Le statut des coopératives au Canada

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le statut des coopératives au Canada"

Transcription

1 Le statut des coopératives au Canada Allocution de Marion Wrobel Vice-président, Politique et opérations Association des banquiers canadiens Devant le Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes Le 10 juillet 2012 Ottawa LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI EXPERTISE CANADA BANKS ON LA RÉFÉRENCE BANCAIRE AU CANADA

2 Bonjour. Je tiens à remercier le Comité de nous avoir donné l occasion de présenter le point de vue du secteur bancaire sur le statut des coopératives au Canada. Mon intervention aujourd hui sera axée sur les coopératives financières. L Association des banquiers canadiens (ABC) représente 54 banques membres, des banques bien gérées et bien capitalisées, qui opèrent sur un marché concurrentiel soumis à une supervision stricte. Un système bancaire solide et stable est la pierre angulaire d une économie saine et l ABC est d avis que les coopératives de crédit font partie intégrante d un système financier solide et compétitif. Un système financier solide et vigoureux est une composante essentielle qui facilite l essor des petites entreprises et permet aux Canadiens de s acheter une maison, d épargner pour les études de leurs enfants et de se constituer une épargne-retraite. Les consommateurs et les entreprises au Canada bénéficient d un large choix de produits et de services financiers accessibles et abordables, tels que les comptes de chèques et d épargne, les produits d assurance et de placement, ainsi que les services de financement et les prêts hypothécaires. Par ailleurs, la compétition pour la livraison de ces produits et services est tellement féroce que les banques se retrouvent en concurrence dynamique non seulement entre elles, mais également avec une myriade d autres fournisseurs de services financiers, notamment les coopératives de crédit. Ces institutions offrent des produits et des services similaires aux produits et services offerts par les banques. Le Canada, dont 99 % de la population est titulaire d un compte auprès d une institution financière, dispose de l un des systèmes financiers les plus accessibles au monde lorsqu il s agit, par exemple, de comptes de chèques et d épargne. Les banques offrent sur le marché plus de 100 forfaits bancaires, ce qui fait que les jeunes, les personnes âgées et les organismes sans but lucratif peuvent profiter de comptes à frais modiques ou sans aucuns frais. En effet, 30 % des Canadiens ne paient aucuns frais de service sur leur compte de chèques ou d épargne de base. Les coopératives de crédit offrent également leurs propres forfaits. Les Canadiens sont bien conscients du rôle des coopératives de crédit ainsi que du niveau de la concurrence et du choix dans les services financiers au Canada. Quatre-vingt-douze pour cent (92 %) des Canadiens pensent que les consommateurs disposent d un bon choix de produits 1

3 financiers 1. En effet, les coopératives de crédit occupent une part du marché équivalente à 15 % pour les dépôts, 12 % pour les prêts hypothécaires à l habitation et 19 % pour les crédits aux petites et moyennes entreprises (PME). J aimerais commenter grande évolution que nous constatons au sein des coopératives de crédit au Canada. Afin de maintenir le niveau élevé de concurrence et de choix dont bénéficient les consommateurs et les entreprises au pays, le mouvement des coopératives de crédit a procédé à une réorganisation considérable. En effet, les coopératives de crédit, et conséquemment les centrales qui les soutiennent, ont effectué des fusions en vue d appuyer leurs projets d expansion et de profiter de l économie d échelle. De plus en plus, les coopératives de crédit s éloignent de leur modèle traditionnel à une ou deux succursales. À l échelle du système de coopératives actuel, on constate une baisse du nombre effectif de coopératives de crédit, accompagné, par contre, d'une expansion de leur réseau de succursales. Au Canada, une des coopératives de crédit compte environ 100 succursales, trois ont entre 50 et 75 succursales, 12 ont entre 20 et 50 succursales et 28 coopératives de crédit comptent de 10 à 20 succursales. La taille de ces réseaux de succursales est comparable à la taille de nos petites et moyennes banques. Cette croissance du réseau de succursales va de pair avec une croissance du bilan. Au cours des dix dernières années, le volume du bilan de la coopérative de crédit moyenne a triplé. Il est vrai que la coopérative de crédit moyenne est en expansion, mais il est vrai aussi que les coopératives de crédit les plus importantes se sont taillé la part du lion dans certaines provinces. En Alberta, par exemple, les deux plus grandes coopératives de crédit détiennent 73 % des actifs des coopératives de crédit de la province, avec la plus grande institution détenant 58 % des actifs. En Colombie-Britannique, en Saskatchewan et en Ontario, les parts des deux plus grandes institutions de chaque province sont respectivement de 51 %, 40 % et 37 %. Afin de pouvoir fournir un appui efficace en matière de gestion des liquidités, de traitement des paiements et d autres services à ces coopératives de crédit en croissance, les centrales de coopératives de crédit dans diverses provinces ont, elles aussi, procédé à des fusions. En 2008, les centrales de coopératives de crédit en Colombie-Britannique et en Ontario se sont jointes pour 1 Sondage mené par Harris/Decima pour l ABC, automne

4 former la Central 1 Credit Union, alors que, en 2011, les centrales de l Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont formé l Atlantic Central. Par ailleurs, des discussions ont eu lieu en vue d une plus grande consolidation au niveau des centrales. Je tiens à souligner que ces centrales sont sous réglementation fédérale alors que les coopératives de crédit sont sous réglementation provinciale. Parlons à présent de l initiative du gouvernement visant la création de coopératives de crédit fédérales. Au fur et à mesure que les coopératives de crédit évoluent et apportent davantage de concurrence et de choix sur le marché financier, au-delà des frontières provinciales, il est essentiel que leur croissance soit adéquatement encadrée, afin que chaque coopérative de crédit de même que le système financier national dans son ensemble bénéficient d un environnement sain et sécuritaire. C est pourquoi l ABC appuie résolument les efforts du gouvernement fédéral visant l établissement d un cadre juridique permettant aux coopératives de crédit d être incorporées et réglementées au niveau fédéral. Le projet de cadre réglementaire, qui fait actuellement l objet de consultations soutenues, soumet les coopératives de crédit fédérales aux mêmes normes prudentielles, de capitalisation et de liquidité que les banques, et leur confère les mêmes pouvoirs commerciaux et d investissement. Parallèlement, le projet de cadre réglementaire donne aux coopératives de crédit l opportunité d élargir les choix qu elles offrent aux consommateurs, en améliorant les services aux membres actuels et en attirant de nouveaux membres au-delà de leurs frontières. Bien que les coopératives de crédit provinciales puissent incorporer une filiale bancaire ou établir une association de détail, ces options restent lourdes et ne permettent pas de tirer avantage de l économie d échelle. La législation des coopératives de crédit fédérales prévoit un moyen plus direct, plus simple et plus homogène pour faciliter les opérations dans plus d'une province. L ABC est d avis que l ajout d une option fédérale offre une souplesse accrue dans l exploitation, la supervision et la réglementation des coopératives de crédit au Canada. Les coopératives de crédit peuvent rester sous réglementation provinciale, ce qui veut dire que leurs activités seront restreintes à leur province d incorporation. Pour les coopératives de crédit qui désirent croître en offrant leurs services à des membres dans plus d une province, le cadre fédéral offre une option intéressante. 3

5 Il importe que la législation encadrant les coopératives de crédit ne comporte aucun chevauchement ni aucune lacune. Par exemple, des organismes de réglementation provinciaux ont exprimé leur inquiétude à l égard de quelques coopératives de crédit qui profitent des lacunes dans la loi et la réglementation provinciale afin de solliciter des dépôts transfrontaliers. Ce manquement peut créer de la confusion au sujet de la nature de ces institutions et de l organe qui en est responsable, ainsi que sur la nature de la garantie du dépôt. Par contre, le cadre fédéral fournit une voie simple, claire et non équivoque pour joindre les membres partout au pays. La législation des coopératives de crédit fédérales est un modèle adéquat pour traiter les lacunes dans les lois et les règlements. Les coopératives de crédit incorporées selon le modèle fédéral auront l avantage de la surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et de l assurance de la Société d assurance-dépôt du Canada (SADC), alors que les consommateurs et les entreprises au Canada profiteront d un plus grand choix et d une concurrence accrue. En bref, la législation des coopératives de crédit fédérales contribue grandement à la création d un régime réglementaire adéquat, efficace et efficient pour un mouvement moderne de coopératives de crédit au Canada. Merci infiniment du temps que vous m avez accordé. Je serai heureux de répondre à vos questions. 4

Étude sur la monnaie numérique

Étude sur la monnaie numérique Étude sur la monnaie numérique Allocution de Darren Hannah Vice-président intérimaire, Politiques et Opérations Association des banquiers canadiens Prononcée devant le Comité sénatorial des banques et

Plus en détail

Le compte bancaire qui vous convient Ce que vous devez savoir

Le compte bancaire qui vous convient Ce que vous devez savoir 01 Le compte bancaire qui vous convient Ce que vous devez savoir Vous disposez d un vaste choix : il existe plus de cent forfaits bancaires offerts par plus de vingt banques au Canada. Vous pouvez comparer

Plus en détail

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Allocution de Darren Hannah Vice-président intérimaire, Politiques et opérations

Plus en détail

Assemblée publique annuelle 2011 3 novembre 2011 Trois-Rivières, QC. allocutions de

Assemblée publique annuelle 2011 3 novembre 2011 Trois-Rivières, QC. allocutions de 1 Assemblée publique annuelle 2011 3 novembre 2011 Trois-Rivières, QC allocutions de Bryan P. Davies Président du conseil d administration Société d assurance-dépôts du Canada et Michèle Bourque Présidente

Plus en détail

Notes d allocution de la présidente et première dirigeante de la SADC, Michèle Bourque

Notes d allocution de la présidente et première dirigeante de la SADC, Michèle Bourque 1 Notes d allocution de la présidente et première dirigeante de la SADC, Michèle Bourque Autorité de règlement de faillite : le nouveau rôle de la SADC CD Howe Institute 9 juin 2014 INTRODUCTION Bonjour,

Plus en détail

Comptes bancaires selon vos besoins Ce que vous devez savoir

Comptes bancaires selon vos besoins Ce que vous devez savoir 02 Comptes bancaires selon vos besoins Ce que vous devez savoir Vous disposez d un vaste choix : il existe près de 100 forfaits offerts par plus de 20 banques au Canada. Vous pouvez comparer les caractéristiques

Plus en détail

Services bancaires pour nouveaux arrivants au Canada Ce que vous devez savoir

Services bancaires pour nouveaux arrivants au Canada Ce que vous devez savoir 07 Services bancaires pour nouveaux arrivants au Canada Ce que vous devez savoir Toutes les grandes banques offrent une multitude de renseignements et d outils, notamment des listes de vérification, de

Plus en détail

Services bancaires pour nouveaux arrivants Ce que vous devez savoir

Services bancaires pour nouveaux arrivants Ce que vous devez savoir 03 Services bancaires pour nouveaux arrivants Ce que vous devez savoir Toutes les grandes banques offrent une multitude de renseignements et d outils, notamment des listes de vérification, de l information

Plus en détail

CCRRA. Québec, le 4 juillet 2002

CCRRA. Québec, le 4 juillet 2002 CCRRA Canadian Council of Insurance Regulators Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Copie à: Mr. Michael Grist Chair, CCIR Committee on Streamlining and Harmonization Québec,

Plus en détail

Services bancaires pour les petites et moyennes entreprises Ce que vous devez savoir

Services bancaires pour les petites et moyennes entreprises Ce que vous devez savoir 06 Services bancaires pour les petites et moyennes entreprises Ce que vous devez savoir La majorité des clients d affaires des banques sont de petites et moyennes entreprises (PME). En effet, les banques

Plus en détail

Document de travail. Business Corporations Act Securities Transfer Act

Document de travail. Business Corporations Act Securities Transfer Act Document de travail Business Corporations Act Securities Transfer Act 1.0 Introduction La Division de la consommation, du travail et des services financiers du ministère de l Environnement, du Travail

Plus en détail

vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes

vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes 2010 Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes AUTOMNE Chapitre 5 La réglementation et la surveillance des grandes banques Bureau du vérificateur général du Canada Le Rapport

Plus en détail

Réception de Montréal Secteur des valeurs mobilières. Discours d ouverture

Réception de Montréal Secteur des valeurs mobilières. Discours d ouverture Réception de Montréal Secteur des valeurs mobilières Discours d ouverture Andrew J. Kriegler Président et chef de la direction Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières 25

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2 010. Une protection sur laquelle les Canadiens peuvent compter

RAPPORT ANNUEL 2 010. Une protection sur laquelle les Canadiens peuvent compter RAPPORT ANNUEL 2 010 Une protection sur laquelle les Canadiens peuvent compter Plafond d assurance-dépôts de 100 000 dollars Quels dépôts sont protégés? La SADC protège chacun des dépôts assurables définis

Plus en détail

Information Le secteur des services financiers canadien

Information Le secteur des services financiers canadien L industrie canadienne des assureurs de personnes Aperçu Au Canada, l industrie des assurances de personnes se compose de 120 entreprises, comparativement à 163 en 1990; elle englobe les sociétés constituées

Plus en détail

L éduca onfinancière. Manuelduparticipant Servicesbancairesetfinanciers. Unedivisionde

L éduca onfinancière. Manuelduparticipant Servicesbancairesetfinanciers. Unedivisionde L éduca onfinancière Manuelduparticipant Servicesbancairesetfinanciers Unedivisionde Document 4-1 Banques et caisses populaires ou coopératives de crédit 1 Les banques et caisses populaires ou coopératives

Plus en détail

Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 2006-2007 OBJECT DE L ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE

Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 2006-2007 OBJECT DE L ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 26-27 Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, c. S19 Confidentiel une fois rempli STC/CCJ-16-614; CCJS/55452-3 OBJECT

Plus en détail

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Mutual Fund Dealers Association of Canada 121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218 SITE

Plus en détail

Retirer des fonds d un régime immobilisé

Retirer des fonds d un régime immobilisé SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 5 Retirer des fonds d un régime immobilisé Les fonds de pension constituent une source importante de revenu

Plus en détail

Littératie financière pour jeunes Ce que vous devez savoir

Littératie financière pour jeunes Ce que vous devez savoir 06 Littératie financière pour jeunes Ce que vous devez savoir La littératie financière est essentielle dans la vie. Les jeunes qui ont acquis une compréhension de l argent dès leur jeune âge seront mieux

Plus en détail

L évolution récente de la législation financière du Canada

L évolution récente de la législation financière du Canada L évolution récente de la législation financière du Canada Fred Daniel, département des Études monétaires et financières La législation fédérale canadienne sur les institutions financières est révisée

Plus en détail

SADC Document de référence

SADC Document de référence SADC Document de référence Protection des épargnes Donnez à vos clients toutes les pièces du casse-tête En donnant à vos clients toutes les pièces du cassetête concernant l assurance-dépôts de la SADC,

Plus en détail

Devenir un employeur de choix. Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments

Devenir un employeur de choix. Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments Devenir un employeur de choix Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments Les propriétaires de petites et moyennes entreprises ont tout intérêt à mettre

Plus en détail

Toronto (Ontario) Le vendredi 26 octobre 2007 L ÉNONCÉ FAIT FOI. Pour de plus amples renseignements, s adresser à :

Toronto (Ontario) Le vendredi 26 octobre 2007 L ÉNONCÉ FAIT FOI. Pour de plus amples renseignements, s adresser à : Allocution présentée par la surintendante Julie Dickson Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) dans le cadre du Colloque des affaires réglementaires du Bureau d assurance du

Plus en détail

MODERNISATION DE LA LOI

MODERNISATION DE LA LOI MODERNISATION DE LA LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS Document de consultation sur la révision de la Loi de 2005 Ministère des Finances Novembre 2005 Modernisation de la Loi sur les caisses

Plus en détail

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE

ORGANISATION MONDIALE ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 6 juin 2000 (00-2236) Conseil du commerce des services CANADA Liste d engagements spécifiques Supplément 4 Révision (Seuls les textes français et anglais font foi) CANADA

Plus en détail

Gestionnaires. Parcoursd apprentissage

Gestionnaires. Parcoursd apprentissage Gestionnaires Parcoursd apprentissage V2 VOTRE PARTENAIRE EN APPRENTISSAGE L École de la fonction publique du Canada offre des produits d apprentissage et de formation qui contribuent au renouvellement

Plus en détail

Étude de cas n o 2. L épargne-retraite de Maria produit un revenu à vie optimal et offre des possibilités de croissance. Des solutions qui cliquent

Étude de cas n o 2. L épargne-retraite de Maria produit un revenu à vie optimal et offre des possibilités de croissance. Des solutions qui cliquent Vers une meilleure Étude retraite de cas n o 2 Des solutions qui cliquent Étude de cas n o 2 L épargne-retraite de Maria produit un revenu à vie optimal et offre des possibilités de croissance À l intention

Plus en détail

L expérience des services financiers et la connaissance de l ACFC - le point de vue du public

L expérience des services financiers et la connaissance de l ACFC - le point de vue du public L expérience des services financiers et la connaissance de l ACFC - le point de vue du public 5R000-040048/001/CY Présenté à : L Agence de la consommation en matière financière du Canada 24 mars 2005 Table

Plus en détail

Avis multilatéral 51-343 des ACVM

Avis multilatéral 51-343 des ACVM Le 16 avril 2015 Avis multilatéral 51-343 des ACVM Émetteurs émergents dont les titres sont inscrits à la cote du marché de capital de risque de la Bolsa de Santiago Les autorités en valeurs mobilières

Plus en détail

Comptes d épargne CHOISIR LE COMPTE D ÉPARGNE QUI RÉPOND À VOS BESOINS

Comptes d épargne CHOISIR LE COMPTE D ÉPARGNE QUI RÉPOND À VOS BESOINS Comptes d épargne CHOISIR LE COMPTE D ÉPARGNE QUI RÉPOND À VOS BESOINS ISBN 978-0-662-08550-8 N o du catalogue : FC5-10/2008F-PDF Table des matières Introduction 2 Qu est-ce qu un compte d épargne? 2 Quelle

Plus en détail

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Le Canada offre des occasions d affaire à ceux qui souhaitent financer une entreprise étrangère au pays et présente tout un éventail

Plus en détail

Choisir le bon compte d épargne

Choisir le bon compte d épargne OPÉRATIONS BANCAIRES Choisir le bon compte d épargne Un compte d épargne est un bon moyen de mettre de l argent de côté pour atteindre des objectifs à court terme ou constituer un fonds d urgence pour

Plus en détail

Le Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada

Le Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada Le Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada Rôle clé dans la structuration de l industrie du CR Modèle de création d emplois de qualité et

Plus en détail

Comment adresser une plainte

Comment adresser une plainte Comment adresser une plainte 2 Comment adresser une plainte Table des matières Votre opinion nous tient à cœur 3 Entités RBC 3 En cas de plainte ou de problème 4 n 1 re étape Commencer à la source du problème

Plus en détail

Frais bancaires Troisième rapport annuel. 20 février 2001 http://carrefourdesconsommateurs.ic.gc.ca

Frais bancaires Troisième rapport annuel. 20 février 2001 http://carrefourdesconsommateurs.ic.gc.ca Frais bancaires Troisième rapport annuel 20 février 2001 http://carrefourdesconsommateurs.ic.gc.ca Aperçu Cette année, le rapport annuel porte sur : 1. L attitude des Canadiens à l égard des frais bancaires

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

Services aux entreprises. Code de conduite et règlement des insatisfactions. C est votre satisfaction qui compte!

Services aux entreprises. Code de conduite et règlement des insatisfactions. C est votre satisfaction qui compte! Services aux entreprises Code de conduite et règlement des insatisfactions C est votre satisfaction qui compte! 02 03 Vers l harmonisation des relations avec les entreprises Dans le but de développer et

Plus en détail

Le volet «banque» de la Banque du Canada

Le volet «banque» de la Banque du Canada 39 Thérèse L. Couture et Christian Bélisle, département de la Gestion financière et des Opérations bancaires Dans le cadre de sa fonction Gestion financière, la Banque du Canada est chargée de fournir

Plus en détail

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique CCRRA Le 30 mars 2004 Madame, Monsieur, Au nom du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA), je suis heureux de vous annoncer la publication d un document de consultation

Plus en détail

Hausse du crédit bancaire aux entreprises au Canada

Hausse du crédit bancaire aux entreprises au Canada Hausse du crédit bancaire aux entreprises au Canada Juillet 3 Aperçu Des données récemment publiées, recueillies par Prêts bancaires aux entreprises Autorisations et en-cours (Figure ), l Association des

Plus en détail

«Société de placement» est définie de la même façon dans le sous-alinéa 149(1)o.2)(iii) de la Loi de

«Société de placement» est définie de la même façon dans le sous-alinéa 149(1)o.2)(iii) de la Loi de Le 11 février 2014 [TRADUCTION] Par courriel : mickey.sarazin@cra-arc.gc.ca; mary-pat.baldwin@cra-arc.gc.ca Monsieur Mickey Sarazin Directeur général Direction des décisions en impôt Agence du revenu du

Plus en détail

Comment adresser une plainte

Comment adresser une plainte Comment adresser une plainte 2 Comment adresser une plainte Comment adresser une plainte 3 Votre opinion nous tient à cœur Nous pouvons tous tirer profit d une communication ouverte. Que ce soit pour répondre

Plus en détail

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des

Plus en détail

La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs?

La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs? La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs? Robert W. McDowell Robert E. Elliott Marvin Mikhail Partie I Contexte, législation en

Plus en détail

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent

Plus en détail

Étude des tendances en matière de soins de santé au Canada

Étude des tendances en matière de soins de santé au Canada www.bucksurveys.com Étude des tendances en matière de soins de santé au Canada Résultats 2011 Introduction: Faibles augmentations à tous les niveaux Depuis que Buck a lancé, en 2001, sa première Étude

Plus en détail

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $ Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à La garantie de base sur vos dépôts Quels dépôts sont garantis par l assurance-dépôts? L

Plus en détail

Cessation d emploi et protection d assurance collective

Cessation d emploi et protection d assurance collective SOINS MÉDICAUX ET SOINS DENTAIRES / INVALIDITÉ, VIE ET MMA 14-11 Cessation d emploi et protection d assurance collective Le présent bulletin est une mise à jour du numéro 07-02 de l Info- Collective. Parmi

Plus en détail

L ASSURANCE-DÉPÔTS UNE PROTECTION POUR VOS ÉCONOMIES

L ASSURANCE-DÉPÔTS UNE PROTECTION POUR VOS ÉCONOMIES en collaboration avec L ASSURANCE-DÉPÔTS UNE PROTECTION POUR VOS ÉCONOMIES Le supplément L assurance-dépôts: une protection pour vos économies a été réalisé par Option consommateurs en partenariat avec

Plus en détail

Protection et CELI. Accueil Info Qui Taux Sur mesure Plan du site. Accueil» Finance, Produits. 20 mai 2009 Aucun commentaire

Protection et CELI. Accueil Info Qui Taux Sur mesure Plan du site. Accueil» Finance, Produits. 20 mai 2009 Aucun commentaire 1 of 12 6/30/2009 11:52 AM Accueil Info Qui Taux Sur mesure Plan du site Accueil» Finance, Produits Protection et CELI 20 mai 2009 Aucun commentaire 2 of 12 6/30/2009 11:52 AM Il va de soi que la sécurité

Plus en détail

Consolider les fondements du système canadien de paiement

Consolider les fondements du système canadien de paiement 29 Consolider les fondements du système canadien de paiement Lana Embree et Paul Miller, département de la Stabilité financière L environnement dans lequel les paiements sont effectués au Canada s est

Plus en détail

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2009-2010 Rapport sur les plans et les priorités L honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député Ministre de la Défense nationale TABLE

Plus en détail

Exploitation financière : protégez-vous

Exploitation financière : protégez-vous Exploitation financière : protégez-vous Les banques sont conscientes de l augmentation des cas d exploitation financière dont sont victimes les aînés et les personnes vulnérables. Les banques jouent un

Plus en détail

Accès USA RBC facilite l accès aux services bancaires aux É.-U.

Accès USA RBC facilite l accès aux services bancaires aux É.-U. Accès USA RBC facilite l accès aux services bancaires aux É.-U. Des services bancaires commodes conçus spécialement pour les Canadiens qui sont aux É.-U. Accès USA RBC facilite l accès aux services bancaires

Plus en détail

CHAPITRE 9 LE SYSTÈME BANCAIRE

CHAPITRE 9 LE SYSTÈME BANCAIRE CHAPITRE 9 LE SYSTÈME BANCAIRE 9.1 LE SYSTÈME BANCAIRE AMÉRICAIN Contrairement aux banques de plusieurs pays, les banques américaines ne sont ni détenues ni gérées par le gouvernement. Elles offrent des

Plus en détail

Notes d allocution au Comité permanent des banques et commerce du Sénat

Notes d allocution au Comité permanent des banques et commerce du Sénat Notes d allocution au Comité permanent des banques et commerce du Sénat Étude de la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) Ryan Fontaine Conseiller

Plus en détail

ÉTUDE DE L ARUCC ET DU CPCAT SUR LES NORMES EN MATIÈRE DE RELEVÉS DE NOTES ET DE NOMENCLATURE DES TRANSFERTS DE CRÉDITS

ÉTUDE DE L ARUCC ET DU CPCAT SUR LES NORMES EN MATIÈRE DE RELEVÉS DE NOTES ET DE NOMENCLATURE DES TRANSFERTS DE CRÉDITS SOMMAIRE ÉTUDE DE L ARUCC ET DU CPCAT SUR LES NORMES EN MATIÈRE DE RELEVÉS DE NOTES ET DE NOMENCLATURE DES TRANSFERTS DE CRÉDITS Examen des pratiques actuelles des établissements postsecondaires canadiens

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE Commission des pensions N o de téléphone : (204) 945-2740 N o de télécopieur : (204) 948-2375 Courrier électronique : pensions@gov.mb.ca Le paiement doit être fait à l ordre du MINISTRE DES FINANCES a

Plus en détail

LE GRAND ÉCART L INÉGALITÉ DE LA REDISTRIBUTION DES BÉNÉFICES PROVENANT DU FRACTIONNEMENT DU REVENU

LE GRAND ÉCART L INÉGALITÉ DE LA REDISTRIBUTION DES BÉNÉFICES PROVENANT DU FRACTIONNEMENT DU REVENU LE GRAND ÉCART L INÉGALITÉ DE LA REDISTRIBUTION DES BÉNÉFICES PROVENANT DU FRACTIONNEMENT DU REVENU RÉSUMÉ Une étude de Tristat Resources commandée par l Institut Broadbent démontre que la majorité des

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Association des gestionnaires de portefeuille du Canada Août 2014 À l attention de : Christine Lafrance Greffière du Comité

Plus en détail

Je vais maintenant céder la parole à Josée Pilote, Analyste principale au Bureau du surintendant des faillites.

Je vais maintenant céder la parole à Josée Pilote, Analyste principale au Bureau du surintendant des faillites. 1 Je vais maintenant céder la parole à Josée Pilote, Analyste principale au Bureau du surintendant des faillites. 2 L établissement d offres à commandes permet de transférer les dossiers d insolvabilité

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Pour un avenir de classe Conçu pour vous aider à financer des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, le REEE vous donne

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

Des assises solides pour assurer votre sécurité financière

Des assises solides pour assurer votre sécurité financière Des assises solides pour assurer votre sécurité financière Édition 2011 Desjardins Sécurité financière Une compagnie d assurance de personnes aux assises solides Desjardins Sécurité financière offre une

Plus en détail

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi

Plus en détail

Littératie financière pour jeunes Canadiens Ce que vous devez savoir

Littératie financière pour jeunes Canadiens Ce que vous devez savoir 09 Littératie financière pour jeunes Canadiens Ce que vous devez savoir La littératie financière est essentielle dans la vie. Les jeunes qui ont acquis une compréhension de l argent dès leur jeune âge

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

Sondage 2010 des ACVM sur la retraite et les placements

Sondage 2010 des ACVM sur la retraite et les placements Sondage 2010 des ACVM sur la retraite et les placements Réalisé pour les Autorités canadiennes en valeurs mobilières Résumé le 28 septembre 2010 www.ipsos.ca TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ... 1 Principales

Plus en détail

Annexe A Exigences par province ou territoire Agents et courtiers d assurances I.A.R.D.

Annexe A Exigences par province ou territoire Agents et courtiers d assurances I.A.R.D. Annexe A Exigences par province ou territoire Agents et courtiers d assurances I.A.R.D. Document à joindre à la demande : Les non-résidents doivent joindre une attestation de droit de pratique de la BC

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Annexe A.4 Sociétés de secours mutuel Entités admissibles

Annexe A.4 Sociétés de secours mutuel Entités admissibles les règlements pertinents. Notes : 1. Dans la présente annexe, RDRP signifie Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements; société de secours désigne une société de secours mutuel.

Plus en détail

Nouvelles et opinions

Nouvelles et opinions Publications Nouvelles et opinions Volume 12 numéro 3 Mars 2015 Dans ce numéro 1 Modifications au règlement fédéral sur les pensions 3 La baisse de la solvabilité des régimes de retraite pourrait avoir

Plus en détail

PROTECTION DE VOS DÉPÔTS. De 1 $ jusqu à 100 000 $

PROTECTION DE VOS DÉPÔTS. De 1 $ jusqu à 100 000 $ PROTECTION DE VOS DÉPÔTS De 1 jusqu à 100 000 La Société d assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d État fédérale créée en 1967 pour protéger l argent que vous déposez dans les institutions

Plus en détail

Choisir le bon compte-chèques et forfait bancaire

Choisir le bon compte-chèques et forfait bancaire OPÉRATIONS BANCAIRES Choisir le bon compte-chèques et forfait bancaire Pour la plupart des gens, un compte-chèques est un bon moyen de gérer leurs opérations bancaires courantes. Les banques, les coopératives

Plus en détail

Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire prébudgétaire 2015 31 juillet 2014

Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire prébudgétaire 2015 31 juillet 2014 Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire prébudgétaire 2015 31 juillet 2014 Ingénieurs Canada 1100-180, rue Elgin Ottawa (Ontario) K2P 2K3 Au sujet d Ingénieurs

Plus en détail

Ligne directrice 6A : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Sociétés d assurance-vie et représentants d assurance-vie

Ligne directrice 6A : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Sociétés d assurance-vie et représentants d assurance-vie Ligne directrice 6A : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Sociétés d assurance-vie et représentants d assurance-vie Rév. 2014-02 Ligne directrice 6A : Tenue de documents et vérification

Plus en détail

Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier

Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier N o 63-238-X au catalogue. Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier 2012. Faits saillants Le revenu

Plus en détail

Appel de mises en candidature et d inscriptions

Appel de mises en candidature et d inscriptions www.csae.com Prix Leadership 2013 Appel de mises en candidature et d inscriptions Prix Pinnacle Prix Griner Prix de membre honoraire à vie Prix Donna Mary Shaw Prix «Les associations, sources d un Canada

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

Comparaisons internationales de la dette

Comparaisons internationales de la dette Annexe 2 Comparaisons internationales de la dette Faits saillants Selon les statistiques officielles publiées par le Fonds monétaire international (FMI) et l Organisation de coopération et de développement

Plus en détail

L avenir des services bancaires : impact des influences mondiales et des politiques locales sur les services bancaires en Colombie-Britannique

L avenir des services bancaires : impact des influences mondiales et des politiques locales sur les services bancaires en Colombie-Britannique L avenir des services bancaires : impact des influences mondiales et des politiques locales sur les services bancaires en Colombie-Britannique Allocution de Terry Campbell Président Association des banquiers

Plus en détail

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires MÉMOIRE DE L INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES DESTINÉ AU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES DE L ALBERTA, MINISTÈRE DES FINANCES DE

Plus en détail

Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants

Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants Pour atteindre vos objectifs financiers, vous devez pouvoir compter sur un partenaire fiable pour la gestion de votre patrimoine. Et, à ce titre,

Plus en détail

Endettement, insolvabilité et prêts hypothécaires en souffrance : la situation québécoise

Endettement, insolvabilité et prêts hypothécaires en souffrance : la situation québécoise Endettement, insolvabilité et prêts hypothécaires en souffrance : la situation québécoise Le maintien de très faibles taux d intérêt depuis la dernière récession incite les ménages canadiens à s endetter

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

Limites régissant les engagements importants

Limites régissant les engagements importants Bureau du surintendant des Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 Ligne directrice Objet :

Plus en détail

PROTECTION DE VOS DÉPÔTS. De 1 $ jusqu à 100 000 $

PROTECTION DE VOS DÉPÔTS. De 1 $ jusqu à 100 000 $ PROTECTION DE VOS DÉPÔTS De 1 jusqu à 100 000 La Société d assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d État fédérale créée en 1967 pour protéger l argent que vous déposez dans les institutions

Plus en détail

COMMENTAIRE. Services économiques TD LES VENTES DE VÉHICULES AU CANADA DEVRAIENT DEMEURER ROBUSTES, MAIS LEUR CROISSANCE SERA LIMITÉE

COMMENTAIRE. Services économiques TD LES VENTES DE VÉHICULES AU CANADA DEVRAIENT DEMEURER ROBUSTES, MAIS LEUR CROISSANCE SERA LIMITÉE COMMENTAIRE Services économiques TD LES VENTES DE VÉHICULES AU CANADA DEVRAIENT DEMEURER ROBUSTES, MAIS LEUR CROISSANCE SERA LIMITÉE Faits saillants Les ventes de véhicules au Canada ont atteint un sommet

Plus en détail

Rapport sur l application de la Loi sur les instruments dérivés MAI 2015

Rapport sur l application de la Loi sur les instruments dérivés MAI 2015 Rapport sur l application de la Loi sur les instruments dérivés MAI 2015 Rapport sur l application de la Loi sur les instruments dérivés mai 2015 Ce document est imprimé sur du papier entièrement recyclé,

Plus en détail

Province du Nouveau Brunswick

Province du Nouveau Brunswick Province du Nouveau Brunswick Ministère des gouvernements locaux- Adoption des normes du CCSP Conseils portant sur les commissions de gestion des déchets solides, les commissions d'aménagement et les zones

Plus en détail

LES FAITS COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI)

LES FAITS COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI) LES FAITS COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI) Tout ce que vous devez savoir au sujet des CELI Avant 2009, la plupart des Canadiens plaçaient leurs épargnes dans un REER, puisque leurs cotisations étaient

Plus en détail

Bienvenue chez desjardins. le premier groupe financier coopératif au canada

Bienvenue chez desjardins. le premier groupe financier coopératif au canada Bienvenue chez desjardins le premier groupe financier coopératif au canada 04 Vous accueillir. Vous accompagner. Vous simplifier la vie. desjardins souhaite faciliter votre intégration au pays. dans cette

Plus en détail

L éducation financière. Manuel du participant L endettement

L éducation financière. Manuel du participant L endettement L éducation financière Manuel du participant L endettement 2 FEUILLE D ACTIVITÉ 8-1 Quel montant faut-il éviter de dépasser? La règle du 20 /10 Règle du 20 : solde dû maximum Revenu net annuel (après impôts)

Plus en détail

Guide des solutions bancaires personnelles. En vigueur à compter du 12 janvier 2015

Guide des solutions bancaires personnelles. En vigueur à compter du 12 janvier 2015 Tarification Guide des solutions bancaires personnelles En vigueur à compter du 12 janvier 2015 Solutions bancaires offertes par la Banque Nationale exclusivement aux membres de l Association médicale

Plus en détail

Chronique Assurances et gestion des risques. sous la responsabilité de Gilles Bernier 1

Chronique Assurances et gestion des risques. sous la responsabilité de Gilles Bernier 1 Chronique Assurances et gestion des risques sous la responsabilité de Gilles Bernier 1 Puisque ce numéro de la Revue, tout comme celui de janvier 2004, est consacré à l assurance automobile, j ai choisi

Plus en détail