TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION COOPAMI 2014 AU TOGO

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1 TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION COOPAMI 2014 AU TOGO Contexte En 2006, le Togo s est engagé dans la vision de la protection sociale pour tous. Cette vision est née des assises du dialogue social tripartite entre le gouvernement et les partenaires sociaux,et matérialisée dans l engagement n 87 du protocole d accord issu dudit dialogue. L un des axes retenus pour cette protection sociale est la couverture maladie universelle.en 2011, la loi instituant un régime obligatoire d assurance des agents publics et assimilés a été votée. La gestion de ce régime aété confiée à l Institut National d Assurance Maladie (INAM) qui a lancé le démarrage des prestations depuis mars Le vote de cette loi est la première étape de la démarche prévue pour aller à l universalité. En effet, le régime obligatoire doit s étendre au reste des secteurs d activité (parapublic, privé, agricole et informel) et aux indigents. La préparation de cette extension est très importante et doit se faire sur le plan législatif, technique et financier. Deux aspects de cette préparation consistent à consolider techniquement l INAM et à mettre en place un cadre législatif du financement durable de la couverture maladie universelle. C est à ce propos que la plateforme COOPAMI 1 se propose d accompagner le Togo par le biais du Ministère du Travail, de l Emploi et de la Sécurité Sociale à travers une formation des acteurs de l assurance maladie. Objectifs Objectif général L objectif de la formation est de faciliter la préparation de l extension de la couverture maladie en aidant le Togo à formaliser et à progresser sur deux projets soutenus par deux togolais à Bruxelles en Belgique en octobre Ces projets sont la mise en place: - d une loi de financement de la couverture maladie (METSS) ; - le contrôle médical (INAM). Objectifs spécifiques Il s agit de travailler au renforcement des choix opérés par le Togo dans la mise en place et l extension de la couverture maladie en formant les acteurs sur les deux projets sus cités. Outre une 1 COOPAMI (Coopération Assurance Maladie Invalidité) est une plateforme de coopération de l Institut National d Assurance Maladie Invalidité (INAMI) de Belgique. Elle soutient les pays qui souhaitent développer ou moderniser une protection sociale universelle, solidaire et pérenne, dans l intérêt de la population. 1

2 formation et des activités spécifiques aux deux projets une formation générale sera adressée au deux groupes. Résultats attendus La formation doit permettre aux acteurs de : - avoir les capacités de développer l assurance maladie ; - avoir des éléments objectifs à inscrire dans la loi de financement ; - développer un contrôle médical productif ; - mieux maîtriser les prévisions budgétaires. Lieu et durée de la formation L activité sera déroulera partiellement sur Lomé les lundi 5 et mardi 6 mai ainsi que le samedi 10 mai et partiellement sur Kpalimé située à 120 km de Lomé sous une forme résidentielle de trois (03) jours du mercredi 07 au vendredi 9 mai 2014 à l hôtel 30 Août. Contenu A- modules communs - La protection sociale et l assurance santé (universalité, pérennité, solidarité / problématique du financement) / COOPAMI+ la protection sociale en santé au Togo/ MTESS+ INAM - Origine et évolution des systèmes de protection sociale en santé en Europe, Afrique et Asie/ COOPAMI - Exploitation d un système d information pour quoi faire?/ COOPAMI B- modules spécifiques 1. Loi de financement - Estimations budgétaires des dépenses de remboursement des soins de santé / COOPAMI - Importance de la législation dans la protection sociale au Togo/ MTESS + INAM - Financement des soins de santé dans le système d assurance maladie au Togo : réalités et perspectives/ MTESS - Analyse du draft de la loi de financement de la couverture maladie suggestions d amendements/ MTESS 2. Contrôle médical - Analyse de la Performance du système de santé et qualité des soins au Togo/INAM - Analyse du Système d information-base de données au Togo/INAM - Pourquoi un Service de contrôle et évaluation médicaux? / COOPAMI - Place du Médecin conseil dans l assurance maladie obligatoire / COOPAMI 2

3 Calendrier de la formation Calendrier (atelier loi de financement) 8H30-10H30 10H30-12H30 12H30-14H30 14H30-16H30 LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI Ministère du Travail Togo cellulaire -La protection sociale et Atelier : Elaborer des Analyse du draft de la loi de Retour à Lomé de l Emploi et de la l assurance santé stratégies de financement financement de la couverture Sécurité Sociale Agence Nationale (universalité-pérennitésolidarité) de la protection sociale en maladie suggestions (MTESS) de l Aviation Civile santé au Togo (COOPAMI) d amendements (ANAC) -La protection sociale en Institut National d Assurance Maladie (INAM) Togo Télécom Commissariat des Impôts Commissariat des Douanes Direction du budget Port Autonome de Lomé (PAL) Démonstration de l application MAS GESTION Départ pour Kpalimé santé au Togo -Importance de la législation dans la protection sociale au Togo -Financement des soins de santé dans le système d assurance santé au Togo : réalités et perspectives Exploitation d un système d information pour quoi faire? Atelier : Elaborer des stratégies de financement de la protection sociale en santé au Togo (COOPAMI) PAUSE DEJEUNER Atelier : Elaborer des stratégies de financement de la protection sociale en santé au Togo (COOPAMI) Elaboration d une Feuille de Route Estimations budgétaires des dépenses de remboursement des soins de santé Evaluation de la mission et perspectives d évolution du projet«financement de la couverture maladie» Débriefing et restitution globale des deux projets avec direction MTESS et INAM, ainsi qu avec John AGLO Ministre de l emploi du travail et de la Sécurité Sociale Briefing de la journée 3

4 Agenda Atelier Contrôle médical 8H30-10H30 10H30-12H30 12H30-14H30 14H30-16H30 LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI Pharmacie Agoè- a) La protection sociale et Analyse du Système Analyse de la Retour à Lomé Nyivé l assurance santé d information-base de Performance du système données au Togo de santé et qualité des CHU Sylvanus soins au Togo Olympio Ministère du Travail de l Emploi et de la Sécurité Sociale (MTESS) Institut National d Assurance Maladie (INAM) Clinique Autel d Elie - Conseil médical INAM (CM) - Direction gestion des bénéficiaires INAM (DGB) - Direction gestion des prestations INAM (DGP) - Briefing de la journée CHU Sylvanus Olympio Démonstration de l application MAS GESTION Départ pour Kpalimé (universalité-pérennitésolidarité) b) La protection sociale en santé au Togo -Importance de la législation dans la protection sociale au Togo -Financement des soins de santé dans le système d assurance santé au Togo : réalités et perspectives Exploitation d un système d information pour quoi faire? Pourquoi un service de contrôle et évaluation médicaux? PAUSE DEJEUNER Présentation du projet «contrôle médical» Place du médecin conseil dans l assurance maladie obligatoire Evaluation de la mission et perspectives d évolution du projet «contrôle médical» Débriefing et restitution globale des deux projets avec direction MTESS et INAM, ainsi qu avec John AGLO Ministre de l emploi du travail et de la Sécurité Sociale 1- Les modules spécifiques commencent le jeudi à partir de 8H30 2- Une visite sera faite au ministre du travail, de l emploi et de la sécurité sociale (MTESS) et à la direction de l INAM 3- Les structures possibles à visiter dans le cadre du projet «loi de financement» : Direction Générale des Impôts (DGI) ; Direction du Budget ; Port Autonome de Lomé (PAL) ; Togo cellulaire 4- Les temps de pause-café sont convenus entre le formateur et les participants 4

5 Les participants STRUCTURES NOMBRE Ministères Travail 2 Santé 1 Finances 1 Défense (service santé des armées) 1 Services rattachés INAM 5 CRT 1 CNSS 1 Direction Générale des Impôts 1 Ordres professionnels de santé Médecins 2 Pharmaciens 2 Chirurgiens-dentistes 2 Autres structures Hôpitaux 1 Mutuelles de santé 2 Partenaires sociaux Patronat 1 Syndicats 1 Total participants togolais 24 Total formateurs 3 Total général 27 5

6 La répartition des participants dans les groupes se présente comme suit : Atelier loi de financement Travail 2 Santé 1 Finances 1 INAM 2 Mutuelles de santé 1 CRT 1 CNSS 1 Direction Générale des Impôts 1 Patronat 1 Syndicats 1 Total 12 Atelier contrôle médical INAM 3 Défense (service santé des armées) 1 Médecins 2 Pharmaciens 2 Chirurgiens-dentistes 2 Hôpitaux 1 Mutuelle de santé 1 Total 12 6

7 Le budget de l atelier en résidentiel à Kpalimé est estimé comme suit : Désignation Coût unitaire Nombre de jours/nuitées Nombre de participants Montant en FCFA Déplacement Lomé- Kpalimé-Lomé (forfait) Parts TOGO Pause-café COOPAMI Déjeuner COOPAMI Per diem (dîner et autres frais) Hébergement y compris petit déjeuner Location de la salle de conférences Secrétariat Chauffeur Carburant Fournitures Eau Cartouche d encre TOTAL TOGO COOPAMI TOGO PART COOPAMI = FCFA 2 soit 44,4% du budget PART TOGOLAISE= FCFA soit 55,6% du budget 2 Le paiement de la part de COOPAMI s effectuera sur base de factures. 7