vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes"

Transcription

1 2010 Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes AUTOMNE Chapitre 5 La réglementation et la surveillance des grandes banques Bureau du vérificateur général du Canada

2 Le Rapport d automne 2010 de la vérificatrice générale du Canada comporte les questions d une importance particulière, les points saillants des chapitres, des annexes ainsi que neuf chapitres. La table des matières principale du Rapport se trouve à la fin du présent document. Dans le présent Rapport, le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d alléger le texte. Le Rapport est également diffusé sur notre site Web à l adresse Pour obtenir des exemplaires de ce rapport et d autres publications du Bureau du vérificateur général, adressez-vous au : Bureau du vérificateur général du Canada 240, rue Sparks, arrêt 10-1 Ottawa (Ontario) K1A 0G6 Téléphone : , poste 5000, ou Télécopieur : Numéro pour les malentendants (ATS seulement) : Courriel : This document is also available in English. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada 2010 N o de catalogue FA1-2010/2-5F-PDF ISBN ISSN

3 Chapitre La réglementation et la surveillance des grandes banques

4

5 Table des matières Points saillants 1 Introduction 5 Importance de la réglementation et de la surveillance des banques 5 Rôle du gouvernement du Canada dans la réglementation et la surveillance des banques 6 Objet de la vérification 8 Observations et recommandations 9 Échange d informations 9 Les organisations fédérales échangent, en temps opportun, de l information pertinente à des fins de prise de décisions 10 Le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada reçoit de l information pertinente de la part d organismes étrangers de réglementation et de surveillance 11 Réglementation 11 Les organisations fédérales surveillent de près les questions émergentes 13 Les organisations fédérales veillent à préserver et à mettre à jour le cadre réglementaire canadien 14 Le Canada contribue à la définition des normes internationales et s y conforme au besoin 15 L efficacité des principaux volets du cadre réglementaire n est pas soumise à des examens périodiques 17 Surveillance 19 Le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada met à jour son Cadre de surveillance 20 Le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada surveille les grandes banques comme il se doit 21 Le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada a la considération des banques qu il surveille 22 L accroissement des exigences réglementaires pose un défi sur le plan des ressources humaines 22 Demandes de données et d informations 25 Les efforts d amélioration de la collecte d information se poursuivent 25 Les membres du Comité d information financière pourraient améliorer la coordination des demandes d informations 27 Conclusion 29 À propos de la vérification 31 Annexe Tableau des recommandations 35 Rapport de la vérificatrice générale du Canada Automne 2010 Chapitre 5 iii

6

7 La réglementation et la surveillance des grandes banques Points saillants Objet Au Canada, les banques sont réglementées et surveillées par un certain nombre d organisations fédérales qui sont chargées de contribuer à la stabilité et à l efficience du système financier. Le ministère des Finances du Canada formule des conseils d orientation stratégique sur les lois et les règlements qui régissent les banques. Le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada surveille les banques en évaluant leur situation financière et en vérifiant si elles respectent les lois et les règlements qui s appliquent à elles. La Société d assurance-dépôts du Canada offre une assurance-dépôts et participe à la gestion des risques posés par les banques, ainsi qu à la surveillance des banques en difficulté et à leur redressement. La Banque du Canada, quant à elle, intervient en offrant des facilités de prêt de dernier ressort et en surveillant les systèmes de compensation et de règlement. Nous avons examiné comment le ministère des Finances du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada ont réglementé et surveillé les six grandes banques du pays, institutions qui sont considérées comme les plus importantes du système financier canadien. Nous avons aussi examiné comment le ministère des Finances du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada et la Société d assurance-dépôts du Canada échangent des informations pour alimenter la prise de décisions. Enfin, nous avons examiné comment les organisations fédérales demandent de l information aux banques. Les travaux de vérification dont il est question dans le présent chapitre ont été pour l essentiel terminés le 31 mars Pertinence Quand la stabilité du système financier est incertaine, les Canadiens risquent de faire moins confiance aux banques et de craindre pour leurs économies. Cette instabilité peut aussi avoir de lourdes conséquences sur le budget national si le gouvernement est forcé d intervenir et d aider financièrement une banque au bord de la faillite. En plus d être des sources importantes de financement, les banques jouent un rôle clé dans presque tous les échanges économiques qui Rapport de la vérificatrice générale du Canada Automne 2010 Chapitre 5 1

8 s opèrent au sein de l économie. Un système bancaire solide et stable est essentiel au bien-être économique du Canada. Comparativement à celles de beaucoup d autres pays, les banques canadiennes ont su maintenir le cap durant la récente tourmente qui a ébranlé les marchés financiers mondiaux. Des experts estiment que ces résultats sont attribuables en partie à la manière dont le Canada s y prend pour réglementer et surveiller ses banques. Il demeure néanmoins que la crise a accéléré l évolution du contexte financier mondial : les accords conclus et les engagements pris dans les enceintes internationales rendent le cadre réglementaire de plus en plus complexe. De plus, le secteur financier continue d élaborer des modèles et des produits financiers de plus en plus diversifiés et complexes, qui présentent des risques accrus. La stabilité du système bancaire pourrait être ébranlée si le cadre réglementaire et la démarche de surveillance du Canada n évoluaient pas au même rythme que le contexte financier. Constatations Le ministère des Finances du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada et la Société d assurance-dépôts du Canada échangent régulièrement de l information pertinente sur la réglementation et la surveillance des banques. Cet échange d information régulier a aidé le Canada à bien réagir face à la récente crise financière mondiale, car les organisations fédérales disposaient d informations à jour et pertinentes pour orienter leurs décisions. Le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada a aussi entretenu des liens appropriés avec les organismes étrangers de réglementation et de surveillance en échangeant de l information sur les questions transfrontalières. Ces interactions ont aidé le Canada à rester au fait des enjeux émergents. Le cadre réglementaire fédéral visant le secteur bancaire est mis à jour à mesure que surgissent des nouveaux enjeux tant au pays qu à l étranger. La Loi sur les banques, qui régit les banques canadiennes, est révisée tous les cinq ans, au terme de vastes consultations. Par contre, il n existe pas de processus qui permette d évaluer périodiquement l efficacité des volets clés du cadre réglementaire et législatif pour vérifier si les règles et les politiques en vigueur favorisent la stabilité et l efficience du système financier. Or, sans ce type d évaluation, il est difficile pour le gouvernement de déterminer si les modifications apportées successivement à la réglementation produisent les effets voulus ou si elles ont des effets négatifs non intentionnels. 2 Chapitre 5 Rapport de la vérificatrice générale du Canada Automne 2010

9 Le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada surveille adéquatement les six grandes banques du pays et suit les risques émergents. Cependant, la complexité et le volume croissants des travaux qui lui incombent font peser des pressions sur ses ressources humaines. Cette situation, ajoutée aux pressions qui s exercent au niveau de la formation et de la rémunération du personnel, pourrait nuire à la capacité du Bureau d attirer et de retenir le personnel qualifié dont il a besoin pour conserver les moyens et les compétences qu il lui faut pour remplir son mandat de surveillance. Le ministère des Finances du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada et la Société d assurance-dépôts du Canada demandent de plus en plus souvent aux banques de leur communiquer plus d information. Toutefois, ils n évaluent pas périodiquement s ils ont besoin de toute cette information pour s acquitter de leurs responsabilités en matière de surveillance et de réglementation. Il est difficile pour ces entités de déterminer de façon précise la quantité et le type d information requise. Même si des efforts sont en cours pour améliorer la collecte d information, peu a été fait pour évaluer le caractère approprié de l information requise par les banques. Réaction des entités Les entités acceptent toutes nos recommandations. Une réponse détaillée suit chacune des recommandations du chapitre. Rapport de la vérificatrice générale du Canada Automne 2010 Chapitre 5 3

10

11 Introduction Importance de la réglementation et de la surveillance des banques 5.1 La mission première des six plus grandes banques canadiennes est d assurer la compensation et le règlement des paiements de presque toutes les transactions dans l économie (activités de compensation et de règlement), de financer leurs activités de prêt grâce à une participation active sur le marché des valeurs mobilières et les autres marchés financiers (activités sur les marchés) et d agir à titre d intermédiaire entre les prêteurs et les emprunteurs (activités d intermédiation). Ce rôle d intermédiation est probablement le plus important puisqu il consiste à mettre en contact ceux qui disposent des fonds pour prêter avec ceux qui ont besoin d emprunter. Or, les modalités d emprunt des banques, associées aux risques liés à leurs activités de prêt, pourraient compromettre leur solvabilité dans certains cas. Étant donné que les grandes banques assument des fonctions économiques clés et sont utiles à la société, elles doivent être réglementées et surveillées. Les six plus grandes banques du pays sont réglementées par le gouvernement fédéral. Elles détiennent plus de 90 % de tous les actifs bancaires (voir la pièce 5.1). Pièce 5.1 Les six plus grandes banques du pays détiennent plus de 90 % de l ensemble des actifs bancaires Banques réglementées par le gouvernement fédéral Actifs (28 février 2010) (en milliards de $) Banques canadiennes Banque Royale du Canada 651 Banque Toronto-Dominion 568 Banque de Nouvelle-Écosse 507 Banque de Montréal 393 Banque Canadienne Impériale de Commerce 335 Banque Nationale du Canada 142 Autres banques canadiennes 58 Total des actifs des banques canadiennes Total des filiales et succursales de banques étrangères 212 Grand total Source : Bureau du surintendant des institutions financières du Canada Rapport de la vérificatrice générale du Canada Automne 2010 Chapitre 5 5

12 5.2 Les activités réglementaires, y compris les conseils d orientation stratégique, permettent d établir le cadre et les règles juridiques auxquels sont assujetties les banques. La surveillance porte notamment sur la solvabilité de chacune des banques et consiste à mettre l accent sur des éléments comme la gouvernance, l adéquation des fonds propres, les contrôles exercés sur les risques, la comptabilisation appropriée des actifs et des passifs et la liquidité. Les activités de surveillance ont également pour but de voir à ce que les banques appliquent les règles officiellement établies. La réglementation et la surveillance des banques visent à assurer la stabilité et l efficience de l ensemble du système financier. Un cadre réglementaire efficace, qui englobe la réglementation et les lois, et une démarche de surveillance mise en œuvre par des organisations fédérales compétentes sont essentiels pour assurer la solvabilité des banques et la stabilité du système financier. Ce dernier favorise à son tour la croissance des investissements et l expansion économique dont profitent les Canadiens. Rôle du gouvernement du Canada dans la réglementation et la surveillance des banques 5.3 Aux termes de la Constitution du Canada, le gouvernement du Canada a le pouvoir exclusif en ce qui a trait à la réglementation et à la surveillance des banques. Des lois fédérales clés régissent les banques et les organisations fédérales qui les réglementent et les surveillent (voir la pièce 5.2). Les pouvoirs publics provinciaux réglementent et encadrent quant à eux les coopératives de crédit, les caisses populaires, les maisons de courtage de valeurs et les sociétés de fonds communs de placement. Pièce 5.2 Principales lois fédérales régissant les banques et les organismes fédéraux de réglementation Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, 1985 : Elle a créé le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (BSIF) à titre d organisme chargé de la réglementation et de la surveillance des banques. La Loi a également établi le Comité de surveillance des institutions financières. Loi sur la Société d assurance-dépôts du Canada, 1967 : Elle a établi la Société d assurance-dépôts du Canada (SADC) qui est chargée de protéger les déposants et de favoriser la stabilité du système financier canadien. Loi sur la Banque du Canada, 1934 : Elle a créé la Banque du Canada qui a pour mission de réglementer le crédit et la monnaie dans l interêt de l économie. Loi sur les banques, 1871 : La principale loi fédérale pour réglementer et constituer les banques en personnes morales. 6 Chapitre 5 Rapport de la vérificatrice générale du Canada Automne 2010

13 5.4 Diverses organisations fédérales sont chargées de surveiller les activités des banques en vue de favoriser la stabilité et l efficience du système financier. Dans le cadre de son rôle d organisme de réglementation, le ministère des Finances du Canada formule des conseils d orientation stratégique sur les lois qui régissent les banques. Il est également responsable d une partie du cadre réglementaire et il chapeaute le processus quinquennal de révision législative. Il définit également, au nom du ministre des Finances, les responsabilités et les pouvoirs des organisations fédérales qui assurent la réglementation et la surveillance des banques, notamment le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (BSIF). Le BSIF réglemente et surveille les banques de manière à réduire leurs risques de défaillance. Le surintendant dispose de vastes pouvoirs pour surveiller les activités bancaires, formuler des avis à cet égard et assurer la gestion des lois et des règlements en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et d autres lois fédérales, comme la Loi sur les banques. Le surintendant relève du ministre des Finances et assume l entière et pleine responsabilité à l égard des décisions et des mesures prises en matière de surveillance. La Société d assurance-dépôts du Canada (SADC) assure les dépôts dans les banques membres et s acquitte de certaines responsabilités en ce qui a trait au règlement des faillites des banques de manière à protéger les déposants et à contribuer à la stabilité du système financier. La Banque du Canada est principalement chargée de la mise en œuvre de la politique monétaire du pays, qui est un des piliers de la stabilité du système financier. À titre d organisme prêteur de dernier ressort, la Banque du Canada est habilitée à fournir des liquidités aux banques et aux marchés en vue de stabiliser le secteur financier. Elle est également chargée d assurer la surveillance des systèmes de compensation et de règlement. 5.5 Le ministre des Finances a délégué un pouvoir de dépenser au surintendant des institutions financières. Le BSIF établit un budget pour exercer ses activités de réglementation et de surveillance des banques et recouvre les coûts grâce à des évaluations et à des droits perçus auprès des banques qu il surveille. 5.6 Dans le budget de 2005, le gouvernement fédéral avait annoncé qu il préciserait les rôles et les responsabilités du BSIF et de la SADC, en plus d éliminer le chevauchement et le dédoublement inutiles entre ces deux organismes. Ces changements ont permis de réduire le fardeau administratif des banques. Rapport de la vérificatrice générale du Canada Automne 2010 Chapitre 5 7

14 Objet de la vérification Réglementation prudentielle Ensemble de règles et de principes appliqués par un organisme public dont les activités sont axées sur la sécurité et la solidité des institutions financières, notamment la sécurité de l avoir des déposants. 5.7 La présente vérification porte sur le cadre réglementaire et la démarche de surveillance du gouvernement du Canada, ainsi que sur les activités connexes menées entre le 1 er novembre 2007 et le 31 mars Notre rapport est axé sur la réglementation prudentielle qui a été élaborée par le ministère des Finances du Canada et le BSIF afin de maîtriser les risques pris par les institutions, notamment en veillant à l instauration de mesures de contrôle du risque appropriées et au maintien de fonds propres adéquats. 5.8 Nous avons examiné les modalités d échange d information entre le ministère des Finances du Canada, le BSIF et la SADC et vérifié comment ces organisations fédérales échangeaient des connaissances et des renseignements avec des organismes étrangers de réglementation et de surveillance. Nous avons aussi examiné comment ces organisations fédérales recueillaient de l information et des données auprès des banques. 5.9 Nous avons réalisé notre vérification afin de déterminer si le ministère des Finances du Canada et le BSIF disposaient des processus appropriés pour réglementer et surveiller les six plus grandes banques du pays. Même si la SADC ne s est pas vu confier, aux termes de la loi, des responsabilités au sujet de la réglementation et de la surveillance, elle gère tout de même les risques posés par les banques membres et aide à trouver et à mettre en œuvre des solutions pour les banques en difficulté Nous avons examiné, dans le cadre de nos travaux de vérification, si le cadre réglementaire était actualisé et revu en fonction de faits nouveaux et comment cela était fait, et si la démarche de surveillance était examinée et mise en œuvre comme prévu. Notre vérification a porté sur les six plus grandes banques du pays, car ces institutions financières importantes et complexes pourraient poser un risque significatif pour la stabilité du système financier canadien et l économie si elles faisaient faillite. Les banques visées sont la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto-Dominion, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque de Montréal, la Banque Canadienne Impériale de Commerce et la Banque Nationale du Canada La section intitulée À propos de la vérification, à la fin du chapitre, fournit d autres détails sur les objectifs, l étendue, la méthode et les critères de la vérification. 8 Chapitre 5 Rapport de la vérificatrice générale du Canada Automne 2010

15 Observations et recommandations Échange d informations 5.12 Le ministère des Finances du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (BSIF), la Société d assurance-dépôts du Canada (SADC) et la Banque du Canada doivent échanger, en temps opportun, de l information pertinente afin d être en mesure d anticiper, d évaluer et de surveiller les questions financières et les faits nouveaux qui pourraient avoir des conséquences sur la stabilité financière du pays, et d y répondre. L échange d informations, en temps voulu, est essentiel au maintien de la stabilité du secteur financier en temps de crise. S ils n échangeaient pas d informations, les organismes de réglementation et de surveillance du secteur bancaire pourraient ne pas être en mesure de remplir comme il se doit leur rôle au cours d une crise. En effet, il y a lieu de croire, selon la Financial Services Authority du Royaume-Uni, que le manque d échange d informations entre les divers organismes de réglementation et de surveillance du pays a entraîné en partie la réponse tardive des autorités du Royaume-Uni à la crise financière Même si chacune des organisations fédérales faisant partie du système canadien de réglementation et de surveillance possède un mandat bien distinct, les organismes de réglementation reconnaissent qu une coordination et une collaboration étroites favorisent la conception et le fonctionnement du cadre en général. Le ministère des Finances du Canada, le BSIF, la SADC et la Banque du Canada échangent de l information sur la réglementation et la surveillance des six plus grandes banques du pays grâce aux deux comités les plus importants : le Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) et le Comité consultatif supérieur (CCS). Les mêmes entités fédérales sont membres du conseil d administration de la SADC et pourraient échanger des informations sur des questions liées aux grandes banques au fur et à mesure qu elles surgissent Nous avons vérifié si le ministère des Finances du Canada, le BSIF et la SADC échangeaient des connaissances et de l information sur la réglementation et la surveillance des six plus grandes banques du pays. Nous avons examiné la documentation issue des réunions du CSIF et du CCS qui ont eu lieu entre le 1 er novembre 2007 et le 1 er novembre 2009, notamment les ordres du jour, les comptes rendus et les documents distribués lors de ces réunions. Nous avons aussi eu des entretiens avec des fonctionnaires du ministère des Finances du Canada, du BSIF, de la SADC et de la Banque du Canada. Rapport de la vérificatrice générale du Canada Automne 2010 Chapitre 5 9

16 Les organisations fédérales échangent, en temps opportun, de l information pertinente à des fins de prise de décisions 5.15 Nous avons constaté que les organisations fédérales chargées de la réglementation et de la surveillance des banques s étaient souvent réunies lors de la récente crise financière. Elles discutaient de questions relatives à la stabilité financière, de problèmes propres aux banques, des faits nouveaux en matière de réglementation à l échelle nationale et internationale, de la situation économique et de ses répercussions sur le système financier, et essayaient de trouver des solutions Le Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) est le principal forum grâce auquel le ministère des Finances du Canada, le BSIF, la SADC et la Banque du Canada échangent de l information sur les banques et coordonnent leurs interventions auprès des banques en difficulté. Le CSIF, qui est présidé par le surintendant des institutions financières, se réunit tous les trois mois. Il s est toutefois réuni plus souvent, au cours de la récente crise financière, pour régler les problèmes au fur et à mesure qu ils se présentaient. Nous avons constaté que, grâce à ce comité, le ministère des Finances du Canada, le BSIF et la SADC ont échangé de l information pertinente à des fins de prise de décisions Le Comité consultatif supérieur (CCS) est une tribune qui offre la possibilité d échanger de l information et de discuter de questions stratégiques touchant le système financier, comme les propositions de modifications législatives, le cadre de stabilité financière, le cadre réglementaire et la démarche de surveillance. Le CCS regroupe les mêmes membres que le CSIF, mais il est présidé par le sous-ministre des Finances. Les membres se rencontrent généralement trois ou quatre fois par année. Nous avons constaté que les discussions qui se déroulaient lors de ces réunions influaient sur les politiques Nous avons constaté que le CSIF et le CCS facilitaient l échange d informations entre les organisations fédérales. De plus, la participation du ministère des Finances du Canada, du BSIF, de la SADC et de la Banque du Canada aux travaux de ces deux comités a permis de renforcer les relations non officielles entre ces organisations. Nous avons aussi constaté que ces relations avaient joué un rôle important au cours de la récente crise financière, alors que les fonctionnaires de ces organisations fédérales ont entretenu des contacts réguliers les uns avec les autres en dehors des réunions des comités. 10 Chapitre 5 Rapport de la vérificatrice générale du Canada Automne 2010

17 Un système financier stable Un système solide face à une grande diversité de circonstances défavorables. Un système financier efficient Un système qui propose une grande diversité de produits financiers, au moindre coût, et est capable d une grande innovation. Le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada reçoit de l information pertinente de la part d organismes étrangers de réglementation et de surveillance 5.19 Pour surveiller les banques qui mènent des opérations à l échelle internationale, les organismes de réglementation, de surveillance et d assurance-dépôts et les banques centrales doivent collaborer et échanger de l information en vue de renforcer la surveillance et de favoriser la stabilité financière. Nous avons vérifié si le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (BSIF) entretenait des rapports appropriés avec les organismes de réglementation et de surveillance d autres pays en vue de régler les questions transfrontalières. Nous avons examiné la correspondance, les comptes rendus de réunion et les protocoles d entente signés entre les organisations fédérales et leurs homologues étrangers, qui concernaient les opérations internationales des six plus grandes banques du pays. Nous avons aussi eu des entretiens avec des fonctionnaires du BSIF Nous avons constaté que le BSIF échangeait de l information avec ses homologues étrangers sur les questions transfrontalières. Ces échanges avaient lieu dans le cadre de la participation aux travaux de comités et de groupes de travail internationaux de surveillance visant à renforcer la surveillance des banques qui mènent des opérations internationales. Ces communications ont permis au BSIF de nouer des relations, d accroître son influence à l échelle internationale et de se tenir au courant des modifications qui seront apportées aux politiques et aux lignes directrices internationales. Des fonctionnaires du BSIF nous ont affirmé qu ils étaient satisfaits de l information communiquée par leurs homologues étrangers. Nous avons aussi constaté que le BSIF recevait, au sujet des banques canadiennes qui sont actives à l étranger, l information pertinente dont il a besoin pour remplir sa fonction de réglementation et de surveillance. Réglementation 5.21 La réglementation des banques vise à instaurer un système financier stable et efficient, qui sert l intérêt public. Les forces du marché ne suffisent pas à elles seules à atteindre cet objectif, car les banques ne prennent pas à leur charge tous les coûts économiques de leurs activités. Les trois raisons clés qui motivent la réglementation des banques sont : la maîtrise du risque systémique, la réduction de l aléa moral et la protection du consommateur (voir la pièce 5.3). La pièce 5.4 décrit les directives stratégiques qui forment le cadre réglementaire du secteur bancaire. Rapport de la vérificatrice générale du Canada Automne 2010 Chapitre 5 11

18 Pièce 5.3 Les gouvernements ont trois grandes raisons de réglementer les banques Il importe de réglementer le secteur bancaire afin de maîtriser le risque systémique, de réduire l aléa moral et d assurer la protection du consommateur. Les banques peuvent prendre des risques démesurés dans le cadre de leurs activités. Si ces risques entraînaient la faillite d une banque, d autres banques pourraient aussi faire faillite ou risquer de devenir insolvables en raison de leurs liens avec la banque défaillante. Cela pourrait menacer l ensemble du système financier ainsi que la tenue de l économie. L aléa moral entre en jeu lorsque des mesures sont prises pour protéger les déposants contre les pertes. Ainsi, si les pouvoirs publics instaurent des systèmes de protection pour indemniser les déposants qui essuient des pertes à la suite de l insolvabilité d une banque, ceux-ci seront moins ou pas incités à évaluer les risques associés à leurs dépôts ou à leurs placements. Les banques qui prennent plus de risques attireront les déposants aux mêmes conditions que les banques qui sont plus prudentes. De plus, la conviction que les pouvoirs publics vont intervenir si une grande banque faisait faillite mine également la discipline des déposants et des investisseurs. Pour atténuer cet aléa moral, les pouvoirs publics instaurent des mécanismes, comme les normes de fonds propres, afin de limiter les risques financiers et les activités comportant trop de risques. Les pouvoirs publics instaurent une réglementation bancaire afin de réduire le niveau de risques pour les consommateurs. Ainsi, des systèmes de protection sont mis en place pour les déposants en vue de leur rembourser les pertes subies en raison de l insolvabilité d une banque. Pièce 5.4 Le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada publie des directives qui s inscrivent dans le cadre réglementaire du secteur bancaire Le cadre réglementaire du secteur bancaire comprend des directives stratégiques publiées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), notamment : Des lignes directrices qui décrivent les attentes du BSIF à l égard des principes de gestion des risques, de la solvabilité (p. ex. l adéquation des fonds propres), des normes de prudence (p. ex. les limites régissant les engagements) et des normes comptables (p. ex. le transfert d éléments d actif). Il y a 28 lignes directrices en tout. Les préavis ont pour objet de fournir des précisions sur la position du BSIF concernant certaines questions de politique ou sur la façon dont le BSIF interprète les dispositions de la loi, les règlements ou les lignes directrices en vigueur. Il y a 57 préavis. Les décisions ayant valeur de précédent exposent la façon dont le BSIF a appliqué ou interprété les dispositions des lois, règlements ou lignes directrices. Il y a 23 décisions. Même si ces directives n ont pas force de loi, elles définissent les attentes à l égard de la mise en œuvre de certains principes de gestion de risques. Les banques doivent tenir compte de ces directives et prendre les mesures qui s imposent. Pour ces motifs, elles devraient volontairement répondre aux attentes définies dans les directives. Une banque qui ne respecterait pas les directives susciterait des inquiétudes quant à sa sécurité et sa solidité. Le surintendant des institutions financières pourrait alors utiliser d autres pouvoirs d intervention, notamment promulguer une ordonnance pour obliger la banque à respecter la directive ou à accroître le niveau de ses fonds propres. Source : Ministère des Finances du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières 12 Chapitre 5 Rapport de la vérificatrice générale du Canada Automne 2010

19 5.22 Nous avons vérifié si le ministère des Finances du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) veillaient, à la lumière des faits nouveaux comme la récente crise financière, à préserver le cadre réglementaire, à le mettre à jour et à examiner régulièrement son efficacité. Nous avons examiné des documents, notamment les nouveaux principes internationaux, des comptes rendus de réunion de comités fédéraux et des documents connexes. Nous avons également eu des entretiens avec des fonctionnaires des organisations fédérales concernées et des représentants des six plus grandes banques du pays. Les organisations fédérales surveillent de près les questions émergentes 5.23 Au lendemain de la récente crise financière, un grand nombre d initiatives et de comités internationaux ont été mis sur pied pour examiner et améliorer le cadre réglementaire du système financier mondial. Des groupes internationaux, comme le Conseil de stabilité financière, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Groupe des surveillants principaux et les ministres des Finances du G-20, examinent les causes de la crise financière et les mesures qui peuvent être prises pour régler les problèmes recensés. Des centaines de projets de modification du système financier ont été présentés. Ils visaient tous à améliorer la capacité de résistance du système financier mondial et à accroître l uniformité du cadre réglementaire et de la démarche de surveillance dans le monde À l heure actuelle, la réglementation et les pratiques exemplaires évoluent à toute vitesse et, en raison de la rapidité des innovations dans le secteur des services financiers, les cadres réglementaires sont en processus de révision. Outre l évolution des enjeux internationaux, il faut aussi surveiller les questions émergentes à l échelle nationale. Nous avons examiné comment le ministère des Finances du Canada et le BSIF surveillaient les nouveaux enjeux qui surgissent au pays et à l étranger pour veiller à ce que le cadre réglementaire en vigueur au Canada soit à jour Nous avons constaté que le ministère des Finances du Canada suivait l évolution des questions émergentes à l échelle nationale et internationale et que le BSIF surveillait et analysait les données économiques et de marché s y rattachant. Le BSIF a récemment créé un nouveau groupe de recherche qui est chargé d analyser les questions économiques émergentes et les tendances des marchés. Le BSIF compte également sur les travaux de son Comité d étude des nouveaux facteurs de risque, qui recense les nouveaux enjeux et les risques externes influant sur le secteur des services financiers. Dans le cadre Rapport de la vérificatrice générale du Canada Automne 2010 Chapitre 5 13

20 de ses réunions mensuelles, le Comité d étude des nouveaux facteurs de risque examine notamment des rapports actualisés sur l état des marchés nationaux et mondiaux, la situation économique, les risques immobiliers et de crédit, de même que les mesures de surveillance qui pourraient être prises Nous avons constaté que les organisations fédérales suivaient de près l évolution des questions émergentes grâce à leur participation aux travaux de comités et de groupes de travail fédéraux et internationaux. Ces comités et groupes de travail fournissent des renseignements importants sur les tendances qui se dessinent et sur l évolution des politiques Au pays, les deux principales instances de surveillance des risques émergents à l échelle nationale et internationale sont le Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) et le Comité consultatif supérieur (CCS). Nous avons constaté que le CSIF discutait, dans le cadre de ses réunions, de questions émergentes, comme la gestion du risque d illiquidité, les règles comptables et les questions transfrontalières. Les questions relatives au cadre législatif et réglementaire, comme les limites de la réglementation, la protection des consommateurs et la stabilité, étaient notamment à l ordre du jour des réunions du CCS Le Canada surveille les enjeux internationaux en participant à des réunions internationales comme les sommets du G-7 et du G-20 et les réunions du Conseil de stabilité financière. En plus de ces réunions, le ministère des Finances du Canada et le BSIF participent aux travaux de plus de 50 comités et groupes de travail internationaux. Les organisations fédérales veillent à préserver et à mettre à jour le cadre réglementaire canadien 5.29 Garder le cadre réglementaire à jour est primordial surtout à l ère de l innovation au sein des marchés et des perturbations sur les marchés financiers mondiaux. Un cadre réglementaire désuet pourrait poser un certain nombre de risques et entraîner des conséquences négatives non voulues. Ainsi, les banques pourraient devoir débourser des sommes importantes pour se conformer à des mesures visant à atteindre un objectif réglementaire qui n est plus valide. De même, les banques pourraient ne pas être en mesure de s adapter à l évolution des marchés financiers si le cadre réglementaire n était pas suffisamment flexible. À terme, l absence d un cadre réglementaire efficace pourrait mettre en péril la sécurité et la solidité des banques. Nous avons examiné les 14 Chapitre 5 Rapport de la vérificatrice générale du Canada Automne 2010

commissaire à l environnement et au développement durable à la Chambre des communes

commissaire à l environnement et au développement durable à la Chambre des communes 2009 Rapport du commissaire à l environnement et au développement durable à la Chambre des communes PRINTEMPS Message du commissaire Chapitre 1 La protection de l habitat du poisson Chapitre 2 La Loi de

Plus en détail

Le statut des coopératives au Canada

Le statut des coopératives au Canada Le statut des coopératives au Canada Allocution de Marion Wrobel Vice-président, Politique et opérations Association des banquiers canadiens Devant le Comité spécial sur les coopératives de la Chambre

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières

Bureau du surintendant des institutions financières Bureau du surintendant des institutions financières Rapport de la Vérification interne sur le Groupe des assurances multirisques (GAM), Secteur de la surveillance Juin 2013 Table des matières 1. Contexte...

Plus en détail

vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes

vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes 2010 Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes AUTOMNE Chapitre 1 Le Plan d action économique du Canada Bureau du vérificateur général du Canada Le Rapport d automne 2010

Plus en détail

La politique relative aux prêts de dernier ressort de la Banque du Canada

La politique relative aux prêts de dernier ressort de la Banque du Canada Revue du système financier La politique relative aux prêts de dernier ressort de la Banque du Canada À l instar d autres banques centrales dans le monde, la Banque du Canada a notamment pour fonction de

Plus en détail

Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier. 31 décembre 2014

Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier. 31 décembre 2014 Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier 31 décembre 2014 Portée de l application Le dispositif de Bâle III fixe en matière de capitaux propres un cadre international

Plus en détail

Cadre de surveillance

Cadre de surveillance Cadre de surveillance Bureau du surintendant des institutions financières 255, rue Albert, 16 e étage, Ottawa, ON K1A 0H2 Téléphone : 613-990-7788 Télécopieur : 613-952-8219 N o sans frais : 1 800-385-8647

Plus en détail

Notes d allocution de la présidente et première dirigeante de la SADC, Michèle Bourque

Notes d allocution de la présidente et première dirigeante de la SADC, Michèle Bourque 1 Notes d allocution de la présidente et première dirigeante de la SADC, Michèle Bourque Autorité de règlement de faillite : le nouveau rôle de la SADC CD Howe Institute 9 juin 2014 INTRODUCTION Bonjour,

Plus en détail

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires Bureau du surintendant des institutions financiers Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 www.osfi-bsif.gc.ca

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2 010. Une protection sur laquelle les Canadiens peuvent compter

RAPPORT ANNUEL 2 010. Une protection sur laquelle les Canadiens peuvent compter RAPPORT ANNUEL 2 010 Une protection sur laquelle les Canadiens peuvent compter Plafond d assurance-dépôts de 100 000 dollars Quels dépôts sont protégés? La SADC protège chacun des dépôts assurables définis

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Février 2015 Un comité du conseil d administration (le «conseil») du commandité (le «commandité») de Brookfield Renewable

Plus en détail

Guide de travail pour l auto-évaluation:

Guide de travail pour l auto-évaluation: Guide de travail pour l auto-évaluation: Gouvernance d entreprise comité d audit Mars 2015 This document is also available in English. Conditions d application Le Guide de travail pour l auto-évaluation

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

Régime de protection des contribuables et de recapitalisation des banques: une réponse canadienne à la désignation «trop grandes pour faire faillite»

Régime de protection des contribuables et de recapitalisation des banques: une réponse canadienne à la désignation «trop grandes pour faire faillite» Régime de protection des contribuables et de recapitalisation des banques: une réponse canadienne à la désignation «trop grandes pour faire faillite» Association des économistes québécois Le 22 mai 2015

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DES PLACEMENTS

LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DES PLACEMENTS LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DES PLACEMENTS Novembre 2009 Table des matières Préambule...3 Introduction...4 Champ d application...5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour...6 1. Gestion saine

Plus en détail

Rapport sur l application de la Loi sur les instruments dérivés MAI 2015

Rapport sur l application de la Loi sur les instruments dérivés MAI 2015 Rapport sur l application de la Loi sur les instruments dérivés MAI 2015 Rapport sur l application de la Loi sur les instruments dérivés mai 2015 Ce document est imprimé sur du papier entièrement recyclé,

Plus en détail

Consolider les fondements du système canadien de paiement

Consolider les fondements du système canadien de paiement 29 Consolider les fondements du système canadien de paiement Lana Embree et Paul Miller, département de la Stabilité financière L environnement dans lequel les paiements sont effectués au Canada s est

Plus en détail

L INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

L INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES AVIS IMPORTANT Depuis le 1er février 2004, les activités de l Inspecteur général des institutions financières (IGIF) sont continuées par deux organismes : le secteur financier relève maintenant de l Autorité

Plus en détail

Discours d ouverture de Michèle Bourque présidente et première dirigeante Société d assurance-dépôts du Canada Ottawa mercredi 6 février 2013

Discours d ouverture de Michèle Bourque présidente et première dirigeante Société d assurance-dépôts du Canada Ottawa mercredi 6 février 2013 1 Première conférence du Comité régional de l AIAD (Association internationale des assureurs-dépôts) pour l Amérique du Nord sur les règlements transfrontières et les institutions-relais Discours d ouverture

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration

Bureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Bureau du surintendant des institutions financières Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Avril 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. Objectif, délimitation

Plus en détail

Réponse du ministère des Finances à l examen du Programme de placement de titres sur le marché de détail, de Cap Gemini Ernst & Young

Réponse du ministère des Finances à l examen du Programme de placement de titres sur le marché de détail, de Cap Gemini Ernst & Young Réponse du ministère des Finances à l examen du Programme de placement de titres sur le marché de détail, de Cap Gemini Ernst & Young Aperçu Au cours de la première moitié des années 1990, le Canada était

Plus en détail

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des

Plus en détail

vérificateur général du Canada à la Chambre des communes

vérificateur général du Canada à la Chambre des communes 2011 Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes AUTOMNE Chapitre 4 La réglementation des médicaments Santé Canada Bureau du vérificateur général du Canada Le Rapport d automne

Plus en détail

FORUM POUR LA STABILITÉ FINANCIÈRE

FORUM POUR LA STABILITÉ FINANCIÈRE FORUM POUR LA STABILITÉ FINANCIÈRE Lignes d'orientation pour l'établissement de régimes d'assurance-dépôts efficaces Le 7 septembre 2001 Traduit en français par la Société d assurance-dépôts du Canada.

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

Introduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement.

Introduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement. le 23 mars 2004 «tout au long de notre histoire, les Canadiens ont été animés par une idée bien simple : que nous avons la responsabilité de faire en sorte que nos enfants et nos petits-enfants aient une

Plus en détail

Adoption prochaine au Canada des réformes de la réglementation mondiale du secteur de l assurance. kpmg.ca

Adoption prochaine au Canada des réformes de la réglementation mondiale du secteur de l assurance. kpmg.ca Adoption prochaine au Canada des réformes de la réglementation mondiale du secteur de l assurance kpmg.ca Adoption prochaine au Canada des réformes de la réglementation mondiale du secteur de l assurance

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée) Exercice 2011-2012

Plus en détail

Coût des opérations bancaires

Coût des opérations bancaires Bureau de la consommation Coût des opérations bancaires Coût des opérations bancaires On peut obtenir cette publication sur demande en médias substituts. Communiquer avec le Centre de diffusion de l information

Plus en détail

Vérification des procédures en fin d exercice

Vérification des procédures en fin d exercice Vérification des procédures en fin d exercice DIVERSIFICATION DE L ÉCONOMIE DE L OUEST CANADA Direction générale de la vérification et de l évaluation Décembre 2011 Table des matières 1.0 Résumé 1 2.0

Plus en détail

La dette extérieure nette du Canada à la valeur marchande

La dette extérieure nette du Canada à la valeur marchande N o 11 626 X au catalogue N o 018 ISSN 1927-5048 ISBN 978-1-100-99873-2 Document analytique Aperçus économiques La dette extérieure nette du Canada à la valeur marchande par Komal Bobal, Lydia Couture

Plus en détail

Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées

Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Ligne directrice Objet : Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Date : Introduction La simulation de crise

Plus en détail

Toronto (Ontario) Le vendredi 26 octobre 2007 L ÉNONCÉ FAIT FOI. Pour de plus amples renseignements, s adresser à :

Toronto (Ontario) Le vendredi 26 octobre 2007 L ÉNONCÉ FAIT FOI. Pour de plus amples renseignements, s adresser à : Allocution présentée par la surintendante Julie Dickson Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) dans le cadre du Colloque des affaires réglementaires du Bureau d assurance du

Plus en détail

Office of. Office of. the Chief Actuary. au de. Burea

Office of. Office of. the Chief Actuary. au de. Burea Bureau du surintendant des institutions financières Canada Bureau de l actuaire en chef Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada Office of the Chief Actuary Burea au de l actuaire

Plus en détail

COMMUNIQUÉ. Lignes directrices relatives à la gouvernance des technologies de l information (TI)

COMMUNIQUÉ. Lignes directrices relatives à la gouvernance des technologies de l information (TI) COMMUNIQUÉ 14-COM-002 14 juillet 2014 Lignes directrices relatives à la gouvernance des technologies de l information (TI) L Association des superviseurs prudentiels des caisses (ASPC) a créé un groupe

Plus en détail

Note d orientation : La simulation de crise Établissements de catégorie 2. Novembre 2013. This document is also available in English.

Note d orientation : La simulation de crise Établissements de catégorie 2. Novembre 2013. This document is also available in English. Note d orientation : La simulation de crise Établissements de catégorie 2 This document is also available in English. La présente Note d orientation s adresse à toutes les caisses populaires de catégorie

Plus en détail

Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes

Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes Printemps 2012 Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes CHAPITRE 3 La dette portant intérêt Bureau du vérificateur général du Canada Avis au lecteur : Le Bureau du vérificateur

Plus en détail

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca RM-0057 5 décembre 2006 (révisé le 6 février 2013) Introduction AVIS DE

Plus en détail

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires MÉMOIRE DE L INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES DESTINÉ AU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES DE L ALBERTA, MINISTÈRE DES FINANCES DE

Plus en détail

Impartition réussie du soutien d entrepôts de données

Impartition réussie du soutien d entrepôts de données La force de l engagement MD POINT DE VUE Impartition réussie du soutien d entrepôts de données Adopter une approche globale pour la gestion des TI, accroître la valeur commerciale et réduire le coût des

Plus en détail

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES*

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* R. GESTION DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* Le Groupe de travail des politiques de coopération en matière de et de normalisation: Reconnaissant que l atténuation du risque qui peut avoir une incidence

Plus en détail

MODERNISATION DE LA LOI

MODERNISATION DE LA LOI MODERNISATION DE LA LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS Document de consultation sur la révision de la Loi de 2005 Ministère des Finances Novembre 2005 Modernisation de la Loi sur les caisses

Plus en détail

Info-commerce : Incertitude économique mondiale

Info-commerce : Incertitude économique mondiale Info-commerce : Incertitude économique mondiale avril 2012 Panel de recherche d EDC Résultats du sondage de février 2012 Faits saillants Même si les É.-U. restent une importante destination commerciale,

Plus en détail

COMITÉ CONSULTATIF SUR LE TCM ASSUREURS DE DOMMAGES À CHARTE DU QUÉBEC

COMITÉ CONSULTATIF SUR LE TCM ASSUREURS DE DOMMAGES À CHARTE DU QUÉBEC COMITÉ CONSULTATIF SUR LE TCM ASSUREURS DE DOMMAGES À CHARTE DU QUÉBEC Janvier 2010 PRINCIPES CLÉS DE L ORIENTATION FUTURE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE CANADIEN DE SUFFISANCE DES CAPITAUX EN ASSURANCE DE DOMMAGES

Plus en détail

PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA. Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale

PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA. Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale www.inspection.gc.ca/alimentssalubres Balayer le code de réponse

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012. Orientations. sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés

EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012. Orientations. sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012 Orientations sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés Orientations de l ABE sur l évaluation de l aptitude des

Plus en détail

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013 Se rapprocher Faciliter Optimiser Voici un résumé de la modification au Plan de la Société 2009-2013 approuvée par le Conseil d administration d EDC en mai

Plus en détail

Les paiements de détail : enjeux stratégiques

Les paiements de détail : enjeux stratégiques Les paiements de détail : enjeux stratégiques Sean O Connor L e système de paiement des transactions de détail joue un rôle crucial dans l activité commerciale au Canada. Grosso modo, ce système regroupe

Plus en détail

Fonds pour la recherche en Ontario

Fonds pour la recherche en Ontario Chapitre 4 Section 4.10 Ministère de la Recherche et de l Innovation Fonds pour la recherche en Ontario Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.10 du Rapport annuel 2009 Contexte

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014 Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance Adoptées le 11 décembre 2014 Le conseil d administration (le «conseil») de Restaurant Brands International

Plus en détail

Rôle réglementaire de l OCRCVM : mesures pour prévenir la faillite des sociétés de courtage

Rôle réglementaire de l OCRCVM : mesures pour prévenir la faillite des sociétés de courtage Alerte aux investisseurs : information à l intention des clients des sociétés réglementées par l OCRCVM si jamais une société de courtage devait mettre fin à ses activités Compte tenu de la turbulence

Plus en détail

Projet de lancement d un programme de mise en pension de titres du gouvernement canadien détenus par la Banque du Canada. Document de travail

Projet de lancement d un programme de mise en pension de titres du gouvernement canadien détenus par la Banque du Canada. Document de travail Projet de lancement d un programme de mise en pension de titres du gouvernement canadien détenus par la Banque du Canada Document de travail le 27 août 2001 2 Introduction Un certain nombre de mesures

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport de vérification interne sur le Groupe de l assurance-vie Conglomérats

Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport de vérification interne sur le Groupe de l assurance-vie Conglomérats Bureau du surintendant des institutions financières Groupe de l assurance-vie Conglomérats Juin 2012 Table des matières 1. Contexte... 2 2. Objectif, portée et méthodologie... 3 3. Conclusion... 4 4. Réponse

Plus en détail

Normes d admissibilité des agents en hypothèques (NAAH) Droits d auteur Imprimeur de la Reine pour l Ontario

Normes d admissibilité des agents en hypothèques (NAAH) Droits d auteur Imprimeur de la Reine pour l Ontario A. Applications A1. Analyser le cadre contextuel des opérations hypothécaires en Ontario. A1.1 Expliquer le rôle des divers participants au sein de l industrie du courtage hypothécaire. A1. Débattre des

Plus en détail

Information Le système financier canadien

Information Le système financier canadien Information Le système financier canadien Juin 2 Le secteur canadien des valeurs mobilières Aperçu Le secteur canadien des valeurs mobilières joue un rôle clé au sein du secteur canadien des services financiers,

Plus en détail

Assurer la stabilité financière à l ère du «trop grand pour faire faillite»

Assurer la stabilité financière à l ère du «trop grand pour faire faillite» Page 1 Assurer la stabilité financière à l ère du «trop grand pour faire faillite» Notes d allocution Michèle Bourque, présidente et première dirigeante ECONOMIC CLUB OF CANADA 23 OCTOBRE, OTTAWA Introduction

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009)

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DU RISQUE DE TAUX D INTÉRÊT

LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DU RISQUE DE TAUX D INTÉRÊT LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DU RISQUE DE TAUX D INTÉRÊT Avril 2009 Table des matières Préambule...3 Introduction...4 Champ d application...5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour...6 1. Risque

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

Évaluation du Programme de subventions et de contributions Bibliothèque et Archives Canada Rapport final

Évaluation du Programme de subventions et de contributions Bibliothèque et Archives Canada Rapport final Évaluation du Programme de subventions et de contributions Bibliothèque et Archives Canada Rapport final Préparé par la Division de la vérification et de l évaluation Bibliothèque et Archives Canada Mars

Plus en détail

C11 : Principes et pratique de l assurance

C11 : Principes et pratique de l assurance Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DES RISQUES LIÉS À L IMPARTITION

LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DES RISQUES LIÉS À L IMPARTITION LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DES RISQUES LIÉS À L IMPARTITION Publication initiale : Avril 2009 Mise à jour : Décembre 2010 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application...

Plus en détail

Comité de la réglementation des assurance de l AAI Le rôle de l actuaire dans le contrôle prudentiel des sociétés d assurances

Comité de la réglementation des assurance de l AAI Le rôle de l actuaire dans le contrôle prudentiel des sociétés d assurances Le rôle de l actuaire dans le contrôle prudentiel Introduction Cette note a pour but d établir la position de l AAI sur le rôle que les actuaires devraient jouer dans le contrôle prudentiel des sociétés

Plus en détail

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Page 1 sur 15 NOTE La présente note et les documents joints décrivent un cadre pour la collaboration continue

Plus en détail

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des Principes régissant la protection consommateurs des dans le commerce électronique Le cadre canadien Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique Principes régissant la protection

Plus en détail

Crédit : Comment vous êtes coté

Crédit : Comment vous êtes coté Crédit : Comment vous êtes coté Comprendre et gérer votre situation à l égard du crédit à titre de consommateur et d entreprise D-IN0440F-0201 Introduction Nous vivons dans un monde en évolution constante

Plus en détail

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA. Vérification de la gestion des ressources humaines

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA. Vérification de la gestion des ressources humaines COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Vérification de la gestion des ressources humaines 13 mai 2010 Préparée par le Centre de gestion publique Inc. TABLE DES MATIÈRES 1.0 Sommaire...

Plus en détail

COMMUNIQUÉ. Lignes directrices sur la taille des fonds d assurance-dépôts

COMMUNIQUÉ. Lignes directrices sur la taille des fonds d assurance-dépôts COMMUNIQUÉ 14-COM-001 11 juillet 2014 Lignes directrices sur la taille des fonds d assurance-dépôts L Association des superviseurs prudentiels des caisses (ASPC) a créé un groupe de travail composé de

Plus en détail

Information Le secteur des services financiers canadien

Information Le secteur des services financiers canadien L industrie canadienne des assureurs de personnes Aperçu Au Canada, l industrie des assurances de personnes se compose de 120 entreprises, comparativement à 163 en 1990; elle englobe les sociétés constituées

Plus en détail

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Vérification de la gouvernance ministérielle Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 27 juin 2012 Table des matières Sommaire... i Énoncé d assurance...iii

Plus en détail

INFORMATION À COMMUNIQUER EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION EN APPLICATION DU TROISIÈME PILIER

INFORMATION À COMMUNIQUER EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION EN APPLICATION DU TROISIÈME PILIER INFORMATION À COMMUNIQUER EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION EN APPLICATION DU TROISIÈME PILIER Les renseignements, communiqués dans le présent document, au sujet de La Great-West, compagnie d assurance-vie («la

Plus en détail

La permission de diffuser est accordée. Prière de mentionner l Association des infirmières et infirmiers du Canada.

La permission de diffuser est accordée. Prière de mentionner l Association des infirmières et infirmiers du Canada. Énoncé de position LA PLANIFICATION NATIONALE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA SANTÉ POSITION DE L AIIC L AIIC croit qu une planification réussie des ressources humaines de la santé au Canada passe par un

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Découvrez les avantages et désavantages des trois méthodes vous permettant d avoir accès à vos fonds.

Plus en détail

Demande d informationservices d aide temporaire (SAT) Questionnaire à l intention des ministères clients

Demande d informationservices d aide temporaire (SAT) Questionnaire à l intention des ministères clients Demande d informationservices d aide temporaire (SAT) Questionnaire à l intention des ministères clients Contexte Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) souscrit aux principes d Approvisionnement

Plus en détail

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014 Rapport financier du premier trimestre de -2014 Pour la période terminée le Financement agricole Canada Financement agricole Canada (FAC), dont le siège social se trouve à Regina, en Saskatchewan, est

Plus en détail

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2009-2010 Rapport sur les plans et les priorités L honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député Ministre de la Défense nationale TABLE

Plus en détail

Le rôle du courtier principal

Le rôle du courtier principal AIMA CANADA SÉRIE DE DOCUMENTS STRATÉGIQUES Le rôle du courtier principal Le courtier principal (ou courtier de premier ordre) offre aux gestionnaires de fonds de couverture des services de base qui donnent

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité

NOTE D INFORMATION. Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité Date : Le 28 octobre 2013 NOTE D INFORMATION Destinataires : Institutions financières fédérales Objet : Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité Les cyberattaques sont de plus en plus

Plus en détail

2013-2014 RAPPORT DE SÉCURITÉ DE LA SOCIÉTÉ

2013-2014 RAPPORT DE SÉCURITÉ DE LA SOCIÉTÉ 2013-2014 RAPPORT DE SÉCURITÉ DE LA SOCIÉTÉ NOVEMBRE 2014 Table des matières RAPPORT DE SÉCURITÉ DE LA SOCIÉTÉ 2013-2014 Introduction du président et chef de la direction...ii Buts en matière de sécurité

Plus en détail

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Charte

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Charte Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Charte Janvier 2013 La présente publication est disponible sur le site de la BRI (www.bis.org). Banque des Règlements Internationaux 2013. Tous droits réservés.

Plus en détail

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent

Plus en détail

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière

Plus en détail

Renseignements sur la rémunération de 2011 et 2012 (conformément aux exigences de Bâle II Pilier 3)

Renseignements sur la rémunération de 2011 et 2012 (conformément aux exigences de Bâle II Pilier 3) Renseignements sur la rémunération de 2011 et 2012 (conformément aux exigences de Bâle II Pilier 3) La Banque Laurentienne a préparé la présente publication conformément aux exigences de Bâle II Pilier

Plus en détail

Note de mise en œuvre

Note de mise en œuvre Note de mise en œuvre Objet : appliquant l approche standard ou une AMA Catégorie : Fonds propres N o : A & A-1 Date : Mai 2006 I. Introduction L objectif de cette note de mise en œuvre est de présenter

Plus en détail

Activités internationales : comment le Canada tire-t-il son épingle du jeu

Activités internationales : comment le Canada tire-t-il son épingle du jeu Activités internationales : comment le Canada tire-t-il son épingle du jeu Communication de Jeremy Rudin, Surintendant des institutions financières au Cercle de la finance internationale de Montréal Montréal

Plus en détail

Politique de placement de l encaisse

Politique de placement de l encaisse Politique de placement de l encaisse SERVICE DES FINANCES Division du budget et de la planification financière Date d approbation : N o de résolution : 2013-05-21 CA-2013-0188 Date de modification : N

Plus en détail

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation

Plus en détail

Pratiques prudentes de placement relatives aux instruments dérivés

Pratiques prudentes de placement relatives aux instruments dérivés Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : PUBLICATION : DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : Notes d'orientation sur les

Plus en détail

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Rapport sur les plans et les priorités Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2015-2016 L honorable Jason Kenney, c.p., député Ministre de la Défense nationale Sa Majesté

Plus en détail

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Rapport de vérification interne

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Rapport de vérification interne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Rapport de vérification interne Vérification de la délégation des pouvoirs, de la conception organisationnelle et de la classification Préparé par la

Plus en détail

Faire le bon choix SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes

Faire le bon choix SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes Faire le bon choix Aide-mémoire à l intention des employeurs Solutions d épargne-retraite collective Appuyés

Plus en détail

CHAPITRE 3. Rapport Le Point sur le recouvrement des impôts et taxes impayés Agence du revenu du Canada

CHAPITRE 3. Rapport Le Point sur le recouvrement des impôts et taxes impayés Agence du revenu du Canada CHAPITRE 3 Rapport Le Point sur le recouvrement des impôts et taxes impayés Agence du revenu du Canada Rapport d audit de performance Le présent rapport fait état des résultats d un audit de performance

Plus en détail

Limites régissant les engagements importants

Limites régissant les engagements importants Bureau du surintendant des Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 Ligne directrice Objet :

Plus en détail