Les garanties indemnitaires

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les garanties indemnitaires"

Transcription

1 Emmanuel NETTER Les garanties indemnitaires (résumé) Page 1 Emmanuel NETTER Les garanties indemnitaires Thèse de doctorat en droit privé, soutenue publiquement le 17 mai 2010 à l'université de Strasbourg, devant un jury composé de : Monsieur Jean-Pierre SORTAIS Professeur émérite de l'université de Lausanne Monsieur Philippe SIMLER Professeur émérite de l'université de Strasbourg, Doyen honoraire de la Faculté de Droit, de Sciences politiques et de Gestion de Strasbourg Monsieur Philippe DELEBECQUE Professeur à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne Madame Isabelle RIASSETTO Professeur à l'université du Luxembourg Monsieur Nicolas RONTCHEVSKY Professeur à l'université de Strasbourg Directeur de thèse Présentation générale Le cautionnement fut longtemps l'unique sûreté personnelle connue du droit français. Mais, depuis quelques décennies, il est devenu banal de souligner ses faiblesses et de proposer des solutions alternatives. L'une de ces propositions doctrinales a pour nom «garanties indemnitaires». Elle pourrait être formulée comme suit : plutôt que de s'engager à se substituer au débiteur principal en cas d'inexécution, le garant indemnitaire contractera une obligation nouvelle, consistant à faire ou à ne pas faire quelque chose. S'il échoue, sa responsabilité contractuelle sera engagée, et il devra réparer le préjudice ainsi causé au créancier. Les promoteurs des garanties indemnitaires présentent souvent le «porte-fort d'exécution» comme l'archétype de cette nouvelle catégorie de sûretés. L'idée est la suivante : l'article 1120 du Code civil, selon lequel on peut promettre «le fait d'un tiers», est habituellement utilisé dans le cadre de la conclusion d'un contrat sans pouvoirs, le pseudo-représentant donnant sa parole que le pseudo représenté ratifiera ultérieurement la convention passée en son nom ; mais le fait promis pourrait être, plutôt qu'une ratification, l'exécution d'une obligation préexistante. La responsabilité

2 Emmanuel NETTER Les garanties indemnitaires (résumé) Page 2 contractuelle du promettant serait donc engagée du seul fait que le contrat principal n'est pas exécuté correctement. Toutefois, on ajoute généralement que les lettres d'intention seraient elles aussi des garanties indemnitaires. Aujourd'hui consacrée à l'article 2322 du Code civil, cette figure juridique peut certes consister en une promesse, faite au bénéficiaire, qu'il obtiendra satisfaction, mais aussi en un engagement d'adopter un certain comportement, simplement susceptible d'augmenter les chances d'exécution du contrat principal : une société mère promettra par exemple de conserver une participation dans une filiale, de surveiller sa gestion, de procéder à une augmentation de capital. L'étude révèlera que la catégorie des garanties indemnitaires ne présente, en réalité, qu'une faible homogénéité. L'engagement d'adopter un certain comportement est bel et bien une obligation de faire ou de ne pas faire, obéissant aux règles de la responsabilité contractuelle en cas d'inexécution. Mais promettre à un créancier qu'il sera satisfait, est-ce un engagement de faire? Oui, répond-on classiquement, il consiste à «rapporter l'exécution, par le tiers, de son engagement». Toutefois, si l'on peut essayer de convaincre une tierce personne d'agir d'une certaine manière, on n'est jamais certain de réussir. La soi-disant obligation de faire consiste bien plutôt à endosser un risque. En France, une doctrine minoritaire l'avait déjà remarqué. L'étude du porte-fort tel qu'il est conçu en droit suisse incite à poursuivre les recherches dans cette direction. Un contrat par lequel on prend en charge le risque qui pesait auparavant sur autrui : on songe à l'assurance. L'étude des histoires respectives du cautionnement et du mécanisme assurantiel révèle une vérité parfois oubliée : la sûreté personnelle de référence est mentionnée dans l'ancien Testament, tandis que la généralisation du contrat d'assurance, fut, en France, postérieure au Code civil. Ainsi s'explique la prise en charge maladroite du concept de risque dans un article consacré au porte-fort. On comprend également que les domaines respectifs du porte-fort appliqué au risque de crédit, et du cautionnement, soient mal définis et entrent en concurrence : la question n'avait pas été envisagée, et ne pouvait pas l'être. À partir de cette idée, il est possible de proposer une réorganisation du paysage des sûretés personnelles françaises autour des deux principales catégories d'engagements que sont la promesse portant sur son propre comportement, et la prise en charge d'un risque créé par le comportement d'autrui. Le régime de ces garanties sera étudié en détail, avec l'appui ponctuel des solutions dégagées en droit des assurances. Enfin, plusieurs mécanismes apparaissant aujourd'hui comme sui generis pourront être rattachés aux grandes figures ainsi définies.

3 Emmanuel NETTER Les garanties indemnitaires (résumé) Page 3 Introduction L'économie ne peut fonctionner sans confiance, c'est-à-dire sans la conviction qu'ont les agents que la situation dans laquelle ils s'engagent aura pour eux une situation favorable, malgré les risques qu'elle présente. Le droit des sûretés est l'un des instruments privilégiés par lesquels la confiance peut être instaurée. Son rôle, toujours fondamental, est particulièrement éminent dans une période de crise financière telle que celle que nous traversons. Depuis la faillite de la banque Lehman Brothers, une ère de la défiance et du soupçon s'est ouverte. Pourtant, le besoin de crédit est plus important que jamais. Le droit français des sûretés, en particulier des sûretés personnelles, est-il à la hauteur d'un tel défi? La réponse semble malheureusement négative. L'ensemble de la doctrine s'accorde pour constater que le cautionnement rencontre de sérieuses difficultés en droit positif. Plusieurs alternatives ont été proposées durant ces trente dernière années. Certaines s'inspirent des pratiques du commerce international, comme les garanties autonomes ; d'autres proposent une lecture nouvelle de mécanismes classiques du droit des obligations (solidarité passive, délégation) ; d'autres encore s'inspirent de droits étrangers (cautionnement à première demande). Aucune n'a cependant permis de pallier durablement les insuffisances du cautionnement. C'est dans ce contexte qu'il convient d'examiner attentivement une proposition doctrinale jusqu'ici trop peu étudiée : les garanties indemnitaires. Les promoteurs de ce type d'engagements proposent de faire souscrire au garant une obligation de faire ou de ne pas faire, au soutien du contrat principal. Si cette obligation n'est pas correctement exécutée, l'effet de sûreté est obtenu par le jeu des règles de la responsabilité civile contractuelle. Séduisant au premier abord, le concept révèle rapidement des zones d'ombre. Il doit pourtant être parfaitement cerné, tout d'abord, sur le plan théorique. Alors seulement, il deviendra possible de le mettre au service des opérateurs économiques, de la pratique, en exposant en détails le régime et les usages envisageables d'un tel engagement. Cette démarche implique que soit adopté un plan en deux grandes parties, qui se développe ensuite comme suit.

4 Emmanuel NETTER Les garanties indemnitaires (résumé) Page 4 Sommaire PREMIÈRE PARTIE CONCEPT DE GARANTIE INDEMNITAIRE Titre 1 Les limites de l'analyse fondée sur la responsabilité contractuelle Chapitre 1 L'originalité revendiquée : l'obligation de faire ou de ne pas faire du garant Chapitre 2 L'originalité contestée : l'assimilation au cautionnement Titre 2 Les apports de l'analyse fondée sur la couverture de risque Chapitre 1 L'idée d'un rapprochement entre assurance et sûretés personnelles Chapitre 2 La mise en œuvre du rapprochement entre assurances et sûretés personnelles DEUXIÈME PARTIE PRATIQUE DES GARANTIES INDEMNITAIRES Titre 1 Régime juridique Chapitre 1 Formation Chapitre 2 Exécution Chapitre 3 Extinction Titre 2 Applications Chapitre 1 Mécanisme à vocation générale : la garantie professionnelle du risque de crédit Chapitre 2 Mécanismes à vocation particulière

5 Emmanuel NETTER Les garanties indemnitaires (résumé) Page 5 Bref résumé des développements PREMIÈRE PARTIE CONCEPT DE GARANTIE INDEMNITAIRE L'étude va révéler que l'approche actuelle des garanties indemnitaires en termes de responsabilité contractuelle est inadéquate, en tout cas insuffisante. Le plan retenu insiste donc sur notre volonté de renouveler ces analyses. Titre 1 Les limites de l'analyse fondée sur la responsabilité contractuelle Un premier chapitre intitulé "l'originalité revendiquée : l'obligation de faire ou de ne pas faire du garant" présente de manière détaillée les différentes garanties indemnitaires telles qu'elles sont actuellement conçues dans le débat doctrinal français. La première, le porte-fort d'exécution, est fondée sur un usage renouvelé de l'article 1120 du Code civil. C'est l'occasion d'explorer l'histoire de cette disposition, qui remonte au droit romain, et se prolonge chez Domat et Pothier, jusqu'au travaux préparatoires du Code civil. Il apparaît que ce texte était à l'origine d'une grande plasticité, propre à de nombreux usages qui se sont cependant réduits au fil du temps. L'utilisation actuelle, celle du porte-fort de ratification, n'est donc pas la seule envisageable. La seconde forme que peuvent revêtir les garanties indemnitaires a pour nom «lettres d'intention». Il n'est plus question de promettre purement et simplement au créancier qu'il obtiendra satisfaction c'est le porte-fort d'exécution, mais seulement de souscrire une obligation d'adopter un comportement, action ou abstention, susceptible de favoriser l'exécution du contrat principal. L'étude souligne l'hétérogénéité de la catégorie que la pratique nomme «lettres d'intention», critique l'usage majoritaire de ces documents pour contourner des règles de droit comptable et des sociétés, contraire aux principes élémentaires de la corporate governance. Mais elle révèle une très grande proximité entre le concept de garantie indemnitaire comportementale, et le récent article 2322 du Code civil consacrant les lettres d'intention. Un deuxième chapitre, intitulé «l'originalité contestée : l'assimilation au cautionnement», revient sur les critiques formulées à l'encontre du concept de garantie indemnitaire, accusé de masquer un plagiat du cautionnement, privant le garant d'utiles protections

6 Emmanuel NETTER Les garanties indemnitaires (résumé) Page 6 au prétexte d'une originalité conceptuelle factice. Ces critiques émanent d'une partie de la doctrine, mais aussi sans doute de la Cour de cassation. Celle-ci a en effet rendu deux arrêts surprenants, l'un, daté du 25 janvier 2005 et rendu par sa Première chambre civile, l'autre, daté du 13 décembre de la même année et rendu par sa Chambre commerciale. La seconde de ces décisions, en particulier, feint de reconnaître une identité propre au porte-fort d'exécution, mais lui accole immédiatement le régime du cautionnement, ce qui le prive de tout intérêt. Les critiques ainsi examinées ne sont pas toujours entièrement convaincantes. Elles soulignent cependant un point essentiel : si le debitum, la prestation spécifique attendue du garant, apparaît avec éclat dans le cas des garanties indemnitaires comportementales, ce n'est pas le cas s'agissant du porte-fort d'exécution. Le second titre en expose les raisons. Titre 2 Les apports de l'analyse fondée sur la couverture de risque Un premier chapitre émet «l'idée d'un rapprochement entre assurances et sûretés personnelles». Isolé à son époque, Jean Boulanger avait déjà démontré dans sa thèse de doctorat que la définition même du porte-fort contient une contradiction intrinsèque. Il s'agit en effet de «promettre le fait d'un tiers», ce qui est logiquement impossible, puisque le tiers est autonome. Il s'agit en réalité de prendre à sa charge la couverture d'un risque. Une analyse de droit comparé révèle que c'est en ces termes que raisonne la doctrine suisse, lorsqu'il s'agit d'interpréter l'article 111 de son Code des obligations, très proche de notre article 1120 C. civ. Pourquoi les textes n'ontils pas pris position clairement en ce sens? Des investigations historiques s'imposent à nouveau. Elles révèlent que la concept de contrat visant à prendre en charge le risque pesant sur autrui est récent. Il n'apparaît véritablement qu'au 15ème siècle, et ne prend la forme moderne de l'assurance qu'à l'issue d'une lente gestation, largement inachevée en France quand le Code civil est adopté. De cela découlent deux conséquences. Premièrement, la notion de prise en charge d'un risque issu du par contrat est ignorée pour l'essentiel le contrat d'assurance, qui ne saurait alors être que maritime, est renvoyé au Code de commerce, et remplacé par le porte-fort, teinté des conceptions archaïques du droit romain. Deuxièmement, les éventuels rapports entre un contrat de prise en charge du risque de crédit et le cautionnement n'ont pas pu être envisagés, ce qui explique les problèmes de frontières auxquels la doctrine est aujourd'hui confrontée. De ce constat étonnant, il faut alors tirer des leçons. Un deuxième chapitre envisage à cet effet «la mise en œuvre du rapprochement entre assurances et sûretés personnelles». Elle prend appui sur l'obligation de couverture, mise en évidence par Christian Mouly en France, mais aussi par une partie de la doctrine japonaise. Cette

7 Emmanuel NETTER Les garanties indemnitaires (résumé) Page 7 couverture, c'est la prise en charge d'un risque, dont Mouly avait déjà affirmé qu'elle est un point commun essentiel entre l'engagement de la caution et celui de l'assureur. Il semble même que l'on retrouve l'idée de couverture dans certaines formes de responsabilité civile délictuelle totalement déconnectées d'une appréciation du comportement du responsable (ainsi de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs). En matière contractuelle, la couverture de risque se rencontre sous la forme d'une prestation accessoire à un objet principal distinct, qu'elle vient renforcer (ainsi de la garantie des vices cachés). Mais elle peut constituer elle-même la prestation principale : c'est le cas du porte-fort, de l'assurance, mais aussi du cautionnement. La conclusion est surprenante : les garanties indemnitaires doivent bel et bien être séparées en deux ensembles dont le premier, les garanties comportementales, se rattache au droit commun des obligations de faire ou de ne pas faire, mais dont le second, les garanties reposant sur une couverture de risque, rejoint le cautionnement jusqu'à la confusion. Certains auteurs suisses l'affirmaient : le cautionnement n'est qu'une espèce du genre que constitue le porte-fort lui-même n'étant que le contrat de prise en charge d'un risque. C'est le porte-fort appliqué au risque de crédit. Ainsi présentés, les problèmes de délimitations rencontrés par la doctrine entre les deux figures s'expliquent parfaitement. À l'issue de cette première partie conceptuelle, le paysage français des sûretés personnelles se trouve redessiné. Quel impact cela doit-il avoir sur la pratique? DEUXIÈME PARTIE PRATIQUES DES GARANTIES INDEMNITAIRES Il convient ici de révéler en détail le régime juridique qui doit être associé aux garanties indemnitaires, et qui découle des qualifications précédemment retenues. Des applications concrètes peuvent alors être suggérées. Titre 1 Régime juridique Trois chapitres consacrés à la formation, à l'exécution et à l'extinction du contrat de garantie indemnitaire permettent d'envisager l'intégralité du fonctionnement d'une telle convention. Au fil des développements, un certain nombre de distinctions binaires sont notamment proposées pour assoir le régime juridique de ces sûretés. La distinction entre garant intégré et non intégré est ainsi utilisée. Ce critère permet de savoir si le garant mérite de bénéficier de certaines informations, tenant notamment à la solvabilité du débiteur principal au moment de la mise en place

8 Emmanuel NETTER Les garanties indemnitaires (résumé) Page 8 de la sûreté. La distinction entre garant averti et non averti, quant à elle, permet de savoir, face à un créancier professionnel, s'il existe un différentiel de compétence justifiant que le bénéficiaire de la garantie réalise certaines études prospectives pour le garant. Si tel est le cas, il devra notamment s'assurer que le crédit sollicité par le débiteur principal n'est pas inopportun ou excessif, et que la sûreté est proportionnée au patrimoine et revenus du garant. Enfin, la distinction entre garants profanes et garants professionnels se révèle être d'une grande importance. Le garant professionnel est un garant compétent, et cette compétence n'est pas révélée par un contrôle concret réalisé a posteriori : elle est certaine dès le départ. Cela permet l'adoption de mesures qui ne pourraient pas être adoptées face à un garant dont la compétence n'est constatée qu'à l'issue d'un débat judiciaire : par exemple, les priver sans hésitation de toute mention d'avertissement, dont ils n'auraient que faire. Leur expertise est telle qu'il peut être envisagé de les soumettre à un système d'éclairage de leur consentement complètement dérogatoire au droit commun : celui de l'information provoquée. C'est même plutôt le consentement du bénéficiaire qui doit être protégé : il est nécessaire de s'assurer que la garantie, rémunérée, n'est pas vidée de sa substance par des exclusions subreptices. La qualité de professionnel implique encore une certaine solidité financière, de sorte qu'il est inutile de vérifier si leur engagement est proportionné à leur patrimoine. De nombreuses autres questions sont résolues jusqu'à aboutir à un régime juridique clair et précis. Sur cette base, quelques applications concrètes peuvent être proposées. Titre 2 Applications Le premier chapitre décrit un mécanisme à vocation générale : la garantie professionnelle du risque de crédit. Sous cette appellation, il devient possible de rapprocher deux mécanismes habituellement considérés comme irréductiblement distincts : le cautionnement bancaire, et l'assurance-crédit. La catégorie des garanties indemnitaires par couverture remet en cause ce clivage, qui ne repose en dernière analyse sur aucun critère solide. La garantie professionnelle du risque de crédit se révèle être un instrument d'une grande plasticité, susceptible d'être utilisé dans de nombreux domaines. Cette souplesse se manifeste dès la conclusion du contrat, qui peut être aussi bien le fait du créancier que du débiteur principal. Dans tous les cas, les rapports noués entre le souscripteur et le garant auront un impact sur l'efficacité de la garantie. Cela est évident, lorsqu'elle est rémunérée par le créancier pour lui-même. Mais c'est également le cas lorsque la prestation est fournie à l'initiative du débiteur : si un unique contrat est conclu avec le garant, les règles de la stipulation pour autrui feront dépendre les droits du créancier, tiers bénéficiaire, de la validité de cette convention ; si deux contrats successifs sont conclus par le

9 Emmanuel NETTER Les garanties indemnitaires (résumé) Page 9 garant, l'un par lequel le débiteur lui ordonne d'accorder sa couverture et le rémunère, l'autre par lequel le créancier accepte cette protection, ces contrats formeront un ensemble indivisible, qui vacillera si l'un des deux piliers qui le soutiennent s'écroule, sauf à stipuler une clause de divisibilité. La souplesse de la couverture professionnelle se manifeste, encore, dans les modalités de garantie, qui sont autant de curseurs que les parties peuvent déplacer de manière à aboutir, pour le bénéficiaire, à une protection suffisante ; pour le garant, à un risque maîtrisé. Le deuxième chapitre présente des mécanismes à vocation particulière. Il est possible de regrouper, sous la bannière des garanties indemnitaires par couverture, plusieurs figures jusqu'ici considérées comme sui generis : les garanties financières des professionnels, certaines garanties de bonne fin, le ducroire d'intermédiaire, et certaines garanties récentes en matière de baux d'habitation. Ces dernières comptent notamment la «garantie universelle des risques locatifs», connue sous l'acronyme GRL. Ce mécanisme est présenté par le Gouvernement comme ayant vocation à remplacer le cautionnement d'une personne physique dans de très nombreux baux d'habitation. Pourtant, aucun manuel de droit des sûretés ne s'y intéresse, sous prétexte qu'il s'agit d'un mécanisme de droit des assurances. Il a pourtant vocation à conforter la position du bailleur, en levant toutes ses inquiétudes quant au bon recouvrement de ses créances : n'est-ce pas l'objet même du droit des sûretés? Il y a là, certainement, un exemple de ce que pourrait être l'évolution future de la matière, avec l'aide d'un outil conceptuel comme la garantie indemnitaire par couverture d'un risque. CONCLUSION GÉNÉRALE Cette conclusion propose une refonte du titre du Code civil consacré aux sûretés personnelles. Elle s'organiserait autour de deux grandes figures : les garanties comportementales, et les garanties par couverture. Certaines dispositions leur sont communes, puis le droit propre à chacune est développé, s'agissant tant des conditions de forme que des conditions de fond du contrat. La réglementation des garanties par couverture est inspirée en partie du droit des assurances, et s'articule autour d'un couple composé du risque couvert, et de la prestation fournie en cas de sinistre.

SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PME

SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PME SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PME Pascal Favre I. Importance des mesures de protection et de pérennité 1. Tout patrimoine n'est pas en état d'être transmis Une attention particulière doit être portée

Plus en détail

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés.

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés. les infos DAS - n 075 24 juin 2015 Le portage salarial A la suite de l ordonnance du 2 avril 2015 1 qui donne un nouveau fondement juridique au portage salarial, il nous a paru nécessaire de faire le point

Plus en détail

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat 1 Année universitaire 2014-2015 «DROIT CIVIL : Les obligations» Droit des contrats Licence e 2 Semestre 4 Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur Introduction générale au droit des contrats I. L HISTORIQUE DU

Plus en détail

COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES?

COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? Que dit exactement la Loi Lagarde? Publiée en juillet 2010, et entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la loi Lagarde prévoit des obligations

Plus en détail

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

La convention AERAS en 10 questions-réponses

La convention AERAS en 10 questions-réponses La convention AERAS en 10 questions-réponses Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Site Internet»

Conditions Générales de Vente «Site Internet» Conditions Générales de Vente «Site Internet» 1 Article 1 : Contexte Les conditions générales de vente «Site Internet» ont pour objet de définir les droits et obligations de DIGEETAL SARL et de son client

Plus en détail

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Actualité juridique publié le 03/04/2014, vu 558 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à deux jurisprudences

Plus en détail

Directive concernant les engagements de garantie (Directive Engagements de garantie, DEG)

Directive concernant les engagements de garantie (Directive Engagements de garantie, DEG) Directive Engagements de garantie Directive concernant les engagements de garantie (Directive Engagements de garantie, DEG) Du Fondement juridique mars 05 art. 9 Règlement complémentaire Emprunts, art.

Plus en détail

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence Michel Zavaro Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence L'assurance et les garanties financières de la construction itlcc Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine - 75001 Paris

Plus en détail

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES...

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES... DBL6018.book Page 265 Lundi, 3. avril 2006 11:06 11 Table des matières PRÉFACE... 5 SOMMAIRE... 7 GÉNÉRALITÉS... 9 INTRODUCTION... 11 TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Réponses aux questions 10.1 Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant

Plus en détail

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 A. RESPONSABILITE PENALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement,

Plus en détail

Journées panaméennes

Journées panaméennes 12, PLACE DU PANTHÉON 75005 PARIS ADRESSE ÉLECTRONIQUE : contact@henricapitant.org TÉLÉPHONE : + 33 (0)1 43 54 43 17 TÉLÉCOPIE : + 33 (0)1 40 51 86 52 Journées panaméennes 18 mai 22 mai 2015 LES TIERS

Plus en détail

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions NEWSLETTER 14 195 du 27 MAI 2014 ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE Une mise à jour du BOFiP en date du 9 juillet 2013 a intégré une décision

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail

Le cautionnement d un bail d'habitation

Le cautionnement d un bail d'habitation Le cautionnement d un bail d'habitation Article juridique publié le 02/10/2012, vu 20379 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Initialement, la loi du 6 juillet 1989 ne comportait aucune notion de garantie de

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE MÉCANISME JURIDIQUE DE LA SUBROGATION

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE MÉCANISME JURIDIQUE DE LA SUBROGATION LE MÉCANISME JURIDIQUE DE LA SUBROGATION Le mécanisme de la subrogation Introduction La subrogation est un mécanisme juridique qui permet au créancier (A) qui est payé par une autre personne (B) que son

Plus en détail

Association Nationale des Sociétés par Actions

Association Nationale des Sociétés par Actions Association Nationale des Sociétés par Actions 39 rue de Prony 75017 Paris Tél. : 01.47.63.66.41 Fax : 01.42.27.13.58 Internet : http://www.ansa.asso.fr E-mail : ansa@ansa.asso.fr Comité juridique Réunion

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui Réf.: AF 826401 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion du service départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien préalable avec le conseiller-rapporteur,

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

PENSER LA MONDIALISATION. Ce cours est destiné à comprendre et interpréter les conséquences que la mondialisation

PENSER LA MONDIALISATION. Ce cours est destiné à comprendre et interpréter les conséquences que la mondialisation 1 PENSER LA MONDIALISATION Par Zaki LAÏDI (CERI-Sciences Po Paris) I Problématique Ce cours est destiné à comprendre et interpréter les conséquences que la mondialisation exerce sur le sens et l action

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé

ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé La société "Eurobéton" dont le siège est à Bordeaux a commandé par Internet 10 ordinateurs pour la gestion de l'entreprise sur le site du distributeur de matériel

Plus en détail

Chambre de Commerce Luxembourg

Chambre de Commerce Luxembourg existantes en droit luxembourgeois : impact, avantages et inconvénients - Ce qu il faut impérativement savoir! 23 septembre 2014 Chambre de Commerce Luxembourg Me Véronique De Meester Avocat à la cour

Plus en détail

LA BILATÉRALISATION DU CAUTIONNEMENT?

LA BILATÉRALISATION DU CAUTIONNEMENT? Directeur honoraire Jacques Ghettln Professeur entérite de l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PRIVÉ TOME 528 Dirigée par Yves Lequette Professeur à l'université Paris II

Plus en détail

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT En principe, l'accord sur la chose et sur le prix vaut vente; mais toutes les conditions d'une vente sont rarement réunies lorsque les parties

Plus en détail

La cession de droits sociaux à la lumière de la cession de contrat

La cession de droits sociaux à la lumière de la cession de contrat Prix du Jeune Chercheur 2011 La cession de droits sociaux à la lumière de la cession de contrat Sandie LACROIX-DE SOUSA Directeur de thèse: Professeur Marie-Elodie ANCEL École Doctorale de Sciences Économiques,

Plus en détail

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles Objectif 01. Une entreprise peut acquérir des éléments incorporels ou peut elle-même les développer. Ces éléments peuvent constituer des

Plus en détail

Assurance vie et primes manifestement exagérées : Nouveau recadrage par la Cour de cassation

Assurance vie et primes manifestement exagérées : Nouveau recadrage par la Cour de cassation Assurance vie et primes manifestement exagérées : Nouveau recadrage par la Cour de cassation NEWSLETTER 15 273 du 27 MARS 2015 Analyse par STEPHANE PILLEYRE La souscription d un contrat d assurance-vie

Plus en détail

Les mandats, l incapacité et le décès

Les mandats, l incapacité et le décès Les mandats, l incapacité et le décès UN MANDAT EST UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE (LE MANDANT) DONNE LE POUVOIR À UNE AUTRE PERSONNE QU ELLE CHOISIT (LE MANDATAIRE), DE FAIRE QUELQUE CHOSE EN SON NOM.

Plus en détail

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes :

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes : CONCLUSIONS L application de la PNL à l entreprise est confrontée aux besoins des leaders d équipe, tels que: la gestion de son propre développement, du stress, la résolution des problèmes tels que les

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRE

CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRE CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société CBN centre Bio Naturel SPRL, 18 avenue Albert Drossart 1350 Orp-Jauche BELGIQUE. Représentée par Madame Bernard Dominique, agissant en qualité

Plus en détail

COMMISSION EUROPEENNE

COMMISSION EUROPEENNE COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 12.10.2011 C(2011)7309 final Sujet: Aide d'etat SA.32206 (2011/N) France Prolongation du Régime temporaire de prêts bonifiés pour les entreprises fabriquant des produits

Plus en détail

La garantie internationale

La garantie internationale La garantie internationale L'engagement que la banque (le garant) délivre est une garantie personnelle par laquelle elle s'oblige à payer pour le compte de son client vendeur ou acheteur (le donneur d'ordre)

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

FIN DE CHANTIER DEFINITION DE LA RECEPTION

FIN DE CHANTIER DEFINITION DE LA RECEPTION FIN DE CHANTIER Article 1792-6 du Code civil DEFINITION DE LA RECEPTION «La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la

Plus en détail

Le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953. On parle de statut car plusieurs dispositions sont d'ordre public et ne

Le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953. On parle de statut car plusieurs dispositions sont d'ordre public et ne Le Bail commercial Le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953. On parle de statut car plusieurs dispositions sont d'ordre public et ne peuvent être contredites par les conventions

Plus en détail

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS PATRIMOINE L ASSURANCE DECES EN GARANTIE D EMPRUNTS PROFESSIONNELS OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS Il faut constater aujourd hui, qu il est pratiquement

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen

Plus en détail

D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T. C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB -------

D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T. C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB ------- D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB Maître d ouvrage : Commune de LE BOUSQUET D ORB ------- Réfection des couvertures du corps central de l immeuble de la mairie

Plus en détail

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/137 DÉLIBÉRATION N 09/075 DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR

Plus en détail

LE CONSTITUT OU [.'ENGAGEMENT AUTONOME DE PAYER LA DETTE D'AUTRUI A TITRE DE GARANTIE

LE CONSTITUT OU [.'ENGAGEMENT AUTONOME DE PAYER LA DETTE D'AUTRUI A TITRE DE GARANTIE LG.D.I Fondee par Henry Solus Professeur honoraire d la Faculte de droit etdes sciences economiques de Paris BIBUOTHEQUE DE DROIT PRIVE TOME 294 Dirigee par Jacques Gheslin Professeur a IVniversite" de

Plus en détail

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014).

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Phrase d accroche : Faits :

Phrase d accroche : Faits : Phrase d accroche : Si certaines clauses permettent à un contractant de limiter sa responsabilité en cas d apparition d un dysfonctionnement de la chose vendue, le juge les écarte parfois lorsque des circonstances

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 4 avril 2012 Contact: Marie-Agnès NICOLET Présidente de REGULATION PARTNERS 06 58 84 77 40 IOBSP: les évolutions réglementaires o Après le rapport Deletré

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 20 Le cautionnement Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu Le cautionnement Le cautionnement conventionnel Le cautionnement légal Le cautionnement judiciaire Le cautionnement

Plus en détail

L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE

L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE Les bénéficiaires acceptants : Un contrat d assurance vie est une stipulation faite à autrui. Au décès de l assuré, le bénéficiaire profite de cette stipulation:

Plus en détail

Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux

Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux CONVENTION DE VENTE D'ACTIONS ENTRE LES SOUSSIGNES 1.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cédant ou le vendeur». 2.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cessionnaire ou l'acquéreur». IL EST CONVENU

Plus en détail

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6 Contrat D adhésion 1 sur 6 ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. La société SARL, dont le siège est situé 35 Av. Pierre et Marie Curie 78360 MONTESSON représentée par Aurelien NKAM, ci-après dénommé ET 2 Mme, Mlle,

Plus en détail

Droit des marchés publics

Droit des marchés publics série 1 - champ D application Du code Des marchés publics et principes fondamentaux 1. la notion de La MarChÉ notion de public marché public Le Code des marchés publics de 2006 distingue, en les intégrant

Plus en détail

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international!

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction Garantie = assurance d être payé Difficulté accrue dans l ordre

Plus en détail

CONTRAT DE BIERE - CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

CONTRAT DE BIERE - CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF CONTRAT DE BIERE - CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF 17/11/2011 Des conventions lient très fréquemment, surtout dans le Nord et dans l'est de la France, un brasseur à un débitant de boissons. Aux termes

Plus en détail

Questions de droit international. Sommaire :

Questions de droit international. Sommaire : Version 2 du 21/05/2013 Questions de droit international Sommaire : I- La juridiction compétente...2 A-La juridiction compétente pour connaitre d'un litige entièrement national...3 1-Les règles de compétence

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL

CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL La société Gibéo, adresse professionnelle 10 allée de Montalion 31120 Roquettes entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 octobre 2008 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1, 1

Plus en détail

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Date Xavier DEWAIDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison

Plus en détail

CHARTE DU COMITE D'AUDIT DU GROUPE DELHAIZE

CHARTE DU COMITE D'AUDIT DU GROUPE DELHAIZE CHARTE DU COMITE D'AUDIT DU GROUPE DELHAIZE A. Objet. Le Comité d'audit est nommé par le Conseil d'administration (le "Conseil") du Groupe Delhaize (la "Société") afin (a) d assister le Conseil dans le

Plus en détail

N 277 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981. Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1911

N 277 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981. Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1911 N 277 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981 Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1911 Enregistrée à la Présidence du Sénat le 4 mai ldhl. PROPOSITION DE LOI tendant i modifier

Plus en détail

CONTRAT APPORT D AFFAIRE

CONTRAT APPORT D AFFAIRE CONTRAT APPORT D AFFAIRE Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l un et de l autre. Avant de s engager envers une entreprise, il

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

N/Réf. : BO818802. Monsieur le Président,

N/Réf. : BO818802. Monsieur le Président, N/Réf. : BO818802 Monsieur le Président, La Chambre régionale des comptes après avoir examiné la réponse à ses observations provisoires sur la gestion de la SEMASCL (SEM pour la promotion et la gestion

Plus en détail

Circulaire 2008/7 «Outsourcing banques»

Circulaire 2008/7 «Outsourcing banques» Foire aux questions (FAQ) Circulaire 2008/7 «Outsourcing banques» (Dernière modification : 6 février 2015) 1. Selon quels critères examine-t-on l applicabilité de la circulaire 2008/7? Il y externalisation

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE»

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu il n est

Plus en détail

BANQUE CANTONALE NEUCHATELOISE 06.016

BANQUE CANTONALE NEUCHATELOISE 06.016 BANQUE CANTONALE NEUCHATELOISE 06.016 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant révision de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (Du 20 février 2006) Monsieur

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMMENT ASSURER UNE ASSOCIATION?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMMENT ASSURER UNE ASSOCIATION? COMMENT ASSURER UNE ASSOCIATION? L'assurance des associations Introduction Les ressources des associations sont souvent maigres, et nombreuses sont celles qui vivent grâce à leurs adhérents et bénévoles.

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises A. Principes 1. En application de l'article 69, 1 er, 1 er alinéa de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DES MACHINES ET EQUIPEMENTS A SOUDER ACE

CONTRAT DE LOCATION DES MACHINES ET EQUIPEMENTS A SOUDER ACE Membre des associations : Association des Réseaux de Tuyauteries en Polybutène Association des Collectivités territoriales et des professionnels pour les réseaux de chaleur et la valorisation des déchets

Plus en détail

COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS. Projet. Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988

COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS. Projet. Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988 "STRICTED '*9 988 Déciale COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS Projet Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988 Les délégations sont invitées à faire parvenir au secrétariat, d'ici au

Plus en détail

Actualités du droit de l entreprise en difficulté

Actualités du droit de l entreprise en difficulté 1 Actualités en matière de liquidation (déficitaire)......... 7 Roman AYDOGDU assistant à l U.Lg. Les procédures judiciaires menées par ou contre une société en liquidation.........................................

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N

Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N Objet Origine Direction des Affaires Juridiques INSG0111 RESUME : La présente instruction a pour objet de concentrer sur un même document l'ensemble

Plus en détail

Le terme «caution» est utilisé souvent à tort en matière de garanties internationales. Il existe trois types de garanties :

Le terme «caution» est utilisé souvent à tort en matière de garanties internationales. Il existe trois types de garanties : ) Définition L'engagement que la banque (le garant) délivre est une garantie personnelle par laquelle elle s'oblige à payer pour le compte de son client vendeur ou acheteur (le donneur d'ordre), un pourcentage

Plus en détail

N 222 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1978-1979

N 222 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1978-1979 N 222 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1978-1979 Rattachée pour ordre au procès- verbal de la séance du 5 janvier 1979. Enregistrée i la Présidence du Sénat le 2 mars 1979. PROPOSITION DE LOI tendant à

Plus en détail

La rupture conventionnelle et l assurance «perte d emploi» : «un couple» en faillite!

La rupture conventionnelle et l assurance «perte d emploi» : «un couple» en faillite! La rupture conventionnelle et l assurance «perte d emploi» : «un couple» en faillite! RAPPEL Lorsqu un salarié emprunte, l'organisme prêteur lui propose en général une assurance "perte d'emploi". Certaines

Plus en détail

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions

Plus en détail

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSISTANCE GENERALE A LA DIRECTION ET A LA GESTION DE LA SOCIETE CAHIER DES CHARGES SOMMAIRE 1. ADHESION A UN RESEAU PROFESSIONNEL... 4 1.1. VEILLE ET TRANSFERT D'INFORMATIONS...

Plus en détail

SUPÉRIEUR - MODIFICATION

SUPÉRIEUR - MODIFICATION BREVET DE TECHNICIEN Le B.O. 1 8 0 9 1 - Le cadre de la vie juridique 1.1 Notion de droit et divisions du droit Distinguer le droit objectif des droits subjectifs. 1.2 Les sources du droit objectif Caractériser

Plus en détail

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne L intitulé «formation», qui peut être affiché dans un document publicitaire, n est pas suffisant pour garantir son financement

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE COMMERCIALE DIRECTIVES GÉNÉRALES Montréal, le 26 septembre 2013 1. Instance commerciale Constitue une instance commerciale, instruite en Chambre commerciale, toute instance

Plus en détail

Nous vous proposons de répondre à vos attentes en vous présentant différentes solutions personnalisées susceptibles d être mises en œuvre.

Nous vous proposons de répondre à vos attentes en vous présentant différentes solutions personnalisées susceptibles d être mises en œuvre. Le mercredi 23 juillet 2014,1 Monsieur, Nous tenons à vous remercier pour la disponibilité et la confiance que vous nous avez accordées lors de notre dernier entretien. Nous avons le plaisir de vous faire

Plus en détail

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

MDI Chèque de Allégroupe Réclamation

MDI Chèque de Allégroupe Réclamation Introduction MDI Chèque de Allégroupe Réclamation MDIChèques est une suite logique d' Allégroupe Réclamation. Une fois que l'adjudicateur a pris la décision de payer le lot, il fait une Requête de paiement

Plus en détail

II - LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA BANQUE DU CREDIT MUTUEL POUR L'ENTREPRISE AU TITRE DE LA GARANTIE OCCAJ

II - LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA BANQUE DU CREDIT MUTUEL POUR L'ENTREPRISE AU TITRE DE LA GARANTIE OCCAJ Madame le Maire de DOUARNENEZ Mairie 29100 DOUARNENEZ Par lettre du 24 février 1998, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de votre

Plus en détail

Chapitre IV : La Tenue Des Livres Le journal Le grand Livre

Chapitre IV : La Tenue Des Livres Le journal Le grand Livre Chapitre IV : La Tenue Des Livres Le journal Le grand Livre A - Notion sur la tenue des livres : 1) Notions Générales : La tenue des livres consiste à inscrire sur des registres comptables les différentes

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

L influence de la crise financière sur le choix de résolution des différends internationaux : vision française et européenne

L influence de la crise financière sur le choix de résolution des différends internationaux : vision française et européenne Caroline Kleiner Professeure (Université de Strasbourg) Table ronde 25-26 octobre 2013 (Paris) L influence de la crise financière sur le choix de résolution des différends internationaux : vision française

Plus en détail