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1 Montreal 12 juin 2014 Le droit d auteur en Europe - A work (still) in progress Etienne Wery Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris Chargé d enseignement à l université 1

2 Ulys, en quelques mots 2

3 Notre App, pour en savoir plus Vous y retrouverez le support utilisé pour cette conférence-ci et toutes les autres, ainsi que 3

4 Inflation de textes (1/3) Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property. Council Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission, aiming at facilitating the cross border transmission of audiovisual programmes such as, particularly broadcasting via satellite and retransmission by cable. Council Directive 93/98/EEC of 29 October 1993 harmonizing the term of protection of copyright and certain related rights. 4

5 Inflation de textes (2/3) Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonization of certain aspects of copyright and related rights in the information society, which is set to adapt legislation on copyright and related rights to reflect technological developments. Directive 2001/84/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the resale right for the benefit of the author of an original work of art, creating a standard level of protection within the single market. Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights. 5

6 Inflation de textes (3/3) Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property. It also provides for a harmonization of certain neighboring rights including the right of fixation, reproduction, broadcasting and communication to the public and distribution. Directive 2011/77/EU of the European Parliament and of the Council of 27 September 2011 amending Directive 2006/116/EC on the term of protection of copyright and certain related rights, which sets the term of protection for performers and sound recordings to 70 years in the EU. 6

7 La 1 ère raison de ce travail inachevé «Originalité» «Skill and labor» 7

8 La 2 ème raison de ce travail inachevé 8

9 Exemple : la guerre du software (1/3) Un constat commun : les programmes d ordinateur sont destinés à être exécutés sur une machine. Sont-ils des œuvres comme les autres? Deux thèses: Thèse subjective : le critère de la «personnalité de l auteur» reste d application, même en matière de logiciels ; Thèse subjective : la création intellectuelle propre doit s apprécier distinctement, en tenant principalement compte du «travail intellectuel» de l auteur. 9

10 Exemple : la guerre du software (2/3) Même dans les pays familiers du droit d auteur, la jurisprudence hésitait : 7 mars Selon la Cour de cassation (FR), la protection est accordée à l auteur d un logiciel qui a «fait preuve d un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d une logique automatique et contraignante». Anvers (BE), 2 mars 1999 : le fait que les programmes concernés ont fait l objet d un dépôt auprès du Copyright Office aux Etats-Unis est suffisant pour conclure à l originalité de ces programmes. Appel Bruxelles (BE), 4 février 1999 : il n est pas nécessaire de rechercher l originalité des logiciels ; il «suffit de constater que ces logiciels sont apparemment le résultat d un effort intellectuel considérable». 10

11 Exemple : la guerre du software (3/3) Premier arrêt de la Cour de justice de l UE (2009) sur les interfaces graphiques : Elle «ne constitue pas une forme d expression d un programme d ordinateur ( ). Toutefois, une telle interface peut bénéficier de la protection par le droit d auteur en tant qu œuvre ( ) si cette interface constitue une création intellectuelle propre à son auteur.» À cet égard, ce critère ne saurait être rempli par les composantes de l interface utilisateur graphique qui seraient uniquement caractérisées par leur fonction technique. Deuxième arrêt (Infopaq I) sur les programmes : «( ) des œuvres telles que des programmes d ordinateur, des bases de données ou des photographies ne sont protégées par le droit d auteur que si elles sont originales en ce sens qu elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur.» 11

12 Droit d auteur vs. Copyright : 1-0 Deux enseignements majeurs de la Cour de justice : L originalité doit s appliquer de la même manière à toutes les formes d œuvres susceptibles d être protégées par le droit d auteur (programmes d ordinateur, bases de données, œuvre littéraire et artistiques, livre, etc.); La portée de cette notion est pan-européenne (il faut que l œuvre soit une création intellectuelle de l auteur, qui reflète l empreinte de sa personnalité, sa liberté et ses choix créatifs). 12

13 Droit d auteur vs. Copyright : 1-0 L originalité est une condition : Nécessaire Suffisante Pas d autre condition de fond. Pas de condition de forme (formalité). L œuvre doit être «originale, en ce sens qu elle doit refléter l empreinte de la personnalité de l auteur.» 13

14 Quels sont les éléments protégés? 14

15 Quels sont les éléments protégés? 15

16 La liste est (presque) infinie Aff. Painer: A portrait photograph can be protected by copyright if such photograph is an intellectual creation of the author reflecting his personality and expressing his free and creative choices in the production of that photograph. Aff. Dataco : A database is protected provided that the selection or arrangement of the data which it contains amounts to an original expression of the creative freedom of its author. 16

17 Les prérogatives de l auteur Droits patrimoniaux Le droit d exploiter économiquement l œuvre Droit de reproduction Droit de communication au public Droit de distribution Droits moraux Protège le lien de «filiation» entre l auteur et son œuvre Droit au nom Droit à l intégrité Droit au respect et à l honneur Cessible, transmissible, objet de licences, etc. En principe incessible et inaliénable 17

18 Qui est l auteur? Celui (ou ceux) dont on perçoit l empreinte de la personnalité. En principe une personne physique. Qu en sera-t-il demain si l intelligence artificielle se développe? 18

19 Qui est l auteur? Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué? Toujours vérifier en fonction du droit applicable. La création salariée : Rien de changé Privé / public Par secteur Par type d œuvre La capharnaüm! 19

20 Les exceptions La catastrophe du grand retour aux particularismes nationaux de la directive 2001/29 X:32001L0029:FR:HTML Heureusement, la Cour de justice rappelle tant qu elle peut que la liste est limitative et d interprétation restrictive (voy. OSA, février 2014 sur le handicap). 20

21 Un travail inachevé Harmonisé Droit de reproduction Droit de communication au public Droit de distribution Epuisement des droits Triple test Mesures techniques de protection Pas harmonisé Copyright Licences Droit moraux Titularité des droits Sociétés de gestion collective Exceptions Enforcement 21

22 Conclusion Une absence d harmonisation globale au niveau européen. Heureusement, une harmonisation plus poussée pour les exploitations liées aux nouvelles technologies. Une évolution qui donne un très net avantage à la conception intellectuelle du droit d auteur. En droit d auteur, c est l'originalité qui compte, celle-ci étant le reflet de l empreinte de la personnalité de l auteur. Une Cour de justice qui joue de plus en plus souvent (trop souvent?) un rôle de Cour suprême. 22

23 Merci! Des questions? Etienne Wery 23

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