L administration communale de SCHAERBEEK organise l EXAMEN suivant : GRADE LEGAL DE SECRETAIRE COMMUNAL ADJOINT

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1 L administration communale de SCHAERBEEK organise l EXAMEN suivant : GRADE LEGAL DE SECRETAIRE COMMUNAL ADJOINT Missions Le secrétaire communal adjoint assiste le secrétaire communal dans toutes ses missions légales et le remplace en cas d absence ou d empêchement. Profil Nous cherchons un candidat universitaire répondant aux conditions d accès à cet emploi (voir règlement), disposant de compétences solides en matière de management dans le secteur public et maîtrisant les matières qui y sont associées (nouvelle loi communale, droit administratif, finances communales, contrôle interne, ). CANDIDATURES Les candidatures doivent être envoyées exclusivement par courrier recommandé au plus tard le 18 avril 2014, cachet de la poste faisant foi, à l attention du Collège des Bourgmestre et Echevins, Commune de Schaerbeek, Place Colignon Bruxelles

2 REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION AUX GRADES DE SECRETAIRE COMMUNAL, DE RECEVEUR COMMUNAL ET DE SECRETAIRE COMMUNAL ADJOINT TITRE I - Dispositions générales Article 1 A chaque vacance d emploi, le conseil communal détermine si la nomination aux grades de secrétaire communal, de receveur communal ou de secrétaire communal adjoint se fait par voie de recrutement et/ou par voie de promotion. L organisation d épreuves de recrutement ou de promotion ne donne pas lieu à la constitution d une réserve de recrutement. TITRE II - Du recrutement Section 1. Des conditions de nomination Article 2 Les conditions générales à remplir pour pouvoir être nommé aux grades de secrétaire communal, de receveur communal ou de secrétaire communal adjoint sont les suivantes: 1. être Belge, 2. être de conduite irréprochable, 3. jouir des droits civils et politiques, 4. avoir satisfait aux obligations des lois sur la milice. 5. Les candidats devront satisfaire aux dispositions prévues par les lois sur l emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet Article 3 Nul ne peut être nommé aux grades de secrétaire communal, de receveur communal ou de secrétaire communal adjoint, s il ne satisfait aux conditions particulières suivantes: 1. être porteur à la fois d un des diplômes ou certificats pris en considération pour le recrutement aux emplois de niveau 1 dans les administrations de l Etat et d un diplôme ou certificat délivré à l issue d une session complète de cours de sciences administratives conformes au programme minimum fixé par le Roi. En attendant que soit fixé ce programme minimum, les diplômes et certificats délivrés à l issue d un cycle complet de cours provinciaux de sciences administratives sont censés répondre à la condition prévue ci-avant; 2. avoir satisfait à l examen d aptitude; 3. présenter les aptitudes physiques telles que toutes les tâches requises par l exercice de la fonction puissent être accomplies sans réserves. Article 4 Sont dispensés de la condition énoncée au 1 de l a rticle 3 relative au diplôme ou certificat délivré à l issue d une session complète de cours de sciences administratives: 1. Les candidats porteurs d un des diplômes suivants, délivré par une université ou une école supérieure belge reconnue ou titulaires d une attestation d équivalence délivrée par une des Communautés: - Master ou docteur ou licencié en droit - Master ou licencié en sciences administratives - Master ou licencié en sciences politiques - Master ou licencié en sciences commerciales - Master ou licencié en sciences financières - Master ou licencié en sciences économiques - Master ou diplômé, après un cycle de cinq ans, par la section des sciences administratives de l Institut d enseignement supérieur Lucien Cooremans à Bruxelles ou du Hoger Instituut

3 voor Bestuurs- en Handelswetenschappen à Ixelles ou par le Provinciaal Hoger Instituut voor Bestuurswetenschappen à Anvers. 2. Les candidats porteur d autres diplômes ou certificats pris en considération pour l admission aux emplois de niveau 1 dans les administrations de l Etat, pour autant que ce titre leur ait été délivré au terme d études comportant au moins soixante heures de droit public, administratif et/ou civil. 3. Les candidats qui ont exercé pendant au moins 5 ans des fonctions de niveau A dans une commune comptant à ce moment plus de habitants ou un CPAS desservant pareille commune. Article 5 Les candidats doivent remplir les conditions générales et les conditions de diplôme au moment de la clôture du délai fixé pour l introduction des candidatures. Celui-ci ne peut être inférieur à 15 jours francs à compter depuis la publication de l appel au Moniteur Belge. Article 6 Après avoir pris connaissance du résultat de l ensemble des épreuves d aptitude et examiné le dossier des candidats retenus, le conseil communal procède à la nomination d un de ces candidats, à moins qu il ne décide de ne donner aucune suite à l appel. Le candidat retenu est installé dans ses fonctions seulement après avoir prêté serment en séance du conseil communal entre les mains du Bourgmestre ou de celui qui le remplace. Au cas où il n aurait pas donné suite, sans avoir fait connaître de raisons valables, à l invitation qui lui aurait été faite de prêter ce serment et pour autant que celle-ci lui ait été adressée au moins 15 jours francs avant la séance du conseil, le candidat est réputé renoncer à l emploi. Section 2. De l examen d aptitude Article 7 Le jury comprend: 1. le Bourgmestre qui préside; 2. deux assesseurs au minimum. Le secrétariat du jury est assuré par le département des Ressources humaines. En cas d absence ou d empêchement du Bourgmestre, le jury doit être présidé par le membre désigné par le Bourgmestre. Les délibérations après chaque épreuve ainsi que la délibération finale sont prises à la majorité des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante. Chaque groupe siégeant au Conseil communal peut déléguer un de ses membres comme observateur au cours des épreuves. Sont considérés comme formant un groupe, les conseillers élus sur une même liste. Un délégué de chaque organisation syndicale représentative pourra également siéger comme membre observateur. Il est entendu que les membres observateurs ne sont présents ni à la correction des épreuves, ni aux délibérations des membres correcteurs. Article 8 Le président veille au bon ordre des opérations de l examen; il est chargé, avec le secrétaire du jury, de convoquer par écrit les membres du jury et les candidats aux jours, heures et endroits qu il détermine. Le secrétaire exerce la police de la salle d examen, assisté éventuellement d agents communaux désignés par le département des Ressources humaines. Tous les membres du jury ont voix délibérative; ils ne peuvent siéger que si la majorité des membres sont présents.

4 Article 9 L examen comporte trois épreuves. Chaque fois, l accès de la salle d examen est strictement réservé aux candidats inscrits et ayant été acceptés, ainsi qu aux personnes y exerçant une fonction. Le papier et le matériel d écriture sont fournis par l administration. L ensemble est remis à l issue de l épreuve sans cependant que les brouillons soient pris en considération pour l attribution des points. Des photocopies des travaux écrits sont établies dans les plus brefs délais à destination des membres du jury, le secrétaire en conservant l original. Tout candidat qui se présente en retard aux séances d examen, après que les questions ont été communiquées, ne sera plus admis à participer aux épreuves. Toutes les mesures sont prises pour assurer l anonymat des candidats lors des épreuves écrites. En cas de fraude, le jury peut prononcer l exclusion du candidat qui en est l auteur ou le bénéficiaire même simplement consentant. La décision motivée peut être prise séance tenante à la majorité simple des membres présents et est consignée au procès-verbal. Article 10 La première épreuve, qui est écrite et éliminatoire, consiste en un résumé en texte continu et en un commentaire sur une lecture faite par un membre du jury et dont le texte se rapporte à un sujet d ordre général, de niveau universitaire. Cette lecture, faite à allure normale, doit durer environ 20 minutes. Les candidats disposent ensuite de 4 heures pour rédiger leur travail. Il est attribué 100 points à cette épreuve lesquels se répartissent par moitié entre les deux parties de travail. L appréciation porte sur le fond, la forme et l orthographe. Ont satisfait à l épreuve les candidats qui ont obtenu au moins 60 points. Après délibération, le jury fixe les points attribués à chaque candidat; les travaux sont identifiés seulement à ce moment et les résultats sont consignés dans un procès-verbal dressé par le secrétaire et contresigné par les membres du jury. Article 11 La deuxième épreuve comporte une séance d examen de 4 heures. Cette deuxième épreuve est écrite. Elle porte sur les matières suivantes et est cotée sur 100 points, répartis comme suit: a) Connaissance approfondie des lois, décrets, ordonnances et arrêtés ayant trait spécifiquement à l institution communale (30 points); b) Connaissance générale en droit public, droit administratif, économie politique et finances publiques (30 points); c) Epreuve écrite pratique en rapport avec la fonction postulée (40 points). Ont satisfait à l épreuve les candidats qui ont obtenu au moins 5/10èmes des points dans chaque partie de cette épreuve et les 6/10èmes sur l ensemble. Les dispositions énoncées à l article 9 à propos de l anonymat des travaux, de la délibération du jury et du procès-verbal sont applicables à la présente épreuve. Article 12 La troisième épreuve est orale et individuelle; elle consiste en une conversation qui a pour but d une part de faire connaître la personnalité des candidats, leur maturité d esprit et de caractère, de déterminer les qualités de réflexion et d énonciation des intéressés tout en permettant d apprécier leur façon de se présenter et leur facilité d élocution et d autre part d apprécier leurs capacités de direction et d organisation d une équipe (par exemple style de commandement, entretien d évaluation et sa technique, gestion des conflits, capacité de communication, facilité de jugement, compétences de synthèses et d analyses concrètes).

5 Au plus tard 7 jours francs avant la date fixée pour la troisième épreuve, le candidat communique au président du jury une note décrivant sa conception de la fonction postulée avec mise en perspective. Cette épreuve est notée collégialement sur 50 points; pour y satisfaire, le candidat doit obtenir au moins 30 points. Article 13 Après cette épreuve, le secrétaire du jury rédige le procès-verbal qui établit les résultats complets des candidats; il est contresigné par tous les membres du jury présents. Le procès-verbal est communiqué au Collège des Bourgmestre et Echevins dans les plus brefs délais. TITRE III - De la promotion Article Nul ne peut être promu aux grades de secrétaire communal, de receveur communal et de secrétaire communal adjoint s il n exerce effectivement depuis 5 ans au moins, à la commune de Schaerbeek, des fonctions rémunérées par une échelle barémique de traitements au moins équivalente à celle de secrétaire d administration et qu il est nommé à titre définitif dans ces fonctions à la date de la clôture de l appel aux candidatures. 2. Le candidat aux fonctions de secrétaire communal ou de receveur communal est tenu de satisfaire à un examen d aptitude répondant aux dispositions prévues au titre II, section 2, articles 9, 10, 11 et 12 du présent règlement. Est toutefois dispensé des épreuves prévues aux articles 10 et 11 le candidat aux fonctions de secrétaire communal ou de receveur communal qui satisfait aux conditions de diplôme ou certificat énoncées au 1 de l article 3, ou est di spensé du titre complémentaire sur base des dispositions de l article Le candidat aux fonctions de secrétaire communal adjoint est tenu de satisfaire à un examen d aptitude répondant aux dispositions prévues au titre II, section 2, article 12 du présent règlement. Article 15 Les dispositions du deuxième alinéa de l article 6 s appliquent au candidat nommé par promotion. TITRE IV - Epreuves communes Article 16 Les candidats lauréats des épreuves de sélection ou retenus par le Collège des Bourgmestre et Echevins, s ils sont dispensés des épreuves de sélection, peuvent être soumis à une analyse psychotechnique individuelle par un centre de ressources humaines désigné par le Collège des Bourgmestre et Echevins.