Direction déléguée à l Energie 40, cours Noël Franchini Immeuble Benedetti AJACCIO

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1 INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE INDIVIDUELLE RACCORDEE AU RESEAU DEMANDE DE SUBVENTION AIDES CTC 2011 Pièces à retourner à la Direction déléguée à l Energie 40, cours Noël Franchini Immeuble Benedetti AJACCIO Lettre de demande de subvention suivant le modèle joint en annexe Devis détaillé de l installation Fiche de synthèse de l installation solaire photovoltaïque signée par le maître d ouvrage (suivant modèle ci-après : à minima, puissance installée, marque du matériel, prévisionnel de production en kwh/an, crédit d impôt déjà mobilisé, bilan financier en recettes / dépenses par an et sur la durée du contrat d achat, intégrant le prêt éventuel et faisant ressortir un bénéfice) Relevé d identité bancaire original, au nom du bénéficiaire Une photo montage ou un schéma simplifié d implantation des capteurs Le questionnaire MDE totalement complété (avec l installateur) La copie d une facture EDF Nota : Seuls les dossiers n ayant fait l objet d aucun commencement d exécution seront examinés. Les installateurs doivent être agréés QualiPV. Les dossiers déposés doivent par ailleurs faire l objet des procédures complémentaires prévues auprès d EDF (à l initiative du maître d ouvrage). Après instruction, un arrêté attributif de subvention précisera le montant et les conditions d obtention de l aide financière (actuellement, aide maximum de 2 /Wc plafonnée à 3 kwc, pour un équipement installé sur un bâtiment). Le versement de l aide interviendra ensuite sur présentation de la facture de l installation certifiée acquittée par l installateur, ainsi que des documents «fiche technique» et «fiche de visite» signés par l utilisateur et l installateur, d au moins 3 photos de l installation (présentant les modules, l onduleur, et le compteur de raccordement) et après raccordement de l installation au réseau électrique (en cas de retard dû à EDF dans le raccordement, l indiquer dans la fiche technique et fournir une copie du consuel).

2 Nom / Prénom :.. Adresse principale :. Adresse de l installation (si différente) :.. N tél. (obligatoire) :.. Madame la Conseillère Exécutive en charge de l énergie Direction déléguée à l énergie Route du Ricanto AJACCIO OBJET : Demande de soutien, financé dans le cadre de la politique énergétique de la Collectivité Territoriale de Corse / sous réserve d acceptation du dossier. Madame la Conseillère Exécutive, Je sollicite l attribution de la subvention prévue par la Collectivité Territoriale de Corse en 2010, pour la mise en place d un système de production d électricité photovoltaïque individuel. Vous trouverez à l appui de ma demande : Le devis dans lequel figure les caractéristiques du matériel ainsi que le numéro d adhésion à la charte QUALIPV de l année en cours ; Un relevé d identité bancaire original, au nom et à l adresse principale du demandeur ; Une fiche technique de définition de l installation (document à créer par l installateur, selon les logiciels de dimensionnements utilisés) ; Une photo montage ou un schéma simplifié d implantation des capteurs sur le bâtiment. Le questionnaire MDE totalement complété La copie d une facture EDF faisant apparaître la référence d abonnement Je m engage à procéder à la déclaration de travaux préalable. Enfin, j accepte qu EDF GDF Suez transmettent à l OEC une copie des factures d électricité de mon habitation pour les trois dernières années, faisant apparaître les consommations annuelles d électricité réelles, sous la référence d abonnement n 257/. (Indiquer la référence d abonnement inscrite sur vos factures EDF) Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, et vous prie d agréer, Madame la Conseillère Exécutive, l expression de mes salutations distinguées. A, le Signature :

3 Demandeur Nom, Prénom : Adresse : Fiche prévisionnelle 1 INSTALLATION PV Raccordée INDIVIDUELLE aide CTC 2011 Code Postal : Ville : N tél.(obligatoire) : Bâtiment(s) équipé(s) Adresse (si différente du demandeur) : Code Postal : Ville : Logement Individuel 2 Résidence Principale ou Résidence Secondaire INSTALLATION Nom et coordonnées de l installateur : Type d installation 2 : Intégrée en toiture Sur imposition Suivant pente toiture 2 Inclinaison différente pente toiture Toit Terrasse Au sol Orientation : Inclinaison : Puissance unitaire des capteurs (Wc) : Puissance totale de l installation (Wc) : Nombre de capteurs : Surface totale de l installation (m²) : Puissance de l onduleur : Estimation du productible annuel de l installation (en kwh/an) : ASPECTS ECONOMIQUES Coûts Coût prévisionnel de l installation (1) Modalités de financement 2 comptant crédit Coût total du crédit (le cas échéant) (2) Coût du crédit si remboursement anticipé (2 ) Date de remboursement : (mois) Coût du crédit : Crédit d impôt déjà mobilisé Crédit d impôt affecté à l opération 3 Subvention envisageable : Aides Bilan Coût total de l opération (1+2 - aides) (3) Coût total de l opération si remboursement anticipé ( aides) (3 ) Tarif d achat prévu Recettes annuelles attendues (tarif x productible) (4) Temps de retour brut de l opération (3/4) Temps de retour brut si remboursement anticipé (3 /4) Le Demandeur L installateur Fait à (nom et signature) Fait à (cachet et signature) le. /kwh /an ans ans 1 Fiche à remplir avant les travaux et à renvoyer. Cette fiche doit être totalement complétée pour permettre le traitement du dossier 2 Cocher la case correspondante 3 Conformément à la règlement fiscale, la base du crédit d impôt doit être minorée de la quote-part de subvention allouée au matériel cf Instruction fiscale n 5-B du 1er septembre 2005.

4 Questionnaire MDE (Maîtrise de la Demande d Energie) «L énergie la moins chère est celle que l on ne consomme pas». C est d autant plus vrai en Corse, compte tenu du système de production de l électricité qui a recours pour partie à des centrales thermiques (l électricité coûte plus cher à produire que le prix de vente aux clients). Dès lors, il appartient à chacun d apprécier la place qu il occupe en matière énergétique, notamment avant d envisager la réalisation de travaux : n est-ce pas aussi l occasion de réduire sa facture énergétique? A partir d éléments simples, ce questionnaire doit permettre d apprécier les gisements d économie d énergie potentiellement envisageables ; il est susceptible d être exploité ultérieurement pour vous faire connaître les solutions et les dispositifs incitatifs adaptés à votre situation. Vous êtes invité à le compléter avec l aide de votre installateur ou d un Espace Info Energie. Demandeur : Nom, Prénom : N tél. : Bâtiment équipé : *Logement Individuel Résidence Principale ou Résidence Secondaire Adresse : Code Postal : Ville : Année de construction (estimation) : Cocher si avant 1975 Nombre d occupants : Surface chauffée (m²) : Mode de chauffage du logement Chauffage central à eau Electrique Bois Fioul Radiateurs Chaudière Gaz de ville Convecteurs Poêle Gaz propane Plancher chauffant Cheminée (foyer fermé) Solaire Pompe à chaleur Cheminée ouverte Puissance chaudière (kw) : Emetteurs «basse température» : oui non Chauffage solaire à air Robinets thermostatiques : oui non Climatisation électrique : oui non Production d eau chaude sanitaire Type de production Energie utilisée Instantanée Gaz / fioul / bois Intégrée au chauffage Solaire (Volume du stockage solaire : litres) Ballon séparé Electrique (Puissance de la résistance : kw) Volume stockage du ballon : litres (volume d appoint si solaire) Usages spécifiques de l électricité Eclairage Electroménager Ampoules à incandescence :..% Equipements standards Lampes basse consommation :..% Equipements de classe A (ou +, majoritairement) Nombre de lampes halogènes : Equipement majoritairement de + de 5 ans Nombre de lampes à diodes : Cuisson Electrique Gaz Mixte Bois Ventilation Pas de système mécanique ou ouvertures naturelles VMC simple flux VMC double flux Puits provençal Isolation du bâtiment Fenêtres Toiture : oui non Simple vitrage Murs : intérieure extérieure Double vitrage Plancher : oui non Triple vitrage Abonnement EDF : Simple tarif ou Heures creuses (fournir la copie d une facture EDF) Référence : 257 / / _ / _ / _ / _ (17 chiffres commençant par 257)

5 FICHE DE VISITE Installation solaire Photovoltaïque individuelle, raccordée au réseau d électricité Cette fiche est à renvoyer auprès de la Direction déléguée à l Energie de l OEC, une fois le dossier validé, les travaux réalisés, payés et l installation raccordée par EDF. Il s agit de la deuxième étape, obligatoire, pour que la Collectivité Territoriale de Corse puisse procéder à la visite de contrôle avant le paiement de l aide. Attestation de réception et mise en service par l installateur : Je soussigné (nom et prénom) : certifie avoir procédé à l installation de la centrale solaire individuelle photovoltaïque, correspondant à la facture acquittée et à la fiche technique ci-jointe -de marque : -de puissance : -Numéro QUALIPV de l installateur de l année en cours : et avoir effectué sa mise en service en présence de l utilisateur -M./Mme : -à la date du : Signature et cachet de l installateur : Date :.././. Engagements de l utilisateur : Je soussigné(e) : Mr ou Mme Demeurant à : Utilisateur de l installation solaire photovoltaïque, pour laquelle je souhaite bénéficier d une aide dans le cadre de la politique énergétique de la Collectivité Territoriale de Corse, déclare : - avoir accompli en temps utile toutes obligations relatives aux règles et dispositions applicables localement en matière de construction et d urbanisme ; - autoriser EDF à fournir chaque année à l OEC le bilan annuel de production de l installation pour toute la durée du contrat d achat de l électricité ; - autoriser l OEC ou tout mandataire de cet organisme, à effectuer une visite de contrôle en ma présence (ou celle de l installateur), sous réserve de prise de rendez-vous préalable, une fois que l installation est raccordée par EDF. Nom et signature de l utilisateur : Date :.././.

6 Fiche technico-économique INSTALLATION PV Raccordée INDIVIDUELLE aide CTC 2011 Demandeur Nom, Prénom : Adresse : Code Postal : Ville : N tél.(obligatoire) : Bâtiment(s) équipé(s) Adresse (si différente du demandeur) : Code Postal : Ville : Logement Individuel Résidence Principale ou Résidence Secondaire INSTALLATION Nom et coordonnées de l installateur : Date de facture : Date de mise en service de l installation : *Type d installation : Intégrée en toiture Sur imposition *Suivant pente toiture Inclinaison différente pente toiture Toit Terrasse Au sol Orientation : Inclinaison : Marque des capteurs : Puissance unitaire (Wc) : Nombre de capteurs : Surface totale de l installation (m²) : Puissance totale de l installation (Wc) : Marque de l onduleur : Puissance : Cout total de l opération (installation + crédit le cas échéant) : Estimation du productible annuelle de l installation (en kwh/an) : Tarif d achat contractualisé : Je soussigné (le demandeur), certifie que l installation ci-dessus décrite est conforme aux travaux réalisés (facture ci-jointe) : Le Demandeur L installateur Fait à Fait à Le (cachet et signature) *Cocher la case correspondante Fiche à remplir quand les travaux sont terminés et à renvoyer pour demande de paiement de la subvention, accompagnée de la facture et de la fiche de visite ainsi que de photos présentant l installation (capteurs, onduleur et compteur de raccordement). Cette fiche doit être totalement complétée pour permettre le traitement du dossier. * En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de modification des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition à leur traitement à des fin de prospection.

7 FICHE D INFORMATION NON CONTRACTUELLE, SUR LES DEMARCHES POUR UN PROJET DE RACCORDEMENT DE PRODUCTION D ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN INDIVIDUEL Une fois que vous avez obtenu et validé un devis détaillé, il faut : Avant la réalisation de l installation : La déclaration préalable (DP) ou le permis de construire (PC) est à déposer à la mairie du lieu d implantation du projet. Dans certains cas (petites communes sans service d urbanisme ), la mairie peut déléguer à un organisme externe (DREAL par exemple) le traitement des autorisations d urbanisme. Le délai d instruction court à partir de la date de la réception de la DP ou du PC. Cette date est la date de dépôt du dossier au guichet de la mairie ou de l accusé de réception pour les demandes envoyées par courrier (en recommandé avec AR). Une fois le délai d instruction écoulé, la déclaration préalable est acceptée par accord tacite. Vous pouvez néanmoins demander un certificat de non opposition, document qui vous sera par la suite demandé par ERDF. Délai d'instruction de la déclaration préalable : 1 mois Délai d'instruction du permis de construire (maison individuelle) : 2 mois Envoyez, soit par courrier ou directement sur internet le formulaire de demande de raccordement et de demande de contrat d achat à ERDF accompagné d une copie de votre notification de PC, ou récépissé de la DP et, le cas échéant un certificat de nonopposition. Payer l acompte à l EDF. A la réalisation de l installation : Obtenir une attestation de conformité délivrée par un organisme de contrôle agréé (tel que Consuel). Signer le contrat de raccordement. A la mise en service de l installation : Demander la mise en service industrielle à EDF Corse qui vous renvoie le contrat d achat. Contacts : EDF Guichet raccordement OEC : Direction Déléguée à l Energie DREAL : Pierre Portalier

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