MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES
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- Jean-René Chartier
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 64. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES, ÉLECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES (Côtes-d Armor) (5 avril 99) (Bulletin officiel n 99- bis) (Étendue par arrêté du mars 99, Journal officiel du 4 mars 99) AVENANT DU JUIN 08 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES AU ER JUIN 08 NOR : ASET850859M IDCC : 64 Entre : UIMM, CFDT, D une part, et D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article er En application des accords nationaux de la métallurgie du juillet 98 et du 7 janvier 99 relatifs à la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, la valeur du point mensuel minimum est fixée à : 4,6, à compter du er juin 08. La détermination des rémunérations minimales hiérarchiques s obtient en multipliant cette valeur de point aux coefficients définis à l article 0 de l accord national de la métallurgie du juillet 975 sur la classification. Article Les ouvriers bénéficieront d une majoration de 5 % de leurs rémunérations minimales hiérarchiques. Article Les agents de maîtrise d atelier bénéficieront d une majoration de 7 % de leurs rémunérations minimales hiérarchiques. Article 4 Les rémunérations minimales hiérarchiques des personnels mensuels de la métallurgie des Côtesd Armor servent pour le calcul de la prime d ancienneté et des accessoires prévus par l article 6 CC 08/6
2 de l avenant mensuel du 5 avril 99 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d Armor, résultant de l application à chaque intéressé de la rémunération minimale hiérarchique et du taux déterminé en fonction de son ancienneté dans l entreprise. Article 5 Le barème reproduit ci-après est établi sur la base de la durée légale du travail de 5 heures par semaine ou 5,67 heures par mois. Les primes d ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être adaptées proportionnellement à l horaire effectif de chaque salarié et supporter, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. Article 6 Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l article D. - du code du travail. Les parties signataires s emploieront à en demander l extension à toutes les entreprises des Côtesd Armor relevant du champ d application professionnel des accords nationaux de la métallurgie. L union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM ) se chargera de formuler cette demande auprès des services du ministère du travail, de l emploi et du dialogue social. Fait à Ploufragan, le juin 08. (Suivent les signatures.) CC 08/6
3 ANNEXE Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) Barème pour 5,67 heures par mois. Date d effet : er juin 08. (En euros.) NIVEAU ÉCHELON COEF. ADMINISTRATIFS techniciens OUVRIERS (maj. de 5 % incluse) MAÎTRISE MAÎTRISE d atelier (maj. de 7 % incluse) ,0 O 680,6 I 45 67,5 O 704, ,65 O 75, ,0 P 86,46 II 80 8, ,70 P 9, ,45 P 045, AM 995,45 065, III 5 04,75 40,0 TA 66,76 AM,0 88, ,65 TA 9,68 AM 80,65 6,0 IV 70 50,0 TA,6 85 9,55 TA4 85,5 AM4 9,55 4,9 05 4,5 AM5 4,5 5,00 V ,05 689,95 AM6 AM7 55,05 689,95 659,6 808, ,85 Ce barème doit être adapté, le cas échéant, à l horaire de travail effectivement pratiqué. La présente grille correspond à une revalorisation de 0,75 % de la valeur du point RMH résultant du précédent accord en date du 6 juin 07. CC 08/6
4 MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 64. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES, ÉLECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES (Côtes-d Armor) (5 avril 99) (Bulletin officiel n 99- bis) (Étendue par arrêté du mars 99, Journal officiel du 4 mars 99) AVENANT DU JUIN 08 RELATIF AUX TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS POUR L ANNÉE 08 NOR : ASET850858M IDCC : 64 Entre : UIMM, CFDT, D une part, et D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article er En application de l accord du 5 avril 99 portant création d un barème de taux effectifs garantis annuels (TEGA) annexé à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d Armor, le barème de TEGA applicable à partir de l année 08 pour la durée légale du travail de 5 heures hebdomadaire est fixé en annexe au présent avenant. Article Les modalités d application de ces taux effectifs garantis annuels (TEGA) sont celles définies par l article de l accord départemental susvisé du 5 avril 99. Article Aucune rémunération ne pourra être inférieure au taux horaire du Smic en vigueur au moment de la conclusion et pendant l application du présent accord. Certains mensuels bénéficieront de majorations de leur taux effectif garanti annuel (TEGA) du fait de la conclusion d un forfait en heures ou en jours sur l année, en application des articles. et 4. de l accord national de la métallurgie du 8 juillet 998, modifié par l accord national de la métallurgie du mars 006. Les dispositions du présent accord concernant les taux effectifs garantis annuels (TEGA) prendront effet le er juin 08 mais, pour les salariés qui ont un contrat de travail en cours à cette date, 4 CC 08/6
5 les taux effectifs garantis annuels (TEGA) s appliqueront pour l ensemble de l année 08 dès lors que leur présence dans l entreprise est antérieure au er janvier 08. En cas d arrivée en cours d année 08 et s ils sont toujours présents au er juin 08, les taux effectifs garantis annuels (TEGA) s appliqueront au pro rata temporis. De même, en cas d arrivée dans l entreprise après le er juin 08, les taux effectifs garantis annuels (TEGA) s appliqueront au pro rata temporis. Article 4 L indemnité de panier fixée à l article de l avenant mensuel du 5 avril 99 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d Armor est revalorisée au er juin 08 eu égard à la présente révision du barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA). Article 5 Les dispositions du présent accord demeureront applicables tant qu un nouvel accord territorial ne sera pas conclu sur le même objet des taux effectifs garantis annuels (TEGA). Article 6 Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l article D. - du code du travail. Les parties signataires s emploieront à en demander l extension à toutes les entreprises des Côtesd Armor relevant du champ d application professionnel des accords nationaux de la métallurgie. L union des industries et métiers de la métallurgie des Côtes-d Armor (UIMM ) se chargera de formuler cette demande auprès des services du ministère du travail, de l emploi et du dialogue social. Fait à Ploufragan, le juin 08. (Suivent les signatures.) CC 08/6 5
6 ANNEXE Barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) À partir de l année 08 pour 5 heures de travail hebdomadaires, base 5,67 heures mensuelles (En euros.) NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT TEGA I II III IV V La présente grille correspond à une revalorisation des taux effectifs garantis annuels (TEGA) de, % sur les niveaux I et II, de,5 % sur le niveau III et de,0 % sur les niveaux IV et V, résultant du précédent accord en date du 6 juin CC 08/6
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