PLATEFORME CONGOLAISE POUR LA PROTECTION SOCIALE/PCPS

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1 PLATEFORME CONGOLAISE POUR LA PROTECTION SOCIALE/PCPS CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INFORMELS; LA SECURITE SOCIALE ET LES REVENUS DE LECONOMIE L ECONOMIE INFORMELLE. Du 16 au 17 septembre 2013 en Afrique du Sud, Johannesburg CONTENU DE L EXPOSE I. PRÉSENTATION DE LA R.D.CONGO; II. HISTORIQUE ET PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME CONGOLAISE POUR LA PROTECTION SOCIALE/PCPS; III. BASE LÉGALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN R.D.CONGO IV. MISE EN ŒUVRE DE LA LOI PORTANT PROTECTION DE LA SECURITE SOCIALE EN RDC, V. ASPECT ECONOMIQUE VI. ASPECT SOCIAL VII. LECONS TIREES ETSTRATEGIES ADOPTEES VIII. RECOMMANDATIONS IX. CONCLUSION 1

2 A titre illustratif une carte de RD Congo I. Présentation de la RD Congo La République Démocratique du Congo s étend sur une superficie i de km 2. Elle occupe l immense cuvette centrale correspondant au bassin du fleuve éponyme (Congo). Celui ci donne son unité au pays par l ampleur de son bassin ( km 2 ) 2

3 Présentation de la RD Congo Population habitants (2008) Densité de population p 30 habitants au km 2 (2008) Taux de mortalité 10,1 (2008) Taux de mortalité infantile 64,1 (2008) Taux de croissancede la population 3,36 % (2008) Espérance de vie hommes : 55,3 ans (2008) femmes : 59,9 ans (2008) II. HISTORIQUE ET PRÉSENTATION DE LA PLATE FORME CONGOLAISE POUR LA PROTECTION SOCIALE/PCPS La Plateforme Congolaise pour la Protection Sociale tire ses origines dans l APSP à partir de la conférence qui a été organisée à Yaoundé au Cameroun pour consolider la Plateforme Africaine pour la Protection Sociale au niveau de l Afrique Centrale, en collaboration avec la plateforme Nationale du Cameroun pour la Protection Sociale. La conférence s est tenue au Palais des congrès du 12 au 13 juillet 2011 et a eu pour but de discuter de la marche à suivre pour la mise en place des plateformes nationales, la conception et la mise en œuvre des programmes de Protection Sociale en Afrique Centrale. Huit pays ont pris part aux travaux sur les 9 pays invités, à savoir : la RDCongo, le Cameroun, le Burundi, la RCA (République Centre Africaine), la République du Congo, la Guinée Equatoriale et le Tchad. Le Sao Tomé et Principe a été le seul absent au rendez vous. 3

4 III. BASE LEGALE DE LA SECURITE SOCIALE EN RDCONGO La RDC est un pays moniste. Ce faisant, elle applique à la fois les instruments juridiques nationaux et internationaux. Ces derniers ont la primauté sur la loi interne. En effet, l article 36 de la Constitution de la RDC stipule que le travail est un droit et un devoir sacrés pour chaque congolais. L Etat garantit le droit au travail, la protection contre le chômage et une rémunération équitable et satisfaisante assurant au travailleur ainsi qu à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, complétée par tous les autres moyens de protection sociale, notamment, la pension de retraite et la rente viagère. Dans son préambule, la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la loi n 011/022 du 20 janvier 2011 réaffirme l adhésion et l attachement de la République Démocratique du Congo (RDC) à la Déclaration universelle des droits de l homme homme, à la Charte africaine des droits de l homme et des peuples, aux Conventions des Nations unies sur les droits de l enfant et sur les droits de la femme ( ), aux instrumentsinternationauxrelatifsàlaprotectionetàlapromotiondesdroitsde l homme. La Déclaration universelle des droits de l homme, en particulier, les articles 22 et 25, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, spécialement les articles 9, 11 et 12 proclament le droit à la sécurité sociale comme droit de la personne humaine. La charte africaine des droits de l homme et des peuples consacre plusieurs droits sociaux fondamentaux qui relèvent du domaine de la sécurité sociale, à savoir le droit à la protection de la santé, le droit à la protection de la maternité, le droit aux allocations familiales, le droit aux prestations de vieillesse (articles 16-18). 18) La Déclaration de Philadelphie (1944) reconnaît l obligation solennelle pour l Organisation Internationale du Travail (OIT) de contribuer à réaliser ( ) l extension des mesures de sécurité sociale en vue d assurer un revenu de base à tous ceux qui ont besoin d une telle protection, ainsi que des soins médicaux complets. 4

5 Tous ces instruments juridiques nationaux et internationaux servent de fondement solide à la reconnaissance du droit de tout citoyen congolais à la sécurité sociale. A part les acteurs politiques (le président de la république, les ministres, les parlementaires et les membres de leurs cabinets) ainsi que les mandataires des services et entreprises publics de l Etat, les magistrats, les médecins et les professeurs d université vivent dans l opulence, les autres travailleurs du secteur public sont mal rémunérés. Par conséquent, beaucoup de travailleurs de service public et privé vivent dans des conditions précaires pourtant en fonction et très médiocrement pendant la période de retraite et des maladies pénibles comme le VIH/SIDA, le cancer et le diabète, précipitant alors leur mort. IV. MISE EN ŒUVRE DE LA LOI PORTANT PROTECTION DE LA SECURITE SOCIALE EN RDC Parler de la sécurité sociale, c est relever les aspects liés à la santé, à la pension, à l allocation familiale.. En RDC, deux façons sont possibles pour bénéficier ces avantages : Adhésion libre au sein des Mutuelles de santé, Adhésion obligatoire au sein de l organisme chargé de sécurité sociale dénommée INSS. La dernière est celle qui recevait tous les travailleurs du secteur formel, mais elle présentait certaines faiblesses d ordre organisationnel, raison pour laquelle certaines personnes préfèrent aujourd hui s affilier aux mutuelles de santé. A ce jour, l INSS reste l unique institution qui s occupe des pensions de retraite, d invalidité, d allocation familiale La majeure partie de ces populations utilisées dans le secteur informel ne bénéficie d aucune forme de protection sociale formelle. La couverture des risques sociaux offerte par l institution qui gère la sécurité sociale (INSS) est limitée tant du point de vue du champ matériel (risques couverts) que du champ personnel (personnes bénéficiaires). En effet, concernant la couverture du risque maladie, seules les maladies professionnelles sont prises en compte et une infime minorité constituée des travailleurs du secteur structuré seulement en est bénéficiaire. Les travailleurs indépendants ainsi que les différentes catégories de travailleurs du secteur de l économie informelle sont, malgré leur prédominance et leur expansion de plus en plus croissante, exclus de la couverture des risques sociaux assurée par l INSS. Face à ces défis, il s avère plus qu urgent que la population congolaise s organise et prenne des initiatives susceptibles de lui permettre de disposer d une protection sociale correspondant à ses besoins prioritaires en matière de soins de santé. L article 204, point 22 de la constitution congolaise range l organisation de la promotion de la santé de base parmi les compétences exclusives des provinces. Ainsi s avère t-il nécessaire de s interroger sur la question de savoir quelle stratégie adopter pour faire accéder la grande partie de la population du Sud-Kivu aux soins de santé et au coût abordable. Pour répondre aux besoins réels des populations de cette contrée, un édit n 001/2011 du 3 juin 2011 portant organisation des mutuelles de santé dans la Province du Sud-Kivu a été promulgué par le Gouverneur de Province. Le système de paiements directs des services de santé par les usagers conduit aux inégalités dans l accès aux soins et contribue à appauvrir davantage les populations les plus démunies. Ces limites suggèrent une approche collective de couverture du risque maladie, c est-à-dire, le partage du risque financier lié au coût de soins entre affiliés : c est mutualisation du risque maladie. Celle-ci peut permettre de concilier l impératif d améliorer l accessibilité financièreiè aux soins de santé et la nécessité de mobiliser les ressources internes afin d accroître la viabilité financièreiè de services de santé. En somme, le système de sécurité sociale en vigueur en RDC est caractérisé par des limites tenant aux personnes protégées, aux éventualités couvertes et au niveau de prestation. S agissant de personnes protégées, un rapport au Gouvernement sur la réforme de la protection sociale, établi sous l égide du Bureau international du travail (juillet 1999) relevait que la sécurité sociale congolaise ne couvrait que 12 % environ de la population et que si les tendances de la démographie et la stagnation de l économie devaient se poursuivre, le taux de couverture de la population par la sécurité serait ramené à 8 % en 2002, puis à 5 % en 2015, la législation restant inchangée 5

6 Voici quelques mutuelles de santé fonctionnelles en RDC installées dans quelques provinces. 1. Equateur Mutuelle de santé de Bwamanda 2. Sud-Kivu Mutuelle de santé d Idjwi Nord; Mutuelle de santé d Idjwi Sud, Mutuelle de santé de Kalehe ; Mutuelle de santé de Nyantende Mutuelle de santé de Kadutu, Mutuelle de santé de Ciriri ; Mutuelle de santé de Bagira ; Mutuelle de santé de Katana-Birava ; Mutuelle de santé de Miti-Murhesa ; Mutuelle de santé de Kabare ; Mutuelle de santé de Kamanyola ; Mutuelle de santé des étudiants, Mutuelle de santé d Ibanda 3. Nord-Kivu: Mutuelle de santé de Butembo, 4. Kinshasa Mutuelle de santé des enseignants des écoles catholiques de Kinshasa (MUSECKIN) ; 5. Bas-Congo Mutuelle de santé Maman Mwilu ; Mutuelle de santé de Kisantu (MUSAKIS) 6. Kasaï Occidental Mutuelle de santé de Bulangi N.B Les mutuelles de santé de la RDC Le système mutualiste d assurance santé constitue un phénomène émergent en R. D. Congo. Il est très peu connu des congolais. La première expérience mutualiste dans ce domaine fut celle de la Mutualité Chrétienne du Zaïre (MCZa). Celle-ci fut créée au début des années 50 avec la collaboration de l Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes de Belgique (ANMC). D autres mutuelles ont été créées progressivement dans certaines provinces dont la liste non exhaustive ci-dessus. 6

7 Comme on peut le remarquer, la Province du Sud-Kivu est celle qui, en R.D.Congo, compte le plus grand nombre de mutuelles de santé. Néanmoins, le taux de pénétration demeure faible par rapport à l ensemble de la population du Sud-Kivu : sur les 34 zones de santé que compte la Province du Sud Kivu, seules dix sont couvertes par les mutuelles, soit un taux de couverture de 29,4%. Atouts et faiblesses des Mutuelles de Santé à adhésion libre L apport des mutuelles de santé se situe au plan de l accessibilité par la population bénéficiaire aux soins de santé, de la prévention contre les maladies et dans une certaine mesure, de l amélioration de la qualité des soins. En dépit des mérites que l on reconnaît aux mutuelles de santé, celles-ci sont, en général, confrontées à un certain nombre de contraintes notamment la sélection adverse, l escaladel des coûts ainsi i que de la fibl faible capacité organisationnelle et contributive. La sélection adverse est un phénomène qui se produit lorsque les personnes chez qui existent de fortes probabilités de tomber malade, ou qui sont déjà malades souscrivent à un système d assurance en plus grand nombre que des personnes présentant des risques moins élevés. Les atouts sont notamment la bonne couverture de la province en formations sanitaires : 76% en Hôpital Provincial de Référence et 80% en centres de santé, les expériences positives et de longue date de l'affiliation de la population aux mutuelles de santé dans certaines Zones de santé, les engagements du gouvernement provincial et des partenaires au développement à promouvoir l'adhésion aux mutuelles de santé, la prédisposition de la population à se constituer en mouvements associatifs pour partager certains risques ou confronter certains événements et la présence d'une coordination des mutuelles de santé fonctionnelle au sein de la Division Provinciale de la Santé. Les faiblesses relevées sont notamment le faible revenu de la population, en majorité paysanne, ne facilitant pas la souscription à une mutuelle, l alignement par le ménage des besoins en soins de santé modernes en 4 ème position dans l'hiérarchie des dépenses prioritaires du ménage, soit après la scolarisation, la nourriture et les dépenses sociales pour certains événements en famille, la longue période d'assistance humanitaire et d'urgence qui a émoussé la responsabilisation de la population dans la prise en charge financière de ses besoins de santé, l inexistence d'une ligne des crédits dans le budget de la Province pour accompagner l'engagement politique de soutenir les mutuelles de santé et l insuffisance du financement public pour soutenir la Divisioni i Provinciale i de la Santé et la Coordination à bien exercer leur rôle de coordination, d'encadrement et d'accompagnement techniques des mutuelles. 7

8 V. ASPECTS ECONOMIQUES Depuis plusieurs décennies, les entreprises congolaises connaissent un problème réel de gestion suite à l impunité et la crise de management constatée dans le chef de gestionnaire. Jadis, la RDC était grand exportateur mondial des produits miniers et agricoles. Son revenu était comparable à celui de la Corée, de l Afrique du Sud, du Canada. Actuellement le pays est classé parmi les pays les plus pauvres de la planète. Son budget annuel est estimé à 7 milliards de dollars américains (ressources internes et externes). Suite à la mauvaise gouvernance et à la détérioration du climat des affaires, une grande partie d industries étaient tombées en faillite et d autres fonctionnent aujourd hui timidement avec les moyens humains et financiers très limités. Bref, les tissus économiques sont délabrés et par conséquent peu d entreprises du secteur formel sont viables. SECTEURS FORMELS Deux structures sont fonctionnelles en RDC, à savoir le secteur public et privé. Secteur public L Etat gère beaucoup de services à caractère social et économique. Ces services utilisent les agents et fonctionnaires de l Etat dont certains sont bien rémunérés et d autres vivent dans la misère la plus atroce. Le traitement attribué aux agents varie entre 40 $ et 80 $, inférieur même au Salaire Minimum Interpersonnel Garanti (SMIG) que le Gouvernement par le truchement du Ministère de Travail et Prévoyance Sociale avait fixé. Le Gouvernement congolais n a pas de politique d emploi. Il crée difficilement le service et embauche un petit nombre de personnes sans tenir compte des critères objectifs de recrutement. A la fin de leur carrière, beaucoup ne bénéficient pas de pensions de retraite même des avantages sociaux. Secteur privé Ce secteur utilise un nombre important d employés travaillant dans le commerce, l industrie, l enseignement, le transport, les mines. En 2012, les rapports produits par la Direction Générale des Impôts font état d une faible participation des entreprises à la charge publique, car les redevables légaux identifiés officiellement sont estimés à plus ou moins dont soumis aux régimes éi réels él d imposition iti (hiff (chiffre d affaires supérieur éi à $ et contribuables sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée). Cette faible de mobilisation des recettes publiques fait que la RDC a un budget de 7 milliards dollars américains, paradoxalement à ses potentialités. C est dire qu un grand nombre ou une frange importante de la population échappe à l impôt et taxe et se retourne dans l économie souterraine ou informelle. Ces entreprises identifiées sont celles aussi reconnues par les autres services étatiques, notamment l Institut National de Sécurité Sociale (INSS) s occupant de la sécurité sociale des employés. Bref, à part les services de l Etat, entreprises travaillent dans le secteur formel en RDC dont leurs travailleurs sont à la fois assujettis à l impôt et à la cotisation de sécurité sociale au sein de l INSS. 8

9 SECTEURS INFORMELS SON INCIDENCE SUR L ECONOMIE Les personnes opérant dans le secteur informel atteindraient alors plus de 75 % de l ensemble des opérateurs économiques potentiels, chose anormale pour un pays qui veut se développer. Elles travaillent dans les mines, l enseignement, le commerce, le transport, l artisanat, l agriculture, le cabinet d avocats, l art.dont certains s exposent aux risques graves de maladie et accidents professionnels suite à la mauvaise condition de travail, à la vétusté des matériels de travail... Les matières premières sont exploitées par les personnes civiles, militaires et les bandes armées étrangères. Le commerce fait par ces dernières constituent une source de revenu pour s approvisionner en arme et munition. Dans l ensemble, une petite partie des matières premières est déclarée au service de l Etat et commercialisée officiellement tandis qu une grande partie est exportée clandestinement dans les pays limitrophes comme le Rwanda, le Burundi, l Uganda Il est surprenant de constater que ces pays sont devenus de grands exportateurs des minerais pourtant n en produisant pas. Par contre, la quantité des matières premières exportées par la RDC est faible. Les commerçants importent des marchandises à Dubai, Chine, Europe mais ne les étalent pas pour se soustraire au fisc. VI. ASPECT SOCIAL L avantage du secteur informel est d embaucher un nombre important d employés demployés non pris en charge par l Etat letat congolais. Malheureusement, ces personnes n ont pas ni la garantie d emploi ni la sécurité sociale, car elles sont révoquées à tout temps et n ont pas vraiment de considération quelconque visà-vis de leur employeur. Certains travailleurs ont la grâce de signer le contrat de travail avec leurs employeurs tandis que d autres ne le signent pas tout au long de leur carrière. En cas de maladie, de maternité, de vieillesse, d invalidité, ces travailleurs sont abandonnés par leurs patrons. Par conséquent, ils vendent leurs biens de valeur laissant les orphelins et la veuve dans des dettes au delà de leur capacité. D où la nécessité de s affilier à l INSS ou aux Mutuelles de santé. 9

10 VII. STRATEGIES ADOPTEES ET LECONS TIREES STRATEGIES POUR LA PROTECTION SOCIALE Adhésion volontaire aux mutuelles de santé qui supportent 80 % de factures émises par l hôpital ou un centre de santé quelle que soit la forme de maladie (professionnelle ou non professionnelle). Adhésion à une coopérative de microcrédit pour obtenir les fonds de se faire affilier aux Mutuelles de santé et de s organiser dans le ménage sur le plan économique, Adhésion obligatoire à chaque travailleur au sein de l Institut National de Sécurité Sociale STRATEGIES POUR LA PROMOTION DE L ECONOMIE NATIONALE Créer des coopératives minières afin de veiller à la traçabilité des minerais et favoriser l épargne, Amener les membres du secteur informel à travailler en équipe et/ou en corporation, Constituer un syndicat dans chaque groupe detravail, Sensibiliser la population à l éducation à la citoyenneté pour combattre la fraude, un moyen efficace de contribuer à la charge publique, Travailler en collaboration entre tous les services de l Etat pour localiser les personnes œuvrant dans le secteur informel, communiquer les statistiques de leurs transactions et les sensibiliser pour leur intégration dans le secteur formel LECONS TIREES La RDC a un arsenal juridique important qui consacre les droits à la sécurité sociale, mais son applicabilité pose problème, En réalité, le système de sécurité sociale en vigueur protège les catégories les plus favorisées de la société congolaise, en l occurrence les personnes qui exercent une profession salariée dans le secteur public et privé. Il laisse de côté l immense majorité de la main d œuvre du secteur informel qui représente plus de 90 à 95 % de la population active, notamment les chômeurs, les domestiques, les agriculteurs, les prostituées, les enseignants, les petits commerçants... Et pourtant, cette population dans sa majorité vit en dessous du seuil de pauvreté. Le secteur informel résorbe le chômage. Il contribue au développement du pays à un faible degré, mais leurs revenus échappent au contrôle de l Etat au niveau du circuit bancaire, au fisc, à l économie suite à la fraude. 10

11 VIII. RECOMMANDATIONS Promouvoir et créer les mutuelles de santé dans chaque territoire, Encadrer efficacement en corporation les personnes œuvrant dans le secteur informel, Définir une politique adéquate de santé communautaire pour que tout individu ait l accès aux soins, Insérer dans les rubriques budgétaires de la province les crédits alloués aux Mutuelles de santé, Voter les lois fiscales, commerciales et sociales adaptées à l environnement, Faire le plaidoyer et le lobbying pour amener le Gouvernement National a faire la santé une priorité, Doter la structure PCPS des moyens nécessaires pour lui permettre de réaliser certaines activités. IX. CONCLUSION Au terme de cette présentation, nous remercions vivement les organisations Southern African Social Protection Experts Network (SASPEN) et Friedrich Ebert Stiftung Zambia d avoir organisé ces assises combien salutaires. Nous remercions également tous les intervenants pour leur modeste contribution à la protection sociale des personnes œuvrant dans le secteur informel. Certes, les matières développées sont d une importance capitale. Nous pensons avec la volonté des gouvernants et des gouvernés, la sécurité sociale pour tous sera notre cheval de bataille. Dans ce cadre, l adhésion sera volontaire ou obligatoire. Ainsi, il s avère impérieux d encourager les mutuelles de santé. Un travail de lobbying mérite d être fait pour que l INSS couvre la totalité de risques et de gérer correctement les cotisations de ses membres, car avec l expérience, les pensionnaires bénéficient d un montant modique. D autres personnes par contre, dont leur société étaient tombées en faillite avant qu elles soient réellement prises en charge, ne bénéficient d aucun avantage social pourtant c est un droit à travers leur épargne. Pour la RDC où la population n a pas de culture fiscale, il est souhaitable de décourager le secteur informel pour que les opérateurs économiques se réfugient désormais dans le secteur formel, car le pays ne peut jamais se développer sans la participation à la charge publique à travers le paiement d impôts et taxes. Nous vous rassurons qu au retour au pays, nous allons partager l expérience acquise avec les gouvernants et les gouvernés pour que la protections sociale soit une réalité. 11

12 Merci pour votre aimable attention Par Jean Bosco WASSO KAZAMWALI Membre du Bureau de Coordination de la Société civile iil du Sud-Kivu en RDCONGO; Vice Président National de la Plateforme Congolaise pour la Protection Sociale en RDCONGO et le Coordinateur d INECOM asbl Téléphone : , , jbwasso@yahoo.fr/inecomasbl@yahoo.fr 12