«Avec l expression de nos hommages les plus déférents»

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1 IN.A.M. / a.s.b.l. INITIATIVE POUR L AVENIR MEILLEUR Association de Promotion et de Défense des Droits Humains «Pour nous chacun compte dans la société» Bukavu / R.D.Congo [email protected] Tél. : +243 (0) , +243 (0) Bukavu, le 10 juin 2013 Lettre ouverte adressée à Son Excellence Monsieur le Premier Ministre et Chef du Gouvernement Central à Kinshasa, à l occasion de la journée internationale de l Enfant Africain commémorée le 16 juin de chaque année «Avec l expression de nos hommages les plus déférents» Votre Excellence Monsieur le Premier Ministre, Par la présente, notre association dénommée «Initiative pour l Avenir Meilleur», INAM en sigle, a l insigne honneur de solliciter votre attention concernant l objet susmentionné. À titre de rappel, Initiative pour l Avenir Meilleur est une association de droit congolais, sans but lucratif, qui a pour objectif la promotion, la protection et la défense des droits des personnes vivant avec un handicap, ainsi que leurs intégrations sociale, économique, politique et culturelle, depuis En effet, à l occasion de la journée Internationale de l Enfant Africain, célébrée le 16 juin, il nous tient plus à cœur que jamais de présenter, une fois encore, aux yeux du monde et de l histoire, le drame dont sont victimes les enfants congolais en général, et ceux vivant avec un handicap en particulier. Votre Excellence Monsieur le Premier Ministre, permettez-nous vous faire part de la situation que traversent les personnes vivant avec un

2 handicap en général, et les enfants en particulier, et de partager avec vous cette épreuve et ces maux qui nous tiennent tellement à cœur : Nous savons que tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois, tel que prescrit à l article 12 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n 11 / 002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains de ses articles. Cette consécration constitutionnelle n est toutefois pas respectée par plus d une personne sur trois dans le cas des enfants vivant avec un handicap. Ces derniers subissent des traitements inhumains et trop rares sont ceux qui se soucient de la défense active des droits qui sont les leurs. Objets de discrimination et de moqueries, ces enfants restent traumatisés et leurs moyens de défense sont réduits. Dans la société congolaise, l enfant en situation de handicap rencontre d innombrables difficultés et problèmes. On estime, par exemple, que seuls environ 0,01% des enfants vivant avec un handicap ont accès à une éducation. Le handicap est en effet trop souvent perçu comme une malédiction ou comme une punition pour des péchés antérieurs. Les enfants en situation du handicap se trouvent rejetés, isolés. On les évite comme des «intouchables». Ils ne peuvent généralement pas se défendre eux-mêmes. La violence physique, mais aussi mentale et émotionnelle est souvent la triste réalité que les enfants vivant avec un handicap doivent affronter, aussi bien dans le cadre familial qu institutionnel ou social. Cette situation déplorable nous pousse à hausser la voix, non pour nous plaindre de cette situation, mais pour en faire sentir à la fois l injustice et l urgence, et pour faire valoir les droits des enfants vivant avec un handicap. La présente situation n a rien d irrémédiable. Nous disposons des outils pour la faire évoluer. L article 49 alinéa 1 er dispose que : «La

3 personne du troisième âge et la personne avec handicap ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux». Mais hélas! On constate à ce jour un défaut de loi d'exécution de cet article de la Constitution, qui, d'une manière générale, rattache les modalités du droit à des mesures spécifiques. Et l Article 42 de la loi de 2009, portant protection de l enfant, dispose : «L enfant vivant avec handicap physique ou mental a droit à la protection, aux soins médicaux spécifiques, à une éducation, à une formation, à la rééducation et aux activités récréatives ainsi qu à la préparation à l emploi, de sorte qu il mène une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent sa dignité, favorisent son autonomie et facilitent sa participation aux activités de la collectivité». Enfin, l alinéa 2 de cet article dispose : «L État appuie les parents dans la mise en œuvre de ce droit». Votre Excellence Monsieur le Premier Ministre, malgré l existence de tous les instruments juridiques évoqués ci-dessus, la situation de cette catégorie des personnes reste dramatique en raison d une politique publique à ce jour lacunaire en la matière. Nous nous tournons donc vers vous, vous dont nous savons l attachement non seulement au droit, mais au progrès de la société congolaise, aussi bien dans son ensemble que dans ses spécificités, en citant, ou plutôt en nous souvenant, avec vous, de l Article 92 alinéa 1 er qui dispose : «Le premier ministre assure l exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la présente Constitution». Cela étant, fondant notre démarche sur une volonté d ouverture, d engagement de toutes les parties concernées, mais d abord sur la loi, nous prions le gouvernement Congolais de : - multiplier les efforts nécessaires pour que les droits des personnes vivant avec un handicap soient respectés ;

4 - poursuivre les démarches afin que la loi portant ratification de la convention relative aux droits des personnes vivant avec un handicap, et protocole facultatif, soit promulguée ; - veiller à ce que tous ces droits soient scrupuleusement respectés et que des mesures de coercition soient mises en œuvre en cas de manquement ; - promouvoir l enfant vivant avec un handicap dans la commémoration de la journée des enfants africains d ici au 16 juin 2013 ; - permettre l intégration, à cette occasion particulière de l An II de votre gouvernement, des personnes en situation de handicap et la reconnaissance effective de leur égalité devant la loi et dans la société. Le degré d avancement d une société se mesure à la manière dont elle traite ses membres les plus faibles. Nous disposons aujourd hui d un arsenal législatif qui nous honore. Il est temps d en prendre conscience. Il est temps d en tirer fierté et profit, pour notre bien collectif. Car nous ne voulons en aucun cas revendiquer le moindre régime de faveur. Nous vous demandons de vous engager, une fois encore, selon vos convictions, au profit de ceux qui ont besoin de vous pour s affranchir de l injustice qui les accable. Nous demandons ce que demande la loi. Ni plus ni moins : nous demandons l égalité des chances. Veuillez agréer, Excellence Monsieur le premier Ministre, l expression de nos sentiments distingués. Pour l IN.A.M. / a.s.b.l. BULONZA Blaise de Saint Michel Coordonnateur

5 C.I : À Son Excellence Monsieur le Président de la République à À Monsieur le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la République Démocratique du Congo (RDC) à À Monsieur le Représentant spécial adjoint du Secrétaire général des Nations Unies en charge des Affaires Humanitaires pour la République démocratique du Congo(RDC) à À Madame la Représentante Spéciale du Secrétaire Général des Nations Unies en charge des Droits de l Homme pour la RD Congo à À Monsieur le représentant de l Union africaine en RDC ; À Monsieur le Représentant de l Union Européenne en RDC, à À Tous les membres du gouvernement central à Aux Présidents de l Assemblée Nationale et du Sénat à À Son Excellence le Gouverneur de la Province du Sud-Kivu ; À toutes les Missions diplomatiques œuvrant en RDC, Toutes à KINSHASA.