Capeb13. I nfos. n 105

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1 n er trimestre 2014 I nfos Capeb13 bulletin des adhérents confédération de l artisanat et des petites entreprises du bâtiment des bouches-du-rhône Artisans, faisons tous ensemble accélérer la mise en place du Pacte de Responsabilité. Il en va de la survie de milliers d entreprises.

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3 édito ET MAINTENANT DEVONS NOUS SEUL RELEVER LE DEFI? Mes chers collègues, Depuis la grande crise des années trente, jamais la destruction d entreprises artisanales n avait été aussi abondante. Cette situation de crise qui dure, a forcément des répercutions sur la manière de voir des artisans qui actuellement, ont plutôt tendance à se radicaliser. Dans cette période sombre, les ténèbres étant mauvaises conseillères, tous les démons que l on croyait appartenir à un passé révolu ressurgissent. «Hors de la violence et de la destruction il n y aurait point de salut pour les honnêtes artisans». Prenons garde à ne pas tomber dans ces raisonnements binaires qui ne peuvent qu aggraver la situation et entraîner des conséquences encore plus dramatiques pour nos entreprises. Ce n est pas la première fois que l artisanat est traversé par des «courants poujadistes destructeurs». Certes le combat est difficile, mais nous ne l avons pas perdu. Bien au contraire. Nous nous sommes fortement mobilisés. Résultat, notre stratégie commence à payer. Dans cette «guerre» pour défendre les intérêts des «petits du bâtiment», nous avons gagné plusieurs batailles : pour n en citer qu une, la TVA à taux minoré sur la rénovation énergétique. Comme vous pouvez l imaginer, aucune Organisation Professionnelle ne peut gagner à cent pour cent. Sachez que les campagnes que nous avons menées nous ont permis non seulement d avoir l oreille des plus hautes instances de l État mais aussi des élus locaux et par voie de conséquence, d obtenir une forte audience auprès des médias. Il est une réalité que nous devons intégrer, c est que depuis la crise financière de 2008, rien ne sera plus comme avant. Dans ce nouveau monde qui s ouvre à nous, nous devons nous adapter. Aider les entreprises à être plus compétitives, être plus visibles et mieux se vendre sur le Marché est tout aussi important que de défendre et représenter les artisans. Dans la tempête nous devons rester calme pour faire face aux éléments se présente comme une année charnière et pourrait donc permettre aux entreprises de redémarrer à condition qu elles sachent s adapter à la nouvelle donne. Comment cela peut-il se traduire concrètement pour un artisan du bâtiment? La publicité qui passe en boucle sur les antennes de radio nous montre le chemin : «devenez RGE (Reconnu Garant de l Environnement)». Vous aurez ainsi la préférence des clients qui grâce à vous auront droit aux aides pour leurs travaux. N hésitez plus à travailler en groupement, vous obtiendrez ainsi de nouveaux chantiers. Les actions RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) que la CAPEB 13 organise en 2014, dans différentes communes du département, consistent en quelque sorte aussi, à relever le défi du Pacte de Responsabilité. Les «Artisans responsables» sont d accord pour embaucher en fonction de leurs besoins. Ils invitent les élus locaux (Maires et Présidents des communautés d Agglo) à être eux aussi responsables en leur proposant des travaux. L augmentation de l activité étant, nous n en doutons pas, la seule solution pour redresser l emploi. La CAPEB 13 toujours prête à innover vient en plus pour relever ce défi, de créer une SCA (Société Coopérative Artisanale) pour s attaquer à de nouveaux Marchés en matière de sinistres d assurances. Innover, Expérimenter, se Former, Travailler en groupement, voilà donc les éléments essentiels de l adaptation nécessaire pour relever ce défi tous ensemble. Belle perspective que je vous présente avec tous mes vœux de bonheur et de prospérité pour cette année Le Président : M. Marcellin 3

4 Sommaire LA vie de l upa...5 actions capeb... 7 à 11 actualités métiers à 17 ENVIRONNEMENT à 19 Actualités règlementaires à 22 emploi / divers...23 services de la capeb Données sociales Apprentis...27 Informations salaires...29 Cotisations sociales...30 Rédaction Administration : CAPEB 13 - Maison de Artisans 7 bd Pèbre Marseille Tél Fax Rédacteur en chef : Antoine Battistelli - Gérant responsable : Marc Marcellin ISSN Dépôt légal : 16 janvier 2008 Création graphique, réalisation et impression : Pubimprim / Crédit photos : capeb, shutterstock. Salon d Honneur de la Préfecture des Bouches du Rhône 4

5 La vie de l UPA Défendre la Proximité implique d agir aussi en Proximité Avec une nouvelle action : «Sacrifiés 2» L UPA, après le succès du mouvement des «Sacrifiés», avec personnes qui ont signé la pétition sur souhaite engager une nouvelle action nationale pour achever le travail commencé et infléchir la position du gouvernement. Une concertation est pourtant engagée avec l UPA pour tenter de calmer l exaspération des artisans, commerçants et travailleurs indépendants mais, continuer les actions y compris pendant la concertation et qui plus est, en période électorale, est le meilleur moyen de faire pression. C est pourquoi une action «sacrifiés 2» est envisagée. Le Président de l UPA Jean Pierre CROUZET prend à témoin les parlementaires et les candidats aux élections municipales et les invite à s engager clairement pour la sauvegarde et le développement des entreprises de proximité. Comment? en leur faisant signer une pétition qui les engage publiquement en faveur des entreprises de proximité. L idée étant de faire connaître le nom des élus politiques qui auront signé la pétition. Concrètement, Le Président de l UPA va solliciter par courrier les Députés et les Sénateurs en les invitant à signer une pétition en ligne. Parallèlement l UPA nationale adressera aux maires de France un courriel les incitant à signer non pas une pétition mais une lettre d engagement spécifique aux enjeux municipaux. Le principe étant d indiquer nominativement sur le site internet la position prise par chaque élu sollicité afin que chacun puisse connaître l engagement de ses représentants et des différents candidats au scrutin municipal. - élargir aux travailleurs indépendants le bénéfice du Crédit d impôt Compétitivité Emploi. (CICE) - rétablir l indemnité compensatrice forfaitaire et le crédit d impôt apprentissage au- delà de la première année, pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés Sans parler de la lutte contre toutes les formes de concurrence déloyale. Il faut hiérarchiser les priorités. Le pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République répond à la demande de l UPA de baisser le coût du travail des entreprises, y compris pour les travailleurs non salariés. Malheureusement le calendrier de mise en œuvre, de 2015 à 2017 est beaucoup trop tardif. L UPA demande une application du pacte dès Sans quoi, des dizaines de milliers d entreprises dont la trésorerie est actuellement fragilisée par le poids des prélèvements obligatoires, n y survivront pas. Comme le dit Patrick LIEBUS président de la CAPEB : «c est la France qui risque de perdre si le gouvernement ne change pas de politique à l égard des entreprises de l artisanat et du commerce de proximité» Pour atteindre l objectif, c est aussi en proximité que nous devons agir car, si la première action des sacrifiés a eu un tel succès, c est parce que les Organisations Professionnelles ont agi efficacement au niveau local. Quoi de plus symbolique de la proximité que les élections municipales? C est donc bien le moment d agir tous ensemble. L UPA de Bouches du Rhône, nous n en doutons pas, participera au combat pour défendre les entreprises de proximité. Ne l oublions pas, rien de mieux que de porter le combat en proximité pour sauver la proximité. On trouvera aussi sur ce site, film, affiches, pétition, lettre d engagement, réseaux sociaux... L enjeu est de taille. Il est à la hauteur de nos revendications. Pour n en citer que quelques unes : - suppression de la cotisation d allocations familiales payée par les employeurs et les travailleurs indépendants. - réformer le mode de calcul de leur impôt de sorte que les bénéfices réinvestis dans l entreprise ne soient plus injustement soumis à cotisations sociales et à l impôt sur le revenu. 5

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7 Actions Capeb La CAPEB13 crée une Coopérative Artisanale «ABC13 SARL» Il s agit d une action pilote, d un outil, permettant aux Artisans de naviguer en prenant le vent dans le bon sens. Ainsi, après l action GME, Groupement Momentané d Entreprises et afin d aller plus loin dans l incitation à se regrouper pour conquérir de nouveaux Marchés, inaccessibles pour un artisan isolé, voilà constituée une SCA, (Société Coopérative Artisanale) sous forme de SARL. Dix sept coopérateurs, tous adhérents CAPEB, représentant tous les corps de métiers du bâtiment, devront répondre à un Marché particulier, celui des sinistres d assurances. En effet, contacté par des assureurs pour intervenir en groupement, nous avons proposé de le faire sous la forme d une coopérative. A la différence du GME qu il faut constituer pour chaque chantier et qui est dissout une fois les travaux terminés, la coopérative ayant une existence permanente, est une structure capable d une plus grande réactivité et est donc plus adaptée pour répondre aux sinistres. Cette société qui vient de naître est dirigée collégialement par quatre artisans volontaires et expérimentés : Carole TORRES, Jean Marc MEGUERDITCHIAN, Christian DEMARCHI et Philip FARRUGIA. Ce dernier répond déjà avec sa seule entreprise au Marché des assurances. Il fera donc bénéficier de son expérience à l ensemble des artisans coopérateurs. Une «Charte qualité» à l image de nos Eco Artisans, sous forme de règlement est mise en place pour coordonner le mouvement des entreprises devant intervenir de manière équitable ainsi que pour satisfaire aux mieux les clients sur une zone correspondant à la métropôle. L action de la coopérative n est pas limitée au seul Marchés des sinistres d assurances. Inscrite au RM à la CMA13, en sa qualité d adhérente à la CAPEB13, elle accède au service Marchés. Pour l anecdote, suivant la tradition des Artisans du bâtiment, elle a ouvert un compte à la BANQUE POPULAIRE. Certains donneurs d ordres sont très intéressés par des groupements permanents. C était le cas à la DESTROUSSE lors de la présentation de l action RSE, où le Maire a prêté une oreille attentive. L amarre est maintenant larguée, Nous ne pouvons que souhaiter bon vent à cette nouvelle coopérative artisanale. Comme un air de fête le 18 février Chez Rudolph MUSCAT aux PENNES MIRABEAU. L occasion de signer une nouvelle convention. Ce jeune artisan Plombier Chauffagiste qui tout en exerçant son art continue de se former dans le domaine de l économie de la construction, a mis son atelier et ses bureaux à notre disposition. Comme vous le savez, ces rencontres annuelles entre les Correspondants Capeb de Proximité et les correspondants MAAF sont l occasion d échanger au plus près du terrain sur les besoins des artisans en matière d assurance et connaître l interlocuteur MAAF en fonction du lieu où se situe l entreprise. C est en quelque sorte un nouveau service de proximité animé par des femmes et des hommes de bonne volonté. Son succès étant basé sur la connaissance des personnes. Christian LOUCHEUX Directeur Régional MAAF a expliqué les avantages de cette nouvelle convention pour les adhérents CAPEB13 : RENCONTRE ANNUELLE DES CCP ET DES CORRESPONDANTS DE LA MAAF remise de 10 % avec un maximum de 500 euros sur le contrat Multirisque professionnel MULTIPRO et Assurance Construction - décennale. C est comme si toutes les années la MAAF vous payait votre cotisation CAPEB. un bonus sur la cotisation d Assurance Construction (sur présentation d un relevé d informations Assurance Construction lors de la souscription). Si Pas de déclaration de sinistre les 5 dernières années le bonus est de 7,5 %, les 7 dernières années de 15 %, les 10 dernières années de 25 %. Après la signature de cette nouvelle convention, un apéro dînatoire offert par la MAAF aux participants venus nombreux, a satisfait même les plus gourmands. La fête a continué tard dans la soirée. 7

8 Actions Capeb La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) une méthode clef en main pour mettre en œuvre immédiatement le Pacte de Responsabilité? Des Artisans responsables avec des élus locaux tout aussi responsables. Oser parler de RSE aux artisans du bâtiment alors que la majorité des grandes entreprises ne l ont toujours pas mise en place peut paraître une «idée folle». Pourtant ce 19 février à la DESTROUSSE, la salle des fêtes, mises à notre disposition par Monsieur Michel LAN, Maire de la commune, a fait le plein. Le but de notre action est de sensibiliser les artisans du bâtiment pour les convaincre que de tenir compte de l environnement, pris au sens large, (nature et facteur humain) ne pouvait qu être bénéfique au développement de leur entreprise. D ailleurs les artisans, font déjà de la RSE sans le savoir. Par exemple quand ils se forment pour devenir RGE (Reconnu Garant de l Environnement), quand ils forment des apprentis, quand ils embauchent et participent ainsi à la lutte contre le chômage et au développement de l emploi et de l insertion. Prendre conscience qu ils sont, en tant que représentants de la première entreprise de France, des acteurs incontournables pour le salut économique et social de proximité. Que ce rôle d acteur peut se jouer non seulement en militant dans leur organisation professionnelle en devenant par exemple Correspondant Capeb de Proximité (CCP) mais aussi en se présentant aux élections locales voire aux élections nationales. Devenir conseiller municipal de leur commune aura un double avantage, faire entendre la voix des artisans tout en permettant un développement plus harmonieux de leur commune. Mais, vouloir être un artisan responsable, ne suffit pas pour interagir efficacement sur son environnement et permettre le développement de son entreprise. Il faut aussi que les Maires et Présidents d agglo prennent leurs responsabilités en s inscrivant eux aussi dans une démarche RSE. En clair, que ces donneurs d ordres potentiels intègrent dans leurs appels d offres les artisans de proximité. Car, si les artisans développent leur activité, naturellement ils embaucheront. Ils se porteront aussi vers les contrats aidés et participeront activement à l insertion. Ces TPE qui ne délocalisent pas et consomment sur place, permettront de développer le tissu social et économique pour le «bien être de proximité». N est-on pas là proche du Pacte de Responsabilité si cher au Président de la République? Mais, à la différence de celui-ci, il s agit là d une mise en œuvre immédiate et non d une mise en œuvre différée très dangereuse pour nos entreprises. Car, il faut agir vite si l on ne veut pas que nos artisans disparaissent du Marché pour de simples problèmes de trésorerie et laissent la place aux gros du bâtiment qui eux n ont pas forcément pour ambition d embaucher localement. Nous sommes donc à la croisée des chemins, soit nous agissons vite et la synergie dégagée devient un cercle vertueux créateur de richesses, soit nous attendons et nous portons une atteinte grave au devenir des petites entreprises du bâtiment. D où l intérêt de nos actions RSE qui apportent une méthode clef en main pour mettre en œuvre immédiatement le Pacte de Responsabilité. Mais, tout cela, vous pouvez vous en douter, repose avant tout sur une décision politique forte. En partenariat avec : 8

9 Actions Capeb LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE BTP UNE ACTION D ENVERGURE PREVUE DANS LES BOUCHES DU RHONE Une Convention vient d être signée le 13 février Entre d une part: L État, représenté par Michel CADOT Préfet de Région PACA et préfet des Bouches du Rhône. L URSSAF PACA représentée par son Directeur Monsieur Dominique CLEMENT Et d autre part : La CAPEB13 (Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) représentée par son Président Marc MARCELLIN La FBTP13 (Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics) représentée par son Président Johan BENCIVENGA La CIBTP (Caisse Congés Intempéries BTP Région Provence) représentée par son Président Alain PAGET Comment défendre les Artisans du bâtiment contre des règles et des pratiques, qui portent atteinte au bon fonctionnement et à la pérennité de leurs entreprises? Au niveau National, la CAPEB a mainte fois rappelé avec vigueur au gouvernement et aux Parlementaires, la nécessité de lutter contre toutes les formes de concurrence déloyale, générées par l arrivée massive des entreprises low cost au sein de l Union Européenne, qui ignorent délibérément nos règles sociales. Les dérives constatées de la Directive Détachement des travailleurs dans le contexte économique que nous rencontrons, ont entraîné un afflux de «faux indépendants» sur notre territoire et de salariés détachés à bas coût qui ont contribué à une amplification de la concurrence déloyale avec les entreprises artisanales du bâtiment. On relève actuellement une explosion du nombre de recours aux travailleurs détachés au sein du bâtiment et des travaux publics. Il nous fallait réagir contre ce phénomène intolérable, qui déstabilise nos entreprises. La CAPEB demande donc un durcissement des contrôles. C est tout l objet de la signature de cette convention. Priorité donc pour 2014 : traquer le travail illégal dans le BTP. Trois actions sont privilégiées : l échange d informations. un renforcement de la vigilance notamment en ce qui concerne la sous-traitance, le détachement des salariés et les offres anormalement basses. une meilleure tenue des registres répertoriant l emploi sur les chantiers. L objectif étant d en favoriser les contrôles par les services de l État. Avec une vigilance toute particulière pour les entreprises ayant leur siège social à l étranger. Dans les Bouches du Rhône, la CAPEB13 ouvre le bal en signant cette convention. 9

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11 Actions Capeb TAUX DE TVA APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2014, CIDD 2014 ET AUTOLIQUIDATION DE LA TVA MÉRITAIENT BIEN UNE RÉUNION EXCEPTIONNELLE EN PARTENARIAT AVEC ABC GESTION 13 Ce 21 janvier 2014, nombreux étaient les artisans du bâtiment qui se sont rassemblés pour «décrypter» les nouvelles règles liées aux changements de taux de TVA, le nouveau crédit d impôt développement durable (CIDD) et le nouveau régime de l autoliquidation relatif à la sous-traitance. De nouveaux taux de TVA tout d abord. 20 %, au lieu de 19,6 %, pour le neuf. 10 % au lieu de 7 %, pour la rénovation des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de deux ans. Quel taux doit-on appliquer en fonction de la date de la commande? Quelles conditions réunir pour bénéficier de la période transitoire? Quel taux appliquer aux CCMI? Autant de questions auxquelles les intervenants ont eu à répondre. Mais, la vedette fût sans conteste, la nouvelle TVA à 5,5 % pour la rénovation des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de deux ans améliorant la performance énergétique. Quelles sont les dépenses éligibles? Il s agit non seulement des travaux de pose, d installation et d entretien des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d impôt développement durable (CIDD), également, des travaux induits. Un dossier complet est consacré au CIDD et aux travaux induits pages 20 et suivantes. Quant au nouveau régime de l autoliquidation relatif à la sous-traitance, c est ABC GESTION 13 qui a présenté ce dispositif quelque peu novateur. En effet, pour tous les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1 er janvier 2014, l autoliquidation de la TVA par l entreprise principale est obligatoire (article 283, 2 nonies du CGI) pour les travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d une entreprise principale. L autoliquidation signifie que la TVA est acquittée par l entreprise principale en lieu et place du sous-traitant. Le sous-traitant du sous-traitant doit également facturer hors TVA. La facture du sous-traitant doit mentionner «autoliquidation» en application du 13 du I de l article 242 nonies A de l annexe II au CGI. Les questions n ont pas manqué de fuser. Comment faire si le sous-traitant est auto-entrepreneur? Que se passe-t-il en cas de paiement direct? Concrètement, comment l entreprise principale doit-elle autoliquider cette TVA? ABC GESTION 13 a répondu à tous les artisans en rappelant que le défaut de déclaration de cette TVA à autoliquider par le donneur d ordre, est sanctionné par une amende de 5 %. 11

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13 Actualités métiers Assemblée Générale, Section Équipement Électrique et Électronique Le 19 novembre dans nos locaux. Un passage de témoin et l action continue. Alfredo FRETTI nouveau Président de la Section EEE remplace à ce poste, Marcel CARRé Marc MARCELLIN, Président de la CAPEB13 et électricien lui-même, remercie Marcel CARRé pour le travail effectué à la tête de sa section, puis il présente le nouveau Président, Alfredo FRETTI. Un militant de longue date qui a suivi avec succès l École des Cadres et qui est un acteur de terrain remarquable, reconnu à la fois par les fournisseurs et par ses pairs, capable de donner une nouvelle impulsion à sa section. Ce dernier intervient à son tour, pour préciser qu il gère son entreprise depuis 32 ans, qu il souhaite travailler avec tous les chefs d entreprises pour défendre l intérêt des artisans et qu il est important que sa section professionnelle se rapproche plus que jamais des fournisseurs et partenaires, notamment, EDF, CONSUEL, QUALIFELEC... Ensuite dans l ordre, Philippe RICHARD de la CAPEB13 intervient pour présenter la RT M. HA PHUOC pour nous parler d ATLANTIC Chauffage avec qui la CAPEB13 vient de signer ce jour, avec son Directeur, un partenariat, est un groupe français détenant 15 sites industriels en France avec des produits fabriqués en France. Ce partenariat offre de nombreuses possibilités aux artisans : Un «BIP service» est mis à leur disposition afin de répondre à toutes les questions d ordre technique : installation, diagnostic, panne... Avec une adhésion gratuite au Club GCA (Grand Confort Atlantic) qui procure de nombreux avantages professionnels, personnels, même pour des événements exceptionnels. Enfin, cerise sur le gâteau, La PRIME A LA CASSE prévue du 7 octobre au 7 décembre Le client particulier touchait 300 euros pour changer son convecteur électrique à condition de présenter une facture d un «vrai professionnel» qui a installé le chauffage. L Artisan pouvait cumuler ainsi des points et obtenir un cadeau d ATLANTIC sous forme de produits ou d une réduction de prix sur un achat. MAAF ASSURANCES avec M. BONNIN a évoqué le partenariat entre MAAF et CAPEB13. Il a aussi procédé à quelques rappels : l assurance décennale obligatoire, l utilité du PV de réception de fin de travaux. Enfin pour tous ceux qui se constituent en GME, il a précisé que la MAAF couvre gratuitement le mandataire dès lors qu il est adhérent CAPEB et client MAAF. Le relais s est donc bien passé, l action en perspective aussi, il ne restait plus qu à prendre le pot de l amitié. Avec InstalGaz, GrDF raccorde les professionnels du gaz au réseau Initiative de Thierry VERDET Président de la Section professionnelle Couverture Plomberie Chauffage. Le 28 janvier 2014, Stéphanie SARDOU (Responsable secteur Aix-en-Provence) et Serge MARTIN (Responsable secteur Marseille) de GrDF sont venus à la rencontre des adhérents de la section CPC afin de présenter la nouvelle plateforme d informations et de services dédiées aux installateurs gaz naturel : Ce site qui vous aide à raccorder vos clients dans les meilleures conditions, va faciliter vos travaux : gérer vos raccordements en temps réel, localiser le réseau gaz, rénover avec le gaz (offres et équipements), ou connaître le prix du gaz et comparer avec les autres énergies Vous saurez tout sur le gaz! Alors, pour vos raccordements, rendez-vous sur la plateforme ou n hésitez pas à les contacter pour des conseils téléphoniques au (n Cristal). 13

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15 Actualités métiers Le DEAR des Serruriers Métalliers Une initiative de Patricia BLANCHET BANG Présidente de la Section, en partenariat avec la CMA13. L idée est venue lors de la dernière AG de la Section Serrurerie Métallerie à MOURIES au restaurant le VIEUX FOUR. Pour la Présidente, dans cette période de crise économique, il fallait à tout prix réagir et aider les Artisans membres de sa section. Siégeant aussi à la CMA13, notre présidente a mis en place cette action : Le DEAR, Diagnostic des Entreprises Artisanales Régionales (qui pourrait phonétiquement se confondre avec le dire, sous entendu, le dire des artisans) permettra d organiser des entretiens dans votre entreprise. Sur un simple coup de fil au , un conseiller de la CMA13 prendra un rendez-vous à votre convenance. La mise en place de cette action, en partenariat étroit entre la CAPEB13 et la CMA13 s articule selon les modalités suivantes : La CAPEB13 informe et relance les artisans, la CMA13 organise les rendez-vous et procède aux diagnostics. Avant de commencer cette opération, une réunion d information, animée par Patricia BLANCHET BANG et les conseillers de la CMA13 qui pratiquent le DEAR, est prévue le 13 mars 2014 à l antenne de SALON DE PRO- VENCE de la Chambre de Métiers et de L Artisanat. Nous pouvons d ores et déjà vous éclairer sur les fondements de cette opération : Il s agit d une action pilote réalisée en partenariat avec le Conseil régional PACA, L Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l Artisanat et la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat PACA. C est donc tout à l honneur des Artisans membres de la Section Serrurerie Métallerie et de sa Présidente, que de participer à une action de cette ampleur. Nous comptons donc sur votre présence active pour honorer votre métier. L AG de la Commission Départementale Des femmes d Artisans (CDFA) le 26 novembre 2013, dans les locaux de la CAPEB Un événement qui va bien au delà de l aspect statutaire puisque les thèmes abordés sont transversaux et concernent tous les métiers. Nathalie OSMONT, la Présidente de la CDFA souhaite d ailleurs pouvoir intervenir dans chaque section professionnelle pour promouvoir les actions qu elle juge à juste titre indispensables à la bonne marche d une entreprise. Rencontrer un interlocuteur du RSI, de l URSSAF, voire même de la Caisse de Congés Payés, fait partie de ses objectifs. Lors de cette AG c est essentiellement la prévention des risques et le statut du conjoint qui ont été abordés. Pierre Jean LECA de l OPPBTP a présenté le DUER (Document Unique d Évaluation des Risques) qui, bien qu obligatoire reste malheureusement méconnu par nombres d artisans. A part une amende de 1500 euros, la responsabilité du chef d entreprise peut être, en cas d accident, lourdement engagée. Pour inciter les Artisans à découvrir tous les avantages que procure le DUER, Monsieur LECA propose d organiser en 2014, deux ateliers. La première des préventions étant de commencer à remplir ce document sur le site de l OPPBTP (http://www.preventionbtp.fr/), qui même s il n est pas complet, en cas d accident, peut en quelque sorte plaider en faveur du chef d entreprise et prouver sa bonne foi. Ces ateliers seront espacés de plusieurs semaines afin de permettre la mise à jour du document. Le chef d entreprise devra aussi le faire évoluer. Dominique LALOUM de la MNRA a évoqué le statut du conjoint. Statut obligatoire quelque soit le nombre d heures effectuées dans l entreprise, qu il soit conjoint associé, conjoint salarié ou bien conjoint collaborateur. En outre, la MNRA, partenaire historique de la CAPEB et néanmoins spécialiste de la retraite, propose un diagnostic de la protection sociale, gratuit, à tous les artisans adhérents à la CAPEB13. L Arbre de Noël, autre sujet abordé, avait donc déjà là un cadeau de taille. Mais, cette fois, un cadeau réservé aux adultes, offert par la MNRA. 15

16 Communiqués Pôle Emploi Les formations achetées par Pôle emploi : AFC, action de formation conventionnée Pôle emploi forme régulièrement des demandeurs d emploi afin d anticiper les besoins en recrutement des entreprises : Habilitations électriques, Autocad, Caces nacelle, Caces 1/2/4, ITS installateur thermique et sanitaire, etc. Prochainement, des candidats formés sur ces métiers seront disponibles. en tant qu entreprise du secteur marchand, vous pouvez également bénéficier d une aide au financement de la formation d un nouveau salarié : l AFPR, action de formation préalable au recrutement vous permet d adapter un candidat à vos besoins sur une durée de 400 heures maximum et de bénéficier d une aide financière allant de 5 à 8 euros de l heure, selon le cas... Avantage! pendant toute la durée de sa formation, le candidat a un statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunéré par le Pôle emploi, ce qui ne génère pas pour l entreprise de versement de cotisations ni de salaire De plus, vous pouvez former en interne ou en externe, au choix! Pour plus d informations Vous pouvez contacter un conseiller du pole emploi spécialisé dans le BTP Par téléphone au Par mail en suivant le lien : Pôle Emploi Marseille Château-Gombert BTP - Technopôle de Château-Gombert - Bâtiment Euclide Rue Frédéric Joliot Curie Marseille 16 Horaires d ouverture : du lundi au jeudi de 8h30 à 16h15, le vendredi de 8h30 à 12h30

17 Actualités métiers Assemblée Générale de deux Sections Professionnelles chez POINT P la Valentine Métiers et Techniques du Plâtre et de l Isolation (MTPI) Maçonnerie Carrelage (MAC) Avec des thèmes communs comme la RT2012 et aussi des interrogations. Pour les MTPI, Christophe PALUSSIERE, Président de Section, a abordé la RT2012, les nouvelles conditions induites par l évolution du LABEL ECO ARTISAN vers une QUALIFICATION et les nécessités pour les artisans de se former dans les meilleures conditions. Il relève toutefois des contradictions : devenir RGE est porteur en soi de nouveaux marchés, acquérir la Qualification ECO ARTISAN limite l accès au Marché par le prix : «payer pour travailler» avant de travailler, voilà une véritable barrière pour l artisan peu fortuné ce qui est malheureusement assez fréquent dans la conjoncture actuelle. Autre problème soulevé par les artisans présents : trouver des formations adaptées et spécifiques aux métiers du plâtre. Des pourparlers avec le GRETA - MARSEILLE - Nord sont en cours pour mettre en place ce type de formation. Pour la Section MAC, Jacques LE PORT, son Président, a invité Monsieur Bernard MARTY, responsable efficacité énergétique, qui a parlé non seulement de son entreprise, POINT P mais aussi, de la RT2012. Mieux accompagner ses clients face aux évolutions permanentes, voilà l objectif. Pour ce faire : Mises en place d un «comptoir efficacité énergétique» animé par deux technico-commerciaux. Un accès libre pour les clients à un «simulateur d efficacité énergétique», (outil proposé aussi sur une borne en libre accès). Amener les professionnels à devenir RGE (Reconnu Garant de l Environnement) en suivant des formations Feebat organisées dans les Agences Expertes. Jacques LE PORT, un des premiers artisans de la CA- PEB13 à obtenir le label HANDIBAT, a abordé la question de l accessibilité. Il a lancé un appel : «labellisez-vous dans les meilleurs délais, afin de pouvoir faire des propositions à vos clients en respect avec les normes en vigueur et la faisabilité des travaux» Il a précisé qu HANDIBAT développement, organisme qui gère la marque, a signé un partenariat avec la BANQUE POPULAIRE, la SOCAMA, AKW fabricant de matériel, handidiags et I CERT. De nouveaux marchés s ouvrent donc pour les heureux labellisés qui sauront aussi travailler avec les ergothérapeutes potentiellement porteurs de marchés d accessibilité. Christophe PRIEUR de AKW a présenté sa société, principal fournisseur en Europe de receveurs pare-douches à accès faciles et d accessoires pour personnes à mobilité réduites, et annoncé qu un partenariat venait d être signé entre AKW et la CAPEB nationale. Ensuite les membres des deux AG, ont partagé un sujet en commun : un apéro dînatoire digne de ce nom, organisé par POINT P.. Partenariat POINT P, un point RGE! Notre Union Régionale CAPEB PACA CORSE a conclu un partenariat avec la Direction Régionale de POINT P. Objectifs : Promouvoir les formations FEEBAT et les qualifications RGE (Reconnu Garant de l Environnement) auprès des artisans du bâtiment dans nos deux réseaux, avant la mise en place de l Eco-conditionnalité. Dans ce cadre, des réunions d information seront régulièrement organisées au sein des agences efficacité énergétique Point P. 17

18 Environnement L apparition du principe de l éco-conditionnalité est une véritable révolution qui va, petit à petit, bouleverser les habitudes des clients et encadrer l accès aux marchés pour les entreprises : top départ! Explications... Mise en place progressive de l éco-conditionnalité A partir du 1 er juillet 2014, les aides aux particuliers seront accordées uniquement à la condition que les travaux de performance énergétique ou ENR (Énergie Renouvelable) soient réalisés par des entreprises du bâtiment titulaires d un signe de qualité «Reconnu Garant de l Environnement (RGE)». Cette éco-conditionnalité sera effective au 1 er juillet 2014 pour l ECO PTZ et au 1 er janvier 2015 pour le CIDD. Référencement des entreprises «RGE» Travaux de performance énergétique ou ENR Des chantiers bientôt «réservés» aux entreprises «RGE» Les avantages de l ECO Artisan ECO artisan est depuis le 1 er janvier 2014 une qualification intégrée à la nomenclature QUALIBAT sous la référence suivante : Qualification 8611 Efficacité énergétique «ECO Artisan». Ces avantages sont : Qualification spécifique aux artisans du bâtiment Forte notoriété de la qualité d artisan auprès des consommateurs Evaluation thermique et conseil global : avantage concurrentiel pour se démarquer Conserver l accès direct aux marchés Qualification transversale : possibilité de valoriser plusieurs activités avec une seule qualification Préserver l indépendance des entreprises artisanales ECO Artisan : 1 er réseau indépendant d entreprises artisanales du bâtiment 1 er pas vers l ECO Rénovation Référencement sur 4 annuaires : Comme c est déjà le cas pour un certain nombre de dispositifs d aides, les PRIS (Points Infos Rénovation Service) qui calculent pour les particuliers le montant des financements auxquels ils ont droit et les aident à élaborer le projet de travaux dont ils ont besoin, orientent les clients vers les entreprises RGE et seulement les entreprises RGE dont les ECO Artisans. Les qualifications RGE Travaux d amélioration de la performance énergétique 18 Travaux d installation d équipements EnR Pour ne pas perdre le marché de la rénovation énergétique au profit des gros du bâtiment, les artisans du bâtiment positionnés sur ce marché doivent refuser d être de simples sous-traitants en devenant «RGE» (annuaire national des entreprises RGE) Le prix de la qualification ECO artisan en 2014 : En HT Moins de 6 personnes (certificat annuel = 80 HT) Entre 6 et 10 personnes (certificat annuel = 106,19 HT) Entre 11 et 15 personnes (certificat annuel = 194,83 HT) Entre 16 et 20 personnes (certificat annuel = 318,97 HT) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 * Frais de déplacement 90 HT (audit) Moyenne annuelle hors frais de déplacement 233, ,82 HT 259,47 496,19 106,19 106,19 242,01 HT 348,1 584,83 194,83 194,83 330,65 HT 472,25 708,97 318,97 318,97 454,79 HT

19 Environnement Comment choisir son RGE? A chaque type de travaux correspond sa qualification RGE! Notre service Qualifications est à votre disposition pour vous orienter vers la qualification RGE qui correspond à vos besoins : Contactez Viviane Pereira Service Qualifications - Tél. : Un questionnaire simplifié disponible sur notre site Internet, vous pemettra dans un premier temps de déterminer si les travaux que vous réalisez quotidiennement necessitent d obtenir une qualification RGE, laquelle ne sera valable que pour votre métier, et facilitera, dans un second temps votre entretien avec notre service Qualifications. Se former pour être RGE, un préalable indispensable Une fois que vous avez identifié la qualification RGE adaptée à vos besoins, il peu être utile voire obligatoire, avant de constituer tout dossier de demande de qualification, de suivre une ou plusieurs formations (ex. : FEEBAT). Notre service Conseil en formation est donc à votre disposition pour vous proposer les formations adapatées à vos besoins et s occuper de votre dossier de prise en charge : Contactez Nathalie Martin Service Conseil en Formation - Tél. : Et pour les marchés publics? Une circulaire du 18 juillet 2013 demande aux responsables des marchés de L État «d exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l État (neuf et rénovation), des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente». Voilà une raison de plus de s adapter à la nouvelle donne! Petit inventaire des aides aux particuliers au niveau national : ECO PTZ (Eco prêt à taux zéro), CIDD (Crédit d Impôt Développement Durable), TVA à 5,5 %, Primes de 1350 ou 3000, dispositif «Habiter mieux» de l ANAH et CEE (Certificat d Economie d Energie) ; au niveau local : des aides à la réhabilitation énergétique dans certaines communes, intercommunalités ou départements sous forme d une subvention ou d une exonération de taxe foncière (sur le bâti) et le programme AGIR RENOVER+ de la Région PACA. Plus d infos : Guide ADEME aides financières

20 Actualités réglementaires La nouvelle TVA à 5,5 % applicable à la rénovation des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de deux ans améliorant la performance énergétique Elle s applique aux travaux de pose, d installation et d entretien des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d impôt développement durable (CIDD) à condition que ces matériaux et équipements atteignent des performances minimales (voir tableaux ci-dessous).elle s applique également aux travaux induits. Les équipements et matériaux éligibles au CIDD en 2014 Crédit d impôt- Isolation thermique des parois vitrées et des parois opaques pour 2014 à 2015 Isolation thermique des parois vitrées, volets, portes d entrée Nature des travaux Performance requise Taux - Action isolée Taux Bouquet de travaux (*) Assiette Caractéristiques Fenêtres ou portes fenêtres (tous matériaux) Fenêtres en toiture Doubles fenêtres (pose sur la baie existante d une seconde fenêtre à double vitrage renforcé) Vitrages de remplacement à faible émissivité (isolation renforcée) installés sur menuiserie existante Volets isolants Portes d entrée donnant sur l extérieur Uw 1,3 W/m2.K et Sw 0,3 ou Uw 1,7 W/m2.K et Sw 0,36 Uw 1,5 W/m2.K et Sw 0,36 Uw 1,8 W/m2.K et Sw 0,32 à compter du 01/01/2013 Ug 1,1 W/m2.K Résistance thermique additionnelle apportée par l ensemble volet-lame d air ventilé > 0,22 m2.k/w Ud 1,7 W/m2.K 15% logement collectif 0 maison individuelle 15% logement collectif 0 maison individuelle 25% Collectif/individuel si isolation d au moins 50% des parois vitrées 15 % si isolation de moins de 50 % + en maison individuelle avec réalisation en plus de deux actions «bouquet de travaux» 15 % en maison individuelle si réalisation en plus de deux actions «bouquet detravaux» Uniquement le matériel Uniquement le matériel Immeuble achevé depuis plus de deux ans En Maison individuelle : crédit d impôt si réalisation d au moins deux actions éligibles «bouquet de travaux» ; à défaut pas de crédit d impôt Bouquet de travaux=isolation d au moins 50% des parois vitrées Immeuble achevé depuis plus de deux ans En Maison individuelle : crédit d impôt si réalisation d au moins deux actions éligibles «bouquet de travaux» ; à défaut pas de crédit d impôt Travaux ne constituant pas des catégories «bouquet de travaux» Isolation thermique des parois vitrées, volets, portes d entrée Nature des travaux Performance requise Taux - Action isolée Taux majoré Bouquet de travaux (*) Assiette Ancienneté des locaux Isolation posée en planchers de combles perdus R 7 m2.k/w Isolation en rampants de toiture et plafonds de combles Isolation en toitures-terrasses Isolation thermique de planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Isolation de murs en façade ou en pignon R 6 m2.k/w R 4,5 m2.k/w 15 % 25% Dépenses isolant l ensemble de la toiture R 3 m2.k/w 15 % Non éligible R 3,7 m2.k/w 15 % 25% Dépenses isolant au moins 50% des murs donnant sur l extérieur Matériel et pose dans la limite d un plafond de dépenses : - de 150 TTC/m 2 de parois isolées par l extérieur - de 100 TTC/ m 2 de parois isolées par l intérieur Immeuble achevé depuis plus de deux ans Crédit d impôt - Electricité pour 2014 à 2015 Systèmes de fourniture d électricité utilisant une source d énergie renouvelable Nature des travaux Caractéristiques Taux - Action isolée Taux majoré - Bouquet de travaux (*) Assiette Ancienneté des locaux Equipement de production d électricité à partir de l énergie éolienne Equipement de production d électricité à partir de l énergie de biomasse 15% 25% Uniquement le matériel Immeuble achevé depuis plus de 2 ans Equipement de production d électricité à partir de l énergie hydraulique (*) Bouquet de travaux : réalisation de deux dépenses, parmi six catégories éligibles, sur deux années au plus et pour un même logement ; obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence année N-2 excède la limite prévue à l Article 1417, II du CGI Attention : Le crédit d impôt est subordonné au respect de l ensemble des conditions en vigueur (Article 200 quater du CGI, Article 18 bis de l annexe IV au CGI) 20

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