La crise de l'etat turque dont le judiciaire est l'épicentre

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1 La crise de l'etat turque dont le judiciaire est l'épicentre La TURQUIE est-elle sur le point de devenir un Etat déliquescent? (discours prononcé en anglais) Chère présidente, chers collègues Premièrement, j'aimerais vous remercier pour votre aimable invitation. C'est un grand honneur et un immense plaisir de participer à votre congrès. Avant de commencer mon discours, je veux adresser mes profondes condoléances et toute la solidarité des magistrats turcs à tous les citoyens de ce pays qui est devenu, à travers l'histoire, l'incarnation de la Libre Pensée, des Lumières et du mode de vie occidental. Nous analysons ceci comme une guerre menée contre une civilisation représentant les droits, la liberté et la dignité humaine, contre ce mode de vie qui défend des principes comme l'amour, la compassion et la coopération pacifique entre les communautés. Dans cette perspective, Paris n'est pas différent d'ankara, Diyarbakir, Suruç, du Mali, Baghdad, Beirut, Nigéria, Afghanista, Kenya, Tunisie etc. Nous nous percevons comme faisant partie de la même civilisation que la France, ainsi les atrocités qui ont été perpétrées par les terroristes, nous poussent à nous engager encore plus vers des valeurs communes d'humanité. LA CRISE D'ETAT en TURQUIE Le principal problème de la Turquie est que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif se sont accumulés dans les mains de Recep Tayip Erdogan (RTE) (Président), exerçant, sans aucun contrôle ni contre pouvoir l'exécutif et le législatif, il est devenu plus autoritaire et a créé «le règne d'un seul homme» en Turquie. Tous les organes de l'etat et les institutions exerçant un contrôle sont rendus inopérant. Le point de départ fut le mouvement de protestations de Gezi (parc situé à Istanbul) ; le point de rupture fut les enquêtes judiciaire sur la corruption qui ont ébranlé le cœur du parti au pouvoir. RTE s'est lancé dans une guerre à part entière contre tous les opposants, incluant l'autorité judiciaire et les institutions étatiques après que les enquêtes sur la corruption ont été rendues publiques le 17 décembre Premier Ministre à l'époque puis Président maintenant, il a réalisé qu'au vue de la gravité des allégations de corruption et de leur portée, le système judiciaire ne pouvait fonctionner normalement. Depuis que ces enquêtes sont devenus publiques, plus de policiers, fonctionnaires, juges et parquetiers ont été mis à pied, limogés ou révoqués. Utilisant sa position de majorité parlementaire, deux ans après la révélation de corruption, le parti au pouvoir a remodelé tout le système judiciaire, ainsi que ses cadres selon ses propres désirs et pour éviter que les enquêtes aillent plus loin sur la corruption mise à jour ou en découvrent de nouvelles. Aujourd'hui, les enquêtes de corruption sont abandonnées, les parquetiers et juges ayant participé à celles-ci sont interdits d'exercer leurs fonctions, arrêtés et sont jugés pour avoir enquêté sur la corruption et la contrebande d'arme vers la Syrie La Turquie est devenue un Etat autoritaire où les gens n'ont pas d'autres rôle que de louer le parti au pouvoir après avoir voté pour le bon parti. Le nouveau système peut être décrit comme un système autoritaire élu, majoritaire et hégémonique qui affaiblit la paix sociale. Les adversaires politiques sont incapables de proposer une véritable opposition. 1

2 Erdogan utilise la religion pour consolider son assise, abusant de l'islam pour ses objectifs politiques. Son Premier Ministre a indiqué que soutenir le gouvernement était une obligation religieuse pour tout musulman. Ils utilisent un vocabulaire religieux comme «cause sacré», «combat saint» de manière à dénoncer toute personne qui est contre comme un traitre, un ennemi ou un infidèle. Erdogan qualifie de traitre quiconque s'oppose à son discours sur la «grande marche turque». Il voit le régime présidentiel comme un régime où le président est un monarque. Il explique que le gouvernement a déjà évolué de fait vers un régime présidentiel, appelant une réforme constitutionnelle pour finaliser cette évolution. Ce gouvernement est devenu le plus divisé et polarisé de toute l'histoire de la république turque. QUI CONTROLE L'AUTORITE JUDICIAIRE En octobre 2014, l élection des membres du Haut Conseil des Juges et Procureurs (HCJP) (équivalent du CSM) a été tenu et la liste soutenue par le gouvernement a obtenu 15 sièges sur les 22, ce qui implique qu'il est contrôlé directement par le gouvernement. Le gouvernement utilise désormais le HCJP pour orienter les affaires dans son sens notamment en mutant des juges en pleine affaire afin de changer l'issue de celle-ci. Le nouveau HCJP a nommé de nouveaux membres à la Cour Suprême des Appels et au Conseil d'etat ce qui constitue le tiers des membres actuels. Désormais, tant les tribunaux locaux que la haute hiérarchie judiciaire sont assujettis au gouvernement. En sus, des centaines d'avocats qui travaillaient pour le parti au pouvoir ont été nommés juges. Le gouvernement est par ailleurs en train de recruter juges et parquetiers supplémentaires pour cette année. Depuis les révélations sur la corruption, des centaines de juges ont été mis dans des positions passives (placardisés) afin de masquer les mutations réelles. L'ARRESTATION DE NOS COLLEGUES Au début, les juges et parquetiers ont été intimidés de différentes manières : suspension, mutation d'office, rétrogradation ou encore poursuites disciplinaires. Maintenant, le gouvernement utilise les interpellations et la détention à l'encontre des magistrats qui dérangent Erdogan. Voici quelques exemples de procédures, avec des motivations politiques à l'encontre de collègues : 2 juges ont été limogés et arrêtés pour avoir émis des ordonnances de mise en liberté à l'encontre de policiers ayant travaillé sur les enquêtes de corruption. 4 parquetiers et 1 juge ont été limogés puis renvoyés devant un tribunal pour avoir enquêté sur la corruption. 4 parquetiers ont été interpellés et renvoyés devant le tribunal pour avoir enquêté sur la contrebande d'armes vers la Syrie. 2 jours avant ce congrès, notre plus ancien rédacteur en chef du journal Cumhuriyet, l'éminent journaliste Can DUNDAR a été arrêté pour «soutien à une organisation terroriste, tentative de coup d'état et espionnage militaire», parce qu'il avait écrit un article sur ce sujet et mis au grand jour le fait que l'etat Turque fait de la contrebande d'armes avec la Syrie. Le Procureur a initié les poursuite après qu'erdogan a déposé plainte. Erdogan avait prévenu que Can DUNDAR allait payer le prix fort pour cela. 37 collègues ont été congédiés de leurs fonctions et rétrogradés en position d'auditeurs en attendant d'être radiés de la profession sur des motifs politiques. 49 collègues ont été suspendus de leurs fonctions car ils avaient autorisé des interceptions téléphoniques concernant une organisation terroriste iranienne. 2

3 LE GOUVERNEMENT A CREE UN SYSTEME CRIMINEL SPECIAL LE JUGE DE PAIX PENAL Le gouvernement a changé le code pénal et le code de procédure pénale afin de créer son propre système judiciaire criminel, qui est utilisé à l'encontre de tous les dissidents afin de les faire taire. Ces nouveaux tribunaux et cette nouvelle procédure pénale permettent au gouvernement d'utiliser la détention provisoire et les interpellations comme mesure de punition pour tout dissident, opposant ou contre toute critique. Ces tribunaux spéciaux ont des pouvoirs élargis, ils peuvent prendre toutes les décision pour mener les enquêtes criminelles, ce qui inclut la détention, l'arrestation, la remise en liberté et la confiscation de biens. Il est quasiment impossible de faire appel de ces décisions puisqu'il s'agit d'un circuit fermé où seul un autre juge de paix pénal, dans ce système spécifique, peut confirmer ou infirmer ces décisions. Des douzaines de personnes, dont des journalistes, des activistes et des étudiants ont été poursuivis sur la base de l'article du Code pénal qui interdit d'insulter le président. Ces tribunaux ont fermé des comptes TWITTER et retiré des tweets postés par des douzaines d'utilisateurs, comme des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme. Des journalistes sont poursuivis pour avoir écrit des tweets critiquant Erdogan ou le gouvernement. Erdogan a déclaré que les réseaux sociaux étaient une menace sociale. Pour l'instant, plus de 900 autorisations de poursuites ont été délivrées par le Ministère de la Justice, autorisations qui sont un pre-requis pour initier les poursuites sur cette base. Durant la première année de présidence d'erdogan, 282 citoyens ont été poursuivis et 20 personnes dont des adolescent ont été arrêtés. L'exemple le plus frappant est celui-ci : deux adolescents de 12 et 13 ans, à Diyarbakir, qui collectent les déchets pour vivre, ont fait l'objet d'une enquête. L'accusation était qu'ils avaient insulté le Président en déchirant des photos de ce dernier, qu'ils avaient trouvés dans la rue alors qu'ils ramassaient les déchets. Les adolescents ont nié avoir insulté le président en indiquant, qu'ils n'avaient même pas remarqué que les photos représentaient le président (l'affaire est toujours en cours). LE GOUVERNEMENT A CREE UNE ORGANISATION JUDICIAIRES PROFESIONNELLE L'Association de l'unité Judiciaire Une nouvelle association de magistrats a été créée par l'exécutif, sous couvert d'une organisation non gouvernementale. Elle s'appelait auparavant la Plateforme pour l'unité Judiciaire et avait été créée par Erdogan à l'intérieur du système judiciaire afin de promouvoir des candidats adoubés pour les élections au Haut Conseil des Juges et Procureurs. 10 membres du HJC sur 22 sont sélectionnés par les juges et parquetiers de première instance. Les élections ont eu lieu le 1er octobre Pour le gouvernement, il était primordial que des personnes pro-gouvernement soient élus comme membres car si le gouvernement contrôlait le conseil, il contrôlait tout le système judiciaire. Une fois ce travail accompli, les membres fondateurs de la plateforme ont décidé de devenir une association. Le gouvernement peut donc adresser des messages à travers cette association vers les organisations internationales sous couvert d'une organisation professionnelle indépendante. Dans une démarche d'intimidation de nos membres et dans l'idée de remplacer YARSAV par cette nouvelle association affiliée au gouvernement, j'ai été déchargé de mon poste de juge rapporteur à la Cour Constitutionnelle, une fonction que j'occupais depuis 10 ans et rétrogradé à la Cour des Compte sans que l'on me donne la moindre explication. NOUVELLE REGLEMENTATION D'INTERNET Selon la nouvelle réglementation sur internet, le gouvernement peut bloquer les sites web ou retirer du 3

4 contenu sur ces sites sans autorisation des tribunaux. L'historique du navigateur des citoyens est surveillé ; les fournisseurs d'accès à internet ont été obligés de devenir membre d'un syndicat contrôlé par le gouvernement et on leur a demandé de garder les données des activité en ligne de leurs clients pendant 2 ans, en les rendant disponible en cas de demande des autorités. LA SITUATION DES MEDIAS Les hommes d'affaires pro-gouvernement qui deviennent de plus en plus riches avec l'akp au pouvoir, sont en train de racheter les médias, ce qui amène Erdogan à contrôler directement presque 65% des médias grand public. Les institutions étatiques allouent leurs budgets publicité uniquement aux médias pro gouvernement tandis que ceux qui sont dissidents ne reçoivent rien. Il y a également des pressions qui sont faites sur les autres hommes d affaires ou entreprises pour qu'ils ne donnent pas non plus de budget publicité à ces médias indépendants. Le gouvernement a par ailleurs pris le contrôle des chaines de télévisions et organes de presse critiques en nommant des administrateurs pro-gouvernement. Selon, l'index de la liberté de la presse, de Reporters Sans Frontière en 2015, sur 180 pays, la Turquie arrive en 149ème position. Le comité de protection des journalistes a déclaré que la Turquie «continue d'être le pays qui emprisonne le plus de journalistes». La Maison de la Liberté a dévalué la Turquie de «partiellement libre» à «pas libre» dans son rapport sur le liberté de la presse en L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'europe a publié un rapport centré sur la dégradation de la situation des journalistes, des médias indépendants et de la liberté d'expression en TURQUIE. Le Parlement Européen a condamné le gouvernement turc pour sa tentative de museler les médias. L'Institut International de la Presse, la Fédération Internationale des Journalistes, la Fédération Européenne des Journalistes, le Réseau de l'ethique Journalistique, Amnesty International et l'organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe ont lancé les mêmes alertes. La législation sur la diffamation et celle sur l'anti-terrorisme sont les outils clés de la censure qui existent à l'heure actuelle et qui sont non seulement sur-utilisés mais également détournés de manière abusive. Un certain nombre de journalistes sont en prison, ont perdu leur travail ou sont mis en cause dans des procédures pénales qui amènent de fait une auto-censure. D'autres outils de harcèlement sont utilisés comme : agression physique sur des journalistes et vandalisme sur les organes de presse, des perquisitions et des confiscations de publication ; expulsions de journalistes étrangers ; décisions des fournisseurs de télévisions satellites ou sur internet d'arrêter les fréquences des émissions critiquant le gouvernement. AGENCE NATIONALE DE RENSEIGNEMENT ET SITUATION DES FORCES DE POLICE L'agence nationale de renseignement a hérité de larges pouvoirs et a été restructurée de manière à devenir une agence d'espionnage à l'usage privée du Président. Une nouvelle législation fait que cette agence n'a de comptes à rendre qu'au Président. Le gouvernement a accordé aux forces de police des pouvoirs sans précédents ouvrant la voie à un Etat policier : les autorités légitimes n'arrivent pas à poursuivre les membres de la police pour «violences excessives» (bavures). RESULTATS DES ELECTIONS Après qu'erdogan a dit qu'il avait arrêté le processus concernant le problème kurde, entre juillet et novembre, en 5 mois environ, 200 personnels de sécurité et plus de 120 citoyens ont été tués, ce qui a créé un véritable chaos. Il faut également indiquer que 25% de notre population touche des allocations sociales pour survivre. Le chef de la délégation de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'europe qui a observé le processus électoral a déclaré aux journalistes «malheureusement, nous sommes arrivés à la conclusion que cette campagne était inéquitable et caractérisée par trop de violence et trop de peur. Et la peur est l'ennemi de la démocratie et du libre arbitre». 4

5 Le nombre d'arrestations pour avoir écrit des tweets critiquant le président est plus élevé que celui des suspects en lien avec DAESH. Dans les affaires en cours, nous voyons que les condamnations pour avoir écrit un article dans un quotidien sont plus sévères que les condamnations pour avoir lancé des grenades sur des organes de presse. C'est la faiblesse des institutions qui fait la différence. Nos institutions n'ont jamais été renforcées afin de sécuriser notre démocratie libérale. Nous croyons fermement que le déclin des nations réside dans le fait que les institutions n'arrivent pas à exercer leur mission. Nous essayons de remplir notre mission, afin de sécuriser un meilleur avenir pour notre pays, mais également pour toute la région. Nous croyons que le dogme, la censure et l'arbitraire sont les ennemis mortels du progrès et de la dignité humaine. En conclusion, je veux insister que malgré ma terrible description de la situation, soyez assurés que nous ne laisserons par le monde aux tyrans. J'aimerais encore vous remercier pour votre sincère hospitalité envers nous. Merci encore pour votre attention et votre patience. Murat ARSLAN Président de YARSAV 5