet inconvénient et rendre crédible le projet de grande zone de libreéchange multilatéral, l UE devrait assortir les transferts financiers en faveur des pays périphériques au travers d aides concrètes au développement régional à la condition d instaurer le libre-échange entre eux. Conclusion Les enjeux de l élargissement révèlent les incertitudes qui pèsent sur l évolution de la Politique de voisinage qui dépendra de la volonté politique des Etats membres et notamment des nouveaux entrants mais aussi des développements chez les nouveaux voisins, à savoir la persistance ou non du "choix européen" et le renforcement ou non de l indépendance politique, économique, sociale et identitaire par rapport à la Russie. La plupart des pays de la périphérie européenne sortent de régimes d économies dirigées, administrées, protégées et l une des conséquences de l ouverture est de mettre en œuvre un nouveau mode de fonctionnement de leur économie. Ils s engagent dans des réformes visant à édifier un cadre institutionnel pour la régulation économique, à un moment où, face à la contrainte extérieure, les pays développés coordonnent leurs politiques économiques et en harmonisent les instruments, cédant même une part de leur souveraineté à des instances supérieures de régulation, comme dans le cas de l UE. L intégration économique est l idée maîtresse de l initiative «nouveaux voisins». Ce partenariat nouveau pourrait constituer un soutien au développement des pays de la périphérie en agissant comme cadre d accompagnement à leur ouverture au marché mondial. Le programme d intégration économique à l UE comporte des chantiers inédits, avec leur lot d incertitudes. L essentiel du pari de l ouverture des économies de Nord-Est tient à ces effets positifs sur l offre et à la stimulation des réformes structurelles. 112

113 La nouvelle stratégie n envisage ni la nécessité de redéfinir le modèle d accords bilatéraux existant jusqu à présent ni de les remplacer par un accord multilatéral avec l Union qui encourage et développe en même temps les accords commerciaux Sud/Sud. Le contenu du chapitre relatif à ce partenariat économique est ambitieux mais demeure pour l instant relativement rhétorique et vague. Les paramètres de l EEEC ne sont pas clairs : aspects organisationnels, règlements techniques, bases contractuelles et responsabilités des différents acteurs. Chaque pays candidat devrait se persuader qu il est de son propre intérêt de préparer en profondeur son intégration commerciale à l UE, de façon à en atténuer le choc et à en tirer tous les avantages. La perspective d une mutation de cette ampleur devrait en soi être attractive et mobilisatrice. Mais il faut être conscient des transformations considérables qu elle implique et ne pas davantage «charger la barque». Or, la décision de l intégration est d abord le résultat d une volonté politique et le plus dur reste à faire : traduire les bonnes intentions en actes politiques et économiques. Et il est bien malaisé de trouver une majorité politique autour de projets économiquement logiques, mais politiquement délicats. Ces recettes économiques sont cependant politiquement irréalisables à court terme dans la CEI. Simplement parce qu il faudrait que les forces politiques des pays de Nord-Est, gouvernements, parlements et peuples, aient suffisamment envie d une omelette appétissante pour accepter de casser des œufs. Pourtant, plus on attend, plus il faudra casser d œufs pour s offrir la même omelette que les voisins. 113

114 Section II.3 Un partenariat entre l Ukraine et l Union européenne: transition en vue de l intégration ou intégration pour la transition? Comme les autres Nouveaux Etats Indépendants, l Ukraine a été confrontée à une désagrégation de ses liens économiques avec ses partenaires au sein de l ex-union Soviétique. En même temps, elle a souffert de la dissolution du CAEM, intervenue en Le fonctionnement du CAEM reposait sur la volonté politique de l URSS et maintenait les pays membres d Europe centrale et orientale dans un système de relations commerciales et économiques axé sur l URSS, principal fournisseur de matières premières et principal acheteur de produits manufacturés, définis selon ses besoins. La fin du CAEM a signifié pour l Ukraine, dans la mesure où les pays d Europe centrale et orientale (PECO) ont très rapidement réorienté leurs relations commerciales vers l Ouest, la réduction ou la disparition de flux commerciaux liant l Ukraine aux PECO. Dans le contexte de l économie mondiale, qui se caractérise par une internationalisation et une globalisation croissante de la production et des marchés, la coopération régionale peut aider les économies nationales à s adapter aux nouvelles réalités économiques. De ce point de vue, l approche régionale paraît constituer un instrument utile pour les économies en transition. Elle peut les aider à s intégrer dans l économie mondiale, grâce notamment à une active participation aux échanges internationaux et aux flux d investissements directs étrangers, et à adopter progressivement les disciplines commerciales multilatérales. Pour des raisons géo-économiques évidentes, c est à l Europe occidentale qu incombe au premier chef la responsabilité de définir l axe nouveau des relations économiques et politiques avec les économies en transition. L Union européenne a traité différemment ses relations avec les PECO (pays baltes compris) et les NEI. Concernant les premiers, l UE d abord réticente à offrir à ceux-ci des perspectives d accession, fût-ce à terme, a signé avec eux, entre 1991 et 1996, des accords d association dits accords européens prévoyant une évolution vers l intégration sous certaines conditions définies à Copenhague. Les NEI ne devaient pas se voir offrir les mêmes perspectives dans l approche initiale de l UE, et c est pourquoi il fut prévu qu on utiliserait pour eux un autre instrument afin de régir leurs relations avec l UE, à savoir les Accords de partenariat et de coopération (APC), dont le premier fut signé avec l Ukraine en Cette brève présentation pourrait laisser croire que ces relations progressent sans problème. Mais en fait, les relations entre l UE et l Etat ukrainien soulèvent des interrogations et des inquiétudes. D abord, ces relations sont multidimensionnelles. Elles comportent des volets commercial, économique, financier, politique et social mais aussi des questions de coopération scientifique, de sécurité et de protection de l environnement. En définissant des objectifs si vastes et si ambitieux, on se demande alors comment l UE peut les concrétiser dans une conjoncture difficile (monnaie unique, élargissement, approfondissement des domaines de politique commune). Les relations avec l Ukraine rencontrent les mêmes difficultés, les mêmes obstacles qu avec les pays de la CEI et les pays tiers méditerranéens (PTM). Dans les deux cas, la question agricole et celle de la sécurité n ont pas trouvé une réponse satisfaisante jusqu à présent. En second lieu, les projets, les plans et les déclarations sont très nombreux, mais les résultats, du moins pour le moment, laissent attendre. Troisièmement, il existe une certaine concurrence et inquiétude entre PECO, CEI et PTM. 114

115 Deux questions se posent : l économie est-elle un facteur de division ou de stabilité? La politique domine-t-elle l économie et le développement de l une est-il conditionné par l autre? Cette section vise à examiner le rôle de l UE dans l espace géopolitique de l Ukraine et le désir de l État ukrainien d adhérer l Union, en insistant particulièrement sur les questions économiques et commerciales. Nous examinerons successivement le cadre des relations entre l Ukraine et l UE avant la signature de l APC, les principales dispositions de l APC et l appréciation que l on peut porter sur cet accord. Cette étude évalue les avantages des politiques de l UE pour l Ukraine et étudie les évolutions récentes de sa relation avec la Communauté. Cette étude s intéresse également aux possibilités et aux défis suscités par la réorientation récente des politiques de l UE, au moment où s accélère la libéralisation du commerce mondial. Nous n examinerons pas ici d autres aspects des relations de l Ukraine avec l Ouest, à savoir les relations militaires et stratégiques concernant notamment les armes nucléaires, ou les relations bilatérales avec les gouvernements membres de l UE, ou enfin les relations avec d autres institutions européennes telles que le Conseil de l Europe. II.3.1 Naissance des relations entre l UE et l Ukraine: base, formes, évolution de l engagement ukrainien La transformation globale du système international au début des années 1990 a créé le fondement nécessaire pour la réalisation d une aspiration de vieille date du peuple ukrainien à l indépendance, ce qui a été fixé par l Acte de proclamation de l indépendance daté du 24 août 1991, de même que par la décision du référendum national du 1 décembre de la même année. Comme toutes les économies en transition, l Ukraine a dû procéder à des ajustements économiques de grande envergure. Elle a cependant été confrontée en outre, par rapport à la plupart des autres pays d Europe orientale, aux difficultés particulières de son édification en tant que nouvel Etat et nation commerciale indépendante. Les conditions qui régnaient au départ étaient difficiles : centralisation poussée et allocation administrative des ressources, propriété par l Etat des organisations économiques, degré d autarcie élevé et absence de réformes partielles comme celles que d autres économies d Europe centrale et orientale avaient connues dans les années 80 (Pologne, Hongrie). L effondrement des échanges avec le reste de l ex-urss et du CAEM et les tentatives visant à poursuivre l application de politiques économiques fondées sur la planification centralisée avait donc eu une incidence dévastatrice sur l Ukraine. Dès l automne de 1993 et le début de 1994, le pays est entré en crise - l une des plus profondes de toutes celles qui ont touché la zone de l ex-urss. En 1993, l inflation a dépassé les %. Le PIB a chuté de 23% et la production industrielle de 28% en Du fait de l orientation antérieure de l économie vers les marchés de l ex-urss et du CAEM, du fait aussi d une restructuration de plus en plus rare, le capital étranger était difficile à attirer. De surcroît, l Ukraine devait se construire en tant qu Etat. Les difficultés que risquaient de poser la création et la mise en route de nouvelles institutions publiques et d une nouvelle administration et le temps qu il fallait pour y arriver étaient une source supplémentaire d appréhension. 1 Conseil de l Europe, "Situation économique en Russie et en Ukraine (après la crise économique d août 1998)", rapport d information présenté à l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe. < Le 8 janvier

116 L indépendance de l Ukraine a posé des problèmes très aigus pour les dirigeants des pays de l UE. Jusqu au début de l année 1993, les pays occidentaux ont considéré les événements se produisant en Ukraine comme marginaux, donc secondaires et ont surtout porté leur attention à la Russie, qui a également reçu l essentiel de l assistance économique. Les pays occidentaux avaient initialement à coeur le maintien de l unité de l Union soviétique, et tendaient donc à décourager les velléités d indépendance de l Ukraine. Leonid Koutchma, premier ministre en 1993 (actuellement président en exercice), protestait en ces termes: "Sur la carte des leaders mondiaux, l Ukraine n existe même pas. Que l Ukraine soit ou non indépendante leur importe peu" 1. Pendant ce temps ( ), la politique ukrainienne des pays occidentaux a été dominée par la question nucléaire, car l Ukraine a hérité d un arsenal nucléaire important et est devenue la troisième puissance nucléaire du monde, risquant ainsi de freiner le processus mondial de non-prolifération nucléaire. Le politologue van Ham note que "les Etats-Unis et l Europe occidentale ont longtemps considéré l Ukraine surtout comme un fauteur de trouble en matière de prolifération nucléaire et comme un obstacle au processus de désarmement. Cette approche occultait le fait que l attitude de Kiev vis-à-vis des armements nucléaires dépend dans une large mesure de facteurs à la fois internes et régionaux" 2. Sous une pression forte de la part des puissances occidentales, l Ukraine s est engagée, par le traité START I et le Protocole de Lisbonne de juin 1992, à liquider dans les meilleurs délais ses armes stratégiques de longue portée. (Depuis 1996, l Ukraine n a plus de missiles nucléaires.) Le soutien de principe de l Occident aux changements en Ukraine n a pas entraîné la "pluie d or" escomptée. Kiev a dû se rendre compte qu on ne l attendait pas à bras ouverts dans les institutions multilatérales occidentales - qui en même temps semblaient prêtes à s ouvrir à d autres pays post-communistes. La Communauté a commencé à modifier sa politique à l égard de l Ukraine après la signature des accords de non-prolifération nucléaire. Les premiers signes d un tel changement sont devenus perceptibles dès l été de La déclaration finale du Conseil européen, réuni à Copenhague en juin 1993, mentionne les obligations internationales de l Ukraine de conclure un accord avec l UE ; le respect de ses engagements "est essentiel pour la pleine intégration de l Ukraine au sein de la communauté internationale et favoriserait le développement de ses relations avec la Communauté européenne et ses États membres". On ne peut pas parler de relations économiques entre l UE et l Ukraine avant Un premier accord de commerce et de coopération commerciale et économique avait été signé le 18 décembre 1989 entre les Communautés, d une part, et l URSS, d autre part, prévu pour une période initiale de 10 ans 3. Il était non préférentiel et couvrait le commerce de tous les produits à l exception de ceux qui relevaient de la CECA, des produits textiles et des produits halieutiques, ces derniers faisant objet d accords ad hoc. Le volet commercial de l accord a été le moins spectaculaire. En fait, il reproduisait les principales dispositions des accords de commerce bilatéraux que l URSS avait signés avant 1970 avec des Etats membres de l UE individuellement, y compris le traitement de la nation la plus favorisée qui lui avait été accordé concernant les tarifs et les droits de douane. 1 HAM van Peter, L Ukraine, la Russie et la sécurité européenne: incidences sur les politiques occidentales, Paris, Institut d études de sécurité de l UEO, février (Cahiers de Chaillot) < > 2 Idem. 3 Conseil de l UE, "Accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l énergie atomique et l Union des Républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique", Journal officiel des Communautés européennes, L 68/

117 En outre, l élimination progressive des restrictions quantitatives était prévue avec clause d examen en Pour les éventuelles difficultés, il est prévu une clause de sauvegarde. Sur le plan de la coopération commerciale, les objectifs sont du type le plus étendu prévu dans les accords communautaires. L autre volet essentiel de cet accord concernait la coopération économique, qui prévoit certains objectifs, secteurs et mesures, tout en laissant à une Commission mixte le soin de préciser les actions à mettre en œuvre 1. Ce volet était conçu sur le modèle des accords de coopération signés à partir de 1988 par la CEE avec les pays de l Est (en commençant par la Pologne et la Hongrie). La Communauté des Etats Indépendants (CEI), y compris l Ukraine, a hérité de tous les accords et engagements internationaux de l ancienne URSS, suite à la dissolution de l URSS par l accord de Minsk ( ) et aux décisions prises à cette occasion. Ainsi, l accord de 1989 a établi les premières règles conventionnelles demeurées applicables jusqu à l entrée en vigueur de l Accord intérimaire entre l UE et l Ukraine et même au-delà, jusqu à l entrée en vigueur de l Accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne la coopération économique. Le coup d envoi qui a marqué le renforcement de la coopération économique avec l Ukraine a été donné en août 1991 par la mise en œuvre d un programme d assistance: au volet sur la coopération prévu dans l accord avec l URSS est venu s ajouter un Protocole sur le cadre technique, juridique et administratif du programme d assistance technique de la Communauté à l URSS. C est ainsi qu a vu le jour le programme TACIS (Technical Assistance to the Commonwealth of Independent States). En 1992, TACIS a été adapté pour prendre en considération la dissolution de l Union soviétique. Un accord a été signé avec 12 des Nouveaux Etats Indépendants (NEI) ; les Etats baltes rejoignirent le programme PHARE 2. L Ukraine est alors par ordre d importance le deuxième bénéficiaire de crédits TACIS après la Russie. Le programme TACIS fournit une assistance technique aux Etats indépendants de l ex-urss et à la Mongolie dans leurs efforts d assainissement et de redressement économique 3. Ces assistances techniques couvrent un éventail très large d opérations qui vont des grands programmes sectoriels de restructuration économique aux appuis ponctuels accordés à des petites et moyennes entreprises. Les règlements de base prévoient que l assistance est concentrée dans les secteurs et le cas échéant, dans certaines zones géographiques choisies où elle peut jouer un rôle essentiel et servir d exemple à l appui du processus de réforme. Il faut en outre que le niveau et l intensité de l assistance tiennent compte de l ampleur et de la progression des efforts de réformes. Ainsi, les projets de modernisation soutenus par le TACIS au titre de l aide financière et technique ont permis d amortir l impact économique, social et environnemental d indispensables ajustements structurels. 1 Commission européenne, Analyse synthétique des accords qui lient les Communautés à des pays tiers. Bruxelles, juin 1997, p PHARE est l acronyme de "Pologne, Hongrie: Assistance à la Restructuration des Economies". 3 Cour des comptes, "Rapport spécial n 6/97 de la Cour des comptes relatifs aux subventions TACIS allouées à l Ukraine, accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l article 18 paragraphe 4, deuxième alinéa du traité CE)", Journal officiel des Communautés européennes, C 171 du 5 juin 1997, pp <

118 L appui au processus de transformation économique de l Ukraine s est traduit aussi par la mise en œuvre, en étroite collaboration avec les institutions financières internationales, de mesures d aide à la balance des paiements et au désendettement. Depuis le 1 er janvier 1993, l Ukraine a été incluse dans le système communautaire de préférences généralisées (SPG). En application de ces principes, le marché communautaire est accessible en franchise de douane pour la plupart des produits en provenance de l Ukraine sans obligation de réciprocité. L Ukraine est créditée des mêmes avantages que les bénéficiaires "en voie de développement" du SPG, sauf pour les biens sidérurgiques et les produits de la pêche 1. Il a été entamé en 2000 l examen de la possibilité de l extension de préférences commerciales au titre de la clause sociale du Système des Préférences Généralisées. Compte tenu de la disparition de l URSS et de la formation de la Communauté des Etats indépendants, le 2 mars 1992 le Conseil de l UE a proposé la conclusion d accords de partenariat et de coopération à toutes les républiques de l espace post-soviétique, à l exception des pays baltes. L Ukraine est le premier pays de l Europe centrale et orientale pour lequel a été élaborée la Stratégie des rapports en avril Kiev voulait mener la coopération, proposée par la Commission, au niveau des accords signés à partir du 16 décembre 1991 avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie, qui prévoyaient la possibilité de l intégration à l UE, sous une forme encore très vague. La Commission européenne, comme on l a vu, a rejeté cette proposition et a proposé une approche différente, ne prévoyant pas cette possibilité 2. C est ainsi que Kiev et Bruxelles ont signé un Accord de partenariat et de coopération (APC) le 14 juin 1994 à Luxembourg 3. Il s agissait du premier accord avec l un des États de la CEI, suivi rapidement (le 24 juin) d un accord de même type avec la Russie. Cet accord a permis d institutionnaliser et d intensifier la coopération bilatérale dans de nombreux domaines. La ratification par la Rada (parlement ukrainien) a eu lieu le 10 novembre Ainsi, le bilan des relations entre les deux parties avant la signature de l APC est assez mitigé. Malgré plusieurs déclarations politiques officielles encourageantes de l UE, tous les intéressés admettent que les relations entre l Ukraine et l Union européenne connaissent des difficultés. La Communauté essaye de donner un contenu purement économique et commercial à sa politique ukrainienne qui, en fait, est dominée et dirigée par des considérations politiques. Cet aspect nous paraît capital. Depuis son origine, l approche ukrainienne communautaire se base sur trois volets: le premier concerne un accès des produits industriels ukrainiens au marché unique, le second prévoit une aide financière et le dernier instaure un dialogue économico-politique au sein d une institution paritaire. La stratégie de l UE à l égard de l Ukraine comporte plusieurs volets: 1. La conclusion de l Accord de partenariat et de coopération (APC). 2. Le programme pluriannuel d assistance TACIS. 1 Conseil de l UE, "Règlement (CE) n 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1 juillet 1999 au 31 décembre 2001", Journal officiel des Communautés européennes, L 357 du 30 décembre 1998, pp ЯКЕМЧУК Роман, "Украïна i Европейський Союз (Ukraine et l UE)", Сучаснiсть 10, 1997, p Commission européenne, "Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d une part, et l Ukraine, d autre part", Journal officiel des Communautés européennes, L 49 du 19 février

119 3. Le programme d aides d urgences, notamment alimentaires, et le programme de crédits, prêts. 4. Un vaste programme de coopération dans des secteurs importants comme l énergie nucléaire. 5. L instauration et l institutionnalisation des contacts techniques, politiques et culturels. II.3. 2 Accord de partenariat et de coopération: mise en place des conditionscadre 1 Pour intensifier ses relations économiques avec l Ukraine, l Union européenne a procédé, en parallèle à l aide financière et technique, à la conclusion de toute une série d accords économiques. La conclusion de l APC représente une deuxième étape. Il s agit d aller bien au-delà de la création d une simple coopération. L objectif est de créer un véritable partenariat stratégique couvrant de nombreux domaines et prévoyant un dialogue politique. Les Accords de partenariat et de coopération signés par l UE et les NEI traduisent les efforts entrepris par les deux parties non seulement pour normaliser leurs relations mutuelles mais aussi pour donner un nouvel élan à la coopération mutuelle. L Accord de partenariat et de coopération (APC) constitue une catégorie nouvelle dans la typologie des accords externes de l UE. Malgré l emploi de plus en plus fréquent, par la Communauté, du terme de «partenariat» pour qualifier des liens forts avec des pays ou groupements d États tiers, c est la première fois que l intitulé d un accord fait référence au partenariat, entendu dans sa globalité et primant sur la coopération 2. Selon Borko, du point de vue du concept, la notion de "partenariat" diffère de la notion de "coopération", qui peut être limitée par un ensemble de buts et d intérêts pragmatiques. Le partenariat s appuie sur trois conditions préalables: l adhésion à des valeurs communes et à des principes politiques et sociaux identiques; un large éventail d intérêts communs à long terme auxquels on accorde une priorité; un très haut degré de compréhension et de confiance réciproques 3. Comme souligne l expert français Flaesch-Mougin, "le renvoi au partenariat permet d aller au-delà de la coopération économique et de la coordination politique sans en passer par l association ou par l article 238 CE, que l on souhaitait réserver aux pays d Europe centrale et orientale, y inclus les Baltes, ayant vocation à intégrer l Union" 4, perspective à ce jour fermée à l Ukraine. L APC couvre un large champ de coopération entre les parties sur le plan politique, commercial, économique et culturel. L Accord est mixte, couvrant des secteurs de compétence communautaire et des États membres (par exemple, le dialogue politique, l instauration future d une zone de libre-échange, les services, la propriété intellectuelle, les investissements). La mixité, c est-à-dire le fait que la compétence ne soit pas exclusivement communautaire, a eu des conséquences importantes au niveau de sa conclusion, car l accord, 1 Le commentaire juridique très détaillé dans TACIS, Guide to the Implementation of the Partnership and Cooperation Agreement between Ukraine and the European Community, février < 2 FLAESCH-MOUGIN Catherine, "Quel partenaire européen pour la Fédération de Russie : Union européenne, Communautés, États membres?", dans Le partenariat entre l Union européenne et la Fédération de Russie, Raux, J., Korovkine, V. (éds.), Paris, Apogée, 1998, p BORKO Youri, "D un partenariat virtuel à un partenariat effectif?", dans Le partenariat entre l Union européenne et la Fédération de Russie, Raux, J., Korovkine, V. (éds.), Paris, Apogée, 1998, pp FLAESCH-MOUGIN Catherine, "Quel partenaire européen pour la Fédération de Russie : Union européenne, Communautés, États membres?", p

120 signé le 14 juin 1994, n est entré en vigueur que le 1 er mars 1998 après sa ratification par tous les Etats membres. Il est en effet rapidement apparu, comme le constatent certains experts, que les relations, initialement envisagées de façon globale avec les pays de la CEI, devaient être diversifiées 1. L importance stratégique de la Russie ainsi que la situation économique et politique du pays ont nécessité des concessions particulières au titre de l APC (par exemple, un traitement spécifique d économie en transition au sein de l APC). Les questions économiques jouaient un rôle essentiel pour la partie contractante ukrainienne dès le début des négociations. Dans le texte de l Accord de partenariat, 72 articles (art.10-79, 81-84) sont consacrés à la coopération économique tandis que la dimension politique n est incluse que dans neuf articles (1-9). C est la raison pour laquelle nous traiterons ici essentiellement des relations commerciales et économiques régies par l accord. De même que les Accords européens, la portée de l APC va au-delà des préoccupations commerciales traditionnelles. L Accord de partenariat et de coopération, entré en vigueur le 1er mars 1998, vise à promouvoir la participation de l Ukraine à l économie mondiale. Il institue un dialogue économique, définit des engagements commerciaux et prévoit une large coopération économique et financière. II Eléments positifs C est l accord le plus large et le plus important économiquement et politiquement que l Ukraine ait signé avec les États les plus développés au monde. Pour l Ukraine, qui émerge d un lourd passé communiste, se fondre dans le monde du libéralisme ne se fait pas instantanément. En revanche, pour faire passer leurs réformes internes, les dirigeants de Kiev pourront au moins se prévaloir des avantages qu apportera un tel accord. L accord a établi une base juridique solide sur laquelle pourra se poursuivre l approfondissement des relations UE-Ukraine et crée un mécanisme de dialogue politique. Avec cet accord, l Ukraine est devenue l un des acteurs des relations entre l UE et les pays de l Est. C est un pas en avant dans la formation de l identité politique du pays dans le contexte des changements actuels; il représente un degré supérieur de la participation de l Ukraine dans les affaires européennes. La réussite des objectifs visés par le pays dépend, dans une grande partie, des mesures entreprises par le gouvernement ukrainien pour les transformations politiques, économiques, financières, législatives. Il contribue à l avancement de la transition L accord représente une contrainte externe pour le processus de transformation par le biais de la conditionnalité. A ce titre, l UE peut aujourd hui imposer ou du moins demander à son partenaire des réformes économiques, un respect plus poussé des droits de l homme ainsi qu une démocratisation des institutions publiques. Cette politique est soutenue par des promesses d aide financière en coordination étroite avec les institutions internationales (Conseil de l Europe, PNUD, BERD, FMI, Banque mondiale) -visant l appui et l accélération de la transition. Il avance dans le sens de l abolition des droits de douane Les signataires de l accord s octroient, sur le plan tarifaire, le statut de la nation la plus favorisée (NPF) (art. 10). Ce statut signifie que les deux parties s accordent mutuellement un traitement tarifaire égal au taux le plus faible généralement offert aux autres pays tiers. 1 Idem, p

121 L APC régit tous les aspects des relations commerciales : le traitement spécial pour les textiles et les produits sidérurgiques, le problème de la discrimination, les restrictions quantitatives, les mesures anti-dumping ou les droits compensateurs, les clauses de sauvegarde, la protection tarifaire etc. Il amortit les mesures antidumpings communautaires L introduction dans le texte de l APC des dispositions sur la concurrence (art 16-19) a pour objectif la création de conditions de commerce stables et prévisibles entre l Ukraine et l UE dans le respect des normes et principes de la saine concurrence, tels qu ils sont envisagés dans la pratique internationale, notamment dans le cadre du GATT. Ces dispositions, à caractère surtout déclaratif, ont une sphère d application limitée. Il instaure une éventuelle zone de libre-échange La possibilité d une relation préférentielle dans le futur est néanmoins soulevée dans les APC par les Nouveaux États indépendants (NEI) (Russie, Ukraine, Biélorussie, Moldavie). Les partenaires se sont engagés à évaluer si des négociations ultérieures pouvaient donner lieu à l établissement d une zone de libre-échange, comme énoncé à l article 4 de l APC. Une étude conjointe concernant la faisabilité économique d une telle démarche se poursuit actuellement. La Commission a commandé en 1999 un rapport sur ce sujet, qui indique, selon des Ukrainiens, que cet accord serait avantageux tant pour l Ukraine que pour l UE 1. Il assure une coopération dans les autres domaines Le commerce mutuel, malgré son importance n épuise pas le contenu des rapports économiques entre l Ukraine et l UE. L APC comporte une dimension coopérative importante qui se décline en coopération économique (titre VII), coopération en matière de prévention des activités illégales (art.68, 79), coopération financière (titre IX), protection des droits de propriété intellectuelle (art. 50, annexe III) et coopération culturelle (titre VIII), toutes étant cependant nourries par un partenariat qui en fournit la base. C est la première forme qui occupe la place la plus importante : elle recouvre vingthuit secteurs différents (art ) et l encouragement de la coopération économique vise à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration du système économique en Ukraine (art. 52 de l APC). Il faut noter que le financement des actions, spécialement pour la coopération économique, procède au budget communautaire au même titre que le programme TACIS. L APC couvre un large champ de coopération économique qui comprend la coopération industrielle, la promotion et la protection des investissements, des marchés publics, la coopération dans le domaine de la science et de la technologie, l agriculture et le secteur agroindustriel, l énergie, la coopération dans le domaine nucléaire civil, l environnement, des services financiers, la politique monétaire, le développement régional, les PME, la protection des consommateurs, la science économique, etc. (art ) La coopération est initiée dans chacune de ces sphères. Elle est soutenue par des accords supplémentaires et des programmes spéciaux. Dans le cadre de la coopération internationale, la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l énergie atomique (CECA), agissant en qualité de partie unique, ont adhéré en 1998 à l accord sur la création en 1993 d un centre pour la science et la technologie en Ukraine (CSTU). Les membres de ce centre, dont les activités ont commencé en 1995, sont 1 BRENTON Paul, WHALLEY John, "Evaluating A Ukraine-EU Free Trade Agreement Using a Numerical General Equilibrium Trade Model ", report prepared for TACIS project "Policy Advice on GATT/WTO to Ukraine", mimeo, Brussels, CEPS,

122 actuellement le Canada, la Suède, l Ukraine et les Etats-Unis. Objet de l accord : réorienter les activités de recherche et de développement technologique des chercheurs et des ingénieurs ukrainiens vers le domaine civil en créant un centre qui élabore, approuve, finance et contrôle des projets scientifiques et technologiques destinés à des utilisations pacifiques 1. Il doit encourager des investissements communautaires en Ukraine L accord tient compte du souci de faciliter l investissement international et les opérations des firmes multinationales. L APC comporte un grand nombre de dispositions relatives aux affaires et investissements, aux conditions relatives à l emploi, à l établissement et à l exploitation des sociétés, aux prestations transfrontalières des services, aux paiements et mouvements des capitaux relatifs aux sociétés mixtes ukraino-communautaires, à la circulation des personnes physiques, aux exemptions fiscales, etc. Ces dispositions prévoient dans de nombreux cas, soit le traitement de la nation la plus favorisée (les avantages tarifaires accordés à une nation doivent être étendus aux autres), soit le traitement national (il est interdit de favoriser les producteurs nationaux en défavorisant les importations à l aide de taxes). L accord contient une obligation "souple" de rapprochement des législations de l Ukraine et de l UE. Cela a trait surtout à la législation économique concernant les sociétés, les banques, la fiscalité, la concurrence, la défense des consommateurs, etc. Le rapprochement des législations permettra à terme de stimuler le développement de la coopération économique avec l UE : les producteurs ukrainiens se trouveront progressivement dans un environnement légal adéquat, ce qui lissera ou minimisera les différences objectives entre l activité économique de l UE et celle de l Ukraine. A son tour, cela poussera les entrepreneurs ukrainiens à s adapter aux conditions nouvelles, renforcera le caractère irréversible des réformes économiques en Ukraine 2. II Eléments négatifs Nous avons eu l occasion de souligner les éléments positifs de l APC. Néanmoins on peut dire que l UE a proposé un cadre politique, économique et juridique bien moins attrayant dans l APC que dans les Accords européens 3. L accord de partenariat et de coopération avec ce pays comporte des promesses de soutien, mais non l assurance de conclure prochainement un accord d association avec toutes les conséquences économiques négatives. Au contraire, les Accords européens créent un contexte institutionnel prévisible à long terme (éventuelle intégration), ce qui attire des investisseurs occidentaux et attribue au partenariat entre les entreprises locales et leurs homologues occidentales (par le biais de joint-venture, accords de sous-traitance, etc.) 4. Il manque d approche "personnalisée" 1 Bulletin de l Union européenne 11, 1998, point MEDVEDKOV Maxime, "La trame du partenariat : une perception russe de l Accord de partenariat et de coopération", dans Le partenariat entre l Union européenne et la Fédération de Russie, Raux, J., Korovkine, V. (éds.), Paris, Apogée, 1998, p Et même que dans les accords de partenariat euro-méditerranéen, mais nous ne détaillerons pas ce dernier point 4 Parmi les effets dynamiques provoqués par les accords de commerce régionaux on peut citer un climat favorable pour les investissements. Le Mexique n est plus suspecté de vouloir revenir à des politiques spoliant les investisseurs, tout comme le Canada dont on n imagine plus qu il voudrait de nouveau "canadianiser" la production nationale d hydrocarbures: grâce au fort engagement que représente la signature de l accord régional, les primes de risque sont diminuées et de nouvelles opportunités s ouvrent. TORRE de la A. & KELLY M., "Regional Trade Arrangements", IMF Occasional Paper 93, mars

123 La liste des chapitres de la coopération économique correspond en général aux intérêts nationaux. Cependant, il manque une approche "personnalisée" dans la coopération avec l Ukraine. Les accords conclus avec les autres NEI sont en gros similaires à l APC conclu avec l Ukraine, bien que certaines dispositions soient moins spécifiques dans le cas des républiques d Asie centrale et du Caucase (par exemple, zone de libre-échange). Il n y a pas de perspective à long terme dans le développement des rapports. Il n y a pas de protocoles additionnels en vue d assurer la participation de l Ukraine à certains programmes européens en matière de recherche, le développement technique, l environnement, l éducation et le tourisme, au programme aux questions relevant de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il discrimine l économie ukrainienne. La non-reconnaissance de l Ukraine en tant qu économie en transition (à la différence de l APC conclu avec la Russie) représente un échec de la diplomatie ukrainienne. A vrai dire, le Conseil de l UE a considéré le 27 juin 1996 que l Ukraine était une économie en transition, et non plus un "pays à commerce d État", et que toutes les mesures qui s appliquent à cette catégorie de pays doivent être abolies par l Union européenne. En réalité, l Ukraine continue d être traitée par l UE comme un pays à économie centralisée, tandis que les PECO ont été reconnus, après leur association, comme des pays à économie de marché. D après ce traitement, l Ukraine continue à subir les procédures antidumping comme si elle était un pays à commerce d État, ce qui est crucial notamment pour l évaluation de la "valeur normale" des produits exportés servant à l appréciation d un cas de dumping. En octobre 2000, avec les six autres pays (Albanie, Géorgie, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Mongolie, Vietnam) l Ukraine a reçu ce statut 1. Le régime hybride de l UE 2 est un pas dans une bonne direction selon le gouvernement ukrainien, mais ne lève pas une discrimination commerciale des fournisseurs ukrainiens sur les marchés communautaires. Il assure des concessions économiques non-préférentielles Les APC sont "à mi-chemin" entre les accords cadres standards avec les pays tiers du type de ceux que la Commission a négocié avec différents pays dans le monde et les «accords européens». Ils préconisent un dialogue politique institutionnalisé et contiennent des dispositions détaillées en matière de commerce et d investissement, mais n instaurent pas de relations préférentielles déjà contractées avec les PECO (autrement dit, n offrent pas de concessions commerciales au-delà de celles offertes aux partenaires du GATT/OMC). La CEI s est retrouvée dans une position désavantageuse par rapport aux PECO. Les résultats positifs de la démarche asymétrique du désarmement tarifaire sont très vite éliminés par les barrières non tarifaires et les nombreuses clauses de sauvegarde. L accord n exclut ni les arrangements bilatéraux, ni le contingentement des produits admis en franchise de droits (comme, par exemple, pour les produits textiles ou pour les produits agricoles), ni les accords d autolimitation (comme, par exemple, pour les produits sidérurgiques). Il instaure une clause protectionniste dans l exportation de l acier, du textile et de l agriculture ukrainienne 1 Conseil de l UE, "Règlement (CE) n 2238/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l objet d un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne", Journal officiel des Communautés européennes, L 257 du 11 octobre 2000, pp En pratique, un régime hybride s applique aux exportateurs ukrainiens. La valeur normale peut être déterminée conformément aux règles applicables aux pays à économie de marché dans les cas où il peut être démontré que les conditions du marché prévalent pour un ou plusieurs producteurs faisant l objet de l enquête en rapport avec la fabrication et la vente du produit concerné. 123

124 La libéralisation est surtout importante dans le secteur des produits industriels ukrainiens qui, dans une grande partie, ne sont pas compétitifs sur les marchés de l Union. Les produits qui, de leur côté, sont plus concurrentiels et qui représentent une grande partie des exportations, sont inclus dans des schémas plus ralentis de libéralisation. Cet accord ne s applique pas aux échanges commerciaux des produits visés par le traité instituant la CECA (charbon et acier). Ils n affectent pas non plus les accords ou arrangements conclus dans le domaine du textile (accord multi-fibre) et de l agriculture (accords d autolimitation des exportations de viandes ovine et caprine vers la CEE). Font partie intégrante de l Accord cinq annexes et le protocole sur l assistance mutuelle en matière douanière. Un échange de lettres entre la Communauté européenne et l Ukraine relatif à l établissement des sociétés fait partie intégrante de l accord 1. II.3.3 La politique de l UE à l égard de l Ukraine Face à la pression de l Ukraine, l UE fut amenée à compléter sa stratégie initiale par une nouvelle stratégie qui demeure assez contradictoire et confuse. Les premiers changements positifs vis-à-vis de Kiev sont apparus en L avis spécial du 31 octobre 1994 ainsi que la décision du 28 novembre 1994 de la Position Commune par rapport à l Ukraine pris par le Conseil de l UE fixent la reconnaissance des intérêts ukrainiens comme constructifs et légitimes. Les États membres se sont engagés par la Position commune du Conseil de novembre 1994 à établir une relation politique forte avec l Ukraine, à soutenir son indépendance, le développement de la démocratie, la réforme économique et son insertion dans l économie mondiale 2. Cet engagement a été renouvelé par la Déclaration politique de Rome de mai Ces documents mettent en place une stratégie de l UE par rapport à Kiev et à l APC. Dans ce contexte, la politique de l UE concernant l Ukraine a reçu une importance particulière comme un exemple de la nouvelle politique commune de l UE : l Ukraine est devenue le premier Etat de la CEI pour lequel l Union a exprimé un intérêt sous une forme aussi spécifique. Les méthodes de la PESC (Politique extérieure et de sécurité commune) De l Acte unique (1986), le traité reprend le mécanisme d une coopération systématique : concertation pour définir une position commune que les Etats ne devraient pas transgresser. Les positions communes désignent "les positions de l Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique" (art. 14, 15 du TUE) Le Traité de l Union européenne (1er novembre 1993) introduit un second mécanisme : l action commune. Les actions communes concernent "certaines situations où une action opérationnelle de l Union est jugée nécessaire" (art. 14, 15 du TUE). Bruxelles a proposé six orientations d action pour la Communauté et ses membres : appui à la réforme de l économie ; transformation de la société ; insertion de l Ukraine dans l architecture européenne de sécurité et renforcement du dialogue politique ; appui à la coopération régionale ; approfondissement des relations contractuelles ; réforme du secteur énergétique. Le plan précise que l instrument de soutien principal pour sa réalisation est le programme TACIS. 1 Commission européenne, Analyse synthétique des accords qui lient les Communautés à des pays tiers, p Conseil de l UE, "Position commune du 28 novembre 1994 définie par le Conseil sur la base de l article J.2 du traité sur l Union européenne concernant les objectifs et les priorités de l Union européenne à l égard de l Ukraine", Journal officiel des Communautés européennes, L 313 du 6 décembre

125 Le Conseil européen d Helsinki, le 11 décembre 1999, a adopté 1a Stratégie commune de l UE concernant l Ukraine 1. Prévue pour une période initiale de quatre ans 2, elle peut être prorogée, réexaminée et au besoin adaptée par le Conseil européen sur recommandation du Conseil 3. La Stratégie Commune est un nouvel instrument de la politique étrangère et de sécurité commune de l UE introduit par le Traité d Amsterdam. Les stratégies communes sont des politiques conduites dans des domaines où des États membres ont des "intérêts communs importants" (art du TUE). C est au Conseil des affaires générales formé par la réunion des ministres des affaires étrangères des Quinze de faire au Conseil européen les recommandations aboutissant à décider une stratégie commune qu il revient au Conseil de transformer en positions communes et actions communes, en sollicitant, s il y a lieu, la Commission, le Parlement européen est consulté. Une fois une SC adoptée à l unanimité, les décisions qui en découlent peuvent en principe être adoptées à la majorité qualifiée (sauf en matière militaire ou de défense). La notion "d intérêts communs importants" avait été introduite après Maastricht pour réduire la dispersion des interventions européennes et les concentrer sur les problèmes majeurs. De plus, les stratégies communes doivent être assorties d une définition d objectifs de durée et de moyens mis à disposition. Ceci pour donner un peu de poids à la diplomatie européenne. Le document de stratégie inclut une évaluation des objectifs de coopération de l UE et les programmes politique de ce pays bénéficiaire, une analyse de la conjoncture politique, économique et sociale et un bilan des progrès et perspectives de réforme de l Ukraine, ainsi qu un aperçu de la relation avec d autres politiques européennes et d autres initiatives de coopération impliquant des États membres ou d autres donateurs. Le document de stratégie consacré à l Ukraine englobe plus de trente pages. La stratégie commune n apporte pas de grands éléments de nouveauté sur la vision qu a l Union de cette région. Le Conseil souligne la détermination de l Union à développer un "partenariat stratégique" avec l Ukraine (le même terme que dans la stratégie commune pour la Russie, adoptée en juin 1999 à Cologne). La stratégie commune décrit l Ukraine comme un partenaire clé occupant une "position unique" en Europe et un "acteur régional de premier plan". La plupart des fonctionnaires et diplomates concernés estiment que le deuxième document est plus court, plus concis, voire plus réaliste que la première Stratégie commune de l UE à l égard de la Russie 4. Selon Igor Grouchko, diplomate ukrainien, c est le mérite de la diplomatie ukrainienne: le projet initial, proposé par Bruxelles, a eu un tiers de son contenu concret actuel 5. La stratégie porte essentiellement sur la justice et les affaires intérieures (l APC ne s attardant guère sur ce domaine), la sécurité (et à ce titre, sur les liens avec l Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe), ainsi que sur la coopération régionale (les thèmes commerciaux sont repris en grande partie par l APC). Les sujets évoqués dans la Stratégie commune mentionnent l énumération des objectifs stratégiques de l UE qui sous-tendent l aide à Kiev dans sa transition et ses réformes, la promotion de la démocratie et le maintien d une stabilité européenne, la consolidation de l état de droit, l intégration de l Ukraine dans un espace économico-social européen, la 1 Conseil de l UE, "Stratégie commune de l UE à l égard de l Ukraine", Journal officiel des Communautés européennes, L 331 du 23 décembre <http: //europa.eu.int/council/off/conclu/dec99/dec99_fr.htm> 2 La période initiale de quatre ans s achève le 11 décembre Bulletin de l Union européenne 12, 1999, point "La Stratégie commune prend forme au lendemain des élections", Europolitique 2451, le 17 novembre 1999, V/14. 5 ГРУШКО Iгор, "Вже виорана нива. Не бачить проростi лише упереджений (Le champ est déjà labouré. Seulement préconçu ne voit pas les germes)", Голос Украiни, le 3 février

126 coopération en matière de stabilité et de sécurité, domaines d intervention spécifiques (la consolidation des institutions publiques, la coopération régionale et transfrontalière), ainsi que la recherche de solutions communes aux défis communs en Europe (en particulier dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la protection de l environnement). Sur le plan économique et social, l Union européenne contribuera à la modernisation et au développement de l économie ukrainienne et à veiller à ce que le service de la dette du pays ne porte pas préjudice aux réformes. Les domaines d action couvrent la restructuration des entreprises, les finances publiques (l indépendance de la banque centrale vis-à-vis du pouvoir politique), l administration, le système bancaire, l alignement de la législation ukrainienne sur les normes communautaires, le développement de la réforme agraire, et le dialogue social. Une attention particulière sera accordée à la suppression des obstacles au commerce et à l investissement en Ukraine. Dans ce contexte, l UE encourage au demeurant l Ukraine à procéder aux nécessaires adaptations pour respecter les dispositions de l APC et pour faciliter l adhésion de l Ukraine à l Organisation mondiale du commerce (OMC). Le texte de la Stratégie commune du 11 décembre 1999 entérine, après s en être félicitée, l aspiration européenne de l Ukraine. Il explique comment la coopération bilatérale mènera au rapprochement de l Ukraine avec l UE. Pour ce qui est de l intégration de l Ukraine à l économie européenne, le texte reste beaucoup plus vague, qui fait référence à la politique actuelle d élargissement de l UE, et pose la réalisation intégrale de l Accord de partenariat et de coopération UE-Ukraine comme préalable à toute entrée de plain-pied au sein de l UE. En d autres mots, l Etat ukrainien a reçu l assurance que l Ouest souhaitait son intégration, mais il devra réussir mille mutations avant d être membre associé et à part entière de l Union européenne. La résolution du Parlement européen du 15 mars 2001, faisant suite au rapport concernant la Stratégie commune, rappelle que toutes les nations européennes peuvent prétendre à adhérer à l UE si elles remplissent les critères politiques et économiques et considère que l UE devrait accorder davantage d attention aux pays non candidats de l Europe de l Est 1. Le Conseil européen de Göteborg de juin 2001 a souligné qu il est d une importance stratégique pour l Europe que l Ukraine connaisse une évolution politique et économique stable et positive 2. L analyse des documents de l UE qui concernent d une manière ou d une autre l Ukraine, montre différents éléments d évolution positive du comportement des Européens par rapport à l Ukraine. Bruxelles ainsi que les capitales des pays membres ont traversé plusieurs étapes dans cette évolution. Au début ( ) c était une période "d indifférence et de surveillance" 3, les relations entre Bruxelles et Kiev se résumaient à une série de rendez-vous manqués. Il faut souligner que même après l effondrement du bloc de l Est et l éclatement de l URSS, le fameux "rideau de fer" constitue une barrière psychologique qui ne permet pas de lever ce qui est considéré, par inertie, comme une "zone naturelle" de la sécurité et de l influence de la Russie. Par conséquent, l Ukraine est obligée de passer des épreuves supplémentaires, ce qui 1 VÄYRYNEN Paavo, "Stratégie commune à l égard de l Ukraine", le 14 mars Doc.: A5-0083/2001. < 2 Conseil européen de Göteborg, "Conclusions de la présidence", les 15 et 16 juin <europa.eu.int> 3 ХАРЧЕНКО Iгор, СУЛТАНСЬКИЙ Павло, "Повернення в Европу: помiж метою i дiйснiстю (Retour en Europe: entre but et réalité)", Полiтика i час 5-6, 1997, p

127 occasionne des pertes inutiles, une incompréhension et des complications artificielles dans les rapports bilatéraux avec l UE. Les années marquent la période "de déclaration et d encouragement formel" 1. Les années correspondent au début du rapprochement, de la coopération réelle. Les leaders européens ont petit à petit commencé à percevoir l Ukraine comme "un Etat de plein droit et non un simple lieu de détention d armes nucléaires" 2, à considérer celleci comme facteur indépendant dans la politique continentale, à étudier d une façon plus pratique et réelle les possibilités à intégrer l Ukraine aux processus européens. Un niveau de compréhension mutuelle plus élevé a été atteint, des intérêts réciproques sont définis plus clairement. Concernant la transition de l Ukraine vers l économie de marché, l UE circonscrit mieux les domaines prioritaires et lance des programmes d action concrets , ce sont des relations politiquement meilleures, mais commercialement mauvaises. Les multiples initiatives, y compris la Stratégie commune de 1999, nous montrent clairement que l Ukraine constitue une zone stratégique, mais, malheureusement, non prioritaire pour l Union européenne. Pourquoi s intéresser à l Ukraine? Pour Olivier de Laroussilhe, un des hauts fonctionnaires en charge des affaires ukrainiennes dans les années 90 au sein de la Direction générale des relations extérieures dans la Commission européenne, "la stabilité de l Ukraine intéresse les occidentaux pour quatre raisons principales : 1) l Ukraine constitue une pièce essentielle d une architecture européenne de sécurité par sa situation de charnière entre Europe, Russie et Mer Noire. Elle a la capacité (et la volonté) de jouer le rôle d une puissance régionale susceptible de contribuer à la stabilité de la région. Voie de passage traditionnelle entre l Europe et l Asie, elle commande les accès du gaz et du pétrole russes vers l Europe, la principale voie d accès au pétrole de la Mer Caspienne, un des itinéraires de l immigration (clandestine ou non) du Moyen-Orient vers l Europe ; 2) l Ukraine est une société fragile où le développement d une instabilité, avec le risque de séparatisme et de conflits ethniques, affecterait la sécurité de l Europe ; 3) la sûreté nucléaire en Ukraine avec pour nom Tchernobyl ne laisse personne indifférente en Occident ; 4) enfin-y penser toujours, n en parler jamais l indépendance ukrainienne est bien un élément de l orientation future de la Russie. Parce que "sans l Ukraine, la Russie n est plus un empire" (Z. Brzezinski, "The grand chessboard", 1997), mais aussi parce que l acceptation de l indépendance ukrainienne peut être considérée comme un test de la maturité démocratique de la Russie" 3. II.3.4 Objectif ukrainien de l intégration Si le libre-échange global et universel, concrétisé dans les grandes institutions internationales telles que l OMC, l ONU, le Fonds Monétaire international, la Banque Mondiale, paraît d emblée impossible à réaliser, la consolidation régionale permet d aller plus loin et plus rapidement dans la voie de l intégration économique. 1 Idem, p SHERR James, "La politique étrangère de l Ukraine: désorientation ou réorientatio?", Nouveaux mondes 9, automne 1999, p LAROUSSILHE Olivier de, "Les embarras de Kiev", Politique internationale 89, automne 2000, pp

128 Les fragilités de l Ukraine l incitent à rechercher des appuis extérieurs et il n est ni souhaitable, ni certain qu elle nouera une alliance exclusive avec la Russie. L Ukraine participe à l intégration régionale et sub-régionale essentiellement pour souligner sa présence autonome dans les affaires régionales et internationales. Son objectif était de créer de nouvelles relations bilatérales et multilatérales dans son voisinage immédiat, lequel traversait une phase de restructuration radicale. L Ukraine, en particulier, souhaitait surmonter sa dépendance vis-à-vis des structures héritées de l ex-union soviétique et se tourner à l Ouest, vers le reste de l Europe. Pour l Ukraine, toutes ces questions s inscrivent dans une redéfinition générale de sa politique extérieure et plus largement une redéfinition globale de sa posture geo-économique dans le monde. Kiev a pris plusieurs initiatives pour tenter de mettre en valeur sa vocation européenne à partir Des directions générales de la politique extérieure de l Ukraine, adoptées par le parlement ukrainien en L accord de partenariat et de coopération avec l UE, conclu par ce pays en 1994, comporte de vagues promesses de soutien, mais sans l assurance de conclure prochainement un accord d association, première étape dans la procédure d adhésion. Comme tous les pays de l Est qui avaient déterminé l intégration européenne comme élément prioritaire de leur politique extérieure, en 1996, l Ukraine a pour la première fois déclaré son objectif stratégique, à savoir l intégration aux structures européennes et euroatlantique, la priorité étant donnée à l adhésion à l UE. Les élites politiques et économiques ont commencé à comprendre que les rapports avec l UE ne consistent pas seulement à recevoir et à partager une aide financière et à régler des différends commerciaux. Dans la situation actuelle, la sécurité économique devient une composante de la sécurité nationale et internationale. Entrer dans l UE ne demande pas seulement une volonté politique, actions diplomatiques et pourparlers. Il faut réaliser une "véritable révolution économique, juridique, culturelle et même, dans une certaine mesure, une révolution mentale" selon Boris Goudima, ancien représentant permanent de l Ukraine auprès de l UE 1. Les déclarations des dirigeants ukrainiens concernant le désir du pays d être intégré dans la communauté européenne ont commencé à suivre des raisonnements un peu différents. Les déclarations se transforment peu à peu en avancées réelles de la politique d Etat. Les élites ukrainiennes commencent à envisager la vocation européenne de l Ukraine comme le vecteur intégrant du développement politique, économique et social du pays. Pendant ces années, les Ukrainiens ont renforcé le soutien institutionnel de leur politique à l égard de l Union en créant tout d abord le Comité interministériel Ukraine-UE le 28 août 1993 (décret du président n 358), le premier ministre ayant été nommé à sa tête le 21 avril 1997, puis l Agence nationale du développement et de l intégration européenne et une partie ukrainienne des organes de l APC (décret du président n 148 du 24 février 1998), ainsi que des départements dans les ministères concernés, y compris un Département de l intégration euro-atlantique au sein du Ministère des affaires étrangères créé en octobre Dans le cadre de la réorganisation de l administration ukrainienne en 2000, l Agence nationale du développement et de l intégration européenne a été transformée en département du développement international et de l intégration européenne du Ministère de l économie, 1 ГУДИМА Борис, "Дорогою до спiльного дому. Стосунки мiж Украiною та Европейським Союзом у свiтлi набуття чинностi Угодою про партнерство та спiвробiтництво мiж Украiною та ЕС (Le chemin vers la maison commune)", Полiтика i час 5, 1998, p

129 son chef a été nommé le 2 octobre 2000 par le Président comme coordinateur de l assistance technique de l UE et le Ministre de l économie a été nommé le 12 avril 2000 comme coordinateur de la coopération économique et sociale avec l UE. Mais si l adhésion est bien "l objectif stratégique" du gouvernement ukrainien, on attendait toujours la stratégie. C est seulement le 11 juin 1998 qu a été adoptée et exposée en public la stratégie de la politique ukrainienne par rapport à l UE pour la période allant jusqu à 2007 (décret du président de l Ukraine n 615/98 "On Approvement the Strategy of Ukraine s integration to the European Union"), ce qui donne une base politique de l intégration européenne de l Ukraine 1. Dans le cadre de ce processus: la création de pré-conditions pour entrer dans l Union européenne comme membre de plein droit est l une des priorités pour l Ukraine. En avril 2000, le gouvernement a décidé que le programme national d implication ("Programme national d Intégration de l Ukraine à l UE") serait un élément clé d une intégration, mobilisant toutes les formes d assistance à l intérieur d un cadre unique 2. Dans ce 1 Gouvernement d Ukraine, "Стратегiя iнтеграцii Украiни до Европейського Союзу (The Strategy of Ukraine s integration to the European Union)". < 2 Décret du Président d Ukraine n 1072 "Про програму інтеграціі України до Європейського Союзу (Sur "Le programme d intégration de l Ukraine à l UE")" du 14 septembre < 129

130 cadre, l Ukraine juge indispensable de montrer que le rapprochement de la législation nationale est conforme aux normes et principes européens et de confirmer que ce pays partage les valeurs européennes de sorte qu il respectera très prochainement les critères de Copenhague. En outre, il apporte un éclaircissement sur les responsabilités légales des différents organes de l Ukraine en liaison avec l Union européenne. Le programme souligne enfin que l intégration de l Ukraine dans l espace économique européen et mondial dépendra des efforts qui seront accomplis au plan intérieur 1. A court terme, l adhésion de l Ukraine à l OMC figure parmi les priorités du gouvernement. Lors de la première réunion du Conseil de Coopération qui s est tenue les 9-10 juin 1998 à Luxembourg, l Ukraine a fait état de la nécessité d envisager la conclusion d un accord européen en tant qu objectif à long terme de la coopération UE-Ukraine 2. L orientation pro-européenne du président Koutchma est relativisée par certains experts occidentaux dans la mesure où elle ne semble bénéficier d un soutien majoritaire ni dans l opinion publique ni dans le système politique ukrainien 3. La question européenne ne fait pas l objet d un débat public 4. L opinion publique ukrainienne soutient cette contradiction géopolitique. A en croire les résultats d une étude sociologique de 2002, plus de 43% des Ukrainiens estiment que le pays ne dispose d aucune autonomie pour l élaboration de sa politique étrangère, et plus de 40% d entre eux considèrent que l Ukraine n est pas véritablement indépendante. Pour 36% des personnes interrogées, ce sont les Etats-Unis qui exercent la plus forte influence sur Kiev, suivis par la Russie (23,7%) et les pays de l Union européenne (14%). Pour ce qui est des priorités, 31% des Ukrainiens pensent que le rapprochement avec la Russie devrait être prioritaire, le même nombre privilégie le développement des relations avec l UE et ils sont seulement 4% à préconiser un resserrement des liens avec Washington. L analyste centre-européen Alexander Duleba qualifie les régimes en place en Russie et en Ukraine de "démocratie de la peur" (un "phénomène post-soviétique de peur du changement" quand la population est mécontente de la situation actuelle mais craignant instinctivement les remous de l Histoire) 5. C est donc une société à la fois atomisée, prudente et avide de sécurité qui est confrontée à l ouverture. Rares sont, il est vrai, ceux qui savent ce qu implique l adhésion, quelles réformes importantes et quels efforts financiers le pays doit encore entreprendre pour être accepté. Dans le meilleur des cas, il est de toute façon difficile d envisager une adhésion à l Union européenne d ici la fin de la décennie, il reste trop de choses à faire. Il convient de souligner que quelque chose d aussi fondamental qu une stratégie à long terme nécessite un large soutien politique. Ce n est pas uniquement le gouvernement qui sera partenaire de l UE. C est le pays tout entier. Quel sens cette intégration revêt-elle pour les Ukrainiens? Tout processus économique fondé sur le changement implique qu il y ait des gagnants et des perdants. Autrement dit, s ils souhaitent obtenir des gains supérieurs, les gens doivent accepter de courir des risques : ils 1 Gouvernement d Ukraine, "Ukraine and the EU: together into the XXI century ("Programme national d Intégration de l Ukraine à l UE"), en anglais. < 2 Bulletin de l Union européenne 6, 1998, point Ancien dirigeant du Parlement, O. Tkatchenko (1998- janvier 2000), soutenu par une partie des députés, s est prononcé à plusieurs reprises pour que l Ukraine rejoigne l union entre la Russie et la Biélorussie, et pour la création d un espace économique commun entre les trois pays. 4 Nous pouvons le constater selon les sondages publiés dans ПАШКОВ Михаил, ЧАЛЫЙ Валерий, "Через тернии- к еврозвездам (Chemin couvert de ronces aux étoiles européennes)", Зеркало недели 35, le 9 septembre 2000, p. 4. < >. Il est très souhaitable, de notre point de vue, de mettre sur pied, sous tutelle du ministère des Affaires étrangères, une banque de données online, qui permettra aux participants d envoyer des idées et des expertises sur tous les dossiers traités avec l UE. 5 "L Ukraine se trouve fragilisée par la crise économique", Le monde, 8 décembre

131 doivent renoncer à la sécurité que comporte un revenu stable, assuré et fixé par avance. Or, l approche libérale, basée sur la théorie des échanges internationaux, ne peut en aucun cas garantir à tout un chacun un revenu plus important, car elle se limite à affirmer que seulement la plupart des personnes tireront profit de l ouverture à la concurrence et que leurs pertes seront inférieures aux gains. Au point de vue strictement économique, toute société étant protectionniste par nature et la plupart des personnes n aimant pas le changement et se définissant comme des "éviteurs de risque" (risk-averse). L approche de l intégration régionale, à la fois protectionniste et libérale, représente donc en quelque sorte un compromis idéal entre un libéralisme immodéré et un protectionnisme asphyxiant 1. L intégration, en phase de transition, réduit l incertitude. L intégration accélère le développement qui doit, à son tour, consolider la démocratie ; dans le même temps, la consolidation de la démocratie doit faciliter l intégration, qui doit contribuer à la croissance. Il nous semble important de souligner que l intégration à l Union est, elle-même, un élément central du processus de réformes, comme le montre l expérience des PECO. La théorie de l intégration régionale démontre que le libre-échange généralisé est à l origine des gains en bien-être les plus importants par rapport à toute situation d isolement ou de protection (gains issus de la réallocation des ressources et de l amélioration des termes de l échange). La mise en place des accords d association est liée essentiellement à la réalisation des bénéfices "statiques" de l Union de libre-échange : la suppression des distorsions tarifaires, l exploitation des économies d échelle et la meilleure allocation des facteurs de production. Selon un rapport français 2, à ces premiers bénéfices s ajoutent ceux liés à l accumulation des facteurs de production. Au-delà même des effets produits par le renforcement de l union de libre-échange, l intégration complète des marchés dans un espace à la fois unique et plus sûr renforce la stabilité macro-économique et tend à améliorer le cadre institutionnel : elle contribue à intensifier notablement la croissance et l emploi, car le flux des investissements étrangers s accroît dans la mesure où ceux-ci deviennent moins risqués. C est pourquoi une intégration aussi accentuée que faire se peut à un tel espace de stabilité économique et de sécurité institutionnelle serait hautement bénéfique pour tous ces pays 3. En revanche, en cas de non-intégration des pays de l Est, comme soulignent des économistes français, "On entrerait dans un scénario de divergence. Les capitaux entreraient beaucoup moins dans ces pays et, du fait des contraintes liées à la balance des paiements, il ne serait plus question de dépasser une croissance de l ordre de 4% sans connaître des risques de déséquilibre. L accès au marché européen serait rendu difficile, les investissements étrangers se ralentiraient et les conditions de crédit se détérioraient. La stabilité de la croissance dépend donc crucialement de la probabilité et des conditions de l élargissement" 4. Il est clair que la décision du Conseil européen pour l adhésion des pays associés à l UE sera politique, mais présentée sous forme de critères macro-économiques. Ce pragmatisme nous montre de façon indirecte l impossibilité d une adhésion de l Ukraine à l époque actuelle. L approche des pays de l Ouest est bien connue : l Ukraine est au début de 1 CURZON PRICE Victoria, La théorie de l intégration économique, Genève, 1999, p Commissariat Général du Plan, L élargissement de l Union européenne à l Est de l Europe : des gains à escompter à l Est et à l Ouest, Paris, La documentation française, < 3 Idem, pp Idem, p

132 sa période de transition ; elle ne correspond pas (et ce sera le cas pendant longtemps) aux critères d entrée à l UE. Le caractère européen de l Ukraine est très peu mis en cause, mais la pauvreté de l Ukraine, l archaïsme de ses structures économiques, l absence de tradition d État de droit, la nouveauté de son expérience démocratique, de même que sa proximité avec la Russie constituent autant de difficultés et font de son éventuelle adhésion à l UE et à l OTAN, une question extrêmement délicate. L UE a réagi avec prudence en 1998 aux aspirations d adhésion de l Ukraine. Son approche pour les années suivantes peut se résumer comme suit : pour des raisons objectives, l Union n est pas disposée à parler d adhésion dans le cas de l Ukraine, elle vise en revanche à travailler de manière constructive via l APC, en insistant sur son potentiel ainsi que la nécessité de l exploiter à fond avant d envisager tout autre accord. L extension de l UE à l Est suscite pourtant une interrogation : l élargissement tel qu il est conçu fixe-t-il une nouvelle frontière à l Est, excluant a priori des pays comme l Ukraine ou la Moldavie du champ européen? Le sommet européen de décembre 1999 à Helsinki a cristallisé les zones d influence. L Union a clairement délimité sa sphère à la Turquie et à la Roumanie, pays de l ex-yougoslavie inclus. La capacité des dirigeants européens de se contenter de belles paroles s est encore illustrée dans le dossier ukrainien. La demande de Kiev d être convié au Sommet d Helsinki n a pas été retenue. Si 1a Stratégie commune de l UE concernant l Ukraine de 1999 a été souvent présentée à l opinion publique ukrainienne comme une fin en soi 1, une Stratégie, en termes moins diplomatiques, signifie que si l UE reconnaît les aspirations européennes de l Ukraine et se félicite de son choix pro-européen, la stratégie commune n évoque en aucune façon la perspective d une entrée de l ancienne république soviétique dans l Union. Elle se contente d appeler à la mise en œuvre complète de l APC, "condition préalable à une intégration réussie dans l économie européenne" qui "aidera l Ukraine à affirmer son identité européenne". Les dirigeants ukrainiens sont déçus ; il est vrai qu ils ont misé une partie de leur crédibilité intérieure et internationale sur le statut de pays associé, qui rapporterait de manifestes gains économiques. Le fait que des accords d association du type de ceux qu ils briguent depuis plusieurs années soient proposés depuis 1999 à des pays du sud-est de l Europe en situation économique et politique bien plus fragile que l Ukraine (sous la forme de Stability and Association Agreements) ne peut que nourrir le sentiment d injustice et d isolement de ses dirigeants. Le 24 novembre 1999, devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen, le commissaire européen à l élargissement, Günter Verheugen, a qualifié d "irresponsable" toute idée d étendre l élargissement à l Ukraine ou à la Russie et comparé les relations UE-Ukraine aux relations Etats-Unis- Mexique 2. La politique étrangère "multivectorielle" de l Ukraine, ces dernières années, se fondait sur la nécessité tant "d entrer en Europe" que d améliorer les relations avec la Russie, sur la recherche d un équilibre entre ses relations avec la Russie et son rapprochement avec l Occident. Pour les experts occidentaux, cette question est sous-tendue par un élément 1 Déclaration du Ministère des Affaires étrangères d Ukraine n 858 du 11 décembre < 2 "Progression variable des négociations d adhésion", Europolitique 2455, le 1er décembre 1999, V/

133 d incertitude conceptuel qui risque d être durable : "l Ukraine suit-elle un modèle européen ou un modèle russe?» 1. La Commission européenne a proposé en mai 1999, dans le contexte de la stabilisation des pays de la région sudest de l Europe, la création d un processus de Stabilisation et d Association pour la Bosnie et l Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie (RFY), l Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) et l Albanie. Ce processus est destiné à encourager l "approche" "régionale" existante de l UE vis-à-vis de ces cinq pays, en se fondant sur un nouveau mode de relation contractuelle : un nouveau type d accord- Accord de Stabilisation et d Association. Ces accords sont censés rapprocher la région de l intégration totale aux structures de l UE, attendu qu ils sont considérés comme un important jalon sur la voie de l adhésion à l UE. Chaque accord prendra en compte la situation spécifique de chaque pays, et l ouverture des négociations dépendra, pour chacun, de la conformité aux conditions établies par l UE au regard de l approche régionale (démocratie et état de droit, respect des droits de l homme et des minorités et relance de l activité économique, etc.). L Union européenne est loin de miser entièrement sur une Ukraine qui n a pas encore de position géopolitique stable. Le niveau de participation de l Ukraine au processus d intégration reste flou. Depuis son indépendance, Kiev s est tournée vers l Ouest (avec le slogan «Nacha meta : Evropa!» (Notre objectif : l Europe!), s attachant à nouer des relations étroites avec l Europe centrale et occidentale, de même qu avec les Etats-Unis. Mais la réalité a contraint l Ukraine à maintenir également des liens étroits sur le plan économique - et donc politique - avec son ancien suzerain. La tendance à un rapprochement avec la Russie se manifeste sous la pression des difficultés pour l Ukraine d assumer le coût économique de son indépendance. Une dépendance ukrainienne est structurelle et de plusieurs ordres : 1) commerciale : la Russie reste son premier marché à l exportation (18,7% des exportations et 38% des importations ukrainiennes de marchandises en 2003). De nombreux géants industriels à l Est du pays restent fortement dépendants des matières premières russes et trouvent leur principal débouché sur le marché russe. L Ukraine présente encore, vis-à-vis de la Russie, les caractéristiques d économie périphérique; 2) énergétique : l énergie représente 70% des importations ukrainiennes en provenance de Russie, sous forme de gaz essentiellement. Cette dépendance se traduit notamment par un niveau élevé d endettement à l égard de la Russie. L Ukraine n est toujours pas en état de payer ses importations énergétiques ($ 1,4 mds envers la Russie, retenu comme dette en 2001), malgré plusieurs opérations de rééchelonnement ; 3) industrielle : de nombreuses entreprises ukrainiennes restent encore complémentaires d autres entreprises maintenant situées en territoire russe ; 4) militaire : l Ukraine a accepté le stationnement, pour un délai de vingt ans, de la flotte de la mer Noire russe à Sébastopol ; 5) la présence d une forte minorité russe en Ukraine (onze millions de Russes vivent en Ukraine avec de fortes concentrations régionales). Au début des années 90, pour eux, il était inadmissible que les Russes soient considérés comme une minorité ethnique en Ukraine. Dans quelle mesure l Ukraine a-t-elle progressé dans la transformation de son économie? La mise en place d une économie de marché est à l évidence le principal point faible de la transition. Au lendemain de l indépendance, les tentatives visant à poursuivre l application de politiques économiques fondées sur la planification centralisée ont conduit à l effondrement de l économie. Les premiers gouvernements indépendants d Ukraine étaient préoccupés par le 1 "L Ukraine se trouve fragilisée par la crise économique", Le Monde, 8 décembre

134 souci d affirmer leur identité nationale. L Ukraine ne s est engagée dans la voie des réformes économiques qu à la fin de l année Dès l automne de 1993 et le début de 1994, le pays est entré en récession économique - l une des plus profondes de toutes celles qui ont touché la zone. L économie a vacillé au bord de l hyperinflation. On a connu de graves pénuries de marchandises dans les magasins, occasionnées par les achats compulsifs dictés par la panique, alors que l industrie était confrontée à des coupures de fourniture d énergie, car la Russie a préféré renoncer au partage de sa rente énergétique. En 1993, l inflation a dépassé les % et a causé une baisse brusque du PIB. Parmi les pays de l Est, à l exception de ceux qui ont été déchirés par des guerres, l Ukraine s inscrit tristement parmi ceux ayant eu un déclin économique le plus long et le plus profond. Le PIB ne représente encore que 52% en 2003 du niveau atteint en Pendant les années , les politiques macro-économiques ont été plus proches du marché. Cela a permis de juguler une bonne fois l inflation (en dessous de 10% par an) et de stabiliser le taux de change (notamment en ), et d introduire de ce fait une nouvelle monnaie - la Hryvna le 2 septembre L exemple de l Ukraine démontre que la désinflation qui y est plus marquée que dans le reste de la CEI, n est pas une condition suffisante à la croissance. Un phénomène parallèle qui accompagne la stabilisation inachevée de type ukrainien est la démonétarisation de l économie (troc, titres de dette, impayés de toute nature). De nombreuses modifications d ordre structurel et institutionnel n ont pas été effectuées. Un ajustement budgétaire insuffisant - ou plutôt l absence d une réforme budgétaire d envergure - combiné à un retard dans la libéralisation et dans la privatisation ont, à plusieurs reprises, causé une instabilité aux niveaux macro-économique comme microéconomique. En effet, la crise chez son grand voisin et partenaire en 1998 l a fortement touchée. Mais cette dernière a de facto surtout été le révélateur de la fragilité de sa stabilisation économique. Cette crise est pour l essentiel née de difficultés majeures à introduire le changement structurel. Ainsi, on constate une articulation néfaste entre stabilisation et réformes systémiques. Aucune réforme approchant les exemples voisins polonais, slovaque ou hongrois ne semble avoir pris pied. L Ukraine vient loin derrière la Bulgarie et la Roumanie, pays les plus retardataires parmi les PECO 2. Toutefois, des progrès notables ont été récemment obtenus. La plupart des points positifs se situent sur le plan économique. Le problème n est donc plus de déterminer s il y a, oui ou non, une croissance en Ukraine, mais de savoir si cette performance peut servir de base à un développement durable. Et là, rien n est sûr! La croissance est sans transformations structurelles profondes. On note certains progrès dans le secteur des banques, de la privatisation, de l agriculture et de l énergie. Toutefois, l Ukraine jouit d une mauvaise réputation chez les investisseurs occidentaux, comme étant l un des pays les moins attractifs en Europe de l Est. L Ukraine n est pas encore membre de l OMC. En résumé, l intégration à l économie mondiale devrait imposer la poursuite de l ajustement en profondeur et l accélération en Ukraine des réformes structurelles de "seconde génération" visant à stimuler l offre. Toutefois, la mise en œuvre des réformes dépend de la 1 Avec toutes les réserves que l on peut avoir par rapport aux statistiques officielles : il est possible que les niveaux de production antérieurs à la transition soient «gonflés» par les statistiques officielles. Les statistiques post-socialistes, imparfaites et peu fiables, ont probablement sous-estimé l activité (souvent informelle) du niveau secteur privé. 2 Dans ce cas-là, il s agit des pays candidats à l intégration à l UE. 134

135 capacité du système politique de l Ukraine et de la société ukrainienne à conduire ces mutations. Ainsi, depuis l indépendance, la politique de l Ukraine à l égard de l Union européenne présente un visage contrasté. L Ukraine souffre d une contradiction géopolitique. Pour le dire brièvement, l Ukraine hésite entre une vision globaliste et une autre que nous qualifierions de régionaliste. Mondialisation et provincialisation sont les deux tendances contradictoires du monde à venir 1. La vision globale est représentée dans le discours qu a fait le président ukrainien en juin 1996 lors de l Assemblée de l UEO, en soulignant que «la question de l intégration de l Ukraine, ce n est pas la question du choix, c est une question de temps» 2. Enfin, l Ukraine, de par son héritage post-colonial, a une tendance- fâcheuse pour certains, heureuse pour d autres - à l intégration avec la Russie. Ces derniers temps, les experts ukrainiens et occidentaux insistent sur le rapprochement considérable entre Kiev et Moscou, dû à plusieurs facteurs : l affaiblissement politique du président Koutchma, lié à l affaire Gongadze en 2001 ; le remplacement de B. Tarasiuk, ministre des affaires étrangères "ouvertement pro-occidental" par le ministre plus modéré A. Zlenko en septembre 2000 ; la signature en février 2001 de treize accords portant sur la coopération spatiale, aéronautique et énergétique. Les Russes proposent une vraie coopération industrielle à la différence de la sous-traitance, proposée par les entreprises européennes. ; la pression plus intensive et efficace sur l Ukraine de la part d un nouveau chef de Kremlin, V. Putine. Néanmoins, il est impossible de prévoir dans quelle mesure cette tendance à l intensification des relations ukraino-russes sera maintenue à plus long terme. Cette ambivalence est lourde et permanente dans la position ukrainienne. Les experts ukrainiens notent que "l ouverture stratégique et l indétermination géopolitique peuvent devenir des obstacles à l intégration européenne de l Ukraine" 3. Si l Ukraine veut adhérer à l Europe, elle doit accepter les conditions qui prévalent, quelles qu elles soient. L Ukraine doit prendre une décision fondamentale, il n y a pas de demi-mesure. Malgré tous ces handicaps, l évolution est positive. Pendant ces années, l Ukraine a formé et a précisé petit à petit sa propre stratégie tendant à l accession à l UE. Il nous semble que, du point de vue de l Ukraine, le projet de l intégration à l UE découle d une triple logique : 1. Avec la mondialisation, il ne peut plus avoir d indépendance absolue. Dans un monde où les pays dépendent toujours plus les uns des autres, un pays qui se tient à l écart est condamné à s adapter passivement à ce que d autres ont décidé. Sans compter que les grands enjeux, au chapitre des relations internationales, se sont déplacés vers les organisations internationales. Le traitement collectif des problèmes communs s est donc prolongé sous la forme d organisations intergouvernementales. Les intégrations économiques s insèrent dans ce mouvement général de collaboration et elles ont été lancées parce que des bénéfices tant politiques qu économiques en étaient attendus. Le monde est composé de blocs économiques, en Europe, en Asie et en Amérique. Ainsi dans la construction de l économie mondiale, il est 1 DUFOURCQ Jean, "Repères géostratégiques pour l Europe de demain", Commentaire 86, été 1999, p ХАРЧЕНКО Iгор, СУЛТАНСЬКИЙ Павло. "Повернення в Европу : помiж метою i дiйснiстю (Retour en Europe: entre but et réalité)", p Ukraine 2000 and Beyond : Geopolitical Priorities and Scenarios of Development, Kiev, National Institute for Strategic Studies and National Institute for Ukranian-Russian Relations, 1999, p. 65. < 135

136 plus simple d obtenir des progrès en rejoignant des politiques régionales et subrégionales. Il s agit d avancer à la fois sur les plans bilatéral et multilatéral. 2. L Ukraine ainsi que tous les pays en transition ne reconnaît pas qu elle ne peut trouver aujourd hui, dans sa situation actuelle, les moyens de freiner, voire endiguer la dégradation de sa situation économique interne et la marginalisation de son économie nationale dans celle mondiale et, par ce biais, préserver la stabilité dans le pays et la sécurité en région, d assurer pleinement une relance durable et une modernisation de son économie nationale et faciliter les ajustements demandés à elle par la mondialisation, sans le soutien de ses partenaires européens. 3. La complexité de sa situation en matière de sécurité est due surtout à la précarité de la position géographique de l Ukraine, puisqu elle se trouve à la périphérie de l Occident et de la Russie. Il faut rééquilibrer la politique de l Ukraine dans ces deux zones prioritaires qui affectent sa sécurité. Avec la dernière, Kiev est soumis aux aléas des relations entre une ancienne colonie et la métropole. L élite politique ukrainienne recherche en Europe un ancrage qui assure des garanties concrètes à l indépendance du pays. Kiev a une situation défavorable, un mauvais pressentiment qu il est condamné à être une zone "grise" entre l ensemble occidental (lorsque les institutions européennes et euroatlantiques jouxteront les frontières ukrainiennes) et l ensemble russe (Traité de Tachkent) 1. En bref, il s agit de ne pas vivre dans l isolement, l autarcie et la médiocrité. Ces défis ont pris aujourd hui un caractère critique avec l accroissement des écarts de développement entre les PECO et l Ukraine qui est ne parvient pas à déjouer un retard croissant, avec l irruption de phénomènes perturbateurs et transnationaux. II.3.5 Les relations institutionnelles avec l UE A partir de 1995, des consultations et des pourparlers réguliers ont eu lieu entre les autorités ukrainiennes et la Commission européenne, le commissaire européen Hans van der Broek, responsable des relations extérieures avec les pays issus de l ancienne Union soviétique et les ministres et représentants ukrainiens. Des points de contact ont été désignés au Secrétariat, à la Présidence ainsi qu à l ambassade d Ukraine à Bruxelles. De hauts dignitaires ukrainiens sont venus à l UE pour des entretiens et les représentants de l UE se sont rendus en Ukraine. Les entretiens ont porté sur les progrès accomplis par l Ukraine sur la voie de la stabilisation macroéconomique et de la réforme structurelle, l assistance macrofinancière de l UE ainsi que le respect des engagements concernant la fermeture de Tchernobyl. Il est devenu clair que l Ukraine avait enfin trouvé une place dans l esprit des responsables politiques à Bruxelles. Face à l Ukraine, l Ouest commence à avoir petit à petit une nouvelle approche stratégique - un engagement actif. Ce type d engagement englobe l octroi d une aide économique plus substantielle et un investissement politique plus dynamique. Le 26 janvier 1995, le Comité économique et social du Parlement européen dans son avis d initiative sur les relations entre l UE, la Russie, l Ukraine et le Bélarus juge le cadre général des accords insatisfaisant dans la mesure où, si le respect des principes démocratiques et des droits de l homme constitue un élément essentiel des projets d accords, les principes de 1 Idem, pp

137 respect de l économie de marché et de garantie des droits sociaux et des minorités sont insuffisamment reconnus 1. Le 30 novembre 1995 le Parlement européen a adopté une résolution sur les relations économiques et commerciales entre l UE et l Ukraine2. Il s est félicité de la conclusion en juin 1994 de l accord de partenariat et de coopération avec l Ukraine. Conscient des risques que comporte, dans les conditions économiques et sociales en 1995 un engagement financier de l UE, il a néanmoins invité le Conseil de l UE à mettre sans délai à la disposition de l Ukraine deux aides financières à moyen terme d un montant de 85 millions d écus et de 200 millions d écus décidés en 1994 et en Compte tenu de l importance que revêtaient les échanges agricoles pour l Ukraine, il a invité la Commission à examiner dans quelle mesure des concessions commerciales supplémentaires pourraient être accordées à l Ukraine dans le secteur agricole. Il a demandé, par ailleurs, à l UE et aux Etats membres de renforcer la coopération dans les domaines de la recherche, du développement, du transfert des technologies, de la coopération industrielle et de la culture. Il a exprimé son espoir qu une adhésion de l Ukraine à l OMC entraînerait une amélioration de l accès au marché ukrainien ainsi que des conditions de travail et d établissement accordées aux entreprises de l UE. L Accord intérimaire du commerce du 1 er juin 1995 (entré en vigueur le 1 er février 1996) permettait l application provisoire du volet commerciale (dispositions tarifaires, élimination des restrictions de quotas, application de la clause NPF, etc.) ainsi que des mesures d accompagnement (clause de sauvegarde, paiements courants, antidumping-transit) de l APC 3. Les autres secteurs de l APC (relations économiques autres que commerciales, coopération et dialogue politique) ne sont pas abordés par l accord intérimaire. La durée de cet Accord était fonction de l entrée en vigueur de l APC, car il devait venir à expiration au moment de celui-ci. Rebus sic stantibus, cet accord a remplacé les articles 2 à 16 de l accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l énergie atomique et l URSS concernant le commerce, la coopération commerciale et économique signé le , dans la mesure où les relations entre la Communauté européenne et l Ukraine sont concernées 4. Le 6 décembre 1996, le Conseil de l UE a adopté le Plan d action concernant l Ukraine 5. Le 12 mars 1998, le Parlement européen a adopté la résolution sur la communication de la Commission au Conseil relative au plan d action concernant l Ukraine 6. Accueillant favorablement le plan d action pour l Ukraine, le Parlement souligne la nécessité de continuer à soutenir la transition économique dans ce pays en mettant en œuvre tous les instruments financiers disponibles ainsi qu en développant des entreprises de manière conjointe avec l Ukraine dans les domaines industriel et commercial. Toutefois, nous pouvons faire une observation que la position commune, le plan d action et les déclarations nous paraissent premièrement comme un ensemble de propositions déclaratoires. Nous remarquons que les déclarations des institutions communautaires, surtout du Parlement européen, ont un contenu vague atténuant sensiblement leur caractère opérationnel. 1 Bulletin de l Union européenne 1/2, 1995, point Idem, n 11, 1995, point Commission européenne, "Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d accompagnement entre les Communautés européennes, la Communauté européenne du charbon et de l acier et la Communauté européenne de l énergie atomique, d une part, et l Ukraine, d autre part", Journal officiel des Communautés européennes, L 311 du 23 décembre Analyse synthétique des accords qui lient les Communautés à des pays tiers, p Conseil de l UE, "Plan d action concernant l Ukraine", COM, 1996, 593 final. 6 Bulletin de l Union européenne 3, 1998, point

138 L Ukraine était plus motivée par le développement des rapports avec l UE que Bruxelles avec Kiev. Dans ce contexte, le Président d Ukraine lors de la rencontre avec le corps diplomatique à Kiev, en 1997, a souligné le mécontentement ukrainien quant au rythme du développement des relations mutuelles 1. Au cours de ces années, Kiev a essayé d ouvrir plus largement certains marchés occidentaux et de faire supprimer les quotas pour les produits ukrainiens. Kiev a égalemet souhaité rendre plus équilibrée la balance des courants commerciaux, trouver des compromis dans les nombreuses procédures antidumping contre les producteurs d Ukraine, résoudre le problème du financement de la fermeture de Tchernobyl, d obtenir un soutien de l UE pour son accession à l OMC. La Charte de "partenariat spécial" avec l OTAN, signée le 9 juillet 1997 à Madrid, a mis fin à la possibilité même hypothétique que l Ukraine observerait passivement la construction d une nouvelle Europe, en particulier dans le domaine de la sécurité sur le continent 2. Pour l Ukraine, il s agit aussi de l un des chemins de la participation réelle aux processus européens qui ne peut pas être assuré à valeur requise par une seule appartenance à l OCSE et au Conseil de l Europe. Le 1 er mars 1998, l APC est entré en vigueur. Cet Accord marque une nouvelle étape dans l intensification des relations entre l Union européenne et l Ukraine et "a transfiguré notre relation", ont déclaré les participants au Sommet UE-Ukraine du 23 juillet Lors de la ratification, la France et l Italie ont pris une attitude attentive, le Portugal et la Grèce avaient la position la plus réservée. Ce processus était lié aux problèmes intérieurs de l Ukraine, aux rapports de Kiev avec des pays concrets ainsi qu aux collisions intérieures au sein de l UE 3. Le 12 mars 1998, le Parlement européen a adopté la résolution sur la communication de la Commission au Conseil relative au plan d action concernant l Ukraine 4. Le Parlement estime par ailleurs que l accord de partenariat n est qu une étape vers une association plus étroite de l Ukraine à l Union européenne et qu il y aura donc lieu, lorsque les conditions seront réunies, d envisager la négociation de nouveaux instruments permettant de mettre en œuvre une telle association. Mais il faut noter que le Parlement n est pas une institution influente au sein de l UE. Les observateurs communautaires notent que l UE est préoccupée du blocage des réformes et des atteintes à l APC (mesures discriminatoires ou protectionnistes en matière commerciale notamment). L Ukraine a demandé lors de la réunion du Conseil de Coopération en 1998 la création d un groupe de travail spécial, afin d étudier des recommandations visant à accélérer les réformes économiques en Ukraine et à déterminer une stratégie de l UE vis-à- 1 ОГРИЗКО Володимир, "Зовнiшня полiтика Украiни: погляд у майбутнє (Politique extérieure de l Ukraine : regard dans l avenir)", Сучаснiсть 7-8, 1998, p La Charte OTAN-Ukraine amorce l intégration de ce pays dans un espace de sécurité euro-atlantique, sans toutefois lui donner des garanties de sécurité qui engageraient l Alliance. La Charte définit un «partenariat spécial» de l Ukraine avec l OTAN qui s inscrit cependant en retrait de l accord donné aux Russes. L Ukraine n est pas intégrée au processus de décision de l Alliance. Ce document comporte un engagement solennel de l alliance à soutenir la souveraineté et l indépendance de l Ukraine, ainsi qu un mécanisme de consultation en cas de menace. Elle prévoit également des consultations renforcées («16+1»), une commission mixte permanente et des coopérations militaires. 3 ГУДИМА Борис, "Дорогою до спiльного дому. Стосунки мiж Украiною та Европейським Союзом у свiтлi набуття чинностi Угодою про партнерство та спiвробiтництво мiж Украiною та ЕС (Le chemin vers la maison commune)", p Bulletin de l Union européenne 3, 1998, point

139 vis de ce pays. L UE a répondu que ces questions pourraient être traitées dans le cadre du sous-comité adéquat de l APC. L Union européenne fait une nette distinction entre les engagements pris par l APC et les décisions à prendre pour assurer le développement du "partenariat stratégique". Le refus de l UE de déterminer clairement les rapports avec l Ukraine divise artificiellement cet Etat des PECO. Aux yeux de certains experts ukrainiens, un élargissement de l UE et de l OTAN qui se limiterait à quelques pays d Europe centrale et orientale diviserait l Europe, une fois encore, en une partie occidentale jouissant de la richesse et de la sécurité, et une partie orientale souffrant de la pauvreté et de l insécurité, et courant le risque d une nouvelle domination russe. L une des pires conséquences possibles serait que l Ukraine se retrouve écartée de l évolution économique et politique à l Ouest, notamment en Europe occidentale. Le dialogue structuré consiste en une série de rencontres entre les responsables politiques, administratifs et techniques de l Union et ceux de l Ukraine: -des rencontres au niveau ministériel au sein du conseil de coopération, -des rencontres entre le Président du Conseil et de la Commission et le Président d Ukraine, -des rencontres des hauts fonctionnaires - directeurs politiques. -le dialogue politique au sein du comité parlementaire de coopération, -réunions dans le cadre de la "Troïka". La première réunion du Conseil de coopération parlementaire UE-Ukraine s est tenue à Kiev les 30 novembre et 1 er décembre Les parlementaires ukrainiens ont reproché à l UE son trop grand formalisme dans les conditions d attribution de l aide et son manque de compréhension à l égard des problèmes que connaît l Ukraine. L ambassadeur d Ukraine près de l UE, Boris Goudima, a indiqué que son gouvernement espérait que l UE continuerait de percevoir l Ukraine comme un "pont" plutôt que comme une "zone tampon" entre l Est et l Ouest. Le commissaire européen aux Relations extérieures, Hans van der Broek, après avoir souligné les progrès de la transition ukrainienne, a critiqué la dégradation de la situation des finances publiques due, selon lui, à la lenteur des réformes structurelles et à l incapacité du gouvernement à établir un budget réaliste pour En 1999, l UE a continué à encourager Kiev sur la voie des réformes économiques, structurelles et démocratiques, à souligner l importance, pour sa crédibilité et pour sa cohésion intérieure, de l avancée démocratique de l Ukraine. Le deuxième Conseil de coopération UE/Ukraine, qui s est tenu à Luxembourg le 26 avril 1999, marque un changement de principe pour les Ukrainiens vis-à-vis de leur pays: au lieu des accusations dénonçant le mauvais fonctionnement de l APC, l UE reconnaît des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet accord 2. Lors du troisième Conseil de coopération, qui s est tenu le 23 mai 2000, les Ukrainiens ont souligné l engagement de leur pays à aligner la législation nationale sur les normes communautaires et à développer le commerce et les relations économiques avec l UE. La délégation ukrainienne invite l UE à créer un groupe de travail mixte concernant une zone de libre-échange Ukraine-UE dans le cadre du Comité de coopération 3. Mais cela reste un 1 RUCKER Laurent, "L Est et l Union européenne. Décembre 1998-janvier 1999", Le courrier des pays de l Est, 437, février 1999, p Communiqué du Ministère des Affaires étrangères d Ukraine du 5 mai < 3 "Un nouveau départ au Conseil de coopération", Europolitique 2503, le 24 mai 2000, p. V/

140 document essentiellement économique ne contenant pas de perspectives politique d intégration à l Europe. Lors du Sommet UE-Ukraine du 14 septembre 2000, l Union a délibérément fait référence aux plans d élargissement actuels de l UE, dont l Ukraine se voit indéniablement exclue, à l inverse de ses pays voisins. Il n est pas possible d ouvrir maintenant un nouveau processus d élargissement, a-t-il été dit, mais l actuel APC est déjà un pas utile et il importe maintenant de l approfondir. Ne se laissant guère décontenancer par cette perspective, le Président ukrainien a fait savoir qu il entendait aborder l intégration à l Union selon une approche plus "pragmatique" mais qu il ne renonçait nullement à l entrée de l Ukraine dans l Union 1. Il a reconnu toutefois que, pour l heure, son pays était moins bien placé que ceux qui négocient actuellement, mais il a souligné qu il était fort important pour l Ukraine d avoir avec l UE un Accord européen, même à terme. Dans leur communiqué commun, les deux parties annoncent avoir évalué la mise en œuvre de leur APC dont les questions liées à la coopération économique et au climat des investissements en Ukraine. Le Conseil européen de Nice a adopté le 8 décembre 2000 le rapport de la Présidence sur la mise en œuvre de la stratégie commune de l UE sur l Ukraine. Le rapport énumère une série d initiatives prises dans les domaines considérés comme prioritaires: consolidation de la démocratie, de l Etat de droit et des droits de l homme, soutien du processus de transition économique de l Ukraine, coopération en vue de renforcer la stabilité et la sécurité en Europe, soutien de l intégration de l Ukraine à l économie mondiale, coopération en matière de justice et d affaires intérieures. Une des innovations du plan de travail de la présidence suédoise de 2001 consiste à accroître la coopération entre l Ukraine et l UE dans le contexte de l élargissement de l Union, à donner la priorité à la participation des pays candidats à l adhésion à l UE, à des projets liés à la stratégie commune. La présidence du Conseil de l UE estime que le développement de l autogestion locale et régionale est vital pour l émergence d une démocratie moderne et de l Etat de droit 2. Le cinquième sommet entre l UE et l Ukraine s est tenu à Yalta le 7 octobre A l occasion de cette rencontre, les parties ont examiné les modalités de leur relation future dans le contexte de l Europe élargie qui positionnera l Ukraine à la frontière de l Union européenne et devrait faire de l UE le premier partenaire commercial de l Ukraine. Cette rencontre a permis de prendre en compte de nombreuses questions commerciales. L UE et l Ukraine ont rappelé leur volonté de promouvoir des politiques visant le rapprochement économique et l intégration graduelle de leurs structures économiques. Les parties ont souligné l importance de l initiative «Europe élargie, nouveaux voisins», visant à faciliter la participation progressive de l Ukraine dans le marché commun européen. Cette initiative, adoptée par la Commission européenne le 11 mars 2003, établit un nouveau cadre pour les relations entre l Europe et ses voisins du sud et de l est. Elle vise à créer une zone de prospérité et à éviter la formation d une ligne de division aux frontières de l Europe. L initiative envisage des mesures commerciales destinées à favoriser l intégration, par le biais, notamment, de relations commerciales préférentielles, de l ouverture des marchés, de nouveaux instruments pour la promotion et la protection des investissements. En outre, l UE et l Ukraine ont rappelé l importance de l intégration des réseaux d infrastructures, en particulier dans les domaines de l énergie et des transports. L UE et l Ukraine ont souligné les progrès substantiels réalisés pour mettre en œuvre les objectifs de l «accord de partenariat et de coopération» (APC), destiné à promouvoir les 1 "Bilan nuancé du Sommet de Paris", Europolitique 2528, le 20 septembre 2000, p. V/5. 2 "La présidence met l accent sur les relations entre Kiev et plusieurs candidats", Europolitique 2563, le 27 janvier 2001, p. V/4. 140

141 échanges et les investissements, et se sont engagées à poursuivre leurs efforts en ce sens. Dans ce cadre, l UE a incité l Ukraine à octroyer un traitement non discriminatoire aux investisseurs étrangers et à éliminer les barrières commerciales en contradiction avec les dispositions de l accord. Concernant les négociations d accession de l Ukraine à l OMC, entamées en 1993, les parties se sont félicitées de la conclusion, le 17 mars, de la négociation bilatérale relative à l accès au marché (tarifs agricoles et non agricoles, services). Ainsi, la construction de ces rapports a commencé au point zéro. Le dialogue entre l Ukraine et l UE a pris une tournure pratique et variée pendant les six années postérieures à la signature de l APC en juin Lors de ces années, une expérience considérable de la coopération pratique entre les parties a été mise en place, ce qui permet d évaluer d une façon réaliste les possibilités de la réalisation de l Accord de partenariat et de coopération, de préciser les domaines qui ont le plus de perspectives et de désigner les méthodes les plus efficaces de la coopération. Tout ceci résulte de la réalisation des intérêts communs orientés vers la consolidation de la paix et de la stabilité en Europe. A notre avis, les leçons de cette expérience sont les suivantes : d une part, la direction générale du développement de la coopération politique, économique, culturelle est corroborée par la réalité et correspond aux intérêts stratégiques des parties ; d autre part, les capitales occidentales, de même que Kiev, se sont débarrassées des attentes excessives mutuelles, qui étaient typiques du début des années 90 ; des évaluations en général plus raisonnables et plus modérées des perspectives de la coopération prédominent ; bien que les résultats acquis soient assez modestes, le système de la coopération s est formé, il est devenu un fait de la vie quotidienne. il y a des obstacles à caractère objectif et subjectif dans le processus de construction des rapports ukraino-communautaires. Ceci semble naturel étant donné les conditions politiques et sociales différentes du développement de l Ukraine et des pays européens ; les domaines de convergence et de divergence des intérêts se sont montrés clairement, de même que les directions particulières de la coopération, où le progrès perceptible est présent ou absent. En particulier, les Ukrainiens ont été mécontents de la lenteur de la ratification de l APC dans les Etats-membres (4 années) et ont toujours exprimé leur désir de rejoindre l UE, tandis que les Européens ont parlé à leur tour au sujet de l accès aux marchés ukrainiens et au programme TACIS 1. Il convient de constater que dans les relations entre deux parties l argumentation ukrainienne se base sur des raisons d ordre politique plutôt qu économique, alors que du côté européen le dossier ukrainien a tendance à être abordé, selon le moment, surtout sur le terrain économique et parfois politique. Il nous semble que les responsables ukrainiens oublient souvent que les progrès politiques de l Union européenne sont loin de suivre le rythme de ses progrès économiques. Elle doit davantage son statut de puissance mondiale à son rôle d acteur commercial qu à son envergure politique. Sur le plan politique, par contre, l UE ne fait pas le poids ("un géant économique, mais un nain politique" 2 ). La PESC n existe pas et les grandes initiatives et actions politiques sont toujours prises par les Etats-membres, par quelques-uns 1 МАШТАБЕЙ Вiктор, "Курс на iнтеграцiю. До пiдсумкiв другого самiту Украiна - Европейський Союз (S orienter vers l intégration)" Полiтика i час 11-12, 1998, p BILDT Carl, "Les leçons de la Bosnie", dans Quel futur rôle pour l UE sur la scène mondial?, Bruxelles, The Philip Morris Institute for Public Policy Research ASBL, septembre 1997, p

142 voire par un seul, et ne revêtent aucune dimension européenne. L UE ne parvient pas à adopter des positions cohérentes étant donné la faiblesse de sa politique étrangère et de sécurité commune ce qui était assez évident même lors de l élaboration de la Stratégie commune de l UE à l égard de l Ukraine (par exemple, le dossier Tchernobyl). L Union restera davantage une puissance économique plus que politique, quoique la ligne de démarcation entre les deux ne soit pas toujours très claire. A notre avis, on peut progresser à condition de séparer le domaine politique du domaine économique 1. II.3.6 Les grands dossiers bilatéraux Les années ont été marquées par une intense activité de la diplomatie ukrainienne pour accélérer l intégration ukrainienne. L UE se plaint régulièrement que l Ukraine ignore, voire passe outre l APC et que sa législation obsolète et ses pratiques administratives découragent l investissement étranger et la restructuration nationale. Côté ukrainien, on a souvent déploré le manque de compréhension de l ampleur des défis à résoudre et l obsession européenne de l économie et du commerce. Les attentes de Kiev ont été déçues par de nombreuses promesses non tenues: financement du dossier de Tchernobyl, l aide à la restructuration du secteur énergétique, participation à la Conférence européenne, assistance technique, accès aux marchés occidentaux, la reconnaissance du statut "pays à économie en transition" et l obtention du statut "pays à économie de marché" (reçu en octobre 2000) ce qui permettrait de régler une partie du contentieux antidumping. L Ukraine estime que les développements techniques des relations UE-Ukraine pourraient faire office de jalons vers le rapprochement: les mesures en faveur de la mise en place d une zone de libre-échange avec l UE, la reconnaissance par l UE de l Ukraine en tant qu économie de marché à des fins antidumping, la coopération au développement de programmes d efficacité énergétique, une nouvelle aide pour résoudre les difficultés de l Ukraine en matière d énergie et d emploi qui se présenteront lors de la fermeture de Tchernobyl, la définition d objectifs dans les domaines tels que le rapprochement des législations, la normalisation, les douanes et l infrastructure liée aux transports. L Ukraine s interroge aussi sur les raisons qui empêchent de faire progresser l accord sur la science et la technologie depuis un an et demi et de conclure un programme commun d investissement avec la Banque européenne d investissement. II Place de l Ukraine en Europe C est finalement dans le domaine de la sécurité que la place de l Ukraine est la mieux reconnue. L émergence de l Ukraine en tant qu Etat indépendant est une évolution géostratégique majeure en Europe. Vers 1997, la situation géopolitique et les efforts de la diplomatie ukrainienne ont mis l Ukraine en position de devenir une puissance régionale aux intérêts internationaux limités. L Occident a adopté à l égard de ce pays une approche de "géopolitique constructive". Pour Dominique Arel, "l Ukraine était pratiquement inconnue des milieux occidentaux jusqu à son indépendance. Elle a depuis acquis une stature internationale qui a incité les pays membres de l OTAN à conclure avec elle une Charte de partenariat distincte lors du sommet de Madrid en juillet Les experts en questions de sécurité s entendent maintenant pour lui reconnaître un rôle clé, sinon décisif, dans la construction d une zone stable de sécurité à l Est. La Russie demeure, bien entendu, la grande puissance régionale, 1 Ce que la Suisse réussit à faire et c est le secret de son succès 142

143 mais son potentiel de déstabilisation de la région, pour ainsi dire, est grandement limité par une Ukraine autonome quant à ses choix de politique étrangère" 1. Le rapprochement est peut-être plus aisé dans le domaine militaire que dans la sphère économique. Comme la politique européenne commune de sécurité et de défense (PESD) évolue, les relations avec des pays partenaires comme l Ukraine se développent graduellement en vue d un dialogue sur l éventuel complément ukrainien à apporter aux futures opérations de gestion des crises gérées par l UE. Javier Solana s est engagé à ce que l UE accueille sans préjugé le mémorandum qui lui a été soumis au Sommet de Paris du 14 septembre 2000 par l Ukraine concernant la contribution possible des Ukrainiens à la toute jeune politique de la défense de l Union 2. Il ne faut toutefois pas perdre de vue, comme le souligne l UE, que la PESD est un concept relativement nouveau et que l on s emploie continuellement à sa conception et à sa réalisation de sorte que celle-ci puisse être entièrement opérationnelle à partir de l an L intégration continue de l Ukraine à la coopération européenne en matière de sécurité deviendra de plus en plus un intérêt commun partagé par les Etats membres et les pays candidats. En 2000 il y avait un dialogue politique sur l exportation d armes conventionnelles. Le programme de coopération avec l OTAN pour la période (décret présidentiel du 27 janvier 2001) mettait l accent sur les questions technologiques (systèmes d information et de télécommunications, recherche militaire). L aide de l Alliance, sous forme de subsides et de formation, sera par ailleurs essentielle pour le passage à l armée de métier d ici L Ukraine n a pas de partenaire stratégique parmi les Etats-membres de l UE. Ce qui est paradoxal, au premier abord, c est que ce sont les Etats-Unis qui plébiscitent l Ukraine dans ses rapports avec l Union européenne 3. Naturellement, le niveau de l intérêt mutuel est différent. Pour l Occident, l Ukraine est un instrument parmi d autres dans un grand jeu géopolitique avec la Russie. De ce point de vue, il est extrêmement important de moderniser l économie ukrainienne pour faire de l Ukraine un partenaire économique attractif. Du point de vue économique, le partenaire stratégique de Kiev est l Union européenne et non le Japon ou les Etats-Unis. L Union européenne contribue à l intégration de l Ukraine dans le système économique mondial, que ce soit par l action de la BERD, l aide du programme TACIS et le soutien qu elle apporte à sa candidature à l OMC. Elle cherche par ailleurs à favoriser le développement des processus démocratiques en Ukraine, par la mise en place de son programme "Démocratie". Pourtant, l Europe reste prudente face à une Ukraine qui continue à susciter des interrogations au sujet tant des réformes économiques en cours que de ses choix géo-politiques. Le passage de l Ukraine à l économie de marché et à la démocratie est plus lent et plus difficile que dans les pays d Europe centrale et orientale, les opinions publiques à l Est et à l Ouest sont de temps en temps méfiantes les unes vis-à-vis des autres. II Sûreté nucléaire Tchernobyl est une autre «spécificité» nationale : environ 10% du territoire ukrainien a été contaminé par les retombées de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, ce qui a toujours un impact sur l économie de ces territoires en particulier et sur l économie 1 AREL Dominique, "Politique étrangère de l Ukraine : un virage à l Ouest mal négocié", dans Les pays de la CEI. Edition 1998, Berton-Hogge R., Crosnier M.-A.(éds.), Paris, La Documentation française, n , le 15 décembre 1998, p. 27 (les Etudes) 2 "Bilan nuancé du Sommet de Paris", p. V/5. 3 Ukraine 2000 and Beyond: Geopolitical Priorities and Scenarios of Development, p

144 nationale en général, du fait du déplacement forcé d environ personnes et du mauvais état de santé de la population dans les territoires contaminés. Quelque 6 millions de personnes continuent à vivre dans les zones contaminées par le nuage atomique, dont 2,3 millions d Ukrainiens, 1,8 millions de Russes et 1,6 millions de Bélorusses, selon des statistiques des Nations unies. La pollution par le césium 137, extrêmement nocif pour la santé, touche 7% des terres. Près de hectares de sols fertiles ne sont pas cultivés et hectares de forêts sont inutilisables. La vie de 3,5 millions de personnes a été bouleversée et des centaines de milliers d individus souffrent de maladies liées à la catastrophe 1. 5 à 7 % du budget ukrainien est affecté à l aide aux victimes de Tchernobyl et aux actions de décontamination, certaines années plus de 12 % du budget de l Etat ukrainien. Les pertes économiques cumulées ont déjà atteint plus de $ 130 milliards 2. Dans la Stratégie commune de 1999 les Quinze font de la fermeture de la centrale de Tchernobyl et de la sécurité nucléaire, la priorité des relations UE-Ukraine. Le 15 décembre 2000 l Ukraine a définitivement fermé la centrale suite à la signature en 1995 d un protocole d accord entre les pays du G-7, la Commission européenne et le gouvernement ukrainien. Le dossier de Tchernobyl est une illustration du conflit entre intérêts occidentaux et intérêts ukrainiens. Si pour les Occidentaux cette centrale reste avant tout une menace écologique et la pression exercée par l UE sur l Ukraine pour que celle-ci ferme Tchernobyl est tout à fait légitime, force est de reconnaître que cette centrale ne fournit aujourd hui que 3 à 5% de l énergie consommée dans le pays. L enjeu de la fermeture de Tchernobyl est à la fois technique (comment trouver des sources d énergie alternative?), social (comment reclasser les salariés, employés par la centrale?) et financier (la fermeture est une opération complexe et extrêmement coûteuse, qui requiert des financements importants sur de nombreuses années). Un progrès dans le dossier de Tchernobyl, comme souligne la Commission européenne, est politiquement très important pour l Ukraine afin de montrer sur un dossier très "visible" que les Occidentaux sont capables de tenir leurs promesses. Il est aussi important politiquement pour le Président ukrainien qui a décidé seul de la fermeture de Tchernobyl, contre l avis de l industrie nucléaire ukrainienne et l opinion publique, qui est plus sensible à l approvisionnement énergétique qu à la sécurité. L énergie nucléaire produit 47% de l électricité en Ukraine et le pays veut préserver l option nucléaire parce que Kiev souhaite réduire sa dépendance vis-à-vis de l énergie en provenance de Russie et qu il ne considère pas l importation de gaz russe comme une solution de remplacement. Cette question comporte deux aspects : le traitement des conséquences de l accident de 1986 (reconstruction du sarcophage), et la fermeture du réacteur encore en état de marche (compensation énergétique et financement de l achèvement de deux centrales en construction : Rovno et Khmelnitsky). Au début, les structures européennes ont refusé de financer la construction de deux réacteurs afin que Kiev soit en mesure de compenser les pertes dues à la fermeture de sa plus grande centrale. Lors de l élaboration de la Stratégie commune en 1999 les ministres ont été invités à passer en revue les options consistant soit à achever les deux réacteurs nucléaires dont il est actuellement question (Khmelnitsky2/Rivne4 ) solution choisie par les Pays-Bas, la France, l Italie, le Royaume-Uni et la Commission européenne) ou à prévoir des installations 1 ACKERMAN Galia, "Ukraine: le virage moderniste. Entretien avec Viktor Iouchtchenko", Politique internationale 889, automne 2000, p «La déclaration du Président d Ukraine à cause de la fermeture de Tchernobyl», Politika i tchas 1, 2001, p

145 de substitution (solution privilégiée par la Suède, l Allemagne et l Autriche). La Suède et l Allemagne ont rejeté un compromis de la Présidence mentionnant des engagements et des accords antérieurs (pour satisfaire les Etats membres craignant que l absence de référence aux plans de substitution ne donne l impression que les engagements de l UE concernant Tchernobyl sont affaiblis, dilués ou confus) 1. Les 40 pays présents à la conférence des donateurs pour la centrale de Tchernobyl à Berlin en juillet 2000 ont réuni la quasi-totalité des fonds manquant pour la construction du "sarcophage". Quelque 715 millions de dollars de promesses de dons sur les 768 millions nécessaires sont d ores et déjà rassemblés. Les entretiens de Prodi à Kiev, le 10 novembre 2000, ont porté essentiellement sur la fermeture de la centrale de Tchernobyl, sur l aide que l UE versera, dans le cadre de Tacis, pour financer le manque de combustible à la suite de cette fermeture, ainsi que sur la coopération énergétique entre l Ukraine et l Union 2. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) avait été invitée à jouer un rôle majeur dans le financement éventuel de l achèvement des centrales K2 et R4 appelées à se substituer à la centrale de Tchernobyl, ainsi que dans la gestion des fonds alimentés par 25 pays donateurs et l Union européenne pour la sécurité nucléaire (environ 1 milliards d euros au total). Le 7 décembre 2000, le BERD a décidé d accorder un prêt de 215 millions de dollars à l entreprise publique ukrainienne responsable de l énergie nucléaire, Energoatom, en vue de l achèvement des centrales Kmelnitsky 2 et Rivne 4. Ce prêt est soumis à quatre conditions: 1) l Ukraine doit confirmer le déclassement définitif de la centrale de Tchernobyl ; 2) le gouvernement ukrainien doit fournir des garanties en matière de sûreté nucléaire, notamment un rapport de l agence internationale de la sûreté nucléaire indiquant que l autorité de contrôle ukrainienne jouit de l indépendance et des ressources nécessaires à la gestion des installations nucléaires conformément aux normes de sécurité occidentales, l engagement du G-7 et de la Commission européenne à fournir une assistance technique et l engagement du gouvernement ukrainien à garantir l autonomie et les ressources nécessaires à l autorité de contrôle nationale, 3) le FMI doit approuver le programme "Extended Fund Facility" en faveur de l Ukraine, 4) d autres institutions doivent s engager à cofinancer le projet 3. Le plan de financement du projet (1 milliard d euros au total) est ventilé comme suit: $ 585 millions de la part d Euratom, $ 348,3 millions en provenance des établissements de crédit à l exportation, $ 215 millions de la BERD, $ 123,7 millions de la Russie, $ 158,6 millions d Energoatom et $ 50 millions de l Ukraine 4. Les principaux projets dans ce domaine énumérés dans le rapport de la Présidence sur la mise en œuvre de la stratégie commune de l UE sur l Ukraine du 8 décembre 2000 sont des projets en cours en matière de ressources énergétiques renouvelables et d efficience énergétique, projet mis en place dans le cadre du programme TACIS afin de soutenir l élaboration de normes environnementales visant à améliorer l efficacité énergétique et l utilisation des ressources naturelles, et à limiter l impact négatif de l activité des entreprises sur l environnement, projets en cours, notamment en matière de traitement des eaux usées et des déchets 5. 1 "Stratégie commune sur fond de réélection", Europolitique 2458, le 11 décembre 1999, p. V/4. 2 Bulletin de l Union européenne 11, 2000, point "Compte à rebours pour la fermeture de la centrale de Tchernobyl", Europolitique 2552, le 13 décembre 2000, p. V/2. 4 Idem. 5 "Le Conseil de Nice avalise le rapport sur la stratégie commune", Europolitique 2552, le 13 décembre 2000, p. V/8. 145

146 II Effets de l élargissement de l UE sur l Ukraine L élargissement de l UE à l Est met l Ukraine face à de nouveaux défis. L Ukraine devra veiller tout spécialement à développer les relations existantes avec ces pays et le "goodwill" acquis ces dernières années, à identifier les effets de l adhésion de ces pays à l UE pour l économie et la place économique ukrainienne, enfin à définir les moyens appropriés pour affirmer sa position dans la région. Le lancement des négociations entre l UE et les pays candidats a contribué à accentuer les interrogations de l Ukraine concernant sa place en Europe. Ce pays souhaiterait être un pont entre l Est et l Ouest plutôt qu une zone-tampon au caractère indéterminé, subissant tous les contrecoups des relations entre ces deux grands ensembles. Ce souci l a conduite à étudier non pas le coût d une adhésion mais plutôt celui de l exclusion. Deux types de réactions de la part des autorités ukrainiennes sont à noter : une tendance à rechercher l intégration à l UE et la crainte de subir des effets négatifs de l élargissement (renforcement des contrôles frontaliers, restrictions commerciales) 1. L Ukraine fut déçue par les résultats du Sommet de Luxembourg en La demande de Kiev d être convié à la conférence intergouvernementale sur l élargissement n a pas été retenue. C est seulement lors du Conseil européen de Göteborg de juin 2001 que les Quinze ont pris la décision d inviter l Ukraine et la Moldavie à se joindre à la Conférence européenne 2. L Ukraine a peur de la marginalisation économique. L élargissement à l Est va sans doute accentuer l hétérogénéité de la périphérie en créant de nouvelles lignes de partage entre les "élus", les "prétendants" et les "exclus". Les frontières politiques de l Union ne coïncideront pas avec les frontières tracées par le degré d intégration économique et commerciale. La liste des principaux sujets de préoccupation relatifs à l élargissement comprend: les exportations ukrainiennes à destination des nouveaux adhérents, la politique agricole, les règles de la concurrence au sein de l UE, l environnement, l extension de l espace Schengen et le risque de voir les investissements étrangers déjà trop minces se détourner de l Ukraine au profit des nouveaux adhérents. L UE tente régulièrement de convaincre l Ukraine qu il rencontre des écueils mais aussi des possibilités nouvelles, même s il n a pas le statut de candidat à l adhésion. L effet économique réel de l élargissement de l UE à l Est est extrêmement difficile à évaluer. Toute évaluation doit se fonder sur une analyse méticuleuse de la situation dans un secteur donné de l économie, ce qui, compte tenu de la situation dynamique de l Ukraine, des PECO et de l UE, pourrait difficilement donner des résultats fiables. Il est probable que l élargissement produira des effets sur les échanges commerciaux que l Ukraine effectue (déviations du commerce à craindre) ainsi que sur les flux migratoires. Selon l UE, après l élargissement, l Ukraine obtient un accès plus libéral et plus prévisible au marché de grande capacité de l UE-26, de plus de 500 millions de consommateurs potentiels de biens, services et capitaux, mais avec beaucoup de concurrence. En matière de droits de douane, les conséquences de l élargissement devraient être positives pour l Ukraine, avec l introduction de tarifs douaniers inférieurs (3% en moyenne pour l UE) à ceux qui ont existé (20% avec la Pologne). Les pays de l UE-10 refusent les restrictions actuelles aux importations de produits ukrainiens et de ce fait améliorent la situation juridique pour les opérateurs économiques de l Ukraine. La reprise progressive de l acquis communautaire par les pays candidats défavorise les entreprises ukrainiennes par rapport à leurs concurrents communautaires. D autre part, les PECO créent une zone de libre-échange. L adhésion pourrait se traduire par l éviction des 1 Mémorandum ukrainien "On Avoiding Possible Negative Consequences of EU Enlargement", remis lors de la troïka du 24 septembre Conseil européen de Göteborg, "Conclusions de la présidence", les 15 et 16 juin 2001, ch.i, point

147 produits ukrainiens, de même que l intégration du Mexique à l ALENA a eu des conséquences très négatives sur le niveau des échanges entre l Union européenne et le Mexique: l Union européenne a perdu près de la moitié de sa part de marché en quelques années qui est passée de 15% à 8% 1. Ce précédent doit encourager les Ukrainiens à aller de l avant car le statu quo ne peut conduire qu au recul. Il n est pas à exclure que la politique commerciale de l UE devienne plus restrictive vis-à-vis de l extérieur, dans la mesure où les PECO ont des intérêts majeurs à faire valoir, notamment dans les secteurs agricole et industriel. C est ce constat qui a incité l Ukraine à engager des négociations en vue d un accord de libre-échange avec l UE. D autre part, préoccupés essentiellement par leur intégration dans les structures de l Union européenne, les PECO pourraient accorder de moins en moins d importance aux relations avec l Ukraine. Certains des futurs Etats membres de l UE ont déjà une frontière extérieure commune avec l Ukraine. Des coopérations transfrontalières institutionnalisées, dites euro-régions ("Carpates", "Bug") entre l Ukraine et les pays associés à la Communauté contribuent à recréer un maillage économique et social. Les objectifs économiques de ces régions (voies de communication, coopération entre entreprises, organisation de foires, transfert de savoir-faire, avantages différents) devraient avoir des conséquences positives pour l économie de l Ukraine occidentale, région moins développée que l Ukraine de l Est et augmenter son importance dans l économie nationale. La coopération transfrontalière aide ces régions non seulement à surmonter leur isolement relatif, mais aussi encourage la connexion des réseaux, accélère le processus de transformation grâce à la coopération avec les régions frontalières des PECO, s efforce de réduire la pollution. L UE prône l approche décentralisée lorsqu il s agit de dynamiser les liens entre l Ukraine et l Union, car la relation entre les régions situées de part et d autre de la longue frontière commune dépendra non seulement des gouvernements nationaux mais également de plusieurs centaines de municipalités et régions responsables des questions transnationales. Il est donc crucial d utiliser pleinement le potentiel disponible en autorisant les organismes locaux et régionaux situés d un côté et de l autre des frontières à travailler ensemble sur toutes les questions d intérêt commun. L UE exprime la volonté d observer un plus ample respect du principe d autodétermination au niveau des localités et des régions ukrainiennes. En même temps, il convient de noter la passivité des régions ukrainiennes dans la coopération régionale en Europe : actuellement, une seule région de l Ukraine - région d Odessa - est membre de l Union des régions européennes. L élargissement produira vraisemblablement peu d effets sur l Ukraine dans les domaines des investissements et des flux d aide au développement que Kiev reçoit. Ainsi, l UE tente d apaiser les préoccupations de l Ukraine qui craint d être exclue lors de la nouvelle phase d élargissement. L UE indique que pour l Ukraine l élargissement ne peut aboutir qu à l intégration politique et à la stabilité en Europe et à des répercussions économiques positives. II Aide au développement L UE est le plus grand donateur de l Ukraine. Le total de l aide depuis 1991 se chiffre à plus de 1 milliard d euros. Ce montant comprend l assistance technique par le biais du programme TACIS, l aide macro-financière et l aide humanitaire. L aide de TACIS dans le seul domaine de la sûreté nucléaire s est élevée à près de 260 millions d euros au cours de la 1 BARRAU, Alain, "Les relations entre l Union européenne et le Mercosur", rapport d information n 2269 déposé par la Délégation de l Assemblée nationale pour l Union européenne, le 22 mars 2000, p

148 période L aide comprend également le programme de couverture du déficit énergétique ainsi qu une contribution majeure au fonds pour la reconstruction du sarcophage de Tchernobyl gérée par la BERD. Pour la période , l Ukraine reçoit 324 mln. d euros dans le cadre du TACIS, programme basé sur des aides consultatives. Cette aide reste cependant inférieure à l aide accordée aux PECO. D après les documents qui définissent les grandes orientations de la coopération au développement de la CE dans la région et, conformément à la politique de développement définie par le traité de Maastricht, les nouvelles lignes directrices déterminent trois axes prioritaires de la coopération en Ukraine : l appui aux institutions et la consolidation des processus démocratiques ; la lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale ; l appui aux réformes économiques et à la compétitivité internationale. L évolution de l aide de la CE à l Ukraine est présentée dans le tableau II.3.1. Tableau n II.3.1 Volume de l assistance technique des Etats de l UE Valeur ($ US) Allemagne 17,1 17,1 10,1 3,7 France 2,1 1,3 Pays-Bas 8,6 8,6 8,5 3,9 Suède 2,6 2,5 2,9 5,8 Royaume-Uni 33,2 30,7 15,0 7,2 TACIS 91,0 92,3 93,6 95,0 Total UE 154,6 152,5 130,1 115,6 Source: Derjkomstat d Ukraine Dans chacun de ces domaines, la coopération est axée sur trois thèmes transversaux : l appui à la coopération et à l intégration régionales; l éducation et la formation ; la gestion des interdépendances type "Nord-Sud". Ces orientations traduisent trois tendances principales de la coopération européenne durant les années quatre-vingt dix : la diversification, c est-àdire les optiques déterminées en fonction des différents niveaux de développement atteints par les pays ou régions bénéficiaires ; la décentralisation, qui reflète la multiplication des acteurs et la participation active et croissante de vastes secteurs de la société civile à la coopération ; la coordination ou la recherche de la performance des actions européennes par une meilleure coordination entre la coopération de source nationale et la coopération de source multilatérale. Cette option a été réaffirmée au Sommet sur le développement du Luxembourg (juin 1997), au cours duquel il a été décidé de promouvoir la coordination des actions bilatérales et multilatérales de coopération dans quatre domaines généraux : la consolidation de la paix, la sécurité alimentaire, la pêche, les migrations et le développement. Lors de son lancement, deux objectifs principaux avaient été assignés au programme TACIS : construire le cadre d une économie de marché et renforcer le processus démocratique. Si, dans un premier temps, entre 1991 et 1995, alors que les Ukrainiens étaient demandeurs de rudiments de gestion à l occidentale et que les réformes structurelles, comme les privatisations, venaient tout juste d être lancées, le Tacis était approprié; en revanche, à partir de 1995, il a perdu de sa pertinence. En effet, la transition ukrainienne est devenue plus complexe, des problèmes imprévus sont apparus et les résistances se sont accrues. L impact du programme a été particulièrement bon dans les domaines de l éducation et de la formation, moyen dans celui de la gouvernance et médiocre pour la restructuration des entreprises et la 148

149 construction du cadre d une économie de marché. Après les nombreuses critiques émises à l encontre du TACIS, l Ukraine propose une redéfinition des objectifs et des instruments de l assistance de ce programme. Le flou des objectifs, la dispersion des efforts, le manque de visibilité des résultats, les procédures de gestion trop complexes figurent parmi les défauts du programme mis en lumière lors des évaluations réalisées en Pour y remédier, l Ukraine a proposé de passer d une approche axée sur la demande «à une approche basée sur le dialogue» qui permettrait à l UE de déterminer avec le pays partenaire des domaines d intérêts communs. Selon Chris Patten, commissaire européen des relations extérieures, l aide communautaire doit s attacher aux secteurs pour lesquels une dimension communautaire constitue une valeur ajoutée par rapport aux stratégies nationales. L essentiel de la valeur ajoutée que la Commission apporte aux relations extérieures réside dans le savoir-faire sectoriel 1. Tableau n II.3.1 Ventilation de l assistance technique de l UE Valeur (mille euros) Total Programme national Tacis Sûreté nucléaire Tacis 7, , , Coopération transfrontalière Tacis Programme régional Tacis ,5 34,1 Déficit énergétique ECHO (aide humanitaire) Massif de protection de Tchernobyl Aide macro-financière (prêt) - 58 *** - 110*** Total ,9 756,1 Source : Commission européenne En l Ukraine, le programme TACIS soulève un espoir d investissement qu il ne peut pas satisfaire directement. Lors de la période , l Ukraine a reçu 538 mln. d écus dans le cadre du TACIS, programme basé sur des aides consultatives. Selon les diplomates ukrainiens, 70 à 80% de la somme était destinés à payer les experts occidentaux invités à réaliser des projets et seulement 20 à 30% pour la fourniture d équipement et la formation du personnel ukrainien. Les actions à soutenir dans le secteur nucléaire font l exception, car ils se traduisent par des renouvellements d équipements et la fourniture de pièces de rechange (40%) 2. La sûreté nucléaire constitue le premier domaine d intervention de l assistance technique européenne en Ukraine. Kiev insiste sur la nécessité de baser les programmes 1 "Chris Patten prône une action plus ciblée", Europolitique 2507, le 10 juin 2000, p. V/13. 2 Ministère des Affaires étrangères, "Les grands dossiers entre l Ukraine et l UE, propositions à les régler", Information aux ambassades ukrainiennes, juillet

150 d assistance technique sur l investissement (comme dans le cadre de PHARE) et sa participation dans ce programme destiné aux PECO. Seulement 10% étaient prévus pour les investissements. Dans le nouveau règlement - cadre pour TACIS, adopté le 16 décembre 1999 pour la période , un plafond de 20% a été défini pour les volets "financement des investissements" et "incitations financières". Suite aux demandes de l Ukraine le composant " investissements" doit être porté à 25% 1. L Ukraine aimerait bien avoir l aide de l Union européenne pour la transformation structurelle de son économie mais elle critique par ailleurs l attitude de son partenaire sur l aide au développement. L inadéquation de l assistance occidentale, son côté dogmatiquement prescriptif, enfin dénoncé dans le texte français de préparation du G7 en 2000, ont conduit nombre de pays dans une impasse 2. II Développement de l état de droit et de la société civile La prédominance de la propriété privée et la coordination par le marché sont indispensables à la démocratie. Mais le simple fait du changement de système ne garantit pas la démocratie. La sensibilité démocratique et sociale sont des terrains de grande convergence birégionale, sur lesquels l Union européenne a un avantage compétitif clair, et sont des terrains qui enregistrent de grands succès de coopération régionale, notamment en Europe de l Est. L Ukraine a été menacée, en mai 1999, de suspension du Conseil de l Europe, considéré comme "antichambre" de l UE, en raison de son bilan peu encourageant en matière d État de droit et des droits de l homme 3. Kiev a obtenu un sursis jusqu en janvier 2000 pour introduire les réformes judiciaires nécessaires. Le 12 janvier 2000, le comité du monitoring de l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe a proposé de ne pas inclure cette question dans l ordre du jour de la session et d annuler le régime d urgence au sujet du respect des obligations et engagements de l Ukraine, à cause du progrès réalisé par l Ukraine 4. Un partenariat véritable entre l Union européenne et l Ukraine doit reposer sur une base solide de valeurs partagées comme le respect des principes de la démocratie, des droits de l homme, de l Etat de droit et de l économie de marché, insiste l UE. Cette dernière consent davantage d efforts pour aider l Ukraine à progresser dans cette voie, notamment en appuyant les médias indépendants et les organisations non gouvernementales. En 2000, la Commission européenne a transféré les 2,3 millions d euros d un de ses programmes d assistance en Ukraine à des contrats qui avaient été établis avec des organisations non gouvernementales et ce au détriment du gouvernement. Le programme de soutien de la société civile est mené conjointement avec les Etats-Unis. Dorénavant, il sera directement mis en œuvre avec les ONG responsables de l application des projets. L objectif premier du programme est la promotion de la culture civile et le respect de l Etat de droit. Estimant que ces deux aspects sont encore trop faibles en Ukraine, la Commission envisage le financement de projets de soutien de l éducation civique, des ONG, des institutions 1 Technical assistance, National Agency of Ukraine for Developement and European Integration. < 2 SAPIR Jacques, "Russie, Ukraine, les condamnations ne servent à rien", Le Monde, le 18 avril Conseil de l Europe, "Respect des obligations et engagements de l Ukraine", rapport d information présenté à l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe. < Le 2 décembre 1998; < Le 16 juin Communiqué du Ministère des affaires étrangères d Ukraine n 7 du 14 janvier < 150

151 démocratiques (par le biais de visites de membres du Parlement ukrainien à l UE et aux Etats- Unis, par des bourses d étude pour fonctionnaires et par la lutte contre la corruption) 1. Une conférence consacrée à la liberté des médias et organisée dans le cadre du programme de travail de la présidence suédoise s est tenue à Kiev les mai La conférence s est attachée au rôle des médias et des journalistes dans la société, au contrôle des médias, aux médias et au pouvoir, à la propriété, à l étique et au profit. Des journalistes ukrainiens ont manifesté leur désapprobation en décembre 2002 au cours d un débat au Parlement consacré à la liberté de la presse. Ils ont accusé le gouvernement d exercer une très forte censure dans le pays. L Institut européen pour les Médias, que finance l UE, s est lancé en juin 2001 dans la publication en ligne d un Bulletin ukrainien consacré aux médias. Cette publication dispense aux chercheurs et aux professionnels du monde des médias une information régulièrement mise à jour concernant l évolution de la situation des médias en Ukraine (principales nouvelles en relation avec les médias, médias et gouvernement, droit des médias, conférences spécifiques et nouvelles technologies des médias). Le rapport de la Présidence française sur la mise en œuvre de la stratégie commune de l UE sur l Ukraine, adopté le 8 décembre 2000, énumère une série d initiatives : un projet d assistance technique à la réforme des Cours d arbitrage dans le cadre du programme TACIS, séminaire sur l indépendance des magistrats a été organisé à Kiev en octobre 2000, des initiatives de jumelage ont été développées avec les collectivités publiques ukrainiennes, notamment dans les domaines de l administration locale, de la gestion des finances publiques, ainsi que dans les secteurs hospitalier et agricole, un séminaire a été organisé par la commission à Maastricht en mai 2000 pour des journalistes ukrainiens 2. Le travail d harmonisation de sa législation économique (propriété intellectuelle, code des impôts, droit des faillites, justice commerciale, etc.) avec les normes et principes en vigueur dans l Union européenne a commencé (p. ex., décret du président de l Ukraine du 9 février 1999). En automne 1999, une nouvelle phase du projet conjoint de centre consultatif Ukraine-UE en matière d orientation politiques et de législation (UEPLAC) a été lancée, financée dans le cadre du programme TACIS et visant à faciliter la mise en œuvre de l APC et d adhésion et l alignement de la législation ukrainienne sur les normes communautaires et en apportant une formation en droit communautaire et international à des juristes ukrainiens. Naturellement, il s agit d un processus long et difficile. Aujourd hui, en Ukraine, le contexte juridique est complexe, souvent confus et parfois contradictoire. 1 "Le financement communautaire de projets en Ukraine transfère aux ONG", Europolitique 2472, le 5 février "Le Conseil de Nice avalise le rapport sur la stratégie commune", p. V/8. 151

152 Section II.4 Les défis de la coopération régionale et sous-régionale pour l Ukraine Depuis son indépendance, l Ukraine a opéré un changement radical dans sa politique économique qui a eu pour objectif principal de libéraliser et d ouvrir son économie vers l extérieur. L ouverture commerciale vers le monde extérieur se fait par les relations avec l OMC et l Union européenne. L intensification des relations mutuelles a actualisé la discussion par rapport à la place que la future architecture européenne pourrait ou/et devrait attribuer à l Ukraine. Saturée par plusieurs demandes d adhésion, l UE se trouve elle-même dans une situation critique. C est dans ce contexte trouble que l Ukraine tente de tisser des liens avec l Union européenne, sachant pertinemment qu une invitation à y adhérer n est pas pour aujourd hui. Pour l Europe, comme pour l Ukraine, le principal problème est celui des formes de coopération à inventer en tenant compte des tendances politiques et économiques à long terme dans le reste du monde. Il reste donc à imaginer des modes originaux d association. La présente contribution analysera brièvement les situations sous-régionales et leurs évolutions compatibles avec les défis et les occasions que le processus d intégration européenne pourra présenter pour l Ukraine. On tentera ensuite de dégager les lignes de force des accords sectoriels UE-Suisse comme exemple à suivre pour le gouvernement ukrainien. En effet, chaque cas de l intégration est une expérience unique, datée historiquement et non renouvelable à l identique. Néanmoins, nous partons du principe que les conditions actuelles, et politiques, et avant tout économiques, ne sont pas celles qui permettraient aujourd hui à l Ukraine de devenir un membre à part entière de la Communauté européenne à moyen terme. La thèse qui est résumée ici est que des enseignements peuvent être tirés aussi bien de l EEE que de "la politique des petits pas" de la Suisse pour la politique d intégration du gouvernement ukrainien. II.4.1 La problématique de la demande d adhésion de l Ukraine à l UE En 1996, l Ukraine a pour la première fois déclaré son objectif stratégique, à savoir l intégration aux structures européennes et euro-atlantiques, la priorité étant donnée à l adhésion à l UE. Lors de la première réunion du Conseil de Coopération qui s est tenue les 9-10 juin 1998 à Luxembourg, l Ukraine a fait état de la nécessité d envisager la conclusion d un accord européen en tant qu objectif à long terme de la coopération UE-Ukraine 1. Le 11 juin 1998 a été adoptée et exposée en public la stratégie de la politique ukrainienne par rapport à l UE pour la période allant jusqu à 2007 (décret du président de l Ukraine n 615/98 "d approbation de la stratégie d intégration de l Ukraine dans l Union européenne"), ce qui donne une base politique de l intégration européenne de l Ukraine 2. Dans le cadre de ce processus la création de pré-conditions pour entrer dans l Union européenne comme membre de plein droit est l une des priorités pour l Ukraine. En septembre 2000, l Ukraine a présenté son Programme national d implication, dont l élément principal est le programme national pour l adoption de l acquis de l Union 3. Le programme comporte en particulier des volets substantiels relatifs à la stratégie de réforme économique et souligne enfin que l intégration de l Ukraine dans l espace économique européen et mondial 1 Bulletin de l Union européenne 6, 1998, point Gouvernement d Ukraine, "Стратегiя iнтеграцii Украiни до Европейського Союзу (The Strategy of Ukraine s integration to the European Union)". < 3 Décret du Président d Ukraine n 1072 "Про програму інтеграціі України до Європейського Союзу (Sur "Le programme d intégration de l Ukraine à l UE")" du 14 septembre < 152

153 dépendra des efforts qui seront accomplis au plan intérieur 1. Avant 2007, elle devrait créer une Union douanière avec l Union européenne. Dans le même délai, Kiev espère obtenir de Bruxelles un statut de membre associé. Bref, selon le message du Président ukrainien au parlement, l Ukraine se voit membre à part entière de l Union à l horizon Son gouvernement attend donc avec impatience que les Quinze acceptent de transformer l actuel Accord de partenariat et de coopération (APC) les liant à l Ukraine (signé en juin 1994, il est entré en vigueur en mars 1998) en un "accord de stabilisation et d association", à l image de ce qui se passe pour les pays des Balkans. Le Conseil européen d Helsinki, le 11 décembre 1999, a adopté 1a Stratégie commune de l UE concernant l Ukraine 3. Le message principal de l UE consiste à faire prendre conscience aux dirigeants ukrainiens que "la porte reste ouverte" et que l Ukraine sera jugée selon ses résultats économiques et non en fonction de calculs géopolitiques. Selon la vision de l UE, à la suite de l APC doit venir une adhésion à l OMC, suivie de la négociation et de la signature d un accord de libre-échange. Ensuite, si l accord de libre-échange est mis en œuvre de façon efficace, un accord d association pourra être signé et servir de base à une négociation d adhésion. L Union européenne voit ses relations à long terme avec l Ukraine en termes d espace économique et politique européen. Selon les milieux de la Commission, tel est le message délivré lors d un entretien, le 15 mai 2002 à Bruxelles, entre le Président ukrainien Leonid Koutchma et le Président de la Commission européenne Romano Prodi. Cet espace relèverait de la même logique qui prévaut avec la Russie, mais il s agit bien d un objectif à long terme qu il serait prématuré de préciser. II.4.2 Attitudes européennes à l égard du sous-régionalisme L Europe cherche à promouvoir son propre modèle d intégration régionale, une intégration par le marché, appuyée sur une coordination ou tout au moins un rapprochement des politiques publiques. Le Conseil européen d Essen de 1994 a souligné, dans ses conclusions, l importance de la coopération régionale entre les pays associés pour la promotion du développement économique et les relations de bon voisinage. Même si elle ne s adresse pas spécialement à l Ukraine, il faut mentionner la Communication de la Commission sur l appui aux efforts d intégration régionale des pays en développement 4. Elle fixe les priorités d action et l appui à l intégration régionale, la coopération technique aux institutions d intégration, le soutien au secteur privé pour qu il saisisse les opportunités d intégration et l aide, au niveau national, à la mise en œuvre des réformes visant à la libéralisation régionale. Suite au Conseil européen de Dublin en décembre 1996, la Commission a commencé à faire régulièrement état des activités de coopération régionale en Europe de l Arctique à la mer Noire 5. 1 Gouvernement d Ukraine, "Ukraine and the EU: together into the XXI century ("Programme national d Intégration de l Ukraine à l UE"), en anglais. < 2 Address of the President of Ukraine to the Verkhovna Rada of Ukraine, European Choice. Conceptual Grounds of the Strategy of Economic and Social Development of Ukraine for , May < 3 Conseil de l UE, "Stratégie commune de l UE à l égard de l Ukraine", Journal officiel des Communautés européennes, L 331 du 23 décembre < 4 Commission européenne, "Communication sur l appui aux efforts d intégration régionale des pays en développement", COM 219, Commission européenne, " Rapport au Conseil sur la coopération régionale en Europe", COM 659 final, 1er décembre

154 Tableau n II.4.1 Les objectifs et orientations d action de l UE concernant l intégration sousrégionale de l Ukraine Position commune du 28 novembre 1994 Accord de partenariat et de coopération du 16 juillet 1994 Plan d action concernant l Ukraine du 20 novembre 1996 Stratégie commune de l UE à l égard de l Ukraine du 11 décembre Favoriser la coopération de l Ukraine en tant que pays voisin dans le cadre du Pacte de stabilité. 2. Favoriser des relations de bon voisinage entre l Ukraine et ses voisins Il est essentiel pour la prospérité et la stabilité future de la région de l ancienne Union soviétique que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de l URSS maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l Acte final d Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous les efforts pour favoriser ce processus (art. 3). 1. L appui à la coopération régionale pour "contribuer à un "rééquilibrage" par rapport à la CEI et "ancrer" concrètement l Ukraine sur le continent européen" (l une de six directions du plan d action). 2. Les actions multidisciplinaires à vocation régionale qui contribuent à développer les relations de l Ukraine avec ses voisins immédiats, notamment les pays associés à la Communauté, doivent être développées. 3. L adhésion de l Ukraine à l ALECE est à encourager. 4. La coopération trans-frontière entre l Ukraine et les pays associés à l UE, qui disposent maintenant d une expérience de la transition vers l économie de marché, doit être développée. 5. L UE pourrait utiliser le dialogue politique avec les voisins de l Ukraine pour expliquer sa politique vis-à-vis de l Ukraine et contribuer à un règlement équilibré des différends Les intérêts de l Union dans la région de la Mer Noire semblent converger avec ceux de l Ukraine. La Commission envisage de renforcer son rôle dans la coopération en Mer Noire, en participant activement aux activités du Conseil de coopération économique de la Mer Noire, en utilisant au mieux et en coordonnant l intervention de ses programmes d assistance auxquels les pays riverains sont éligibles (Tacis, Phare, Meda). 1. Appui en faveur d une coopération renforcée entre l UE et l Ukraine dans le contexte de l élargissement de l UE (l un des trois principaux objectifs). 2. Recourir de manière ciblée à la coopération transfrontalière et aux programmes régionaux et interétatiques existant déjà. A cet égard, une attention particulière sera accordée aux questions de gestion des frontières, y compris la modernisation technique des points de franchissement des frontières avec la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie. 3. Développer les réseaux d infrastructures. L UE, par le biais du programme TACIS, accorde une attention particulière aux initiatives régionales, telles que l INOGATE (transport international de pétrole et de gaz à destination de l Europe) et TRACECA (couloir de transport Europe-Caucase-Asie centrale), pour améliorer la coopération économique dans la région. L UE étudiera les possibilités de s orienter vers un raccordement des réseaux (ferroviaire et routier) ukrainiens aux réseaux transeuropéens et recherchera des moyens satisfaisants pour les deux parties de traiter les questions de transport. Source: réalisation personnelle à partir les documents officiels de l UE L objectif général de l UE concernant la coopération régionale est de renforcer l autonomie économique, politique et culturelle des pays de l Est dans le continent européen et dans le monde, en renforçant en même temps les liens internes en Europe orientale et les rapports de partenariat avec l UE, la création de conditions favorables à l élargissement de l UE. 1 Allusion aux différends russo-ukrainiens de l époque. 154

155 Cet objectif reconnaît, d une part, que, dans le cadre de la globalisation et avec un voisin très important comme la Russie, l autonomie de l Ukraine ne peut que passer par un renforcement de l intégration régionale à tous les niveaux. D autre part, le processus d intégration régionale nécessite des savoir-faire et des relations économiques et politiques solides au niveau international: il faut trouver des partenaires qui soient désireux d appuyer ce processus. L UE se trouvait dans ces conditions et elle a joué un rôle efficace dans cette perspective depuis le début des années 90. Les objectifs et orientations d action de l UE concernant l intégration sous-régionale de l Ukraine sont résumés dans le tableau n II.4.1. Par ailleurs, l UE s intéresse à différentes actions : financement et mise en œuvre de programmes de coopération régionale et transfrontalière dans le domaine de la coopération scientifique et technologique, de l environnement et des réseaux d infrastructures, soutien au programme environnemental pour la mer Noire ; mise en place et développement de cadres juridiques attractifs pour l investissement étranger direct; augmentation des contributions en valeur absolue et en diversité ; encouragement de la BERD et de la BEI à jouer un rôle plus actif en ce qui concerne le financement de projets d infrastructure dans la région. Enfin, le programme TACIS devra également servir à développer la coopération entre les Etats bénéficiaires, entre ceux-ci et les pays d Europe centrale et orientale, ainsi qu avec l UE 1. Le programme régional de TACIS se décompose en divers programmes sectoriels ou thématiques. Parmi ceux qui concernent l Ukraine, on peut retenir : Les programmes INOGATE (réhabilitation, modernisation et rationalisation des oléoducs et gazoducs inter-etats dans les NEI), qui comportent un volet de restructuration du système de transit gazier en Ukraine, et "Grande route de la soie" - TRACECA (couloir de transport Europe Caucase Asie centrale) ont renforcé leur présence et leur activité en Ukraine 2. Un bureau permanent d INOGATE a été ouvert à Kiev. Ce programme est doté d un budget de 10 mln. pour Dans le secteur des transports, l objectif est de mieux intégrer l infrastructure des transports de l Ukraine, en particulier ses ports, au réseau européen des transports parallèlement aux Corridors paneuropéens de transports, TRACECA et PETRA pour la mer Noire. Il correspond à la stratégie globale de l UE à l encontre des pays de l Est, stratégie qui consiste à soutenir leur indépendance politique et économique en améliorant leur capacité à accéder aux marchés européens et mondiaux grâce à d autres liaisons de transport, et à encourager une plus vaste coopération régionale entre les pays partenaires. La coopération transfrontalière : elle comprend l assistance technique à la gestion de divers postes-frontières de l Ukraine avec la Pologne et avec la Hongrie, ainsi que le financement d équipement et d infrastructures et la formation de personnel de douane et de police. Le budget indicatif global pour ce programme était de 22 mln. pour Le programme en cours de coopération transfrontalière (CTF) de TACIS ( ) porte l empreinte des objectifs de la politique européenne de voisinage: permettre aux partenaires des deux côtés de la frontière de l UE de travailler ensemble pour relever des défis communs tels que le développement économique et social des régions frontalières, l environnement et les maladies transmissibles, l immigration clandestine et le trafic d êtres humains, la gestion efficace des frontières et les contacts entre les personnes. 1 Commission européenne, "Rapport de la Commission. Rapport annuel TACIS 1999", COM 835 final, le 20 décembre < 2 "Le Conseil de Nice avalise le rapport sur la stratégie commune", Europolitique 2552, le 13 décembre 2000, p. V/8. 155

156 La facilité «Petits projets» (SPF) destinée à encourager la coopération des pouvoirs publics régionaux dans les zones frontalières. Une coordination est actuellement possible entre les programmes TACIS transfrontaliers, le programme PHARE pour les pays de pré-adhésion et le programme intracommunautaire Interreg, ce qui devrait faciliter les projets intégrés avec les pays de la CEI qui ont des frontières communes avec les pays de l élargissement. Le programme de coopération transfrontalière a financé des activités transfrontalières entre l Ukraine et l UE ainsi qu entre Kiev et les PECO notamment dans le secteur de l environnement (amélioration du système transfrontalier de protection de la nature à Verkhovyna, à la frontière occidentale de l Ukraine, afin de préserver la diversité biologique particulière et les paysages de la région ; la coopération dans la lutte contre la pollution dans les bassins du Prut et du Bug en Ukraine, en Bélarus et en Moldavie), de l économie (les centres de soutien des exploitations agricoles privées dans la région de Lvov). Cette coopération peut prendre la forme de conseil, de formation, de voyages d études, d infrastructure et d équipement. Le programme de coopération scientifique et technique avec le STCU (en Ukraine et le ISTC (en Russie). Le budget global était de 25 mln. pour La Commission européenne a proposé dans une communication de la Commission ("Ouvrir la voie d un nouvel instrument de voisinage") en juillet 2003 de créer, à partir de 2007, un nouvel instrument financier pour donner plus de consistance à l initiative Europe élargie/nouveaux voisins, qui vise à stimuler les relations de l UE avec les voisins immédiats qu elle aura après son prochain élargissement. Dans un avenir plus proche et dans le cadre des perspectives financières actuelles, la Commission envisage d améliorer la coordination entre les différents instruments de coopération transfrontalière et régionale de l UE. Elle propose à cet effet d introduire pour des "Programmes de Voisinage" qui faciliteraient la mise en oeuvre de projets communs. Ils seraient étayés de près d un milliard d euros au titre des dotations pour INTERREG, PHARE, TACIS, CARDS et Meda. Suite à la communication sur l Europe élargie de la Commission, l UE compte promouvoir la coopération transfrontalière entre les Etats membres actuels et futurs et trois nouveaux Etats indépendants (NEI) issus de la partie occidentale de l ex-urss (l Ukraine, la Moldavie et la Biélorussie), les Balkans occidentaux et la Méditerranée. Les milieux proches de la Commission estiment que les propositions seraient porteuses d un changement fondamental du système de coopération transfrontalière. La bureaucratie serait réduite en faveur d un sentiment plus aigu de responsabilité des régions. La Commission note que la diversité des instruments qui encouragent la coopération transfrontalière et transnationale et les faiblesses de la mise en oeuvre de ces instruments ont souvent fait l objet de critiques de la Cour des comptes, du Parlement européen et du Conseil des ministres. En outre, des difficultés se sont présentées en terme de systèmes divergents de gestion financière entre la Commission et les autorités nationales, régionales ou locales. Les différences ont été marquées concernant le processus de programmation et de sélection des projets (dont la mise en oeuvre et le contrôle). Si la communication affirme que des progrès ont été accomplis en matière de coordination entre les programmes de coopération transfrontalière INTERREG, PHARE et TACIS, elle présente un nouvel instrument de voisinage comme moyen de développer une seule approche à la coopération avec les Etats qui jouxteront l Union élargie. Outre l incidence positive "considérable" de l élargissement sur les Etats membres présents et à venir, la Commission mentionne les "nouveaux défis" qui vont naître de l élargissement. Elle craint que les écarts des niveaux de vie ne s accentuent de par une 156

157 croissance plus rapide des pays entrés dans l UE en 2004 par rapport à leurs pays tiers voisins. Elle note les "défis communs" pour l Union élargie et ses voisins et l importance de renforcer les liens culturels. Elle propose dès lors une série d objectifs: promouvoir le développement économique et social durable dans les régions frontalières; relever ensemble les défis communs en environnement, santé publique, lutte contre la criminalité organisée; assurer la sécurité et l imperméabilité des frontières; promouvoir des actions locales de personnes à personnes. La Commission propose une approche en deux temps. Une "phase initiale" de viserait à améliorer considérablement la coordination entre les différents instruments de financement concernés et la création des Programmes de Voisinage. Lors de la seconde phase, après 2006, (soit sous les prochaines perspectives financières), la Commission propose de créer un Instrument de Voisinage plus ambitieux dès Aujourd hui, l Ukraine est une puissance importante mais périphérique pour l Europe. Ainsi, il est facile de constater que tous les modèles ont tendance à attribuer à l Ukraine un rôle de "partenariat stratégique" plutôt que de lui accorder une place de membre au sein de l UE. Toutefois, ce rôle de "partenariat" n est précisé et expliqué par aucun des modèles. Tous ces développements négatifs ne modifient en rien la volonté de l Ukraine d être membre à part entière de l UE. Mais on perçoit maintenant de nouvelles stratégies pour aboutir à ce but principal 1. Les démarches au niveau sous-régional sont perçues en Ukraine comme actions complémentaires, et non pas comme des substituts à l objectif fondamental d intégration à l Union européenne, organisation qui encourage et soutient ces actions. II.4.3 Accord de libre-échange centre-européenne (ALECE) 2 La seule organisation sous-régionale que l Ukraine n a pas réussi à rejoindre, contre son gré, comme le mentionne le programme ukrainien d intégration, est l ALECE, qui est pourtant d une grande importance économique et politique pour l intégration européenne de l Ukraine. En l espace de deux ans après la création de l ALECE en 1992, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la République tchèque, rejointes plus tard par la Slovénie, ont sensiblement accéléré la dynamique d abolition des droits de douane dans les échanges des produits industriels, puis libéralisé partiellement le commerce des produits agricoles. L ALECE a été pour tous une sorte de salle de musculation qui leur a permis de se préparer à affronter la concurrence du marché commun de l UE. Selon le programme national, l adhésion a été prévue pour L Ukraine considère l ALECE comme une structure importante en Europe et nous pensons qu une coopération étroite et fructueuse entre l Ukraine et les pays de l ALECE accélérera son intégration en Europe. D après les statistiques du tableau n II.4.2, le commerce entre l Ukraine et l ALECE est progressivement en hausse depuis 1994, bien qu il y ait une petite diminution des importations en 1999 et 2000 due à la récession après la crise de Les exportations ukrainiennes dans l ALECE en 2001 représentent 12,2% du total et 7% dans les 1 Par exemple, Javier Solana s est engagé à ce que l UE accueille sans préjugé le mémorandum qui lui a été soumis au Sommet de Paris du 14 septembre 2000 par l Ukraine concernant la contribution possible des Ukrainiens à la toute jeune politique de défense de l Union. "Bilan nuancé du Sommet de Paris", Europolitique 2528, le 20 septembre 2000, p. V/5. 2 Fondée en 1992 par les pays du Groupe de Visegrad, le Central European Free Trade Agreement (CEFTA) regroupe les pays fondateurs (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie) rejoints par la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie. < 3 Gouvernement d Ukraine, "Ukraine and the EU: together into the XXI century", ch

158 importations totales. Les IDE des pays de l ALECE en Ukraine représentent $ 216 mln. au 1 janvier 2002, soit 5% du total. En septembre 1996, l Ukraine a déposé sa demande d adhésion. Toutefois, l ouverture commerciale et les réformes structurelles avancent lentement en Ukraine ce qui suscite la "prudence" de l ALECE face aux perspectives d adhésion. On connaît les conditions d entrée pour les pays désireux de faire partie de l ALECE. Il y en a trois principales, que l Ukraine n a pas remplies, mais qui devraient l être dans le but d avoir une chance réelle d être membre de l ALECE. La première, être membre du GATT/OMC, la deuxième, l existence des accords de libre-échange bilatéraux avec tous les pays membres de l ALECE, et la troisième, l obtention du statut de pays associé à l Union Européenne. Zones de libre-échange L établissement de ces zones de libre-échange est impératif pour l Ukraine, vu la perspective de l élargissement de l UE et le potentiel des marchés polonais, slovaque, hongrois et bulgare. Elle a réalisé certains progrès dans la libéralisation du commerce bilatéral. Le mémorandum des mesures concernant la libéralisation du commerce entre l Ukraine et la Pologne fut signé le 23 janvier Des mémorandums similaires ont été signés avec la Hongrie (novembre 1997), la République Slovaque (mars 1997), et la République Tchèque (septembre 1998). Cependant, malgré l arrêté gouvernemental n 3665/97 du 2 mars 2000, l Ukraine n est pas parvenue à entamer les négociations avec la Croatie, la Hongrie, la Roumanie du fait de difficultés périodiques pesant sur le financement budgétaire des mesures consécutives à la libéralisation des régimes commerciaux avec les PECO et à la conclusion d accords régionaux de libre-échange 1. Tableau n II.4.2 Groupements régionaux de l Europe dans le commerce de l Ukraine 2 en % des exportations totales du pays en % des importations totales du pays Europe 24 25, ,82 31,597 32,73 32,1 35,2 26,45 31,83 26,45 31,83 34,06 29,95 30,9 31,6 Union europeenne 7 11,5 11,1 12,3 16,8 18,3 16,2 18,3 7,6 15,6 15,7 19,7 21,6 20,3 20,6 21,7 y compris l'allemagne 2,3 2,6 2,9 4 5,1 4,8 5,1 4,4 5,1 6,9 6,1 7,6 8,6 8 8,1 8,7 AELE (EFTA) 3,4 0,2 1 0,8 0,9 0,6 1,2 0,9 3 0,6 0,9 0,9 0,9 1,1 1,9 1,3 ALECE (CEFTA) 7,4 8,4 9,8 10,3 10,8 11,2 11,8 12,2 4,2 9,9 8 8,5 8,6 6,7 6,5 7,0 y compris la Pologne 1,5 1,8 2,5 2,7 2,5 2,6 2,9 3,1 1 4,1 2,9 3,2 3,3 2,2 2,2 2,9 Zone de libre-echange balte 3,1 1,2 1,8 1,6 1,8 1,4 2,1 2,8 1,5 1,9 1,6 2,3 2,6 1,7 1,6 1,4 Initiative centre europeenne 20,5 19,4 19,7 22,1 22,6 21,2 20,9 22,1 10,2 16,4 13, ,6 13,4 14,9 13,9 CEMN 47,6 47, ,7 34,3 32,1 36,0 35,6 56,7 41,6 52,9 49,3 50,9 50,5 44,5 39,2 sans la Federation de Russie 7,4 7,5 9,3 10,5 11,3 11,4 11,9 12,9 2,5 3,8 2,8 3,5 2,8 3,3 2,7 2,3 CEI-11 52,7 49,4 51,4 39,2 33,3 28,1 30,9 28,7 60,8 45,5 63,5 57,7 53,8 56,9 57,6 56,0 y compris la Federation de Russie 40,3 40,2 38,7 26, ,7 24,1 22,6 54,1 37,8 50,1 45,8 48,1 47,2 41,7 36,9 Communauté économique eurasienne 44,56 33,25 28,741 24,75 27,2 25,1 53,82 50,51 52,98 51,59 49,0 43,7 sans la Federation de Russie 5,83 7,09 5,745 4,07 3,1 2,5 3,68 4,72 4,845 4,37 7,3 6,8 Source: FMI, Derjkomstat, calcul de l auteur Comme conséquence commerciale de l élargissement de l UE, les nouveaux pays membres ont adopté en mai 2004 la Politique Commerciale Commune et, en particulier, ont renoncé à des concessions commerciales à l égard des pays tiers, plus favorables que celles consenties par l Union. Ceci concerne en particulier les zones de libre-échange conclues entre 1 Ministère de l économie, "Développement des relations commerciales et économiques avec les pays européens en 2000". < 2 Celui-ci présente l évolution de cette part, entre 1994 et Les calculs ont été effectués à partir des données en dollars. Direction of Trade Statistics. Yearbook, Washington, International Monetary Fond, 2001, pp

159 l Ukraine et les pays baltes 1. L élargissement pourrait aussi se traduire par l éviction des produits ukrainiens, de même que l intégration du Mexique à l ALENA a eu des conséquences très négatives sur le niveau des échanges entre l Union européenne et le Mexique: l Union européenne a perdu près de la moitié de sa part de marché en quelques années qui est passée de 15% à 8% 2. Ce précédent doit encourager les Ukrainiens à aller de l avant car le statu quo ne peut conduire qu au recul. C est ce constat qui a incité l Ukraine à engager des négociations en vue d un accord de libre-échange avec l UE. Il est important de remarquer que les dix pays d Europe centrale et orientale ont déjà mis en vigueur 37 des 45 accords bilatéraux de libre-échange possibles entre eux, en particulier au sein de l ALECE, entre ces derniers et les autres pays. Ces accords ont instauré le libre-échange intégral dans le domaine industriel en Parallèlement, les Accords européens signés entre l UE et chacun des Dix prévoient la libération totale des échanges d ici 2006; il en est de même avec l AELE. On voit en formation déjà avancée un vaste marché unique de produits industriels (la situation est plus complexe pour les produits agricoles), concernant vingt-neuf pays. A vrai dire, l Ukraine ne participe pas encore aux vraies zones d intégration régionale en Europe, sauf à quelques zones de libre-échange bilatérales avec la Macédoine, l Estonie, la Lettonie et le Kirghizstan. Le programme national prévoit les conclusions de ZLE avec l AELE et les Etats de l ALECE selon l utilité économique et politique 3. Dans la lumière de la situation actuelle en Europe, les créations de ZLE avec les pays européens, c est une affaire vitale et urgente pour l Ukraine. De notre point de vue, c est la condition la plus difficile, mais la plus importante pour l intégration européenne de l Ukraine. Accession à l OMC L entrée de l Ukraine dans l OMC devrait constituer une avancée majeure sur la voie de l intégration à la coopération économique internationale. En particulier, pour progresser sur cette voie, il faudra mettre en place plusieurs changements qui sont requis par l UE ou l ALECE. De plus, cette adhésion aura une incidence importante sur les développements politiques et économiques en Ukraine. Les nouveaux membres de l OMC sont normalement tenus de réduire leurs tarifs douaniers et de supprimer leurs quotas, restrictions à l importation et autres barrières non tarifaires au commerce. Ils doivent également traiter tous les autres membres sur un pied d égalité. L UE continue à apporter une assistance technique dans ce contexte. Mais la volonté de l Ukraine d assumer toutes les conséquences liées à l accession à l OMC pourrait s avérer moins ferme qu il n y paraît au premier abord. Une volonté affichée de réforme (de libéralisation du commerce extérieur, d accession à l OMC, l UE, etc.) coexiste dans la politique du gouvernement ukrainien avec les sursauts protectionnistes sous la forte pression des lobbies industriels qui intriguent auprès du Parlement ou d autres organismes décisionnels. Dans le cadre d une institutionnalisation de l ouverture 4, le 15 septembre 1993, le gouvernement a pris la décision d entamer des négociations sur l adhésion à l OMC. Comme 1 cf. la Lettre de la Commission au Ministre ukrainien du Commerce extérieur (1998) lui rappelant à cet égard l obligation des nouveaux adhérents d adapter ou de dénoncer les accords commerciaux passés avec l Ukraine, sans que celle-ci ne soit habilitée à demander des compensations. Le traité de libre échange entre l Ukraine et la Lituanie prévoit dans l article 31 une clause de dénonciation. 2 BARRAU, Alain, "Les relations entre l Union européenne et le Mercosur", rapport d information n 2269 déposé par la Délégation de l Assemblée nationale pour l Union européenne, le 22 mars 2000, p Gouvernement d Ukraine, "Ukraine and the EU: together into the XXI century", ch C est-à-dire l adhésion à des règles globales ou régionales. 159

160 le montre l analyse, on fustige le manque de volonté réformatrice des institutions ukrainiennes. Deux ans ont passé entre la sixième (le 10 juin 1998) et la septième (le 12 juillet 2000) réunion des groupes d experts dus aux différends dans la question de l adhésion de l OMC parmi les hauts fonctionnaires de l Ukraine. La dernière réunion a eu lieu le 13 juin Mais la volonté de l Ukraine d assumer toutes les conséquences liées à l accession à l OMC pourrait s avérer moins ferme qu il n y paraît au premier abord. Une volonté affichée de réforme (de libéralisation du commerce extérieur, d accession à l OMC, l UE, etc.) coexiste dans la politique du gouvernement ukrainien avec les sursauts protectionnistes sous la forte pression des lobbies industriels qui intriguent auprès du Parlement ou d autres organismes décisionnels. L Ukraine prévoit terminer des négociations bilatérales avec les pays-membres de l OMC en L adhésion à l OMC est prévue par le gouvernement ukrainien pour l année 2005, mais l expérience induit un soupçon général, car dans de nombreux domaines les progrès ont été très modestes (propriété intellectuelle, standardisation, accès au marché, etc.). Il convient de rappeler que six pays de l ex-urss sont déjà membres de l OMC 1. L accord d association Cette condition est considérée par les autorités ukrainiennes comme la plus difficile à réaliser. En 1996, le ministre ukrainien des affaires étrangères a proposé l équivalence du statut découlant de l APC à celui de pays associé 2. Les réponses dilatoires de Bruxelles contrastent avec celles que les autorités européennes donnaient à d autres pays qui avaient déjà fait une demande officielle. Les dirigeants ukrainiens sont déçus; il est vrai qu ils ont misé une partie de leur crédibilité nationale et internationale sur le statut de pays associé, qui rapporterait des gains économiques manifestes. Le fait que des accords d association du type de ceux qu ils briguent depuis plusieurs années soient proposés depuis 1999 à des pays du sud-est de l Europe en situation économique et politique bien plus fragile que l Ukraine (sous la forme de Stability and Association Agreements 3 ) ne peut que nourrir le sentiment d injustice et d isolement de ses dirigeants. Il convient de souligner que la pratique révèle en effet l existence d associations de nature et d intensité très variées dans le domaine des relations extérieures de l UE 4. Un rapide survol des accords conclus, confirme l éligibilité de chaque Etat européen qui respecte les principes essentiels de l Etat de droit et qui applique les règles de base d une économie de marché. La présence (ou l absence) d une clause d adhésion dans un accord éventuel- quelle qu en soit par ailleurs la nature- joue, à cet égard, un rôle bien modeste, comme le montre l exemple de Chypre 5. Seule compte, aux yeux de l UE, l aptitude de l Etat candidat à assumer toutes les conséquences liées à la réalisation des objectifs que les parties se sont fixés, notamment sur le plan commercial (les parties s engagent à libéraliser l essentiel de leurs échanges et à mettre en œuvre une coopération approfondie en matière économique). La faiblesse de l Ukraine à résoudre certains de ses problèmes d ordre économique, politique et démocratique détériore considérablement son image. 1 Trois pays baltes, le Kyrgystan, la Géorgie et la Moldavie. 2 "Україна на шляху до СЕФТА (L Ukraine sur la route de l ALECE)", Урядовий кур єр 217, le 19 novembre Ces accords sont conclus avec la Macédoine en novembre 2000 et actuellement négociés avec la Croatie. 4 Les accords d association sont regroupés soit en fonction de la zone géographique qu ils couvrent (on distingue alors les accords conclus en Europe des accords conclus avec les PTM, les Etats ACP ou avec les pays sudaméricains), soit en fonction des finalités qu ils poursuivent (la préparation à l adhésion ou une étroite coopération en vue du développement du pays associé). 5 GAUDISSART Marc-André, "Vers une association avec certains partenaires latino- américain?" dans Le partenariat entre l Union européenne et les Amériques. Le libre-échange en question, FLAESCH-MOUGIN Catherine et LEBULLENGER Joël (eds.), Paris, Apogée, 1999, p

161 Avenir La proximité de l UE et les accords européens posent à l Ukraine un problème fondamental: l avenir de l ALECE n est-il pas hypothéqué par le fait qu avec l élargissement de l UE à l Est, ses membres auront rejoint tôt ou tard cette organisation? A compter du 1er mai 2004, la CEFTA appartient à l Histoire pour cinq de ses membres qui ont rejoint l UE, mais cela ne signifiera nullement sa disparition. Pour les pays du Sud-Est européen, dont les économies sont faibles et qui ne peuvent pas compter sur un nouvel élargissement rapide de l UE, elle pourrait bien rester un gymnase très utile. Les pays de l ancienne Fédération yougoslave (Slovénie exceptée), la Bulgarie, la Roumanie et l Albanie ont d ores et déjà conclu des accords de libre-échange bilatéraux. Mais ce n est qu un premier pas qui devrait être suivi par d autres mesures de libéralisation. Comme la CEFTA a adopté de bons règlements sur les échanges commerciaux, les pays du Sud-Est européen pourraient bien l utiliser pour faciliter leur processus d accession à l UE, et l association pourrait être rebaptisée, selon certains, par exemple, SEEFTA : Association de libre-échange du Sud-Est européen. Une intégration complète demandera un certain temps, pendant lequel il sera possible pour l Ukraine de développer une coopération avec les pays voisins. Il importe donc de promouvoir sans tarder la coopération économique avec les PECO, notamment des zones de libre-échange et entrer le plus vite possible dans l ALECE. II.4.4 Les rapports avec l Association européenne de libre-échange (AELE) Même si elle se trouve aujourd hui réduite à la Suisse, à la Norvège, à l Islande et au Liechtenstein, il vaut la peine de rappeler l importance de l AELE. Le commerce extérieur des pays de l AELE représente 2,2% du commerce mondial, un PIB par habitant de dollars (hissant les quatre Etats parmi les dix premiers pays du monde dans le classement de la Banque mondiale). Leur taux d exportation par habitant est d ailleurs le plus élevé du monde, après Singapour et Hong-Kong hissant les quatre Etats parmi les dix premiers pays du monde dans le classement de la Banque mondiale. C est par sa capacité à conclure des accords de libre-échange avec des pays tiers que le club sert le mieux les intérêts des quatre Etats membres. L AELE a signé dix-huit accords de libre-échange avec d autres pays, européens ou non. Très schématiquement, les relations entre l Ukraine et les pays de l AELE restent modestes, bilatérales et très simples dans leur contenu. Le tableau n II.4.2 donne un aperçu du commerce extérieur entre les deux parties qui, on le voit, n occupe qu une part très faible dans le total de l Ukraine. En même temps les IDE des pays de l AELE représentent $ 309,8 mln., soit 7% de tous les IDE en Ukraine. Les premiers contacts entre l AELE et l Ukraine ont commencé par des réunions d experts et des échanges de lettres. Les Etats de l AELE ont aussi établi des contacts avec l Ukraine et signé une Déclaration sur la coopération avec ce pays le 19 juin 2000 qui constitue une première étape vers la libéralisation du commerce entre les parties contractantes en vue de créer un environnement favorable à l entreprise privée, à la libre concurrence et à l activité économique sur la base des forces du marché; d examiner les moyens d accroître et de libéraliser leurs relations commerciales. Ces moyens sont fondés sur l intérêt mutuel, la non-discrimination et la réciprocité; portent sur la coopération dans les domaines liés au commerce, notamment les obstacles techniques au commerce, les informations sur les échanges commerciaux internationaux, la concurrence, les marchés d achats publics, les droits de la propriété intellectuelle; visent à améliorer les conditions pour la mise en oeuvre de projets de coopération incluant le secteur privé 1. L étape suivante est la 1 Declaration by the EFTA States and Ukraine, 19 June 2000.< Le communiqué du Ministère des affaires étrangères d Ukraine du 20 juin <http: // 161

162 négociation et la conclusion de l accord de libre-échange. Il convient de signaler que les pays de l AELE proposent des conditions beaucoup plus libérales pour les importations des produits "sensibles". Il est vrai que ce projet n en est pour le moment qu au stade de l ébauche. L adhésion de l Ukraine à l OMC est une condition préalable à l établissement d une quelconque zone de libre-échange en Europe. Quels effets provoqueront ces accords européens de libre-échange? L accroissement de la concurrence des produits industriels européens devrait provoquer des effets sur l appareil productif de l Ukraine par deux canaux: d une part, par la baisse tarifaire ellemême, d autre part, par les externalités positives liées à l intégration économique avec les pays européens, notamment avec l UE et l AELE (harmonisation des normes, sécurisation des transactions, transferts de technologie, effets qualité..). A court terme et compte tenu de l application progressive du désarmement douanier, les effets principaux porteront sur les équilibres macro-économiques (dégradation de la balance commerciale, augmentation du déficit public) qui pourraient entraîner un certain ajustement par le taux de change. Devraient intervenir des effets directs sur l offre elle-même, par réallocation des facteurs sous l effet des modifications des prix relatifs induits par l abaissement tarifaire. Enfin, ces pressions sur les équilibres devraient stimuler la mise en œuvre des réformes structurelles visant à améliorer l environnement des entreprises. Les accords de libre-échange avec les pays européens imposeront donc la poursuite de l ajustement en profondeur et l accélération en Ukraine des réformes structurelles de "seconde génération" visant à stimuler l offre 1. Leur mise en œuvre dépend de la capacité du système politique de l Ukraine à conduire ces mutations. Quand on prend en considération les dynamiques et le comportement de l Ukraine en ce qui concerne le rapprochement avec l AELE, on observe que les motifs économiques jouent un rôle assez faible. Le programme national prévoit l analyse des avantages de l appartenance à l AELE et l intégration dans l EEE 2. L adhésion à ces structures fait partie d une " stratégie de réseaux ", parallèle à une orientation marquée vers l UE. Tant pis pour l Ukraine, puisque l AELE s est arrangée pour refuser de grandir en nombre et, surtout, de jouer le rôle de sas vers l UE pour les pays d Europe centrale et orientale après la chute de l empire soviétique. La Slovénie, par exemple, aurait tant voulu faire partie du club! L avenir de l Association européenne de libre-échange dépend de ses membres, mais rien ne dit que de nouvelles recrues renforceraient nécessairement l association. Ainsi, les structures AELE-EEE ont été envisagées dans les milieux de l UE en tant que filets de sécurité éventuels, soit pour les pays candidats qui ne peuvent adhérer rapidement à l Union, soit pour les pays d Europe de l Est dont l UE rejette pour l instant les demandes d adhésion. Mais si l Ukraine, ou la Moldavie, ou la Roumanie, ou encore l Albanie devaient adhérer à l AELE-EEE, les membres actuels risqueraient d estimer qu il ne s agit plus du club auquel ils souhaitaient adhérer. Le secrétaire général a clairement fait savoir lors de sa présence à Bruxelles en avril 2002 qu il n avait aucune intention de rechercher de nouveaux membres auprès des candidats malheureux à l adhésion à l Union européenne 3. 1 Privatisation des entreprises et des banques, désintermédiation, approfondissement des réformes fiscales, nouvelles avancées dans l ouverture commerciale, ouverture du capital aux entreprises étrangères, avancées dans l environnement réglementaire, amélioration du cadre judiciaire. 2 Ukrainian Government, "Ukraine and the EU: together into the XXI century", ch. 1 et 7. 3 «AELE : rapport annuel 2001 : conséquences de l élargissement pour l association», Europolitique, le 11 avril < 162

163 II.4.5 L Initiative centre-européenne (ICE) 1 La participation de l Ukraine à la coopération sous-régionale se poursuit également dans le cadre de l ICE. Elle est un groupe d Etats peu structuré et sans statut juridique s articulant autour de groupes de travail, qui planifient et approuvent les initiatives. L ICE a essentiellement pour objectif d empêcher l émergence de nouvelles "lignes de division" en réunissant les membres actuels de l UE, ses membres associés ainsi que les pays ayant peu d espoir d y adhérer. Elle encourage dans leurs démarches d adhésion les pays participants qui ne font pas encore partie de l UE. Elle contribue également au processus de transition dans les pays de l ICE et au développement d infrastructures régionales, ce qui implique une coopération dans les domaines politique, culturel et économique. La structure décisionnelle de l ICE identifie et promeut des études et des projets; elle encourage également des activités dans d autres secteurs politiques et culturels. En tant que forum de consultation et mécanisme flexible de coordination politique, l ICE s est révélée utile pour tous les participants en instaurant des contacts régionaux, créant ainsi l habitude et offrant l assise d une coopération par secteur. L Ukraine considère la coopération des pays d "entre-deux-mer" comme un moyen d harmoniser les organisations et les forums régionaux et sub-régionaux qui existent déjà dans l espace compris entre les mers Baltique et Noire, tels que le Conseil des Etats de la mer Baltique, le GOUAM (rassemblement informel de la Géorgie, de l Ouzbékistan, de l Ukraine, de l Azerbaïdjan et de la Moldova), etc. L Ukraine a initié la coopération des pays de la zone des mers Baltique et Noire qu elle continue de soutenir d une manière active, en la considérant comme une des voies efficaces du renforcement de la sécurité à travers la création d un vaste réseau de relations bilatérales et multilatérales, aussi bien que la réalisation de projets dans les différents domaines au niveau de la zone. Cependant, la plupart des pays susceptibles d être inclus dans le projet préfère des liens directs avec l UE et l OTAN. II.4.6 La Communauté des Etats indépendants (CEI) La CEI a été créée à Minsk le 8 décembre Au nombre des efforts entrepris pour préserver ou revivifier les liens entre les républiques figurent un certain nombre d accords signés lors des sommets des Etats de la CEI. En général, ces accords manquèrent souvent de concret et de mécanismes efficaces de mise en œuvre 2. Le processus de la coopération économique mutuelle sur la base des états indépendants a démarré à partir de l automne 1992 (l Accord sur un système monétaire uniforme et une politique unifiée en matière de monnaie, de crédit et de changes dans les Etats utilisant le Rouble comme moyen de paiement légal, une Banque inter-etats). En septembre 1993, les dirigeants des pays ex-soviétiques ont signé le Traité de l Union Economique des pays de la CEI. L accord prévoyait l intégration graduelle des pays-partenaires : ZLE- union douanière- union monétaire- marché unique avec la libre circulation des marchandises, services et capitaux. L accord de ZLE a été signé le 15 avril Cet accord a été signé par 12 pays, dont seulement six l ont ratifié. La Russie est finalement devenue le frein principal, l accord adopté par tout le monde en 1999, a été bloqué par Moscou en Un conflit croissant entre les pays de la CEI - ou plutôt entre la Russie et les autres membres de la CEI, considérés dans leur ensemble - amena la Russie à porter son regard sur des accords et des liens bilatéraux avec des pays plus désireux de collaborer. 1 D abord forum informel, réunissant l Autriche, l Italie, la Hongrie et la Yougoslavie, l ICE a été créée en 1992 pour favoriser la coopération économique et politique. Elle regroupe 16 membres: Albanie, Autriche, Bosnie- Herzégovine, Bulgarie, Bélarus, Croatie, Hongrie, Italie, Macédoine, Moldavie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Ukraine. <//ceinet.org> 2 Pour plus d information, voir p. ex., ECE/UN, "The evolution of institutions for economic integration within the CIS", Economic Survey of Europe 1, 2003, pp < 163

164 Pour le Kremlin, les ex-républiques soviétiques constituent une sphère d intérêts privilégiés où, en raison de l ancienneté des liens économiques, humains et culturels, la Russie a non seulement des intérêts permanents mais aussi une responsabilité particulière. Outre la coordination, voire l intégration, qu ils jugent nécessaire sur les plans militaire, économique ou diplomatique, les Russes revendiquent un rôle particulier de "garant de la paix et de la stabilité" pour toute cette zone. Un concept résume bien cette vision des rapports entre Moscou et ses anciennes républiques soviétiques, celui d étranger proche. Cette formule s est rapidement imposée dans la presse russe et internationale, symbole de ce que l on a baptisé la "doctrine Monroe à la russe". Pour mettre en oeuvre cet objectif, la Russie a conclu, en janvier 1995, un accord d Union Douanière avec le Kazakhstan et la Biélorussie. Il a été lancé le 10 octobre 2000, avec le Bélarus, le Kazakhstan, le Kirghizistan et le Tadjikistan, à Astana (Kazakhstan) la Communauté économique eurasienne avec la Russie à la tête comme la réanimation de l Union douanière. Ce processus a été censé sanctionner: une harmonisation des droits d importation et d exportation, l établissement de règles communes s appliquant au commerce avec les pays tiers, l adoption de nouveaux taux d imposition indirecte frappant les biens importés en Biélorussie et censés s aligner sur ceux de la Russie, et l harmonisation des règlements non tarifaires. Cette harmonisation des régimes commerciaux n a cependant pas encore été finalisée et elle se heurte à des difficultés liées au fait que lesdits régimes font constamment l objet d analyses de coût-bénéfice de la part de tous les membres participants. En 1997, quatre pays ont harmonisé le tarif extérieur commun (TEC) pour 95%. Les conditions de l adhésion du Kirghizistan en 1998 à l OMC ont été inacceptables pour la Russie 1. En 2002 le TEC n a été harmonisé que de 60%. La Russie bloque également la question de la TVA sur les combustibles russes importés dans les pays de cette union. La Communauté économique eurasienne donne peu de résultats pour l instant et le 19 septembre 2003, à l occasion du sommet de la communauté des Etats indépendants (CEI), les Présidents de la Biélorussie, du Kazakhstan, de la Russie et de l Ukraine ont signé un accord pour la formation d un Espace Economique Commun (EEC), destiné à relancer l intégration commerciale et à créer les conditions d un développement stable. L accord prévoit la mise en place progressive d une large zone de libre-échange (libre circulation des marchandises mais aussi des services, des capitaux et du travail), puis d une union douanière (politique commerciale extérieure commune). Les parties sont convenues de définir, d ici le 1er décembre, les principales étapes pour la création de cet espace. Cet accord constitue la première tentative d intégration poussée entre les quatre plus grandes économies de l ex- URSS. Il s ajoute aux nombreux accords déjà conclus dans la zone. La mise en oeuvre de l accord douanier Moldavie/Ukraine est aussi restée lettre morte, mais le 11 novembre 2003 on a signé l accord de la création de la zone de libre-échange bilatérale. Le succès le plus remarquable du processus d intégration sur l espace de la CEI a été la création, le 2 avril 1997, de «l Union des deux», Russie et Bélarus 2. Toutefois, il n a pas répondu aux attentes de ses promoteurs, et aucune alliance économique ou politique de quelque importance n a vu le jour jusqu à présent. Si les Bélarusses parlent en premier lieu de l intégration politique, militaire et diplomatique, la Russie met en avant les problèmes 1 СОТНИКОВ А., «Обустройство таможенного союза России и Белоруссии как условие создания союзного государства», Общество и экономика 5, 2001, стр Le 8 décembre 1999 a été signé l Accord de la création de l Etat fédéral. Ce traité, qui est entré en vigueur le 26 janvier 2000, avait des objectifs ambitieux et, à l époque, il était considéré avec méfiance par l Europe occidentale. 164

165 économiques 1. Les théories classiques des unions douanières et des zones monétaires optimales soulignent la nécessaire concordance entre zone commerciale et zone monétaire et prédisent un sérieux «effet de déviation de commerce» Les récentes hésitations de la Russie vis-à-vis du processus d intégration témoignent, semble-t-il, d une prise de conscience des risques que comporterait une large intégration avec le régime du Bélarus, qui offre une telle résistance aux réformes. Le Kremlin poursuit de la libéralisation de son économie tandis que Minsk renforce la planification de son économie. Toutefois, Moscou et Minsk ont confirmé en janvier 2003 leur intention de mettre en place une monnaie unique au 1 er janvier La volonté ukrainienne de relancer l intégration régionale est aujourd hui plus marquée, comme en témoigne son engagement récent dans l Espace Economique Commun (EEC) avec la Russie, le Kazakhstan et la Biélorussie. Elle risque néanmoins de poser des difficultés de compatibilité avec l adhésion à l OMC (espérée pour 2005) si elle se traduit par la création d une Union douanière. L Ukraine devra en effet s assurer de la compatibilité de l EEC, notamment de son tarif extérieur commun, avec ses engagements multilatéraux. Le débat est vif au sein de la société ukrainienne quant à la nature de l EEC : l avenir dira s il s agit d un nouvel accord mort-né, comme tant d autres qui ont été signés dans la CEI, ou d une nouvelle forme de coopération régionale intégrée à l est de l Union européenne. La stratégie d intégration actuelle des pays de la CEI repose sur un cumul d accords bilatéraux engendrant une superposition de régimes douaniers à géométrie variable dont la cartographie est malaisée. Il en résulte une opacité forte, un accroissement des coûts d information et de transaction pour les opérateurs privés ainsi qu une source accrue de dysfonctionnement administratif. Le commerce intra-zone entre les pays de la CEI a tendance à diminuer, au profit du commerce avec les pays tiers : la part des pays de la CEI dans le total des exportations de la zone est passée de 28 % en 1995 à 20 % en La part des importations en provenance des pays de la CEI dans le total des importations de la CEI est, quant à elle, passée de 43 % à 37 %. Du fait du manque de mise en oeuvre effective de ces accords, la libéralisation commerciale au sein de la CEI demeure, à ce jour, largement inachevée. II.4.7 La coopération économique de la mer Noire (CEMN) 2 L Ukraine accorde à la CEMN une attention toute particulière. L Ukraine a rejoint ce projet essentiellement pour souligner sa présence autonome dans les affaires régionales et internationales. Simultanément, son objectif était de créer de nouvelles relations bi- et multilatérales dans son voisinage immédiat, lequel traversait une phase de restructuration radicale. L Ukraine en particulier souhaitait surmonter sa dépendance vis-à-vis des structures héritées de l ex-union soviétique et se tourner à l Ouest, vers le reste de l Europe 3. Actuellement, cette région pour l Ukraine est d importance capitale: voie potentielle d accès au bassin de la Caspienne et à l Asie Centrale, permettant une diversification des approvisionnements énergétiques, soutien à la coopération économique avec un ensemble à 1 СОТНИКОВ А., «Обустройство таможенного союза России и Белоруссии как условие создания союзного государства», Общество и экономика 5, 2001, стр КОХНО П., Мартысюк С., МОИСЕЕНКО А., «Белорусская экономика в контексте задач становления Союзного государства», Российский экономический журнал 1, 2002, стр НИКИТЕНКО П., ВЕРТИНСКАЯ Т., «Механизм межрегионального экономического сотрудничества Беларуси и России», Общество и экономика 3-4, 2002, стр La CEMN (Black Sea Economic Cooperation, BSEC) (secrétariat à Instanbul) a été fondée en 1992 à l initiative de la Turquie. Elle regroupe: Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Grèce, Moldavie, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine. Observateurs: Italie, Autriche. < 3 VALINAKIS Yannis, La région de la mer Noire: défis et opportunités pour l Europe, Paris, Institut d études de sécurité de l UEO, juillet (Cahiers de Chaillot 36) < 165

166 fort potentiel, recherche d une stabilisation d un ensemble géopolitique particulièrement fragile. La CEMN a été conçue pour opérer en tant que forum et, à ce titre, ne possède ni personnalité juridique ni traité fondateur. Un moment décisif dans le processus d initiative d amélioration de la coopération entre les pays de la région de la Mer Noire fut la signature, en juin 1998, au sommet de Yalta, de la Charte de l organisation BSEC - ce document qui transforme le mécanisme intergouvernemental de coopération en organisation économique régionale. Le caractère unique de cette expérience est lié à l attention accordée à l interaction des secteurs privés dans la région, considéré comme le principal moyen de réaliser cette coopération. Toutefois, le besoin est progressivement apparu d un engagement parallèle des secteurs publics nationaux dans les différents projets de la CEMN, tels que ceux s occupant du transport, des communications et de l énergie. Considérant l importance des réseaux d infrastructure et de communication qui ont besoin d être modernisés et restructurés pour pouvoir exploiter les nouveaux débouchés commerciaux et faciliter le transport des matières premières à l intérieur et à l extérieur des pays de la CEMN, plusieurs projets sont en voie de réalisation: un projet de système de fibres optiques (ITUR) est mis en place entre l Italie, la Turquie, l Ukraine et la Russie; la réhabilitation de projets concernant certains ports (tels qu Odessa, Varna et Constanta) est dirigée par la Banque mondiale, l UE et la BERD; le TACIS a financé en 1999 l amélioration du système de radionavigation dans la mer Noire. Dans une communication adoptée le 31 octobre 2001 sur la coopération environnementale dans la région du Danube et de la Mer Noire (COM (2001)615), la Commission européenne préconise un engagement accru de l UE et de ses États membres et recommande notamment l action coordonnée de toutes les sources de financement communautaire utilisables. Elle invite également les Etats membres à inscrire la région du Danube et de la Mer Noire dans leurs priorités en matière de soutien bilatéral. La Commission décrit les objectifs à moyen et long termes identifiés pour une réhabilitation écologique de la région. Elle insiste sur l objectif à long terme qui consiste à réduire les concentrations de substances nutritives et d autres substances dangereuses afin de permettre aux écosystèmes de la région de se rétablir et énumère les différents moyens qu utilisera la Commission pour assurer une meilleure coordination de l assistance à la région du Danube et de la Mer noire. La Commission rappelle qu elle fournit déjà un soutien technique et financier aux projets régionaux en matière d environnement: depuis 1999, l UE a fourni une assistance technique de plus de 40 millions d euros pour le Danube, et de 10 millions d euros pour la Mer noire. La Communauté européenne, dit-elle, devrait prendre l initiative de manière plus prononcée et devenir le moteur de cette coordination tant nécessaire de l aide. A cette fin, la Commission propose la création d une Task Force - dénommée Task Force DABLAS - dans le but de créer une plate-forme de coopération. Hormis les pays de la région, la Task Force comprendrait la Commission européenne, les États membres intéressés de l UE, les institutions financières internationales et les organismes donateurs bilatéraux. Cependant, la coopération, en particulier économique, se heurte à toute une série d obstacles: perceptions historiques, manque d homogénéité et de mécanismes de mise en œuvre, absence des ressources, de visibilité internationale et de vision claire des priorités 1. Les obstacles économiques sont d ordre à la fois macro-économique et structurel. Les analyses de la coopération économique interne révèlent que les liens commerciaux entre les pays de la mer Noire sont relativement fragiles. La seule exception est la relation 1 Ibid. 166

167 traditionnelle entre les NEI et la Russie, relations néanmoins en train de s affaiblir. Le commerce de l Ukraine avec les pays de CEMN en 2003 représente environ 39,2 % des importations et 35,6 % des exportations totales du pays. Cependant, il faut prendre en considération que la part du lion appartient à la Russie (94,1 % des importations ukrainiennes de CEMN et 64 % des exportations). Parmi les autres pays, nous pouvons mentionner la Turquie (2,2 % des importations de CEMN et 17,5 % des exportations) et la Bulgarie (respectivement 1,1 % des importations et 5,2 % des exportations). L adoption d une déclaration d intention pour l établissement d une zone de libreéchange de la CEMN en février 1997 devrait créer un nouveau dynamisme; toutefois, cela devrait très probablement constituer un long et difficile processus (s il est réalisable), étant donné les différents niveaux de développement économique et les différents régimes commerciaux des Etats de la CEMN, ainsi que leurs différents statuts et aspirations vis-à-vis de l UE 1. Les onze pays se situent, sur le plan politique et commercial, dans des situations différentes par rapport à l UE: la Grèce est membre à part entière, la Turquie est en union douanière depuis le 1 er janvier 1996 (avec perspective d adhésion), la Roumanie et la Bulgarie ont l accord de libre-échange depuis le 1 er février 1995, précurseur de l adhésion, l Arménie, l Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie, la Russie et l Ukraine ont signé l accord de partenariat et de coopération avec des concessions économiques non-préférentielles, mais avec la possibilité d un accord de libre-échange dans le futur pour les trois derniers pays, l Albanie vient d entamer un accord de stabilisation et d association. La CEMN facilite l intégration européenne en complétant l UE, dans la mesure où certains de ses membres s efforcent de satisfaire les conditions requises pour l adhésion à cette dernière. 1 Ibid. 167

168 Section II.5 Le développement du régionalisme commercial : analyse quantitative Ces dernières années ont profondément modifié la géographie de la périphérie européenne et en particulier les relations économiques de l Union européenne avec l Ukraine. Comment rendre compte de la régionalisation des échanges? Le problème est étudié ici à partir de la configuration régionale de leurs échanges. II.5.1 L évolution de l intégration économique Dans cette contribution, l importance du commerce réciproque entre la périphérie et l UE sera étudiée à l aide d un coefficient d intégration économique des marchés, parfois appelé l indicateur d ouverture. Cet indicateur du commerce international mesure l insertion d une économie dans le commerce mondial. Le taux d ouverture permet d apprécier l importance du commerce international de biens et services au niveau de l économie nationale. Ici, cet indicateur se limite au commerce de certains pays avec l Union européenne afin de mesurer l intégration économique de ces pays avec le marché européen. L analyse comprend deux aspects : l importance du commerce réciproque pour les pays dits «périphériques» avec l UE et dans le cas de l Ukraine l importance du commerce réciproque avec l UE et la Russie ; l importance pour l Union européenne et la Russie du commerce avec l Ukraine. L indicateur d intégration des marchés se fait sur une base annuelle : où ( t) jk I = X + M 2* PIB ( t) jk ( t) j (t) jk X sont les exportations totales du pays j à destination du pays k en valeur (millions (t) d USD courants) pour une période donnée, M jk sont les importations totales du pays j en provenance du pays k en valeur (millions d USD courants) pour une période donnée, PIB est le produit intérieur brut du pays j pour une période donnée (millions d USD courants). Toutefois, il convient de remarquer que l effet de taille des partenaires et du pays, exprimé en PIB avec les dollars courants peut biaiser les résultats. Plus cet indicateur est élevé, plus le commerce réciproque entre les deux pays est important (rapporté au PIB) pour l économie en cause, plus il y a une intégration économique entre les deux pays concernés. Les observations suivantes peuvent se déduire de l analyse comparative dans le temps de la périphérie élargie à l Est et au Sud (tableau n II.5.1). Les relations commerciales avec l Union européenne ont perdu de l importance pour les pays du Machrek suite aux progrès du multilatéralisme (réduction de la marge préférentielle et contestation de la non-réciprocité de l ouverture des marchés). Les positions géographiques d Israël et de l Egypte se traduisent par une diversité de leurs partenaires commerciaux qui contraste avec l orientation très fortement européenne du Maghreb et de la Turquie 1 qui a intensifié son intégration économique avec l Union européenne. La création future de la zone de libre-échange en Méditerranée doit améliorer cet indicateur. 1 Union douanière avec l UE depuis du 1 er janvier

169 Les PECO gravitent autour du pôle européen avec lequel ils réalisent l essentiel de leurs échanges. Cette intégration naturelle a été renforcée par l ouverture préférentielle du marché communautaire. Suite aux accords d association, les dix PECO se sont retrouvés dans le haut de l échelle des préférences européennes, juste après les pays de l EEE 1. Tableau n II.5.1 Niveau d intégration de la périphérie avec l UE Pays Algérie 12,6% 14,2% 16,1% 15,9% 16,7% 15,6% 16,1% 23,2% 22,4% Egypte 8,8% 8,6% 7,8% 7,7% 6,9% 6,4% 5,9% 5,1% 4,8% Israël 11,2% 11,4% 11,4% 10,9% 10,4% 10,2% 10,8% 11,0% 10,1% Jordanie 12,2% 11,0% 11,2% 12,1% 10,6% 9,0% 9,3% 9,8% 9,4% Liban 18,4% 15,2% 15,2% 13,8% 12,3% 10,3% 9,2% 8,5% 8,1% Maroc 15,9% 15,4% 16,8% 15,0% 16,3% 16,6% 17,0% 18,6% 17,8% Syrie 7,1% 19,1% 17,9% 15,7% 13,3% 11,1% 12,7% 14,1% 14,1% Tunisie 25,2% 26,0% 26,7% 25,4% 27,4% 28,2% 26,9% 29,8% 30,7% Turquie 6,1% 7,5% 8,4% 9,4% 9,9% 9,6% 9,7% 10,6% 11,7% Albanie 12,6% 14,2% 16,1% 15,9% 16,7% 15,6% 16,1% 23,2% 22,4% Bosnie-Herzégovine 5,2% 5,7% 6,3% 13,6% 14,7% 14,6% 15,1% 17,1% 17,3% Bulgarie 13,5% 18,8% 18,9% 21,4% 20,8% 20,1% 19,5% 22,3% 23,8% Croatie 22,2% 21,7% 19,4% 17,8% 18,2% 16,0% 15,1% 15,8% 16,5% Macédoine, rép. de 28,3% 22,4% 19,8% 17,5% 19,5% 22,9% 25,1% 26,5% 22,5% Roumanie 9,4% 10,4% 12,8% 14,1% 14,9% 15,0% 17,6% 20,0% 21,6% Serbie-Monténégro 0,6% 0,7% 1,0% 7,0% 9,1% 12,9% 9,2% 10,7% 13,0% Chypre 17,6% 17,6% 16,2% 15,4% 14,9% 16,2% 17,3% 21,9% 21,9% Estonie 13,9% 24,3% 31,5% 41,5% 48,2% 48,2% 45,6% 57,1% 51,0% Hongrie 16,8% 19,6% 23,3% 25,8% 30,6% 36,7% 37,8% 41,8% 38,9% Lettonie 12,8% 18,7% 28,6% 30,7% 31,5% 30,9% 25,3% 25,3% 26,4% Lituanie 11,9% 16,8% 20,4% 20,6% 20,3% 19,6% 18,0% 19,3% 22,0% Malte 62,8% 62,8% 60,8% 49,7% 45,7% 43,4% 42,9% 49,3% 49,3% Pologne 13,0% 13,1% 13,8% 13,9% 15,1% 15,2% 15,5% 16,3% 15,3% République tchèque 21,0% 23,4% 25,4% 25,5% 28,9% 30,6% 32,8% 39,9% 40,1% Slovaquie 13,6% 17,5% 21,7% 23,1% 23,9% 28,6% 30,1% 31,5% 35,1% Slovénie 31,1% 32,9% 32,4% 32,1% 33,6% 33,6% 31,4% 35,1% 34,0% Belarus 2,4% 3,1% 4,7% 3,9% 3,9% 3,6% 3,1% 2,9% 2,5% Moldova, Rep. of 1,7% 2,9% 5,1% 8,0% 11,3% 13,2% 11,8% 17,5% 15,3% Russie, fédération de 4,5% 6,2% 7,0% 6,2% 6,5% 8,2% 10,0% 10,2% 9,6% Ukraine 2,1% 3,5% 4,6% 5,6% 5,7% 7,2% 7,3% 8,5% 9,7% Source : CHELEM, calculs de l auteur Avec les accords de partenariat et de coopération, la Communauté a accordé la clause de la nation la plus favorisée et l accès au Système de préférences généralisées aux pays de la CEI, mais ces derniers se trouvaient en bas de l échelle de préférences européennes. Le commerce des Etats de la CEI avec l Union européenne a nettement moins d importance pour ces pays que pour le Maghreb ou les PECO. Pourtant, le coefficient d intégration économique de la Communauté avec la Russie et l Ukraine (presque 10 pour cent en 2001) et la Moldavie 1 OMC, "Examen des politiques commerciales : les Communautés européennes", Genève, 1995, t. 1-2; 1997,

170 (15,3 pour cent en 2001) se trouve au même niveau que le coefficient d intégration des pays du Machrek, mais il est encore loin du niveau des autres pays de la périphérie de l UE. Le mouvement de libéralisation et de convergence institutionnelle de l Europe a fortement réduit les obstacles institutionnels. Le coefficient d intégration économique entre l Ukraine et l Union européenne a montré un certain dynamisme ces dernières années en passant de 2,1 pour cent en 1993 à 9,7 pour cent en Toutefois Kiev fait partie du groupe de six pays les moins intégrés avec l Union (le Bélarus, le Liban, l Egypte, etc.) faute des réductions considérables des obstacles institutionnels. Tableau n II.5.2 Niveau d intégration de l UE avec ses partenaires commerciaux Pays Algérie 0,09% 0,08% 0,08% 0,08% 0,08% 0,08% 0,08% 0,12% 0,12% Egypte 0,06% 0,06% 0,05% 0,06% 0,06% 0,06% 0,06% 0,06% 0,05% Israël 0,10% 0,11% 0,12% 0,12% 0,13% 0,12% 0,13% 0,15% 0,14% Jordanie 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% Liban 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% Maroc 0,06% 0,06% 0,06% 0,06% 0,07% 0,07% 0,07% 0,08% 0,08% Syrie 0,03% 0,03% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,03% 0,03% Tunisie 0,05% 0,05% 0,06% 0,06% 0,06% 0,07% 0,07% 0,07% 0,08% Turquie 0,15% 0,13% 0,17% 0,19% 0,23% 0,22% 0,21% 0,27% 0,22% Albanie 0,00% 0,00% 0,01% 0,01% 0,01% 0,00% 0,01% 0,01% 0,01% Bosnie-Herzégovine 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% Bulgarie 0,02% 0,02% 0,03% 0,02% 0,03% 0,03% 0,03% 0,04% 0,04% Croatie 0,03% 0,04% 0,04% 0,04% 0,04% 0,04% 0,04% 0,04% 0,04% Macédoine, rép. de 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% Roumanie 0,03% 0,04% 0,05% 0,06% 0,06% 0,07% 0,07% 0,09% 0,11% Serbie-Monténégro 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,02% 0,02% 0,01% 0,01% 0,02% Chypre 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% Estonie 0,01% 0,01% 0,02% 0,02% 0,03% 0,03% 0,03% 0,04% 0,04% Hongrie 0,09% 0,11% 0,12% 0,13% 0,17% 0,20% 0,21% 0,25% 0,25% Lettonie 0,01% 0,01% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,03% Lituanie 0,01% 0,01% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,03% 0,03% Malte 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% Pologne 0,16% 0,17% 0,20% 0,23% 0,26% 0,28% 0,28% 0,33% 0,34% République tchèque 0,10% 0,13% 0,15% 0,17% 0,19% 0,20% 0,21% 0,26% 0,28% Slovaquie 0,02% 0,03% 0,05% 0,05% 0,06% 0,07% 0,07% 0,08% 0,09% Slovénie 0,06% 0,06% 0,07% 0,07% 0,07% 0,08% 0,07% 0,08% 0,08% Belarus 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% Moldova, Rep. of 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Russie, fédération de 0,25% 0,27% 0,28% 0,30% 0,34% 0,27% 0,23% 0,33% 0,38% Ukraine 0,02% 0,02% 0,03% 0,03% 0,03% 0,04% 0,03% 0,04% 0,05% Source : CHELEM, calculs de l auteur Parmi les déterminants macro-économiques du commerce international qui expliquent le volume du commerce, il faut mentionner l effet frontière. Selon la théorie gravitationnelle, l intensité des échanges entre deux pays dépend essentiellement de deux facteurs. D une part, la taille relative des pays (PNB), d autre part, la distance qui les sépare. Cette distance est avant tout géographique (coûts de transport), économique (écart de PIB/hab.) et politique 170

171 (effet frontière). L effet frontière capte toutes les barrières aux échanges qui existent entre deux pays, qu elles soient explicites (droits de douane, restrictions quantitatives ) ou implicites (volatilité du change, préférences de consommateurs, obstacles institutionnels) ; il est tel qu à taille et distance comparables, deux régions échangent moins dès lors qu une frontière les sépare. Les liens coloniaux ou historiques peuvent rapprocher des pays que la distance n inviterait pas à commercer. En revanche, la distance «politique» peut réduire les échanges : des régimes politiques antagonistes peuvent augmenter artificiellement la distance entre des pays voisins. Tableau n II.5.3 Niveau d intégration de l Ukraine avec les Etats membres de l UE et la Fédération de Russie Pays Allemagne 0,81% 1,32% 1,69% 1,96% 2,15% 2,75% 2,54% 3,14% 3,35% Autriche 0,09% 0,16% 0,15% 0,45% 0,27% 0,32% 0,32% 0,42% 0,44% Danemark 0,05% 0,08% 0,08% 0,12% 0,16% 0,15% 0,12% 0,13% 0,19% Espagne 0,05% 0,09% 0,17% 0,21% 0,21% 0,30% 0,32% 0,44% 0,65% Finlande 0,04% 0,07% 0,10% 0,13% 0,13% 0,19% 0,15% 0,17% 0,21% France 0,23% 0,28% 0,37% 0,47% 0,44% 0,57% 0,59% 0,61% 0,59% Grèce 0,05% 0,21% 0,19% 0,27% 0,18% 0,17% 0,18% 0,24% 0,25% Irlande 0,01% 0,01% 0,02% 0,04% 0,03% 0,03% 0,04% 0,05% 0,04% Italie 0,54% 0,76% 1,12% 1,01% 1,01% 1,39% 1,59% 1,66% 2,15% Pays-Bas 1,08% 1,23% 1,68% 3,58% 3,34% 1,95% 2,32% 3,02% 2,07% Portugal 0,02% 0,03% 0,02% 0,04% 0,03% 0,04% 0,03% 0,04% 0,04% Royaume-Uni 0,09% 0,15% 0,21% 0,29% 0,33% 0,43% 0,46% 0,49% 0,50% Suède 0,01% 0,04% 0,04% 0,08% 0,12% 0,17% 0,17% 0,19% 0,19% UEBL 0,05% 0,12% 0,20% 0,27% 0,29% 0,33% 0,42% 0,47% 0,49% Estonie 0,03% 0,06% 0,10% 0,17% 0,19% 0,25% 0,20% 0,17% 0,23% Hongrie 0,21% 0,49% 0,66% 0,56% 0,47% 0,51% 0,53% 0,59% 0,67% Lettonie 0,06% 0,09% 0,12% 0,17% 0,12% 0,13% 0,13% 0,13% 0,11% Lituanie 0,17% 0,24% 0,34% 0,45% 0,27% 0,47% 0,29% 0,37% 0,34% Pologne 0,27% 0,43% 1,05% 1,57% 1,57% 1,75% 1,65% 1,86% 1,96% République tchèque 0,15% 0,24% 0,45% 0,45% 0,42% 0,51% 0,47% 0,58% 0,60% Slovaquie 0,15% 0,22% 0,32% 0,46% 0,51% 0,52% 0,44% 0,51% 0,46% Slovénie 0,02% 0,03% 0,04% 0,05% 0,06% 0,07% 0,06% 0,06% 0,08% Russie, fédération de 5,02% 10,45% 13,43% 15,54% 11,19% 10,56% 11,57% 13,14% 14,36% UE-15 2,13% 3,47% 4,60% 5,61% 5,73% 7,20% 7,26% 8,54% 9,66% PECO-10 1,38% 2,25% 3,72% 4,47% 4,20% 5,23% 4,79% 5,56% 5,75% Source : CHELEM, calculs de l auteur La ZLE remplacera avantageusement toutes les préférences unilatérales (à vrai dire pas du tout généreuses) accordées à l Ukraine. La formation de la ZLE réclamée par Kiev est la réponse aux craintes de l Ukraine d être marginalisée économiquement après l élargissement de l UE et la formation déjà avancée d un vaste marché unique euroméditerranéen de produits industriels (la situation est plus complexe pour les produits agricoles). Le commerce de l UE avec ces partenaires a, en revanche, une importance beaucoup plus faible pour l Union européenne que vice versa (tableau n II.5.2). Les pays industrialisés comme les Etats-Unis, la Suisse ou certains pays asiatiques jouent un rôle plus important dans 171

172 le commerce européen, alors que tous les coefficients avec les pays de la périphérie se trouvent au-dessous de 1%. Parmi les pays de la périphérie, les pays d Europe centrale et orientale ont en moyenne une importance nettement supérieure pour l UE que le reste des pays analysés. Parmi les pays de la périphérie méditerranéenne, c est la Turquie (0,22% en 2001), ayant une union douanière avec l UE depuis 1996, et l Israël (0,14% en 2001), ayant une zone de libreéchange avec la Communauté, qui ont une plus grande importance pour l Union européenne. Parmi les PECO, c est la Pologne (0,34% en 2001), pays voisin de l Allemagne, qui a la plus grande importance pour l UE comme partenaire commercial grâce à la taille de son économie, suivi de près par d autres pays de l Europe centrale, la République tchèque et la Hongrie (0,28% et 0,25% respectivement) qui sont les plus importants pour l Europe communautaire. La Fédération de Russie, le pays le plus grand, un fort exportateur de pétrole et de gaz, est un principal partenaire européen parmi les pays européens de la CEI (0,38% en 2001 contre 0,05% pour l Ukraine). L indicateur d intégration de l UE avec les partenaires de sa périphérie n a que peu changé au cours des temps à l exception des pays de l Europe centrale (la Hongrie, la Pologne et la République tchèque). Ces pays ont complètement réorienté leur commerce extérieur après l effondrement du CAEM. Du côté de l UE, ce coefficient a plus que doublé entre 1993 et 2001, mais il reste encore très bas (inférieur à 0,5% en 2001). L intégration économique avec l Union européenne a légèrement gagné en importance pour l Ukraine (de 2,13% en 1993 à 9,66% en 2001) ainsi qu avec les PECO, futurs membres de l UE (de 1,38% en 1993 à 5,75% en 2001). Kiev a intensifié son intégration économique avec l Allemagne et l Italie, respectivement 3,35% et 2,15%, 2,07% pour les Pays-Bas en 2001, mais elle reste encore très basse. Ce coefficient est inférieur à 1% pour le reste des Etats- membres de l UE. L Ukraine a diversifié sa structure commerciale ces derniers temps mais sa dépendance commerciale vis-à-vis de la Fédération de Russie n a pas été surmontée (de 10,45% en 1994 passant 15,54% en 1996 à 14,36% en 2001) (tableau n II.5.3). Les relations commerciales avec l Ukraine ont moins d importance pour la Russie en comparaison de celles avec l UE (de 9,6% pour l UE contre 1,72% avec l Ukraine en 2001). Toutefois, la forte réduction des importations après la crise de 1998 a confirmé une importance des marchés traditionnels de la CEI pour la Russie. Ainsi, les pays analysés présentent, vis-à-vis de l Union européenne, les caractéristiques d économies périphériques. L importance économique des trois régions de la périphérie pour l UE est encore très limitée et les écarts des indicateurs entre les régions sont minces. Les politiques de libéralisation économique interne et d ouverture sur l extérieur des pays de la périphérie auraient certainement contribué à améliorer les résultats obtenus pour le coefficient d intégration. II.5.2 L intensité relative des échanges bilatéraux Cette section vise à mettre en évidence les réseaux régionaux du commerce européen, en mesurant la «proximité commerciale» entre les pays de la périphérie avec l Union européenne. La configuration régionale des échanges d un pays peut être mise en évidence à partir des indicateurs qui permettent de comparer la place qu occupe un pays dans le commerce d un pays partenaire relativement à la place qu il occupe dans le commerce mondial. Les coefficients d intensité relative bilatérale des échanges permettent une telle mesure. 172

173 Tableau n II.5.4 Intensité relative des échanges tous produits, variation de 1993 à Pays de la périphérie avec l Union européenne Pays Variation Algérie 1,83 1,82 1,74 1,61 1,68 1,61 2,41 1,86 1,71-0,12 Egypte 1,45 1,53 1,42 1,56 1,38 1,21 0,32 1,31 1,24-0,20 Israël 0,64 0,61 0,63 0,65 0,69 0,73 0,70 0,77 0,76 0,12 Jordanie 0,22 0,22 0,24 0,30 0,30 0,25 0,27 0,24 0,24 0,02 Liban 0,63 0,64 0,56 0,55 0,74 0,68 0,85 0,74 0,72 0,09 Maroc 1,81 1,89 1,85 1,88 1,90 1,58 1,34 1,79 1,89 0,08 Syrie 1,62 1,64 1,64 1,68 1,60 1,46 1,71 0,45 0,44-1,17 Tunisie 2,01 2,08 2,06 2,11 2,14 2,05 1,57 2,23 2,17 0,16 Turquie 0,66 0,99 0,80 0,71 0,68 0,75 0,93 1,52 1,44 0,78 Albanie 1,90 2,20 2,20 2,16 2,33 2,27 2,35 2,54 2,49 0,58 Bosnie-Herzégovine 0,41 0,22 0,39 0,66 0,83 0,97 0,37 1,53 1,49 1,08 Bulgarie 1,37 1,37 1,30 1,18 1,14 1,44 1,66 1,54 1,80 0,43 Croatie 1,50 1,60 1,46 1,26 1,27 1,11 0,74 1,26 1,27-0,23 Macédoine, rép. de 1,22 1,32 1,31 1,12 1,12 1,24 0,69 1,42 1,42 0,20 Roumanie 1,58 1,39 1,53 1,75 1,81 2,05 1,88 2,08 2,07 0,50 Serbie-Monténégro 0,05 0,02 0,12 1,11 1,44 1,29 0,61 1,42 1,59 1,55 Chypre 1,28 1,30 1,29 1,05 0,90 1,31 1,78 2,85 2,78 1,50 Estonie 1,43 1,51 1,62 1,66 1,62 1,58 1,68 1,80 1,80 0,37 Hongrie 1,62 1,72 1,72 1,79 1,78 1,76 1,90 1,93 1,86 0,25 Lettonie 1,59 1,68 1,65 1,69 1,69 1,63 1,67 1,72 1,69 0,10 Lituanie 1,12 1,20 1,23 1,18 1,17 1,13 1,42 1,54 1,46 0,34 Malte 1,97 2,00 1,78 1,41 1,32 1,17 1,21 1,13 1,10-0,87 Pologne 1,77 1,76 1,80 1,74 1,71 1,72 1,82 1,94 1,86 0,09 République tchèque 1,35 1,52 1,54 1,52 1,63 1,63 1,77 1,87 1,84 0,49 Slovaquie 0,85 1,03 1,10 1,18 1,29 1,43 1,57 1,56 1,58 0,73 Slovénie 1,65 1,76 1,74 1,72 1,72 1,66 1,45 1,78 1,68 0,03 Belarus 0,43 0,35 0,38 0,29 0,21 0,22 0,25 0,30 0,77 0,33 Moldova, Rep. of 0,26 0,27 0,43 0,40 0,29 0,26 0,41 0,44 0,44 0,18 Russie, fédération de 0,97 0,93 0,87 0,88 0,88 0,81 1,78 0,93 0,96-0,01 Ukraine 0,37 0,32 0,30 0,32 0,42 0,49 0,44 0,47 0,52 0,16 Source : CHELEM, calculs de l auteur L intensité des échanges entre deux pays peut se mesurer à l aide de l indicateur : Vij Vij V δ X ij= =. (1) X. i. * M. j M. j V V V 173

174 Cet indicateur rapporte le flux bilatéral V ij entre le pays i et le pays j, au produit des exportations du pays i ( X i ) et des importations du pays j ( M j ), chaque flux étant rapporté au total du commerce mondial V. Cet indicateur présente l avantage de replacer les flux commerciaux étudiés dans le commerce mondial. Si la structure des échanges ignorait la géographie et l histoire, les flux bilatéraux seraient strictement proportionnels aux poids des deux partenaires dans le commerce mondial, et l indicateur vaudrait 1 pour tous les flux. Un indicateur égal à 2 signifie que le flux d échanges est deux fois plus intense que ne le justifient les seuls poids des partenaires dans le commerce international (même si les échanges sont faibles en niveau absolu). Toutefois, il convient de remarquer que l indicateur utilisé n est pas le plus approprié pour évaluer le phénomène régional. L effet de taille des partenaires et du pays peut biaiser les résultats. En comparant les flux bilatéraux observés aux flux théoriques, un autre indicateur d intensité relative des échanges élimine l effet de taille, pour révéler spécifiquement ce qui est dû à la relation bilatérale 1. Le calcul d un flux théorique permet d évaluer cet effet de taille. Si le flux bilatéral entre un pays i et son partenaire j était déterminé uniquement en fonction de la taille commerciale des deux pays, sa valeur devrait être égale à ' Vi. j V. ij = : le VV produit de la valeur des échanges totaux 2 des deux partenaires ( V i., Vj. ) rapporté au commerce mondial au carré ( V mondiaux. 2.. ) 3, autrement dit, le produit de leurs poids relatifs dans les échanges L intensité des échanges entre deux pays peut se mesurer à l aide de l indicateur : Vij δ V (2) ij... ' V V ji = = Vij i. Vj. 2.. V Si la géographie ou l histoire n influençait pas l orientation des échanges bilatéraux, les coefficients delta devraient être égaux à l unité. Pour nos calculs nous avons retenu la première version de l indicateur d intensité relative des échanges (IRE). L indicateur d IRE a été calculé à l exportation pour les pays de la périphérie européenne (tableau n II.5.4). Le tableau offre une carte des échanges tout à fait différente de celle qui résulte de l observation des niveaux absolus. Selon cet indicateur, l Estonie, premier partenaire de l Union européenne en niveau parmi les trente pays analysés avec 51% selon l indicateur d intégration économique des marchés, n arrive qu en dixième position pour l intensité des échanges (tableau n II.5.5). Chypre et l Albanie sont les premiers partenaires de l UE selon l IRE. Le flux d échanges de l Albanie (2,49) et de Chypre (2,78) est deux fois plus intense que leur niveau «naturel». Les échanges entre l UE et l Europe centrale, entre l UE et le Maghreb sont également très intenses. A l exception de l Albanie, les pays balkaniques présentent des valeurs 1 FREUDENBERG Michael, GAULIER Guillaume & ÜNAL-KESENCI Deniz, La régionalisation du commerce international, Economie internationale 74, 2 trimestre 1998, p On retient ici le total des échanges du pays avec le reste du monde (exportations plus importations du pays). 3 Les déclarations étant harmonisées dans la base CHELEM du CEPII, les exportations mondiales sont égales aux importations mondiales. Ici, considérant au numérateur les échanges totaux des pays, somme des exportations et des importations, on prend deux fois la valeur du commerce mondial au dénominateur. 174

175 moyennes pour leurs indicateurs. Il convient de remarquer que l intensité relative des échanges entre l UE et les PECO a progressivement rattrapé celle des échanges intra-ue. Tableau n II.5.5 Intensité relative (IRE) et la variation des échanges entre l UE et les pays analysés en 2001 IRE Pays Variation IRE Pays Variation 1 2,78 Chypre 1, ,49 Bosnie-Herzégovine 1,08 2 2,49 Albanie 0, ,46 Lituanie 0,34 3 2,17 Tunisie 0, ,44 Turquie 0,78 4 2,07 Roumanie 0, ,42 Macédoine, rép. de 0,20 5 1,89 Maroc 0, ,27 Croatie -0,23 6 1,86 Hongrie 0, ,24 Egypte -0,20 7 1,86 Pologne 0, ,10 Malte -0,87 8 1,84 République tchèque 0, ,96 Russie, fédération de -0,01 9 1,80 Bulgarie 0, ,77 Belarus 0, ,80 Estonie 0, ,76 Israël 0, ,71 Algérie -0, ,72 Liban 0, ,69 Lettonie 0, ,52 Ukraine 0, ,68 Slovénie 0, ,44 Syrie -1, ,59 Serbie-Monténégro 1, ,44 Moldova, Rep. of 0, ,58 Slovaquie 0, ,24 Jordanie 0,02 Source : à partir du tableau n II.5.4 En d autres termes, le commerce entre l UE et les pays associés a augmenté proportionnellement plus vite que les échanges mondiaux et ceux réalisés entre pays de l UE 1. La tendance naturelle (commerce des voisins) est renforcée ici par la création de formes institutionnelles à une échelle continentale. Par contre, les échanges entre les couples UE/Moldova, UE/Syrie, UE/Ukraine et UE/Jordanie affichent la plus faible intensité. Tableau n II.5.6 Intensité relative des échanges tous produits, variation de 1993 à L Ukraine avec l Union européenne et la Fédération de Russie Pays Variation Russie, fédération de 40,66 39,10 39,96 39,48 26,86 28,50 33,90 37,84 31,05-9,61 UE 0,37 0,32 0,30 0,32 0,42 0,49 0,44 0,47 0,52 0,16 Source : CHELEM, calculs de l auteur L Ukraine entretient sans aucune surprise des relations plus denses avec la Russie qu avec l UE (tableau n II.5.6). Il est remarquable de constater qu en dépit de la politique d intégration européenne proclamée par le gouvernement ukrainien, les réalités de l histoire et de la géographie demeurent. Les échanges entre l Ukraine et la Russie sont trente fois plus 1 SLIM Assen, «UE- Europe centrale et orientale. Entre concurrence et complémentarité», Le courrier des pays de l Est 1012, février 2001, p

176 importants qu ils ne devraient l être étant donné le poids de ces pays dans le commerce mondial. Cet indicateur fait ainsi apparaître des déformations du commerce que l on peut interpréter en terme d influence privilégiée. Ainsi, les valeurs des indicateurs d intensité relative des échanges font apparaître une configuration régionale de leurs échanges différente de celle obtenue à partir de l examen de la seule valeur des échanges absolus. Toutefois l ordre de la carte des échanges relatifs respecte en gros celui des distances géographiques et d influence privilégiée (histoire et échelle de préférences européenne). L intensité relative des échanges de l Ukraine avec la Russie devance systématiquement l intensité de ses échanges avec l Union européenne. 176

177 Conclusion du chapitre II Le développement de l Union européenne pose trois problèmes théoriques fondamentaux : celui du pacte constitutionnel liant ses membres entre eux, celui de sa vocation internationale et celui de ses frontières extérieures. L élargissement de l Union à sa périphérie orientale donne à l Europe des dimensions et des ressources qui lui permettent de rivaliser avec les autres régions de l économie mondiale (Amérique et Asie). La régionalisation des économies, comme on l a vue dans le I chapitre, s explique aussi par l existence de puissances régionales, condition sans doute insuffisante, mais vraiseblablement nécessaire. Pour faire accepter un accord régional, le hegemon régional bénéficie en effet d une asymétrie : son marché représente pour ses voisins une part importante de leurs exportations alors que, à l inverse, les marchés des «petits» pays ne représentent individuellement qu une part secondaire des importations et de la production. Cette position lui confère un statut de «leader» naturel, garant de la stabilité des accords, ce qui impose la maîtrise du resquillage des autres pays. Ce rôle est joué, sous des formes différentes, par l UE en tant qu ensemble dans le dernier processus d élargissement vers les PECO. L élargissement à l Est pose plus de problèmes qu il n en résout. La liste de candidats à l adhésion recouvre, en réalité, des situations géopolitiques très dissemblables, et ne correspond pas à une vue d ensemble des contours finaux de l Union. La question des limites orientales de l Europe n est donc pas réglée. La question de l Ukraine et de la Moldavie, celle de l identité européenne de la Russie, la stratégie d élargissement à venir dans les Balkans reste ouverte. L Europe se trouve donc dépourvue de frontière orientale claire, et de critères irrécusables. Il n est pas aisé d analyser la politique de l Union européenne à l égard de l Ukraine parce qu elle n a pas une politique clairement définie à l avance. Contrairement aux autres questions, elle prend rarement des initiatives en matières de relations avec les pays tiers. Par contre, elle réagit simplement sur les initiatives de ses partenaires et des pays tiers. 1 Dans le cas ukrainien, il y a plusieurs signes, déclarations ou communiqués de la Commission ou du Conseil européen qui nous ont permis d analyser et de comprendre la politique de l UE à l égard de l Ukraine. Il faut reconnaître la différenciation graduelle, mais certaine, des relations de l UE avec l Est (PECO et CEI, "first wave et second wave", le rôle privilégié de la Russie au sein des NEI, etc.). Du point de vue ukrainien, la politique de l UE face à l Ukraine dans les années quatre-vingt-dix ressemblait à une politique manquant d une conception claire. Elle est marquée par l ambivalence, l ambiguïté, et parfois même des contradictions, face à ce qu on pourrait appeler les conséquences de l extension de l UE à l est. Plusieurs déclarations du Conseil européen, de la Commission et du Conseil de l UE et surtout la Stratégie commune de l UE concernant l Ukraine au Conseil européen d Helsinki du 10 décembre 1999, ont mis systématiquement l accent sur le renforcement des rapports. L UE a eu une politique passive et indifférente vis-à-vis de Kiev; elle s est centrée sur la première vague de l élargissement et ensuite sur le réaménagement du sud-est du continent. L Europe, soi-disant, a toujours voulu montrer son intérêt à l égard de l Ukraine, mais en réalité, a toujours retardé ce rapprochement. Le cadre de coopération était très limité au début et élargi par la suite. Malgré les déclarations européennes concernant l importance stratégique de l Ukraine, il nous paraît très clairement que cette région n a pas fait partie des priorités de 1 AYBERK Ural, "Y a-t-il une politique étrangère et de sécurité commune de l Union européenne?", dans Le partenariat euro-méditerranéen. Un projet, des enjeux, Curzon Price, V., Abidi Hasni (éds.), Genève, Institut européen de l Université de Genève, 1999, n 8, pp (Euryopa- Etudes). 177

178 l Union européenne. L Ukraine désespère de rejoindre un Occident peu enclin à l accueillir. Dans le cas ukrainien, ce ne sont pas les intérêts économiques de l UE qui déterminent son action, mais ses soucis de sécurité non militaire. L Europe vit dans l illusion que l on peut bâtir une architecture de sécurité européenne sur la base de l européanocentrisme et l UE n est malheureusement pas en mesure de définir une véritable vision politique quant à l avenir des relations UE-Ukraine. Il convient aussi de noter que dans toutes ces déclarations, ces rapports, nous ne trouvons aucune allusion sur l éventualité d une adhésion de l Ukraine à l UE. A notre avis, l UE devrait garder sa porte ouverte à de nouveaux membres et proposer à Kiev de nouvelles relations stratégiques bien plus ambitieuses que celles actuellement élaborées par Bruxelles. La Commission insiste sur le fait qu il est important de tirer le meilleur parti de l APC, des plans spéciaux et des programmes d assistance au processus de transition, mais l élargissement à l Est, tel qu il est désormais engagé, va sans doute accentuer l hétérogénéité de la périphérie en créant de nouvelles lignes de partage entre les "élus", les "prétendants" et les "exclus". Il est trop facile de dire que les ajustements que doit entreprendre l Ukraine ne concernent pas l UE. Les enjeux pour l Europe sont, d abord, de nature géopolitique et les préoccupations de stabilité sont primordiales. La guerre au Kosovo a enfin démontré qu il n y a pas de problèmes purement balkaniques ou purement de l Est. Tous les problèmes sont en réalité transeuropéens. Il est ainsi devenu évident qu il serait illusoire de vouloir construire un système européen de sécurité collective sans d abord chercher à agir sur les inégalités économiques et sociales existant entre les deux parties de l Europe. La convergence des économies de l Est et de l Ouest se fait par une forte accélération de la croissance des économies de l Est accompagnée d une accélération à l Ouest. L intégration créera donc bien des emplois à l Ouest tout en développant l Est 1. On voit dans cette thèse qu une intégration commerciale de fait avec l Union européenne est de nature sans doute plus «spontanée» 2 (de facto) qu «institionnelle» 3 (de jure), même si l APC a pu jouer un rôle accélérateur. L Ukraine a besoin que Bruxelles fasse des choix stratégiques, des politiques globales et structurantes. L UE doit indiquer clairement qu elle considère l Ukraine comme un Etat d Europe centrale et orientale et un candidat potentiel à une participation pleine et entière au processus d intégration, à condition de répondre aux critères d adhésion. Faire partie du groupe des candidats potentiels à l adhésion constitue un stimulant supplémentaire, en particulier pour satisfaire le plus rapidement possible aux critères "politiques" et "économiques" de l adhésion. Cela encouragerait certainement le gouvernement ukrainien à poursuivre ses réformes impopulaires et son rapprochement vers l Occident. Mais le progrès économique est possible en tout état de cause. 1 Comme montrent des études réalisées en France, Allemagne, Autriche, cité dans le communiqué du Ministère des affaires étrangères d Ukraine du 16 novembre < 2 L intégration régionale peut être caractérisée indépendamment même des accords formels par une plus grande interdépendance des économies nationales, l affirmation de marchés régionaux, l intensification des flux d échanges. L intégration est dite spontanée si elle ne s explique pas par des accords formels de nature discriminatoire et négociés sur la base de la réciprocité. 3 L intégration institutionnelle constitue la forme «classique» de l intégration. Elle repose sur des accords astreignants qui visent à réduire et, à terme, éliminer, des obstacles commerciaux ou réglementaires aux échanges de biens, de services et de facteurs. Elle impose une harmonisation des réglementations qui assure, au minimum, la viabilité de cette libéralisation réciproque. 178

179 Il existe deux façons de répondre aux défis de la mondialisation et de la transition, aux impératifs technologiques exigeant des marchés de plus en plus vastes: soit une libéralisation lente, partielle, réciproque et non-discriminatoire au sein de l OMC, soit une libéralisation rapide, complète, réciproque et discriminatoire au sein d une organisation régionale 1. L Ukraine doit-elle favoriser une approche multilatérale (l OMC) ou l approche régionale (recherche de l adhésion à l UE? Une orientation régionale plus que globale apparaît clairement dans la politique extérieure de l Ukraine. L Ukraine se mobilise-t-elle sur le projet européen? Le discours ukrainien consiste à conditionner une accélération des réformes en Ukraine à une perspective - en clair, une promesse d adhésion - du côté de Bruxelles. Des ambiguïtés sont également à relever du côté ukrainien, face à ce qu on pourrait appeler le "facteur russe" et la "peur de changement". La politique de l Ukraine vis-à-vis des pays de l Europe occidentale et des institutions européennes a une "approche extensive, peu structurée et peu efficace" 2. Sur les plans économique et politique, l Europe occidentale joue un rôle unique en ce qui concerne la réintégration de l Ukraine dans le système mondial. Kiev est intéressé par une coopération avec l UE, même si l adhésion n est pas à l ordre du jour. Il attend de la coopération des aides à la modernisation de son économie. En 1998 les objectifs sont identifiés publiquement. Dans son ambitieux programme "Strate of Ukraine integration to the European Union", le gouvernement ukrainien et le président d Ukraine ont défini les objectifs d intégration dans l Union européenne comme une finalité première. Ils envisagent la vocation européenne de l Ukraine comme le vecteur intégrateur du développement politique, économique et social du pays. Toutefois, ce programme nous paraît premièrement comme un ensemble de propositions déclaratoires. Plusieurs aspects de ce document nous ont paru plus théoriques que réels. Le programme national d implication de 2000 souligne enfin que l intégration de l Ukraine dans l espace économique européen et mondial dépendra des efforts qui seront accomplis au plan intérieur. L horizon européen de l Ukraine est aujourd hui lointain. L Ukraine ne relance pas les réformes pour faciliter son intégration à l UE et elle n est cependant qu au début de la restructuration et des réformes. Son économie est considérée comme "retardataire". Sans une réforme économique d envergure, il serait illusoire de penser que l Ukraine peut envisager, à moyen terme, une adhésion à l UE. Outre le décalage économique et politique existant entre l UE et ce pays, le développement et le renforcement de l agriculture ukrainienne constituent, à notre avis, un autre handicap de taille dans le processus d adhésion éventuelle ukrainienne à l UE. Il faut souligner que les rapports commerciaux et économiques sont le domaine principal de la coopération entre l Ukraine et l UE en tant qu organisation d intégration. Ils sont présentés dans la majorité des articles de l APC. C est dans ce volet que se sont révélées des divergences principales devenues l objet de discussions aiguës au cours de ces derniers temps. Les deux thèmes principaux commerce et investissements- sont toujours à l ordre du jour. 1 CURZON PRICE Victoria, La théorie de l intégration économique, p Ukraine 2000 and Beyond: Geopolitical Priorities and Scenarios of Development, p

180 Outre les échanges commerciaux, il y a d autres domaines de coopération économique multilatérale en perspective. On peut aussi réussir à renforcer les liens économiques par le biais de la coopération industrielle, dont les partenaires ont une expérience positive et considérable. Il serait vain d imaginer que l écart existant entre le niveau de développement de l UE et celui de l Ukraine pourrait être comblé au cours de quelques années (7 années selon le programme ukrainien). Le défi majeur que doit relever Kiev est à la fois économique et politique, sans oublier les résistances et oppositions latentes existantes dans le pays et les zigzags de la géo-stratégie ukrainienne. Malgré tout le gouvernement ukrainien n a pas perdu tout espoir de faire reconsidérer son cas au vu des changements en cours dans le pays. L efficacité du dialogue direct avec l UE dépendra beaucoup de ce que l Ukraine réussira à le renforcer et l appuyer par la coopération active avec toutes les organisations européennes, par la participation dans l intégration régionale et par le développement des rapports bilatéraux avec les pays membres de l UE, des PECO et de la CEI. Il semble peu probable que les relations économiques et politiques entre l Ukraine et l UE puissent être radicalement approfondies dans les années à venir. La réalisation complète de l accord de partenariat après sa ratification est difficile. Dans une perspective plus lointaine, tout approfondissement des relations entre l UE et l Ukraine dépend de deux éléments. Le premier est une réelle autonomie face à la Russie. Le deuxième défi de taille est une stabilisation de l économie ukrainienne à long terme. Or, seule la réussite des réformes pourra, tout en ouvrant la voie de la modernité à l Ukraine, convaincre l Europe de l intégrer dans l Union européenne. D autre part, beaucoup de choses dépendent de l Europe de l Ouest, de la perception qu elle a de l Ukraine et de sa politique envers ce pays. 180

181 CHAPITRE III SPECIALISATION INTERNATIONALE, COMPETITIVITE ET OPPORTUNITES COMMERCIALES: UKRAINE ET UNION EUROPEENNE Cette partie a pour objet, à partir du traitement statistique des données du commerce international de positionner la spécialisation de l Ukraine dans la décomposition internationale de la valeur ajoutée, de caractériser les comportements différenciés vis-à-vis des deux partenaires : l UE et la Russie, d apprécier si les spécialisations permettent à l Ukraine de monter en gamme, q elle soit insérée dans un système de production fragmenté ou qu elle opte pour un développement centré sur l international. Par conséquent, cette partie envisage de montrer les caractéristiques spécifiques et l importance relative du commerce de l Ukraine avec l UE en comparaison avec d autres pays, notamment la Fédération de Russie, le plus grand concurrent de l Union européenne quant au projet de créer une zone de libreéchange avec l Ukraine. Section III.1 Le cas ukrainien: une structure commerciale duale La progression des échanges entre pays émergents et pays développés, comme le montrent certaines études, a constitué l élément le plus dynamique du commerce mondial de produits manufacturés au cours de ces dernières années, alors que les échanges entre pays développés enregistraient un recul relatif (mais restent très largement dominants). L intégration de l économie ukrainienne en URSS (comme partie intégrante) et dans le CAEM lui garantissait des débouchés largement protégés de la concurrence internationale. Son système économique présentait et présente encore des caractéristiques peu compatibles avec les règles posées par les institutions et accords internationaux. L effondrement économique, la pénurie de devises dans l ex-urss et la désintégration des échanges intra- CAEM dès 1990, ont forcé l Ukraine à redéployer sa capacité d exportation vers l Ouest. Devenue indépendante en 1991, l Ukraine a totalement libéralisé le commerce extérieur. La balance commerciale qui était déficitaire, au début de la transition, enregistre un excédent depuis La structure des importations et des exportations se diversifie reflétant l évolution économique du pays. L Ukraine est un marché ouvert où les exportations représentent 55% du PIB. Toutefois, rien ne garantit que les résultats relativement bons enregistrés sur le plan commercial se perpétueront. Le commerce extérieur ukrainien se caractérise par une spécialisation dans deux domaines, les produits faisant appel à une main-d œuvre abondante et peu qualifiée et les industries à forte intensité en capital. Cette dichotomie apparente est le reflet de la structure duale de l économie ukrainienne et de son héritage. La spécialisation dans les industries à forte intensité de main-d œuvre est la conséquence naturelle de l existence d une maind œuvre relativement abondante et peu coûteuse. La spécialisation persistante dans les industries capitalistiques résulte de l ancienne structure de production. Le fait que les coûts d installation élevés d une usine sidérurgique ou pétrochimique, par exemple, soient déjà amortis peut contrebalancer à court terme les coûts d exploitation élevés. En outre, pendant la période de transition, les pouvoirs publics ont continué à aider ces industries. A cet égard, la libéralisation rapide des échanges a exacerbé la structure duale de l économie étant donné la forte demande étrangère de ces produits et les prix compétitifs de l Ukraine sur les marchés mondiaux. Toutefois, les résultats du commerce extérieur de l Ukraine se sont nettement améliorés, ces dernières années, au cours desquelles on a assisté à un équilibre de la balance commerciale, une diversification de la structure des exportations, une réduction des importations de biens de consommation au profit des biens d équipements. 181

182 Section III.2 Le redéploiement des courants d échanges, les résultats d ensemble III.2.1 Evolution de la structure géographique des échanges La progression des échanges entre pays émergents et pays développés, comme le montre la littérature économique, a constitué l élément le plus dynamique du commerce mondial de produits manufacturés au cours de ces dernières années, alors que les échanges entre pays développés enregistraient un recul relatif. L Ukraine a enregistré un petit excédent commercial de $ 59 millions en 2003, après $ 980 millions en Les exportations se sont élevées à $ 23,1 milliards et ont progressé de 28,5%. Les importations ont représenté $ 23 milliards et ont progressé de 35,6%. L excédent de la balance des biens et services a atteint $ 1,3 milliards, contre $ 1,9 milliards en L intensification du commerce intra-zone de l Ukraine est visible, quelle que soit la base de données utilisée. Toutefois, il convient de remarquer que ses liens bilatéraux privilégiés s étendent rarement au-delà des frontières du continent (graphique n III.2.1). Les Quinze sont le premier partenaire commercial de l Ukraine hors de la CEI. La part de l Union représentait, en 2003, environ 19,8 % des exportations de l Ukraine à hauteur de $ 4561,2 millions, tandis que la part communautaire dans les importations était 25,2%, soit $ 5800,7 millions (annexe III.2.1). Graphique n III.2.1 Répartition géographique des exportations ukrainiennes en 2003 Afrique 5,4% Amérique 6,3% Asie 23,4% Autres 2,09% Etats de l'ue 19,8% Europe 39,7% Source: Derjkomstat,calculs de l'auteur Australie et Océanie 0,05 % Etats de la CEI 26,2% Asie 8,6% Répartition géographique des importations ukrainiennes en 2003 Afrique 1,1% Etats de l'ue 25,2% Amérique 4,7% Europe 35,5% Australie et Océanie 0,2% Source: Derjkomstat, calculs de l'auteur Autres 1,61% Etats de la CEI 50% La place de plus en plus considérable occupée par l UE dans le commerce extérieur de l Ukraine est illustrée par le tableau III.2.2. Tableau n III.2.1 Principaux indicateurs du commerce extérieur (variation annuelle en pourcentage) (prév.) (prév.) Exportations (marchandises et services) 19,1 0,0-13,4-7,3 18,0 8,0 10,7 23,0 8,0 4,0 Importations (marchandises et services) 17,1-2,0-14,0-19,1 17,8 14, 1 5,0 27,0 9,0 6,0 Solde courant/pib -2,7 '-2,7-3,1 3,0 4,0 3,7 7,7 6,2 4,6 3 Source : International centre for Policy Studies (Kiev) 182

183 Il apparaît très nettement que la part de l UE augmente dans le commerce extérieur total de l Ukraine comme c est le cas pour tous les PECO associés, bien que moins radical 1. Dans l ensemble, les relations commerciales entre l Ukraine et les nouveaux pays de l UE évoluent de façon dynamique. En 2003, le volume des échanges avec ces pays a augmenté en moyenne de 45,8 % par rapport à 2002, s établissant à $ 5,3 mlrd. Les exportations de marchandises de l Ukraine vers les nouveaux pays de l UE se chiffraient en 2003 à $ 3,3 mlrd., en hausse de 48,2 % par rapport à Les UE-10 comptent pour 14,3 % dans le volume total des exportations de la République et pour 8,5 % dans ses importations. Parmi les nouveaux pays de l UE, les principaux partenaires commerciaux de l Ukraine pour ses exportations sont la Hongrie ($ 849,9 mln.), la Pologne ($ 763,2 mln.), l Estonie ($ 364 mln.), la Slovaquie ($ 289,1 mln.) et Chypre ($ 272,6 mln.). L UE-15 est le deuxième partenaire commercial de l Ukraine après la Russie. La part des exportations vers les pays de la CEI représente 26,2% du total des exportations en 2003 (dont 18,7% pour la Russie) et celle des importations en provenance de ces pays 50% (dont 37,6% pour la Russie). Par ailleurs, l intégration économique entre les deux pays était profonde et la dépendance de l Ukraine à l égard des ressources énergétiques russes était et demeure très importante. Avec $ 4311,4 millions soit 18,7 % du total de ses exportations en Russie et $ 8645,8 millions de ses importations soit 37,6% du total en 2003 l Ukraine présente encore, vis-à-vis de la Russie, les caractéristiques d économie périphérique. La dépendance économique de l Ukraine vis-à-vis de la Russie s est accrue au cours de l année 2003 (mais le commerce est légèrement en baisse ces dernières années). Tableau n III.2.2 Répartition géographique du commerce extérieur de l Ukraine (marchandises) et des IDE en Ukraine (en %) Part dans le commerce extérieur IDE en Ukraine UE-25 27,9 30,0 32,0 33,9 52,0 51,6 53,5 55,0 UE-15 18,4 20,0 21,7 22,5 36,8 34,4 34,6 35,8 UE-10 9,5 10,0 10,4 11,4 15,2 17,2 18,9 19,2 CEI 43,9 42,2 38,2 38,1 8,5 8,1 6,9 6,5 Russie 32,7 29,6 27,2 28,1 7,4 6,9 5,9 5,7 Exportations des marchandises Importations des marchandises UE-25 27,5 30,4 32,1 34,1 28,2 29,5 31,9 33,7 UE-15 16,2 18,3 19,7 19,8 20,6 21,7 23,8 25,2 UE-10 11,4 12,1 12,4 14,3 7,5 7,8 8,1 8,5 CEI 30,9 28,7 24,4 26,2 57,6 56,0 52,8 50,0 Russie 24,1 22,6 17,8 18,7 41,7 36,9 37,2 37,6 Source: Derjkomstat, calculs de l auteur La diversification géographique des exportations ukrainiennes se traduit par une baisse naturelle de leur part destinée à l ex-urss (au sein de cette zone, la Russie représente 70,48% des importations et 73,21% des exportations et la Biélorussie 5,67% des exportations et 7,28% des importations, le Turkménistan 11,45% des importations ukrainiennes), et par un progrès des ventes au reste du monde. Ce redéploiement a été encouragé par une mini-guerre 1 Dès l année 1994, l UE s impose comme premier partenaire commercial de tous les PECO associés. Ce sont les pays appartenant à l ALECE qui commerçaient le plus avec l UE. 183

184 commerciale avec la Russie en 1997, quand cette dernière a modifié son régime douanier visà-vis de l Ukraine et accru ainsi la protection de son industrie. La crise de 1998 a renforcé le protectionnisme russe. Après un effort de réorientation des échanges vers l Union européenne, on note la stagnation du commerce avec la CEI dans les échanges. Au cours de l année 2004, dans la mesure où la croissance économique amorcée en 2003 se maintient chez les principaux partenaires commerciaux, les échanges extérieurs devraient également poursuivre leur croissance mais plus modestement (tableau n III.2.1). Ainsi, l UE 25 (élargie) constituera, au côté de la CEI, l un des deux principaux débouchés pour les exportations ukrainiennes, cependant que le pays restera assez longtemps tributaires de la CEI (principalement de la Russie) pour ses importations énergétiques. Les principaux partenaires commerciaux de l Ukraine L Ukraine s est tournée en 2003 vers de nouveaux marchés (Moyen orient, Asie, Amérique latine), mais c est vers l Allemagne, la Hongrie, l Italie et la Pologne que les exportations ont le plus augmenté. En même temps, comme le montre le tableau n III.2.2 et les graphiques III.2.2 et III.2.3, l Union européenne et l Allemagne en particulier ne remplacent pas l ex-urss et la Russie comme partenaires principaux pour l Ukraine à la différence des PECO, parce que les marchés de la CEI offrent d utiles débouchés aux secteurs non encore modernisés et une alternative précieuse aux marchés saturés de l UE. Graphique n III.2.2 Les 10 principaux clients de l'ukraine en 2003 Etats-Unis 3,1% Hongrie 3,7% Pologne 3,3% Turquie 3,9% Roumanie 2,2% Chine 4,3% Source: Derjkomstat, calculs de l'auteur Total des exportations: $ ,2 M Italie 5,5% Moldavie 2,1% Russie 18,7% Allemagne 6,2% Une faiblesse structurelle de l Ukraine provient de la forte concentration de ses échanges extérieurs sur quelques pays partenaires. Ses premiers clients sont aussi ses principaux fournisseurs, à l exception des trois pays de la CEI qui sont importateurs des combustibles. Cette situation renforce la solidarité des conjonctures, ce qui est un avantage en période de haute conjoncture, mais un inconvénient en période de marasme, les pays s exportant alors mutuellement leurs difficultés. Les dix pays absorbent 53 pour cent des exportations ukrainiennes et 72,7 pour cent des importations. Les principaux clients, si l on exclut les deux grands que sont la Russie et les Etats-Unis se trouvent en Europe et en Méditerranée. L Ukraine est faiblement présente en 184

185 Amérique latine et en Asie. Toutefois, la Chine avec 4,3 pour cent fait partie des principaux partenaires commerciaux de l Ukraine. III.2.2 Evolution de la structure du commerce de l Ukraine avec les pays de l UE-15 Les échanges commerciaux constituent le premier volet de l intégration économique, le second étant les investissements directs. Le commerce entre l UE et l Ukraine n a cessé de croître depuis 1992.La croissance rapide des exportations a été le fruit de facteurs internes et externes favorables dont les effets se sont conjugués. Au début ce phénomène a été favorisé par le fait qu au départ ce pays ne détenait qu une faible proportion du marché de l UE. Il pourrait s expliquer également par la disponibilité (et la pression consécutive) d importantes capacités excédentaires et de stocks de produits invendus dans les industries dont les ventes étaient autrefois les plus fortement orientées vers les marchés nationaux et de l ex-urss qui s étaient effondrés. Ensuite la hausse rapide des prix sur le marché mondial des matières premières industrielles et agricoles, surtout en 2000, l amélioration de l accès au préfinancement des exportations et les contrats de sous-traitance conclus avec des entreprises occidentales ont également eu des effets positifs. Graphique n III.2.3 Les 10 premiers fournisseurs de l'ukraine en 2003 Grande- Bretagne 2,5% France 2,3% Total des importations:$ ,8 M Etats-Unis Chine 2,2% 2,3% Kazakhstan 2,1% Italie 2,8% Pologne 3,5% Turkménistant 7,6% Allemagne 9,9% Russie 37,5% Source: Derjkomstat, calculs de l'auteur Sur le plan interne parmi ces facteurs figurent la poursuite de la libéralisation des prix et du commerce extérieur, la poursuite du déclin de la demande intérieure de produits autres que les biens de consommation durant ont également incité les producteurs ukrainiens à stimuler leurs exportations. Les abattements d impôt à l exportation et les subsides ont joué un rôle important dans le développement des exportations ukrainiennes de produits sidérurgiques. Les relations restent cependant asymétriques. L Union dégage un excédent commercial avec l Ukraine comme d ailleurs avec l ensemble des pays de l Est. Le graphique III.2.4 (et l annexe III.2.2) présente l évolution des échanges de l Union européenne avec l Ukraine. 185

186 Graphique n III.2.4 Evolutions des échanges commerciaux (marchandises et services) entre l'ukraine et l'union européenne 8000 Millions USD Exportations Importations Solde Source: Derjkomstat Selon Eurostat, l année 1991 marque (sauf la Roumanie) le début d une nette intensification des échanges de l UE avec les PECO signataires d accords européens. Il convient de souligner que les échanges commerciaux entre l Union européenne et les treize pays candidats poursuivent leur croissance. Les dernières données de l office statistique de l UE, Eurostat, révèlent que cette tendance s est maintenue en 2003 et ce depuis Pour l ensemble des pays candidats, le total des exportations et des importations a plus que doublé au cours de la période. Même constat pour les exportations de l UE vers pratiquement chaque pays candidats pris séparément (seules les exportations de l UE vers la Slovénie, la Bulgarie, Chypre et Malte n ont pas augmenté de 100% au cours de la période). Tableau n III.2.2 Evolution annuelle des échanges de l UE avec l Ukraine Valeurs (Mio ECU/euro) et variations (%) Val. 95/94 Val. 97/96 Val. 98/97 Val. 99/98 Val. 00/99 Val. 01/00 Val. 02/01 Exportations , , , , , , ,4 Importations , , , , , , ,8 Balance comm Source: Eurostat Une hausse d une amplitude beaucoup plus forte est enregistrée avec un retard dans le commerce de l UE avec l Ukraine. Ce retard s explique en grande partie par le fait que ce pays a subi, entre 1991 et 1993, les effets de détournement et de destruction de commerce induits par la scission territoriale de l URSS. Si l on considère les chiffres d Eurostat, les flux d échanges ont connu une certaine inflexion en 1999 pour la première fois depuis six ans du fait de la crise financière russe du mois d août Les exportations communautaires vers l Ukraine ont subi une forte chute (- 27,4 %) en raison du ralentissement de la demande intérieure en Ukraine, mais aussi du durcissement des contrôles à l importation 1. Faute de réformes structurelles, le faible 1 En général, en 1999 le commerce extérieur de l Ukraine a baissé de 14, 2% ou $ mln. Les exportations ukrainiennes ont diminué de 8,4%, tandis que les importations en Ukraine ont chuté de 19,3%. 186

187 redémarrage de l activité lié à la substitution de produits locaux aux importations communautaires. Le tableau n III.2.2 présente l évolution des échanges des marchandises de l Union européenne avec l Ukraine. Si l on considère les chiffres d Eurostat, les flux d échanges ont connu une certaine inflexion en 1999 pour la première fois depuis six ans du fait de la crise financière russe du mois d août Les exportations communautaires vers l Ukraine ont subi une forte chute (- 27,4 %) en raison du ralentissement de la demande intérieure en Ukraine, mais aussi du durcissement des contrôles à l importation. Faute de réformes structurelles, le faible redémarrage de l activité lié à la substitution de produits locaux aux importations communautaires. Le tableau n III.2.2 présente l évolution des échanges des marchandises de l Union européenne avec l Ukraine. L expansion la plus récente des exportations ukrainiennes ( ) reposait sur des facteurs externes favorables. La demande dans les pays occidentaux a été l un des plus importants d entre eux, mais ses effets ont été multipliés par une plus grande ouverture des marchés occidentaux (augmentation des quotas pour les produits métallurgiques, suppression de quotas en 2001 pour le textile) et une certaine amélioration de la compétitivité des exportations ukrainiennes. Toutefois, si la croissance de la demande occidentale se ralentit, comme on le prévoit pour les années à venir, les perspectives concernant les exportations de l Ukraine à destination des pays de l UE s assombriront à moins que la restructuration industrielle entreprise en Ukraine ne s accélère. Tableau n III.2.3 Part de l UE dans le commerce extérieur des pays en transition En % des importations totales du pays considéré En % des exportations totales du pays considéré PECO Albanie 77,7 77,3 79,6 83,7 79,0 80,2 73,4 91,0 91,0 83,0 84,1 79,7 87,9 88,6 93,8 90,9 74,7 74,7 Bosnie et Herzégovine 18,2 23,8 37,2 39,8 41,4 42,9 39,4 67,3 67,3 38,9 55,8 45,3 44,8 50,9 61,5 54,3 42,7 42,7 Bulgarie 50,9 38,4 36,4 42,0 46,5 51,1 45,9 55,2 55,2 46,6 38,6 40,0 45,1 51,7 54,7 50,8 49,8 49,8 Croatie 59,2 62,1 59,4 58,3 58,2 56,7 59,7 54,3 52,3 59,4 57,7 51,0 50,4 45,8 49,4 45,5 55,7 55,8 Estonie 63,5 66,0 66,4 59,2 60,1 57,8 53,9 60,0 57,3 47,9 54,7 51,0 48,6 55,1 62,7 64,7 51,8 53,6 FRY Macédoine 37,1 40,3 53,7 50,5 52,7 40,1 50,0 36,2 46,3 33,2 34,0 49,3 48,8 51,8 44,7 50,5 42,5 53,3 Hongrie 61,5 61,5 59,8 62,4 64,1 64,5 67,1 74,4 75,2 64,4 62,8 62,6 71,2 72,7 76,2 69,5 57,9 56,2 Lettonie 40,7 49,9 49,1 53,2 55,2 53,7 28,4 60,0 59,5 39,3 44,2 44,1 48,9 56,6 62,6 61,9 52,6 52,9 Lituanie 32,3 37,2 42,6 45,7 47,2 46,5 43,4 47,8 48,4 30,1 36,4 33,4 47,7 38,0 50,1 53,8 42,1 42,6 Pologne 65,3 64,7 63,9 63,8 66,0 65,0 65,4 69,3 68,8 69,2 70,1 66,5 64,2 68,3 70,6 69,1 61,4 61,7 République tchèque 54,3 56,3 58,1 52,0 63,4 64,6 67,8 69,3 68,6 53,4 54,5 58,2 60,2 64,2 69,2 67,3 63,0 61,0 Roumanie 48,2 51,0 52,2 52,5 57,9 60,6 61,6 68,0 67,3 48,2 54,4 55,9 56,7 64,6 65,7 63,4 57,4 58,6 Serbie-Monténégro 0,8 4,6 42,2 53,3 50,5 23,3 49,4 77,6 77,6 11,0 13,1 44,8 46,7 47,3 49,9 47,5 63,0 63,0 Slovaquie 33,4 34,8 36,9 43,8 50,1 51,7 50,1 59,9 60,6 35,0 37,4 41,3 47,1 55,7 59,5 56,2 49,7 50,3 Slovénie 64,0 69,3 67,5 67,4 69,4 68,8 73,4 62,6 59,3 62,8 67,3 64,6 63,6 65,5 66,1 64,2 67,7 68,0 Moyenne 50,5 52,3 54,5 55,3 58,0 57,4 55,3 63,5 63,6 50,8 53,7 53,1 56,1 59,2 63,3 60,7 55,5 56,3 CEI Arménie 9,6 14,9 15,4 27,7 24,8 30,0 34,2 25,8 25,8 25,2 22,1 21,4 28,1 25,8 46,1 35,7 28,7 28,7 Azerbaïdjan 9,0 12,6 14,2 12,5 25,1 18,4 21,9 69,5 62,0 13,0 24,7 9,4 11,3 8,0 45,5 60,4 19,1 30,8 Biélorussie 17,1 15,7 18,2 16,5 18,2 17,2 13,1 11,1 11,9 12,8 12,5 8,1 6,9 7,4 10,3 10,4 15,4 16,4 Géorgie 3,6 16,1 24,3 22,6 25,2 21,2 18,6 41,9 36,7 0,6 4,6 8,5 8,7 21,2 28,2 20,6 26,7 28,5 Kazakhstan 16,5 13,5 13,7 21,7 29,1 26,8 22,7 21,9 15,9 14,9 21,4 19,1 26,8 20,0 31,2 30,5 24,0 23,9 Kirghistan 6,9 1,5 11,6 13,1 15,6 17,9 7,3 24,8 3,9 14,6 11,8 3,8 4,9 41,5 38,1 6,0 11,8 12,9 Moldavie 10,3 13,7 16,5 19,4 25,4 26,3 25,5 21,4 30,8 6,9 11,5 9,8 10,3 13,6 20,8 20,4 27,8 28,5 Ouzbékistan 22,5 19,4 19,9 20,3 22,2 21,4 21,2 21,2 18,9 29,8 21,5 23,3 19,8 20,2 17,5 21,7 22,6 20,3 Russie, Féd. 39,8 38,8 35,4 37,4 36,3 36,7 43,2 38,7 34,9 35,5 33,6 32,4 32,9 32,7 33,2 32,9 40,3 12,5 Tadjikistan 23,8 25,9 16,2 5,4 7,1 12,5 16,7 32,8 32,4 52,6 46,3 34,6 16,4 15,1 36,0 28,1 6,0 8,0 Turkmenistan 11,4 7,0 6,9 6,4 6,5 26,0 9,6 19,8 19,2 18,7 7,6 6,0 6,4 21,7 23,1 18,8 13,8 11,2 Ukraine 7,6 15,6 15,7 19,7 21,6 20,3 23,4 18,5 19,8 7,0 11,5 11,1 12,4 16,9 18,4 16,7 21,8 24,0 Moyenne 13,7 15,0 16,0 17,1 19,8 22,9 21,5 29,0 26,0 17,8 17,6 14,4 14,2 18,8 29,0 25,2 21,5 20,5 Source: IMF, calcul de l auteur 187

188 L évolution des structures géographique et sectorielle du commerce régional L observation de la répartition géographique du commerce de l Ukraine met en lumière deux caractéristiques du partenariat, à savoir: la part importante occupée par l UE dans le commerce de l Ukraine (la part prépondérante dans le commerce de chaque PECO, signataire d un accord d association) (tableau n III.2.3). Toutefois, dans le tableau ci-dessous on remarquera que le pourcentage des exportations et importations ukrainiennes dans l UE est moins élevé que celui de la moyenne de la CEI, sans parler de celle des PECO. Cependant dans les échanges en volume avec l UE parmi les pays de la CEI, l Ukraine a pris la deuxième place après la Russie. Ce n est pas surprenant, étant donné la différence de taille et la part prépondérante des combustibles russes. En comparaison avec certains pays de la CEI, l Ukraine apparaît moins orientée vers l UE. Les échanges commerciaux seront consolidés si l Ukraine adhère à l OMC. la part marginale occupée par l Ukraine dans le commerce extérieur de l UE. La situation est fort différente dès lors que l on observe la place qu occupent les pays de l Est, y compris l Ukraine dans le commerce total de l UE. Le tableau n III.2.4 donne l évolution de la part des UE-10 et des pays de la périphérie dans le commerce total de l UE. Les calculs ont été réalisés à partir des données exprimées en ECU/euro courants et pour la période allant de 1994 à L Ukraine est 39ième fournisseur de l UE (0,4% du marché communautaire) et son 35 client (0,5% des exportations totales de l UE). Tableau n III.2.4 Principaux partenaires commerciaux de l Union européenne parmi les pays de l Est et de la périphérie en % des exportations totales de l'ue en % des importations totales de l'ue Rang Rang PECO Bulgarie 0,3 0,4 0,3 0,3 0,3 0,4 0,3 0,4 0,4 38 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,2 0,3 0,3 41 Croatie 0,6 0,6 0,6 0,7 0,6 0,5 0,4 0,5 0,5 33 0,4 0,3 0,3 0,3 0,3 0,2 0,3 0,3 0,2 48 Estonie 0,2 0,2 0,3 0,3 0,4 0,3 0,3 0,3 0,3 40 0,1 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,3 0,2 0,3 45 Hongrie 1,5 1,5 1,6 1,9 2,3 2,4 2,4 2,4 2,5 9 1,2 1,4 1,5 1,7 2,1 2,3 2,1 2,4 2,5 9 Lituanie 0,2 0,2 0,2 0,3 0,3 0,3 0,2 0,3 0,4 38 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 49 Pologne 2,4 2,7 3,1 3,4 3,8 3,7 3,5 3,6 3,7 4 2,0 2,2 2,1 2,1 2,3 2,2 2,2 2,5 2,8 7 République tchèque 1,6 2,0 2,2 2,2 2,3 2,4 2,5 2,8 2,9 7 1,3 1,6 1,7 1,7 2,1 2,1 2,0 2,4 2,7 8 Roumanie 0,5 0,7 0,7 0,7 0,8 0,8 0,9 1,0 1,1 24 0,5 0,6 0,6 0,7 0,7 0,7 0,7 0,9 1,0 22 Slovaquie 0,4 0,6 0,6 0,7 0,8 0,7 0,7 0,8 0,8 25 0,4 0,6 0,6 0,6 0,8 0,8 0,6 0,7 0,9 24 Slovénie 0,8 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 0,8 0,8 0,8 26 0,7 0,8 0,7 0,7 0,7 0,7 0,6 0,6 0,6 30 CEI Russie Féd. 2,7 2,8 3,0 3,5 2,8 1,9 2,1 2,8 3,0 6 4,1 3,9 3,9 3,3 2,7 2,8 4,4 4,6 4,8 5 Ukraine 0,3 0,4 0,4 0,5 0,5 0,3 0,3 0,5 0,5 35 0,3 0,3 0,2 0,3 0,3 0,3 0,2 0,3 0,4 39 Maghreb Algérie 0,8 0,7 0,7 30 1,5 1,5 1,4 17 Maroc 0,7 0,8 0,7 31 0,5 0,6 0,6 31 Tunisie 0,6 0,7 0,8 28 0,5 0,6 0,6 34 Source: Eurostat Si l Ukraine ne représente encore qu une part marginale des échanges de l Union (moins de 1%), la reprise de l expansion et la poursuite de la libéralisation des échanges 188

189 devraient conduire à une progression sensible de cette part (les effets statiques et surtout ceux dynamiques de l intégration régionale) 1. Dans le classement des premiers pays (10) en 2002, partenaires de l UE pour les principaux produits nous ne voyons l Ukraine que parmi les principaux fournisseurs de fer et acier (CTCI 67)- 4 % du marché communautaire 2. Les principaux partenaires commerciaux de l Ukraine parmi les pays de l UE Si l on procède maintenant à une ventilation du commerce entre l Ukraine et l UE en nous plaçant cette fois du côté des quinze pays de l UE, il apparaît que la répartition des exportations de l UE entre les Etats membres est toutefois déséquilibrée (tableau n III.2.5 et l annexe III.2.3). Tableau n III.5 Commerce de l Ukraine avec l UE par Etat Membre de l UE-15 En % des exportations totales dans l'ue En % des importations totales de l'ue Total UE Allemagne 26,4 32,4 30,1 26,4 31,5 23,9 21,4 31,2 38,6 38,7 39,9 39,3 39,4 40,3 41,1 39,2 Autriche 6,4 6,1 6,4 6,6 6,9 5,8 6,7 5,7 6,3 6,6 6,1 5,6 6,4 5,9 5,5 5,6 Belgique 4,9 4,7 4,1 8,9 4,5 2,8 3,4 3,0 4,5 4,5 4,4 4,2 4,7 4,6 4,6 3,9 Danemark 0,4 0,5 1,8 1,1 1,0 1,0 1,0 1,3 2,4 2,9 2,4 2,5 2,4 2,7 2,5 2,6 Espagne 5,7 6,7 6,2 5,0 6,9 8,2 10,6 4,6 2,1 2,5 2,5 2,5 3,5 2,6 2,5 2,7 Finlande 1,4 2,2 1,2 0,9 1,0 1,3 0,9 0,6 3,5 3,6 3,6 3,4 3,3 3,7 4,2 5,1 France 7,0 5,5 5,6 4,0 4,7 3,4 3,2 3,5 8,9 9,1 9,5 9,9 8,2 8,6 8,6 9,1 Grèce 6,1 4,6 2,8 3,5 2,0 4,6 2,9 3,3 2,2 1,9 1,1 2,3 1,3 1,1 1,0 0,8 Irlande 4,0 1,7 3,9 11,8 1,2 0,1 0,1 0,1 1,9 1,4 1,2 2,2 0,9 0,9 0,6 0,5 Italie 21,6 22,5 26,0 21,7 27,1 28,0 23,5 27,8 12,3 11,8 12,9 11,5 12,0 12,0 11,4 11,1 Luxembourg 0,0 0,2 0,2 0,1 0,1 0,0 0,1 0,1 0,4 0,1 0,1 0,1 0,3 0,4 0,3 0,3 Pays-Bas 6,2 6,9 5,6 3,9 5,9 6,9 8,1 10,6 7,1 5,7 5,1 5,6 5,1 5,2 5,3 4,8 Portugal 0,7 0,9 0,8 0,6 0,9 0,8 2,3 1,0 0,1 0,1 0,1 0,2 0,3 0,2 0,2 0,3 Royaume-Uni 8,5 5,0 5,1 5,1 5,8 12,4 15,2 6,8 7,3 6,9 6,5 6,0 7,0 6,7 6,5 9,7 Suède 0,7 0,2 0,3 0,2 0,4 0,6 0,6 0,4 2,4 4,0 4,7 4,8 5,2 5,0 5,5 4,3 Source: Derjkomstat, calculs de l auteur Parmi les Etats membres, l Allemagne - qui a en Ukraine une position encore plus dominante qu en Russie- arrive nettement en tête des échanges UE-Kiev, suivie de l Italie. Ce qui reflète une orientation privilégiée des échanges de ce pays vers l Est qui confère à Berlin un rôle structurant dans les relations de l UE avec sa périphérie orientale. Il convient toutefois de noter que le Royaume-Uni, la Belgique et les Pays-Bas ont acquis la place importante qu ils occupent parmi les importateurs des produits ukrainiens non pas en qualité d utilisateurs finals, mais parce que les bourses les plus actives des produits de base y sont situées. Par exemple, la Belgique et les Pays-Bas occupent traditionnellement la position de principaux importateurs occidentaux de métaux non ferreux. 1 Rappelons que, dans le modèle d union douanière de J.E. Meade pour trois pays, plus la part des pays partenaires dans le commerce des pays membres est grande (donc, plus la part du reste du monde est petite) avant la formation de l union, moins les cas de déviation du commerce seront importants. Voir MEADE James E., The theory of international economic policy, Oxford, Oxford University Press, 1955, vol. II, p Eurostat, Commerce extérieur et intra-union européenne Annuaire, p

190 L Allemagne bénéficie non seulement d une structure de l offre adaptée aux besoins d investissement des pays de l Est, mais aussi de conditions géographiques favorables du fait de sa proximité avec l Est. Ces deux pays- Allemagne et Italie- ont absorbé la plus grande partie des échanges de l UE avec l Ukraine, soit 50,3% des importations ukrainiennes et 59% des exportations (graphique n III.2.5). On peut remarquer également la faible part qu occupent les pays du nord de l Europe ainsi que le Portugal, l Irlande et le Luxembourg dans le commerce entre l UE et l Etat ukrainien. Cette répartition est relativement stable sur les dernières années. Graphique n III.2.5 Structure des exportations de l'ukraine dans l'union européenne par Etat Membre de l'ue, 2003 Finlande 0,6 Portugal % 1% Allemagne 31,2% France 3,5% Luxembourg 0,1% Suède 0,4% Autriche 6,7% Pays-Bas 10,6% Italie 27,8% Belgique 3% Grèce 3,3 % Royaume-Uni 6,8% Danemark 1,3 Irlande % Espagne 0,1% 4,6% Structure des importations ukrainiennes de l'union européenne par Etat Membre de l'ue, 2003 Finlande 5,1 % France 9,1% Portugal 0,3% Suède 4,3% Allemagne 39,2% Autriche 6,6% Pays-Bas 4,8% Belgique 3,9 % Royaume- Uni Grèce 9,7 0,8% % Luxembourg 0,3% Danemark 2,6% Irlande 0,5% Espagne 2,7% Italie 11,1% Source: Derjkomstat, calculs de l'auteur Source: Derjkomstat, calculs de l'auteur Comme dans les années précédentes, la France, le Royaume-Uni, l Autriche en sont également restés en 2003 les principaux exportateurs en Ukraine. En 2003 parmi les Etats européens, importateurs des marchandises ukrainiennes, en bonne position figurent aussi le Royaume-Uni, l Espagne, les Pays-Bas et l Autriche. Les échanges actuels de l Ukraine sont donc fortement concentrés en faveur de quelques pays. Ceci peut s expliquer par l ouverture récente de l économie ukrainienne au commerce international et la faiblesse de ses réseaux d exportation. Un examen plus attentif des évolutions du commerce extérieur de l Ukraine met en évidence les forces et les faiblesses de l économie ukrainienne. 190

191 Section III.3 L Ukraine dans la division du travail en Europe Parmi les déterminants des échanges extérieurs, il en est un dont la justification et la quantification se révèlent particulièrement délicates: la spécialisation. La spécialisation d un pays se définit comme la différence entre les structures de ses exportations et de ses importations, ou ce qui est équivalent, comme la différence entre les structures de production et d absorption 1. Les modifications de spécialisation peuvent provenir soit des changements dans la structure de l appareil productif, soit des transformations de celle des consommations intermédiaires et finales ou de l investissement. La spécialisation évolue en particulier sous l effet des réformes économiques, dès lors qu elles ont un impact soit sur la structure de la production et des capacités d exportation, soit sur la structure de l absorption et des besoins d importation. Néanmoins, la spécialisation, à la différence de la compétitivité qui varie avec le taux de change, est de nature structurelle. Il faut donc du temps pour que la spécialisation d une économie évolue. Toute spécialisation implique que le pays possède sur les différents biens à la fois des points forts et faibles, des excédents et des déficits commerciaux. Le type de spécialisation d une nation résulte alors de la nature, de la cohérence par stade ou par filières de production, et de l amplitude de ses avantages comparatifs. D après Lafay (1979, 1990), dans l échange international où se rencontre la logique des entreprises et celle des nations, les sources structurelles de la spécialisation, sur le plan théorique, sont: une dotation favorable de ce territoire en ressources naturelles, l abaissement relatif des coûts par le choix des segments les mieux adaptés aux facteurs macro-économiques de production, l abaissement relatif des coûts par la création micro- économique dans le processus de production, l obtention d éléments de monopole par la création microéconomique de nouveaux produits 2. Il convient de souligner que la spécialisation ne s explique pas uniquement par des sources macro-économiques (dotations absolues en ressources naturelles, ou dotations relatives en capital et en travail de diverses qualifications). La dynamique de la spécialisation tient aussi à des sources micro-économiques, dues non seulement aux effets d agglomération des entreprises présentes sur le territoire national, mais surtout à leurs innovations qui engendrent un renouvellement des produits et des processus de production 3. La qualité de la spécialisation se mesure par rapport à la répartition géographique des exportations et par rapport à l adaptation à l évolution de la demande mondiale. La structure géographique des exportations peut être défavorable si le pays s engage, de manière plus importante que ses partenaires, à l exportation vers des zones où la croissance de la demande est faible ou négative. La qualité de la spécialisation se juge aussi par l adaptation à l évolution de la demande mondiale. Certains produits sont peu porteurs. La demande mondiale les concernant est stagnante ou décroissante. D autres produits, par contre, bénéficient d un dynamisme de la demande et leur part dans les structures de la consommation des pays est de plus en plus importante. L adéquation de la structure de spécialisation à l évolution de la demande mondiale est ainsi un facteur déterminant de la qualité de spécialisation et des performances qui s en dégagent. 1 CHAVIGNY Régis, Spécialisation internationale et transition en Europe centrale et orientale, Paris, l Harmattan, (Pays de l Est) 2 LAFAY G., Dynamique de la spécialisation internationale, Paris, Economica, 1979; LAFAY G., "La mesure des avantages comparatifs révélés", Economie Prospective Internationale 41, 1 trimestre 1990, pp LAFAY G., HERZOG C., FREUDENBERG M. et Ünal-Kesenci D., Nations et mondialisation, Paris, Economica, 1999, p

192 Il apparaît utile de synthétiser les principaux caractères de la spécialisation des pays de l Est, ce qui aide à mieux comprendre les difficultés auxquelles se heurte l économie ukrainienne pour réorienter ses échanges vers l Ouest. Régis Chavigny propose une analyse de l évolution de la spécialisation internationale des cinq pays d Europe centrale et orientale avant et après leur entrée dans le processus de transition vers l économie de marché, très exactement entre 1980 et L intensité du commerce intra-caem était supérieure à ce qu elle aurait été entre les économies de marché, mais le degré de spécialisation des participants au CAEM était plus faible. Celle-ci était intersectorielle plutôt qu intra-branche, comparée à la spécialisation au sein de la CEI. La spécialisation est analysée comme découlant des structures de la production et de l absorption internes à chaque pays du CAEM, alors que la compétitivité est davantage rapportée au taux de change. Quant à la qualité de la spécialisation, elle renvoie à l adéquation des exportations d un pays par rapport aux évolutions de la demande mondiale et de l offre des pays concurrents. De ce point de vue, les PECO présentaient une spécialisation- dite bipolairedépendante de leurs échanges mutuels (surtout avec l URSS) mais inadaptée aux marchés mondiaux jusqu en Conséquence. Toute réorientation géographique du commerce vers l Ouest doit s accompagner d une restructuration du commerce par produit et, in fine, de l appareil productif intérieur. Spécialisés dans des produits régressifs de la demande mondiale, les PECO ont connu pendant près de vingt ans des pertes de parts de marché dans leurs échanges avec l Ouest, y ont subi le protectionnisme des économies de marché et la concurrence des nouveaux pays industrialisés. Du fait de leur faible compétitivité (dont des monnaies surévaluées), ils ont également subi une détérioration des termes de l échange. En résumé, sa thèse principale est que la spécialisation acquise par ces pays dans le cadre du CAEM et dans un contexte d économie de pénurie constitue un handicap dans la perspective de leur réinsertion dans les échanges mondiaux. Cette dernière requiert donc une restructuration de la composition par produits de leurs exportations, ce qui, à son tour, exige une restructuration intérieure de la production agricole et industrielle. Celle-ci prenant du temps, on ne peut s attendre à une re-spécialisation instantanée des PECO, si bien que la "nature structurelle de la spécialisation (passée) en fait à court terme une contrainte dans la période de transition vers l économie de marché". De ce fait, les contraintes héritées du passé ont autant d importance que l aboutissement projeté de la transition pour comprendre la restructuration du commerce extérieur de ces pays, d autant plus que leur spécialisation internationale dépend largement de facteurs économiques internes, présentant eux également une certaine inertie. Un certain nombre d études ont envisagé les échanges commerciaux des PECO à la lumière de la théorie classique du commerce international, qui explique la configuration de la spécialisation des pays par leurs dotations relatives en facteurs de production. Les fortes disparités de revenus entre l Europe centrale et orientale et l Europe occidentale donnent à penser que les dotations en facteurs de production diffèrent fortement entre les deux régions. Ces écarts devraient transparaître dans la structure des échanges puisqu un pays tend à exporter les biens qui utilisent de manière intensive les facteurs relativement abondants et donc peu onéreux. Plusieurs analyses ont ainsi mis en avant l intensité factorielle des biens échangés entre l Est et l Ouest de l Europe (CE (1994); Landesmann (1995 et 1996); Dobrinski & Landesmann (1995), Wolfmayr-Schnitzer (1996), Neven (1995), Astrov (2000), Kaitila (2001). Elles ont abouti aux mêmes conclusions, à savoir que les PECO étaient spécialisés dans les secteurs à forte intensité en travail (habillement) et dans les secteurs à forte intensité en ressources naturelles et en énergie (métallurgie de base, bois, coke et produit 1 CHAVIGNY Régis, Spécialisation internationale et transition en Europe centrale et orientale. 192

193 de raffinage du pétrole), et qu ils avaient des désavantages comparatifs dans les secteurs à forte intensité de capital, de R&D et de capital humain (machines et équipements, véhicules automobiles, produits chimiques, produits textiles semi-finis). Cette configuration fait que les PECO tendent à se spécialiser dans un nombre limité de produits (Dobrinski (1995), Kaitila (2001). Toutefois, de récentes études ont aussi souligné qu il y a une différenciation accrue entre les PECO et la plupart des pays d Europe centrale (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) diversifient de plus en plus leurs exportations industrielles au profit des produits des industries mécaniques (Lemoine (1998), Freudenberg & Lemoine (1999). La structure des échanges des pays d Europe centrale se rapproche de celle des pays membres de l UE à faible revenu tels que la Grèce, le Portugal ou l Espagne (Neven 1995), tandis que l écart se creuse entre les pays baltes et balkaniques et l Europe occidentale (Freudenberg & Lemoine (1999), Astrov (2000). Dans la lumière de cette introduction théorique et méthodologique, nous proposons un examen du commerce Ukraine-UE sous l angle de sa spécialisation commerciale. Quels sont actuellement les points forts et faibles de l Ukraine dans ses échanges avec l Union européenne? Comment ont-ils évolué ces dernières années? Pour comprendre les évolutions sectorielles qui sous-tendent la spécialisation actuelle, on a observé les changements structurels qui s opèrent dans les exportations et importations de l Ukraine avec le monde, la Russie et l Union européenne. L étude sera menée dans une approche structurelle en combinant toutefois à la fois des variables structurelles et des variables conjoncturelles. III.3.1 Evolution de la composition par produit du commerce III Evolution de la structure sectorielle des échanges, les résultats d ensemble L étude de la structure par produits des échanges entre l UE et l Ukraine montre que les échanges entre l Union européenne et l Ukraine ne pourraient pas être définis comme ceux qu entretiennent les pays développés entre eux mais plutôt comme du commerce "Nord-Sud". Devenue indépendante en 1991, l Ukraine a totalement libéralisé le commerce extérieur. La balance commerciale qui était déficitaire, au début de la transition, enregistre un excédent depuis La structure des importations et des exportations se diversifie reflétant l évolution économique du pays. L Ukraine est une économie relativement ouverte, dont les exportations aussi bien que les importations de biens et services dépassent 50% du PIB officiel. Dans le tableau n III.3.1 on présente le nombre de postes à partir de la base de données de Derjkomstat pour le commerce extérieur ukrainien en 2001 et sa classification à quatre chiffres ce qui nous permet d observer des tendances générales sectorielles du commerce extérieur. Comme nous pouvons le constater, sur la période l Ukraine a élargi la diversité de ses exportations dans les secteurs chimique, construction mécanique, métallurgique, papier et bois. La crise financière de 1998 a été moins dévastatrice pour l Ukraine que pour la Russie, toutefois elle a marqué le commerce extérieur. La diversification des échanges reste insuffisante avec une part encore trop importante des produits à faible valeur ajoutée dans les exportations. Il convient de noter, enfin, la remarquable progression des exportations de biens d équipements (+ 26,2% en 2001). La 193

194 tendance à la reconstitution de filières industrielles au sein de la CEI explique, en partie cette évolution. En même temps, la diversité du secteur agro-alimentaire et de l industrie légère a été détériorée ce qui était inattendu. Toutefois, parmi les secteurs dont l avenir semble prometteur figure en particulier l ensemble de l industrie agroalimentaire et l industrie légère qui se développent actuellement mais qui nécessitent des investissements importants. Les raisons de cette expansion sont doubles : la réforme foncière de l an 2000 et un climat favorable en 2001, 2002 et a priori en 2004, après la sècheresse de Les IDE dans l industrie agro- alimentaire ont connu la plus forte hausse en montant investis et représentent 18% des investissements directs au 1 janvier L accélération de la libéralisation du secteur agroalimentaire dans le cadre de l adhésion à l OMC est susceptible d engendrer un développement plus rapide des investissements dans ces secteurs par rapport aux autres secteurs. Les productions permettent la satisfaction de la demande intérieure (processus de substitution aux importations) et le développement d une nouvelle catégorie de produits à l exportation. L Ukraine redeviendra, sans doute, un jour, le grand pays agricole qu elle était avec des exportations agro- alimentaires plus diversifiées. Tableau n III.3.1 Diversité du commerce ukrainien à partir du nombre de postes (à quatre chiffres) Exportations 2001/ %, a/a 1999 %, a/a 1998 %, a/a 1997 %, a/a 1996 Complexe agro-indusriel -28% Industrie chimique 3% Industrie alimentaire -30% Industrie légère -18% Construction mécanique 19% Produits métallurgiques 33% Produits minéraux 21% Industrie papetière 19% Industrie du bois 33% Total 12% Importations 2001/ %, a/a 1999 %, a/a 1998 %, a/a 1997 %, a/a 1996 Complexe agro-indusriel -45% Industrie chimique -5% Industrie alimentaire -52% Industrie légère -12% Construction mécanique -1% Produits métallurgiques -3% Produits minéraux -28% Industrie papetière -15% Industrie du bois -12% Total -10% Source : Derjkomstat, calculs de l auteur Puis, l avenir semble prometteur pour l industrie légère, tant pour les secteurs du textile, grâce au travail de perfectionnement passif, que pour celui notamment des meubles qui reçoivent des investissements mais de manière encore insuffisante. Le trafic de perfectionnement passif occupe une place de plus en plus importante dans les échanges. Il représente 13% de la valeur des exportations en Ce type d opération concerne 194

195 principalement l industrie textile, mais aussi, depuis ces derniers temps, l industrie chimique, celle des matières plastiques et des constructions mécaniques, toutes branches qui peuvent se prévaloir d une réelle compétitivité en matière de coût salarial. En général, le nombre de postes d exportation a augmenté de 12 pour cent pour la période A partir de l année 2000 la diversité des exportations s est améliorée dans tous les secteurs de l économie ukrainienne. Cela résulte de la reprise économique ce qui se traduit non seulement par la croissance économique mais aussi par la diversité des exportations. Les produits de base dominent toujours largement les exportations ukrainiennes (67,1%) tandis que les produits à forte valeur ajoutée ne représentent toujours que 9,3% du total des exportations. Graphique n III.3.1 Structures des exportations ukrainiennes en 2003 Produits agricoles et agroalimentaires 3,9% Produits chimiques 8,4% Produits textiles 3,7% Biens d'équipement 10,1% Matériel de transport 4,2% Produits métallurgiques 35,8% Produits énergétiques 15,2% Source: Derjkomstat, calculs de l'auteur Les exportations restent encore en 2003 très largement dominées par les métaux ferreux et les produits métallurgiques ferreux qui représentent 36,8% (contre 41,3% en 2000) du total des exportations (graphique n III.3.1). Une part importante revient aux produits chimiques (9%). Elles avaient déjà diminué et sont appelées à régresser encore. En effet, la part importante des produits métallurgiques dans les exportations ukrainiennes peut constituer une menace pour l avenir. Plus de 70 pour cent des produits métallurgiques vont en Russie. Ces productions, héritées de la structure industrielle soviétique, grosses consommatrices d énergie, sont peu compétitives, de qualité médiocre et font souvent l objet de procédures antidumping. Viennent ensuite les produits pétroliers, les biens d équipement, les machines mécaniques et électriques, les textiles et produits textiles, l aluminium et les produits en aluminium. En 2003 les exportations du pétrole et des produits dérivés ont augmenté et représentent 15,2 pour cent des exportations totales. Cela résulte de la reprise par des groupes russes des raffineries ukrainiennes qui bénéficient d une forte progression de leur approvisionnement en pétrole brut. Ces exportations sont en grande partie destinées au marché russe, mais les ventes en Europe, ont également augmenté. Les principaux facteurs de cette croissance ont été la demande soutenue des marchés extérieurs traditionnels et des cours mondiaux favorables. En général, le nombre de postes d importation a diminué de 9,8 pour cent pour la période et pour tous les secteurs de l économie (tableau n III.3.1). A notre avis, cela s explique par les effets de substitution aux importations et par la diminution de la demande des entreprises ukrainiennes lors de la crise économique. 195

196 Les produits énergétiques représentent 36,8 (contre 43% en 2000) des importations, dont 23,8 pour le gaz naturel qui proviennent principalement de Russie. L Ukraine s est toutefois efforcée de diversifier ses approvisionnements et achète également du gaz au Turkménistan et du pétrole au Kazakhstan. Les autres principaux produits importés sont présentés sur le graphique n III.3.2. Tableau n III.3.2 Volume des Part des produits Solde Indice de importations de haute technologie commercial couverture totales dans des importations $ mln. exp/import. $ mln. totales, % , , , , , , , , , , ,69 Source : Derjkomstat, calculs de l auteur L accroissement des importations de machines et de biens d équipement (+51%), ce qui est logique dans un pays qui a connu une croissance de 9% et une progression des investissements de 17%, en Graphique n III.3.2 Matériel de transport 8,1% Produits métallurgiques 5,2% Structure des importations ukrainiennes en 2003 Plastique et caoutchouc 4,1% Produits chimiques 7,7% Produits textiles 7,1% Produits énergétiques 32,8% Biens d'équipement 23,8% Source: Derjkomstat, calculs de l'auteur Il faut s attendre à ce que ces importations continuent à augmenter au cours des prochaines années. Les importations de produits agro-alimentaires et dans l ensemble, de biens de consommation ont augmenté en 2003 en raison de la croissance de la demande intérieure et d une légère appréciation réelle de la grivnia par rapport au dollar. Cette évolution est, elle aussi, appelée à se maintenir d où la tendance des autorités ukrainiennes à prendre des mesures de sauvegarde (relèvement des droits de douane, quotas, barrières non tarifaires). Il convient également d examiner la diversification du commerce ukrainien selon 196

197 les groupes de pays- partenaires. Le tableau n III.3.3 montre que la diversification des exportations ukrainiennes a diminué pour les pays de l Europe centrale et orientale (de 1%) ainsi que pour les pays de la CEI (de 16%). L augmentation est observée pour les pays de l UE (de 10%) et pour les autres pays importants (de 35%) qui ne font pas partie des groupes précédents (par exemple, la Chine, les Etats-Unis, la Turquie, etc.). Ainsi, nous pouvons constater une certaine réorientation géographique du commerce ukrainien vers l Europe. On constate l augmentation du commerce vers l UE non seulement en volume mais aussi en diversification de postes d exportation. En même temps, la diversification des exportations ukrainiennes vers les pays associés à l UE reste stable ce qui donne l espoir de voir l Ukraine intégrée dans la division du travail en Europe. Tableau n III.3.3 La diversification du commerce ukrainien selon les secteurs et les groupes de pays, 2001 Union européenne PECO Pays de la CEI Autres pays import. Exportations nombre 2001/96 nombre 2001/96 nombre 2001/96 nombre 2001/96 Complexe agro-indusriel % % % 67-3% Industrie chimique 264 5% 493-2% % % Industrie alimentaire 70-89% % % 52 38% Industrie légère 279-4% % % 63 52% Construction mécanique % % % % Produits métallurgiques % % 490 7% % Produits minéraux 82 32% % 155 9% 37 35% Industrie papetière 54 33% 84 12% 125-8% 36 50% Industrie du bois % % 67 10% 36 64% Total % % % % Union européenne PECO Pays de la CEI Autres pays import. Importations nombre 2001/96 nombre 2001/96 nombre 2001/96 nombre 2001/96 Complexe agro-indusriel % % 134-4% % Industrie chimique % % % % Industrie alimentaire % % % 95-79% Industrie légère % % % % Construction mécanique % % % % Produits métallurgiques 778-4% % % % Produits minéraux % 83-59% 77-32% 22-27% Industrie papetière % % 64-28% 84-6% Industrie du bois 136-5% 72-65% 38-29% 39 31% Total % % % % Source : Derjkomstat, calculs de l auteur En ce qui concerne la diversification des importations selon les pays, nous pouvons constater l augmentation seulement pour le quatrième groupe (de 13%). Le tableau n III.3.3 montre que la diversification des importations ukrainiennes a considérablement diminué pour les pays de l Europe centrale et orientale (de 34%) ainsi que pour les pays de la CEI (de - 31%), un peu de moins pour les pays de l UE (de 7%). Seulement la diversification de la construction mécanique en provenance des pays de l UE a augmenté de 3% ce qui pourrait être expliqué par les IDE européens et la restructuration de l économie ukrainienne. 197

198 Enfin, le découpage sectoriel en 11 filières et en 6 stades montre que l Ukraine réalise ses excédents dans des «filières d activités» parvenues depuis longtemps à maturité : les industries agroalimentaires, dans les filières chimique, sidérurgique et non ferreux. A l inverse, l Ukraine connaît des déficits élevés dans des domaines stratégiques comme l énergie. III.3.2 Modélisation de la diversification du commerce ukrainien Nous avons essayé de construire les modèles économétriques pour expliquer les particularités de la diversité du commerce ukrainien. Tableau n III.3.4 Diversification des exportations ukrainiennes Dependent Variable : LOG(EXPORT_div) Method : Least Squares Included observations: 68 after adjusting endpoints Variable Coefficient Std.Error t-statistic Prob. LOG (POW_CON/GDP) LOG (DISTANCE) LOG (GDP) C R-squared Adjusted R-squared Ainsi nous avons utilisé la base de données de Derjkomstat pour le commerce extérieur ukrainien en 2001et sa classification à quatre chiffres. Selon le principe de gravité du commerce international les variables économiques qui expliquent le niveau du commerce sont le PIB des pays et la distance entre leurs capitales et Kiev. Egalement nous avons pris comme variable indépendant l indice de la consommation d énergie électrique des payspartenaires de l Ukraine par rapport à leur PIB 1. Comme le montre le tableau n III.3.4, la diversité des exportations est positivement dépendante du potentiel économique du payspartenaire, de sa similarité avec l économie ukrainienne. Sans surprise, la distance géographique influence négativement. Tous les trois variables statistiquement signifiantes et avec la spécification log-log du modèle les coefficients sont élastiques. Les mêmes résultats et conclusions avec des importations comme variable dépendant (tableau n III.3.5). Il convient de remarquer que ces variables (surtout l intensité de la consommation d énergie électrique des pays-partenaires de l Ukraine) montrent que plus l économie du pays-partenaire rassemble celle ukrainienne plus les exportations et importations ukrainiennes sont diversifiées. En Ukraine, les IDE ont contribué à l amélioration de la compétitivité technique et commerciale des entreprises ukrainiennes sur les marchés des pays développés, en particulier pour les biens courants (textile, habillement, cuir, agro-alimentaire), ainsi que pour certains biens d équipement et la chimie. Compte tenu du niveau bas de la diversification des importations ukrainiennes, nous supposons que les plus grands investisseurs dans l économie 1 World Bank Development Indicators. <//devdata.worldbank.org/data-query> 198

199 ukrainienne fournissent les importations en Ukraine les plus diversifiées. Il s agit des pays européens, des Etats-Unis et de la Fédération de Russie. Tableau n III.3.5 Diversification des importations ukrainiennes Dependent Variable : LOG(IMPORT_div) Method : Least Squares Included observations: 68 after adjusting endpoints Variable Coefficient Std.Error t-statistic Prob. LOG (POW_CON/GDP) LOG (DISTANCE) LOG (GDP) C R-squared Adjusted R-squared Comme le tableau n III.3.6 l atteste, les IDE ont une influence positive sur la diversité des importations des pays-investisseurs. Toutefois, il convient de souligner que notre étude économétrique se base sur le volume des IDE peu important et sur le bas niveau de la diversification des importations ukrainiennes. Il ressort néanmoins selon notre analyse qu à ce jour les IDE en Ukraine n ont pas, comme en Europe centrale, modifié substantiellement la structure des échanges extérieurs. Les flux d IDE d origine manufacturière sont limités et articulés avec les point forts traditionnels du pays, caractérisés par des exportations de produits métallurgiques et chimiques. Tableau n III.3.6 Liaison entre la diversification des importations et les IDE en Ukraine Dependent Variable : LOG(IMPORT_div) Method : Least Squares Included observations: 19 after adjusting endpoints Variable Coefficient Std.Error t_statistic Prob. LOG (GDP) LOG(FDI) LOG(DISTANCE) C R-squared Adjusted R-squared Toutefois, le potentiel réel de ces exportations de l Ukraine n est pas suffisant pour couvrir les achats de combustibles ce qui donnent un fort désavantage dans les importations d énergie, ainsi que dans les biens d équipement et de consommation. En Ukraine, comme le montre la répartition sectorielle des IDE, les IDE européens et russes se seraient plutôt concentrés sur quelques secteurs traditionnels et contribuent essentiellement à l exportation de produits chimiques et métallurgiques. Dans cette situation, l investissement a des conséquences plutôt négatives, car il ne procure au pays que des avantages statiques et temporaires. 199

200 III.3.3 Composition par produit des exportations et des importations de l Ukraine vers l Union européenne La composition duale, par catégorie de produits du commerce extérieur des pays de l Est durant la période qui a précédé la transition était bien connue. Selon de nombreux observateurs, dans les années 80, les pays de l Est représentaient les caractéristiques des pays industriels pour ce qui est de leurs exportations vers les autres pays membres du CAEM, et notamment en direction du marché soviétique. En revanche, ils étaient exportateurs de produits à faible valeur ajoutée, se spécialisant dans des productions à forte proportion de matières premières, dans le cadre de leurs échanges avec les pays occidentaux. Dès lors, une question importante se pose à la lumière intervenue depuis 1991 : une telle structure des exportations de l Ukraine s est-elle encore accentuée ou une tendance à la résorption de ce dualisme s est-elle manifestée et, si c est le cas, dans quel sens? Pour répondre à cette question, il faudrait procéder à une analyse détaillée à la fois des courants commerciaux entre l Ukraine et la Russie et des relations commerciales de Kiev avec ses partenaires commerciaux de l Union européenne. L évolution de la répartition géographique du commerce extérieur, même en comparaison avec l Europe orientale et balkanique, n indique pas, comme nous l avons déjà vu dans une partie précédente, une expansion massive des échanges avec l Union européenne. S agissant des importations de l UE, l Ukraine est la source de 5,7% des importations de céréales de l UE en 2002, de 1,6% des importations de minerais de fer, de 1,4% des importations de minéraux, de 1,2% des importations de produits raffinés du pétrole, de 0,9% des importations de fer et acier, de 0,8 des importations de vêtements de bonneterie et de produits de première transformation de fer (annexe III.3.1). L Ukraine est destinataire en 2002 de 0,8% des exportations de l UE d or non monétaire, de 0,7% des exportations communautaires de fils et tissus, de 0,6% des exportations de l UE de matériel agricole, d électroménager, d engrais, de 0,5% des exportations communautaires de produits de toilette, de plastiques. L Ukraine est grande exportatrice de produits énergétiques. La Russie couvre les besoins ukrainiens de 100% en coke (32% des exportations russes au monde), de 99% en gaz naturel, de 85% en pétrole brut, de 77% en charbon, de 66% en électricité. L Ukraine est la source de 69% des exportations russes de tabacs manufacturés en 2002, de 49% d éléments de véhicules auto, de 34% des exportations russes d électroménager, de 25% de produits de toilette, de matériel agricole, de 24% de moteurs. S agissant des importations de la Russie, l Ukraine est la source de 50% des importations russes de coke, de 46% des importations de fer et acier, de 33% des importations de minéraux. 26% des produits de première transformation en fer sur le marché russe sont d origine ukrainienne. L Ukraine possède 25% sur le marché russe des véhicules utilitaires et 25% pour le poste «Aéronautique et espace». Une particularité des exportations ukrainiennes en direction de la Russie et de l UE était et demeure leur concentration sur une gamme assez restreinte de produits, essentiellement industriels dans le cas de l UE, ce qui traduit une certaine dépendance. (tableau n III.3.7). Il convient de constater que cette dépendance est plus prononcée vis-à-vis de l UE-15 où les parts des cinq principales catégories de produits parmi 72 dans la classification CHELEM sont les plus forts en 2000 (de 56,3% pour les cinq et 79,63% pour les dix catégories de produits en 1993 à 54,3% pour le total de cinq catégories et 70,75% pour les dix en 2002). Les vingt principales catégories de produits représentent 87,43% des exportations ukrainiennes en Le degré de concentration des exportations de l Ukraine vers l UE-15 est un peu décroissant (voir aussi l annexe III.3.2). 200

201 Le degré de concentration des exportations est plus faible et même décroissant pour la Russie en 2002 par rapport à l année En moyenne, les cinq et les dix principales catégories de produits représentaient respectivement 43,4% et 59,83% en 1993 par rapport à 31,34% et 56,98% en Les exportations vers la Russie comportent surtout des produits de l industrie lourde (environ 90%) tandis que les importations sont composées à environ 70% de produits énergétiques. Dans l ensemble 90% des importations en provenance de Russie servent aux besoins de l industrie locale. L Ukraine, pays faiblement doté en énergie a généralement fourni dans la Russie des produits alimentaires ou des produits ayant subi une transformation plus poussée en guise de paiement de ses importations courantes ou dans le but d assurer le service de la dette accumulée au titre de livraisons antérieures de combustibles. Le degré de concentration des exportations de l Ukraine vers le monde est croissant En moyenne, les cinq et les dix principales catégories de produits représentaient respectivement 42,26% et 58,89% en 1993 par rapport à 47,4% et 60,2% en Cet état de choses ressort également du tableau n III.3.8 où sont indiquées les parts des cinq principales catégories de produits dans les exportations totales des pays en transition vers l Union européenne 1. Parmi ces pays, c est dans le cas du Kazakhstan et de la Russie que le degré de concentration des exportations est le plus fort en 1999 et de la Pologne qu il est le plus faible. Toutefois, la situation de l Ukraine est relativement stable. Tableau n III.3.7 Les 20 sections les plus importantes dans les exportations de l Ukraine dans le commerce avec le monde, la Russie et l UE en 2002 Monde Russie Union européenne Produits Produits Produits des exportations $ mln. % du totaldes exportations $ mln. % du totaldes exportations $ mln. % du total Fer et acier 4464,9 26,1 Fer et acier 311,575 9,77 Produits raffinés du pétrole 556,913 15,98 Produits raffinés du pétrole 1094,2 6,4 Moteurs 271,285 8,50 Céréales 452,15 12,97 Céréales 1009,3 5,9 Véhicules utilitaires 219,316 6,87 Fer et acier 403,215 11,57 Minerais de fer 946,0 5,5 Minerais non ferreux 197,706 6,20 Vêtements de confection 315,543 9,05 Métallurgie non ferreuse 605,2 3,5 Viandes et poissons 194,536 6,10 Pétrole brut 164,767 4,73 Vêtements de confection 484,0 2,8 Papier 172,656 5,41 Prod. agric. non comestibles 134,78 3,87 Non ventilés 481,9 2,8 Première transform. du fer 164,03 5,14 Cuirs 122,487 3,51 Corps gras 412,5 2,4 Corps gras 157,164 4,93 Métallurgie non ferreuse 118,828 3,41 Chimie minérale de base 404,7 2,4 Sucre 129,667 4,06 Minerais de fer 106,424 3,05 Moteurs 403,8 2,4 Quincaillerie 116,08 3,64 Minéraux nda 90,815 2,61 Engrais 387,1 2,3 Fournitures électriques 109,009 3,42 Corps gras 86,465 2,48 Première transform. du fer 383,9 2,2 Aéronautique et espace 76,793 2,41 Première transform. du fer 75,336 2,16 Minerais non ferreux 342,5 2,0 Machines-outils 71,821 2,25 Chimie minérale de base 72,799 2,09 Véhicules utilitaires 339,8 2,0 Métallurgie non ferreuse 60,029 1,88 Chimie organique de base 70,33 2,02 Prod. agric. non comestibles 329,5 1,9 Minéraux nda 53,079 1,66 Vêtements de bonneterie 70,138 2,01 Chimie organique de base 323,4 1,9 Peintures 51,361 1,61 Autres produits agricoles 59,177 1,70 Viandes et poissons 239,8 1,4 Articles en plastique 50,775 1,59 Non ventilés 48,014 1,38 Papier 237,0 1,4 Matériel électrique 50,722 1,59 Minerais non ferreux 35,753 1,03 Pétrole brut 231,0 1,3 Articles en caoutchouc 49,221 1,54 Bijoux 33,095 0,95 Minéraux nda 227,2 1,3 Boissons 48,152 1,51 Charbon 30,493 0,87 Total ,6 47,4 Total 5 999,882 31,34 Total ,59 54,30 Total ,4 60,2 Total ,94 56,98 Total ,92 70,75 Total ,5 77,9 Total ,98 80,08 Total ,52 87,43 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur 1 L analyse par produit présentée ici est effectuée sur la base des groupes de produits à deux chiffres de NC, en utilisant la base de données Comext d Eurostat. 201

202 En moyenne, les cinq principales catégories de produits représentaient 40,1% de l ensemble des exportations ukrainiennes vers l UE en 1994, cette concentration n est pas accentuée en 2002, puisque la part des catégories de produits en question atteignait alors 40,7%. Cependant, les modifications observées dans l indice de concentration de Hirschman 1 font apparaître une tendance positive et une stabilité relative en 1996 et 2002, compte tenu de la modification profonde du régime commercial durant la période considérée. L Ukraine, comme les pays d Europe orientale ou la Russie, bénéficie d un avantage comparatif révélé important pour certains biens intermédiaires, encore que ceux-ci ne représentent qu une proportion assez faible de leurs exportations à destination de l UE (à l exception des produits métallurgiques, sidérurgiques et chimiques). Il s agit de biens à forte intensité d énergie et de capital, par exemple des produits minéraux non métalliques. La réorientation des échanges après l effondrement de l URSS s est accompagnée d une modification importante de la composition des exportations, les exportations de machines et de matériels diminuant fortement au profit d une augmentation des exportations des produits chimiques et la métallurgie. Egalement la croissance de n a toutefois pas eu les effets positifs que l on aurait pu en attendre sur la structure des exportations. Cette évolution s explique par la faiblesse persistante de la compétitivité des activités manufacturières ukrainiennes et est le reflet de l état actuel de l économie ukrainienne: insuffisante restructuration et ventes essentiellement de produits peu élaborés. Tableau n III.3.8 Concentration sur des groupes de produits déterminés des exportations de certains pays en transition à destination de l Union européenne, 1994, 1996, 2002 (Parts en pourcentage des exportations totales à destination de l UE) Part des cinq Indice de premiers groupes de concentration de Cinq premiers groupes de produits Hirschman produits Bélarus 48,9 44,0 51,6 24,6 25,2 28,0 76, 31, 55, 62, 44 62, 44, 31, 73, 87, 62, 44, 72, 31, 84 Bulgari 39,9 36,2 46,4 21,6 22,5 25,5 74, 62, 72, 84, 85 62, 74, 84, 31, 61 62, 72, 61, 84, 64 e Hongrie 43,4 51,7 67,8 23,7 28,8 39,0 85, 84, 62, 2, 72 85, 84, 62, 87, 2 84, 85, 87, 62, 39 Kazakhstan 77,9 81,9 83,4 43,1 43,3 52,3 74, 71, 72, 28, 79 74, 27, 88, 71, 72 27, 74, 71, 88, 72 Pologne 40,8 42,4 44,7 22,8 22,6 23,6 62, 27, 94, 87, 74 62, 94, 87, 85, 27 85, 87, 94, 62, 44 Rep.Tcheque 37,2 43,4 54,4 20,5 23,1 28,5 85, 84, 87, 72, 73 84, 85, 73, 94, 87 87, 85, 84, 73, 44 Roumani 58,1 55,2 57,8 32,2 32,2 34,0 62, 94, 64, 72, 76 62, 64, 72, 61, 84 62, 64, 94, 84, 85 e Russie 73,3 67,5 62,9 46,9 44,8 46,7 27, 0, 74, 71, 72 27, 0, 99, 74, 71 27, 76, 72, 44, 74 Slovaqui 39,1 45,0 59,2 22,9 24,1 34,7 72, 62, 85, 84, 73 87, 72, 85, 62, 84 87, 84, 85, 62, 73 e Ukraine 40,1 43,3 40,7 43,1 23,8 26,4 27, 62, 12, 28, 29 72, 62, 27, 28, 41 72, 27, 74, 12, 44 Pour mémoire: Importations totales de UE 44,2 46,2 46,2 18,9 18,9 18,3 84, 27, 85, 87, 71 84, 27, 85, 87, 71 84, 85, 27, 87, 88 Source : Comext, calculs de l auteur 1 Indice de concentration de Hirschman : totales. I = g 2 k, où g k est la part du produit k dans les exportations k 202

203 On relève toutefois pour l Ukraine, comme pour tous les pays d Europe centrale et orientale, des degrés poussés de spécialisation pour ce qui est des exportations de vêtements. Les produits du poste 62 «vêtement de confection» représentaient plus de 13, 25% des exportations totales de l Ukraine en 2002 contre 5,43% en 1993, en raison de la croissance rapide du commerce de perfectionnement passif, domaine où l Ukraine doit supplanter certains partenaires de l Europe de l Est après la libéralisation du commerce de textile entre l UE et l Ukraine. Les exportations de cette catégorie dans l UE représentaient 73,5% des exportations totales de l Ukraine vers le monde en 2002 contre 63% en La croissance tirée par les exportations a été limitée par le fait que les produits d exportation ukrainienne sont excessivement sensibles aux cycles de la demande sur les marchés occidentaux. L évolution de la structure des échanges ne fait guère apparaître de modifications entre 1994 et 2002 concernant la concentration et le classement des avantages comparatifs, qui se trouvent pour la plupart dans les activités manufacturières à faible valeur ajoutée et à forte sensibilité aux prix. Les produits sidérurgiques, qui ont l avantage comparatif le plus élevé, représentent à eux seul 42,3 pour cent des exportations totales et 31,9 pour cent dans l UE. (S agissant des importations totales de l Ukraine, les principaux produits sont, ce qui n a rien d étonnant, les produits énergétiques russes- 68,8%). Tableau n III.3.9 Les 20 sections les plus importantes dans les importations de l Ukraine dans le commerce avec le monde, la Russie et l UE en 2002 Monde Russie Union européenne Produits Produits Produits des importations $ mln. % du totaldes importations $ mln. % du totaldes importations $ mln. % du total Gaz naturel 2535,2 13,2 Gaz naturel 2513,32 37,02 Machines spécialisées 356,754 7,22 Pétrole brut 2224,5 11,5 Pétrole brut 1887,8 27,81 Automobiles particulières 296,689 6,01 Fils et tissus 818,2 4,2 Moteurs 339,405 5,00 Fils et tissus 296,337 6,00 Moteurs 639,3 3,3 Produits raffinés du pétrole 169,153 2,49 Matériel de télécommunication242,67 4,91 Articles en plastique 635,9 3,3 Fer et acier 167,423 2,47 Articles en plastique 221,842 4,49 Prod. agric. non comestibles 577,9 3,0 Véhicules utilitaires 140,335 2,07 Produits de toilette 219,66 4,45 Automobiles particulières 523,6 2,7 Charbon 124,011 1,83 Matériel informatique 211,97 4,29 Machines spécialisées 473,7 2,5 Quincaillerie 112,42 1,66 Produits pharmaceutiques 181,244 3,67 Produits raffinés du pétrole 472,5 2,5 Eléments de véhicules auto. 74,888 1,10 Véhicules utilitaires 180,461 3,65 Quincaillerie 470,3 2,4 Coke 73,402 1,08 Quincaillerie 175,217 3,55 Métallurgie non ferreuse 469,0 2,4 Papier 72,857 1,07 Moteurs 174,552 3,53 Produits de toilette 460,4 2,4 Fournitures électriques 72,234 1,06 Papier 161,215 3,26 Papier 444,1 2,3 Articles en caoutchouc 62,85 0,93 Cuirs 128,53 2,60 Autres produits agricoles 398,1 2,1 Fils et tissus 61,485 0,91 Articles manufacturés nda 122,769 2,48 Matériel de télécommunication382,4 2,0 Articles en plastique 57,204 0,84 Fournitures électriques 119,276 2,41 Produits pharmaceutiques 380,2 2,0 Métallurgie non ferreuse 56,374 0,83 Electroménager 113,666 2,30 Cuirs 374,6 1,9 Minerais de fer 51,603 0,76 Vêtements de confection 98,098 1,99 Véhicules utilitaires 351,7 1,8 Produits de toilette 49,494 0,73 Meubles 93,458 1,89 Fer et acier 345,8 1,8 Tabacs manufacturés 44,961 0,66 Non ventilés 92,005 1,86 Fournitures électriques 333,4 1,7 Chimie organique de base 41,858 0,62 Peintures 83,113 1,68 Total ,1 35,6 Total ,1 74,79 Total ,29 28,63 Total ,1 48,6 Total ,15 82,53 Total ,84 48,23 Total ,5 70,5 Total ,07 90,94 Total ,53 72,25 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur Une certaine évolution de la composition par produit des exportations ukrainiennes au profit de produits ayant subi une transformation plus poussée pourrait se dessiner à l avenir si 203

204 les relations commerciales avec les pays en développement et ceux de la CEI sont renforcées de manière durable, et si des liens intra-industriels peuvent être noués avec les pays occidentaux. Les importations sont également relativement concentrées, tant en termes d origine qu en termes de composition. L UE-15 conserve sa suprématie dans la branche des machines spécialisées, des produits pharmaceutiques, du matériel de télécommunication, très intensives en capital humain, aussi dans la branche matériel agricole grâce à sa tradition agricole ou dans les branches où les économies d échelle et les effets d apprentissage permettent de renforcer sa position (p. ex. les automobiles particulières). On peut également conclure que les importations de la Russie ont été le plus fortement concentrées, les cinq catégories de produits affichent 74,79 pour cent des importations totales dans le commerce bilatéral russo-ukrainien (tabl. III.3.9). La croissance des importations de matières textiles et ouvrages en ces matières était principalement imputable au développement des régimes de perfectionnement passif mis en place surtout avec des entreprises occidentales. Ainsi, l évolution récente de la composition par produit des exportations de l Ukraine a suivi de près celle de la structure de la demande sur les principaux marchés d exportation, c est-à-dire dans les pays d Europe occidentale et en Russie. En raison de la forte croissance de la production des pays occidentaux, la demande de matières premières, de biens de consommation intermédiaires et de certains biens d équipement s y est maintenue à un niveau élevé, ce qui a favorisé une expansion soutenue des exportations de l Ukraine. En revanche, les exportations de produits finis n ont pas suivi ce mouvement, exception faite de certaines catégories de biens de consommation (principalement des articles d habillement exportés dans le cadre du régime de perfectionnement passif établi avec des entreprises occidentales). III.3. 4 La ventilation des échanges par stades de production Dans le cadre de la mondialisation les entreprises ont tiré parti de la technologie et d un environnement plus ouvert pour déployer les processus de production sur toute la planète. Elles ont atténué la distinction entre commerce et investissement en tant que moyen d accéder aux marchés en créant une complémentarité qui a renforcé l interdépendance économique entre les pays. Elles ont de plus en plus recours à la sous-traitance à travers les frontières nationales pour réduire les coûts et accroître l efficience, ce qui a encore accentué la fusion des économies nationales. Le commerce des composants et pièces détachées dans le monde augmente sensiblement plus vite que le commerce des produits finis, ce qui souligne l interdépendance croissante des pays par le biais de la production et du commerce international 1. Pour interpréter l évolution de la structure des exportations et des importations et déduire la place actuelle de l Ukraine dans la division internationale du travail, nous avons ventilé les échanges par stades de production en allant d amont en aval. Comme le montre le tableau n III.3.10, la structure du commerce de l Ukraine avec l Union est peu évolutive 2. En 2002 les produits primaires et manufacturés de base constituent 50,2% des flux d exportations vers l UE, contre 56% vers le monde et 24,4% vers la Russie. En observant la 1 OMC, Rapport annuel 1998, p La stabilité apparente de la composition par produit à ce niveau d agrégation peut évidemment être trompeuse dans la mesure où il n est possible de discerner un changement significatif de cette composition qu à partir de données plus détaillées en fonction d une ventilation encore plus poussée. En l absence de statistiques comparables au degré de détail souhaité, les observations ci-dessus doivent donc être interprétées en tenant compte de cette réserve. 204

205 variation de leur part dans les exportations totales dans l UE sur la période nous pouvons constater que celle des produits manufacturés de base n a presque pas changé. Le poids des produits mixtes et des biens de consommation en 2002 est le plus élevé dans le commerce avec l UE, 37,5% contre 25,6% avec la Russie et 20,6% avec le monde. Les produits intermédiaires et les biens d équipement représentent 50% dans le commerce avec la Russie contre 10% avec l UE et 20% dans le commerce avec le monde. Tableau n III.3.10 Structure des exportations ukrainiennes dans l UE par stades de production (en pourcentage) Primaires 20,8 19,6 21,7 30,4 34,1 28,5 25,4 25,7 26,8 30,9 Manufacturés de base 26,8 35,6 37,3 23,7 22,3 28,5 26,2 25,4 24,0 19,3 Biens intermédiaires 7,0 7,8 9,5 7,7 6,3 8,9 9,6 8,9 7,1 6,6 Biens d'équipement 2,8 6,3 3,3 5,8 6,6 6,4 4,4 5,0 3,9 3,2 Produits mixtes 28,7 16,5 13,8 13,5 12,6 9,6 12,7 15,1 21,3 23,9 Biens de consommation 12,1 12,5 12,0 15,7 15,4 15,7 18,8 16,8 15,2 13,7 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur L Ukraine recule fortement dans les biens d équipement au cours des années 90. Evincés dans la plupart des branches de biens d équipement, elle conserve une certaine suprématie dans les branches à haute technologie bénéficiant de forts effets d apprentissage et nécessitant un esprit d innovation (armement, aéronautique). Du côté des importations de l Ukraine, les produits primaires représentent la plus grande partie des flux d importations en provenance de la Russie (68,5%). Avec les produits manufacturés de base ils représentent 74,6% des importations ukrainiennes de son ancienne métropole contre 39,4% dans le commerce avec le monde et 6,6% des exportations communautaires. Il convient de remarquer que l Ukraine se différencie ici des pays d Europe centrale et orientale où une baisse considérable de la part des combustibles et une augmentation compensatrice de la part des articles manufacturés autres que les machines sont des phénomènes qui se sont manifestés partout dans la région. Tableau n III.3.11 Structure des importations ukrainiennes dans l UE par stades de production (en pourcentage) Primaires 6,3 3,3 5,1 6,6 4,9 3,1 2,4 3,1 2,2 2,2 Manufacturés de base 4,2 3,5 3,3 6,8 4,0 4,7 4,7 6,2 4,9 4,4 Biens intermédiaires 19,8 20,0 20,6 20,9 20,9 22,7 25,4 23,8 23,8 23,0 Biens d'équipement 32,8 33,0 26,6 24,9 27,1 30,6 24,8 24,7 29,6 29,1 Produits mixtes 8,7 12,1 13,1 12,6 13,8 12,8 13,4 12,2 12,1 11,8 Biens de consommation 17,2 18,3 22,5 24,8 25,7 23,0 24,4 24,3 24,8 25,8 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur 205

206 Le poids des produits mixtes et des biens de consommation est le plus élevé dans les importations en provenance de la Communauté représentant 37,5% en 2002 contre 20,6% avec le monde et 25,6% des exportations russes. Sans surprise, les produits intermédiaires et les biens d équipement représentent 52%des exportations communautaires en 2002 contre 31% des exportations mondiales en Ukraine et 18% des importations de la Russie. Le tableau n III.3.11 illustre la persistance de cette tendance au cours de la période , ainsi que des changements intervenus. Il convient de noter que l échange de biens intermédiaires autorise l affinement de la division du travail et augmente l efficacité de la combinaison productive. A ces gains de productivité liés à l offre des biens intermédiaires vient s ajouter un gain d efficacité associé à une spécialisation sur les segments du processus de production. Tableau n III.3.12 Avantage comparatif révélé 1 - Produits sélectionnés de 1993 à Exportateur: Ukraine PIB/ Importateur: Monde Produit Primaires -85,0-132,9-146,7-97,9-77,0-69,6-86,1-73,6-68,5-48,8 Manufacturés de base 60,5 85,1 97,4 80,5 88,1 100,6 128,7 150,6 133,2 123,6 Biens intermédiaires 13,0 22,4 31,0 13,3 16,4 7,4-5,8-13,9-15,7-21,0 Biens d'équipement -7,3 1,4 4,1 0,7-4,2-12,7-12,4-16,2-25,9-26,0 Produits mixtes 24,0 25,6 24,8 18,4 3,9-5,6-3,1-7,5 12,4 15,2 Biens de consommation -5,1-1,7-10,7-15,0-27,1-20,0-21,3-39,4-35,4-42,9 Source : CHELEM 2004 Le découpage des avantages comparatifs révélés de l Ukraine offre également des éléments d explication sur les performances à l exportation de l Ukraine. Comme le montre le tableau n III.3.12 (et l annexe III.4.1), les points forts de l Ukraine se situent sans surprise en amont du processus de production. Ainsi, l analyse de la structure du commerce extérieur de l Ukraine montre que la composition par produit des échanges avec les partenaires occidentaux ne s est guère écartée du schéma traditionnel dans les pays membres de la CEI et dans la région de l Europe orientale dans son ensemble : les produits primaires et les articles semi-finis ont dominé les exportations, tandis que les importations se composaient essentiellement de machine et de matériel ainsi que de biens de consommation. Cette tendance semble maintenant refléter la structure actuelle des avantages comparatifs de l Ukraine qui se situent apparemment dans les produits nécessitant une forte intensité de main-d œuvre et d énergie ou provenant de ressources naturelles. Les producteurs ukrainiens n ont pas encore achevé le processus d ajustement rapide et profond qui devait être entrepris, s agissant des structures de production et des produits, des techniques de production, des méthodes de gestion et du mode de commercialisation. 206

207 Section III.4 Avantages comparatifs: forces et faiblesses III.4.1 Méthodologie et le concept théorique de l avantage comparatif L analyse des ACR permet de voir les points forts et faibles des économies nationales. Ce concept se réfère à l activité économique sur le territoire national. Il inclut l engagement des firmes étrangères dans l économie nationale, mais exclut l activité des entreprises domestiques à l étranger. Les avantages comparatifs statiques correspondent aux différences des prix relatifs en situation d autarcie. C est la raison pour laquelle, lorsque les échanges sont ouverts, les échanges comparatifs ne peuvent être que "révélés" par les flux commerciaux observés. L avantage comparatif révélé (ACR) est un indicateur qui vise l explication de la tendance de spécialisation de l économie d un pays choisi. Il fournit de bonnes informations sur la tenue des exportations des biens produits par un pays et sur la compétitivité domestique face aux autres fournisseurs. Pourtant, il ne peut pas distinguer entre un avantage qui a découlé d une politique industrielle ou commerciale délibérée et un avantage résultant des conditions naturelles. D. Ricardo a expliqué pour la première fois l origine de l avantage comparatif en montrant les raisons de l échange entre le Portugal et la Grande Bretagne par des avantages non pas absolus, mais relatifs entre les pays pour les produits en cause. Selon Ricardo, cet avantage comparatif résulte d un écart de productivité, mesuré en travail, alors que les néoclassiques expliquent ce phénomène par des différences dans la dotation en facteurs productifs. A la différence du concept de la compétitivité, qui se mesure entre les pays pour un produit donné, l avantage comparatif se mesure entre des produits pour un pays donné. La compétitivité dépend de la conjoncture macro-économique, notamment des variations du taux de change. Comme l Ukraine était soumise à des fortes oscillations macro-économiques et des hyper-inflations jusqu à une date récente, ses perturbations secouent sévèrement la compétitivité, et l analyse de la compétitivité offre des résultats peu satisfaisants. Dans ce cas, il est plus convenable d utiliser le concept d avantage comparatif, qui a un caractère structurel (J.L. Mucchielli (1987), Lafay (1990). B. Balassa a introduit le premier une innovation dans le concept d avantage comparatif en intégrant un ratio de structure relative à l exportation. Il était le premier à mesurer l avantage comparatif directement par les chiffres du commerce extérieur. Son nouvel indicateur, appelé avantage comparatif révélé, est défini par la part de l exportation d un bien i dans l exportation totale d un pays, par rapport à la même part relative du produit i dans l exportation totale d un pays. L avantage comparatif est l argument économique le plus général et le plus puissant pour démontrer l intérêt de l échange international et de la spécialisation. Mais, les développements récents de la théorie du commerce international ont montré que les effets de l échange sur la croissance à long terme dépendent de la nature de la spécialisation sectorielle. Ainsi, avec l ouverture, un pays peut être amené, selon ses avantages comparatifs, à abandonner un secteur qui, par ses externalités, est susceptible de jouer un rôle moteur dans la croissance, pour se spécialiser sur des secteurs moins porteurs. Dans ce cas, il peut perdre à l ouverture. Un test empirique de ce type d effet a permis de vérifier que certaines spécialisations sont plus favorables à la croissance que d autres 1. En outre, une spécialisation 1 BENSIDOUN I., GAULIER G. et ÜNAL-KESENCI D., «The Nature of Specialization Matters for Growth : an Empirical Investigation», Document de travail CEPII

208 intense, qui, en principe, permet de bénéficier d économies d échelle, peut se révéler défavorable si elle entraîne une dépendance vis-à-vis de marchés trop instables ou trop peu dynamiques. C est notamment ce qui se produit pour les pays en développement dont la spécialisation porte essentiellement sur des produits primaires. A défaut de donnés statistiques uniformes, la compétitivité internationale est analysée sur une autre base de données statistiques et à l aide d un autre coefficient qui suit la logique du coefficient proposé par B. Balassa en Le degré de spécialisation de l Ukraine vis-àvis des pays de l UE peut être mesuré par le coefficient suivant, qui est uniquement basé sur les exportations tout en négligeant l aspect de l équilibre du solde commercial. Sur cette base, on utilise l indicateur simple ci-dessous: ACR ij = ( X / X ) /( X / X ) ij où X ij sont les exportations du produit i en provenance du pays j, X i sont les exportations du produit i en provenance du monde, X j sont les exportations de produits manufacturés en provenance du pays j, X sont les exportations de produits manufacturés en provenance du monde. Le secrétariat de la Commission économique pour l Europe des Nations Unies utilise cette version pour calculer l ACR du commerce des pays en transition avec l UE: X X ijk ACR = / ij i M M EUk EU J Cet indice exprime le rapport entre la part d un groupe de produits donné k dans le total des exportations du pays i vers le pays j (en l occurrence en direction de l UE) et la part du même groupe de produits dans les importations totales de l UE en provenance de pays tiers. Une valeur supérieure à 1 indique que le pays i est plus spécialisé que d autres pays nonmembres de l UE dans l exportation vers l UE du produit considéré. Les indices d ACR peuvent aussi refléter dans ce cas les tendances de la demande d importation de l UE ; par conséquent, les taux de croissance et les parts relatives de catégories de produits données dans les importations provenant de pays extérieurs à l UE sont souhaités. L indicateur de Balassa d exportation met en comparaison les exportations nationales d un produit (en valeurs unitaires pour les exportations totales de produits manufacturés) avec la part de ce produit dans le commerce mondial des produits manufacturés. Une limite de ce concept représente le fait qu il est calculé uniquement à partir des exportations et il omet donc l aspect de l équilibre de la balance commerciale. Les distorsions auxquelles est soumis l indicateur, comme résultant des facteurs macro-économiques du pays concerné (balance des opérations courantes, balance commerciale), de l évolution des flux minoritaires (des échanges intra-branche) et des caractéristiques mondiales du bien en cause (prorata de son poids dans les échanges) ont été réduites ou même éliminées par de nouveaux indicateurs comme l indicateur corrigé de Balassa ou celui du CEPII 1. L indicateur de CEPII a l intention d éliminer les distorsions macro- économiques. Il intègre la logique de "contribution au solde". L hypothèse d une balance commerciale équilibrée est réalisée par l imputation forfaitaire à chacun des biens d une fraction du déficit ou de l excédent global. L incidence des variations des poids relatifs des produits est 1 CHELEM < 208

209 éliminée. Ce sont les échanges extérieurs qui servent comme base de pondération. Le CEPII nous propose deux versions : Avantages comparatifs révélés (première version) du CEPII Au lieu de se fonder sur des structures relatives d exportation, comme dans la méthode classique de Balassa, l indicateur analytique du CEPII qui est retenu ici part du solde, et il tient compte de la taille du marché national. Si on appelle V ijk le flux provenant du pays exportateur i destiné au pays importateur j pour le produit k, les sommations sur les différents indices donnent : X ik V i. k = exportations du pays i en produit k M jk = V. jk importations du pays j en produit k W k = V.. k commerce mondial du produit k Pour un pays i et chaque produit k, on calcule d abord la part du solde par rapport au Produit Intérieur Brut Y, soit en millièmes : y ik = 1000 X ik M Y i ik Relativement au PIB, la contribution du produit k au solde commercial est définie par : fik = yik gik * yi. avec : g X + M ik ik ik = et yi = 1000 * X i + M i X i M Y i i En outre, il est nécessaire d éliminer l influence des changements qui ne sont pas spécifiques au pays étudié, mais qui résultent de l évolution du poids des produits sur le plan mondial. En se situant par rapport à une année de référence r, chacun des flux X et M est corrigé pour les autres années n en les multipliant tous par : e n k = W W r k r. : W W n k n. L indicateur d avantage comparatif f est ainsi calculé aux poids mondiaux de l année de référence r. Pour celle-ci, il coïncide avec la contribution relative f ; pour les autres années n, il s en distingue d autant plus que le commerce mondial du produit k tend à s écarter de la tendance moyenne qui est enregistrée pour l ensemble des marchandises. L avantage comparatif est calculé au niveau le plus fin de la nomenclature sectorielle CHELEM. Les avantages par filière ou par stade sont obtenus par sommation. Avantages comparatifs révélés (deuxième version) du CEPII Les formules sont décrites ci-dessous, appelant V ijk le flux provenant du pays exportateur i, destiné au pays importateur j pour le produit k. Les sommations sur les différents indices donnent : X ik V i. k = Exportations du pays i en produit k X = V Exportations du pays i pour le total des biens et services i. i.. M jk = V. jk Importations du pays j en produit k 209

210 M = V Importations du pays j pour le total des biens et services j.. j. W k = V.. k Commerce mondial du produit k W. = V... Commerce mondial pour le total des biens et services Cet indicateur est exprimé en millièmes du PIB PPA en valeur du pays i, désigné par Y i. Il dépend de l écart entre la position par marché sur le produit k et la position globale selon la formule suivante : W k Sik Si. F ik = 1000 Y i En outre, il est nécessaire d éliminer l influence des changements qui ne sont pas spécifiques au pays étudié, mais résultent de l évolution du poids des produits sur le plan mondial. En se situant par rapport à une année de référence (r), les flux X et M sont ainsi corrigés pour les autres années (n) en multipliant tout par : ( r) ( n) ( n) W k = W k ek ( r) ( n) W. W. L avantage comparatif révélé est calculé au niveau le plus fin de CHELEM (catégories de produits). L écart-type des avantages/désavantages par catégorie donne une mesure globale de l amplitude de la spécialisation. Les avantages/désavantages par filière ou stade sont obtenus par sommation de ceux des catégories. L indicateur ainsi défini correspond à une contribution au solde global des biens et services. On a en effet : W = k X ik M ik F ik 1000 Y i W k 1000 F ik = X ik Y i X i. M i. W. ( ) W k ( ) M ik W. X i. M i. Il est donc proche de la définition qui avait été utilisée antérieurement (avantages comparatifs révélés, première version). Toutefois, trois différences doivent être notées : La pondération est faite ici sur le commerce mondial, et non pas sur les seuls échanges extérieurs du pays. Le PIB en dollars courants est exprimé ici aux prix mondiaux, c est-à-dire à parité de pouvoir d achat vis-à-vis de l ensemble du monde, et non pas simplement au taux de change courant. Le solde global inclut ici les services au lieu de se limiter au seul commerce des marchandises. Pour mesurer les avantages comparatifs révélés de l économie ukrainienne dans le commerce avec l UE et la Russie, on a utilisé un indicateur simple, fondé sur l observation des flux nets d exportation (exportations moins importations) de chaque produit, classés en fonction de leur poids dans le commerce total. Cette présentation de la structure commerciale ACRi = Xi X M i M *

211 suit celle d OCDE. L indicateur de l avantage comparatif révélé est calculé comme suit: où Xi et M i sont respectivement les exportations et les importations du produit i (Neven, 1995) dans le total des exportations et des importations du pays 1. Dans notre cas, il s agit du ratio suivant : = ijk ACR X k M X ij M ijk ij *100 Cet indice exprime la différence entre la part d un produit k dans le total des exportations du pays i vers le pays j et sa part dans le total des importations du pays i en provenance du pays j. Plus la valeur de l indice est élevée, plus l avantage comparatif du pays i dans l échange avec le pays j pour le produit k est fort. Cet indicateur satisfait aux conditions de base et présente en outre la caractéristique intéressante que la somme des avantages comparatifs révélés à n importe quel niveau donné de classification des produits est égale à zéro. L indicateur évolue entre 100 (pour les exportations) et -100 (pour les importations). La limite inférieure et supérieure de l indice ne peut être atteinte que dans le cas (théorique) d une spécialisation commerciale complète en présence de deux biens seulement. Dans la réalité, la valeur de l indice dépasse rarement 10 (en modules). Plus haute est la valeur de l indice, plus forte est la spécialisation commerciale. L indice de l avantage comparatif révélé peut être interprété comme une balance commerciale "normalisée" (étant donné que la somme de l indice de l avantage comparatif révélé pour les différents secteurs est égale à zéro, les avantages comparatifs sont de cette manière évalués en situation théorique de balance commerciale équilibrée). La valeur de cet indicateur est également liée à l intensité des échanges intra-sectoriels. Plus les échanges dans les deux sens sont importants, plus la spécialisation est faible, et plus l indice est proche de zéro. III.4.2 Evaluation des avantages comparatifs Pour étudier les tendances profondes de la spécialisation d une économie ukrainienne, il convient de les dissocier de la conjoncture macro-économique. Tel qu il est révélé par le commerce international, le concept d avantage comparatif répond à cet objet. Il convient de souligner que les avantages ou désavantages comparatifs de l Ukraine sont le fruit des entreprises implantées sur son territoire, qu elles soient d origine nationale ou d origine étrangère, tandis qu ils excluent l activité des entreprises nationales à l étranger. Il faut noter que les bouleversements sont moins spectaculaires en Ukraine que dans les PECO. Des changements significatifs peuvent néanmoins être notés. Les réformes peu réussies et la crise économique ont peu à peu conduit l économie ukrainienne à un schéma de relations économiques avec l étranger, y compris l UE, de plus en plus "primitif". Sur 72 groupes de CHELEM de produits exportés par l Ukraine vers le monde, Kiev était, en 2002, un fournisseur spécialisé en ce qui concerne 27 d entre eux environ contre 31 en 1996 et contre 27 en 1993 (annexe III.4.1). Au niveau plus fin des catégories de produits, le recoupement entre les stades (en colonne) et les filières (en ligne) est donné par le tableau n III Les filières sont classées par ordre décroissant d avantage comparatif, les principaux points faibles figurent en italique. La spécialisation de l Ukraine est très typée pour les pays de l Est. Par stade, le principal avantage porte sur les produits manufacturés de base et les produits mixtes (produits raffinés 1 NEVEN D., "Trade Liberalization with Eastern Nations: How Sensitiv?" dans European Trade with Eastern Europe: Adjustment and Opportunities, Faini R. & Portes R. (éds.), Londres, CEPR, janvier Première version de CEPII de calculer l ACR 211

212 du pétrole, corps gras, sucre, etc.), tous les autres stades affichent un désavantage comparatif. Ses avantages comparatifs concernent les filières d approvisionnement (sidérurgique, non ferreux, agro- alimentaire,) et les produits primaires, intermédiaires et de consommation de ces filières. Tableau n III.4.1 Ukraine : les principaux points forts et faibles en 2002 Stade d'élaboration Filière Primaire Manuf. de base Intermédiaire Equipement Mixte Consommation Total Sidérurgique Min. fer 22,5 Fer acier 106,6 Pr. transf.fer 8,4 137,5 Agroalimentaire Céréales 24,3 Corps gras 8 20,7 Non ferreux Min. n. fer. 6,7 11,6 Electrique -6,1 Chimique Ch. min. base8,3 Plastiques -10,39 Prod. toilette-9,2-8,7 Bois papiers -11,6 Véhicules Auto. partic. -11,74-13,7 Textile Fils tissus -15,8 Vêt. conf. 6,8-16,8 Mécanique Mach. speci alisées -9-17,5 Electronique -19,2 Energétique Pétrole brut -44,3 Pr. raf. pétr. 17,4-76,2 Gaz naturel -52,4 Total stade -48,8 123, ,2-42,9 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur Dans l économie centralement planifiée, la consommation de métaux atteignait en effet des niveaux beaucoup plus élevés que dans les pays occidentaux, car leur production servait de critère pour la planification tout en alimentant le complexe militaro- industriel. Impliquant une chute brutale de la consommation métallique, le passage à l économie de marché engendre ainsi des excédents de capacité de production, que les entreprises ukrainiennes doivent écouler sur les marchés mondiaux. Tableau n III.4.2 Structure du commerce extérieur de l économie ukrainienne, 2002 Principaux avantages ACR Part des export ations Principaux désavantages ACR Part des import ations comparatifs (%) comparatifs (%) Produits Produits Fer et acier 106,6 104,8 61,0 44,2 26,1 28,3 21,8 22,7 Gaz naturel -52,4-108,3-96,1-73,7 13,2 23,3 24,8 21,3 Céréales 24,3 10,8 4,3-3,0 5,9 2,9 2,1 0,7 Pétrole brut -44,3-27,6-22,2-14,3 11,5 8,7 6,3 6,8 Minerais de fer 22,5 27,0 15,3 10,0 5,5 6,7 4,9 4,8 Fils et tissus -15,8-8,1-3,0-2,7 4,2 3,3 2,3 2,0 Produits raffinés du pétrole17,4-3,5-2,6 6,7 6,4 3,7 2,6 2,8 Automobiles particulières -11,7-5,9-3,5-0,2 2,7 1,6 1,1 1,3 Première transform. du fer 8,4 11,0 14,8 11,0 2,2 3,0 5,2 4,9 Articles en plastique -10,4-7,6-3,2-1,1 3,3 2,8 1,6 1,0 Chimie minérale de base 8,3 12,6 11,9 7,6 2,4 4,1 4,1 3,5 Produits de toilette -9,2-7,4-4,4-1,0 2,4 2,4 1,9 1,0 Corps gras 8,0 4,2 5,0 3,3 2,4 1,7 2,4 1,9 Machines spécialisées -9,0-3,6-1,8-3,4 2,5 2,0 1,7 2,5 Vêtements de confection 6,8 8,7 5,2 1,2 2,8 3,3 2,1 1,2 Produits pharmaceutiques -7,9-7,5-4,8-5,5 2,0 1,7 1,3 1,6 Minerais non ferreux 6,7 11,4 7,5 4,6 2,0 1,6 2,8 2,1 Matériel de télécommunication -7,1-4,0-2,6-1,6 2,0 1,5 1,0 0,6 Engrais 6,5 7,0 6,4 7,2 2,3 3,0 3,5 4,7 Autres produits agricoles -6,0 0,1 0,2-3,6 2,1 2,1 2,6 2,8 Chimie organique de base 5,1 4,2 6,3 5,1 1,9 1,8 2,4 2,6 Matériel informatique -5,9-4,6-2,6-2,3 1,4 1,9 0,8 0,7 Métallurgie non ferreuse 4,9 6,3-1,0 1,3 3,5 3,1 1,1 1,7 Quincaillerie -4,9-3,3-0,7-0,3 2,4 2,1 1,9 1,7 Minéraux nda 3,6 2,2 0,6-0,3 1,3 1,9 1,0 0,9 Prod. agric. non comestibles -4,6-2,4-2,9-4,0 3,0 2,7 2,7 3,2 Source : CHELEM, calculs de l auteur L ancienne spécialisation confère logiquement à la filière sidérurgique le premier avantage. La montée en flèche, au cours des années quatre-vingt dix, d excédents structurels sur les métaux, ferreux ou non ferreux, est encore plus spectaculaire que dans les pays d Europe orientale. Symétriquement, les principales pertes correspondent à un creusement du désavantage pour l énergie. 212

213 En Ukraine, comme dans les autres pays en transition, la demande de biens de consommation produits en Europe de l Est s est en grande partie effondrée, les consommateurs exigeant plus de variété et une meilleure qualité des produits. Dans ces conditions, les importantes capacités de production de produits intermédiaires (produits sidérurgiques et produits chimiques de base par exemple) ont été orientées vers l exportation, mais en contrepartie, bon nombre de biens de consommation et de biens d équipement ont dû être importés (tableau n III.4.2). A ce stade de la transition, cette spécialisation peut être bénéfique pour le pays à condition que les comptes extérieurs soient équilibrés ou que les déficits soient tenables. Si une période de transition marche d une façon normale, elle est accompagnée par des transformations économiques de fond qui causent à leur tour des changements dynamiques dans le domaine des avantages comparatifs. Aujourd hui l Ukraine montre des avantages comparatifs statiques, en exportant des métaux, produits de la chimie, de textile et de l agriculture. Mais le niveau de la formation technique et l expérience, en particulier dans les secteurs aéronautiques et de l armement donnent un espoir que l Ukraine peut découvrir de nouveaux avantages comparatifs. Dans ces secteurs le pays a un avantage comparatif potentiel plutôt du point de vue dynamique que statique. 213

214 III.4.3 Avantages et désavantages comparatifs révélés de l Ukraine avec l UE et la Russie La décomposition géographique des avantages comparatifs montre, à la fois, les similitudes et les différences dans le commerce avec les deux principaux partenaires de l Ukraine. Comme pour les indices de concentration des exportations, c est dans le cas du commerce avec la Russie que la structure des exportations est la plus diversifiée et dans celui de l UE qu elle l est le moins (52 et 25 avantages comparatifs, respectivement) (annexe III.4.2). Le nombre de groupes de produits, pour lesquels il existe une spécialisation, s est accru dans le commerce avec la Russie (de 47 ACR en 1993 à 52 ACR en 2002), encore que l ampleur des changements intervenus semble relativement modeste eu égard à ce que l on pouvait attendre du processus de transition. Tableau n III.4.3 Ukraine : les principaux points forts et faibles dans le commerce avec la Fédération de Russie en 2002 Stade d'élaboration Filière Primaire Manuf. de base Intermédiaire Equipement Mixte Consommation Sidérurgique Min. fer -0,7 Fer acier 7,3 Pr. transf. fer4,8 Non ferreux Min. n. fer. 6,1 Agroalimentaire Céréales -0,1 Corps gras 4,6 Agric. non co mestibl.-0,1 Viand. poiss.6,06 Sucre 3,7 Chimique Engrais -0,6 Plastiques -0,3 Electrique Fourn. électr.2,4 Textile Fils et tissus -0,4 Véhicules Véh. utilitaires 4,8 Auto. partic. -0,2 Bois papiers Papier 4,3 Mécanique Moteurs 3,5 Mach.-outils 2,1 Quincaillerie2,0 Aéronautique1,8 Electronique Energétique Pétrole brut -27,8 Coke -1,1 Pr. raf. pétr. -1,6 Charbon -1,8 Gaz naturel -37,0 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur Le croisement des filières et des stades, pour les principaux points forts et points faibles du commerce avec la Russie, ne marque pas une prédominance de quelques stades ou filières relativement homogènes (tabl. III.4.3). Les points forts sont concentrés sur les produits primaires, manufacturés de base, intermédiaires ou les biens d équipement. Par filière, la spécialisation est très contrastée. Les deux filières (métaux non ferreux et sidérurgie), plus la mécanique écrasent, de très loin, toutes les autres branches. Toutefois, la spécialisation en produits sidérurgiques exige de fortes importations d énergie (un désavantage extrêmement fort en gaz naturel 37 et en pétrole brut 28) et en minerai de fer (-0,7). Ce choix manifestement contraire aux dotations de facteurs de l Ukraine est largement responsable de la baisse de la production industrielle du pays dans les années quatre-vingt dix 1. Par conséquent, la dette énergétique ukrainienne constitue l instrument de pression par excellence de Moscou sur Kiev. 1 DUCHENE Gérard, "Ukraine Au bord du gouffre", Le courrier des pays de l Est 439, avril-mai 1999, p

215 Dans le commerce avec la Russie l Ukraine est également assez fortement spécialisée dans les exportations de produits alimentaires. L agro-alimentaire, bien qu en crise en Ukraine, demeure l un des principaux avantages comparatifs, avec les points forts dans les produits mixtes (le sucre, les viandes et poissons, les corps gras alimentaires y compris laitages et dérivés) ont l avantage comparatif le plus élevé dans le commerce bilatéral). En même temps en 2002, l Ukraine a aussi dans cette filière des points faibles (les céréales et les produits agricoles non comestibles- tabac, cuir). La décomposition des avantages de l économie ukrainienne dans le commerce avec les deux principaux partenaires au niveau le plus fin de classification de CHELEM fait apparaître plus de différences à partir du deuxième groupe des ACR (top de 20 produits), qui reflètent les écarts relatifs au développement de ces partenaires (tableaux n III.4.4). Tableau n III.4.4 Principaux avantages comparatifs révélés de l Ukraine dans le commerce avec la Russie et l Union européenne en 2002 Fédérartion de Russie Union européenne Principaux avantages ACR ACR ACR ACRPart de exportations (%) Principaux avantages ACR ACR ACR ACR Part de export ations (%) comparatifs comparatifs Fer et acier 7,3 12,6 11,1 11,1 9,8 13,5 13,0 13,0 Produits raffinés du pétrole 15,2 5,3 5,4 22,6 16,0 7,1 6,7 24,7 Minerais non ferreux 6,1 6,2 4,1 4,1 6,2 6,4 4,1 4,1 Céréales 12,9 0,6 0,1-4,2 13,0 0,6 0,2 0,1 Viandes et poissons 6,1 6,4 4,6 4,6 6,1 6,6 4,6 4,6 Fer et acier 11,1 15,3 8,5 8,9 11,6 15,6 9,3 10,3 Véhicules utilitaires 4,8 0,9 4,4 4,4 6,9 2,0 6,4 6,4 Vêtements de confection 7,1 11,2 9,8 4,5 9,1 13,3 11,0 5,4 Première transform. du fer 4,8 7,0 9,0 9,0 5,1 7,2 9,5 9,5 Pétrole brut 4,7 0,3 1,6 9,9 4,7 0,3 1,6 9,9 Corps gras 4,6 4,1 2,9 2,9 4,9 4,2 3,0 3,0 Prod. agric. non comestibles 3,2 3,8 3,5 1,2 3,9 4,6 4,6 1,7 Papier 4,3 2,0-0,6-0,6 5,4 3,3 0,9 0,9 Minerais de fer 3,1 3,6 8,1 5,1 3,1 3,6 8,1 5,1 Sucre 3,7 24,6 9,9 9,9 4,1 24,8 9,9 9,9 Minéraux nda 2,5 3,2 1,5 0,3 2,6 3,3 1,5 0,3 Moteurs 3,5 1,2 0,2 0,2 8,5 5,5 3,5 3,5 Métallurgie non ferreuse 2,4 2,3-0,5 4,4 3,4 3,6 3,0 4,9 Fournitures électriques 2,4 1,3 1,1 1,1 3,4 3,0 2,4 2,4 Corps gras 2,1-0,3-0,8 0,3 2,5 0,3 0,5 0,6 Machines-outils 2,1 1,3 0,9 0,9 2,3 1,5 1,1 1,1 Chimie minérale de base 1,9 3,3 7,3 5,8 2,1 3,4 7,5 6,0 Quincaillerie 2,0 1,1 0,3 0,3 3,6 2,7 2,4 2,4 Première transform. du fer 1,8 2,8 0,6 0,1 2,2 3,0 1,2 0,5 Aéronautique et espace 1,8 1,2 0,3 0,3 2,4 1,7 0,9 0,9 Chimie organique de base 1,1 2,0 2,6 3,6 2,0 2,8 3,6 5,1 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur L évolution vers une composition par produit caractéristique des pays développés a été plus prononcée dans le cas des exportations à destination des marchés russes. En particulier, toutes les catégories du stade de biens d équipement donnent des avantages comparatifs, tandis que dans le commerce avec l UE l Ukraine accuse un seul ACR (navires) (annexe III.5.2). La lecture verticale du tableau n III.4.5 montre que les principaux points faibles de l Ukraine dans le commerce avec l Union européenne sont concentrés sur le stade primaire et le stade des produits manufacturés de base. Les résultats sont moins homogènes sur les autres branches en raison de la position contradictoire de quelques catégories de produits : avantages comparatifs pour les produits raffinés de pétrole 1, en dépit du désavantage global de l énergie (l économie ukrainienne est déficiente en ressources énergétiques) et les vêtements de confection font exception (respectivement parmi les produits mixtes et parmi les biens de consommation). Les points faibles, situés sur la mécanique, l électronique et les véhicules, correspondent surtout à des biens d équipement, mais aussi à des biens intermédiaires (moteurs) ou des biens de consommation (automobiles particulières). 1 C est la conséquence du raffinage de combustibles importés de la Russie et réexportés en Occident dans le cadre des échanges intra-firmes des compagnies russes (par exemple, la raffinerie d Odessa appartenant à LukOil). 215

216 La lecture horizontale marque une cohérence encore plus marquée puisque, à l exception de la chimie et du textile, les filières comportent soit des points forts, soit des points faibles. Ainsi, les principaux désavantages comparatifs portent sur les productions les plus élaborées : mécanique, électronique et véhicules, qui comprennent la majeure partie des biens d équipement nécessaires au décollage industriel du pays. Tableau n III.4.5 Ukraine : les principaux points forts et faibles dans le commerce avec l Union européenne en 2002 Stade d'élaboration Filière Primaire Manuf. de base Intermédiaire Equipement Mixte Consommation Sidérurgique Min. fer 3,1 Fer acier 11,1 Pr. transf.fer 1,8 Non ferreux Métal. n fer. 2,4 Agroalimentaire Céréales 12,9 Corps gras 2,1 Agric. non co mestibl.3,2 Chimique Minéraux 2,5 Ch. min. base1,9 Pr. pharm. -3,6 Ch. org. base1,1 Pr. toilette -4,2 Art. plastique -4,0 Electrique Textile Fils tissus -5,2 Vêt. conf. 11,1 Véhicules Auto. partic. -6,0 Bois papiers Papier -3,2 Mécanique Moteurs -3,3 Machine spécial. -7,0 Electronique Mat. inform. -4,2 Mat. télécom. -4,3 Energétique Pétrole brut 4,7 Pr. raf. pétr. 15,2 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur Ce phénomène est moins net pour la chimie. La mécanique et la chimie demeurent les deux grands bastions de l industrie européenne. La spécialisation de l Ukraine est diamétralement opposée à celle de l Union européenne. Par stade, les principaux avantages portent sur les produits primaires et les produits manufacturés de base et les points faibles sont représentés par les stades plus élaborés. Avec l ouverture des pays de la CEI aux échanges avec l Europe occidentale, les producteurs de l UE s y implantent, en particulier au Bélarus en Ukraine et en Moldavie, où les coûts unitaires de la main-d œuvre demeurent beaucoup plus bas qu en Europe centrale. L industrie de l habillement a pris une importance considérable dans les importations de l Union européenne en provenance de l Ukraine, même s il s agit peut-être d un phénomène passager. Les gains dans le textile commencent à devenir significatifs, bien que la remontée le long de cette filière ne soit pas encore suffisante. L Ukraine joue en plein la voie de l avantage comparatif spontané qui découle du niveau particulièrement faible du coût de la main-d œuvre, accentué par une très forte sous-évaluation monétaire. On peut toutefois noter quelques changements de spécialisation, tels que l apparition d un avantage en aval du textile (vêtement de confection, quatrième avantage comparatif dans le commerce avec l UE avec 7,1 (6,8 avec le monde), vêtement de bonneterie (0,03), ou celle d un désavantage en amont du textile (fils et tissus avec 5,2 avec l UE, -15,8 avec le monde et 0,4 avec la Russie). L Ukraine disposait en 2002 des ACR dans 25 sous-secteurs des 72 catégories de CHELEM dans le commerce avec l UE, alors que la Russie était compétitive dans 21 sous-secteurs et le Bélarus dans 23, le Kazakhstan dans 13. A l échelle de l Europe de l Est, l Ukraine se 216

217 rapproche plutôt des pays balkaniques comme la Roumanie (27 sous-secteurs) et la Bulgarie (30 sous-secteurs). L analyse à un niveau de décomposition plus poussé donnerait une image plus nette de la concentration et de la spécialisation des exportations de l Ukraine. La décomposition des avantages comparatifs montre des positions différentes selon les pays de l UE. Les tableaux III présentent au niveau de classification à deux chiffres de la nomenclature combinée (NC) représentant les principaux avantages et désavantages de l économie ukrainienne. Tableau n III.4.6 Principaux désavantages comparatifs révélés de l Ukraine dans le commerce avec la Russie et l Union européenne en 2002 Fédérartion de Russie Union européenne Principaux désavantages ACR ACR ACR ACR Part des export ations (%) Principaux désavantages ACR ACR ACR ACR Part des export ations (%) comparatifs comparatifs Gaz naturel ,5-54,4-54,4 37,0 56,5 54,4 54,4 Machines spécialisées -7-5,7-5,1-8,9 7,2 6,1 5,3 8,9 Pétrole brut -27,8-11,7-8,6-8,6 27,8 11,7 8,6 8,6 Automobiles particulières -6-3,7-3,1-4,2 6,0 3,7 3,1 4,3 Charbon -1,8-1,4-2,5-2,5 1,8 1,4 2,5 2,5 Fils et tissus -5,2-6,3-3,0-3,1 6,0 7,3 4,5 3,6 Produits raffinés du pétrole -1,6-2,2-0,9-0,9 2,5 3,4 1,8 1,8 Matériel de télécommunication -4,3-4,1-3,0-1,8 4,9 4,6 3,8 1,8 Coke -1,1 0,0 0,0 0,0 1,1 0,0 0,2 0,2 Matériel informatique -4,2-3,5-1,6-1,5 4,3 3,7 1,7 1,5 Minerais de fer -0,7-0,7-0,8-0,8 0,8 0,8 1,0 1,0 Produits de toilette -4,2-3,7-2,6-1,7 4,4 4,0 2,8 1,9 Engrais -0,6 0,0 0,4 0,4 0,6 0,1 0,1 0,1 Articles en plastique -4-4,2-2,3-1,4 4,5 4,5 2,7 1,6 Fils et tissus -0,4-0,1-0,5-0,5 0,9 0,8 1,2 1,2 Produits pharmaceutiques -3,6-3,6-2,9-3,5 3,7 3,7 3,0 3,7 Plastiques -0,3-1,1-1,2-1,2 0,3 1,1 1,2 1,2 Moteurs -3,3-4,5-3,2-5,7 3,5 4,8 3,5 5,8 Automobiles particulières -0,2-0,7 0,1 0,1 0,2 0,7 0,2 0,2 Véhicules utilitaires -3,3-0,7-3,5-2,7 3,7 1,5 3,9 3,6 Prod. agric. non comestibl. -0,1 0,0-0,2-0,2 0,1 0,2 0,5 0,2 Papier -3,2-3,5-2,1-0,6 3,3 3,5 2,2 1,0 Céréales -0,1 0,5 1,1 1,1 0,4 0,0 0,1 1,2 Quincaillerie -2,7-2,9-1,6-2,2 3,5 3,7 2,5 2,8 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur Pour l ensemble des quinze nations membres de l Union européenne, sans surprise, le calcul des ACR confirme la spécialisation de l Ukraine dans les domaines des industries lourdes (métallurgie, chimie) et dans les industries à forte densité de main-d œuvre (textile). Les filières d approvisionnement restent en position positive. Dans le cas de l Ukraine, deux filières se détachent nettement : la sidérurgie et les non ferreux (code 72, 74, 76, 81). Les exportations de l Ukraine sont principalement concentrées sur les articles semi-finis. L Ukraine demeure, pour l Union européenne et tous les trois Etats- membres, un important fournisseur de minéraux et de produits chimiques (code 25, 26, 27, 28, 31, 35). La spécialisation de l économie allemande contribue pour une large partie à expliquer celle de l ensemble de l UE en raison du poids prépondérant de ce pays dans le commerce extérieur de la zone. De même, l économie allemande a, comme l ensemble de l UE, une position faible pour l énergie, cependant que son désavantage est aussi accentué pour les vêtements, cuirs, produits agricoles non comestibles. Le principal changement dans les schémas de spécialisation se situe dans le secteur du textile. L Ukraine enregistre maintenant un excédent relativement important à l exportation pour les vêtements et accessoires du vêtement alors que le déficit assez important se situe au niveau des produits textiles intermédiaires. Cette situation s explique par les activités de soustraitance qui se développent en Europe de l Est. L avantage comparatif du textile est imputable à l Ukraine, pays à main-d œuvre qualifiée et ses faibles coûts salariaux et constitue le deuxième avantage comparatif en 2002 (poste 62). Malgré la libéralisation de l accès aux marchés du textile des pays occidentaux seulement en 2005, l avantage comparatif évoqué plus haut a été pris en compte par les partenaires occidentaux qui ont commencé à conclure des contrats de sous-traitance avec des 217

218 producteurs ukrainiens dans des secteurs comme l industrie de l habillement et la fabrication de chaussures, ainsi que pour des travaux de montage de machines et d outillage. Tableau n III.4.7 Principaux avantages comparatifs révélés de l Ukraine dans le commerce avec la l Union européenne et ses trois Etats- membres en 2002 Union européenne Italie Allemagne France NC ACR % du X tot. NC ACR % du X tot. NC ACR % du X tot. NC ACR % du X tot. 72 FONTE, FER ET ACIER 18,46 18, ,86 39, ,95 28, ,62 17,61 62 VETEMENTS AUTRES QU'EN BONNETERIE 9,41 11, ,29 15, ,38 16, ,70 12,56 27 COMBUSTIBLES MINERAUX 5,53 7, ,88 7, ,52 5, ,75 11,91 74 CUIVRE ET OUVRAGES EN CUIVRE 5,09 5, ,39 2, ,09 3, ,64 22,39 12 GRAINES OLEAGINEUX; GRAINES 4,70 5, ,60 3, ,88 3, ,35 6,52 44 BOIS, OUVRAGES EN BOIS 3,63 4, ,56 1, ,68 3, ,53 4,60 25 CIMENTS 3,30 3, ,44 1, ,32 3, ,41 3,79 28 PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES 3,06 3, ,32 1, ,17 2, ,25 2,39 31 ENGRAIS 2,89 2, ,31 5, ,06 2, ,16 1,63 41 PEAUX ET CUIRS 1,88 2,66 7 1,04 1, ,79 1, ,72 1,54 76 ALUMINIUM ET OUVRAGES EN ALUMINIUM 1,35 1, ,74 0, ,46 1, ,69 1,22 73 OUVRAGES EN FONTE, FER OU ACIER 1,28 2, ,72 2, ,20 1, ,15 0,42 26 MINERAIS, SCORIES ET CENDRES 1,07 1, ,47 0, ,11 1, ,13 0,13 35 COLLES; ENZYMES 1,04 1, ,29 0, ,81 2, ,12 0,20 81 AUTRES METAUX COMMUNS 0,98 1, ,21 0, ,70 0, ,06 0,07 61 VETEMENTS EN BONNETERIE 0,71 1,37 8 0,04 0, ,52 3,09 8 0,03 0,07 10 CEREALES 0,52 0, ,01 0, ,49 0,88 7 0,03 0,05 86 VEHICULES UTILITAIRES 0,51 0, ,01 0, ,33 0, ,02 0,02 7 LEGUMES, PLANTES 0,49 0, ,32 0, ,02 0,39 20 PREPARATIONS DE LEGUMES, DE FRUITS 0,49 0, ,27 0, ,02 0,02 Source : Comext, calculs de l auteur Les exportations dans le cadre de sous-traitance représentaient 9,29% en 1994, 13% du total en 1996 et 15% des exportations totales ukrainiennes en Le poste 62 de NC (vêtements et accessoires du vêtement, autres qu en bonneterie) représente le premier avantage comparatif dans le commerce avec l Allemagne (26,95) et la France (15,62) en comparaison avec 9,41 pour l ensemble de l UE. Toutefois, en 2002 les exportations les plus importantes en valeur dans le cadre de sous-traitance ont été réalisées en Allemagne ( mille ECU), au Royaume-Uni (12 021) et au Danemark ( mille ECU). La soustraitance est l affaire allemande également dans les postes 63 (autres articles textiles confectionnés) et 61 (vêtements en bonneterie). Le dernier est l avantage comparatif dans le commerce avec la France, mais en valeur, c est le Danemark qui occupe la deuxième place. La fabrication de chaussures (code 64) dans le cadre de sous-traitance est l affaire italienne et les travaux de montage de machines (code 85) est l affaire en grande partie autrichienne ( mille ECU) et allemande (4 499 mille ECU) en Les activités de sous-traitance peuvent être un bon moyen de développement des relations commerciales et permettent d acquérir des connaissances en matière de conception des produits. L Ukraine est également spécialisée dans les exportations de certains produits primaires agricoles. L Ukraine est un fournisseur hors UE pour les céréales, les légumes et plantes et les graines de tournesol (code 10, 7 et 12). Pour les graines de tournesol, l avantage comparatif est le plus élevé dans le commerce avec la France (10,75) contre la moyenne pour l ensemble de l UE (4,7) et 2,39 dans le commerce avec l Italie. En général, une tendance à une certaine diversification de la composition par produit des exportations peut être dégagée de l analyse des indices d ACR seulement pour la France. Sur 99 groupes de NC de produits exportés par l Ukraine vers la France, Kiev était, en 2002, un fournisseur spécialisé en ce qui concerne 35 d entre eux environ contre 16 en Les spécialisations les plus inertes sont celles du commerce avec l Italie (de 16 ACR en 1994 à 17 ACR en 2002). Dans le commerce 218

219 avec l Allemagne nous observons la détérioration de la spécialisation (de 37 avantages comparatifs en 1994 contre 37 en 2002). Au niveau des points faibles, la logique des filières l emporte nettement. La dépendance reste forte sur la mécanique et l électronique, ce qui n est guère surprenant puisque celle-ci contient un large part des biens d équipement nécessaires au développement économique. Tableau n III.4.8 Principaux désavantages comparatifs révélés de l Ukraine dans le commerce avec l Union européenne et ses trois Etats- membres en 2002 Union européenne Italie Allemagne NC France ACR % du M tot. NC ACR % du M tot. NC ACR % du M tot. NC ACR % du M tot. 84 MACHINES, APPAREILS ET ENGINS MECANIQUES -16,12 18, ,89 21, ,30 18, ,58 17,34 85 ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC -8,24 10, ,25 12, ,86 11, ,36 9,38 87 VOITURES ET AUTRES VEHICULES TERRESTRES -5,82 6, ,75 6, ,11 8, ,36 6,74 39 PLASTIQUES -4,18 4, ,24 8, ,19 4, ,27 5,46 48 PAPIERS -3,36 3, ,78 7, ,15 4, ,08 5,63 30 PRODUITS PHARMACEUTIQUES -2,68 2, ,81 2, ,42 3, ,31 4,09 90 INSTRUMENTS ET APPAREILS DE MESURE -2,29 2, ,52 2, ,87 3, ,25 3,35 33 PRODUITS DE TOILETTE -2,23 2, ,13 2, ,54 2, ,41 3,29 55 FIBRES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES -2,20 2, ,94 2, ,50 2, ,25 2,47 94 MEUBLES -1,83 2, ,85 2, ,96 2, ,62 2,26 38 PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES -1,77 2, ,64 1, ,89 1, ,96 1,64 24 TABACS ET SUCCEDANES DE TABAC FABRIQUES -1,59 1, ,30 1, ,74 1, ,76 0,35 32 PEINTURES -1,48 1, ,96 1, ,73 1, ,71 0,76 51 LAINE -1,31 1, ,82 0, ,41 1, ,66 1,20 54 FILAMENTS SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELS -1,12 1, ,81 0, ,37 1, ,64 0,74 69 PRODUITS CERAMIQUES -1,08 1, ,72 0, ,10 1, ,48 1,20 37 PRODUITS CINEMATOGRAPHIQUES -1,08 1, ,66 0, ,78 0, ,48 0,48 21 PREPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES -0,90 0, ,56 0, ,72 0, ,27 0,48 52 COTON -0,77 0, ,55 0, ,65 0, ,23 0,31 82 OUTILS ET OUTILLAGE -0,58 0, ,53 0, ,62 0, ,19 0,31 Source : Comext, calculs de l auteur Les principales pertes correspondent à un creusement du désavantage pour les postes de biens d équipement (poste 84- machines, appareils et engins mécaniques, 90- instruments de mesure, etc.). Dans les secteurs de technologies avancées qui requièrent surtout du capital humain, l Ukraine enregistre pour l instant de forts désavantages comparatifs dans le commerce avec l Europe. Alors que vraisemblablement il s agit d un secteur où l Ukraine possède des atouts. L Ukraine affiche un déficit structurel également pour les biens de consommation (code 85- électronique grand public, 87- voitures, 33- produits de toilette, 30- produits pharmaceutiques, etc.) et les produits chimiques plus élaborés (postes 30, 33, 39- plastiques, 69- produits céramiques, etc.). Pour l ensemble, la spécialisation de l Ukraine est diamétralement opposée à celle de l Union européenne. Ils résultent d avantages comparatifs différents, à la base d une certaine spécialisation de la production, alors que les échanges entre les pays développés, eux, se caractérisent par des flux croisés de biens similaires liés à la coexistence d industries en concurrence et dominés par les rendements d échelle. L augmentation des échanges entre l UE et l Ukraine n a, pour le moment, rien changé à cette situation. Si une complémentarité existe également avec la Russie, elle est moins marquée. Au niveau des filières, une telle complémentarité est claire depuis de longues années, d un côté pour l énergie (désavantage pour l Ukraine, avantage pour sa voisine) et les véhicules, en sens inverse pour la mécanique, l agro- alimentaire etc. 219

220 La spécialisation de l Ukraine s avère évolutive. L évolution des catégories de produits sur la période, représentée par le tableau n III.4.9, explique de tels résultats. Dans chaque cas, les signes figurant entre parenthèses dans les deux dernières colonnes indiquent les positions de l indicateur, respectivement en début et en fin de période : pour un partenaire et une catégorie donnés, et pour chacune des années considérées (1994 et 2002), un signe + désigne l avantage, un signe le désavantage. Parmi les augmentations observées au cours de la période étudiée, on peut ainsi distinguer celles qui marquent un renforcement de l avantage (+ +), une résorption du désavantage (- -), ou un retournement de spécialisation lorsque le désavantage se transforme en avantage (- +). Inversement, les diminutions peuvent indiquer soit un creusement du désavantage (- -), soit une résorption de l avantage (+ +), soit un passage de l avantage au désavantage (+ -). Tableau n III.4.9 Ukraine : Evolution de la spécialisation par poste CHELEM dans le commerce avec le monde, la Russie et l Union européenne. Variation entre 1994 et Augmentation Monde Russie Union européenne Produit Produit Produit Gaz naturel (- -) 60,4 Gaz naturel (- -) 17,4 Céréales (- +) 12,9 Fer et acier (+ +) 45,2 Papier (- +) 5,0 Produits raffinés du pétrole (+ +) 7,3 Céréales (+ +) 23,8 Moteurs (+ +) 3,3 Non ventilés (- -) 7,1 Produits raffinés du pétrole (- +) 18,2 Minerais non ferreux (+ +) 2,1 Pétrole brut (+ +) 4,2 Minerais de fer (+ +) 10,9 Corps gras (+ +) 1,7 Machines-outils (- -) 3,1 Charbon (- +) 4,5 Quincaillerie (+ +) 1,6 Moteurs (- -) 2,8 Minéraux nda (+ +) 3,3 Aéronautique et espace (+ +) 1,5 Machines spécialisées (- -) 2,5 Métallurgie non ferreuse (+ +) 3,2 Viandes et poissons (+ +) 1,5 Minéraux nda (+ +) 2,0 Vêtements de confection (+ +) 3,1 Minéraux nda (- +) 1,4 Instruments de mesure (- -) 1,8 Electricité (- +) 2,9 Fournitures électriques (+ +) 1,3 Corps gras (+ +) 1,7 Diminution Monde Russie Union européenne Produit Produit Produit Sucre (+ +) -17,1 Pétrole brut (- -) -19,3 Autres produits agricoles (+ +) -4,8 Pétrole brut (- -) -15,1 Sucre (+ +) -6,2 Chimie minérale de base (+ +) -4,6 Fils et tissus (- -) -12,9 Première transform. du fer(+ +) -4,2 Fer et acier (+ +) -4,2 Articles en caoutchouc (+ -) -9,3 Fer et acier (+ +) -3,8 Métallurgie non ferreuse (+ +) -3,9 Automobiles particulières (- -) -9,1 Produits céréaliers (+ +) -2,2 Chimie organique de base (+ +) -3,5 Produits de toilette (- -) -8,6 Articles en caoutchouc (+ +) -1,5 Engrais (+ -) -3,3 Première transform. du fer (+ +) -7,0 Chimie organique de base(+ +) -1,4 Navires (+ +) -3,2 Machines spécialisées (- -) -5,9 Boissons (+ +) -1,3 Minerais de fer (+ +) -2,9 Matériel de télécommunication(- -) -5,8 Conserves animales (+ +) -1,2 Articles en plastique (- -) -2,6 Véhicules utilitaires (+ +) -5,6 Céréales (+ -) -1,2 Produits de toilette (- -) -2,5 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur En ce qui concerne les types d évolution, depuis 1994, des 72 catégories concernées de la nomenclature CHELEM, on distingue trois cas : soit une accentuation de la spécialisation initiale, qu il s agisse du renforcement d un avantage ou du creusement d un désavantage, soit une atténuation de la spécialisation initiale, c est-à-dire une évolution à contrecourant réduisant l avantage ou le désavantage observé au départ, 220

221 soit un retournement de spécialisation, lorsqu une évolution à contre-courant va jusqu à transformer un avantage en désavantage, ou bien un désavantage en avantage (Lafay, 1979) 1. Dans le cas du commerce avec le monde, les accentuations de spécialisations sont les plus élevées et représentent 42 catégories. Les accentuations de spécialisations représentent la moitié des 72 catégories de produits dans le commerce avec l Union européenne et 37 catégories avec la Russie. Les retournements de spécialisation atteignent le maximum dans le commerce avec le monde, 17 catégories, avec la Russie et l UE respectivement 11 et 6 catégories. On observe ainsi 30 cas d atténuation de la spécialisation avec l UE, 24 cas avec la Russie et 13 avec le monde. Ainsi, les mouvements à contre-courants ne prédominent pas. De 1993 à 1997, l Ukraine a connu un processus d accentuation de la spécialisation, le plus prononcé dans le commerce avec le monde. Après 2000, avec la croissance retrouvée, on note une certaine résorption des désavantages traditionnels ou un retournement de spécialisation. Toutefois, les spécialisations les plus inertes sont dans le commerce avec l Union européenne. En bref, l Ukraine se situe en position intermédiaire sur l axe forts avantages-forts désavantages, car elle possède une dotation factorielle relative différente selon la relation d échange bilatéral que l on envisage. L Ukraine utilise donc de façon différenciée la chaîne des avantages comparatifs ; elle ne subit pas les mêmes contraintes sur tous les marchés. Elle dispose d un avantage comparatif dans les biens intensifs en capital à l égard de régions moins capitalistiques (p. ex. la CEI ou l Asie) et d un désavantage comparatif à l égard des régions plus capitalistiques. Elle peut être spécialisée par rapport à une région pour une branche, mais ne pas l être envers une autre région pour la même branche. Le point exact de partage entre les biens exportés et les biens importés dépend pour l Ukraine non seulement du classement des biens à partir de son intensité factorielle, mais aussi de la demande internationale. On relève ainsi que certaines exportations ukrainiennes possèdent des avantages comparatifs précaires et reposent sur des différences réglementaires, des valorisations erronées, des coûts de production ou de capacités de production excédentaires. Les régions en position intermédiaire comme l Ukraine ont une spécialisation relativement instable car soumises aux aléas de fluctuations des prix mondiaux. 1 LAFAY G., Dynamique de la spécialisation internationale, Paris, Economica,

222 Section III. 5 La nature du commerce par types d échanges Une autre possibilité d exprimer les ajustements structurels est donnée par l indice inter industriel qui mesure la différence absolue entre les exportations (X) et les importations (M) pour chaque produit j rapporté au volume total des transactions. Le commerce entre l UE et l Ukraine est-il de nature inter-branche (basé sur des complémentarités sectorielles entre pays) ou intra-branche (indiquant un rapprochement des structures productives? III.5.1 Méthodologie Les premiers indices de ce type ont été proposés par Verdoorn (1960) ; Kojima (1964), Balassa (1966). L indice intra-branche de Grubel-Lloyd IGL n i = 1 = n i = 1 / X i ( X i M i / *100 + M ) i mesure la structure par produits des échanges entre deux partenaires et il est utilisé pour les comparaisons internationales (1975) 1. Plus sa valeur est proche de 1, plus l échange est de type intrabranche. Inversement, plus cette valeur se rapproche de 0, plus la spécialisation du pays est importante : il est soit principalement exportateur, soit principalement importateur du produit en question. C est l indicateur le plus utilisé par les économistes. Cet indicateur rapporte, pour un niveau d agrégation donné (ici pour une branche j), la partie équilibrée entre exportations et importations au commerce total : X j+ M j X M GLj= X j+ M j X M = 1 X j+ M j ( X j M j ) Min X j+ M j j j j 2 ; = L indice présente toutefois des biais géographiques et sectoriels si les données de base sont insuffisamment désagrégées. Le biais géographique se produit lorsque plusieurs pays partenaires sont agrégés; une analyse bilatérale est donc plus judicieuse. Le biais sectoriel apparaît lorsqu une branche est considérée comme un tout parce que différents types de biens (intermédiaires et finals) sont agrégés. L indice intra-branche peut être entaché d un biais vers le bas en cas de déséquilibre de la balance commercial globale (excédent ou déficit). Plusieurs corrections ont été proposées, comme par exemple Grubel et Lloyd (1975), Aquino (1978) ou Bergstrand (1983). En ce qui concerne la correction d Aquino, il propose un indicateur basé sur des exportations et importations théoriques au niveau élémentaire 2. Son indice corrigé se présente de la manière suivante : Aquinok =1 X X X X ijk ij ijk ij M M + M M ijk ij ijk ij Par construction, cette correction élimine les déséquilibres commerciaux en raisonnant en termes relatifs, c est-à-dire en comparant la part des exportations élémentaires dans les exportations totales et la part des importations élémentaires dans les importations totales : j 1 GRUBEL Herbert G. & LLOYD P. J., Intra-industry trade. The theory and measurement of International trade in differentiated products, London, MacMillan, AQUINO A., «Intra-industry Trade and Inter-industry Specialization as Concurrent Sources of International Trade in Manufactures, Weltwirtschaftliches Archiv 2, vol. 114, 1978, pp

223 comme l indique Vona (1991), il n y a donc plus un lien avec les structures de commerce (Freudenberg, 1998) 1. C est pourquoi les économistes préfèrent l indicateur non ajusté de Grubel et Lloyd et n utilisent pas en général ces nombreuses corrections. Il convient de noter que la véritable nature du recouvrement des flux ne peut être analysée qu à partir des statistiques douanières les plus détaillées. En même temps, le commerce intra-branche peut refléter l influence des mesures protectionnistes. C est pourquoi il est utile d analyser la dynamique des indices GL en prenant en considération le niveau de la protection tarifaire. Approximativement on peut le faire en regroupant les branches en trois groupes de protection tarifaire : protection forte (tarif pondéré supérieur à 12%), protection moyenne (tarif entre 5-12%) et protection faible (tarif inférieur à 5%). La complémentarité entre l UE et l Ukraine peut être vérifiée, à un niveau très fin, avec l intensification du commerce intra-branche tel qu il a été défini par H. Grubel et P.J. Lloyd (1975). IGL = 1 n i= 1 n i= 1 / X i Mi/ *100 ( X + ) i M i Il est calculé sur la base des divisions 1 à 72 du CHELEM et sa valeur peut varier de 0 (=les deux pays sont spécialisés dans des catégories de produits différentes: commerce interbranche) à 100 (=les pays sont spécialisés dans des produits de mêmes chapitres: commerce intra-branche). Par convention, les échanges sont considérés comme intra-branches à partir du seuil 0,33 (en valeur absolue), c est-à-dire 33 dans notre cas. Pour des valeurs supérieures à 77, le commerce sera nettement de type intra-branche. Au niveau de la NC à trois chiffres, l échange est de type inter-branches si l indice est inférieur à 10 et de type intra-branche si l indice est supérieur à 90. L. Fontagné, M. Freudenberg et N. Péridy (1997) distinguent trois types de flux commerciaux dans l étude du lien entre l intégration économique européenne et le développement du commerce intra-zone. Ils utilisent deux critères : un critère de similarité reposant sur la valeur unitaire (prix par tonne de produit) des produits de même nomenclature faisant l objet d un échange. Deux produits sont définis comme similaires (ou différenciés horizontalement) si les rapports des valeurs unitaires des importations et exportations diffèrent de moins de 15%. Ces produits n ont pas de caractéristiques techniques et qualitatives différentes, les biens se distinguant par leur conditionnement et leur adaptation aux goûts des consommateurs ; un critère de croisement des échanges : un flux commercial est bi-directionnel si le flux minoritaire (le moins élevé) représente au moins 10% du flux majoritaire (le plus important). Dans le cas contraire, l échange se fait dans un seul sens et peut être assimilé à un échange inter-branche. Trois types d échanges sont possibles : un échange de produits similaires différenciés horizontalement, satisfaisant aux deux critères de similarité et de croisement ; un échange «à double sens» de produits différenciés verticalement par leurs qualités et leurs caractéristiques 1 FREUDENBERG Michael, Echanges intra-branche et nature des relations internationales des pays de la Communauté européenne, thèse pour le Doctorat ès sciences économiques, Paris, Université de Paris-I- Panthéon-Sorbonne, 1998, p

224 techniques qui satisfait au critère de croisement des échanges mais pas au critère de similarité ; un échange «dans un seul sens» ou univoque (échanges inter-branches) qui ne satisfait pas au critère de croisement des échanges. Les biens différenciés horizontalement échangés entre deux pays sont produits à l aide de technologies identiques : leur fonction de production est la même dans les deux pays. A contrario, l échange de produits différenciés verticalement provient de branches utilisant des techniques différentes. Un produit de qualité supérieure, dont la fabrication requiert une technologie avancée, nécessitera par exemple un volume relativement élevé de recherche-développement et de main-d œuvre qualifiée. Ce type d échange s effectuera entre des pays de niveau de développement inégal. L échange interbranche va concerner des pays très différents quant à leur niveau de développement technologique et leur dotation factorielle. Il est important de noter l existence d un coût d ajustement dans le développement du commerce de produits différenciés verticalement en raison de l apparition d une spécialisation (produits de haut de gamme, de moyenne gamme, de bas de gamme). Les tests empiriques montrent que le commerce inter-branches a sensiblement régressé en passant de 47% en 1980 à 38% en C est le commerce intra-branche de produits différenciés verticalement qui a le plus augmenté en passant de 35% à 42% du total. Quant au commerce intra-branche de produits différenciés horizontalement, il progresse relativement peu, de 18% à 20% du total des échanges intra-européens. Le commerce intra-branche s est développé avec le Marché unique et, parmi les nouveaux entrants, l Espagne et le Portugal ont fortement profité de l expansion de ce type de commerce (essentiellement de type vertical) mais pas la Grèce. Le commerce intra-branche de produits différenciés horizontalement est surtout intense entre les pays dont les niveaux de développement et les performances technologiques sont les plus proches : l Allemagne, la France, la Belgique et les Pays-Bas. Le commerce de produits différenciés verticalement est celui qui a crû le plus rapidement. Il est prépondérant dans les échanges des pays du Nord (y compris la France) alors que dans les pays d Europe du Sud, le commerce inter-branches prédomine. L étude de l échange des produits selon leur qualité confirme le contraste très net entre le modèle commercial des pays du Nord et celui des pays méditerranéens. Ces derniers échangent, dans leur commerce intra-branche avec les pays européens, des produits de qualité relativement faible (fréquemment liés aux ressources naturelles ou de consommation courante) conçus avec des techniques moins avancées et une main-d œuvre moins qualifiée. De plus, leurs échanges sont principalement inter-branches. La conséquence est importante pour l union monétaire : il existe un risque accru de chocs asymétriques dans les pays du sud de l Union européenne alors que les instruments budgétaires pour les traiter font défaut. Ces pays sont beaucoup plus sensibles à la concurrence des pays à bas coûts salariaux comme l Ukraine et défendent des positions différentes en matière de politique commerciale internationale, ce qui ne facilite pas une solution européenne de leurs difficultés. III.5.2 Evaluation de la nature de commerce Les changements dans l indice inter industriel pour le commerce ukrainien témoignent que l indice de restructuration intra industriel a été de plus en plus faible sur la période étudiée (tableau n III.5.1) 1. Il convient de souligner que la véritable nature du recouvrement des flux ne peut être analysée qu à partir des statistiques douanières les plus détaillées. Toutefois l analyse des changements sectoriels nous fournit plus d informations judicieuses et montre que l intensité du commerce intra-branche (indiquant un rapprochement des structures productives) a été en baisse dans tous les secteurs de l économie ukrainienne. 1 Les échanges sont considérés comme intra-branches en rapprochant

225 Toutefois, le calcul des indicateurs de modernisation du commerce montre que la structure du commerce extérieur s est améliorée à partir de l année 2001 (tableau n III.5.2). La construction mécanique affiche l indice plus ou moins satisfaisant, mais inférieur de trois fois moins par rapport à cet indice dans les pays européens. Tableau n III.5.1 Indicateur Grubel-Lloyd du commerce extérieur de l Ukraine UE Russie Monde Source : Chelem 2004, calculs de l auteur A l aide des techniques économétriques nous avons essayé de voir si la corrélation existe entre l indice du commerce intra-branche bilatéral de l Ukraine avec les pays en transition et l indice du progrès économique attribué par la BERD à ces pays 1. Selon le principe de gravité du commerce international les variables économiques qui expliquent le niveau du commerce sont le PIB des pays et la distance entre leurs capitales et Kiev. Ainsi, nous avons trouvé que le niveau du commerce intra-branche bilatéral de l Ukraine est élastique aux progrès des PECO et des pays de la CEI vers l économie de marché (tableau n III.5.3). Tableau n III.5.2 Indicateur Grubel-Lloyd sectoriel du commerce extérieur de l Ukraine %, a/a 2000 %, a/a 1999 %, a/a 1998 %, a/a 1997 Complexe agro-indusriel Industrie chimique Industrie alimentaire Industrie légère Construction mécanique Produits métallurgiques Produits minéraux Industrie papetière Industrie du bois Total Source : Derjkomstat, calculs de l auteur 1 L indice le mieux coté pour les pays en transition est sans nul doute celui de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD). La BERD calcule, depuis 1994, des indicateurs de transition permettant d évaluer les progrès accomplis par les pays de l Est dans leur transformation systémique. Cette méthodologie consiste à apprécier le degré de libéralisation économique dans trois domaines: la libéralisation du marché intérieur (libéralisation des prix domestiques, abolition des monopoles d Etat), la libéralisation des marchés extérieurs (élimination des taxes à l exportation, niveau du tarif douanier, convertibilité de la monnaie en compte courant) et l ouverture de l économie au développement du secteur privé (privatisation petite et grande, réforme du secteur bancaire); pour chacun des éléments de chacun des domaines, l expert met une note et on fait la somme des notes obtenues; la somme peut être pondérée. On obtient ainsi un indice de libéralisation cumulé, qui permet de regrouper les pays en "classe de réforme": réformateurs avancés, intermédiaires etc., la position d un pays variant d une année à l autre. (BERD, Transition report 2001, ch.2). 2 Les échanges sont considérés comme intra-branches en rapprochant

226 L intensité des échanges intra-branche entre l UE et l Ukraine et entre la Russie et l Ukraine est très faible selon les normes internationales (tableaux n III.5.4). En 2002, l indice Grubel-Lloyd du commerce intra-branche entre l UE et l Ukraine s est chiffré à 29 contre 30 dans le commerce bilatéral de l Ukraine avec la Russie. Cette faible valeur indique une spécialisation inter- branche. Ce type d échanges de biens dans diverses branches est caractéristique des relations commerciales entre deux partenaires à niveaux de développement différents dans le cas du commerce avec l Union européenne. Tableau n III.5.3 Liaison entre le niveau bilatéral du commerce intra-branche et les progrès des pays-partenaires dans les transformations économiques Dependent Variable : LOG(GL) Method : Least Squares Included observations: 21 after adjusting endpoints Variable Coefficient Std.Error t-statistic Prob. LOG (EBRD_ind) LOG (DISTANCE) LOG (GDP) C R-squared Adjusted R-squared Il convient de remarquer que le commerce intra-branche peut refléter l influence des mesures protectionnistes. C est pourquoi il serait utile d analyser la dynamique des indices GL en prenant en considération le niveau de la protection tarifaire dans le commerce bilatéral entre la Russie et l Ukraine. De notre point de vue, dans le cas de la Russie, il s agit de la conséquence de l effondrement de l espace économique soviétique et de la politique commerciale protectionniste réciproque. Tableau n III.5.4 Intensité du commerce intra- branche Ukraine par pays 1 Russie Union europée nne nombre des secteurs nombre des secteurs Inter-branche, < Intra-branche, > GL total Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur 1 Par convention pour les tableaux III.5.4-5, pour une valeur de l indice inférieure à 33, on peut parler d un commerce de type inter-branche, pour des valeurs supérieures à 77, le commerce sera de type intra-branche. 226

227 Comme le témoigne l analyse des indicateurs, les échanges inter-branches constituent le type de commerce le plus important entre l UE et l Ukraine en 2002, ce qui indique que des complémentarités inter- sectorielles entre l UE et l Etat ukrainien demeurent fortes (peu ou pas de croisement entre exportations et importations)( tableau n III.5.4, annexe III.5.1). Cette tendance est moins prononcée dans le commerce avec la Russie : on peut en conclure que le commerce russo-ukrainien a plus participé à l intégration internationale de l économie ukrainienne en renforçant les échanges intra-branches. Toutefois les guerres commerciales avec les mesures protectionnistes ont détérioré l indice GL dans les échanges avec la Russie en La spécialisation de l Ukraine est plus importante dans le commerce avec l Union européenne : 49 secteurs avec des échanges de type inter-branche contre 45 secteurs dans le commerce russo-ukrainien en Au cours des années couvertes par notre étude, le poids du commerce croisé a diminué avec ces deux partenaires commerciaux. Les comparaisons internationales montrent que l Ukraine a 8 postes parmi 72 postes de CHELEM avec les échanges inter-branches (> 77) dans le commerce avec l UE-15 en C est le meilleur score parmi les trois pays de l ex-urss (contre 6 pour le Bélarus, 2 pour la Russie et 0 pour le Kazakhstan), bien que GL total dans le commerce bélarussoeuropéen soit meilleur (32 contre 29 pour l Ukraine). Toutefois les deux pays balkaniques affichent des meilleurs résultats -13 poste pour la Roumanie et 16 pour le commerce bulgaroeuropéen) avec respectivement le GL total 44 et 46. Les indicateurs de commerce intra-branche montrent que les 20 principaux groupes de produits sont clairement à dominante inter-branche (tableau n III.5.5). Seuls quatre des 20 premiers groupes, soit 9% seulement des exportations, sont de type intra-branche dans le commerce avec l Union européenne, contre deux groupes, soit 4% dans le cas du commerce avec la Russie. Tableau n III.5.5 Orientation intra- et inter-branches parmi les 20 principaux postes exportés en la Russie et dans l Union européenne en 2002 Russie Union européenne Intra-branche Inter-branche Intra-branche Inter-branche GL % du total GL % du total GL % du total GL % du total Peintures 76 2 Fer et acier Cuirs 98 4 Produits raffinés du pétrole Boissons 89 2 Moteurs 4 9 Chimie organique de base 77 2 Céréales 2 13 Véhicules utilitaires 17 7 Vêtements de bonneterie 96 2 Fer et acier Minerais non ferreux 24 6 Autres produits agricoles 98 2 Vêtements de confection 47 9 Viandes et poissons 4 6 Pétrole brut 1 5 Papier 5 5 Prod. agric. non comestibles 41 4 Première transform. du fer 49 5 Métallurgie non ferreuse 60 3 Corps gras 39 5 Minerais de fer 0 3 Sucre 35 4 Minéraux nda 8 3 Quincaillerie 41 4 Corps gras 35 2 Fournitures électriques 33 3 Première transform. du fer 38 2 Aéronautique et espace 29 2 Chimie minérale de base 27 2 Machines-outils 70 2 Non ventilés 69 1 Métallurgie non ferreuse 64 2 Minerais non ferreux 27 1 Minéraux nda 52 2 Bijoux 63 1 Articles en plastique 43 2 Charbon 0 1 Matériel électrique 31 2 Articles en caoutchouc 18 2 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur Par ailleurs, on peut également évoquer l intensification entre l UE et l Ukraine du trafic de perfectionnement passif (TPP). Il s agit d opérations de sous-traitance qui sont 227

228 principalement concentrées dans l habillement. L existence d un TPP croissant (échange de biens intermédiaires) pourrait être interprétée comme le signe que l insertion de l Ukraine au sein de l UE s inscrit d avantage dans le cadre d une segmentation verticale des processus productifs plutôt qu horizontale. En 2002, le taux de couverture commercial de l UE avec l Ukraine s est chiffré à 180 ce qui reflète le niveau élevé des exportations de l UE par rapport aux importations. La balance commerciale de l UE avec les NEI par groupe de produits montre que les articles manufacturés enregistrent des soldes positifs pour l UE. Le taux de couverture élevé des machines et du matériel de transport est principalement dû aux exportations de l UE vers l Ukraine. Cette structure complémentaire des échanges confirme la différence avec les relations UE -pays d Europe centrale de nature plus concurrentielle. La nature des échanges commerciaux confirme la persistance d une forte complémentarité entre l Ukraine et l UE: les échanges inter- branche représentent la majorité des échanges commerciaux de l UE avec l Ukraine. Il convient de rappeler que le commerce intra-branche entretient un cercle vertueux avec l intégration régionale: les accords régionaux permettent le développement des échanges de ce type; ceux-ci en retour suscitent un approfondissement de l intégration régionale et contribuent à apaiser les tensions commerciales, en rapprochant les structures économiques et ne provoquant pas- par définition- de disparitions de secteurs entiers d activité, à la différence des échanges interbranches 1. III.5.3 Positionnement de l Ukraine en termes de qualité Comment se place l Ukraine dans son commerce avec le monde et ses deux principaux partenaires commerciaux? Pour pouvoir comparer la qualité de spécialisation, il est possible d utiliser des approches analytiques différentes. III La qualité de la spécialisation ukrainienne Dans un cadre multilatéral, la spécialisation ne dépend pas uniquement des avantages comparatifs mais aussi des conditions de la demande internationale qui révèlent les intensités des besoins des consommateurs et déterminent les prix mondiaux. Selon les taux de croissance de demandes mondiales, les branches de l économie nationale peuvent évoluer différemment selon les coûts de facteurs de production, des variations de prix, des innovations technologiques, etc. Un pays qui oriente ses exportations sur des marchés mondiaux en forte croissance et se détourne des marchés stagnants ou en déclin est un pays en bonne voie. Dans la pratique, la demande diminue souvent pour les biens banalisés à la production facile et trouve une forte progression pour les produits nouveaux et sophistiqués. Nous pouvons déduire la qualité de la spécialisation ukrainienne par groupe de produits en fonction de la dynamique de la demande internationale selon le découpage sectoriel par dynamique de produits élaboré par le CEPII et actualisé selon le classement de la CNUCED (annexe III.4.3) 2. Si, dans l ensemble, les produits manufacturés constituent la catégorie pour laquelle on enregistre la progression la plus rapide dans le commerce mondial, ce groupe comprend 1 Direction des Relations Economiques Extérieures, "L intégration économique régionale", Notes Bleues 66, Paris, Ministère de l Economie, les 1-15 juillet 1995, Paris. 2 «Croissance et classement du commerce mondial de marchandises», dans CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement, Genève, 2002, pp

229 également des produits agricoles comme les boissons non alcoolisées et les céréales. Bon nombre de produits qui connaissent la croissance la plus dynamique dans les échanges mondiaux, notamment les produits électroniques et électriques, qui représentent aujourd hui un sixième environ des exportations mondiales, sont généralement des produits de haute technicité ayant souvent une importante composante recherche-développement (R&D). Une caractéristique commune de ces produits manufacturés au marché dynamique est qu ils proviennent de secteurs où l on observe une forte croissance de la productivité. C est moins vrai pour d autres produits au marché dynamique, les textiles et les vêtements par exemple, ou le matériel de transport, qui ont un contenu à faible ou moyenne qualification. Des différences dans les élasticités-revenus, l innovation des produits et l évolution des profils de consommation, ainsi que des changements dans la compétitivité sectorielle entre pays, peuvent expliquer pourquoi certains produits sont plus dynamiques que d autres sur les marchés mondiaux. Cependant, des différences quant au rythme de libéralisation des marchés ont aussi joué un rôle important. Les politiques commerciales de nombreux pays développés, qui limitent l accès à leurs marchés, ont été un facteur particulièrement crucial ces dernières années. Par rapport à d autres secteurs, la libéralisation des échanges a été limitée et lente pour les textiles et les vêtements, ainsi que pour d autres articles manufacturés à forte intensité de main-d œuvre. Les conséquences de taux de droits élevés et de la progressivité des droits ont été encore aggravées par d autres formes de protection comme les contingents tarifaires, ou par les effets négatifs des mesures antidumping et des normes de produit. Le nombre croissant d obstacles non tarifaires, dirigés plus spécialement contre des produits manufacturés plus simples, n a fait que renforcer la structure dominante de l accès aux marchés, qui favorise les produits de haute technologie par rapport aux produits peu ou moyennement élaborés- dont l importance va généralement croissant dans les premières phases de l industrialisation. En ce qui concerne les produits les plus dynamiques, en progression, l Ukraine possède pour l année 2002 quatre avantages comparatifs révélés contre les vingt et un désavantages dans le commerce avec l Union européenne. Le vêtement de confection (7,1), la chimie organique de base (1,1), la boisson (0,1) et le cuir (0,9) affichent un avantage comparatif contre un désavantage des articles en plastiques (-4), du matériel de télécommunication, informatique, des produits de toilette (-4,3) et des voitures particulières (- 6, avec la Russie -0,2 et 11,7 avec le monde). Le gaz naturel représente le plus fort désavantage dans le commerce avec la Russie -37 et 52,4 avec le monde). Le commerce avec la Russie donne 19 ACR contre 5 avantages avec le monde. Les produits stables donnent deux avantages comparatifs révélés dans le commerce avec l UE, quatre avec le monde et douze ACR dans le commerce bilatéral avec la Russie. L engrais est l avantage comparatif le plus fort (2,3 avec le monde, 2,2 avec l UE). La réexportation du pétrole brut est l avantage comparatif le plus fort en 2002 dans le commerce avec l UE (4,7) mais est un désavantage le plus élevé avec la Russie 27,8 et 44,3 avec le monde. Ainsi que les moteurs (-3,3 avec l UE et 4,1 dans le commerce avec le monde, +3,5 avec la Russie). Le groupe de produits en régression représente les indices les plus élevés pour tous les trois groupes. L ACR le plus fort dans le commerce avec l UE sont les produits raffinés du pétrole, 15,2 (17,4 pour le monde). Ainsi que le fer et l acier (11 avec l UE et 106,6 avec le monde et 7,3 avec la Russie). Le désavantage le plus fort dans le commerce avec l UE et le monde est le poste fils et tissus (-5,2 avec l UE et 15,8 dans le commerce avec le monde). Ainsi, sans surprise, l Ukraine montre des forts avantages dans le commerce des produits en régression. Ce n est pas étonnant, le potentiel industriel de l Ukraine s est évaporé 229

230 avec les années, surtout depuis l indépendance en Sous la tutelle de l Union Soviétique le pays assurait le tiers de la production industrielle de l ensemble communiste. Il enregistrait, en particulier, de bons résultats dans l industrie lourde et celle de l armement, réduite aujourd hui pour cette dernière à sa portion congrue. L importance de l industrie lourde (près de 60% de la production industrielle), même malmenée, est significative de l inertie actuelle de ce secteur économique: l industrie de transformation susceptible d apporter de la valeur ajoutée aux produits, tarde à se développer. Le paysage industriel ne se renouvèle pas. Le mûrissement de certaines industries (tabac, bière, industrie légère) compense le retard contracté dans d autres domaines. En raison de l échec du modèle d industrialisation socialiste l Ukraine comme les autres pays socialistes a rétrogradé sur l échelle technologique : elle a enregistré une forte déspécialisation dans les produits de moyenne-haute technologie et une re-spécialisation dans les produits de moyenne-basse technologie, dans les branches intensives en main-d œuvre ou dans les branches ayant bénéficié de délocalisation d activités des firmes russes ou occidentales sous forme de création de filiales ou de relation de sous-traitance en réseau. La position de l Ukraine dans l échelle technologique semble également soumise à de fortes inerties au cours des années 90 (annexe III.5.2). L Ukraine a des avantages comparatifs surtout dans les produits de moyenne et basse technologie. Si l on classe les produits en fonction de l intensité de compétence, de technologie et de capital et en tenant compte des effets d échelle, on peut définir un groupe à forte intensité de ressources (accès à des ressources naturelles), un groupe à forte intensité de travail (coûts de la main-d œuvre), à fortes économies d échelle (longueur de la série de production), de fournisseurs spécialisés (produits différenciés), et à forte intensité de recherche (application rapide des progrès techniques) 1. La classification d orientation est fondée sur les principaux facteurs qui influeraient sur la compétitivité de chaque activité. L intensité de compétence et de technologie n est pas nécessairement un indicateur des possibilités de gains de productivité, mais la relation entre les deux est suffisamment étroite pour qu on puisse fonder l analyse sur des catégories de produits définies en fonction de cette intensité. Selon le rapport de la CNUCED l expansion du commerce a été particulièrement rapide dans le cas des produits manufacturés à forte intensité de compétence et de technologie. Le commerce de produits à forte intensité de main-d œuvre et de ressources ainsi que de produits manufacturés à intensité moyenne de compétence et de technologie a aussi progressé plus vite que le commerce total de produits hors combustibles, mais l écart est relativement faible. En revanche, le commerce de produits manufacturés à faible intensité de compétence et de technologie ainsi que de produits primaires autres que les combustibles a progressé beaucoup moins vite que la moyenne, surtout ces dernières années. Il y a donc eu une forte baisse de la part des produits primaires autres que les combustibles dans le commerce mondial et une augmentation importante et soutenue de la part des produits manufacturés à forte intensité de compétence et de technologie. A la fin des années 90, la part de ces derniers produits avait dépassé celle des produits manufacturés à intensité de moyenne compétence et de technologie 2. Il convient de noter une forte présence parmi les groupes de produits les plus exportés vers l UE par l Ukraine des biens caractérisés par une technologie faible ou moyenne, ainsi que des produits intensifs en ressources naturelles, en travail et à fortes économies d échelle 1 OCDE, Politiques industrielles dans les pays de l OCDE- Tour d Horizon annuel 1993, Paris, 1993, p CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement, Genève, 2002, pp

231 (en capital) ; les industries manufacturières avec la proportion d ouvriers non qualifiés prédominent (tableau n III.5.6). Cette conclusion est confirmée par d autres classifications. Selon la classification de Krause 1 dans la structure des exportations ukrainiennes les groupes de produits intensifs en travail et en ressources sont plus présentés que les produits intensifs en technologie (plastiques, engrais). Selon la classification de Lary 2 ce sont les produits intensifs en capital physique (produits chimiques, fer et acier, métaux) et les produits intensifs en travail non qualifiés qui donnent la physionomie des exportations ukrainiennes dans l UE. Face à cette montée en puissance des produits à faible valeur ajoutée, les commandes dans le secteur de la construction navale (pour la Grèce et les Pays-Bas), de la construction ferroviaire (locomotive) (Allemagne) ou aéronautique ou l entreprise mixte IVECO-KRAZ font figure d exception. Dans le cadre du projet d accord de coopération nucléaire entre la Communauté européenne de l énergie atomique (Euratom) et l Ukraine, la Commission a conclu en juillet 1999 deux accords de coopération nucléaire globale avec l Ukraine, comprenant un volet commercial. Tableau n III.5.6 Caractéristiques des biens les plus exportés par l Ukraine vers l UE en 2002 Groupe de produits % du total Technologie Orientation Qualification 1 Produits raffinés du pétrole 16 Faible technologie Forte intensité de ressources Travail qualifié 2 Céréales 13 Faible technologie Forte intensité de ressources Travail non qualifié 3 Fer et acier 12 Technnologie moyenne Intensif en capital Travail non qualifié 4 Vêtements de confection 9 Faible technologie Intensif en travail Travail non qualifié 5 Pétrole brut 5 Faible technologie Forte intensité de ressources Travail non qualifié 6 Prod. agric. non comestibles 4 Faible technologie Forte intensité de ressources Travail non qualifié 7 Cuirs 4 Faible technologie Intensif en travail Travail non qualifié 8 Métallurgie non ferreuse 3 Technnologie moyenne Forte intensité de ressources Travail non qualifié 9 Minerais de fer 3 Faible technologie Forte intensité de ressources Travail non qualifié 10 Minéraux nda 3 Faible technologie Forte intensité de ressources Travail non qualifié 11 Corps gras 2 Faible technologie Forte intensité de ressources Travail non qualifié 12 Première transform. du fer 2 Faible technologie Intensif en capital Travail non qualifié 13 Chimie minérale de base 2 Technnologie moyenne Intensif en capital Travail qualifié 14 Chimie organique de base 2 Technnologie moyenne Intensif en capital Travail qualifié 15 Vêtements de bonneterie 2 Faible technologie Intensif en travail Travail non qualifié 16 Autres produits agricoles 2 Faible technologie Forte intensité de ressources Travail non qualifié 17 Minerais non ferreux 1 Faible technologie Forte intensité de ressources Travail non qualifié 18 Bijoux 1 Technnologie moyenne Intensif en travail Travail qualifié 19 Charbon 1 Faible technologie Forte intensité de ressources Travail non qualifié Source : typologie inspirée de l OCDE (1993) Il semble que la réorientation nécessaire du commerce extérieur soit plus facile à opérer pour des produits traditionnels comme l acier ou les produits alimentaires. Dans le cas de produits plus complexes, les secteurs concernés ont souffert de leur manque d expérience, des méthodes de commercialisation ainsi que des techniques de pointe, et manque de ressources financières et humaines dont ils auraient besoin pour faire face à la concurrence sur les marchés internationaux. 1 KRAUSE L, U.S. Economic Policy toward the Association of Southeast Asian Nations : Meeting the Japanese Challenge, Washington, The Brookings Institution, LARY H., Imports of Manufactures from Less developped Countries, New York, NBER,

232 Les produits ukrainiens seraient exclus des marchés communautaires aussi longtemps que l Ukraine n introduira pas des règles techniques et des standards concernant toute la chaîne de production en harmonie avec les directives européennes. Celui qui est "hors des standards" est "hors du marché". La production ukrainienne doit aussi respecter les normes écologiques, selon l UE, mais sur ce point la législation ukrainienne est loin d être compatible avec les directives européennes. Les différentes normes comme les normes techniques et les standards de qualité et de sécurité représentent un obstacle parfois insurmontable pour l Ukraine. Les difficultés particulières de la transition en Ukraine sont illustrées également par la diffusion très faible de la normalisation dans les entreprises ukrainiennes (tableau n IV.6.3). Alors que dans les pays de l UE la garantie des normes d ISO 9000 est devenue une routine, l Ukraine est encore très loin de remplir ces exigences. Le défaut de conformité peut pénaliser les entreprises ukrainiennes, car il accentue le discrédit dont souffrent souvent les produits des pays en transition à cause de leur qualité présumée médiocre. Une montée dans la qualité est une condition préalable à la réinsertion de l Ukraine dans le commerce mondial et n est pas spécialement liée aux relations avec l UE. III Positionnement de l Ukraine en termes de prix/qualité Il est généralement très difficile de mesurer la différenciation des produits, cela nécessite de se placer au niveau des produits individuels et de connaître leurs caractéristiques. Les statistiques d Eurostat fournissent une information sur la valeur et la valeur unitaire (valeur divisée par quantités) des flux commerciaux bilatéraux (portant sur quelques articles de la NC à 8 chiffres. Toutefois, la méthode des valeurs unitaires permettant de donner un aperçu de la différenciation verticale des produits n est pas pertinente dans notre cas faute de la statistique suffisante dans la base de données CHELEM pour le commerce de l Ukraine avec la Russie et l Union européenne. En général, il convient de remarquer que la diffusion de la production flexible dans les pays développés conduit toutefois à s interroger sérieusement sur la viabilité à terme de la stratégie industrielle de l Ukraine, fondée sur la fabrication de produits manufacturés à fort coefficient de main-d œuvre peu ou moyennement qualifiée et à forte intensité en ressources naturelles, pour les marchés mondiaux et en particulier pour ceux des pays de l UE. Il convient de tenir compte d un facteur qui a de l importance pour toutes les entreprises - et pas seulement dans les pays de l UE - à savoir la proximité des clients ("adaptation aux besoins locaux") et des fournisseurs (en raison des avantages que représentent les échanges continus d information, dont l utilité s accroît encore avec le système du "juste-à-temps"). La diminution de la part des coûts de la main-d œuvre peu qualifiée dans les coûts de production et l impact des technologies d automatisation flexibles sur la compétitivité des pays de l UE réduisent aussi l intérêt de ces stratégies. A mesure que la production flexible gagne du terrain dans les pays de l UE, il devient de plus en plus difficile pour l Ukraine de poursuivre avec quelques chances de succès à long terme une politique d exportation de produits manufacturés, fondée sur le seul avantage comparatif de produits à fort coefficient de main-d œuvre ou à forte intensité en ressources naturelles, au moment où, de plus, beaucoup de pays en développement viennent eux-mêmes de changer de stratégie et cherchent précisément à faire la même chose. D ores et déjà, l importance du facteur proximité, accrue dans certains cas par les pressions protectionnistes émanant des pays de l UE, contraint de plus en plus les entreprises des pays en développement qui veulent se positionner sur les marchés de l UE à investir dans la mise en place d unités de production dans ces marchés. Si l on considère l ensemble de ces tendances, 232

233 on est conduit à penser que l Ukraine risque fort de se trouver exclue de la dynamique de croissance de la globalisation. Reste à savoir dans quelle mesure la production flexible pourra s implanter et se diffuser en Ukraine, qu il s agisse d approvisionner les marchés intérieurs ou ceux des pays de l UE, ou les deux. Les investissements insuffisants dans l économie expliquent en grande partie une faible compétitivité des exportations et la prédominance dans leur structure des produits bruts. Pour exporter les produits de plus haute gamme, les entreprises ont besoin avant tout de moderniser leurs fonds productifs, ce qui n est pas toujours réalisable dans des conditions de déficits des ressources financières. Par exemple, la réduction considérable de la demande intérieure solvable fait que les entreprises de la filière mécanique se dégagent de la fabrication des produits de moyenne et haute gamme, passant à la production de biens banalisés. Il convient également de remarquer qu une poursuite de l expansion des exportations de l Ukraine n est plus possible sans une certaine réduction des différences de qualité et des disparités techniques. En résumé, la spécialisation de l économie ukrainienne n avait rien d exceptionnel pour l Europe de l Est mais elle diffère des PECO pour des raisons essentiellement liées à son moindre degré de développement économique. Dans un cadre général, l évolution des échanges entre l UE et l Ukraine a été peu dynamique. L évolution de la composition sectorielle des exportations des PECO vers l UE au cours des années 90 montre que les secteurs d exportations traditionnels (textiles et habillement, sidérurgie, chimie) ont continué à jouer un rôle décisif. La spécialisation industrielle de l Ukraine continue de refléter des avantages comparatifs dans les secteurs à forte intensité en travail et les secteurs à forte intensité en ressources naturelles, ainsi que des désavantages comparatifs dans les secteurs à forte intensité capitalistique. Les performances exportatrices de l Ukraine depuis 1991 ne témoignent pas d un regain de compétitivité dans d autres secteurs et de tendances à la diversification. La part réduite des produits manufacturés dans les exportations ukrainiennes n est que l un des indices reflétant la lenteur de sa restructuration. La nature des échanges commerciaux confirme la persistance d une forte complémentarité entre l Ukraine et l UE: les échanges inter- branche représentent la majorité des échanges commerciaux de l UE avec l Ukraine. La dynamique des échanges ukraino- communautaires dépendra des spécialisations sectorielles et des avantages comparatifs que développera l Ukraine. A long terme, seulement la modernisation et la restructuration de son économie devraient permettre à l Ukraine l apparition d activités plus compétitives et réduire la part des produits sensibles dans les exportations. Conclusion L Ukraine continue à fonder son insertion internationale (européenne) sur les activités dans les secteurs «sensibles» et en déclin qui continuent d assurer la plus grande partie des exportations où elle possède un avantage comparatif spontané et hérité. Ensemble, les données sur la concentration et les indices de spécialisation confirment que la base des exportations de l Ukraine dans l UE est toujours relativement limitée à quelques produits agricoles et à certains produits industriels parmi lesquels les vêtements, les produits en fer et acier, les produits chimiques, les chaussures. Mais ce qui est peut-être plus déterminant c est que l économie ne soit pas encore suffisamment en mesure de répondre à l évolution des marchés. Ainsi, les vestiges de l économie planifiée sont encore visibles dans la structure du commerce extérieur de l Ukraine. Encore pire, elle renforce ses spécialisations dans ces secteurs traditionnels et les 233

234 industries à forte intensité de ressources, pour lesquels elle dispose d importantes capacités de production mais pas, à terme, de véritables avantages comparatifs; car ces productions consomment beaucoup d énergie. Il s agit dans tous les cas de produits relativement sensibles aux variations de prix. Egalement, les points forts des exportations ukrainiennes vers l UE sont justement les catégories de produits dont l entrée sur le marché européen sera libéralisée plus lentement. A l époque de la conclusion de l Accord de partenariat et de coopération, on pensait en Ukraine que grâce à l amortissement des mesures antidumpings communautaires, les exportations vers l UE augmenteraient. Pourtant, l ampleur des moyens de la coopération économique inscrits dans l accord ne garantit pas automatiquement l élargissement rapide des échanges économiques réciproques. L écart entre le plus grand avantage et le plus grand désavantage est considérable, mais possède une structure de spécialisation plus ou moins claire et nette. Il a donc plus de facilité à défendre sa position de compétitivité dans ses points forts sur le marché mondial. Le fait que les avantages les plus nets soient surtout liés à la production de faible valeur ajoutée, alors que l Ukraine possède de forts désavantages dans les branches-clés du nouveau paradigme industriel, rend l insertion de l Ukraine dans le marché européen et mondial ainsi que la croissance économique du pays à long terme incertain. Même si les évolutions récentes parlent plutôt en faveur d un rapprochement commercial avec l Union européenne, les différences entre la Fédération de Russie et l Union européenne sont si minces qu il n est pas évident de se prononcer en faveur d un projet d intégration commerciale. Le fait que l Ukraine exporte des produits de plus forte valeur ajoutée vers la Russie (par rapport à l UE), montre, par exemple, l intérêt de l Ukraine pour un rapprochement plus poussé avec ce dernier pays. Toutefois, l étude des indicateurs confirme qu une libéralisation commerciale entre l Ukraine en tant que pays ayant encore un faible niveau de développement, et l Union européenne, en tant que région économique fortement développée, peut théoriquement être bénéfique (et voir plus bénéfique qu une intégration sub-régionale dans le cadre avec la CEI et la Russie en premier lieu du point de vue des flux commerciaux et en négligeant divers effets dynamiques : différences dans la compétitivité des produits échangés, problème des taux de change, l engagement productif dans les pays concernés, stratégies des firmes, etc.) Parmi les objectifs économiques directement liés à ses intérêts de politique étrangère, l Ukraine devait rendre ses produits agricoles et industriels compétitifs sur les marchés européen et mondial. Il demeure nécessaire d améliorer la composition des exportations de marchandises par une plus grande diversification de la production et par un accroissement des ventes de produits comportant une part plus importante de valeur ajoutée, au détriment des exportations de produits non transformés. 234

235 Section III.6 Compétitivité de l Ukraine et insertion commerciale La nouvelle donne internationale est caractérisée par un progrès constant des connaissances, un rétrécissement de l espace économique, une évolution rapide des conditions de concurrence, des changements d attitude et d orientation ainsi que par un renforcement de la virulence (et de l influence) des protagonistes. Dans ce contexte, l amélioration de la compétitivité de la nation- c est-à-dire la capacité à améliorer durablement le niveau de vie de ses habitants et à leur procurer un haut niveau d emploi et de cohésion sociale - devient une nécessité vitale 1. Dans une économie en voie de libéralisation et de mondialisation, une croissance soutenue n est possible que si l Ukraine encourage la production de biens et services novateurs ayant une plus forte valeur ajoutée, capable de soutenir la concurrence sur le marché libre. Le concept de compétitivité au niveau macro-économique va au-delà des parts de marché. Il ne s agit pas uniquement de parvenir à l équilibre commercial au détriment éventuellement de la croissance interne (en particulier l investissement dont dépendent à la fois la croissance potentielle et les gains de parts de marché), mais de concilier la croissance et l équilibre externe. Il ne s agit non plus d une simple addition de la compétitivité des firmes car la compétitivité macro-économique dépend aussi des choix de spécialisation et des interactions dynamiques entre acteurs (externalités) et d une manière plus générale, d un environnement externe qui dépasse la seule entreprise. Notons enfin que la compétitivité est décisive non seulement pour acquérir des parts de marché à l exportation mais également pour attirer le capital étranger. L essentiel dans un climat de concurrence intense est de gagner des parts de marché, quelle que soit la localisation de la production. La compétitivité ne se résume plus aujourd hui au solde des échanges entre zones délimitées par leurs frontières politiques, mais par les gains de parts de marché à l échelle internationale et par la capacité du territoire d attirer les investissements étrangers. Il y a en fait deux types de compétitivité (compétitivité-prix et compétitivité hors prix). L expérience montre que la compétitivité-prix ne suffit pas à expliquer les gains ou pertes de parts de marché. C est ce qui explique le succès des analyses en termes de compétitivité hors prix. III.6.1 L approche de la compétitivité par l analyse des parts de marché Un point essentiel de la réinsertion de l Ukraine dans les échanges internationaux et européens est la compétitivité de ses produits. Au niveau micro-économique, un pays est compétitif s il accroît ses parts de marché en s adaptant constamment à la demande domestique et mondiale. Certains voient dans les parts de marché à l étranger, l indicateur révélateur de la compétitivité d un pays. Cet indicateur est particulièrement utilisé pour comparer les performances à l exportation. Définissons brièvement le cadre conceptuel et la problématique de notre analyse. III Méthodologie On peut définir les parts de marché de façon globale comme le rapport entre les exportations d un pays et la somme des importations mondiales. Le plus souvent, on se limite à une analyse de parts de marché sectorielle (rapport entre les exportations du pays considéré 1 La définition des concepts et la mesure des indicateurs de compétitivité on peut voir, par exemple, dans FONTAGNÉ Lionel et DEBONNEUIL Michèle, Compétitivité, Paris, Conseil d Analyse Economique, janvier < 235

236 de ce type de produit et la somme des importations de ce produit) et/ou géographique (rapport entre les exportations vers cette zone et le total des importations de cette zone). Ainsi, l indicateur classique de compétitivité mesure la part des exportations du pays i dans les importations totales du pays j, c est-à-dire la part de la demande du pays j satisfaite par les entreprises du pays i : S + t+ 1 t 1 = X ijk ik t+ 1 jk M L évolution des parts de marché reflète la compétitivité des produits (Lafay, 1988).Sur le marché international du produit k, la position de chaque pays i est représentée par son solde relatif, qui est défini en % par : S ik =100 X ik ik W M k où X ik sont des exportations du pays i en produit k, produit k, W k est le commerce mondial du produit k. S ijk M ik sont des importations du pays i en Dans le cas du commerce bilatéral, l indicateur s écrit comme suit : ijk = X M X j+ M ijk j Pour chaque produit, on utilise le solde commercial des pays i et j pour le produit k par rapport au volume du commerce extérieur total du pays j. Plus la valeur de l indice est élevée (s>0), plus le positionnement du pays i est favorable pour le produit concerné, plus cette valeur est négative (s<0), plus le positionnement du pays i est défavorable. Les parts de marché qui peuvent être directement calculées sont des parts de marché en valeur mesurée dans une monnaie commune, en général le dollar. Mais les mouvements brutaux de taux de change peuvent perturber la compétitivité relative entre pays. D où la nécessité de calculer aussi des parts de marché en volume. Leur élaboration consiste à déflater à partir d une année de base les valeurs exportées par les prix des exportations. L avantage de cet indice est d être comparable pour les diverses catégories de marchandises et permet d estimer l ampleur du déficit (ou de l excédent) du pays en question. Néanmoins, il est tributaire des facteurs macro-économiques, de la structure économique, de la politique du commerce extérieur en vigueur ainsi que de la taille de l économie concernée. La part de marché sur son propre territoire est aussi révélée par le taux de pénétration. Le taux de pénétration est le rapport entre les importations d un pays et la demande intérieure. Il convient de remarquer qu examiner la compétitivité à travers le prisme de l évolution des parts globales de marché mondial n est donc pas suffisant : toutes les spécialisations ne se valent pas, et il vaut mieux être spécialisé sur les produits nouveaux (Feenstra et Rose, ), de qualité élevée (Fontagné et Freudenberg, ), ou à demande fortement dynamique (Bensidoun et al, ). 1 FEENSTRA R. et A. ROSE, «Putting Things in Order: Trade Dynamics and Product Cycles», Review of Economics and Statistics, 82(3), 2000, pp FONTAGNE L. et M. FREUDENBERG, «Marché unique et développement des échanges», Économie et Statistique , 1999, pp BENSIDOUN I., G. GAULIER et D. ÜNAL-KESENCI, «The Nature of Specialization Matters for Growth: An Empirical Investigation», Document de Travail du CEPII ,

237 III Evaluation L évolution des parts de marché à l exportation renseigne sur la compétitivité à moyen et à long terme car c est un indice du succès rencontré par le pays dans la conquête des marchés étrangers. L Ukraine a réalisé de faibles gains en parts de marché. Du point de vue des parts du marché mondial, sur 72 groupes de CHELEM de produits exportés par l Ukraine vers le monde, le positionnement de pays était favorable en 2002 en ce qui concerne 30 d entre eux environ contre 26 en D entrée de jeu, il convient toutefois, de noter que l Ukraine avait au départ une position tout à fait différente en ce sens qu avant l indépendance, ce pays n avait pratiquement aucune expérience de vente sur les marchés occidentaux. Tableau n III.6.1 Evolution des parts de marché à l exportation de l Ukraine dans le commerce avec l Union européenne et la Russie (tous produits), (en pourcentage) sur le marché de l'ue 0,08 0,10 0,09 0,09 0,10 0,11 0,10 0,11 0,14 0,15 sur le marché russe 9,40 12,11 12,02 11,06 6,27 6,35 7,37 3,47 3,80 3,08 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur Le tableau n III.6.1 et l annexe III.6.1 illustre l évolution des parts ukrainiennes dans les importations totales de ses deux partenaires, toutes marchandises confondues, produits d exploitation des ressources naturelles compris. Ils font apparaître que l Ukraine a constamment eu les parts de marché à l exportation plus importantes en Russie, mais toujours en net repli par rapport aux années précédentes. Il n en reste pas moins que la très bonne santé de l économie russe elle-même largement due à la conjoncture internationale des prix de l énergie fournit à l Ukraine un débouché facile qu elle sait maintenant exploiter efficacement. Bien que la part de l Ukraine reste insignifiante, on observe sa légère augmentation sur le marché communautaire. Durant la période , comme le montre le tableau n III.6.2, sur le marché communautaire l Ukraine enregistre l amélioration de compétitivité pour les filières d approvisionnement. La filière textile énergétique affiche le meilleur score. La filière agroalimentaire accentue la spécialisation (valeur négative en positive). Les filières sidérurgique et non ferreux affichent des valeurs positives sans changement significatif. Les autres filières affichent toujours des valeurs négatives où les parts de marché étaient déjà très médiocres. Ayant la valeur de l indicateur négative, les exportations ukrainiennes ne manifestent pas une compétitivité sur les filières dynamiques telles qu électronique, électrique, véhicule. Sans surprise, le positionnement de l Ukraine est plus favorable sur le marché russe. Elle a amélioré ses positions sur la filière bois et papiers où la valeur légèrement négative de l indicateur est devenue positive, également elle a maintenu sa part de marché sur les filières sidérurgique, non ferreux et mécanique. Les filières véhicule et agro-alimentaire ont légèrement diminué leurs parts de marché à l exportation. Les modifications survenues depuis le début des années quatre-vingt dix indiquent une dégradation de la compétitivité de l agriculture ukrainienne qui doit faire face à l évolution des préférences des consommateurs 1 Pour l Ukraine, les exportations sont en pourcentage des importations totales du pays partenaire. 237

238 sur le marché russe et la concurrence des produits occidentaux. On peut observer une dégradation continue de la filière énergétique. Tableau n III.6.2 Evolution de la position de l Ukraine sur le marché du pays partenaire Russie UE Energétique -0,0289-0,0361-0,0321-0,0305 0,0001 0,0000 0,0000 0,0002 Agroalimentaire 0,0101 0,0117 0,0045 0,0028 0,0000-0,0001 0,0000 0,0001 Textile -0,0001-0,0002-0,0001-0,0003 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 Bois papiers -0,0003-0,0004 0,0002 0,0008 0,0000-0,0001-0,0001-0,0001 Chimique 0,0020 0,0021 0,0000-0,0001 0,0000-0,0001-0,0001-0,0001 Sidérurgique 0,0072 0,0083 0,0040 0,0015 0,0001 0,0001 0,0001 0,0001 Non ferreux 0,0015 0,0018 0,0019 0,0013 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 Mécanique 0,0015 0,0014 0,0004 0,0006-0,0002-0,0001-0,0001-0,0002 Véhicules 0,0015 0,0017-0,0006 0,0002-0,0001-0,0001 0,0000-0,0001 Electrique 0,0010 0,0011 0,0002 0,0005 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 Electronique -0,0001-0,0002 0,0002 0,0000 0,0000-0,0001-0,0001-0,0001 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur Il ressort clairement du tableau n III.6.3 que l effet dominant pour l Ukraine est l expansion de parts de marché dans certains groupes de produits (l effet «parts de marché»). Tableau n III.6.3 «Position sur le marché» : les 15 meilleurs postes à l exportation en 2002 Russie Part UA sur le Union européenne Part UA sur le marché russe marché de l'ue Produit coefficient % Produit coefficient % Céréales 0, Produits raffinés du pétrole 0, ,2 Produits raffinés du pétrole 0, Céréales 0, ,7 Vêtements de confection 0, Fer et acier 0, ,9 Fer et acier 0, Vêtements de confection 0, ,8 Prod. agric. non comestibles 0, Pétrole brut 0, ,2 Cuirs 0, Minerais de fer 0, ,6 Vêtements de bonneterie 0, Prod. agric. non comestibles 0, ,5 Corps gras 0, Minéraux nda 0, ,4 Métallurgie non ferreuse 0, Métallurgie non ferreuse 0, ,3 Minéraux nda 0, Corps gras 0, ,4 Autres produits agricoles 0, Chimie minérale de base 0, ,6 Minerais de fer 0, Première transform. du fer 0, ,8 Première transform. du fer 0, Charbon 0, ,4 Chimie minérale de base 0, Minerais non ferreux 0, ,3 Bijoux 0, Chimie organique de base 0, ,1 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur 238

239 Plus la valeur de l indice de la compétitivité commerciale est élevée (s>0), plus le positionnement de l Ukraine est favorable pour le produit concerné, plus cette valeur est négative (s<0), plus le positionnement de Kiev est défavorable. Pour les 15 groupes de produits en tête à l exportation les indicateurs du positionnement (parts) sur les marchés internationaux confirment les meilleures performances pour les avantages comparatifs nets du pays et les positions les plus défavorables pour les désavantages comparatifs de l Ukraine dans le cas du commerce bilatéral avec l UE-15. Au-delà de cette tendance de fond, les résultats des différents produits sur le marché russe sont plus contrastés. Parmi les postes les moins performants à l exportation sur le marché russe figurent deux postes «moteurs» et «véhicules utilitaires» avec un très bon avantage comparatif et une bonne part du marché en pourcentage. Parmi les 15 meilleurs postes à l exportation en 2002 on veut voir deux postes : «produits agricoles non comestibles» et «produits raffinés du pétrole» avec des avantages comparatifs négatifs. Les pertes subies par l Ukraine sur les marchés internationaux et plus précisément sur le marché communautaire et russe reflètent les pertes de parts de marchés dans certains pays (par exemple les PECO), une composition initiale des exportations très défavorable pour ce qui est des produits et (dans une moindre mesure) des marchés, une lente adaptation à l évolution dans la composition par produits de l ensemble des exportations. Tableau n III.6.4 «Position sur le marché» : les postes à l exportation les moins performants Russie Part UA sur le Union européenne Part UA sur le marché russe marché de l'ue Produit coefficient % Produit coefficient % Gaz naturel -0, Machines spécialisées -0, ,0 Pétrole brut -0, Automobiles particulières -0, ,0 Moteurs -0, Fils et tissus -0, ,1 Véhicules utilitaires -0, Matériel de télécommunication-0, ,0 Charbon -0, Produits de toilette -0, ,0 Quincaillerie -0, Matériel informatique -0, ,0 Coke -0, Articles en plastique -0, ,0 Papier -0, Produits pharmaceutiques -0, ,0 Eléments de véhicules auto. -0, Véhicules utilitaires -0, ,0 Fournitures électriques -0, Moteurs -0, ,0 Articles en caoutchouc -0, Papier -0, ,0 Tabacs manufacturés -0, Quincaillerie -0, ,0 Produits de toilette -0, Articles manufacturés nda -0, ,0 Articles en plastique -0, Fournitures électriques -0, ,0 Engrais -0, Electroménager -0, ,1 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur Comme le montre les tableaux n III.6.3 et III.6.4, l Ukraine a accru sa compétitivité dans les industries de basse technologie, à forte intensité de travail et de ressources et sa compétitivité, déjà faible, dans les secteurs de haute technologie et des combustibles s est encore amoindri. La redistribution des parts de marché à l exportation de l Ukraine examinée ci-dessus peut être due à des changements survenus dans un certain nombre de facteurs de base qui 239

240 modèlent la compétitivité internationale. Généralement parlant, on peut classer ces facteurs en facteurs prix et autres facteurs ou facteurs structurels. Les facteurs prix sont notamment les fluctuations des taux de change et les mouvements favorables ou défavorables des prix comme l évolution des coûts unitaires du travail. Les autres facteurs ou facteurs structurels qui influent sur la compétitivité couvrent des éléments aussi divers que la capacité des entreprises de l Ukraine à innover ou à adapter des innovations venues d ailleurs, la mise au point rapide de nouveaux produits ou une bonne réputation en matière de qualité et de service après vente. A un niveau méso- ou macro-économique, ils comprennent aussi la structure industrielle du pays, la concentration de ses exportations dans des secteurs où la demande croît ou fléchit (en termes de marchandises et de pays partenaires), ou même, plus généralement, l «environnement» dans lequel opèrent les entreprises : fiscalité, éducation et formation ou structure institutionnelles d un pays. En résumé, l Ukraine a vu l écart se creuser dans le profil de ses exportations. Les capacités existantes des entreprises ukrainiennes ont sans doute été réorientées dans les années quatre-vingt dix vers les exportations en direction des marchés occidentaux grâce à une compétitivité fondée sur les prix plutôt que sur la qualité. Nombre d entre elles ont perdu des parts de marchés d exportation. Leur connaissance des marchés extérieurs, des technologies et de la gestion des affaires est limitée. Il importe donc que la poursuite indispensable des gains de parts de marché d exportation soit moins fondée que jusqu à présent sur une dépréciation réelle du taux de change et sur des subventions à l exportation, et qu elle résulte davantage de l amélioration de facteurs autres que les prix, notamment d un élargissement de la gamme des produits et de leurs débouchés. III.6.2 La compétitivité-prix des produits ukrainiens III Méthodologie La méthode de calcul d un indicateur de compétitivité-prix est complexe ; plusieurs étapes sont en effet nécessaires. Il s agit tout d abord de mesurer le rapport de prix entre deux ou plusieurs économies, mesurés en monnaie commune. Le taux de change réel peut se définir ainsi :.. TCR = P..* e*p où TCR=taux de change réel, P=indice de prix de l économie nationale, P*=indice de prix d une ou plusieurs économies étrangères, e=nombre d unités monétaires nationales pour une unité de monnaie étrangère, le point signifie que les prix et taux de change sont exprimés en indices (par rapport à une année de base).. Une hausse de prix TCR, c est-à-dire une hausse des prix (en monnaie commune) plus forte qu à l étranger, signifie une baisse de la compétitivité-prix d une économie, et inversement. Les prix à la consommation présentent l avantage de constituer un indicateur rapidement disponible, fréquent et homogène : Mais il présente l inconvénient de prendre en compte l ensemble des biens et services (et non pas les seuls biens et services échangés). Les prix à l exportation sont, dans ce cadre, plus représentatifs (mais pas disponibles pour 240

241 l Ukraine). Mais, afin de mieux mesurer l origine des différences de prix et de mieux mesurer le comportement de marge des exportateurs 1, on se réfère le plus souvent à des indicateurs de coût (compétitivité-coût). La compétitivité-coût résulte des coûts de consommation intermédiaires (environ 60% du coût total dans les pays industrialisés), des coûts salariaux unitaires (environ 30%) et des coûts du capital (5 à 10%). La compétitivité-coût est fonction des prix d achat des inputs et de leur rendement (leur productivité). Dans la mesure où les marges de manœuvre sur les coûts du capital et des consommations intermédiaires sont limitées par la rigidité des coefficients techniques et une forte incidence des déterminants étrangers, ce sont donc les coûts salariaux qui retiennent l attention. Au total, on s aperçoit que la compétitivité-prix comprend en fait trois composantes : le taux de change, les coûts, l effort de marge des exportateurs. Il convient encore, pour mesurer la compétitivité-prix d un pays de choisir un groupe homogène de pays partenaires, afin de définir un taux de change réel effectif, où le poids des différents pays sera pondéré en fonction de leur importance relative dans les exportations nationales. III Evaluation La perte de compétitivité en matière d exportation est due aussi à la politique de taux de change. Le problème important de l Ukraine est l incapacité des forces de marché d établir un taux de change et de valeur des ressources, produites et consommées par des entreprises. Le régime de la monnaie ukrainienne a été modifié à de multiples reprises et a eu recours à de nombreux mécanismes de régulation des taux de change typiques d une économie socialiste (par exemple, la vente obligatoire de devises, l allocation officielle de devises pour les importateurs et une interdiction de vendre des devises à des non-résidents). Tous ces types de restrictions administratives avaient, jusqu à la fin de 1995, introduit des distorsions considérables entre le taux de change officiel et celui du marché (tel que celui pratiqué dans la rue par les officines de change) 2. La fin de l année 1994 a marqué le début d un processus devant amener à terme une unification et une stabilisation du (ou des) taux de change. Après septembre lorsque le taux a cédé du fait d une augmentation du crédit après l annonce d un assouplissement des politiques financières - il est demeuré stable pendant 1996 et la majeure partie de 1997, cela grâce à l arrivée d un flux de capitaux étrangers sur le marché des bons du Trésor, qui a commencé rapidement à s étoffer dès le début de En mars 1996, la BCU a été forcée d intervenir périodiquement sur le marché du change de devises pour éviter une appréciation excessive de la monnaie nationale. Au départ, le régime de taux de change appliqué par la BCU consistait à adopter une bande de fluctuation officieuse (n ayant pas fait l objet d une annonce officielle) allant de 1,6 à 1,9 hryvnas pour un dollar des Etats-Unis, avec une tendance à osciller autour des 1,8. Au début de 1997, une bande de 1,7-1,9 a été annoncée, et le taux réel a été maintenu au niveau de 1,85 hryvnas pour un dollar. L afflux de capitaux étrangers a permis de reconstituer les réserves en devises - ponctionnées entre 1993 et Ainsi une hausse des prix (et coût) dans un pays peut ne pas être répercutée à l exportation, par une compression des marges des exportateurs. Le comportement de marge explique donc la différence entre la compétitivité-coût et la compétitivité des prix à l exportation. Dans la mesure où la compression des marges à l exportation s accompagne en principe d un rattrapage sur le marché intérieur, on peut aussi établir un indicateur de compétitivité-prix intérieur (rapport du prix d importation au prix de production). Cela influence la pénétration du marché intérieur. 2 Cette section est fondée sur certaines parties des contributions de BON Agnès, DUCHENE Gérard & DENYSYUK Vitaliy (2001) et DUBIEN A. & DUCHENE G. (2004). 241

242 Cette tendance favorable n a pas duré cependant : en août 1997, le pays a été confronté à une énorme fuite des capitaux étrangers. Au niveau national, cela s expliquait essentiellement par une politique du ministère des Finances bien moins que prudente en matière de gestion de la dette publique et de financement du déficit budgétaire. L entrée des investisseurs étrangers sur le marché des bons du Trésor, en 1996 et au premier semestre de 1997, s est traduite par une augmentation considérable de la mise en circulation de titres d Etats (supérieure aux prévisions) et a permis de proroger leur échéance. Ce succès a encouragé le ministère à baisser le rendement des bons du Trésor (il est passé d environ 60% au début 1997 à environ 20% pour les bons à un an en août 1997) et à réduire les émissions au cours des mois d été. En outre, le ministère a reporté à plusieurs reprises le rachat de différentes émissions. La confiance des investisseurs a donc été émoussée et ceux-ci ont commencé à retirer leurs actifs du marché ukrainien, étant donné notamment la lenteur des avancées en matière de réforme institutionnelle. La sortie des capitaux s est accélérée au fur et à mesure que l Asie s enfonçait dans la crise, les investisseurs internationaux devenant de plus en plus sceptiques vis-à-vis des marchés émergents en général. La crise faisant boule de neige sur les marchés des devises, la BCU a été forcée de prendre des mesures draconiennes, par exemple en relevant de manière significative les taux d intérêt. De plus, le seuil de réserves obligatoires a été relevé de 4 points (passant à 15%). En janvier 1998, un nouveau "couloir de fluctuation" a été annoncé, la bande de fluctuation allant de 1,75 à 2,25 hryvnas pour 1 dollar. Les réserves en devises s épuisant rapidement, en février, la BCU a autorisé une dépréciation progressive de la monnaie nationale, qui est passée ainsi à 2,02 hryvnas pour 1 dollar. Ainsi, les autorités ukrainiennes ont maintenu un taux de change fixe nominal jusqu à la crise russe de 1998 et ensuite, pratiquement, un taux flottant. Après avoir d abord réorienté une partie de leur production vers des ventes plus profitables à l étranger, les sociétés n ont pas été encouragées à poursuivre cet effort d exportation, dans la mesure où le taux de change réduisait la rentabilité et la compétitivité des produits ukrainiens sur les marchés externes et internes. Les conséquences positives de la dévaluation de la monnaie nationale après la crise (66,8% vers la fin 1999) se sont plutôt montrées dans l augmentation de la demande intérieure des produits ukrainiens (substitution des importations). La compétitivité des produits ukrainiens sur les marchés externes n est pas améliorée après cette dévaluation ce qui témoigne la qualité basse de la production ukrainienne et par conséquent la non-élasticité de sa demande. En plus, la baisse de la demande sur la production ukrainienne en Russie et les tendances dépressives dans les autres pays ont réduit le volume des exportations. Cette tendance avait eu lieu jusqu à la fin de La crise de 1998 avait provoqué une forte dépréciation de la hrivna en termes réels : partant d une base 100 avant la crise, le prix réel du dollar (c est-à-dire le taux de change nominal déflaté par l indice des prix) s élevait à 150 à la fin de l année 1998, puis grimpait durant l année 1999 pour se situer à 180 au troisième trimestre. En Russie, cet indicateur (indice 100 avant la crise), du fait de la dépréciation massive du rouble, avait atteint le palier de 180 dès la fin de 1998 et s y était maintenu ; les deux pays étaient donc exactement au même niveau en termes de taux de change réel à partir du second semestre de Au cours de l an 2000 puis du premier semestre de 2001, les indices vont décroître parallèlement dans les deux pays jusqu au niveau 140. Autrement dit, entre 1997 et 2001 (sauf entre septembre 1998 et juin 1999), la hrivna et le rouble sont restés pratiquement à parité réelle et ce, malgré la crise et une très forte dépréciation réelle (suivie d une lente ré-appréciation) opérée 1 VAKHNENKO Tatiana, "A Pleasant Surprise or Why Ukraine s GDP Grows (Приємна несподіванка або чому зростає ВВП України)", Ukrainian Economic Trends 4, April 2000, p

243 de consert ; il n y a donc pas eu d avantage de change ni pour l un ni pour l autre de ces deux pays en ce qui concerne le commerce bilatéral en devises locales (c est-à-dire hors énergie). Le cours de la monnaie était de 2 hrivnas pour 1 dollar (2,2 pour 1 euro) avant la crise de Après une première tentative de stabilisation à 4 hrivnas pour 1 euro au premier semestre de 1999, la devise a recommencé à se déprécier, perdant 35 % de sa valeur par rapport au dollar (25 % par rapport à l euro) durant le second semestre de Depuis janvier 2000, c est à dire depuis quatre ans, le taux de change de la Hryvna est resté remarquablement stable par rapport au dollar, au niveau de 5,4 Hrn/USD. Cette politique a conduit à un certain succès au cours des dernières années, tant dans les relations avec la Russie qu avec les partenaires européens. Du côté russe en effet, de janvier 2000 à janvier 2003, le rouble s est déprécié en nominal par rapport au dollar de 11% environ, alors que la Hryvna restait stable, ce qui a évidemment renforcé la compétitivité des produits ukrainiens sur le marché russe. De ce fait, et contrairement à ce qui est fréquemment affirmé 1, les exportateurs ukrainiens se sont trouvés en 2001 et en 2002 dans une situation de plus en plus compétitive en Russie. Dans le cas de l Europe, la stabilité de la hryvna par rapport au dollar signifie une forte dépréciation par rapport à l euro au cours des année (dépréciation encore renforcée en termes réels par la stabilité des prix ukrainiens), ce qui a représenté un gain de compétitivité appréciable sur les marchés européens de l est comme de l ouest. On peut s interroger sur les performances du commerce extérieur ukrainien dont les taux de croissance élevés contrastent avec la stabilité structurelle. Selon la dernière analyse de Duchêne (2004), l Ukraine a bénéficié de conditions optimales pour pousser son modèle de spécialisation pourtant a priori peu performant au maximum de ses capacités. A court terme, selon cet expert, dans des conditions adéquates de taux de change, l expérience prouve que le modèle ukrainien fonctionne ; à plus long terme, on peut s interroger sur sa soutenabilité 2. Il importe que les gains de parts de marché se fondent désormais moins sur des subventions à l exportation (on a vu que l argument de la dépréciation excessive du taux de change réel ne résiste pas à l analyse), que sur l amélioration de la qualité et la diversification des gammes de produits. Dans le cadre d un nouveau système commercial, la politique de taux de change constitue un moyen puissant pour améliorer la compétitivité des exportations du pays. Toutefois, comme l illustre la baisse de l efficacité de la politique de taux de change en Ukraine, la politique commerciale et les mesures de protection des importations en général ne peuvent s appuyer exclusivement sur cet instrument et doivent s accompagner d autres mesures. La politique de taux de change peut améliorer la compétitivité des exportations au niveau des prix, mais il faut prendre d autres mesures pour améliorer la qualité des biens manufacturés et les adapter à la demande extérieure. En ce sens, la politique de soutien des exportations recouvre un grand nombre de politiques et de mesures, et va bien au-delà de l objectif de la politique commerciale au sens étroit. Elle inclut notamment la poursuite d une politique en matière de crédit à l exportation, d une politique budgétaire, d une politique salariale et aussi des mesures en faveur de l investissement étranger direct. Face à l économie des pays de l UE qui bénéficient de technologies plus avancées, l économie ukrainienne se distingue par des coûts de main-d œuvre et de production très 1 Il faut calculer le «taux de change réel», en tenant compte des prix dans les deux pays. 2 DUBIEN A. & DUCHENE G., "Ukraine. A la veille d un scrutin présidentiel décisif", Le courrier des pays de l Est 1041, 2004, pp

244 faibles. Certes, c est un facteur très important dans la compétitivité, mais cette dernière exige aussi des efforts d adaptation et d innovation sans précédent. Car sur le marché européen, la concurrence économique se joue sur la spécialisation, la qualité et le prix. Une inquiétude souvent exprimée à propos de la structure des exportations de l Ukraine concerne leur étroite dépendance à l égard des prix. Si c est bien le cas, les conditions favorables de départ pourraient être compromises par un écart d inflation positif ou une hausse des salaires réels. La faiblesse du coût unitaire de la main-d œuvre a été le facteur déterminant de la compétitivité-prix des industries ukrainiennes. Havlic (1996) a comparé plusieurs indicateurs de coûts unitaires de main-d œuvre ajustés en termes de parité de pouvoir d achat pour plusieurs économies en transition. (Hélas, pas pour l Ukraine). A supposer que les taux de change soient stables et que l écart de croissance réelle soit de 5 pour cent par an, il faudrait plus de 20 ans pour que les coûts unitaires de main-d œuvre en République slovaque s alignent sur le niveau des salaires réels en Autriche 1. De tous les pays en transition d Europe de l Est, seule la Russie depuis la dépréciation du rouble, et la Bulgarie, ont des salaires d un niveau comparable à celui de l Ukraine. De ce point de vue, la position compétitive de l Ukraine ne paraît pas menacée, au moins pour plusieurs années encore. En outre, la baisse des salaires en dollars 2 intervenue en 1998 après la crise russe a amélioré la compétitivité de l Ukraine par rapport aux autres pays d Europe centrale et orientale. De plus, certaines entreprises exportatrices auraient développé leur production et leurs exportations grâce notamment à des subventions à la consommation d énergie, des crédits particulièrement avantageux des banques commerciales pour le financement de pertes éventuelles (par la création de leurs "propres" banques 3 ), et des arriérés de paiements au titre des facteurs de production, des impôts et du service de la dette. Les marchés d exportation ne se développent pas aussi vite que l activité intérieure, la seule possibilité pour l Ukraine pour augmenter le volume des exportations est de réduire leur prix relatifs. Cette stratégie a ses limites. En conclusion, conformément à la théorie standard du commerce international, la spécialisation commerciale de l Ukraine continuera à être dictée par la structure de ses avantages comparatifs, c est-à-dire l abondance relative de ses facteurs de production. A cet égard, une main d œuvre peu qualifiée restera le plus sûr atout, même si le développement d «îlots de modernité» n est pas à exclure. III.6.3 La compétitivité hors prix des produits ukrainiens Mais la compétitivité-prix est insuffisante à expliquer à elle seule les gains de parts de marché. C est ce que montrait une célèbre étude de N. Kaldor («paradoxe de Kaldor») qui, portant sur le Japon, le Royaume-Uni et les Etats-Unis entre 1963 et 1975, mettait en évidence l absence de corrélation entre les coûts relatifs des biens exportés et les gains de parts de marché. L exemple suisse ou allemand montre d ailleurs qu une «monnaie forte» et des coûts salariaux élevés ne sont pas historiquement incompatibles avec une compétitivité élevée. 1 OCDE, Études économiques de l OCDE. La République slovaque, Paris, 1996, p En Ukraine le salaire moyen en décembre 1999 était de 17,4% de moins qu en décembre 1998, selon le Comité statistique de l Ukraine. 3 Par exemple, parmi les co-fondateurs de la banque "Metallurg" (Zaporojié) se trouvent les plus grandes usines métallurgiques de l Ukraine. 244

245 Le seul avantage du prix ne peut rendre une économie compétitive que sur des biens et produits substituables et plutôt à faible valeur ajoutée. Une nation est aujourd hui compétitive si elle peut satisfaire une «demande de différence pure et de qualité», tout en anticipant les évolutions du marché par l innovation ce qui confère une importance nouvelle et primordiale à l investissement dans la création ou le renouvellement d avantages compétitifs. L amélioration de la compétitivité-prix par une dépréciation du change entraîne, toutes choses égales par ailleurs, une perte de pouvoir d achat du revenu national en monnaie internationale ; autrement dit, vendre moins cher n enrichit pas la nation. C est pourquoi, il faut aussi privilégier la dimension hors prix de la compétitivité. La compétitivité hors prix reflète la capacité du pays à s adapter et anticiper rapidement à l évolution de la demande. Elle a d autant plus d importance que le commerce extérieur devient avant tout un commerce intra-branche, où le rôle de la différenciation et de la qualité est essentiel. Elle fait plus référence à une «position de marché», qui s inscrit dans une perspective de moyen terme. Au-delà, c est plus fondamentalement l adéquation entre une organisation économique qui développe l innovation et les choix de spécialisation industrielle qui la rentabilisent. Plusieurs composantes de la compétitivité hors prix, d ailleurs parfaitement cohérentes avec les nouvelles théories de commerce international, sont particulièrement importantes : la qualité des produits (différenciation verticale) est importante pour l élargissement du choix des consommateurs (Lancaster). Les études micro-économiques de Lancaster montrent que la qualité des produits a une influence dans les choix des consommateurs. La stratégie de valorisation des produits par la qualité est un moyen de se prémunir contre une moindre compétitivité-prix en soulignant le caractère intrinsèquement différent de ses produits. Dans ce cadre, l image, la marque, le style, la nouveauté sont des éléments importants de différenciation. Mais la fiabilité, fonctionnalité ou durabilité sont aussi des atouts majeurs. Ainsi, l Allemagne s est soustraite à la concurrence des pays à bas coûts de main-d œuvre des nouveaux pays industrialisés d Asie en ciblant la reconstruction de son industrie sur des produits de qualité, en se spécialisant dans les produits haut de gamme dans l automobile et les biens d équipement ; ceci lui a permis de maintenir les prix à un haut niveau (amélioration des termes de l échange et hausse de l excédent commercial) sans dégradation de la compétitivité (maintien de parts de marché jusqu au début des années 90) ; la capacité à proposer une grande variété de produits, afin d exploiter les goûts des consommateurs par la diversité. Il s agit ici d une différenciation horizontale, favorisée par l innovation dans l élargissement de la gamme de produits offerts. Dans le prolongement de l analyse de Schumpeter sur le rôle de l innovation, l approche néo-technologique définie par Posner et Krugman fonde la compétitivité d une nation sur l écart technologique né de l innovation. Les pays disposant de cette avance technologique exploitent des biens intensifs en nouvelles technologies, l avance ne pouvant se maintenir qu à la condition de nouvelles innovations suscitées par le processus de destruction créatrice qu est la copie ou la banalisation. Le processus d innovation permet de renouveler en permanence les avantages comparatifs. Il n y a donc pas ici nécessairement d incompatibilité entre forte croissance et contrainte extérieure. Cela caractérise bien l économie japonaise jusqu au début des années 90 ; la qualité du processus de commercialisation ; il s agit ici en quelque sorte d une «différenciation par le service» et non pas fondée sur le produit lui-même. L objectif 245

246 est d améliorer la qualité des prestations qui précèdent (accueil, promotion,..) accompagnent (installation, formation, délais de livraison, conseil, ) ou suivent (maintenance, service après-vente, réparation, ) la mise en place du produit ; sur un plan général, la compétitivité hors prix débouche sur le concept de «performance globale». Dans ce cadre, la compétitivité hors prix peut faire l objet de plusieurs approches. Dans une approche «régulationniste» ou interventionniste (Aglietta), on estime que le marché n est pas à même de générer à lui seul les économies d échelle favorables à la compétitivité, c est-à-dire la formation (qui favorise la polyvalence et la transférabilité des compétences), la diffusion du savoirfaire et de l innovation, les gains d apprentissage 1 (par un effort élevé de recherchedéveloppement) et l infrastructure générale (système éducatif, télécommunications, transports, ). Les travaux récents sur le commerce international montrent que la compétitivité n est pas exclusivement soutenue par les prix. Un pays dont la croissance économique est étroitement liée à la création de nouveaux produits peut préserver un différentiel de croissance et avoir en même temps une balance extérieure équilibrée sans devoir ajuster en permanence ses prix ou son taux de change (Taiwan, Hong-Kong) 2. L idée de base est la suivante. Lorsque les consommateurs ont un certain goût pour la variété, chaque nouveau produit crée sa propre demande. Au lieu d accroître le volume du même produit en en réduisant le prix, les producteurs peuvent offrir des variétés différentes au même prix. Les nouveaux produits ne sont pas obligatoirement de véritables innovations résultant d un effort intensif de R-D ou d une course à la qualité. Dans les pays développés, les marchés de consommation se caractérisent en fait par un large éventail de produits étroitement substituables. Dans une certaine mesure, les marchés des produits intermédiaires présentent les mêmes caractéristiques 3. Les produits homogènes sont, par nature, beaucoup plus sensibles à la concurrence au niveau des prix que les produits différenciés. Ces derniers permettent aussi de disposer d une marge de manœuvre plus étendue pour résister aux chocs macroéconomiques (en particulier aux les chocs extérieurs réels). Comme le montre l OCDE, les pays ex-socialistes ne sont peut-être pas en mesure de produire des produits différenciés, l une des faiblesses du précédent système économique ayant été précisément le manque effarant de variétés des produits offerts aux consommateurs. La situation pourrait cependant évoluer à l avenir 4. Néanmoins, il ressort de l expérience des économies asiatiques développées que pour établir la compétitivité sur la base de produits plus élaborés, un certain temps est nécessaire. Ceci suppose en effet l accès aux marchés de biens de consommation, des efforts de commercialisation et des investissements coûteux en R-D. Etant donné la complexité et la diversité des goûts des consommateurs, il serait impossible pour un gouvernement de déterminer ex ante les produits et les secteurs à promouvoir en vue d atteindre cet objectif. Ce rôle doit être laissé aux mécanismes du marché. La loi de l avantage comparatif est un puissant moteur économique et il est difficile de la contourner. Jusqu à présent, l Ukraine a exporté à des prix concurrentiels sur les marchés mondiaux conformément à sa dotation naturelle en ressources. Le fait que les échanges internationaux, notamment avec les pays occidentaux, aient privilégié la production et l exportation de produits homogènes fabriqués par de grandes entreprises ne doit pas 1 Qui dépendent pour partie des relations entre entreprises et centres de recherche. 2 OCDE, Études économiques de l OCDE. La République slovaque, p Idem, p Idem, p

247 nécessairement être interprété comme un facteur négatif. L essentiel pour que les résultats à l exportation de se confirment est que l on procède simultanément à la restructuration de l économie. Il faut plutôt exprimer des craintes concernant la rapidité et l ampleur de la réforme des entreprises. Le problème actuel, pour l Ukraine, paraît être de réduire la forte concentration excessive du secteur manufacturier et de développer les secteurs de services (essentiellement les transports et le tourisme). Une autre question souvent évoquée dans les discussions concernant la structure du commerce de l Ukraine est la possibilité de voir des produits à forte valeur ajoutée supplanter les produits homogènes, sensibles aux variations de prix, au premier rang des exportations ukrainiennes. D une manière générale, à peu près la moitié des produits d exportation de l Ukraine peuvent être considérés comme des produits homogènes sensibles au prix. Il existe cependant quelques exceptions notables (le complexe aérospatial, la construction aéronautique et navale, l armement, l équipement électrique- les turbines pour les centrales électriques, les transformateurs, l appareillage de haute tension). Au vu de ces résultats, on peut penser que, bien que dépendant encore très largement de produits simples, l Ukraine peut aussi exporter des produits plus élaborés dans le secteur manufacturier. Ceci peut-être interprété comme un signe positif. Il reste que la composante «qualitative» de la compétitivité hors prix et son caractère touffu rendent difficile son intégration dans les équations de commerce extérieur de la plupart des modèles macro-économiques. Les indicateurs les plus fréquents reposent sur les efforts d investissement physiques 1 et immatériels (recherche-développement) accumulés pendant plusieurs années (comparativement aux autres pays partenaires), de façon à mesurer la capacité d adaptation de l offre à une demande (mondiale et domestique) fluctuante et diversifiée. Dans une approche plus libérale (et micro-économique), la compétitivité hors-prix dépend avant tout de la flexibilité des mécanismes de marché. Le poids trop élevé des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires fausserait la spécialisation des pays et l allocation des ressources au détriment de la performance globale de l économie. De même, le poids excessif des rigidités des marchés ou des structures publiques (entreprises publiques, système éducatif, ) irait à l encontre de l efficacité et rendrait peu soutenable à moyen terme le renforcement de la compétitivité. La notion plus générale de compétitivité est plus délicate en raison des nombreux éléments à prendre en compte, pour certains facilement quantifiables (productivité, taux de change effectif réel, infrastructure technologique,...) mais pour d autres difficiles à mesurer (environnement des affaires, application du droit, qualité des institutions,...). Les études les plus exhaustives (indicateurs complexes du Forum Economique Mondial, ne l IMD...) peuvent être avantageusement complétées par des mesures de performances (part de marché à l export, IDE reçu...). L appréciation qualitative de la compétitivité globale est beaucoup utilisée par des instituts comme le Forum économique mondial 2, dont les travaux sont soutenus par deux équipes d Harvard, M. Porter pour la micro-économie et J. Sachs pour les aspects macro-économiques. Ces travaux donnent lieu à une publication annuelle très médiatisée lors des rencontres de Davos. C est sans doute dans cet exercice que le rapprochement entre la compétitivité des entreprises et celles des pays est 1 Le modèle Amadeus (de l INSEE) a été le premier modèle économétrique à intégrer des variables de compétitivité hors-prix dans ses équations de commerce extérieur. 2 Le Forum Economique Mondial est une fondation privée suisse qui organise des colloques politiques et économiques, et en particulier le symposium annuel de Davos. 247

248 le plus proche puisque M. Porter est à l origine de nombreux développements sur ces deux dimensions. Tableau n III.6.6 Ukraine. National competitiveness balance sheet 2002 NOTABLE COMPETITIVE ADVANTAGES NOTABLE COMPETITIVE DISADVANTAGES Criteria Rank Criteria Rank Growth Competitiveness Growth Competitiveness Macroeconomic Environment Macroeconomic Environment Government surplus/deficit, Interest rate spread, National savings rate, Real exchange rate, Government expenditure, Inflation, Technology Recession expectations 66 Tertiary enrollment 31 Access to credit 66 Telephone lines, Technology Utility patents, Firm-level innovation 79 FDI and technology transfer 79 Prevalence of foreign technology licensing 76 Laws relating to ICT 74 Quality of competition in the ISP sector 73 Internet access in schools 72 Government prioritization of ICT 72 Government success in ICT promotion 72 Technological sophistication 71 Internet users, Cellular telephones, Personal computers, Company spending on research and development 61 University/industry research collaboration 58 Internet hosts, Public Institutions Property rights 78 Organized crime 72 Irregular payments in public utilities 72 Irregular payments in tax collection 72 Judicial independence 70 Irregular payments in exports & imports 70 Favoritism in decisions of government officials 53 Microeconomic Competitiveness Microeconomic Competitiveness Sophistication of Company Operations and Strategy Sophistication of Company Operations and Strategy Capacity for innovation 28 Prevalence of foreign technology licensing 76 Control of international distribution 20 Extent of staff training 76 Extent of branding 31 nature of competitive advantage 70 Quality of the National Business Environment Quality of the National Business Environment Railroad infrastructure development 24 Financial market sophistication 79 Local availability of components and parts 15 Hidden trade barriers 79 Local availability of process machinery 11 Extent of bureaucratic red tape 77 Other Indicators Other Indicators Real growth in GDP per capita, 2000 to Soundness of banks 75 Unemployment rate, Regulatory obstacles to business 80 Exports, M2 growth, Imports, Liquid liabilities, Research and development spending 30 Brain drain 72 Number of days to start a business 27 Availability of mobile or cellular telephones 79 Total cost of starting a business 14 Freedom of the press 79 Hiring and firing practices 19 Transparency of government policy-making 74 Pervasiveness of money laundering through banks 80 Subsidies for energy or materials 75 Source: World Economic Forum Le World Economic Forum exploite deux types d indicateurs synthétiques : l un appelé l indice CCI (Current competitiveness index) et l autre appelé le GCI (Growth competitiveness index). Le GCI vise à mesurer les perspectives de croissance à cinq ans, alors 248

249 que le CCI vise à mesurer le potentiel productif instantané des mêmes pays, en niveau. Les 378 critères élémentaires sont regroupés en huit catégories : dynamisme économique (valeur ajoutée, inflation, prévisions économiques, ), internationalisation (performances commerciales, taux de change, ouverture réelle et financières, ), ressources humaines (système éducatif, qualité de la vie, ), sciences et technologie (poids de la recherchedéveloppement, ), finance (surface des marchés de capitaux, coût du capital, ), infrastructures (télécommunications, énergie, transports, ), management (productivité, performances des entreprises, ) et gouvernement (politique budgétaire, efficience des dépenses publiques, ). Les critères élémentaires sont estimés par des experts privés : les deux tiers environ à partir de statistiques nationales et un tiers environ en fonction d appréciations demandées aux managers internationaux eux-mêmes, ce qui donne au classement une dimension inévitablement subjective. On aboutit à 173 variables dont 38 quantitatives et 135 qualitatives, chaque groupe ayant une pondération entre 16,7% et 5,5% dans le total. La littérature économique française souligne toutefois la fragilité et les principales insuffisances de ces indicateurs de compétitivité: base théorique et méthodologie statistiques discutables 1. Selon ces travaux la construction des indicateurs multicritères ne peut pas permettre de disposer d une métrique simple et fiable de la compétitivité susceptible de guider la politique économique. Dans The Global Competitiveness Report l Ukraine y est très mal classée. Le Global Competitiveness Index place l Ukraine au 69 rang parmi 80 pays. En effet, l insuffisance des réformes structurelles au sein de l appareil productif et dans le secteur bancaire a contribué à la forte dégradation de la compétitivité de l économie ukrainienne, qui s est traduite par le creusement de ses comptes extérieurs. Tableau n III.6.7 Leading national microeconomic advantages and disadvantages relatives to income level. Ukraine Company strategy Competitive advantages Product designs Extent of branding Capacity for innovation National business environment Competitive advantages Financial disclosure requirements Quality of science research institutions Adequacy of average years of schooling Competitive disadvantages Professionalism of senior management recruitment Production processes Marketing expertise Competitive disadvantages usage Telephone /fax infrastructure quality Bureaucratic "red tape" Le tableau n III.6.6 présente des atouts et des handicaps de l économie ukrainienne. The Global Competitiveness Report 1999 souligne la faiblesse des compagnies ukrainiennes sur les marchés occidentaux (tableaux n III ). Les producteurs ukrainiens n ont pas encore achevé le processus d ajustement rapide et profond qui devait être entrepris, s agissant 1 GREGOIR Stéphane et MAUREL Françoise, «Les indices de compétitivité des pays : interprétation et limites» dans FONTAGNÉ Lionel et DEBONNEUIL Michèle, Compétitivité, Paris, Conseil d Analyse Economique, janvier Forum Economique Mondial, The Global Competitiveness Report , Genève, World Economic Forum, < 249

250 des structures de production et des produits, des techniques de production, des méthodes de gestion et du mode de commercialisation. Dans le cadre de la création future de ZLE UE- Ukraine le risque le plus important, qu aura à affronter l ensemble des entreprises ukrainiennes, serait le manque de compétitivité. Mais l enjeu en vaut la chandelle. Pour les entreprises qui sauront s y préparer, il y a la possibilité d accéder à un marché de plus de 450 millions d habitants. Bien sûr la concurrence sera rude, y compris dans les espaces traditionnellement "chasse gardée". Mais la force des entreprises de l Ukraine sera dans bien des cas, la connaissance des cultures et pratiques de leurs marchés. Les programmes de mise à niveau, normalement prévus en prélude à l entrée en vigueur du libre échange, et normalement financés en grande partie par l Europe, sont autant d atouts pour les entreprises ukrainiennes qui souhaiteront se préparer au changement et améliorer leur productivité et performance industrielle. La Commission européenne a annoncé en 2003 le lancement d un programme financé par l Union européenne à hauteur de 3 millions d euros, destiné à améliorer la compétitivité des entreprises ukrainiennes grâce à l introduction de méthodes de gestion modernes. Ce projet baptisé "The Enterprise Reconstruction Facility" (ERF) vise les services de consultation et les moyennes et grandes entreprises du secteur privé en Ukraine. L objectif consiste à former les consultants ukrainiens par des consultants européens de façon à ce que les premiers puissent prodiguer des conseils stratégiques aux entreprises ukrainiennes sur la manière d accroître leurs performances. L UE financera 80% des coûts de formation des consultants ukrainiens, les entreprises ukrainiennes payant les 20% restants. Le projet ERF assurera également la formation de consultants, de directeurs d entreprise, d enseignants et d étudiants dans les principes de gestion commerciale jugés indispensables dans une économie de marché. Toujours dans le cadre du projet, des cas d études seront élaborés et distribués gratuitement sur CD-ROM aux entreprises et aux enseignants ukrainiens intéressés. Tableau n III.6.8 Criteria Rank 6.11 Competitive advanatges (Competitive advanatges of your nation s companies in international 56 markets are due to unique products and processes) 6.12 Exporting compagnies (Exporting compagnies conduct not only production, but product 57 development, distribution and marketing) 6.13 Obtaining technology (Companies obtain technology by pioneering their own new products or 29 processes 6.14 Product design (Product design are developed locally) Exports to neighboring countries (Exporting companies sell extensively to neighboring 53 countries) 6.18 Global exports (Exporting companies sell in virtually all international markets) 55 Source: World Economic Forum L Ukraine a fortement détérioré son intensité factorielle en R&D au cours des années 90. De plus, le pays ne dispose pas de compétences technologiques, d investissements suffisants (notamment pour financer la recherche-développement) et d une main-d oeuvre assez bien formée pour espérer développer rapidement une industrie de haute technologie, même si certains secteurs comme l aéronautique et l armement ont un niveau technologique avancé. Selon les statistiques de l ONU durant les années l Ukraine dépensait pour le R&D 1% du PNB contre 2,5% aux Etats-Unis, 2,7% en Corée du Sud, 3,7% en Israel, 250

251 3,8% en Suède. En 2001 l UE a dépensé pour le R&D 430 euros par tête, les Etats-Unis 1050 euros par tête, et l Ukraine 8 euros par tête. 90% des chercheurs ukrainiens sont au chômage, 6 mille ont émigré à l étranger. L Ukraine demeure absente au marché mondial des branches les plus intensives en capital humain ou en R&D. Les difficultés particulières de la transition en Ukraine sont illustrées également par la diffusion très faible de la normalisation dans les entreprises ukrainiennes et par la situation avec des brevets. Comme le montre l analyse, la base des brevets d invention en est composée des inventions qui ont été faites à l époque soviétique (40,5%) et des brevets "faibles", c est-à-dire sans expertise approfondie (28,8%). Des brevets "fortes", avec l expertise au fond ne représentent que 23,2 pour cent 1. La dynamique brevetée par des déclarants étrangers est significative, ce que montre le graphique n III.6.1. Ce tableau permet de juger les intentions d investir dans l économie ukrainienne des investisseurs futurs. Comme le montre l année 1998 (la situation dans les années suivantes n a pas été améliorée), les investisseurs étrangers ne sont pas optimistes. L activité des déclarants étrangers se manifeste surtout dans l industrie chimique, les constructions mécaniques et la métallurgie (graphique n III.6.2). Leur part représente 74,4 pour cent du volume total des brevets d invention de l Ukraine, reçus par des étrangers en Le plus bas intérêt se manifeste dans la pétrochimie et l industrie des métaux non ferreux qui ne donnent que 6,3 pour cent. Graphique n III.6.1 Répartition des brevets délivrés en Ukraine aux déclarants étrangers 60% 40% 20% 0% 48,55% 12,67% 10,19% 22,04% 1,38% 5,17% Source: conférence scientifique "Problèmes actuels de la propriété intellectuelle", Alouchta (Ukraine), I décade du septembre Il est indispensable de posséder de bonnes capacités technologiques au niveau national, non seulement pour accroître la compétitivité des entreprises locales, mais aussi pour attirer les IDE à forte intensité technologique des STN et leurs investissements en recherchedéveloppement. En définitif il ne faut pas opposer compétitivité-prix et compétitivité hors-prix. La frontière dépend tout d abord du niveau d agrégation des prix. Plus le niveau d agrégation est faible (approche micro-économique), plus la différenciation devient difficile et doit d ailleurs se refléter dans les prix. Plus le niveau d agrégation est large (approche macro-économique ou «globale»), et plus les prix reflètent plus difficilement les différences de compétitivité. Par ailleurs, compétitivité-prix et compétitivité hors prix se complètent ; ainsi une baisse du coût 1 РОЖЕН Александр, "Шагреневая кожа изобретательства (Peau de chagrin de la génie inventeur)", Зеркало недели 36, le 16 septembre 2000, p. 7. < 251

252 salarial peut se révéler à moyen terme comme nuisible à l innovation et à la qualité des produits. Inversement, la recherche de la compétitivité-prix augmente la profitabilité des entreprises, au bénéfice d une plus grande qualité des produits. En résumé, comme dans beaucoup d autres pays en transition, il est encore difficile de dire quelle sera la compétitivité à moyen et long terme de l Ukraine. Actuellement la compétitivité globale de l Ukraine est assise sur une compétitivité-coût forte et persistante dans le travail peu qualifié Les conditions particulières de la transition ont contribué à un volume élevé d exportations dans certains secteurs dont la viabilité à long terme paraît très limitée (sidérurgie) et pour d autres au mieux douteuses (produits chimiques).l Ukraine devra s adapter à l évolution de la structure des échanges et faire face aux répercussions de nouveaux ajustements des prix. Par contre, le niveau d instruction (capital humain) globalement élevé en Ukraine, conjugué à des salaires qui devraient rester bien inférieurs à la moyenne des pays de l Europe de l Est pendant plusieurs années, offre un potentiel de compétitivité qui pourrait être exploité, étant donné l état très problématique de l économie et des marchés financiers, par la réalisation d investissements fixes, ce qui pourrait être possible si le climat des investissements était amélioré, et que l Ukraine puisse avoir le plus de chances d améliorer durablement sa compétitivité dans un proche avenir. Graphique n III.6.2 Répartition des brevets d invention délivrés en Ukraine aux déclarants étrangers par des secteurs de l économie pétro chimie 1% radio électronie et électro technique 4% construction d'appareils 3% matériaux non ferreux 3 % industrie légère 3% métallurgie 8% médecine 5 % industrie chimique 48 % industrie extractive 4 % micro bio log ie 4% électro-énergétique 3 % constructions mécaniques 14 % 2000 Source: conférence scientifique "Problèmes actuels de la propriété intellectuelle", Alouchta (Ukraine), I décade du septembre 252

253 En résumé, le pays souffre d une insuffisance de compétitivité. La faible productivité de l économie ukrainienne, en raison de ses carences technologiques et de la basse qualification de sa main-d œuvre, et les coûts élevés de production, suscités notamment par les déficiences des infrastructures et services publics, ne permettent pas, en l état actuel, de garantir la compétitivité. La compétitivité du site Ukraine dépendra de sa capacité à s adapter aux nouveaux enjeux de l environnement économique international. L amélioration continue du cadre fiscal, économique et industriel devrait favoriser l attractivité du territoire. Les enjeux du libre change avec l Europe pour les entreprises ukrainiennes résideront dans les partenariats potentiels technologiques ou financiers, la rentabilisation des investissements, ainsi que la dynamisation des marchés par la concurrence. Il est remarquable, par ailleurs, que les échanges Ouest/Est aient déjà montré une nouvelle dynamique et se développent rapidement dans la zone de libre échange puisque les règles de globalisation s appliquent entre tous les pays partenaires. L Ukraine dispose d atouts compétitifs majeurs et durables dans les biens intensifs en main-d œuvre. Le principal client de l Ukraine reste incontestablement la Russie où l Ukraine a constamment eu des parts de marché à l exportation plus importantes en Russie, mais toujours en net repli par rapport aux années précédentes. L Union Européenne reste un marché difficile à conquérir : l augmentation de la part de marché européenne est lente, mais légèrement en hausse. Cette tendance semble maintenant refléter la structure actuelle des avantages comparatifs de l Ukraine qui se situent apparemment dans les produits nécessitant une forte intensité de main-d œuvre et d énergie ou provenant de ressources naturelles. L Ukraine dispose d atouts compétitifs majeurs et durables dans les biens intensifs en maind œuvre. Une compétitivité-prix est élevée et devrait le rester dans les biens intensifs en main d œuvre. Un potentiel de progression est limité dans la compétitivité hors-prix. La vaste majorité de la production industrielle ukrainienne reste cantonnée aux produits bas-moyen de gamme et aux phases de production les moins intensives en valeur ajoutée. Pour augmenter significativement la richesse créée en l étendant aux secteurs amont (design, R&D, composants avancés) et aval (services aux entreprises), la hausse du niveau d éducation moyen est décisive.. Or, la baisse de la masse démographique ukrainienne, le creusement des inégalités et l influence de rendements croissants dans les secteurs à haute valeur ajoutée conduisent à penser qu un tel pari ne peut être remporté qu à très long terme, et au mieux limité à quelques «îlots de modernité» pour ce qui concerne la pointe de la technologie. Cette mise en perspective des ressorts de la compétitivité ukrainienne conduit à mettre en valeur deux faits saillants en terme de potentiel commercial : le développement des exportations industrielles ukrainiennes continuera à être porté par l industrie intensive en facteur travail (meubles, confection, chaussures...), qui exploite au mieux les atouts compétitifs de l Ukraine, parce qu elle correspond à une spécialisation conforme aux avantages comparatifs (abondance de main-d œuvre relativement qualifiée). A l inverse, les industries plus intensives en capital (chimie, sidérurgie, matériaux de construction...) doivent d abord passer par une phase de consolidation (élimination des petites unités inefficientes) et d adaptation aux meilleures pratiques internationales avant d espérer percer sur le marché mondial ou augmenter leur part de marché. Face à la promesse d une concurrence plus intense corollaire de l entrée à l OMC, elles disposent pour ce faire d atouts décisifs : une demande domestique en très forte croissance et une stratégie d ouverture progressive qui favorisera les partenariats par rapport aux importations. Le potentiel de croissance du secteur manufacturier est précisément lié à son insertion dans le réseau de production européenne, comme le montre l étroite corrélation entre les exportations et les importations. En effet, non seulement l Ukraine, malgré ses ressources, ne peut accueillir 253

254 toutes les chaînes de production manufacturière (en raison des limites à la mobilité interne du travail notamment, de l intérêt à diversifier les fournisseurs et de butoirs sur la disponibilité du capital) mais surtout, l exploitation des ressources en main-d œuvre passe inévitablement par l importation de multiples intrants. La zone de libre échange ukraïno- communautaire apparaît en définitive comme une nécessité vitale et inéluctable pour l ensemble des pays que constitue cette espace. Au-delà des effets qui peuvent être attendus sur les échanges entre les deux zones, le principal avantage qu offre une intégration plus poussée aux pays actuellement en transition, c est un accroissement de la compétitivité de leur économie à travers le renforcement de facteurs socio-institutionnels qui aujourd hui, constituent des avantages comparatifs non négligeables dans le cadre de la mobilité accrue des biens, du capital et des personnes. La globalisation des marchés a fait évoluer la notion de compétitivité et l importance de ses déterminants: les dotations en facteurs de production ont perdu de leur importance au profit des facteurs socio-institutionnels qui résultent de la production de biens collectifs (éducation, stabilité monétaire, consensus social, capacité de gérer la politique fiscale et la dette publique,...). L intégration économique régionale peut faciliter l adaptation à ces changements systémiques mais aussi assurer la mise en oeuvre d instruments de gestion collective du système qui ont été développés dans le cadre de l UE, comme la coordination des politiques économiques. 254

255 Section III.7 L ouverture impose les réformes Sur le fond, le problème de Kiev reste entier: alors que côté européen l insistance en faveur des réformes économiques demeure un leitmotiv, l Ukraine demeure incapable depuis des années d apporter des résultats probants. Le changement de sentier d une économie après libéralisation se traduit aussi par le fait que l ouverture est un ensemble de réformes visant à rendre l économie plus concurrentielle et à la placer sur un sentier de croissance plus rapide (Sachs & Warner, 1995) 1. Trois liens ouverture- réformes peuvent être identifiés: la conditionnalité, la réduction du lobbying interne, la question de la crédibilité. Ces fameuses conditions d assainissement économique ont transformé le paysage économique en Ukraine comme dans une grande partie du tiers monde, à savoir : un taux de change réaliste (finies les devises surévaluées, nécessitant des contrôles de change draconiens et anti-économiques) ; une libéralisation des prix internes (finis les contrôles au bénéfice des consommateurs urbains et au détriment des producteurs, provoquant des distorsions sans fin, multipliant les entreprises déficitaires, privant les paysans de toute incitation à la production et entraînant une migration incontrôlable vers les villes, etc.) ; une stabilisation macro-économique (finie l inflation cachée ou déclarée qui camouflait si bien les erreurs de gestion économique et politique) ; un assainissement des finances publiques (finies les subventions automatiques aux entreprises d Etat fortement et inévitablement déficitaires) ; un programme de privatisation desdites entreprises (fini le patronage inefficace et injuste) ; et, finalement, une ouverture vers le commerce extérieur (finie l industrialisation «sous serre» par remplacement des importations derrière des barrières insurmontables). Quels sont les effets de ces réformes? Il est encore trop tôt pour lever toutes les ambiguïtés. La transition d une économie étatisée et planifiée vers une économie de marché n est pas chose facile, comme nous l indiquent journellement les médias qui commentent la transition dans l ancienne URSS et dans les pays de l Est, les inefficiences accumulées ne pouvaient pas être éliminées d un jour à l autre. Il convient de souligner que la conditionnalité des aides accordées aux économies des pays en voie de développement ou en transition est de plus en plus systématique (Haggard, 1995) 2. Les pays de l UE ainsi que des organismes internationaux annoncent que leur aide serait de plus en plus dépendante des progrès accomplis sur le plan des réformes, tant politiques qu économiques. L héritage post-socialiste commun induit des évolutions similaires. Le tableau n III.7.1 tente d illustrer la complexité des tendances en jeu et présente les trois tendances communes dans les économies de l Est. L UE joue un rôle considérable en tant que le stimulant externe du processus de réforme. L aspiration de devenir membre de l UE a été l un des facteurs importants de la mise en œuvre des réformes. L importance des leviers de pression de la part de l UE est particulièrement visible quand nous comparons les résultats des réformes dans les PECO et dans la CEI. La perspective de l adhésion à l UE a aidé à se concentrer sur un but 1 SACHS J. D. & WARNER A., "Economic Reform and the Process of Global Integration", Brookings Papers on Economic Activity 1, 1995, pp HAGGARD S., Developing Nations and the Politics of Global Integration, Washington D. C., The Brookongs Institution,

256 précis et à donner une impulsion initiale aux réformes. Alors quand une bonne volonté de faire des sacrifices d une façon indépendante diminue, la pression de l UE devient un instrument important d appuyer les réformes. Le caractère successif de l adhésion à l UE prévoit des grandes dépenses en creusant aussi le faussé entre les pays. Tableau III.7.1 Tendances communes vers une économie mixte post-socialiste (niveau de la famille systémique) Héritage du modèle initial (héritage/path-dependence) Système productif Propriété d Etat/propriété enchevêtrée; Poids des grandes entreprises d Etat l industrie lourde/holdings et prolifération de micro-entreprises privées; Equipement de productions obsolètes et inadaptés aux marchés occidentaux; Réseaux liés à la concentration industrielle et à l incertitude de l approvisionnement, Economie parallèle; "Gestion socialiste" (tricherie sur l information, marchandage, système D); Stratégie de survie; Habitudes persistantes liées aux marchés de vendeurs et à la contrainte budgétaire lâche Système bancaire et financier Compromis économique Etat socio- Analogies avec des modèles existants Secteur bancaire segmenté et dominé par 3-4 grandes banques d Etat; Marché financier émergent; Absence de relation de crédit et de discipline financière; Banque centrale dépendante de l Etat; Crédits interentreprises et créances douteuses des banques "Garantie de l emploi" (sureffectifs dans les entreprises); Discipline au travail faible; Structure syndicale héritée Paternalisme; Poids de l Etat et de l administration dans l activité économique; Protection sociale généreuse et liée à l entreprise; Etat décrédibilisé Attraction de l UE Pression des (imitation et organisations apprentissage de la internationales législation, insertion dans les échanges) Loi sur les faillites; Programmes Loi comptable; d ajustement structurel Loi sur la protection de du FMI: politique de la concurrence; stabilisation, Droit des affaires et des libéralisation des prix, contrats, libéralisation du Accords d association commerce extérieur, avec l UE et privatisation massive réorientation des échanges vers l Ouest Loi sur les institutions financières et la Banque centrale; Réglementation prudentielle; Organisation du marché boursier Code du travail; Conventions collectives; Relations industrielles Législation fiscale; Etat- régulateur macroéconomique; Modèle de protection sociale (Modèle post- socialiste) Economie sociale de marché Développement prioritaire d un marché financier, grâce au programme de privatisation; Politique monétaire restrictive Mise en place d un filet de sécurité social minimum; Contrôle macro- économique des salaires; (Tripartisme: influence du BIT) Rôle de l Etat minimum, limité à celui de régulateur macroéconomique. Equilibre budgétaire Modèle anglo-saxon Source: CHAVANCE Bernard & MAGNIN Eric, "Trajectoires post-socialistes et capitalismes occidentaux", 1997 D autre part, certains pays peuvent perdre du régime préférentiel de l accès aux marchés européens, les tarifs peuvent être augmentés pour certaines marchandises. Les 256

257 nouveaux «élus» seront plus privilégiés que les «exclus». L effet d être «exclus» sera renforcé par l effet de concentration et par la baisse de compétitivité 1. Quelle est la part de l UE dans le processus de réforme en Ukraine? La "transition" est un processus créatif: la combinaison d institutions nouvelles et héritées contribue à l émergence de formes institutionnelles et organisationnelles hybrides de transformation postsocialiste propre à chaque pays. Une trajectoire ukrainienne de changement combine des éléments de convergence et des éléments de divergence à l égard du modèle- cible de référence. L effet attracteur de l Union européenne, à laquelle l ensemble des pays de la région souhaite adhérer le plus vite possible, s exprime, outre les accords d association et APC, par une imitation dans de nombreux domaines législatifs et réglementaires. Enfin l influence des organisations internationales et particulièrement du Fonds monétaire a joué et joue encore en direction d une certaine convergence. L imitation institutionnelle des pays de l UE, renforcée par l influence des organisations internationales telles que le FMI (et sa "conditionnalité), l OMC œuvre dans le sens d un rapprochement de l Ukraine vis-à-vis des configurations institutionnelles et organisationnelles communes dans les économies occidentales. Quelles sont les possibilités du TACIS pour réaliser des projets de coopération technique, afin de créer un espace économique concurrentiel en Ukraine? L Union européenne est prête à aider l Ukraine à entreprendre ou poursuivre des réformes structurelles urgentes. Le développement de l infrastructure pourrait servir à la croissance et à la transformation des structures. L efficacité du programme d assistance technique TACIS doit mesurer non seulement les indices économiques mais aussi les changements politiques et sociaux dans l Etat provoqués par ce programme, le rapprochement de la société ukrainienne aux structures standardisées européennes. Bien que ce soit beaucoup demander d un simple programme d assistance qui nécessite plutôt l utilisation des principes de PHARE. A son tour, l UE fait comprendre à ses partenaires qu il leur appartient de retrouver la confiance des donateurs et des investisseurs étrangers en créant un marché organisé et transparent et en rétablissant la monétarisation des échanges. L innovation de TACIS dans les années à venir vise à instaurer une émulation entre les pays bénéficiaires, les meilleurs projets seront financés quels que soient les pays qui les présentent. Désormais, l objectif de Tacis sera de se concentrer sur un nombre limité d initiatives à grande échelle. Voici une liste de certains domaines prioritaires de coopération : Appui au secteur privé et aide au développement économique: développement des petites et moyennes entreprises; développement des systèmes bancaires et financiers; promotion de l entreprise privée, notamment par la création de coentreprises; coopération industrielle, y compris la recherche; privatisation; restructuration des entreprises; 1 BERGLÖF Erik and ROLAND Gérard, «From Regatta to Big Bang? The Impact of the EU Accession Strategy on Reforms in Central and eastern Europe, Transition 1, février-mars 2001, pp < 257

258 promotion des échanges et des investissements privés. Développement des réseaux d infrastructures: réseaux de transport (par exemple "Traceca"); réseaux de télécommunication; pipelines et réseaux de transmission (par exemple, "Inagate"); infrastructures aux frontières. Développement de l économie rurale cadre juridique et réglementaire, y compris la privatisation des terres; amélioration de l accès au financement et encouragement de la formation; amélioration de la distribution et de l accès aux marchés. "Le succès du programme, comme le soulignent les députés français, ne dépend pas seulement des améliorations techniques apportées au dispositif, ni même d une transformation profonde des modes de gestion de la Commission, mais de la volonté et de la capacité des pays partenaires à coopérer et à mettre en œuvres les réformes nécessaires" 1. L assistance technique doit reposer sur le partenariat et aider les Ukrainiens à trouver euxmêmes les solutions aux problèmes en privilégiant la "facilitation" plutôt que la gestion venant du haut. Les nouveaux instruments d intervention doivent combiner des cadres stratégiques au niveau sectoriel bénéficiant de financements importants avec des jumelages et des réseaux entre les partenaires européens et ukrainiens. Pour le Parlement européen, l assistance technique communautaire doit être canalisée dans le sens d une amélioration du régime ukrainien de TVA, d une rationalisation du système de recouvrement des paiements dans le secteur de l énergie, du développement des marchés des capitaux, de l introduction de droits de propriété univoques et doit viser à apporter une solution d ordre général aux problèmes engendrés par la corruption endémique 2. III.7.1 Pouvoirs de lobbying internes La pression accrue des marchés diminue les pouvoirs de lobbying internes. Diminution des rigidités sur le marché du travail et diminution du pouvoir de monopole des producteurs peuvent se traduire par des gains d efficacité. De façon centrale, la réduction du pouvoir de marché des firmes peut entraîner une baisse des prix des inputs ou une accélération de l innovation (Fontagné & Guérin, 1997). Beaucoup de pays, en Europe centrale notamment, ont mené des réformes progressives, mais dans les cas qui ont été couronnés de succès, l objectif politique primordial était d assurer la croissance et la transformation des structures; les groupes d intérêts susceptibles de freiner ce processus ont été contournés. En Ukraine, par contre, la progressivité s est traduite, dans la pratique, par le soutien des entreprises et des structures de production existantes. Au lieu d éliminer les principaux obstacles structurels (comme p.ex., amélioration de la discipline financière, développement de la concurrence etc.), le gouvernement ukrainien propose des crédits préférentiels, une affectation administrative des 1 BARRAU Alain, "La réforme de l assistance de l Union européenne en faveur des nouveaux Etats indépendants et de la Mongolie", rapport d information n 1615 déposé par la Délégation de l Assemblé nationale pour l Union européenne, le 20 mai 1999, p. 6. < 2 Résolution du Parlement européen «Sur la stratégie commune de l Union européenne à l égard de l Ukraine» (C5-0208/ /2116(COS)). < 258

259 facteurs de production et diverses incitations fiscales. Ces mesures ne sont guère souhaitables dans l ensemble et ne feront qu inciter les groupes de pression à essayer à nouveau de faire valoir leurs intérêts. De plus, elles ne garantissent pas un développement des exportations dans les secteurs d activité réellement viables et risquent même de laisser de côté certaines de ces activités. Par exemple, les sociétés comme UES (Système énergétique unifié, aujourd hui disparu) construisent leur fortune en fournissant des intrants, principalement du gaz et du pétrole, aux entreprises. Dans un pays où le système bancaire est pratiquement inexistant, les compagnies de négoce spécialisées dans l énergie sont les principaux pourvoyeurs de capitaux. L énergie représente entre la moitié et les deux tiers des coûts des entreprises métallurgiques et chimiques. En revanche, leur production est, dans les contrats, sous-évaluée par rapport aux coûts mondiaux. Ainsi, l aciérie Azovstal vend des plaques d acier à des compagnies de négoce affiliées à cette dernière au prix de $160 la tonne, tandis que celle de Novolipetsk, en Russie, propose des produits de qualité identique à $ 210 la tonne. L influence des groupes d intérêt s opposant aux réformes a été très sensible: il est donc crucial de dégager un soutien social en faveur des réformes. III.7.2 Transformations économiques Enfin, pour profiter pleinement des bénéfices de l ouverture, en particulier de l accès aux marchés internationaux de capitaux et aux marchés internes des pays développés, l Ukraine doit s assurer d une bonne crédibilité, conditionnée par l adoption de réformes radicales. Il s agit de donner un signal clair aux différents marchés, quant au sérieux de l engagement dans la voie des réformes. L ouverture rend nécessaire la mise en œuvre de réformes visant à améliorer le fonctionnement du marché: au fur et à mesure que se sont levées les barrières entre états, le coût des asymétries institutionnelles entre économies augmente. L ouverture doit donc être précédée et complétée par un ensemble de réformes pour jouer un rôle efficace. L Ukraine se targue à présent d une "croissance stable" de son PIB (8,5% en 2003), de sa production industrielle (15,8%). Cette croissance se fonde sur une demande extérieure et intérieure dynamique, accompagnée par un crédit abondant, dans un contexte de stabilité nominale relative. Toutefois, tout le monde veut savoir à quel point ces changements sont durables et quel sera leur rythme d exécution. Les économistes jugent que la reprise économique ne peut durer si des réformes structurelles en profondeur ne viennent pas l étayer. La question de l énergie figure inévitablement en bonne place dans le programme de discussions sur l avenir de l Ukraine dans la mesure où les importations d énergie constituent le poste le plus important du déficit de la balance commerciale extérieure du pays. En outre, l énergie est utilisée à un taux d efficacité inférieur de moitié à celui de l UE. Les défis de l Ukraine dans le secteur énergétique se posent donc en terme: de réduction de la consommation. A cet effet, le pays reçoit le soutien des institutions financières internationales, pour l installation de compteurs. Les habitants qui en disposent paient d ores et déjà moins chères leurs factures, d amélioration des taux de recouvrement par le paiement de factures, et d efficacité nouvelle dans la gestion du potentiel gazier du pays. 259

260 Les politiques en vigueur avant la transition privilégiaient l autarcie, accordant une place excessive à l industrie lourde et aux grands projets d infrastructure. Cette stratégie a entraîné l épuisement des sources nationales d énergie et induit une dépendance coûteuse à l égard des importations d énergie et de matières premières. Cela pourrait aussi expliquer la résistance farouche au changement structurel et au degré d ajustement qu implique tout programme de réforme. Confrontées à cet héritage difficile, les forces politiques dominantes en place depuis le début des années 90 ont préconisé une approche gradualiste, cherchant à minimiser les coûts sociaux liés à la transformation vers l économie de marché. Selon la presse ukrainienne et le monde des affaires, les efforts de réforme dans le domaine de l énergie sont en butte aux intérêts d opérateurs politiques puissants qui exercent une forte influence au Parlement et dans l entourage présidentiel. La coopération dans le domaine énergétique avec l UE couvrira la réforme de l énergie, la poursuite de la privatisation et la réforme du marché du gaz; les sources d énergie renouvelables et l efficacité énergétique; le transport d énergie surtout le transit du gaz et la sûreté nucléaire dont le suivi de la fermeture de la centrale de Tchernobyl et l assistance de l UE et du G7 dans ce secteur. Tableau n III.7.2 Pourquoi l Ukraine a-t-elle besoin d une réforme du secteur de l énergie? Réforme du secteur de l'énergie -Amélioration de la transparence du système des règlements -Mise au pas des mauvais payeurs -Prix et fixation des prix Privatisation -Renforcement des réformes par l'arrivée d'investisseurs stratégiques disposant de capitaux, de ressources, d'engagements à long terme et de compétences techniques Autofinancement du secteur de l'énergie - Réduction de la déperdition d'énergie en Ukraine -L'Ukraine aura les moyens de payer les fournisseurs d'énergie -L'Ukraine sera en mesure de moderniser sa capacité de production d'énergie -L'Ukraine sera en mesure de compenser la fermeture des centrales obsolètes Source: BERD 260

261 Le gouvernement a fait de la promotion des exportations l un des principaux éléments de sa stratégie, et il faut s en féliciter. Toutefois, comme dans les autres pays, les mesures de promotion des exportations donnent toujours lieu à des controverses, en raison des effets de distorsion qu elles peuvent provoquer. Pour ces raisons, les mesures de soutien aux exportations devraient éviter des mesures telles que les subventions explicites et implicites aux exportations qui sont incompatibles avec l intégration de l Ukraine dans le système commercial européen et international. Parmi les mesures d aide à l exportation, l assurance et le financement de crédits à l exportation sont essentiels pour la promotion des exportations. Les problèmes les plus importants auxquels se heurtent les économies en transition, lorsqu elles essaient de créer des organismes de crédit à l exportation, sont le financement (de source publique ou privée), le manque d expérience, et les économies d échelle. Les besoins en devises peuvent être atténués en utilisant des techniques innovatrices de financement ou des accords bilatéraux. Le problème du manque d expérience est en train d être résolu grâce à l assistance technique des organismes de crédit à l exportation des pays de l UE. Toutefois, il faut également informer les exportateurs de la valeur et du mode d utilisation des assurances crédit à l exportation. Un apprentissage "par essais et erreurs" serait en effet coûteux. Ceci mène au troisième problème: une assurance se fonde sur l éparpillement du risque. Si la demande d assurance crédit à l exportation est faible (en raison d un manque de connaissance et d un faible niveau d exportation), le risque n est pas suffisamment éparpillé, et des pertes substantielles (ou des profits) peuvent se produire au départ. On peut envisager aussi des programmes spécifiques de soutien aux exportations. Si ces programmes sont mis en œuvre, ils devraient s appuyer sur les principes de base suivants: préserver la concurrence nationale, en évitant des mesures spécifiques, sectorielles et/ou individuelles à l égard des producteurs; fixer des obligations de résultats et imposer des limites à la durée des mesures en faveur des exportations. En plus du financement des exportations et des garanties de crédit officielles, plusieurs schémas, compatibles avec une politique de libéralisation des échanges, sont utilisés pour promouvoir les exportations dans les pays développés et en développement. Il s agit notamment des services spécifiques d assistance aux entreprises, pour promouvoir les ventes, participer à des expositions, définir leurs marchés, et mettre en place un réseau de points ventes à l étranger. Mais la meilleure façon d adopter une politique de promotion des exportations est à l évidence d assurer un climat économique sain, une infrastructure adéquate et un cadre juridique et institutionnel stable. Comme l illustre l évolution récente dans les économies en transition, les perspectives d exportation des PECO vers l Europe s en trouvent améliorées: d une part, le développement de nouvelles industries compétitives dans les pays d Europe centrale rend leurs exportations moins vulnérables aux mesures de protection des secteurs sensibles: d autre part, cette diversification est de nature à terme à alléger la concurrence entre PECO et entre ceux-ci et les pays en développement sur ces marchés protégés. La concurrence exercée par les économies d Europe centrale sur les producteurs ouest européens en sera aussi modifiée et déplacée. Des comparaisons internationales confirment que les structures d échanges des pays d Afrique du Nord sont basées sur des complémentarités intersectorielles, alors que les pays d Europe centrale tendent à développer avec l UE des échanges intra-industriels 1. Dans la 1 CHEVALLIER Agnès, LEMOINE Françoise, NAYAMAN Laurence, "L intégration des pays d Europe centrale: Quelles conséquences sur les relations de l UE avec sa périphérie", pp

262 montée et la restructuration des capacités d exportation des PECO, les firmes occidentales ont joué et devraient continuer à jouer un rôle important à travers leurs opérations de soustraitance et d investissements directs dans ces pays. Aussi cette mauvaise insertion dans le commerce mondial est due au fait que l Ukraine ait été intégrée dans la CEI. Les activités économiques de l Ukraine se sont trouvées déconnectées de celles du marché mondial. L augmentation des flux d échanges extra-cei n a pas encore contribué à la restructuration en profondeur de l économie ukrainienne. A cela s ajoute un autre problème, non moins important: le poids du service de la dette extérieure qui ne cesse de pomper les maigres recettes en devises disponibles en Ukraine, empêchant ainsi la réalisation d investissements publics (infrastructures sanitaires et éducatives, transports et voies de communication, etc.) dont on sait que la qualité peut constituer un facteur important dans la localisation de l investissement direct international. Aussi, Berthélemy et Varoudakis montrent que si l ouverture commerciale contribue bien à la croissance dans les pays ayant un secteur financier suffisamment développé, son effet est opposé dans les pays où le secteur financier a été réprimé 1. Ainsi, si l Ukraine ne consolide pas les résultats de la première phase de la transition par des mesures structurelles pendant la deuxième phase- en particulier pour l encadrement des institutions et marchés financiers et la restructuration des entreprises- les progrès acquis avec tant de peine seront compromis et les effets de l ouverture risquent d être négatifs. En résumé, l intégration de l Ukraine dans l espace économique européen et mondial dépendra des efforts qui seront accomplis au plan intérieur: il conviendra en particulier de remédier à la vulnérabilité des grandes entreprises industrielles et de créer une tradition de gouvernement d entreprise, d améliorer l efficacité de l agriculture, de développer les ressources humaines par la formation de nouveaux cadres et du personnel bancaire et juridique, enfin d accélérer la reconversion du secteur de la défense. Des évolutions en ce sens conforteraient la possibilité de conclure l accord de libre-échange entre l Ukraine et l Union européenne, envisagé dans l APC, et faciliteraient l accession de l Ukraine à l OMC. 1 BERTHELEMY J. C. & VAROUDAKIS A., "Politiques de développement financier et croissance", Etudes du Centre de Développement, OCDE, 1996, BERTHELEMY J. C. & VAROUDAKIS A., "Quelles politiques pour un décollage économiqu?", Cahier de Politique Economique 12, Centre de Développement, OCDE,

263 Section III.8 Déterminants de la structure par produits du commerce extérieur ukrainien : test économétrique 1 Après avoir connu une forte baisse durant les années 90, le PIB a augmenté en moyenne de 6,5% par an depuis La croissance ukrainienne s est largement appuyée sur les exportations. Cette orientation nécessite de poursuivre les réformes structurelles destinées à conforter l intégration du pays dans le commerce international. Selon la théorie traditionnelle du commerce (le théorème H-O-S- Heckscher-Ohlin- Samuelson) 2, le pays devrait avoir tendance à exporter des produits faisant appel à une maind œuvre abondante et peu qualifiée. Cependant, jusqu au début des années 1990, les biens à forte intensité en capital ont dominé la structure par produit du commerce extérieur ukrainien et la structure de production industrielle, en raison des décisions des planificateurs centraux de l URSS. Le théorème H-O-S prédit qu en période de transition, le pays devrait accroître ses exportations de biens à forte concentration de main-d œuvre. L objectif de cette étude est triple. Il s agit d analyser la structure par produit du commerce extérieur ukrainien et de vérifier si les prédictions du théorème Heckscher-Ohlin, basées sur l estimation des avantages comparatifs, se vérifient en Ukraine ; d estimer de manière empirique l importance des autres facteurs influençant la structure par produit du commerce extérieur ukrainien, d identifier les implications politiques de ces résultats empiriques. Notre hypothèse est que le facteur d abondance relative mesuré par le ratio capitaltravail n explique que partiellement les déterminants de la structure par produits du commerce international de l Ukraine ; le facteur principal étant la politique protectionniste menée par le gouvernement ukrainien. III.8.1 Test économétrique des déterminants de la structure du commerce extérieur Ukrainien On teste cette hypothèse en deux étapes. Tout d abord, on conduit une analyse de type Leontief des tableaux entrées-sorties de l industrie ukrainienne. La question de savoir si la structure du commerce extérieur ukrainien actuel reflète son avantage comparatif sera abordée par la comparaison des ratios capital-travail des industries exportatrices et de leurs concurrents à l importation. Le second stade est une analyse des déterminants de la structure par produits du commerce selon le modèle de Baldwin. On estime l importance de la différence d offre de facteurs pour expliquer la structure par produits du commerce ukrainien, en incorporant dans le modèle le capital humain, les différences de productivité du travail et les politiques qui restreignent le commerce extérieur. III Première étape: analyse de type Leontief Après avoir vu la démarche générale de l approche méthodologique, il nous faut décrire les variables clefs qui jouent un rôle fondamental dans la composition du commerce extérieur. Intensité capitalistique 1 Cette étude est un chapitre du projet ICPS, Commerce extérieur de l Ukraine en 2002», réalisé avec PINDYUK Olga, chercheur à l ICPS, Kyiv. 2 Selon la théorie factorielle du commerce international, les facteurs de production disponibles dans une économie et utilisés dans une technique de fabrication des biens déterminent la composition des échanges internationaux. 263

264 Ce modèle est à deux facteurs, et en tant que tel il prévoit l approche à deux facteurs qui est centrale au paradoxe de Leontief. On analyse tout d abord l intensité capitalistique (K_L) incluse dans les importations et exportations de l Ukraine, ensuite on passe aux hypothèses de commerce. Tableau n III.8.1 Contribution des investissements à la formation de capital variation en % par rapport à l'année précédente ,3 17,7 8,7 K/PIB (%) 18,6 18,9 17,2 15,4 13,3 13,6 13,5 13,9 16,0 Source : Derjkomstat En effet, selon la théorie néoclassique du commerce international, les pays relativement mieux dotés en capital se spécialiseront dans les biens les plus intensifs en capital tandis que les pays relativement mieux dotés en travail se spécialiseront dans les biens les plus intensifs en travail. Graphique n III.8.1 Dépenses du capital par heure et par secteur industriel en 2000 $ mille Extraction du pétrole Energie électrique Métallurgie non ferreuse Textile Matériaux de construction Industrie de la chaussure Industrie du bois et du papier Source: Derjkomstat 264

265 En ce qui concerne la formation de capital, la chute rapide du PIB entre 1994 et 1999 a modifié la structure de l économie puisque la part des investissements a reculé de manière significative alors que celle de la consommation augmentait (tabl. III.8.1). L Ukraine se caractérise par le rôle croissant des capitaux étrangers, mais les entreprises nationales demeurent la principale source de l investissement. Les immobilisations (usines, machines et équipements) des entreprises issues d une autorisation d investissement direct étranger atteignait 8 pour cent de la formation de capital fixe en Toutefois, ce résultat est assez modeste à l échelle de l Europe de l Est. L Ukraine est un pays relativement moins bien doté en capital puisque son ratio capital-travail est plus faible que celui de ses partenaires commerciaux, y compris la Russie. Aujourd hui l effondrement de l investissement a atteint des proportions telles qu il faudra longtemps pour que les produits ukrainiens deviennent compétitifs, même sur les marchés nationaux L appareil de production est vieux, obsolète. En Ukraine l âge moyen de l équipement industriel, qui était de 8,5 ans en 1970, s élève à plus de 18 ans en 2000, et plus de 80% du capital installé, comparé avec 75% en Russie et 25% dans les pays développés, n a plus la moindre valeur. Il convient de remarquer que le seuil de la sécurité économique du pays pour cet indicateur correspond à 50 pour cent. Graphique n III Salaire moyen (%) et production par tête et par heure (%) en 2000 Salaire moyen et production par tête et par heure dans le secteur de transformation du pétrole = 100 Pétr. transf. Pétrole brut Non ferreux Sidérurgie Electricité Alimentaire Chim.pétrochim. Bois papier Chaussures Construction Source: Derjkomstat Mécanique Charbon Textile Confection Selon l enquête de Derjkomstat menée pendant le troisième trimestre 2001, les entreprises jugent le manque de capital comme un des plus importants obstacles à leur activité, cependant elles sont incapables de financer des investissements nécessaires en nouveaux équipements. En même temps, l offre de travail est large : selon le Bureau international du travail (BIT) le chômage en Ukraine était de 11,5% en

266 Les deux facteurs, capital (K) et travail (L) peuvent être définis de diverses manières. Dans cette étude, le coefficient de capital est défini comme le stock de capital en monnaie locale- hryvnas divisé par le nombre total d heures travaillées dans l industrie en une année. Le travail est défini comme le nombre de personnes employées. Le nombre d heures travaillées est défini à la place du nombre d ouvriers en raison de la pratique répandue d emploi «virtuel». L emploi virtuel est prédominant en Ukraine et survient quand les gens sont considérés comme employés bien qu ils ne travaillent pas en réalité, étant forcés de perdre plusieurs mois de vacances ou ne travaillant que quelques heures par semaine. La variable des exportations nettes (NX) est définie comme le pourcentage des exportations nettes (mesuré en hryvnas) dans la production industrielle. On utilise les données de 16 secteurs industriels pour la période de deux ans La source des données des variables NX et K_L est Derjkomstat. «La théorie H-O n implique pas que la simple corrélation entre les exportations nettes et l utilisation d un facteur dans les industries soit positive si le facteur existe en abondance dans un pays» 1. La corrélation entre NX et K_L calculée sur la base de 32 observations est égale à 0,4068, ce qui implique que l Ukraine tend à exporter des biens à forte intensité en travail, alors qu elle importe des biens dont la production est relativement la plus intensive en capital, et est en conformité avec les prédictions du théorème H-O. Puisque le contrôle de H 0 : ρ = 1 (où ρ est un coefficient de corrélation entre NX et K_L) crée de sérieuses difficultés 2, on ne vérifie pas cette hypothèse ici. Par conséquent, on utilise la régression en Moindres Carrés Ordinaires (MCO) de NX sur K_L pour estimer l influence de K_L sur NX. Le coefficient de K_L est de signe négatif et significatif au seuil de 1%. Cela signifie que l Ukraine tend à exporter des biens nécessitant une forte intensité de main-d œuvre. Cependant, la faible valeur de R 2 révèle probablement l existence de variables omises. On examinera ce problème à un stade ultérieur. Tableau n III.8.2 Regression en MCO de NX sur K_L Dependent Variable: NX Method: Pooled Least Squares Variable Coefficient Std. Error t-statistic Prob. K_L1? R-squared Mean dependent var Adjusted R-squared S.D. dependent var S.E. of regression Sum squared resid III Deuxième étape On utilise deux modèles alternatifs d estimation basés sur le modèle développé par Baldwin (1971). Le premier inclut les parts en pourcentage de travail qualifié (formation supérieure ou plus) dans la main-d œuvre totale (HIGH) comme régresseur. L Ukraine fait partie du peloton de tête mondiale selon la part de la population ayant une formation supérieure. 1 BOWEN H., SVEISKAUSKAUS L., «Judging Factor Abundance», Quarterly Journal of Economics 107(2), 1992, p КОКС Д., ХИНКЛИ Д., Теоретическая статистика, Москва, 1978, стр

267 Le second inclut les parts en pourcentage de travail qualifié (professionnels) dans la main-d œuvre totale (PROF) au lieu de HIGH. On se réfère à ces deux spécifications comme spécification 1 et spécification 2 respectivement. La corrélation entre ces variables est égale à 0,646, ce qui implique qu un certain niveau de travail qualifié n a pas de diplôme universitaire. HIGH et PROF rendent compte du capital humain employé dont l usage est suggéré par Baldwin (1971, 1979) 1. A part HIGH/PROF, NX et K_L, les modèles incluent les variables suivantes: PROD_R rang de la productivité industrielle du travail, mesuré par la valeur en hryvnas de la production par employé-heure (le rang est plus élevé à productivité industrielle supérieure). Le rang est déterminé puisque la productivité du travail est, par construction, fortement corrélée au ratio capital-travail : les deux variables ont employé-heure au dénominateur. TAX rang de l industrie par les privilèges fiscaux comme part de la production qu elle reçoit (le rang est plus élevé pour de plus grands privilèges fiscaux). INB rang de l industrie par la valeur de l indice des barrières non tarifaires aux importations 2. L indice des barrières non tarifaires au commerce (INB) développé par Movchan (2002) inclut les mesures suivantes: quotas, licences, droits de régie, mesures anti-dumping et la valeur douanière minimale. INB est construit comme suit : INB j = I NB i= 1 J IM j= 1 ij IM j j où INB j est un indice des barrières non tarifaires pour le groupe de produits j, NB ij est un indicateur d application des barrières non tarifaires i au groupe de produits j, IM j est la valeur du groupe de produits j; i=1,,i, j=1, J, où I est un nombre de barrières non tarifaires incorporé dans l étude, et J est le nombre total de groupes de produits. NB jj est calculé comme suit: 0 25 NB ij = où zero signifie l absence de barrière non tarifaire i pour le produit j, et 100 est la valeur maximale de sévérité de la barrière non tarifaire i pour le produit j. TAX et INB sont inclus pour évaluer la protection des industries qui peut distordre les avantages comparatifs et, donc, influencer la structure du commerce. On utilise des données annuelles sur 16 secteurs industriels pour la période de deux ans La source de toutes les données utilisées est Derjkomstat, sauf pour les données sur les exonérations d impôts accordées par l inspection fiscale. 1 BALDWIN, ROBERT E, Determinants of the Commodity Structure of U.S. Trade, American Economic Review, 61 (March), 1971, pp BALDWIN, Robert E., Determinants of Trade and Foreign Investment: Further Evidence, Review of Economics and Statistics, 61 (February), 1979, pp Les données sur l index des barrières non tarifaires (INB) sont prises dans MOVCHAN V., Non-Tariff Barriers in Ukraine s Foreign Trade: Did Liberalization Occu?, EERC conference, May Movchan (2002). 267

268 Selon l inspection fiscale, les privilèges fiscaux les plus importants ont été accordés aux secteurs d énergie électrique, d extraction du charbon, à la sidérurgie, à l industrie chimique. Les barrières non tarifaires les plus importantes touchent les importations de pétrole et les produits pétroliers, la production de la filière mécanique, les moyens de transport, les produits chimiques et alimentaires. Les équations estimées sont les suivantes: NX it =β 1 +β 2 *K_L it +β 3 *HIGH_R it + β 4 *PROD_R it +β 5 *TAX it +β 6 *INB it +u it, (1) NX it =γ 1 +γ 2 *K_L it +γ 3 *PROF_R it + γ 4 *PROD_R it +γ 5 *TAX it +γ 6 *INB it +v it, (2) où i désigne l industrie, t désigne l année. On anticipe que β 2, γ 2, β 3 et γ 3 seront de signe négatif, indiquant que l Ukraine tend à exporter des biens à forte intensité de travail qui sont produits avec une productivité relativement élevée et à importer des biens à forte intensité de capital humain ou physique 1. β 4 et γ 4 devraient être de signe positif, indiquant que l Ukraine tend à exporter des biens à forte productivité. β 5, γ 5, β 6 et γ 6 devraient être de signe positif car les privilèges fiscaux sont censés influencer positivement les exportations alors que les barrières non tarifaires sont supposées restreindre les importations. L estimation en MCO donne les résultats suivants: Tableau n III.8.3 Régression MCO groupée (1) (avec HIGH) Dependent Variable: NX Method: Pooled Least Squares Variable Coefficient Std. Error t-statistic Prob. K_L PROD_R HIGH TAX INB R-squared Mean dependent var Adjusted R-squared S.D. dependent var S.E. of regression Sum squared resid F-statistic Prob(F-statistic) Les résultats des estimations montrent que seulement deux coefficients (pour K_L et TAX) sont significatifs au seuil de 5%. Donc l Ukraine tend à exporter des biens à forte intensité de travail et les exonérations fiscales sont un facteur peu significatif pour la promotion des exportations (les coefficients de K_L et TAX sont au seuil de 5%. Toutes les autres variables apparaissent comme étant peu significatives). 1 Bien que la part de la population avec un haut niveau de formation en Ukraine soit relativement importante par rapport à beaucoup d autres pays développés, les taux de retour en formation sont plus faibles dans ce pays que dans les pays développés. Cela explique le décalage de capital humain: les personnes à haut niveau de formation occupent souvent des emplois peu qualifiés. ZHYLEVSKY A., Human Capital Allocation in the Transitional Economies of Ukraine and Russia, MA Research Report, EERC, Kyiv, National University of Kiev-Mohyla Academy,

269 Cependant, le test Cook-Heisberg de régressions MCO montre l existence d hétéroscédasticité, ce qui implique que les coefficients sont inefficaces sur la base des statistiques calculées. Une régression GLS avec les matrices ajustées aux covariances d hétéroscédasticité 1 donne les résultats suivants (tabl. III.8.5-6). Tableau n III Régression MCO groupée (2) (avec PROF) Dependent Variable: NX Method: Pooled Least Squares Variable Coefficient Std. Error t-statistic Prob. K_L PROD_R PROF TAX INB R-squared Mean dependent var Adjusted R-squared S.D. dependent var S.E. of regression Sum squared resid F-statistic Prob(F-statistic) Dans la nouvelle estimation du modèle (1) les coefficients des variables HIGH et INB sont significatifs au seuil de 10% et tous les autres coefficients le sont au seuil de 1%. La nouvelle estimation du modèle (2) montre que tous les coefficients sont au niveau de 1% sauf le coefficient de la variable PROF qui n est mêm pas égal à zéro. Tableau n III.8.6 Régression GLS (avec PROF) Dependent Variable: NX Method: GLS (Cross Section Weights) White Heteroskedasticity-Consistent Standard Errors & Covariance Variable Coefficient Std. Error t-statistic Prob. K_L PROD_R PROF TAX INB Weighted Statistics R-squared Mean dependent var Adjusted R-squared S.D. dependent var S.E. of regression Sum squared resid F-statistic Prob(F-statistic) Les résultats des nouvelles estimations montrent que l Ukraine tend à exporter des biens à forte intensité de travail et des biens dont la production demande des technologies avec forte productivité du travail, et importe des biens à forte intensité de capital humain ou physique. Les exonérations fiscales stimulent significativement les exportations ukrainiennes, alors que les barrières non tarifaires réduisent significativement les importations. Le coefficient non significatif de la variable PROF montre que les niveaux de formation 1 Cette technique d estimation assigne des coefficients à chaque estimation (variances estimées au degré 1) et calcule une matrice de covariance de White résistante à l hétéroscédasticité. 269

270 apparaissent comme les déterminants plus importants de la structure du commerce que les caractéristiques professionnelles du travail. Cependant, les résultats obtenus présentent trois limites: Un haut niveau d agrégation peut conduire à des estimations biaisées car il peut cacher des changements d intensité de facteur en termes dans un groupe. Il est possible que les mêmes produits soient relativement plus intensifs en travail en Ukraine que dans ses partenaires commerciaux ; Les données de stock de capital utilisées peuvent conduire à surestimer l intensité en capital réelle des produits, car le capital n est pas souvent utilisé à pleine capacité 1. Une correction de cette déficience résulterait probablement en de plus fortes intensités en travail des biens exportés ; Les dotations en ressources naturelles ne sont pas incluses dans le modèle, faute de données. Leur mie en compte pourrait conduire à des coefficients différents pour les autres facteurs variables. Ces limites soulignent la direction possible de futures études. Quand des données plus détaillées seront disponibles, une analyse plus sophistiquée des déterminants de la structure par produit du commerce extérieur ukrainien pourra être menée. Cependant, les résultats obtenus offrent une vue informative des déterminants de la structure par produit du commerce extérieur ukrainien. Conclusions L analyse empirique montre que l Ukraine tend à exporter des biens à forte intensité de travail dont la production est caractérisée par une productivité du travail plus élevée et qui est subventionnée par des privilèges fiscaux. L Ukraine demeure absente des branches les plus intensives en capital humain ou R&D. Les principales implications de ces résultats sont les suivantes: Le fait que l Ukraine tend à importer des biens à forte intensité de capital humain malgré la forte proportion de personnes à haut niveau de formation en Ukraine indique l existence d une inadéquation du capital humain dans le pays les connaissances et qualifications deviennent dépassées et les personnes à haut niveau de formation ne peuvent souvent que trouver des emplois peu qualifiés, En raison du protectionnisme du gouvernement ukrainien, la structure par produit du commerce extérieur de l Ukraine est faussée par rapport à la structure optimale découlant de ses avantages comparatifs. Les facteurs de production sont alloués de façon moins efficace que sans protectionnisme, et les modèles de production et de consommation sont faussés en faveur des biens protégés. En outre, les privilèges fiscaux nécessitent une redistribution de revenu des consommateurs et des producteurs non protégés vers les producteurs protégés. Par conséquent, une telle politique protectionniste apporte des pertes lourdes dans le pays. Les résultats obtenus pour l Ukraine sont conformes aux faits stylisés du théorème Heckscher-Ohlin. Le pays, avec une main-d œuvre abondante, tend à exporter des biens à forte intensité de travail comme les PECO. Cependant, d autres facteurs comme l intensité 1 Selon les agences de presse ukrainiennes, il est fréquent que les entreprises de machine-outil ou les entreprises métallurgiques travaillent à moins de 70% de leur capacité. 270

271 relative du capital humain, les différences de productivité et de protection des industries jouent aussi un rôle important dans la détermination de la structure du commerce. Il n y a pas de traitement spécial dans le commerce avec la Fédération de Russie, ce qui peut être un facteur important dans la détermination de la structure du commerce extérieur ukrainien. 271

272 Conclusion du chapitre III Comme on l a vu dans ce chapitre, les relations commerciales sont globalement favorables à l Union européenne alors que l Ukraine est encore relativement fermée. La stratégie ukrainienne d ouverture peut être qualifiée d ambivalente dans la mesure où elle comporte à la fois des éléments de libéralisation et des aspects de protection. S il est erroné de croire que le pays s est totalement converti au libéralisme, il serait également abusif de dire qu il reste totalement fermé. La réalité, comme souvent, se situe entre ces deux extrêmes. L Ukraine reproduit, à la différence des PECO, un modèle plutôt asiatique, une stratégie d ouverture mixte et ambivalente, dans ses choix et instruments. Elle combine la promotion des exportations (accueil des investissements directs, dévaluation monétaire) et la substitution des importations (contrôle du marché intérieur et protection). L effet économique réel de l application de l Accord de partenariat et de coopération est extrêmement difficile à mesurer. Toute évaluation doit se fonder sur une analyse méticuleuse de la situation dans un secteur donné de l économie, ce qui, compte tenu de la situation dynamique de l Ukraine, pourrait difficilement donner des résultats fiables. Selon le bilan général de l APC, l UE a obtenu un accès plus libéral et plus prévisible à un marché encore non-saturé, de 48 millions de consommateurs potentiels de biens, services et capitaux. L Ukraine, quant à elle, a obtenu un accès plus libéral et plus prévisible à un marché, d une grande capacité, mais avec beaucoup de concurrence, de plus de 300 millions de consommateurs potentiels. Les opérateurs économiques des parties contractantes ont-ils su utiliser cette situation juridique des relations entre l Ukraine et l UE? Cela dépendait en grande partie de l intention des signataires de respecter ou non les engagements négociés. L APC ne résout pas tous les problèmes, mais crée une bonne base et des mécanismes pour leur solution. Il faut souligner que la coopération entre l Ukraine et l UE s intéresse principalement aux rapports commerciaux et économiques. Ces derniers sont évoqués dans la majorité des articles de l Accord de Partenariat et de Coopération. C est dans ce volet que se sont révélés les principaux conflits devenus l objet de discussions aiguës. Les deux thèmes principaux commerce et investissements - sont toujours à l ordre du jour. Notre analyse du commerce de l Ukraine nous permet de voir le processus d insertion internationale (européenne). Bien que la composition et la ventilation géographique de son commerce extérieur ait totalement changé, l Ukraine est encore loin d être intégrée aux courants commerciaux européens et mondiaux. La spécialisation industrielle de l Ukraine continue de refléter des avantages comparatifs traditionnels. La stratégie de développement vis-à-vis du monde repose sur la valorisation de ses ressources naturelles (métallurgie, bois, produits agricoles, textile, produits pétroliers raffinés) et les spécialisations industrielles traditionnelles reposant sur des complémentarités sectorielles. Les spectres de spécialisation avec la Russie et le reste du monde sont plus larges qu avec l UE. L analyse montre que la spécialisation ukrainienne n a rien d atypique. Les petits pays en transition sont souvent spécialisés dans une gamme réduite de produits. La décomposition du commerce par stade de production, qui distingue entre biens primaires, biens intermédiaires et biens finaux, révèle que les biens intermédiaires sont la composante la plus importante et la plus dynamique es échanges, ce qui est le signe d une participation accrue de ce pays à la division internationale des processus de production. Le système de fragmentation avec les pays européens ne paraît pas permettre à l Ukraine d obtenir une meilleure adaptation à la demande de ses partenaires. L Ukraine s intègre dans une division verticale du travail dans le textile/l habillement. La nature des échanges commerciaux confirme la persistance d une forte complémentarité entre l Ukraine et l UE : les échanges inter-branche représentent la majorité des échanges commerciaux de l UE avec 272

273 l Ukraine. La ventilation des échanges intra-branche en fonction de la différenciation des produits montre qu il s agit pour l essentiel d échanges de produits différenciés verticalement (échanges de qualité) et très peu d échanges de produits différenciés horizontalement (échanges de variétés). La gamme des échanges intra-branche est plus large avec le reste du monde qu avec l UE. Le positionnement du commerce de l Ukraine sur des gammes de prix/qualité indique une «division qualitative du travail» entre l UE et l Ukraine. L Etat ukrainien est généralement spécialisés dans les produits de bas et de milieu de gamme. Notre étude toutefois des éléments de diversification des échanges commerciaux et d amélioration de la qualité. Mais cela reste minoritaire, tant les secteurs à forte intensité capitalistique demeurent marginaux dans les exportations de l Ukraine. Au total, on constate une nette divergence structurelle entre l Ukraine et les pays de l UE relativement à la position des PECO. Les conditions d insertion de l Ukraine sont marquées par une faible convergence structurelle. Dans un pays comme l Ukraine, le commerce extérieur est vital pour la croissance économique. Les flux commerciaux doivent s adapter avec souplesse aux nouvelles exigences d un monde en pleine mutation. La libéralisation du commerce extérieur reste encore à faire afin d améliorer la compétitivité des producteurs intérieurs et d augmenter le rythme de l intégration de l Ukraine à l économie européenne et mondiale. D un côté, les liens économiques entre l Ukraine et ses partenaires de la CEI sont fondés sur une coopération commerciale en place depuis longtemps et sur la dépendance de l Ukraine à l égard des matières premières, en particulier les importations d énergie en provenance de la Fédération de Russie. De l autre, le développement rapide des échanges avec l Occident illustre l ajustement progressif de l économie aux prix internationaux et aux normes internationales de qualité. L analyse économique permet de souligner que la nature du partenaire économique joue, au-delà de tous les mécanismes classiques (transmission de technologie, spécialisation, etc.), un rôle extrêmement important. De fait, l intégration dans l UE demeure un objectif politique et économique essentiel du gouvernement ukrainien. Dans une perspective plus lointaine, on peut compter sur un réel développement de l Ukraine. A la faveur d une meilleure gestion de ses ressources naturelles et humaines, le pays sera en mesure de rejoindre les rangs des économies de marché émergentes les plus performantes. 273

274 CHAPITRE IV CADRAGE ET MISE EN PERSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE VOISINAGE : GESTION DE L INTEGRATION COMMERCIALE DE L UKRAINE A L UE Section IV. 1 Les effets «classiques» de la zone de libre-échange : base théorique IV Définition La théorie des unions douanières de Viner ne précise pas le type d intégration économique analysé, en particulier s il s agit d une zone de libre échange (ZLE) ou d une union douanière (UD). Les différences sont pourtant importantes et les implications de l existence d un TEC (tarif extérieur commun) diverses. La zone de libre-échange permise par le GATT au même titre que l union douanière, diffère légèrement de celle-ci. Elle ne prévoit pas l harmonisation de la politique commerciale extérieure des membres. Pour éviter les détournements de trafic (les marchandises peuvent entrer dans la zone par le pays dont les tarifs sont les plus bas pour ensuite s acheminer, en franchises de droits de douane, vers des marchés plus protégés), les zones de libre-échange se dotent d un système de règles d origine 1. Les marchandises ne circulent donc librement à l intérieur de la zone que si elles sont accompagnées d un certificat d origine, attestant qu une certaine part de leur valeur ajoutée a été réalisée dans un ou plusieurs pays membres. Pour compenser ce supplément de lourdeur administrative, les pays membres conservent leur indépendance en matière de politique commerciale. C est pour cette raison que la formule de la zone de libre-échange a été choisie par les membres de l AELE, aussi qu elle a régi les accords bilatéraux entre les membres de l AELE et la Communauté Européenne, et enfin qu elle est employée dans l Espace Economique Européen. C est l intégration «light». IV Les règles d origine Le cumul d origine a historiquement agi comme un stimulus puissant pour la coopération et l intégration régionale 2. Les règles d origine sont un instrument important de discrimination entre les partenaires commerciaux et peuvent être utilisées aussi bien comme instrument de protection que comme instrument de facilitation d accès au marché. Elles déterminent les conditions dans lesquelles une entreprise peut par exemple importer ses matières premières ou produits semi-finis en franchise de droits. Ainsi, la définition même de produit national et le contenu de composants locaux déterminent le degré de restriction de ces règles. 1 Pour plus d information, voir p. ex., WTO, Rules of Origin Regimes in Regional Trade Agreements, Committee on Regional Trade Agreements, 5 April 2002., WTO, Rules of Origin. Various Documents, < 2 Pour plus d information, voir KRUEGER Ann, «Free Trade Agreements as Protectionist Devices : Rules of Origin», NBER Working Papers 4352, KRUEGER Ann, Free Trade Agreements versus Customs Union, NBER Working Papers 5084, KRISHNA Kala and Anne O. KRUEGER, Implementing Free Trade Areas: Rules of Origin and Hidden protection, dans Alan Deardorff, James Levinsohn and Robert Stern (eds.), New Directions in Trade Theory, Ann Arbor: University of Michigan Press, JU J. and Kala KRISHNA, Firm Behavior and Market Access in a Free Trade Area With Rules of Origin, NBER Working Paper 6857, ESTEVADEORDAL Antoni & Kati SUOMINEN, Rules of Origin in the World Trading System, Séminaire Accords régionaux et l OMC, Genève, OMC, le 14 novembre < ESTEVADEORDAL Antoni & Kati SUOMINEN, Rules of Origin: A World Map and Trade Effects, dans Cadot, Olivier, Antoni Estevadeordal, Akiko Suwa-Eisenmann, and Thierry Verdier (eds.), The Origin of Goods: A Conceptual and Empirical Assessment of Rules of Origin in PTAs", Washington: IADB- and CEPR, AUGIER P., M. GASIOREK & Ch. LAI-TONG, The Impact of Rules of Origin on Trade Flows, dans Cadot, Olivier, Antoni Estevadeordal, Akiko Suwa-Eisenmann, and Thierry Verdier (eds.), The Origin of Goods: A Conceptual and Empirical Assessment of Rules of Origin in PTAs", Washington: IADB- and CEPR,

275 Par exemple, au regard de l accord bilatéral entre la Croatie et la Slovénie, les véhicules ne peuvent être réputés d origine slovène, et par conséquent bénéficier du régime préférentiel, qu à condition d intégrer une part locale d au moins 40 %. La Croatie ne faisant pas partie du cumul pan-européen, contrairement à la Slovénie, les pièces communautaires sont considérées comme des pièces tierces et ne peuvent pas être ajoutées aux pièces slovènes pour le calcul de la part locale, ce qui pénalise les exportations de véhicules en provenance de la Communauté. Au fil des ans, la question des règles d origine a gagné en importance. La notion est également devenue de plus en plus complexe du fait, notamment, de la multiplication des zones d intégration économique et des régimes préférentiels. Krueger (1993, 1995), analyse les effets pernicieux des règles d origine. Elles peuvent signifier un coût important pour les pays participant 1 et la complexité (et l éventuel manque de transparence) de ces règles laisse un place libre à l action des groupes d intérêt demandeurs de protection. Selon cet auteur, les règles d origine peuvent être «exportatrices de protection» et fournissent une opportunité additionnelle de détournement de commerce. D autres problèmes sont liés au choix de règles, surtout quand il s agit de pays à niveaux de développement différents (c est par exemple le cas de l harmonisation des normes techniques). La définition de produit national et le contenu de composants locaux déterminent le degré de restriction de ces règles. Les règles d origine peuvent aller du plus stricte (exigeant 100% de valeur ajoutée dans la zone) au plus souple (n exiger, par exemple, que l emballage ou le conditionnement pour la vente au détail). Si les règles sont trop strictes, la zone n a que peu de signification économique, puisque rares sont les produits pouvant satisfaire aux exigences. Dans ce cas, la ZLE n existe que pour la forme : il n y a aucun désir véritable de libéraliser le commerce intra-zone. On peut donc reconnaître le «caractère» d une ZLE par ses règles d origine. Par contre, si les règles sont trop légères, les politiques commerciales des pays membres seraient bafouées par des détournements de trafic et les ATL (anti-trade lobbies) retireraient leur soutien au processus de libre-échange régional. En pratique, les règles d origine trouvent un compromis. Celles en vigueur actuellement en Europe, qui s appliquent non seulement dans le cadre de l EEE (mais aussi dans celui des PECO, les pays associés de l Afrique, des Caraïbes et du Pacific) ainsi que certains pays méditerranéens et le Mexique, demandent une valeur ajoutée dans la zone d environ 30-50% 2. Ce taux peut varier selon les secteurs, les plus «sensibles» bénéficiant de taux plus élevés. De plus, le fabricant doit pouvoir apporter la preuve de l accomplissement, sur le territoire de la zone, d un ou de plusieurs procédés de transformation. Ces procédés de transformation ne sont pas généralement spécifiés dans le détail, mais décrits comme tout processus qui permet un changement de classification dans la nomenclature harmonisée des droits de douane. Comme tout produit dans les échanges internationaux entre dans une classification pré-établie, et que le système de classification est basé sur des stades d élaboration de plus en plus élevés, le système lui-même se prête merveilleusement à la définition des processus conférant la qualité d origine à un produit. 1 Krueger (1995), cite des estimations selon lesquelles l obtention des documents nécessaires à prouver que les biens étaient en accord avec les règles d origine dans le cadre de l AELE représente un coût de 3 à 5 % du prix f.o.b. 2 ESTEVADEORDAL Antoni & Kati SUOMINEN, Rules of Origin in the World Trading System, Séminaire Accords régionaux et l OMC, Genève, OMC, le 14 novembre < 275

276 Les règles d origine de l UE, héritées de la CEE des années 1970, sont beaucoup plus exigeantes que celles de l AELE à son début, reflétant une attitude plus protectionniste des «Neuf» et une méfiance de «Bruxelles» à l égard des ZLE en général, perçues négativement par les européanistes purs et durs comme un «truc» anglo-saxon, après le naufrage du projet de la grande zone de libre-échange au sein de l OCEE (abandonné en 1958). La première fois que la CEE a «mis de l eau dans son vin» et a accepté une approche à géométrie variable à l égard de la construction européenne fut bien en 1970, lorsqu elle offrit aux petits pays de l AELE non-candidats à l adhésion une série d accords bilatéraux de libre-échange. Jusqu alors, la formule ZLE était réservée aux pays du Tiers monde. Les règles d origine non-préférentielles doivent être distinguées des règles d origine préférentielles. Les règles non-préférentielles s inscrivent dans le contexte des régimes tarifaires de droit commun fondés sur la base de la «nation la plus favorisée», principe qui conduit à accorder à l ensemble des partenaires l avantage commercial accordé à l un d entre eux. Les règles d origine préférentielles ont pour objectif de déterminer quels produits peuvent bénéficier de préférences tarifaires accordées en vertu d accords ou de régimes particuliers (zones de libre-échange, régime préférentiel). Les critères exposés précédemment peuvent être complétés ou assouplis par des règles particulières dites de cumul d origine. Les règles de «cumul» constituent un assouplissement au principe de la transformation «suffisante» : elles permettent l utilisation accrue dans un pays partenaire de matières importées d autres pays partenaires en faisant échapper à l obligation de transformation suffisante les matières importées de ce (ou de ces) pays partenaire(s). En tant qu instrument facilitant le commerce, le «cumul d origine» peut être appliqué entre divers pays de façon à permettre l intégration de la production dans ceux-ci. Ce cumul peut être partiel (bilatéral) ou complet (diagonal). Alors que, dans le régime bilatéral, le cumul d origine se fait uniquement entre les deux pays partenaires (l importateur et l exportateur du bien final), dans le régime diagonal, le bien final peut utiliser des composants d un troisième pays concerné par ce régime. Le «cumul bilatéral» s applique dans tous les systèmes de nature préférentielle, y compris le Système des Préférences Généralisées 1. Le champ d application de ce cumul est limité aux échanges entre l Union européenne et le pays associé. Selon les termes de ce dispositif, un produit originaire de l une des deux parties qui fait l objet dans l autre partie d une transformation autre qu «insuffisante» est considéré comme étant originaire de l une ou l autre des parties. L origine préférentielle est accordée aux produits fabriqués à partir d un nombre suffisant d ouvraisons intermédiaires réalisées dans la zone de préférence. Le «cumul diagonal» (appelé aussi cumul multilatéral partiel ou régional) est appliqué afin d encourager l intégration régionale de la production dans une zone considérée. Cette formule est appliquée dans les relations avec les pays tiers membres de l Espace Economique Européen (EEE : Union européenne plus Norvège, Islande et Liechtenstein), la Suisse et les pays candidats à l élargissement de l Union («cumul paneuropéen» ou «PANEURO System») 2. Ce type de cumul permet aux pays ayant adopté les mêmes règles d origine d accorder l origine préférentielle aux marchandises fabriquées au moyen de produits originaires de tous les pays concernés. 1 Pour plus d information voir, p. ex., BRENTON Paul, Integrating the Least Developed Countries into the World Trading System: The Current Impact of EU Preferences under Everything but Arms dans Cadot, Olivier, Antoni Estevadeordal, Akiko Suwa-Eisenmann, and Thierry Verdier (eds.), The Origin of Goods: A Conceptual and Empirical Assessment of Rules of Origin in PTAs.", Washington: IADB- and CEPR, Pour plus d information, voir, p. ex., DRIESSEN Bart & FOLKERT Graafsma, The EC s Wonderland: An Overview of the Pan-European Harmonised Origin Protocols, Journal of World Trade 33, vol. 4, 1999, pp

277 Le «cumul total» s applique aux relations commerciales de l Union européenne avec les pays ACP (Convention de Lomé), avec les pays et territoires d outre-mer associés (PTOMA) ainsi que, dans une certaine mesure, avec les trois pays du Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie). Le cumul «total» permet d accorder l origine préférentielle à des produits partiellement fabriqués dans la zone préférentielle. Le cumul total se fonde en effet sur la valeur «totale» du produit final et non sur la valeur de chacune des ouvraisons intermédiaires. La règle d origine est satisfaite si toutes les ouvraisons cumulées, réalisées successivement dans plusieurs pays de la zone, constituent une transformation suffisante. La figure IV.1 montre les différentes règles d origine. Figure IV.1. Pays A C P (cumul diagonal entre eux) Tunisie, Maroc Cumul diagonal Cumul diagonal Cumul diagonal EEE Eu AELE PECO Cumul bilatéral Cumul bilatéral SGP (sauf ASEAN et Groupe Andin) Pays méditerranéens (autres que Tunisie et Maroc) Cumul d origine dans les accords préférentiels de l UE. Source : OMC (1997) Le cumul diagonal s applique donc à l intérieur de l Europe (28 pays sont concernés) 1, au Maroc et à la Tunisie et certains pays bénéficiant du SGP et faisant partie d un groupement régional (l ASEAN, le MCCA et le Groupe Andin). Pour les pays ACP, alors que le cumul avec l UE est bilatéral, il est diagonal à l intérieur de la zone. Les ministres du Commerce de l Union européenne et leurs homologues du sud de la Méditerranée et des pays candidats à l adhésion ont lancé le 7 juillet 2003 à Palerme un système commun de règles d origine des produits applicable dans l ensemble de la zone Euromed. Le système paneuropéen du cumul de l origine constituerait une incitation forte au décloisonnement et à une meilleure complémentarité des économies du sud ainsi qu au développement des échanges intra-méditerranéens. Les résultats d une étude d impact, 1 Les 15 pays de l UE, les 6 PECO, les 3 Baltes, les 3 AELE et la Suisse. 277

278 réalisée par l université de Sussex pour le compte de la Commission européenne à propos de l extension du système de cumul pan-européen, a montré que, sans cette possibilité, le niveau des échanges entre les pays concernés serait inférieur d au moins 40% à ce qu il pourrait être 1. L impact sur les investissements directs étrangers serait également substantiel. IV Les distorsions dans l allocation des facteurs Du point de vue de la théorie économique, l intérêt de la zone de libre-échange réside dans son manque d harmonisation sur le plan de la protection vis-à-vis du reste du monde, ce qui produit deux effets. D une part, il y a risque de distorsions dans l allocation des facteurs de production à l intérieur de la zone. D autre part, la fameuse «indépendance» des pays membres en matière de politique commerciale sera, en pratique, limitée par un effet de détournement indirect du commerce. Ces deux effets inciteront les pays membres de la zone à fixer leurs tarifs douaniers à l intérieur d une certaine «fourchette», de manière à ce que les divergences puissent être tolérées, sans entraîner des distorsions ou des détournements insupportables. Il est clair que lorsque l on regarde de près, dans une économie moderne, l ensemble des produits manufacturés et échangés faisant l objet d un échange, les produits finis vendus au consommateur final ne constituent qu une infime partie de l ensemble des transactions. De nos jours, la spécialisation dans la production est devenue tellement poussée que ce sont les produits intermédiaires qui font l objet de la majorité des échanges. Or, deux entreprises de transformation, situées sur le même point de la longue chaîne de production et travaillant à efficacité égale, peuvent se trouver dans une situation d inégalité du fait que leurs pays frappent d un droit de douane différent un élément intermédiaire importé. Le pays pratiquant le droit de douane le moins élevé fournira un avantage certain à l industrie de transformation en question 2. Quelle est l importance de cette distorsion? La seule réponse a priori que l on puisse donner est que le risque de distorsion augmente avec le niveau des tarifs douaniers pratiqués par les membres de la zone. En effet, toutes choses égales par ailleurs, plus les tarifs douaniers sont importants, plus les différences absolues entre les droits de douane sont grandes, même si la différence relative n est pas spectaculaire. Par exemple, entre un droit de douane de 40% et un autre droit de 50%, il y a une différence relative de 20% à 25% et un écart de 10 points de pourcentage ; en revanche, entre un droit de 4% et un autre de 5%, la différence relative est toujours située entre 20% et 25%, mais l écart en termes absolus n est que d un point de pourcentage. Or, c est le point de pourcentage absolu qui est important pour évaluer le degré de distorsion que provoque, au sein d une zone de libre-échange, le manque d harmonisation des différents droits de douane. Conclusion 1 : une zone de libre-échange minimisera les pertes en termes d efficacité si, au départ, les membres pratiquent une politique de protection faible. 1 «Vers une extension du système des règles d origine aux pays partenaires», Europolitique, le 1 er juillet Les spécialistes de la politique commerciale reconnaîtront ici un aspect du problème des droits de douane en cascade («effective protection»). En effet, il est intéressant de constater que la structure des tarifs douaniers en vigueur dans la plupart des pays présente des similitudes : les tarifs sont moins importants à mesure que l on monte la chaîne de production vers les produits de base, et augmentent à mesure que l on descend vers le produit fini. Pourquoi? Pour la simple raison qu un tarif peu élevé sur un produit intermédiaire est une subvention indirecte pour l industrie en aval. Un «rent-seeking» déguisé prend donc la forme d une pression pour la baisse de cet intrant. Elle vaut la peine d être obtenue au même titre qu une protection directe au moyen d une augmentation du droit de douane pour son propre produit. Par contre, une augmentation de la protection pour un produit intermédiaire va certainement provoquer une demande d augmentation de protection de la part des industries en aval, qui voient leur niveau de protection effective diminuer. 278

279 Conclusion 2 : étant donné que le pays pratiquant les droits de douane les moins élevés donne des avantages aux industries de transformation en aval, la zone de libre-échange provoquera une «concurrence des lois et institutions» au niveau des droits de douane, incitant les pays à tarifs élevés à les diminuer unilatéralement. Deux facteurs sont à prendre en compte dans ce calcul. D une part, l importance du produit intermédiaire dans le produit fini : ainsi, les 10 points de pourcentage ne provoquent pas de distorsion grave si le produit ne compte que pour 1% dans la valeur de produit fini. D autre part, dans la mesure où le produit intermédiaire est fabriqué, même partiellement, à l intérieur de la zone de libre-échange, la concurrence intra-zone va atténuer les différences de prix et remettre sur le même pied d égalité les entreprises en aval (voir section suivante). Le manque d harmonie dans la politique commerciale extérieure d une zone de libreéchange n est donc pas un problème insurmontable et l Europe occidentale, pour sa part, s en est fort bien accommodée. IV Le détournement indirect du commerce Nous nous rapportons à la figure IV.2, où notre pays A, dont la courbe d offre ON est la plus élevée, un pays partenaire P avec une courbe d offre plus compétitive, et une offre mondiale OM encore plus avantageuse. Figure IV.2 Zone de libre-échange, pays A Prix ON OM+TA e OP OM DN Q1 Q2 Quantités Nous supposons qu un tarif douanier TA protège partiellement notre industrie (avec les effets négatifs qu on connaît) et continue de s appliquer aux importations OM, mais ne s applique plus à l offre du pays partenaire OP. Nous produisons 0Q1 localement au coût marginal TA, nous consommons 0Q2, et nous importons la différence (Q2-Q1). Il n y a pas de tarif douanier extérieur commun de l union (TEC). Pour l instant, dans ce cas de figure, il n y a qu un simple détournement du commerce (surface e), les entreprises du pays P n étant que trop heureuses de déplacer les importations en provenance du reste du monde et de profiter des prix élevés en A. Mais cette situation ne peut pas constituer un équilibre. 279

280 Figure IV.3 La zone de libre-échange, pays A, effet de détournement indirect du commerce Prix ON OM+TA P2=TB a b c d Q3 e DN OM Q1 Si nous passons maintenant du côté du pays partenaire, qui pratique un droit de douane inférieur (il est plus efficace, et peut donc, en principe, se permettre une protection moins importante), on constate que le niveau du prix pour ce produit est, de ce fait, inférieur dans ce pays (P2, figure IV.3). Or, tant qu il existe un écart entre PA et P2, les entreprises dans le pays partenaire préfèreront vendre leur produit dans le pays A plutôt que chez eux. Si nécessaire, toute la production du pays P sera acheminée vers le pays A, faisant tomber les prix jusqu au point où PA=P2. Si l offre en P est trop petite et inélastique pour satisfaire toute la demande en A au prix P2, des ressources supplémentaires seront attirées vers cette branche d activité, devenue provisoirement très profitable. En conséquence, le niveau de prix dans le pays A tombera au niveau de celui de son partenaire. Entre temps, le niveau de prix chez le partenaire ne peut jamais dépasser P2, car alors l offre mondiale devient compétitive, et ce, pour des quantités illimitées. Alors, en fin de compte, le niveau de prix en A sera déterminé par le niveau de prix en P, lui-même déterminé par son droit de TB. Le droit de douane TA devient redondant, renforçant la tendance à la réduction des droits de douane élevés déjà signalée. Le prix en A tombe au niveau P2 et, du même coup, la création du commerce et l effet de consommation apparaissent là où ils étaient initialement absents (surfaces b et d, figure IV.3). En somme, grâce à l effet de détournement indirect de commerce (shifting effect), la zone de libre-échange peut se comparer à une union douanière qui aurait pris comme tarif extérieur commun l ensemble des droits de douane les plus bas. A ce titre, elle est donc plus génératrice de bien-être que l union douanière dont le TEC représente la moyenne des tarifs douaniers des membres. Quoiqu il en soit, il ressort de cette revue sommaire de la littérature sur l intégration : d une part que plusieurs effets de l union douanière doivent être pris en compte, tant au niveau national, que régional et mondial et d autre part que, sous certaines conditions, les Q2 Q4 Quantités 280

281 effets de détournement de commerce sont susceptibles d être réduits ou de conduire, le cas échéant, à une amélioration du bien-être 1. Figure IV.4 La zone de libre-échange, pays partenaire, effet de détournement indirect du commerce, et expansion à long terme de l offre Prix Quantités initialement disponibles pour l exportation vers A au prix TA OP TA OM Quantités disponibles à long terme pour l exportation vers A au prix TB DP TB OP2 Q1 Q2 Demande locale satisfaite, si nécessaire, par les importations au prix OM+TB Q3 Quantités Conclusion La zone de libre-échange provoque les mêmes effets que l union douanière, mais elle possède sa propre liste d avantages et d inconvénients. Du point de vue politique, elle semble moins contraignante que l union douanière. Néanmoins, les effets que nous venons de décrire doivent nous mettre en garde contre la nature, en fait quelque peu illusoire, de cette «indépendance» en matière de politique commerciale. Les tarifs élevés devenant redondants, la ZLE est donc positive sur le plan du bien-être. Mais les distorsions provoquées par les tarifs douaniers différents persistent, malgré l harmonisation vers le bas. De ces deux effets, le premier est positif sur le plan du bien-être, mais le deuxième est négatif. Il est donc impossible de donner une réponse définitive à la question de savoir laquelle des deux formules- union douanière ou zone de libre-échange- est préférable du point de vue du bienêtre. Il existe une discussion sur le type d accord créant la plus forte incitation à la libéralisation multilatérale. Krueger (1995), Schiff & Winters (2004) soutiennent que les ZLE ne créent pas ce type d incitation. Au contraire, les producteurs domestiques deviennent moins favorables à la libéralisation pour deux raisons principales. D une part, l existence de la ZLE fait que les exportateurs se satisfont d un accord préférentiel touchant une partie de leurs marchés de destination. D autre part, du point de vue des producteurs - normalement plus efficaces que les consommateurs en terme de représentation d intérêts - une union destructrice est moins coûteuse qu une union créatrice de commerce. Ces deux aspects 1 Parmi les derniers récapitulatifs voir, par exemple, BAIER Scott L. et Jeffrey H. BERGSTRAND, "On the endogeneity of international trade flows and free trade agreements", Working Paper, University of Notre Dame, < BAIER Scott L. et Jeffrey H. BERGSTRAND, "Economic determinants of free trade agreements", Working Paper, University of Notre Dame, < FRANKEL Jeffrey A. (1997), Regional trading blocs in the world economic system, Institute for International Economics, Washington. 281

282 expliqueraient une éventuelle préférence pour une ZLE à un approfondissement de la libéralisation multilatérale ; cette dernière signifiant, pour les producteurs domestiques, des efforts supplémentaires. Ces arguments sont davantage valables pour une comparaison avec une situation de libéralisation globale que pour une comparaison ZLE-UD. La conclusion de Krueger, selon laquelle la résistance à la libéralisation est plus forte dans une ZLE, découle directement de l hypothèse selon laquelle une action des lobbies est plus forte dans ce type d accord que dans les UD. Schiff & Winters (2003) évoquent le cas de l agriculture européenne pour illustrer son affirmation selon laquelle, dans le cas de produits identiques, les lobbies peuvent s unir au niveau régional et devenir ainsi plus puissants 1. Paul Wonnacot (1996), propose que soit adopté un type d intégration intermédiaire entre une UD et une ZLE, où la première s appliquerait à certains produits et la deuxième à d autres 2. Ceci éliminerait, pour certains produits, les inconvénients et les coûts de règles d origine et le TEC, appliqué aux autres produits, renforcerait le compromis entre les partenaires. La ZLE serait appliquée aux produits dont les négociations sont plus difficiles. Cette proposition correspond à une vision pragmatique et relativement réaliste des accords existants, dans la mesure où certaines UD conservent des mécanismes de protection contre des pays membres, les listes d exceptions restent par ailleurs fréquentes. Par contre, les règles générales suivantes se dégagent de l analyse de la ZLE : La zone de libre-échange n est pas recommandable comme formule d intégration pour des pays à niveau de protection élevée. Pour des pays peu protectionnistes, le problème des distorsions est gérable. La ZLE dispersée géographiquement souffrira moins du problème du détournement du trafic (les coûts de transport constituent des barrières «naturelles» aux échanges). La création de commerce et l effet de consommation suscités par la zone de libre-échange seront supérieure à celles de l union douanière équivalente qui n adopte pas comme tarif extérieur commun l ensemble des droits de douane les plus bas, à cause de l effet de détournement indirect. La zone de libre-échange provoque un processus de concurrence des institutions au niveau des droits de douane. En somme, la formule ZLE est sans doute bien adaptée à une intégration économique entre les petits pays de l AELE (dispersés géographiquement et libre-échangiste), entre les Etats-Unis et le Canada (très longue frontière commune), entre l Australie et la Nouvelle Zélande (pays dont le niveau général de protection est relativement élevé, mais qui sont au moins séparés par la mer), et entre Israël et les Etats-Unis (où les distorsions provoquées par d importantes différences dans les politiques commerciales sont atténuées par des coûts de transport considérables). 1 SCHIFF M. & WINTER L.A., Regional Integration and Development, Washington, The World Bank and Oxford University Press, 2003, ch WONNACOTT, Paul, Beyond NAFTA- The Design of a Free Trade Agreement of the Americas, dans J. Bhagwati and A. Panagariya, eds., The Economics of Preferential Trading Agreements, Washington, D.C.: the AEI Press, 1996, pp

283 Section IV.2 Les effets dynamiques IV.2.1 Les effets d économies d échelle Plusieurs analyses montrent que les économies d échelle potentialisent les résultats d une intégration économique. Economies d échelle internes, économies d échelle externes et économies d apprentissage sont toutes liées à la taille du marché, et donc en principe sont favorisées par l intégration économique, qui augmente la taille du marché. Viner et Meade avaient déjà mentionné la possibilité de gains d une intégration associés aux économies d échelle, mais Corden M.W. a été le premier à l expliciter de façon théorique 1. Les économies d échelle ont toujours été un argument essentiel de la construction europénne. Néanmoins, l argument d économies d échelle n est pas particulier à l intégration régionale. Les économies d échelle possèdent en effet un pouvoir «amplificateur», de sorte que les gains de la libéralisation- qu elle soit régionale ou multilatérale - sont amplifiés par rapport à une situation caractérisée par des rendements constants. Economies d échelle internes Par économies d échelle internes, nous entendons les économies de nature technique, liées aux installations intensives en capital, ayant des coûts fixes importants et des coûts marginaux négligeables pour un grand volume de production. Nous sommes en présence d entreprises oligopolistiques qui se font concurrence par la différenciation de leurs produits. Paul Krugman est l auteur du modèle présenté dans la figure IV.5 2. La ligne «prix pratiqués par l oligopole» (PPO) descend à mesure que le nombre d entreprises en lice augmente à cause des difficultés de maintenir un cartel (explicite ou implicite) parmi un plus grand nombre (coûts de coordination, problème des resquilleurs, etc.) 3. Par contre, la ligne des coûts moyens augmente avec le nombre d entreprises, puisqu elles se partagent un marché supposé fixe. Ainsi, si elles sont trop nombreuses, elles sont obligées de produire à une échelle trop petite pour être efficace. Figure IV.5 Coûts, prix C1, P1 C2, P2 C3, P3 PPO2 Coûts moyens 1 CM2 Prix pratiqués par l oligopole N3 N1 N2 1 CORDEN M.W., «Economies of scale and customs union theory», Journal of Political Economy 80, 1972, pp KRUGMAN Paul R. & OBSTFELD Maurice, Économie internationale, Paris- Bruxelles, De Boeck Université, 1995, p Une autre raison moins intuitive, tient de l élacticité-prix de la demande face à chaque entreprise, qui augmente à mesure qu augmente le nombre de substituts, donc du nombre de concurrents. 283

284 Economies d échelle et intégration des marchés Sur un marché national fermé donné, un équilibre s établit, dégageant un prix P1 et des coûts C1 pour un nombre N1 d entreprises. La création d une union douanière permet aux entreprises d atteindre des coûts moyens plus bas en élargissant le marché à la leur disposition, faisant descendre la courbe des coûts à CM2. Un nouvel équilibre est trouvé, avec des prix et des coûts plus bas (P2, C2) pour un nombre plus important d entreprises (N2). L élargissement du marché provient du fait que chaque entreprise réduit le nombre de variantes qu elle produit. Au lieu de produire toute la gamme pour son marché national, elle produit une partie de la gamme pour l ensemble de l union douanière, saisissant au passage les économies d échelle et les gains de la spécialisation. Les consommateurs gagnent à la fois sur le plan des prix plus bas, et de l augmentation de la variété des biens produits. Les échanges prennent la forme du commerce intra-industriel, plus facile à gérer du point de vue de l ajustement structurel (c était en effet le cas de la CEE et, aujourd hui, de l UE). Nous pouvons étendre le modèle de Krugman de la façon suivante : il est permis de penser que l augmentation de la taille du marché à la disposition de chaque entreprise considérée séparément, en combinaison avec la concurrence accrue, va l encourager ou la forcer à fusionner avec d autres. Il y aura aussi des faillites. Les survivants pourront atteindre des coûts moyens encore plus bas. Les entreprises seront moins nombreuses mais plus importantes. Cet effet faillite/fusion peut s illustrer par un déplacement de la ligne PPO à PPO2, qui nous donne des prix et des coûts encore plus bas (P3, C3) pour un nombre réduit N3 d entreprises, obligées de rester en mode de rivalité, leur taille et leur marché ayant grandi en même temps. Si ces effets sont présents, il est clair qu ils sont capables d annuler complètement l effet négatif de déviation du commerce. La courbe d offre du pays partenaire se rapproche de l offre mondiale la plus efficace, et peut même la dépasser. C est la raison principale pour laquelle le Marché Unique a été mis en route, dans l espoir que l Europe puisse retrouver sa compétitivité perdue. Par contre, rien n empêche une entreprise de considérer que le monde entier soit son marché. Elle doit prendre des risques, affronter diverses barrières et obstacles, mais si les économies d échelle sont réellement présentes, il s agit d une stratégie payante. C est pourquoi les Suisses, les Suédois, les Néerlandais et les Finlandais ont créé des entreprises multinationales de taille mondiale, et d échelle optimale. Elles n ont pas attendu qu on leur fournisse un grand marché unique européen. Elles évoluent avec succès depuis longtemps sur un marché mondial imparfait et plein d embûches. Il est néanmoins permis de penser que les entreprises oligopolistiques dans des marchés protégés de moyenne importance (France, Italie, Allemagne) souffraient de l inefficience X («fat cat syndrome») et ne cherchaient pas nécessairement la taille optimale mondiale, contrairement aux entreprises suisses ou suédoises. Quoi qu il en soit, plus les grandes entreprises oligopolistiques européennes avant l union étaient inefficaces, plus il existe de gains dynamiques potentiels à ce titre. Le facteur déterminant dans la survie des entreprises de ce genre est leur capacité de maîtriser la technologie qui leur permet d être sur la partie décroissante de la courbe des coûts. La notion de l avantage comparatif basé sur l existence de facteurs de production «donnés» s estompe devant l idée que si l avantage comparatif est basé sur l information, il n est pas stable du tout. Au contraire! Dans la lutte pour la survie d un petit nombre d entreprises, un pays peut tout perdre en une nuit Il va sans dire que les bénéfices des économies d échelle internes peuvent être appropriés par les entreprises grâce à un cartel, au lieu d être transférés aux consommateurs à travers la baisse des prix. C est pourquoi un dispositif anti-cartellaire accompagne normalement tout effort d intégration régionale. 284

285 Economies d échelle externes Les économies d échelle externes concernent les effets d agglomération. En effet, les agglomérations d entreprises créent des économies en diminuant certains coûts, économies qui sont d autant plus importantes que l agglomération est d une échelle conséquente 1. Et elles sont externes dans le sens que les entreprises qui les créent sont incapables de les internaliser et de les faire payer par les bénéficiaires 2. En fait, des externalités positives sont créées involontairement par les entreprises participant dans le jeu de l échange par le réseau de liens intrants-sortants de la chaîne de production. Au lieu d internaliser de nombreuses fonctions au sein d une seule entreprise géante, les activités s externalisent, donnant naissance à un réseau d entreprises coordonnées par le marché. Les entreprises d un même secteur (électronique pour Silicon Valley, habillement pour Le Sentier à Paris, banques pour Zurich et Genève, etc.) puisent dans un «pool» de facteurs de production en commun (par exemple, spécialistes très pointus, présents en grand nombre), ou bénéficient d un «pool» de clients communs ( les bijoutiers et les banques s agglomèrent pour bénéficier des mêmes clients), ou d une «écurie» de fournisseurs spécialisés pour les produits intermédiaires (les petites entreprises spécialisées de l Italie du nord qui fabriquent un élément d une paire de lunettes 3 ). L essentiel de l idée est que c est la taille du secteur qui crée les économies, mais pas la taille des entreprises à l intérieur du secteur. La concurrence règne, les informations spécifiques et informelles circulent facilement, les erreurs sont minimisées et corrigées rapidement. Or, ces agglomérations industrielles spécialisées sont d autant plus importantes et génératrices d économies, que le marché est grand. En effet, le degré de spécialisation à l intérieur de l agglomération est déterminé par la taille du marché. Comme l intégration économique augmente la taille du marché, elle permet un renforcement de ces zones industrielles. On ne peut rien dire de particulier à propos de la structure du commerce qui se développe à partir de ces agglomérations, seulement indiquer qu une fois établie, une agglomération a tendance à se renforcer. Des entreprises rivales qui en sont éloignées n arriveront pas à survivre. C est l accident historique qui détermine l emplacement de la zone. Les gouvernements sont donc souvent tentés de créer consciemment de telles zones industrielles spécialisées. Généralement, ils ont beaucoup de peine. Il est également difficile d implanter avec succès une activité économique au hasard dans une région défavorisée (voir l échec des «cathédrales dans le désert» dans le sud de l Italie). Elle sera privée des économies externes (informations, facteurs de production spécialisés, etc.) qui lui permettent de rester compétitive dans une grande agglomération. IV.2.2 Les économies d apprentissage Selon de nombreuses études empiriques, l accumulation du savoir-faire spécifique est un élément important dans la réduction des coûts de production dans le temps. Que l entreprise soit grande ou petite, l équipe de production pourra graduellement affiner l efficacité de l ensemble avec le temps. Or, si le marché est important et l entreprise peut beaucoup produire, l expérience s accumulera plus rapidement qui si le marché est étroit. La 1 Pour plus d information voir p. ex., OTTAVIANO G.I.P., PUEGA D., «L agglomération dans l économie mondiale. Une revue de la «nouvelle géographie économique», Economie internationale 71, 3 trimestres 1997, pp Nous sommes ici dans le domaine des «biens publics», caractérisés par la non-exclusion et la non-rivalité, mais où le bien public est créé, involontairement, par le marché privé. 3 «Le triomphe des réseaux à l italienne», L Expansion 505, les juillet 1995, pp

286 relation entre le coût unitaire et l expérience accumulée s appelle «la courbe d apprentissage» («learning curve»). Puisque «time is money», il y aura une prime pour l entreprise qui descendra la courbe d apprentissage la première. Une fois établie, elle sera difficile à déloger. D où, encore une fois, l idée que le gouvernement pourrait aider une industrie à s établir grâce à des barrières tarifaires, pour qu elle puisse accumuler de l expérience à l abri de la concurrence des entreprises déjà en place (c est l argument des industries naissantes). C est l idée, encore une fois, que l avantage comparatif n est pas «donné» pour toujours, ou lié inexorablement à des facteurs de production immobiles, mais peut être créé. Pour ce qui est de l union douanière, dans la mesure où le marché intégré représente un multiple des petits marchés nationaux qui la constitue, certaines (mais pas toutes!) entreprises vont pouvoir descendre la courbe d apprentissage plus rapidement, créant ainsi des gains dynamiques pour l économie de l union. IV.2.3 Les effets «concurrence» non-capturés par les effets statiques Effet «Scitovsky» Tibor Scitovsky, en congé sabbatique de Yale University pendant l été 1956, fait une observation empirique en France lors d un voyage «sur le terrain» pour voir comment les indigènes se préparent pour leur marché commun : il constate que les entreprises européennes d un même secteur n ont pas un comportement concurrentiel tel qu il s entend aux Etats- Unis 1. Leurs dirigeants se connaissent tous, leurs liens sont souvent renforcés par des mariages dynastiques, personne n irait envahir le marché de l autre, personne ne ferait une offre «en-dessous du prix» - ce serait contraire aux bonnes manières. Ce capitalisme en dentelle, de bon voisinage, est dû, selon Scitovsky, à la taille réduite des marchés nationaux et au protectionnisme «naturel» des grandes familles bourgeoises européennes. Il ne s agit pas nécessairement de cartels formels, mais d un comportement cartellaire, une sorte de culture de concurrence feutrée, lente et beaucoup moins agressive qu aux Etats-Unis. Or Scitovsky pense que l un des gains du futur marché commun sera d augmenter la force du «vent» concurrentiel en Europe A l avenir, il pense que les dirigeants des entreprises d un même secteur ne pourront plus se connaître personnellement, que la concurrence deviendra anonyme et donc plus rude. Plus proche de celle des Etats-Unis, en somme En 2004 on peut dire que le tour est presque joué. Scitovsky ne reconnaîtrait plus le comportement des industriels européens. Reste néanmoins la différence subtile entre le capitalisme «anglo-saxon» et le modèle «rhénan», pour ne pas dire allemand ou continental. Ce dernier se finance essentiellement par la dette bancaire, alors que le premier cherche autant que peut se faire des actionnaires. Quelle institution contrôle mieux les erreurs des entrepreneurs? Effet Liebenstein Harvey Liebenstein («X-eficiency» 2 ) ajoute aux coûts statiques d une mesure protectionniste un effet «X», qui n est rien d autre que la capture par les facteurs de production des rentes de rareté créées par le tarif douanier, sous la forme d une (lente) augmentation de leurs rémunérations, donc d une lente dégradation de l efficacité du secteur ainsi protégé. Une partie de la surface «a» (surplus des producteurs) est ainsi transformée en coûts supplémentaires. Si c est le cas, en cas de formation d une union douanière, une partie 1 SCITOVSKY Tibor, Economic Theory and Western European Integration, London, Allen & Unwin, L idée que le surplus du producteur disparaît sous forme de salaires élevés, de temps de travail réduit, d absentéisme, de notes de frais exagérés, de voyages en première classe, de bureaux luxueux ou de secrétaires en surnombre. 286

287 de la surface «a» (normalement considérée comme un simple transfert) constitue un gain net. On pourrait rapprocher ce gain à l effet Scitovsky. Effet Hayek Selon Hayek, la concurrence est le principal mécanisme de transmission et coordination d information dispersées, résumées dans les prix, à travers les échanges. Le libre-échange permet d établir des chaînes d informations successives, de longueurs infinies, à travers toute «la grande société», c est-à-dire, une société composée de centaines de millions de personnes, incapables de communiquer directement entre elles les informations spécifiques et informelles qu elles détiennent de façon décentralisée. En éliminant les barrières aux échanges entre pays, l union douanière permet de coordonner sans distorsion des prix les informations dispersées sur une plus grande échelle et donc, en principe, de faire moins d erreurs qu auparavant. Néanmoins, il faut souligner que si l union douanière est néfaste sur le plan de l analyse statique, la mesallocation des facteurs ne sera que plus rapidement accomplie grâce à l effet Hayek. Donc, cet effet amplifie, mais ne change pas le signe (+ou-) de l analyse statique. IV.2.4 Technologie Ensemble, les gouvernements des membres de l union douanière pourront financer un nombre bien plus important de très grands projets de technologie avancée, tels que les cyclotrons, les fusées spatiales etc., que chacun pris séparément. Il est indéniable que cette évidence-même était présente dans les esprits des pères fondateurs de la CEE, car elle a inspiré la création d Euratom. Aujourd hui la mise en commun de ressources technologiques rares et onéreuses atteint même le secteur militaire - secteur jusqu à présent tenu à l écart du processus d intégration 1. Entre temps, il y a eu l expérience assez heureuse d Ariane-espace et d Airbus, et des expériences moins réjouissantes comme Concorde, la télévision hautedéfinition, ou l électronique de base. Nous avons en effet déjà vu dans la théorie pure que l union douanière permet de mieux gérer le protectionnisme. S il ne s agit que de «gloire» technologique, on pourrait s arrêter là, car il n y aurait aucun effet dynamique particulier à signaler. Au contraire, l économiste doit signaler le coût d opportunité considérable de ces aventures à facture élevée, et les dérives possibles devant l allocation de sommes importantes par des fonctionnaires à des industriels puissants. Le seul argument dynamique acceptable en faveur d une action publique dans ce domaine est celui des retombées technologiques indirectes. Elles sont de deux sortes : l une concerne le maintien d une compétence technologique sur un spectre aussi large que possible, dans l idée que la maîtrise de la technologie de pointe est un facteur important pour la croissance en général. L autre concerne la possibilité de briser le monopole technologique d un pays étranger dans un secteur spécifique. Le premier but est atteint plus efficacement par un large financement des universités et institutions de recherche académiques avancées, que par le subventionnement d une entreprise particulière, car cette deuxième approche implique nécessairement un choix entrepreneurial («picking the winners»), auquel les fonctionnaires ne sont particulièrement aptes. Le soutien générique de la connaissance scientifique, par contre, est neutre par rapport aux secteurs d application et n implique aucun choix entrepreneurial. Il est évident qu une zone d intégration telle que l Union européenne peut s offrir le luxe de soutenir des centres de 1 HAYWARD Keith, Vers un système européen d acquisition des armements, Paris, Institut d études de sécurité de l UEO, juin (Cahiers de Chaillot 27) < 287

288 recherche pointus dans plus de domaines que n importe lequel de ses membres pris séparément. Le deuxième objectif (briser le monopole d un pays étranger) est exactement ce qu ont fait les consortia Airbus et Ariane-espace. Ces secteurs, autrefois dominés par Boeing et la NASA, ont attiré les efforts conjoints des politiques industrielles européennes, fort coûteuses en l occurrence. L argument dynamique en faveur d une telle dépense se situe au niveau de l exploitation monopolistique de l entreprise dominante. Ainsi, sans Airbus, Boeing pourrait augmenter sensiblement ses prix. Sans Ariane, la NASA aurait un quasi-monopole des lanceurs-satellites. Les sommes investies par les contribuables dans Airbus se retrouvent, donc, sous la forme de prix plus avantageux pour les avions. C est, en tout cas, l argument, mais dans l absence de comptes publics vérifiables, le contribuable n est pas prêt à pouvoir en juger par lui-même, et reste sans doute rationnellement ignorant, alors que le lobby de la haute technologie détient les informations et présente l histoire sous le meilleur jour possible pour lui. Il ne faut surtout pas croire que ces grandes dépenses technologiques créent de l emploi. Elles annulent l emploi dans les secteurs efficaces et concurrentiels qui ont fourni les milliards, et créent l emploi dans les secteurs de «haute technologie» choisis par le processus politique et bureaucratique. Mais il n y a pas de création nette d emploi. IV.2.5 Effet Hayek/Romer La théorie économique néo-classique a beaucoup de mal à intégrer le progrès technologique et l innovation dans son discours, car elle a besoin de la prémisse de la connaissance parfaite pour développer tous ses modèles, y inclus ceux de la concurrence imparfaite. Josef Schumpeter constitue une exception. Il propose l idée que la concurrence oligopolistique se fait surtout sur le plan du progrès technologique et de l innovation, que les entreprises recherchent constamment une position de monopole par ce biais, mais que ces monopoles sont nécessairement transitoires. En effet, dès qu une entreprise réussit et dégage des profits suite à l innovation, elle sera forcément imitée. Ainsi, selon Schumpeter, les oligopoles sont régulièrement secoués par des «tempêtes successives de destruction créatrice». Mais, la plupart du temps, la théorie néo-classique considère le progrès technologique, et la croissance qui lui est associée, comme un facteur exogène. Paul Romer, économiste spécialisé dans les problèmes de la croissance dans les pays du Tiers Monde, a proposé d ajouter aux secteurs «X» et «Y» chers aux économistes, un troisième secteur «Z», à savoir l ensemble des nouveaux biens 1. Selon la théorie traditionnelle des échanges internationaux, notre pays a le choix entre le secteur X et le secteur Y, des secteurs connus. Or, si les entrepreneurs dans le secteur sous pression de la concurrence internationale ont le choix entre le secteur Y (connu) et le secteur Z (inconnu, à découvrir), et si même une petite minorité d entre eux choisissent Z, la libéralisation du commerce à de fortes implications pour la croissance. Selon Romer, toute économie a devant elle des possibilités infinies d introduction de nouveaux biens. Ajoutons à cette idée l approche hayekienne en matière d innovation et de découvertes technologiques. En effet, selon Hayek, la concurrence est un processus de découverte des innovations en soi 2. 1 ROMER Paul, «New goods, old theory, and the welfare costs of trade restrictions», Journal of Development Economics 43, 1994, pp HAYEK F. A. von, Competition as a Discovery Procedure, in The essence of Hayek, Nishiyama & Leube (eds.), Stanford, Stanford University, Hoover Institution Press, 1984, pp

289 Devant un problème nouveau (qui se manifeste sur le marché par un déséquilibre quelconque, donc par un mouvement de prix) des innovateurs cherchent simultanément, de façon décentralisée, des solutions en «balayant» toute la gamme des solutions possibles. Toutes les innovations plausibles sont «testées» sur le marché, qui sélectionne rapidement la ou les meilleures solutions (celles qui dégagent le plus grand profit pour l innovateur). Une fois «découvertes» par le marché, les solutions valables au problème s ajoutent au stock d informations connues. Parfois cette information prend la forme d une propriété intellectuelle privée parfois elle n est pas brevêtable. En tout état de cause, le marché adoptera spontanément «la» solution optimale. Mais il l adoptera après avoir testé un nombre incalculable d alternatives. C est pourquoi il n est pas sage de centraliser la fonction de «recherche» dans une société, car c est justement dans la phase de recherche décentralisée que le marché va «scanner» toutes les possibilités, augmentant ainsi la probabilité de tomber sur «la» bonne réponse, par définition inconnue d avance. La concurrence joue un rôle central dans le processus de l innovation, à la fois comme facteur incitatif (les gains éventuels pour le «gagnant» peuvent être importants), et comme facteur indicatif (la concurrence fait le tri rapidement entre les bonnes et mauvaises solutions). Ainsi, toute politique commerciale, telle que l ouverture d une économie fermée, ou la création d une union douanière «ouverte», en provoquant un renforcement du «vent» concurrentiel, devrait augmenter le rythme des découvertes et donc le taux de croissance. Il va sans dire que si l union douanière est «fermée», avec une prépondérance de déviation du commerce, la diminution de l intensité de la concurrence aura exactement l effet inverse. Donc, à nouveau, cet effet amplifie, mais ne change pas le signe (+ou-) de l analyse statique. IV.2.6 Création et détournement de l investissement En fait, l appartenance à un groupement d intégration régionale a un effet direct sur l IDE, car cela peut modifier un facteur économique déterminant, à savoir la taille, voire la croissance, du marché. Pour cette raison, cette appartenance peut être considérée comme un facteur économique déterminant à part entière. On peut citer également parmi les facteurs à l origine de tels effets un climat plus favorable pour les investissements : grâce au fort engagement que représente la signature de l accord régional, les primes de risque sont diminuées et de nouvelles opportunités s ouvrent (de la Torre & Kelly, 1992) 1. La création et le détournement de l investissement ont joué un rôle important dans la formation de certains ACR 2. En fait, parmi les accords régionaux récemment conclus, notamment entre les pays en développement, beaucoup sont motivés précisément par le souci d attirer les IDE plus que par le désir de stimuler les échanges 3. Le libre flux des IDE entre les régions devrait compenser les détournements d échanges, aussi modestes soient-ils, que les accords régionaux pourraient entraîner. 1 De la TORRE A. & KELLY M., "Regional Trade Arrangements", IMF Occasional Paper 93, mars Baldwin et Venables (1995) mentionnent le cas de l Espagne et du Portugal dans le cadre de la CE pour la création de l investissement et les pays de l AELE dans le cadre de l adhésion à la CE pour le détournement. 3 Lors de l intégration des pays d Europe Centrale à l économie mondiale leur proximité géographique à l UE et leur préparation à adhérer à cette organisation ont influencé en premier temps sur les flux des capitaux, et seulement ensuite - sur les flux des marchandises. Les pays qui ont fait des réformes radicales ont eu un accès avantageux aux marchés de l UE, ont reçu le plus d avantages, en attirant des IDE et en convainquant des multinationales d installer une partie de leurs effectifs dans leurs pays. Voir, par exemple, BARTLOMIEJ Kaminski, «How Accession to the European Union Has Affected External Trade and Foreign Direct Investment in Central European Economies, WPS 2578, World Bank,

290 Si le capital est mobile internationalement, Baldwin et Venables (1995) estiment qu il est question d un vrai détournement d investissement, où le capital va du reste du monde vers les pays signataires de l ACR. Ce flux de capitaux augmentera le PIB dans l ACR, sans que les propriétaires de ce capital s installent dans un des pays membres. Le PNB ne changera que peu. Par contre, si le capital n est pas mobile, il y aura une accumulation domestique de capital. Le taux d investissement augmenté conduit dans ce cas vers une augmentation en PIB et PNB. IV.2.7 La concurrence des institutions dans l Union économique La théorie des échanges internationaux est basée sur l hypothèse que les facteurs de production sont parfaitement mobiles à l intérieur du pays, mais parfaitement immobiles entre les pays. C est pourquoi le commerce international diffère du commerce local. Et c est la base même de la théorie ricardienne de l avantage comparatif, elle-même basée sur la théorie des proportions des facteurs. Dans une union économique les barrières aux mouvements des facteurs de production disparaissent, et la base même de l avantage comparatif se réduit aux facteurs réellement immobiles (la terre, certaines immobilisations en capital). Comme l industrie moderne se caractérise par son intensité en connaissances, qui sont justement très mobiles, l industrie elle-même devient «nomade» (foot-loose) - son emplacement géographique devient aléatoire (voir section sur les économies d échelle). Dans un monde d industries nomades, qu est-ce qui va déterminer leur implantation? Quelle politique industrielle faut-il adopter pour les attirer? Quant à l Union européenne, elle interdit des politiques industrielles ciblées, car elles fausseraient le libre jeu de la concurrence au sein du Marché unique. Il ne reste donc aux pays membres que des politiques indifférenciées et génériques pour soutenir l activité économique en général, favoriser les investissements, promouvoir les innovations etc. Il s agit des conditions-cadre favorables, ou pas, à l économie. En effet, si un pays augmente le coût de l activité économique par des impôts trop élevés, des réglementations trop exigeantes, de la corruption, de la bureaucratie tatillonne, des syndicats enclins à la grève comme moyen de négociation, etc., il chasse les investisseurs. Le capital et les hommes étant mobiles, ils iront ailleurs. Ainsi, les institutions mêmes d un pays sont devenues un «facteur de production» en soi, un enjeu économique 1. Cette tendance est très visible au niveau de l Union européenne, mais elle se dessine aussi au niveau de l économie mondiale, étant donné la mobilité internationale des facteurs de production tels que l information et le capital. La réponse de l UE est d harmoniser, autant que possible, les conditions-cadre (la réglementation en matière de sécurité et d environnement, la politique sociale, le droit du travail, la fiscalité etc.), car en l absence d une telle harmonisation, ce serait la concurrence des institutions qui régnerait 2. Une telle concurrence ferait ce que fait tout processus de concurrence : elle découvrirait la «meilleure» réglementation, la «meilleure» loi sociale, etc., et obligerait les autres à la suivre. Mais meilleure pour qui? Pour l économie, bien sûr! Ce serait l harmonisation «vers le bas», tant décriée et crainte par l opinion publique. C est pourquoi l UE fait tant d efforts pour harmoniser tous les paramètres socio-économiques importants. Mais le chemin est long et difficile, car les Quinze sont très différents. Avec l accession des PECO, ces différences vont s accentuer. Entre temps, il n est pas question d harmoniser les conditions-cadre à travers le monde entier. Ainsi, que nous le voulions ou 1 JOVANOVIC M. (ed.), International Economic Integration : Critical perspectives on the world economy, London, Routledge, 4 Vols., JOVANOVIC M., European economic integration : Limits and prospects, London, Routledge,

291 non, nous sommes déjà engagés dans un processus de concurrence des institutions au sein de l UE et au-delà. Ce processus impitoyable a pour effet de restreindre l augmentation des impôts, de stabiliser la part de l Etat dans l économie, de déréglementer des pans entiers de l industrie (comme les télécommunications) et de privatiser un nombre surprenant d activités jusqu à présent publiques. Ce processus libère l économie d entraves à la croissance, et constitue donc un effet dynamique indéniable (quel que soit le jugement de valeur que l on puisse y apporter!). Si l on pense que l intérêt public est bien servi par une économie dynamique, on peut aussi affirmer que la concurrence des institutions nous permet de découvrir les institutions les plus adaptées à cet objectif. Conclusion Tout porte à croire que les effets dynamiques des unions douanières sont bien plus importants que les effets statiques, mais la plupart d entre eux «fonctionnent» à travers le mécanisme de la concurrence accrue. Ainsi, comme nous l avons souligné à plusieurs reprises, ils amplifient les effets statiques, mais ne changent pas leur signe. L analyse statique retient donc toute son importance. 291

292 Section IV.3 Vers l édification d une zone de libre-échange euro-ukrainienne : une évaluation macro-économique L UE a utilisé la politique commerciale, seule véritable politique extérieure commune pour s imposer sur la scène internationale, pour la défense globale des intérêts de ses producteurs et l étendue de son influence. Lancée dans une véritable course à l influence avec les Etats-Unis, elle a multiplié sa participation à des accords commerciaux bilatéraux et régionaux, parfois pour des raisons tout autant politiques qu économiques. En matière commerciale, l influence se mesure à l aune de la diffusion, dans les pays tiers, de leurs produits (ouverture des marchés et gains de parts de marchés), ainsi que de leur droit, de leurs normes et standards. Ces accords préférentiels répondent également, en suivant l évolution, à des intérêts commerciaux et à des objectifs géopolitiques plus vastes qui consistent, notamment, à préparer les pays voisins en vue de leur intégration dans l union, à soutenir les réformes économiques et politiques dans les pays en transition, à renforcer les liens politiques, économiques ou stratégiques avec des pays et des régions spécifiques et à fournir une assistance économique et financière aux anciens territoires. Du point de vue du commerce extérieur, l enjeu est de soumettre plus étroitement les échanges commerciaux aux impératifs d une logique de marché conforme aux tendances de l économie mondiale. L UE s est référé aux aspects géopolitiques du réseau d accords régionaux et bilatéraux que l UE avait conclu avec les PECO et la Méditerranée. D autres accords, tels que la série d accords de partenariat et de coopération qui avaient été passées avec les pays de l ex-urss répondaient à des objectifs essentiels de développement ou autres objectifs stratégiques. Après avoir aménagé sa périphérie orientale (logique d intégration, les accords européens et la ZLE avec les PECO depuis 1998), celle méditerranéenne (logique de stabilisation régionale, le processus de Barcelone, les accords d association et l instauration de ZLE à l horizon 2010), celle balkanique (logique de stabilisation régionale, les accords de stabilisation et d association qui visent à l établissement progressif du libre-échange) Bruxelles commence à aménager sa périphérie nord-est (logique d influence et de développement) 1. Comme pour la Russie en , à l issue de la réunion du 24 mai 2002 à Bruxelles entre Romano Prodi et le Président ukrainien Leonid Koutchma, les porte-parole de la Commission ont déclaré qu un espace économique et politique européen était envisagé avec l Ukraine. Toutefois, les responsables de la Commission s exprimant avant le sommet avec la Russie ont nié qu un cadre commun était en cours d élaboration pour les relations avec la Russie, l Ukraine et d autres anciennes républiques soviétiques. Sur le plan proprement économique, la principale offre nouvelle concerne la création d une zone de libre-échange. 1 La grille de lecture d après DREE, «Le régionalisme et les accords commerciaux de l Union européenne», Politiques commerciales 4, janvier < 2 Un des objectifs majeurs définis dans la stratégie commune de l UE sur la Russie est l intégration de la Russie dans un Espace économique et social européen commun. L initiative portant création d un espace économique commun démarre sous la direction commune du commissaire européen aux Relations extérieures Chris Patten et du vice-premier ministre russe. Un rapport est annoncé pour octobre Le sommet UE-Russie du 17 mai 2001 avait convenu qu un groupe de travail à haut niveau serait établi dans le cadre de l APC afin de développer l idée d un espace économique européen commun. Le sommet a convenu des termes de compétence de ce groupe de travail. 292

293 Le développement économique de l Ukraine est dans l intérêt des pays de l UE, car elle est le «marché de demain». Aussi, l Ukraine devient le voisin de l UE et toute stratégie d influence doit forcément s y étendre. L objectif du libre-échange régional semble rencontrer un écho peu enthousiaste, mais intéressé, de la part de l Ukraine. Le fait même d envisager la possibilité d un accord de libreéchange est symptomatique de la réorientation stratégique des politiques dans ce pays qui était de tradition plutôt protectionniste. Le choix de la ZLE dans le cadre d un espace économique européen pourrait être interprété comme la volonté de placer les relations commerciales sous les règles standard du jeu économique, comme la recherche d une nouvelle voie de développement où la croissance repose explicitement sur l ouverture extérieure et les profonds changements institutionnels. Il est trop tôt pour prédire quand les premières décisions concrètes auront lieu. La durée des négociations dépendra essentiellement du degré de préparation de l Ukraine (par exemple, l Ukraine n espère entrer à l OMC qu en 2004) ainsi que de la complexité des négociations. Le projet récent de ZLE pour tous les pays de la périphérie rend également un peu obsolète la question d une ZLE bilatérale Ukraine-UE. Dès à présent, plusieurs questions essentielles sont posées. Ainsi, l UE et l Ukraine ont-ils la volonté politique et les moyens économiques de relever ces défis? Quelle sera l efficacité de la stratégie d intégration désormais retenue, tant du point de vue économique que politique? Ce texte ne traite que des aspects économiques de l espace euro-ukrainien en voie de constitution. Il est évident qu une construction économique d une telle envergure ne peut réussir que si certains préalables politiques et culturels sont remplis. Notre étude a pour objectif principal d analyser la faisabilité économique du projet et ne s attardera que dans les conclusions sur sa faisabilité politique - et encore, il s en tiendra au point de vue de «choix public». IV.3.1 Les accords commerciaux régionaux de l Union européenne Presque la moitié du commerce mondial s effectue désormais dans le cadre d accords commerciaux régionaux (ACR). Si tous les ACR prévus deviennent effectifs, la part du commerce mondial prise par les accords commerciaux régionaux préférentiels devrait passer de 43 % à 55 % en Les accords commerciaux régionaux ne se limitent pas aux aspects économiques et commerciaux ; ils influencent les intérêts politiques et stratégiques et sont influencés par ceux-ci. En particulier, les zones de libre-échange (ZLE) sont un moyen important pour consolider la présence régionale d un pays 2. Les zones de libre-échange représentent 72 % de tous les accords de libre-échange notifiés à l OMC et 17 des 18 accords concernant le commerce des services 3. L Union européenne, elle-même l union douanière la plus achevée, a développé depuis longtemps un réseau dense d accords de libre-échange. Les accords conclus par l UE prévoient soit des négociations sur l instauration d une zone de libre-échange (ZLE), soit 1 MANN Erika, «Rapport sur les zones régionales de libre-échange et la stratégie commerciale de l Union européenne», Parlement européen, Doc. : A5-0115/2003, le 3 avril 2003.< > 2 Commission européenne, "Accords commerciaux préférentiels de l UE avec les pays tiers et règles de l OMC", SEC (96) 2168 final, 16 janvier 1997, Commission européenne, " Communication sur une évaluation des zones de libre-échange ", SEC (1995) 322 final, 8 mars MANN Erika, «Rapport sur les zones régionales de libre-échange et la stratégie commerciale de l Union européenne» 293

294 l établissement d une ZLE au cours d une période transitoire, à savoir : les accords euroméditerranéens de la nouvelle génération signés avec l Algérie, l Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, l Autorité palestinienne et la Tunisie, l accord complet conclu avec le Mexique, l accord d association conclu avec le Chili, l accord de commerce, de développement et de coopération signé avec l Afrique du Sud, les accords de stabilisation et d association avec la Croatie et l ARYM et les accords de partenariat et de coopération conclus avec la Russie, l Ukraine et la Moldavie. Les différents accords de l UE sont en cours de négociation qui prévoient la mise en place éventuelle d une zone de libre-échange, et notamment les négociations conduites avec la Syrie, le CCG, les pays ACP et le MERCOSUR. La dernière étude de l Institut français de relations internationales, réalisée pour la Commission européenne, montre que, si les tendances lourdes se prolongent, la croissance moyenne de l UE plafonne à 2,3% par an jusqu en 2020, puis chute à 1,1% entre 2020 et En conséquence, son poids dans la production totale mondiale passe de 23% en 2000, à 21% en 2020 et 12% en Une division par deux de puissance économique et commerciale de l Union en demi-siècle! L Amérique maintient grosso modo sa place tandis que l Asie monte en puissance, la Chine en particulier. «L Union européenne pèserait de moins en moins sur le cours de la mondialisation, une lente mais inexorable «sortie de l histoire» est envisageable», résume l IFRI. Les raisons en sont doubles, affectant les deux moteurs qui tirent la prospérité à long terme d un pays : une démographie défaillante et une productivité du travail insuffisante 1. L étude envisage deux variantes plus positives pour l Europe. Elles passent toutes deux par la création d une plus vaste zone de «développement intégré» comprenant la Russie et les pays du sud de la Méditerranée ; seule solution imaginée, donc, pour résister. L Union met en place un vaste programme pour accélérer la transformation de ces pays, y investir, former des élites scientifiques et leur permettre de combler rapidement leur retard. Dans une première variante, l Europe engage, en parallèle, une politique démographique active et ouvre ses frontières à 30 millions d immigrés. Dans ce cas, elle conserve une meilleure part du PIB mondial (19% en 2050). Dans le second scénario, rien n est accompli dans les domaines de la démographie et de l immigration : l Union européenne perd de son poids (elle descend à 11% en 2050). L analyse de cette étude montre ainsi que le réveil de l UE passe par un «ancrage Europe-Russie-Méditerranée», qui associe le tropisme des Allemands vers l est et celui des Français vers le sud, au lieu de les présenter comme contradictoires. Les discussions avec la Turquie et la Russie deviennent dans cette optique des éléments clés du prochain débat à ouvrir pour dessiner un éventuel resurgimento européen. La Commission européenne a évoqué en mars 2003 la perspective d unir à l Union européenne des pays allant de la Russie au Maroc en passant par l Ukraine et Israël dans une zone de libre échange au sein de laquelle tous les citoyens pourraient se déplacer librement 2. La Commission a approuvé un projet visant à approfondir les liens économiques et politiques avec un certain nombre de pays d Afrique du Nord, du Proche-Orient et l ex-union soviétique, tous voisins de l Union européenne dans sa version élargie. "Notre ambition est de développer une politique en direction de pays qui ont besoin de relations particulières avec 1 COLOMBANI Philippe (sous la dir.), Le commerce mondial au XXI siècle. Scénarios pour l Union européenne, Paris, IFRI, 2003 < 2 Commission of the European Communities, Wider Europe Neighbourhood: A New Framework for Relations with our Eastern and Southern Neighbours, COM(2003) 104 final, Brussels, < 294

295 l Union, mais qui ne peuvent espérer la rejoindre dans un proche avenir", a déclaré le président de la Commission Romano Prodi lors d une séance du parlement européen à Strasbourg en mars Parmi les "voisins" en question figurent la Russie, l Ukraine, la Biélorussie, la Moldavie, l Algérie, l Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, l Autorité palestinienne, la Syrie et la Tunisie. Prodi a précisé que les pays des Balkans n étaient pas concernés par cette stratégie, car ils ont des chances d adhérer à l Union à moyen terme. La Bulgarie et la Roumanie espèrent rejoindre l Union en La Turquie, la Croatie et d autres anciennes républiques yougoslaves ont entamé des démarches en ce sens. L Union européenne est le premier partenaire commercial de l Ukraine hors de la CEI. La part de l Union représentait, en 2002, environ 19,6 % des exportations de l Ukraine, tandis que la part communautaire dans les importations était de 22,5% 1. Les relations restent cependant asymétriques : l Ukraine est le 42ème fournisseur de l UE et son 47ème client. L Union dégage un excédent commercial avec l Ukraine comme d ailleurs avec l ensemble des pays de l Est. Le commerce extérieur ukrainien se caractérise par une spécialisation dans deux domaines, les produits faisant appel à une main-d œuvre abondante et peu qualifiée et les industries à forte intensité en capital. Parmi les Etats membres, l Allemagne - qui a en Ukraine une position encore plus dominante qu en Russie - arrive nettement en tête des échanges UE-Kiev (4,2% des exportations totales ukrainiennes et 9,8% des importations en 2002), suivie de l Italie (4,6% des exportations ukrainiennes et 2,7% des importations). Ce qui reflète une orientation privilégiée des échanges de ce pays vers l Est qui confère à Berlin un rôle structurant dans les relations de l UE avec sa périphérie orientale. La France exporte en moyenne deux fois plus vers l Ukraine qu elle n importe de ce pays ($ 348,6 mln. d exportations soit 2,05% du total et 113,1 mln. d importations en 2002). Les investissements européens demeurent majoritaires en Ukraine. Cependant, les flux restent faibles pour plusieurs raisons. Les firmes de l Union à Quinze assurent 37% des IDE en Ukraine, une proportion qui est légèrement plus élevée que son poids commercial. Au sein de l Union, les principaux pays d origine ont été le Royaume-Uni (9,6% du total des IDE en Ukraine au 1 janvier 2003), les Pays-Bas (7,5%) et l Allemagne (4,7%). Les IDE français représentent seulement 0,72% du total, c est-à-dire macro-économiquement rien. La croissance des investissements français (réalisés surtout par les PME), amorcée en 2000, s est accélérée en 2002 (+41,7%) et s est traduite par une reprise des exportations de France de biens d équipement. Toutefois, selon les indicateurs d intégration économique, Kiev fait partie du groupe des pays les moins intégrés avec l Union 2. Avec les Accords de partenariat et de coopération, la Communauté a accordé la clause de la nation la plus favorisée et l accès au Système de préférences généralisées aux pays de la CEI, mais ces derniers se trouvaient en bas de l échelle de préférences européennes. IV.3.2 Quels effets provoquera cet accord de libre-échange? Les mécanismes de transmission internationale L élargissement de l Union Européenne va modifier substantiellement ses relations commerciales, notamment avec le reste des pays non membres. C est tout particulièrement le 1 DENYSYUK V., «Ukraine : une réputation trompeuse», Accomex 49, 2003, pp DENYSYUK V., «Le développement du régionalisme commercial» dans L ouverture ukrainienne à l extérieur : la voie européenne, Mémoire de DEA, Paris, Université Paris I, 2001, pp

296 cas pour la CEI (ex-urss ou Communauté des Etats Indépendants). Leur adhésion n est pas une option. Mais pour éviter un impact commercial négatif de l élargissement, une zone de libre échange est actuellement envisagée. Quels vont être dans ce contexte les gains (les pertes?) à attendre du libre-échange avec l Union européenne pour l Ukraine? A court terme et compte tenu de l application progressive du désarmement douanier, les effets principaux porteront sur les équilibres macro-économiques (dégradation de la balance commerciale, augmentation du déficit public) qui pourraient entraîner un certain ajustement par le taux de change. Devraient intervenir des effets directs sur l offre elle-même, par réallocation des facteurs sous l effet des modifications des prix relatifs induits par l abaissement tarifaire. Enfin, ces pressions sur les équilibres devraient stimuler la mise en œuvre des réformes structurelles visant à améliorer l environnement des entreprises. Selon la littérature économique, à moyen terme, l ouverture progressive aux produits industriels de la Communauté devrait entraîner sur la croissance deux effets contradictoires. Une baisse d activité dans les secteurs jusque-là protégés et qui ne pourront supporter la concurrence internationale et une réallocation des facteurs ainsi libérés vers les secteurs exportateurs, stimulés par la hausse de compétitivité résultant d une part des effets de la baisse des prix (par répercussion sur le niveau interne de la diminution des prix des produits importés) et d autre part de la baisse du taux de change 1. Pour que l effet net soit positif, il faudrait que l ouverture n enferme pas l économie ukrainienne dans des spécialisations peu porteuses, mais au contraire qu elle favorise une réelle progression dans l échelle des avantages comparatifs par remontée de filières et par démarrage d activités nouvelles dans des secteurs à forte demande mondiale et comportant des transferts de technologies. IV.3.3 Les évaluations empiriques des gains dus à la libéralisation. L apport des modèles économiques dans l analyse des négociations Les modifications ci-dessus associées à l intégration commerciale à l UE devraient avoir d importantes conséquences sur le commerce extérieur et les résultats économiques de l Ukraine et de ses principaux partenaires commerciaux et concurrents. Le facteur déterminant sera la façon dont les entreprises ukrainiennes sauront répondre aux nouvelles incitations et restrictions, et en particulier l efficacité avec laquelle ses secteurs exportateurs exploiteront les nouveaux débouchés. Comme nous l avons indiqué plus haut, en raison de la structure duale de l économie ukrainienne, les coûts et les avantages découlant de la création de la ZLE seront différents selon les secteurs, et les secteurs dominés par les entreprises d Etat et l agriculture sont ceux qui auront probablement le plus de difficultés. L analyse qui suit montre que le problème d ajustement des secteurs en concurrence avec les produits importés pourrait être important, mais qu il n est pas insurmontable ; en revanche, la nature de l industrie d exportation ukrainienne et les conditions d accès offertes pour les produits manufacturés à forte intensité de main-d œuvre industries et à forte intensité en capital limiteront dans une certaine mesure les gains que l Ukraine retirera de son intégration commerciale à l UE. Grâce au développement d outils de modélisation économique adaptés, les économistes ont renforcé leur participation à la réflexion autour des accords commerciaux. Il existe de multiples techniques et modèles pour prévoir les conséquences probables d une zone 1 AOUDIA Jacques Ould & TUBIANA Laurence, «Euro-Méditerranée : recentrer le Partenariat» dans Questions européennes, Conseil d analyse économique, Paris, La Documentation française, 2000, p

297 de libre-échange, les modèles de gravité et les modèles d équilibre général étant particulièrement en vogue ces dernières années. Cette partie fait le point sur plusieurs simulations relatives aux négociations des accords commerciaux régionaux dans lesquels l Union européenne s apprête à s engager. IV Le cadre d analyse et les hypothèses retenues par les modèles d équilibre général calculable Pour prendre en compte et comparer entre eux, ces effets parfois opposés, une modélisation est nécessaire. Certains économistes ont cherché à simuler et à prévoir l impact global de l intégration commerciale à l UE sur le commerce extérieur et l activité économique de l Ukraine au moyen de modèles dits d équilibre général calculables (MEGC), pour la plupart conçus dans le cadre du Projet d analyse du commerce mondial (Global Trade Analysis Project ou GTAP). Les modèles d équilibre général sont un outil largement utilisé dans les analyses d impact des différents types de politique économique. Les MEGC s inscrivent dans une tradition néo-classique et servent de modèles de planification dans plusieurs pays (Mauritanie, Tunisie, etc). Au-delà de leur grand intérêt qui réside dans la recherche de la cohérence, ces MEGC se basaient sur des matrices de comptabilité sociale dans lesquelles faute de données fiables on reconstruisait les flux d échanges entre agents. De tels modèles sont utilisés depuis plusieurs années pour évaluer les effets des changements de la politique commerciale. Ils ont joué un rôle important dans les analyses d impact de la libéralisation multilatérale dans le cadre de l Uruguay Round. La première génération de ces modèles était constituée de modèles statiques qui visaient à mesurer les gains d efficacité dus à la réallocation des ressources consécutivement à un choc commercial (par exemple, une baisse des tarifs). Les effets mesurés par ces modèles sont faibles ce qui a fait douter de leur capacité à rendre pleinement compte des implications d un choc d ouverture. La prise en compte de nouveaux éléments tels que par exemple, la concurrence imparfaite ou l existence d un secteur agricole de réserve de main d œuvre, ont permis d accroître substantiellement les gains à attendre de tels épisodes, tout en introduisant des pertes potentielles pour certains types d agents. D après ces simulations, l accession n aura pas d effet sur le niveau global de l emploi en Ukraine, mais il y aura des transferts de salariés et de production entre secteurs. Comme chaque fois qu un pays libéralise ses échanges, l accession entraînera une augmentation du ratio commerce extérieur/production. Toutefois, les résultats concernant l impact relatif de l accession sur les importations, les exportations et la production sont parfois contradictoires, ce qui paraît être dû aux différences entre les modèles employés. Par exemple, une étude finlandaise récente 1 tente de répondre à la question en simulant l impact net sur le PIB des grandes zones du monde de deux scénarios: l élargissement aux actuels candidats, et une zone de libre-échange avec la CEI. Type de simulation : libre-échange généralisé, statique comparative. Le modèle GTAP version SULAMA Pekka & WIDGREN Mika, EU enlargement and the opening of Russia, ETLA Discussion Papers 825, The Research Institute of the Finnish Economy, < 2 The Global Trade Analysis Project (GTAP) modelling framework, developed at the University of Purdue, has become widely applied and well-documented analysis tool in a wide range of topics (there are currently over

298 Scénarii : l étude distingue en outre trois variantes à chaque fois: 1. une simple réduction des barrières commerciales, 2. une substitution plus forte des produits domestiques aux produits importés (2) qui correspond à une réduction de la segmentation des marchés, protection plus ou moins naturelle ou déguisée, 3. enfin, un accroissement significatif de la productivité dans tous les pays suite à l intensification de la concurrence. Les résultats du tableau n IV.3.1 sont exprimés en variations de PIB sur le long-terme. Les variantes du scénario Elargissement (EU) confirment que le gain commercial est assez faible pour les membres actuels de l UE15 mais plus prononcé pour les PECO (+4-5% pour leur PIB). Si une grande partie de ce gain est déjà réalisée avec la libéralisation commerciale des années 1990 (Accords d Association), il reste toutefois l impact positif d une baisse de la segmentation des marchés, comme une meilleure réputation des produits venant des PECO par exemple, et surtout celui d une hausse des gains de productivité attendue de l élargissement (EU3). Pour les pays de la CEI, les conséquences de l élargissement sont à la fois positives et négatives, mais le cumul des trois variantes donnent un impact légèrement positif. C est la même chose pour le reste du monde (RdM). Tableau n IV.3.1 Impact des scénarios de simulation. Volumes des PIB Variantes du scénario ElargissementVariantes de la Zone de libre-échange Pays/Var EU1 EU2 EU3 FTA1 FTA2 FTA3 UE-nord 0,004 0,061 0,004-0,067-0,319-0,068 UE-sud 0,006 0,051 0,006-0,030-0,077-0,031 Allema 0,008 0,052 0,008-0,016-0,129-0,016 Finlan 0,008 0,023 0,008 0,034 0,021 0,034 PECO7 0,539 2,304 1,645-0,846-4,011-0,846 CEI -0,007 0,021-0,006 0,038 0,070 1,093 Mediter 0,000 0,008 '0,000-0,015-0,001-0,014 NAFTA '0,000 '0,000 '0,000 '0,000-0,001-0,001 Japon -0,001 '0,000-0,001-0,001-0,002-0,001 Chine 0,003-0,008 0,003-0,005-0,022-0,004 Inde 0,001-0,005 0,001 0,001-0,012 0,001 RdM -0,001 0,011-0,001-0,009-0,008-0,009 Source : SULAMA & WIDGREN, 2002 GTAP applications in the GTAP, web page: The GTAP model is a multiregion, computable general equilibrium (CGE) model where inter-regional linkages originate from bilateral trade flows, while regional input-output structure capture the intraregional sectoral linkages. The associated wordwide GTAP database represents the state of the world economy in a given year. The data covers bilateral trade patterns, structure of production, consumption and intermediate use of commodities and services. The latest version (5.0) of the database includes 66 different regions 8, while each regional economy consists of 57 different sectors of production. A short review of the main blocks of the GTAP model is given below, for a comprehensive description see HERTEL T. (ed.), Global Trade analysis, Modelling and applications, Cambridge University Press,

299 Le scénario de Libre-échange (FTA) ne conduit pas du tout aux mêmes conclusions. La variante de simple zone de libre-échange (FTA1) baisserait le bien-être mondial et serait à peine positive pour la CEI et la Finlande. De façon intéressante, le gain pour la CEI s accroît avec une réelle ouverture des marchés (FTA2), et plus encore avec de forts gains de productivité (FTA3). Et cela ne change pratiquement rien aux autres pays dont les pertes apparaissent d ailleurs assez faibles, y compris pour l Europe du sud ou la Méditerranée. De façon surprenante, les PECO seraient les plus grands perdants d une zone de libreéchange avec la CEI, et notamment au travers d une baisse de leurs termes de l échange, c est-à-dire le prix de leurs exportations par rapport à celui de leurs importations. Cela pose donc un dilemme de politique commerciale pour la future Europe élargie. On retiendra toutefois que le cumul des scénarios Elargissement et Zone de libre-échange laisse une place pour un possible compromis puisque l effet net des deux scénarios est positif pour les PECO et la CEI dans la troisième variante qui correspond à celle d une intégration économique maximale. L élargissement apporte clairement des gains significatifs pour l Union élargie (EEU), et d abord les PECO. Son effet est légèrement positif pour la CEI, et très légèrement négatif pour le reste du monde (détournement de trafic de toute Union économique dans une première phase). Une zone de libre-échange UE-CEI apparaît par contre très négative pour l Europe élargie, légèrement négative pour le reste du monde, mais par contre fortement positive pour la CEI. Malheureusement, le modèle GTAP, en plus de sa nature statique, a un autre défaut : il ne comprend pas l Ukraine comme une région séparée. L Ukraine est agrégée dans la région «Ancienne Union Soviétique» (FSU). Désagréger un pays d une région est une procédure assez lourde dans le GTAP et pourrait faire l objet d une recherche séparée. Par conséquent, une étude de Harbuzyuk (2001) tente de faire les simulations pour la région ex-urss et ensuite désagréger la part de l Ukraine des gains statiques en bien-être, en fonction de sa part dans le commerce de la zone ex-urss sur une base industrielle 1. Type de simulation : libre-échange avec l UE sans et avec l agriculture, statique comparative. Le modèle GTAP version 4 Deux simulations sont menées. Comme une considération positive de la candidature de l Ukraine à l UE est virtuellement conditionnée par l adhésion des PECO à l UE, la première simulation est menée pour modéliser l adhésion des PECO à l UE et la formation d une union douanière entre la Turquie et l UE. Le secteur agricole turc est exempté des régulations de l union douanière dans cette simulation. L économie est mise en déséquilibre par une série de chocs qui éliminent les tarifs bilatéraux à l import et à l export entre l UE, les PECO et la Turquie et ajustent les tarifs avec les pays tiers au niveau de l UE. La deuxième simulation modélise la zone de l ex-urss 2 concluant une union douanière avec l UE. La simulation constitue une série de chocs menés pour éliminer les tarifs bilatéraux entre la zone de l ex-urss d une part et l UE, les pays d Europe Centrale et Orientale (PECO) et la Turquie, d autre part. Elle ajuste aussi les tarifs bilatéraux de la zone de l ex-urss envers les pays tiers aux niveaux de l UE et élimine les tarifs au sein de la zone de l ex-urss elle-même. A nouveau, du fait du souci de l UE de préserver son secteur agricole et de la non-désirabilité, pour l Ukraine/zone ex-urss, d augmenter les tarifs envers les pays tiers, le secteur agricole de la zone de l ex-urss est exempté d union douanière dans 1 HARBUZYUK Oksana, Customs Union with the UE: GTAP Analysis for Ukraine, MA Research Report, EERC, National University Kyiv-Mohila Academy, Kyiv, < 2 Ex-URSS comprend des pays baltes et des pays de la CEI 299

300 ce scénario de base. Un scénario alternatif inclut le secteur agricole pour la Turquie, dans la première simulation, et pour l Ukraine, dans la deuxième simulation, dans l union douanière. Le scénario de base est principalement le seul considéré dans l étude. Le scénario alternatif est utilisé pour comparaison et étude des implications politiques. Les résultats des deux simulations sont résumés dans le tableau n IV.3.2 ci-dessous. La zone de l ex-urss est un peu perdante (-127 millions de $) quand les PECO7 et la Turquie renforcent leurs relations commerciales avec l UE, mais recouvre ces pertes après avoir formé une union douanière avec l UE élargie (+195 millions de $). On notera la modestie de ces chiffres eu égard aux importants transferts d activité impliqués par la création de l accord de libre-échange. Selon l auteur, l Ukraine est en position de tirer profit de la conclusion d une union douanière avec l UE si le secteur agricole est exclu de l accord. Le gain respectif 91,7 millions de $ - doit s accumuler annuellement sous forme de meilleurs termes commerciaux, revenus supérieurs tirés des taxes perçues et d appréciation de la valeur des biens d investissement. Le gain de l Ukraine constitue 47% de la variation équivalente de la zone de l ex-urss, alors que son PIB représente 10% et son volume commercial 13% des indicateurs équivalents de la zone de l ex-urss. Cela signifie que l Ukraine gagnerait de façon disproportionnée plus que la moyenne des autres pays de la zone de l ex-urss selon le scénario de base. Le scénario alternatif suggère que l imitation d un secteur agricole hautement protégé, sur le modèle de l UE, ne serait pas désirable pour l Ukraine. Elle dégraderait les termes commerciaux à l import, ainsi que les exportations de biens agricoles de l Ukraine (la variation équivalente représente 101 et 88 millions de $, respectivement). Les prix à l importation augmenteraient en raison de l élimination de 20% des subventions sur les exportations de produits agricoles de l UE (en moyenne) et des tarifs extérieurs habituellement supérieurs de l UE sur les importations en provenance de pays tiers. Les prix à l export diminueraient du fait des taxes à l importation supérieures perçues par les pays tiers sur les produits agricoles en provenance de l UE (et de ses partenaires liés par une union douanière) en réponse au protectionnisme de l UE. Tableau n IV.3.2 Récapitulation en millions de dollars le cumul des deux variantes Pays/Var 1 simulation 2 simulation Chang. totaux Asie Etats-Unis UE AELE PECO ex-urss Turquie RdM Total monde Source : Harbuzyuk (2001) En conséquence, le résultat final est sensible aux chocs appliqués aux tarifs sur les produits agricoles. L UE considère une réduction de ses subventions aux exportations pour éviter des difficultés avec sa politique agricole commune postérieurement à l élargissement. 300

301 Une telle mesure sera suivie de réductions des tarifs bilatéraux avec les pays tiers dans ce secteur. De telles modifications devraient accroître les gains pour l Ukraine, car elle bénéficierait d une croissance de ses exportations vers l UE sans pertes sur les marchés des pays tiers. Ces deux recherches comportent quelques faiblesses qu il est nécessaire de signaler. La première faiblesse est l incohérence des données sur la zone de l ex-urss dans le système GTAP. Egalement la version 4 du GTAP est composée pour l année 1995 avec tous les problèmes statistiques de cette période et la version 5 pour l année Séparer l Ukraine dans le modèle et établir un critère pour la procédure GTAP de correction des données préciserait considérablement l évaluation. D ailleurs, le modèle suppose une concurrence parfaite, ce qui a été critiqué par certains auteurs (Rutherford and Tarr, 1998). Finalement, les modèles statiques sous-estiment les conséquences de la libéralisation commerciale (Rutherford and Tarr, 1998) 1. Le CEPS a également utilisé un MGG pour analyser les impacts potentiels d un accord de libre-échange entre l Ukraine et l UE 2. Le modèle couvre séparément l Ukraine, la Pologne, la Russie, l UE et le reste du monde. Cela permet d analyser l impact des interventions de la politique commerciale bilatéral incluant l Ukraine, et surtout celles concernant l UE. Les modèles nécessitent la spécification de la demande et de l offre (production) dans les régions. Les possibilités de production dans chaque région du modèle sont représentées par la frontière d élasticité constante de transformation alors que les demandes des consommateurs sont le résultat de la maximisation de fonctions de préférence à élasticité constante de substitution sous contrainte budgétaire régionale. A l équilibre, les prix des produits sont déterminés de manière endogène pour équilibrer les marchés (consommation domestique + exportations = production) et chaque région a une balance commerciale équilibrée. Une fois spécifié et calibré, le modèle est utilisé en mode antifactuel. Dans l hypothèse de la ZLE, l Ukraine fixe à zéro ses droits de douane sur tous les biens de l UE et l UE fait de même pour tous les biens ukrainiens. On examine aussi des exemples plus limités d accords de libre-échange ne partant pas de l agriculture. Le modèle est calibré sur les données de 1997 pour la consommation, la production et le commerce entre l Ukraine et ses principaux partenaires commerciaux. Type de simulation : libre-échange généralisé, tous secteurs, éléments dynamiques Scénarii : trois scénarii sont envisagés : un accord de libre-échange complet Ukraine-UE appliqué aux quatre produits du modèle (produits manufacturés- G0, combustibles- G1, agriculture- G2, services- G3), un accord de libre-échange Ukraine-UE dans lequel les produits agricoles sont exclus, un accord de libre-échange Ukraine-UE-Pologne pour imiter l adhésion de la Pologne simultanément à une ZLE entre l Ukraine et l Union. L analyse modélisée de ce papier suggère qu un accord de libre-échange entre l Ukraine et l UE pourrait engendrer des changements significatifs dans le volume des 1 RUTHERFORD Thomas F., TARR David G., Trade Liberalization and Endogenous Growth in a Small Open Economy: A Quantitative Assessment, World Bank Working Paper 1970, September BRENTON Paul, WHALLEY John, Evaluating A Ukraine-EU Free Trade Agreement Using a Numerical General Equilibrium Trade Model, report prepared for TACIS project "Policy Advice on GATT/WTO to Ukraine", mimeo, Brussels, CEPS,

302 importations et des exportations ukrainiennes, particulièrement pour les produits agricoles, mais n aurait qu un impact modeste sur la production de l UE et de l Ukraine. Un accord de libre-échange global avec l UE pourrait augmenter les importations ukrainiennes de 81,8% dont les produits manufacturés en provenance de l UE de 13% et les importations de produits agricoles de plus de 58%, tandis que les exportations ukrainiennes des produits manufacturés vers l Union pourrait augmenter de plus de 10% et les exportations de produits agricoles de plus de 45%, soit de plus de 66% des exportations ukrainiennes totales. (tableau n IV.3.3) Il y a quelques effets sur les flux commerciaux avec la Pologne. Tableau n IV.3.3 Changements en pourcentage dans le commerce par produit et par région dans le cas d un accord de libre-échange Ukraine-UE selon le scénario 1 simulation 2 simulation 3 simulation Exp. de Prod. UKR POL RUS EU ROW UKR POL RUS EU ROW UKR POL RUS EU ROW G0 Na Na Na UKR G1 Na Na Na G2 Na Na Na G3 Na Na Na G0 2.0 Na Na Na POL G1 2.5 Na Na Na G2 2.0 Na Na Na G3 1.4 Na Na Na G Na Na Na RUS G Na Na Na G Na Na Na G Na Na Na G Na Na Na EU G Na Na Na G Na Na Na G Na Na Na G Na Na Na ROW G Na Na Na G Na Na Na G Na Na Na Source : BRENTON & WHALLEY, 1999 Le deuxième scénario est plus intéressant car il est plus réel vu les conditions proposées pour les pays méditerranéens et balkaniques. La création d une ZLE limitée aux produits non agricoles n est pas susceptible de promouvoir directement les exportations ukrainiennes tandis qu elle doit stimuler les exportations européennes. Dans cette simulation l accord de libre-échange pourrait augmenter les importations ukrainiennes de 86,9%, tandis que les exportations ukrainiennes vers l Union ne pourraient augmenter que de 16,4%. Les estimations pour les biens manufacturés sont similaires à celles du scénario précédent. On suppose que l effet positif résulte de la croissance des exportations d un nombre minime de secteurs (secteur exportateur par exemple). La plupart des autres secteurs sont durement fragilisés par la concurrence extérieure. Le gain global (modéré) est le solde de ces deux évolutions divergentes. Malheureusement, ces études ne donnent pas les détails au niveau plus fin, sectoriel. 302

303 Des impacts significatifs sont observés sur le commerce de l énergie du fait de la nature inégale de la libéralisation commerciale. Ces changements sont rapportés à une année de base (1997) où les importations en énergie de l UE en provenance d Ukraine sont faibles. Pour l instant, la réalité contredit ces chiffres. La production des raffineries privatisées par les Russes a ainsi doublé, si bien que l Ukraine couvre désormais 95% de sa consommation intérieure contre 25% en En conséquence, par exemple, les importations françaises de produits pétroliers raffinés sont passées de 16 millions d euros en 2000 à 25 millions d euros en 2001 (+54%). Les estimations pour l agriculture sont également faibles, voire négatives. Une fois encore, ces changements sont rapportés à une année de base (1997). A l époque les droits de douane moyens pondérés des importations de produits agricoles en provenance de l Ukraine étaient assez faibles, à environ 5%. Ce qui signifie que ces importations ont été peu taxées. Les principales importations ont été les semences d oléagineux librement échangeables. L Ukraine exportait très peu de produits agricoles sensibles comme les céréales, la viande, les produits laitiers et le sucre, tous soumis à d importants tarifs par l UE, parfois largement supérieurs à 100%. Cela pose, cependant, la question de savoir si ce sont les barrières commerciales de l UE qui sont prohibitives et font obstacle aux importations de ces produits en provenance d Ukraine, ou bien si l absence de commerce illustre seulement les contraintes d offre et le manque de compétitivité de la production agricole en Ukraine. Le plus grand différend de 2002 opposant l UE à l Ukraine concerne les importations de céréales. Contre l avis de la Fédération européenne des fabricants d aliments composés (de $ par tonne moins cher que le blé français, une proposition qui pourrait nuire à l industrie européenne de l élevage, clame-t-elle) et sous la pression des représentants du secteur céréalier de France (AGPB, AGPM et FFCAT), la Commission européenne a introduit un nouveau régime dès le 1er janvier 2003 qui a donc de facto exclu les importations de blé originaires d Ukraine. A notre avis, la réponse est probablement complexe et des éléments de deux types sont probablement pertinents comme le montre ce cas de blé ukrainien en En tout cas, le modèle présenté par Brenton & Whalley suggère que si des réformes substantielles peuvent être engagées dans le secteur agricole en Ukraine et si la levée des contraintes commerciales sur les produits agricoles est incluse dans l accord de libre-échange avec l UE, il pourrait y avoir, à long terme, une augmentation significative des exportations ukrainiennes de produits agricoles vers l UE. Les effets sur le commerce entre l UE et l Ukraine ont généralement peu d impact sur le commerce avec les autres régions prises en considération (Russie, Pologne et reste du monde). Cependant, la mise en place du libre-échange entre l Ukraine et la Pologne, qui aurait lieu en cas d accession de la Pologne à l UE, a un impact significatif sur le commerce de la Pologne avec l UE. Les impacts bilatéraux entre l Ukraine et l UE restent similaires aux deux simulations précédentes, mais des impacts importants apparaissent sur le commerce entre la Pologne et l UE. Les exportations polonaises vers l UE s accroissent de manière significative. Des impacts substantiels sur la balance commerciale de la Pologne apparaissent et des effets de substitution contre les produits russes et ukrainiens caractérisent cette situation. Cela illustre, d une part, l impact de la libéralisation du commerce agricole entre la Pologne et l UE dans le cadre de l élargissement de l UE. Le commerce des biens manufacturés entre la Pologne et l UE a déjà été libéralisé dans le cadre de l Accord européen. Au contraire dans le cas d un accord de libre-échange bilatéral Ukraine-UE, l accord de libre-échange trilatéral Ukraine-Pologne-UE génère d importants effets d interaction. 303

304 Le problème des modèles d équilibre général vint du fait qu ils se fondent souvent sur des postulats qui éliminent les obstacles déterminants pour le résultat. Dans le cas du chômage en particulier, on postule généralement que le marché du travail reste en équilibre (c est-à-dire qu il n y a pas de variation de l emploi total), mais qu il y a des transferts rapides de maind œuvre entre secteurs en réponse à la nouvelle structure des incitations. En réalité toutefois, ces transferts posent beaucoup de problèmes, ce qui est une des raisons pour lesquelles de nombreux pays industriels sont réticents à éliminer les obstacles au commerce des produits manufacturés à forte intensité de main-d œuvre et des produits agricoles 1. De plus, la ZLE Ukraine-UE n élimine pas totalement le risque de protectionnisme chez les partenaires commerciaux de l Ukraine dans l UE. Le succès des exportations peut susciter des réactions protectionnistes sous forme de mesures de sauvegarde ou de mesure antidumping. La plupart des modèles, construits sur les principes du libre-échange, ne tiennent pas compte de tels facteurs. Les résultats de ces modèles dépendent cependant d un grand nombre d hypothèses faites lors de la construction du modèle et en particulier de la manière dont sont appliquées les protections agricoles de l UE contre les importations en provenance d Ukraine. Si le niveau moyen des protections tarifaires de l UE fournit une bonne mesure des contraintes actuelles pesant sur le commerce agricole entre l Ukraine et l UE, alors un accord de libre-échange aurait un impact substantiel sur le commerce, les volumes du commerce dans les deux sens augmentant de moitié par rapport aux niveaux actuels. D autre part, si les droits de douane pondérés de l UE sur les importations actuelles en provenance d Ukraine sont représentatifs ou s il existe des contraintes substantielles sur l expansion de l offre en Ukraine, alors l impact sur le commerce agricole sera plus faible. La pertinence du diagnostic doit toutefois être appréciée à la lumière du fait que les données qui président à l estimation (la «matrice de comptabilité sociale» au sens des modèles d EGG) datent de 1995 et 1997, ce qui fragilise sérieusement la portée de l ensemble de l exercice. Ainsi, selon ces simulations l impact des accords demeurerait cependant très modeste tant en terme de PIB qu en terme de bien-être social 2. Malgré l accent mis sur l argumentaire économique, l approche en terme de calcul économique statique n est pas seule pertinente. Bien que ces modèles soient le principal outil prospectif utilisé et bien qu il permettent souvent d identifier gagnants et perdants, il n en reste pas moins que le faible ordre de grandeur des effets qu ils mesurent, combiné à leur structure figée (forte dépendance des résultats à l année de référence et aux élasticités retenues, maintien de l emploi à son niveau initial) aient poussé au développement d autres outils pour mesurer les bénéfices de l ouverture. IV L évaluation du potentiel du commerce extérieur de l Ukraine et les résultats obtenus à l aide de modèles de gravité La logique de ces outils est quelque peu différente : elle consiste à mesurer un flux théorique de commerce qui existerait en l absence de barrières 1. L application du modèle de 1 CNUCED, Globalization and the labour market. Paper prepared by the UNCTAD secretariat for the ILO Working Party on the Social Dimension of Globalization, Genève, le 12 novembre 2001 (UNCTAD/GDS/MDPB/Misc. 14), CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 1995, Genève, Au sens économique, une amélioration du «bien-être social» correspond à la somme des gains en pouvoir d achat des consommateurs, des profits supplémentaires des entreprises et des variations des recettes douanières de l Etat. 304

305 gravité aux volumes commerciaux est sans doute l une des relations empiriques les plus stables et les plus robustes en économie. Ce modèle explique, dans sa forme la plus simple, le volume du commerce entre deux pays par leurs revenus, leurs populations et la distance qui les sépare. Le modèle de gravité connaît actuellement une «renaissance» et largement utilisée dans l étude des effets de création de zones d échanges préférentiels. Tableau n IV.3.4 Potentiels d échanges de marchandises de l Ukraine avec les principaux partenaires (estimations d équations de type gravitaire) Etudes Méthodologie Variables UE Russie Remarques Denysyuk, 2004 Concept «discrimination Indicateur de l'ue-25 Ex 10% Monde commerciale révélée», discrimination Ex 5% Imp 13% Imp 1,3% Ex 8,9% Gaulier, 2001 révélé l'ue-15 Imp 8,6% Ex 8% Imp 15% explicatives Elborgh-Woytek, 2003 Out-of sample simulation Institutionnelles, 170% - Bélarus-UE 91,9%, (Gros & Gonciarz, 1996), Index de transition Russie- UE 162,6%, Winters & Wang (1994) de la BERD Moldova- UE 438% Dean, Eremenko & The pooled cross-section Institutionnelles, Ratio 2,3 Ratio 23,36 France 0,29 Mankowska, 2003 technique Index of Economic Allemagne 1,11 Freedom Italie 1,72 UK 0,36 Koukhartchouk Procédure Hausman Institutionnelles, 103% - Ukraine-Peco 51,2% Maurel, 2003 et Taylor (1981) Index of Economic CEI-CEI 648% Freedom Monde-CEI 16% CEI-UE 31% Koukhartchouk Procédure Hausman Institutionnelles, 98,7% - Ukraine-Peco 59,5% Maurel, 2002 et Taylor (1981) Index of Economic CEI-CEI 581% Freedom Monde-CEI 16% CEI-UE 27% Kalyna, 2001 The pooled cross-section Langue commune, Ratio 0,50 Ratio 3,62 France 2,05 technique Frontières communes pour UE-10 Allemagne 0,45 Italie 0,29 UK 1,05 Gauilier & Concept «discrimination Indicateur de Accroissement relatif Zignago, 2001 commerciale révélée», discrimination des importations Gaulier, 2001 révélé de 8,7% entre l UA et le monde Brenton, 1999 The pooled cross-section Institutionnelles, Ex 46% - - technique Index of Economic Imp 48% Freedom La plupart des études de ce type concluent à l existence d un potentiel de développement de commerce entre l UE et l Ukraine (par exemple, Brenton (1999), Kalyna (2001), Kulpinsky S. (2002), Elborgh-Woytek (2003) 2 (tableau n IV.3.4). 1 Voir, par exemple, FONTAGNE Lionel, Michael PAJOT, Jean Michel PASTEELS, «Trade Potential Among Heterogeneous Countries : A Shirt User s Guide», Economie et Prévision , 2002, pp < 2 BRENTON Paul, Analysis of Trade and Production Structures in Ukraine and the EU: Implications for a Free Trade Agreement dans Evaluating A Ukraine-EU Free Trade Agreement Using a Numerical General Equilibrium Trade Model, report prepared for TACIS project "Policy Advice on GATT/WTO to Ukraine", mimeo, BRENTON Paul, WHALLEY John, Brussels, CEPS, 1999, ch. 5; KALYNA Anastasiia, Integrating Europe: prospects for Ukrainian Trade Performance, MA Research Report, EERC, National University Kyiv- Mohila Academy, Kyiv, < KULPINSKY S., External Factors of 305

306 A l inverse, d autres études mettent en évidence que le commerce avec la CEI dépasse son potentiel «naturel» en quelques fois (par exemple, Koukhartchouk & Maurel (2002 et 2003), Dean, Eremenko & Mankowska (2003) 1. Certaines études économétriques utilisant un modèle de gravité ont posé la question de savoir combien en pourcentage le commerce de l Ukraine peut espérer augmenter grâce à la transformation continue et à l accroissement des relations avec l Union Européenne via un accord de libre-échange (Brenton, 1999) 2. Graphique n IV.3.1 La part de l UE dans le commerce actuel en Ukraine comparé à celui prévu quand la valeur de l index de liberté économique est égale à celui de la Pologne % Imports (non-fuel) Exports Actual Potential Source: Brenton (1999) Dans le modèle standard de gravité, Brenton inclut l index de liberté économique (ILE), qui apparaît pouvoir apporter une contribution importante dans le commerce bilatéral. L index classe annuellement plus de 150 pays (avec des valeurs inférieures pour des pays plus libres) et prend en considération 10 facteurs de «liberté économique» : politique d échanges, imposition, intervention étatique dans l économie, politique monétaire, investissements Ukraine s Trade (Econometric Study), Newsletter of the Center for Monetary Policy within NBU Council 1, 2002, pp ELBORGH-WOYTEK Katrin, «Of Openness and Distance: Trade Developments in the Commonwealth of Independent States, , IMF Working Paper 03/207, October KOUKHARTCHOUK O., MAUREL M., Institutions and Trade in Transition Economies, RECEP working paper, Moscow, < DEAN James W., EREMENKO Igor & MANKOWSKA Nadiya, «Will WTO membership really improve market access for Ukrainian export?, Working paper, Kyiv, Institute of Economic Research and Policy Consulting, KOUKHARTCHOUK O., MAUREL M., Accession to the WTO and EU enlargement: what potential for trade increas?, DP 3944, London, CEPR, June < 2 BRENTON Paul, Analysis of Trade and Production Structures in Ukraine and the EU: Implications for a Free Trade Agreement. 306

307 étrangers, politique bancaire, contrôle des prix et des salaires, droits de propriété, régulation et activité du marché noir. C est cependant un indicateur de la bonne réactivité du marché à la politique économique du pays receveur. Les résultats sont présentés dans le graphique n IV.3.1. Comme le confirment ces études économétriques, le désarmement tarifaire unilatéral dans le cadre de l adhésion de l OMC et ensuite vis-à-vis des importations communautaires va exercer sur l économie ukrainienne une pression sur la balance commerciale, par accroissement des importations de produits industriels en provenance de l Union européenne. A moyen terme, une demande supplémentaire en importations devrait porter sur les biens d équipement et biens intermédiaires entraînés par la réallocation de facteurs que l ouverture devrait provoquer. Pour faire une analyse rigoureuse des incidences de l accession, il faut bien étudier non seulement les conditions de l accession, dont nous avons parlé plus haut, mais aussi les caractéristiques structurelles et institutionnelles des secteurs qui devront faire face à de nouveaux défis en raison du démantèlement des soutiens et protections, ainsi que le potentiel qui s offrira aux secteurs les mieux placés pour exploiter les nouveaux débouchés pouvant être créés par l accession. Les opinions peuvent diverger quant à savoir si ces différentes techniques fournissent de meilleurs résultats qu une évaluation plus qualitative fondée sur un examen détaillé des éléments spécifiques associés à une proposition donnée de zone de libre-échange. Quoi qu il en soit, il est toujours rassurant de constater que les résultats de l analyse qualitative et de l analyse quantitative coïncident. L enseignement général est que la création d une ZLE, même sous les hypothèses les plus favorables, n est pas en mesure de provoquer automatiquement un gain net en terme de croissance pour l Ukraine. IV.3.4 Les politiques d accompagnement internes comme première variable cruciale Comme le montrent les études économétriques, tout le problème vient de ce que les gains pour la CEI en général et pour l Ukraine en particulier ne sont pas liés à la seule libéralisation commerciale, mais aux autres effets : réelle ouverture des marchés, et nette amélioration de la productivité. Or, cela suppose de profonds changements institutionnels. La nature de la politique d accompagnement suivie est donc centrale. Le choc du libre-échange est un choc de structures pour l Ukraine, un choc qui doit, de toutes manières, provoquer des ajustements sur les trois plans de la production, de la politique économique et des comptes extérieurs, mais rien n assure que les ajustements se feront dans le bon sens. La perspective d une ZLE implique une redéfinition de la politique budgétaire et des outils à mettre en oeuvre. Dès le début de l application de l accord de libre-échange, le désarmement tarifaire va exercer une pression sur l équilibre des finances publiques par la diminution mécanique des recettes douanières qui interviennent à des hauteurs importantes dans l ensemble des recettes de l Etat. C est pourquoi, l un des effets majeurs attendus de l ouverture porte sur la dynamisation des réformes structurelles, et, en premier lieu, des réformes fiscales. En effet, c est essentiellement par augmentation des recettes que devra s effectuer la compensation. Toutefois, d après les premiers résultats de l étude de M. Keen, les pays à 307

308 faible revenu et à revenu intermédiaire, à quelques exceptins près, n ont pu recouvrer que 30 à 50% de la perte de taxes sur les échanges 1. Le tableau n IV.3.5 rapporte les impacts de revenus des trois formes d accord de libre-échange dans la simulation. Dans tous les cas, il se produit une forte perte de revenus pour l Ukraine quel que soit l accord conclu. Cela est principalement lié à la perte des revenus douaniers mais reflète aussi l interaction entre les droits de douane et la TVA. Les revenus provenant de ces deux sources diminuent d environ 20% dans le cas d accord complet. A l époque, la TVA et les droits de douane représentaient environ 38% des recettes budgétaires totales de l Ukraine (Brenton & Whalley, 1999). Ainsi, selon le scénario modélisé, une ZLE réduirait les recettes budgétaires d environ 7%. Tableau n IV.3.5 Les impacts de revenus des trois formes d accord de libre-échange (1997, $ mln.) Combinaison des droits de douane et Année de ZLE complet ZLE Ukraine-UE ZLE complet la TVA selon le scénario de simulation base UE-Ukraine sans agriculture Ukraine-UE-Pologne Source : BRENTON & WHALLEY (1999) Toutefois, les auteurs soulignent qu il s agit de revenus fiscaux générés par le modèle en utilisant les taux légaux plutôt que les véritables revenus constatés en Les véritables revenus sont considérablement inférieurs à ceux générés par le modèle reflétant un faible niveau de perception des impôts en Ukraine. Ainsi, en pratique, les implications d un accord de libre-échange sur les revenus fiscaux en Ukraine seraient substantiellement moindres que ce qui est montré dans le tableau. En effet, si des réformes domestiques sont adoptées en Ukraine pour favoriser la relocalisation des activités appartenant à l économie souterraine vers l économie officielle, les recettes fiscales provenant des profits et de la TVA augmenteraient et cela diminuerait l impact des pertes de revenus tarifaires. Selon les auteurs, l impôt sur les revenus des sociétés ne fait pas partie du modèle. Cette échelle des pertes de recettes programmées donne un indicateur des tensions que la mise en place progressive du désarmement douanier va entraîner sur les finances publiques de l Ukraine. L Ukraine ne peut compenser cette perte de ressources par une diminution notable des dépenses, compte tenu de l importance des besoins en infrastructure et des dépenses supplémentaires pour financer les effets de la réallocation sectorielle entraînée par l exposition accrue à la concurrence européenne. Ainsi, l Ukraine aura intérêt à faire la réforme de son système fiscal et essentiellement par l augmentation de la fiscalité directe : amélioration de la collecte, taxation de revenus jusque-là exonérés, de façon à limiter le recours à une hausse de la TVA qui pèserait sur le niveau des prix. La pression sur l équilibre des finances publiques restera forte et l accélération des réformes fiscales est une des conditions de la soutenabilité de l ouverture. Parmi les effets «classiques» attendus sur l offre de l Ukraine, on peut mentionner en premier lieu l accroissement de la concurrence des produits industriels européens. Cela devrait provoquer des effets sur l appareil productif de l Ukraine par deux canaux: d une part, par la baisse tarifaire elle-même, d autre part, par les externalités positives liées à l intégration 1 TOKARICK Stephen, «Conférence du FMI sur le commerce international. Les accords commerciaux aidentils les pays en développement?», FMIBulletin 20, vol. 33, le 15 novembre < 308

309 économique avec les pays européens, notamment avec l UE et l AELE (harmonisation des normes, sécurisation des transactions, transferts de technologie, effets qualité). Au-delà de la réforme fiscale, le bilan global dépend de façon cruciale de la politique monétaire et de la politique du change accompagnant le démantèlement tarifaire. Les autorités devront accélérer la mise en œuvre des réformes du système financier pour augmenter l épargne domestique et faciliter le financement des entreprises, ainsi que des programmes de privatisation des entreprises publiques. Elles devront mettre en place des régimes de protection sociale et orienter les mesures sociales d une façon plus sélective vers les populations en difficulté. Pour des effets à plus long terme, les pouvoirs publics devront réformer le système éducatif et améliorer le système de santé 1. L accompagnement de l ouverture portera essentiellement sur l amélioration de l environnement des entreprises : sécurisation des transactions (nouvelles avancées réglementaires, amélioration de l application des dispositifs, crédibilité accrue sur le plan judiciaire), avancées des privatisations, amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés et notamment du système financier. Or, l amélioration de l environnement institutionnel des entreprises connaît des avancées bien médiocres. Tableau n IV.3.6 Impacts des changements institutionnels sur le commerce des pays de la CEI Potential increase in trade Potential increase in trade CIS EU (b) CIS CEEC (b) Belarus Kazakhstan Russia Ukraine Belarus Kazakhstan Russia Ukraine Trade Policy 9,8 20,5 20,5 9,8 7,8 18,3 18,3 7,8 Bank Finance 17,9 17,9 17,9 17,9 13,0 13,0 13,0 13,0 Wages Prices 29,0 18,0 7,9 7,9 24,9 14,3 4,6 4,6 Property Rights 26,2 26,2 15,6 26,2 13,1 13,1 3,6 13,1 Black Market 61,3 61,3 41,1 41,1 29,0 29,0 12,8 12,8 TOTAL 144,2 144,0 103,1 103,0 87,8 87,7 52,2 51,2 (b) X _ Y means that institutions in X are set equal to institutions in Y; Source : Koukhartchouk & Maurel, 2003 Une étude économétrique à l aide du modèle de gravité montre que l alignement des institutions ukrainiennes sur les standards communautaires augmenterait le volume de commerce entre l Ukraine et l UE de 103% 2. Comme le montre le tableau n IV.3.6 l augmentation principale est due à la réduction de l économie souterraine (41%). Le deuxième facteur en terme d importance est le renforcement des droits de propriétés (26,2%) ainsi que l amélioration du système bancaire (17,9%). La baisse des barrières commerciales (9,8%) et l augmentation de la souplesse des prix et salaires (7,9%) apportent aussi leur contribution dans l accroissement du volume du commerce bilatéral. Or, l Ukraine rencontre de grandes difficultés dans la mise en œuvre d un nouveau mode de fonctionnement de son économie 1. Les accords de libre-échange avec les pays 1 AOUDIA Jacques Ould & TUBIANA Laurence, «Euro-Méditerranée : recentrer le Partenariat», p KOUKHARTCHOUK O., MAUREL M., Accession to the WTO and EU enlargement: what potential for trade increas?, DP 3944, London, CEPR, June < 309

310 européens imposeront donc après les ajustements structurels la poursuite de l ajustement en profondeur et l accélération en Ukraine des réformes structurelles de "seconde génération" visant à stimuler l offre 2. Leur mise en œuvre dépend de la capacité du système politique de l Ukraine à conduire ces mutations. IV.3.5 La diversité des ajustements extérieurs possibles. IV L investissement extérieur comme deuxième variable cruciale Compte tenu de l étroitesse des marges de manœuvre de l Ukraine sur le plan de l équilibre extérieur, la soutenabilité de l équilibre externe est accrue si le rythme d arrivée des capitaux extérieurs s accélère. La variable stratégique est ici les investissements directs étrangers (IDE). La question qui reste posée est celle de savoir si la création d une ZLE est par elle-même en mesure de provoquer un retournement significatif dans les flux d entrées de capitaux. Parmi les accords régionaux récemment conclus, notamment entre les pays en développement, beaucoup sont motivés précisément par le souci d attirer les IDE plus que par le désir de stimuler les échanges. Les instruments d intégration régionale peuvent couvrir un large éventail de mesures d intégration, allant de la réduction des droits de douane à une harmonisation des politiques dans de nombreux domaines. Le libre flux des IDE entre les régions devrait compenser les détournements d échanges que les accords régionaux pourraient entraîner. En fait, l appartenance à un groupement d intégration régionale a un effet direct sur l IDE, car cela peut modifier un facteur économique déterminant, à savoir la taille, voire la croissance, du marché. Pour cette raison, cette appartenance peut être considérée comme un facteur économique déterminant à part entière. On peut citer également parmi les facteurs à l origine de tels effets un climat plus favorable pour les investissements: grâce au fort engagement que représente la signature de l accord régional, les primes de risque sont diminuées et de nouvelles opportunités s ouvrent (de la Torre & Kelly (1992), Rodrik (1992) 3 ). Certaines études économétriques ont posé la question de savoir combien d IDE l Ukraine peut espérer recevoir résultant de la transformation continue et de l accroissement des relations avec l Union Européenne via un accord de libre-échange 4. Dans le modèle standard de gravité Brenton, inclut aussi l Index de liberté économique (ILE), qui apparaît pouvoir apporter une contribution importante dans le montant des IDE bilatéraux. Les estimations suggèrent que la création d un environnement plus propice aux marchés en Ukraine conduirait à des flux entrants d IDE plus importants. Le graphique n IV.3.2 montre, pour la majorité des pays investisseurs, le ratio des IDE actuels en Ukraine comparé à celui prévu quand la valeur de l IDE est égale à celui de la Pologne. De 1 DENYSYUK V., «Ukraine : une réputation trompeuse», Accomex 49, 2003, pp ; DENYSYUK V., Ukraine : tendances économiques positives, mais la nécessité de réformes subsiste» in J.-P. Pagé (ed), Tableau de bord des pays d Europe centrale et orientale 2004, Paris, (Les Etudes du CERI) 2 Privatisation des entreprises et des banques, désintermédiation, approfondissement des réformes fiscales, nouvelles avancées dans l ouverture commerciale, ouverture du capital aux entreprises étrangères, avancées dans l environnement réglementaire, amélioration du cadre judiciaire. 3 De la TORRE A. & KELLY M., "Regional Trade Arrangements", IMF Occasional Paper 93, mars RODRIK D., «The limits of Trade Policy Reform in Developping Countries», Journal of Economic Perspectives 1, vol. 6, 1992, pp BRENTON Paul, Foreign Direct Investment, Technology Transfer and Economic Growth in Ukraine dans Evaluating A Ukraine-EU Free Trade Agreement Using a Numerical General Equilibrium Trade Model, report prepared for TACIS project "Policy Advice on GATT/WTO to Ukraine", mimeo, BRENTON Paul, WHALLEY John, Brussels, CEPS, 1999, ch

311 plus, le montant des IDE en Ukraine provenant des pays investisseurs majeurs, à l exception de la Suisse, est amené à être multiplié par au moins 2,5. Appliquer ces estimations aux données de 1997 suggère que le montant des IDE en Ukraine pourrait passer de $ 1438 millions à $ 4535 millions. Ces investissements supplémentaires pourraient avoir un impact significatif sur l économie ukrainienne. Cela apporterait un afflux de capitaux en Ukraine avec la part des IDE dans le PIB passant de 2 à plus de 5%. Graphique n IV.3.2 Le ratio des IDE actuels en Ukraine comparé à celui prévu quand la valeur de l Index de liberté économique est égale à celui de la Pologne Ratio US UK Suisse Autriche Pays-Bas Allemagne France Ratio des IDE potentiels par rapport aux IDE actuels Source: Brenton (1999) Un cadre législatif et réglementaire libéral pour l investissement étranger ainsi que le renforcement des droits des investisseurs et actionnaires devraient faire l objet de mesures immédiates. En ce qui concerne l évolution du régime de l investissement, l un des enjeux clés des négociations futures entre l UE et l Ukraine est celui du traitement national. Et si Kiev applique le principe du traitement national (c est-à-dire qu une fois sur le marché, l investisseur étranger doit être traité comme n importe quelle entreprise ukrainienne), les investisseurs européens compteront parmi les principaux employeurs, contribuables et exportateurs de l Ukraine, clame la Commission européenne. Toutefois, l application du traitement national à l admission des investissements étrangers pose beaucoup plus de problèmes que son application aux marchandises. Généralement, les traités bilatéraux prévoient des limitations de l application du traitement national et n appliquent ce principe 311

312 que lorsque les investisseurs nationaux et étrangers se trouvent dans des situations identiques ou similaires ou ont des activités similaires 1. Selon la théorie de l intégration régionale, il existe une série d effets «dynamiques» qui pourraient peut-être nous permettre de dégager une opinion plus favorable à l égard du phénomène de l intégration économique. Il s agit d abandonner l hypothèse de travail «toutes choses égales par ailleurs» de la théorie statique et d intégrer des effets induits de l intégration économique. Les investissements ont de bonnes chances d augmenter après la formation de l accord de libre-échange : Mais : les entreprises dans les pays tiers voudront contourner l effet de déviation du commerce (les règles d origine dans le cas de Mexique dans l ALENA, les PECO dans le cas de l UE), les investisseurs voudront participer à l effet de croissance dynamique escompté (mais ont-ils évalué l effet statique de l accord de libre-échange qui pourrait être négatif?), les entreprises voudront «se préparer» pour le marché intégré en investissant, ces investissements auront peut-être un effet de multiplicateur macroéconomique et stimuleront pendant un certain temps la croissance, les économies où les échanges et l investissement sont libres peuvent : se spécialiser dans les secteurs où elles sont les plus performantes, créer des industries compétitives, stimuler l investissement intérieur et étranger, exploiter les économies d échelle, bénéficier de transferts de connaissances, de technologies et de capacités organisationnelles en accédant à de nouveaux produits et procédés. l augmentation des investissements ne sera pas permanente, il y aura nécessairement des «désinvestissements» lors de la restructuration, si les investissements étrangers sont attirés en grand nombre, l effet sur le taux de change et/ou le niveau de prix ne sera pas négligeable et réduira d autant la stimulation macro-économique primaire, les investisseurs étrangers peuvent exacerber les différences régionales et/ou créer des tensions entre les pays-membres. Selon Wonnacot (1996), la superposition des divers accords commerciaux du type «hub-and-spoke»crée une situation dans laquelle un pays assume la position centrale («hub») et les autres, la position de rayons («spoke»). Dans ce cas, la distribution des effets de création et détournement d échanges sont asymétriques. De façon simplifiée, le pays central bénéficie de l accès privilégié à tous les pays avec lesquels il a signé des accords, alors que les pays périphériques gardent entre eux des barrières. Mis à part les effets de création qui sont entièrement captés par le centre et l affaiblissement des effets pro-compétitifs 2, ce mécanisme a des conséquences en terme de localisation des investissements, qui grâce aux facilités d accès aux autres marchés, préfèrent s installer dans le centre. Le processus 1 Pour plus de précision, voir CNUCED, Admission et établissement, New York et Genève, 2000 (collection de documents thématiques sur les accords internationaux d investissement). 2 Dans la mesure où les pays périphériques sont exposés à un niveau de concurrence moins important que dans le cas d une ZLE réunissant tous les partenaires, les effets pro compétitifs tendent à s affaiblir. 312

313 d agglomération se renforce donc et l asymétrie se reproduit également au niveau des investissements. dans la mesure où les investissements sont attirés par l effet de déviation du commerce, il s agit d une mesallocation des facteurs, en tout état de cause, à long terme les investissements sont déterminés plus par le degré d ouverture général de l économie considérée que par son appartenance ou non à une union douanière ; on retrouve ici l une des conclusions importantes de la théorie statique : l accord de libre-échange sera bénéfique si elle s accompagne d une libéralisation du commerce sur le plan multilatéral. Il en est de même pour la question des investissements. Toutefois, il convient de remarquer que le stock total cumulé d IDE en Ukraine au 1 janvier 2004 est de $ 7,1 Mrd., soit $ 150 per capita, ce qui est extrêmement faible en comparaison avec les autres pays de la région. Ceci montre que les investisseurs n ont pas encore trouvé en Ukraine l équilibre du couple rendement/risque qui pourrait les inciter à y investir massivement 1. Un véritable big bang dans le comportement des investissements étrangers vis-à-vis de l Ukraine doit se produire compte tenu de la faiblesse de leur niveau actuel et, pire encore, dans le cadre des surenchères compétitives de plusieurs pays pour attirer les capitaux extérieurs. Or, malgré les zones de libre-échange conclues avec tous les PECO, les trois pays (Pologne, Hongrie, la République tchèque) ont accaparé deux tiers des IDE. Et l arrivée attendue d IDE, malgré les «effets d annonce», qui devait constituer une source de financement décisive pour les investissements, s avère finalement insuffisante dans le bassin méditerranéen. En bref, n attendons pas trop de ce phénomène (l augmentation des investissements après la formation de la zone de libre-échange), qui risque de n être qu un «coup de fouet» temporaire (sauf cas spécial, par exemple, le Royaume-Uni) 2. Dans cette optique l appel aux capitaux étrangers pour rendre globalement positif le bilan sur l activité économique d une politique commerciale extérieure de libéralisation complète des échanges peut se révéler irréaliste. Par conséquent, le financement des investissements doit reposer, en premier lieu en tout cas, sur l aide de l Union européenne accordée à l Ukraine. IV Union commerciale vers l intégration monétaire? Les développements récents des théories classiques des unions douanières et des zones monétaires optimales soulignent la nécessaire concordance entre zone commerciale et zone monétaire 3. L euro n est pas la principale préoccupation des dirigeants politiques en Ukraine mais, aujourd hui, cela devient une réalité. Le nouvel accent sur l usage de l euro dans le commerce avec l Ukraine provient du fait que les deux économies seront intégrées de plus en plus étroitement avec le temps. Une étude économétrique allemande a montré que la croissance de 1% dans les pays de l UE augmente les exportations ukrainiennes de 0,8-1% et stimule la 1 DENYSYUK V., Ukraine between Russia and the EU: analysis from FDI flows as one instrument of integration, Economist ( Kyiv), March 2003, pp Inversement, il ne faut pas craindre beaucoup que la non-participation à l UE puisse nuire à long terme aux investissements en Ukraine. 3 GUERIN Jean-Louis & Lahreche-Revil Amina, «Intégration commerciale, intégration monétaire», La lettre du CEPII 204, septembre < 313

314 production en Ukraine de 0,2-0,3% 1. C est le dollar qui a actuellement cours au niveau du commerce extérieur en Ukraine de par sa longue histoire et parce que l Ukraine exporte surtout des produits de base, marchés où prédomine le dollar. Selon le gouvernement ukrainien, l euro a fait preuve de faiblesse au départ. Au surplus, les indicateurs économiques et financiers des pays candidats sont insuffisants, et il est fort peu probable que leurs économies nationales satisfassent aux critères de Maastricht lors de leur adhésion. Du point de vue monétaire, par conséquent, l Union sera longtemps divisée en une zone euro à 12 ou 15 pays et une zone hors euro de 12 à 15 pays ou moitié moins : l euro ne présente donc pas suffisamment d attraits comme monnaie de transaction pour les échanges internationaux ni comme monnaie de référence. C est pourquoi, dans ce contexte, l élargissement implique des incertitudes supplémentaires et de plus gros risques monétaires pour l Ukraine et ses agents économiques opérant dans la région. La Commission européenne affirme que tant l Ukraine que l UE bénéficieraient d une expansion des échanges en euros. Elle y voit un facteur de réduction des risques et des coûts commerciaux, de promotion des relations commerciales, des investissements européens en Ukraine, de l intégration de l Ukraine dans l économie de l UE. Il s agit aussi d aider l Ukraine à tirer parti de l élargissement de l Union. La Commission ajoute que l Ukraine aurait tout à gagner d un rééquilibrage de ses réserves de change en faveur de l euro. Facturer les exportations en euros est à ses yeux un moyen naturel d y parvenir. Du point de vue de l UE, une adoption plus générale de l euro améliorerait la position de la monnaie unique à titre de devise commerciale ou de monnaie de réserve. Cette adoption aurait pour mérite, aux yeux de la Commission, de souligner l incidence positive de l implication de l Union européenne en Ukraine (notamment via le programme d assistance Tacis). Ainsi, pour ne pas contrarier les effets attendus de la libéralisation commerciale, il faut que la dimension monétaire suive. Le renforcement des liens monétaires entre l Ukraine et l Europe (l euro comme monnaie de réserve, de facturation, d emprunt, d ancrage souple éventuellement) accroîtra ces effets d intégration régionale. Conclusion La libéralisation du régime de commerce extérieur dans le cadre de l accession à l OMC et la création de la ZLE avec l UE seront le fruit d une négociation qui apportera à l Ukraine un certain nombre de concessions à long terme de ses partenaires commerciaux. Cette intégration économique pourrait améliorer les débouchés des entreprises ukrainiennes en facilitant leur accès à de nouveaux marchés. Néanmoins, cela ne signifie pas que l Ukraine soit à l abri du genre de difficultés qu ont rencontrées les pays qui ont rapidement abandonné une stratégie de remplacement des importations au profit d une stratégie d ouverture. La façon dont l Ukraine traitera ces problèmes aura un impact non seulement sur son évolution future mais aussi sur celle de ses partenaires commerciaux. 1 KRAUSE Gerhard, Effects of the European Monetary Union (EMU) on the Ukrainian Economy dans Ukraine on the Road to Europe, HOFFMANN Lutz, MÖLLERS Felicitas, (éds.), Heidelberg, New York, Physica-Verlag, 2001, pp

315 Section IV.4 L intégration économique : analyse à partir des IDE comme l un des instruments de l intégration régionale dans la perspective de la création de la ZLE Parmi les accords régionaux récemment conclus, notamment entre les pays en développement, beaucoup sont motivés davantage par le souci d attirer les IDE plutôt que par celui de stimuler les échanges 1. Les instruments d intégration régionale peuvent couvrir un large éventail de mesures d intégration, allant de la réduction des droits de douane à une harmonisation des politiques dans de nombreux domaines. Le libre flux des IDE entre les régions devrait compenser les détournements d échanges que les accords régionaux pourraient entraîner. En fait, l appartenance à un groupement d intégration régionale a un effet direct sur l IDE, car cela peut modifier un facteur économique déterminant, à savoir la taille, voire la croissance, du marché. Pour cette raison, cette appartenance peut être considérée comme un facteur économique déterminant à part entière. On peut citer également parmi les facteurs à l origine de tels effets un climat plus favorable pour les investissements: grâce au fort engagement que représente la signature de l accord régional, les primes de risque sont diminuées et de nouvelles opportunités s ouvrent (de la Torre & Kelly, 1992) 2. La conséquence de l élargissement de l UE aux pays de l Est est évidemment que la place économique ukrainienne sera soumise à davantage de concurrence provenant de pays relativement proches et de plus en plus compétitifs sur le plan international: ces effets ne doivent pas être sous-estimés. Dans une économie mondialisée, la tendance des investisseurs à instaurer des alliances transfrontalières selon les règles de la concurrence pourrait avoir une influence significative sur les résultats des efforts de coopération régionale. L ouverture de l économie s accentuera à mesure que l intégration de l Ukraine aux structures européennes progressera et les investisseurs pourront dès lors participer pleinement au processus d intégration. Dans tous les cas, il s agit d envoyer un signal clair aux investisseurs étrangers ainsi qu aux groupes de pression internes, afin d éliminer l incertitude et d accroître la crédibilité des réformes. Aussi le caractère grégaire des investissements directs étrangers, facteurs de développement et de stabilité, incite le gouvernement ukrainien à multiplier les signaux attractifs (accession à l OMC, demande du statut de membre associé de l Union européenne, intégration sub-régionale, etc.). Toutefois, si la création d une véritable zone de libre-échange entre l Ukraine et l UE s avère n être rien de plus qu une illusion, il est peu probable que les effets escomptés se concrétisent. L Ukraine ne peut se permettre de s accommoder plus longtemps de coopération régionale économique déficiente comme elle l a fait dans le passé si elle veut attirer les investisseurs européens dans le pays. Après avoir rappelé les principaux enjeux en terme d intégration européenne, cette contribution partira de la polarisation des IDE en Ukraine. En matière d IDE, l Ukraine est dans une situation défavorable par rapport aux autres pays en transition. Il convient de souligner que l investissement est insuffisant pour assurer le renouvellement du tissu industriel. Il s agira d établir un constat de faiblesse de leur niveau dans ce pays, comparer les IDE russes et européens, et d évoquer quels sont les impacts économiques, institutionnel et organisationnel des IDE russes et européens (en particulier sur le commerce extérieur, 1 Lors de l intégration des pays d Europe Centrale à l économie mondiale leur proximité géographique à l UE et leur préparation à adhérer à cette organisation ont influencé en premier temps sur les flux des capitaux, et seulement ensuite- sur les flux des marchandises. Les pays qui ont fait des réformes radicales ont eu un accès avantageux aux marchés de l UE, ont reçu le plus d avantages, en attirant des IDE et en convainquant des multinationales d installer une partie de leurs effectifs dans leurs pays. Voir, par exemple, BARTLOMIEJ Kaminski, «How Accession to the European Union Has Affected External Trade and Foreign Direct Investment in Central European Economies, WPS 2578, World Bank, 2001; EBRD, Integration through flows of capital and labour, Transition Report 2003, London, 2003, pp , WINTERS A. & SCHIFF M., Intégration régionale et développement, Paris: Economica pour la Banque Mondiale, 2004, ch De la TORRE A. & KELLY M., "Regional Trade Arrangements", IMF Occasional Paper 93, mars

316 l appareil productif, la souveraineté nationale, un «retour en force» de la Russie à la faveur des privatisations). IV.4.1 Evolution comparée de la structure d IDE russes et européens La reprise économique n a pas encore réveillé l intérêt des analystes et des investisseurs envers cette zone (tableau n IV.4.1). Tableau n IV.4.1 Classement des PECO selon le stock d IDE entrants per capita, 2001 République tchèque 2607 Bulgarie 474 Estonie 2329 Macedonie 450 Hongrie 2313 Balkans 419 Slovénie 1634 Roumanie 341 Europe centrale 1536 Albanie 221 Croatie 1506 PECO n adhérant pas en PECO adhérant en PECO non associés 169 PECO associés 1167 Russie 150 Etats baltes 1119 Yougoslavie 139 Slovaquie 1130 Moldova 143 Pologne 1098 Bélarus 142 Lettonie 947 CIS 137 Lituanie 764 Bosnie et Herzégovine 128 PECO 480 Ukraine 94 Source : Boudier (2003) L Ukraine jouit d une mauvaise réputation chez les investisseurs occidentaux. Elle est perçue comme étant l un des pays les moins attractifs en Europe de l Est. Tableau n IV.4.2 Classement des PECO en fonction de leurs indices de performance et de potentiel d IDE entrants, Indice de performance élevé Indice de performance faible Indice de potentiel élevé Pays «favoris» : Pays en dessous de leur Bulgarie, Croatie, Estonie, potentiel : Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne,Belarus, Russie, Slovénie République tchèque, Slovaquie Indice de potentiel faible Pays au dessus de leur potentiel : Pays en échec : Macédoine, Moldavie, Roumanie Albanie, Ukraine Source : Boudier (2003) La hiérarchie des PECO selon l indice de performance d IDE entrant créé par l UNCTAD en 2001 et qui rapporte la part d un pays dans les flux d IDE mondiaux à sa part dans le PIB mondial ne nous semble donc pas suffisamment robuste. 316

317 Le croisement de cet indice avec le tout nouvel indice de potentiel d IDE entrants, qui vise à rendre compte des avantages à la localisation du pays d accueil 1, a néanmoins le mérite de permettre de distinguer différentes catégories de pays parmi les PECO (tableau n IV.4.2). Si l on retrouve bien dans les «pays favoris» les pays d Europe centrale et les Etats baltes, le classement de certains pays suscite notre étonnement : celui de la Bulgarie comme «pays favori», celui de la Roumanie comme «pays au-dessus de son potentiel» ou encore de l Ukraine comme «pays en échec» (Boudier- Bensebaa, ). Le défi de l Ukraine est de maintenir une croissance suffisante pour augmenter de manière sensible le niveau de vie de la population et lutter plus efficacement contre les poches de pauvreté. L économie ukrainienne ne pourra toutefois poursuivre cette croissance que si les investissements se substituent à la consommation pour en devenir le moteur. Or le taux d investissement (de 20% en 2003) reste bien trop faible pour faire face aux besoins. Quant aux investissements directs étrangers (IDE), ils sont chroniquement insuffisants et ne contribuent que peu au financement de la balance des paiements. En effet, malgré l amélioration des performances macro-économiques, les flux annuels nets d IDE se sont élevés en moyenne à 1,8% seulement du PIB en et leur stock au 1 er juillet 2004, de l ordre de 150 per capita, est l un des plus faibles de l Europe de l Est, le ratio IDE/PIB n ayant jamais dépassé 2%. Il est irréaliste de croire que les IDE pourraient représenter une solution pour l Ukraine, du moins quantitativement parlant et les investisseurs étrangers ne devraient pas s y précipiter en Graphique n IV.4.1 Flux d investissements étrangers directs de vers l Ukraine en pendant le période de (mln., USD) Source : Derjkomstat d Ukraine 1 L indice de potentiel d IDE entrants se définit comme la moyenne non pondérée de 8 variables qui sont normalisées : taux de croissance du PIB, PIB per capita, part des exportations dans le PIB, nombre de lignes téléphoniques pour 1000 habitants, consommation d énergie par habitant, part des dépenses de R&D dans le PIB, part des étudiants de l enseignement supérieur dans la population, risque pays. UNCTAD, World Investment Report 2002 : Transnational Corporations as Engine of Growth. An Executive Summary, New York : United Nations, BOUDIER-BENSEBAA F., Les frontières de l investissement direct étranger. Instabilité de l environnement et flexibilité des modes de gouvernance, HDR en Sciences Economiques, Université de Paris XII,

318 Les experts sur place prévoient la fuite des capitaux et le volume non significatif des investissements étrangers en (moins de $ 500 mln. par an). Selon leur avis, l Ukraine perdra la compétition pour IDE à la Russie où il y a une stabilité politique et la croissance soutenue 1. Déjà en 2002 les agences de notation notaient ce pays un ou deux crans au-dessous de la Russie. Les capitaux officiels provenant des institutions internationales sont, comme dans la plupart des pays de la CEI, l une des ressources les plus importantes. Avec $ 1, 43 mlrd. la BERD est le plus grand investisseur dans le secteur privé en Ukraine. Les Américains représentent la majorité des STN et des investisseurs privés tandis que les Européens dominent parmi les investisseurs institutionnels 2. La plupart des IDE entrés en Ukraine représente un grand nombre d opérations de moyenne importance (de $ 10 millions à 100 millions.). Seulement la BERD et les STN ont eu la possibilité d investir des capitaux supérieurs à $ 100 millions 3. Il faut également ajouter que les entreprises européennes privilégient assez souvent les contrats couverts par des garanties de financement par rapport à des stratégies d investissement. Graphique IV.4.2 Répartition par grandes zones d'origine des IDE (en % du stock d'investissement au 1 janvier 2004) Autres (divers) 25% Fédération de Russie 6% Off-shore 15% Etats-Unis 17% Union européenne 36% Source: calculs de l'auteur, Derjkomstat On constate une forte concentration des investisseurs: les pays de l UE, les Etats-Unis et la Fédération de Russie ont injecté en Ukraine 61% du stock total au 1 er janvier Le premier investisseur étranger est l Etat américain (16,6%). Il devance les pays de l UE pris à part (graphique n IV.4.2). Les investissements européens demeurent majoritaires en Ukraine. Cependant, les flux restent faibles pour plusieurs raisons. Les firmes de l Union à Quinze assurent 36% des IDE en Ukraine, soit $ 2,4 mlrd., une proportion qui est légèrement plus élevée que son poids commercial. L UE-25 a injecté en Ukraine 55% du stock total au 1 er janvier 2004, soit $ 3,7 mlrd., 1 International Centre for Policy Studies, Quarterly Predictions, Kyiv, October , p. 7. < 2 International Centre for Policy Studies of Kyiv (ICPS), Iнтереси та потенцiал прямих iноземних iнвесторiв в Украiнi (Intérêts et potentiels des investisseurs étrangers directs en Ukraine), Перспективнi дослiдження 11, червень 2000, p. 20. < 3 Idem, p

319 Au sein de l Union, les principaux investisseurs ont été le Royaume-Uni (9,6% du total des IDE en Ukraine au 1 er janvier 2003), les Pays-Bas (7,5%) et l Allemagne (4,7%). Les IDE français représentent seulement 0,72% du total. La croissance des investissements français (réalisés surtout par les PME), amorcée en 2000, s est accélérée en 2002 (+41,7%) et s est traduite par une reprise des exportations de France de biens d équipement. Si l on se réfère non plus aux flux cumulés mais aux flux annuels d IDE, qui constituent de bons indicateurs de l évolution des avantages à la localisation d un pays, des situations individuelles extrêmement divergentes apparaissent parmi les principaux pays investisseurs (graphique n IV.4.3). Les flux ont été très irréguliers, voire négatifs certaines années, suggérant la réalisation de quelques gros investissements au gré des opportunités et dans quelques secteurs phares, ainsi que le remboursement des prêts consentis par les maisons mères à leurs filiales locales. Graphique n IV.4.3 Evolution comparée des flux annuels d'ide en Ukraine, (en valeur) Millions d'usd EU Etats-Unis Chypre Russie Source: calculs de l'auteur d'après Derjkomstat La crise russe de 1998, qui a touché fortement l Ukraine, a largement freiné les investissements. Après un recul de 52,3% en 1999 par rapport à 1998, les flux d investissements européens semblent retrouver le chemin de l Ukraine avec une croissance non négligeable de 82,4% en par rapport à l année Derrière cette image moyenne d une zone communautaire se cachent les différents profils des Etats-membres. Parmi les pays de l UE présents dans le classement des 20 principaux investisseurs en Ukraine, six pays ont enregistré en l augmentation des flux de capitaux après un recul net en Les IDE de quatre autres pays de l Union en 2000 et de deux pays en 2001 ont fléchi de nouveau, parfois lourdement (-52,3% en 2000 et 36% pour la France). Cela illustre la prudence des Occidentaux vis-à-vis de l environnement des affaires en Ukraine. En premier lieu, quelle que soit leur origine nationale et quelle que soit leur appartenance sectorielle (à l exception des firmes du secteur textile-habillement), les firmes interrogées privilégient la stratégie horizontale. Comme le montre l étude de Flemings/SARS, le facteur déterminant pour les investisseurs étrangers en Ukraine est la recherche des 319

320 nouveaux marchés 1. C est plus important que les autres facteurs, y compris la main d œuvre qualifiée et bon marché 2. La modicité de l investissement des pays occidentaux s explique, quant à elle, par la défiance des opérateurs percevant encore l Ukraine comme une zone constituée de marchés non solvables, handicapée par des lourdeurs administratives, des droits de douane élevés, une infrastructure matérielle et un capital humain mal adaptés aux besoins, et un environnement macro-économique et politique instables 3. Une raison importante de la marginalisation de l Ukraine est également le manque d information sur les possibilités d investissements rentables. Les investisseurs sont également plus attirés par le marché russe à cause de ses dimensions et de la réforme de la TVA en Des investisseurs étrangers perçoivent les réformes économiques en Russie comme plus radicales en comparaison avec la situation ukrainienne. Bien qu il existe des signes encourageants montrant que les efforts en matière de réformes s accentuent, l image qui prédomine reste celle d un pays où le processus de transition a, dans une large mesure, échoué. Cela traduit l éviction des flux d IDE de l Ukraine de la part du capital étranger. L Ukraine pourrait gagner dans cette concurrence à condition de la libéralisation du commerce extérieur et l amélioration du climat d investissement en comparaison avec la Russie. Bien que la Russie soit officiellement le cinquième investisseur en Ukraine selon le stock et représente 6,7% du total des capitaux étrangers, les flux d investissement annuels ont enregistré une baisse de $ 1 mln. en 2000 et une hausse de $ 8,5 mln. en 2001 (une hausse de $ 54,4 mln. en 2003). Un constat intéressant car inattendu. La tendance la plus remarquable en 2000 était la prise du contrôle russe sur les entreprises ukrainiennes de grande envergure. Les entreprises russes ont représenté la majorité des achats étrangers liés aux privatisations, en particulier des acquisitions dans un nombre de secteurs comme l industrie chimique, l industrie pétrolière, la métallurgie et la banque. Outre le problème de fiabilité des sources statistiques, en l occurrence les données publiées par le Derjkomstat, il s agit de la diversité des formes de la pénétration russe en Ukraine. Des groupes russes investissent souvent dans la République ukrainienne par l intermédiaire de sociétés offshore. Par exemple, il semble surprenant, a priori, que Chypre soit un deuxième investisseur non négligeable en Ukraine. Ce phénomène peut être expliqué par l accord bilatéral sur l encouragement et la protection réciproque des investissements entre Chypre et l Ukraine qui renforce certaines garanties d ordre général prévues dans le cadre des investissements étrangers et la convention entre eux de non double-imposition qui motivent des investisseurs à créer des entreprises à Chypre afin d investir plus tard en Ukraine. Les parts disproportionnées de Chypre cachent généralement des investissements ukrainiens et russes. Certaines estimations augmentent la part de la Russie en Ukraine à près de 20% après prise en compte des grands holdings offshore russes 4. 1 ПОЛОВЦЕВ Констянтин, "Обсяг інвестицій в Україну- 65 доларів на брата. Iноземці спрoбували з ясувати, чому вони не інвестують гроші в Україну (Le volume des investissements en Ukraine est de $ 65. Les étrangers ont essayé de comprendre pourquoi ils n investissent pas l argent en Ukraine)", Галицьки контракти 30, le juillet 2000, pp < 2 Selon la littérature économique, les investisseurs interrogés accordent deux foix plus d importance à la production pour les marchés locaux qu aux coûts salariaux (UNCTAD, 1997). 3 «Les investisseurs potentiels ont une question clé. Ils veulent savoir ce qu il arrivera si un contrat est rompu. L application de la loi en Ukraine est au cœur du problème», Jean Lemierre, président de la BERD. Ukraine : Lemierre (BERD) appelle à renforcer l état de droit, AFP International, le 18 octobre Economist Intelligence Unit, Ukraine. EIU Country Report, April 2001, p

321 D autre part, derrière certaines compagnies russes il y a des actionnaires occidentaux. Par exemple, Mobile TeleSystems (MTS), numéro un de la téléphonie mobile en Russie et coté à New York, a signé un accord en novembre 2002 pour prendre une participation de 57,7% dans l opérateur ukrainien UMC, un des principaux opérateurs de téléphonie mobile en Ukraine. C est l achat le plus important de la compagnie ukrainienne par des investisseurs étrangers (194,2 millions de dollars). Toutefois c est Deutsche Telecom qui a pris la décision de cet achat par sa filiale russe (40% du capital allemand dans MTS) 1. Si l Ukraine est considérée comme un espace de déploiement privilégié pour un certain nombre d entreprises russes, c est davantage sous les effets conjoints de l inertie de l histoire (ancienneté et permanence des liens), de la facilité (russophonie, proximité géographique et culturelle, etc.) et des habitudes (traditionnel protectionnisme de la Russie et inhibition du commerce extérieur, méconnaissance des marchés extérieurs internationaux), qu en fonction d un choix véritablement offensif. D ailleurs les gouvernements successifs et une large partie de l opinion publique russe sont restés longtemps convaincus par le fait que le rétablissement de la grandeur de la Russie ne pouvait venir que de son Empire et non de sa plus forte insertion dans les rouages de l économie mondiale. Faute de pouvoir - ou de vouloir - s activer ailleurs à travers le monde (à l exception notable du secteur des combustibles), nombre d entreprises russes se sont en quelque sorte repliées sur des espaces connus et sans surprises, à l instar de l Ukraine, qui apparaissait comme le simple prolongement du marché métropolitain. Les investissements dans cette zone constituent une opportunité de la revalorisation de la position des entreprises russes en Europe, permettant de faire face aux pressions concurrentielles tant sur leur marché national que sur les marchés internationaux. Egalement, la structure " oligarchique " du pouvoir en Ukraine est en effet l un des vecteurs de l influence russe. Rares sont les clans économiques à ne pas avoir de liens étroits avec les sociétés russes. Les experts de la BERD et du Parlement européen 2 considèrent que les problèmes économiques de l Ukraine résultent essentiellement d un processus de transition qui a dans une large mesure échoué, notamment en raison de l émergence d intérêts économiques entretenant des relations privilégiées ou corrompues vis-à-vis des institutions gouvernant le pays ou d individus 3. Il convient aussi de remarquer que les firmes originaires de l Ukraine n investissent pas ou très peu dans l Union européenne. A la différence des IDE ukrainiens en Russie, il n existe pas ou très peu d investissements directs ukrainiens croisés et intra-industriels dans l UE. Ce constat n exclut pas l existence de mouvement de capitaux ou de placements financiers. Bien que des comparaisons aussi grossières n aient pas grande portée explicative, les pays d Europe occidentale contribuent pour environ les deux tiers aux IDE dans les PECO, environ 60% des IDE viennent de multinationales basées dans l Union européenne. Quant à l Ukraine, son attractivité pour les investissements européens est non seulement excessivement faible, mais aussi très concentrée sur quelques activités. La répartition sectorielle des investissements étrangers fournit un dernier ensemble d informations sur les modalités de l internationalisation du capital en Ukraine. Cette 1 Коваленко Владимир, «Российская мобильная связь», Зеркало недели 43, les 9-16 novembre < 2 VÄYRYNEN Paavo, "Stratégie commune à l égard de l Ukraine", le 14 mars Doc.du Parlement européen: A5-0083/2001. < EBRD, Transition report Employment, skills and transition, London, La prédominance des oligarques est aussi remarquée par les experts de la BERD en Russie, Bulgarie, Slovaquie et même en Lituanie. 321

322 approche permet d apprécier la cohérence qui existe entre l internationalisation du capital et les avantages comparatifs du pays. Elle aide aussi à comprendre les motivations des investisseurs, comme à mesurer l impact potentiel de leurs efforts sur les secteurs ciblés. Au niveau sectoriel, il existe trois facteurs déterminants: les conditions technicofinancières de chaque industrie; les comportements stratégiques et les compétences organisationnelles des opérateurs nationaux et étrangers; les dynamiques propres à chaque territoire. Les secteurs industriels ont attiré la majorité des investissements - $ 1724,7 mln., soit 53% du total. Il s agit principalement de l attrait de nouveaux marchés, de l occupation du terrain face à la concurrence. Les investissements dans les activités de distribution et la production de biens de consommation y ont donc une place prépondérante. Plusieurs tendances structurelles se dégagent de l analyse : 1) les IDE n apparaissent pas toujours comme un facteur de renforcement du potentiel industriel de l Ukraine. Les investissements sont parfois hasardeux et la spécialisation sectorielle ne dépend pas ici seulement des orientations du pays, mais de la nature des capitaux d origine. La répartition sectorielle des IDE en Ukraine montre une corrélation étroite avec le degré de libéralisation des secteurs et leur potentiel stratégique; 2) il convient de remarquer une forte pénétration étrangère dans des secteurs souvent stratégiques. Ces dernières années, les sociétés russes sont devenues quasi dominantes sur le marché ukrainien du pétrole et des produits pétroliers ainsi que dans le secteur pétrochimique ce qui place l industrie des combustibles en cinquième position des secteurs les plus recherchés par les capitaux étrangers; 3) les IDE dans les activités commerciales et l industrie agro-alimentaire ont connu la plus forte hausse en montants investis et représentent respectivement 14,7% et 18,1% des investissements directs au 1 er janvier La répartition sectorielle montre également les secteurs d économie où sont déjà formés des marchés intérieurs, grands et perspectifs (industrie agro-alimentaire, télécommunications). Egalement, dans certains cas, comme l agro-alimentaire, l investisseur peut être assimilé par les clients à un producteur local, ce qui peut présenter des avantages pour pénétrer les marchés ; 4) les acquisitions étrangères ont visé les secteurs-clés de l économie hérités de la répartition de la production dans l ex-urss. La sidérurgie, la chimie et l industrie du bois ont accueilli une part croissante des investissements étrangers et se situent respectivement en quatrième, cinquième et sixième positions des secteurs industriels; 5) les investissements dans le secteur des finances, crédits et assurances ne représentent qu une partie limitée du volume global (8,2%). Le manque de transparence des bilans présentés par les principales banques et compagnies d assurance ukrainiennes peut expliquer la réserve des investisseurs étrangers. La loi ukrainienne sur les banques et l activité bancaire prévoit que le capital étranger cumulé ne peut pas dépasser 35% du capital bancaire d Ukraine. Les banques étrangères jouent un rôle important (les 19 banques étrangères existant à la fin de 2003 représentaient 14% du total des avoirs, avec une prédominance des banques américaines et européennes) ; 6) l accélération du mouvement d internationalisation des firmes d ingénierie et de consulting (services aux entreprises) a été suscitée par la nécessité pour ces entreprises de suivre leurs clients dans leur implantation à l étranger ainsi que par l avantage lié à la constitution de réseaux mondiaux offrant des prestations normalisées dans tous les pays. Le tableau n IV.4.3 fait indéniablement apparaître des différences dans l évaluation de l attractivité de l Ukraine en fonction de la nationalité d origine des firmes, de leur 322

323 appartenance nationale et de la stratégie qu elles privilégient 1. Il convient également de remarquer que les transformations systémiques ont parfois été assez lentes, notamment en ce qui concerne le processus de privatisation, alors que des incertitudes concernant le cadre légal ont pu subsister longtemps. Tableau n IV.4.3 Investissement par secteur d activité. Comparaison entre les pays de l UE et de la Russie (stock au 1 juillet 2003) Pays-Bas UK Allemagne Chypre Russie Pays-Bas UK Allemagne Chypre Russie Volume des IDE ($ mille) en % du volume total du pays Total , , , , , Total manufacturier , , , , ,9 43,7 52,5 15,5 43,1 Industrie agro-alimentaire , , , ,2 74,1 22,5 25,3 15,5 Industrie chimique et pétrochimique 28876, , ,50 7,8 5,7 5,5 Construction mécanique 33670, ,29 10,2 5,9 Production d ouvrages minéraux non métau x 17333, ,52 5,3 10,6 Industrie légère 13022,91 5,2 Production de coke, de produits pétroliers et 43,1 de combustibles nucléaires Industries non manufacturières Industries extractives 19395,20 5,9 Construction 15351, , ,32 4,7 5,4 4,8 Transport 18129, , , ,28 5,5 4,6 7,3 5,3 Commerce de gros et courtage 10071, , , ,5 7505,08 2,7 16, ,6 2,6 Finances 11251, , , , ,2 3 5,8 5,6 13,3 9 Services collectifs, publics et personnels 22497,17 6,1 Opérations immobilières, location et aide aux entités juridiques 12175, , ,13 3,7 5,6 3,5 Soins médicaux, culture physique et assistance sociale 76782,31 26,8 Source : Derjkomstat, calculs de l auteur Du point de vue sectoriel, les investissements européens sont issus d une manière privilégiée du secteur industriel et se polarisent sur les points forts de l industrie ukrainienne avec un accent particulier pour l industrie agro-alimentaire et les industries manufacturières de base (graphique IV.4.4). Les entreprises allemandes et néerlandaises s intéressent, entre autres, au tabac, aux industries agro-alimentaires et au machinisme agricole. Les IDE français dans le BTP reflètent une certaine spécificité française (Lafarge dans le secteur du ciment). Il convient aussi de remarquer que les IDE européens doublent la structure traditionnelle du commerce ukrainien avec l UE. Le secteur industriel occupe une place plus modeste dans la configuration sectorielle de l investissement russe, à l exception de l industrie des combustibles, traditionnellement un point fort des Russes dans la CEI (Cramon-Taubadel & Akimova, 2001) 2. La ventilation sectorielle détaillée invite cependant à la prudence, puisque elle ne reflète pas exhaustivement les investissements russes en Ukraine. Les investissements russes et européens dans le 1 Malheureusement, lorsque les entrées totales d IDE européens sont ventilées par secteur, les possibilités d analyse de la contribution des pays membres de l UE sont limitées du fait que le Derjcomstat fournit l information seulement pour les plus grands investisseurs, c est pourquoi nous avons l information seulement pour les trois pays de l UE. 2 CRAMON-TAUBADEL S., AKIMOVA I., Fostering sustainable economic growth in Ukraine, Kyiv, Publishing House "Alpha-Print",

324 commerce et la finance sont principalement effectives pour mettre en place des réseaux commerciaux et développer des activités financières. Graphique IV.4.4 Ainsi, les stratégies russe et européenne suivent la dynamique interne de l accumulation et l évolution des avantages comparatifs traditionnels de l Ukraine. La polarisation sectorielle des IDE reflète assez largement le niveau de maturité de l économie ukrainienne. Les changements apparus ces dernières années en Ukraine ont accentué la concentration au profit de quelques activités, telles que les industries produisant pour les marchés locaux, avec des impacts plus limités sur les industries exportatrices. Ainsi, l Ukraine est encore dans une période d initialisation 1. 1 Dans cette phase, la concentration des opérations dans des pôles géographiques d activité avec la relative faiblesse des flux, le choix préférentiel de la co-entreprise comme mode d investissement, le caractère réversible des opérations conclues correspondent à la volonté de minimiser les risques liés à l entrée dans une zone. Les secteurs cibles sont par conséquent ceux présentant un potentiel économique à exploiter, ne nécessitant pas, dans un premier temps, une participation financière trop importante : l industrie manufacturière et les entreprises de services. STERN R., «Foreign Direct Investment, Export, and East-West Integration : Theory and Practice dans Impediments to Exports in Small Transition Economies, Cooper R., Gàcs J., Stern R., Laxenburg, IASA, 1999, ch

325 IV.4.2 L IDE et la restructuration des industries ukrainiennes L expérience de la CEI montre que la restructuration effective ne progresse qu à travers l ouverture à des entreprises étrangères 1. La littérature économique a déjà largement étudié plusieurs avantages des IDE: transferts de technologie et de compétences de gestion ; effets d entraînement sur l économie locale par des contrats de sous-traitance ; formation de cadres locaux ; salaires plus élevés. Les exemples du Crédit Lyonnais, de Lactalis ou de Lafarge montrent le rôle structurant et pédagogique, pour l économie ukrainienne, que jouent les entreprises occidentales quand elles s implantent durablement dans ce pays. Il n existe pas en Ukraine de statistiques officielles sur les investissements des multinationales qui permettent d apprécier leur contribution au développement économique de l Ukraine. La plupart de ces investissements directs étrangers concernent le secteur manufacturier et le secteur de distribution. L impact de l IDE sur le processus de développement n entraîne pas une accélération de la croissance ni des gains de bien-être en Ukraine, débouche partiellement sur des effets d apprentissage et n a pas les importants effets d externalité qu il pouvait avoir sur le reste de l économie (création de capacités nationales au moyen du transfert de technologie, amélioration des techniques de gestion ou mise en valeur des ressources humaines). Toutefois, avec la relative faiblesse des flux d IDE, la proportion des entreprises directement concernées demeure inférieure aux attentes. Au 1 er janvier 2002 environ 7794 entreprises des IDE ont été réparties de la manière suivante (tableau n IV.4.4). L Ukraine n a pas réussi à trouver des investisseurs stratégiques, à commencer une modernisation de grande envergure de ses infrastructures, à réaliser une stratégie d économie énergétique, à améliorer la compétitivité de ses produits et de ses services, par conséquent à diversifier et augmenter ses exportations à une forte valeur ajoutée. Pour expliquer partiellement ce phénomène, de notre point de vue, il faut faire une distinction entre les investisseurs qui produisent uniquement pour répondre à la consommation intérieure dans le pays d accueil et ceux qui utilisent le pays d accueil comme un site (intégré dans un réseau de production et d achat mondial) à partir duquel ils peuvent renforcer leur compétitivité sur le marché mondial. Lorsque les investisseurs sont décidés à intégrer la production réalisée dans le pays d accueil dans une stratégie plus générale visant à renforcer leur compétitivité à l échelon mondial ou régional, on peut observer un effet dynamique d intégration, avec apport de nouvelles technologies, accélération du perfectionnement technique, introduction de meilleures pratiques de gestion et de normes industrielles rigoureuses. Le niveau modeste et la nature des IDE (tableau n IV.4.3) suggèrent que les firmes européennes abordent l Ukraine davantage comme une ouverture vers des marchés que comme une base de production. Dans d autres cas, les contrats de sous-traitance dans le secteur manufacturier ont remplacé les IDE eux-mêmes sans produire de nouvelles ressources pour la restructuration. Malgré l augmentation de la part du trafic de perfectionnement passif dans les échanges euroukrainiens, l Ukraine n est guère parvenue à attirer largement les entreprises de l UE désireuses de délocaliser une partie de leurs activités à l étranger pour bénéficier de coûts de main-d œuvre plus bas. Ainsi, il faut remarquer que les avantages de l Ukraine sont plutôt 1 NELLIS John, "Faut-il repenser la privatisation dans les économies en transitio?", Finances & Développement 2, vol 36, juin 1999, pp < 325

326 ancrés dans le moyen terme. A court terme, les entreprises d Europe occidentale ont souvent préféré avoir recours à des formules plus flexibles comme la sous-traitance. L IDE occidental a appuyé la restructuration et le développement du secteur agroalimentaire. Jusqu ici, les investisseurs ont privilégié les sous-secteurs offrant les meilleures perspectives de production de valeur ajoutée et qui ne s étaient pas vraiment développés antérieurement. Ce sont surtout les secteurs de la sucrerie et de la confiserie, du lait et des produits laitiers, des boissons et des huiles végétales, ainsi que quelques autres tels que les industries du tabac, qui ont attiré le plus d IDE. Dans certains cas, les entreprises de transformation se spécialisent dans les nouveaux produits destinés au marché intérieur. Tableau n IV.4.4 Répartition des IDE entre les différents types d entreprises en Ukraine au 1 er janvier 2002 $ millio ns P a rt % E ntre p rise s co lle ctive s ,8 7 1,3 E ntre p rise s- p ro p riété d e s a utre s E ta s ,1 2 7,3 E ntre p rise s p rivé es 2 5,8 0,7 E ntre p rise s d 'E ta t 1 7,7 0,5 E ntre p rise s municip a les 9,1 0,2 So ur c e : M in ist è r e de l'é c o n o m ie d'u k r a in e Dans le secteur agro-alimentaire, leur principal effet direct a été une amélioration qualitative de la transformation et de la commercialisation des aliments (et, partant, une production accrue de valeur ajoutée), relevant ainsi ce qui était et demeure un des principaux défis en Ukraine. De plus, les investisseurs étrangers ont apporté des capitaux qui manquaient cruellement sur le marché intérieur et, dans les secteurs d exportation, ils ont aidé à créer des capacités d exportation et facilité l accès aux marchés. Par ailleurs, en établissant de nouvelles normes de qualité des aliments, les industries alimentaires ont insuflé un nouvel élan à la demande de produits de l agriculture primaire, soit en rachetant les entreprises agricoles, soit en établissant avec celles-ci des relations contractuelles. Cela a transformé la gestion des opérations agricoles et a amélioré la qualité des produits ; l IDE a ainsi donné l impulsion à de nouvelles transformations structurelles de l agriculture en vue de répondre à la demande effective des marchés. Des investisseurs européens ont en outre transféré des compétences agronomiques, ce qui a permis d introduire des techniques améliorées précédemment ignorées des producteurs de matières premières. Comme cela est bien connu, les grands groupes industriels et financiers russes travaillent avant tout dans des secteurs de base de l économie ukrainienne : c est à dire les secteurs énergétiques et combustibles, l industrie de transformation, le secteur militaire et l industrie lourde (métallurgie). Le secteur industriel d origine soviétique, sans prendre en considération le secteur agro-alimentaire, est le plus sensible de l économie ukrainienne du point de vue économique et social. Il faut également ajouter la dépendance ukrainienne par rapport aux combustibles russes et les dettes directes et indirectes causées par ces importations pour conclure que ces secteurs sont déjà sous le contrôle russe et, chose plus importante, en dehors du contrôle de Kiev. 326

327 Il convient de remarquer que les vestiges de l économie soviétique sont en général peu attrayants pour les multinationales occidentales. Comme partout dans le Tiers monde, les compagnies européennes se concentrent sur des secteurs à circulation rapide de capital et aux débouchés pour leurs propres biens de consommation et leurs technologies «clé en main». En fin de compte, seuls les Russes, pour des raisons historiques, géographiques et politiques ainsi qu en raison de leur propre spécificité économique, sont attirés par des secteurs de base de l économie ukrainienne ce qui est démontré par les dernières ventes aux enchères organisées par le SFT. Les Russes possèdent des matières premières, des ressources financières, sont capables de travailler avec le potentiel technologique existant et n ont pas peur des conditions ukrainiennes corporatives et des «particularités nationales». Les investissements russes au sud-est de la république signifient en perspective la réindustrialisation de cette partie de la république avec le déclin intact de l ouest du pays. Toutefois, les objectifs économiques de la coopération transfrontalière avec les pays associés de l UE (voies de communication, coopération entre entreprises, organisation de foires, transfert de savoir-faire, avantages différents) devraient avoir des conséquences positives pour l économie de l Ukraine occidentale, région moins développée que l Ukraine de l Est et augmenter son importance dans l économie nationale. Il convient aussi de souligner que l investissement russe a puissamment appuyé la restructuration et le développement du secteur des combustibles, en premier lieu le marché des produits pétroliers, du secteur de l aluminium et du secteur aéronautique. La privatisation des raffineries a permis de faire travailler ces usines en multipliant par deux le volume du raffinement du pétrole. Actuellement, les combustibles produits en Ukraine représentent 95-96% de la consommation intérieure, alors qu il y a encore trois ans 75% étaient importés Le poids des Russes se fait aussi sentir dans le rétablissement des liens entre les complexes militaro-industriels des deux Républiques (modernisation de l avion AN-70, lors de la dernière visite de Poutine en février 2001 l accord a été signé concernant la production commune des fusées sur "Ujmach", entreprise où le président ukrainien Kutchma était directeur à l époque socialiste). Le secteur chimique n a pas encore senti l arrivée des IDE russes. Les Ukrainiens comptent également sur les IDE russes dans la restructuration de la construction navale et du secteur pétrochimique. Ainsi, l interdépendance économique au sein de l espace post-soviétique est considérablement plus profonde, et la réorientation de l économie ukrainienne sans doute prendra du temps, avant que ce phénomène ne donne des résultats en termes de rapprochement avec l Europe. A moyen terme il ne faut pas attendre des investisseurs de grands projets qui pourraient influencer visiblement le développement général de l économie ukrainienne. Il n y a pas beaucoup de secteurs ou d entreprises véritablement attractives pour les Occidentaux. A court terme il n y pas de ressources suffisantes pour de grands projets chez les groupes russes. En conclusion, des études empiriques montrent que l Ukraine demeure assez peu pénétrée par les capitaux étrangers et c est une logique d accumulation nationale qui y prédomine. A l inverse des PECO, l Ukraine n a pas engagé la restructuration de ses productions industrielles qui lui aurait permis de s intégrer aux réseaux économiques ouesteuropéens. De ce fait, la question est de savoir si les entreprises européennes et russes peuvent stimuler l essor de nouvelles branches d activité - manufacturières notamment - en Ukraine en instaurant une division intra-régionale du travail qui permette de transformer les activités de production pratiquées sur place en activités à forte intensité de capital et de technologie. 327

328 Cependant, il semble pour l instant que les conditions nécessaires à ce type de restructuration intra-régionale soient loin d être réunies. Pour l Ukraine, le problème essentiel, aujourd hui, ne consiste pas seulement à attirer les investissements étrangers - malgré l importance de la contrainte en matière de devises - mais plutôt à développer la compétitivité internationale à long terme de ses entreprises, et à faire en sorte que les IDE contribuent à ce développement dans le contexte actuel de mondialisation. IV.4.3 L incidence de l IDE sur le commerce de l Ukraine Fondamentalement, l IDE peut être à l origine de l émergence d avantages comparatifs, si les investissements se concentrent dans certains secteurs clés ; les multinationales peuvent aussi constituer des réseaux locaux, en travaillant avec des PME, ce qui accroît la compétence de ces dernières et peut les aider à pénétrer les marchés étrangers. Comme le confirme la littérature économique, l impact de l IDE est le plus fort sur les échanges extérieurs des PECO. Cette constatation peut être faite dans l ensemble des PECO, bien que dans une proportion moindre, selon l avancement du processus de transition : la part des entreprises étrangères dans les échanges extérieurs des PECO croît rapidement en valeur absolue comme relative, ayant déjà atteint en % des exportations en Hongrie, 18% des importations et 21% des exportations en Pologne, respectivement 16% et 10% en Ukraine, et 13% et 8,5% en Russie 1. On peut voir la montée en puissance des pays de l Europe centrale en tant que pays-atelier et la concentration croissante des échanges sur quelques secteurs, en fonction des stratégies des grandes entreprises qui y sont implantées 2. En Ukraine, les IDE ont contribué à l amélioration de la compétitivité technique et commerciale des entreprises ukrainiennes sur les marchés des pays développés, en particulier pour les biens courants (textile, habillement, cuir, agro-alimentaire), ainsi que pour certains biens d équipement et la chimie. Compte tenu du niveau bas de la diversification des importations ukrainiennes 3, nous supposons que les plus grands investisseurs dans l économie ukrainienne fournissent les importations en Ukraine les plus diversifiées. Il s agit des pays européens, des Etats-Unis et de la Fédération de Russie. Comme le tableau n IV.4.5 l atteste, les IDE ont une influence positive sur la diversité des importations des pays-investisseurs. Toutefois, il convient de souligner que notre étude économétrique se base sur le volume des IDE peu important et sur le bas niveau de la diversification des importations ukrainiennes. Il ressort néanmoins, selon notre analyse, qu à ce jour les IDE en Ukraine n ont pas, comme en Europe centrale, modifié substantiellement la structure des échanges extérieurs ce qui est confirmé par les autres études économétriques 4. Les flux d IDE d origine manufacturière sont limités et articulés avec les point forts, traditionnels du pays, caractérisés par des exportations de produits métallurgiques et chimiques. Toutefois, le potentiel réel des exportations de l Ukraine n est pas suffisant pour couvrir les achats de combustibles ce qui donne un fort désavantage dans les importations d énergie, ainsi que dans les biens d équipement et de consommation (tableau n IV.4.6). 1 «L investissement étranger à l Est», Problèmes économiques 2522, le 28 mai 1997, pp EBRD, Trade and integration in transition countries, Transition Report 2003, London, 2003, pp GOLOVEN Victor, «Notes on Trade Diversity in Ukraine», Ukrainian Economic Trends 12, December 2001, pp LUTZ Stefan H. & TALAVERA Oleksandr, The Effects of FDI on Ukrainian Firms Labor Productivity and Exports, Workin Paper of IER 14, Kyiv, May < BILSEN V. & P. Van MELDEGEN, FDI and enterprise performance in transition countries: Evidence from Russia and Ukraine, Working Paper 144, Centre for Business Research, University of Cambridge,

329 En Ukraine, comme le montre la répartition sectorielle des IDE (tableau n IV.4.3), les IDE européens et russes se seraient plutôt concentrés sur quelques secteurs traditionnels et contribuent essentiellement à l exportation de produits chimiques et métallurgiques. Dans cette situation, l investissement a des conséquences plutôt négatives, car il ne procure au pays que des avantages statiques et temporaires. Toutefois, la littérature économique permet de souligner que la nature du partenaire économique joue, au-delà de tous les mécanismes classiques (transmission de technologie, spécialisation), un rôle extrêmement important. Tableau IV. 4.5 Liaison entre la diversification des importations et les IDE en Ukraine Dependent Variable : LOG(IMPORT_div) Method : Least Squares Included observations: 19 Variable Coefficient Std.Error t_statistic Prob. LOG (GDP) LOG(FDI) LOG(DISTANCE) C R-squared Adjusted R-squared Dans le cas de l Ukraine, des investissements de l Occident à la différence de ceux de la CEI sont de meilleure qualité 1. Les entreprises européennes retrouvent également en Ukraine une partie de la compétitivité-prix perdue sur leur territoire national, tout en s assurant des parts de marché chez les futurs clients. Les entreprises de textile, par exemple, ont la possibilité de trouver de nouveaux sites de fabrication, à la fois compétitive et disposant d une main-d œuvre qualifiée pour leurs productions à contenu élevé en travail. L existence d un TPP croissant (échange de biens intermédiaires) pourrait être interprétée comme le signe que l insertion de l Ukraine au sein de l UE s inscrit davantage dans le cadre d une segmentation verticale des processus productifs plutôt qu horizontale. Rappelons, en ce sens, que les processus de production sont déjà largement fractionnés verticalement au sein de l UE 2. En janvier- février 2002 la part du trafic de perfectionnement passif dans les échanges ukrainiens a progressé de 54,1% et représente 13,7% des exportations. Le principal inconvénient de ce type de participation industrielle est que les entreprises locales demeurent pour les sociétés étrangères de simples producteurs bon marché, et qu elles n ont pas accès aux activités de mise au point des produits de commercialisation internationale et de création de marques locales. Ainsi, bien que la sous-traitance puisse constituer un bon point de départ pour accéder aux activités industrielles, il importe qu à terme les entreprises locales passent à des activités de production et de commercialisation pour leur propre compte. Les investisseurs ukrainiens courent également le risque d être délaissés par les firmes étrangères si la courte durée du cycle de vie d un produit ou un 1 RYBALKA Olena, Foreign Direct Investment and Economic Development of Transition Countries. The Case of Ukraine, Master s Thesis, Kyiv, EERC, < 2 FONTAGNE Lionel, FREUDENBERG Michael & ÜNAL- KESENCI Deniz, "Régionalisation et échanges de biens intermédiaires", Document de travail 11, Paris, CEPII, décembre 1995, pp

330 changement imprévu dans la demande de consommation contraint le client étranger à abandonner une certaine ligne de produits. Toutefois, à la différence des PECO, les IDE n ont pas été un élément déterminant du renforcement des relations économiques entre l Ukraine et l Union européenne. Tableau n IV.4.6 Avantage comparatif révélé 1 de l Ukraine 1 Filière Energétique -81,6-146,9-166,6-124,1-100,7-119,0-135,4-109,6-89,7-76,2 Agroalimentaire 16,1 31,5 31,5 29,2 3,6 14,4 16,5-1,0 9,0 20,7 Textile -4,6-2,0-0,9 0,1 1,6 3,1-1,3-9,9-11,0-16,8 Bois papiers -3,4-4,5-6,8-9,3-8,1-9,2-10,7-11,9-9,3-11,6 Chimique 15,0 31,0 37,8 15,6 6,0 6,9 2,2-6,3-1,1-8,7 Sidérurgique 65,2 88,3 99,4 91,2 103,3 116,8 142,8 169,8 145,4 137,5 Non ferreux 6,0 7,7 8,6 6,5 9,2 14,3 17,8 18,7 14,8 11,6 Mécanique -9,7-3,6 0,3-2,6-1,5-6,1-10,1-14,6-19,9-17,5 Véhicules 3,5 3,1 2,5 0,3-7,4-10,7-6,7-13,0-13,5-13,7 Electrique 1,0 3,7 4,1 2,2 1,3 1,2-3,2-4,0-5,4-6,1 Electronique -7,4-8,3-9,8-9,1-7,3-11,7-11,8-18,3-19,3-19,2 Source : CEPII, CHELEM 2004 Dans l enquête de Flemings/SARS, parmi les entraves subies par les IDE, les problèmes d accès aux marchés régionaux et internationaux sont les moins importants. Leur influence est plus faible en comparaison avec d autres facteurs proposés. Mais la note élevée pour cette position montre que ce facteur freine aussi sensiblement les IDE. Les STN et les entrepreneurs privés qui mènent l activité productive les qualifient comme assez importants. 1 Au lieu de se fonder sur des structures relatives d exportation, comme dans la méthode classique de Balassa, l indicateur analytique du CEPII qui est retenu ici part du solde, et il tient compte de la taille du marché national. Si on appelle V ijk le flux provenant du pays exportateur i destiné au pays importateur j pour le produit k, les sommations sur les différents indices donnent : X ik = V i. k exportations du pays i en produit k, M jk = V. jk importations du pays j en produit k, = V commerce mondial du produit. Pour un pays i et chaque produit W k.. k k, on calcule d abord la part du solde par rapport au Produit Intérieur Brut Y, soit en millièmes : Xik Mik yik = 1000 Yi Relativement au PIB, la contribution du produit k au solde commercial est définie par : f y g y ik = ik ik * i. X avec : ik + M ik X i M i g ik = et yi = 1000 * En outre, il est nécessaire d éliminer X i + M i Yi l influence des changements qui ne sont pas spécifiques au pays étudié, mais qui résultent de l évolution du poids des produits sur le plan mondial. En se situant par rapport à une année de référence r, chacun des flux X et r n n Wk Wk ek = : r n M est corrigé pour les autres années n en les multipliant tous par : W. W. L indicateur d avantage comparatif f est ainsi calculé aux poids mondiaux de l année de référence r. Pour celleci, il coïncide avec la contribution relative f ; pour les autres années n, il s en distingue d autant plus que le commerce mondial du produit k tend à s écarter de la tendance moyenne qui est enregistrée pour l ensemble des marchandises. L avantage comparatif est calculé au niveau le plus fin de la nomenclature sectorielle CHELEM. Les avantages par filière ou par stade sont obtenus par sommation. Pour les détails sur le mode de calculs voir «Indicateurs du commerce international» < 330

331 Les problèmes liés aux exportations et aux marchés externes sont qualifiés de secondaires et peu importants. Cependant, ces réponses ne témoignent pas de l absence totale d obstacles pour les exportations en Ukraine. Ces faits témoignent plutôt de l activité exportatrice insuffisante, car cette dernière est typique seulement pour les investisseurs étrangers qui sont orientés sur la recherche de ressources et sur l amélioration de l efficacité de la production. Ainsi, nous avons encore une preuve indirecte de la prédominance en Ukraine des IDE destinés aux recherches de débouchés. Il convient de remarquer que les grandes entreprises publiques restent celles qui jouent le rôle le plus important dans le commerce extérieur du pays, surtout celles qui sont à l Est et celles situées à Kyiv et dans sa région. Il paraît essentiel de reconsidérer l éventail existant des incitations à l investissement. Une question connexe est le niveau décevant de l IDE qui, notamment en ce qui concerne les compétences techniques et le savoir-faire en matière de commercialisation pourraient largement contribuer au développement des exportations. Enfin, et ce n est pas le moins important, il est indispensable de continuer à lever les restrictions aux opérations entre l Ukraine et ses partenaires commerciaux afin de soutenir la croissance. La libéralisation des échanges peut favoriser l IDE. Une plus grande intégration régionale par le biais de la création d une zone de libre-échange entre l Ukraine et les pays européens est à même de stimuler l IDE en créant un marché de plus grande taille et en montrant aux investisseurs que les réformes entreprises seront durables. De même, la libéralisation des échanges de la part des pays européens aura indirectement pour effet de multiplier les possibilités d exportation de l Ukraine et rendra ce pays plus attractif pour l apport ayant pour finalité de desservir les marchés européens. Conclusions Comme le montre l analyse, l Ukraine demeure assez peu pénétrée par les capitaux étrangers et l internationalisation du capital demeure conforme aux grands traits de la spécialisation traditionnelle. Dans leur grande majorité, les IDE en Ukraine ont suivi un mode de régulation à «dominante locale» en cherchant à pénétrer des marchés encore marqués par de fortes spécificités nationales. En fait, globalement, l impact macroéconomique reste faible. Les IDE ne sont pas encore devenus un des principaux vecteurs de la recomposition du système productif. L IDE ne renforce pas non plus le processus d intégration européenne de l Ukraine. Toutefois, les avantages qu offre l investissement direct étranger sont souvent bien plus importants que ne l indiquent les chiffres qui viennent d être évoqués, grâce au savoirfaire dans le domaine des échanges, des industries manufacturières et des activités de services, qui assure le lien nécessaire entre l investisseur étranger et le marché local. L IDE contribue très clairement au développement économique. Les résultats de l analyse démontrent la prédilection plus marquée des firmes russes pour l Ukraine. Le point de vue des firmes européennes fait apparaître un clair manque d intérêt pour l investissement en Ukraine. Leur priorité est constituée par le marché de l Europe Centrale, et, évidemment, celui de la Fédération de Russie. En outre, les firmes de l UE estiment ne pas disposer d une position aussi forte que les entreprises russes, entre autres dans les relations avec le gouvernement et les administrations. La littérature économique permet de souligner que la nature du partenaire économique joue, au-delà de tous les mécanismes classiques (transmission de technologie, spécialisation), un rôle extrêmement important. Pour l Ukraine, le problème consiste à attirer non seulement davantage d investissements, mais également des investissements de meilleure qualité, que l on peut définir de manière générale comme des investissements étroitement liés à 331

332 l économie intérieure, axés sur les exportations, s accompagnant d apports de technologie de pointe, favorisant l acquisition de compétences ou ayant des retombées positives. L Ukraine a donc grand intérêt à suivre avec constance des politiques économiques qui lui permettront de tirer avantage de la mondialisation et de la régionalisation des échanges et de l investissement. 332

333 Section IV.5 Politique commerciale, instrument d ouverture La politique commerciale extérieure est étroitement liée à la croissance économique et à l emploi en Ukraine. Elle est cruciale pour la modernisation de l économie ukrainienne comme pour les consommateurs du pays. Elle est cruciale pour la création de la zone de libreéchange avec l UE. IV.5.1 La politique commerciale de l Union européenne à l égard de l Ukraine L Union européenne, qui est le plus grand bloc commercial du monde, a une influence considérable sur les discussions commerciales qui se tiennent au niveau bilatéral, régional ou mondial. L UE et les Etats-Unis sont simultanément les principaux plaignants et les principaux destinataires des plaintes au sein de l OMC. Ces derniers temps, la politique commerciale de l UE a en général traduit une volonté de libéralisation des échanges multilatéraux malgré la complexité croissante du réseau d accords régionaux. Le taux des droits de douanes sur les produits industriels de l UE est actuellement de 3% en moyen et concerne 90% des marchandises, dans lesquelles les pays de l Union sont assez souvent relativement bien spécialisés. Or, la théorie économique montre que la présence de pics tarifaires nombreux est relativement plus efficace, pour protéger certaines activités intérieures, que des droits de douane moyens élevés. Il ne faut pas surestimer l impact des baisses des protections tarifaires sur les échanges commerciaux. Un pays est ainsi toujours en mesure de substituer aux droits de douanes, des droits compensateurs ou non tarifaires, mesures de protections plus difficiles à mettre en évidence. Ce taux moyen masque des disparités importantes d un secteur à l autre. Les pics tarifaires de l UE concernent l industrie de la chaussure, certains véhicules utilitaires ou produits de l électronique grand public, certains produits chimiques, les matières plastiques et la maroquinerie. La politique de l Union européenne à l égard de l Ukraine peut paraître timide. La négociation de l APC et les accords sectoriels sont en effet soumis par l UE à des conditions strictes afin de préserver les intérêts de certains secteurs sensibles et dans un souci de cohérence avec les négociations multilatérales de l OMC. L Accord de partenariat et de coopération Les concessions commerciales dans le cadre de l APC (pour le champ d application de l APC voir aussi chapitre II): o La suppression de certaines restrictions quantitatives. En ce qui concerne les produits industriels, les contingents ont été abrogés dès l entrée en vigueur de l accord intérimaire. La libéralisation des importations communautaires a donc été immédiate ou assez rapide pour les biens faisant l objet d échanges faibles et beaucoup plus lente pour les autres biens. L UE applique la clause de la nation la plus favorisée (NPF) aux échanges commerciaux avec l Ukraine. Les importations de produits industriels et agricoles ukrainiens dans les pays membres de l UE sont soumises soit au droit de douane normal (conventionnel), soit au droit autonome du tarif douanier commun de l UE, le plus faible des deux étant appliqué. o Extension du schéma des préférences généralisées. Le schéma des préférences généralisées, réservé aux pays en développement, permet de suspendre les droits de douane sur certaines catégories de produits, dans la limite de plafonds quantitatifs. Le 333

334 programme TACIS comporte la décision de l UE d inclure, à compter du 1er janvier 1993, l Ukraine dans son schéma de préférences généralisées (SGP) 1 pour tous les produits sauf pour les biens sidérurgiques et les produits de la pêche 2. L Ukraine bénéficie des préférences SPG et a demandé à figurer sur la liste des bénéficiaires du schéma des incitants sociaux du SPG. Les importations préférentielles de l Ukraine dans le cadre du SPG ont plus que doublé entre 2000 et 2002 (passant de 407 millions à 872 millions d euros en 2002). En 2002, l Ukraine figurait à la 13e place sur la liste des bénéficiaires du régime SPG de l UE (21e en 2000). Le taux global d utilisation (importations éligibles par rapport aux importations SPG effectives) est passé de 41% en 2000 à 57% en 2002, ce qui est au-dessus de la moyenne. Les préférences SPG sont particulièrement importantes pour les exportations de l Ukraine de minerais, de métaux communs et de textiles ainsi que de vêtements. o Augmentation des contingents quantitatifs textiles. (voir chapitre "Questions sectorielles. Textile") o Réduction tarifaire. Cependant, on peut signaler que cette réduction des barrières douanières n a que des effets limités dans la mesure où la protection dans les branches faisant l objet des principales importations communautaires en provenance de l Ukraine est largement non tarifaire. o Réduction des restrictions quantitatives CECA. (voir chapitre "Questions sectorielles. Sidérurgie") o Les principes de la non-discrimination et de la réciprocité. L accord UE- Ukraine contient des dispositions devant faciliter l accès aux marchés ukrainiens pour les produits communautaires. Les parties contractantes s engagent à développer leurs échanges commerciaux sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité. L Ukraine accorde des facilités commerciales en matière de licences d importation, d allocations de devises nécessaires à ces importations et d investissements des entreprises à capitaux mixtes (joint ventures). o Les prix de marché. Tous les accords avec les pays de l Est contiennent enfin une clause invitant les parties contractantes à pratiquer dans leurs échanges des prix conformes à ceux du marché international, et non plus des prix de "dumping", pour lesquels les pays du CAEM ont fait l objet de la moitié des procédures engagées au sein de la CEE dans le cadre de sa politique anti-dumping (art.17). Toutes les dispositions qui viennent d être mentionnées sont régies par un nombre non négligeable de règles, de clauses et de principes qui, en définitive, limitent la portée du concept "de partenariat" tel qu il est pensé actuellement en Ukraine. 1. La clause de réciprocité (art. 10, 14, 15 de l APC). Des facilités commerciales doivent être consenties par le gouvernement de Kiev dans le cadre de l accord de partenariat et de coopération. Cette règle de la réciprocité est cependant, du moins dans les débuts de mise en oeuvre de l APC, atténuée par le principe de l asymétrie. 2. Le principe de l asymétrie. La Communauté, procédant à un rythme plus accéléré que ne le font ses nouveaux partenaires, au démantèlement de ses tarifs et barrières douaniers ainsi qu à celui des mesures quantitatives, accorde un délai avant l application de la clause 1 Le SPG conduit, dans la limite de certains quotas, à un abaissement exceptionnel des droits de douane. 2 Conseil de l UE, "Règlement (CE) n 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1 juillet 1999 au 31 décembre 2001", Journal officiel des Communautés européennes, L 357 du 30 décembre 1998, pp

335 de réciprocité. Ce principe est fondamental pour la viabilité du processus d intégration entre l Ukraine et l UE selon certains auteurs occidentaux. 3. La clause de sauvegarde (art. 18). Les pays de la Communauté et l Ukraine peuvent recourir à cette clause pour stopper l entrée de certains produits dès lors qu un ou plusieurs d entre eux verraient dans ces importations de produits un risque de "perturber gravement" les économies de marché communautaires Industries naissantes. Cette disposition autorise l économie ukrainienne en transition à établir des mesures exceptionnelles, sous la forme du rétablissement ou de l augmentation des droits de douane dans l objectif de protéger une industrie dite émergente, ou un secteur en restructuration, ou encore dans le cas où ces pays connaîtraient des difficultés sociales graves. Ces mesures étaient applicables pendant une période de transition jusqu au 31 décembre 1998 (annexe II de l APC). Cette clause a principalement été utilisée par l Ukraine. Il est à noter également que le pays qui invoque cette clause est tenu d accorder la préférence à l UE (au détriment des pays tiers) pour la fourniture des produits touchés par l application de la clause. 5. Anti-dumping (art. 19 de l APC). Cette clause oblige les parties contractantes à pratiquer dans leurs échanges des prix conformes à ceux du marché international et non des prix de "dumping". 6. La règle de protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle. Le niveau de protection fixé sera équivalent à celui qui existe dans la communauté au terme d une période transitoire de cinq ans (art. 50). 7. La règle d origine des produits stipule que les mesures de libéralisation prévues par les accords ne s appliquent qu aux biens originaires des pays signataires (c est-à-dire au minimum 50% de la valeur ajoutée du produit doit provenir du pays d origine) (art. 16). 8. Le droit d établissement (art. 30, dérogation dans l annexe IV et V). L Ukraine accorde le droit pour une entreprise étrangère d être traitée comme une entreprise nationale au maximum d ici cinq ans. Cela entraînera certainement une hausse de l investissement direct étranger vers ce pays. 9. Le dispositif institutionnel. Le bon fonctionnement de ces accords de partenariat est assuré par un dispositif institutionnel comprenant un conseil de coopération et un comité de coopération (art. 85, 87). Toutes ces dispositions montrent que la Communauté applique à l Ukraine un traitement presque identique à celui des pays en voie de développement. Comme le montre notre analyse, l Union est d abord attachée à la consolidation des réformes et au règlement des différends commerciaux avant d envisager tout nouveau rapprochement. Il convient de souligner que les échanges commerciaux ouverts, sur la base de règles du jeu sérieuses et équitables, sont bénéfiques pour la stabilité et le développement en dehors de l UE, et d une grande portée pour l Ukraine. IV.5.2 Extension du régime commercial commun de l UE aux nouveaux pays membres L élargissement de l UE a pour effet d élargir tout simplement le commerce extérieur avec les pays non membres, dans la mesure où les exportations et importations des pays 1 L année 1998 a été marquée par la pression des sidérurgistes ouest-européens sur la Commission de Bruxelles et l obtention par ces derniers de l application des clauses de sauvegardes et antidumping contre pays tiers, y compris l Ukraine. Voir l annexe

336 candidats à l adhésion avec les membres actuels de l UE s effectuent déjà suivant un régime libre, tandis que le tarif douanier commun qui s applique au commerce extérieur et auquel devront adhérer les nouveaux membres de l Union est en moyenne plus bas que les tarifs nationaux avant l adhésion (tabl. IV.5.1). Tableau n IV.5.1 Tarif douanier de l Union européenne et des différents pays candidats à l adhésion, en pourcentage Toutes marchandises Matières premières Biens de production confondues Tarif moyen Tarif moyen Tarif moyen Tarif moyen Tarif moyen Tarif moyen (moyenne (moyenne (moyenne (moyenne (moyenne (moyenne arithmétique pondérée) arithmétique pondérée) arithmétique pondérée) simple) simple) simple) UE ,5 2,7 16,4 1,8 2,7 3,0 Lettonie ,6 3,2 10,0 4,0 4,2 2,9 Lituanie ,9 2,4 7,6 3,3 2,9 1,9 Estonie ,1 0,4 0,1 0,0 0,1 0,5 Pologne ,1 8,6 21,5 10,9 9,4 7,9 Roumanie ,1 9,2 23,6 10,7 10,7 8,8 Turquie ,2 5,7 23,2 5,2 5,9 5,8 Slovénie ,6 9,7 10,6 4,8 10,5 10,8 République tchèque ,8 5,8 12,3 5,3 5,4 5,9 Hongrie ,3 10,2 28,8 13,7 8,7 9,4 Source : OMC On assiste dans certains cas à un renforcement des protections douanières. Il en est notamment ainsi des pays baltes, avec lesquels l Ukraine a conclu des accords de libreéchange qui ont été annulé après l adhésion de ces pays à l UE le 1 er mai Les relations commerciales avec ces pays se ressentiront ainsi du passage d un libreéchange à un régime de la nation la plus favorisée, conformément à l APC entre l Ukraine et l UE, auquel devront souscrire les nouveaux pays de l UE. Selon les experts, les exportations ukrainiennes vers les pays de la région pourraient diminuer de 15%, voire de 20%. Certains avancent des pertes annuelles probables de plus de $ mln. 1. De plus, dans la mesure où les accords de libre-échange conclus avec la Lettonie et l Estonie ne couvrent pas les produits agricoles et vivriers, les effets de l élargissement de l UE sur ce marché pour les fournisseurs ukrainiens seront restreints à court terme et seront déterminés à long terme par la Politique agricole commune de l UE, qui est orientée vers la libéralisation. Le régime douanier auquel seront soumis les échanges entre l Ukraine et les nouveaux membres de l UE sera celui du Code douanes de l Union européenne, entré en vigueur le 1 er janvier Cela dit, les pays de l UE-10 sont déjà passés dans une grande mesure au régime douanier de l UE et pas moins de 95% des échanges commerciaux de l UE avec les dix pays ont été libéralisés avant leur accèssion, et l on peut donc supposer que les exportateurs ukrainiens se sont déjà adaptés aux nouvelles règles douanières. Après l élargissement, les membres de l Organisation mondiale du Commerce (OMC), ont la faculté 1 КНЯЖАНСЬКИЙ Віталій, «Євроморквинка». Дрібна, але не менш корисна», День, 4.XII < 336

337 de demander une compensation pour toute hausse de tarifs douaniers que les nouveaux États de l UE appliquent au titre de la politique commerciale commune de l UE. Les règles de l OMC (Articles XXIV.5 et XXIV.6 du GATT) prévoient que le commerce des pays tiers avec l Union élargie ne peut devenir plus restrictif qu avant l élargissement. Quant aux pays qui n adhèrent pas à l OMC (Ukraine), dépourvus de base juridique qui leur aurait permis de demander compensation auprès de l UE, la Commission se dit disposée à débattre des préoccupations légitimes liées à l élargissement. Après l élargissement, deux systèmes différents de préférences coexistent dans les PECO, et les effets de ce chevauchement sont difficilement prévisibles. D une part, en alignant leurs régimes nationaux en matière de commerce extérieur sur la Politique commerciale commune de l UE, les nouveaux pays membres devront aussi adhérer au Système généralisé de préférences de l UE, ce qui ouvrira à l Ukraine de nouveaux débouchés possibles dans les pays considérés. De plus, au cours de ces dernières années, les exportateurs ukrainiens n ont bénéficié qu à moitié des préférences offertes par le système considéré (soit que les principaux produits d exportation de l Ukraine en sont exclus, soit que les préférences sont trop peu importantes pour qu il vaille la peine d engager des dépenses pour les obtenir). D autre part, les PECO commencent à appliquer comme le reste de l UE un système de préférences encore plus généreux vis-à-vis des pays en développement et de tous les Etats liés à elle par des accords commerciaux préférentiels. Cela avantagera sans doute à l importation les produits de ce groupe de bénéficiaires, au détriment des produits ukrainiens similaires. L UE (y compris les pays candidats) pourrait régler ce problème en accordant à l Ukraine les «préférences sociales» prévues dans les clauses incitatives du SGP pour les pays qui ont intégré les conventions pertinentes de l OIT dans leur droit interne, mais elle ne l a pas encore fait. L Ukraine reste préoccupée par l impact de l élargissement sur ses échanges commerciaux, notamment en termes d exportations d acier et de céréales. L élargissement rendra l accès des produits agricoles ukrainiens aux marchés des pays candidats plus difficile car ceux-ci appliqueront la politique agricole commune. Certes, l Ukraine pourra bénéficier des subventions communautaires sur ses importations agricoles en provenance des PECO, mais la part subventionnée de ces importations va diminuer, car le volume total des subventions communautaires aux exportations agricoles est censé, dans un premier temps, être réduit suivant les engagements pris par l UE dans le cadre de l OMC, puis gelé à l élargissement au niveau actuel des 15. Les exportations agricoles ukrainiennes vers les PECO ne sont pas d un volume considérable, mais elles sont très importantes pour quelques régions du pays et pour les producteurs d alcool, d huiles de graines, de cuirs et peaux, de céréales, de poisson et de produits de la mer, en particulier. Ainsi, le niveau de protection de l orge (93 euros/tonne) fera perdre à l Ukraine $ 4 mln. sur ses seules exportations vers Chypre. D après Valéry Piatnitsky, premier adjoint au Ministre de l économie d Ukraine, après l élargissement de l Europe à 25 Etats, il faudra certainement s attendre à une diminution des exportations de l acier ukrainien sur le marché européen 1. Il a rappelé que pour les produits sidérurgiques contingentés par l UE, le volume vendu par l Ukraine aux pays adhérant à l UE atteint chaque année en moyenne tonnes, ce qui dépasse de quatre fois le quota ukrainien existant en matière d exportation en Europe-15. Valéry Piatnitsky a déclaré que les représentants de la Commission européenne lient directement la possibilité d augmenter les volumes de livraison en Europe-25 à la diminution de la taxe ukrainienne sur l exportation de 1 Service économique de l ambassade d Ukraine en France, Bulletin d information 4 (73), février

338 ferrailles, ce qui est une question complexe. L adjoint au Ministre a également exprimé ses doutes quant à la possibilité de supprimer cette taxe, en tenant compte de la conjoncture du marché mondial et de la nécessité d approvisionner en matières premières les entreprises métallurgiques nationales. «De toute évidence, une certaine diminution des exportations sur le marché de l Europe des 25 aura tout de même lieu. Pour l Ukraine, le plus mauvais scénario serait d avoir le quota actuel de tonnes et de ne conserver que 2/3 des tonnes que nous fournissons aux pays-candidats à l adhésion européenne : ceci dans le cas où le nouvel accord sur lequel nous travaillons actuellement ne serait pas conclu», a constaté Piatnitsky. En juillet 2004, l UE a proposé le quota de 606 tonnes pour 2004 et 1 à 1,2 mln. tonnes pour En ce qui concerne les textiles, les quotas accrus ne s appliqueront que jusque la fin de A cette date, tous les quotas d importation des membres de l OMC cesseront d exister. En même temps, on peut s attendre à une amélioration des conditions d accès au marché de l UE lorsque cette dernière se sera acquittée des obligations découlant des accords d Uruguay qui sont issus des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du GATT, ainsi que des accords conclus par la suite dans le cadre de l OMC. En particulier, l Ukraine peut fonder des espoirs sur certaines des questions inscrites à l ordre du jour du nouveau cycle de négociations et notamment la libéralisation des lois et règlement antidumping, sur quoi il y a accord entre les pays européens, les négociations relatives à la réduction, voire la suppression, des subventions énormes accordées pour soutenir l agriculture dans les pays de l UE, la réduction, dans les pays de l UE, des droits de douane sur les textiles et autres biens intermédiaires dont la production exige une forte productivité du travail dans les pays en développement, et la facilitation, à l avenir, des mouvements de main-d œuvre qualifiée des pays en développement vers les pays de l UE. Selon les analystes, les pertes économiques de l Ukraine à court terme, c est-à-dire en , liées à l élargissement de l Europe peuvent atteindre $ millions à cause des restrictions d accès des produits et services ukrainiens sur les marchés des nouveaux membres de l UE. L Ukraine compte en même temps sur la croissance des exportations de produits sur les marchés de ces pays suite à leur décision de réduire les droits de douane de 3,5%. IV.5.3 Régime commercial de l Ukraine Quant à l Ukraine, la réforme du commerce extérieur, bien qu étant un sous-ensemble de la réforme économique, ne nous semble pas moins importante de par son double enjeu: réinsérer l Ukraine dans le commerce international mondial et stimuler l introduction des signaux de marché dans l économie interne. La libéralisation des échanges et la promotion des exportations sont deux des principales caractéristiques du programme de réformes structurelles de l Ukraine. Encore protectionniste, l Ukraine a commencé sa mutation et des avancées sont constatées. Toutefois, les politiques menées dans ces domaines ont subi de fréquentes révisions, ce qui a fait peser des incertitudes sur les entreprises. L ouverture des échanges s inscrit dans la stratégie de libéralisation du marché de la République d Ukraine. Cette stratégie a permis une certaine reprise économique et s est révélée indéniablement bénéfique. En 1992, les autorités ont pris des mesures pour libéraliser les échanges: les restrictions quantitatives à l importation ont été levées et le monopole de l Etat sur le commerce extérieur a été aboli, le droit de douane est devenu le principal instrument formel de la politique commerciale. Les droits de douane ont été rationalisés et abaissés à un niveau moyen de 1-10% (pour quelques produits ils sont de 15-30%) par suite 338

339 de l entrée en vigueur, le 11 janvier 1993, d un tarif douanier de base. En octobre 1994, la majorité des quotas et licences pour les exportations ont été abolis 1. Mais déjà en 1994 les tarifs douaniers ont été ramenés à un niveau de 20-30% pour des centaines de lignes tarifaires. Il a été instauré un droit de douane minimal de 0-2% pour les combustibles et les matières premières. Les tarifs douaniers ont été depuis lors révisés partiellement chaque année et vers 1999 la structure du tarif douanier a été remplacée pour 95% du tarif initial 2. Depuis 1994, le régime d importation ukrainien est largement débarrassé de restrictions quantitatives, à quelques exceptions près pour des raisons de santé et de sécurité. Le droit d importation pondéré par rapport au commerce était d environ 7% en moyenne à la fin de 2002, tandis que le droit d importation moyen effectif était même inférieur, reflétant le recours étendu aux exonérations. En Ukraine les tarifs de la clause NPF (nation la plus favorisée) varient de zéro à 30% 3. En 2001, la moyenne du tarif douanier pour les produits en provenance de l UE est de l ordre de 20%. Les taxes à l importation changent, mais sont de 16% en moyenne 4. Les droits de douane témoignent d un degré élevé de dispersion, allant de 0% à 70%. Les taxes à l importation représentent une part encore très importante des recettes budgétaires (24% en 2001). Le tarif commun prévoit trois catégories des droits de douane. Le tarif de base est appliqué pour les pays n ayant pas la clause NPF et pour les citoyens. Le taux réduit (en deux fois) est le tarif de la nation la plus favorisée. Finalement, un taux préférentiel (jusqu à l abolition des droits d entrée) est prévu, mais n est pas appliqué actuellement. Il anticipe la zone douanière ou le régime douanier préférentiel auquel l Ukraine pourrait un jour participer. Il y a des droits combinés et spécifiques pour des produits alimentaires, le tabac, des boissons alcoolisées, des voitures, des vidéos etc., qui, selon les autorités ukrainiennes, sont l objet traditionnel de la minimisation à la douane. Une forme dépassée de l étiquetage a été abolie 5. Le nouveau tarif applique les méthodes européennes de l évaluation douanière. Le nouveau tarif douanier ne se traduira par aucun changement de la balance des paiements 6. Peut-être conduira-t-il à une certaine réduction des importations de certaines catégories visées, mais il a surtout pour effet de fausser l affectation des ressources et de réduire le potentiel de croissance. L un des avantages essentiels d un régime commercial libéral est précisément la possibilité d acheter les produits qui sont fabriqués de manière plus efficiente à l étranger. Selon le Département d Etat américain, l Ukraine n a pas d entraves non-tarifaires considérables, elle a simplifié l octroi des licences à un niveau où les contraintes sont liées aux standards techniques, environnementaux ou de sécurité, bien que la procédure pour les produits vétérinaires ou pharmaceutiques reste trop compliquée 7. Par contre, selon le Département du Commerce américain, le décourageant mélange de la TVA (20%), les droits sur les importations (qui varient de 5 à 200%) et les accises (de 10 à 300%) représente des 1 BERD, Transition report Ten years of transition, London, 1999, p La loi ukrainienne du Tarif douanier commun" du 25 avril 2001 n 2371-III 3 Office of the United States Trade Representatives and Related Entities, 2003 National Trade Estimate Report on Foreign Trade Barriers, Washington, < > 4 U.S. Departement of Commerce, 2003 Ukraine. Country Commercial Guide, Kiev, Embassy of the USA, November 2002.< 5 "Le gouvernement a adopté le projet de l ordonnance présidentiel et de la loi ukrainienne au sujet du Tarif douanier commun", Agence de presse "Infobank. 6 La balance de paiements est gouvernée par d autres facteurs (macro). Un système tarifaire est un facteur microéconomique. 7 U.S. Departement of State, 1999 Country Reports on Economic Policy and Trade Practices: Ukraine, Washington, < 339

340 obstacles importants au commerce avec l Ukraine 1. Il subsiste quelques restrictions à l exportation (pour les graines de tournesol, les animaux vivants, le cuir de vache et les mitrailles). Selon The Global Competitiveness Report , l Ukraine se situe en queue des 80 pays du monde en matière de libéralisation du commerce. Dans la position "Hidden import barriers" 2, l Ukraine occupe la 79 e place. Il s agit d un certain nombre de barrières non tarifaires telles que : les licences d importation, les quotas, la certification obligatoire. Les questions apparemment techniques de régulation du commerce extérieur sont devenues en Ukraine l objet d une lutte acharnée reflétant les intérêts contradictoires de différents milieux politiques et économiques. En fait, c est la répartition des recettes provenant du commerce, le contrôle des ressources nationales, l influence politique et économique qui se cachent derrière les taux des tarifs, les taxes et droits de douane, les attributions des contingents et des licences. Un comité d État des douanes a été mis sur pied en 1991 en tant qu organe douanier central et le premier code douanier de l Ukraine est entré en vigueur. Un conseil des tarifs douaniers de l Ukraine a été constitué en 1992 et une loi sur le tarif douanier uniforme a été promulguée. Depuis lors, le rapprochement par rapport à la nomenclature internationale du système harmonisé s est poursuivi. L Ukraine applique actuellement le SH69 et s apprête à passer au SH2002. L Ukraine n applique pas encore la nomenclature combinée. Le nouveau code des douanes de l Ukraine est entré en vigueur le 1 er janvier 2004 et doit améliorer la transparence et la prévisibilité de la législation et des procédures douanières. Ce code représente une avancée significative dans le rapprochement de la législation douanière de l Ukraine par rapport à la législation de l UE et dans les démarches entreprises par le pays pour adhérer à l OMC. Ce code introduit des pratiques et des règles compatibles au plan international relatives à la publication des actes législatifs, aux relations vis-à-vis des opérateurs ainsi qu aux appels et à la valeur en douane où certaines discriminations subsistent. De plus, il prévoit des procédures douanières uniformes et simplifiées et renforce les pouvoirs du service douanier de l État dans la lutte contre la fraude, les contrefaçons et le piratage. Les dispositions d application sont actuellement éparpillées parmi de nombreuses décisions prises par diverses instances exécutives. L Ukraine est en train de renforcer ses capacités administratives et opérationnelles dans le domaine des douanes. La législation douanière est sujette à des modifications permanentes, et peut souvent être appliquée de manière arbitraire. Les autorités ukrainiennes déclarent leur intention de mener une politique de libéralisation des échanges. Toutefois, les mesures prises en et surtout après la crise russe ne sont pas toutes compatibles avec ce souci (tableau n IV.5.2). La loi sur les modifications à la loi de l Ukraine sur le système fiscal de 1997 contient les majeurs principes du système fiscal de l Ukraine ainsi que les règles d administration fiscale de base pour ce qui est de l organisation et du fonctionnement. Le ministère des finances et l administration fiscale de l État de l Ukraine sont les organes compétents en la matière. La TVA a été introduite en Ukraine en Le décret de 1992 sur les droits d accises établit le cadre légal pour l établissement et la perception des droits d accises sur les marchandises importées ou produites localement. Selon l évaluation de l UE de la mise en 1 Office of the United States Trade Representatives and Related Entities, 2000 National Trade Estimate Report on Foreign Trade Barriers. 2 Hidden import barriers are not an important problem (1= strongly disagree, 7= strongly agree) 340

341 œuvre de l APC, l Ukraine applique encore des mesures fiscales discriminatoires à l encontre des produits importés, en particulier dans le domaine de la fabrication automobile et des boissons alcoolisées. Les capacités administratives, en particulier pour ce qui est du remboursement de la TVA, continuent à être problématiques en Ukraine. L Ukraine a signé des conventions sur la double imposition avec un total de 64 pays, parmi lesquels 23 Etats Membres de l UE. La politique commerciale de l époque est le maintien du statu quo avec des éléments de libéralisation et de protectionnisme. Pendant un premier stade de la transition, la libéralisation des échanges avait été sérieusement contestée, elle fait à présent l objet de critiques nombreuses et de pressions croissantes. En réponse à ces critiques, les gouvernements ukrainiens sont tentés d établir une protection par secteur. On ne devrait pas céder à ces pressions car la protection par secteur, effectuée à travers des restrictions quantitatives, des quotas d importation et des augmentations de droits de douane, signifie un pas en arrière dans le processus de libéralisation des échanges. On peut généralement constater des différences entre les mesures de protection commerciale justifiées par des considérations macroéconomiques, notamment l incidence du programme de stabilisation sur l équilibre de la balance des paiements, et les mesures de protection commerciale d origine microéconomique reflétant les préoccupations de différents secteurs. Parallèlement à l expérience d autres pays, ce sont les considérations macroéconomiques qui ont été dominantes en Ukraine pour justifier les mesures de protection prises aux premiers stades du processus de transition, les pressions microéconomiques ayant plutôt tendance à s intensifier à un stade ultérieur. On observe encore des degrés de protection élevés en termes nominaux qui, en majorant le prix des facteurs de production, ont pour effet de taxer les exportations. Pour compenser cet effet défavorable sur les exportations, l Ukraine, comme beaucoup d autres pays en développement, accorde divers types de subventions à l exportation. Des systèmes d incitation, ayant pour effet de subventionner directement ou indirectement les exportations (en premier lieu pour la sidérurgie), avaient été mis en place: abattements applicables aux impôts directs ou indirects versés par les entreprises exportatrices, crédits à l exportation accordés à des conditions préférentielles, etc. 1. Dans la position "Extent of distortive government subsidies" 2 du Global Competitiveness Report 2003, l Ukraine occupe la 75 e place parmi 80. La protection accordée à certains produits a pour effet de préserver certaines parties de l industrie nationale, ce qui aboutit à retarder les ajustements nécessaires qui doivent être opérés dans ces secteurs fondés sur une politique judicieuse de régulation de la demande et de gestion du taux de change, ainsi que sur des formes plus classiques de promotion des exportations: de telles dispositions laissent une large place aux mécanismes du marché, comme l octroi de la garantie de l Etat pour les crédits à l exportation et les aides à l investissement. Dans le cadre de la préparation à l adhésion à l OMC, l Ukraine procède à une harmonisation de sa législation avec les règles OMC concernant les barrières techniques au commerce, les licences, la propriété intellectuelle, les règles tarifaires, les normes sanitaires et 1 Office of the United States Trade Representatives and Related Entities, 2000 National Trade Estimate Report on Foreign Trade Barriers. 2 Government subsidies to business in your country (1= keep uncompetitive industries alive artificially, 7= improve productivity of industries) 341

342 phytosanitaires. Un dégrèvement du tarif douanier est attendu. L objectif est d atteindre un tarif moyen de 14% avec un tarif maximum de 30% pour les produits industriels et de 70% pour les produits agricoles. L Ukraine a, par ailleurs, adopté les incoterms, en En règle générale, les droits de douane n offrent qu une protection relativement modeste, malgré, bien entendu, d importantes variations d un secteur à l autre. On constate toute une série d obstacles techniques au commerce et une tendance à la politique du «cas par cas». Toutefois, on constate de très graves obstacles commerciaux d un autre type. Il s agit des faiblesses générales des institutions de soutien de marché, qui semblent répandues mais difficiles à prouver et à quantifier de manière systémique. Ces faiblesses existent au niveau général ainsi que dans le domaine de l application des contrats et de la protection des droits de propriété, aussi bien que de façon particulière, dans des domaines aussi essentiels au commerce international que le financement des échanges et les assurances ou la transparence des procédures douanières. La faiblesse des gouvernements et du système judiciaire s agissant de l application de la loi est telle que des difficultés surgissent même lorsque des textes législatifs et des règlements existent qui sont en conformité avec les normes internationales. Ces déficiences du mécanisme de marché ont tendance à se traduire par une discrimination plus importante à l égard des fournisseurs étrangers et des importations (aussi bien qu à l égard des investisseurs étrangers). Le taux d ouverture est en légère progression et représente 8,5% en 2001 (sur PIB PPA). L ouverture, comme le définit Guérin, est "la suppression, tout du moins la diminution, des barrières institutionnelles aux échanges de biens, de services, de facteurs et d idées" 1. La méthode la plus simple pour déterminer le degré d ouverture d un pays consiste à utiliser comme indicateur de substitution ses flux commerciaux effectifs. On pourrait évaluer la portée de la libéralisation des échanges en calculant la part des importations et des exportations dans le PIB (tableau n IV.5.3). Tableau n IV.5.3 Ouverture aux exportations et importations en Ukraine (X+M)/2 PIB courant 12,6 23,6 30,8 34,5 31,6 33,1 36,4 43,4 44,3 44,3 44,3 (X+M)/2 PIB PPA 3,1 5,6 7,8 8,8 9,3 8,3 6,9 8,1 8,5 8,5 8,5 Source: CHELEM 2004, Derjkomstat, calculs de l auteur Les calculs ont été effectués à partir des données de CHELEM exprimées en dollars américains. Les statistiques disponibles indiquent un accroissement aussi bien des exportations que des importations. Toutefois, l évolution ultérieure a montré que ces succès initiaux pouvaient être de courte durée et fragiles. Le taux d ouverture de l Ukraine (moyenne des exportations et des importations rapportée au PIB) est en progression depuis Rapporté au PIB PPA il oscille entre 3 et 9%. Rapporté au PIB courant il est élevé et a beaucoup fluctué depuis 1993 : la fourchette va de 12 à près de 45%. 1 GUERIN Jean- Louis, "Les pays en développement profitent-ils du commerce mondia?", p

343 Tableau n IV.5.2 Date Liberalisation, stabilisation, privatisation août-91 Independence from Soviet Union declared mars-92 Small and large-scale privatisation begins nov-92 Interim currency (karbovanets) introduced déc-92 VAT introduced janv-93 Income tax law adopted août-93 Multiple exchange rates re-introduced oct-94 Most prices liberalised oct-94 Most export quotas and licences abolished oct-94 Exchange rate unified nov-94 Voucher privatisation begins janv-95 New corporate profits tax introduced mars-95 Treasury bills market initiated déc-95 Indicative export prices removed janv-96 Licencing requirement for grain exports abolished sept-96 New currency (hryvnia) introduced avr-97 Full current account convertibility introduced juin-97 Export surrender requirement revoked juil-97 New corporate tax rate introduced oct-97 VAT rate changed mars-98 Limits on auto imports imposed sept-98 Foreign exchange restrictions re-introduced sept-98 Currency band widened sept-98 Domestic debt rescheduling starts déc-98 Agricultural sector given VAT exemption févr-99 Currency band widened further mars-99 Inter-bank currency market liberalised juin-99 New Central Bank law approved déc-99 Presidential decree on reform of agricultural collectives issued févr-00 Introduction of floating exchange rate regime confirmed mars-00 Commercial debt rescheduling agreement signed janv-01 National programme for SME support initiated janv-01 VAT exemption for agricultural products extended févr-01 Law on settlement of tax liabilities signed juil-01 External debt restructuring agreement signed juil-01 Budget code enacted févr-02 Amended law on competition policy enacted juil-02 Revised customs code signed by President juil-02 Law on grain market approved déc-02 Introduction of customs code delayed until 2004 févr-03 Amendments to corporate tax law approved juil-03 Law introducing flat rate of income tax signed Source: BERD 343

344 Le défaut évident de cette méthode est que les flux d échanges sont un indicateur imparfait du degré d ouverture de la politique commerciale. Même si les politiques commerciales ou de contrôle des investissements modifient naturellement les volumes échangés, ces derniers sont aussi affectés par d autres facteurs (tels que la taille, la situation géographique ou les ressources naturelles). Par exemple, en 1996, le ratio des importations et des exportations au PIB valait 56% pour l Algérie, 72% pour le Soudan, 45% pour la France, 356% pour Singapour et 24% pour les Etats-Unis 1. La participation aux échanges internationaux ne présente pas de critère représentatif, car l ouverture concerne les politiques commerciales et non les volumes d échanges. La science économique propose plusieurs méthodes pour tenter de mesurer l ouverture. Aucune ne s est imposée de manière indiscutable, la littérature empirique se heurte à plusieurs problèmes conceptuels ainsi qu à des problèmes de données. Le premier groupe de méthodes consiste à déduire le degré d ouverture en comparant l écart entre participation réelle du pays aux échanges et celle que prédirait un modèle théorique du commerce extérieur comme représentatif de politique pro- ou anti-ouverture.les études fondées sur cette méthode ont confirmé l existence d une corrélation positive entre l ouverture du régime de commerce extérieur et la croissance (Balassa (1985), Leamer (1988) et Edwards (1992) 2. Le défaut de ce groupe est la détermination d un état théorique. Un autre groupe de méthodes consiste à mesurer la politique du pays en attribuant une note aux institutions et politiques relatives au commerce ou à l investissement. De telles notes sont obtenues par le choix discrétionnaire de l auteur (l importance des obstacles non tarifaires, les taux moyens de droits, l écart entre le taux de change du marché noir et le taux de change officiel, l importance des entreprises commerciales d Etat) ou par sondage. Une étude employant cette méthode a montré que les économies ouvertes croissent de 2 à 2.5 points de pourcentage par an plus vite que les économies fermées, après ajustement pour tenir compte des autres facteurs (Sachs & Warner (1995), Proudman, Redding & Bianchi (1997) 3. Le problème lié à cette méthode est la représentation qualitative ou arbitraire, "l étalonnage de la politique commerciale", selon l expression de l OMC. On obtient ainsi un indice de libéralisation cumulé, qui permet de regrouper les pays en "classe de réforme": réformateurs avancés, intermédiaires etc., la position d un pays variant d une année à l autre 4. Selon le Rapport de transition 2003 de la BERD, dans la position "Trade & foreign exchange system" sur une échelle de 4+, l Ukraine a reçu l indice 3 (tableau n IV.5.4) 5. Selon le barème de la banque, le chiffre 2 correspond à une certaine libéralisation des importations et exportations; convertibilité en principe presque complète de la balance des paiements, mais avec un régime de change de devise qui n est pas totalement transparent, avec possibilité de plusieurs taux de change. Au chiffre 3 correspond l élimination de presque toutes les restrictions administratives et quantitatives sur les importations et les exportations; convertibilité presque totale de la balance des paiements 6. Les restrictions commerciales et monétaires instaurées après la crise russe de 1998 ont été diminuées en Par exemple, en juin 1999, le nombre des importations "critiques" a été réduit de 200 à Idem, p OMC, Rapport annuel 1998, p Idem, p On peut noter que c est une méthode similaire qui a été appliqué en 1995 pour déterminer la liste des pays qui pourraient être candidats à l adhésion à l UE (dans une phase ultime, des arbitrages politiques de la Commission ont éliminé certains candidats sur des motifs de déficit démocratique). 5 BERD, Transition report 2003, London, 2003, p Idem, p BERD, Transition report 2003, London, 2003, p

345 Il est essentiel que les gouvernements ukrainiens résistent à la tentation de revenir sur leurs engagements de libéralisation du commerce. S ils cèdent aux pressions protectionnistes ou succombent à l illusion éphémère que des restrictions au commerce pourraient constituer un début de solution, ils prolongeront la phase de redressement. En Ukraine, la structure anticoncurrentielle héritée de la planification était particulièrement puissante. Selon le Rapport 2003 de la BERD dans la position "Competition policy" l Ukraine a reçu la mention 2,3 sur une échelle de 1 à 4+, ce qui signifie " législation et institutions de la politique de la concurrence mises en place; une certaine réduction des restrictions d entrée ou action de renforcement contre les firmes dominantes" (competition policy legislation and institutions set up: some reduction of entry restrictions or enforcement action on dominants firms) (tableau n IV.5.4) 1. Tableau n IV.5.4 Indices de la BERD Indice de la libéralisation Indice de la politique du commerce extérieur concurrentielle Pays Albanie ,3 4,3 4,3 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7 Arménie Azerbaïdjan 2 2, , Bélarus ,7 2 2, Bosnie et Herzégovine Bulgarie ,3 4,3 4,3 4,3 2 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 Croatie ,3 4,3 4,3 2 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 République tchèque 4,3 4,3 4,3 4,3 4,3 4,3 4, Estonie ,3 4,3 4, ,7 2,7 2,7 2,7 2,7 Macédoine Géorgie ,3 4,3 4, Hongrie 4,3 4,3 4,3 4,3 4,3 4,3 4, Kazakhstan ,3 3,3 3, Kirghizstan ,3 4,3 4,3 4, Lettonie ,3 4,3 4,3 4,3 2 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 Lituanie ,3 4,3 2 2,3 2,3 2,3 2,7 3 3 Moldavie ,3 4, Pologne 4,3 4,3 4,3 4,3 4,3 4,3 4, Roumanie ,3 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 Fédération de Russie 4 4 2,3 2,3 2,3 2, ,3 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 République slovaque 4,3 4 4,3 4,3 4,3 4,3 4, Slovénie 4,3 4,3 4,3 4,3 4,3 4,3 4, ,3 2,3 2,7 2,7 2,7 Tadjikistan 2 2 2,7 2,7 3,3 3,3 3, ,7 1,7 Turkménistant Ukraine 3 3 2, ,3 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 Ouzbékistant 2 1,7 1, ,7 1, Source: BERD Il est évident que l Ukraine aurait vraisemblablement des difficultés à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l intérieur de l Union. Il est évident qu il 1 Idem, p

346 faut ouvrir l économie aux pressions concurrentielles. Dans cette situation, il faut noter le rôle important d un facteur intérieur qui exercera vraisemblablement une influence croissante sur la politique étrangère de l Ukraine. Le nouveau monde ukrainien des affaires, se sentant vulnérable et insuffisamment concurrentiel par rapport aux structures économiques occidentales, est de plus en plus intéressé à défendre le marché intérieur par des barrières protectionnistes élevées. Peu d entrepreneurs ukrainiens sont prêts à bouger, à se frotter à d autres règles du jeu et à nouer des contacts à l étranger. C est pourquoi à ses yeux, un modèle européen dans lequel l espace économique ukrainien serait complètement ouvert aux vents froids soufflant de l Ouest n apparaît pas idéal. Les prises de décisions des gouvernants et des dirigeants d entreprises obéissent à des motivations réciproques. A l époque où l Ukraine a conclu l APC, le secteur industriel montrait de l indifférence à l égard de l UE. L intérêt du secteur privé s est cependant intensifié avec le temps. A l époque, il se limitait plutôt à profiter des aides financières de l UE qu à s ouvrir à son marché. Ce secteur s est tenu à l écart de toute discussion sur la politique ukrainienne en matière d intégration européenne. Aussi, l attitude du secteur industriel ne montrait pas de cohérence. Les industries ayant une potentialité de compétitivité (sidérurgie, chimie, industries de pointe) se prononçaient plutôt en faveur de l intégration européenne de l Ukraine. Mais, à quelques exceptions, la plupart des secteurs doutent de leur capacité de compétitivité. Selon le Ministère de l économie et de l intégration européenne, 51% des entreprises ukrainiennes ne sont pas rentables. Dans le secteur de distribution de gaz, d eau et d énergie, le nombre des entreprises non rentables est de 63%, dans la construction mécanique est de 51%, 49% dans le secteur sidérurgique et 51% dans le secteur alimentaire 1.Les entreprises de secteur en difficulté disposent ainsi d un moyen de pression sur le gouvernement. D autre part, beaucoup d entreprises restent encore dépendantes des marchés nationaux oligopolistiques ou publics. Le problème réside dans le fait que les PME sont pour la réalisation des réformes et l intégration à l Europe tandis que les grands groupes financiers et industriels pressent le gouvernement pour défendre leurs propres intérêts, pour recevoir des crédits avec la garantie d Etat et pour introduire des mesures protectionnistes vis-à-vis des concurrents étrangers. Dans le cadre d une institutionnalisation de l ouverture 2 le 15 septembre 1993 le gouvernement a pris la décision d entamer les négociations sur l adhésion à l OMC. Mais l Ukraine est-elle prête à franchir le pas? Selon la Commission européenne, la nécessité d un système commercial ouvert et du respect des engagements internationaux doit être régulièrement rappelée aux autorités ukrainiennes. L Ukraine a signé, le 17 mars 2003, avec l UE son protocole bilatéral d adhésion à l Organisation mondiale du commerce (OMC). Kiev a introduit sa demande d adhésion à l OMC en 1994 et espère entrer à l organisation en Pour ce faire, l Ukraine doit d abord conclure des négociations bilatérales d accès au marché avec tous les membres de l OMC qui le demandent. Des négociations multilatérales sous forme d un groupe de travail ont par ailleurs lieu à Genève. Ce groupe sera chargé de finaliser un rapport reprenant tous les engagements de l Ukraine en termes de respect des règles de l OMC. Le Conseil général de l OMC sera invité à accepter l ensemble des mesures liées à l adhésion qui pourra avoir lieu lorsque les procédures de ratification auront été closes. Les pays qui sont contractants à l OMC sont soumis à une plus grande discipline lorsqu ils utilisent différentes mesures de restriction aux importations et qu ils modifient leurs obligations contractuelles dans le domaine des droits de douane. 1 Table ronde Privatisation du secteur public, Kiev, Institut des prévisions économiques, le 23 octobre C est-à-dire l adhésion à des règles globales ou régionales. 346

347 Il faut dire que pour l Ukraine, l enjeu est vital. Pour ce pays qui n en finit pas de restructurer une économie née de la planification, l entrée devrait avoir un effet déterminant: redonner aux exportations et à l investissement étranger un rôle de moteur dans l ensemble de l économie. On peut aussi permettre à l Ukraine d entrer sur la scène mondiale du commerce et d avoir voix au chapitre pour l élaboration de nouvelles règles de jeu du commerce mondial dans les trois années à venir, comme des garanties de droit international public, propre à rassurer investisseurs et politiques à long terme. Néanmoins, ces projections ne peuvent masquer tous les problèmes posés par l ouverture: faillites en chaîne d entreprises qui ne seront plus subventionnées par l Etat, mises à pied, par millions, d ouvriers devenus non productifs, résistance de personnages riches, importants et puissants. Mais l Ukraine sait aussi qu en se tenant à l écart de l OMC, sa modernisation sera freinée. Or, sans une forte croissance économique, l Etat ukrainien risque de voir sa légitimité remise en cause. Ainsi, l ouverture, si elle est considérée comme un but et non plus un catalyseur, comme nous l avons vu dans le chapitre précédent, sans tenir compte des défaillances dans d autres domaines, porte en germes de nombreux problèmes. L Ukraine est encore un espace protégé par des barrières tarifaires et non tarifaires élevées alors que l Union européenne est plus ouverte du fait de sa politique commerciale générale et du système de préférences généralisées qu elle a accordé à l Ukraine. Les secteurs traditionnellement hégémoniques jouent encore un rôle déterminant dans la définition de la politique commerciale et industrielle de l Ukraine. A l évidence, l élargissement de l UE et la création d une zone de libre-échange entre l UE et sa périphérie s accompagnera d une poussée plus vigoureuse de ses producteurs sur les marchés des pays tiers en général et de l Ukraine en particulier. Cette poussée aura pour effet d exercer sur l Ukraine des pressions plus fortes pour qu elle ouvre ses marchés. 347

348 Section IV.6 Accès aux marchés: un défi aux échanges Malgré des changements favorables, le problème de l accès aux marchés constitue toujours une source de désaccords et un sujet de discussions régulières dans le cadre de l APC. Les pays de l Est se sont trouvés au début des années 90 dans une situation très désavantagée: leurs exportations étaient très spécialisées, axées sur des combustibles et des matières premières d une part, et sur des produits d industries en déclin, d autre part, (vêtements, chaussures, textiles, produits sidérurgiques). Ces derniers subissaient une concurrence croissante des nouveaux pays industrialisés. Par ailleurs, la Communauté opposait un certain nombre de freins au commerce avec les pays de l Est: contingents d importation pour la plupart des produits manufacturés et agricoles (sauf le commerce interallemand hors réglementation communautaire), surtout pour les produits "sensibles"; application de normes techniques de production et de qualité élevées, constituant un véritable barrage à certaines importations. L UE veut bien favoriser les réformes de marché en Ukraine (l aide communautaire comme "modification des règles du jeu international"). Pour ces raisons, elle a conclu l APC qui a entraîné une réduction importante des obstacles aux échanges commerciaux. Dans le cadre du programme TACIS, une large série de mesures a été rapidement adoptée afin de permettre l amélioration de l accès aux marchés communautaires et occidentaux des produits ukrainiens. Or, ces mesures consistent à modifier les règles déjà existantes du commerce international (abolition de certaines restrictions quantitatives spécifiques, extension plus large à l Ukraine du bénéfice du système des préférences généralisées, concessions dans le domaine agricole, élimination des restrictions quantitatives CECA). D autre part, l UE veut défendre son marché à l encontre de la production ukrainienne qui est compétitive, mais «sensible» sur le marché communautaire. Les ouvertures commerciales proposées par l UE dans le cadre de l Accord ont, sans aucun doute, un caractère limité. L ouverture de la CEE reste réduite dans les branches faisant l objet des principales importations communautaires en provenance de l Ukraine, à savoir l acier, l agriculture et le textile. En même temps, il ne faudrait pas exagérer l étendue et l ampleur de la concurrence ukrainienne sur les marchés de l UE en raison de sa faible compétitivité sur les marchés extérieurs. IV.6.1 Les obstacles tarifaires et non tarifaires pour les exportations ukrainiennes IV Mesures tarifaires de régulation L échelonnement tarifaire et les restrictions à l exportation Protection douanière Une fois membres de l Union européenne, les pays candidats devront appliquer le Tarif extérieur commun, et non plus leurs tarifs douaniers nationaux, aux exportations ukrainiennes. En principe, ce tarif est inférieur pour la plupart des produits et n atteint que 4,4% en moyenne, mais pas pour certains des principaux produits d exportation ukrainiens tels que l aluminium, le combustible nucléaire et divers produits chimiques (tabl. n IV.6.1 et une annexe IV.6.1). Préférences commerciales L UE accorde unilatéralement à l Ukraine, en tant que pays en transition, des préférences tarifaires en vertu desquelles les marchandises ukrainiennes importées sur le 348

349 marché de l UE sont admises en franchise ou soumises à des droits relativement plus faibles que les taux NPF. Tableau n IV.6.1 Droits NPF effectivement appliqués pour tous les produits Passible de droits (%) Marchés d'importation Année Nombre Moyenne Coefficient MaximumEn franchise Total des Non Crêtes Crêtes de lignes simple de variation (%) produits ad valorem internationalesnationales tarifaires (%) (%) Droits NPF effectivement appliqués pour tous les produits Fédération de Russie ,9 0,5 20,0 0,7 99,3 11,9 9,2 0,0 Ukraine ,1 70,0 16,3 67,3 16,4 9,8 6,6 Union européenne ,4 1,0 74,9 18,3 81,7 5,9 1,9 2,5 Droits NPF effectivement appliqués pour les produits agricoles Fédération de Russie ,1 1,0 60,0 1,2 98,8 10,5 36,6 9,6 Ukraine ,8 1,3 70,0 8,4 25,1 66,5 15,6 12,6 Union européenne ,9 1,3 74,9 25,8 74,2 39,9 8,2 4,1 Droits NPF effectivement appliqués pour les produits non agricoles Fédération de Russie ,1 0,5 20,0 0,6 99,4 10,1 10,4 0,0 Ukraine ,8 1,0 50,0 18,4 78,2 3,4 8,3 5,1 Union européenne ,2 0,9 26,0 17,1 82,9 0,7 0,9 1,5 Source : OMC, Rapport sur le commerce mondial 2003 Toutes les marchandises auxquelles s applique le SGP sont classées en quatre sousgroupes en fonction de la vulnérabilité du marché de l UE à l égard de leurs importations (celle-ci étant déterminée en tenant compte de la part des importations du produit considéré sur le marché et de leurs effets en matière de productivité, d emploi, etc., sur le secteur concerné de l économie de l UE) : on distingue les produits très sensibles, sensibles, semisensibles et non sensibles. Les importations en provenance de l Ukraine bénéficient du système de préférences généralisées qui leur permet d entrer dans la Communauté à un droit égal à 85%, 70%, 35% ou 0% du droit commun selon leur sensibilité. L Ukraine (tout comme d autres pays de la CEI) ne bénéficie d aucune préférence dans le cas de produits faisant partie de certains groupes de la Nomenclature combinée (NC) de l UE, notamment ceux du chapitre 3 «Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques» et les marchandises correspondant aux codes 1604 «Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d œufs de poisson», 1605 «Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés» et «Pâtes alimentaires farcies, même cuites ou autrement préparées, contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques». Le règlement du Conseil adopté à Bruxelles le 10 décembre 2001 (n 2501, JOCE ) pour la période reprend les principes du SPG communautaire (créé en 1971) : mécanisme de graduation excluant les pays les plus compétitifs pour un secteur donné, régimes spéciaux accroissant les préférences dans certains cas (PMA, régime drogue, régimes spéciaux d encouragement au respect des normes sociales et environnementales). Parmi les innovations du nouveau règlement, l instauration d une marge préférentielle fixe afin de 349

350 limiter l érosion des préférences, une simplification des catégories de produits (distinction produits sensibles / non sensibles), une plus grande générosité des régimes spéciaux d encouragement et la possibilité de retirer les avantages en cas de non respect des normes sociales fondamentales telles que définies par la déclaration de 1998 de l OIT. Plusieurs pays en développement (Brésil, Thaïlande, Inde) se sont interrogés, ou s interrogent sur la compatibilité avec l OMC des avantages additionnels accordés aux partenaires de l Union (SPG drogue). Des consultations sont en cours. L Ukraine figure sur la liste des pays bénéficiaires du SPG depuis le 1 er janvier A cet égard, il convient de souligner que les exportations ukrainiennes à destination des pays membres de l UE rencontrent des obstacles tarifaires nettement moindres (moyenne de 4% en moyenne) que les exportations de marchandises de ces pays vers l Ukraine (plus de 14%). Ainsi qu il ressort des chiffres du commerce extérieur de l Ukraine pour 2002, le schéma de préférences tarifaires généralisées de l UE a été appliqué à 46,3% environ des marchandises ukrainiennes importées dans les pays membres de l UE contre de 9,9% en Il est vrai que l utilisation effective du système de préférences généralisées est inégale selon les capacités administratives des pays et que les produits sensibles comme les produits agricoles ou le textile et l acier demeurent assez largement en dehors du SPG. La ZLE avec l UE remplacera avantageusement toutes les préférences unilatérales accordées à l Ukraine. IV Obstacles non tarifaires Le coût estimatif du niveau actuel des droits de douane à l UE, qui sont très faibles, est minime. Les gains futurs résulteront davantage de l élimination d autres obstacles au commerce, tels que les contingents, les protections conditionnelles, les régimes de licences, les restrictions de change, les prescriptions de teneur en produits d origine nationale et toutes sortes d autres mesures hybrides. En fait, l évolution du système du GATT peut être comprise en partie comme une adaptation au fait que les droits de douane sont progressivement abandonnés au profit d autres mesures de protection non tarifaires. Les répercussions de ces mesures sur le bien-être peuvent être beaucoup plus importantes et plus complexes que celles des droits de douane. En outre, certaines mesures administratives peuvent aussi accroître sensiblement les frais de commercialisation (encadré n 1). Encadré n 1 Frais de commercialisation De récentes études ont souligné que les initiatives de libéralisation pouvaient réduire considérablement les frais de commercialisation. Les frais de commercialisation correspondent aux dépenses entraînées par des obstacles au commerce moins transparents telles que les procédures douanières, les normes de produits et la certification de conformité, les prescriptions de licences et autres formalités. L estimation des frais de commercialisation ne peut être qu approximative. Néanmoins, elle donne une idée de leur ordre de grandeur. Dans le cadre de l instauration du marché unique dans la Communauté européenne, on a projeté que l élimination des procédures douanières internes et la simplification connexe des formalités administratives réduiraient les frais de commercialisation d un montant pouvant aller jusqu à 2% de la valeur du commerce. Au niveau mondial, la CNUCED soutient que les frais de commercialisation représentent 7 à 10% du coût des marchandises livrées. Comme la CE, la CNUCED estime aussi que des mesures simples de facilitation du commerce pourraient réduire ces frais d un montant égal à 2% de la valeur des échanges. Dans le cadre de l APEC, l Australian Industry Commission a estimé que les économies potentielles étaient plus élevées, entre 5 et 10% de la valeur du commerce. Toujours dans le cadre de l APEC, avec des initiatives de facilitation plus modestes, l Agence japonaise de planification économique a elle aussi estimé ces économies à 2%. L élimination de ces frais se traduirait par des gains cumulatifs considérables. Source: OMC (1998) Comme chaque union douanière, l Union européenne applique des taxes aux importations hors zone. La taxe moyenne appliquée aux pays-membres de l OMC s élève seulement à environ cinq pour cent, mais ce faible niveau masque les barrières tarifaires que 350

351 l Europe applique aux activités intégrant des valeurs ajoutées plus élevées. Cette pratique pénalise les exportateurs ukrainiens de produits manufacturés en empêchant leur accès au marché européen par la mise en place de taxes qui montent en proportion directe avec le degré de transformation du produit. Ce système d échelonnement tarifaire est plus restrictif en Europe qu aux Etats-Unis ou au Japon et concerne, par exemple, les exportations essentielles de l Ukraine comme les chaînes de production quant au cuir, aux oléagineux etc. Cette mesure n empêche pas seulement l accès au marché européen, mais elle empêche parfois même les exportations ukrainiennes. Les barrières non tarifaires ont reçu une importante dominante dans les relations avec l Europe à cause des réductions tarifaires au sein de l OMC. Contingentement des importations La sidérurgie et le textile sont deux secteurs industriels qui sont extrêmement touchés par les mesures protectionnistes de l Europe. Dans le but de soutenir le processus de restructuration de la sidérurgie européenne, en déclin depuis les années 60, l Union européenne ne subventionne pas seulement cette branche industrielle par des mesures directes, mais elle contrôle aussi les quantités importées des pays tiers. D un côté, les importations extra-communautaires de fer et d acier sont dirigées par un système de prix de base à l importation. L Ukraine a souffert des droits compensatoires et des mesures d antidumping à leurs exportations sidérurgiques. Cette stratégie européenne vise à forcer ce pays à négocier sur des accords d autolimitation avec l Union européenne qui entraîneront dans une certaine mesure une suspension d autres mesures protectionnistes. Les secteurs ukrainiens de textile, d habillement souffrent d énormes barrières à l entrée du marché européen (90% et 55% respectivement). Un régime restrictif dans ce domaine a commencé au début des années 60 quand les producteurs européens en déclin ont exigé une meilleure protection face à la concurrence mondiale accrue. Cette politique protectionniste a continué dans les décennies suivantes, qui s est exprimé par des limitations quantitatives et par un contrôle ferme pour 50% des produits, 25% des exportations ont été soumises à un mécanisme de "basket-exit", qui implique que chaque fournisseur extra-zone dont les exportations dépassent une certaine limite du total des importations de l Union européenne soit sujet à des mesures de contrôle ultérieures. Seulement les derniers 25% sont exemptés des restrictions. La réduction des barrières non tarifaires décrites ci-dessus pourra être très bénéfique pour l Ukraine (provoquant des profits estimés entre 10 et 23% selon les calculs de des experts ukrainiens). Autolimitation Les accords d autolimitation sur les exportations ukrainiennes en vigueur se sont appliqués aux produits agricoles et aux textiles. Ils font diminuer les quantités destinées à l exportation. Les exportateurs ukrainiens se heurtent à un certain nombre d obstacles dans la zone européenne. L application de cette méthode protectionniste fait anéantir l effet positif de l abolition des quotas. Clauses de sauvegardes Les clauses de sauvegardes dans l ACP ont une formulation très générale et ne contiennent pas la transparence nécessaire. De ce fait elles sont largement applicables de manière parfois abusive. La Commission applique souvent ces clauses contre les importations ukrainiennes sans raisons motivées et sous la pression des producteurs communautaires. Elles sont de plus en plus employées sous prétexte de protection de la concurrence. Les autres barrières non tarifaires (BNT) 351

352 Les barrières commerciales ne se limitent pas seulement à des restrictions quantitatives ou à des régimes de prix spécifiques. Les barrières non tarifaires révèlent largement les résistances des pays industrialisés aux ajustements, et se retrouvent même chez les Etats qui ne sont pas membres d un accord régional (de la Torre & Kelly, 1992). L Union européenne dispose d une large gamme d autres BNT qui entravent considérablement l échange avec l Ukraine (tableau n IV.6.2). Les réglementations devenues extrêmement sévères après l intégration dans le cadre communautaire en matière sanitaire et phytosanitaire touchent principalement les producteurs agricoles ainsi que les licences à l importation. Pour certains produits, des règles d origine doivent être minutieusement respectées. Tableau n IV.6.2 Les barrières commerciales sur les exportations vers l UE Produits Tarifs (en %) Barrières commerciales Moyenne simple Bois, pâte de bois, papier et meubles 2 NT, Eco Textiles et vêtement 8 Q, NT, Eco, DS, VRE Cuirs, caoutchouc, chaussures 4 Q, NT, DS Métaux 2 NT, Eco, DS, MAD, VRE Produits chimiques 5 NT, Eco, MAD Matériel de transport 4 NT, Eco, VRE Machines non électriques 2 NT, Eco Machines électriques 3 NT, Eco Produits minéraux 2 NT, Eco Produits manufacturés non spécifiés 3 NT, Eco, VRE Produits agricoles 5,9 DC, Q, MPS, Eco, S Notes: DC = Droits compensatoires agricoles Eco = Eco label MPS = Mesures phyto-sanitaires MAD= Mesures anti-dumping VRE = Accord de restriction volontaire DS = Dumping social S = Subvention à l'exportation Q = Quotas NT = Normes techniques Source: calcul de l auteur à partir de l information douanière Normes européennes et standards techniques Les études portant sur les effets de la normalisation sont plutôt rares. Pourtant, ces effets - au moins théoriques sur l innovation, les échanges et la compétitivité sont nettement positifs 1. La question de la normalisation restera tout à fait névralgique à cet égard. Toutes choses égales par ailleurs, il est évident que toute percée de l Ukraine sur les marchés de l UE (y compris les nouveaux membres de l Union) dépendra avant tout de la technicité et de la qualité de ses produits. Néanmoins, ces effets positifs n apparaissent généralement que dans un deuxième temps, lorsque la norme est devenue un élément structurant. Par ailleurs, les pouvoirs publics 1 COLOMB d ECOTAY Michel, «L impact économique de la normalisation», Problèmes économiques 2832, le 19 novembre 2003, pp

353 soutiennent de plus en plus la normalisation compte tenu de sa fonction stratégique, tant au niveau européen qu international (Colomb d Ecotay, 2003). Les produits ukrainiens seront exclus des marchés communautaires aussi longtemps que l Ukraine n introduira pas des règles techniques et des standards concernant toute la chaîne de production en harmonie avec les directives européennes. Celui qui est "hors des standards" est "hors du marché". Les exportations ukrainiennes s en ressentiront dans la généralité des cas, mais les plus touchées seront les machines, matériels, produits chimiques, électricité, agroalimentaire et services. Les pays candidats devront remplacer leurs normes techniques (les anciennes normes COMECON et GOST) et procédures de certification nationales par celles de l UE. Il convient de noter que, pour se préparer à l entrée dans l Union européenne, les pays candidats à l adhésion ont déjà dû opérer des modifications fondamentales dans leur réglementation afin d aligner celle-ci sur les normes européennes et que, de ce fait, l Ukraine, a déjà subi en partie les effets de l élargissement de l Union. L élargissement de l UE aura, par exemple, des effets contradictoires sur le secteur des transports ukrainiens. A l évidence, les nouvelles prescriptions techniques que les pays aujourd hui candidats à l adhésion devront appliquer aux moyens de transport risquent d entraîner une diminution de la présence sur le marché des transporteurs nationaux dont les véhicules ne sont pas conformes aux normes et prescriptions techniques de l UE. Si la production de l Ukraine et celle des autres Etats membres de la CEI pour lesquels l Ukraine est un pays de transit ne soutiennent plus la concurrence sur un marché européen élargi, il faudra s attendre à une diminution du volume des transports à l exportation et de transit. C est pourquoi il importe aujourd hui que l Ukraine redouble d efforts pour mettre en application les normes correspondantes de l UE et conclut des accords sur la reconnaissance réciproque des normes et prescriptions techniques en la matière. En revanche, l élargissement de l UE à l Est offre à l Ukraine de réels espoirs de participer à la réalisation des grands projets européens en matière de développement de l infrastructure des transports. Les différentes normes comme les normes techniques et les standards de qualité et de sécurité représentent un obstacle parfois insurmontable pour l Ukraine. Les difficultés particulières de la transition en Ukraine sont illustrées également par la diffusion très faible de la normalisation dans les entreprises ukrainiennes (tableau n IV.6.3). Alors que dans les pays de l UE la garantie des normes d ISO 9000 est devenue une routine, l Ukraine est encore très loin de remplir ces exigences. La certification selon l ISO 9000 s est avérée extrêmement populaire en raison de la crédibilité dont jouit une vérification indépendante. Cette option peut éviter des audits multiples par les clients, diminuer leur fréquence ou leur durée. Le certificat devient de plus en plus important pour les entreprises des marchés émergents, parce qu il aide à établir les références de l organisation en tant que partenaire commercial sérieux vis-à-vis de clients potentiels, en particulier lorsque le fournisseur et le client ne se connaissent pas ou sont éloignés géographiquement, comme c est le cas dans un contexte d exportation. Dans certains pays, ce sont les ministères, qui exigent que les entreprises candidates à des contrats d achats publics soient titulaires de certificats ISO Dans certains secteurs industriels, les grandes entreprises exigent que leurs fournisseurs se conforment à l ISO L entreprise cliente peut vérifier elle-même cette conformité, ou exiger que le fournisseur ait un certificat ISO 9000 délivré par un organisme de certification indépendant. Une montée dans la qualité est une condition préalable à la réinsertion de l Ukraine dans le commerce mondial et n est pas spécialement liée aux relations avec l UE. Les conditions de commercialisation comme les normes d emballage sont, en revanche, exigées 353

354 dans une volonté protectionniste et sont donc très difficiles à surmonter. A cause des limites financières des entreprises ukrainiennes, elles ne sont pas capables de s informer correctement sur les exigences du marché européen. Tableau n IV.6.3 La diffusion de la normalisation dans les économies en transition 1 Pays Jan Sept Juin 1994 Mars 1995 Déc Déc.1996 Déc Déc Déc Déc Arménie 4 12 Azerbaïdjan 1 1 Bélarus Bosnie Bulgarie Croatie Rèp. tchèque Estonie Géorgie 1 8 Hongrie Kazakhstan 1 83 Lettonie Lituanie Macédoine Moldavie Pologne Roumanie Russie Slovaquie Slovénie Ukraine Yuogoslavie Pour comparaison: Autriche Allemagne Italie Royaume-Uni France Source: ISO Un meilleur support institutionnel, suivant, par exemple, le modèle de la SEBRAE brésilienne qui offre des études de marché et d autres informations indispensables aux exportateurs domestiques, ainsi qu une coopération étroite avec des organes européens, peuvent donner une bonne stimulation aux échanges réciproques. Certificats et licences de conformité Le défaut de conformité peut pénaliser les entreprises ukrainiennes, car il accentue le discrédit dont souffrent souvent les produits des pays en transition à cause de leur qualité présumée médiocre. En ce qui concerne les certificats de conformité, l Ukraine doit entreprendre des procédures pour en assurer la reconnaissance mutuelle. Pour le moment, la Commission est très stricte dans ce domaine, surtout concernant la qualité des médicaments et des produits alimentaires (suite aux scandales de la vache folle anglaise, la volaille belge, les organismes transgéniques américains etc.). Le contrôle dans l UE sur les produits sidérurgiques s amplifie avec une double licence: le pays exportateur délivre d abord une 1 ISO, The ISO Survey of ISO 9000 and ISO Certificates-Twelfth cycle: up to and including 31 December 2002, December < 354

355 licence d exportation avant d en demander une à l UE pour l importation. Ce système de double contrôle complique davantage une démarche déjà bureaucratique au départ. D autre part, le système de licences pour les importations existe dans tous les pays développés pour des raisons statistiques (pour gérer des restrictions quantitatives, ce qui suscite une vive critique de la part des Ukrainiens). Dans ce contexte, il est peu probable que les Ukrainiens obtiennent une annulation. L Ukraine demande à l Union européenne de prendre des mesures pour neutraliser les conséquences négatives qui résulteraient pour elle de l élargissement, afin que ne se reproduisent pas les conséquences dommageables du précédent élargissement de Elle s inquiète en particulier de l effort des PECO candidats à l adhésion pour harmoniser leurs normes nationales avec les normes communautaires et reproche à l Union européenne de mettre de nombreux obstacles commerciaux à l accès des produits ukrainiens au marché communautaire, comme ses exigences en matière de certification des produits. Il convient de noter qu en 2001 l Ukraine a commencé à poser les fondements législatifs du règlement de cette question en adoptant des lois relatives à la normalisation, à l homologation et à l accréditation des autorités d homologation, dont les dispositions concordent avec les normes GATT/OMC. Règles d origine Les règles d origine sont un instrument important de la concurrence dans l UE, car elles représentent le repère à partir duquel la Commission applique un traitement concret sur les importations de pays tiers: taxes de douane préférentielles, procédures antidumping et taxes compensatoires, restrictions quantitatives etc. Normes de gestion de l environnement La production ukrainienne doit aussi respecter les normes écologiques, selon l UE, mais sur ce point la législation ukrainienne est loin d être compatible avec les directives européennes. Grâce au mouvement écologique en Europe, un consensus s est dégagé sur le fait que la norme ISO applicable aux systèmes de gestion de l environnement pouvait s avérer utile en améliorant la performance environnementale des entreprises et contribuer à faciliter les échanges commerciaux, mais qu elle risquait de devenir un obstacle au commerce lorsque les entreprises ne pouvaient pas s y conformer. Ces nouvelles normes écologiques concernent une large gamme de secteurs puisqu elles affectent l emballage, le textile, le cuir, le papier et la cellulose, les minerais et métaux ainsi que les produits forestiers. Des produits menaçant l environnement pouvant exterminer certaines races animales peuvent également être sujets à un boycottage par les consommateurs européens. On parle de l "anti-dumping écologique" dont les producteurs européens profiteront, appliquant des méthodes de production non ou peu polluantes. De nombreux experts de pays en développement sont d avis que la principale raison pour laquelle des entreprises pouvaient demander la certification ISO tenait à la nécessité de conserver et d élargir une part de marché, de montrer que l entreprise se conforme à la législation nationale relative à l environnement ou d améliorer son image de marque. Certains notent que les PME demandaient la certification ISO non pas dans l espoir de réaliser des économies et de réduire les coûts, mais plutôt à la suite de pressions exercées par les clients, notamment les grandes entreprises. Il constate que les PME des pays développés et les entreprises des pays en développement se heurtaient à de nombreuses difficultés similaires concernant les systèmes de gestion de l environnement et la certification ISO Le coût élevé des procédures de certification a été considéré comme particulièrement dissuasif, notamment pour les entreprises de pays en 355

356 développement et les PME. Cependant, à notre point de vue, le manque de compétences techniques et de personnel était à cet égard plus handicapant pour les entreprises ukrainiennes que les frais de certification. A cela s ajoutait la méconnaissance des systèmes de gestion de l environnement et de la norme ISO en Ukraine. Cependant, nous constatons que les grandes entreprises tournées vers l exportation semblaient mieux informées. Le contrôle vétérinaire et phytosanitaire La sensibilité croissante des opinions publiques occidentales aux problèmes de "qualité" et de "sûreté" des denrées alimentaires, considérés par la Commission, sur le plan de la compétitivité, comme des aspects d importance égale à celui du "prix", laisse peu de place à l indulgence en la matière. L harmonisation des normes dans ce domaine (90 directives européennes de base et plusieurs centaines d articles subsidiaires que les postulants à l intégration sont mis en demeure d assimiler et surtout de respecter) est surtout faite pour protéger les intérêts directs des producteurs ukrainiens. Ces derniers se verraient très vite marginalisés sur les marchés européens et mondiaux en cas de non-respect de ces normes. Difficulté d obtenir des visas En ce qui concerne les obstacles commerciaux auxquels sont confrontés les producteurs ukrainiens, l un des problèmes le plus souvent évoqué est la difficulté d obtenir des visas. Même si l obligation de visa ne constitue pas en elle-même un obstacle, les exigences administratives et les longues listes d attente dans les ambassades européennes sont considérées par les hommes d affaires ukrainiens comme un obstacle effectif aux échanges et aux relations commerciales avec leurs partenaires européens. Le régime de visas libéral dont bénéficient les touristes et les hommes d affaires ukrainiens qui se rendent dans les pays candidats est remplacé par les règles plus restrictives de Schengen. Outre les frais généraux des entreprises et le coût du tourisme, celles-ci risquent d alourdir les formalités aux frontières et de rendre le régime moins prévisible dans les PECO, d où une dégradation de la situation pour l établissement d entreprises, le commerce et, plus particulièrement, la coopération économique transfrontalière. La réglementation relative aux visas qui sera adoptée par les pays candidats au moment de leur entrée dans l UE compliquera l organisation de liaisons de transport régulières entre l Ukraine et ces pays et entraînera une diminution du trafic de voyageurs et de marchandises. Cela aura des répercussions économiques et sociales préjudiciables, tant le long des grands axes de transport que dans l ouest de l Ukraine, en particulier aux points de passage des frontières. Les multiples consultations engagées par l UE et l Ukraine en la matière (exemptions pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service, les principaux représentants des entreprises ukrainiens dans l UE, etc.) n ont, pour l heure, produit aucun résultat. En résumé, l accès au marché européen est surtout limité à l Ukraine par des BNT, notamment par des restrictions quantitatives dans des secteurs sensibles. Les normes représentent également un obstacle considérable pour les entreprises ukrainiennes à cause de leur retard quant au développement industriel. Les négociations sur une zone de libre-échange future entre l UE et l Ukraine doivent commencer par éliminer les BNT et par développer une meilleure coopération quant aux questions des normes. Les négociations sur le plan sectoriel auront une importance cruciale, à savoir le secteur agricole, sidérurgique et textile de la part de l UE et le secteur agricole, de l automobile et des biens de capital du côté de l Ukraine, si on vise un rapprochement significatif entre deux partenaires. 356

357 IV.6.2 Anti - dumping comme barrière aux échanges Aujourd hui il est évident que la politique antidumping de l Union européenne par rapport à l Ukraine est devenue un des plus importants problèmes économique et politique des relations bilatérales. La multiplication des barrières non tarifaires aux échanges constitue une source de tension dans les échanges internationaux. Parmi ces barrières, l imposition des droits compensatoires anti-dumping est l un des mécanismes de protection 1 qui est parfaitement étudié et adopté par la politique commerciale communautaire. Quant à l Ukraine, c est seulement le 22 décembre 1998 que le parlement ukrainien a adopté un paquet de lois appelées par le Code antidumping de l Ukraine 2. En Ukraine ce type de législation existait seulement sous une forme embryonnaire. La mise en place du cadre juridique permettant l application des règles commerciales admises à l échelon international devrait donc être considérée comme faisant partie du processus d établissement du régime commercial conforme aux règles internationales. L approche "traditionnelle" du dumping dans la lignée "Viner- Haberler" qui s attache à la discrimination par les prix constitue le socle de l ensemble des travaux réalisés dans le cadre des organisations internationales. L intérêt principal de l analyse contemporaine du dumping est la compréhension des stratégies d entreprises qui utilisent cette pratique. On peut classer les stratégies de firmes face au dumping dans deux catégories. La première explique quelles sont les stratégies des firmes qui s engagent dans le dumping: il s agit principalement d un approfondissement de l explication donnée à partir de la divergence entre la demande cyclique et la rigidité des appareils de production 3. Par exemple, certaines ventes à un prix inférieur au coût peuvent être une façon tout à fait légitime de réagir à une situation conjoncturelle du marché ou aux exigences du développement de nouveaux produits, sans obéir à une stratégie commerciale déloyale. A titre d exemple, certaines entreprises peuvent estimer en cas de baisse de la demande qu en fixant leurs prix au-dessous du coût moyen total elles ne feront pas de bénéfices mais éviteront des pertes plus importantes en couvrant une partie de leurs frais d exploitation. En outre, certains nouveaux produits dont la mise au point a été très coûteuse peuvent ne pas être rentables avant un certain temps, de sorte que l entreprise prendra en compte les coûts calculés sur l ensemble du cycle de vie du produit et non les coûts tels qu ils se présentent lors du lancement de la production. A l heure actuelle, une entreprise pourrait dans les deux cas tomber sous le coup de mesures antidumping 4. La seconde est en phase avec l approche qui considère que c est l antidumping qui est une protection et s intéresse plus particulièrement à l antidumping comme signal donné par des firmes et leur autorité commerciale nationale pour décourager les exportations des firmes étrangères. D après ces études, les réglementations antidumping sont trop facilement utilisées 1 Voir, par exemple BARBET Philippe, "Du dumping comme pratique loyale et de l anti-dumping comme barrière aux échanges", Problèmes économiques 2.456, le 24 janvier 1996, pp Pour plus de détails, voir П ЯТНИЦЬКИЙ В. & OНІЩУК О., "Механізми протидії демпінгу у міжнародній торгівлі: український підхід (Les mécanismes de résistance au dumping dans le commerce international: approche ukrainienne)", < 3 Par exemple, le dumping comme réponse à l incertitude, comme conséquence d une stratégie de maximisation des ventes, comme barrière à l entrée. (Barbet, 1996). 4 OCDE, Politique commerciale et processus de transition, Paris, 1996, p

358 par des branches de production qui veulent éviter la concurrence étrangère sur le marché national 1. Les responsables de la politique commerciale de l Ukraine signalent que certains de leurs exportateurs étaient impliqués dans des procédures antidumping coûteuses et expriment la crainte que ces actions n aboutissent à la fermeture des marchés de l UE pour une série de leurs produits les plus compétitifs. Aperçu statistique des récentes mesures antidumping Les mesures de défense commerciale telles que les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes sont autorisées au titre des Accords pertinents de l OMC, sous réserve de certaines règles prescrites. Le nombre d enquêtes ouvertes, en particulier les enquêtes sur des allégations de dumping, a sensiblement augmenté depuis 1995 selon le Rapport annuel de l OMC. Le nombre d ouvertures d enquêtes antidumping notifiées par les membres à l OMC a régulièrement augmenté, passant de 157 en 1995 à un niveau record de 355 en 1999; après être retombé à 288 en 2000, ce nombre a de nouveau augmenté en 2001, avec 347 ouvertures d enquêtes. Cette tendance à la hausse tient en partie à l augmentation du nombre de membres figurant dans le rapport, passé de 18 en 1995 à 25 en Le nombre de nouvelles mesures imposées, comme déclaré par les pays membres de l OMC, était de 235 en 2000 et de 159 en Selon l OMC, la plupart des enquêtes ouvertes récemment ont porté sur les secteurs suivants: métaux de base et ouvrages en ces matières (38% des ouvertures d enquêtes en 2001); produits chimiques (17%); ouvrages en matières plastiques et ouvrages en caoutchouc (14,4%). En particulier, le nombre d ouvertures d enquêtes antidumping sur les métaux de base a fortement augmenté, passant de 43 en 1995 à 132 en 2001; environ 85% des enquêtes engagées dans cette catégorie visaient des produits d acier (environ un tiers de toutes les enquêtes antidumping depuis 1995 ont porté sur ces produits). S agissant de l acier, l industrie a demandé fréquemment que l on enquête sur le dumping pratiqué par des producteurs meilleur marché face à l offre excédentaire dans le monde. Les pays qui font le plus fréquemment l objet d une enquête antidumping sont les pays en développement et les pays en transition. Ces enquêtes sont le plus souvent engagées par d autres pays en développement. Les quatre principaux initiateurs de mesures antidumping en 2001 étaient: les Etats-Unis (76), l Inde (75), la Communauté européenne (29) et l Argentine (26). Les pays ou territoires les plus souvent soumis aux enquêtes étaient: la Chine (53), le Taipei chinois et la République de Corée (19 chacun) et l Indonésie et la Thaïlande (16 chacun). Globalement, depuis 1995, les quatre pays ayant eu le plus souvent recours à des mesures antidumping sont les États-Unis (257), l Inde (248), la Communauté européenne (247) et l Argentine (166), tandis que les pays ou territoires douaniers les plus touchés sont la Chine (261), la République de Corée (139), les États-Unis (103) et le Taipei chinois (96). Selon le rapport annuel de la Commission, les mesures anti-dumping et antisubvention ont fortement chuté en 2003 dans l Union européenne, avec des droits de cinq ans accordés dans seulement 5 cas cette année, par rapport aux 28 cas de Le nombre de mesures provisionnelles établies par la Commission européenne est, lui, passé de 17 à 10 en 1 Par exemple, une analyse des mesures antidumping aux Etats-Unis conclut que ces mesures sont "un moyen extrêmement coûteux d améliorer la rentabilité des producteurs américains ou de soutenir l emploi dans l industrie américaine". ANDERSON K. B., "Antidumping laws in the United States: use and welfare consequences", Journal of World Trade 2, vol. 27, April 1993, p Se reporter aussi à BARBET (1996). 2 OMC, Rapport annuel 2003, Genève, WTO, 2003, pp

359 un an. Ce nombre était encore de 48 en Toujours selon le rapport, le nombre d enquêtes ouvertes par la Commission est passé de 23 à 8. Selon les responsables de la Commission, les chiffres en question ne traduisent pas un protectionnisme accru en matière de politique commerciale dans la mesure où l exécutif européen est tenu de mener une enquête lorsqu il y a plainte de l industrie. Au vu du rapport, seul 0,5% du volume total d importation de l Union est concerné par les mesures antidumping ou anti-subventions. Les PECO et les NEI, considérés globalement, n étaient pas les plus visés par les mesures antidumping. Sur la période allant de 1999 à la fin 2003, 181 enquêtes anti-dumping ou anti-subvention ont été ouvertes, couvrant les importations de 41 pays, pour la plupart d Inde (23), de Chine (24), Taïwan (13) et Corée du Sud (13) (annexes IV.6.2, IV.6.3). Au cours de cette même période, les enquêtes ont, en majeure partie, concerné le secteur chimique (58), suivi du secteur sidérurgique (53), de l industrie électronique (22) et textile (20). La plupart des mesures définitives de l UE ont été prises sous formes de droits. Cependant, dans certains cas, en particulier pour les pays d Europe centrale et orientale, des engagements en matière de prix ont été acceptés. Sur les 36 enquêtes ouvertes l année dernière, huit seulement étaient nouvelles (dont trois enquêtes anti-subvention). Encadré n 2 Les procédures antidumping sont les armes auxquelles l UE recourt généralement pour protéger ses industries en vertu de l article 133 (ex-113). A noter qu un produit en provenance d un pays tiers est vendu au prix de dumping, dans l Union, si ce prix est inférieur au prix de vente sur le marché national en cause (il y a alors "discrimination au niveau des prix"), ou si ce prix est inférieur aux coûts de production. Certains exportateurs pratiquent le dumping pour court-circuiter leurs concurrents. Les fabricants qui écoulent leurs marchandises à bas prix choisissent d enregistrer des pertes dans un premier temps pour évincer la concurrence, renforcer ainsi leurs parts de marché et diminuer leurs coûts de production en accroissant leur volume de ventes. Les subventions constituent un autre problème, étant donné que les gouvernements aident parfois les fabricants à réduire le prix de leurs exportations, une pratique jugée déloyale. Cette démarche a, une nouvelle fois, pour objectif d augmenter artificiellement la part de marché des producteurs dans d autres pays et de porter préjudice à la concurrence. La Commission européenne n examine les agissements d un pays exportateur que si les importations subventionnées ou à prix de dumping en cause créent un préjudice pour l industrie communautaire (ce qui suppose que l industrie concernée dépose plainte). L industrie doit apporter la preuve: de l existence de ventes à prix de dumping ou de subventions. Dans ce cas, le prix de vente du produit sur le marché communautaire est inférieur au prix normal du bien sur le marché national du producteur. Autre possibilité: une subvention spécifique a été versée au pays d origine; que les ventes à prix de dumping ou les subventions ont causé, ou sont susceptibles de causer, un préjudice à un nombre important de producteurs communautaires, en générant une baisse de ventes, une diminution des parts de marché ou une baisse de productivité, ou en menaçant l établissement d une nouvelle industrie; que le plaignant représente une part importante (au moins 25%) de l industrie concernée dans l UE; que le coût des mesures ne sera par disproportionné par rapport aux retombées positives. Source: Europolitique L UE accuse les producteurs ukrainiens de dumping tandis que ceux-ci contestent vivement l adoption de mesures discriminatoires par l UE. Ayant négocié de strictes restrictions à l importation de produits sensibles et n hésitant pas à recourir aux instruments de protection prévus par les accords, l UE n a jamais perdu de vue ses intérêts sectoriels. Il mérite d être mentionné que le nombre de mesures antidumping dû parfois à une instruction insuffisante des plaintes ou des enquêtes contestables, est devenu en , contre l attente ukrainienne, plus important que lors des années précédentes. Selon l OMC, l UE reste l un des plus gros utilisateurs de mesures antidumping au titre de l Accord général 1. Si la plupart des mesures définitives de l UE revêt la forme de droits antidumping, elle consiste généralement en des engagements de prix dans le cas des pays d Europe centrale et orientale. Parmi les mesures en vigueur à la fin du mois de décembre 2001, 9 avaient trait à 1 OMC, "Examen des politiques commerciales : les Communautés européennes", p

360 l Ukraine, considérée comme "pays de commerce d Etat" (annexe IV.6.3). Il est évident qu il existe un décalage entre le discours sur les vertus du marché (que la Communauté ne manque jamais de tenir dans ses prises de position officielles) et la politique commerciale défensive qu elle applique effectivement à l Ukraine. La Commission européenne a ouvert, en juillet 2001, une procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux soudés en fer ou en acier non allié, originaires de République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d Ukraine 1. A l origine de cette enquête se trouve une plainte du Comité de défense de l industrie des tubes en acier soudés de l UE, qui dit représenter 80% de la production communautaire de tubes et de tuyaux. Les tuyaux en question, dont le diamètre maximum atteint 168,3 mm, seraient écoulés à l étranger avec d appréciables marges de dumping, aux dires de la partie demanderesse. Consultés sur cette question au Comité antidumping/anti-subventions de l Union, les quinze pays membres de l Union ont appuyé l ouverture d une procédure d examen spécifique. Il s agit là de la plus récente des enquêtes sur ce type d importations, suggérant que l Union pâtit de l excédent mondial de production dans le secteur sidérurgique. Comme le note Europolitique, "bien qu elle pointe un doigt accusateur en direction des Etats- Unis, l Union n hésite pas, elle non plus, à recourir au protectionnisme commercial lorsqu un éventuel afflux d importations l exige" 2. La Commission européenne a entamé une enquête en septembre 2003 sur des allégations selon lesquelles les fabricants russes et ukrainiens de tubes et tuyaux en acier échappent aux droits antidumping normalement imposés par l UE au moyen de manipulations dans les déclarations d importation. Ceci fait suite à une plainte du Comité de défense de l industrie européenne des tubes sans joints, qui représente la moitié de la production communautaire. Selon ce Comité, les producteurs russes et ukrainiens ont ajouté de faibles quantités d autres substances à leurs tubes et tuyaux de manière à figurer dans une autre catégorie du tarif douanier et échapper ainsi aux droits imposés en Or, ces importations en alliages ont les mêmes caractéristiques de base que les tuyaux en acier sans alliage. Les industriels européens avaient constaté un changement sur le marché, avec une forte et brusque augmentation des importations de Russie et d Ukraine. Il est difficile d évaluer l incidence de la législation antidumping sur les courants d échanges. Selon le Ministère de l économie d Ukraine, les exportateurs ukrainiens ont perdu durant plus de $ 2 mlrd., dont $ 1,2 mlrd. durant les deux dernières années. L économie ukrainienne perd annuellement plus de $ 600 mln. à cause des procédures antidumping 3. On estime que les procédures antidumping engagées par l UE (plus que 20 vers la fin de l année ) ont touché 28% du total des importations de l Union européenne en provenance de l Ukraine en 1995 et 35% en 1999, selon les experts ukrainiens 5, mais seulement 1.8% en 1997, selon l expert communautaire 6. 1 "Les importations de tubes à nouveau sous la loupe de la Commission", Europolitique 2606, le 4 juillet 2001, p. v/5. 2 Idem. 3 Dossier «Anti-dumping», Business, le 2 février < 4 "Main economic events in Ukraine", Ukrainian Economic Trends 10, octobre 2000, p ПАШКОВ Михаил, ЧАЛЫЙ Валерий, "Через тернии- к еврозвездам (Chemin couvert de ronces aux étoiles européennes)", Зеркало недели 35, le 9 septembre 2000, p. 4. < 6 BRENTON Paul, "Trade Policies in the EU and Ukraine: Implications for a Free Trade Agreement" dans Evaluating A Ukraine-EU Free Trade Agreement Using a Numerical General Equilibrium Trade Model, BRENTON Paul, WHALLEY John (éds.), report prepared for TACIS project "Policy Advice on GATT/WTO to Ukraine", mimeo, Brussels, CEPS,

361 Les derniers chiffres sont toutefois contestables. Comme le montrent les experts de l OCDE, premièrement, les droits antidumping élevés réduisent les échanges. Par conséquent, lorsqu on calcule des moyennes pondérées en fonction des échanges et qu on évalue les courants d échanges après l instauration des droits, on sous-estime les effets des mesures antidumping. Deuxièmement, certaines mesures antidumping aboutissent à des quotas ou à d autres dispositifs restrictifs qui sont difficiles à mesurer et qui ne se reflètent pas dans les calculs fondés sur les droits antidumping. Enfin, il est généralement admis que la menace d une procédure antidumping coûteuse décourage souvent les exportateurs d augmenter leurs ventes en baissant leurs prix 1. Distinction entre les pays à commerce d Etat et les économies de marché. Traitement discriminatoire de l économie ukrainienne Il est apparu que les problèmes spécifiques posés par les mesures antidumping pendant la période de transition se prêtaient tout particulièrement à un dialogue plus étroit entre l UE, les PECO et les NEI 2. Les procédures antidumping applicables dans la CE sont différentes, conformément aux règles de l OMC, pour les pays à commerce d Etat ou pour les économies qui ne sont pas considérées comme des économies de marché. L UE a reconnu en juin 1996 que l Ukraine est une économie en transition et non pas "un pays à commerce d État". Toutes les mesures s appliquant à cette catégorie de pays doivent être abolies par l Union européenne. En réalité, il n en est rien, ceci représente l une des questions clés pour l Ukraine. Les pays expérimentant la transition entre l économie dirigée et l économie de marché ne bénéficient pas en droit international d un véritable statut protecteur de leurs intérêts. La pratique des années quatre-vingt dix montre que cette question porte plutôt un caractère politique. Comme le note Joël Lebullenger 3, en l absence de règles internationales communément admises, les autorités communautaires définissent selon leurs propres critères les pays dont elles estiment avoir une "économie en transition". Ainsi les PECO qui étaient assujettis à un traitement discriminatoire avant l entrée en vigueur des "accords européens", sont désormais soumis à la législation commerciale de droit commun applicable aux "pays à économie de marché". Nul doute, comme le constate l auteur, "qu en l absence de conclusion des "accords européens" et des considérations liées à la stratégie de pré-adhésion, la CE n aurait pas été aussi prompte à changer radicalement de position! Les raisons justifiant l assimilation de la Bulgarie et de certaines républiques baltes à des "économies de marché" paraissent en effet énigmatiques, dès l instant où l on compare leur sort à celui que la Communauté réserve par exemple à la Moldavie ou à la Fédération de Russie" 4. Les pays de l Est sont actuellement soumis à deux régimes antidumping différents de la part de l UE. Les pays de la CEI continuent d être assujettis à un régime dérogatoire, en ce qui concerne l établissement de la "valeur normale" de leurs produits; autrement dit, les transactions effectuées avec ces pays ne sont toujours pas considérées comme étant a priori des opérations commerciales normales résultant de l interaction de l offre et de la demande. 1 OCDE, Politique commerciale et processus de transition, Paris, 1996, p Se reporter, par exemple, à un chapitre "Obstacles généraux aux échanges et problèmes spécifiques du dumping durant la période de transition" dans OCDE, Politique commerciale et processus de transition, Paris, LEBULLENGER Joel, "Un Accord de partenariat confronté aux règles du GATT et de l OMC", dans Le partenariat entre l Union européenne et la Fédération de Russie, Raux, J., Korovkine, V. (éds), Paris, Apogée, 1998, p Idem, p

362 Les PECO se voient, quant à eux, appliquer le régime communautaire antidumping de droit commun, depuis la signature des "accords européens" avec la CE et ses Etats membres 1. En outre, l accord de partenariat avec la Russie comporte une clause relative aux "avantages comparatifs" 2. En s appuyant sur cette clause, les producteurs russes ont théoriquement la possibilité de justifier le niveau de prix particulièrement bas de certains produits exportés vers l UE, ce qui pourrait conduire à la constatation de l absence de dumping ou à la réduction de la marge éventuelle de dumping. Il est à noter que l APC avec l Ukraine ne comporte pas une Déclaration interprétative similaire sur les "avantages comparatifs". Par ailleurs, jusqu à ces derniers temps, l UE, considérant l Ukraine comme un pays à commerce d Etat, refusait de prendre en compte les avantages concurrentiels naturels de l Ukraine. Ainsi, les entraves aux exportations ukrainiennes ne sont pas constructives et sont un facteur négatif dans les rapports ukrainocommunautaires. L Ukraine a continué d être traitée par l UE comme un pays à économie de commerce d Etat jusqu en octobre 2000, tandis que les pays de Visegrad étaient tout de suite reconnus, après leur association au début des années 90, comme des pays à économie de marché. Même la Russie et la Chine ont obtenu en 1998 ce statut (règlement (CE) n 905/98). En pratique, un régime hybride s applique aux exportateurs chinois et russes. S ils peuvent démontrer qu ils évoluent dans un environnement régi par les conditions économiques du marché, ils sont traités comme les sociétés de pays à économie de marché. S ils ne souhaitent pas l application de ce traitement ou s ils ne peuvent démontrer qu ils remplissent les conditions pour en bénéficier, ils continuent à recevoir le traitement réservé aux pays n ayant pas une économie de marché, comme par le passé (détermination de la valeur normale sur la base des coûts et des prix dans un pays analogue) 3. En octobre 2000, avec les six autres pays (Albanie, Géorgie, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Mongolie, Vietnam), l Ukraine a reçu ce même régime hybride 4. Du point de vue global, la conséquence de l approche décrite, signifie que l Ukraine n est pas acceptée dans le processus de formation du milieu mondial concurrentiel, qui va empêcher le développement économique à l échelle internationale. Pour l Ukraine, l un des avantages primordiaux de l adhésion à l OMC sera l accès au mécanisme de règlement des différends offert dans le cadre normatif de l organisation. Cela permettra à l Ukraine tant d empêcher les restrictions illégales qui pourraient être appliquées contre elle à l avenir que de contester certaines restrictions aux échanges déjà existantes. L Ukraine, n étant pas membre de l OMC et donc n ayant pas accès à l organe de règlement des différends, fait l objet de plusieurs enquêtes antidumping entamées contre elle, notamment par l UE et les Etats-Unis. Tour d horizon des problèmes d antidumping spécifiques aux PECO et aux NEI L OCDE a demandé à des consultants des PECO et NEI de procéder à des enquêtes sur les exportateurs de leurs pays respectifs qui avaient fait l objet de procédures 1 Idem, p Idem, p Commission européenne, 17 th annual Anti-dumping report, COM, 1998, 482 final. < 4 "EU extends anti-dumping Ad Hoc Market Economy Regime to seven countries", Bruxelles, le 11 octobre < Conseil de l UE, "Règlement (CE) n 2238/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l objet d un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne", Journal officiel des Communautés européennes, L 257 du 11 octobre 2000, pp

363 antidumping 1. De nombreux problèmes soulevés par les exportateurs des pays de l Est semblent davantage liés à des difficultés d ordre général, auxquelles sont confrontées toutes les catégories d entreprises soumises à des procédures antidumping, qu à des problèmes spécifiques liés à la période de transition. D autres problèmes semblaient davantage liés au processus de transition lui-même. Difficultés générales Les actions antidumping ont une incidence économique fortement négative. Plusieurs consultants font observer que les actions antidumping ont porté un sérieux préjudice aux performances en matière d exportation dans leurs pays. Comme nous avons déjà remarqué, l incidence économique globale des actions antidumping est difficile à évaluer. Les consultants se sont bornés à évaluer l incidence des mesures antidumping sur l entreprise ou les branches d activité, observant que les coûts de réponse aux enquêtes avaient parfois atteint 10% des revenus annuels de l entreprise à l exportation, et que les branches d activité se trouvaient souvent éliminées de tel ou tel marché de la zone de l OCDE. Les exportations des PECO et des NEI faisant l objet de mesures antidumping représentent souvent une part négligeable des importations ou de la consommation. Les entreprises des PECO et des NEI soumises à des actions antidumping de la part des pays de l OCDE étaient souvent des producteurs relativement modestes - dans certains cas les producteurs n avaient même pas l habitude d exporter - en comparaison des producteurs des autres pays. Le fait de les intégrer dans ces actions de large portée n a fait que confirmer les plaignants dans leur conviction d être victimes d une concurrence déloyale de la part des étrangers. Une réglementation antidumping peut s appliquer à de nouveaux producteurs ou à d autres producteurs qui ne sont pas impliqués dans une enquête. Dans certains cas, le nombre important de fournisseurs visés par une action antidumping ne permet pas de les inclure tous dans l enquête. Les résultats de l enquête s appliquent cependant à tous les fournisseurs d un pays donné. Cette pratique, l imposition de "droit résiduel", est due aux efforts de prévention d un contournement pur et simple des réglementations - c est-à-dire le réacheminement des produits faisant l objet d un dumping par l intermédiaire d un nouveau fournisseur- ainsi qu aux efforts de non-discrimination à l encontre des fournisseurs qui font preuve de coopération. Ce problème affecte tous les fournisseurs de produits faisant l objet d un dumping, et pas seulement des fournisseurs des économies en transition. En outre, il existe des procédures par lesquelles les fournisseurs non inclus dans l enquête à l origine ou les nouveaux fournisseurs peuvent solliciter une enquête. Plusieurs des avantages liés au statut d économie de marché disparaissent en raison de décisions administratives et techniques au cours de l enquête. Les enquêtes antidumping exigent l interprétation de données statistiques détaillées concernant la production et les états financiers. Souvent, les enquêteurs sont appelés à prendre des décisions techniques cruciales, telles que: comment définir les caractéristiques des produits faisant l objet de l enquête, comment fixer la durée de l enquête, comment s adapter aux différences de qualité entre les produits, comment déterminer les taux de change, etc. Comme le soulignent les experts de l OCDE, les décisions prises dans ces domaines peuvent avoir une influence énorme sur le résultat de l enquête. Certains exportateurs des PECO ont été déçus après avoir obtenu le statut d économie de marché, des décisions portant sur ce type de détails techniques ont fait resurgir une 1 OCDE, Politique commerciale et processus de transition, pp

364 incertitude qu ils croyaient être uniquement liée aux calculs portant sur les économies n obéissant pas aux lois du marché. Même s il est évident que l incidence des décisions administratives techniques prises au cours de l enquête est importante, ces décisions affectent semble-t-il aussi bien les économies de transition que les autres. Difficultés souvent associées à la période de transition Les pratiques comptables des pays de l Est ont mal préparé de nombreux producteurs à répondre à des questionnaires antidumping. La réforme comptable est un élément important des réformes économiques entreprises dans les pays de l Est. Les progrès accomplis à ce jour pour créer le cadre législatif adapté à la comptabilité des sociétés et aux vérifications comptables ainsi qu à l état d avancement de certains aspects des réformes comptables varient selon les PECO et les NEI. Le développement de systèmes de gestion de l information orientés vers le marché est pour les entreprises un défi nouveau et important qu il faudra relever pendant la période de transition. L absence de cette capacité à l heure actuelle explique sans doute pourquoi nombre d entreprises estiment que les délais imposés pour répondre aux questionnaires antidumping leur reviennent particulièrement chers. Les frais de commercialisation et les frais administratifs encourus par les entreprises des économies en transition ainsi que leurs marges bénéficiaires sont sensiblement inférieures à ceux qui sont utilisés dans les calculs concernant les mesures antidumping. Les producteurs des économies ont déclaré que les faibles salaires pratiqués à l heure actuelle ainsi que les problèmes économiques généraux engendrés par la période de transition devaient être pris en compte lors de l évaluation de leurs frais de commercialisation, de leurs frais administratifs de leurs marges bénéficiaires. Pour obtenir ce résultat, ils devront faire preuve de coopération pour fournir les informations. De nombreux exportateurs des économies en transition manquent d expérience et ne savent pas comment obtenir les meilleurs prix pour leurs produits. La fin du contrôle de l Etat sur le commerce extérieur a ouvert les échanges à des personnes manquant d expérience et souvent de compétence. Les responsables des NEI font valoir que ce sont les sociétés commerciales sans expérience qui vendent des produits sur les marchés de la zone de l OCDE à des prix trop faibles, ce qui déclenche des procédures antidumping de la part des pays de l OCDE et ce qui, au bout du compte, se traduit par une perte d argent pour le pays dans son ensemble. Dans l histoire économique de l Ukraine il y a eu un épisode au cours duquel l Etat a mis en place en 1994 des contrôles d Etat sur les prix auxquels les biens ukrainiens pouvaient être vendus sur les marchés étrangers et en contrôlant les personnes autorisées à s engager dans les opérations de commerce extérieur 1. Même si l on peut s attendre à ce que ce problème disparaisse grâce à l expérience accumulée et au meilleur fonctionnement des marchés nationaux, les responsables des NEI qui demandent une intervention de l Etat considèrent que les pertes sont trop importantes pour attendre. Un contrôle administratif plus important sur les prix à l exportation, comme le soulignent toutefois des experts de l OCDE, ne ferait cependant que compliquer les problèmes causés par des mesures antidumping en introduisant des distorsions de prix. 1 Décret du Président de l Ukraine, concernant les mesures visant à empêcher l exportation de biens d origine nationale qui pourraient être considérées comme des actes de dumping et concernant le règlement des différends commerciaux, 25 août Tiré de OCDE, Politique commerciale et processus de transition, p

365 La législation des économies de transition et le manque d expérience des entreprises en matière de secret commercial découragent une participation totale aux enquêtes antidumping. Les régimes communistes dans les PECO et les NEI imposaient des contrôles très stricts de l information à tous les niveaux de la société. Les réformes politiques et économiques de la période de transition ont engendré des incertitudes considérables sur la façon dont l Etat et les entreprises doivent contrôler l accès à l information. Plusieurs consultants rapportent que les personnes soumises à des questionnaires antidumping réagissent souvent d une façon très soupçonneuse aux questionnaires détaillés antidumping 1. Certaines entreprises s inquiètent de communiquer avec tout élément extérieur, que ce soit dans leur pays ou à l étranger. D autres sont soumises aux contraintes de nouvelles réglementations adoptées par les pouvoirs publics sur la divulgation des informations. Les nouvelles frontières et les nouveaux régimes douaniers ne facilitent pas le contrôle des exportations pour de nombreux producteurs des NEI. Anti-dumping comme barrière aux échanges ukraino-communautaires Alors que la sidérurgie et la métallurgie, les textiles et les engrais sont en train de perdre leurs avantages comparatifs en Europe, ces secteurs montrent de bonnes perspectives pour l Ukraine dans certains stades et niches de production. Il serait illusoire de laisser croire que des gains importants sont ici possibles dans les années à venir, alors même que les pays de l UE se protègent chaque jour un peu plus contre ce qui est considéré comme un "dumping" de la part de l Ukraine. Le régime hybride de l UE est un pas dans une bonne direction, selon le gouvernement ukrainien, mais ne lève pas une discrimination commerciale des fournisseurs ukrainiens sur les marchés communautaires. L Ukraine continue donc à subir des procédures "antidumping", et parfois des taxes "antidumping" jugées injustifiées par le gouvernement ukrainien. Dans ce cas l exemple de la Russie est parlant. En automne 2000, l UE a prolongé le régime hybride pour ce pays et a pris la décision de l appliquer même après l accession de la Russie à l OMC, décision sans précédent pour des rapports internationaux commerciaux 2. Ainsi, la politique antidumping de l UE ne satisfait pas ses partenaires ukrainiens. Ils ont toutes les raisons de juger cynique cette ligne de conduite et de mettre en doute la crédibilité de la Communauté en tant que partenaire dans des affaires où sont impliqués des intérêts économiques substantiels. L application des mesures antidumping apporte un dommage, direct et indirect, considérable pour les intérêts ukrainiens, qui se traduit par la perte de sommes importantes. Après l élargissement, les politiques antidumping de l UE s appliquent dans les pays candidats, où elles ont été inexistantes ou moins rigoureuses. De plus, on peut prévoir qu il y aura encore davantage de procédures antidumping engagées localement, du fait des ajustements structurels que les industries des PECO devront opérer pour s adapter à la forte concurrence qui règne sur le marché unique. Face à l élargissement de l UE, il est impératif que l Ukraine se voie accorder le statut intégral de pays à économie de marché (et non seulement dans le cadre des enquêtes antidumping). Rien certes n interdit à l occasion de l élargissement de réexaminer les mesures antidumping en vigueur (à la demande de l Ukraine ou à l initiative de la Commission européenne), mais réexaminer ne signifie pas abroger. En même temps, la politique de l Ukraine dans le domaine des subsides n est pas transparente. La majorité des usines métallurgiques consomment plus d énergie que leurs 1 OCDE, Politique commerciale et processus de transition, p МЕДВЕДКОВ Максим, "Одной ногой в ВТО (Un pied déjà dans l OMC)", Сегодня, le 27 octobre

366 concurrents étrangers. L analyse des statistiques disponibles amène à la conclusion que les subventions sont assez importantes dans ce secteur. On peut alors se demander si, en payant à temps et en argent l énergie consommée, les impôts et les salaires, l industrie lourde serait capable d exporter. Malgré tout, les produits en provenance des marchés ukrainiens (fer et acier, produits chimiques) continueront probablement d exercer des pressions concurrentielles sur les marchés communautaires, de sorte que le dumping restera une source de frictions commerciales entre l Ukraine et l UE. IV.6.3 Situation sur les marchés ukrainiens La situation est beaucoup plus compliquée en ce qui concerne l accès au marché ukrainien, car l Ukraine a l art de dresser inopinément de nouvelles barrières juste après avoir décidé d abattre les anciennes. Un niveau relativement élevé de protection commerciale Quelque soit l indicateur retenu, l Ukraine apparaît comme un des pays comparativement les plus protégés du monde essentiellement du fait des barrières non tarifaires (tableau n IV.6.4). La Commission a répertorié les obstacles appliqués par les pays tiers, qui empêchent les entreprises européennes de faire concurrence sur un pied d égalité dans une base de données sur Internet intitulée "The market access database" ( 1. L UE met en œuvre une stratégie d accès aux marchés pour éliminer ces obstacles. Les Mémoranda de l UE du 5 octobre 2003 mentionnent les fréquentes violations des dispositions commerciales de l APC par l Ukraine 2. Les domaines principaux considérés par l UE comme des barrières sont: la certification des produits alimentaires, des appareils électroniques et électriques, des amendements, des matériaux de construction ; la mise en œuvre par l Ukraine de 15 pour cent sur les bénéfices des services proposés par les transports aériens étrangers ; les droits injustes et inégaux pour les armateurs de marchandises et les agences de transport ; les commandes d Etat sans accès pour les fournisseurs étrangers ; l absence de la base juridique pour protéger la propriété intellectuelle, l augmentation du droit d entrée pour certaines marchandises ; la présence des droits d accise etc.). L Ukraine affirme, sur la base de la longue liste d obstacles commerciaux et des mesures prises pour résoudre les difficultés, qu elle progresse réellement. Ainsi, Kiev dit avoir remédié par une législation de mars et d août 2000 aux problèmes liés à l obligation discriminatoire de 1995 d enregistrer les produits chimiques importés. Le problème concernant les droits d exportation de 1996 sur les animaux vivants et les peaux non tannées est "en partie réglé", les conflits occasionnés par le règlement sur les importations agricoles sont "en cours de solution" et une série d autres questions sont en cours de résolution ou ont été totalement résolues, conclut le gouvernement de Kiev 3. Ces dernières années l UE déplore l absence de progrès en matière de différends sur les investissements automobiles, de frais d enregistrement pharmaceutiques, d évaluation de la conformité et de normes ainsi que de restrictions à l exportation de ferraille (et, depuis fin août 2000, de métaux non ferreux). 1 Voir aussi Office of the United States Trade Representatives and Related Entities, 2003 National Trade Estimate Report on Foreign Trade Barriers, Washington, < > 2 Information fournie à l auteur par la Commission européenne à titre privé 3 "Kiev intensifie la préparation du Sommet", Europolitique 2523, le 2 septembre 2000, p. v/6. 366

367 L UE reconnaît toutefois que l Ukraine a sérieusement tenté d améliorer sa législation et ses pratiques administratives et qualifie son approche de "très encourageante" dans certains domaines tels que les normes. Tableau n IV.6.4 Comparaison d indicateurs de mesures d ouverture commerciale World Economic Forum Average tariff rate 45/80 Rang: le plus élevé= 2003 Hidden Import Barriers 79/80 barrières les plus élevées Import fees 70/80 Heritage foundation Degré de restriction 4/5 Note: 5=plus forte restriction 2003 (1) Economic Freedom (2) BT en ,5/10 Note: 10=plus grande BNT en ,8/10 ouverture FMI Trade BT 2/5 Note: 5=plus forte restriction Restrictiveness Index (3) BNT 2/3 Note: 3=plus forte restriction FMI 2002 Trade BNT + BT 5/9 Note: 9=plus forte restriction Restrictiveness Index CEPII 2002 (4) Discrimination commerciale 45/48 (5) Rang: le plus élevé= le plus révélée discriminant Discrimination ajustée 43/48 par la taille Source: (1) "The 2003 Index of Economic Freedom", The Heritage Foundation (2) "Economic Freedom of the World: 2002 Annual Report", The Fraser Institute (3) "Trade Policy Conditionality in Fund-Supported Programs", Policy Development and Review Department, Feb 16, 2001 (4) G. Gaulier et S. Zignago, «La discrimination commerciale révélée comme mesure désagrégée de l accès aux marchés», Economie Internationale (2002) (5) La base comprend 230 pays, les calculs ont été effectués sur 186 pays. 48 pays significatifs ont été retenus pour la comparaison Les droits de douane Les taxes spéciales aux importations sont généralement établies sous forme d une surtaxe à l importation appliquée aux produits qui constituent la menace la plus importante pour l équilibre de la balance commerciale. L augmentation de certains droits de douane afin d offrir la protection nécessaire aux produits concernés est en principe accordée sur une plus longue période que la protection exercée par le biais de différents quotas ou taxes à l importation. Taxes et droits sont particulièrement sujets à des incohérences et à des interprétations contradictoires. La stagnation persistante de la production ukrainienne entraîne l apparition de mesures protectionnistes: droits de douane temporaires ou "saisonniers", mais les taux des droits d importations sont en baisse ces dernières années selon la pression de l OMC (leur moyenne simple est de 7% en 2002, coefficient de variation est de 1,1) (voir un tabl. n IV.6.1). Régulièrement, de nouvelles taxes sont introduites pour les cigarettes, les alcools, les vins et spiritueux. En outre, les changements continuels de la réglementation laissent 367

368 l application des lois, dans la pratique, à l appréciation de chacun. Ceci est un tort, car l OMC insiste sur une stabilité et une transparence en la matière. Concernant les procédures douanières, les restrictions affectant les importations de produits agricoles et phytosanitaires devraient être assouplies et les accises provoquant des distorsions de concurrence entre produits nationaux et étrangers (alcools, cigarettes) devraient être prochainement supprimées 1. Aussi, les barrières à l importation de produits pharmaceutiques (une discrimination ouverte) ont été remplacées par une loi plutôt discutable prévoyant de nombreuses dérogations, précise l UE. Le régime d importation temporaire n autorise que les entités légalement enregistrées en Ukraine ou possédant un représentant sur place, à avoir recours à ce type d importation, ce qui va à l encontre de la pratique internationale. En mars 1999, rapporte la Commission européenne, des journalistes européens ont dû payer une taxe d importation sur leurs équipements (radiophoniques, etc.) à l occasion d un événement sportif 2. La mise en place de surtaxes à l importation est un sujet de préoccupation. Ses détracteurs soulignent que ces surtaxes pénalisent souvent des intrants et des produits utilisés comme pièces détachées, ce qui a pour conséquence d augmenter le prix du produit final vendu non seulement sur le marché national mais également sur les marchés extérieurs, réduisant ainsi la compétitivité des exportations. Comme dans le cas des restrictions quantitatives, les surtaxes à l importation créent des distorsions dans la structure des prix nationaux puisqu elles affaiblissent le lien entre les prix nationaux et les prix mondiaux. La protection accordée par le biais de droits de douane, même si ces derniers sont en général instaurés sur une période plus longue, est jugée préférable aux quotas et aux taxes à l importation, parce que les droits de douane sont plus transparents et permettent de maintenir le lien entre les prix nationaux et les prix internationaux. En ce sens, la tarification, c est-àdire le remplacement des quotas et des taxes spécifiques à l importation par les droits de douane, pourrait être considérée comme un développement favorable menant à une meilleure transparence du régime des échanges. Les droits de douane plus élevés et une dispersion plus large des tarifs permettent d accorder une protection discrétionnaire pour certaines catégories de produits ou de secteurs, tout en désavantageant d autres produits ou secteurs. En ce sens, l incidence de cette méthode doit être évaluée du point de vue des objectifs de la politique sectorielle. Il est naturel que le gouvernement veuille maintenir ces impôts à un niveau élevé, d autant plus que leur prélèvement est plus facile à contrôler que celui des taxes et des impôts internes. Aucune marchandise ne peut passer la frontière sans être dédouanée. Théoriquement seulement, car la frontière occidentale est assez poreuse pour la contrebande 3. Les importations en contrebande prennent des proportions considérables. 1 Poste d expansion économique de l Ambassade de France à Kiev, "L Ukraine se mobilise pour un rapprochement vers l Union européenne", avril < > 2 Poste d expansion économique à Kiev, Centre français du commerce extérieur, Ukraine, p Les droits de douane élevés, payés à la frontière pour importer des marchandises en Ukraine, incitent les entrepreneurs à user de ruses. Par exemple, comment contourner les douaniers, les agents du fisc et autres organes de contrôle d après un homme d affaire qui s occupait assez longtemps des importations de produits alimentaires en provenance de la Pologne dans "Не підмажеш- не поїдеш, або скільки треба роздати хабарів, або, перетинаючи кордон з Польщею, не сплачувати неймовірно високе мито (Combien faut-il de dessous de table en traversant la frontière avec la Pologne pour ne pas payer de droits de douane exorbitants)", Галицькі контракти 50, décembre 1999, p. 24. < 368

369 Etant donné la dépendance de l Etat à l égard de ces recettes, la libéralisation du commerce devra s accompagner d un recours à d autres sources de recettes, notamment par l élimination d exemptions. IV Les aspects non tarifaires Dans le cas spécifique de l Ukraine, le volet non tarifaire (règles d origine, règles phytosanitaires, certification de conformité, etc.) revêt une importance particulière. Les pratiques de dédouanement "Dédouaner des biens entrant en Ukraine demande, à celui qui côtoie les douaniers, de s imprégner de l ouvrage de Montesquieu, l Esprit des Lois", ont écrit des diplomates français 1. En effet, même si les règlements se révèlent parfois clairs à la première lecture, leur interprétation peut engendrer de nombreuses divergences, puisque tout est fonction des relations humaines qu entretiennent les transitaires avec les fonctionnaires de cette administration toute puissante, l esprit et la lettre des règlements s interpénétrant de façon constante. La législation douanière y est encore très fluctuante. L application pratique de ces procédures peut varier d un poste douanier à l autre, c est pourquoi les relations personnelles comptent beaucoup. C est ainsi que dans les modalités pratiques du dédouanement, le temps devient une notion fort relative. En principe, il est tout à fait possible de dédouaner en une heure des marchandises périssables telles que des fleurs ou des fruits, mais la pratique se révèle souvent différente, la durée moyenne d un dédouanement s échelonnant d une journée à un, voire deux, mois. En revanche, et de matière positive pour les transitaires et les importateurs, les biens peuvent être dédouanés non pas à leur arrivée en Ukraine, mais au moment où les marchandises parviennent à leur destinataire. La responsabilité du dédouanement incombe au destinataire qui reçoit les conteneurs et camions transportant des marchandises groupées ou non et entreposées éventuellement, en attente de dédouanement, dans des hangars ou sous des bâches lorsque les entrepôts en sont équipés. Bien entendu, le service offert par les douaniers n est pas à titre gracieux. La visite des marchandises se fait systématiquement, avec un coût, actuellement de $20/heure. Le stationnement des biens s élève, quant à lui, en moyenne à $ 1/2 mètre carré/jour. Les droits d accise Ils frappent un certain nombre de produits de façon discriminatoire (voiture, alcool, TV couleur, etc.) Mais le problème issu de la loi de 1998 sur la "stimulation de la production d appareils de télévision couleurs" en Ukraine qui ont tant irrité l UE est complètement résolu, selon le gouvernement de Kiev 2. Les additifs alimentaires Ils font l objet de restriction, quelques 300 sont autorisés au sein de l Union européenne contre seulement 200 en Ukraine, comme le stipule une loi adoptée par décret au Cabinet des ministres, le 4 janvier Aucune information sur les conditions d emploi, les quantités autorisées et les démarches à suivre pour obtenir une approbation n est publiée. De plus la création en octobre 1999 de l Agence nationale de contrôle pour la qualité et la sécurité des produits alimentaires, des médicaments et des produits à prescription médicale (ANC), a accentué la confusion qui règne dans ce domaine puisque le Ministère de la santé n estime pas suffisante les garanties proposées par l ANC pour délivrer de nouveaux 1 Poste d expansion économique à Kiev, Centre français du commerce extérieur, Ukraine, p "Kiev intensifie la préparation du Sommet", p. V/6. 369

370 certificats. Globalement, le pays ne respecte encore pas à la lettre les normes du Codex alimentarius, ses exigences en matière de qualité de produits alimentaires étant souvent particulières, voire non spécifiées. Les restrictions quantitatives Les restrictions quantitatives sont des limitations directes sur la quantité ou la valeur des importations. Il s agit notamment des interdictions d importation, des quotas (sous forme de contingents globaux exprimés en terme de valeur ou de quotas spécifiques exprimés en termes de volume pour certains produits) et de systèmes d octroi de licences discrétionnaires. Selon l article 14 de l APC, les marchandises mutuelles sont importées en dehors de toute restriction quantitative. Selon l article 20, l accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions d importation, d exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, etc. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties. Des restrictions quantitatives ont été introduites dans les importations d animaux vivants. L exportation de peaux et cuirs bruts, mais aussi de colza, est limitée, en désaccord avec la FMI. L Accord sur les procédures de licences d importation de l OMC 1 établit des disciplines pour les utilisateurs des régimes de licences d importation, dans le but premier de faire en sorte que les procédures utilisées pour l octroi de licences ne constituent pas en elles-mêmes une restriction aux échanges. Il contient des dispositions visant à garantir que les procédures de licences automatiques ne soient pas utilisées de façon à restreindre les échanges et que les procédures de licences non automatiques (licences destinées à la mise en œuvre de restrictions quantitatives ou autres restrictions) n exercent pas, sur le commerce d importation, des effets de restriction s ajoutant à ceux qui résultent du régime de licences et n imposent pas une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer les mesures en question. En devenant membre de l OMC, les gouvernements s engagent à simplifier leurs procédures de licences d importation, à assurer leur transparence et à les administrer d une manière neutre et non discriminatoire. Un système de contrôle sur les exportations (matières premières, produits alimentaires, énergie) s est avéré nécessaire au vue du gouvernement pour protéger l économie nationale en stade de transition; il leur a semblé que le marché intérieur n avait pas besoin de se protéger tellement des importations indésirables que des exportations ruineuses. Les importateurs européens et exportateurs ukrainiens continuent de critiquer l instabilité des réglementations concernant notamment diverses taxes à l exportation et à l importation, licences et contingents, qui constituent à leur avis un obstacle majeur à l expansion de leurs activités. Le 5 mai 1999 le parlement ukrainien adopte une loi qui définit la ferraille comme ressource stratégique et interdit les exportations des déchets de métaux non-ferreux: et il en limite considérablement ceux de métaux ferreux 2. Le contingentement des exportations de métaux non ferreux a été introduit depuis fin août L UE demande que l Ukraine abolisse ses limitations des exportations de ferraille et d après certains signes, si l Ukraine conteste la légalité de la décision de l UE d imposer des sanctions avant que tous les mécanismes de l APC aient été utilisés, une annulation des limitations pourrait être en vue. 1 OMC, Le commerce mondial, Rapport annuel de l OMC, 2000, p "Main economic events in Ukraine", Ukrainian Economic Trends 4, April

371 Le 10 septembre 1999 le Rada suprême a adopté une loi instaurant par la même occasion une taxe d exportation de 23 pour cent pour les graines de tournesol (2/3 des exportations partant vers l UE) et le lin à longue fibre, loi en contradiction avec le Mémorandum de la politique économique entre le FMI et l Ukraine, où Kiev s est engagé à entretenir un régime commercial libéral. Cette loi ne résout pas les problèmes de ce secteur. Le recours aux restrictions quantitatives est une méthode particulièrement mal adoptée aux anciennes économies centralement planifiées. En général, les restrictions quantitatives constituent les instruments de limitation les plus directs, qui séparent les prix nationaux des prix internationaux des prix internationaux, et créent donc de sérieuses distorsions dans la structure de production. Dans les anciennes économies centralement planifiées, les restrictions quantitatives étaient la forme la plus répandue parmi les méthodes directes et administratives préalablement utilisées. La présence des mesures quantitatives constitue un pas en arrière et est en contradiction avec les progrès accomplis pour améliorer la transparence et le caractère non discriminatoire du régime commercial en Ukraine. Les valeurs douanières minimales Des valeurs douanières minimales ont été instaurées sur les voitures, certains produits textiles (les couvertures de lit, par exemple), certains produits chimiques (les savons, par exemple), les boissons alcoolisées, et les bières, dans le but de protéger la production locale. Lors du Sommet de Paris en septembre 2000 Kiev a détaillé ses résultats dans les nombreux différends commerciaux avec l UE. Ainsi, le problème de la valeur minimale en douane de 1996 des boissons alcoolisées importées est un problème totalement résolu aux yeux de Kiev. Sauvegardes Les membres de l OMC peuvent appliquer des mesures de "sauvegarde" à l égard d un produit si l importation de ce produit en quantités accrues cause ou menace un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents 1. Mesures sanitaires et phytosanitaires Dans le cadre de l Accord sur l application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) de l OMC les gouvernements doivent veiller à ce que les mesures qu ils prennent à cet effet soient nécessaires pour protéger la santé ou préserver les végétaux et fondées sur des principes scientifiques, qu elles soient transparentes et qu elles ne soient pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce mondial. Ces mesures doivent être justifiées par une évaluation des risques pour la santé. L adoption de normes élaborées au niveau international est encouragée 2. L UE a fourni une assistance directe à l Ukraine ainsi que des conseils dans le cadre de son accession à l OMC. Le système législatif de l Ukraine en ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires est fragmenté et manque de transparence. Les capacités de mise en œuvre doivent être renforcées pour que l Ukraine soit à même de respecter les normes internationales et les normes de l UE. La sécurité des aliments, la responsabilité en matière de produits et la traçabilité ainsi que l introduction d un système d analyse des risques et de maîtrise des points critiques paraissent être des domaines prioritaires. L Ukraine est membre de l Office international des épizooties et s emploie à adhérer au Codex Alimentarius et à l Organisation internationale pour la protection des obtentions végétales. Dans le secteur des médicaments où les échanges entre l Ukraine et l Union européenne se sont fortement dégradés, des changements sont d ores et déjà intervenus. 1 OMC, Le commerce mondial, Rapport annuel de l OMC, 2000, p Idem, p

372 L Ukraine a annoncé la création prochaine d un Département d Etat pour la qualité, la sécurité, le contrôle de la production des médicaments et produits médicaux. Cette institution devrait mettre un terme au coût et aux délais excessifs de la procédure d enregistrement des médicaments. L obligation pour les laboratoires étrangers de souscrire une assurance représentant 0,5% de la valeur des commandes auprès d une compagnie d assurance imposée devrait être supprimée 1. Certificats et licences de conformité La loi "Sur la défense des droits des consommateurs" et le décret du Cabinet des ministres "Sur la normalisation et la certification" n 46/93 du 10 mai 1993 forment le cadre juridique du fonctionnement du système de la certification des produits et des services en Ukraine. En ce qui concerne les réglementations techniques et les normes pour les produits industriels, l Ukraine a adopté trois lois en mai 2001, à savoir sur la confirmation, l accréditation et la normalisation de la conformité. La mise en œuvre progressive de ces lois a donné lieu à la création de l agence nationale de l Ukraine pour l accréditation et devrait amener le passage vers des normes volontaires (plutôt qu obligatoires) et l élaboration de réglementations techniques basées sur les directives européennes de la "nouvelle approche". Des mesures ont été prises en 2000 pour simplifier les procédures de certification applicables à certains produits de masse (par exemple les appareils électriques et les matériaux de construction). L Ukraine sait aussi qu il faut éviter d imposer des exigences multiples en matière d essais à confier à différentes instances publiques. Sous la pression de l UE, le régime de la certification obligatoire, pourrait connaître un assouplissement. L Ukraine a mis en chantier une réforme du système et des institutions chargées de la certification qui se rapprochera de la législation européenne et introduira en particulier la certification volontaire et la responsabilité du producteur. Le coût de la procédure devrait être plus raisonnable et la durée de la validité des certifications prolongée 2. La coopération dans ce domaine avec l Union européenne consiste, pour l Ukraine, à adopter les mêmes standards et normes techniques que ceux qui existent au sein de l UE (art. 56 de l APC). A partir de 1995 Bruxelles donne une aide technique et des conseils dans le cadre du TACIS. Actuellement, l Union aide à mettre en vigueur le Décret du Cabinet des Ministres d Ukraine n 244 du 19 mars 1997 "Mesures de la mise en œuvre graduelle des directives de l UE, des normes sanitaires, écologiques, vétérinaires et phytosanitaires, des standards européens et internationaux". Toutefois, seulement 10% des standards au 1 janvier 2004 ont été harmonisés avec ceux européens dans les secteurs dits «sensibles» comme la métallurgie ou l agriculture. Respect des droits de propriété intellectuelle Le coût croissant de la recherche fait que les brevets sont devenus une arme dans la concurrence entre les firmes: elles protègent leurs inventions et négocient l octroi de licences d exploitation. Implicitement l Accord sur les droits de propriété intellectuelle lié au commerce (ADPIC) reconnaît que la valeur d un bien ne dépend plus exclusivement de la valeur des inputs physiques, mais des efforts de recherche, du savoir-faire et de la créativité. 1 Poste d expansion économique de l Ambassade de France à Kiev, "L Ukraine se mobilise pour un rapprochement vers l Union européenne", avril < 2 Poste d expansion économique de l Ambassade de France à Kiev, "L Ukraine se mobilise pour un rapprochement vers l Union européenne". 372

373 Les comportements illicites de copiage et de piratage constituent pour les firmes une perte de revenus et une désincitation à l investissement. L enjeu est d assurer un cadre légal et cohérent de protection des inventeurs, en instaurant un mécanisme de surveillance afin de faire respecter les dispositions adoptées. Le 15 décembre 1993, le parlement ukrainien a adopté trois lois relatives à la propriété intellectuelle: sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles, sur la protection des dessins ou logos industriels, sur la protection des marques de fabriques et de services 1. Les lois sont entrées en vigueur le 1 juillet La particularité majeure de ces lois est, qu à ce jour, elles n ont été ni modifiées, ni amendées depuis leur parution- cas extrêmement rare dans la vie juridique ukrainienne. En réalité, ces lois ne sont que le résultat d amendements effectués et ratifiés par le Parlement le 28 février 1995, sur des textes existants notamment dans le Code civil et le Code du travail ukrainien. Le 20 juin 2000 il a été créé le Département d Etat de la propriété intellectuelle au sein du Ministère de l éducation et de la science et le 7 décembre 1999 le gouvernement a crée l agence d Etat de la protection de la propriété industrielle (brevets). L Ukraine a rejoint: Le "Patent Cooperation Treaty" datant du 19 juillet 1970 et ses amendements successifs du 2 octobre 1979 et du 3 février 1984, Le "Madrid Agreement on the Trademark International Registration Order" (le 1 juin 2000), La "Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle". Toutefois, l Ukraine ne respecte pas les conditions de la convention de Paris, car selon les lois, les personnes étrangères paient des droits d enregistrement plus élevés bien que les lois stipulent que les étrangers et les autochtones (Ukrainiens) bénéficient des mêmes droits. Enfin, les demandes d enregistrement des brevets effectuées par les étrangers doivent passer par les magistrats ukrainiens des brevets, La règle de protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle consiste, pour l Ukraine, à adopter les mêmes garanties que celles qui existent au sein de l UE à partir du 1 février 2001 (art. 50 de l APC, annexe III de l Accord). Elles sont plus larges que celles de l ADPIC de l OMC. A cette date, l Ukraine devra rejoindre les conventions multilatérales respectées par les pays de l UE et mentionnées dans la Déclaration commune (annexe de l APC). En matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle, les initiatives législative comprennent des modifications à la loi sur les droits d auteur et les droits voisins, des modifications au code pénal pour clarifier et renforcer les pénalités en cas d infractions et un nouveau code douanier qui inclut des dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle. Les exigences en la matière ont également été introduites dans les codes civil et commercial. La loi dite Omnibus (en vigueur depuis juin 2003) a permis nombre des modifications à la législation sur les droits de propriété intellectuelle, leur codification et les amendements sur les droits d auteur, marques de fabrique, droits aux inventions et modèles d utilité et droits relatifs au dessin industriel. La loi Omnibus a renforcé la mise en œuvre: les tribunaux peuvent désormais prendre des mesures préventives (ce qui est nouveau dans le système légal ukrainien), à savoir notamment l inspection de locaux commerciaux ou la saisie de biens appartenant à des tiers. L Ukraine a également pris des mesures pour améliorer la protection judiciaire des droits de propriété intellectuelle en organisant une formation destinée 1 Ces trois lois s intituleront dans la suite du texte "les lois". 373

374 aux juges des tribunaux économiques en matière de droits de propriété intellectuelle (il n existe pas de tribunaux spécialisés en la matière). Un meilleur contrôle aux frontières est important pour assurer l application efficace de la protection de la propriété industrielle. La contrefaçon L Ukraine a été très vite envahie par les produits contrefaits de tous types. Depuis 1998, l Ukraine figure sur la "liste noire" du Congrès des Etats-Unis parmi les trois pays où la propriété intellectuelle est la moins respectée. L Ukraine figure également en tête de la même liste des 58 pays de l Organisation internationale de la propriété intellectuelle pour son laxisme en matière de protection de la propriété intellectuelle devant le Paraguay, la Chine, les Philippines 1. Ceci concerne les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, les cassettes audio et vidéo, les marques déposées etc. les produits contrefaits sont très présents sur le marché ukrainien dans nombreux secteurs : produits informatiques, parfums et cosmétiques, produits d hygiène, vêtements, boissons alcoolisées et non alcoolisées, café, thé. Sur dix marques contrefaites, sept sont françaises 2. Les produits contrefaits arrivent des pays limitrophes mais aussi, sont de plus en plus souvent fabriqués localement. L Ukraine est un des pays leaders pour la production de CD piratés. Encore en 1999 la Fédération internationale de l industrie audiovisuelle a envoyé une lettre à la Commission européenne où elle a invité la Kiev officielle à faire les démarches nécessaires pour arrêter la production et les exportations illégales des CD. Une lettre confirme que le centre de production illégale s est déplacé de la Bulgarie en Ukraine ces dernières années. Les dommages occasionnés par ces exportations frauduleuses pour les firmes européennes se montent à 120 millions d euros par an. La capacité de production des CD piratés, y compris les CD-Rom et CD-Video, se chiffre à 70 millions de disques par an, ce qui dépasse de deux fois la demande légale en Europe centrale et orientale. Selon l ambassade de France, les inspections ont découvert des ateliers entiers de production de cassettes audio et vidéo. Malheureusement, les unités découvertes ne représentent qu une infime partie de la production clandestine dans ce secteur qui emploie près de personnes 3. La base législative existante ainsi que l organisation de contrôle ont largement été insuffisantes pour faire face à ce véritable fléau. Le cadre général de la loi ukrainien relative à la propriété intellectuelle a toujours été très sybillin pour ceux qui ont essayé de protéger leurs droits. Depuis ces cinq dernières années, les tribunaux ukrainiens ont examiné près de 200 cas de non respect de droits de l auteur. L agence des droits d auteur souligne que la procédure judiciaire est très longue, coûteuse pour le demandeur et ne donne que très peu de résultat. A ce jour, aucune société étrangère n a entamé de procès au sujet de la contrefaçon de ses produits en Ukraine. Les Etats-Unis ont mis en application en août 2001 des sanctions commerciales, afin de contraindre le gouvernement ukrainien à s attaquer au problème du piratage des disques laser. L industrie du disque américaine estime perdre environ 400 millions de dollars par an du fait de la fabrication et de la revente dans le monde entier de disques piratés en Ukraine 4. Le Parlement a bien adopté en avril 2001 une loi sur la protection de la propriété 1 "США можуть запровадити санкції проти України (Etats-Unis peuvent introduire des sanctions contre l Ukraine)", День 35, 22 лютого < 2 Poste d expansion économique à Kiev, Centre français du commerce extérieur, Ukraine, p Idem, p Ukraïna Moloda, Kiev, 17 novembre. 374

375 intellectuelle, mais les Etats-Unis exigent un texte spécifique sous peine d introduire des droits de douane prohibitifs sur toute une série de produits ukrainiens. Toutefois, les récents arrêtés témoignent de changements positifs intervenus dans ce domaine. Le Comité Antipirate d Ukraine, crée depuis peu, regroupe les représentants du Comité de la sécurité nationale, du Parquet général, du Ministère de l Intérieur et du Ministère de la Justice. En matière de protection de la propriété intellectuelle, une loi est en préparation qui introduira des sanctions plus sévères à l encontre de la contrefaçon 1. L UE cherche à mener une politique plus active sur le thème de la lutte contre la contrefaçon avec l aide des spécialistes ukrainiens, notamment, dans le cadre du projet TACIS sur la propriété intellectuelle et souligne l engagement de l Ukraine à améliorer la protection des droits sur la propriété intellectuelle. Règles d origine L accord sur les règles d origine de l OMC a pour principal objectif d harmoniser les règles d origine non préférentielles et de faire en sorte que ces règles ne créent pas en soi d obstacles non nécessaires au commerce. 2 Les règles d origine sont peu harmonisées et constituent aussi un champ de négociation dans le cadre de la création éventuelle de la zone de libre-échange Ukraine-UE qui ne devra pas être négligé. Les produits contenants des OGM ou les appellations d origine des vins et spiritueux seront également un enjeu important des négociations. Ainsi, pour l Ukraine, il est préférable, dans le cadre du comité de négociation de la zone de libre-échange avec l UE, que les négociations non tarifaires devancent les négociations tarifaires. D une manière générale, les premières sont souvent les parents pauvres des négociations commerciales alors que leur complexité et leur importance justifient un traitement méthodique. Alors que les négociations tarifaires peuvent déboucher rapidement pourvu qu il existe une volonté politique, les négociations non tarifaires supposent une connaissance approfondie et une bonne compréhension des règles existant de part et d autre. De ce fait, elles sont parfois négligées dans les négociations ce qui est par la suite une source de difficultés. Ainsi, dans l accord que la Communauté a conclu avec l Afrique du Sud la question des appellations d origine pour les vins demandera à être précisée. En outre, les mesures non tarifaires ne sont pas au cœur des négociations multilatérales de l OMC. Il est donc possible de progresser au niveau des négociations régionales sans risques de confusion. Guerre commerciale L Ukraine est entrée dans le monde de la concurrence internationale où les tendances protectionnistes et libre-échangistes sont présentes en même temps, où des conflits commerciaux de ce type ne sont pas l exception mais la réalité quotidienne des relations économiques internationales (il suffit de rappeler le conflit "bananes" entre l UE et les Etats- Unis). En fin de compte ces conflits sont surmontés par le développement naturel de la division internationale du travail, par la restructuration structurelle de l économie nationale et par l augmentation de sa compétitivité. Et bien sûr, il faut maîtriser l art des manœuvres dans les négociations durables et "dures". 1 Poste d expansion économique de l Ambassade de France à Kiev, "L Ukraine se mobilise pour un rapprochement vers l Union européenne". 2 OMC, Le commerce mondial, Rapport annuel de l OMC, 2000, p

376 L UE et l Ukraine sont en conflit de taille sur le dossier automobile, voire la loi de 1997 sur la "stimulation de la production automobile en Ukraine". L UE reproche à Kiev d accorder des avantages discriminatoires à la société mixte AvtoZAZ-Daewoo en 1998 et d avoir instauré des mesures limitant l importation de véhicules d occasion. Après plusieurs séries de consultations infructueuses, le Conseil des ministres de l UE a porté l affaire en 1999 devant le Conseil de coopération institué dans le cadre de l APC. La réunion, fin mars 2000, à Kiev, de plusieurs sous-comités de coopération a été l occasion d affirmer la volonté du gouvernement actuel d accélérer le processus de rapprochement de l Ukraine avec l Union européenne. Parmi les objectifs à atteindre rapidement pour le gouvernement actuel figurent la reconnaissance de l instauration d une économie de marché et l adhésion à l OMC dans les meilleurs délais. Ainsi dans le secteur où les échanges entre l Ukraine et l Union européenne se sont fortement dégradés, l automobile, des changements sont d ores et déjà intervenus. Sous la pression de l UE et la faillite de Daewoo 1 la loi sur les importations d automobiles vient d être modifiée (l âge maximum des voitures sera porté à 8 ans au lieu de 5 et le prix minimum de USD sera supprimé) 2. Les autorités ukrainiennes se sont également engagées à modifier prochainement la loi sur l encouragement de la production automobile, incompatible avec l Accord de Coopération et de Partenariat (APC) et dont bénéficie actuellement le constructeur coréen Daewoo. Le gouvernement ukrainien annonce que les ministères et organismes compétents sont sur le point d accepter des modifications à la loi, modifications qui seront soumises dans un avenir proche au gouvernement, de sorte que ce dernier est en mesure de déclarer que "la question est partiellement réglée" 3. La Commission européenne souligne quant à elle des divergences persistantes avec l Ukraine et les sources de l UE jugent que le dernier plan d action de l Ukraine pour résoudre les difficultés n est pas totalement convaincant. Toutefois, les droits de douane et les accises sur les voitures d occasion de moins de cinq ans ont doublé à compter du 19 février 2001; ceux pour les voitures de plus de cinq ans ont triplé. Les représentants de l AvtoZAZ-Daewoo affirment que le gouvernement a cédé à la pression de l UE qui veut se débarrasser de la brocante d automobile 4. Tandis que les douaniers ukrainiens pronostiquent l augmentation des recettes budgétaires (TVA, droits de douane et d accise) pour millions de grivnias ($ millions) 5. Aussi les voitures étrangères coûteront moins cher pour la population. Il est rare que les marchés s ouvrent spontanément. Même s il est évident que la liberté des échanges ne peut être que bénéfique pour les pays émergents, leurs gouvernements et leurs industries ne voient pas toujours les choses de cette façon. Les intérêts acquis continuent à leur dicter de nourrir leur base exportatrice tout en repoussant les importations. 1 Kiev craint que le futur repreneur de Daewoo ne sera intéressé par les sites ukrainiens. 2 Кабінет Міністрів, "Про приведення рішень Кабінету Міністрів України у відповідність з угодою про партнерство та співробітництво між Україною та Європейським Союзом (Sur les modifications des décisions du gouvernement d Ukraine en conformité avec l APC entre l Ukraine et l UE)", n 575/2000. < 3 " Kiev intensifie la préparation du sommet", p. V/6. 4 МАТУСЯК Сергій, Дьоміна Олена, "Iномарки знову стануть старші. Зате здешевіють (Voitures étrangères deviendront de nouveau plus vieilles, mais moins cher)", Галицькі контракті 14, les 3-9 avril 2000, p. 4. < 5 Idem, p

377 Il importe que la politique commerciale reste libérale et ne soit pas conçue comme un moyen d intervenir au niveau des différents secteurs. Ainsi, les mesures de promotion des exportations ciblées sur les grands secteurs exportateurs auraient un effet pervers en ce qu elles ralentiraient la restructuration de l économie. Un exemple type pourrait être la remise en activité des capacités de production dans la sidérurgie. Il conviendrait que les dirigeants soient conscients de ce risque et commencent à éviter les mesures axées sur des secteurs déterminés. En résumé, les conflits d ordre commercial ont bien entendu dominé les échanges. L UE présente sa désormais familière liste de doléances concernant les barrières à l accès au marché. Les exportations de produits industriels de la Communauté vers l Ukraine font l objet de mesures de protection importantes et d exceptions dans le processus d application du tarif extérieur commun. L Ukraine utilise une palette très riche de mesures non tarifaires: normes à l importation, règles sanitaires et phytosanitaires, taxes internes discriminatoires, régime de prix minima dans certains secteurs. L Union européenne aurait également intérêt à obtenir de la part de l Ukraine des ouvertures dans le domaine des marchés publics, une simplification des formalités administratives et l adoption des normes les plus élevées pour ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle. Enfin, la communauté a tout à gagner dans le domaine des services compte tenu de son degré élevé d ouverture et du caractère encore très fermé de l Ukraine dans ce domaine. De son côté, l Ukraine se heurte encore à d importants obstacles discriminatoires sur les marchés de l UE qui prennent la forme d un protectionnisme inquiétant parce que se réfugiant parfois derrière des préoccupations écologiques. Faute de moyens, l Ukraine n a pas les mêmes possibilités logistiques en matière d approvisionnement, de production, de conditionnement, d emballage et de transport des marchandises. Si la préservation et la protection de l environnement devaient continuer à servir de prétexte à un protectionnisme rampant, on aboutirait à un non-respect de la politique affichée par les pays de l UE en matière de développement ainsi qu aux principes économiques qu ils défendent, et qui poussent l Ukraine comme les autres pays de l Est à démanteler ses barrières et à ouvrir ses marchés. Les Ukrainiens s expriment dans le sens d une résolution des procédures anti-dumping prises à l encontre des entreprises ukrainiennes. L Ukraine est mécontente de l approche de la Commission relative à la normalisation et la reconnaissance mutuelle et préconise la définition d objectifs dans les domaines tels que le rapprochement des législations, la normalisation, les douanes. Ainsi, l Union européenne est plus ouverte que l Ukraine, qu il s agisse du niveau moyen des droits de douane, des pics tarifaires ou des mesures non tarifaires. Toutefois, l Ukraine souhaite obtenir une plus grande ouverture du marché communautaire, spécialement à des produits particulièrement sensibles. L Ukraine avec les autres pays en développement devrait profiter de l OMC et le nouveau cycle de négociations commerciales pour obtenir des concessions dans les domaines qui les intéressent au premier chef- la libéralisation des marchés des produits sensibles et l élargissement de l accès aux marchés des pays industrialisés. En contrepartie, elle devrait continuer à libéraliser son propre régime commercial. Conclusion du chapitre IV La coopération économique dans le cadre de l Espace économique commun permet de modifier les termes stratégiques de l échange. En passant d un jeu non-coopératif à un jeu coopératif, les comportements des différents acteurs doivent permettre d enrayer les 377

378 inefficiences des marchés bilatéraux. Les résultats du partenariat doivent être pour chaque partie participante Pareto optimaux. En d autres termes, l Espace commun doit se présenter comme une région d avantage mutuel. Pour l UE qui ne procède à aucune nouvelle ouverture commerciale significative, les effets de l accord de libre-échange bilatéral seront de faible ampleur à court terme. Les baisses progressives des tarifs douaniers et des barrières non-tarifaires en Ukraine provoqueront une augmentation des exportations européennes en raison des gains en compétitivité-prix par rapport aux exportations des autres pays ne bénéficiant pas de cet abaissement douanier. De même, à court terme, il ne devrait pas y avoir d effets sur les importations européennes, car il n y a pas de désarmement additionnel possible du côté communautaire sur les biens industriels, seul concernés par le libre-échange proposé pour cet espace commun. Un seul risque en termes de concurrence pour l Europe représente la suppression des quotas pour des produits «sensibles» (métaux, produits chimiques, produits de la mer). L intégration des pays comme l Ukraine pose moins de problèmes pour l UE que son élargissement vers l Est, car elle ne comporte pas de conséquences budgétaires insurmontables. Pour l Ukraine les effets seront bien plus importants et de nature diverse. Les gains, comme c est très souvent le cas en économie, sont futurs et incertains tandis que les coûts sont immédiats et certains. Les simulations menées à l aide de MEGC sur l Ukraine concluent que la signature d un accord régional ne peut conduire qu à un avantage statique limité. Ces effets devraient, selon une partie de la littérature, être contrebalancés par des effets dynamiques liés au «choc» du libre-échange et aux changements structurels qu il peut provoquer dans les économies de la périphérie en mathère de compétitivité. A la différence des pays méditerranéens, il y aura l effet d accroissement des débouchés de produits industriels de l Ukraine vers l Europe, puisque actuellement Kiev se trouve en bas de l échelle des préférences européennes (la clause de la nation la plus favorisée). La promesse de quatre libertés sous forme d objectifs à poursuivre ultérieurement représente, à notre avis, une simple déclaration d intention que le projet sérieux compte tenu des discussions passionnantes entre les PECO et l UE, par exemple, au sujet de la libre circulation des personnes. Comme pour tous les pays qui s engagent dans l ouverture commerciale, les risques pour l Ukraine portent sur des terrains et des échéances différents. Sur le plan macroéconomique, à court terme et compte tenu de l application progressive du désarmement douanier, les effets principaux porteront sur les équilibres macro-économiques (dégradation de la balance commerciale, augmentation du déficit public) qui pourraient entraîner un certain ajustement par le taux de change. Sur les effets sociaux de l ouverture à la concurrence des entreprises communautaires, car la restructuration du système productif provoque des tensions sur le marché du travail. Le ralentissement de la croissance pourrait provoquer l émergence de graves crises sociales (p. ex., l accroissement des inégalités de richesse, etc). Tant du point de vue de la faisabilité politique que de celui de l équité, il serait donc peut-être souhaitable de concevoir des politiques de compensation pour les «perdants» du processus d ouverture en Ukraine. Sur les difficultés à mener les réformes structurelles d accompagnement de l ouverture. Les réformes doivent modifier profondément les équilibres socio-politiques de la société ukrainienne. Or, le «parti des réformes» est faible. Selon une idée largement 378

379 répandue en Ukraine, un pays pauvre ne peut pas soutenir la concurrence avec un pays riche sans compromettre son économie toute entière. C est pourquoi l instauration d un programme cohérent d assistance technique et financière, entre l UE et l Ukraine, renforcerait la crédibilité de la future ZLE. Parmi les effets commerciaux positifs, les effets indirects sont au moins aussi importants que les effets directs. Les effets directs sur l offre elle-même devraient intervenir, par réallocation des facteurs sous l effet des modifications des prix relatifs induits par l abaissement tarifaire. Selon la littérature économique, ils résultent de la baisse du prix des intrants importés de l UE (biens d équipement et biens intermédiaires) pour la production tournée vers le marché national ou vers l exportation (du fait de la baisse des droits de douane) ; des améliorations de compétitivité générées par la déprotection de l économie nationale, c est-à-dire par les hausses de productivité provoquées par une concurrence extérieure plus vive (dont la disparition des entreprises les moins compétitives) 1. Les pressions sur les équilibres macro-économiques devraient stimuler la mise en œuvre des réformes structurelles de seconde génération visant à stimuler l offre et à améliorer l environnement des entreprises. Ainsi, la vraie question est alors moins de savoir s il faut être pour ou contre cette zone de libre-échange, que celle de savoir s il existe une politique d accompagnement permettant de tirer un parti positif de cette orientation. 1 KEBABDJIAN Gérard, «Le libre- échange euro- maghrébin : une évaluation macro-économique», Revue Tiers Monde 144, octobre- décembre 1995, p

380 CHAPITRE V EFFETS DE L ADOPTION DES DISCIPLINES COMMERCIALES MULTILATERALES SUR L UKRAINE: EXERCICE DE SIMULATION ECONOMIQUE 1 Avec la voie libre-échangiste choisie, les pays de la périphérie européenne se trouvent en réalité confrontés à un spectre très large de scénarios possibles sans qu il soit possible de poser à l avance lequel sera le plus probable. En effet, les implications à attendre du libreéchange régional ne sont pas mécaniquement déterminées par l ouverture commerciale mais sont dépendantes de données complémentaires, des données qui sont largement indépendantes du libre-échange. Il existe, en effet, aucun lien univoque, ni sur le plan logique ni sur le plan économétrique, entre l ouverture commerciale (régionale ou non) et le développement : l ouverture peut être favorable à la croissance tout comme le contraire. Le degré d indétermination est élevé dans le cas de la périphérie de l UE. L intérêt principal des exercices de simulation est alors d expliciter la possibilité de scénarios divergents et d éclairer les conditions susceptibles de rendre positif le bilan du libreéchange pour les pays de la périphérie de l UE. Trois séries de conditions apparaissent nécessaires : la reconversion compétitive de l appareil productif des pays du Sud ; la mise en place de politiques économiques appropriés ; une augmentation significative des entrées de capitaux extérieurs 2. L accession de l Ukraine à l OMC et dans l avenir l intégration commerciale avec l UE amènent à se demander quel pourrait être l effet de l adoption des disciplines commerciales sur ses exportations et celles de ses partenaires commerciaux. Pour l Ukraine, cette intégration économique implique avant tout une libéralisation et une ouverture de son marché. Pour ses partenaires commerciaux, elle implique une transformation importante du régime de commerce extérieur ukrainien qui aura des effets différents selon le pays. Pour certains pays, cette libéralisation sera une occasion de préserver ou d accroître leur présence commerciale sur le marché ukrainien, grâce à la protection des règles et procédures multilatérales, tandis que d autres soulignent que l intégration économique de l Ukraine entraînera une intensification de la concurrence. L étude aura pour objet de fournir l évaluation de l impact du libre- échange pour l Ukraine, d estimer l impact quantitatif aux niveaux macro-économique et sectoriel dans le commerce avec l UE-25. Il convient de rappeler cependant que les impacts sur le bien-être ne sont pas considérés par notre analyse alors qu ils constituent un des soucis principaux des MEGC. De même, puisque aucune contrainte de bouclage du modèle n est imposée, la quantité cumulée d augmentations des importations en provenance des diverses origines dans les marchés fortement protégés pourrait se traduire par des déséquilibres en termes de balances des paiements. L ajustement macro-économique de cette libéralisation n est cependant pas l enjeu de notre exercice. Section V.1 Note méthodologique Cette partie vise à fournir, en utilisant des méthodes quantitatives, des éléments analytiques nécessaires pour une compréhension poussée des questions d impact de la libéralisation commerciale dans le cadre de l intégration commerciale à l OMC et à l UE sur l économie ukrainienne. 1 En coopération avec Guillaume GAULIER, auteur de la méthodologie, économiste, CEPII. 2 Voir la section IV

381 Dans cette étude nous utilisons une méthodologie originale développée par Guillaume Gaulier (2001) permettant une évaluation quantitative systématique de la protection et des potentiels de commerce à un niveau très détaillé 1. Tant au niveau agrégé qu au niveau le plus fin, les résultats apparaissent satisfaisants. Cette méthodologie a permis d évaluer les potentiels de commerce entre l Ukraine et l UE. On présente d abord l indicateur de discrimination, puis le calcul des potentiels de commerce. Note méthodologique courte Une méthode d évaluation de l ouverture commerciale applicable au niveau de marchés élémentaires (plus de 5000 produits et 230 pays). Les barrières aux échanges sont identifiées grâce à un indicateur de discrimination commerciale révélée. Cette mesure tire parti des distorsions dans la structure par fournisseurs sur chaque marché d importation. Les résultats paraissent pertinents et peuvent être utilisés, au niveau le plus fin, en appui d expertises plus spécifiques, dans la préparation et l évaluation des négociations commerciales. Comment nous l avons mesuré : Différentes étapes: 1/ On évalue produit par produit 2 le degré de protection de chaque pays, à partir des distorsions dans la distribution géographique de ses fournisseurs. On compare la structure géographique des exportations mondiale pour un produit à la structure géographique des importations mondiales et ukrainiennes de ce même produit. Tout ça en tenant compte des déterminants gravitationnels du commerce: distance, taille. 2/ On en tire un indicateur de discrimination (tarifaire et non tarifaire multilatéral) sur le marché mondial et ukrainien du produit. 3/ Connaissant la protection tarifaire on en déduit les taux de protection (BT+BNT) sur le marché mondial et ukrainien pour ce produit. Ce taux de protection (étant donné l élasticité de la demande d importations pour ce produit) donne l accroissement potentiel du marché mondial et ukrainien pour ce produit. 4/ Ce potentiel multilatéral est redistribué entre les partenaires, après correction des distorsions les plus fortes. De là on tire les potentiels de commerce bilatéral. Note: dans le cas d une libéralisation restreinte à l Europe, on arrête à l étape 3 et on applique à chaque produit le taux d accroissement multilatéral aux importations en provenance de l Europe. Les limites de l exercice : Environnement statique Sous estimation du potentiel bilatéral (pas de redistribution des parts de marché) V Calcul et correction de la discrimination V L idée générale Nous proposons ici une mesure indirecte de l ouverture à partir du concept de discrimination commerciale révélée introduit dans Gaulier (2001) 3. Cette mesure de la 1 GAULIER G. & ZIGNAGO S., «La discrimination commerciale révélée comme mesure désagrégée de l accès aux marchés», Economie internationale 89-90, 2002, pp Environ 5000 produits, données Comtrade , et 230 pays. 3 GAULIER G., «Discrimination commerciale : une mesure à partir des flux bilatéraux», Document de Travail CEPII 01-04, < 381

382 difficulté d accès à un marché, incluant mais dépassant la stricte protection commerciale, est fondée sur l évaluation du degré de distorsion dans la provenance géographique des flux bilatéraux d importations sur chaque marché. Plutôt que de tirer de l information de l importance des flux (ce que font les méthodes utilisant des modèles gravitationnels) nous cherchons à faire abstraction du niveau des échanges pour nous concentrer sur la distribution des flux entrants, c est-à-dire la diversification géographique des approvisionnements et l adéquation de la distribution des importations avec la structure géographique des exportations mondiales de chaque produit. Comme dans les modèles gravitationnels, c est la confrontation des flux de commerce observés à une norme implicite qui nous permet d identifier les barrières existantes. Plus précisément, nous pensons que la présence d obstacles au commerce (tarifaires ou non) devrait induire des distorsions dans la distribution géographique des approvisionnements. Face à des marchés protégés, seuls certains fournisseurs accepteront de supporter les coûts d accès résultant des barrières, cela même si ces coûts sont identiques pour tous (pas de discrimination ex ante). L hétérogénéité des fournisseurs (par exemple du fait d une différenciation verticale des produits) est à l origine de cette prédiction. Plus les barrières sont importantes, plus les importations seront concentrées sur un petit nombre de partenaires commerciaux et les parts de marchés éloignées de celles résultant d une distribution basée sur le poids des fournisseurs dans le marché mondial. De telles situations conduisent à un indicateur de discrimination élevé. La mesure de la distance entre une distribution «naturelle» des approvisionnements et la distribution observée révèle une discrimination ex post et, par suite, l existence d une protection du marché. V Les intensités relatives : indices élémentaires utilisés pour révéler la discrimination Dans un premier temps, la distribution des flux commerciaux est mesurée par celle des intensités relatives. Nous définissons un marché élémentaire comme un pays importateur et une position SH (6 digits). L intensité relative est le ratio d une part de marché observée et d une part de marché théorique pour un produit donné, sur un marché donné, pour un exportateur donné. En omettant les indices pour les produits, la formule de l intensité relative rapporte donc la part des exportations du pays i vers le pays j ( ) dans le commerce mondial ( V w ) au poids des exportations totales du pays i ( V i ) et à celui des importations totales du pays j ( V ) : δ i, j Vi, j = V V i j V w j La formule utilisée est sensible aux différences de taille entre exportateurs et entre importateurs. En effet, un très grand pays (en termes d exportations du produit considéré) aura des intensités relatives à l importation en moyenne plus élevées qu un petit pays du fait que, les intensités relatives pondérées par le poids mondial de chaque exportateur sommant à 1, le flux nul sur la diagonale, fortement pondéré, devra être compensé par des intensités relatives élevées en moyenne en dehors de cette diagonale. Ce biais est éliminé par une procédure itérative expliquée dans Freudenberg, Gaulier et Unal-Kesenci (1998) 1. Cette procédure dite de diagonalisation consiste à neutraliser l impact sur les intensités relatives des différences de V i, j 1 FREUDENBERG, M., G. GAULIER, et D. ÜNAL-KESENCI, «La régionalisation du commerce international : une évaluation par les intensités relatives bilatérales», Document de Travail CEPII 98-05,

383 poids des pays comme exportateurs et importateurs (elle «neutralise» par ailleurs la diagonale quand des flux intra-zones existent). Prenons un exemple d intensité relative bilatérale. Considérons le marché des automobiles entre 1500 et 3000 centimètres cubes, en Ukraine. Supposons une part de marché mondiale de 10% pour l Allemagne et de 20% pour le Japon, la part de l Ukraine dans les importations mondiales d automobiles étant supposée être de 2%. Les flux théoriques de l Allemagne vers l Ukraine sont alors de 0,2 % du commerce mondial, et ceux en provenance du Japon sont de 0,4 %. Si les flux observés d importation de l Ukraine sont respectivement de 0,1 % et 0,5 % du commerce mondial, alors les intensités relatives sont de 0,5 (0,1 / 0,2) pour l Allemagne et de 1,25 (0,5 / 0,4) pour le Japon (si on fait abstraction du correctif lié à la diagonalisation). V L importance des déterminants géographiques des intensités commerciales Les indicateurs d intensité relative neutralisent les poids des partenaires à l échange mais sont évidemment fortement affectés par les positions géographiques respectives de ces partenaires. Il convient donc d éliminer cet effet afin que les intensités relatives «corrigées» ne signalent plus que les relations commerciales insuffisamment ou exagérément intenses au regard des potentiels commerciaux des pays mais aussi de leurs situations géographiques. Pour ce faire on estime un modèle gravitationnel avec pour variable expliquée non pas le commerce en niveau mais les intensités relatives. Une telle spécification peut se dériver formellement en partant d un modèle de type HOS. Deardorff (1998) montre comment un modèle gravitationnel standard correspond à la forme réduite d un modèle HOS 1. Dans le cadre théorique considéré par Deardorff, les intensités relatives sont déterminées par les coûts de transports bilatéraux ainsi que par les potentiels de marché de chaque partenaire. Dans le cas de préférences Cobb-Douglas et en présence de coûts de transport bilatéraux t, le commerce bilatéral (FAB) entre deux pays i et j s écrit : i j V i, j Yi Y j = où Y i, Y j, Yw sont respectivement les valeurs ajoutées des pays i, j, et du monde. t Y i, j w L intensité relative bilatérale s écrit : δ i, j Vi, j = V V i j V w On a donc : V i j i = Vi, j = ω i ; V j = ω j ; Vw = i j j Y t ij i Y t ij Y j Yi ω où ω i = t Y i j i, j w 1 ti, j Y Et finalement : δ i, j = ( Vw Yw ) où MPi = MP MP t i j j j i, j Yi ; MPj = t MP i et MP j désignent les Market Potentials de i et de j. Le produit entre parenthèses étant constant on obtient le modèle à estimer suivant : ln δ i, j = lnti, j ln MPi ln MPj + Cste A l instar de la quasi-totalité de la littérature empirique sur le commerce nous approchons les coûts de transport par la distance géographique. Les potentiels de marché i i, j 1 DEARDOFF, A., «Determinants of Bilateral Trade: Does Gravity Work in a Neoclassical World», in J.A. Frankel (éd.), The Regionalization of the World Economy, NBER, The University of Chicago Press,

384 peuvent se lire comme des indicateurs de la proximité d un pays aux marchés mondiaux. Pour un pays donné, ils se calculent comme des moyennes, pondérées par les PIB des pays tiers, des distances bilatérales ( ). Les distances internes sont évaluées grâce à la méthode de d i, j l aire du disque, suivant Head et Mayer (2000) 1. MP j = i PIB d i, j i avec 2 Ai di, i = ; A i étant la superficie du pays i. 3 π Par rapport à la forme standard, notre spécification en intensités relatives a l intérêt de ne pas nécessiter d information désagrégée sur les tailles des partenaires. En effet, si au niveau agrégé les PIB constituent une variable adéquate et aisément disponible, au niveau de détail qui est le nôtre (6 chiffres) les productions et demandes de 200 pays ne sont évidemment pas disponibles. L absence de ces variables de poids (si on exclut les potentiels de marché, dont la composante essentielle est la distance) dès lors que la variable expliquée est l intensité relative nous permet d estimer des équations gravitationnelles au niveau désagrégé sans que nous devions renoncer à la pertinence théorique du modèle testé. Plus de 5000 équations gravitationnelles de la forme suivante sont estimées. k lnδ i, j = ln + où ε k i, j k k k k k a d i, j + b ln MPi + c MPj + e ε i, j est un résidu supposé iid. k est l indice pour les produits. a, b, c et e sont des paramètres à estimer. Les intensités relatives et les potentiels de marché sont exprimés en logarithmes. Les coefficients de la distance et des potentiels de marché diffèrent selon les produits mais les signes obtenus sont généralement en accord avec le modèle théorique et significatifs dans la grande majorité des cas. Par ailleurs, les valeurs moyennes comme médianes prises par chacunes des élasticités sont globalement conformes aux attentes. Les élasticités pour la distance sont centrées sur -1,04 (avec un écart type de 0,28), donc exactement la valeur attendue. Les élasticités moyennes des potentiels de marché sont respectivement de -0,70 et - 1,23 pour l exportateur et l importateur (écart types de 0,53 et 0,57). La valeur théorique étant de 1 dans les deux cas. V L indicateur de discrimination commerciale révélée Une intensité relative non unitaire, même «purgée» de ses déterminants géographiques n indique pas, à ce stade des calculs, l existence d une discrimination. Les écarts à l unité des intensités relatives peuvent résulter de préférences «naturelles» liées à l histoire ou à la culture, ou encore, à la stratégie des firmes. Dans l exemple précédent, les firmes allemandes peuvent négliger le marché ukrainien (intensité relative de 0,5, c est-à-dire une part de marché inférieure de moitié à son potentiel) à cause de coûts attachés au développement des exportations vers ce pays jugés trop élevés, ce qui révèle un obstacle au commerce. Mais ces firmes peuvent avoir choisi de ne pas être présentes en Ukraine en raison de profits anticipés faibles sur un petit marché dominé par des concurrents. Un indicateur bilatéral au niveau produit est donc sujet à beaucoup d interprétations concurrentes et à d importants risques d erreurs de mesure. L agrégation des intensités relatives dans la dimension exportateur pour chaque marché (importateur et produit) «diluera» les causes naturelles de discrimination, qui s annuleront entre elles, et réduira également les problèmes 1 HEAD, K. et T. MAYER, «Non-Europe: The Magnitude and Causes of Market Fragmentation in the EU», Weltwirtschaftliches 136 (2),

385 de mesure. Notons qu à ce stade nous entendons par intensités relatives les intensités corrigées issues du modèle gravitationnel. L indicateur de discrimination peut s interpréter comme une mesure de la variance des intensités relatives. Ces dernières sont, dans notre démarche, des indicateurs intermédiaires. Dans l indicateur de discrimination nous choisissons de pondérer les intensités bilatérales par les parts de marché mondiales des exportateurs. Notre objectif étant d obtenir une mesure de la difficulté d accès à chaque marché élémentaire, il nous semble préférable de ne pas accorder la même importance à une distorsion vis à vis d un grand exportateur mondial qu à une distorsion touchant un exportateur mineur. D autres pondérations sont envisageables et ont été testées. Si l on souhaite par exemple limiter le poids d exportateurs n ayant pas une réelle compétitivité et dont le poids multilatéral provient d un commerce essentiellement régional dans un cadre préférentiel. Etant donné l importance modérée du choix de la pondération, nous adoptons la pondération la plus simple. Nous considérons qu il y a discrimination si les importations sont concentrées sur un nombre limité d exportateurs, ceux-ci étant sur-représentés, alors que d autres exportateurs importants ont des parts de marché marginales. Dans ce cas, la distribution des intensités relatives s écarte de sa distribution «théorique» (intensités relatives corrigées unitaires vis-àvis de tous les exportateurs). La discrimination est donc une moyenne pondérée des écarts à 1 des intensités relatives, sur chaque marché élémentaire. Nous sommons sur l ensemble des exportateurs potentiels même s ils ne sont pas présents sur un marché donné. La formule utilisée est la suivante : Discri k j = i w k i k k X i k f ( ε i, j ) = ( ln ε k i, j ) W k k k k k k 1 avec f ( ε i, j ) = f = f ( ε ) si ε i, j > ε ou ε i, j < k ε i 2 Le choix de la fonction f permet un traitement symétrique des intensités relatives insuffisantes ou excessives : une intensité relative deux fois trop faible (0,5) ajoute à la discrimination la même valeur qu une intensité relative deux fois trop grande (2). L ajout à la discrimination est aussi d autant plus important que l écart à la norme unitaire est important (la pente de la fonction considérée est nulle pour une intensité relative de 1, croissante à droite et à gauche). Cette propriété est souhaitable dans la mesure où les faibles écarts à la norme peuvent refléter des erreurs de mesure et ne pas apporter d information pertinente. Un grand nombre de spécifications alternatives ont été testées. Comme dans le cas de la pondération, les résultats apparaissent très robustes au choix de la fonction f. Pour chaque produit nous déterminons une borne supérieure de f de manière à limiter l effet de la croissance de la pente. Ainsi une intensité relative nulle (pas de commerce) n apporte pas une «pénalité» excessive. Pour déterminer la borne on prend pour chaque produit le percentile 95 des intensités relatives observées (5% des intensités relatives dépassent cette borne) et son inverse dans le cas d intensités inférieures à 1. Ainsi, si pour un produit on trouve que seulement 5% des intensités relatives dépassent 10 alors toutes les intensités inférieures à 1/10 (y compris les intensités nulles) seront ramenées à 1/10 avant d entrer dans le calcul de la discrimination. Ainsi, ce sont les comparaisons internationales des dispersions des intensités relatives que nous interprétons, avec prudence et dans un sens large, en termes de difficulté d accès aux marchés. 385

386 V Correction pour la taille : l indicateur de discrimination ajusté Les grands pays ont une plus grande facilité à diversifier leurs importations par origine et sont donc, dans le sens de notre indicateur, moins discriminatoires. Techniquement, le résidu d une équation gravitationnelle n est pas un bruit blanc iid. Les potentiels de marché (les PIB dans une équation standard) captent les différences dans la moyenne des flux, par les différences de variance. Une estimation robuste à l hétéroscédasticité ne résoudrait pas ce problème puisqu elle ne modifierait que les écarts-types des coefficients, ce qui ne présente pas d intérêt pour nous. Il est donc nécessaire d éliminer le biais de taille affectant les discriminations commerciales. La taille est mesurée par le PIB faute des données désagrégées de demande internes adéquates. Nous estimons donc par les MCO l équation suivante : Discri PIB k k k j k j = α + β + ϕ j où k ϕ j est un résidu supposé iid. Nous permettons une forme plus flexible (ajout du PIB au carré ou au cube) quand cela améliore l ajustement. La correction pour l effet taille est en général sensible et la variable PIB ressort avec un signe négatif significatif pour la grande majorité des produits. Cependant l utilisation d une autre variable de taille (la population notamment) ne modifie que modérément les résultats. Les pays les plus petits (PIB inférieurs à celui du Rwanda) sont exclus de l estimation. Pour certains produits la taille des pays n affecte pas significativement le niveau de discrimination, autrement dit la mesure de la qualité de l accès aux grands marchés n est pas meilleure que celles des petits pays. L indicateur de discrimination «corrigé» est le résidu de l équation précédente, c est à dire ϕ. Cette valeur étant difficile à interpréter en niveau, nous constituons quatre classes k j de discrimination révélée en considérant les quartiles de la distribution de l indicateur corrigé (tous produits et marchés confondus). Une caractéristique importante de notre indicateur est qu il évalue la discrimination de facto, indépendamment d une possible discrimination ex ante (accords préférentiels, régimes spécifiques, etc.). Un tarif élevé applicable à tous les exportateurs (la clause de la nation la plus favorisée est appliquée) se traduira par des coûts d entrée élevés et une concentration de la demande sur un petit nombre d exportateurs et/ou sur des fournisseurs proches, indépendamment de leur réelle compétitivité. C est précisément ce que nous entendons par discrimination révélée. La discrimination est affectée par l accès au marché dans sa dimension multilatérale comme bilatérale. Les préférences existantes (y compris celles résultant d accords régionaux dans la mesure où ils conduisent à des détournements de commerce) doivent être révélées quand elles distordent le commerce mais leur présence n est pas nécessaire pour que notre méthode soit informative sur les obstacles au commerce. La définition des obstacles au commerce appropriée à notre méthodologie est très large : elle couvre les barrières formelles (tarifs douaniers, barrières quantitatives comme les quotas, etc.), les barrières techniques ou autres régulations, mais aussi les barrières plus informelles telles que celles résultant des réseaux de distribution exclusifs ou de stratégies non concurrentielles des firmes. Un cas plus problématique est celui des différences de goûts se traduisant par une discrimination révélée. Ces cas sont vraisemblablement aisés à identifier, mais ils montrent la nécessité d une confrontation des résultats obtenus à une expertise des marchés. 386

387 V Calcul des potentiels de commerce V Les données Un des principaux intérêts de la mesure développée ici est la relative économie de données qu elle permet en dépit de son application à un niveau très fin. En effet seules sont nécessaires des données de commerce en valeur, des données de PIB par pays, ainsi que la matrice des distances géographiques entre les pays étudiés. Des données sur les quantités échangées sont néanmoins utilisées pour le calcul d indicateurs spécifiques utilisés dans l analyse des résultats. Les données de commerce en valeurs et quantités sont issues de la plus grande base de commerce existante : COMTRADE, de la division statistique des Nations Unies. Cette base couvre pratiquement tous les pays. Les exportations et importations des pays non déclarants sont reconstituées à partir des statistiques des pays partenaires (flux miroirs). Cette approche ne permet donc pas la prise en compte du commerce entre pays non déclarants, mais elle couvre l essentiel du commerce mondial et tous les pays importants sont présents. Nous considérons tous les produits du système harmonisé (SH) à 6 chiffres (5032). Les calculs sont menés au niveau des produits mais peuvent être présentés, par exemple, par chapitres de la classification SH (96 industries au niveau 2 chiffres). Les flux bilatéraux étant très volatiles, en particulier pour des valeurs faibles, nous menons nos calculs sur la base des valeurs (et quantités 1 ) moyennes sur la période Les valeurs unitaires sont utilisées pour évaluer le niveau de différenciation de chaque produit. Nous procédons à une harmonisation des données permettant de traiter le problème de la divergence entre les flux miroirs. Dans la procédure d harmonisation nous privilégions les déclarations des pays développés, puis les déclarations à l importation. Les flux d importations (CAF) sont convertis en flux FOB grâce à un taux de conversion moyen implicite calculé au niveau bilatéral (sept grandes zones géographiques) et pour cinq ensembles de produits (regroupés selon leur proximité en termes de distance moyenne parcourue et de valeur unitaire). V Construction de la base de tarifs L indicateur de discrimination révélée sera confronté à l information portant sur les obstacles formels aux échanges. L utilisation d une base bilatérale de tarifs permet une prise en compte différenciée selon les exportateurs de l annulation de la protection, c est à dire une modification du partage du marché prenant en compte les préférences bilatérales dans la protection tarifaire. La version utilisée de Macmaps n est pas la version définitive. Il s agit d une version provisoire de Macmaps II. Celle-ci substitue des sources nationales à TRAINS 2 à chaque fois qu elles sont meilleures (Etats-Unis notamment) et comporte un nouveau système de pondération avec une définition statistique des groupes de références (clustering) 3. Dans la constitution de la base de tarifs, les données Macmaps sont privilégiées. Si pour une relation bilatérale donnée le tarif est manquant alors qu il existe au moins un tarif bilatéral concernant le même marché alors on applique un tarif «multilatéral» calculé comme 1 Les quantités sont converties en tonnes quand nécessaire à partir de taux de conversion implicites calculés comme des moyennes sur des ensembles de produits regroupés en fonction de leur proximité en distance moyenne parcourue et valeur unitaire. 2 «Trade Analysis and Information System» : 3 Voir BOUET, A., L. FONTAGNE, M. MIMOUNI et F. von KIRCHBACH, «Market Access Map for GTAP: an Assessment of Bilateral Protection in Merchandise Trade», mimeo, 2002 et pour MacMaps I BOUET, A., L. FONTAGNE, M. MIMOUNI et X. PICHOT, «Market Access Maps: a Bilateral and Disaggregated Measure of Market Access», Document de travail CEPII 01-18,

388 une moyenne pondérée par les poids mondiaux des exportateurs des tarifs disponibles. A défaut (aucune information Macmaps sur un marché) on utilise les données tarifaires fournies par Haveman (Ultimate Trade Barriers Catalog 1, construite à partir de TRAINS). V Attribution des équivalents tarifaires aux classes de discrimination A partir de la base tarifaire on prend pour chaque chapitre du système harmonisé (SH à 2 digits) les percentiles 40%, 65%, et 90% des tarifs existants (tous postes SH6, pays et partenaires confondus). On notera ces percentiles a, b et c. Ils permettent de constituer des classes de tarifs : un tarif inférieur à a est dans la première classe, et ainsi de suite jusqu à un tarif supérieur à c qui se trouve dans la quatrième classe. En moyenne on trouve a égal à 5 %, b à 12%, et c à 30%. Les différences entre chapitres SH2 sont relativement modérées mais significatives. Des classes de discrimination sont par ailleurs constituées. Pour cela on prend les quartiles de la discrimination corrigée de la taille (résidu de l équation de correction). On croise alors les classes de discrimination et celles de tarifs (après avoir vérifié l existence d une corrélation très significative entre les deux informations). Si la discrimination est forte (dernier quartile) et que la classe de tarif l est aussi on considère que la discrimination révèle pour partie au moins l existence d un tarif donc pour obtenir l équivalent tarifaire total de la protection on ajoute au tarif la borne inférieure a. Si, cependant, le taux d ouverture apparent est très bas (les taux d ouverture sont également regroupés par quartiles pour chaque poste SH6) alors on ajoute b. Si la classe de tarif est au contraire basse alors on ajoute b ou c selon que le taux d ouverture est élevé ou pas. Si la discrimination est dans le troisième quartile alors on limite l attribution d équivalents tarifaires : a ou b, selon la classe de taux d ouverture. On n ajoute rien si la classe de tarif est déjà élevée. Si la discrimination est dans le premier quartile (donc la plus faible) alors l équivalent tarifaire est égal au tarif sauf si le taux d ouverture est faible, auquel cas on ajoute a. Dans le secteur de l énergie (SH2=27) on n ajoute pas d équivalent tarifaire. Quelle que soit la discrimination l équivalent tarifaire de la protection totale dans ce chapitre est égal au tarif. V Calcul des potentiels de commerce Les potentiels de commerce sont calculés de la manière suivante : = + ) M new M (1 eqtar elasticité 0 M étant les importations sur un marché (pays, produit) donné et eqtar l équivalent tarifaire. Les élasticités sont fixées à - 1 en général sauf pour les produits peu différenciés et les marchés fragmentés (diversité de l offre) où elles sont de - 1,5, et pour les produits très différenciés sur des marchés concentrés où elles sont de - 1/1,5 2. Les équivalents tarifaires supérieurs à 500% sont bornés à 500%. Au niveau bilatéral on calcule des flux après suppression des tarifs (la partie non tarifaire n est pas bilatérale), c est à dire qu on utilise une formule similaire à celle ci-dessus mais pour des flux bilatéraux et avec eqtar remplacé par tar. On recalcule les parts de marchés correspondantes sur chaque marché Ce niveau est conventionnel. Certaines études proposent fixer les élasticités au niveau 4, 8, 12. Voir, par exemple, ANDERSON J. & E. van WINCOOP, "Trade Costs, NBER Workin Paper 10480, May

389 On considère ce nouveau partage du marché tenant compte des préférences tarifaires comme point de départ pour distribuer les variations de commerce entre les divers exportateurs. A cette fin, nous définissons une procédure qui corrige les parts de marchés jugées anormales, mais assure que tout le gain multilatéral est redistribué. En effet, en cas de discrimination révélée, certains exportateurs bénéficient de parts de marché excessives relativement à leur compétitivité, taille et localisation par rapport au marché d importation, d autres sont au contraire évincés. Le caractère relativement ad hoc de ce stade de la procédure nous conduit à définir des règles de correction conservatrices en cela qu elles ne rectifient que marginalement la répartition des parts de marchés. Nous définissons d abord une règle qui accroît ou décroît les parts de marché des pays exportateurs sur chaque marché élémentaire. Pour ce faire, nous retenons pour chaque produit deux valeurs de référence : le premier (A) et le dernier (B) déciles des intensités relatives (IR) sur les marchés classés comme non discriminatoires (classes 1 et 2). A et B délimitent l ensemble des IR "normales", c est-à-dire admissibles étant donné l impact de divers facteurs comme la distance. Ces IR (et les parts de marché qui en découlent) ne devraient pas être affectées par la libéralisation. Par conséquent, quand nous considérons un marché classé comme discriminatoire, nous modifions les IR quand elles sont inférieures à A ou supérieures à B, en les ramenant à ces valeurs limites. Il y a une exception à cette règle générale : quand le pays exportateur n est pas «compétitif» (désavantage comparatif) nous n appliquons pas le seuil A, et par conséquent l IR ne peut être augmentée. Il n y a pas de raison pour que la somme des parts de marché (qui découlent des nouvelles IR) ainsi corrigées soit égale à 1 sur chaque marché. Cette contrainte est imposée par redistribution de la différence entre la somme des gains et des pertes en parts de marché. Finalement, les nouvelles parts de marché sont des moyennes pondérées des parts de marché corrigées, des parts de marché mondiales des exportateurs, et des parts de marché initiales. Le poids des parts de marché observées est le plus important, il est croissant avec le niveau d ouverture (inverse de la discrimination) et décroissant avec la distance moyenne parcourue par le produit (la prédominance des fournisseurs régionaux est naturelle pour des produits ne faisant pas l objet d un commerce lointain). Les exportateurs peuvent être discriminés positivement comme négativement. Par conséquent la redistribution des parts de marché peut conduire à des pertes pour les exportateurs initialement discriminés positivement quand l accroissement de la taille totale du marché ne compense pas la perte de parts de marché. V Traitements spécifiques : le secteur de l énergie et les zones spéciales. Dans le secteur de l énergie on ne considère pas de barrières non tarifaires dans la mesure où la concentration géographique des approvisionnements peut être la conséquence de facteurs indépendants de la protection (économies sur les coûts, etc.) et que les conséquences en termes de potentiels pourraient être très importantes étant donné l importance des flux. Les potentiels obtenus du fait de la suppression des barrières tarifaires demeurent mais doivent être considérés avec prudence. Dans le secteur de l énergie les enjeux ne sont pas ceux de la libéralisation commerciale. Les principaux déterminants de l évolution du commerce d énergie sont l évolution de la demande, donc de la production dans les secteurs utilisateurs, négligée dans notre approche en équilibre partiel, des réserves, des conditions géopolitiques, etc. 389

390 Pour les 44 zones et pays suivants on ne calcule pas de potentiels d importation (bien que l on dispose de données de commerce). Il s agit de micro-états ou de regroupements statistiques (zones franches, «ship stores and bunkers», etc.). Pour les nombreuses îles dans la liste on ne dispose pas de données de PIB et souvent pas de données de localisation pertinentes. La procédure utilisée tend à réduire le degré de régionalisation dans la mesure où les marchés discriminatoires tendent à privilégier relativement les exportateurs situés dans leur voisinage (s il existe des coûts à l entrée en plus des coûts de transport, les firmes des pays voisins, bénéficiant de coûts de transport moindres sont plus susceptibles de maintenir leur compétitivité face aux producteurs nationaux). Symétriquement, la procédure tend à renforcer (modérément) l importance de la spécialisation sectorielle initiale. On doit garder à l esprit que nous simulons une libéralisation complète, incluant la dilution des accords commerciaux préférentiels. Si ces accords détournaient une partie du commerce, la conséquence de leur disparition peut être défavorable pour les partenaires initialement "préférés". V Annexe : indicateurs caractérisant les produits Le degré de différenciation L indicateur utilisé pour mesurer le degré de différenciation est la moyenne pondérée (par les valeurs) des écarts relatifs absolus des valeurs unitaires (Fontagné, Freudenberg et Péridy, 1997) : diff k = Différenciation k V k i, j MAX ( VU MIN( VU = k V i, j k k i, j i, j, VU, VU où V est la valeur et VU la valeur unitaire. Plus les valeurs unitaires s écartent de la moyenne du produit, plus l indicateur de différenciation est élevé. Cet indicateur est supérieur ou égal à 1 et mesure la différenciation verticale mais peut aussi prendre en compte la différenciation horizontale si l on considère que la classification des produits dans le Système Harmonisé n est pas homogène. Section V.2 Perspectives commerciales. Résultats agrégés La rapidité de la libéralisation des marchés peut avoir une incidence majeure sur l expansion du commerce mondial de certains produits. Lorsque les droits de douane sont le principal obstacle au commerce, une libéralisation généralisée sous forme de réduction uniforme des niveaux des droits ne devrait guère entraîner de différences notables en ce qui concerne le niveau relatif de l accès aux marchés et, par conséquent, le taux de croissance du commerce des différents produits. Ces différences sont plus fréquentes lorsque : k.. k.. 1. la libéralisation concerne des mesures non tarifaires appliquées de façon sélective à différents produits et/ou fournisseurs, 2. l accès aux marchés est libéralisé à des degrés divers et plus ou moins rapidement selon les produits ou 3. des mesures quantitatives sélectives et ciblées, telles que les contingents tarifaires ou les mesures antidumping, prennent plus d importance dans la politique commerciale. ) ) 390

391 Tous ces facteurs ont joué un rôle important dans l évolution du système commercial mondial entre 1980 et 2004, et ils expliquent donc en grande partie pourquoi l expansion du commerce mondial s est faite à des rythmes très différents selon les produits. Comment se traduit l élimination des équivalents tarifaires obtenus sur chaque marché élémentaire, qui comprennent les droits de douane et autres barrières au commerce révélées? L augmentation potentielle multilatérale des courants commerciaux résultant de cette «libéralisation de totale» du commerce est de 448 milliards de dollars, c est-à-dire 9,5% du commerce mondial (Gaulier & Zignago, 2001) 1. Environ un tiers de cette augmentation étant expliqué par l annulation des droits de douane, les deux tiers restant sont donc, par nature, le résultat de l élimination des obstacles non tarifaires au commerce (obstacles compris dans un sens large). Le choix conservateur fait en matière d élasticités (généralement unitaires) est bien entendu crucial pour l ampleur des potentiels de commerce. Il est cependant conforté par la comparaison avec des estimations obtenues à l aide de MEGC dans le cadre de l évaluation des conséquences de l Uruguay Round. Les estimations de l OMC sont de 8,6% sous les hypothèses de concurrence parfaite et de différenciation de type Armington, de 9,6% avec concurrence parfaite et économies externes, et de 23,5% avec la concurrence monopolistique 2. J. François et ses coauteurs, H. van Meijl et F. van Tongeren, ont présenté ces estimations des conséquences économiques du cycle de négociations multilatérales en cours 3. Dans le cas d une libéralisation partielle, les gains en termes de bien-être social 4 pourraient atteindre $ 200 mlrd. contre $ 670 mlrd. dans l hypothèse d une libéralisation complète. Un tiers de ces gains proviendrait de la facilitation du commerce (réduction des obstacles administratifs aux échanges), un tiers de la libéralisation en matière agricole et un troisième tiers de la libéralisation du commerce des services et des produits manufacturés. V.2.1 Potentiel de commerce extérieur de l Ukraine avec le monde dans le cadre de la libéralisation multilatérale On a déjà écrit dans la section IV.3 sur les incidences possibles de la création de la zone de libre-échange entre l Ukraine et l UE et présenté quelques projections quantitatives de son commerce et de celui de ses partenaires européens dans le chapitre IV. Toutefois, il est difficile de prévoir avec un degré raisonnable de précision le degré auquel cette intégration économique modifiera le développement de l Ukraine. Cela est difficile parce que l impact de l accession à l OMC et de la ZLE avec l UE dépendra de la façon dont les accords conclus seront interprétés et appliqués et de la façon dont l Ukraine et ses partenaires commerciaux réagiront à l évolution économique résultant de l accession. L objet du présent chapitre n est donc pas de prédire ce qui pourrait arriver à l Ukraine ou à ses partenaires commerciaux, mais d examiner le potentiel de commerce extérieur de l Ukraine dans le cadre de la libéralisation multilatérale. L Ukraine est un pays comparativement plus protégé que les autres pays dans notre échantillon selon l indicateur de dicrimination. L annexe V.1 donne les résultats au niveau 1 GAULIER G. & ZIGNAGO S., «Une évaluation des potentiels de commerce pour 5000 produits dans 200 pays», l Ecole de printemps d économie géographique, Pau, OMC, Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle Uruguay. Accès aux marchés pour les marchandises et les services, aperçu des résultats, Genève, «Evaluation économique du cycle de Doha», Politiques commerciales 6, mai < 4 Au sens économique, une amélioration du «bien-être social» correspond à la somme des gains en pouvoir d achat des consommateurs, des profits supplémentaires des entreprises et des variables des recettes douanières de l Etat. 391

392 des pays. L agrégation de l indicateur de discrimination est faite à ce niveau par une moyenne pondérée. Toutefois, il n y a pas de relation linéaire entre la discrimination et l accroissement du commerce. Quels sont les pays qui présentent les plus grands potentiels de commerce? La réponse semble dépendre de deux facteurs principaux : la taille initiale du marché et l intensité de la distorsion révélée. Une faible distorsion sur un grand marché peut être plus importante qu une forte distorsion sur un marché très petit. Si l on supprime la protection (barrières tarifaires et non tarifaires) dans les échanges des pays avec le reste du monde on observe que la Russie et le Kazakhstan sont deux marchés potentiels dans l ex-urss (tableau V.1). Tableau n V.1 Potentiel d importation par pays Pays Potentiels Potentiel/GDP Part du d'importations tarifaire Millions US $ % (1) % % (2) Russie Ukraine ,7 2,3 n.a. Kazakhstan ,3 43 Bélarus ,2 n.a. Allemagne ,8 0,6 72 France ,1 0,6 55 Italie ,3 0,7 48 Royaume Uni ,5 0,6 84 (1) Accroissement relatif potentiel des importations (2) Part de l accroissement potentiel due à la disparition des barrières tarifaires Source : calculs des auteurs sur données COMTRADE et Trains L accroissement de leurs importations potentielles est en grande partie expliqué par les barrières tarifaires. Les potentiels de commerce sont moins élevés dans le cas de l Ukraine. L élimination des barrières entraînerait 8,9% de hausse des exportations ukrainiennes sur le marché mondial. Appliquée aux exportations ukrainiennes observées en 2003 la hausse représente environ 2054 millions de dollars. Le potentiel d exportation et d importation ukrainienne dans certains pays est présenté dans le tableau n V.2 1. Selon notre modèle, les Ukrainiens sont perdants sur le marché croate (-1,3%), tchèque (-2,4%) et slovaque (-4%). L Ukraine pourrait augmenter ses achats à l étranger de 8,6 % dans le cas de libéralisation multilatérale. Appliquée aux importations ukrainiennes observées en 2003 la hausse représente environ 1980 millions de dollars. Tout cela devrait stimuler la croissance. Les nouvelles perspectives commerciales qui s ouvriront à l Ukraine concerneront essentiellement les industries de main-d œuvre et les opérations d ouvraison à forte intensité de main-d œuvre des industries de haute technologie. Dans ces domaines, la concurrence entre les pays périphériques, entre les pays en développement en général, aura tendance à 1 Le commerce avec les pays de l UE-25 et la Russie est analysé plus loin. 392

393 augmenter. En revanche, les importations ukrainiennes d un certain nombre de produits d industries capitalistiques et à forte intensité de technologie vont augmenter. Comme les pays industriels, en premier lieu les pays de l UE-15, ont un avantage compétitif dans ces secteurs, ils seront probablement les principaux bénéficiaires de l augmentation des importations ukrainiennes consécutives à l accession à l OMC et à la création de la ZLE transeuropéenne. Les autres pays de la périphérie européenne dont la structure des exportations est similaire à celle de l Ukraine seront au contraire exposés à une concurrence de plus en plus intense. Comme montrent nos simulations effectuées, à court terme, la structure actuelle du commerce est importante dans les deux cas, car il est plus facile de développer des liens existants que d en créer de nouveaux. Tableau n V.2 Potentiel de commerce extérieur de l Ukraine avec certains pays (en %) Pays Exporta tions Importa tions Pays Exporta tions Importa tions $ 1000 % $ 1000 % $ 1000 % $ 1000 % UE , ,9 Russie , Algérie , Nouvelle-Zélande ,6 Australie 221 8, ,3 Norvège 625 1, ,9 Canada , ,4 Roumanie , ,7 Chine , ,4 Hong-Kong ,5 Croatie , ,9 Singapour 92 0, ,1 Tchèquie , Slovaquie ,4 Inde , ,4 Afrique du Sud 312 3, Islande 18 9, ,1 Suisse Israël , ,8 Thaïlande , ,4 Japon , Tunisie , ,4 Corée , ,6 Turquie , ,6 Malaisie ,9 Egypte , ,4 Mexique , Etats-Unis , ,3 Dans les sections qui suivent, nous examinerons les secteurs dans lesquels pourraient s ouvrir de nouvelles possibilités et apparaître de nouvelles tensions, et l impact de ces possibilités et tensions sur différents pays de l UE

394 Section V.3 La libéralisation des échanges modifie peu les exportations ukrainiennes en Europe V.3.1 Incidences d une libéralisation commerciale des échanges sur la structure par pays et par stade Selon l indicateur de discrimination révélé les marchés européens étant pratiquement libres d accès pour les exportations de produits manufacturés des pays tiers, les exportateurs de l Ukraine ne peuvent espérer bénéficier d une création de trafic significatif à la suite du libre-échange. De plus, au regard de la compétitivité-qualité, la compétitivité-prix est devenue un élément secondaire de la concurrence sur les marchés européens. Si l on supprime la protection (barrières tarifaires et non tarifaires) dans les échanges de l Ukraine avec les pays de l UE-25 et la Russie on observe selon notre modèle la faible hausse globale des exportations ukrainiennes, avec accentuation de la spécialisation dans les biens intermédiaires peu différenciés 1. Tableau n V.3.1 Accroissement des expor tations de l'ukraine Pays Variation Pays Variation 1000$ % 1000$ % UE ,9 Allemagne ,3 UE ,6 Autriche ,1 UE ,4 Belgique et Luxembourg ,9 Danemark 400 0,8 Chypre 441 1,6 Espagne ,4 Estonie ,2 Finlande ,5 Hongrie 944 0,4 France ,5 Lettonie ,6 Grèce ,8 Lituanie ,9 Irlande ,5 Malte 32 1,5 Italie ,1 Pologne ,5 Pays-Bas ,7 République tchèque ,4 Portugal ,1 Slovaquie ,0 Royaume-Uni ,6 Slovénie ,6 Suède 573 7,6 L élimination des barrières entraînerait mécaniquement 4,9% de hausse des exportations ukrainiennes dans l UE-25. Appliquée aux exportations ukrainiennes observées en 2003, la hausse à destination de l UE-25 se situe dans les environs de 386 millions de dollars dans le cas de la libéralisation multilatérale. L essentiel de cette hausse porterait à l UE-15 (7,6%). La modification est relativement marginale des exportations dans les nouveaux pays de l UE (+0,4%). La hausse des exportations dans les nouveaux pays de l UE pris à part est relativement faible dans le pourcentage sauf la Slovénie (+ 17,6%) (tableau n V.3.1). Les Ukrainiens sont perdants sur les marchés tchèques (-2,4%) et slovaques (-4%). Le tableau est plus réjouissant sur les marchés de l UE-15. Dans les chiffres absolus ou selon le pourcentage l Ukraine est gagnante partout mais surtout sur les marchés de ses 1 Nous avons mené une analyse pour chaque pays de l UE-25 et la Russie au niveau très détaillé des 5032 produits du SH 394

395 principaux partenaires européens l Allemagne, la France, l Italie ou les Pays-Bas. L essentiel de la hausse des exportations ukrainiennes à l UE-15 porterait à plus de 48% sur les ventes de biens intermédiaires, 8% sur les produits primaires et 45 % sur les biens de consommation (tabl. n. V.3.2) 1. Le contenu technologique de ses importations restera supérieur à celui de ses exportations et, surtout, les biens intermédiaires importés (composants ou produits semi-finis) représentent encore l essentiel de la valeur des exportations. Les biens d investissement accusent un petit recul (-1%). Enfin, le contenu en haute technologie des exportations ukrainiennes resterait marginal, moins de 1%. Tableau n V.3.2 Exportations ukrainiennes Tous produits valeur valeur Structure Hausse Tous produits valeur valeur Structure Hausse actuel libéralisé actuel libéralisé actuel libéralisé actuel libéralisé $ 1000 $ 1000 % % 1000$ % $ 1000 $ 1000 % % 1000$ % UE-25 4,9 Russie 10,3 Par stade de production Biens de consommation ,5 15, ,5 Biens de consommation ,0 21, ,3 Produits intermédiaires ,7 47, ,0 Produits intermédiaires ,2 61, ,3 Capital ,6 3, ,4 Capital ,3 12, ,7 Produits primaires ,2 33, ,1 Produits primaires ,6 4, ,4 Total Total Haute technologie ,1 99, , , ,9 0, , ,7 Total Total Sur le marché libéralisé la modification est relativement marginale si l on observe la structure des exportations ukrainiennes par stade de production 2 : progression des biens de consommation de deux points au détriment des produits primaires (-1). Tableau n V.3.3 Exportations ukrainiennes Tous produits Structure Hausse Tous produits Structure Hausse valeur valeur valeur valeur actuel libéralisé actuel libéralisé actuel libéralisé actuel libéralisé $ 1000 $ 1000 % % 1000$ % $ 1000 $ 1000 % % 1000$ % UE-15 7,6 UE-10 0,4 Par stade de production Biens de consommation ,8 21, ,2 Biens de consommation ,2 3, ,7 Produits intermédiaires ,7 47, ,6 Produits intermédiaires ,9 47, ,1 Capital ,4 3, ,6 Capital ,1 4, ,7 Produits primaires ,1 27, ,2 Produits primaires ,9 44, ,5 Total Total Haute technologie ,2 99, , ,1 99, , ,8 0,8 295,0 1, ,9 0, ,1 Total Total On note aussi qu une suppression des barrières aux échanges n augmenterait pas le niveau de différenciation des produits (approximée par la dispersion des valeurs unitaires). Et une part de marché de l Ukraine en Europe qui reste entre 0,5% et 1% contre 7% sur le marché russe. 1 L analyse de la structure des exportations ukrainiennes par stade de production pour chaque pays de l UE-15 est présentée dans l annexe V.2. 2 Les stades de production proviennent de la Broad Economic Classification (BEC), et le degré technologique des biens, à travers la liste de produits de haute technologie utilisée par Fontagné, Freudenberg et Unal-Kesenci (1999). 395

396 V.3.2 Incidences d une libéralisation commerciale des échanges sur la structure par produit Compte- tenu de la faible hausse globale des échanges, les structures par produits selon les sections de la classification SH sont peu modifiées (tabl. n V.3.4) 1. Ces projections sont partielles et ne prétendent pas décrire tous les effets de la libéralisation du commerce extérieur sur les différents secteurs. Il faut les interpréter avec grande prudence, car ils ne tiennent pas compte d un certain nombre de facteurs mentionnés plus haut dans la section de la méthodologie, et notamment de l élimination ou de la réduction réelle des MNT 2 et des subventions, du démantèlement sélectif de différentes politiques de soutien, des difficultés de recyclage de la main-d œuvre ou des problèmes d accès aux marchés. Pour cette raison, il se peut que les pertes soient sous-estimées et que les gains soient surestimés. Néanmoins, ces simulations aident à déterminer quels sont les secteurs vulnérables. La part de textile augmente d un point, tandis que celle des produits minéraux baisse de deux sur le marché communautaire (tabl. n 1,3 de l annexe V.3). La section des animaux vivants gagne un demi-point sur le marché de l Europe élargie et ceux russe. La part des métaux et les produits alimentaires de la section IV augmente de 0,3 sur le marché de l UE-25 dans le cas de la libéralisation multilatérale. Les produits de la section IV progressent encore plus significativement sur le marché russe- deux points. Les produits minéraux ukrainiens sur le marché russe gagnent un demipoint. Dans le cas de la libéralisation multilatérale la plus forte baisse des ventes ukrainiennes sur le marché russe serait enregistrée par les métaux (-1,5), les machines et appareils (-1,8), et les produits chimiques (-0,8). L annexe V.4 récapitule les résultats de simulation de l impact de l élimination des barrières tarifaires et non tarifaires sur les exportations ukrainiennes. Le tableau V.3.5 récapitule les résultats des plus fortes hausses au niveau de la classification SH à deux chiffres. Ces résultats sont assez nuancés et différents pour l UE-15 et l UE-10. L impact de la libéralisation pourrait être positif dans les secteurs exportateurs traditionnels en Ukraine (sidérurgie, chimie, textile, secteur agro-alimentaire). Toutefois, malgré la modernisation des installations au cours des années 90 et les restructurations engagées, le secteur reste confronté aux défis de la productivité et d une offre qui ne semble pas encore totalement adaptée à la demande. Egalement, comme nous l avons vu plus haut, l évolution récente de la politique commerciale des pays de l UE montre qu il n est pas facile de libéraliser le commerce de ces produits. Le commerce agro-alimentaire est très présent parmi les plus fortes hausses des exportations et des importations dans le cadre de la libéralisation. Mais dans l UE, comme ailleurs, l agriculture est un secteur sensible, et les négociations avec l UE sont toujours difficiles dans ce domaine. Tous les accords signés comportent de très nombreuses exceptions et modalités particulières d importation, clauses restrictives (période et clauses phytosanitaires). Selon les simulations effectuées, on s attend généralement à ce que la libéralisation du commerce des vêtements et le TPP entraîne une forte expansion des exportations ukrainiennes sur le marché communautaire. L intégration de l Ukraine dans le système commercial 1 L analyse de la structure des exportations ukrainiennes par produit est plus détaillée dans le tableau n 1 et n 3 de l annexe V.3. 2 Mesures non tarifaires 396

397 international pourrait avoir un impact sensible sur l industrie des textiles en Ukraine. Contrairement à l industrie de la confection, l industrie des textiles se caractérise par des équipements dépassés, une faible productivité, des produits de qualité médiocre et un excédent de main-d œuvre. L expansion des exportations de vêtements est la principale raison pour laquelle le ratio importations/exportations de textiles a fortement augmenté ces dernières années. Tableau n V.3.4 Structures des exportations ukrainiennes dans l UE-25 Structure des exportations ukrainiennes SH Structure actuel libéralisé SECTION I Animaux vivants et produits du règne animal 0,7 1,3 SECTION II Produits du règne végétal 7,7 7,6 SECTION III Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires 0,4 0,4 élaborées; cires d origine animale ou végétale SECTION IV Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et 1,5 1,8 succédanés de tabac fabriqués SECTION V Produits minéraux 23,4 21,1 SECTION VI Produits des industries chimiques ou des industries connexes 10,1 10,3 SECTION VII Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 0,9 0,9 SECTION VIII Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de 3,0 2,9 voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux SECTION IX Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie 2,3 2,2 SECTION X Pâtes de bois ou d autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts); 0,5 0,5 papier et ses applications SECTION XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 10,2 11,5 SECTION XII Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes et articles en 1,1 1,2 plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux SECTION XIII Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; produits céramiques; verre et 0,4 0,5 ouvrages en verre SECTION XIV Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux 1,6 1,6 précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies SECTION XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux 28,2 28,5 SECTION XVI Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d enregistrement ou de reproduction du 4,9 4,7 son, appareils d enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils SECTION XVII Matériel de transport 2,0 1,9 SECTION XVIII Instruments et appareils d optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de 0,2 0,2 précision; instruments et appareils médico- chirurgicaux; horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils SECTION XIX Armes, munitions et leurs parties et accessoires 0,0 0,0 SECTION XX Marchandises et produits divers 0,9 0,9 SECTION XXI Objets d art, de collection ou d antiquité 0,0 0, Dans le secteur des textiles, l impact de libéralisation sur la production nationale pourrait être négatif même si, comme le suggèrent les simulations, les exportations devraient augmenter. Jusqu à présent, les textiles de qualité médiocre produits par l Ukraine étaient employés essentiellement pour confectionner des vêtements destinés au marché intérieur, tandis que les importations de vêtements de meilleure qualité ont été entravées par des droits de douane élevés. La libéralisation des importations de vêtements pourrait réorienter la demande intérieure vers des vêtements de meilleure qualité, ce qui pourrait aussi entraîner un accroissement des importations de textile de qualité. La section XI (textile) donne les hausses les plus importantes des exportations ukrainiennes et occupe la 3éme place dans les hausses des importations (mais qui donnent des chiffres plus importants que les exportations). On peut 397

398 s attendre à ce que la qualité des textiles et des vêtements de production nationale s améliore avec le temps, mais à court et à moyen terme l accession pourrait favoriser une expansion rapide des importations de textile, y compris les exportations communautaires (voir tabl. V.4.5). Tableau n V.3.5 Exportations ukrainiennes dans l UE-25 variation dont variation rang 1000$ % 1000$ % 1 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu en UE bonneterie UE Fonte, fer et acier UE UE Lait et produits de laiterie; oeufs d oiseaux; miel naturel; UE produits comestibles d origine animale, n.d.a. UE Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques UE ou organiques de métaux précieux, d éléments radioactifs, de métaux de terre rare. UE Ouvrages en fonte, fer ou acier UE UE Aluminium et ouvrages en aluminium UE UE Préparation de légumes, de fruits ou d autres parties de UE plantes. UE Céréales UE UE Produits chimiques organiques UE UE Engrais UE UE Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie UE UE Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces UE objets. UE Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur UE dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d origine animale ou végétale. UE Matières plastiques et ouvrages en ces matières UE UE Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces UE matières UE Autres articles textiles confectionnés; assortiments; UE friperie et chiffons. UE Matières abluminoïdes; produits à base d amidons ou de UE fécules modifiés; colles; enzymes. UE Filaments synthétiques ou artificiels UE UE Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires UE UE Sucres et sucreries UE UE L impact des arrangements commerciaux préférentiels sur les flux d échanges de produits manufacturés à forte intensité de main-d œuvre dépend du degré de préférence accordé aux membres. Cela explique pourquoi la part des pays d Afrique du Nord, de l Europe orientale et de la Turquie dans les importations de vêtements de l UE a augmenté beaucoup plus, au cours de la dernière décennie, que celle d autres pays dont on sait qu ils sont très compétitifs dans ce secteur. Il est très possible que la conjugaison de l accession à l OMC et la création de la ZLE avec l UE d une part et les réformes structurelles d autre part entraînent une accélération de la 398

399 contraction de l emploi dans l industrie textile, d autant que l Ukraine n obtiendra guère d amélioration de son accès aux marchés des textiles et de vêtements en dehors de l OMC à moyen terme. Pour les pays comme l Ukraine, dans lesquels la poursuite de l industrialisation et de la croissance exige une modernisation rapide de la technologie, des gains de productivité et une hausse des rémunérations, la participation à des activités de main-d œuvre mal payées dans le cadre de réseaux internationaux de production n est sans doute pas la solution pour un long terme. Comme l Ukraine risque de ne pas obtenir d amélioration sensible de son accès aux marchés des produits manufacturés traditionnels à forte intensité de main-d œuvre, il se pourrait que la libéralisation du commerce extérieur ne lui apporte pas tous les avantages qu elle entend en termes d expansion de ses exportations. Pour éviter ces problèmes, il faut employer l IDE de façon à favoriser les transferts de technologie et miser d avantage sur le marché intérieur pour employer la main-d œuvre excédentaire. On a vu dans la section IV.4 que l expansion de l IDE risque d entraîner une expansion considérable des importations comme des exportations, sans toutefois apporter une expansion similaire de la valeur ajoutée et de l emploi. Pour éviter cela, il faudrait que la nature et la composition des nouveaux investissements soient très différentes de celles du stock de capital existant. Les capitaux occidentaux se sont concentrés davantage sur l industrie alimentaire, la production de tabac, le commerce, le secteur financier et celui de l énergie. Pas d investissements dans des projets d innovation et ni dans des domaines d une grande capacité scientifique. Si la libéralisation encourage simplement les investisseurs étrangers à employer l Ukraine comme une base pour un trafic de perfectionnement à faible valeur ajoutée, les avantages de l augmentation de l IDE pourraient être très limités en terme de transfert de technologie et d industrialisation. Si une période de transition marche d une façon normale, elle est accompagnée par des transformations économiques de fond qui causent à leur tour des changements dynamiques dans le domaine des avantages comparatifs. Aujourd hui l Ukraine montre des avantages comparatifs statiques, en exportant des métaux, produits de la chimie, de textile et de l agriculture. L Ukraine doit donc monter dans l échelle des avantages comparatifs. L accès à une nouvelle spécialisation sous l aiguillon du libre-échange est donc un projet non seulement risqué mais qui se révélera coûteux en termes de transition et de mutation. Plusieurs accords régionaux ont une composante Nord-Sud, par exemple l ALENA, Euromed ou l UE avec les nouveaux accédants. Ils sont réputés préférables aux accords Sud- Sud car ils permettent aux pays émergents de bénéficier de grands marchés, d investissements directs étrangers et de transferts technologiques. Toutefois, les «nouvelles» théories du commerce international montrent qu en présence de rendements d échelle croissants et de processus d apprentissage, les avantages comparatifs sont endogènes. Dès lors, l ouverture non contrôlée des pays du Sud aux pays industrialisés peut les enfermer dans une spécialisation fondée sur leurs avantages comparatifs «statiques», soit les produits à faible valeur ajoutée, moins générateurs de croissance. Dans le cas du Mexique par exemple, le bilan de l ALENA apparaît décevant. Si la part des biens manufacturés dans ses exportations a progressé de 33 points entre les années 80 et 90, leur part dans la valeur ajoutée a baissé de 3 points : le Mexique, dont les avantages comparatifs reposent sur une main-d œuvre bon marché, a connu un fort développement des usines d assemblage (maquiladoras en particulier), qui apportent peu de valeur ajoutée aux biens manufacturés importés utilisés comme consommations intermédiaires. 399

400 Ce constat a donc la signification suivante : le libre-échange n a aucune raison d enclencher spontanément un cercle vertueux de croissance et de développement dans les pays du Sud méditerranéens, ni être une source de création ou de détournement de trafic significative pour les exportateurs des pays de la périphérie européenne. Les simulations évoquées plus haut donnent à penser que la modification de la structure des incitations résultant de la libéralisation pourrait entraîner une expansion sensible des exportations dans plusieurs secteurs. Toutefois, il apparaît que c est plus l amélioration de l accès aux marchés que le potentiel de production et la productivité de l Ukraine qui déterminera l évolution des exportations dans la plupart de ces industries. Si les conditions d accès aux marchés ne s améliorent pas après la création de la ZLE, la modification des incitations ne se traduira pas facilement par une augmentation rapide des recettes d exportation. Ces considérations s appliquent essentiellement aux industries dites «sensibles». En revanche, les exportations des industries liées à des réseaux internationaux de production pourraient croître rapidement. L intégration ukrainienne dans le système commercial international soulève les questions concernant les stratégies commerciales et industrielles. A cet égard, les questions essentielles sont celles du degré auquel l Ukraine comptera sur l exportation et l investissement étranger pour son industrialisation et son développement, et celle des modalités de sa participation au commerce européen. Et d autres part, il faut se demander en quoi une stratégie d intégration soigneusement gérée, conçue pour accélérer l industrialisation et la croissance, diffère d un processus d intégration fondé uniquement sur l avantage comparatif statique et déterminé par les forces du marché. On pourrait donc proposer une stratégie consistant à accélérer la modernisation technologique de l industrie manufacturière en passant par plusieurs étapes soigneusement définies, qui permettrait de délaisser progressivement les industries de main-d œuvre au profit d industries produisant des produits manufacturés à forte intensité de technologie et de compétence destinés à l exportation. Comme nous l avons déjà vu dans le chapitre III, la transition vers ce genre de produits à forte valeur ajoutée dont l offre est dynamique nécessiterait une nouvelle stratégie visant à remplacer l importation de pièces et de composants par la production nationale. Une telle stratégie pourrait aussi générer suffisamment de recettes en devises sans que le ratio commerce extérieur/pib doive atteindre un niveau excessif. 400

401 Section V.4 Le potentiel d importations ukrainiennes en provenance de l Europe est important V.4.1 Incidences d une libéralisation commerciale des importations sur la structure par pays et par stade Le libre-échange commercial signifie le démantèlement du système de protection commerciale de l Ukraine, donc, compte- tenu de la compétitivité relative des produits européens par rapport à l offre locale, la perspective de gagner des parts de marché est importante pour les exportateurs européens. Sans surprise, les échanges de l Ukraine avec l ensemble de l Union européenne se traduisent dans le cadre de la libéralisation par un net déséquilibre en faveur de l Europe élargie. L Ukraine pourrait augmenter ses achats à l Europe de 10,5% chez l UE-10 à 14,37% chez l UE-15 ce qui représente 12,9% pour l Europe élargie (tabl. n V.4.1). Tableau n V.4.1 Accroissement des import ations de l'ukraine Pays Variation Pays Variation 1000$ % 1000$ % UE ,9 Allemagne ,8 UE ,4 Autriche ,9 UE ,5 Belgique et Luxembourg ,6 Danemark ,8 Chypre 329,0 16,7 Espagne ,6 Estonie ,9 Finlande ,9 Hongrie ,1 France ,4 Lettonie ,3 Grèce ,5 Lituanie ,4 Irlande ,9 Malte 134,0 37,8 Italie ,5 Pologne ,2 Pays-Bas ,0 République tchèque ,0 Portugal 809,0 33,4 Slovaquie ,4 Royaume-Uni ,0 Slovénie ,4 Suède ,0 Appliquée aux exportations communautaires observées en 2003, la hausse à destination du marché ukrainien se situe dans les environs de 1 milliard de dollars dans le cas de la libéralisation multilatérale. La hausse globale relativement faible des achats ukrainiens en Russie est partiellement due au fait de l importance des hydrocarbures dans les exportations russes, poste peu concerné en général par une libéralisation des échanges (par définition, le modèle ne retient pas de barrières tarifaires sur ce poste). Parmi les gagnants sur le marché ukrainien on peut citer l Allemagne, la Pologne, l Italie, le Royaume-Uni et la France qui se trouvent déjà parmi les principaux partenaires de l Ukraine. L essentiel de la hausse des achats ukrainiens à l UE-25 porterait à plus de 18% sur les ventes de biens de consommation, 11,8% sur les produits primaires et 11% sur les ventes de biens intermédiaires (tabl. n. V.4.2). Les produits d investissement augmentent seulement de 8%. Sur le marché ukrainien libéralisé la modification est relativement marginale si l on observe les structures des importations ukrainiennes en provenance de l UE-25 par stade de 401

402 production: très légère progression des biens de consommation au détriment des produits intermédiaires (-1) et des produits d investissement. Tableau n V.4.2 Importations ukrainiennes Tous produits valeur valeur Structure Hausse Tous produits valeur valeur Structure Hausse actuel libéralisé actuel libéralisé actuel libéralisé actuel libéralisé $ 1000 $ 1000 % % 1000$ % $ 1000 $ 1000 % % 1000$ % UE-25 12,9 Russie 1,03 Par stade de production Biens de consommation ,3 34, ,7 Biens de consommation ,9 2, ,7 Produits intermédiaires ,6 41, ,9 Produits intermédiaires ,0 19, ,2 Capital ,8 18, ,9 Capital ,2 5, ,3 Produits primaires ,2 6, ,8 Produits primaires ,9 73, ,3 Total Total Haute technologie ,5 93, , ,3 97, ,3 1, ,5 6, , ,7 2, ,6 Total Total Enfin, le contenu en haute technologie des importations ukrainiennes bien qu il progresse de 13% resterait moins de 7%. La modification est également marginale si l on observe la structure des importations ukrainiennes par stade de production en provenance de la Russie. Tableau n V.4.3 Importations ukrainiennes Tous produits valeur valeur Structure Hausse Tous produits valeur valeur Structure Hausse actuel libéralisé actuel libéralisé actuel libéralisé actuel libéralisé $ 1000 $ 1000 % % 1000$ % $ 1000 $ 1000 % % 1000$ % UE-15 14,4 UE-10 10,5 Par stade de production Biens de consommation ,0 30, ,2 Biens de consommation ,1 39, ,2 Produits intermédiaires ,0 42, ,0 Produits intermédiaires ,6 41, ,3 Capital ,5 23, ,4 Capital ,5 8, ,3 Produits primaires ,5 4, ,5 Produits primaires ,8 9, ,7 Total Total Haute technologie ,2 91, , ,3 97, , ,8 8, , ,7 3, ,0 Total Total L essentiel de la hausse des achats ukrainiens à l UE-15 porterait à plus de 42% sur les ventes de biens intermédiaires, environ 8% sur les produits primaires et 36 % sur les biens de consommation (tabl. n. V.4.3) 1. Les produits d investissement augmentent seulement de 15%. L essentiel de la hausse des achats ukrainiens à l UE-10 porterait à plus de 21% sur les biens de consommation. Enfin, le contenu en haute technologie des importations ukrainiennes en provenance de l UE-15 bien qu il progresse de 11% resterait marginal, sans changer la structure du commerce libéralisé. Les tendances similaires sont observées en ce qui concerne le potentiel des exportations des pays de l Europe de l Est. 1 L analyse de la structure des importations ukrainiennes par stade de production pour chaque pays de l UE-15 est présentée dans l annexe V

403 V.4.2 Incidences d une libéralisation commerciale des importations sur la structure par produit Il est très peu probable que la libéralisation du commerce extérieur entraîne des transformations considérables de la structure de son commerce y compris de ses importations (tabl. n V.4.4) 1. Tableau n V.4.4 Structures des importations ukrainiennes en provenance de l UE-25 Structure des importations ukrainiennes SH Structure actuel libéralisé SECTION I Animaux vivants et produits du règne animal 2,2 2,3 SECTION II Produits du règne végétal 2,2 2,4 SECTION III Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires 1,0 1,1 élaborées; cires d origine animale ou végétale SECTION IV Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et 8,6 9,9 succédanés de tabac fabriqués SECTION V Produits minéraux 6,7 5,9 SECTION VI Produits des industries chimiques ou des industries connexes 12,9 12,5 SECTION VII Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 6,0 6,0 SECTION VIII Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de 0,8 0,8 voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux SECTION IX Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie 1,0 0,9 SECTION X Pâtes de bois ou d autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts); 4,2 4,2 papier et ses applications SECTION XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 7,5 7,9 SECTION XII Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes et articles en 1,8 1,9 plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux SECTION XIII Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; produits céramiques; verre et 2,2 2,3 ouvrages en verre SECTION XIV Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux 1,1 1,1 précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies SECTION XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux 4,7 4,8 SECTION XVI Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d enregistrement ou de reproduction du 22,9 22,1 son, appareils d enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils SECTION XVII Matériel de transport 7,6 7,3 SECTION XVIII Instruments et appareils d optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de 2,1 2,0 précision; instruments et appareils médico- chirurgicaux; horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils SECTION XIX Armes, munitions et leurs parties et accessoires 0,1 0,1 SECTION XX Marchandises et produits divers 4,4 4,5 SECTION XXI Objets d art, de collection ou d antiquité 0,0 0, La plus forte progression des ventes ukrainiennes sur les marchés européens serait enregistrée par les biens de consommation de la section IV, qui absorbent le tiers de la hausse. Le second poste bénéficiaire serait celui du textile (0,4 du point, 19% de la hausse), pour la plus grande part dans le cadre de la sous-traitance largement présente dans ce secteur. La part des produits minéraux ainsi que celle des machines et appareils baisse de 0,8 point. 1 L analyse de la structure des exportations ukrainiennes par produit est plus détaillée dans le tableau n 2 et n 4 de l annexe V

404 Encore moins de changement dans les structures des exportations russes. Seulement les produits minéraux qui occupent 77% dans la structure actuelle des importations ukrainiennes en provenance de la Russie accusent un recul d un demi-point. Comme nous l avons dit plus haut, les pays pour lesquels la libéralisation du commerce extérieur de l Ukraine offrira probablement les meilleures possibilités d accroître leurs exportations sont les pays industrialisés. Les pays développés de l UE-25 devraient être les plus favorisés. L annexe V.5 aide à déterminer quels sont les secteurs vulnérables et l ordre de grandeur de l impact qu ils risquent de subir. Tableau n V.4.5 Importations de l UE-25 en Ukraine variation dont variation rang 1000$ % 1000$ % 1 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et UE engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils. UE Machines, appareils et matériels électriques et leurs UE parties; appareils d enregistrement ou reproduction du son, des images et son en télévision. UE Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules UE terrestres; leurs parties et accessoires. UE Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles literie et UE similaires; appareils éclairage n.d.a.; enseignes lumineuses; constructions préfabriquées UE Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu en UE bonneterie. UE Préparations alimentaires diverses UE UE Matières plastiques et ouvrages en ces matières UE UE Sucres et sucreries UE UE Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en UE papier ou en carton. UE Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de UE mollusques ou d autres invertébrés aquatiques. UE Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie UE ou de toilette préparés et préparations cosmétiques. UE Savons; cires; pâtes à modeler UE UE Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces UE objets. UE Préparations à base de céréales, de farines, d amidons, UE de fécules ou de lait; pâtisseries. UE Cacao et ses préparations UE UE Ouvrages en fonte, fer ou acier UE UE Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur UE dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d origine animale ou végétale. UE Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc UE UE Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie UE UE Fruits comestibles, écorces d agrumes ou de melons UE UE Il convient de remarquer que l Ukraine n est pas très intégrée dans les réseaux internationaux de production et ses exportations de produits manufacturés ne contiennent pas beaucoup d intrants directement importés. En revanche, ses importations de produits manufacturés sont très supérieures à ses exportations de ces mêmes produits, ce qui 404

405 s explique en partie par la forte dépendance à l égard des biens d équipement et des intrants intermédiaires importés, ainsi que par le fait que la proportion des importations de biens de consommation dans le total des dépenses augmente. L analyse que nous avons faite donne à penser que la libéralisation des échanges en Ukraine pourrait entraîner un gonflement des importations de certains produits de consommation et de produits à forte intensité de technologie, ce qui avantagera les pays compétitifs pour la production et l exportation de produits de ce genre. Comme montrent les études empiriques, dans les pays à revenus intermédiaires, une réduction sensible des droits et des restrictions quantitatives visant les importations libère souvent une demande contenue de biens de consommation, notamment de biens de consommation durables tels que les véhicules automobiles et les appareils domestiques, ce qui entraîne une forte expansion des importations de ces produits. Plus l inégalité des revenus est grande au moment de la libéralisation, plus la demande de ces produits est forte compte tenu du niveau de revenu. Les simulations effectuées ont bien mis en évidence qu une libéralisation rapide pourrait déstabiliser sensiblement le système productif ukrainien de biens de consommation. Le tableau V.4.5 donne les résultats au niveau de la classification SH à deux chiffres pour les plus fortes hausses de produits d importation de l Ukraine. Il s agit aussi bien de produits de consommation que des intrants intermédiaires. Compte tenu des liens commerciaux qui existent déjà entre l Ukraine et l UE-15, les exportateurs communautaires devraient profiter principalement de la libéralisation des importations de produits agricoles, accroître leurs exportations de produits manufacturés, en particulier les textiles, les machines électriques et non électriques et les véhicules automobiles (voir l annexe V.5). Dans quelques secteurs, l expansion des exportations de produits manufacturés d origine ukrainienne pourrait être accompagnée d une expansion simultanée des importations car les produits d exportation contiennent beaucoup d intrants importés. Par exemple, comme nous l avons indiqué dans la section V.3.2, l Ukraine emploie de plus en plus de textiles importés pour confectionner des vêtements destinés à l exportation. Les composants sont importants dans la chimie et la pétrochimie. Ainsi, avec le libre-échange le système de protection en Ukraine étant appelé à disparaître, il se produit une augmentation quasi-mécanique des importations européennes. Notre analyse de la structure et de la compétitivité des branches de production ukrainienne a montré que le risque de dommage grave est particulièrement important dans les secteurs dans lesquels ce sont les partenaires commerciaux les plus développés de l UE-15 qui ont un avantage compétitif. Le seul effet positif à attendre est un effet indirect : la baisse des droits de douane a pour conséquence de diminuer le prix des intrants importés (dont les prix des biens d équipement), ce qui diminue les coûts de production et améliore la compétitivité. Mais l effet n est pas suffisant pour contrebalancer les effets négatifs. Comme on l a vu dans le chapitre IV, trois changements, en partie interdépendants, sont décisifs pour que l ouverture commerciale ait un impact positif : une reconversion compétitive de l économie ukrainienne (ce qui, dans le cadre actuel de la concurrence internationale, suppose la mise en oeuvre de programmes publics en matière d infrastructures et de formation) ; la conduite de politiques de régulation macroéconomique appropriées de la part des pouvoirs publics en Ukraine; une augmentation des investissements extérieurs, notamment directs. 405

406 Conclusion du chapitre V L application des mesures imposées à l entrée du marché européen fait appel à tout un arsenal d instruments : tarifs, barrières non tarifaires (BNT), mesures antidumping, règles d origine. L UE applique ces instruments de la politique commerciale pour les secteurs non sensibles. Les secteurs sensibles reçoivent un traitement différencié dans le cadre des politiques sectorielles spécifiques (agriculture, textile, sidérurgie). L analyse, réalisée dans la section I, des politiques commerciales, de leurs instruments et des accords commerciaux, a révélé l existence d un réseau hiérarchisé des préférences à l entrée du marché européen. L UE est actuellement signataire d un grand nombre d accords préférentiels avec un large éventail de pays. Ces accords définissent l application des mesures commerciales et, par conséquent, le niveau de protection bilatérale. Les droits de douane et les barrières non tarifaires (BNT) imposées par l UE présentent des différences importantes selon les partenaires et les secteurs (Reis, 1999) 1. Le principal instrument de discrimination au sein de la politique commerciale européenne est le droit de douane qui se montre discriminatoire selon les partenaires pour la majorité des produits. Les barrières non tarifaires, bien que moins discriminantes dans leur application, en raison du grand nombre des mesures génériques, sont d une part très pointues en termes sectoriels et géographiques, et d autre part, peuvent pénaliser fortement les pays suivant leur structure d exportations 2. Dans ce sens, la protection non tarifaire résulte en grande partie de la structure menée des importations bilatérales. Toutefois, il existe un nombre non négligeable de mesures spécifiques très discriminatoires puisque très pointues en termes de produits et de pays. Les produits des secteurs régis par des régimes spéciaux produits agricoles, textiles et sidérurgie- ne figurent pas toujours dans les accords préférentiels et sont d ailleurs les produits les plus protégés. L Ukraine fait face à des niveaux tarifaires un peu supérieurs à ceux des autres pays en développement sans toutefois atteindre les niveaux appliqués aux pays industrialisés. Il faut rappeler que l Ukraine n est pas encore membre de l OMC, ce qui contribue au fait que les tarifs imposés sont plus élevés que dans le cas des autres pays en développement (pour la plupart des produits, le tarif appliqué est le tarif de base ou le tarif de la nation la plus favorisée). L UE rétorque que l Ukraine bénéficie des préférences SPG et a demandé à figurer sur la liste des bénéficiaires du schéma des incitants sociaux du SPG. Selon la Commission européenne, les importations préférentielles de l Ukraine dans le cadre du SPG ont plus que doublé entre 2000 et 2002 (passant de 407 millions à 872 millions d euros en 2002). En 2002, l Ukraine figurait à la 13e place sur la liste des bénéficiaires du régime SPG de l UE (21e en 2000). Le taux global d utilisation (importations éligibles par rapport aux importations SPG effectives) est passé de 41% en 2000 à 57% en 2002, ce qui est au-dessus de la moyenne. Les préférences SPG sont particulièrement importantes pour les exportations de l Ukraine de minerais, de métaux communs et de textiles ainsi que de vêtements 3. Comme l analyse des flux d échange entre l UE et l Ukraine le prouve, la position de la dernière est encore moins favorable en raison de sa structure d importation. En réalité, comme nous l avons vu dans le chapitre, les échanges sont l exemple d un commerce typiquement Nord-Sud, inter-branche, basé sur les avantages comparatifs traditionnels. Alors que l UE exporte vers l Ukraine principalement des produits manufacturés à haute valeur ajoutée et des 1 REIS Castilho Marta, Protection et accès au marché européen : le cas du Mercosur, thèse pour le Doctorat ès sciences économiques, Paris, Université de Paris-I-Panthéon-Sorbonne, juillet Idem. 3 Commission des Communautés européennes, Ukraine. Politique européenne de voisinage, Bruxelles, le 12 mai 2004, p

407 biens de consommation, l Ukraine est d important fournisseur des produits faisant appel à une main-d œuvre abondante et peu qualifiée et les industries à forte intensité en capital. Par conséquent, les exportations de l Ukraine concernent principalement des produits peu dynamiques du commerce mondial et souffrent d une protection très forte à l entrée du marché européen. Ceci explique, premièrement, l évolution médiocre des exportations de l Ukraine vers l UE et, deuxièmement, le profil de la protection appliquée aux exportations de l UE. L intégration commerciale est l élément clé de la politique de voisinage. La libéralisation des échanges et la convergence des législations (pour ne pas dire une reprise de l acquis communautaire) doivent recréer les conditions de la dynamique du marché intérieur à l échelle du continent européen et du bassin méditerranéen. En même temps, l accession de l Ukraine à l OMC et l intégration commerciale à l UE soulèvent la question des éventuelles incidences de l adoption de disciplines commerciales multilatérales sur l activité commerciale de l Ukraine elle-même et celle de ses partenaires commerciaux. Pour l Ukraine, cette accession implique avant tout l ouverture de ses marchés à une concurrence et une présence commerciale étrangères plus grandes. Le potentiel de croissance des échanges avec l Ukraine demeure encore important, même si c est probablement plus du côté des exportations que des importations européennes. En effet, en raison de la relative inadéquation de son offre à la demande européenne, l Ukraine souffre, encore actuellement, de médiocres performances sur les marchés européens. L analyse ci-dessus peint un tableau complexe et nuancé, mais, dans l ensemble les données tendent à montrer que si rien ne devait changer dans la structure socio-économique de l Ukraine, si tout devait rester à l identique, le libre-échange avec l Europe donnerait non seulement un bilan maigre en termes de croissance, mais serait coûteuse et risquée en termes socio-économiques. Telle est la principale conclusion qui ressort de l étude de simulation effectuée. Les résultats obtenus valident assez largement les hypothèses des études économétriques 1. Celles-ci avancent en effet que tout le problème réside dans le fait que les gains pour la CEI en général et pour l Ukraine en particulier ne sont pas liés à la seule libéralisation commerciale, mais aussi aux autres effets : réelle ouverture des marchés, et nette amélioration de la productivité. Or, cela suppose de profonds changements institutionnels. La nature de la politique d accompagnement suivie est donc centrale. Les accords de libre-échange avec les pays européens imposeront donc, après les ajustements structurels, la poursuite de l ajustement en profondeur et l accélération en Ukraine des réformes structurelles de "seconde génération" visant à stimuler l offre 2. Leur mise en œuvre dépend de la capacité du système politique de l Ukraine à conduire ces mutations. 1 Voir la section IV.3. Voir également WIDREN Mika, «Elargissement et Zone de libre-échange avec la CEI», Revue Elargissement 34, le 18 novembre < «L apport des modèles économiques dans l analyse des négociations commerciales internationales», Politiques commerciales 6, mai < LEBASTARD Dominique, «Pourquoi tant d accords commerciaux avec les pays développés», Marchés émergents 60, le 18 novembre Privatisation des entreprises et des banques, désintermédiation, approfondissement des réformes fiscales, nouvelles avancées dans l ouverture commerciale, ouverture du capital aux entreprises étrangères, avancées dans l environnement réglementaire, amélioration du cadre judiciaire. 407

408 CONCLUSIONS GENERALES Depuis une quinzaine d années, les accords commerciaux régionaux ou bilatéraux se sont multipliés. Le phénomène d intégration économique, quels que soient son stade d avancement ou sa forme, touche la plupart des pays. Pour les pays de l Europe de l Est, la dynamisation du processus d intégration et le développement de l insertion à l économie mondiale se pose comme un impératif. Les pays en transition ont réagi à cette vague soit en s accommodant d une intégration à un ensemble économique régional de grande taille (UE), soit en cherchant à s en protéger par la constitution d ensembles sub-régionaux. On peut s interroger sur l impact pour les économies des pays en développement de tels accords notamment Nord- Sud. Cette thèse étudie le processus d intégration régionale de l Ukraine aux structures européennes. Notre approche permet de prendre en compte non seulement les aspects commerciaux, mais également d autres aspects, généralement négligés ou pris en compte indépendamment des aspects commerciaux. Trois problématiques principales sont traitées dans ce travail. Le premier chapitre offre de s interroger sur les perspectives théoriques qui permettent de saisir les nouveaux processus d intégration, les interactions entre les nouvelles stratégies économiques des acteurs publics ainsi que les problèmes que rencontre la coopération économique internationale. Par le biais de l étude des instruments de l intégration institutionnelle mis en œuvre par l UE vis-à-vis de l Ukraine et au travers de l analyse d un large choix d indicateurs quantitatifs, ce travail analyse le niveau de profondeur de l intégration atteint dans les rapports entre l Ukraine et l UE. Enfin, cette thèse analyse l agenda des négociations externes de l Ukraine en évaluant à l aide du modèle de type gravitationnel (modèle de «discrimination commerciale revélée») les effets commerciaux et de bien-être du libre-échange entre l Ukraine et l UE. Dans la dernière décennie, l économie mondiale a connu une nouvelle vague d accords commerciaux préférentiels. Le recours aux politiques commerciales discriminatoires n est pas un phénomène nouveau et la littérature économique sur le sujet a évolué en même temps que son objet d étude. En analysant la littérature théorique et empirique disponible sur les causes et les conséquences de l adoption de politiques d intégration régionale, le premier chapitre aborde le problème de l efficience du recours au régionalisme comme politique de libéralisation des échanges et de promotion du bien-être. En abordant le cadre d analyse reposant sur les hypothèses de concurrence parfaite et sur une modélisation statique des phénomènes économiques, la théorie des unions douanières indique que les effets attendus de l adoption de politiques commerciales préférentielles dépassent largement les traditionnels effets de création et de détournement de commerce. Le concept même de rationalité justifiant le recours à des politiques discriminatoires a été reformulé. Les nouvelles théories de la croissance et du commerce international indiquent clairement que le recours exclusif aux mécanismes du marché ne suffit pas à lui seul à constituer une solution. La littérature théorique disponible sur l économie politique de l intégration régionale nous rappelle que si l échange est un irremplaçable créateur de richesses, l extension du domaine de la concurrence doit être accompagnée du maintien d un niveau suffisant de coopération entre États et au sein des États. Ainsi, à l aide du concept de régime international et en combinant les approches néolibérale et néoréaliste 1 on est parvenu à une théorisation qui, sans prétendre fonder une grille d interprétation universelle, fournit un guide efficace pour orienter l analyse de la création de structures institutionnelles en économie internationale. 1 Ces approches sont brièvement présentées en introduction de cette thèse et plus détaillées dans la section III du chapitre I. 408

409 Le fait que l adhésion à un arrangement coopératif se fasse sur une base volontaire et le fait aussi que la coopération à l intérieur de cet arrangement se fasse sur une base consensuelle, ne signifient pas pour autant que celui-ci soit à l avantage de tous. L analyse a montré que les effets de l intégration économique sur les pays qui y participent étaient incertains non seulement pour les pays les plus développés mais surtout pour les pays moins développés. Ces derniers bénéficient certes d un potentiel de croissance lié à leurs avantages comparatifs dans les productions intensives en travail et d un certain effet d attraction sur les investissements. Même si un effet de rattrapage peut faire illusion, notamment dans des économies auparavant très fermées, la libéralisation régionale des échanges ne suffit pas nécessairement à les intégrer à un pôle de croissance fondé sur une meilleure exploitation des effets de dimension et d agrégation, permettant d accélérer le développement des techniques de pointe, d incorporer celles-ci dans les processus de production, de participer à la concurrence oligopolistique sur des marchés et de perspective de demande croissante. L effet de convergence de l intégration régionale ne peut donc être considéré comme acquis 1. Dans ce cas, la justification de la participation à une organisation commerciale internationale réside non pas dans la recherche d une ouverture accrue, mais dans la volonté de mieux la gérer au niveau international. La perspective d une intégration sous forme institutionnelle répond souvent à des motifs de nature politique et géoéconomique 2. Toutefois, dès lors qu elle est progressive, elle présente plusieurs avantages économiques : plus grande visibilité, meilleure soutenabilité politique, procédures de «désamorçage» et de règlement des conflits internes, renforcement vis-à-vis de l extérieur. L étude des exemples de politiques d intégration mises en œuvre par l Ukraine et l UE permet de prendre la mesure de la transformation des objectifs de l intégration régionale. Celle-ci est une dimension fondamentale d une stratégie d ouverture menée à trois niveaux complémentaires. Depuis plus d une décennie les réformes unilatérales, les négociations multilatérales et l intégration régionale constituent ainsi les objectifs intermédiaires d une politique d ouverture commerciale orientée vers l insertion de l économie ukrainienne dans l économie mondiale et européenne. L Accord de partenariat et de coopération (APC) signé le 14 juin 1994, entré en vigueur le 1 mars 1998, constitue le cadre fondamental des relations entre l Ukraine et l UE. 1 Voir, par exemple, TOKARICK Stephen, «Conférence du FMI sur le commerce international. Les accords commerciaux aident-ils les pays en développement?», FMIBulletin 20, vol. 33, le 15 novembre < ; Banque mondiale, Global Economic Prospects 2005 : Trade, Regionalism, and Trade, Washington, 2005; GUERIN J.-L., Ouverture et croissance, thèse pour le Doctorat ès sciences économiques, Paris, Université de Paris-I- Panthéon- Sorbonne, 1999 ; GAULIER G., Intégration économique et convergences réelles, thèse pour le Doctorat ès sciences économiques, Paris, Université de Paris-I- Panthéon- Sorbonne, 2002 ; BENSIDOUN I., Chevallier A. & Gaulier G. «Repenser l ouverture du Sud», Lettre du CEPII 205, octobre «La géoéconomie est l étude des flux économiques et sociaux mondiaux et des interactions de leurs acteurs (étatiques ou non) rapportée à la notion de puissance- c est-à-dire à leur capacité d influence et/ou de contrainte». DAGUZAN Jean-François, «Géoéconomie et puissance», Géoéconomie 22, été 2002, p. 61. «La géoéconomie est l analyse des stratégies d ordre économique notamment commercial -, décidées par les Etats dans le cadre de politiques visant à protéger leur économie nationale ou certains pans biens identifiés de celle-ci, à acquérir la maîtrise des technologies clés et/ou conquérir certains segments du marché mondial relatifs à la production ou à la commecialisation d un produit ou d une gamme de produits sensibles, en ce que leur possession ou leur contrôle confère à son détenteur Etat ou entreprise «nationale», - un élément de puissance et de rayonnement international et concourt au renforcement de son potentiel économique et social». LOROT P., «De la géopolitique à la géoéconomie», Revue française de géoéconomie 1, printemps 1997, p

410 Cette «méthode de l APC» dessine une vision technique plutôt que politique de la relation, portant essentiellement sur les questions commerciales et économiques. Il ne contient aucun potentiel d évolution et encore moins de perspective d adhésion. De plus, cet accord est très limité en termes d accès au marché européen. Avec les accords de partenariat et de coopération, la Communauté a accordé la clause de la nation la plus favorisée et l accès au Système de préférences généralisées aux pays de la CEI, mais ces derniers se trouvaient en bas de l échelle de préférences européennes. Le fardeau de la «transition» est donc entièrement à la charge du voisin ukrainien et il n est pas demandé à l Union de soutenir ce processus, ni de compenser ses coûts inévitables. La communication de la Commission sur l «Europe élargie» constitue une tentative de développer des politiques vis-à-vis d Etats présentant un intérêt pour l Union, mais sans qu existe une perspective d adhésion, du moins pour l instant. La méthode proposée combine des aspects nouveaux et anciens. D une part, cette nouvelle politique de voisinage ne se substituera pas au cadre actuel : il est essentiel que l Ukraine applique l APC. En revanche, la communication offre une nouvelle approche pour atteindre des objectifs (zone de libre-échange). La définition de la politique d intégration européenne de l Ukraine présente un mélange indissociable de considérations d ordre politique et économique. C est la recherche d un type de relation intermédiaire, entre adhésion et aide au développement. L analyse des instruments de politique commerciale mis en œuvre indique que l intégration de l Ukraine aux structures européennes est encore loin d être un projet d intégration profonde. Le processus d intégration de l Ukraine est en cours et n a pas encore abouti à la formation d un marché caractérisé par un niveau d intégration profonde. Ce travail analyse les raisons qui ont conduit l Ukraine à replacer l instrument de la coordination des politiques macro-économiques pour l approfondissement du processus d intégration régionale. En effet, le gouvernement a adopté au cours de la décennie une stratégie d intégration optimiste visant exclusivement des objectifs politiques et partiellement des objectifs commerciaux. La thèse décrit du point de vue empirique les caractéristiques de l intégration ukrainienne. Nous proposons de distinguer entre deux types d intégration : l intégration «institutionnelle» (de jure) 1 encadrée par des accords qui créent un régime de préférences réciproques à l intérieur de la zone, et l intégration «spontanée» (de facto) 2 qui repose sur la dynamique des marchés. On voit dans cette thèse qu une intégration commerciale de fait avec l Union européenne est de nature sans doute plus «spontanée» qu «institutionnelle», même si l APC a pu jouer un rôle accélérateur. En effet, comme le démontre le cas ukrainien, les complémentarités régionales peuvent se révéler suffisamment puissantes pour entretenir un processus d intégration en l absence même d accords de préférence explicites. L intégration est alors attestée par l intensification du commerce, des flux d investissements directs, une certaine synchronisation des évolutions constatées sur les marchés et, finalement, une interdépendance accrue des économies de la zone. Selon notre recherche, au travers de l analyse des méthodes d estimation statistique courantes et économètriques, l accroissement du commerce entre l Ukraine et l UE s expliquerait davantage par la croissance économique 1 L intégration institutionnelle constitue la forme «classique» de l intégration. Elle repose sur des accords astreignants qui visent à réduire et, à terme, éliminer, des obstacles commerciaux ou réglementaires aux échanges de biens, de services et de facteurs. Elle impose une harmonisation des réglementations qui assure, au minimum, la viabilité de cette libéralisation réciproque. 2 L intégration régionale peut être caractérisée indépendamment même des accords formels par une plus grande interdépendance des économies nationales, l affirmation de marchés régionaux, l intensification des flux d échanges. L intégration est dite spontanée si elle ne s explique pas par des accords formels de nature discriminatoire et négociés sur la base de la réciprocité. 410

411 et la réorientation géographique vers les marchés solvables de l Ukraine que par une réelle volonté d intégration économique. Contrairement aux approches traditionnelles, commerce et investissements directs se seraient révélés davantage complémentaires que substituables. L intégration «spontanée», accélérée par la libéralisation unilatérale ou multilatérale des échanges reste à confirmer et à consolider. L intégration institutionnelle pourrait apparaître comme la suite logique d une intégration «spontanée». Dans la communication de référence de la Commission européenne consacrée aux relations de l Europe élargie avec son voisinage, il s agit clairement de projeter le marché intérieur au-delà des frontières de l Union. L initiative de «Nouveau voisinage» a un caractère asymétrique. La puissance hégémonique UE - propose le libre-échange alors qu elle n a rien à concéder, ayant déjà abaissé ses barrières douanières ; les pays invités à pratiquer le libre-échange sont des pays mercantilistes ou très fortement protectionnistes appelés à supporter l essentiel du coût de la libéralisation du commerce extérieur. Une dimension importante de ce coût concerne la question fiscale. Les motivations économiques de l UE et de ses Etats membres sont très faibles. L adhésion d un petit pays ne procure qu une faible croissance du marché ainsi que de faibles perspectives de débouchés préférentiels. Par ailleurs, elle n offre qu un impact concurrentiel et des économies d échelles réduits. Les propriétés de libre-échange et d ouverture commerciale sont désirées par une puissance hégémonique pour des raisons essentiellement politiques. Le pays le plus puissant doit être favorable au libre-échange parce que cette organisation des échanges fragilise politiquement les petits Etats et assoit la suprématie de la puissance sur l ensemble de la région en intégrant les autres pays à sa zone d influence. Le but visé est de tirer parti des implications politiques du libre-échange, c est-à-dire la perte de souveraineté qui, pour les Etats non hégémoniques, résulte d une plus grande soumission au marché régional. L organisation libre-échangiste voulue par la puissance hégémonique doit finir par s imposer aux petits Etats du fait de leur faiblesse relative et de leur incapacité à résister à l influence exercée par la puissance hégémonique. Autrement dit, l UE soutient un processus politique entamé par les autorités ukrainiennes pour provoquer l ouverture commerciale de l Ukraine, faire basculer son économie dans le libéralisme et, doit-on ajouter, accroître les contraintes extérieures de ce pays en contribuant à soumettre plus étroitement la formulation de ses politiques gouvernementales aux impératifs de l économie mondiale. L UE met largement en œuvre son leadership structurel 1 dans l organisation de l action collective à l échelle européen. En ce qui concerne l Ukraine, des motivations économiques (et politiques) sont facilement identifiables. Comme les autres pays de la périphérie, elle est confrontée à d impérieux besoins de réformes structurelles qu il est difficile, sinon impossible, d entreprendre seuls. L intégration régionale permet à la fois de réduire l ampleur des ajustements rendus nécessaires par la libéralisation et les réactions d opposition qu ils suscitent. L analyse du commerce de l Ukraine conduit aux conclusions suivantes, quant à son insertion dans la division du travail en Europe. La spécialisation industrielle de l Ukraine continue de refléter des avantages comparatifs dans les secteurs à forte intensité en travail et les secteurs à forte intensité en ressources naturelles, ainsi que des désavantages comparatifs dans les secteurs à forte intensité capitalistique. Les échanges commerciaux restent dominés par les spécialisations industrielles traditionnelles reposant sur des complémentarités sectorielles. La décomposition du commerce par stade de production révèle que les biens 1 Le leadership structurel, soit la capacité à formuler un ensemble de règles internationales articulées, faisant système et cohérentes avec les objectifs poursuivis, ainsi que la capacité à faire accepter ces règles par les autres acteurs (en particulier «avec carotte et bâton»). 411

412 intermédiaires sont la composante la plus importante et la plus dynamique es échanges, ce qui est le signe d une participation accrue de ce pays à la division internationale des processus de production. L Ukraine s intègre dans une division verticale du travail dans le textile/l habillement. La nature des échanges commerciaux confirme la persistance d une forte complémentarité entre l Ukraine et l UE : les échanges inter-branche représentent la majorité des échanges commerciaux de l UE avec l Ukraine. La ventilation des échanges intra-branche en fonction de la différenciation des produits montre qu il s agit pour l essentiel d échanges de produits différenciés verticalement (échanges de qualité) et très peu d échanges de produits différenciés horizontalement (échanges de variétés). Le positionnement du commerce de l Ukraine sur des gammes de prix/qualité indique une «division qualitative du travail» entre l UE et l Ukraine. L Etat ukrainien est généralement spécialisés dans les produits de bas et de milieu de gamme. Notre étude toutefois des éléments de diversification des échanges commerciaux et d amélioration de la qualité. Mais cela reste minoritaire, tant les secteurs à forte intensité capitalistique demeurent marginaux dans les exportations de l Ukraine. Finalement, ces résultats corroborent le scénario d une intégration à l UE sur la base d une spécialisation «résiduelle» dans le bas de gamme et dont les conséquences sur le processus de rattrapage seraient négatives. Bien que la composition des échanges avec l UE par catégorie de produits évolue, la réorientation des structures internes de production vers les secteurs à forte valeur ajoutée est relativement lente. La restructuration des entreprises locales accuse toujours du retard. Notre analyse fait état du dynamisme relativement fort mais inégal des flux commerciaux entre l UE et l Ukraine durant ces dernières années, notamment en raison des réformes commerciales unilatérales engagées par l Ukraine. Même s il est possible d attribuer l inégalité du dynamisme commercial à la différence d élasticité des biens exportés par chaque zone, les flux commerciaux entre deux partenaires se concentrent sur les secteurs hautement protégés des deux régions. Il est par conséquent probable que les négociations d un accord de libre-échange entre les deux régions stimuleront les flux commerciaux et produiront des gains de bien-être significatifs. Néanmoins, le schéma commercial actuel et la structure de protection laissent penser que les négociations permettant d atteindre ce résultat seront tendues. Grâce à la mise en œuvre d un modèle de type gravitationnel concept de «discrimination commerciale révélée»- on évalue les effets économiques du libre-échange pour l économie ukrainienne au niveau macro-économique et sectoriel. Si l on supprime la protection (barrières tarifaires et non tarifaires) dans les échanges de l Ukraine avec les pays de l UE-25 et la Russie on observe selon notre modèle la faible hausse globale des exportations ukrainiennes, avec accentuation de la spécialisation dans les biens intermédiaires peu différenciés 1. L élimination des barrières entraînerait mécaniquement 4,9% de hausse des exportations ukrainiennes dans l UE-25. L essentiel de cette hausse porterait à l UE-15 (7,6%). La modification est relativement marginale des exportations dans les nouveaux pays de l UE (+0,4%). L essentiel de la hausse des exportations ukrainiennes à l UE-15 porterait à plus de 48% sur les ventes de biens intermédiaires, 8% sur les produits primaires et 45 % sur les biens de consommation. Le contenu technologique de ses importations restera supérieur à celui de ses exportations et, surtout, les biens intermédiaires importés (composants ou produits semi-finis) représentent encore l essentiel de la valeur des exportations. Les biens d investissement accusent un petit recul (-1%). Enfin, le contenu en haute technologie des exportations ukrainiennes resterait marginal, moins de 1%. Comptetenu de la faible hausse globale des échanges, les structures par produits selon les sections de la classification SH sont peu modifiées. La part de textile augmente d un point, tandis que 1 Nous avons mené une analyse pour chaque pays de l UE-25 et la Russie au niveau très détaillé des 5032 produits du SH 412

413 celle des produits minéraux baisse de deux sur le marché communautaire. La section des animaux vivants gagne un demi-point sur le marché de l Europe élargie et ceux russe. La part des métaux et les produits alimentaires de la section IV augmente de 0,3 sur le marché de l UE-25 dans le cas de la libéralisation multilatérale. Sans surprise, les échanges de l Ukraine avec l ensemble de l Union européenne se traduisent dans le cadre de la libéralisation par un net déséquilibre en faveur de l Europe élargie. L Ukraine pourrait augmenter ses achats à l Europe de 10,5% chez l UE-10 à 14,37% chez l UE-15 ce qui représente 12,9% pour l Europe élargie. L essentiel de la hausse des achats ukrainiens à l UE-25 porterait à plus de 18% sur les ventes de biens de consommation, 11,8% sur les produits primaires et 11% sur les ventes de biens intermédiaires. Les produits d investissement augmentent seulement de 8%. Sur le marché ukrainien libéralisé la modification est relativement marginale si l on observe les structures des importations ukrainiennes en provenance de l UE-25 par stade de production: très légère progression des biens de consommation au détriment des produits intermédiaires (-1) et des produits d investissement. Enfin, le contenu en haute technologie des importations ukrainiennes bien qu il progresse de 13% resterait moins de 7%. L essentiel de la hausse des achats ukrainiens à l UE-15 porterait à plus de 42% sur les ventes de biens intermédiaires, environ 8% sur les produits primaires et 36 % sur les biens de consommation. La plus forte progression des ventes ukrainiennes sur les marchés européens serait enregistrée par les biens de consommation de la section IV (produits alimentaires), qui absorbent le tiers de la hausse. Le second poste bénéficiaire serait celui du textile (0,4 du point, 19% de la hausse), pour la plus grande part dans le cadre de la sous-traitance largement présente dans ce secteur. La part des produits minéraux ainsi que celle des machines et appareils baisse de 0,8 point. La simulation montre que la répartition des gains du commerce entre les secteurs devrait être différent dans le cas de libre-échange avec l UE ou la Russie. Les deux processus de libéralisation du commerce aboutissant à des gains positifs de bien-être, il est probable qu une négociation parallèle produira des effets de fertilisation croisée au niveau de l économie politique. La négociation parallèle de ces deux agendas de libéralisation préférentielle est la meilleure des alternatives possibles pour l Ukraine. Engagée simultanément dans des négociations multilatérales (demande d adhésion à l OMC dès 1994), régionales de type Sud-Sud (création d un Espace Economique Commun avec le Bélarus, le Kazakhstan et la Russie que le Parlement ukrainien a ratifiée le 20 avril 2004) et plurilatérales de type Nord-Sud (zone de libre-échange avec l UE dans le cadre de la politique de «voisinage» de l UE), l Ukraine doit affronter aujourd hui le problème de la cohérence des diverses politiques commerciales discriminatoires en cours de négociations. Elle doit de surcroît faire face à un agenda très dense, les négociations les plus complexes étant celles de type Nord-Sud engagées avec l UE. Au terme de cette analyse, une question se pose si l Ukraine doit pratiquer également la «polygamie commerciale» 1 en matière commerciale, en complétant les options multilatérale et régionale par l option bilatérale (ZLE avec les Etats- Unis ou la Chine, par exemple), ce que constitue, de notre point de vue, une voie de recherche future. Le processus de l intégration commerciale de l Ukraine aux structures européennes va immanquablement déstabiliser certaines constantes de la société ukrainienne, mais cette déstabilisation n a aucune raison de produire mécaniquement un progrès et impulser une dynamique de régionalisation. Il importe donc, pour l Ukraine, de traiter la libéralisation 1 Que l on songe au Chili, le Mexique, le Mercosur ou le Maroc, engagés dans un accord de libre-échange avec un bloc (l Union européenne ou les Etats-Unis) et instaurant ou négociant de zone de libre-échange avec les autres. Sans parler de la nouvelle dynamique commerciale des Etats-Unis avec la stratégie d alliances commerciales. 413

414 extérieure et la transition interne vers l économie de marché comme des opportunités de changement progressif. 414

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441 Commission européenne, "Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d accompagnement entre les Communautés européennes, la Communauté européenne du charbon et de l acier et la Communauté européenne de l énergie atomique, d une part, et l Ukraine, d autre part", Journal officiel des Communautés européennes, L 311 du 23 décembre Commission européenne, Analyse synthétique des accords qui lient les Communautés à des pays tiers, Bruxelles, le 1 novembre Commission européenne, "Rapport de la Commission. Rapport annuel TACIS 1999", COM 835 final, le 20 décembre < Commission européenne, «Vingtième rapport annuel de la Commission au parlement européen sur les activités antidumping et anti-subventions de la Communauté», COM, (2002), 484 final/2, le 27 septembre < Commission européenne, "Anti-dumping. Anti-subsidy. Statistics covering the First three months of Quaterly updated statistics ( 1 Jan.-31 Mar. 2000)", Interim report 2000/1. < Commission européenne, 17 th annual Anti-dumping report, COM, 1998, 482 final. Commission européenne, 16 th annual Anti-dumping report, COM, 1997, 428 final. Commission européenne, 15 th annual Anti-dumping report, COM, 1996, 146 final. Commission européenne, Bulletin de l Union européenne, Commission européenne, "La politique européenne de concurrence 2003", Rapport sur la politique de concurrence, Bruxelles, Commission européenne, "Plan d action concernant l Ukraine", COM 593 final, Commission européenne, "Communication sur l appui aux efforts d intégration régionale des pays en développement", COM 219, <europa.eu.int/comme/dg08/recueil/fr13/fr131.htm> Commission européenne, "Coopération régionale dans la région de la mer Noire : état de la situation, cadre pour une action de l UE visant à favoriser son développement ultérieur", COM 597 final, 14 novembre Commission européenne, "Rapport au Conseil sur la coopération régionale en Europe", COM 659 final, 1er décembre Commission européenne, Rapports généraux sur les activités des communautés européennes, Bruxelles, Commission européenne, "Règlement (CEE) n 737/90 du Conseil du 22 mars 1990 relatif aux conditions d importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl", Journal officiel des Communautés européennes, L 180 du 25 mars 1990, pp Commission européenne, "Règlement (CE) n 1609/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 établissant une liste de produits exclus du champ d application du règlement (CEE) n 737/90 du Conseil, relatif aux conditions d importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl", Journal officiel des Communautés européennes, L 185 du 25 juillet 2000, pp

442 Commission européenne, "The Economic Interpenetration between the European Union and Eastern Europe", European Economy 6, Reports and Studies, Cour des comptes Cour des compte, "Rapport spécial n 6/97 de la Cour des comptes relatifs aux subventions TACIS allouées à l Ukraine, accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l article 18 paragraphe 4, deuxième alinéa du traité CE)", Journal officiel des Communautés européennes, C 171 du 5 juin 1997, < Parlement européen MANN Erika, «Rapport sur les zones régionales de libre-échange et la stratégie commerciale de l Union européenne», le 3 avril Doc. : A5-0115/2003. < VÄYRYNEN Paavo, "Stratégie commune à l égard de l Ukraine", le 14 mars Doc.: A5-0083/2001. < Résolution du Parlement européen sur la stratégie commune de l Union européenne à l égard de l Ukraine (C5-0208/ /2116(COS)). < Parlement européen, "L Espace économique européen (EEE) et l élargissement de l Union européenne", Luxembourg, TASK-FORCE "Elargissement", fiche thématique n 32, le 17 novembre < Parlement européen, "L élargissement et les relations économiques extérieures", Luxembourg, TASK-FORCE "Elargissement", fiche thématique n 37, le 8 septembre France Senat IV. Organisations nationales BOYER A., ESTIER C., PUECH J., de VILLEPIN X., «La Russie et ses relations extérieures après la réélection de Vladimir Poutine», rapport d information n 317, le 19 mai Assemblée Nationale BARRAU, Alain, "La réforme de l assistance de l Union européenne en faveur des nouveaux Etats indépendants et de la Mongolie", rapport d information n 1615 déposé par la Délégation de l Assemblée nationale pour l Union européenne, le 20 mai BARRAU, Alain, "Les relations entre l Union européenne et le Mercosur", rapport d information n 2269 déposé par la Délégation de l Assemblée nationale pour l Union européenne, le 22 mars LIPKOWSKI de, Jean, "L Union européenne et la CEI: un rendez-vous manqué?", rapport d information n 2975 déposé par la Délégation de l Assemblée nationale pour l Union européenne, le 31 juillet PANDRAUD, M. Robert, "La politique commerciale de l Union européenne", rapport d information n 3256 déposé par la Délégation de l Assemblée nationale pour l Union européenne, le 19 décembre PANDRAUD, M. Robert, "Les statistiques du commerce extérieur: Quelle fiabilité?", rapport d information n 1499 déposé par la Délégation de l Assemblée nationale pour l Union européenne, le 12 juillet Commissariat Général du Plan 442

443 Commissariat Général du Plan, L élargissement de l Union européenne à l est de l Europe : des gains à escompter à l Est et à l Ouest, Paris, La documentation française, < Commissariat Général du Plan, La nouvelle nationalité de l entreprise, Paris, La documentation française, Suisse Conseil fédéral Conseil fédéral, Suisse-Union européenne: Rapport sur l intégration 1999, Berne, le 3 février < Les études mandatées par le Conseil fédéral pour étayer son Rapport sur l intégration: 1. "Intégration et marché du travail: conséquences d un rapprochement de la Suisse et de l Union européenne" par Thomas STRAUBHAAR, de l Université de la Bundeswebr, Hambourg. 2. "Effets à long terme d une intégration de la Suisse à l Europe" par Tobias MULLER et Jean-Marie GRETHER, du Laboratoire d économie appliquée de l Université de Genève. 3. "Intégration de la Suisse à l UE- effets économiques à long terme" par André MULLER et Renger van NIEWKOOP, d Ecoplan à Berne. 4. "L évaluation des conséquences à court et moyen terme avec des modèles macroéconomiques structurels d une adhésion de la Suisse à l UE" par Jürg BARLOCHER, Bernd SCHIPS et Peter Stadler, de l ETH de Zurich. 5. "Scénarios d intégration de la Suisse à l UE, conséquences économiques selon le macromodèle BAK" par Stephan VATERLAUS, Margit HIMMEL, Christoph KOELLREUTER et Banu SIMMONS-SUER, du BAK Konjonkturforschung Basel AG, à Bâle. Ukraine Présidence Message du Président au Rada Suprême d Ukraine "Про внутрішнє і зовнішнє становище України у 2003 році (Situation interne et externe de l Ukraine en 2003)", le 6 mars < Décret du Président d Ukraine n 1072 "Про програму інтеграціі України до Європейського Союзу (Sur "Le programme d intégration de l Ukraine à l UE")" du 14 septembre < Gouvernement d Ukraine Gouvernement d Ukraine, "Стратегiя iнтеграцii Украiни до Европейського Союзу (The Strategy of Ukraine s integration to the European Union)". < Gouvernement d Ukraine, "Ukraine and the EU: together into the XXI century ("Programme national d Intégration de l Ukraine à l UE"), en anglais. < USA Office of the United States Trade Representatives and Related Entities 443

444 Office of the United States Trade Representatives and Related Entities, 2003 National Trade Estimate Report on Foreign Trade Barriers, Washington, < > U.S. Departement of Commerce U.S. Departement of Commerce, 2003 Ukraine. Country Commercial Guide, Kiev, Embassy of the USA, 2002.< U.S. Departement of State U.S. Departement of State, 1999 Country Reports on Economic Policy and Trade Practices: Ukraine, Washington, < 444

445 Annexes du chapitre III Annexe III.2.1 Commerce extérieur de l Ukraine (Millions USD) Exportations Total Y compris Marchandises Services Pays de la CEI Autres pays Total Y compris l UE- 15 Total Y compris Pays de la CEI Autres pays Total Y compris l UE- 15 Total Y compris Autres pays Pays Y de la compris CEI Total l UE , ,9 8265,5 2034, ,8 7405,2 6995,6 1596,4 4746,6 3476,7 1269,9 438, ,3 8919, ,3 2287, ,9 5585,7 8646,2 1757,1 4738,4 3333,3 1405,1 530, ,2 6554,0 9903,2 2696, ,4 4202,3 8435,1 2119,3 3819,8 2351,7 1468,1 577, ,5 5503,0 9692,5 2649, ,6 3252,2 8329,4 2118,6 3613,9 2250,8 1363,1 531, ,3 6638, ,4 2876, ,5 4497, ,0 2354,4 3486,8 2141,4 1345,4 522, ,1 6827, ,8 3526, ,7 4675, ,3 2976,5 3544,4 2151,9 1392,5 549, ,4 6807, ,9 4187, ,1 4377, ,7 3530,0 4055,3 2430,1 1625,2 657, ,2 8371, ,4 5310, ,2 6048, ,9 4561,2 4248,0 2323,5 1924,5 749,2 Importations , ,7 7287,2 2928, , ,9 6427,5 2769,0 1204,5 344,8 859,7 159, , ,9 8269,4 3574, ,0 9879,4 7248,6 3379,3 1418,3 397,5 1020,8 195, ,5 8263,2 7843,3 3424, ,6 7897,0 6778,6 3170,5 1430,9 366,2 1064,7 253, ,3 6979,6 5979,7 2644, ,1 6743,2 5102,9 2398,9 1113,2 236,4 876,8 245, ,9 8255,4 6851,5 3169, ,0 8039,9 5916,1 2881,2 1150,9 215,5 935,4 288, ,6 9065,0 7857,6 3696, ,1 8832,2 6942,9 3422,0 1147,5 232,8 914,7 274, ,4 9263,8 8904,6 4321, ,8 8968,2 8008,6 4037,6 1191,6 295,6 896,0 283, , , ,1 6152, , , ,4 5800,7 1388,4 336,7 1051,7 352,2 Solde ,5-638,8 978,3-894,4-3202,6-3770,7 568,1-1172,6 3542,1 3131,9 410,2 278, ,0-1357,9 1781,9-1287,1-2896,1-4293,7 1397,6-1622,2 3320,1 2935,8 384,3 335, ,7-1709,2 2059,9-727,7-2038,2-3694,7 1656,5-1051,2 2388,9 1985,5 403,4 323, ,2-1476,6 3712,8 5,0-264,5-3491,0 3226,5-280,3 2500,7 2014,4 486,3 285, ,4-1616,5 4568,9-293,1 616,5-3542,4 4158,9-526,8 2335,9 1925,9 410,0 233, ,5-2237,7 5124,2-170,3 489,6-4156,8 4646,4-445,5 2396,9 1919,1 477,8 275, ,0-2456,3 6300,3-133,9 980,3-4590,8 5571,1-507,6 2863,7 2134,5 729,2 373, ,0-3473,3 6392,3-842,5 59,4-5460,1 5519,5-1239,5 2859,6 1986,8 872,8 397,0 Source : Derjkomstat 445

446 Annexe III.2.2 Structure géographique des exportations et importations des marchandises (millions USD) Total Exportations Importations , , , , , , , , , , , , , , , , , 11508, CEI 7405,2 5585,7 4202,3 3252,2 4497,5 4675,4 4377,4 6048, ,4 7897,0 6743,2 8039,9 8832,2 8968,2 4 Autres pays du 10075, monde 6995,6 8646,2 8435,1 8329, , , , 11512, ,5 7248,6 6778,6 5102,9 5916,1 6942,9 8008,6 4 Europe 3456,9 3675,3 3993,0 3790,2 4680,2 5720,9 6515,8 9156,5 4655,6 5451,6 4998,5 3547,4 4311,5 4981,7 5751,1 8166,3 UE ,4 1757,1 2119,3 2118,6 2354,4 2976,5 3530,0 4561,2 2769,0 3379,3 3170,5 2398,9 2881,2 3422,0 4037,6 5800,7 Аsie 2711,0 3829,2 2997,0 3183,8 3437,9 3970,2 5067,7 5401,0 668,8 837,2 879,1 756,7 832,0 970,8 1171,6 1971,1 Аfrique 209,3 472,4 562,0 617,1 731,5 877,0 1055,2 1250,4 141,5 136,8 118,7 157,8 136,4 198,5 177,3 248,8 Аmérique 598,3 652,5 865,4 692,4 1217,5 1011,9 936,9 1219,3 931,0 797,9 755,5 588,4 581,4 740,9 856,7 1072,3 Australie et Océanie 20,1 16,8 17,4 45,1 7,0 7,4 4,1 4,7 24,3 22,0 20,9 27,2 54,7 51,0 51,5 53,4 Pays non détermin és 0,3 0,0 5,2 25,4 0,1 0,4 0,5 Source : Derjkomstat Annexe III.2.3 Structure, par Etat membre, des échanges extra-ue-15 avec l Ukraine (Millions USD) Exportations Importations Total 1596,4 1757,1 2119,3 2118,6 2354,4 2976,5 3530,0 4561,2 2769,0 3379,3 3170,5 2398,9 2881,2 3422,0 4037,6 5800,7 Autriche 101,5 107,7 135,2 139,8 163,6 174,1 236,8 257,9 175,5 224,7 193,8 133,4 185,1 202,1 223,7 324,2 Belgique 78,3 83,2 86,0 188,6 106,5 84,6 121,3 137,9 124,8 152,7 138,5 100,9 134,7 157,0 187,5 228,0 Grèce 96,9 80,4 59,9 75,0 48,1 138,4 103,2 152,3 59,6 64,8 34,1 54,5 38,5 38,9 38,6 47,0 Danemark 6,6 8,0 37,3 23,0 24,7 29,7 36,6 57,5 67,7 98,1 75,9 59,4 68,2 93,2 102,0 151,1 Irelande 64,4 29,9 82,3 250,3 27,2 3,3 2,3 4,3 52,5 48,1 37,3 53,7 25,7 29,3 25,4 26,6 Espagne 90,2 117,5 131,3 105,8 162,9 245,0 373,0 211,5 57,0 85,1 80,3 60,6 100,2 87,8 102,1 153,9 Italie 344,6 395,0 550,2 459,4 638,9 832,4 829,6 1268,5 341,8 400,4 408,6 276,5 346,0 411,8 462,1 645,1 Luxembourg 0,2 3,6 4,1 3,0 1,4 0,6 4,2 6,8 10,9 2,5 4,7 2,2 8,9 12,5 11,9 17,6 Pays-Bas 99,7 121,3 117,7 83,6 138,0 206,6 285,0 481,4 197,8 192,9 161,5 133,6 146,6 177,0 214,0 280,9 Allemagne 421,9 568,6 638,7 560,1 741,4 710,9 755,4 1423,8 1068,7 1308,9 1263,6 942,9 1134,4 1380,2 1658,2 2273,4 Portugal 11,3 16,3 16,1 13,4 20,1 22,5 82,5 44,5 2,9 3,9 3,5 4,0 7,7 8,3 9,9 16,1 Rouyaume- Uni 135,9 87,4 108,0 108,4 137,6 368,5 537,1 310,0 201,5 232,4 204,7 143,6 202,8 229,1 263,0 564,7 Finlande 22,1 37,8 26,2 18,1 24,0 38,1 30,4 27,0 96,3 120,5 114,9 82,2 95,9 127,4 167,6 295,1 France 111,1 96,7 118,9 85,1 111,7 102,6 113,1 157,4 245,1 307,6 300,2 236,9 236,1 295,9 348,6 530,2 Suède 11,7 3,7 7,4 5,0 8,3 19,2 19,5 20,4 66,9 136,7 148,9 114,5 150,4 171,5 223,0 246,8 446

447 Annexe III.3.1 Part de l Ukraine, de l UE-15 et de la Russie sur les marchés bilatéraux, 2002 (en %) Produit Part Ru sur le Part UE sur le Part UA sur le Part UA sur le Produit Part Ru sur le Part UE sur le Part UA sur le Part UA sur le marché de l'ua marché de l'ua marché russe marché de l'ue marché de l'ua marché de l'ua marché russe marché de l'ue Ciment ,0 Véhicules utilitaires ,0 Céramique ,0 Navires ,3 Verre ,0 Aéronautique et espace ,0 Fer et acier ,9 Chimie minérale de base ,6 Première transform. du fer ,8 Engrais ,1 Métallurgie non ferreuse ,3 Chimie organique de base ,1 Fils et tissus ,1 Peintures ,1 Vêtements de confection ,8 Produits de toilette ,0 Vêtements de bonneterie ,2 Produits pharmaceutiques ,0 Tapis ,1 Plastiques ,0 Cuirs ,3 Articles en plastique ,0 Ouvrages en bois ,2 Articles en caoutchouc ,0 Meubles ,1 Minerais de fer ,6 Papier ,0 Minerais non ferreux ,3 Imprimés ,0 Minéraux nda ,4 Articles manufacturés nda ,0 Charbon ,4 Ouvrages métalliques ,3 Pétrole brut ,2 Quincaillerie ,0 Gaz naturel ,0 Moteurs ,0 Coke ,1 Matériel agricole ,0 Produits raffinés du pétrole ,2 Machines-outils ,0 Electricité ,0 Matériel BTP ,0 Céréales ,7 Machines spécialisées ,0 Autres produits agricoles ,1 Armement ,0 Prod. agric. non comestibles ,5 Instruments de mesure ,0 Produits céréaliers ,0 Horlogerie ,0 Corps gras ,4 Appareils d'optique ,1 Viandes et poissons ,0 Composants électroniques ,0 Conserves animales ,0 Electronique grand public ,0 Conserves végétales ,1 Matériel de télécommunication ,0 Sucre ,0 Matériel informatique ,0 Aliments pour animaux ,1 Electroménager ,1 Boissons ,1 Matériel électrique ,0 Tabacs manufacturés ,0 Fournitures électriques ,0 Bijoux ,2 Eléments de véhicules auto ,0 Or non monétaire ,1 Automobiles particulières ,0 Non ventilés ,1 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur 447

448 Annexe III.3.2 Les 20 secteurs les plus importants dans le commerce entre l Ukraine et l UE Produits Produits Produits des exportations $ mln. % du total des exportations $ mln. % du total des exportations $ mln. % du total Fer et acier 305,877 15,61 Vêtements de confection 188,845 10,96 Produits raffinés du pétrole 291,079 24,71 Vêtements de confection 259,749 13,25 Autres produits agricoles 188,057 10,91 Fer et acier 120,98 10,27 Produits raffinés du pétrole 138,538 7,07 Fer et acier 161,002 9,34 Pétrole brut 116,992 9,93 Minerais non ferreux 128,744 6,57 Minerais de fer 139,897 8,12 Chimie minérale de base 70,167 5,96 Autres produits agricoles 119 6,07 Chimie minérale de base 129,484 7,51 Vêtements de confection 63,902 5,43 Prod. agric. non comestibles 90,037 4,59 Produits raffinés du pétrole 114,743 6,66 Chimie organique de base 60,236 5,11 Cuirs 74,189 3,79 Prod. agric. non comestibles 78,505 4,56 Minerais de fer 60,175 5,11 Métallurgie non ferreuse 71,525 3,65 Cuirs 68,765 3,99 Métallurgie non ferreuse 58,215 4,94 Minerais de fer 71,258 3,64 Chimie organique de base 62,246 3,61 Engrais 48,496 4,12 Chimie minérale de base 67,051 3,42 Minerais non ferreux 57,758 3,35 Boissons 47,752 4,05 Minéraux nda 64,774 3,30 Métallurgie non ferreuse 51,483 2,99 Cuirs 25,33 2,15 Première transform. du fer 59,355 3,03 Engrais 46,877 2,72 Autres produits agricoles 22,249 1,89 Engrais 59,071 3,01 Navires 32,492 1,89 Non ventilés 20,242 1,72 Chimie organique de base 55,512 2,83 Pétrole brut 27,734 1,61 Prod. agric. non comestibles 20,211 1,72 Vêtements de bonneterie 41,572 2,12 Boissons 26,773 1,55 Charbon 16,653 1,41 Bijoux 40,815 2,08 Minéraux nda 26,535 1,54 Vêtements de bonneterie 10,923 0,93 Boissons 18,342 0,94 Fils et tissus 24,665 1,43 Matériel électrique 10,448 0,89 Fils et tissus 18,318 0,93 Bijoux 23,978 1,39 Véhicules utilitaires 10,28 0,87 Meubles 16,998 0,87 Aliments pour animaux 22,794 1,32 Articles manufacturés nda 7,18 0,61 Véhicules utilitaires 15,62 0,80 Première transform. du fer 21,05 1,22 Meubles 6,805 0,58 Total 5 951,908 48,57 Total 5 807,285 46,85 Total 5 663,12 56,30 Total ,97 67,65 Total ,3 69,02 Total ,994 79,63 Total ,91 92,03 Total ,68 86,68 Total ,32 92,39 Produits Produits Produits des importations $ mln. % du total des importations $ mln. % du total des importations $ mln. % du total Fils et tissus 190,169 7,25 Machines spécialisées 173,577 5,30 Non ventilés 182,822 9,87 Machines spécialisées 158,818 6,05 Autres produits agricoles 155,459 4,75 Machines spécialisées 165,783 8,95 Moteurs 124,593 4,75 Fils et tissus 145,809 4,45 Moteurs 107,42 5,80 Matériel de télécommunication119,937 4,57 Véhicules utilitaires 126,621 3,87 Machines-outils 84,447 4,56 Articles en plastique 119,011 4,54 Matériel de télécommunication124,924 3,81 Automobiles particulières 79,481 4,29 Produits de toilette 105,698 4,03 Moteurs 113,284 3,46 Céréales 78,587 4,24 Quincaillerie 97,867 3,73 Métallurgie non ferreuse 113,074 3,45 Produits pharmaceutiques 69,432 3,75 Produits pharmaceutiques 97,639 3,72 Matériel agricole 110,248 3,37 Véhicules utilitaires 66,815 3,61 Automobiles particulières 97,375 3,71 Automobiles particulières 102,62 3,13 Fils et tissus 66,703 3,60 Matériel informatique 95,9 3,66 Produits pharmaceutiques 97,822 2,99 Fournitures électriques 59,488 3,21 Papier 92,207 3,52 Boissons 96,969 2,96 Instruments de mesure 56,789 3,07 Fournitures électriques 79,481 3,03 Produits de toilette 93,254 2,85 Quincaillerie 51,489 2,78 Articles manufacturés nda 73,033 2,78 Engrais 91,26 2,79 Engrais 42,988 2,32 Cuirs 70,795 2,70 Non ventilés 88,169 2,69 Matériel agricole 41,216 2,22 Meubles 60,86 2,32 Articles en plastique 87,476 2,67 Produits raffinés du pétrole 39,874 2,15 Bijoux 59,211 2,26 Quincaillerie 81,782 2,50 Matériel BTP 34,765 1,88 Instruments de mesure 57,555 2,19 Meubles 81,669 2,49 Produits de toilette 34,3 1,85 Peintures 56,04 2,14 Conserves végétales 74,003 2,26 Matériel de télécommunication32,748 1,77 Vêtements de confection 53,286 2,03 Cuirs 73,684 2,25 Cuirs 32,402 1,75 Non ventilés 52,835 2,01 Papier 70,604 2,16 Articles en plastique 30,478 1,65 Total 5 712,528 27,16 Total 5 726,39 22,17 Total 5 619,953 33,47 Total ,01 46,02 Total ,44 38,57 Total ,978 51,88 Total ,31 71,00 Total ,31 64,18 Total ,03 73,31 Source : CHELEM, calculs de l auteur 448

449 Annexe III.4.1 Avantage comparatif révélé 1 - Produits sélectionnés de 1993 à Exportateur: Ukraine PIB/ Importateur: Monde Produit Primaires Minerais de fer 10,0 11,6 12,0 15,3 15,0 20,8 27,0 26,9 24,1 22,5 Minerais non ferreux 4,6 6,0 7,2 7,5 8,3 11,8 11,4 12,5 8,3 6,7 Minéraux nda -0,3 0,3 0,6 0,6 2,7 2,8 2,2 3,1 3,3 3,6 Charbon -0,7-3,3-8,4-4,7-1,9-1,8 0,7-4,3-2,0 1,3 Pétrole brut -14,3-29,2-29,4-22,2-12,4-21,9-27,6-25,1-34,2-44,3 Gaz naturel -73,7-112,8-124,7-96,1-86,7-92,4-108,3-75,3-66,4-52,4 Céréales -3,0 0,5 2,2 4,3 0,2 6,7 10,8-0,7 5,9 24,3 Autres produits agricoles -3,6-1,3-0,2 0,2 1,8 2,8 0,1-3,2-1,9-6,0 Prod. agric. non comestibles -4,0-4,7-6,0-2,9-4,1 1,5-2,4-7,4-5,6-4,6 Manufacturés de base Ciment 0,5 0,6 0,9 0,5 1,0 1,2 1,0 0,8 0,0 0,4 Céramique 0,5 0,7 0,8 0,2-0,5-0,6-1,5-1,8-1,6-1,8 Verre 0,6 0,8 0,7 0,5-0,4-0,2 0,3 0,3 0,1-0,2 Fer et acier 44,2 61,4 68,6 61,0 71,7 82,8 104,8 127,2 108,9 106,6 Métallurgie non ferreuse 1,3 1,7 1,4-1,0 0,8 2,5 6,3 6,2 6,5 4,9 Chimie minérale de base 7,6 9,9 12,6 11,9 9,8 9,6 12,6 11,0 11,5 8,3 Chimie organique de base 5,1 9,5 11,7 6,3 5,1 4,8 4,2 5,0 6,0 5,1 Coke 0,7 0,5 0,7 1,0 0,6 0,5 1,0 1,9 1,9 0,3 Biens intermédiaires Première transform. du fer 11,0 15,4 18,8 14,8 16,6 13,3 11,0 15,6 12,4 8,4 Fils et tissus -2,7-2,9-2,7-3,0-2,2-3,5-8,1-14,2-14,6-15,8 Ouvrages en bois -0,1-0,3-0,3-0,5-0,7-0,8-0,6-0,8-0,8-0,6 Papier -0,2-0,8-1,6-2,6-2,2-2,6-3,4-3,6-2,1-4,0 Ouvrages métalliques 0,4 1,0 0,8 0,4-0,4-0,6-0,6-0,3-0,1 0,2 Quincaillerie -0,3 0,2 0,4-0,7 0,0-0,9-3,3-4,1-4,3-4,9 Moteurs -3,1-3,1-1,4-1,7 0,4-1,3-5,2-11,9-9,2-4,1 Composants électroniques -0,2-0,3-0,4-0,3-0,5-0,6-0,2-0,7-1,1-1,0 Eléments de véhicules auto. -0,5-0,6-0,8-1,2-0,7-1,9-1,2-2,4-1,6-2,7 Engrais 7,2 11,2 15,0 6,4 6,8 6,1 7,0 10,2 7,6 6,5 Peintures 0,2 0,5 0,5-0,2-0,9-0,6-0,6-0,4 0,0-0,5 Articles en caoutchouc 2,4 3,8 4,2 3,3 1,4 1,8 1,4-0,1-0,7-1,3 Biens d'équipement Matériel agricole -1,2-0,4-1,1-1,9-3,3-3,0-0,6-0,6-2,5-2,1 Machines-outils -2,0-1,1 0,4 0,8 0,6-0,1 0,8 1,0 1,0 0,9 Matériel BTP -0,1-0,3 0,8 0,7 0,6-0,1-0,5-1,4-2,6-1,7 Machines spécialisées -3,4-3,1-2,1-1,8-1,7-3,5-3,6-5,7-6,4-9,0 Armement 0,0-0,1 0,1 0,0 0,1 0,1 0,2 1,9-0,1-0,2 Instruments de mesure -2,0-2,6-2,5-1,5-1,0-2,4-1,3-3,1-3,0-2,5 Matériel de télécommunication -1,6-1,4-2,5-2,6-3,1-5,2-4,0-3,8-6,3-7,1 Matériel informatique -2,3-2,9-3,1-2,6-0,6-2,2-4,6-8,0-6,1-5,9 Matériel électrique 2,4 3,1 3,6 2,6 1,9 2,6 1,0 1,0 1,2 0,6 Fournitures électriques -1,2 0,3 0,4 0,5 0,4-0,7-2,9-3,0-4,1-3,2 Véhicules utilitaires 4,2 6,4 7,7 4,9-0,3-1,5 0,4-0,8-1,2 0,8 Navires -0,4 3,0 0,8 0,8 1,3 2,3 2,0 2,2 2,2 2,4 Aéronautique et espace 0,3 0,5 1,7 0,7 1,0 0,9 0,8 4,2 2,0 1,0 449

450 Produits mixtes Cuirs -1,0-0,6-0,4-0,4-0,4-0,4-0,8-1,8-1,9-3,8 Meubles -1,6-2,2-3,1-3,5-3,0-3,4-3,3-3,3-2,6-2,5 Imprimés -0,9-0,6-0,8-0,7-0,6-0,7-1,1-1,2-0,9-0,7 Articles en plastique -1,1-1,1-1,4-3,2-4,4-5,0-7,6-12,4-9,3-10,4 Produits raffinés du pétrole 6,7-0,8-4,7-2,6 0,4-3,4-3,5-8,8 9,5 17,4 Electricité -0,3-1,4-0,2 0,4-0,7 0,0 2,3 2,1 1,4 1,5 Corps gras 3,3 6,5 6,3 5,0 1,0 2,6 4,2 8,8 11,6 8,0 Viandes et poissons 4,4 6,0 7,0 5,3 4,9 2,7 3,8 4,1 1,2 2,1 Sucre 13,8 19,4 21,3 16,7 6,2 1,4 2,3 3,6 2,1 2,3 Aliments pour animaux 0,5 0,3 0,7 1,5 0,5 0,6 0,6 1,4 1,3 1,2 Biens de consommation Vêtements de confection 1,2 3,7 5,1 5,2 5,8 8,0 8,7 8,6 8,2 6,8 Vêtements de bonneterie -0,7-0,9-1,6-0,6-0,4-0,1 0,0-0,5-1,0-2,2 Tapis -1,3-1,2-1,3-1,2-1,2-0,9-1,0-2,0-1,6-1,9 Articles manufacturés nda -0,6-0,6-1,1-1,9-1,6-1,7-2,3-3,0-2,8-3,9 Horlogerie -0,1-0,1-0,1-0,1-0,1-0,1-0,2-0,4-0,4-0,4 Appareils d'optique -0,2-0,3-0,4-0,3-0,3-0,3-0,1-0,4-0,4 0,0 Electronique grand public -1,1-0,8-0,9-1,7-1,7-1,0-1,3-1,8-2,1-2,2 Electroménager -0,1 0,2 0,1-0,9-1,0-0,7-1,3-1,9-2,4-3,5 Automobiles particulières -0,2-2,7-4,4-3,5-6,4-7,3-5,9-9,8-10,7-11,7 Produits de toilette -1,0-0,6-2,4-4,4-6,3-6,2-7,4-9,8-8,5-9,2 Produits pharmaceutiques -5,5-3,2-3,9-4,8-7,0-5,7-7,5-10,9-8,2-7,9 Produits céréaliers 2,7 4,0 4,5 2,7-0,8-0,2 0,3-1,1-0,5-0,1 Conserves animales 0,8 1,7 1,8 0,9 0,5 0,1 0,3-0,6-0,7-0,8 Conserves végétales -0,4-1,0-1,0-2,4-2,9-2,8-2,8-3,5-2,4-3,0 Boissons 1,8 0,9-3,3-0,4-2,1 0,3-0,8-2,3-1,2-2,0 Tabacs manufacturés -0,5-0,7-1,7-1,8-1,6-1,3 0,1 0,0-0,7-0,8 Source : CHELEM

451 Annexe III.4.2 Principaux avantages comparatifs révélés de l Ukraine dans le commerce avec la Russie et l Union européenne UE-15 Russie Produit Primaires Minerais de fer 5,1 8,1 3,6 3,1-0,8-0,8-0,7-0,7 Minerais non ferreux 0,2 2,7 6,4 0,9 4,1 4,1 6,2 6,1 Minéraux nda 0,3 1,5 3,2 2,5-0,3-0,3-0,3 1,2 Charbon 1,4 0,1 0,3 0,9-2,5-2,5-1,4-1,8 Pétrole brut 9,9 1,6 0,3 4,7-8,6-8,6-11,7-27,8 Gaz naturel 0,0 0,0 0,0 0,0-54,4-54,4-56,5-37,0 Céréales -4,2 0,1 0,6 12,9 1,1 1,1 0,5-0,1 Autres produits agricoles 0,5 6,2 4,9 0,5 0,4 0,4 0,5 0,0 Prod. agric. non comestibles 1,2 3,5 3,8 3,2-0,2-0,2 0,0-0,1 Manufacturés de base Ciment 0,1 0,0 0,3-0,1 0,3 0,3 0,2 0,2 Céramique -0,4-0,8-1,5-1,2 0,6 0,6 0,3 0,9 Verre 0,0-0,3-0,1-0,3 0,4 0,4 0,5 0,6 Fer et acier 8,9 8,5 15,3 11,1 11,1 11,1 12,6 7,3 Métallurgie non ferreuse 4,4-0,5 2,3 2,4 0,0 0,0 2,5 1,1 Chimie minérale de base 5,8 7,3 3,3 1,9 0,5 0,5 1,0 1,0 Chimie organique de base 3,6 2,6 2,0 1,1 1,5 1,5 0,1 0,1 Coke 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0-1,1 Biens intermédiaires Première transform. du fer 0,1 0,6 2,8 1,8 9,0 9,0 7,0 4,8 Fils et tissus -3,1-3,0-6,3-5,2-0,5-0,5-0,1-0,4 Ouvrages en bois 0,1 0,0 0,2 0,3-0,1-0,1 0,0 0,2 Papier -0,6-2,1-3,5-3,2-0,6-0,6 2,0 4,3 Ouvrages métalliques -0,8-0,3-0,3 0,2 0,7 0,7 0,2 0,4 Quincaillerie -2,2-1,6-2,9-2,7 0,3 0,3 1,1 2,0 Moteurs -5,7-3,2-4,5-3,3 0,2 0,2 1,2 3,5 Composants électroniques -0,2-0,3-0,2-0,5 0,0 0,0 0,1 0,1 Eléments de véhicules auto. -1,0-1,2-0,4-0,8-0,2-0,2 0,0 0,2 Engrais 1,8-0,1 2,2-1,0 0,4 0,4 0,0-0,6 Peintures -0,8-1,3-1,9-1,0 0,6 0,6 1,9 1,4 Articles en caoutchouc -0,2-0,6-0,5-0,5 2,1 2,1 2,7 0,6 451

452 Biens d'équipement Matériel agricole -2,2-3,3-0,8-1,5 0,3 0,3 0,4 0,6 Machines-outils -4,3-0,9-0,5-0,9 0,9 0,9 1,3 2,1 Matériel BTP -1,7-1,0-0,5-1,3 1,0 1,0 0,5 1,2 Machines spécialisées -8,9-5,1-5,7-7,0 1,0 1,0 1,7 0,8 Armement -0,1 0,0-0,1-0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 Instruments de mesure -2,9-1,7-2,1-1,6 0,3 0,3 1,1 0,4 Matériel de télécommunication-1,8-3,0-4,1-4,3 0,2 0,2 0,5 0,3 Matériel informatique -1,5-1,6-3,5-4,2-0,2-0,2 0,1 0,1 Matériel électrique 0,5 0,0-0,3-0,3 1,5 1,5 1,1 1,3 Fournitures électriques -3,0-0,9-2,4-2,0 1,1 1,1 1,3 2,4 Véhicules utilitaires -2,7-3,5-0,7-3,3 4,4 4,4 0,9 4,8 Navires -1,4 1,8 0,4 0,5 0,0 0,0 1,1 0,1 Aéronautique et espace -0,1 0,0-0,1 0,0 0,3 0,3 1,2 1,8 Produits mixtes Cuirs 0,4 1,7 1,1 0,9 0,3 0,3 0,2 0,1 Meubles -1,0-1,9-1,5-1,1 0,2 0,2 0,4 0,8 Imprimés -0,8-0,8-0,6-0,3 0,0 0,0 0,0 0,1 Articles en plastique -1,4-2,3-4,2-4,0 0,2 0,2 0,7 0,7 Produits raffinés du pétrole 22,6 5,4 5,3 15,2-0,9-0,9-2,2-1,6 Electricité 0,0 0,0 0,0 0,0-1,3-1,3 0,1 0,0 Corps gras 0,3-0,8-0,3 2,1 2,9 2,9 4,1 4,6 Viandes et poissons 0,1-1,3-0,3-0,6 4,6 4,6 6,4 6,1 Sucre 0,0-0,3-0,4-0,4 9,9 9,9 24,6 3,7 Aliments pour animaux 0,0 1,2 0,1 0,3 0,5 0,5 0,0 0,1 Biens de consommation Vêtements de confection 4,5 9,8 11,2 7,1 0,1 0,1 0,1 0,0 Vêtements de bonneterie 0,3 0,5 1,1 0,7 0,0 0,0 0,1 0,0 Tapis -0,5-0,7-0,5-0,4 0,0 0,0 0,3 0,3 Articles manufacturés nda -0,5-1,3-2,1-2,1 0,0 0,0 0,0 0,2 Horlogerie 0,0 0,0-0,1-0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 Appareils d'optique -0,3-0,4-0,3-0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 Electronique grand public -0,2-0,3-0,4-0,3-0,3-0,3 0,0 0,0 Electroménager -0,5-1,9-1,6-1,9 0,4 0,4 0,5 0,5 Automobiles particulières -4,2-3,1-3,7-6,0 0,1 0,1-0,7-0,2 Produits de toilette -1,7-2,6-3,7-4,2 0,7 0,7 0,4 0,0 Produits pharmaceutiques -3,5-2,9-3,6-3,6 0,4 0,4 0,0 0,2 Produits céréaliers -0,4-0,6-0,2-0,2 2,5 2,5 0,9 0,4 Conserves animales 0,0-0,1 0,0-0,1 1,5 1,5 1,4 0,2 Conserves végétales -0,4-2,2-1,0-0,6 0,5 0,5 0,6 0,6 Boissons 2,6-1,4 0,2 0,1 2,6 2,6 0,4 1,3 Tabacs manufacturés -0,4-2,0-1,1-0,3 0,3 0,3 1,5 0,0 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur 452

453 Annexe III.4.3 Avantages (désavantages) comparatifs révélés de l Ukraine pour les produits les plus dynamiques dans le commerce avec le monde, l Union européenne et la Fédération de Russie UE-15 Russie Monde Filière Produit Energétique Electricité 0,0 0,0 0,0 0,0-1,3-1,3 0,1 0,0-0,3 0,4 2,3 1,5 Gaz naturel 0,0 0,0 0,0 0,0-54,4-54,4-56,5-37,0-73,7-96,1-108,3-52,4 Bois papiers Meubles -1,0-1,9-1,5-1,1 0,2 0,2 0,4 0,8-1,6-3,5-3,3-2,5 Articles manufacturés nda -0,5-1,3-2,1-2,1 0,0 0,0 0,0 0,2-0,6-1,9-2,3-3,9 Agro-alimentaireConserves végétales -0,4-2,2-1,0-0,6 0,5 0,5 0,6 0,6-0,4-2,4-2,8-3,0 Tabacs manufacturés -0,4-2,0-1,1-0,3 0,3 0,3 1,5 0,0-0,5-1,8 0,1-0,8 Conserves animales 0,0-0,1 0,0-0,1 1,5 1,5 1,4 0,2 0,8 0,9 0,3-0,8 Viandes et poissons 0,1-1,3-0,3-0,6 4,6 4,6 6,4 6,1 4,4 5,3 3,8 2,1 Produits céréaliers -0,4-0,6-0,2-0,2 2,5 2,5 0,9 0,4 2,7 2,7 0,3-0,1 Boissons 2,6-1,4 0,2 0,1 2,6 2,6 0,4 1,3 1,8-0,4-0,8-2,0 Textile Vêtements de confection 4,5 9,8 11,2 7,1 0,1 0,1 0,1 0,0 1,2 5,2 8,7 6,8 Cuirs 0,4 1,7 1,1 0,9 0,3 0,3 0,2 0,1-1,0-0,4-0,8-3,8 Electrique Electroménager -0,5-1,9-1,6-1,9 0,4 0,4 0,5 0,5-0,1-0,9-1,3-3,5 Matériel électrique 0,5 0,0-0,3-0,3 1,5 1,5 1,1 1,3 2,4 2,6 1,0 0,6 Electronique Instruments de mesure -2,9-1,7-2,1-1,6 0,3 0,3 1,1 0,4-2,0-1,5-1,3-2,5 Appareils d'optique -0,3-0,4-0,3-0,1 0,0 0,0 0,1 0,0-0,2-0,3-0,1 0,0 Composants électroniques -0,2-0,3-0,2-0,5 0,0 0,0 0,1 0,1-0,2-0,3-0,2-1,0 Electronique grand public -0,2-0,3-0,4-0,3-0,3-0,3 0,0 0,0-1,1-1,7-1,3-2,2 Matériel de télécommunication-1,8-3,0-4,1-4,3 0,2 0,2 0,5 0,3-1,6-2,6-4,0-7,1 Matériel informatique -1,5-1,6-3,5-4,2-0,2-0,2 0,1 0,1-2,3-2,6-4,6-5,9 Véhicules Automobiles particulières -4,2-3,1-3,7-6,0 0,1 0,1-0,7-0,2-0,2-3,5-5,9-11,7 Chimique Chimie organique de base 3,6 2,6 2,0 1,1 1,5 1,5 0,1 0,1 5,1 6,3 4,2 5,1 Peintures -0,8-1,3-1,9-1,0 0,6 0,6 1,9 1,4 0,2-0,2-0,6-0,5 Produits de toilette -1,7-2,6-3,7-4,2 0,7 0,7 0,4 0,0-1,0-4,4-7,4-9,2 Produits pharmaceutiques -3,5-2,9-3,6-3,6 0,4 0,4 0,0 0,2-5,5-4,8-7,5-7,9 Articles en plastique -1,4-2,3-4,2-4,0 0,2 0,2 0,7 0,7-1,1-3,2-7,6-10,4 Articles en caoutchouc -0,2-0,6-0,5-0,5 2,1 2,1 2,7 0,6 2,4 3,3 1,4-1,3 Avantages (désavantages) comparatifs révélés de l Ukraine pour les produits en régression UE-15 Russie Monde Filière Produit Energétique Charbon 1,4 0,1 0,3 0,9-2,5-2,5-1,4-1,8-0,7-4,7 0,7 1,3 Coke 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0-1,1 0,7 1,0 1,0 0,3 Produits raffinés du pétrole 22,6 5,4 5,3 15,2-0,9-0,9-2,2-1,6 6,7-2,6-3,5 17,4 Non ferreux Minerais de fer 5,1 8,1 3,6 3,1-0,8-0,8-0,7-0,7 10,0 15,3 27,0 22,5 Minerais non ferreux 0,2 2,7 6,4 0,9 4,1 4,1 6,2 6,1 4,6 7,5 11,4 6,7 Métallurgie non ferreuse 4,4-0,5 2,3 2,4 0,0 0,0 2,5 1,1 1,3-1,0 6,3 4,9 Sidérurgique Fer et acier 8,9 8,5 15,3 11,1 11,1 11,1 12,6 7,3 44,2 61,0 104,8 106,6 Agro-alimentaireCorps gras 0,3-0,8-0,3 2,1 2,9 2,9 4,1 4,6 3,3 5,0 4,2 8,0 Sucre 0,0-0,3-0,4-0,4 9,9 9,9 24,6 3,7 13,8 16,7 2,3 2,3 Céréales -4,2 0,1 0,6 12,9 1,1 1,1 0,5-0,1-3,0 4,3 10,8 24,3 Textile Fils et tissus -3,1-3,0-6,3-5,2-0,5-0,5-0,1-0,4-2,7-3,0-8,1-15,8 Mécanique Matériel agricole -2,2-3,3-0,8-1,5 0,3 0,3 0,4 0,6-1,2-1,9-0,6-2,1 Navires -1,4 1,8 0,4 0,5 0,0 0,0 1,1 0,1-0,4 0,8 2,0 2,4 Chimique Chimie minérale de base 5,8 7,3 3,3 1,9 0,5 0,5 1,0 1,0 7,6 11,9 12,6 8,3 Plastiques 0,0-0,1-0,4-0,5-1,2-1,2-1,1-0,3-1,1-1,6-2,0-1,2 Minéraux nda 0,3 1,5 3,2 2,5-0,3-0,3-0,3 1,2-0,3 0,6 2,2 3,6 453

454 Avantages (désavantages) comparatifs révélés de l Ukraine pour les produits stables UE-15 Russie Monde Filière Produit Energétique Pétrole brut 9,9 1,6 0,3 4,7-8,6-8,6-11,7-27,8-14,3-22,2-27,6-44,3 Bois papiers Ouvrages en bois 0,1 0,0 0,2 0,3-0,1-0,1 0,0 0,2-0,1-0,5-0,6-0,6 Papier -0,6-2,1-3,5-3,2-0,6-0,6 2,0 4,3-0,2-2,6-3,4-4,0 Imprimés -0,8-0,8-0,6-0,3 0,0 0,0 0,0 0,1-0,9-0,7-1,1-0,7 Textile Tapis -0,5-0,7-0,5-0,4 0,0 0,0 0,3 0,3-1,3-1,2-1,0-1,9 Electronique Horlogerie 0,0 0,0-0,1-0,1 0,0 0,0 0,0 0,0-0,1-0,1-0,2-0,4 Véhicules Véhicules utilitaires -2,7-3,5-0,7-3,3 4,4 4,4 0,9 4,8 4,2 4,9 0,4 0,8 Mécanique Moteurs -5,7-3,2-4,5-3,3 0,2 0,2 1,2 3,5-3,1-1,7-5,2-4,1 Machines-outils -4,3-0,9-0,5-0,9 0,9 0,9 1,3 2,1-2,0 0,8 0,8 0,9 Matériel BTP -1,7-1,0-0,5-1,3 1,0 1,0 0,5 1,2-0,1 0,7-0,5-1,7 Aéronautique et espace -0,1 0,0-0,1 0,0 0,3 0,3 1,2 1,8 0,3 0,7 0,8 1,0 Chimique Ciment 0,1 0,0 0,3-0,1 0,3 0,3 0,2 0,2 0,5 0,5 1,0 0,4 Céramique -0,4-0,8-1,5-1,2 0,6 0,6 0,3 0,9 0,5 0,2-1,5-1,8 Verre 0,0-0,3-0,1-0,3 0,4 0,4 0,5 0,6 0,6 0,5 0,3-0,2 Engrais 1,8-0,1 2,2-1,0 0,4 0,4 0,0-0,6 7,2 6,4 7,0 6,5 Annexe III.5.1 Commerce intra-branche avec la Russie et l Union européenne (indicateur GL) Union europé enne Russie Monde Produit Ciment Céramique Verre Fer et acier Première transform. du fer Métallurgie non ferreuse Fils et tissus Vêtements de confection Vêtements de bonneterie Tapis Cuirs Ouvrages en bois Meubles Papier Imprimés Articles manufacturés nda Ouvrages métalliques Quincaillerie Moteurs Matériel agricole Machines-outils Matériel BTP Machines spécialisées Armement

455 Union europé enne Russie Monde Produit Instruments de mesure Horlogerie Appareils d'optique Composants électroniques Electronique grand public Matériel de télécommunication Matériel informatique Electroménager Matériel électrique Fournitures électriques Eléments de véhicules auto Automobiles particulières Véhicules utilitaires Navires Aéronautique et espace Chimie minérale de base Engrais Chimie organique de base Peintures Produits de toilette Produits pharmaceutiques Plastiques Articles en plastique Articles en caoutchouc Minerais de fer Minerais non ferreux Minéraux nda Charbon Pétrole brut Gaz naturel Coke Produits raffinés du pétrole Electricité Céréales Autres produits agricoles Prod. agric. non comestibles Produits céréaliers Corps gras Viandes et poissons Conserves animales Conserves végétales Sucre Aliments pour animaux Boissons Tabacs manufacturés Bijoux Or non monétaire Non ventilés Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur 455

456 Annexe III.5.2 La position de l Ukraine dans l échelle technologique selon ses ACR UE-15 Russie Monde Produit INDUSTRIES DE HAUTE TECHNOLOGIE Horlogerie 0,0 0,0-0,1-0,1 0,0 0,0 0,0 0,0-0,1-0,1-0,2-0,4 Composants électroniques -0,2-0,3-0,2-0,5 0,0 0,0 0,1 0,1-0,2-0,3-0,2-1,0 Electronique grand public -0,2-0,3-0,4-0,3-0,3-0,3 0,0 0,0-1,1-1,7-1,3-2,2 Matériel de télécommunication -1,8-3,0-4,1-4,3 0,2 0,2 0,5 0,3-1,6-2,6-4,0-7,1 Matériel informatique -1,5-1,6-3,5-4,2-0,2-0,2 0,1 0,1-2,3-2,6-4,6-5,9 Produits pharmaceutiques -3,5-2,9-3,6-3,6 0,4 0,4 0,0 0,2-5,5-4,8-7,5-7,9 Aéronautique et espace -0,1 0,0-0,1 0,0 0,3 0,3 1,2 1,8 0,3 0,7 0,8 1,0 INDUSTRIES DE MOYENNE-HAUTE TECHNOLOGIE Moteurs -5,7-3,2-4,5-3,3 0,2 0,2 1,2 3,5-3,1-1,7-5,2-4,1 Matériel agricole -2,2-3,3-0,8-1,5 0,3 0,3 0,4 0,6-1,2-1,9-0,6-2,1 Machines-outils -4,3-0,9-0,5-0,9 0,9 0,9 1,3 2,1-2,0 0,8 0,8 0,9 Matériel BTP -1,7-1,0-0,5-1,3 1,0 1,0 0,5 1,2-0,1 0,7-0,5-1,7 Instruments de mesure -2,9-1,7-2,1-1,6 0,3 0,3 1,1 0,4-2,0-1,5-1,3-2,5 Appareils d'optique -0,3-0,4-0,3-0,1 0,0 0,0 0,1 0,0-0,2-0,3-0,1 0,0 Electroménager -0,5-1,9-1,6-1,9 0,4 0,4 0,5 0,5-0,1-0,9-1,3-3,5 Matériel électrique 0,5 0,0-0,3-0,3 1,5 1,5 1,1 1,3 2,4 2,6 1,0 0,6 Automobiles particulières -4,2-3,1-3,7-6,0 0,1 0,1-0,7-0,2-0,2-3,5-5,9-11,7 Véhicules utilitaires -2,7-3,5-0,7-3,3 4,4 4,4 0,9 4,8 4,2 4,9 0,4 0,8 Chimie minérale de base 5,8 7,3 3,3 1,9 0,5 0,5 1,0 1,0 7,6 11,9 12,6 8,3 Peintures -0,8-1,3-1,9-1,0 0,6 0,6 1,9 1,4 0,2-0,2-0,6-0,5 Produits de toilette -1,7-2,6-3,7-4,2 0,7 0,7 0,4 0,0-1,0-4,4-7,4-9,2 Electricité 0,0 0,0 0,0 0,0-1,3-1,3 0,1 0,0-0,3 0,4 2,3 1,5 Machines spécialisées -8,9-5,1-5,7-7,0 1,0 1,0 1,7 0,8-3,4-1,8-3,6-9,0 Fournitures électriques -3,0-0,9-2,4-2,0 1,1 1,1 1,3 2,4-1,2 0,5-2,9-3,2 Eléments de véhicules auto.-1,0-1,2-0,4-0,8-0,2-0,2 0,0 0,2-0,5-1,2-1,2-2,7 INDUSTRIES DE MOYENNE-BASSE TECHNOLOGIE : Fer et acier 8,9 8,5 15,3 11,1 11,1 11,1 12,6 7,3 44,2 61,0 104,8 106,6 Céramique -0,4-0,8-1,5-1,2 0,6 0,6 0,3 0,9 0,5 0,2-1,5-1,8 Verre 0,0-0,3-0,1-0,3 0,4 0,4 0,5 0,6 0,6 0,5 0,3-0,2 Métallurgie non ferreuse 4,4-0,5 2,3 2,4 0,0 0,0 2,5 1,1 1,3-1,0 6,3 4,9 Articles manufacturés nda -0,5-1,3-2,1-2,1 0,0 0,0 0,0 0,2-0,6-1,9-2,3-3,9 Navires -1,4 1,8 0,4 0,5 0,0 0,0 1,1 0,1-0,4 0,8 2,0 2,4 Plastiques 0,0-0,1-0,4-0,5-1,2-1,2-1,1-0,3-1,1-1,6-2,0-1,2 Articles en plastique -1,4-2,3-4,2-4,0 0,2 0,2 0,7 0,7-1,1-3,2-7,6-10,4 Articles en caoutchouc -0,2-0,6-0,5-0,5 2,1 2,1 2,7 0,6 2,4 3,3 1,4-1,3 Minerais de fer 5,1 8,1 3,6 3,1-0,8-0,8-0,7-0,7 10,0 15,3 27,0 22,5 Minerais non ferreux 0,2 2,7 6,4 0,9 4,1 4,1 6,2 6,1 4,6 7,5 11,4 6,7 Gaz naturel 0,0 0,0 0,0 0,0-54,4-54,4-56,5-37,0-73,7-96,1-108,3-52,4 Charbon 1,4 0,1 0,3 0,9-2,5-2,5-1,4-1,8-0,7-4,7 0,7 1,3 Coke 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0-1,1 0,7 1,0 1,0 0,3 Pétrole brut 9,9 1,6 0,3 4,7-8,6-8,6-11,7-27,8-14,3-22,2-27,6-44,3 Produits raffinés du pétrole22,6 5,4 5,3 15,2-0,9-0,9-2,2-1,6 6,7-2,6-3,5 17,4 Première transform. du fer 0,1 0,6 2,8 1,8 9,0 9,0 7,0 4,8 11,0 14,8 11,0 8,4 Minéraux nda 0,3 1,5 3,2 2,5-0,3-0,3-0,3 1,2-0,3 0,6 2,2 3,6 Ouvrages métalliques -0,8-0,3-0,3 0,2 0,7 0,7 0,2 0,4 0,4 0,4-0,6 0,2 456

457 UE-15 Russie Monde Produit INDUSTRIES DE FAIBLE TECHNOLOGIE : Fils et tissus -3,1-3,0-6,3-5,2-0,5-0,5-0,1-0,4-2,7-3,0-8,1-15,8 Ciment 0,1 0,0 0,3-0,1 0,3 0,3 0,2 0,2 0,5 0,5 1,0 0,4 Vêtements de confection 4,5 9,8 11,2 7,1 0,1 0,1 0,1 0,0 1,2 5,2 8,7 6,8 Cuirs 0,4 1,7 1,1 0,9 0,3 0,3 0,2 0,1-1,0-0,4-0,8-3,8 Tapis -0,5-0,7-0,5-0,4 0,0 0,0 0,3 0,3-1,3-1,2-1,0-1,9 Ouvrages en bois 0,1 0,0 0,2 0,3-0,1-0,1 0,0 0,2-0,1-0,5-0,6-0,6 Meubles -1,0-1,9-1,5-1,1 0,2 0,2 0,4 0,8-1,6-3,5-3,3-2,5 Papier -0,6-2,1-3,5-3,2-0,6-0,6 2,0 4,3-0,2-2,6-3,4-4,0 Imprimés -0,8-0,8-0,6-0,3 0,0 0,0 0,0 0,1-0,9-0,7-1,1-0,7 Produits céréaliers -0,4-0,6-0,2-0,2 2,5 2,5 0,9 0,4 2,7 2,7 0,3-0,1 Corps gras 0,3-0,8-0,3 2,1 2,9 2,9 4,1 4,6 3,3 5,0 4,2 8,0 Viandes et poissons 0,1-1,3-0,3-0,6 4,6 4,6 6,4 6,1 4,4 5,3 3,8 2,1 Conserves végétales -0,4-2,2-1,0-0,6 0,5 0,5 0,6 0,6-0,4-2,4-2,8-3,0 Sucre 0,0-0,3-0,4-0,4 9,9 9,9 24,6 3,7 13,8 16,7 2,3 2,3 Boissons 2,6-1,4 0,2 0,1 2,6 2,6 0,4 1,3 1,8-0,4-0,8-2,0 Tabacs manufacturés -0,4-2,0-1,1-0,3 0,3 0,3 1,5 0,0-0,5-1,8 0,1-0,8 Quincaillerie -2,2-1,6-2,9-2,7 0,3 0,3 1,1 2,0-0,3-0,7-3,3-4,9 Vêtements de bonneterie 0,3 0,5 1,1 0,7 0,0 0,0 0,1 0,0-0,7-0,6 0,0-2,2 Conserves animales 0,0-0,1 0,0-0,1 1,5 1,5 1,4 0,2 0,8 0,9 0,3-0,8 Aliments pour animaux 0,0 1,2 0,1 0,3 0,5 0,5 0,0 0,1 0,5 1,5 0,6 1,2 Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur 457

458 Annexe III.6.1 Evolution de la position de l Ukraine, de la Russie et de l Union européenne sur le marché du pays partenaire en 2002 Marché de l'ua Marché russe Marché de l'ue Produit Part RU Part UE Part UA Part UA % % % coefficent % coefficent Ciment , ,0-0, Céramique , ,0-0, Verre , ,0-0, Fer et acier , ,9 0, Première transform. du fer , ,8 0, Métallurgie non ferreuse , ,3 0, Fils et tissus , ,1-0, Vêtements de confection , ,8 0, Vêtements de bonneterie , ,2 0, Tapis , ,1-0, Cuirs , ,3-0, Ouvrages en bois , ,2 0, Meubles , ,1-0, Papier , ,0-0, Imprimés , ,0-0, Articles manufacturés nda , ,0-0, Ouvrages métalliques , ,3-0, Quincaillerie , ,0-0, Moteurs , ,0-0, Matériel agricole , ,0-0, Machines-outils , ,0-0, Matériel BTP , ,0-0, Machines spécialisées , ,0-0, Armement , ,0-0, Instruments de mesure , ,0-0, Horlogerie , ,0-0, Appareils d'optique , ,1-0, Composants électroniques , ,0-0, Electronique grand public , ,0-0, Matériel de télécommunication , ,0-0, Matériel informatique , ,0-0, Electroménager , ,1-0, Matériel électrique , ,0-0, Fournitures électriques , ,0-0, Eléments de véhicules auto , ,0-0, Automobiles particulières , ,0-0,

459 Marché de l'ua Marché russe Marché de l'ue Produit Part RU Part UE Part UA Part UA % % % coefficent % coefficent Véhicules utilitaires , ,0-0, Navires , ,3 0, Aéronautique et espace , ,0-0, Chimie minérale de base , ,6 0, Engrais , ,1-0, Chimie organique de base , ,1 0, Peintures , ,1-0, Produits de toilette , ,0-0, Produits pharmaceutiques , ,0-0, Plastiques , ,0-0, Articles en plastique , ,0-0, Articles en caoutchouc , ,0-0, Minerais de fer , ,6 0, Minerais non ferreux , ,3 0, Minéraux nda , ,4 0, Charbon , ,4 0, Pétrole brut , ,2 0, Gaz naturel , ,0 0, Coke , ,1 0, Produits raffinés du pétrole , ,2 0, Electricité , ,0 0, Céréales , ,7 0, Autres produits agricoles , ,1 0, Prod. agric. non comestibles , ,5 0, Produits céréaliers , ,0-0, Corps gras , ,4 0, Viandes et poissons , ,0-0, Conserves animales , ,0-0, Conserves végétales , ,1-0, Sucre , ,0-0, Aliments pour animaux , ,1 0, Boissons , ,1-0, Tabacs manufacturés , ,0-0, Bijoux , ,2-0, Or non monétaire , ,1-0, Non ventilés , ,1-0, Source : CHELEM 2004, calculs de l auteur 459

460 Annexes du chapitre IV Annexe IV.6.1 Droits NPF effectivement appliqués pour tous les produits non agricoles Cuirs, Produits Marchés d'importation Année Bois, pâte de Textiles et caoutchouc, Métaux chimiques et Matériel de bois, papier vêtement chaussures matériel pho-transport et meubles et articles de tographique voyage Fédération de Russie Ukraine Union européenne Marchés d'importation Année Machines Machines Produits minéraux,produits Poissons et Pétrole non électriques pierre et métaux manufacturés produits de électriques préciaux non spécifiés la pêche Fédération de Russie Ukraine Union européenne Source : OMC, Rapport sur le commerce mondial

461 Annexe IV.6.2 Nouvelles enquêtes sectorielles durant la période Pays d'origine Afrique du Sud Algérie Arabie saoudite Australie Bélarus Brésil Bulgarie Chine Corée du Sud Croatie Egypte Estonie Etats-Unis Hong-Kong Hongrie Inde Indonésie Iran Japon Lettonie Libye Lituanie Malaisie Mexique Pakistan Pérou Philippines Pologne République tchèque Roumanie Russie Singapour Slovaquie Slovénie Taïwan Taïlande Turquie Ukraine Vietnam Yuogoslavie Total Source: Commission européenne,

462 Annexe IV.6.3 Nouvelles enquêtes ouvertes par secteur contre l Ukraine durant la période Produit Produits chimiques et industries connexes Produits textiles et industries connexes Bois et papier Electronique Autres constructions mécaniques Sidérurgie Autres métaux Enquêtes antidumping et anti-subventions Produit Type Référence de publication Tubes et tuyaux soudés, en fer ou Nouvelle enquête C 183 du en acier non allié Nitrate d'ammonium Nouvelle enquête C 311 du Solutions d'urée et de nitrate d'ammonium Nouvelle enquête C 181 du Carbure de silicium Réexamen au titre de C 99 du l'expiration des mesures Ferrosilicone Réexamen au titre de C 382 du l'expiration des mesures Tubes et tuyaux sans soudure Nouvelle enquête C 353 du Torons et câbles en acier Nouvelle enquête C 155 du Permanganate de potassium Nouvelle enquête C 130 du Zinc sous forme brute, non allié Nouvelle enquête Bull. UE 6/95, p Magnésium brut Nouvelle enquête C 11 du Source: Commission européenne 462

463 Mesures définitives en vigueur au 31 décembre 2003 Produit Mesure Règlement Référence de publication Nitrate d'ammonium Droits Règl. (CE) n 132/2001 du L 23 du Conseil du P. 1 Carbure de silicium Droits Règl. (CE) n 1100/00 du L 125 du Conseil du P. 3 Chlorure de potassium Droits Règl. (CE) n 969/00 du L 112 du Conseil du P. 4 Câbles en acier Droits Règl. (CE) n 1796/1999 du L 217 du Conseil du P. 1 Ferrosilicomanganèse Droits Règl. (CE) n 495/98 du L 62 du Engagement Conseil du Ferrosilicone Droits Règl. (CE) n 3359/93 du L 302 du Conseil du modifié en dernier lieu par le règl. (CE) n 351/98 du Conseil du Permanganate de potassium Droits Règl. (CE) n 1507/98 du L 200 du Conseil du Solutions d'urée et de nitrate Droits Règl. (CE) n 1995/00 du L 238 du d'ammonium Conseil du P.15 Tubes et tuyaux soudés, en Droits Règl. (CE) n 348/00 du L 45 du fer ou en acier non allié Conseil du P.1 Source: Commission européenne 463

464 Annexes du chapitre V Annexe V.2 Les hausses des exportations et importations «libéralisées» de l Ukraine par stade de production et par pays Exportations ukrainiennes Par stade de production Haute technologie C K I P Variation Tous produits 1000$ % 1000$ % 1000$ % 1000$ % 1000$ % Allemagne 41488,1 59,5 279,9 0, ,8 36,0 2883,8 4,1 7,3 0,1 Autriche 2587,2 42,4 29,0 0,5 3633,1 59,6-152,2-2,5 0,3 0,2 Belgique et Luxembourg 1363,0 20,1 72,9 1,1 5140,0 76,0 190,9 2,8 14,3 7,9 Danemark 1901,0 474,9-2246,3-561,2 522,2 130,4 223,4 55,8-0,2 0,0 Espagne 512,3 5,6 32,5 0,4 8027,7 87,9 563,6 6,2-166,0-15,8 Finlande 250,9 5,0-86,9-1,7 4727,8 95,0 83,1 1,7 0,3 1,0 France 8618,1 45,4 9520,5 50,1 46,3 0,2 800,5 4,2 37,1 2,4 Grèce 335,8 9,4 41,3 1,2 3731,5 104,1-524,4-14,6 4,4 3,3 Irlande 109,3 32,7-0,1 0,0 217,7 65,1 7,7 2,3-0,7-0,3 Italie 5581,5 41,3-0,2 0,0 2364,3 17,5 5570,9 41,2 363,5 14,9 Pays-Bas 2618,6 25,2 27,0 0,3 6086,8 58,5 1664,5 16,0 25,6 1,4 Portugal 4,5 0,3-3,1-0,2 886,8 51,0 852,2 49,0 - - Royaume-Uni 2837,6 51,0 27,8 0,5 2020,6 36,3 675,4 12,1-8,2-0,3 Suède 173,9 30,4-5,2-0,9 378,1 66,0 25,7 4,5 17,0 7,3 Importations ukrainiennes Par stade de production Haute technologie C K I P Variation Tous produits 1000$ % 1000$ % 1000$ % 1000$ % 1000$ % Allemagne 41901,4 29, ,6 17, ,0 48,2 7323,0 5,1 7177,3 8,3 Autriche 3582,1 27,7 2875,7 22,2 6438,0 49,8 42,4 0,3 1203,5 7,5 Belgique et Luxembourg 11807,4 38,1 72,9 0, ,5 37,0 7642,0 24,6 457,1 8,1 Danemark 6982,3 60,3 1183,2 10,2 2169,3 18,7 1245,8 10,8 498,2 4,3 Espagne 12764,1 55,0 980,9 4,2 5457,7 23,5 4018,4 17,3 268,6 6,1 Finlande 966,3 8,9 3492,6 32,3 5940,1 55,0 398,2 3,7 2833,3 11,0 France 19086,5 40,9 7448,4 16, ,2 39,8 1566,0 3,4 3469,1 8,4 Grèce 1236,7 97,6 129,2 10,2-2391,5-188,7 2292,5 180,9-4,9-0,8 Irlande 1138,5 27,7 980,9 23,9 1979,9 48,2 5,0 0,1 1096,8 12,4 Italie 39456,9 50,0 8209,9 10, ,4 35,8 2961,2 3,8 1415,7 10,9 Pays-Bas 13222,7 34,2 3532,4 9, ,8 40,0 6446,6 16,7 1420,0 7,5 Portugal 614,2 75,9 8,2 1,0 181,7 22,5 5,0 0,6 0,9 15,3 Royaume-Uni 12240,2 22, ,3 21, ,6 53,9 1293,4 2,4 8489,9 22,9 Suède 1593,8 11,3 5899,0 41,9 6437,8 45,7 141,5 1,0 3546,9 17,0 464

465 Annexe V.1 Discrimination commerciale révélée : classement des principaux pays Discrimination Rang Discrimination ajustée (du moins au plus discriminant) par la taille Allemagne 1 Singapour Royaume-Uni 2 Pays-Bas France 3 Danemark Etats-Unis d Amérique 4 Belgique et Luxembourg Pays-Bas 5 Israël Italie 6 Autriche Japon 7 Finlande Espagne 8 Irlande Belgique et Luxembourg 9 Royaume-Uni Singapour 10 Nouvelle-Zélande Canada 11 Allemagne Danemark 12 France Autriche 13 Espagne Corée du Sud 14 Suède Taiwan 15 Hongkong Turquie 16 Taiwan Brésil 17 Italie Australie 18 Afrique du Sud Israël 19 Canada Finlande 20 Australie Suède 21 Turquie Argentine 22 Corée du Sud Chine 23 Argentine Irlande 24 Grèce Hongkong 25 Portugal Afrique du Sud 26 Malaisie Inde 27 Chili Nouvelle-Zélande 28 Japon Mexique 29 Brésil Malaisie 30 Colombie Chili 31 Arabie saoudite Egypte 32 Etats-Unis d Amérique Thaïlande 33 Kenya Portugal 34 Philippines Colombie 35 Egypte Grèce 36 Thaïlande Arabie saoudite 37 Mexique Philippines 38 Nigeria Indonésie 39 Inde Fédération de Russie 40 Maroc Pakistan 41 Kazakhstan Nigeria 42 Viêt-nam Viêt-nam 43 Ukraine Kenya 44 Pakistan Ukraine 45 Biélorussie Maroc 46 Indonésie Kazakhstan 47 Chine Biélorussie 48 Fédération de Russie Note : Rang des pays selon l indicateur de discrimination commerciale révélée et celui ajusté par la taille (moyenne pondérée par le commerce mondial des indicateurs de discrimination ajustée par produit). Sélection de pays classée par discrimination croissante. Source : G. Gaulier et S. Zignago, «La discrimination commerciale révélée comme mesure désagrégée de l accès aux marchés», Economie Internationale 89-90,

466 Annexe V.3 Structures des exportations et importations ukrainiennes dans l UE-25 et la Russie Tableau n 1 Structures des exportations ukrainiennes dans l UE-25 SH valeur valeur Part de la hausse Structure actuel libéralisé actuel libéralisé variation $ 1000 $ 1000 $ 1000 % % % SECTION I 21827, , ,6 103,7 0,7 1,3 0,6 SECTION II , , ,6 4,1 7,7 7,6 0,0 SECTION III 11765, ,6 2883,4 24,5 0,4 0,4 0,1 SECTION IV 48524, , ,8 25,9 1,5 1,8 0,3 SECTION V , , ,5-5,7 23,4 21,1-2,3 SECTION VI , , ,0 6,7 10,1 10,3 0,2 SECTION VII 29200, ,7 3270,4 11,2 0,9 0,9 0,1 SECTION VIII 99918, ,9 1484,1 1,5 3,0 2,9-0,1 SECTION IX 76099, ,9-119,9-0,2 2,3 2,2-0,1 SECTION X 16460, ,3 786,6 4,8 0,5 0,5 0,0 SECTION XI , , ,6 18,0 10,2 11,5 1,3 SECTION XII 37511, ,8 3877,7 10,3 1,1 1,2 0,1 SECTION XIII 14675, ,3 1265,4 8,6 0,4 0,5 0,0 SECTION XIV 54620, ,3-556,0-1,0 1,6 1,6-0,1 SECTION XV , , ,0 5,9 28,2 28,5 0,3 SECTION XVI , ,0 2676,4 1,6 4,9 4,7-0,1 SECTION XVII 66903, ,4-299,0-0,4 2,0 1,9-0,1 SECTION XVIII 6459,3 6545,4 86,1 1,3 0,2 0,2 0,0 SECTION XIX 1105,4 1049,2-56,2-5,1 0,0 0,0 0,0 SECTION XX 31190, ,8 610,8 2,0 0,9 0,9 0,0 SECTION XXI 721,4 724,2 2,9 0,4 0,0 0,0 0,0 466

467 Tableau n 2 Structures des exportations communautaires en Ukraine SH valeur valeur Part de la hausse Structure actuel libéralisé actuel libéralisé variation $ 1000 $ 1000 $ 1000 % % % SECTION I , , ,2 20,0 2,2 2,3 0,1 SECTION II , , ,5 26,6 2,2 2,4 0,3 SECTION III 54817, , ,2 24,1 1,0 1,1 0,1 SECTION IV , , ,3 30,5 8,6 9,9 1,3 SECTION V , ,3-2876,7-0,8 6,7 5,9-0,8 SECTION VI , , ,1 9,3 12,9 12,5-0,4 SECTION VII , , ,0 12,6 6,0 6,0 0,0 SECTION VIII 42843, ,0 5834,7 13,6 0,8 0,8 0,0 SECTION IX 50547, ,8 2109,4 4,2 1,0 0,9-0,1 SECTION X , , ,1 12,3 4,2 4,2 0,0 SECTION XI , , ,5 18,8 7,5 7,9 0,4 SECTION XII 96880, , ,8 19,0 1,8 1,9 0,1 SECTION XIII , , ,4 13,9 2,2 2,3 0,0 SECTION XIV 58384, ,1 6409,7 11,0 1,1 1,1 0,0 SECTION XV , , ,4 15,5 4,7 4,8 0,1 SECTION XVI , , ,1 8,8 22,9 22,1-0,8 SECTION XVII , , ,4 9,2 7,6 7,3-0,2 SECTION XVIII , ,0 7342,7 6,7 2,1 2,0-0,1 SECTION XIX 2686,7 3316,2 629,5 23,4 0,1 0,1 0,0 SECTION XX , , ,8 15,2 4,4 4,5 0,1 SECTION XXI 2416,3 2452,6 36,3 1,5 0,0 0,0 0,0 467

468 Tableau n 3 Structures des exportations ukrainiennes dans la Fédération de Russie SH valeur valeur Part de la hausse Structure actuel libéralisé actuel libéralisé variation $ 1000 $ 1000 $ 1000 % % % SECTION I , , ,9 18,6 7,4 8,0 0,6 SECTION II 47151, ,2 8023,8 17,0 1,4 1,5 0,1 SECTION III 38349, ,0 6172,2 16,1 1,2 1,2 0,1 SECTION IV , , ,9 37,1 8,6 10,7 2,1 SECTION V , , ,9 29,1 4,1 4,8 0,7 SECTION VI , ,6 4143,6 1,3 9,6 8,8-0,8 SECTION VII , , ,8 25,8 4,4 5,0 0,6 SECTION VIII 4371,1 4900,6 529,6 12,1 0,1 0,1 0,0 SECTION IX 4141,1 4622,6 481,4 11,6 0,1 0,1 0,0 SECTION X 83681, , ,6 12,8 2,5 2,6 0,1 SECTION XI 26560, ,3 5097,4 19,2 0,8 0,9 0,1 SECTION XII 8316,6 8634,3 317,6 3,8 0,3 0,2 0,0 SECTION XIII 64597, ,7 8909,7 13,8 2,0 2,0 0,1 SECTION XIV 2374,3 2500,8 126,4 5,3 0,1 0,1 0,0 SECTION XV , , ,4 4,6 29,9 28,4-1,5 SECTION XVI , ,1 3509,9 0,5 20,2 18,4-1,8 SECTION XVII , ,3 9503,6 5,5 5,3 5,0-0,2 SECTION XVIII 44086, ,3 1236,4 2,8 1,3 1,3-0,1 SECTION XIX 1408,3 1258,2-150,1-10,7 0,0 0,0 0,0 SECTION XX 22620, ,1 6699,3 29,6 0,7 0,8 0,1 SECTION XXI 6,6 5,5-1,2-17,5 0,0 0,0 0,0 468

469 Tableau n 4 Structures des exportations russes en Ukraine SH valeur valeur Part de la hausse Structure actuel libéralisé actuel libéralisé variation $ 1000 $ 1000 $ 1000 % % % SECTION I 10853, ,7 2857,4 26,3 0,2 0,2 0,0 SECTION II 9544, ,9 799,9 8,4 0,2 0,2 0,0 SECTION III 936,0 1214,9 278,9 29,8 0,0 0,0 0,0 SECTION IV 22556, ,9 6248,9 27,7 0,4 0,5 0,1 SECTION V , , ,8 0,3 77,4 76,9-0,5 SECTION VI , ,8 4685,2 4,0 2,0 2,1 0,1 SECTION VII , ,6 7870,3 5,5 2,5 2,6 0,1 SECTION VIII 5176,3 5345,6 169,3 3,3 0,1 0,1 0,0 SECTION IX 13356, ,5 1656,2 12,4 0,2 0,3 0,0 SECTION X 73202, ,5 2404,2 3,3 1,3 1,3 0,0 SECTION XI 47224, ,2 4601,9 9,7 0,8 0,9 0,1 SECTION XII 7189,7 7950,5 760,8 10,6 0,1 0,1 0,0 SECTION XIII 37800, ,1 3041,8 8,0 0,6 0,7 0,0 SECTION XIV 3224,7 3068,1-156,6-4,9 0,1 0,1 0,0 SECTION XV , , ,1 6,5 2,7 2,9 0,1 SECTION XVI , , ,1-2,3 7,8 7,6-0,3 SECTION XVII , , ,6 6,5 2,9 3,1 0,2 SECTION XVIII 38837, ,9-1698,1-4,4 0,7 0,6 0,0 SECTION XIX 1457,7 1566,7 109,1 7,5 0,0 0,0 0,0 SECTION XX 4344,3 4751,1 406,8 9,4 0,1 0,1 0,0 SECTION XXI 12,3 15,1 2,8 22,8 0,0 0,0 0,0 469

470 Annexe V.4 Exportations ukrainiennes dans les pays de l UE-25 (sections de HS et HS2) Exportations ukrainiennes Valeur Variation après suppression des barrières aux échanges actuelle Totale Part de la hausse rang 1000$ 1000$ % 1 SECTION XI - MATIÈRES TEXTILES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu en bonneterie Coton Fibres synthétiques ou artificielles discontinues Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie Filaments synthétiques ou artificiels Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles Etoffes de bonneterie Soie SECTION XV - MÉTAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN CES MÉTAUX Fonte, fer et acier Aluminium et ouvrages en aluminium Ouvrages en fonte, fer ou acier Cuivre et ouvrages en cuivre Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières Nickel et ouvrages en nickel Zinc et ouvrages en zinc Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs Ouvrages divers en métaux communs Plomb et ouvrages en plomb Etain et ouvrages en étain SECTION I - ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques Lait et produits de laiterie; oeufs d oiseaux; miel naturel; produits comestibles d origine animale, n.d.a Viandes et abats comestibles Autres produits d origine animale, n.d.a Animaux vivants SECTION VI - PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES Engrais Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d éléments radioactifs, de métaux de terre rare Produits chimiques organiques Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables Savons; cires; pâtes à modeler Produits divers des industries chimiques Extraits tannants, tanins, mat colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures, mastiques, encres Matières abluminoïdes; produits à base d amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes Produits photographiques ou cinématographiques Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques Produits pharmaceutiques SECTION IV - PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES; TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS Boissons, liquides alcooliques et vinaigres Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d autres invertébrés aquatiques Sucres et sucreries

471 47 21 Préparations alimentaires diverses Préparations à base de céréales, de farines, d amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries Préparation de légumes, de fruits ou d autres parties de plantes Cacao et ses préparations Tabacs et succédanés de tabac fabriqués Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux SECTION II - PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages Céréales Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; insulines; gluten de froment Fruits comestibles, écorces d agrumes ou de melons Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires Café, thé, mate et épices Plantes vivantes et produits de la floriculture Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux Matières à tresser et autres produits d origine végétale, n.d.a SECTION XII - CHAUSSURES, COIFFURES, PARAPLUIES, PARASOLS, CANNES, FOUETS, CRAVACHES ET LEURS PARTIES; PLUMES APPRÊTEES ET ARTICLES EN PLUMES; FLEURS ARTIFICIELLES; OUVRAGES EN CHEVEUX Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets Coiffures et parties de coiffures Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux. 8 SECTION VII - MATIÈRES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUTCHOUC Matières plastiques et ouvrages en ces matières Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc SECTION III - GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES; PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION; GRAISSES ALIMENTAIRES ÉLABORÉES; CIRES D ORIGINE ANIMALE OU VÉGÉTALE Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d origine animale ou végétale. 10 SECTION XVI - MACHINES ET APPAREILS, MATÉRIEL ÉLECTRIQUE ET LEURS PARTIES; APPAREILS D ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d enregistrement ou reproduction du son, des images et son en télévision Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils. 11 SECTION VIII - PEAUX, CUIRS, PELLETERIES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; ARTICLES DE BOURRELLERIE OU DE SELLERIE; ARTICLES DE VOYAGE, SACS À MAIN ET CONTENANTS SIMILAIRES; OUVRAGES EN BOYAUX Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs Pelleteries et fourrures; pelleteries factices Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux. 12 SECTION XIII - OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT, AMIANTE, MICA OU MATIÈRES ANALOGUES; PRODUITS CÉRAMIQUES; VERRE ET OUVRAGES EN VERRE Verre et ouvrages en verre Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues Produits céramiques SECTION X - PÂTES DE BOIS OU D AUTRES MATIÈRES FIBREUSES CELLULOSIQUES; PAPIER OU CARTON À RECYCLER (DÉCHETS ET REBUTS); PAPIER ET SES APPLICATIONS Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton Produits de l édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans Pâtes de bois ou d autres matières fibreuses cellulosiques; déchets et rébus de papier ou de carton. 14 SECTION XX - MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles literie et similaires; appareils éclairage n.d.a.; enseignes lumineuses; constructions préfabriquées Jouets, jeux, articles pour divertissement ou pour sports; leurs parties et accessoires Ouvrages divers

472 15 SECTION XVIII - INSTRUMENTS ET APPAREILS D OPTIQUE, DE PHOTOGRAPHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCISION; INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉDICO-CHIRURGICAUX; HORLOGERIE; INSTRUMENTS DE MUSIQUE; PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS Instruments et appareils d optique, de photographie ou cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; médico-chirurgicaux et parties Horlogerie Instruments de musiques; parties et accessoires de ces instruments SECTION XXI - OBJETS D ART, DE COLLECTION OU D ANTIQUITÉ Objets d art, de collection ou d antiquité SECTION XIX - ARMES, MUNITIONS ET LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES Armes, munitions et leurs parties et accessoires SECTION IX - BOIS, CHARBON DE BOIS ET OUVRAGES EN BOIS; LIÈGE ET OUVRAGES EN LIÈGE; OUVRAGES DE SPARTERIE OU DE VANNERIE Bois, charbon de bois et ouvrages en bois Ouvrages de sparterie ou de vannerie Liège et ouvrages en liège SECTION XVII - MATÉRIEL DE TRANSPORT Navigation maritime ou fluviale Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres; leurs parties et accessoires Navigation aérienne ou spatiale Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques de signalisation pour voies de communications. 20 SECTION XIV - PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES OU SIMILAIRES, MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; BIJOUTERIE DE FANTAISIE; MONNAIES Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie. 21 SECTION V - PRODUITS MINÉRAUX Combustibles minéraux, huiles minérales et produit de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales Minerais, scories et cendres Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciment

473 Annexe V.4 Importations ukrainiennes en provenance de l UE-25 (sections de HS et HS2) Importations ukrainiennes Valeur Variation après suppression des barrières aux échanges actuelle Totale Part de la hausse rang 1000$ 1000$ % 1 SECTION IV - PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES; TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS Boissons, liquides alcooliques et vinaigres Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d autres invertébrés aquatiques Sucres et sucreries Préparations alimentaires diverses Préparations à base de céréales, de farines, d amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries Préparation de légumes, de fruits ou d autres parties de plantes Cacao et ses préparations Tabacs et succédanés de tabac fabriqués Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux SECTION XVI - MACHINES ET APPAREILS, MATÉRIEL ÉLECTRIQUE ET LEURS PARTIES; APPAREILS D ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS 2 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d enregistrement ou reproduction du son, des images et son en télévision Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils. 3 SECTION XI - MATIÈRES TEXTILES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu en bonneterie Coton Fibres synthétiques ou artificielles discontinues Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie Filaments synthétiques ou artificiels Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles Etoffes de bonneterie Soie SECTION VI - PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES Engrais Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d éléments radioactifs, de métaux de terre rare Produits chimiques organiques Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables Savons; cires; pâtes à modeler Produits divers des industries chimiques Extraits tannants, tanins, mat colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures, mastiques, encres Matières abluminoïdes; produits à base d amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes Produits photographiques ou cinématographiques Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques Produits pharmaceutiques SECTION VII - MATIÈRES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUTCHOUC 7 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

474 6 SECTION XV - MÉTAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN CES MÉTAUX Fonte, fer et acier Aluminium et ouvrages en aluminium Ouvrages en fonte, fer ou acier Cuivre et ouvrages en cuivre Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières Nickel et ouvrages en nickel Zinc et ouvrages en zinc Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs Ouvrages divers en métaux communs Plomb et ouvrages en plomb Etain et ouvrages en étain SECTION XVII - MATÉRIEL DE TRANSPORT Navigation maritime ou fluviale Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres; leurs parties et accessoires Navigation aérienne ou spatiale Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques de signalisation pour voies de communications. 8 SECTION XX - MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles literie et similaires; appareils éclairage n.d.a.; enseignes lumineuses; constructions préfabriquées Jouets, jeux, articles pour divertissement ou pour sports; leurs parties et accessoires Ouvrages divers SECTION II - PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages Céréales Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; insulines; gluten de froment Fruits comestibles, écorces d agrumes ou de melons Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires Café, thé, mate et épices Plantes vivantes et produits de la floriculture Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux Matières à tresser et autres produits d origine végétale, n.d.a SECTION X - PÂTES DE BOIS OU D AUTRES MATIÈRES FIBREUSES CELLULOSIQUES; PAPIER OU CARTON À RECYCLER (DÉCHETS ET REBUTS); PAPIER ET SES APPLICATIONS 9 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton Produits de l édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans Pâtes de bois ou d autres matières fibreuses cellulosiques; déchets et rébus de papier ou de carton. 11 SECTION I - ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques Lait et produits de laiterie; oeufs d oiseaux; miel naturel; produits comestibles d origine animale, n.d.a Viandes et abats comestibles Autres produits d origine animale, n.d.a Animaux vivants SECTION XII - CHAUSSURES, COIFFURES, PARAPLUIES, PARASOLS, CANNES, FOUETS, CRAVACHES ET LEURS PARTIES; PLUMES APPRÊTEES ET ARTICLES EN PLUMES; FLEURS ARTIFICIELLES; OUVRAGES EN CHEVEUX Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets Coiffures et parties de coiffures Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux. 13 SECTION XIII - OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT, AMIANTE, MICA OU MATIÈRES ANALOGUES; PRODUITS CÉRAMIQUES; VERRE ET OUVRAGES EN VERRE Verre et ouvrages en verre Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues Produits céramiques SECTION III - GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES; PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION; GRAISSES ALIMENTAIRES ÉLABORÉES; CIRES D ORIGINE ANIMALE OU VÉGÉTALE 474

475 18 15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d origine animale ou végétale. 15 SECTION XVIII - INSTRUMENTS ET APPAREILS D OPTIQUE, DE PHOTOGRAPHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCISION; INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉDICO-CHIRURGICAUX; HORLOGERIE; INSTRUMENTS DE MUSIQUE; PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS Instruments et appareils d optique, de photographie ou cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; médico-chirurgicaux et parties Horlogerie Instruments de musiques; parties et accessoires de ces instruments SECTION XIV - PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES OU SIMILAIRES, MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; BIJOUTERIE DE FANTAISIE; MONNAIES Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie. 17 SECTION VIII - PEAUX, CUIRS, PELLETERIES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; ARTICLES DE BOURRELLERIE OU DE SELLERIE; ARTICLES DE VOYAGE, SACS À MAIN ET CONTENANTS SIMILAIRES; OUVRAGES EN BOYAUX Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs Pelleteries et fourrures; pelleteries factices Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux. 18 SECTION IX - BOIS, CHARBON DE BOIS ET OUVRAGES EN BOIS; LIÈGE ET OUVRAGES EN LIÈGE; OUVRAGES DE SPARTERIE OU DE VANNERIE Bois, charbon de bois et ouvrages en bois Ouvrages de sparterie ou de vannerie Liège et ouvrages en liège SECTION XIX - ARMES, MUNITIONS ET LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES Armes, munitions et leurs parties et accessoires SECTION XXI - OBJETS D ART, DE COLLECTION OU D ANTIQUITÉ Objets d art, de collection ou d antiquité SECTION V - PRODUITS MINÉRAUX Combustibles minéraux, huiles minérales et produit de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales Minerais, scories et cendres Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciment

476 Table des matières INTRODUCTION... 6 Problématique Objectif de la recherche Importance des hypothèses de base Méthodes et cadre référentiel Originalité du travail et présentation des résultats CHAPITRE I OUVERTURE INSTITUTIONNALISÉE: LES GAINS DE L INTÉGRATION ÉCONOMIQUE Section I.1 Les contours de la mondialisation I.1.2 Intégration internationale et interdépendances mondiales Section I.2 La régionalisation et l émergence des zones d intégration régionale I.2.1 Deux approches multilatérales qui devront converger : l approche institutionnelle et les accords régionaux I.2.2 La problématique de l intégration Nord-Sud Section I.3 Les avantages de l intégration commerciale régionale. Rétrospective théorique de l intégration régionale I.3.1 Les analyses de l intégration régionale économique par l approche politique I.3.2 Les analyses de l intégration régionale économique par l approche économique I Analyse théorique de l intégration commerciale: l approche statique I Analyse théorique de l intégration commerciale: l approche dynamique I.4 L économie politique de l intégration régionale Conclusion du chapitre I CHAPITRE II LA DIMENSION INSTITUTIONNELLE DE L INTEGRATION REGIONALE ET COMMERCIALE DE L UKRAINE Section II.1 La régionalisation en Europe II.1.1 Objectifs de la stratégie européenne en Europe de l Est II.1.2 L intégration sub-régionale et "ancrage" à l Union européenne: perspectives et enjeux Section II.2 La dimension institutionnelle de l intégration économique de la périphérie à l UE II.2.1 UE/Europe orientale: réflexion sur les nouvelles formes de voisinage II.2.2 Motivations et nouveau régionalisme II.2.3 L EEEC : nouveau cadre économique et politique des relations UE/Europe Nord-Est 91 III Spécificités du projet actuel II Le volet politique de l EEEC : établir un «voisinage stratégique» II Le volet économique de l EEEC : création d une ZLE II.2.4 Coopération dans les autres domaines

477 II.2.5 UE/NEIO : pas d adhésion en vue mais seulement une intégration accrue à l UE II.2.6 UE/CEI: L UE prône une coopération Sud-Sud accrue pour réussir le partenariat Section II.3 Un partenariat entre l Ukraine et l Union européenne: transition en vue de l intégration ou intégration pour la transition? II.3.1 Naissance des relations entre l UE et l Ukraine: base, formes, évolution de l engagement ukrainien II.3. 2 Accord de partenariat et de coopération: mise en place des conditions-cadre II Eléments positifs II Eléments négatifs II.3.3 La politique de l UE à l égard de l Ukraine II.3.4 Objectif ukrainien de l intégration II.3.5 Les relations institutionnelles avec l UE II.3.6 Les grands dossiers bilatéraux II Place de l Ukraine en Europe II Sûreté nucléaire II Effets de l élargissement de l UE sur l Ukraine II Aide au développement II Développement de l état de droit et de la société civile Section II.4 Les défis de la coopération régionale et sous-régionale pour l Ukraine II.4.1 La problématique de la demande d adhésion de l Ukraine à l UE II.4.2 Attitudes européennes à l égard du sous-régionalisme II.4.3 Accord de libre-échange centre-européenne (ALECE) II.4.4 Les rapports avec l Association européenne de libre-échange (AELE) II.4.5 L Initiative centre-européenne (ICE) II.4.6 La Communauté des Etats indépendants (CEI) II.4.7 La coopération économique de la mer Noire (CEMN) Section II.5 Le développement du régionalisme commercial : analyse quantitative II.5.1 L évolution de l intégration économique II.5.2 L intensité relative des échanges bilatéraux Conclusion du chapitre II CHAPITRE III SPECIALISATION INTERNATIONALE, COMPETITIVITE ET OPPORTUNITES COMMERCIALES: UKRAINE ET UNION EUROPEENNE Section III.1 Le cas ukrainien: une structure commerciale duale Section III.2 Le redéploiement des courants d échanges, les résultats d ensemble III.2.1 Evolution de la structure géographique des échanges III.2.2 Evolution de la structure du commerce de l Ukraine avec les pays de l UE Section III.3 L Ukraine dans la division du travail en Europe III.3.1 Evolution de la composition par produit du commerce

478 III Evolution de la structure sectorielle des échanges, les résultats d ensemble III.3.2 Modélisation de la diversification du commerce ukrainien III.3. 4 La ventilation des échanges par stades de production Section III.4 Avantages comparatifs: forces et faiblesses III.4.1 Méthodologie et le concept théorique de l avantage comparatif III.4.2 Evaluation des avantages comparatifs III.4.3 Avantages et désavantages comparatifs révélés de l Ukraine avec l UE et la Russie Section III. 5 La nature du commerce par types d échanges III.5.1 Méthodologie III.5.2 Evaluation de la nature de commerce III.5.3 Positionnement de l Ukraine en termes de qualité III La qualité de la spécialisation ukrainienne III Positionnement de l Ukraine en termes de prix/qualité Section III.6 Compétitivité de l Ukraine et insertion commerciale III.6.1 L approche de la compétitivité par l analyse des parts de marché III Méthodologie III Evaluation III.6.2 La compétitivité-prix des produits ukrainiens III Méthodologie III Evaluation III.6.3 La compétitivité hors prix des produits ukrainiens Section III.7 L ouverture impose les réformes III.7.1 Pouvoirs de lobbying internes III.7.2 Transformations économiques Section III.8 Déterminants de la structure par produits du commerce extérieur ukrainien : test économétrique III.8.1 Test économétrique des déterminants de la structure du commerce extérieur Ukrainien III Première étape: analyse de type Leontief III Deuxième étape Conclusion du chapitre III CHAPITRE IV CADRAGE ET MISE EN PERSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE VOISINAGE : GESTION DE L INTEGRATION COMMERCIALE DE L UKRAINE A L UE Section IV. 1 Les effets «classiques» de la zone de libre-échange : base théorique IV Définition IV Les règles d origine IV Les distorsions dans l allocation des facteurs

479 IV Le détournement indirect du commerce Section IV.2 Les effets dynamiques IV.2.1 Les effets d économies d échelle IV.2.2 Les économies d apprentissage IV.2.3 Les effets «concurrence» non-capturés par les effets statiques IV.2.4 Technologie IV.2.5 Effet Hayek/Romer IV.2.6 Création et détournement de l investissement IV.2.7 La concurrence des institutions dans l Union économique Section IV.3 Vers l édification d une zone de libre-échange euro-ukrainienne : une évaluation macro-économique IV.3.1 Les accords commerciaux régionaux de l Union européenne IV.3.2 Quels effets provoquera cet accord de libre-échange? Les mécanismes de transmission internationale IV.3.3 Les évaluations empiriques des gains dus à la libéralisation. L apport des modèles économiques dans l analyse des négociations IV Le cadre d analyse et les hypothèses retenues par les modèles d équilibre général calculable IV L évaluation du potentiel du commerce extérieur de l Ukraine et les résultats obtenus à l aide de modèles de gravité IV.3.4 Les politiques d accompagnement internes comme première variable cruciale IV.3.5 La diversité des ajustements extérieurs possibles IV L investissement extérieur comme deuxième variable cruciale IV Union commerciale vers l intégration monétaire? Section IV.4 L intégration économique : analyse à partir des IDE comme l un des instruments de l intégration régionale dans la perspective de la création de la ZLE IV.4.1 Evolution comparée de la structure d IDE russes et européens IV.4.2 L IDE et la restructuration des industries ukrainiennes IV.4.3 L incidence de l IDE sur le commerce de l Ukraine Section IV.5 Politique commerciale, instrument d ouverture IV.5.1 La politique commerciale de l Union européenne à l égard de l Ukraine IV.5.2 Extension du régime commercial commun de l UE aux nouveaux pays membres IV.5.3 Régime commercial de l Ukraine Section IV.6 Accès aux marchés: un défi aux échanges IV.6.1 Les obstacles tarifaires et non tarifaires pour les exportations ukrainiennes IV Mesures tarifaires de régulation IV Obstacles non tarifaires IV.6.2 Anti - dumping comme barrière aux échanges IV.6.3 Situation sur les marchés ukrainiens

480 IV Les aspects non tarifaires Conclusion du chapitre IV CHAPITRE V EFFETS DE L ADOPTION DES DISCIPLINES COMMERCIALES MULTILATERALES SUR L UKRAINE: EXERCICE DE SIMULATION ECONOMIQUE Section V.1 Note méthodologique V Calcul et correction de la discrimination V L idée générale V Les intensités relatives : indices élémentaires utilisés pour révéler la discrimination V L importance des déterminants géographiques des intensités commerciales V L indicateur de discrimination commerciale révélée V Correction pour la taille : l indicateur de discrimination ajusté V Calcul des potentiels de commerce V Les données V Construction de la base de tarifs V Attribution des équivalents tarifaires aux classes de discrimination V Calcul des potentiels de commerce V Traitements spécifiques : le secteur de l énergie et les zones spéciales V Annexe : indicateurs caractérisant les produits Section V.2 Perspectives commerciales. Résultats agrégés V.2.1 Potentiel de commerce extérieur de l Ukraine avec le monde dans le cadre de la libéralisation multilatérale Section V.3 La libéralisation des échanges modifie peu les exportations ukrainiennes en Europe V.3.1 Incidences d une libéralisation commerciale des échanges sur la structure par pays et par stade V.3.2 Incidences d une libéralisation commerciale des échanges sur la structure par produit Section V.4 Le potentiel d importations ukrainiennes en provenance de l Europe est important V.4.1 Incidences d une libéralisation commerciale des importations sur la structure par pays et par stade V.4.2 Incidences d une libéralisation commerciale des importations sur la structure par produit Conclusion du chapitre V CONCLUSIONS GENERALES BIBLIOGRAPHIE Annexes du chapitre III Annexe III.2.1 Commerce extérieur de l Ukraine

481 Annexe III.2.2 Structure géographique des exportations et importations des marchandises 446 Annexe III.2.3 Structure, par Etat membre, des échanges extra-ue-15 avec l Ukraine Annexe III.3.1 Part de l Ukraine, de l UE-15 et de la Russie sur les marchés bilatéraux, 2002 (en %) Annexe III.3.2 Les 20 secteurs les plus importants dans le commerce entre l Ukraine et l UE Annexe III.4.1 Avantage comparatif révélé 1 - Produits sélectionnés de 1993 à Exportateur: Ukraine PIB/ Importateur: Monde Annexe III.4.2 Principaux avantages comparatifs révélés de l Ukraine dans le commerce avec la Russie et l Union européenne Annexe III.4.3 Avantages (désavantages) comparatifs révélés de l Ukraine pour les produits les plus dynamiques dans le commerce avec le monde, l Union européenne et la Fédération de Russie Annexe III.5.1 Commerce intra-branche avec la Russie et l Union européenne (indicateur GL) Annexe III.5.2 La position de l Ukraine dans l échelle technologique selon ses ACR Annexe III.6.1 Evolution de la position de l Ukraine, de la Russie et de l Union européenne sur le marché du pays partenaire en Annexes du chapitre IV Annexe IV.6.1 Droits NPF effectivement appliqués pour tous les produits non agricoles Annexe IV.6.2 Nouvelles enquêtes sectorielles durant la période Annexe IV.6.3 Nouvelles enquêtes ouvertes par secteur contre l Ukraine durant la période Annexes du chapitre V Annexe V.2 Les hausses des exportations et importations «libéralisées» de l Ukraine par stade de production et par pays Annexe V.1 Discrimination commerciale révélée : classement des principaux pays Annexe V.3 Structures des exportations et importations ukrainiennes dans l UE-25 et la Russie Annexe V.4 Exportations ukrainiennes dans les pays de l UE-25 (sections de HS et HS2) Annexe V.4 Importations ukrainiennes en provenance de l UE-25 (sections de HS et HS2). 473 Table des matières