Cadre logique du Programme National de Promotion des Mutuelles de Santé

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1 1 Cadre logique du Programme National de Promotion des Mutuelles de Santé Objectif global : Le Programme National de Promotion des Mutuelles de Santé contribue effectivement à la mise en place d un système d assurance maladie communautaire solidaire généralisé à travers la promotion et l encadrement de mutuelles de santé et l adoption d autres stratégies de financement de la santé pérennes, adaptées au contexte et cohérentes avec la politique nationale de la Rd Congo Baseline 2008 IOV Sources et moyens de vérification Hypothèses Objectif spécifique 1: Participer à la mise en place d un cadre de régulation des systèmes d assurance maladie Résultat 1.1 Un nouveau cadre légal régissant les mutuelles de santé en RDC est adopté Les travaux de relecture de la loi sont menés par le Ministère sans concertation avec les acteurs mutuellistes Le pilote et participe activement aux travaux de relecture de la loi - Textes et documents - Concertation au niveau du gouvernement et partage d informations - Stabilité politique La loi qui régit les mutuelles de santé est obsolète Une nouvelle loi sur la sécurité sociale qui intègre les mutuelles de santé est adoptée et vulgarisée - Textes de loi - Stabilité politique - Disponibilité des bailleurs Résultat 1.2 Les acteurs mutuellistes sont impliqués dans le processus et le texte correspond à leurs attentes/réalités/besoins

2 2 Les mutuellistes ne connaissent pas les enjeux Le prépare les représentants des mutuelles et des autres systèmes alternatifs à participer efficacement aux commissions et autres initiatives qui ont pour but la modification du cadre légal - Rapports du - Documents de travail - Comptes-rendus de réunions - L équipe du est formée et compétente Les mutuellistes ne sont pas associés au processus de vulgarisation Soutenir et accompagner l action de lobbying des acteurs mutualistes pour faire adopter et promulguer le nouveau cadre légal - Formations - Disponibilité - Esprit d ouverture Résultat 1.3 Un état des lieux des mutuelles de santé est produit et mis à jour régulièrement Peu de mutuelles de santé sont enregistrées auprès des services concernés Au moins 80% des initiatives existantes sont enregistrées - Documents officiels - Stabilité politique De nombreuses organisations malveillantes se font passer pour des mutuelles de santé pour soutirer de l argent aux populations déjà démunies La loi est vulgarisée et la population est informée et sait ce qu est une mutuelle de santé. - Supports de communication - Ouverture d esprit - Approche culturelle Type d activités Description des moyens Coûts Planification Responsable Moyens (humains et matériels)

3 3 R.1.1 Préparation de l atelier en commissions - Personnes ressources - Membres du - Salle et matériel didactique - Frais de transport, restauration et hébergement - Honoraires R.1.1 Participation aux travaux de relecture de la loi Vice Primature aux Besoins sociaux de base - Personnes ressources - Membres du - Salle et matériel didactique - Frais de transport, restauration et hébergement - Honoraires R.1.2 Organisation de la première rencontre nationale des mutuelles de santé Unicef BIT STEP - Personnes ressources - Membres du - Salle et matériel didactique - Frais de transport, restauration et hébergement - Honoraires R.1.3 Un état des lieux est réalisé et rendu accessible et mis à jour Personnes ressources - Enquêtes de terrain - Analyse de documents - Outils de Publication

4 4 Baseline 2008 IOV Sources et moyens de vérification Hypothèses Objectif spécifique 2 : L Etat s engage à financer la santé de manière solidaire et pérenne, notamment à travers les mutuelles de santé Résultat 2.1. Le document de politique nationale de financement des services et des soins de santé est enrichi et adapté Le document stratégique du Ministère de la Santé ne fait pas référence aux mutuelles de santé Un nouveau document est adopté - Nouveau document - Stabilité politique - Disponibilité des bailleurs Résultat 2.2. Les mutuelles de santé et autres systèmes de financement de la santé alternatifs sont reconnus et soutenus par l Etat Le Gouvernement ne soutient ni reconnaît les mutuelles de santé dans le dispositif en place Le Gouvernement à travers le Ministère de santé adopte comme approche stratégique intégrée les mutuelles de santé, l achat des performances et le renforcement de la dynamique communautaire - Stabilité et volonté politique - Disponibilité budgétaire Type d activités Description des moyens Coûts Planification Responsable Moyens (humains et matériels) R.2.1 Participation aux rencontres interministérielles mensuelles (sous l égide de la vice primature des besoins sociaux de base) pour la définition de la stratégie nationale d assurance maladie Vice primature - Membres du - Supports de travail

5 5 R.2.2 Mise au point des mécanismes d intervention de l Etat dans le financement des mutuelles de santé et des agences d achat de service (lien avec le Fonds d indigence, subventions, appui au fonctionnement, ) Vice primature DEP - Personnes ressources - Baseline 2008 IOV Sources et moyens de vérification Hypothèses Objectif spécifique 3 : Promouvoir et accompagner le développement et la professionnalisation des mutuelles de santé dans quelques provinces pilotes du pays. Résultat 3.1 Quatre mutuelles de santé de la ville de Kinshasa ont renforcé leur autonomie institutionnelle et financière Le niveau de formation des acteurs mutualistes est faible Les mutuelles disposent des ressources nécessaires en matière de gestion Taux de pénétration très faible Le taux de pénétration est passé de à Qualité des soins insuffisante Taux de croissance interne faible Taux de recouvrement faible Les relations entre prestataires de soins et mutuelles de santé sur Kinshasa sont améliorées Le taux de croissance des mutuelles a augmenté de Le taux de recouvrement devient annuel et augmente de Résultat 3.2 : Une nouvelle initiative est lancée dans la zone de Kalembe Lembe

6 6 La population de la zone est défavorisée et le taux d utilisation des systèmes de santé est inférieur à Le taux d utilisation des services de santé augmente de - Statistiques officielles - Stabilité politique - Coordination entre acteurs Résultat 3.3 : Des initiatives pilotes de stratégies combinées de financement de la santé pour les personnes démunies sont accompagnées par le Les personnes vulnérables sont exclues des mutuelles de santé par manque de moyens Dans une zone pilote, le taux d accès aux soins de santé des personnes vulnérables par un système pilote est amélioré de - Données des mutuelles - Focus groupes Résultat 3.4 : Accompagner les différents partenaires (Eglises, Syndicats, ONG et autres institutions organisations) dans leur stratégie de mise en place de mutuelles de santé Le n accompagne qu insuffisamment et ponctuellement les initiatives existantes Au moins 5 mutuelles existantes ont été appuyées par le - Documents de session de travail - Formation suffisante - Stabilité politique - Coordination Résultat 3.5 : Promouvoir l idée de solidarité et d équité dans l accès aux soins et l importance d une couverture universelle au sein de la population La population congolaise est peu sensibilisée sur le sujet des soins de santé Au moins 30% de la population a reçu une information sur l importance de l accès universel aux soins de santé et sur les moyens concrets d y parvenir - Supports de sensibilisation - Enquêtes ménage - Stabilité politique - Ouverture Type d activités Description des moyens Coûts Planification

7 7 Responsable Moyens (humains et matériels) R.3.1 Sensibilisation sur les mutuelles de Kinshasa et partenaires - Equipe du - Véhicule et moyens logistiques - Structures d appui (Eglises, société civile) - Supports d information et de formation (affiches, dépliants, banderoles, flip chart) - Frais médias R.3.1 Appui conseil aux mutuelles de santé de la ville de Kinshasa (Appui à l élaboration de plan de développement, plan d affaires, mise en place d outils de gestion, capacités d analyse). R.3.1 Formation des mutuelles de santé en gestion organisationnelle et institutionnelle BITS/STEP BIT STEP - - Salle et matériels didactiques - Frais de transport, restauration et hébergement - - Responsables mutuelles - Matériel didactique - Moyens de déplacement - Frais de restauration

8 8 R.3.1 Mener une étude sur la tarification afin de proposer aux prestataires des soins une structure uniforme et stable de prix en adéquation avec les réalités socioéconomiques de la population. Coopami Ecole de Santé publique de Kinshasa DEP - Formulaire d enquête - Enquêteurs et statisticiens - Frais de déplacement - Local pour réunions avec prestataires pour débriefing R.3.1. Instaurer le mécanisme de suivi des mutuelles de santé par les médecins conseils pour réguler les relations avec les prestataires de soins. R.3.2 Etude de faisabilité de mutuelles de santé dans la zone de Kalembe Lembe DEP ANMC - Formation des médecins conseils - - Documentation, enquêtes - Frais de transport et restauration R.3.3 Accompagnement technique d une mutuelle pilote dans la zone du Bas Congo R.3.4 Organiser un atelier avec CDI-Bwamanda sur le passage à l échelle des mutuelles de santé dans les ZS gérées par CDI et les ZS environnantes. Cordaid CDI Bwamanda ANMC BIT STEP - et personnes ressources - Moyens de déplacement - Frais de transport et d hébergement - et personnes ressources - Frais d hébergement et de transport - Moyens didactiques - Salle - Frais pour participation

9 9 R.3.4 Accompagner Caritas l organisation d un atelier avec Caritas sur la stratégie de ANMC l Eglise catholique en matière MCHP de financement de la santé R.3.4 Accompagner la CAMS et l AAP à établir des synergies dans la Province du Sud Kivu R.3.4 Accompagner le Sénat et les autres institutions publiques dans la mise en place d une couverture maladie solidaire à travers les mutuelles de santé R.3.4 Mettre en place et former des points focaux par province destinés à encadrer de manière régulière les mutuelles de santé et les agences d achat (suivis, études de faisabilité, contrôle, ) R.3.4 Mener les actions de lobbying/plaidoyer en faveur des mutuelles de santé et des agences d achat de services auprès des institutions publiques et privées BDOM Cordaid Institutions concernées UMU/IMT/ANMC - Moyens didactiques - Salle - Frais de restauration et transport -, CAMS et AAP - moyens de déplacement - Frais de transport et d hébergement - et institutions - Modules de formation - Frais de déplacement/hébergement

10 10 R.3.4 Rendre le groupe de travail sur les mutuelles de santé (GTMS) dynamique et fonctionnel R.3.4 Mettre au point des outils de communication et d information sur les agences d achat des services et les mutuelles de santé à destination des populations R.3.4 Informer la diaspora congolaise sur les questions d accès à la santé et de couverture maladie (à travers ambassades, partenariats avec MC, ) BIT STEP BIT STEP Cordaid Ambassades en Europe Western Union MC/CM Baseline 2008 IOV Sources et moyens de vérification Hypothèses Objectif spécifique 4 : Le se définit comme un pôle d expertise et contribue à la recherche dans le domaine du financement de la santé en Rd C et dans la sous-région Résultat 4.1 : Des partenariats sont noués avec des instituts de recherche scientifique du Nord et du Sud pour le lancement de recherches actions Aucun partenariat n existe Au moins 2 partenariats sont signés entre et des instituts de recherche - Protocole de collaboration - Ouverture d esprit - Plaidoyer mené avec succès

11 11 Résultat 4.2 : Des recherches actions sont entreprises pour définir des partenariats efficaces et des stratégies innovantes entre approches complémentaires de financement de la santé Aucune recherche action n est actuellement encadrée par le Au moins une recherche action est encadrée par l équipe du Type d activités Description des moyens Coûts Planification Responsable Moyens (humains et matériels) R.4.1 Un partenariat est noué avec UMU (Ouganda) pour la formation des agents du et relais terrain R.4.1 Un partenariat est noué avec KIT (Amsterdam) pour étudier des approches innovantes IMT UMU (Appui conseil ANMC, CORDAID et Ecole de santé publique) KIT Cordaid (Appui conseil ANMC) - Baseline 2008 IOV Sources et moyens de vérification Hypothèses Objectif spécifique 5 : Renforcement des capacités institutionnelles et organisationnelles du

12 12 Résultat 5.1 : Le émarge au budget de l Etat et bénéficie du soutien de partenaires Le n est pas repris au budget de l Etat et ne bénéficie que de financements sporadiques et sur projets spécifiques Le est repris au budget de l Etat et son plan d action est financé par des bailleurs de fonds Résultat 5.2 : L'organigramme est revu et rendu fonctionnel L équipe du est pléthorique et insuffisamment formée Le personnel est formé et en nombre adapté aux missions Résultat 5.3 : Les procédures, instruments et dispositifs comptables et financiers sont développés Aucune procédure comptable n existe Les procédures comptables et financières sont élaborées et utilisées. Type d activités Description des moyens Coûts Planification Responsable Moyens (humains et matériels) R.5.1 Elaborer et chiffrer un plan d action Personnes ressources / Ministère de la Santé R.5.1 Présenter et défendre auprès du ministère de tutelle le plan d action et le budget sectoriel élaborés

13 13 R.5.1 faire le suivi auprès des instances appropriées

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