Exigences de performance énergétique des bâtiments

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1 Exigences de performance énergétique des bâtiments ATHERMYS Olivier Servant Direction Générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction Chef de projet Réglementation Thermique

2 Performance énergétique des bâtiments neufs Cadre et objectifs RT 2005, labels HPE et évolutions Etudes de faisabilité et évolutions DPE à la construction et évolutions RT Existant

3 Cadre et objectifs Maîtrise des consommations d énergie et des émissions de GES du secteur du bâtiment Protocole de Kyoto et Plan Climat : division par 4 des consommations d énergie du parc de bâtiment à l horizon 2050 Grenelle de l Environnement : des mesures concrètes pour 2010, 2012, 2020

4 Synthèse des dispositifs Grenelle de l Environnement 2007 Loi d orientation post-grenelle RT 2010/2012/2015 Dispositifs pour le bâtiment existant

5 Réglementation thermique 2005 Réglementation thermique des bâtiments neufs

6 Labels HPE : Fondement et intérêt Des labels définis par arrêté interministériel (arrêté du 3 mai 2007) Le seul moyen reconnu par les Pouvoirs Publics pour identifier les bâtiments neufs les plus performants Une condition nécessaire à l attribution de nombreuses aides, différenciées selon le maître d ouvrage Un canal privilégié de diffusion des meilleures pratiques, préfigurant les futures évolutions réglementaires

7 Labels HPE : les différents niveaux 5 niveaux de labels (arrêté du 3 mai 2007) : HPE 2005 : C < C ref - 10 % et en résidentiel: C < C max - 10 % HPE EnR 2005 : HPE exigences EnR (biomasse et réseau chaleur) THPE 2005 : préfigure la RT 2010 résidentiel neufs a minima C < C ref - 20 % et en résidentiel: C < C max - 20 % THPE EnR 2005 C < C ref - 30 % et en résidentiel: C < C max - 30 % + exigences EnR ou pompes à chaleur BBC 2005 : préfigure la RT 2010 bâtiments publics et tertiaire et 2012 résidentiel neufs Maximum de consommation d environ 50 kwh/m²/an

8 Label BBC 2005 ou BBC-Effinergie (objectif 35% des logements neufs en 2010) Un label élaboré en collaboration avec l association Effinergie Un label porté par Effinergie et ses adhérents Pour les bâtiments à usage d habitation C< 50x(a+b) kwhep/m².an Mesure de perméabilité à l air obligatoire avec valeur seuil Zones climatiques Coefficient a H1-a, H1-b 1,3 H1-c 1,2 H2-a 1,1 H2-b 1 H2-c, H2-d 0,9 H3 0,8 Altitude Coefficient b < 400 m 0 > 400 m et < 800 m 0,1 > 800 m 0,2 Pour les bâtiments à usage autre que d habitation C < Créf - 50 %

9 Orientations de 2010/2012/2020 Attestation de prise en compte de la RT à joindre obligatoirement aux demandes de permis de construire Evolution des labels à court terme : Mise en place d incitations fortes (financières et urbanistiques) à la construction au moins BBC, Création d un label «Bâtiment à énergie positive» (BEPOS), et d un label global HQEE (Haute Qualité Energétique et Environnementale, version BBC et version BEPOS) En RT2010 : C max unique en logement quelle que soit l énergie, kwh EP /m²/an 35% des logements au moins BBC En RT2012 : C max à 50kWh EP /m² par an en logement Envisagé : définition d une obligation de mesure de perméabilité et de définition d un niveau garde-fou + autres contrôles et vérifications

10 Orientations de la RT2010/2012/2020 L impact sur les pratiques en logement : Poursuite de l intégration la plus systématique possible des EnR dès 2010 En 2012 : «Eau chaude sanitaire» par énergie renouvelable obligatoire sauf impossibilité démontrée En chauffage : Par combustibles : condensation pour répondre aux exigences de la RT 2010 Par électricité : PAC pour répondre aux exigences de la RT 2010 Suppression du chauffage électrique direct entre 2010 et 2012 Traitement complet des ponts thermiques (ITE, ITR, doubles façades )

11 Etudes de faisabilité et évolutions Principes : Etude technico-économique du recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants Une exigence de résultats : des indicateurs obligatoires Application : Pour les bâtiments neufs > 1000m² à partir du 1 er janvier 2008 Pour les rénovations importantes de bâtiments >1000m² à partir du 1 er avril 2008 Les moyens actuels : Diverses méthodes utilisables Des méthodes en cours d élaboration, basées sur les méthodes réglementaires Un guide d application en cours de rédaction Et demain : Une étude devant faire l objet d une attestation de réalisation à joindre à toute demande de permis de construire Une étude à réaliser en utilisant obligatoirement les méthodes en cours d élaboration

12 DPE construction et évolutions Principes : Réalisé par une personne indépendante notamment de la maîtrise d ouvrage et de la maîtrise d œuvre, aux compétences certifiées, Basé sur la synthèse d étude thermique standardisée de la RT2005, Vérification visuelle (in situ, par contrôles non intrusifs) de la cohérence entre synthèse d étude thermique standardisée et bâtiment effectivement construit. Application aux PC dont la demande a été déposée depuis le 1 er juillet 2007 Et demain : Transformation du DPE à la construction en attestation à joindre à la DAT

13 RT Existant Principe : Amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants lorsque ceux-ci font l objet de travaux de rénovation Limitation de l utilisation de la climatisation 2 volets : Les réhabilitations importantes de grands bâtiments : «RT globale» applicable à partir du 1 er avril 2008 Les autres cas : «RT par élément» applicable depuis le 1 er novembre 2007

14 RT globale dans l existant Champ d application : SHON > 1000m² et coût total des travaux portant sur l énergétique > 25% du coût total du bâtiment Principe : Une étude de faisabilité préalable Une exigence globale portant sur la consommation du bâtiment après travaux et une amélioration minimale de la performance Objectifs : Amélioration de la performance en cas de travaux importants Promouvoir une approche globale du bâtiment Permettre une compensation technico-économique afin de pallier aux contraintes existantes sur certains postes

15 RT par élément dans l existant Champ d application : Tous les travaux de rénovation énergétique non soumis à la RT globale dans l existant Principe : En cas de remplacement ou d installation de composants, ouvrages, équipements Exigence de moyen portant sur la performance de l élément installé, et ses conditions d installation Objectifs : Profiter pleinement du gisement d économies d énergies des travaux réalisés sur le parc existant Faire évoluer l offre de produits vers la performance

16 Et demain dans les bâtiments existants Des incitations à la rénovation énergétique : Renforcement du crédit d impôt (extension aux frais de main d œuvre pour l isolation, extension aux propriétaires bailleurs ) Eco-prêt à taux zéro Subventions renforcées pour les logements sociaux Et des obligations de travaux envisagées à horizon 2012

17 Merci de votre attention Questions