Redépôt du projet de loi C-377 Sommaire de nos arguments

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1 [Logo] 14, McQuade Lake Crescent Tél. : Bureau 205 Téléc. : Halifax (Nouvelle-Écosse) B3S 1B6 Courriel : Redépôt du projet de loi C-377 Sommaire de nos arguments Ce projet de loi cible injustement les syndicats de métiers et impose des exigences de divulgation sans précédent. Il s appliquerait aux syndicats, mais pas aux grandes sociétés, aux clubs Rotary, à l Institut Fraser et à l Association LabourWatch du Canada, qui reçoivent pourtant tous des crédits d impôt du gouvernement. Nous nous demandons pourquoi. Il empiéterait indûment sur l administration et le fonctionnement des syndicats, puisque la réglementation du droit du travail, y compris la gouvernance des syndicats, est de compétence provinciale. Il soulève des questions quant à la divulgation de renseignements financiers détaillés, notamment relatifs aux salaires, aux contrats, aux prêts, aux investissements et aux dépenses consacrées à l organisation des activités syndicales, à la négociation collective, à l éducation ainsi qu à la formation. Il exigerait également la divulgation des renseignements concernant les régimes de pensions et d avantages médicaux, donc des renseignements personnels de nature médicale et financière délicate des membres. Or, l administration interne d un syndicat relève du syndicat et de ses membres, pas du public. Le sondage mené pour faire valoir que le projet de loi recueille un large consensus dans la population a été grandement remis en question, et il s avère qu il ne rend pas un portrait exact de l opinion publique concernant la divulgation des pratiques de dépenses des syndicats. La relation entre les syndicats et leurs membres repose sur la transparence et la reddition de comptes. Les dirigeants des sections locales sont élus démocratiquement, et les membres décident de la façon dont leurs cotisations sont dépensées. Les membres adoptent les budgets, et ils ont directement accès aux états financiers vérifiés pour les approuver. Les syndicats sont un excellent exemple de démocratie. Chaque membre a droit de parole. Chaque membre a droit de vote. Nous avons déjà tenu ces audiences; des amendements, qui montraient que le projet de loi était boiteux, ont été proposés, mais rejetés. Il est inconcevable que ce projet de loi soit de nouveau présenté sans qu il ne tienne compte des amendements proposés à la version antérieure et des témoignages précédents.

2 Le projet de loi doit être rejeté, sauf si des amendements y sont apportés avant l étape suivante.

3 [Logo] 14, McQuade Lake Crescent Tél. : Bureau 205 Téléc. : Halifax (Nouvelle-Écosse) B3S 1B6 Courriel : Le 10 avril 2015 Shaila Anwar Greffière du comité Le Sénat Objet : Redépôt du projet de loi C-377 Madame Anwar, Le Nova Scotia Building Trades est très inquiet de voir que le Sénat est de nouveau saisi du projet de loi C-377. Notre organisation comprend plus de travailleurs spécialisés, dont apprentis, des secteurs industriel, commercial et institutionnel. Nous nous associons à plus de 350 entrepreneurs dans un secteur qui représente plus de 10 % du PIB de la Nouvelle-Écosse. Le syndicat des métiers de la construction a beaucoup de réserves quant à ce projet de loi et à ses conséquences éventuelles pour les relations de travail en Nouvelle-Écosse. Cette mesure législative cible injustement les syndicats de métiers et leur impose des exigences de divulgation sans précédent. Beaucoup remettent en question sa validité constitutionnelle, et le syndicat des métiers de la construction estime que le projet de loi C-377 est totalement discriminatoire et injuste. Lors d un débat sur une version précédente du projet de loi, présentée le 25 septembre 2014, le sénateur Bob Runciman a donné des exemples en Ontario et au Québec où les dépenses ne sont pas contrôlées ni divulguées. Or, ces questions sont strictement de ressort provincial, et ne justifient aucunement une intervention du fédéral. Dans les faits, la réglementation des lois du travail, desquelles relève la gouvernance des syndicats de métiers, est de compétence provinciale. La mesure législative soulève des questions quant à la divulgation de renseignements financiers détaillés, notamment concernant les salaires, les contrats, les prêts, les investissements, ainsi que les dépenses consacrées à l organisation des activités syndicales, à la négociation collective, à l éducation et à la formation. Le projet de loi obligerait également les syndicats à déclarer des renseignements sur les régimes de retraite et d avantages médicaux, donc à divulguer des renseignements personnels de nature médicale et financière délicate sur les membres. Ces renseignements figureraient dans une base de données en ligne interrogeable qui serait accessible sur le site Web de l Agence du revenu du Canada. Il est inacceptable de violer ainsi le droit à la vie privée de milliers de personnes. L administration interne d un syndicat relève du syndicat et de ses membres, pas du public. Selon le sénateur Runciman, «83 % de tous les travailleurs canadiens veulent que les syndicats dévoilent publiquement leurs données financières». Cette statistique provient d un sondage de Nanos Research commandé par l Association LabourWatch du Canada, une agence de marketing et de relations publiques

4 de toute évidence pro-conservateurs et anti-syndicats. L intégrité de la méthodologie du sondage a largement été remise en question. Le vétéran des sondages canadien, Allan Gregg, qui est président de la maison de sondage Harris/Décima, a examiné le questionnaire de Nanos/CLWA et conclu que «les deux principales questions [dans le sondage] étaient formulées d une manière "extrêmement biaisée", c est-à-dire de façon que LabourWatch obtienne les résultats qu elle souhaitait pour pouvoir promouvoir le resserrement des dispositions concernant la divulgation des renseignements» [TRADUCTION] qui ne s appliqueraient qu aux organisations ouvrières. Le Congrès du travail du Canada s est officiellement plaint du sondage auprès de l Association de la recherche et de l intelligence marketing du Canada. Dans sa plainte, le congrès a souligné que les répondants ont été influencés par un préambule expressément destiné à obtenir une réponse précise à la question de savoir si, selon eux, les syndicats devraient divulguer leurs dépenses. Cette question avait été formulée de façon à ce qu on obtienne une réponse précise, et non pour sonder réellement l opinion publique. Pourquoi les résultats de ce type de sondage justifient-ils l apport de modifications législatives d une aussi vaste portée? Pourquoi cette mesure législative ne s appliquerait-elle qu aux syndicats de métiers, et non aux grandes sociétés, aux clubs Rotary, à l Institut Fraser et à l Association LabourWatch du Canada, qui reçoivent tous des crédits d impôt? La relation entre un syndicat et ses membres repose sur la transparence et la reddition de comptes. Les dirigeants des sections locales sont élus démocratiquement, et les membres du syndicat décident de la façon dont les cotisations sont dépensées. Les membres adoptent les budgets, et ils ont directement accès aux états financiers vérifiés pour les approuver. Les syndicats sont un excellent exemple de démocratie. Chaque membre a droit de parole. Chaque membre a droit de vote. Selon moi, nous devons réfléchir à ce que serait le Canada sans les syndicats. Le mouvement syndical, en grande partie à l origine de la naissance de la classe moyenne, assure des salaires équitables, des pensions, des soins de santé, et des conditions de travail sûres. Nos conditions de travail, nos salaires et nos normes de santé et sécurité au travail permettent de faire tourner l économie de notre pays. Une chose est sûre : le projet de loi C-377 viole les droits constitutionnels des personnes, des travailleurs canadiens et des provinces. Je vous serais très reconnaissant de me donner l occasion de m exprimer sur cette mesure législative antisyndicale au nom de nos membres. Vous trouverez ci-joint un sommaire des principaux arguments contre ce projet de loi dont nous vous invitons à prendre connaissance. Veuillez agréer, Madame Anwar, l expression de mes sentiments distingués. [Signature] Brad Smith

5 Directeur exécutif Pièce jointe

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