OHADA RDC Commission Nationale OHADA

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1 RAPPORT TRIMESTRIEL D ACTIVITÉ AVRIL - JUIN 2014 Le présent rapport retrace les activités entreprises par la Commission Nationale OHADA au courant du deuxième trimestre Activités en rapport avec le gouvernement Les préparatifs du Conseil des Ministres de l OHADA et les instructions diverses émaillent les activités de la CNO en rapport avec le gouvernement Préparatifs de la participation de la RDC au Conseil des Ministres de l OHADA La CNO a réceptionné plusieurs documents en vue de la tenue du Conseil des Ministres de l OHADA du 24 au 26 juillet Instructions diverses République Démocratique du Congo Ministère de la Justice et Droits Humains OHADA RDC Commission Nationale OHADA La CNO reçoit périodiquement des instructions du Gouvernement. De l exécution de ces instructions l on pourrait relever, à titre indicatif, la préparation du projet de requête à adresser à la CCJA pour l organisation de nouvelles audiences foraines en RDC, la coordination de la séance de travail entre Commission Nationale OHADA et la Fédération des Entreprises au Congo (FEC) sur les conflits de normes entre les Acte uniformes du 17 avril 1997 et du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, l organisation des sessions de formations spécifiques à l intention des Magistrats, Juges consulaires, greffiers et huissiers de justice des différents Tribunaux de Commerce. 2. Activités en rapport avec les institutions de l OHADA 2.1. Activités en rapport avec le Conseil des Ministres de l OHADA La RDC a réceptionné du Secrétariat Permanent l invitation à la 36 ème réunion du Conseil des Ministres de l OHADA qui se tiendra à Yaoundé du 24 au 26 juillet 204, ainsi que l ordre du jour de la réunion Activités en rapport avec la Cour Commune de Justice et d Arbitrage Sur instruction de Son Excellence Madame le Ministre de la Justice et Droits Humains, la CNO a préparé un projet de requête à adresser à la CCJA sur la tenue de nouvelles audiences foraines de la CCJA à Kinshasa Activités en rapport avec le Secrétariat Permanent Een partenariat avec la CNO, le Secrétariat Permanent de l OHADA a organisé du 27 au 28 mai 2014 à Lubumbashi, un atelier de sensibilisation sur le nouvel Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt du 30 janvier L atelier était destiné aux professionnels du droit et du chiffre (professeurs d Universités, chefs de travaux et assistants d Université, Magistrats, Avocats, Experts comptables, juristes d entreprise, membres de la FEC, notaire, greffiers, huissiers, etc.) des villes de Lubumbashi, Likasi, Kipushi et Kolwezi. Bureau : Croisement des Avenues Mbuji-Mayi et Colonel Lukusa, Kinshasa / Gombe Tél. : (0) / +243 (0) / +243(0) ohadardc2@gmail.com / expertscno.rdc@gmail.com Site web :

2 2 La RDC a participé à la réunion spéciale du Comité des experts de l OHADA du 11 au 13 juin 2014 à Douala (Cameroun), sur invitation du Secrétaire Permanent de l OHADA, en exécution de l instruction du Conseil des Ministres de l OHADA de janvier 2014, aux fins d exploiter les rapports des études réalisées sur la faisabilité et l opportunité d extension du droit des affaires OHADA aux matières suivantes : affacturage, crédit-bail, médiation commerciale, franchise, sous-traitance, coentreprise ou joint venture, contrat de partenariat public-privé, règlement des lois et circulation des actes publics Activités en rapport avec l Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature L Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) a organisé en collaboration avec la Commission Nationale OHADA de la RDC deux sessions de formations des formateurs à l intention des professionnels de droit et de la comptabilité (Professeurs d Université, Magistrats, Avocat et Experts comptables, Greffiers et Huissiers) de la RDC sur le «Droit OHADA, Droit CEMAC et Ingénierie pédagogique» La première session s est déroulée à Porto-Novo au Bénin du 05 au 10 mai 2014 à l intention des formateurs ressortissants de la ville-province de Kinshasa ; La deuxième session s est tenue à Kinshasa du 23 au 28 juin 2014 à l intention des formateurs ressortissants des provinces autres que la Ville-Province de Kinshasa. Elle a revêtu une particularité d avoir été délocalisée à Kinshasa en République Démocratique du Congo (RDC) au lieu de se tenir dans les installations habituelles de l ERSUMA à Porto-Novo au Bénin. 3. Activités en rapport avec les partenaires au développement La CNO a envisagé ou exercé des activités avec les différents partenaires au développement de la RDC : l Union Européenne (AIDCOM), la Banque Mondiale (COPIREP) et la Coopération britannique (DFID) COPIREP (Banque Mondiale) Aucune activité n a été entreprise Coopération Britannique (DFID) Aucune activité n a été entreprise. Les contacts se poursuivent avec DFID en prévision de la signature de la convention d assistance technique AIDCOM (Union Européenne) La CNO a réceptionné un lot de matériels informatiques (5 ordinateurs et 5 imprimantes) du Programme d Aide au Commerce, destiné à sa salle de formation. Un lot de deux mille cinq cent quatre-vingt-quinze (2595) ouvrages a été livré à la CNO par l UNIDA, sur commande et financement du programme AIDCOM. Ces ouvrages seront distribués aux trois universités (UNIKIN, UPC et ISC/Kinshasa) où sont organisés les 3 ème cycle OHADA ainsi qu à la bibliothèque de la CNO. 4. Conférences et Séminaires La CNO a participé au colloque organisé par le Conseil National des Barreaux à Lyon du 24 et 25 avril 2014, sur le thème «L OHADA : Un passé, un présent et un avenir «L émergence d un nouveau pôle de développement».

3 3 En partenariat avec le Barreau de Lyon, l Organisation internationale de la francophonie (OIF) et la Conférence des barreaux de tradition juridique commune (CIB), la RDC a été honoré par la désignation du Président de la CNO-RDC comme intervenant au colloque. 5. Formations spécifiques La CNO a organisé deux sessions de formation spécifique à Kinshasa : Du 19 au 26 mai 2014, une session de formation sur l OHADA a été organisée à l intention des agents et cadres du Ministère de l Economie Nationale et Commerce Extérieure. Deux autres journées de formation ont été organisées du 3 au 4 juin 2014 à l intention des greffiers et huissiers du ressort de la ville de Kinshasa sur le rôle du greffier et de l huissier dans les procédures simplifiées de recouvrement du droit OHADA. 6. Formations décentralisées et journées OHADA Avec l appui du Programme AIDCOM, la CNO a organisé journée OHADA ainsi que plusieurs formations en droit OHADA à l intention des professionnels du droit (magistrats, greffiers, huissiers, juristes des cabinets politiques, juristes d entreprises, opérateurs économiques et enseignants d université) Journée OHADA La CNO a organisé trois (3) journées OHADA à l intention des femmes professionnelles du droit (magistrates, avocates greffières, huissiers, juristes d entreprises et enseignantes d universités) de la ville de Matadi. Les journées se sont déroulées du 16 au 18 avril 2014, 45 femmes professionnelles du droit ont pris part à ces journées de vulgarisation du Traité et des Actes uniformes de l OHADA Formations décentralisées Dans sa mission de la mise en œuvre optimale du droit OHADA sur toute l étendue de la RDC, la CNO a organisé plusieurs formations décentralisées à l intention des professionnels du droit (magistrats, greffiers, huissiers, juristes des cabinets politiques, juristes d entreprises, opérateurs économiques et enseignants d université) des villes suivantes : Kolwezi, Likasi, Kindu, Matadi, Mbanza-Ngungu et Boma. Ces formations décentralisées ont connu la participation de près de 45 participants par formation. 7. Application du droit OHADA devant les tribunaux de commerce et de grande instance des villes de Boma, Kolwezi, Likasi, Mbanza-Ngungu et Kindu Tour des juridictions La CNO a effectué un tour des juridictions des villes de Boma, Kolwezi, Likasi, Mbanza-Ngungu et Kindu, essentiellement les tribunaux de commerce et les tribunaux de grande instance, en vue de sensibiliser et jauger l effectivité et l application du droit OHADA Problème rencontré par les greffes Le problème majeur que rencontrent les différents greffes visités concerne la tenue non conforme des registres et la non maîtrise des nouvelles normes OHADA ainsi que les difficultés qu éprouvent encore les agents des greffes d appréhender les subtilités qu offre le droit OHADA.

4 Solution préconisée par la CNO : sensibilisation, vulgarisation et formations spécifiques Au regard des problèmes susévoqués, la CNO envisage l intensification de la sensibilisation des Congolais (opérateurs économiques essentiellement) sur le droit OHADA par tous les moyens possibles (médias, plaquettes, saynètes, calicots, etc.) ; la vulgarisation du droit OHADA dans son ensemble par des colloques, séminaires et journées scientifiques dans les matières les plus usitées des justiciables, telles que les procédures simplifiées de recouvrement et voies d exécution, le droit commercial général, les sûretés et le droit des sociétés commerciales. La CNO compte sur la prise en charge du Gouvernement congolais vu la lenteur, la lourdeur et les limites des procédures des partenaires au développement de la RDC. 8. Diffusion d ouvrages OHADA La diffusion d ouvrages concerne uniquement les Codes verts (3 ème édition) ainsi que le Volume I de l ouvrage «Harmonisation du droit congolais avec les Actes uniformes de l OHADA» Codes verts OHADA Les codes verts ont été distribués gracieusement aux professionnels du droit participant aux différentes formations Harmonisation du droit congolais avec les Actes uniformes de l OHADA La CNO a remis à chaque participant des journées OHADA et des différentes formations décentralisées un exemplaire de l ouvrage de mise en conformité du droit congolais avec les Actes uniformes de l OHADA. 9. Fonctionnement de la CNO La CNO est en possession depuis le mois d avril 2014, des moyens prévus pour lui permettre de procéder à une mise en œuvre optimale du droit OHADA en RDC. La CNO a rencontré cependant quelques difficultés dans la mesure où la note d accompagnement relative aux dépenses de fonctionnement porte le libellé «fournitures et petits matériels de bureau», alors que l extrait du budget provenant du Parlement ainsi que le plan d engagement budgétaire allant du 1 er avril au 30 juin 2014 visent plusieurs rubriques. Le Bureau et le Secrétariat Technique de la CNO sont pris en charge par le Gouvernement congolais, à travers la loi des finances Prévisions du troisième trimestre 2014 Les activités ci-après sont envisagées pour le deuxième trimestre 2014 : - Réunion du Conseil des Ministres à Yaoundé ; - Réunion du Comité des Experts à Yaoundé ; - Participation de la CNO aux travaux préparatoires du prochain Conseil des Ministres de l OHADA ; - Réunion du Bureau ; - Assemblée Générale de la CNO ; - Mise à jour du site web de la CNO ;

5 5 - Formations décentralisées dans les villes Mbandaka, Kisangani, Bunia et Lisala, Isiro et Kikwit à l intention des professionnels judiciaires ; - Formations du Secrétariat Technique de la CNO à l architecture, conception, hébergement et mise à jour du site web de la CNO ; - Elaboration du calendrier des formations spécifiques à l intention des professionnels de la ville de Kinshasa ; - Diffusion d information sur la toile ; - Impression du volume II de l ouvrage «Harmonisation du droit congolais avec les Actes uniformes de l OHADA» ; - Tenue de l Assemblée générale de la CNO ; - Formation des Avocats à la liste de stage du Barreau de Matete : - Formation des juges du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ; - Sensibilisation et vulgarisation du droit à travers la République ; - Diffusion brochure «Comprendre l OHADA» et du manuel de vulgarisation «L OHADA en RDC» ; - Diffusion des formulaires d actes couvrant l Acte uniforme sur les procédures collectives d apurement du passif ; - Duplication du DVD sur les procédures collectives d apurement du passif ; - Mise en place d un réseaux de relais permettant à la CNO de couvrir le territoire national ; - Désignation de consultants de la CNO à travers le pays ; - Sensibilisation de l opinion publique sur l harmonisation des statuts en période transitoire et sur la fin de ladite période ; - Enquêtes, analyses et réflexions sur l entreprenant. Fait à Kinshasa, le 17 juillet 2014 Roger Masamba.