Fiche Info ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL? DOSSIER ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiche Info ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL? DOSSIER ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL?"

Transcription

1 Fiche Info ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL dossier DOSSIER ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL? ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL? Fédération des Étudiants Francophones ASBL - 20 rue de la Sablonnière,1000 Bruxelles - tél : 02/ fax : 02/

2 SOMMAIRE Association de fait ou ASBL 1. Introduction 2. Personnalité juridique 3. L association de fait: principe 3..1 Existence 3..2 Droit et Devoirs 3..3 Solutions pratiques 3..3 Mandats 4. L ASBL : principes 4.1 Existence 4.2 Droit et Devoirss 4.2 Responsabilité en pratique 4.3 Mandats et responsabilité des administrateurs 5. Les pouvoirs de l association de fait ou de l ASBL 6. Avantages et inconvénients pour un conseil des étudiants 6.1 Choix entre les deux structures 6.2 En faveur de l association de fait 6.2 En faveur de l ASBL 6.3 Point non significatifs 7. Avantages et inconvénients pour un conseil des étudiants 7.1 Choix entre les deux structures 7.2 En faveur de l association de fait 7.3 En faveur de l ASBL 7.4 Point non significatifs 8. Conclusion 9. Référence utiles

3 1. Introduction Les étudiants de Communauté française élisent chaque année leurs représentants au sein de leur haute école, université ou école supérieure des arts. Ces élus doivent alors s organiser en association afin de faire fonctionner, selon le cas, leur organisation représentative des étudiants ou leur conseil des étudiants. Dès lors, les questions qui se posent immédiatement est : comment «créer» cette association? Y a-t-il plusieurs formes de solution et, si oui, quelles sont les contraintes et les avantages qui y sont associés? 1. personnalite juridique La Constitution belge reconnaît la liberté d association. Celle-ci permet donc de s associer pour quelque motif légal que ce soit, sans obligation ou formalité préalable. Toutefois, si l État reconnaît à tous le droit de s associer, il ne reconnaît pas nécessairement une association comme autre chose que l ensemble des membres de l association. En d autres termes, il ne lui accorde pas toujours une identité, et donc des droits et des devoirs, distincts des identités, droits et devoirs individuels de ses membres. C est là qu intervient la notion de personnalité juridique. Une association peut, par des actes formels, c est-à-dire posés sous une forme juridique bien précise, être reconnue en tant que personne par l État. Selon les circonstances et ses besoins, l association se constitue alors par exemple en société anonyme (SA), société coopérative, et, dans le cas qui nous intéresse ici, en association sans but lucratif (ASBL). Une association constituée en ASBL jouit de la personnalité juridique ; en tant que personne morale, elle constitue, comme une personne physique, un sujet de droit à part entière et les actions que ses membres posent normalement dans le cadre de l association ressortent alors des droits et devoirs de celle-ci, et non des membres individuels. Lorsqu une association qui ne poursuit pas d activité commerciale ne se constitue pas en personne morale, le droit commun la reconnaît néanmoins en tant qu association de fait, un concept juridique qui explique la manière particulière dont on traite l association, tout en ne la reconnaissant pas en tant que personne morale. 3. L association de fait : principe 3.1. Existence Comme son nom l indique, on ne «crée» pas formellement une association de fait Elle existe ou non «dans les faits» et il revient au juge d apprécier cette existence. Dans le contexte d un conseil étudiant, on peut considérer qu à partir du moment où des élections valides ont été organisées dans une institution et que le conseil des étudiants se réunit effectivement, l association de fait existe, d autant plus que des décrets organisent effectivement la participation des étudiants grâce aux conseils des étudiants. L existence de statuts et de règlements permet naturellement de formaliser quelque peu cette existence et de la rendre incontestable Droits et devoirs L association de fait n étant pas une personne morale, elle n a, sur le plan juridique, pas de droits ou d obligations ou patrimoine propres, ce qui signifie que ceux-ci sont portés par ses membres. Selon les cas, le juge reconnaîtra une responsabilité collective des membres, ou uniquement une res-

4 ponsabilité individuelle. Celle-ci est a priori illimitée. Lorsqu il y a responsabilité collective, comme en matière de contrats, celle-ci n est en général pas solidaire mais à parts égales : cela signifie qu en cas de litige, les membres de l association seront généralement condamnés individuellement, et non collectivement, ce qui implique qu un membre ne doit pas payer pour un autre si celui-ci ne respecte pas ses obligations. Toutefois, en pratique, lorsque les membres de l association de fait établissent un contrat avec un entrepreneur, celui-ci peut y inclure une clause spécifiant la solidarité des membres. La loi prévoit également cette solidarité dans certains cas tels que les obligations envers l ONSS. En cas de dommages par contre, la responsabilité est en général individuelle! Cela signifie qu un volontaire ayant commis une faute sera en général le seul poursuivi, ce qui est évidemment un risque grave Solutions pratiques En pratique, beaucoup de personnes disposent d une assurance familiale en responsabilité civile qui couvre les dommages accidentels. Toutefois, par sécurité, il est recommandé de prendre pour l association de fait une telle assurance, afin de garantir une certaine tranquillité d esprit aux membres. Il suffit de contacter une compagnie d assurances et de lui demander de remettre une offre au CE. Dans la plupart des cas, le contrat proposé se décline sur une base annuelle, et dans le cas du Conseil étudiant, qui se renouvelle chaque année voire plus -, c est bien que ce soit le cas. Il suffira ensuite, à chaque relève, de prolonger le contrat pour une année supplémentaire Mandats L essentiel dans une association de fait est de pouvoir engager la responsabilité collective des membres de l association lorsqu on pose un acte pour celle-ci, puisque celui-ci sera formellement au nom du membre et non de l association. Pour éviter de se retrouver seul responsable en cas de conflit entre les membres par exemple, dans le cadre d un achat par exemple, il faut s assurer que l on soit bien mandaté par l association pour agir. Cela peut se faire par procuration, ou par mandat précisé dans les statuts ou les règlements. Ainsi, le trésorier de l association sera mandaté pour gérer les comptes en banque de celle-ci en engageant sa responsabilité collective, sauf en cas de faute grave bien entendu. Lorsqu un membre d une association de fait pose un acte pour lequel il n est pas mandaté, il n engage bien entendu pas la responsabilité des autres membres de l association. 4. L ASBL : principes 4.1. Existence Une ASBL ne se présume pas, elle doit se constituer valablement afin d être reconnue en tant que personne morale. Cela suppose un certain nombre d éléments : au moins 3 membres, un contrat d association, un siège social en Belgique, des statuts en règle et déposés au greffe du tribunal de commerce pour publication aux annexes du Moniteur belge (coût : 140 ), le dépôt au greffe des modifications aux statuts, des nominations (coût : 100 ), et de la liste des membres. Selon sa taille, une ASBL doit également déposer des comptes plus ou moins détaillés au greffe du tribunal. Le respect de l ensemble de ces obligations permet à l ASBL de bénéficier de la protection de la loi en tant que personne morale Droits et devoirs L ASBL a des droits, des obligations et un patrimoine propre, contrairement à l association de fait. En règle générale, il s agit donc de l association qui est responsable envers des tiers, et non ses membres individuels. La responsabilité d une ASBL est limitée à son patrimoine propre : la justice ne peut donc normalement pas faire saisir le patrimoine des membres d une ASBL si celle-ci ne respecte pas ses engagements.

5 4.3. Responsabilité en pratique Comme le patrimoine propre d une ASBL peut être très limité, afin que la responsabilité de celle-ci ne soit pas inapplicable, la loi impose aux ASBL la souscription d une assurance en responsabilité civile couvrant les volontaires actifs dans son cadre Mandats et responsabilité des administrateurs L ASBL est représentée juridiquement par ses administrateurs qui forment le conseil d administration. Cet organe peut prendre un autre nom dans les statuts. La nomination ainsi que la démission des administrateurs est soumise à un processus formel et doit être publiée au Moniteur belge. Une décision non publiée est une décision qui peut ne pas être reconnue. Un administrateur «qui n en est pas un» au sens juridique du terme n est, en théorie, pas habilité à engager l association et peut dès lors voir sa responsabilité personnelle engagée Il faut donc veiller à la régularité des nominations pour éviter les mauvaises surprises. A priori, l ASBL seule est responsable des engagements pris en son nom. Toutefois, dans certains cas de faute grave ou répétée, ses administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables, notamment lorsqu ils outrepassent leurs mandats. 5. Les pouvoirs de l association de fait ou de l ASBL Il est possible de couvrir par une assurance la responsabilité des administrateurs. Les conseils des étudiants sont des associations à but politique avec un nombre d adhérents relativement limité. Leurs activités se résument souvent à des réunions et ils ont rarement du personnel propre. Ils n ont donc pas un grand patrimoine à gérer. Au sens du code civil, leurs droits et leurs obligations sont donc relativement limités, ce qui limite l intérêt des différences juridiques entre les deux structures. Les pouvoirs respectifs des deux formes d association sont par contre fondamentaux dans l exercice de leur mission. Dans ce domaine, il n y a priori pas de différence significative entre une association de fait bien organisée (avec de bons statuts) et une ASBL : une association de fait bien organisée peut prendre des décisions tout à fait valables juridiquement si elle le fait avec rigueur. 6. Avantages et inconvénients pour un conseil des étudiants Les conseils des étudiants ont des contraintes qui leur sont imposées par décret et leur nature a un impact sur leurs caractéristiques. Ainsi, en termes de contraintes, citons : la publication des nominations dans les organes de l institution, la tenue d une comptabilité. En termes de situation, citons : une grande difficulté à établir la continuité d année en année, une difficulté à une formalisation minimale, un problème de mémoire, peu de ressources pour s organiser Choix entre les deux structures Cette énumération nous guide dans notre réflexion sur les avantages et les inconvénients de l ASBL. Rappelons qu en pratique, le conseil des étudiants ne choisit pas réellement entre l association de fait et l ASBL, il est une association de fait s il ne choisit pas de passer en ASBL, et, dans tous les cas, il le reste jusqu à sa constitution effective en ASBL. S il est constitué en ASBL mais qu il ne respecte pas les contraintes de celle-ci, il s en dissocie automatiquement. Dans ce cas, l ASBL devient dormante et le conseil des étudiants est en pratique à nouveau une autre association de fait. Le statut d ASBL est donc compliqué à obtenir et conserver mais implique une protection significative par la loi. Le «statut» d association de fait s obtient «par défaut» mais n est lié à aucune protection particulière.

6 6.2. En faveur de l association de fait Simplicité (pas de formalités), Souplesse dans le changement, Coûts d administration (publication, comptes) plus bas En faveur de l ASBL Existence obligatoire de règles contraignantes à respecter dans la continuité, Protection légale en matière de responsabilité légèrement meilleure en pratique à prix égal à celle de l association de fait, Possibilité d ester en justice au nom de l association, Meilleure protection du patrimoine, Identité juridique claire pour le subventionnement de l activité Points non significatifs Gestion des nominations : processus formel exigé par les décrets, Comptes : obligations imposées par le décret, Validité équivalente d une décision prise en bonne et due forme. 7. Questions diverses 7.1. Puis-je me retourner contre un membre qui vole l argent du conseil? Bien sûr, et ce, quelle que soit la forme de l association! 7.2. Comment ouvrir un compte en banque à une association de fait? En théorie, une association de fait n a pas de compte à son nom. En pratique, une banque ouvrira un compte conjoint aux membres de l association si on lui fournit une copie des statuts et une décision habilitant ces membres à prendre des décisions financières Comment reprendre les comptes du conseil de l année précédente? Quelle que soit la forme de l association, il faut un acte clair de l association indiquant la(es) personne(s) mandatée(s) pour l année en cours sur les comptes afin que la «signature» (le nom d une personne physique pouvant agir pour l association) soit changée. En association de fait, il faut donc éviter absolument les comptes ouverts au nom du trésorier précédent uniquement, puisqu il faut alors son accord pour le reprendre. En ASBL, le compte doit être au nom de l association et un mandat de celle-ci permet d y accéder. 8.Conclusions Un certain nombre de différences juridiques sont finalement de peu d intérêt pour un conseil des étudiants car elles ont principalement une portée financière. Par contre, les éléments les plus frappants pour nous sont l équilibre entre les lourdeurs qu impose la personnalité juridique et la structure que donnent à l association ces contraintes. Les «grands» conseils des étudiants, par exemple ceux des universités, n ont pas besoin de se donner des contraintes pour assurer une certaine continuité. Par contre, s ils sont amenés à gérer eux-mêmes un certain patrimoine ou l engagement de personnel, ils peuvent avoir besoin de la personnalité juridique afin de bien assumer les obligations légales que cela implique. Les «petits» conseils des étudiants, dont l existence pratique est parfois aléatoire, ont par contre intérêt à se donner de la continuité et des règles claires afin de survivre à des périodes difficiles sans tout devoir reprendre à zéro par la suite, mais peuvent être légitimement handicapés par les contraintes formelles que leur imposerait le statut d ASBL. Un petit conseil très actif, dont la pérennité est assurée, n a ainsi normalement que peu d intérêt à quitter le statut d association de fait. Nous espérons que ces quelques considérations vous permettront d y voir plus clair, et que cette conclusion vous convainc de l importance d adapter son statut à sa situation, sans dogmatisme.

7 9. REfErences utiles Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (Modification de la loi du 27 juin 1921). Les bons accords font les bons amis, G. Coene et R. Vanparys, Budget&Droits, n 194, septembre/octobre 2007, pp (disponible à la FEF) FICHES INFOS L accès au masters - la valorisation des études et acquis Association de fait ou ASBL: La forme juridique du conseil des étudiants L allocation d études supérieures Equivalence des diplômes Le financement de la Communauté française Les cotisations Mobilité étudiante Structure des études supérieures: La réforme de Bologne L admission aux études supérieures Les problèmes disciplinaires Limitation d accès pour les non-résidents Minerval, minervals réduits et autres droits d inscription Passe le témoin L année académique L engagement d un permanent par un conseil des étudiants Les jurys de la Communauté française Polytech L inscription à l université - Procédure en cas de refus (Université) Les conditions de la réussite et les recours en cas d échec (Université) Election du CE (Université) Numerus clausus «Dentisterie» (Université) Numerus clausus «Médecine» (Université) Le décret participation (Université) Fusion entre differentes HE (Hautes Ecoles) Inscription en Hautes écoles et procédure en cas de refus(hautes Ecoles) Le Projet pédagogique, social et culturel (PPSC) (Hautes Ecoles) Le réglement des études (RDE) (Hautes Ecoles) Les conditions de la réussite et les recours en cas d échec (Hautes Ecoles) DIC et DAC: Fixation du montant des frais qui peuvent être réclamés à l étudiant (Hautes Ecoles) Le droit d inscription spécifique (Hautes Ecoles) Election du CE (Hautes Ecoles) Le réglement général des examens (RGE) (Hautes Ecoles) Les crédits anticipés (Hautes Ecoles) L admission et l inscription en ESA (ESA) Les conditions de la réussite et les recours en cas d échec (ESA) Election du CE (ESA) DIC et DAC: Fixation du montant des frais qui peuvent être réclamés à l étudiant (ESA)

8 Le présent document a été élaboré avec l'aide de juristes par la Fédération des Etudiants Francophones (FEF). Toutes les informations sont certifiées correctes à la date du 29 septembre Toutefois, la FEF ne peut être tenu pour responsable des modifications législatives ultérieures à cette date. Aussi en cas de doute, veuillez vous adresser à votre conseil étudiant ou à la Fédération des Etudiants Francophones au 02/ PLUS D INFOS? >>> Fédération des Etudiants Francophones ASBL 20 rue de la Sablonnière, 1000 Bruxelles tél: 02/ fax: 02/ Prière de ne pas jeter sur la voie publique Ed. Responsable: Romain Gaudron PLUS D INFOS? >>>

Fiche Info METTRE A JOUR LES STATUTS DE L ASBL METTRE A JOUR LES STATUTS DE L ASBL AIDE JURIDIQUE AIDE JURIDIQUE METTRE A JOUR LES STATUTS DE L ASBL

Fiche Info METTRE A JOUR LES STATUTS DE L ASBL METTRE A JOUR LES STATUTS DE L ASBL AIDE JURIDIQUE AIDE JURIDIQUE METTRE A JOUR LES STATUTS DE L ASBL METTRE A JOUR LES STATUTS DE L ASBL AIDE JURIDIQUE Fiche Info AIDE JURIDIQUE METTRE A JOUR LES STATUTS DE L ASBL Fédération des Étudiants Francophones ASBL - 20 rue de la Sablonnière,1000 Bruxelles - tél

Plus en détail

Fiche Info L ADMISSION AUX ETUDES SUPERIEURES L ADMISSION AUX ETUDES SUPERIEURES AIDE JURIDIQUE AIDE JURIDIQUE

Fiche Info L ADMISSION AUX ETUDES SUPERIEURES L ADMISSION AUX ETUDES SUPERIEURES AIDE JURIDIQUE AIDE JURIDIQUE L ADMISSION AUX ETUDES SUPERIEURES AIDE JURIDIQUE Fiche Info L ADMISSION AUX ETUDES SUPERIEURES AIDE JURIDIQUE Fédération des Étudiants Francophones ASBL - 20 rue de la Sablonnière,1000 Bruxelles - tél

Plus en détail

Fiche Info. les credits anticipes. les credits anticipes. dossier. dossier. les credits anticipes

Fiche Info. les credits anticipes. les credits anticipes. dossier. dossier. les credits anticipes Fiche Info dossier les credits anticipes les credits anticipes les credits anticipes dossier Fédération des Étudiants Francophones ASBL - 20 rue de la Sablonnière,1000 Bruxelles - tél : 02/223 0154 fax

Plus en détail

Fiche Info. Président, trésorier, secrétaire: trois fonctions clés au sein d un conseil étudiant

Fiche Info. Président, trésorier, secrétaire: trois fonctions clés au sein d un conseil étudiant Président, trésorier, secrétaire: trois fonctions clés au sein d un conseil étudiant Fiche Info AIDE JURIDIQUE Président, trésorier, secrétaire: trois fonctions clés au sein d un conseil étudiant AIDE

Plus en détail

Fiche Info STRUCTURE DES ETUDES SUPERIEURES: LA REFORME DE BOLOGNE

Fiche Info STRUCTURE DES ETUDES SUPERIEURES: LA REFORME DE BOLOGNE STRUCTURE DES ETUDES SUPERIEURES: LA REFORME DE BOLOGNE Fiche Info AIDE JURIDIQUE STRUCTURE DES ETUDES SUPERIEURES: LA REFORME DE BOLOGNE AIDE JURIDIQUE Fédération des Étudiants Francophones ASBL 20 rue

Plus en détail

Fiche Info. haute ecole AIDE JURIDIQUE AIDE JURIDIQUE

Fiche Info. haute ecole AIDE JURIDIQUE AIDE JURIDIQUE LES CONDITIONS de la reussite AIDE JURIDIQUE Fiche Info haute ecole AIDE JURIDIQUE LES CONDITIONS de la reussite et les recours en cas d echec Fédération des Étudiants Francophones ASBL - 20 rue de la

Plus en détail

LIMITATION D ACCES POUR LES NON-RESIDENTS AIDE JURIDIQUE AIDE JURIDIQUE

LIMITATION D ACCES POUR LES NON-RESIDENTS AIDE JURIDIQUE AIDE JURIDIQUE LIMITATION D ACCES POUR LES NON-RESIDENTS LIMITATION D ACCES POUR LES NON-RESIDENTS AIDE JURIDIQUE AIDE JURIDIQUE Fédération des Étudiants Francophones ASBL 20 rue de la Sablonnière,1000 Bruxelles - tél

Plus en détail

CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Position de la Fédération des Étudiant(e)s Francophones (F.E.F.) discutée puis adoptée lors des Conseils du 25 septembre

Plus en détail

Créer une ASBL : Comment s y prendre?

Créer une ASBL : Comment s y prendre? Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité

Plus en détail

Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients?

Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients? Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients? Dans les grandes lignes Association de fait Groupement de personnes réunies par une passion commune Elle n est régie pas aucune disposition

Plus en détail

Statuts du TRIEUX POKER CLUB Association Loi 1901 Siège : Mairie de Trieux - Place Jean Jaurès - 54750 Trieux

Statuts du TRIEUX POKER CLUB Association Loi 1901 Siège : Mairie de Trieux - Place Jean Jaurès - 54750 Trieux ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION Statuts du TRIEUX POKER CLUB Association Loi 1901 Siège : Mairie de Trieux - Place Jean Jaurès - 54750 Trieux Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Statuts de la société de droit commun Eduqualis

Statuts de la société de droit commun Eduqualis Statuts de la société de droit commun Eduqualis 1- Dénomination et siège Article 1 Dénomination et abréviations La société de droit commun est dénommée Eduqualis. EAD = Enseignement à domicile en tant

Plus en détail

Volet A : A compléter dans tous les cas A remplir par le greffe Volet B :

Volet A : A compléter dans tous les cas A remplir par le greffe Volet B : Service public fédéral Justice A compléter en lettres capitales et à joindre lors du dépôt d un acte au greffe Volet A : A compléter dans tous les cas A remplir par le greffe Volet B : Volet C : Texte

Plus en détail

DEPOSER SES STATUTS ARTIST PROJECT

DEPOSER SES STATUTS ARTIST PROJECT DEPOSER SES STATUTS ARTIST PROJECT iles asbl 1- La rédaction des statuts La première étape de la constitution de votre future asbl est la rédaction des statuts. Pour ce faire, les fondateurs se réunissent

Plus en détail

ISF STATUTS. Structures de la Fédération Internationale du Sport Scolaire. Assemblée Générale (AG) Comité Exécutif (CE)

ISF STATUTS. Structures de la Fédération Internationale du Sport Scolaire. Assemblée Générale (AG) Comité Exécutif (CE) ISF STATUTS Structures de la Fédération Internationale du Sport Scolaire Assemblée Générale (AG) Comité Exécutif (CE) Membres élus du Comité Exécutif un Président un Vice-président un Secrétaire Général

Plus en détail

Statuts d Endo-Help, association suisse d aide aux femmes souffrant d endométriose

Statuts d Endo-Help, association suisse d aide aux femmes souffrant d endométriose Statuts d Endo-Help, association suisse d aide aux femmes souffrant d endométriose Article 1. Dénomination, siège et domaine d activité L association a pour dénomination «Endo-Help». Son siège est situé

Plus en détail

Statuts d association Loi 1901

Statuts d association Loi 1901 Statuts d association Loi 1901 Article 1 Titre Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre

Plus en détail

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES Association Internationale Sans But Lucratif STATUTS Approuvé par l Assemblée Générale du 16/06/2015 Dénomination, but et objectif

Plus en détail

25. Contrôle 1. Quelles sociétés ne sont pas tenues de nommer un commissaire? 2. Qui peut être commissaire et qui le nomme?

25. Contrôle 1. Quelles sociétés ne sont pas tenues de nommer un commissaire? 2. Qui peut être commissaire et qui le nomme? Le gérant de la SPRL 71 25. Contrôle 1. Quelles sociétés ne sont pas tenues de nommer un commissaire? L article 141 C. soc. définit les sociétés qui ne sont pas tenues de nommer un commissaire. En pratique,

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE TITRE I : CONSTITUTION, OBJET, SIEGE ET DUREE DE L ASSOCIATION Article 1. Nom et siège - Il est créé une association dénommée

Plus en détail

Statuts de l association Electrolab

Statuts de l association Electrolab Statuts de l association Electrolab Mardi 16 Novembre 2010 Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat

Plus en détail

Art. 4 - L association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.

Art. 4 - L association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment. 1 Sur 5 Entre 1. nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, (pour les personnes physiques) 2.. 3.. 4. dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège social, (pour les personnes morales)

Plus en détail

I. Dénomination, siege social et objectifs. Article 1 (Dénomination et cadre légal)

I. Dénomination, siege social et objectifs. Article 1 (Dénomination et cadre légal) I. Dénomination, siege social et objectifs Article 1 (Dénomination et cadre légal) Par les présents statuts, il est constitué une fédération internationale d associations dénommée EURODOC le Conseil Européen

Plus en détail

Chapitre 2 Les enfants

Chapitre 2 Les enfants Chapitre 2 Les enfants Si vous avez un ou des enfants, c est le problème capital de votre séparation. Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, les enfants qui sont nés de votre union, enfants dits

Plus en détail

L ASBL EN 2 MOTS. Bon travail... et au plaisir de participer à la création ou à la poursuite de votre projet!

L ASBL EN 2 MOTS. Bon travail... et au plaisir de participer à la création ou à la poursuite de votre projet! L ASBL EN 2 MOTS Ce dossier d'information, élaboré à votre attention par AGES, se veut être un outil pratique destiné à fournir les informations de base utiles non seulement à la création de votre ASBL

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON»

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» TITRE 1 : DEFINITION DE L ASSOCIATION Article 1 : Dénomination Il est fondé entre toutes les personnes morales ou physiques qui adhèrent aux présents statuts une

Plus en détail

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBARIGO (A. DE. MBA.) BP 677 SAINT-LOUIS (SENEGAL) REGLEMENT INTERIEUR

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBARIGO (A. DE. MBA.) BP 677 SAINT-LOUIS (SENEGAL) REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBARIGO (A. DE. MBA.) BP 677 SAINT-LOUIS (SENEGAL) REGLEMENT INTERIEUR Article 1 : Définition Il est créé une œuvre collective qui prend le nom de l Association pour

Plus en détail

FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE. Association Loi 1901

FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE. Association Loi 1901 FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE Association Loi 1901 STATUTS REFONDUS PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 mars 2014 1 ARTICLE 1 ER : CONSTITUTION

Plus en détail

70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE

70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE 70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE TRADUCTION SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE [C 2004/09637] 4 OCTOBRE 2004. Publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations

Plus en détail

NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS

NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS La nouvelle loi du 2 mai 2002 sur les asbl apporte des changements : - dans la rédaction des statuts ; - dans les formalités et les publications

Plus en détail

ASCOMADE Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l Environnement LES STATUTS. Article 1 - CONSTITUTION ET TITRE

ASCOMADE Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l Environnement LES STATUTS. Article 1 - CONSTITUTION ET TITRE ASCOMADE Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l Environnement LES STATUTS Les soussignés Article 1 - CONSTITUTION ET TITRE Membres ayant adhéré aux présents statuts de l association

Plus en détail

Statuts de la CFHM. Article 1 - Dénomination. Article 2 - Durée. Article 3 - Siège C.F.H.M. 10/26

Statuts de la CFHM. Article 1 - Dénomination. Article 2 - Durée. Article 3 - Siège C.F.H.M. 10/26 C.F.H.M. 10/26 Article 1 - Dénomination Il est formé entre les membres qui adhèrent aux présents statuts une fédération, régie par les dispositions du Livre IV du code du Travail, qui prend la dénomination

Plus en détail

1 copie de l acte pour le dossier + 2 x Formulaire I et II. 1 copie de l acte pour le dossier + 2 x Formulaire I et le cas échéant II

1 copie de l acte pour le dossier + 2 x Formulaire I et II. 1 copie de l acte pour le dossier + 2 x Formulaire I et le cas échéant II ASSOCIATIONS, FONDATIONS et ORGANISMES : UTILISATION DES FORMULAIRES 1. Associations, Fondations et Organismes existantes. Formulaires à utiliser SITUATION JURIDIQUE Coûts 1 2013 Nombre exemplaires Modification

Plus en détail

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 Article 1 : Dénomination. Il est fondé, entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts,

Plus en détail

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome. INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution

Plus en détail

MESA - STATUTS. (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014)

MESA - STATUTS. (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014) MESA - STATUTS (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014) ARTICLE 1 : DENOMINATION Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association

Plus en détail

STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE

STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE Chapitre 1 - BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

Réglement intérieur d association Loi 1901

Réglement intérieur d association Loi 1901 Réglement intérieur d association Loi 1901 Article 1 Titre Il est fondé, entre les adhérents au présent règlement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? 1. Introduction 1.1 La loi du 15 février 2006, relative à l exercice

Plus en détail

Conditions générales des crédits & financements page 1/8

Conditions générales des crédits & financements page 1/8 Chers partenaires-crédités, En acceptant un crédit de CREDAL SC, vous marquez votre acceptation sur les conditions précisées ci-après, qui tendent au respect d un équilibre entre les droits et les obligations

Plus en détail

Association L.I.D.E.R. Diabète

Association L.I.D.E.R. Diabète Association L.I.D.E.R. Diabète STATUTS Préambule Une première opération de dépistage du diabète sur la voie publique est organisée par le Lions Club Nice Etoile en octobre 2008. Elle est rééditée au printemps

Plus en détail

Association RECHERCHES & SOLIDARITES Statuts

Association RECHERCHES & SOLIDARITES Statuts Association RECHERCHES & SOLIDARITES Statuts ARTICLE 1 CONSTITUTION DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DES ARTS ET DES MUSÉES DE STRASBOURG

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DES ARTS ET DES MUSÉES DE STRASBOURG STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DES ARTS ET DES MUSÉES DE STRASBOURG Titre I - Dénomination Objet Siège Durée Article 1 - Constitution, dénomination et inscription. L association «Société des Amis des Arts

Plus en détail

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès Projet de statuts Association de préfiguration du Centre des Congrès Préambule : La réalisation d un nouveau Centre des Congrès sur le territoire communautaire représente un enjeu majeur pour le développement

Plus en détail

Procédure d adhésion au SISD-Bruxelles

Procédure d adhésion au SISD-Bruxelles Procédure d adhésion au SISD-Bruxelles Extrait des statuts coordonnés, modifiés par l Assemblée Générale du 24 mai 2011 (publication du 30/06/2011) : Art. 5 - Membres effectifs L association est composée

Plus en détail

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1 Introduction : L entreprise est une entité économique qui implique la mise en œuvre des moyens humains et matériels en vue de la production ou de la distribution des richesses. Certes, étant une structure

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Constitution Objet Siège social Durée de l association

Constitution Objet Siège social Durée de l association STATUTS Association «UNE ROSE UN ESPOIR» TITRE - I s e c t e u r d e S E N L E C Q U E S SECTEUR de SENLECQUES Constitution Objet Siège social Durée de l association Article 1 : Constitution et dénomination

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION AUTONOME DE SOLIDARITE LAÏQUE DE SAÔNE ET LOIRE Modifiés à l A.G. DU 25 MARS 2015

STATUTS DE L ASSOCIATION AUTONOME DE SOLIDARITE LAÏQUE DE SAÔNE ET LOIRE Modifiés à l A.G. DU 25 MARS 2015 STATUTS DE L ASSOCIATION AUTONOME DE SOLIDARITE LAÏQUE DE SAÔNE ET LOIRE Modifiés à l A.G. DU 25 MARS 2015 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Créer son ASBL. VERSION 1 01 février 2013

Créer son ASBL. VERSION 1 01 février 2013 Créer son ASBL La démarche à suivre! Ce dossier a été rédigé par l AWBB pour faciliter la démarche des clubs qui doivent acquérir la forme juridique ASBL avant le 30 juin 2013. VERSION 1 01 février 2013

Plus en détail

ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION

ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION Etre président d'une association, c'est accepter de prendre des responsabilités et de travailler, bénévolement, pour promouvoir une activité, des valeurs, des idées et

Plus en détail

SFTG Recherche. STATUTS (Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) ARTICLE 1 CONSTITUTION NOM

SFTG Recherche. STATUTS (Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) ARTICLE 1 CONSTITUTION NOM STATUTS (Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) ARTICLE 1 CONSTITUTION NOM A l initiative : de l association SFTG (Société de Formation Thérapeutique

Plus en détail

Association de Prévoyance Santé

Association de Prévoyance Santé Association de Prévoyance Santé Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine sous le n W922002348 Siège social : Tour Neptune - 20, place de Seine -

Plus en détail

FEDERATION DES ASSOCIATIONS FRANCO-AFRICAINES DE DEVELOPPEMENT FAFRAD

FEDERATION DES ASSOCIATIONS FRANCO-AFRICAINES DE DEVELOPPEMENT FAFRAD FEDERATION DES ASSOCIATIONS FRANCO-AFRICAINES DE DEVELOPPEMENT FAFRAD STATUTS CONSTITUTION BUT ACTIONS Siège social Admission Administration Commission de Travail Ressources Modification des Statuts -

Plus en détail

Article 4 - MEMBRES. Article 5 - CONDITIONS D ADHÉSION & COTISATION. Article 5 - DÉMISSION / RADIATION

Article 4 - MEMBRES. Article 5 - CONDITIONS D ADHÉSION & COTISATION. Article 5 - DÉMISSION / RADIATION Démarche Précoce d Insertion socioprofessionnelle Direction nationale - 14, rue Colbert - 56100 Lorient Tél. 0297 350828 Fax. 0297350338 direction@cometefrance.com www.cometefrance.com STATUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

STATUTS. Les présents statuts ont été approuvés par l Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2011. Article 1

STATUTS. Les présents statuts ont été approuvés par l Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2011. Article 1 STATUTS ----------------------------------- Les présents statuts ont été approuvés par l Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2011. Article 1 CONSTITUTION SIEGE SOCIAL - DUREE Il est créé

Plus en détail

ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUS

ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUS ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUS ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUTS Article 1 Constitution Dénomination Il est forme entre les soussignés

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE n 3 : Exemple de statuts répondant aux exigences d attribution de l agrément des groupements sportifs

FICHE TECHNIQUE n 3 : Exemple de statuts répondant aux exigences d attribution de l agrément des groupements sportifs PREFET DE L OISE FICHE TECHNIQUE n 3 : Exemple de statuts répondant aux exigences d attribution de l agrément des groupements sportifs Code du sport Titre II Chap.1 er (art. L.121-1 à L121-5) - Partie

Plus en détail

Statuts de l association Rhizome

Statuts de l association Rhizome Statuts de l association Rhizome 11 Juin 2015 Article 0.1 : Définitions des termes Article 0 : Définitions À moins que le contexte ne s y oppose, dans les présents statuts : "adhérent" désigne une personne

Plus en détail

Voici un exemple de statuts qui peut vous servir de base pour votre association.

Voici un exemple de statuts qui peut vous servir de base pour votre association. Exemples de statuts Voici un exemple de statuts qui peut vous servir de base pour votre association. Exemple de statuts commentés En s en tenant aux termes de la loi 1901, il n y a pas de statut modèle.

Plus en détail

STATUTS DU COMITE DIOCESAIN DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE VAUCLUSE

STATUTS DU COMITE DIOCESAIN DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE VAUCLUSE STATUTS DU COMITE DIOCESAIN DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE VAUCLUSE Article 1 1.1 Entre toutes les personnes physiques désignées dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 des présents statuts il

Plus en détail

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R ARTICLE PREMIER CONSTITUTION Conformément au chapitre premier du titre premier du Livre

Plus en détail

L Association a pour buts de promouvoir l'innovation et faciliter la création d entreprises en Suisse.

L Association a pour buts de promouvoir l'innovation et faciliter la création d entreprises en Suisse. Le Réseau STATUTS A. GENERALITES Article 1. Nom Sous le nom de «Le Réseau» est constituée une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse (l Association).

Plus en détail

Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose!

Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose! Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose! 1. Introduction Le présent article se limite aux sociétés anonymes et ne prend pas en compte

Plus en détail

Statuts. Association suisse des Diffuseurs, Éditeurs et Libraires (ASDEL) adoptés le 16 juin 2003 TABLE DES MATIÈRES

Statuts. Association suisse des Diffuseurs, Éditeurs et Libraires (ASDEL) adoptés le 16 juin 2003 TABLE DES MATIÈRES Association suisse des Diffuseurs, Éditeurs et Libraires (ASDEL) Statuts adoptés le 16 juin 2003 TABLE DES MATIÈRES Préambule.............................................. 2 I Désignation, siège et buts..............................

Plus en détail

ASSOCIATION AXIVA STATUTS

ASSOCIATION AXIVA STATUTS ASSOCIATION AXIVA Association déclarée, régie par la loi du 1 er juillet 1901 103-105, rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre STATUTS mis à jour au 7 juin 2012 Copie certifiée conforme Le président 1 ARTICLE

Plus en détail

CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS Le terme syndicat, désigne toute organisation ou groupe d organisation de travailleurs ou d employeurs, ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts

Plus en détail

I. Les membres effectifs

I. Les membres effectifs CREER Les droits et obligations des membres La nouvelle loi sur les ASBL distingue principalement deux types de membres : les membres effectifs, les membres adhérents. Il existe également d'autres types

Plus en détail

Association pour les Loisirs des Enfants Différents et Déterminés (A.L.E.D.D.)

Association pour les Loisirs des Enfants Différents et Déterminés (A.L.E.D.D.) Bureau Permanences : 14 rue Violet Lundi Mardi - Jeudi 25000 BESANÇON 9h-12h /14h-18h Tél. / Fax : 03.81.83.53.69 Association pour les Loisirs des Enfants Différents et Déterminés (A.L.E.D.D.) Statuts

Plus en détail

Statuts de la Fédération Européenne de Psychothérapie Psychanalytique Suisse Romande

Statuts de la Fédération Européenne de Psychothérapie Psychanalytique Suisse Romande Statuts de la Fédération Européenne de Psychothérapie Psychanalytique Suisse Romande (en vigueur depuis le 28 janvier 2010) Section Adultes et Section Enfants et Adolescents I. Dispositions générales Art.

Plus en détail

ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS. www.templedeparis.fr

ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS. www.templedeparis.fr ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS 40 rue des Blancs Manteaux - 75004 Paris www.templedeparis.fr STATUTS DE L ASSOCIATION Article 1 Titre Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Statuts de l Association Sportive Lycée PÂRIS

Statuts de l Association Sportive Lycée PÂRIS Statuts de l Association Sportive Lycée PÂRIS A. Objet et composition de l association Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du

Plus en détail

QUE SAVEZ-VOUS SUR LES ASSOCIATIONS?

QUE SAVEZ-VOUS SUR LES ASSOCIATIONS? QUE SAVEZ-VOUS SUR LES ASSOCIATIONS? Ces questions concernent toutes les associations loi de 1901. Concernant les associations sportives, des exigences particulières peuvent être demandées par vos fédérations

Plus en détail

STATUTS DE LA FEDERATION FEMMES 3000

STATUTS DE LA FEDERATION FEMMES 3000 Les femmes du troisième millénaire STATUTS DE LA FEDERATION FEMMES 3000 Titre I : Dénomination - Siège - Objet Article 1. Dénomination Conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août

Plus en détail

Statuts de l Association Juristes Européens Paris 2

Statuts de l Association Juristes Européens Paris 2 Statuts de l Association Juristes Européens Paris 2 Article 1er : Constitution Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du

Plus en détail

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Entre les adhérents aux présents statuts est constituée une association qui

Plus en détail

ROTARY INTERNATIONAL-DISTRICT 1680-ALSACE / FRANCHE-COMTE ASSOCIATION DES CLUBS DU DISTRICT 1680 DU ROTARY INTERNATIONAL (ACRODI) LES STATUTS

ROTARY INTERNATIONAL-DISTRICT 1680-ALSACE / FRANCHE-COMTE ASSOCIATION DES CLUBS DU DISTRICT 1680 DU ROTARY INTERNATIONAL (ACRODI) LES STATUTS ROTARY INTERNATIONAL-DISTRICT 1680-ALSACE / FRANCHE-COMTE ASSOCIATION DES CLUBS DU DISTRICT 1680 DU ROTARY INTERNATIONAL (ACRODI) Titre I Constitution - Objet - Siège Social - Durée LES STATUTS Article

Plus en détail

ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION

ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie

Plus en détail

Statuts de l association VIA Centrale Réseaux

Statuts de l association VIA Centrale Réseaux Statuts de l association VIA Centrale Réseaux en date du 13 Janvier 2008 Article 1 - Forme La présente association est régie par : la loi du 1er juillet 1901 le décret du 16 août 1901 les présents statuts

Plus en détail

Conseils & Accompagnement

Conseils & Accompagnement Conseils & Accompagnement Se lancer comme indépendant en personne physique ou en société? Aidez-vous de notre tableau comparatif pour prendre votre décision. N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour

Plus en détail

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ARTICLE 1 Il est formé entre ceux qui adhérent aux présents statuts, une association déclarée conformément à la loi du

Plus en détail

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts Association Régie de Quartier de Blois Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Statuts Statuts arrêtés par le Conseil d Administration du 8 Juillet 2004 Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

Création. de club. Fédération Française des Échecs. BP 10054-78185 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Tél : 01 39 44 65 80 - Fax : 01 39 44 65 90

Création. de club. Fédération Française des Échecs. BP 10054-78185 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Tél : 01 39 44 65 80 - Fax : 01 39 44 65 90 Création de club Fédération Française des Échecs BP 10054-78185 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Tél : 01 39 44 65 80 - Fax : 01 39 44 65 90 Sommaire I - La Fédération Française des Echecs * Son but * Les avantages

Plus en détail

ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ A.G.C CONSEIL ENTREPRISES 1585 Avenue de Colmar 47 031 AGEN Cedex STATUTS

ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ A.G.C CONSEIL ENTREPRISES 1585 Avenue de Colmar 47 031 AGEN Cedex STATUTS ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ A.G.C CONSEIL ENTREPRISES 1585 Avenue de Colmar 47 031 AGEN Cedex TITRE 1 - CONSTITUTION ET BUT STATUTS Article I forme et Dénomination Il est fondé entre les

Plus en détail

> LE CONTRAT DE COPRODUCTION

> LE CONTRAT DE COPRODUCTION CENTRE NATIONAL DE LA DANSE > Département des métiers > LE CONTRAT DE COPRODUCTION Centre national de la danse Département des métiers 1 rue Victor Hugo 93507 Pantin cedex Le contrat de coproduction, l

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE ASSOCIATION pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE Titre 1 - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS D ENFANTS ET DE JEUNES, ANACEJ

ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS D ENFANTS ET DE JEUNES, ANACEJ Statuts de l Anacej Préambule La diversité au cœur de l Anacej L Anacej est née d une volonté d élus locaux, et de militants des fédérations d éducation populaire, de professionnels des collectivités locales

Plus en détail

MODÈLE DE STATUT DE COOPÉRATIVE

MODÈLE DE STATUT DE COOPÉRATIVE 4 MODÈLE DE STATUT DE COOPÉRATIVE 1/5 Cette fiche propose un modèle de statut de coopérative qui met en exergue les points clefs qui doivent être débattus au moment de la constitution de la coopérative.

Plus en détail

L Association est indépendante de toute tendance politique ou religieuse.

L Association est indépendante de toute tendance politique ou religieuse. Statuts de l Association Vaudoise du Coin de Terre CHAPITRE PREMIER Art. 1 Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhèreront ultérieurement dans les formes prévues, une

Plus en détail

Modalités de rapprochement. Conférence Argus du 9 novembre 2010

Modalités de rapprochement. Conférence Argus du 9 novembre 2010 Modalités de rapprochement Conférence Argus du 9 novembre 2010 ENJEUX Les SAM, Mutuelles et IP sont des entités sans capital et sans actionnaires ce qui ne leur permet pas d utiliser les techniques classiques

Plus en détail

Statuts de l association UPEL - Union des Parents d'élèves du Lycée Français de Vienne / Elternvereinigung des Lycée Français de Vienne

Statuts de l association UPEL - Union des Parents d'élèves du Lycée Français de Vienne / Elternvereinigung des Lycée Français de Vienne 1: Nom, siège et exercice (1) L association porte le nom UPEL - Union des Parents d'élèves du Lycée Français de Vienne (2) L association a son siège à Vienne et étend son activité à toute l Autriche. (3)

Plus en détail

IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique

IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique Article 1 L association est dénommée., association sans but lucratif. Article 2 Son siège social est établi au + adresse, dans l arrondissement judiciaire

Plus en détail

TITRE I CONSTITUTION OBJET -

TITRE I CONSTITUTION OBJET - STATUTS DES BATELIERES D HERBLAY TITRE I CONSTITUTION OBJET Article 1: Constitution, dénomination Il est fondé entre les adhérents, les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION BELGE DE DROIT DES ASSURANCES - SECTION BELGE DE L ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT DES ASSURANCES (AIDA Section belge)

STATUTS DE L ASSOCIATION BELGE DE DROIT DES ASSURANCES - SECTION BELGE DE L ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT DES ASSURANCES (AIDA Section belge) STATUTS DE L ASSOCIATION BELGE DE DROIT DES ASSURANCES - SECTION BELGE DE L ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT DES ASSURANCES (AIDA Section belge) Entre les soussignés et tous ceux qui seront admis à

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE CREATION D UN CLUB DE HANDBALL

CELLULE JURIDIQUE CREATION D UN CLUB DE HANDBALL COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE CREATION D UN CLUB DE HANDBALL I) La création du club personne morale Une fois prise la décision de créer un club de handball, certaines

Plus en détail

Appel à projets Règlement pour l octroi des subsides

Appel à projets Règlement pour l octroi des subsides Appel à projets Règlement pour l octroi des subsides Dans le texte ci-après, sera dénommée «l opération» et l asbl demanderesse «l association». 1. Publics cibles de L opération a pour vocation statutaire

Plus en détail