Fiche Info ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL? DOSSIER ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL?

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1 Fiche Info ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL dossier DOSSIER ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL? ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL? Fédération des Étudiants Francophones ASBL - 20 rue de la Sablonnière,1000 Bruxelles - tél : 02/ fax : 02/

2 SOMMAIRE Association de fait ou ASBL 1. Introduction 2. Personnalité juridique 3. L association de fait: principe 3..1 Existence 3..2 Droit et Devoirs 3..3 Solutions pratiques 3..3 Mandats 4. L ASBL : principes 4.1 Existence 4.2 Droit et Devoirss 4.2 Responsabilité en pratique 4.3 Mandats et responsabilité des administrateurs 5. Les pouvoirs de l association de fait ou de l ASBL 6. Avantages et inconvénients pour un conseil des étudiants 6.1 Choix entre les deux structures 6.2 En faveur de l association de fait 6.2 En faveur de l ASBL 6.3 Point non significatifs 7. Avantages et inconvénients pour un conseil des étudiants 7.1 Choix entre les deux structures 7.2 En faveur de l association de fait 7.3 En faveur de l ASBL 7.4 Point non significatifs 8. Conclusion 9. Référence utiles

3 1. Introduction Les étudiants de Communauté française élisent chaque année leurs représentants au sein de leur haute école, université ou école supérieure des arts. Ces élus doivent alors s organiser en association afin de faire fonctionner, selon le cas, leur organisation représentative des étudiants ou leur conseil des étudiants. Dès lors, les questions qui se posent immédiatement est : comment «créer» cette association? Y a-t-il plusieurs formes de solution et, si oui, quelles sont les contraintes et les avantages qui y sont associés? 1. personnalite juridique La Constitution belge reconnaît la liberté d association. Celle-ci permet donc de s associer pour quelque motif légal que ce soit, sans obligation ou formalité préalable. Toutefois, si l État reconnaît à tous le droit de s associer, il ne reconnaît pas nécessairement une association comme autre chose que l ensemble des membres de l association. En d autres termes, il ne lui accorde pas toujours une identité, et donc des droits et des devoirs, distincts des identités, droits et devoirs individuels de ses membres. C est là qu intervient la notion de personnalité juridique. Une association peut, par des actes formels, c est-à-dire posés sous une forme juridique bien précise, être reconnue en tant que personne par l État. Selon les circonstances et ses besoins, l association se constitue alors par exemple en société anonyme (SA), société coopérative, et, dans le cas qui nous intéresse ici, en association sans but lucratif (ASBL). Une association constituée en ASBL jouit de la personnalité juridique ; en tant que personne morale, elle constitue, comme une personne physique, un sujet de droit à part entière et les actions que ses membres posent normalement dans le cadre de l association ressortent alors des droits et devoirs de celle-ci, et non des membres individuels. Lorsqu une association qui ne poursuit pas d activité commerciale ne se constitue pas en personne morale, le droit commun la reconnaît néanmoins en tant qu association de fait, un concept juridique qui explique la manière particulière dont on traite l association, tout en ne la reconnaissant pas en tant que personne morale. 3. L association de fait : principe 3.1. Existence Comme son nom l indique, on ne «crée» pas formellement une association de fait Elle existe ou non «dans les faits» et il revient au juge d apprécier cette existence. Dans le contexte d un conseil étudiant, on peut considérer qu à partir du moment où des élections valides ont été organisées dans une institution et que le conseil des étudiants se réunit effectivement, l association de fait existe, d autant plus que des décrets organisent effectivement la participation des étudiants grâce aux conseils des étudiants. L existence de statuts et de règlements permet naturellement de formaliser quelque peu cette existence et de la rendre incontestable Droits et devoirs L association de fait n étant pas une personne morale, elle n a, sur le plan juridique, pas de droits ou d obligations ou patrimoine propres, ce qui signifie que ceux-ci sont portés par ses membres. Selon les cas, le juge reconnaîtra une responsabilité collective des membres, ou uniquement une res-

4 ponsabilité individuelle. Celle-ci est a priori illimitée. Lorsqu il y a responsabilité collective, comme en matière de contrats, celle-ci n est en général pas solidaire mais à parts égales : cela signifie qu en cas de litige, les membres de l association seront généralement condamnés individuellement, et non collectivement, ce qui implique qu un membre ne doit pas payer pour un autre si celui-ci ne respecte pas ses obligations. Toutefois, en pratique, lorsque les membres de l association de fait établissent un contrat avec un entrepreneur, celui-ci peut y inclure une clause spécifiant la solidarité des membres. La loi prévoit également cette solidarité dans certains cas tels que les obligations envers l ONSS. En cas de dommages par contre, la responsabilité est en général individuelle! Cela signifie qu un volontaire ayant commis une faute sera en général le seul poursuivi, ce qui est évidemment un risque grave Solutions pratiques En pratique, beaucoup de personnes disposent d une assurance familiale en responsabilité civile qui couvre les dommages accidentels. Toutefois, par sécurité, il est recommandé de prendre pour l association de fait une telle assurance, afin de garantir une certaine tranquillité d esprit aux membres. Il suffit de contacter une compagnie d assurances et de lui demander de remettre une offre au CE. Dans la plupart des cas, le contrat proposé se décline sur une base annuelle, et dans le cas du Conseil étudiant, qui se renouvelle chaque année voire plus -, c est bien que ce soit le cas. Il suffira ensuite, à chaque relève, de prolonger le contrat pour une année supplémentaire Mandats L essentiel dans une association de fait est de pouvoir engager la responsabilité collective des membres de l association lorsqu on pose un acte pour celle-ci, puisque celui-ci sera formellement au nom du membre et non de l association. Pour éviter de se retrouver seul responsable en cas de conflit entre les membres par exemple, dans le cadre d un achat par exemple, il faut s assurer que l on soit bien mandaté par l association pour agir. Cela peut se faire par procuration, ou par mandat précisé dans les statuts ou les règlements. Ainsi, le trésorier de l association sera mandaté pour gérer les comptes en banque de celle-ci en engageant sa responsabilité collective, sauf en cas de faute grave bien entendu. Lorsqu un membre d une association de fait pose un acte pour lequel il n est pas mandaté, il n engage bien entendu pas la responsabilité des autres membres de l association. 4. L ASBL : principes 4.1. Existence Une ASBL ne se présume pas, elle doit se constituer valablement afin d être reconnue en tant que personne morale. Cela suppose un certain nombre d éléments : au moins 3 membres, un contrat d association, un siège social en Belgique, des statuts en règle et déposés au greffe du tribunal de commerce pour publication aux annexes du Moniteur belge (coût : 140 ), le dépôt au greffe des modifications aux statuts, des nominations (coût : 100 ), et de la liste des membres. Selon sa taille, une ASBL doit également déposer des comptes plus ou moins détaillés au greffe du tribunal. Le respect de l ensemble de ces obligations permet à l ASBL de bénéficier de la protection de la loi en tant que personne morale Droits et devoirs L ASBL a des droits, des obligations et un patrimoine propre, contrairement à l association de fait. En règle générale, il s agit donc de l association qui est responsable envers des tiers, et non ses membres individuels. La responsabilité d une ASBL est limitée à son patrimoine propre : la justice ne peut donc normalement pas faire saisir le patrimoine des membres d une ASBL si celle-ci ne respecte pas ses engagements.

5 4.3. Responsabilité en pratique Comme le patrimoine propre d une ASBL peut être très limité, afin que la responsabilité de celle-ci ne soit pas inapplicable, la loi impose aux ASBL la souscription d une assurance en responsabilité civile couvrant les volontaires actifs dans son cadre Mandats et responsabilité des administrateurs L ASBL est représentée juridiquement par ses administrateurs qui forment le conseil d administration. Cet organe peut prendre un autre nom dans les statuts. La nomination ainsi que la démission des administrateurs est soumise à un processus formel et doit être publiée au Moniteur belge. Une décision non publiée est une décision qui peut ne pas être reconnue. Un administrateur «qui n en est pas un» au sens juridique du terme n est, en théorie, pas habilité à engager l association et peut dès lors voir sa responsabilité personnelle engagée Il faut donc veiller à la régularité des nominations pour éviter les mauvaises surprises. A priori, l ASBL seule est responsable des engagements pris en son nom. Toutefois, dans certains cas de faute grave ou répétée, ses administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables, notamment lorsqu ils outrepassent leurs mandats. 5. Les pouvoirs de l association de fait ou de l ASBL Il est possible de couvrir par une assurance la responsabilité des administrateurs. Les conseils des étudiants sont des associations à but politique avec un nombre d adhérents relativement limité. Leurs activités se résument souvent à des réunions et ils ont rarement du personnel propre. Ils n ont donc pas un grand patrimoine à gérer. Au sens du code civil, leurs droits et leurs obligations sont donc relativement limités, ce qui limite l intérêt des différences juridiques entre les deux structures. Les pouvoirs respectifs des deux formes d association sont par contre fondamentaux dans l exercice de leur mission. Dans ce domaine, il n y a priori pas de différence significative entre une association de fait bien organisée (avec de bons statuts) et une ASBL : une association de fait bien organisée peut prendre des décisions tout à fait valables juridiquement si elle le fait avec rigueur. 6. Avantages et inconvénients pour un conseil des étudiants Les conseils des étudiants ont des contraintes qui leur sont imposées par décret et leur nature a un impact sur leurs caractéristiques. Ainsi, en termes de contraintes, citons : la publication des nominations dans les organes de l institution, la tenue d une comptabilité. En termes de situation, citons : une grande difficulté à établir la continuité d année en année, une difficulté à une formalisation minimale, un problème de mémoire, peu de ressources pour s organiser Choix entre les deux structures Cette énumération nous guide dans notre réflexion sur les avantages et les inconvénients de l ASBL. Rappelons qu en pratique, le conseil des étudiants ne choisit pas réellement entre l association de fait et l ASBL, il est une association de fait s il ne choisit pas de passer en ASBL, et, dans tous les cas, il le reste jusqu à sa constitution effective en ASBL. S il est constitué en ASBL mais qu il ne respecte pas les contraintes de celle-ci, il s en dissocie automatiquement. Dans ce cas, l ASBL devient dormante et le conseil des étudiants est en pratique à nouveau une autre association de fait. Le statut d ASBL est donc compliqué à obtenir et conserver mais implique une protection significative par la loi. Le «statut» d association de fait s obtient «par défaut» mais n est lié à aucune protection particulière.

6 6.2. En faveur de l association de fait Simplicité (pas de formalités), Souplesse dans le changement, Coûts d administration (publication, comptes) plus bas En faveur de l ASBL Existence obligatoire de règles contraignantes à respecter dans la continuité, Protection légale en matière de responsabilité légèrement meilleure en pratique à prix égal à celle de l association de fait, Possibilité d ester en justice au nom de l association, Meilleure protection du patrimoine, Identité juridique claire pour le subventionnement de l activité Points non significatifs Gestion des nominations : processus formel exigé par les décrets, Comptes : obligations imposées par le décret, Validité équivalente d une décision prise en bonne et due forme. 7. Questions diverses 7.1. Puis-je me retourner contre un membre qui vole l argent du conseil? Bien sûr, et ce, quelle que soit la forme de l association! 7.2. Comment ouvrir un compte en banque à une association de fait? En théorie, une association de fait n a pas de compte à son nom. En pratique, une banque ouvrira un compte conjoint aux membres de l association si on lui fournit une copie des statuts et une décision habilitant ces membres à prendre des décisions financières Comment reprendre les comptes du conseil de l année précédente? Quelle que soit la forme de l association, il faut un acte clair de l association indiquant la(es) personne(s) mandatée(s) pour l année en cours sur les comptes afin que la «signature» (le nom d une personne physique pouvant agir pour l association) soit changée. En association de fait, il faut donc éviter absolument les comptes ouverts au nom du trésorier précédent uniquement, puisqu il faut alors son accord pour le reprendre. En ASBL, le compte doit être au nom de l association et un mandat de celle-ci permet d y accéder. 8.Conclusions Un certain nombre de différences juridiques sont finalement de peu d intérêt pour un conseil des étudiants car elles ont principalement une portée financière. Par contre, les éléments les plus frappants pour nous sont l équilibre entre les lourdeurs qu impose la personnalité juridique et la structure que donnent à l association ces contraintes. Les «grands» conseils des étudiants, par exemple ceux des universités, n ont pas besoin de se donner des contraintes pour assurer une certaine continuité. Par contre, s ils sont amenés à gérer eux-mêmes un certain patrimoine ou l engagement de personnel, ils peuvent avoir besoin de la personnalité juridique afin de bien assumer les obligations légales que cela implique. Les «petits» conseils des étudiants, dont l existence pratique est parfois aléatoire, ont par contre intérêt à se donner de la continuité et des règles claires afin de survivre à des périodes difficiles sans tout devoir reprendre à zéro par la suite, mais peuvent être légitimement handicapés par les contraintes formelles que leur imposerait le statut d ASBL. Un petit conseil très actif, dont la pérennité est assurée, n a ainsi normalement que peu d intérêt à quitter le statut d association de fait. Nous espérons que ces quelques considérations vous permettront d y voir plus clair, et que cette conclusion vous convainc de l importance d adapter son statut à sa situation, sans dogmatisme.

7 9. REfErences utiles Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (Modification de la loi du 27 juin 1921). Les bons accords font les bons amis, G. Coene et R. Vanparys, Budget&Droits, n 194, septembre/octobre 2007, pp (disponible à la FEF) FICHES INFOS L accès au masters - la valorisation des études et acquis Association de fait ou ASBL: La forme juridique du conseil des étudiants L allocation d études supérieures Equivalence des diplômes Le financement de la Communauté française Les cotisations Mobilité étudiante Structure des études supérieures: La réforme de Bologne L admission aux études supérieures Les problèmes disciplinaires Limitation d accès pour les non-résidents Minerval, minervals réduits et autres droits d inscription Passe le témoin L année académique L engagement d un permanent par un conseil des étudiants Les jurys de la Communauté française Polytech L inscription à l université - Procédure en cas de refus (Université) Les conditions de la réussite et les recours en cas d échec (Université) Election du CE (Université) Numerus clausus «Dentisterie» (Université) Numerus clausus «Médecine» (Université) Le décret participation (Université) Fusion entre differentes HE (Hautes Ecoles) Inscription en Hautes écoles et procédure en cas de refus(hautes Ecoles) Le Projet pédagogique, social et culturel (PPSC) (Hautes Ecoles) Le réglement des études (RDE) (Hautes Ecoles) Les conditions de la réussite et les recours en cas d échec (Hautes Ecoles) DIC et DAC: Fixation du montant des frais qui peuvent être réclamés à l étudiant (Hautes Ecoles) Le droit d inscription spécifique (Hautes Ecoles) Election du CE (Hautes Ecoles) Le réglement général des examens (RGE) (Hautes Ecoles) Les crédits anticipés (Hautes Ecoles) L admission et l inscription en ESA (ESA) Les conditions de la réussite et les recours en cas d échec (ESA) Election du CE (ESA) DIC et DAC: Fixation du montant des frais qui peuvent être réclamés à l étudiant (ESA)

8 Le présent document a été élaboré avec l'aide de juristes par la Fédération des Etudiants Francophones (FEF). Toutes les informations sont certifiées correctes à la date du 29 septembre Toutefois, la FEF ne peut être tenu pour responsable des modifications législatives ultérieures à cette date. Aussi en cas de doute, veuillez vous adresser à votre conseil étudiant ou à la Fédération des Etudiants Francophones au 02/ PLUS D INFOS? >>> Fédération des Etudiants Francophones ASBL 20 rue de la Sablonnière, 1000 Bruxelles tél: 02/ fax: 02/ Prière de ne pas jeter sur la voie publique Ed. Responsable: Romain Gaudron PLUS D INFOS? >>>

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